PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez et M. Bignon
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ARTICLE
État B
Mission « Culture »
I. – Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
100 000 |
0 |
Création |
0 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
|
TOTAUX |
100 000 |
0 |
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SOLDE |
+ 100 000 | |
II. – Modifier ainsi les annulations d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
0 |
0 |
Création |
0 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
100 000 |
0 |
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TOTAUX |
100 000 |
0 |
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SOLDE |
+ 100 000 | |
La Fondation du patrimoine maritime et fluvial (FPMF) s’est vu confier, par la loi de finances pour 2006 la mission de décerner le label « Bateau d’intérêt patrimonial ». Environ 600 dossiers ont été examinés et 465 labels ont été accordés depuis 2007. La labellisation est étendue depuis 2011 au domaine fluvial.
Pour accomplir ses missions, la FPMF vit sur ses fonds propres qui ont aujourd’hui quasiment disparu.
Pour permettre à la Fondation de poursuivre son action, la Sénat avait voté en 2009 une enveloppe de 100 000 euros et le Gouvernement s’était alors engagé à trouver une solution pérenne pour le financement de cette structure.
Une telle solution n’étant pas intervenue, un nouvel amendement, de contenu identique, avait été présenté par le rapporteur général de la commission des finances lors de l’examen du premier collectif de 2011. Celui-ci avait été retiré contre l’engagement, respecté par le Gouvernement, de versement d’une enveloppe de 70 000 euros à la Fondation.
Pour 2012, aucune subvention n’est prévue et, a fortiori, aucune solution pérenne ne semble se profiler. Le présent amendement tire les conséquences de cette situation. Il propose de réduire de 100 000 euros les moyens consacrés aux fonctions support du ministère de la culture et de les inscrire sur le programme "Patrimoine".