Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. 5

N° 17

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 février 2008

TEST - (n° 9999)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Chassaigne et Mme Bello

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

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EXPOSÉ SOMMAIRE

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