Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale, qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un tel établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence communautaire, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. ».
Le présent amendement fixe pour les intercommunalité à fiscalité propre ainsi que les communes de Corse un taux de subventions publiques de 90% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour réaliser des projets dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, des déchets, de la protection contre les incendies et de la voirie communale.
Ce taux, qui prévalait jusqu’au 1er janvier 2012, est devenu caduc suite à l’adoption de l’article 76 de la loi n° 2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales. Or, afin de tenir compte des spécificités des collectivités de Corse, il est apparu nécessaire de le proroger.