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ART. PREMIER
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n° 4404)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Launay, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli,
M. Baert, Mme Mazetier, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand,
M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de garder un taux de TVA à 19,60 % pour la fourniture de services de communications électroniques pour limiter l’impact sur les prix et sur le pouvoir d’achat des français au lieu de l'augmenter à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012. Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Une très grande majorité des produits de consommation sera touchée. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi. Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus. Comme le téléphone fixe et mobile, l’Internet est aujourd’hui un élément essentiel du quotidien, aussi bien pour le citoyen avec l’e-administration, pour compenser la redistribution des cartes administratives vidant de plus en plus le territoire des services publics, que pour le consommateur. Les communications électroniques sont devenues essentielles à notre économie, la filière contribuant à près de 25 % de la croissance française et permettant l’émergence de nouveaux acteurs innovants. Média devenu incontournable, Internet est placé à la première place des sources d’informations par la majorité des moins de 35 ans. C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 19,60% pour la fourniture de services de communications électroniques après une première hausse en 2011 de 5,5 à 19,6%.