PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli,
Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand,
M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article 206 du même code, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
« Cette disposition est applicable à compter du 1er mars 2012. ».
Le présent amendement tend à établir, une taxe additionnelle de 15% à l’impôt sur les sociétés pour les établissements bancaires.
Dans le contexte financier que nous connaissons, il n’est pas acceptable que certains établissements bancaires à la santé florissante distribuent leurs profits à leurs actionnaires. En effet, il convient, que ceux-ci se renforcent pour pouvoir faire face, le cas échéant, à de nouveaux aléas financiers et aider ceux qui pourraient se retrouver en difficulté. La dernière crise financière nous l’enseigne.
Alors que l’Etat est venu au secours des banques dans le cadre de plans de sauvetage en recapitalisant ces dernières et en leur accorant des prêts garantis à taux avantageux, il est choquant que le contribuable Français soit systématiquement mis à contribution pour réparer leurs erreurs.
Par ailleurs, la faible taxation des bonus des Traders qui avait été mise en place en 2009 a cessé d'exister.
Si ces établissements ne veulent pas se prémunir de tels problème, il parait légitime que l’Etat reçoive une contribution financière plus importante.