ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur les transactions financières ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
Amendement rédactionnel.