Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l’exercice 2012 est reportée au 15 avril.
Les évolutions législatives intervenues en 2011 sont venues compléter la réforme de la fiscalité directe locale issue de la suppression de la taxe professionnelle. Elles ont eu des conséquences importantes sur les systèmes d’information. Afin de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et le vote des taux et du budget, cet amendement permet aux collectivités locales et aux EPCI de disposer d'un délai supplémentaire jusqu’au 15 avril 2012.