Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État C
Compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale »
I. – Modifier comme suit les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
Programmes |
+ (majorer |
- (minorer |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale |
0 |
0 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale |
0 |
187 850 000 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
187 850 000 |
SOLDE |
- 187 850 000 | |
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 031 084 000 € »,
le montant :
« 3 843 234 000 € ».
Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption, lors de la discussion de la 1ère partie du présent projet de loi de finances rectificative, de l’amendement n° 806 à l’article d’équilibre ayant minoré de 187,85 millions d’euros les recettes et dépenses du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
Cette minoration découle de l’amendement n° 3 qui, en modifiant le calcul de l’allégement des charges sociales prévues à l’article 1er du projet de loi de finances, a conduit à minorer, uniquement pour 2012, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée nette affectée à la sécurité sociale en compensation de la réforme.