ART. 3

N° 18

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 février 2008

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TEST - (n° 9999)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Salles, M. Leteurtre, M. Sauvadet et M. Vercamer

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à l'amendement n° 6 du gouvernement

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à l'ARTICLE 3

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EXPOSÉ SOMMAIRE

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