PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 444 de M. Jean-François Lamour
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à l’article 61 de la présente loi ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette procédure, ainsi que dans le cadre de l’application de l’article 61 de la présente loi »,
les mots :
« ces procédures ».
Le présent amendement procède à des ajustements de nature rédactionnelle sur deux points de l’article 59 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. D’une part, il rétablit la rédaction initiale s’agissant des pouvoirs d’enquête des agents des douanes. D’autre part, il procède à une clarification s’agissant de l’utilisation qui peut être faite des procès-verbaux établis dans le cadre de la procédure prévue à cet article.