PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli,
Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand,
M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib,M. Moscovici, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1.
« B. Au 8. de l'article 266 quinquies, les mots : « 1,19 euro » sont remplacés par les mots : « 1,17 euro ».
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Au lieu de rédiger un rapport pour constater que les prix des carburants augmentent du fait de la hausse de la TVA, il est proposé de compenser l'effet de la hausse de la TVA sur les taxes intérieures de consommation des produits pétroliers et de gaz naturel en réduisant les tarifs de celle-ci à due concurrence.
L'expérience montre qu'il est illusoire d'espérer que, comme le prétend pourtant le Gouvernement, la hausse de la TVA ne soit pas répercutée sur les prix. C'est d'autant plus le cas que la hausse de la TVA s'appliquera non seulement au prix hors taxes du carburant, mais également au tarif des taxes intérieures de consommation des produits pétroliers et de gaz naturel.
Cet amendement vise donc à limiter en partie cet effet néfaste pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens.