Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF


N° 277

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189)

TOME VII

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE ; VIE ÉTUDIANTE

Par Mme ValÉrie ROSSO-DEBORD,

Députée.

___

Voir le numéro : 276 (annexe n° 34).

INTRODUCTION 5

I.- UNE HAUSSE HISTORIQUE DU BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, QUI PERMET D’ACCOMPAGNER LA RÉFORME DE L’UNIVERSITÉ 7

II.- UNE NÉCESSITÉ : FAIRE DU BIEN-ÊTRE ÉTUDIANT UNE PRIORITÉ DE LA NOUVELLE UNIVERSITÉ 9

A. LA SANTÉ : AVOIR UNE VRAIE AMBITION POUR UNE VRAIE POLITIQUE DOTÉE DE MOYENS 9

1. La santé des étudiants : une réalité nuancée et qui comprend des zones d’ombre 10

2. Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) : de « grands malades » 12

3. Les évolutions souhaitables 16

a) Clarifier les missions des SUMPPS et valoriser le service de leurs personnels 16

b) Donner aux médecins des SUMPPS le droit de prescrire et d’être le médecin référent 17

c) Créer un chèque santé attribué sur critères médicaux et sociaux 19

d) Conforter le travail en réseau des SUMPPS et encourager la prévention par les pairs 21

e) Prévoir une action spécifique en faveur des étudiants handicapés 23

B. LE SPORT : REMÉDIER AU DÉSORDRE INSTITUTIONNEL QUI NUIT À LA PRATIQUE DES ÉTUDIANTS 25

C. LE LOGEMENT ÉTUDIANT : RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DE NOS ÉTABLISSEMENTS 29

1. Les retards accumulés rendent problématique l’apparition de campus français… 29

2. … Et imposent de trouver de nouveaux leviers de financement 30

D. RÉFORMER LA GOUVERNANCE DES CENTRES RÉGIONAUX DES œUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ET RATTACHER À TERME LES œUVRES AUX UNIVERSITÉS DANS LE CADRE DES PÔLES DE RECHERCHE ET D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 32

TRAVAUX DE LA COMMISSION 35

I.- AUDITION DES MINISTRES 35

II.- EXAMEN DES CRÉDITS 69

Article 33: Crédits du budget général 69

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 71

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 75

INTRODUCTION

La mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » est composée de douze programmes relevant de six ministères. Le projet de budget pour 2008 en faveur de ce secteur progresse de 1,99 milliard d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2007 (+ 9,37 % à structure courante). Cet effort historique traduit la volonté du président de la République et du gouvernement de faire de la recherche et des universités françaises une nouvelle norme de référence mondiale.

Le présent rapport pour avis ne porte que sur les crédits proposés pour les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante ». Les crédits correspondants aux autres programmes de la mission font l’objet d’un rapport pour avis présenté par M. Olivier Jardé.

Le rapport spécial de M. Laurent Hénart, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, analysant de façon exhaustive les crédits des deux programmes, la rapporteure pour avis a choisi de les présenter brièvement, puis d’étudier une problématique qu’elle juge essentielle pour la refondation de l’université française : le bien-être des étudiants, sous un triple aspect, la santé, le sport et le logement.

En effet, l’autonomie renforcée qu’organise la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités doit inciter ces dernières à développer de nouvelles politiques qui renforcent la qualité de l’environnement des études et concourent ainsi au bien-être des principaux usagers de l’université que sont les étudiants. Par ailleurs, pour être plus efficaces, ces politiques doivent s’appuyer sur une nouvelle gouvernance des rapports entre l’université et le réseau des œuvres sociales.

L’autonomie doit faire de l’université un lieu vivant et accueillant, où les jeunes, souvent fragilisés par l’expérience de la décohabitation, se sentent pris en charge et peuvent construire sereinement leur avenir. En plaçant le bien-être des étudiants au centre de son projet d’établissement, l’université apportera une contribution décisive à l’égalité des chances et au renforcement de l’attractivité du territoire.

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances fixe au 10 octobre 2007 la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

La rapporteure pour avis a demandé que les réponses lui parviennent le 15 septembre 2007. À cette date, aucune réponse ne lui était parvenue.

À la date butoir, le taux de réponses qui lui étaient parvenues était de 68 %.

I.- UNE HAUSSE HISTORIQUE DU BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, QUI PERMET D’ACCOMPAGNER LA RÉFORME DE L’UNIVERSITÉ

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante » progressent, en 2008, à structure constante, de 789,33 millions d’euros en autorisations d’engagement (+ 6,39 %) et de 703,69 millions d’euros en crédits de paiement (+ 5,63 %), ce qui est sans précédent.

Les moyens supplémentaires consacrés à ces deux programmes sont affectés à cinq priorités :

– La réussite en licence, qui mobilise 30 millions d’euros, ce chantier de la réforme de l’université ayant été ouvert, à la demande des organisations étudiantes, par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en mai 2007. Ces crédits recouvrent notamment l’orientation active (3,2 millions d’euros), avec le dispositif de préinscription obligatoire institué par l’article 20 de la loi du 10 août 2007, le développement du tutorat (8,5 millions d’euros pour rémunérer les heures de tutorat supplémentaires) et l’extension des horaires de bibliothèque (2,6 millions d’euros).

– La revalorisation des carrières et la requalification des personnels, grâce à un ensemble de mesures d’un montant de 19,03 millions d’euros. Ainsi, une enveloppe catégorielle de 12,37 millions d’euros est destinée au renforcement de la promotion des enseignants-chercheurs à la rentrée 2008, à la revalorisation et à l’augmentation des primes d’encadrement doctoral et de recherche au 1er octobre 2008 et à l’amélioration des régimes indemnitaires des personnels d’encadrement et des personnels non enseignants. Par ailleurs, 700 emplois de catégorie C et B seront transformés, à la rentrée 2008, en emplois de catégorie A, pour un montant de 6,17 millions d’euros, afin de doter les universités, à l’heure où elles deviennent pleinement autonomes, d’équipes de direction et de gestion qualifiées.

– L’amélioration de la situation des jeunes chercheurs par un ensemble de mesures d’un montant de 6,76 millions d’euros. En particulier, la création de 500, puis de 2 250 postes de moniteurs, respectivement à la rentrée 2007 et à la rentrée 2008, pour un montant de 5,16 millions d’euros, devrait permettre à 90 % des allocataires de recherche de compléter leur allocation avec des monitorats à l’université ou en entreprise.

– L’amélioration des conditions de fonctionnement des universités, avec une hausse substantielle des crédits consacrés à l’immobilier universitaire pour permettre son transfert à ces établissements, conformément aux dispositions de la loi du 10 août 2007. À structure constante, les crédits de paiement consacrés à ce secteur progressent de 243,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Sont ainsi prévus : + 76,76 millions d’euros en autorisations d’engagement pour des constructions réalisées dans le cadre des contrats de projets État-régions (CPER) 2007-2013, + 148,5 millions d’euros pour les constructions hors CPER et + 45,5 millions d’euros pour la sécurité et la maintenance.

– le renforcement des moyens consacrés à la vie étudiante. La traduction budgétaire de cette dernière priorité, qui recouvre les crédits du programme « Vie étudiante », mérite d’être détaillée, les annonces fortes faites par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche dans ce domaine témoignant de la volonté du gouvernement de faire l’université française un centre d’excellence « dans tous les compartiments du jeu », que ce soit au niveau de la formation ou de l’accueil des étudiants. Dans cette perspective, la loi de finances pour 2008 prévoit de consacrer 1,94 milliard d’euros au programme « Vie étudiante », soit, à structure constante, 95,067 millions d’euros de plus par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Ces crédits recouvrent :

– l’extension en année pleine de la revalorisation des bourses de 2,5 % intervenue à la rentrée 2007, ce qui représente un effort de 26,69 millions d’euros ;

– la réforme du système des bourses, dont les premières mesures prendront effet à la rentrée universitaire 2008-2009, pour un montant de 54,8 millions d’euros. Annoncée le 19 septembre 2007, elle permettra de simplifier les aides existantes et de créer un sixième échelon de bourses pour les étudiants les plus défavorisés ;

– le doublement du nombre de bourses à la mobilité et de bourses au mérite, qui mobilisera des montants supplémentaires de respectivement 2 et 2,8 millions d’euros ;

– 5,75 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement des étudiants, afin de mieux tendre vers l’objectif de construction de 5 000 logements et de réhabilitation de 7 000 logements par an fixé par le plan « Anciaux » ;

– 15 millions d’euros supplémentaires pour l’accessibilité et l’équipement des locaux universitaires pour les personnes handicapées (installation de rampes d’accès, d’ascenseurs, automatisation des portes, etc.) ;

– 2 millions d’euros supplémentaires pour accroître les moyens des services universitaires de médecine préventive.

II.- UNE NÉCESSITÉ : FAIRE DU BIEN-ÊTRE ÉTUDIANT UNE PRIORITÉ DE LA NOUVELLE UNIVERSITÉ

Le bien-être de ses étudiants doit être une priorité de la nouvelle université, au même titre que la qualité de son offre de formation.

Parent pauvre traditionnel de notre système éducatif, l’enseignement supérieur a été érigé, par le président de la République et le gouvernement, en grande cause nationale, exigeant des moyens, tant juridiques que financiers, renforcés. Tel est l’objectif de la loi du 10 août 2007 et de l’accroissement du budget de l’enseignement supérieur. Cependant, il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin : cette refondation, indispensable au maintien de notre rang dans la compétition mondiale des savoirs et des économies, doit s’accompagner d’une politique pour l’étudiant et autour de l’étudiant : non seulement, ce dernier doit être sûr d’obtenir un diplôme, ce qui implique que l’objectif que 50 % d’une classe d’âge « décrochent » la licence soit atteint, mais il doit bénéficier de conditions d’études qui lui donnent envie d’apprendre et de réussir.

Or, de ce point de vue, beaucoup reste à faire. En effet, le visage qu’offre l’université française, avec les exemples du chantier de Jussieu ou de l’état du patrimoine immobilier de la Sorbonne ou du Mirail à Toulouse, suscite moins l’admiration que la raillerie ou l’étonnement. Cette image parfois déplorable doit être corrigée, car elle nous handicape dans la course à l’excellence imposée par l’égalité des chances et la mondialisation.

À cet égard, la rapporteure pour avis se félicite que la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ait inclus la vie étudiante dans les cinq chantiers de refondation de l’université. L’heure étant à l’inventivité, le présent avis budgétaire a pour ambition de proposer quelques pistes d’évolution pour que les sujets traditionnellement situés à la « périphérie » de la politique de l’université, comme la santé ou le sport, y occupent, demain, une place stratégique.

A. LA SANTÉ : AVOIR UNE VRAIE AMBITION POUR UNE VRAIE POLITIQUE DOTÉE DE MOYENS

Depuis la publication du rapport d’information de M. Laurent Wauquiez, la santé des étudiants est devenue une problématique à part entière (1). Avant de l’aborder, il convient, au préalable, de rappeler deux vérités.

En premier lieu, la santé des étudiants est globalement bonne. Elle est même, selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), meilleure que celle des autres jeunes, à savoir ceux qui n’étudient pas, mais doivent travailler pour gagner leur vie. Cependant, ce constat optimiste ne doit pas cacher quelques faits préoccupants, qui seront détaillés plus loin, et qui justifient pleinement l’existence d’une politique de santé spécifique pour les étudiants.

En second lieu, la santé est traitée par l’université comme la « cinquième roue du carrosse », alors que nos établissements devraient mener, au regard du nombre de jeunes qu’ils accueillent et qui, plus tard, seront des usagers de notre système de sécurité sociale, une politique de santé digne de ce nom, qui responsabilise ces derniers. L’impression qui prévaut aujourd’hui est celle d’un bricolage inconsistant qui fait de l’université un « trou noir » en matière de prévention et de promotion de la santé, situé entre la sortie de l’enseignement scolaire, où les enfants sont généralement bien suivis, et l’entrée dans la vie active, qui entraîne le rattachement à un régime de protection sociale.

1. La santé des étudiants : une réalité nuancée et qui comprend des zones d’ombre

L’état de santé des étudiants appelle quatre observations principales.

Premièrement, et on doit s’en féliciter, les étudiants sont une population relativement protégée. Cela s’explique, très trivialement, par le privilège de l’âge. D’autres facteurs s’y ajoutent, comme le rappelle l’OVE : « Ils sont très majoritairement issus des classes moyennes et supérieures de la société ; … bénéficient plus longuement que la plupart des jeunes des attentions et du milieu parental ; sont rarement exposés à des accidents du travail, etc. » (2). Ce constat est corroboré par les étudiants, qui déclarent être satisfaits de leur état général de santé à l’occasion des enquêtes menées par les mutuelles. Ainsi, interrogés par l’Union nationale des mutuelles étudiantes régionales, 93,5 % des étudiants répondent que leur état de santé est « bon » ou « plutôt bon » (3).

Deuxièmement, sans être alarmant, l’état de santé des étudiants est, à certains égards, inquiétant. Si la population étudiante est de facto protégée, elle n’en reste pas moins vulnérable, car elle est susceptible de développer des comportements dangereux. En effet, l’expérience de la « décohabitation » avec les parents peut être angoissante, car elle livre le jeune à lui-même, alors qu’il est confronté au stress lié aux examens, à l’échec et à l’insertion professionnelle et à la construction d’un nouveau mode de vie. Rappelons, à cet égard, que 90 000 jeunes quittent chaque année l’enseignement supérieur sans diplôme et qu’un an après l’obtention de leur diplôme, 53 % des diplômés universitaires à bac + 4 recherchent toujours un emploi.

Cette situation difficile, voire douloureuse, peut déboucher sur la souffrance psychique ou la consommation d’alcool, de tabac ou de stupéfiants en quantités importantes ou encore la « malnutrition ».

Les chiffres du mal-être étudiant selon l’USEM

Les étudiants sont :

– 36,2 % à déclarer avoir des difficultés pour gérer leur stress ;

– 31,3 % à déclarer avoir été, sur une période de plus de deux semaines, « tristes, déprimés, sans espoir avec une perte d’intérêt pour les activités qu’ils aiment faire habituellement au cours des 12 derniers mois ayant précédé lenquête » ;

– 8,8 % à avoir eu des pensées suicidaires ;

– 10,4 % à consommer « parfois » ou « souvent » des médicaments pour les nerfs, des tranquillisants ou des antidépresseurs ;

– 9,4 % à avoir une consommation importante d’alcool, dont 13,9 % pour les hommes et 5,9 % pour les femmes ;

– 29 % à consommer du tabac, la moitié déclarant avoir une consommation importante ou excessive ;

– 12,2 % à consommer du cannabis, parmi lesquels le quart déclare avoir une consommation importante ou excessive.

Source : « La santé des étudiants en 2007 » 5e enquête de l’Union nationale des mutuelles étudiantes régionales, juin 2007. Cette enquête a porté sur 50 000 étudiants interrogés par questionnaire par cinq mutuelles étudiantes régionales : MEP, (Sud-Est), MGEL (Est), SMEBA (Ouest), SMENO (Nord-Ouest) et SMEREP (Ile-de-France). 14 000 étudiants ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé.

Troisièmement, le fait de quitter le domicile familial peut conduire certains étudiants à sortir, presque tout à fait, du réseau de soins, alors même que leur état justifierait qu’ils y aient recours. En effet, ce type de démarche impose de développer, sans l’appui des parents, de nouvelles habitudes de comportement dont l’importance échappe aux étudiants, car ils y sont rarement sensibilisés, tandis que le coût d’accès de ces jeunes aux praticiens de santé, notamment en ce qui concerne les spécialistes, peut être très élevé.

Cette situation est d’autant moins satisfaisante que ces jeunes sont de futurs « consommateurs » de notre système d’assurance maladie, qui devraient apprendre, dès l’université, les bonnes pratiques en matière de prévention.

Quant à la couverture complémentaire, qui est souvent indispensable pour payer certains soins onéreux, comme les soins dentaires, optiques ou auditifs, l’OVE indique que moins de 9 % des étudiants en disposent d’une, que ce soit par l’intermédiaire d’une mutuelle propre ou des parents. Ce chiffre est contesté par l’USEM, qui le qualifie de « fantaisiste ». Ce groupement indique, pour sa part, que 83,5 % des étudiants interrogés dans le cadre de sa dernière enquête déclarent avoir une mutuelle complémentaire, ce qui représente un taux de 16,5 % d’étudiants non « couverts ».

Ces résultats différents proviennent des méthodes d’enquête divergentes utilisées l’OVE et les mutuelles, ce qui conduit la rapporteure pour avis à souhaiter que ces organismes harmonisent leurs instruments d’investigation. En effet, comme ces enquêtes peuvent servir à justifier des choix de politiques de santé publique, leurs résultats ne doivent souffrir aucune approximation.

Quatrièmement et dernièrement, ceux qui devraient être le bras armé de la politique de santé des universités, à savoir les 56 services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), s’avèrent, en vérité, faibles et désarticulés.

2. Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) : de « grands malades »

Il existe une médecine préventive universitaire, mais elle est un peu la « Cour des miracles » de l’université. Loin de bénéficier, du moins jusqu’à très récemment, de tout le soutien des pouvoirs publics, elle tente, avec la meilleure bonne volonté du monde, de remplir ses missions dans des conditions impossibles.

Pourtant, les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) constituent, depuis la suppression du service militaire, le dernier bastion où une partie importante de la population française peut bénéficier d’une politique de prévention et de veille épidémiologique menée à grande échelle. Pour illustrer ce propos, en prenant l’exemple d’une seule université, on observera que sur les 5 352 étudiants qui se sont présentés au SUMPPS de Nice, une centaine présentait des problèmes graves (malformation cardiaque, diabète, cancer dermatologique, problèmes rénaux ou urinaires, etc.).

En outre, les SUMPPS sont des lieux irremplaçables de repérage et d’écoute des étudiants ayant des problèmes de santé ou des problèmes psychologiques. Ils sont, par définition, un service de proximité ; or cette proximité est à elle seule un facteur de prévention. Au regard du caractère mal « fidélisable » de la population étudiante, cet avantage considérable devrait être mieux pris en compte par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, les SUMPPS peuvent jouer un rôle pédagogique capital auprès des étudiants, qui ne pourrait qu’aider les pouvoirs publics à atteindre leurs objectifs en matière de santé publique. Étant parfois le dernier contact des étudiants avec la médecine avant leur entrée dans la vie professionnelle et leur affiliation à un régime de protection sociale, ces services sont les mieux placés pour responsabiliser ces jeunes, afin qu’ils deviennent des assurés conscients de leurs droits, mais aussi de leurs devoirs.

Cette présentation rapide des atouts « naturels » des SUMPPS vise à mieux montrer du doigt leurs faiblesses actuelles, qui sont au nombre de sept.

– Les SUMPPS ont été créés par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et leurs missions définies par le décret n° 88-520 du 3 mai 1988. Or le cadre d’intervention définit par ce texte « n’existe plus », selon Mme Martine Rosenbacher, la présidente de l’Association des médecins directeurs de santé universitaire. D’ailleurs, ce texte fait l’objet, depuis 1995, de demandes de révision répétées par les médecins des services universitaires de prévention. La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ayant décidé de mettre un terme à cette anomalie juridique, un nouveau décret est sur le point d’être publié. Enfin !, pourrait-on écrire, car les SUMPPS font mal ce que le décret leur demande de faire, tandis qu’ils ont développé des actions de prévention plus ciblées, répondant ainsi aux besoins qu’ils ont constatés, en dehors de tout cadre réglementaire. Il en résulte, selon les propos de cette interlocutrice de la rapporteure pour avis, qu’aujourd’hui « tout le monde fait tout, personne ne fait rien ».

– Pour illustrer le propos selon lequel les SUMPPS font mal ce que leur demande le décret, il suffit d’examiner le pourcentage des étudiants inscrits en première année de l’enseignement supérieur qui se soumettent à l’examen médical préventif effectué par ces services, lequel est obligatoire en vertu des textes (4). Selon Mme Martine Rosenbacher, ce pourcentage varie de 30 % à 90 % d’un service à l’autre. Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2008 indique que le pourcentage d’étudiants du cursus de la licence ayant bénéficié d’une visite médicale au cours de l’année 2006 était de 25 % en 2006, la cible fixée pour 2012 étant de 33 %.

À eux seuls, ces chiffres démontrent que les SUMPPS ne sont pas pris au sérieux par les pouvoirs publics, puisque ces services ne disposent pas des moyens leur permettant de remplir leur mission première. Mais quand bien même ce serait le cas, la visite médicale est aussi insuffisante qu’inadaptée au suivi de la santé des étudiants. En effet, ce n’est pas cette opération ponctuelle qui permettra aux SUMPPS d’assurer une veille sanitaire effective et de mener une politique de prévention efficace. Si la mission de prévention et de promotion de la santé de ces services n’est pas qu’un vain mot, il faut, comme on le verra plus loin, en tirer toutes les conséquences quant aux attributions de leurs médecins, notamment en matière de prescription.

– Cela fait quatre ans que les crédits destinés par la loi de finances aux SUMPPS ne sont plus « fléchés ». Les sommes que l’État alloue à ces services pour leur fonctionnement sont noyés dans la masse des crédits ouverts au titre de l’action n° 3 du programme « Vie étudiante », dont l’intitulé, « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » prouve que la santé des étudiants ne constitue pas une priorité clairement identifiée. Or plusieurs interlocuteurs de la rapporteure pour avis ont souligné que l’absence d’un tel fléchage permet aux présidents d’université de sacrifier les crédits des SUMPPS pour financer le développement d’autres activités, ce qui tend à renforcer, aux yeux des instances dirigeantes des établissements, le caractère « périphérique » de la santé des étudiants. La rapporteure pour avis estime par conséquent nécessaire de scinder l’action n° 3 pour individualiser une action intitulée « Santé des étudiants ».

– De plus, la dotation de fonctionnement accordée aux SUMPPS n’a pas été majorée depuis dix ans. À cet égard, le projet de loi de finances pour 2008 marque une rupture salutaire dans le processus d’abandon de ces services par l’État, car ceux-ci recevront 2 millions d’euros en plus, ce qui portera leur subvention de fonctionnement à 4,48 millions d’euros l’année prochaine.

On observera qu’en ce qui concerne leurs ressources, les SUMPPS dépendent de deux types d’apports : d’une part, la subvention allouée par l’État ; d’autre part, les financements dégagés par le droit spécifique de 4,50 euros payé par les étudiants (5). Il y a lieu de noter, qu’en réponse à une question posée par la rapporteure pour avis sur l’allocation de moyens nouveaux aux SUMPPS, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche indique qu’il envisage de porter en trois ans la part de l’État au niveau du montant du droit acquitté par l’étudiant, ce qui représente une augmentation de 1,69 euro à 4,58 euros par étudiant, pour un coût d’environ 1,5 million d’euros par an sur trois ans.

– Le statut des personnels des SUMPPS est « évanescent » pour reprendre les propos tenus devant la rapporteure pour avis par le troisième vice-président de la Conférence des présidents d’université, M. Michel Lussault. Le manque de sécurité qui caractérise ce statut est susceptible, d’après cet interlocuteur, de pousser ces personnels à être peu regardants sur la qualité des soins. Par ailleurs, ce manque de sécurité induit un fort turnover médical, qui peut empêcher les SUMPPS de mettre en place une politique de prévention continue : selon une enquête de l’Association des directeurs de services interuniversitaires de médecine préventive, 24,3 % des 243 médecins interrogés travaillent depuis moins de trois ans dans leur service.

Le caractère improvisé et précaire du statut des personnels des SUMPPS est particulièrement choquant quand on constate que la santé des étudiants est souvent confiée à des médecins vacataires payés 15 euros de l’heure. En 2005, une loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a imposé la création de contrats à durée indéterminée pour les personnels ayant accompli plus de deux contrats à durée déterminée, ces personnels étant le plus souvent vacataires (6). La mise en œuvre de ce texte est cependant, pour ce qui est des médecins vacataires des SUMPPS, loin d’être achevée, puisqu’une enquête montre que sur 243 médecins, 29 ont signé un CDI, 102 un CDD et 99 sont encore vacataires (7)

À cela s’ajoute un autre facteur de démotivation. Lors du « basculement » du statut de vacataire vers le statut de contractuel, les SUMPPS ne reprennent que très rarement l’ancienneté des médecins. Selon l’enquête précitée, sur 34 services, 7 reprennent l’ancienneté au prorata temporis, 9 reprennent intégralement le nombre d’années travaillées dans le service et 2 intègrent les années hors SUMPPS.

Cette situation de précarité est encore plus prononcée pour les psychologues travaillant dans les SUMPPS, puisque l’enquête de l’Association des directeurs de services interuniversitaires de médecine préventive dénombre, parmi ces personnels, 32 vacataires sur 55 psychologues.

Outre qu’elle est bien légère, la masse budgétaire que représentent les crédits de rémunération des 383 personnels médico-sociaux affectés dans les SUMPPS, soit 14,26 millions d’euros en 2006, cache une situation statutaire hétéroclite, un tiers des services ayant répondu à l’enquête précitée étant en conformité avec la loi.

Une dernière remarque concernant les personnels des SUMPPS : l’État ne semble pas connaître leur nombre exact. Le chiffre de 383 personnels mentionné ci-dessus figure dans une réponse au questionnaire budgétaire de la rapporteure pour avis. Mais, interrogé sur le nombre de personnels travaillant dans ces services en distinguant les médecins généralistes et spécialistes, les infirmières et les psychologues, le cabinet de la ministre chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche répond que « ces données ne sont pas connues précisément ». Ainsi, le cabinet indique qu’au projet annuel de performance sur le programme budgétaire 231 « Vie de l’étudiant » figurent 426 emplois de personnels médico-sociaux implantés dans les universités et les établissements et qu’il s’agit d’infirmières, d’assistantes sociales et de vacataires, sachant que certains de ces emplois sont destinés à la médecine de prévention des personnels des établissements.

– Les SUMPPS n’ont pas la faculté de prescrire des soins, à l’exception de ceux ayant reçu l’agrément en tant que centres de soin, soit 12 services seulement sur l’ensemble du territoire. Pourtant, le droit de prescrire devrait être, comme on le verra plus loin, le corollaire obligé de la mission de prévention et de promotion de la santé de ces services. Aujourd’hui, l’existence des centres de soin universitaire dépend de la bonne volonté des directions départementales de l’action sanitaire et sociale qui accordent l’agrément. Les SUMPPS ont donc, en matière de soins, des compétences à géométrie variable, sans que cela résulte d’une quelconque politique décidée au niveau national.

– Les emplois budgétaires des SUMPPS sont, par rapport au nombre des étudiants inscrits en université, « dérisoires » pour reprendre les termes du rapport d’information de M. Laurent Wauquiez. On se bornera ici à rappeler que d’après ce rapport, on compte un médecin généraliste équivalent temps plein pour 10 267 étudiants, une infirmière équivalent temps plein pour 6 479 étudiants et un psychologue équivalent temps plein pour 43 821 étudiants. Ces chiffres sont d’autant plus parlants que les établissements d’enseignement supérieur autres que les universités ne sont pas tenus par le décret de 1988 d’organiser un service de médecine préventive, ce qui exclut, par exemple, les 113 000 étudiants inscrits en IUT.

3. Les évolutions souhaitables

Tout reste à faire pour que les SUMPPS deviennent de véritables services de médecine préventive et de promotion de la santé. Il ne s’agit pas d’en faire des hôpitaux, ni de créer une structure qui vienne concurrencer la médecine de ville. En revanche, ces services doivent être en mesure d’apporter une réponse rapide aux situations d’urgence quand elles se déclarent, de mener une politique de prévention efficace et de permettre aux étudiants d’accéder au réseau de soins.

Pour remplir ces missions, les SUMPPS doivent pouvoir prescrire, attribuer aux étudiants un chèque santé, selon des modalités qui seront précisées plus loin, et disposer de la liberté nécessaire pour conduire une politique de prévention adaptée au profil de l’université. Sur ce dernier point, le cadre d’action de ces services doit être assez souple pour qu’ils définissent des politiques et des pratiques qui tiennent compte de l’environnement socio-économique des universités : en effet, le SUMPPS de l’université d’Orléans ne peut avoir les mêmes priorités que les SUMPPS opérant à Montpellier, cette académie se situant, au niveau national, à la première place pour le nombre de bourses des 4e et 5e échelons, c’est-à-dire celles attribuées aux étudiants les plus défavorisés.

a) Clarifier les missions des SUMPPS et valoriser le service de leurs personnels

La révision du décret de 1988 est prioritaire. Il faut mettre un terme au hiatus entre la pratique et le droit, en élargissant les activités de prévention et de promotion de la santé des SUMPPS pour privilégier une approche psycho-médico-sociale de la santé étudiante.

Cette approche doit être systématiquement appliquée par les services, tant au niveau individuel que collectif, ce qui implique d’organiser, dans le premier cas, des consultations d’aide médico-psychologique, de gynécologie, de diététique, d’addictologie, ainsi qu’une offre généralisée de vaccination, et, dans le second, la déclinaison, par les SUMPPS, des campagnes nationales et régionales de prévention.

Pour que la redéfinition des missions des services de médecine préventive soit suivie d’effets, il faudra veiller à ce que les textes et les circulaires portant sur la santé des étudiants soient clairement identifiés pour cette population. Le directeur du SUMPPS de l’université de Montpellier 1, le docteur Claude Terral, a indiqué à la rapporteure pour avis que ces documents sont, pour la majorité d’entre eux, communs aux élèves et aux étudiants, voire sont écrits manifestement pour des élèves et plus ou moins adaptés à la réalité étudiante. Leur lecture et leur mise en pratique reflètent l’insuffisance de la concertation entre la santé scolaire et le monde universitaire, à laquelle il convient de remédier.

Par ailleurs, l’élargissement des missions des services doit s’accompagner d’une plus grande sécurité pour leurs personnels qui sont hors statuts. Dans cette perspective, plusieurs orientations doivent être privilégiées :

– En ce qui concerne les médecins-directeurs des SUMPPS, il conviendrait de leur appliquer la grille des praticiens hospitaliers : cela aurait l’avantage de ne pas créer de nouveau statut, tout en permettant un déroulement de carrière conforme aux responsabilités de ces praticiens. Ceux-ci assurent en effet la direction technique et médicale des SUMPPS, mais aussi leur direction administrative, ce qui englobe la gestion financière, les ressources humaines, la négociation des contrats d’établissement, etc. En outre, la reprise totale de l’ancienneté au sein du service universitaire devrait être intégrée, tandis que celle de services antérieurs conséquents devrait être étudiée au cas par cas, comme cela se fait dans la fonction publique hospitalière. Enfin, la fonction de direction ne devrait plus être conçue comme un cumul avec d’autres fonctions, comme c’est le cas aujourd’hui, puisque le directeur de SUMPPS est souvent le conseil technique du rectorat pour la santé étudiante. Elle doit se traduire par une présence quotidienne dans le service.

– En ce qui concerne les médecins des services, il conviendrait de se référer à la grille des médecins de prévention de l’éducation nationale, telle que définie par la circulaire n° 2004-099 du 22 juin 2004, qui paraît la plus adaptée. À l’instar de ce qui est proposé pour les médecins-directeurs, la reprise totale de l’ancienneté des médecins au sein du service universitaire devrait être intégrée, celle de services antérieurs conséquents étant étudiée au cas par cas. L’attribution de primes pourrait être par ailleurs envisagée pour les médecins qui assument des fonctions de coordination ou de directeur adjoint.

– En ce qui concerne les psychologues-cliniciens, il semblerait cohérent de se référer aux grilles de la fonction publique hospitalière, la reprise totale de l’ancienneté au sein du service universitaire devant être assurée.

La revalorisation des personnels des SUMPPS doit aller de pair avec un accroissement des postes budgétaires, afin que tous les étudiants puissent accéder à ces services. A minima, il faudrait envisager, comme le préconise le rapport d’information de M. Laurent Wauquiez, un équivalent temps plein médical pour 5 000 étudiants et un équivalent temps plein de direction et de psychologue pour 15 000 étudiants.

b) Donner aux médecins des SUMPPS le droit de prescrire et d’être le médecin référent

Afin que la période des études supérieures ne corresponde pas à une rupture du lien entre l’étudiant et le réseau de soins, surtout lorsque à la décohabitation s’ajoute une déstructuration géographique, la rapporteure pour avis estime nécessaire que les SUMPPS puissent prescrire dans le cadre de leurs missions. En leur donnant ce droit, on renforcera la crédibilité et la visibilité de ces services auprès des étudiants, comme des organes dirigeants de l’université, ce qui incitera ces derniers à intégrer la problématique de la prévention et de la promotion de la santé dans leur projet d’établissement.

Ce droit de prescription, qui pourrait concerner par exemple la psychologie ou la gynécologie, doit être conçu comme le prolongement naturel du caractère de « service de proximité » des SUMPPS. En effet, il ne faut pas que des cloisonnements inutiles empêchent l’étudiant d’accéder à des soins spécialisés alors qu’il pourrait demander à en bénéficier en se rendant dans un service qui est à portée de main, situé dans les locaux de son université.

De plus, la rapporteure pour avis considère que l’étudiant sera d’autant plus incité à demander ces soins auprès des médecins des SUMPPS que ceux-ci ne peuvent être identifiés au « médecin de famille », ce qui permet de « libérer » la parole pour évoquer, par exemple, des problèmes gynécologiques. Ainsi, la politique de prévention mise en œuvre par les SUMPPS sera plus efficace, car elle pourra s’appuyer sur le lien de confiance que tend à établir un service de proximité avec ses usagers.

Toutefois, cette évolution ne doit pas conduire à transformer les services de médecine universitaires en centres de santé. Il faut à tout prix éviter une telle dérive, car elle conduirait les SUMPPS à multiplier les actes médicaux pour équilibrer ou augmenter leurs budgets. Tel n’est pas l’objectif recherché, qui est de faire des SUMPPS à la fois des « dépisteurs » des troubles de santé des étudiants et des régulateurs de l’accès de ces derniers au réseau de soins.

L’attribution du droit de prescription aux médecins des SUMPPS implique par ailleurs de les autoriser à accéder, selon des modalités à définir, au dossier médical personnel (DMP) des étudiants. En effet, la connaissance des informations contenues dans ce document leur permettrait de prescrire de manière plus éclairée des soins. À l’inverse, sans un tel accès, il serait plus difficile pour les médecins des SUMPPS de prescrire efficacement, car, très souvent, les étudiants seraient dans l’incapacité de les informer correctement sur leurs antécédents ou leur présenteraient un carnet de santé incomplet.

Parallèlement, il convient de prévoir les cas où les médecins des SUMPPS pourraient jouer le rôle de « médecin traitant dérogatoire » au sens du parcours de soins prévu par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Actuellement, cela est impossible, ce qui pose un réel problème aux étudiants qui sont éloignés de leur médecin référent, compte tenu de la dispersion géographique des études, et qui de facto éprouvent des difficultés à respecter les dispositions de cette loi.

On sait que ce texte prévoit une sanction, sous la forme d’un moindre remboursement des soins, en cas de consultation d’un spécialiste sans y être orienté au préalable par le médecin traitant choisi. Pour tenir compte de la situation précédemment évoquée, la Caisse nationale de l’assurance maladie a élaboré une doctrine selon laquelle l’étudiant peut consulter directement, sans conséquence financière sur le montant de ses remboursements, un autre médecin lorsque le premier est éloigné du lieu d’exercice du médecin traitant désigné. Toutefois, deux conditions doivent être respectées par l’étudiant : le médecin traitant doit avoir été déclaré au préalable et le médecin consulté doit préciser sur la feuille de soins la situation particulière qui a rendu impossible la consultation du médecin traitant et transmettre, avec l’accord de l’assuré, toutes les informations utiles au médecin traitant.

Cette solution ad hoc n’est pas satisfaisante, car elle ne résulte pas de la prise en compte réfléchie et globale des besoins des étudiants. C’est pourquoi les médecins des SUMPPS doivent être considérés comme le médecin référent dérogatoire dès lors qu’il s’agit de répondre à une urgence, étant entendu qu’après cette consultation, l’étudiant sera orienté si le besoin est avéré vers le réseau de soins.

De même, il faut prévoir une solution dérogatoire pour les étudiants géographiquement éloignés de leur médecin traitant qui sont inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur autres que les universités, comme les IUT ou les classes préparatoires aux grandes écoles, dépourvus de service de médecine préventive. Aussi faut-il mettre place pour ces étudiants, afin de ne pas créer d’inégalités dans l’accès aux soins, des conventions entre ces établissements et la médecine de ville de l’endroit où ils habitent et font leurs études.

D’une manière générale, la rapporteure pour avis considère que les systèmes de soins qui s’adressent aux étudiants ne doivent pas être bloquants, ni mettre en compétition les différents réseaux de soins entre eux, ainsi que ces derniers avec la médecine préventive universitaire.

c) Créer un chèque santé attribué sur critères médicaux et sociaux

Proposée par les mutuelles étudiantes, la création d’un « chèque santé » destiné à améliorer l’accès des étudiants à la couverture complémentaire des soins semble s’imposer pour trois raisons.

Premièrement, cette mesure correspond à un souci d’équité, car elle vise à permettre aux étudiants ayant de faibles ressources d’accéder à une couverture complémentaire qui, autrement, resterait hors de leur portée. On ne peut en effet légitimement accepter que des étudiants soient privés, pour des motifs exclusivement financiers, de certains soins coûteux, comme les soins dentaires.

Deuxièmement, cette mesure a déjà été expérimentée, avec succès, sur le plan local. C’est le cas dans le département des Alpes-Maritimes où le conseil général accorde une aide à tous les étudiants âgés de moins de 18 à 24 ans, qui représente 50 % du forfait d’adhésion à une mutuelle dans la limite d’un plafond de 100 euros.

Troisièmement, le dispositif législatif d’aide au paiement d’une couverture complémentaire santé en vigueur n’est que très rarement utilisé, ce qui implique de prévoir une solution alternative pour les étudiants, lesquels constituent, comme cela a déjà été souligné, un public très particulier. Créée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, cette aide est réservée aux personnes dont les ressources n’excèdent pas plus de 20 % le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Son fonctionnement est si complexe qu’il a pour conséquence qu’au printemps 2007, seulement 12 % de la population cible y avait recours. En ce qui concerne la population étudiante, une enquête effectuée par les mutuelles étudiantes régionales montre que le taux de recours chez cette population se situe autour de … 0,1 % (8).

Dans ces conditions, M. Laurent Wauquiez proposait, dans son rapport, que le chèque santé soit cumulatif avec l’aide au paiement d’une couverture complémentaire de santé, afin de renforcer ce premier dispositif. Ce chèque serait cofinancé par l’État et les conseils généraux et devrait prévoir une aide fixée sur la base de la moitié du coût des complémentaires santé de base proposées par les mutuelles étudiantes, ce qui représenterait un montant de 50 euros au maximum.

La rapporteure pour avis propose de compléter ces préconisations par une autre proposition, destinée, d’une part, à conforter le rôle stratégique des SUMPPS pour la santé étudiante et, d’autre part, à limiter le coût du chèque santé.

Ce sont les médecins des SUMPPS qui devraient prescrire ce chèque sur la base de critères médicaux. En effet, à partir du moment où ces services deviennent le bras armé de la politique de santé de l’université en étant habilités à prescrire, il serait logique de leur confier l’attribution de cette aide.

Par ailleurs, le chèque santé ne devrait bénéficier qu’aux étudiants qui en ont le plus besoin. Une fois que les besoins médicaux justifiant l’attribution du chèque ont été contrôlés par les médecins des SUMPPS, les assistantes sociales affectées à ces services seraient chargées de vérifier que les étudiants satisfont des critères sociaux d’attribution. Ceux-ci devraient être définis de la manière la plus fine, afin de cibler la population étudiante qui éprouve de très grandes difficultés à accéder au réseau de soins.

La rapporteure pour avis considère que ce travail de ciblage, qui conditionnera la réussite de ce dispositif, doit viser prioritairement les publics suivants, qui ont été identifiés par le président de l’Observatoire de la vie étudiante lors de son audition :

– les étudiants issus de familles dont les revenus sont inférieurs à 1 000 euros. D’après une enquête de l’OVE effectuée en 2006, ces étudiants sont au nombre de 145 000 sur les 1 700 000 étudiants inscrits en université, en classes préparatoires aux grandes écoles et en sections de techniciens supérieurs, soit 8,5 % de l’ensemble ;

– les étudiants ayant adressé une demande d’aide exceptionnelle aux services sociaux, ce qui, en 2006, d’après l’OVE, représentait un pourcentage d’enquêtés de 3,9 %, soit un effectif de 70 000 étudiants ;

– les étudiants bénéficiant des allocations uniques d’aides d’urgence. Ces allocations permettent d’apporter rapidement une aide financière ponctuelle et personnalisée à des étudiants en difficulté. Sur cette base, 39 589 dons ont été accordés en 2006 pour 49 339 demandes d’aide ;

– les étudiants étrangers en difficulté, qui seraient approximativement de 80 000 à 100 000 selon le président de l’OVE.

À l’occasion de ce travail, il conviendra de décider s’il faut attribuer ou non ce chèque aux étudiants bénéficiant des échelons les plus élevés des bourses attribuées sur critères sociaux, c’est-à-dire les bourses du cinquième et/ou du sixième échelon, ce nouvel échelon devant être mis en place à la rentrée 2008-2009 au bénéfice de 100 000 étudiants.

d) Conforter le travail en réseau des SUMPPS et encourager la prévention par les pairs

Pour être plus efficaces, les SUMPPS doivent travailler en réseau, notamment dans le cadre de conventions dont les principes devraient être fixés par le décret de 1988 révisé.

Le premier partenaire « extérieur » des SUMPPS, ce doit être les services de santé scolaire. En effet, il faut remédier au manque de continuité entre l’action de ces services et la médecine préventive universitaire. Celle-ci doit se voir transmettre le dossier médical scolaire, pour anticiper le suivi, à l’université, d’ex-lycéens qui présentent un handicap ou des pathologies spécifiques. Dans ce but, un livret de santé scolaire unique, qui pourrait être dématérialisé, devrait être créé de la maternelle à la fin des études.

Ensuite, la coopération des SUMPPS avec les centres régionaux des œuvres universitaires et sociales (CROUS) doit être davantage structurée pour assurer une prise en charge sanitaire et sociale cohérente des étudiants.

Aujourd’hui, des partenariats ont pu être mis en place ici ou là. Reposant sur des conventions qui prévoient la mise à disposition d’assistantes sociales des CROUS auprès des SUMPPS, ces partenariats fonctionnement plutôt bien, comme la rapporteure pour avis a pu le constater à Nancy, et permettent d’accroître l’efficacité des uns et des autres. D’ailleurs, ce sont ces partenariats qui permettent à certains SUMPPS de développer une approche psycho-médico-sociale de la santé étudiante. Mais ils se sont développés en dehors de tout cadre réglementaire, puisque le décret de 1988 est muet sur la question.

La même inconsistance peut être observée dans les relations juridiques entre les services de médecine préventive et les mutuelles étudiantes. Pourtant, une bonne entente entre ces deux acteurs est indispensable au développement des actions de prévention. C’est le cas dans certains pôles universitaires, en raison de la qualité des rapports humains entre les différents responsables. Ainsi, le service de santé universitaire de Nancy est, selon le thème traité, coordonnateur, avec la MGEL et/ou le CROUS, ainsi qu’avec d’autres intervenants, d’actions de prévention particulièrement utiles telles que « Boire-Manger-Bouger » ou « Vie amoureuse et contraception – prévention IST/SIDA ». La coopération des SUMPPS avec les mutuelles peut aller encore plus loin : toujours à Nancy, une consultation gratuite de prévention, organisée par la Mutuelle générale des étudiants de l’Est (MGEL), est proposée par le service de médecine préventive aux étudiants adhérents de la mutuelle. Reposant sur deux visites, cette consultation permet d’effectuer un véritable « tour d’horizon » de la santé de l’étudiant, avec prise de sang, électrocardiogramme, tests auditifs et de vision, etc.

Ce foisonnement d’initiatives locales est un bon signe, mais la rapporteure pour avis est convaincue qu’une action de prévention efficace impose que des solutions juridiques précises et pérennes soient apportées à la formalisation de la coopération entre les services de médecine préventive, les mutuelles et l’assurance maladie. Seul ce travail de clarification et de sécurisation juridique permettra de favoriser les synergies et d’éviter une « concurrence dans la prévention » préjudiciable aux étudiants.

Quant aux « maisons de la santé étudiante » préconisées par M. Laurent Wauquiez dans son rapport d’information, qui comprendraient les services de médecine préventive, les mutuelles, le service social du CROUS et des conseillers d’orientation, la rapporteure pour avis considère que cette évolution doit tenir compte des regroupements opérés par les universités sur le fondement de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (9).

La proposition de création des « maisons de la santé étudiante » de M. Laurent Wauquiez ne concerne en effet que les pôles universitaires, ce qui laisse penser qu’une telle structure doit être adossée à des établissements qui ont vocation, un jour ou l’autre, à se regrouper notamment dans le cadre des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES).

C’est pourquoi, dans l’immédiat, afin de tenir compte de la situation des universités qui n’ont pas encore franchi le pas du regroupement, la formule de la maison de la santé étudiante ne doit pas être exclusive d’une formule de travail en réseau qui privilégie la proximité avec l’étudiant reposant sur des conventions entre les CROUS, les mutuelles et les SUMPPS.

Enfin, les SUMPPS doivent percevoir les étudiants comme des partenaires « naturels », internes à l’université, afin de les associer à leurs actions de prévention. Les interlocuteurs de la rapporteure pour avis ont été unanimes pour souligner que la meilleure des préventions, pour un public comme celui des étudiants, est celle qui est faite par les pairs. Il y a en effet de fortes chances qu’un jeune écoute plus volontiers un autre s’il aborde une problématique aussi délicate que celle du comportement sexuel et des risques des IST/VIH.

Dans ce but, il convient de développer les unités d’enseignement libre (UEL) axées sur la promotion de la santé. Ces unités doivent apporter des crédits pour l’obtention de la licence, à l’instar de ce que prévoit la Faculté des sciences de l’Université Henri Poincaré de Nancy depuis la rentrée 2006, avec deux UEL proposées sur le sujet.

Toujours dans cet esprit, il convient d’encourager la formation des étudiants « relais santé ». La charte qui a été approuvée à cet effet par la Conférence des présidents d’université en 2005 constitue un cadre de référence utile, qui pourrait être complété par des incitations financières à destination des étudiants qui se porteraient volontaires pour être des relais santé. C’est ainsi que les étudiants relais de la Réunion perçoivent un salaire, financé par un fonds géré par le conseil général de l’île.

La charte des étudiants relais santé

Soumise à la signature de l’organisme formateur, de l’étudiant relais santé et du président d’université, cette charte prévoit que :

– l’étudiant relais est chargé de relayer les demandes de promotion de la santé ou d’éducation à la santé, d’accès aux soins et de dépistage, ainsi que d’informer les étudiants et les orienter vers les professionnels et de participer aux actions de prévention, de promotion, et d’éducation à la santé organisées dans les universités ;

– les organismes de formation doivent détenir un agrément de formation santé attribué par le ministère chargé de l’enseignement supérieur sur proposition des SUMPPS ;

– l’étudiant relais de santé est tenu au cours de ses activités de respecter le secret quant aux informations personnelles qu’il peut détenir.

e) Prévoir une action spécifique en faveur des étudiants handicapés

Nos universités devront accomplir un gigantesque effort pour respecter la volonté du législateur telle qu’elle s’est exprimée avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 20 prévoit en effet que les établissements denseignement supérieur assurent la formation des étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant « en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans lorganisation, le déroulement et laccompagnement de leurs études ». On rappellera à cet égard que le nombre d’étudiants handicapés est évalué à 12 000 (10).

Au titre de la loi de finances pour 2008, l’État consacrera à cet objectif 22,5 millions d’euros, dont 7,5 millions d’euros pour permettre aux établissements de financer des aides individuelles et des dispositifs collectifs (acquisition de logiciels adaptés, mise en accessibilité de la documentation en bibliothèque) et une dotation nouvelle d’un montant de 15 millions d’euros pour financer les travaux immobiliers d’accessibilité.

Par ailleurs, un cadre d’action précis a été défini pour atteindre les objectifs fixés par le législateur. Une charte Université/Handicap a ainsi été signée en septembre 2007 entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère du travail, des relations sociales et des solidarités et la Conférence des présidents d’université. Elle prévoit la création, dans chaque établissement, d’une structure dédiée à l’accueil des étudiants handicapés, avec une permanence horaire affichée et un personnel formé. Bénéficiant d’une ligne budgétaire spécifique, elle aura pour mission de repérer les futurs étudiants handicapés, de les préparer à la rentrée universitaire et d’assurer leur accueil et leur suivi tout au long de l’année. Cette structure sera dirigée par un responsable désigné par le président d’université. Par ailleurs, la charte demande aux établissements de définir les moyens logistiques qui leur paraissent nécessaires pour l’appliquer, en contrepartie de quoi le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche définira les financements possibles, en particulier dans le cadre de la politique contractuelle.

L’efficacité d’un tel dispositif ne peut qu’être renforcée par la coordination précédemment évoquée et souhaitée entre la santé universitaire et la santé scolaire afin de prévoir le bon accueil de ces étudiants et ainsi préparer leur réussite, qui peut conditionner un meilleur accès à la vie professionnelle.

La rapporteure pour avis se félicite des engagements pris à cette occasion et souhaite, pour en donner une première application concrète, qu’une solution soit rapidement trouvée au problème posé par la restitution à la maison départementale du handicap, au moment de la rentrée universitaire, du matériel d’accompagnement dont l’ex élève bénéficiait à l’école. Cette restitution, qui a lieu en juin, n’est pas toujours immédiatement suivie de l’arrivée du matériel qui permettra à l’étudiant de suivre ses cours. Le décalage pouvant être de trois, voire de quatre ou de cinq mois, le néo-étudiant handicapé est immédiatement placé en situation d’échec.

Mais au-delà de l’adoption de cette mesure permettant de remédier à la rupture inacceptable de la prise en charge du handicap entre le secondaire et l’enseignement supérieur, la rapporteure pour avis estime nécessaire que les efforts fournis par l’État et les universités pour appliquer la charte soient « aiguillonnés » par des indicateurs attachés au projet annuel de performance de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur annexé au projet de loi de finances.

Ces indicateurs devraient porter sur quatre chiffres : le nombre d’élèves handicapés inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur, le nombre d’élèves handicapés bénéficiant d’une aide individuelle, le nombre d’élèves handicapés bénéficiant de dispositifs collectifs et le nombre d’éléments d’accessibilité mis en place. Il serait également utile que le projet annuel de performance mentionne le montant des crédits qui ont été accordés par la direction générale de l’enseignement supérieur pour mettre en œuvre la charte Université/Handicap et le nombre d’universités qui ont bénéficié de ce soutien.

Par ailleurs, la rapporteure pour avis considère que la politique du handicap de l’université doit être définie par les services de médecine préventive, ce que n’interdit pas la charte. En effet, rien n’empêche que la structure dédiée au handicap prévue par ce document fasse partie des SUMPPS et soit dirigée par les directeurs de ces services. Ce serait la solution la plus logique : à partir du moment où les SUMPPS animent la politique de santé de l’établissement, ils sont les mieux placés pour piloter le suivi du handicap. Leurs médecins pourraient ainsi prescrire des aides spécifiques pour les étudiants handicapés et définir, en concertation avec les enseignants, les aménagements permettant à ce public étudiant de suivre les cours. Par ailleurs, les associations de parents d’élèves handicapés pourraient, de manière officielle, travailler auprès des personnels de la structure dédiée ou faire part de leurs propositions au directeur du SUMPPS pour améliorer la politique du handicap.

B. LE SPORT : REMÉDIER AU DÉSORDRE INSTITUTIONNEL QUI NUIT À LA PRATIQUE DES ÉTUDIANTS

Nos universités étant devenues autonomes, elles doivent disposer de tous les atouts pour attirer les meilleurs étudiants et pouvoir se développer. Parmi ces atouts figurent la qualité de l’offre de formation, mais aussi le sport et le logement, qui seront successivement évoqués par la rapporteure pour avis.

En ce qui concerne le sport universitaire, ce sujet est étroitement lié à celui de la santé et du bien-être étudiants. À elle seule, cette raison doit inciter l’université à faire de cette activité une des priorités de son projet d’établissement et non l’éternel sacrifié de la gestion du planning des enseignements.

Trois facteurs contribuent à faire du sport un des piliers du bien-être étudiant : cette activité valorise le bien-être physique et moral ; elle développe le relationnel, ainsi que le sens de la solidarité et du respect ; enfin, le sport valorise l’image de soi et permet une meilleure connaissance et une meilleure maîtrise de soi.

Outre que le sport est, pour toutes ces raisons, un bien précieux, il bénéficie d’une image très positive auprès des étudiants : les enquêtes montrent qu’ils sont 70 % à souhaiter en faire. Or, dans la pratique, à peine 20 % des étudiants ont une activité sportive, soit 19,2 % très précisément selon les chiffres du Groupement national des directeurs de services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives, en additionnant le nombre d’étudiants ayant une pratique personnelle ou suivant une formation qualifiante.

Cet écart abyssal s’explique par plusieurs raisons : les choix personnels des étudiants, l’obligation de travailler qu’impose le paiement des études, le manque de disponibilité et, enfin, l’inadéquation de l’offre de pratiques sportives à la demande étudiante. C’est sur ce dernier point que la rapporteure pour avis souhaite insister : les structures qui ont en charge l’organisation du sport universitaire sont balkanisées, ce qui rend illisible « l’offre sportive » pour les étudiants.

En effet, pas moins de cinq structures s’occupent du sport à l’université :

– les services universitaires des activités physiques et sportives (SUAPS), qui deviennent parfois des services interuniversitaires (SIUAPS) et sont financés par l’État et normalement le droit sportif acquitté par l’étudiant ; ils jouent un rôle éminent, car si l’université a la responsabilité de l’organisation et du développement de l’ensemble des pratiques sportives pour ses étudiants et ses personnels, elle remplit cette mission à l’aide des SUAPS ;

– les associations sportives (AS) sont gérées par les étudiants et les enseignants d’éducation physique et sportive ; elles ont pour but de participer aux compétitions sportives et sont financées par la vente de leur carte d’adhésion ;

– tous les membres des AS doivent être des licenciés de la Fédération française de sport universitaire (FFSU), qui a été fondée en 1978 et détient le monopole de l’organisation de la compétition universitaire ;

– les STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) forment aux métiers du sport et ont obtenu le statut d’unité de formation et de recherche depuis 1975 ;

– les clubs universitaires, qui ont créé le sport universitaire au début du XXe siècle, mais qui participent aujourd’hui aux compétitions civiles.

À ce désordre institutionnel s’ajoutent d’autres désordres, à caractère juridique et statutaire.

Le plus visible est le droit sportif, qui, selon la plupart des interlocuteurs de la rapporteure pour avis, ne bénéficie d’aucune base légale justifiant son caractère obligatoire, contrairement à la participation demandée pour la médecine préventive universitaire ou la bibliothèque. Pour rester dans la légalité, l’Université Nancy 2 a mis en place une contribution sportive remboursable de 10 euros, mais cette solution est loin d’être universellement appliquée, ce qui fait que la plupart des SUAPS fonctionnent avec un budget « illégal ». Cependant, à la décharge des SUAPS, on observera que la subvention qui leur est accordée par l’État n’a pas connu, jusqu’ici, d’augmentation depuis dix-sept ans.

Lors de l’examen des crédits pour 2008 de la recherche et de l’enseignement supérieur en commission élargie, le 8 novembre 2007, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a indiqué qu’elle avait « validé juridiquement » le droit sportif des universités. Cette prise de position résulte d’une analyse juridique effectuée par les services du ministère qui a conclu que le « droit sport » ne revêt un caractère illégal que s’il est « consubstantiel » à la scolarité des étudiants, ce qui n’est pas le cas.

On ne peut que se féliciter de cette précision apportée par la ministre, mais il serait souhaitable de trouver une solution plus pérenne.

Par ailleurs, les textes qui régissent l’organisation du sport à l’université n’ont pas été révisés depuis que le système d’enseignement supérieur a connu la massification des effectifs étudiants. Ainsi, pour ce qui est des SUAPS, ils fonctionnent toujours dans le cadre défini par un décret adopté en 1970 et une circulaire adoptée en 1972.

En outre, la coexistence des différentes structures chargées du sport universitaire s’est transformée en « cohabitation frictionnelle » pour reprendre l’expression d’un directeur régional de la FFSU (11). Ainsi, les représentants des SUAPS rencontrés par la rapporteure pour avis ne se sont pas privés de souligner que, sans les moyens logistiques ou humains qu’ils leur accordent, les AS ne seraient que des coquilles vides, alors même qu’il semble naturel que la finalité de l’action des enseignants soit d’intervenir aussi à ce niveau, et que la FFSU, disposant d’un budget propre, ne tient pas suffisamment compte, dans ses activités, des contraintes de la vie étudiante, notamment en ce qui concerne les horaires des cours tant il est vrai que le mythe du jeudi libéré semble définitivement révolu. De l’autre côté, le président de la fédération française du sport universitaire, M. José Savoye a indiqué à la rapporteure pour avis que les équipes des SUAPS sont parfois tentées de faire payer l’utilisation des équipements par les membres de la FFSU, ce qui conduit ce dernier à protester énergiquement. Selon ce même témoignage, il peut arriver que les enseignants qui animent les SUAPS limitent la prise de licence pour les seuls meilleurs sportifs ou organisent et financent des activités coûteuses telles le golf ou l’escalade dans une forme de concurrence avec les compétitions de la FFSU. Or ces manifestations constituent l’occasion de payer leurs encadrants, qui peuvent par ce biais là « cachetonner ».

Ces désordres doivent cesser. Cela suppose une réorganisation radicale du sport à l’université qui doit se soucier exclusivement de l’intérêt des étudiants et de la promotion de leur bien-être. Dans cette perspective, la rapporteure pour avis propose quatre solutions pour faire du sport universitaire une politique à part entière, qui soit pleinement intégrée au projet d’établissement.

Premièrement, les droits d’inscription à l’université doivent inclure un droit sportif, qui trouvera ainsi une base légale, permettant d’éviter qu’un jour le sport universitaire ne s’écroule sous les coups de boutoirs de jugements rendus par les tribunaux administratifs. Cette évolution se justifie également pour des raisons d’égalité des chances : l’institution d’un droit sportif obligatoire et légal permet de « mutualiser » la contribution des étudiants et d’offrir ainsi une garantie d’égal accès aux équipements. Cependant, pour ne pas être dissuasif, ce droit devrait être faible et ne devrait en aucun cas dépasser un montant maximum fixé par un décret, qui pourrait être de 12 euros.

Deuxièmement, l’architecture institutionnelle du sport universitaire devrait être entièrement refondue pour devenir plus simple et plus lisible. Même si cela fait grincer des dents, la rapporteure pour avis considère que la loi du 10 août 2007 a impulsé une logique d’efficacité qui doit guider la réforme du sport universitaire. C’est pourquoi elle propose d’envisager la création d’un service du sport universitaire, si possible au niveau des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), dont la direction serait confiée au(x) directeur(s) du ou des SUAPS, qui bénéficierai(en)t d’une décharge horaire pour assumer cette fonction. Ce nouveau service comprendrait trois départements chargés respectivement :

– de la compétition, avec la délivrance de licences à un prix très faible, ne dépassant pas, par exemple, deux euros, et qui serait compris dans le droit sportif, ce qui permettrait de bénéficier d’un guichet unique, projet que les Universités de Nancy et le Comité régional du sport universitaire de Nancy-Metz envisagent de mener ;

– du sport et de la santé, qui organiserait l’ensemble des activités sportives non liées à la compétition, ainsi que les unités d’enseignement libres consacrées à cette thématique ;

– du sport et du handicap, qui organiserait les activités sportives des étudiants handicapés ; ces deux derniers départements devraient assurer leurs missions en concertation avec les directeurs et les médecins du SUMPPS.

La réforme envisagée conduit à s’interroger sur le maintien dans leur forme actuelle des associations sportives, mais, quoi qu’il en soit, la nouvelle organisation doit permettre aux étudiants et aux personnels administratifs et enseignants de pouvoir participer à la gestion de ce service dans un conseil élu.

Outre qu’il rendrait l’organisation du sport à l’université plus visible et plus compréhensible, ce service présenterait l’avantage de renforcer la position institutionnelle de cette activité vis-à-vis des instances dirigeantes de l’établissement. Celles-ci, en particulier les présidents d’universités, ne pourraient plus se désintéresser du sujet, en jouant sur la faiblesse collective des différentes structures qui en ont la charge, mais seraient obligées de dialoguer avec un interlocuteur unique renforcé et de reconnaître ainsi l’importance de cette activité. C’est à cette condition que les contrats d’établissement intégreront des heures minimales de pratique hebdomadaire du sport.

La FFSU conserverait, dans ce cadre, la responsabilité de l’organisation des compétitions interrégionales nationales et internationales dont elle est le délégataire et continuerait a être gérée paritairement entre les personnels administratifs et enseignants et les étudiants dont l’engagement à ce niveau pourrait être valorisé dans leur cursus.

Troisièmement, il faudra se pencher sur le nombre, le régime horaire et le traitement des personnels qui concourront au fonctionnement du service du sport afin de s’assurer que ceux-ci pourront remplir effectivement leurs différentes missions et bénéficier d’une reconnaissance des services qu’ils effectuent.

Enfin, des formules contractuelles doivent être développées pour permettre aux établissements du supérieur d’utiliser, y compris le soir, les équipements sportifs des collèges et des lycées. Il est regrettable que nos établissements ne puissent bénéficier des installations souvent remarquables financées sur des fonds publics, à savoir par les subventions des collectivités locales, alors que cette solution de proximité éviterait aux étudiants de pratiquer leur sport favori après avoir effectué 40 minutes de transport en commun comme c’est trop souvent le cas en région parisienne.

C. LE LOGEMENT ÉTUDIANT : RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DE NOS ÉTABLISSEMENTS

Le logement est appelé à devenir, à l’heure de la concurrence généralisée des établissements d’enseignement supérieur, la vitrine de ces derniers, notamment pour les étudiants étrangers. Or, dans ce domaine, la France prend le risque considérable d’offrir le plus chagrin des visages.

1. Les retards accumulés rendent problématique l’apparition de campus français…

Le logement universitaire est, pour les étudiants, associé aux chambres louées auprès de Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Il convient toutefois de rappeler que la capacité d’accueil du patrimoine des œuvres, qui est constitué d’environ 155 500 places, permet de loger seulement 34,9 % des étudiants boursiers et 8,5 % des autres étudiants. Autant dire que pour la majorité des étudiants, le logement n’est pas universitaire. Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), 42 % des étudiants vivent dans un logement familial, 31 % vivent seuls ou en couple et 13 % seulement vivent en résidence universitaire ou en foyer.

Outre qu’ils sont peu nombreux, les logements étudiants restent trop souvent peu attractifs en termes d’image et de confort. Ainsi, les notes attribuées par les étudiants à l’occasion des enquêtes effectuées par l’OVE sur la qualité des logements sont peu élevées et forment une moyenne générale de 2,8 sur 5 en 2006, un résultat identique à celui enregistré en 2003. Il est vrai que 65 000 logements, souvent construits dans les années 1960 et 1970 et ayant une superficie de neuf mètres carrés, doivent être encore réhabilités.

Pour remédier à cette situation, un plan gouvernemental sur le logement étudiant est mis en œuvre depuis fin 2004. Baptisé « plan Anciaux », à la suite des recommandations formulées par notre collègue Jean-Paul Anciaux, il poursuit deux objectifs : la réhabilitation de 70 000 chambres traditionnelles et la construction de 50 000 places nouvelles en dix ans. Ces cibles ne seront pas atteintes, puisque, selon le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), M. Jean-François Cervel, on ne compte en moyenne que 5 500 réhabilitations par an, au lieu de 7 000, et entre 3 500 et 3 800 logements nouveaux par an au lieu de 5 000 (12). Plusieurs obstacles s’opposent à la réalisation des engagements pris il y a trois ans : rareté et coût élevé du foncier, surcoûts liés à l’envolée de l’indice des coûts de la construction ou à l’intégration de normes environnementales, etc. M. Jean-Paul Anciaux a d’ailleurs été nommé parlementaire en mission pour effectuer, à la fin de 2007, un bilan de la mise en œuvre du plan et proposer des réponses aux blocages constatés.

Ces retards préoccupants conduisent la rapporteure pour avis à avancer trois pistes de réflexion pour apporter de nouveaux financements au logement étudiant.

2. … Et imposent de trouver de nouveaux leviers de financement

Avant de formuler ces propositions, un constat s’impose : ce n’est pas la subvention allouée par l’État au CNOUS pour effectuer ses investissements en matière de logement qui suffira à couvrir les besoins des étudiants. D’un montant de 62 millions d’euros en 2007, elle a régulièrement augmenté depuis 2004 où elle n’était « que » de 45 millions d’euros. On observera cependant que le montant demandé par M. Jean-François Cervel – et non obtenu – pour le projet de loi de finances pour 2008, soit 80 millions d’euros, ne permettrait même pas de financer la rénovation de la totalité des logements universitaires proposés aux étudiants de Nancy…

Par conséquent, s’il faudrait prévoir une augmentation des crédits accordés par l’État et les isoler au sein du programme « vie étudiante », il faut aussi réfléchir à des formules de financement innovantes, en y associant les universités, les CROUS et les collectivités locales.

En premier lieu, il faut permettre aux CROUS de recourir, avec plus de facilité qu’aujourd’hui, aux partenariats public-privé pour accélérer les investissements nécessaires. Plaidant en faveur de cette solution, le premier vice-président de la Conférence des présidents d’université, M. Jean-Pierre Finance, a qualifié d’aberrante la situation actuelle qui conduit les CROUS à « attendre » les crédits de l’État pour pouvoir remplir les objectifs du plan Anciaux. Pour que les CROUS aient accès à cet instrument, il faudra simplifier les procédures prévues par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (13). Observons à cet égard que les partenariats public-privé ont été mobilisés pour financer des opérations de rénovation immobilière de certaines universités, Paris IV et Paris VII en l’espèce (14).

En second lieu, beaucoup d’universités disposent d’un grand potentiel foncier, qui n’est pas aliéné. Cette situation rend intéressante l’élaboration d’une formule permettant aux universités, une fois devenues propriétaires de ces terrains, de céder, aux termes d’un contrat, conclu pour une longue durée, trente ans par exemple, leur emprise foncière à des organismes, en échange de quoi ceux-ci construiraient des logements pour les étudiants et en assureraient l’entretien. D’après M. Jean-Pierre Finance, citant l’estimation d’une association récemment consultée, 120 000 logements pourraient être ainsi construits.

En troisième lieu, les collectivités locales participent dans le cadre des contrats de projets État-région au financement du logement étudiant, mais, jusqu’ici, aucun établissement public de coopération intercommunale n’a accepté un transfert du patrimoine des CROUS, prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en raison de l’impossibilité d’utiliser les aides à la pierre pour la rénovation des logements. Une réflexion interministérielle approfondie devrait être engagée pour trouver des solutions permettant de mobiliser ces crédits d’investissements au service du logement des étudiants, en particulier des étudiants boursiers qui sont les premiers demandeurs de ces logements bon marché.

En complément de ces trois pistes, une mesure de portée plus limitée, déjà mise en œuvre à Nancy, pourrait être généralisée pour faciliter l’accès des étudiants aux logements des CROUS, en levant l’obstacle que constitue la garantie de loyer qui leur est demandée. Cette solution, qui s’adresserait à des étudiants français comme à des étudiants étrangers, reposerait sur la conclusion d’une convention de logement par laquelle l’université où est inscrit l’étudiant garantirait le paiement du loyer au CROUS.

D. RÉFORMER LA GOUVERNANCE DES CENTRES RÉGIONAUX DES œUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ET RATTACHER À TERME LES œUVRES AUX UNIVERSITÉS DANS LE CADRE DES PÔLES DE RECHERCHE ET D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

On ne peut renforcer au sein de l’université ces piliers du bien-être étudiant que sont la santé et le sport sans se poser la question de la pertinence de la coexistence, aux côtés celle-ci, d’établissements publics spécialement chargés des trois autres piliers, la restauration, le logement et la gestion des bourses, de ce domaine d’action prioritaire. Du fait de cette séparation institutionnelle, la main droite peut ignorer ce que fait la main gauche, ce qui n’est pas satisfaisant sur le plan intellectuel.

En outre, aux yeux de la rapporteure pour avis pour avis, se pencher sur la question des rapports de l’université avec les œuvres scolaires et universitaires revient à vouloir donner une suite logique à la grande réforme de l’université adoptée en août 2007 : les universités étant devenues plus autonomes pour être plus à même de décider de leur destin, les CROUS doivent à leur tour accomplir leur révolution culturelle pour gagner en efficacité.

De son côté, le gouvernement a choisi de réfléchir à une évolution possible de la gouvernance des CROUS, en lien avec la réforme des universités. La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a donc confié une mission sur ce sujet au président de l’Association des directeurs de CROUS, M. Denis Lambert, dont les conclusions seront connues à la fin de cette année.

Au vu de ce contexte, la rapporteure pour avis pour avis estime que la meilleure des réformes possibles en ce domaine est celle qui tire toutes les conséquences de la loi du 10 août 2007, en associant mieux les universités à la politique du logement étudiant, de la restauration et des bourses.

Un certain délai sera sans doute nécessaire avant de pouvoir envisager d’aller dans cette direction : les présidents d’université eux-mêmes ne sont pas majoritairement favorables à une telle évolution et, de leur côté, les organisations étudiantes s’y opposeront pour défendre la gestion quasiment paritaire qui caractérise le conseil d’administration des CROUS (15). Ce caractère paritaire devra d’ailleurs être préservé pour permettre le rattachement des œuvres aux universités.

Mais le pragmatisme n’exclut pas le volontarisme et n’empêche pas de franchir, à court terme, un premier cap significatif : la politique de « l’opérateur » CROUS devrait être davantage articulée avec la politique de l’université notamment dans le cadre des PRES, ce qui implique de revoir la gouvernance des CROUS, avec un président et un conseil d’administration chargés de définir la stratégie de l’établissement et un directeur ayant la responsabilité de sa bonne gestion administrative et financière, à l’image par, exemple, de la répartition des responsabilités dévolues aux caisses primaires d’assurance maladie. Pour renforcer cette articulation avec la politique volontariste attendue avec l’autonomie des universités, la présidence du conseil d’administration du CROUS devrait être confiée au président du PRES. Cela aura pour effet de permettre et d’inciter les présidents d’université à intégrer tous les aspects de la vie étudiante au projet d’établissement.

En outre, cette réforme impliquera de faire disparaître l’anachronisme que constitue la détention de la présidence du CROUS par le recteur. Toutefois, pour permettre cette évolution, le nombre des CROUS, ceux-ci étant organisés selon un découpage par académie, devra être également revu, en tenant compte des pôles universitaires.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.- AUDITION DES MINISTRES

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu, en commission élargie à l’ensemble des députés, Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie, et M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur, sur les crédits pour 2008 de la mission « Recherche et Enseignement supérieur », au cours de la séance du jeudi 8 novembre 2007 à 15 heures.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances de l’économie générale et du Plan Avec Pierre Méhaignerie et Patrick Ollier, nous avons le plaisir d’accueillir Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie, et M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Comme il est de coutume en commission élargie, je vais donner immédiatement la parole aux différents rapporteurs. Les ministres répondront à leurs observations et questions, puis à une première série de questions de députés représentant les différents groupes. Enfin, tous les députés qui le souhaitent pourront s’exprimer.

Nous avons à entendre huit rapporteurs, ce qui représente une séance assez lourde. Nous avons déjà eu cette même expérience lors de l’examen d’un autre budget. Peut-être faudra-t-il donc à l’avenir revoir le format de nos commissions élargies.

Nous allons entendre successivement les rapporteurs spéciaux, M. Garrigue, M. Claeys, et M. Hénart, puis les rapporteurs pour avis, M. Jardé, M. Lejeune, M. Daniel Paul, Mme Rosso-Debord et M. Lasbordes.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances pour la recherche – Le budget de la recherche est l’une des grandes priorités de l’action de l’État, comme en témoigne son augmentation exceptionnelle de 1,8 milliard, soit 7,8 %, malgré les contraintes budgétaires. Cet effort porte à la fois sur les crédits budgétaires, avec une progression de 3,4 % des crédits de paiement, et sur les agences, notamment l’Agence nationale de la recherche qui finance les projets. L’emploi scientifique, qui a connu une augmentation trois ans de suite, est désormais stabilisé, mais l’effort se poursuit pour améliorer la situation des jeunes chercheurs et les conditions matérielles. Enfin, ce secteur bénéficie d’importantes mesures fiscales, avec le crédit impôt recherche et, dans une moindre mesure, le statut de jeune entreprise universitaire et l’allègement de la fiscalité des brevets.

Dans un secteur où les acteurs et les programmes sont très nombreux, nous voulons aussi mieux assurer le pilotage de la recherche publique qui est essentiel pour la rendre plus efficace. Il faut en particulier augmenter la part du financement incitatif de l’ANR qui, avec 12 % du financement total de la recherche, n’a pas encore la place que des organismes de soutien au projet ont dans d’autres pays. On peut souhaiter que l’enveloppe dont elle dispose soit plus large qu’aujourd’hui et que, pour plus de souplesse et de réactivité, les dossiers soient plus simples. Une comparaison entre les procédures de l’ANR et celles du Conseil européen de la recherche devrait permettre des simplifications. Il y aura également une augmentation du préciput versé aux unités qui hébergent des bénéficiaires de projets aidés par l’ANR.

Pour autant, nous ne proposons pas un pilotage totalement centralisé. Il faut qu’il reste différencié. On a débattu de la transformation des grandes agences en agences de moyens et il y eu des avancées à l’INSERM. Cependant il faut être prudent et ne pas encadrer trop systématiquement la recherche si l’on veut développer la recherche fondamentale.

D’autre part, on observe un développement de l’emploi contractuel, désormais beaucoup mieux accepté dans ce domaine qu’il y a quelques années. Il faut encore accroître la souplesse. Par exemple, les agences de recherche n’ont pas profité de la possibilité donnée aux universités de recruter des CDI. Je proposerai un amendement à ce sujet. Il faut peut-être également introduire plus de souplesse dans certains modes de rémunération si l’on veut attirer les meilleurs et des chercheurs étrangers.

Je souligne l’effort accompli pour les jeunes chercheurs. Il convient de le poursuivre pour porter le taux de doctorants à 2 % alors qu’il est actuellement de 1,2 %. Un autre souci, qui relève d’ailleurs plutôt de la bonne application de la LOLF, est de disposer d’indicateurs plus exigeants, notamment en ce qui concerne les publications et les indices d’impact. Il y a là une faiblesse de la recherche française qui, de ce fait, n’occupe pas la place qu’elle mérite. Il faut inciter les chercheurs à publier dans les grandes revues internationales et y sensibiliser les organismes. Contrairement à certaines idées reçues, la recherche française est de bon niveau. Même si l’on n’y consacre pas les 3 % du PIB prévus par la stratégie de Lisbonne, nous sommes de ce point de vue entre l’Allemagne et le Royaume-Uni et il n’y a pas moins de prix Nobel français aujourd’hui qu’autrefois.

La réforme du crédit impôt recherche est essentielle. Elle tient compte des propositions de la Cour des comptes. On peut néanmoins regretter que le dispositif ne soit pas plus incitatif pour les jeunes entreprises à forte croissance, d’autant que l’on sait que ces PME très actives dans la recherche et dans l’exportation font la force de l’Allemagne. Avec d’autres collègues, nous proposerons un amendement pour relever le niveau de déduction fiscale accordée à ces PME pour les dépenses de recherche développement.

La France est extrêmement présente dans la recherche européenne à travers les grands projets et le programme communautaire de recherche et développement. Il paraît essentiel de s’efforcer avec nos partenaires d’éviter de dupliquer des structures d’autant que les systèmes nationaux et européens se recoupent largement. De même, on a trop tendance à multiplier les réseaux ce qui entraîne une déperdition d’énergie.

Il est également très important d’affirmer les priorités à l’échelle européenne et de les assumer, ce que l’on n’a pas su faire en France pour les sciences du vivant et pour les STIC. Dans ce contexte, les débats en cours sur GALILEO paraissent particulièrement intéressants puisque, pour la première fois, on va affirmer une véritable priorité partagée par l’ensemble des Européens.

La création d’une agence d’évaluation est extrêmement positive. Si dans notre pays, l’évaluation est relativement satisfaisante pour les sciences exactes, elle est en revanche bien trop faible dans les sciences humaines et sociales. La commission des finances aimerait que la Cour des comptes s’intéresse aux modalités de l’évaluation dans ce secteur.

Sous toutes ces réserves, je proposerai à la commission des finances de voter en faveur de ce projet de budget.

M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances pour la recherche dans le domaine du développement durable – Je suis favorable au crédit impôt recherche mais je considère que ce dispositif mérite une évaluation car on ne peut pas considérer comme telle l’enquête qui a été menée en 2006 auprès de deux mille entreprises et qui montrait surtout ce que ressentaient leurs dirigeants. Par ailleurs, comme M. Garrigue, je regrette que le dispositif institué cette année ne favorise pas le financement des PME innovantes. Peut-être serait-il judicieux de modifier cette mesure et j’aimerais connaître le sentiment de la ministre à ce propos.

Si je me félicite que l’Agence nationale de la recherche bénéficie de crédits d’État, je me demande toutefois si elle sera également soumise à la régulation budgétaire en cours d’année.

S’agissant plus précisément du développement durable, le ministre d’État nous a présenté la semaine dernière les orientations et les objectifs issus du Grenelle de l’environnement. Comment vont-ils se traduire en matière de recherche ? Une impulsion sera-t-elle donnée dès 2008 ? Les organismes de recherche se verront-ils fixer une orientation et dans quelle direction ? Pouvez-vous également nous indiquer si la loi cadre que Jean-Louis Borloo a annoncée pour janvier prochain comportera un volet recherche ? Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez récemment déclaré à un journal du soir : il faut en effet associer recherche et développement durable mais aussi savoir, le moment venu, donner des signes dans des directions bien précises.

Enfin, la prochaine présidence française de l’Union sera-t-elle l’occasion d’une réflexion sur la recherche et développement permettant de fixer de nouvelles orientations au niveau européen ?

M. Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances pour l’enseignement supérieur et la recherche universitaire – D’un montant de 1,8 milliard d’euros, ce budget est à la hauteur des engagements présidentiels comme de la réforme des universités et de la loi de programmation sur la recherche. Il tire ainsi de façon heureuse les enseignements des nombreux rapports parlementaires sur ce thème.

L’insertion professionnelle est devenue l’une des missions de l’enseignement supérieur. L’université, qui reste un service public national d’enseignement supérieur, doit donner aux jeunes des informations leur permettant de comparer les établissements. Chaque université doit se doter des outils d’évaluation du taux de placement à l’emploi de ses étudiants, mais l’État, qui habilite les diplômes, doit prévoir un cadre national d’évaluation. Avez-vous un calendrier pour cela ?

Pour ce qui est de la vie étudiante et du pouvoir d’achat des étudiants, on sait que des frais illégaux sont parfois perçus par les établissements, la conférence des présidents d’universités le déplore et certaines affaires sont pendantes devant les tribunaux administratifs. Or il paraît difficile de demander une augmentation des moyens financiers sans mettre préalablement de l’ordre dans tout cela. Il paraît en particulier nécessaire que ce qui touche au sport universitaire et à la vie culturelle soit intégré dans les droits légaux. Je sais que vous avez demandé à vos services d’intervenir ; où en êtes-vous ?

En 2008, 55 millions d’euros sont prévus pour les bourses. Disposez-vous de perspectives pluriannuelles quant à la politique sociale menée par cet intermédiaire ? Est-il par ailleurs prévu d’exercer un contrôle plus rigoureux sur l’assiduité des étudiants boursiers ?

En ce qui concerne le logement, l’augmentation des crédits n’a pas permis d’aller vers les objectifs du rapport Anciaux. L’inscription budgétaire pour 2008 paraît insuffisante et la commission des finances défendra donc un amendement pour y remédier.

S’agissant de la restauration étudiante, la part de l’État dans le prix du ticket de restaurant universitaire est tombée de 50 à 33 % alors qu’une forte pression s’exerce sur le prix des denrées et que la nourriture est essentielle à la qualité de vie et d’étude. Je souhaite donc savoir si l’État se montrera vigilant à ce propos dans la convention d’objectifs pour l’année qui vient.

Un effort considérable est fait en faveur de l’investissement, mais on manque, là aussi, de perspectives pluriannuelles. Disposerez-vous en 2009 des moyens d’une programmation pluriannuelle garantissant une cohérence avec les engagements pris dans le cadre des contrats de projet État-région et permettant aux universités de savoir dans quels délais les travaux qu’elles jugent nécessaires pourront être réalisés.

Pour les carrières, je ne reviens pas sur le caractère préoccupant de la pyramide des âges. La nouvelle loi confie une part importante de la gestion des ressources humaines aux universités. Un chantier est ouvert en la matière, je comprends que vous ayez différé les annonces le temps de la discussion générale sur la fonction publique, mais pourriez-vous nous dire quelques mots sur vos propositions et sur votre calendrier ?

J’en viens à l’organisation générale du service public de l’enseignement supérieur.

En ce qui concerne l’organisation des sites, comment pensez-vous qu’il sera possible de concilier les projets de rapprochement sur des sites où l’on trouve plusieurs établissements avec le passage à l’autonomie des universités ?

Les fondations universitaires ont été instituées par la loi de programmation de 2006 afin de mobiliser des moyens nouveaux pour la recherche. Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur ne peuvent pas constituer de telles fondations. Il paraîtrait judicieux que cette possibilité soit ouverte au moins aux établissements publics de coopération scientifique.

Enfin, les crédits alloués à l’enseignement supérieur privé sont en recul alors que les étudiants accueillis dans ces établissements ont droit à un enseignement de même qualité que les autres. Comment vous paraît-il possible de faire évoluer la situation ? Envisagez-vous une politique de contractualisation comme celle dont bénéficie l’enseignement privé dans le primaire et dans le secondaire ? Quoi qu’il en soit, la commission des finances proposera de réévaluer quelque peu la dotation de ces établissements.

M. Olivier Jardé, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les crédits de la recherche – Je me suis plus particulièrement intéressé à la recherche biomédicale qui me paraît très importante pour l’avenir car elle est une clé de la recherche mondiale, mais aussi parce que ses répercussions industrielles sont très importantes. Si un effort important est consenti dans ce domaine à l’occasion de ce budget, on ne saurait ignorer que les États-Unis, qui ont doublé les crédits destinés à cette recherche au cours des huit dernières années, et la Chine, dont l’investissement est sur le point de dépasser le nôtre, font encore beaucoup mieux.

À l’occasion des auditions, j’ai été frappé par l’extrême fragmentation et par l’empilement des structures qui coexistent sans passerelles et sans coordination. Ne vous semble-t-il pas qu’il conviendrait d’en regrouper certaines afin d’atteindre une taille critique dans un certain nombre de domaines, comme les sciences du vivant ?

S’agissant des crédits incitatifs, ne craignez-vous pas que la multiplication des agences de moyens conduise, là encore faute de coordination, à un saupoudrage ? Une rationalisation paraît indispensable.

De même, la rationalisation des carrières est un sujet récurrent car les deux pôles que sont la recherche universitaire et les établissements publics ont des moyens de recrutement différents. La réforme des universités a ouvert la possibilité de recruter des chercheurs sous contrat, il faut l’utiliser.

M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour la recherche dans le domaine du développement durable – Au fond, tout est développement durable, mais je m’en tiendrai, faute de temps, aux programmes de la mission recherche et enseignement supérieur qui lui sont plus spécifiquement consacrés.

Ma première question porte sur le septième programme cadre européen de recherche et de développement technologique qui vient d’être adopté. Il disposera, pour la période 2007-2013 d’une enveloppe importante d’environ 50 milliards d’euros, mais quelle place est accordée dans ce cadre aux recherches dans le domaine du développement durable ? Comment les organismes de recherche français concernés comptent-ils participer au montage des projets européens ?

Le captage et le stockage des gaz à effet de serre, notamment du CO2, est un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Quelle place prend cette préoccupation dans les activités et dans les projets de l’IFP et de l’ADEME ? Quel budget leur est consacré ?

Un travail important est en cours sur les revêtements routiers. Le laboratoire central des Ponts et Chaussées développe un programme d’optimisation des matériaux incorporant des recyclés dans la route, ce qui est particulièrement intéressant pour les déchets ultimes. La lutte contre la pollution par les ruissellements routiers passe aussi par un travail novateur sur les revêtements. Pouvez-vous faire le point sur ces questions ?

Enfin, il n’y aura pas de développement durable sans agriculteurs et éleveurs, et pas d’éleveurs sans vétérinaires. Or le programme 142, qui dépend du ministère de l’agriculture, ne semble pas bénéficier des mêmes augmentations que les programmes rattachés au ministère de l’enseignement supérieur. Pourtant, la formation et la recherche sont essentiels dans ce domaine. Le budget pour 2008 de la plus prestigieuse des écoles vétérinaires, celle de Maisons-Alfort, paraît sous-estimé compte tenu de son état de vétusté. Le nouveau directeur s’inquiète de ces difficultés, alors que l’institution est connue dans le monde entier pour l’excellence de son enseignement et de sa recherche. Un effort supplémentaire semble indispensable pour réaliser les investissements les plus urgents.

Je donne malgré tout un avis favorable à ce projet de budget.

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la politique de recherche et de recherche industrielle – Vous ne vous étonnerez pas que la tonalité de mon propos soit quelque peu différente. Si l’on constate en effet un réel effort pour les crédits de la recherche, la question essentielle du contrôle et du pilotage n’est pas résolue. La France accuse un retard réel en matière de recherche industrielle, y compris comparativement à d’autres États européens. Il faut donc s’interroger sur l’efficacité des politiques mises en œuvre.

Le crédit impôt-recherche a déjà subi cinq modifications depuis sa création, sans jamais aucune évaluation. Ses retombées en matière d’emploi et de qualification, qui sont la clé d’une recherche performante, restent inconnues. Il y a donc un risque de gâchis des fonds publics, d’autant que certains groupes privés semblent utiliser les financements publics de façon pour le moins critiquable, comme cela a été le cas à Crolles, où la coopération avec les laboratoires publics s’est soldée par des licenciements et des délocalisations. Ce budget se contente donc de donner un coup de pouce à des aides fiscales dont l’efficacité n’est pas garantie. Votre gouvernement semble féru de contrôles : que comptez-vous faire en ce domaine ?

Le dynamisme de l’économie française a largement été porté par les grands programmes de recherche des années 70 et 80, concentrés sur des secteurs stratégiques. C’est dans cet esprit qu’avait été créée l’AII en 2005. Depuis, elle a su faire ses preuves, mais vous avez décidé de la dissoudre dans OSEO, sous prétexte de concentrer le soutien de l’État sur les entreprises moyennes, lesquelles étaient les principales bénéficiaires des actions de l’Agence. Néanmoins la énième réforme du crédit impôt-recherche devant favoriser les grands groupes, vos justifications paraissent peu crédibles. Est-ce la présence au sein de l’Agence de partenaires sociaux qui gêne ? Est-ce le fait d’avoir été soutenu par le précédent Président de la République ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Oh !

Mme la Ministre  – Voyons, monsieur Paul !

M.  Daniel Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Ce sont d’éminents responsables de grands groupes industriels français qui font état de cette éventualité. Quelle garantie avons-nous qu’au sein d’OSEO, des fonds suffisants, identifiés, seront consacrés à la recherche industrielle ?

La question du pilotage est en outre essentielle dans le contexte actuel de privatisation des entreprises. EDF et GDF notamment, qui assuraient une part importante de la recherche industrielle au profit de la nation tout entière, ont tendance à baisser les crédits qui y sont consacrés au profit de retours sur investissement plus rapides, et à orienter leur recherche sur les activités commerciales et de marketing ou sur des sujets d’intérêt moins commun qu’auparavant. Bref, elles ne font plus de la recherche que pour leur propre compte.

Ce problème de pilotage recoupe celui de la liberté de la recherche. Le sous-financement chronique des universités, la multiplication des contrats précaires dans la recherche pénalisent son développement et son efficacité. La loi sur les universités ne fera que renforcer les inégalités entre les établissements, entraînant un gâchis considérable en matière de ressources humaines. Les chercheurs qui n’atterriront pas dans les universités les plus prisées connaîtront des difficultés considérables. Enseignants et étudiants se mobilisent donc pour en demander l’abrogation.

Il est impératif de développer un emploi stable et correctement rémunéré pour favoriser la recherche fondamentale, dans un système qui fait de plus en plus la part belle à des projets ponctuels, sans vision de long terme. C’est aussi le seul moyen d’éviter que les jeunes diplômés de nos meilleures écoles s’orientent tous vers le secteur de la banque et de la finance, aux carrières bien plus attractives. Si les salaires de la recherche ne pourront sans doute jamais concurrencer ce secteur, la perspective d’un travail stable et sécurisé peut tout de même constituer un avantage.

Pour développer la recherche fondamentale, il faut aussi freiner le développement de la concurrence entre laboratoires, qui se lancent dans une course aux contrats pour pouvoir obtenir des fonds : le mouvement Sauvons la recherche insiste sur ce point. Les implications sur la recherche industrielle sont réelles, car la recherche fondamentale d’aujourd’hui, c’est la recherche appliquée de demain.

La recherche bénéficiant à l’ensemble de la population, l’effort devrait en être supporté plus largement par le secteur bancaire notamment. Les fonds nécessaires sont colossaux. Pourquoi une partie des aides publiques accordées aux PME ne pourrait-elle servir à lever des emprunts bonifiés auprès des banques, en échange de formation et de créations d’emplois ? Enfin, comment comptez-vous rééquilibrer les pouvoirs à l’intérieur des pôles de compétitivité en faveur des salariés et des universités ? Un secteur particulier est à l’ordre du jour : celui de la batellerie, pour son potentiel en matière de développement durable. Il est question d’une relance des investissements, notamment avec le canal Seine nord. Pourquoi ne pas créer un pôle de compétitivité dans ce secteur ?

Vous aurez compris que je donne un avis défavorable à ce projet de budget.

Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis pour les formations supérieures, la recherche universitaire et la vie étudiante – La loi du 10 août 2007 vise à renforcer la qualité des études, mais aussi à concourir au bien-être des étudiants. L’autonomie doit faire de l’université un lieu vivant et accueillant où les jeunes se sentent pris en charge et peuvent envisager sereinement leur avenir. Elle apportera ainsi une contribution décisive à l’égalité des chances et au renforcement de l’attractivité de notre territoire.

Trois domaines sont essentiels pour l’amélioration du bien-être étudiant.

Le premier est celui de la santé. Celle des étudiants est globalement bonne, mais reste trop souvent la cinquième roue du carrosse pour les universités. La dotation de fonctionnement accordée aux SUMPPS n’avait pas été majorée depuis dix ans. Je suis heureuse que le budget pour 2008 marque une rupture salutaire à cet égard, mais tout reste à faire pour qu’ils deviennent de véritables services de médecine préventive et de promotion de la santé. Ils devraient ainsi avoir la latitude d’adapter leur politique de prévention aux profils de leur établissement, ou pouvoir servir de médecin référent pour les étudiants éloignés de leur domicile familial.

Il faudrait aussi envisager la création d’un chèque santé pour améliorer l’accès des étudiants à une couverture complémentaire. Les médecins des SUMPPS devraient pouvoir décider de leur attribution sur des critères médicaux, les assistants sociaux étant chargés de vérifier que les étudiants satisfont aux critères sociaux. Enfin, les services de médecine préventive doivent définir la politique du handicap de l’université, qui s’ajoute à la charte Handicap Université qui vient d’être signée.

Le deuxième axe, très complémentaire du premier, est le sport. Pour pouvoir pratiquer plus aisément, peut-être faudrait-il inclure des droits spécifiques dans les droits d’inscription à l’université.

Enfin, le logement est indispensable à l’attractivité de nos établissements et ses crédits doivent être augmentés. On pourrait bâtir des formules de financement innovantes, associant le CROUS et les collectivités locales aux universités. Il faudrait pour cela que les CROUS puissent recourir au partenariat public-privé et que les universités propriétaires de leurs terrains puissent les confier à des organismes chargés de la construction et de l’entretien de logements. Quant aux collectivités locales, elles participent de façon importante au financement du logement étudiant mais aucun EPCI n’a encore accepté un transfert du patrimoine des CROUS. Une réflexion interministérielle est nécessaire pour mobiliser ces crédits d’investissement, en particulier au profit des étudiants boursiers. Enfin, les CROUS doivent à leur tour devenir plus autonomes, pour gagner en efficacité, et mieux articuler leurs actions avec l’université, notamment dans le cadre des PRES.

M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques pour les grands organismes de recherche – Les quelques observations et questions que j’ai à formuler ne remettent pas en cause l’avis favorable que je donne aux crédits consacrés aux grands organismes de recherche.

Il me semble d’abord que le CEA devrait être au centre des recherches sur les énergies nouvelles que préconise le Grenelle de l’environnement. Son statut d’EPIC lui donne une grande souplesse de gestion et ses bons résultats sont reconnus par tous. Or il lui manque au moins 33 millions pour faire face aux missions qui lui ont été confiées en 2006, dont notamment le développement des réacteurs de quatrième génération. Le CEA dispose de ressources propres importantes, il doit en conserver la maîtrise. Il voudrait ainsi consacrer à la recherche une part plus importante du dividende qui lui est versé par AREVA, ce qui semble raisonnable.

Quant à l’ANR, sa place dans la recherche française est dorénavant bien établie et son budget suit son développement constant. Pour renforcer encore son efficacité, il faudrait pouvoir mieux prendre en compte les demandes des chercheurs et des instituts. 900 questionnaires ont été distribués, qui ont obtenu 600 réponses mais le point de vue des grands organismes semble s’exprimer difficilement. Comment améliorer la prise en compte des thèmes de recherche proposés par les organismes ? Par ailleurs, les départs en retraite étant importants dans les équipes de chercheurs, qu’est-il prévu pour les jeunes chercheurs ?

Le CNRS, qui est le principal bénéficiaire des crédits de l’ANR, ne sait pas toujours faire connaître ses réalisations. Je suis heureux que le récent prix Nobel Albert Fert lui ait rendu hommage. Après des années de doute, le CNRS s’est remis en marche. Il ne faudrait pas l’entraver par des règles budgétaires trop contraignantes, telles que la réserve de précaution ou les gels et dégels tardifs de crédits : 6 % de crédits bloqués se traduisent pas 15 % de crédits en moins pour les laboratoires ! Et la progression du budget de l’établissement sera absorbée pour l’essentiel par sa cotisation aux pensions civiles de l’État. J’aimerais être rassuré sur les perspectives budgétaires du CNRS

Enfin, la politique spatiale est au cœur de la recherche. Le crédit du CNES et la contribution française à l’Agence spatiale européenne sont conformes aux engagements pris, mais les retards de GALILEO, les incertitudes qui pèsent sur la recherche américaine et le développement des projets chinois et indiens renforcent la nécessité d’une politique spatiale européenne, que le traité simplifié permet par ailleurs. Sera-ce une des priorités de la présidence française ?

J’ajoute pour finir que je proposerai à la commission des affaires économiques deux recommandations, relatives à cette présidence française et au crédit impôt-recherche.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur.

Mme la Ministre – M. Garrigue et M. Jardé ont évoqué l’hypothèse de développer l’emploi contractuel dans les organismes de recherche. La loi Libertés et responsabilités des universités offre cette souplesse, que réclament les grands organismes de recherche. Ils y voient le moyen d’attirer des chercheurs étrangers et de faire revenir en France des chercheurs français partis à l’étranger et qui ne pourraient, étant donné leur âge, être recrutés d’une autre manière. La question mérite d’être posée, et elle l’a d’ailleurs été publiquement par la présidente du CNRS. Toutefois, le sujet ne me paraît pas pouvoir être réglé au décours de la discussion budgétaire. Il s’agirait en effet d’une modification majeure de la politique de recrutement des organismes de recherche. Une réflexion préalable approfondie est donc nécessaire, qui suppose une phase de dialogue social et un débat national, sachant que, dans tous les cas, il s’agit de se procurer une marge de souplesse supplémentaire et non de substituer des recrutements contractuels à l’emploi statutaire.

Parler des jeunes chercheurs, c’est pointer le principal défi de la recherche française, qui est en effet d’ordre démographique. Le Gouvernement a permis le recrutement de 3 000 emplois statutaires composés pour moitié d’enseignants chercheurs et d’emplois supports. Sachant que, d’ici à 2012, 25 % des effectifs de l’INSERM et 20 % de ceux du CNRS partiront à la retraite, il est indispensable d’attirer de jeunes chercheurs. C’est pourquoi le budget prévoit la revalorisation du doctorat et, pour la deuxième année consécutive, celle de l’allocation recherche, qui aura donc été augmentée de 16 % en deux ans.

Le budget qui vous est présenté prévoit aussi la création de 2 250 supports de monitorat. Ainsi, chaque doctorant pourra devenir moniteur, et, en particulier, accomplir des missions de conseil en entreprise. Notre volonté de revaloriser le doctorat nous fait d’autre part travailler à sa reconnaissance dans les conventions collectives et dans les recrutements administratifs. Nous souhaitons également rendre le contrat « jeune chercheur » vraiment attrayant. Il nous faut retenir nos cerveaux, et notamment les meilleurs. Il ressort en effet des enquêtes sur ce point qu’un petit nombre seulement de chercheurs français choisit de s’exiler, mais que ce petit nombre est constitué des meilleurs, débauchés à des prix qui sont hors de proportion avec ce que permettent les contrats statutaires en France. Ceux-là, nous voulons les retenir en leur offrant un environnement de recherche stimulant.

Il faut, c’est exact, des indicateurs ; la tâche de l’AERS est de les mettre au point et elle le fait.

J’en viens au crédit d’impôt-recherche – le CIR – qui, avez-vous dit, ne serait pas assez incitatif pour les PME de croissance. Allons ! Le PLF 2008 est l’occasion d’une réforme historique, avec le triplement du montant alloué à ce dispositif, qui est destiné par nature aux PME de croissance.

Certains souhaiteraient le quintuplement du crédit impôt-recherche. Soyons raisonnables ! En année pleine, grâce à la réforme, 3 milliards seront consacrés au financement du CIR. Avec cet outil, nous sommes aujourd’hui le pays qui fait le pari de la recherche privée puisque, selon l’enquête du ministère, 80 % du CIR va aux PME. Rapporté aux 3 milliards prévus, c’est un montant considérable, et dire qu’il faudrait quintupler cette somme au bénéfice des PME de croissance, c’est en fait dire qu’il faudrait le quintupler tout court. Or l’effort consenti est déjà gigantesque, puisqu’il représente un quart du budget de l’enseignement supérieur. Un moment vient où il faut savoir s’arrêter.

Vous avez parlé de la recherche européenne. Je partage votre constat : les structures se sont multipliées sans cohérence d’ensemble, chaque État membre de l’Union européenne ayant souhaité construire ses propres infrastructures de recherche et éprouvant des réticences à s’en déposséder. L’un des enjeux de la présidence française de l’Union sera donc de mettre la recherche européenne au service de la société en l’orientant en priorité vers les défis du siècle que sont le changement climatique, le vieillissement de la population, la santé, l’énergie et le développement durable. La présidence française de l’Union nous donnera l’occasion d’y inciter nos partenaires.

S’agissant de GALILEO, nous faisons tout, vous le savez, pour que ce projet trouve ses financements avant la fin de 2007. Le Président de la République s’implique personnellement dans ce dossier, qu’il a évoqué avec Mme Merckel et M. Barroso, et que M. Barrot, commissaire européen, suit avec une particulière attention, car il s’agit d’un projet de première envergure au service de la société européenne.

Vous me demandez, monsieur le député, que la Cour des comptes évalue les sciences humaines et sociales comme elle l’a fait, de manière remarquable, pour les sciences du vivant. Procéder dès maintenant à une telle évaluation serait prématuré, puisque l’AERS en est encore à définir une batterie d’indicateurs. Il conviendra, dans un second temps, de demander à la Cour de vérifier que ces indicateurs, indispensables, sont pertinents.

M. Claeys a demandé l’évaluation du CIR, récusant celle qu’a réalisée mon ministère en 2006.

M. Alain Claeys – Je ne la récuse pas, je la juge insuffisante.

Mme la Ministre – Elle était pourtant intéressante, puisqu’elle a fait apparaître que 1 euro de crédit impôt-recherche génère 2,4 euros d’investissement en recherche et développement. Elle a aussi montré que le dispositif bénéficie pour 80 % aux PME, comme je vous l’ai indiqué. Elle a permis de définir les dépenses ainsi financées, qui servent pour 40 % au recrutement de jeunes chercheurs et pour 30 % aux dépenses de fonctionnement. Je souligne, d’autre part, qu’un quart de ces dépenses environ revient à des organismes de recherche habilités, ce qui montre la porosité des frontières entre recherche privée et recherche publique.

Ceux qui critiquent le dispositif le font donc pour de mauvaises raisons, une partie des sommes investies par l’État revenant aux organismes publics par le biais de contrats de collaboration. Je l’ai dit, le crédit impôt-recherche connaîtra en 2008 une très importante réforme, ses modalités d’attribution étant radicalement simplifiées et son budget triplé. Mieux vaut donc attendre l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions avant de procéder à une nouvelle évaluation, qui aura lieu, si vous le souhaitez, l’année suivante.

Vous m’avez interrogé sur la situation de l’ANR au regard de la régulation budgétaire. A l’heure où nous parlons, la décision n’est pas prise, mais je souhaite que les crédits de l’Agence n’y soient pas soumis.

Ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie, traitera plus complètement que moi du Grenelle de l’environnement, mais vous m’avez interrogé sur les crédits qui lui sont liés. Un volet « recherche » très important a évidemment été décidé, ce qui est logique, la recherche sur le développement durable étant de notre champ de compétence. Ainsi 34 millions seront consacrés aux programmes de l’ANR liés au Grenelle de l’environnement, dans un budget en progression de 17 %.

Vous m’avez aussi demandé si la loi-cadre sur l’environnement comprendrait un volet « recherche ». Je ne peux imaginer qu’il en aille autrement, mais Mme la Secrétaire d’État chargée de l’écologie vous en parlera beaucoup mieux que moi.

S’agissant de la place de la recherche dans les efforts visant à favoriser le développement durable, je souhaite, je vous l’ai dit, que la présidence française de l’Union soit l’occasion de donner la priorité à une recherche européenne au service de la société.

M. Hénart m’a, à juste titre, demandé la définition d’une matrice nationale permettant de juger de l’insertion professionnelle de toutes nos universités. Je retiens cette excellente proposition que j’inscrirai à l’ordre du jour des travaux de la direction générale de l’enseignement supérieur.

Je pense à la refonte des régimes financiers des universités ou à la question de l’insertion professionnelle. Votre suggestion est excellente. Il serait à ce propos souhaitable d’avoir un cadre national pour évaluer les renseignements que les universités donneront à leurs étudiants.

Cette année, très peu de cas de frais d’inscription illégaux ont été signalés et j’ai systématiquement donné aux recteurs l’instruction de les déférer au tribunal administratif. Les droits d’inscription sportifs ne constituent pas, quant à eux, des frais d’inscription illégaux puisqu’ils ne sont pas consubstantiels à la scolarité de l’élève. Il ne faut en aucun cas « couler » les associations sportives des universités qui se démènent pour assurer des offres sportives aux étudiants. J’ai validé juridiquement cette question.

Je suis par ailleurs d’accord avec Mme Rosso-Debord : l’offre sportive devrait être développée et incluse dans le cursus de l’élève, mais cela sera long et compliqué. Je me propose de lancer dans quelques semaines une mission sur le sport à l’université.

Outre les 2,5 % de revalorisation à la rentrée de 2007, ce qui représente 4 millions, le PLF pour 2008 prévoit 55 millions pour les bourses. Chaque année, ce sont 100 millions supplémentaires qui seront consacrés au financement des études. La réforme des bourses que nous avons présentée en octobre, permettra d’avoir 50 000 boursiers supplémentaires, la création d’un échelon de 4,5 % supplémentaire pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés et un doublement des bourses de mobilité. Les bourses au mérite seront également allouées aux étudiants méritants des BTS, IUT et licence  et il sera enfin possible de bénéficier de prêts avec des paiements différés, l’État devant s’engager à garantir en partie la défaillance de remboursement. Cette réforme, en revanche, doit s’accompagner d’un contrôle de l’assiduité par production des relevés de notes, comme j’ai eu l’occasion de le dire aux directeurs de CROUS.

Le logement étudiant est une question prioritaire et nous voulons remplir les objectifs fixés par le rapport Anciaux, soit 7 000 rénovations par an et 5 000 constructions nouvelles. Des moyens sont d’ores et déjà mobilisés par les CROUS et dans le cadre des contrats de projets État-région. Au total, 117 millions seront consacrés cette année au logement étudiant. D’ores et déjà, 5 850 chambres ont été rénovées et 2 780 ont été construites. Avec les offices d’HLM et les collectivités territoriales, on dénombrera à la fin de 2007 plus de 5 000 constructions nouvelles.

M. le rapporteur propose un amendement pour augmenter le nombre de rénovations. Compte tenu des retards qui ont été pris dans les travaux de Jussieu, 11 millions ne seront sans doute pas consommés en 2008. De la même manière, j’ai demandé au CNOUS de s’engager sur le nombre de logements supplémentaires qui seront vraiment rénovés en 2008. Dans ces conditions, sans doute peut-on envisager de porter le nombre de rénovations à 6 350.

Des inquiétudes se font jour s’agissant du ticket restaurant. Depuis 2004, il a augmenté de 10 centimes chaque année et il s’élève aujourd’hui à 2,80 euros. Son coût réel est en fait de 5,20 euros, l’État le subventionnant à hauteur de 54%. Nous devons prendre un certain nombre de mesures préventives pour éviter que ce coût ne soit encore plus élevé dans les années à venir. Je propose que la mission Lambert réfléchisse à cette question.

Nous sommes engagés dans un grand plan de rénovation universitaire, ce budget visant avant tout à achever le financement des CPER 2000-2006. Ce sont 265 millions de CP qui en apureront les dettes et 66 millions de CP qui financeront les premiers travaux des CPER de 2007-2013. Au total, nous disposons de 331 millions de CP cette année et 21 milliards seront consacrés aux CPER pour 2007-2013.

Les décrets d’application de la loi sur les libertés et responsabilités des universités auront un impact considérable sur les carrières. Nous avons engagé une concertation avec les personnels sur les modifications des décrets statutaires et nous commencerons dans les semaines à venir le chantier des carrières des enseignants chercheurs.

L’autonomie des sites universitaires est indissociable de la politique des PRES, outils très puissants de structuration de l’offre universitaire. L’émiettement de nos universités nuit à son rayonnement international. D’ici deux ans, notre enseignement supérieur devra être structuré en une quinzaine de pôles. La création des fondations universitaires au niveau des PRES est quant à elle une excellente idée mais elle est prématurée car elle suppose une modification de la loi LRU. Je propose que la question soit posée à l’issue de la première évaluation de la loi d’ici un an.

Vous avez évoqué une moindre augmentation de la dotation annuelle des établissements privés. Sur ce point, nous avons une vraie divergence. Si leur subvention, à 56 millions cette année, est en légère diminution, c’est que mon ministère s’est battu pour que ces établissements récupèrent tout le montant de la taxe sur les salaires qu’ils versaient à Bercy. Cela représente 14 millions, soit le quart de leur subvention ! Grâce à la mobilisation de tous les parlementaires, celle-ci avait augmenté de 63 % depuis 2003. Je vous demande donc de bien en avoir conscience : plus 63 % en quatre ans et plus 25 % en 2007, si tous les établissements de France avaient connu une telle augmentation, ils en seraient certainement très satisfaits ! (Rires)

Monsieur Jardé, si la recherche biomédicale connaît un tel émiettement entre agences et structures, c’est que, historiquement, la création de celles-ci est apparue comme la bonne ou la seule réponse pour développer telle ou telle stratégie. Mais effectivement, on atteint les limites de l’exercice et je suis franchement hostile à la création d’une agence de moyens supplémentaire sur la maladie d’Alzheimer. S’agissant des sciences du vivant, il faut effectivement un rapprochement entre le CNRS et l’Inserm et leurs présidents auront à cœur d’organiser les convergences. J’ai confié à François d’Aubert une mission sur les partenariats entre organismes et universités. Ce sera l’occasion d’aborder la question des unités mixtes qui, dans les sciences du vivant, dépendent souvent du CNRS, de l’Inserm et de l’Université, afin d’essayer de rendre le système moins bureaucratique.

Monsieur Lejeune, en 2008, sous présidence française de l’Union, nous organiserons une conférence sur le développement durable. Vous souhaitez un effort budgétaire supplémentaire pour l’enseignement agricole privé. En 2007, un effort exceptionnel de 2,6 millions a été consenti pour les travaux de remise en état et de sécurité de l’école vétérinaire de Maisons-Alfort ; il sera poursuivi. Monsieur Barnier vous donnera par écrit des réponses complémentaires.

Monsieur Paul, j’ai répondu à propos de l’efficacité du crédit impôt recherche, même si je sais que je ne vous ai pas convaincu. Un euro de crédit d’impôt, c’est 2,4 euros de dépenses de recherche et les entreprises qui bénéficient de ce dispositif font davantage de recherche que celles qui bénéficient de subventions. Enfin, il y a aussi un retour partiel pour les organismes de recherche.

La fusion entre Oséo et l’AII est une bonne chose car Oséo Innovation s’intéresse au démarrage des PME et complète donc l’éventail des instruments en leur faveur.

Vous regrettez la multiplication des contrats précaires dans la recherche ? Le pacte de 2006 a permis de créer 6 000 emplois statutaires, soit 3 000 de chercheurs et enseignants-chercheurs et 3 000 d’emplois-supports techniques et administratifs. Le problème aujourd’hui, c’est plutôt qu’il va falloir recruter 3 700 chercheurs et enseignants-chercheurs par an d’ici à 2012 alors que 4 000 allocataires de recherche seulement entrent en doctorat. Le défi à relever est donc plutôt d’ordre démographique, en relation avec l’attractivité du métier. Mais il faut effectivement travailler à ce que les contrats de post-doctorant, qui, dans les EPIC, étant de droit privé, sont limités à dix-huit mois, deviennent plus longs. Il faudra réfléchir également aux conditions de rémunération et d’encadrement afin que cette période entre la thèse et l’entrée dans un emploi statutaire qui, depuis une dizaine d’années, se fait entre 31 et 35 ans, soit la plus stable possible et la plus propice à la recherche. Dans ce domaine, nous essaierons de reprendre ce qui se fait de mieux en Europe. M. Novelli vous répondra sur l’effort du secteur bancaire pour la recherche industrielle et sur les pôles de compétitivité. La liaison entre ces derniers et l’université est importante et la loi LRU permet que les présidents des pôles fassent partie des conseils d’administration des universités. Il faut également que les pôles de compétitivité aient des liens avec les réseaux thématiques de recherche avancée et que les PRES puissent y participer, pour améliorer la liaison entre recherche fondamentale et recherche appliquée et entre formation et emploi.

Madame Rosso-Debord, je souhaiterais que vous transmettiez à mes services votre proposition sur la couverture complémentaire des étudiants et le chèque santé car elle me paraît un peu différente de ce qui figure dans le rapport de M. Wauquier sur la santé étudiante. Notre objectif est que 100 % des étudiants aient une couverture complémentaire. Actuellement, 9 % n’en ont pas. Pour certains, c’est simplement par insouciance, et il faut leur faire prendre conscience de sa nécessité. Pour d’autres, c’est pour des raisons financières, mais les dispositifs d’ordre général comme la CMU, qui concernent tous les jeunes, leur en donnent la possibilité.

Pour ce qui est du droit de prescription de la médecine préventive, j’y suis favorable, mais la décision appartient à Mme Bachelot. Nous souhaitons bien que tous les jeunes entrent dans la logique de la prévention et du parcours de soins.

S’agissant du logement, le CROUS peut recourir à des partenariats privé public. Le problème c’est leur complexité et leur lourdeur administrative. Le Président de la République a demandé au Premier ministre de créer une mission sur le développement de ces partenariats, qui est nécessaire. Je souhaite les développer à l’université mais je constate que, malgré l’aide de la Caisse des dépôts, certains établissements ont du mal à mettre sur pied leur dossier. Il en va de même pour le CROUS.

L’un des objectifs de la loi relative à l’autonomie des universités est de donner à celles-ci la maîtrise de leur foncier – qui est mal géré, comme tout le foncier de l’État. En leur transférant la propriété des bâtiments, il ne s’agit nullement de s’en décharger, mais de leur permettre d’en faire un meilleur usage et d’accroître l’offre de logements pour étudiants.

S’agissant de la gouvernance du CROUS, nous attendons les conclusions de la mission Lambert pour la fin de cette année.

Monsieur Lasbordes, vous suggérez de répartir différemment le dividende qu’AREVA verse au CEA afin d’en affecter une part plus importante au financement du réacteur de quatrième génération. Mais le dividende d’AREVA finance le fonds de démantèlement des centrales nucléaires. On a pris beaucoup de retard dans ce domaine depuis longtemps et, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, il ne serait pas acceptable de ne pas provisionner le fonds de démantèlement à la hauteur nécessaire. Pour ce qui est du réacteur de quatrième génération, le CEA a toutes marges de manœuvre pour recentrer ses activités sur son cœur de métier.

M. François Brottes – Mais AREVA n’est pas exploitant de centrales nucléaires !

Mme la Ministre  Les crédits d’AREVA sont affectés au fonds de démantèlement par la loi et il n’est pas possible d’en modifier la destination.

S’agissant de l’ANR, vous déplorez que la programmation ne prenne pas en compte les réponses des différents organismes aux questionnaires qui leur ont été envoyés.

M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis  – J’ai dit en fait qu’avec la création de l’établissement public, les demandes des dirigeants des organismes ne me paraissaient pas suffisamment prises en compte.

Mme la Ministre   Cela relève du conseil d’administration de l’ANR, qui est une autorité indépendante et qui n’est pas là pour lancer des appels à projet correspondant exactement aux demandes stratégiques des organismes car, si tel était le cas, on pourrait parler de financement récurrent. Cela étant, même si les responsables de l’ANR et des grands organismes se réunissent tous les quinze jours dans mon bureau, peut-être conviendrait-il de renforcer quelque peu le dialogue institutionnel sur les grandes priorités de recherche ?

Le CNRS constitue une réserve de précaution conformément à la demande qui est faite à tous les établissements publics. J’ai toutefois demandé, compte tenu de la priorité nationale accordée à la recherche, que la situation des organismes soit examinée cas par cas, mais la décision n’a pas encore été prise.

En ce qui concerne l’espace, j’ai déjà répondu pour Galileo. Vous souhaitez que l’espace soit une priorité de l’Union européenne. Il est déjà formidable qu’il s’agisse désormais d’une compétence communautaire, ce qui va changer beaucoup de choses. Sans doute la présidence française de l’Union nous donnera-t-elle l’occasion de nous intéresser à nouveau à ce sujet, encore faudrait-il que Galileo n’ait pas échoué d’ici là, ce qui marquerait d’un signe noir la politique spatiale européenne et qui serait très difficile à surmonter en quelques semaines. Mais nous savons tous que Galileo réussira, avant la présidence française…

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – Ma présence en ces lieux se justifie par le fait que le ministère de l’Économie, de l’emploi et des finances est responsable du programme « recherche industrielle ». Mais avant d’en venir plus précisément à ce dernier, je souhaite rappeler que la politique de compétitivité de notre pays est tout particulièrement axée sur l’innovation. C’est un domaine qui, depuis l’élection du président de la République, a fait l’objet de toutes les attentions du Gouvernement. Quand nous nous battons, la ministre de la recherche et moi-même, en faveur de la ratification du protocole de Londres, nous agissons bien en faveur de l’innovation. De même, c’est l’innovation que nous défendons quand nous faisons adopter un projet de loi réprimant la contrefaçon.

C’est aussi cette politique que l’on retrouve dans le programme spécifique de recherche industrielle à travers la fusion des grandes agences et le développement des pôles de compétitivité.

Dans ce projet de loi de finances, les dispositions relatives à la fiscalité des brevets poursuivent également cet objectif. Il s’agit de faire diminuer les revenus de cession des brevets en leur appliquant un taux réduit et d’assouplir le régime fiscal applicable à l’apport par un inventeur d’un brevet à la société qui l’exploite. En fait, tout ce qui a trait à la promotion et à la défense des droits de propriété intellectuelle s’inscrit dans la politique en faveur de l’innovation.

C’est aussi le cas des dispositions relatives au crédit impôt recherche. Mme Pécresse a souligné que le nouveau dispositif était en rupture avec le précédent. Le premier changement est d’ordre quantitatif puisque trois milliards d’euros seront consacrés en année pleine au CIR, contre 900 millions seulement en 2006. Une autre nouveauté tient à la procédure du rescrit fiscal réduit à trois mois, qui permet de sécuriser les dépenses éligibles. Désormais, lorsque l’administration n’aura pas répondu à la demande de l’entrepreneur sur l’éligibilité de ses dépenses dans un délai de trois mois, celles-ci seront réputées acceptées. En outre, grâce au déplafonnement, le dispositif pourra désormais profiter également aux grandes entreprises. En effet, ce sont maintenant 30 % des dépenses qui seront prises en compte jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà.

Tout cela fait du crédit impôt recherche le dispositif fiscal le plus puissant en faveur des dépenses de recherche et développement dans toute l’OCDE, à l’exception de l’Espagne.

Selon les derniers chiffres connus, 7 000 entreprises ont eu recours au CIR. C’est fort peu, mais cela tient sans doute aux contrôles fiscaux qui ont trop souvent suivi les demandes et à la complexité du dispositif. Celui-ci étant désormais très simple, on peut s’attendre à une progression des demandes. Je rappelle enfin que jusqu’en 2005, le crédit impôt-recherche s’adressait aux entreprises de moins de 250 salariés, jusqu’à 81 % des dépenses.

Parmi les autres dispositifs du programme « recherche industrielle », M. Paul s’est inquiété des effets de la fusion AII-OSEO sur les personnels. Dans la mesure où AII n’emploie que 24 personnes, il sera tout à fait possible d’adopter une gestion personnalisée et de mener à fond une concertation apte à lever ces inquiétudes !

Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de recentrer l’effort de recherche et développement sur les entreprises moyennes. Les grands groupes ne seront pas pour autant pénalisés. Sur les 23 milliards d’euros, soit 1,3 % du PIB, que les entreprises privées consacrent à la recherche et développement, la moitié proviennent des 13 plus grands groupes français. Les dépenses du seul groupe Sanofi dépassent quatre milliards d’euros. Tout cela nous prouve la nécessité de concentrer les crédits sur les PME : la totalité de l’enveloppe de l’AII ne permettrait pas de couvrir les besoins d’une seule grande entreprise !

La fusion sera effective le 1er janvier 2008. M. Paul s’est également préoccupé de la gouvernance en rappelant que les salariés étaient associés à celle d’AII. Ils ont été reçus par mon directeur de cabinet et il apparaît que la réforme en cours permettra également de les associer à la gouvernance d’OSEO.

Je suis par ailleurs persuadé que les pôles de compétitivité sont une réponse moderne dans une politique industrielle moderne. Depuis la fin de 2004, 71 pôles ont été créés. Le mouvement est interrompu pour l’instant car la semaine prochaine, un cabinet d’audit sera choisi afin d’étudier la façon dont les procédures de gouvernance des pôles ont fonctionné. Les conclusions seront rendues publiques en juin 2008. Nous avons souhaité ce processus d’évaluation afin d’aboutir à une politique d’excellence. C’est bien le moins que l’on puisse demander à ces pôles, qui ont commencé à essaimer un peu partout en Europe, qu’on les appelle clusters ou parcs de haute technologie. Nous avons donc donné un élan et cette réponse simultanée de plusieurs pays européens pourrait être à l’origine d’une politique industrielle européenne moderne car venant de la base. En effet, dans ce système, ce sont les entreprises, les laboratoires de recherche, les organismes de formation qui font naître les projets que la puissance publique accompagne mais qu’elle ne choisit pas.

S’agissant du pôle batellerie, attendons la fin de l’audit, Monsieur Paul. Soyez assuré que nous le laisserons voguer s’il a quelque utilité !

Si je ne suis pas toujours d’accord avec vous, je ne m’interdis pas de prendre en compte ce que vous avez dit à propos des banques. A la demande du Président de la République, nous avons réuni à plusieurs reprises l’ensemble du secteur bancaire à la suite des soubresauts que nous avons connus récemment. Nous avons ainsi obtenu de pouvoir mettre en ligne sur le site du ministère les informations relatives aux encours offerts aux PME par le réseau bancaire, y compris selon la taille et selon l’âge des entreprises. C’est ainsi, par la transparence qui favorise la concurrence, que les banques seront amenées à offrir de meilleures capacités de soutien aux PME. Je ne suis pas hostile à ce qu’une réflexion plus approfondie soit menée sur les façons d’associer ce secteur au financement de tel ou tel projet innovant au sein des pôles de compétitivité.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est directement concerné par trois programmes entiers et pour partie par d’autres, ce qui illustre d’ailleurs sa compétence transversale. Il est directement intéressé par ce qui concerne le crédit impôt recherche, dans la mesure où le développement durable est le moteur d’une nouvelle compétitivité fondée sur la recherche et l’innovation. Des problèmes structurels et de financement nous ont empêchés par le passé d’être très performants en matière de technologies innovantes, pour les nouvelles technologies de l’information et de la communication par exemple. Les technologies vertes ouvrent une nouvelle ère que la nouvelle formule du crédit impôt recherche nous permettra sans doute de saisir.

Le premier des trois programmes qui nous intéressent particulièrement concerne la recherche dans le domaine des risques et pollutions environnementaux sanitaires ou nucléaires. Il constitue une priorité pour le ministère de l’écologie. Ses crédits, en augmentation de 5 %, permettront de répondre à des enjeux de taille, tels que les risques technologiques, traités notamment par l’Ineris, ou les risques sanitaires environnementaux. Si la ligne budgétaire qui y est consacrée peut vous paraître faible, il faut savoir que l’ensemble du budget de l’Agence française de la sécurité sanitaire de l’environnement et du travail est en augmentation. En ce qui concerne l’évaluation des risques nucléaires, les travaux portent sur les questions classiques de radioprotection mais aussi sur des problèmes récents comme l’irradiation en milieu médical. Enfin, des actions de recherche et développement sont menées par l’ADEME en matière d’habitat économe ou de véhicules propres. Les crédits du service de la recherche et de la prospective de la direction des études économiques augmentent fortement pour mettre tout cela en cohérence.

Le deuxième programme porte sur la recherche dans le domaine de l’énergie : il s’agit du nucléaire civil, des nouvelles technologies d’énergie – dont les énergies renouvelables, mais pas seulement – et des usages durables qui peuvent être faits des hydrocarbures ; 441 millions sont destinés au démantèlement d’installations nucléaires, à la sécurité du parc et à la recherche sur les déchets et sur le nucléaire du futur ; 85 millions vont aux énergies non productrices de gaz à effet de serre, comme l’hydrogène, le solaire photovoltaïque, les biocarburants de deuxième génération, soit une progression de 8 % sur un an ; 138 millions sont aussi consacrés à l’Institut français du pétrole pour ses recherches sur l’utilisation rationnelle des hydrocarbures, notamment en ce qui concerne le captage et le stockage du CO2. Cette question est au cœur de nos préoccupations, d’autant qu’au plan international, l’Inde, la Chine ou des pays comme la Pologne réclament des assurances dans ce domaine, ainsi que des projets pilotes, avant d’accepter de s’engager dans la lutte contre le changement climatique. Outre l’IFP, le BRGM, le CNRS, l’ANR et l’AII travaillent sur ce sujet. Plus de 36 millions y ont été consacrés depuis 2005, mais ce n’est pas suffisant. Il faut passer à l’étape des prototypes. Deux projets pilotes sont prévus, avec le plan de soutien correspondant.

Le troisième programme concerne la recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat. En 2008, la priorité sera donnée à la recherche aéronautique dont les crédits seront doublés par rapport à 2007. L’objectif est de résister à la concurrence américaine et de préserver notre réseau de PME sous-traitantes, qui représentent beaucoup d’emplois. Ces fonds permettront de contribuer au plan de soutien à la filière aéronautique. Pour le reste, les crédits du programme serviront à consolider les moyens d’établissements de recherche tels que le laboratoire des Ponts-et-Chaussées, l’INRS ou le CSTB et des incitations dans le domaine de l’habitat et des transports. À ce propos, pour répondre à la question qui m’a été posée sur le revêtement des routes, le laboratoire des Ponts-et-Chaussées travaille sur des matériaux recyclables très intéressants. Un chantier expérimental a été lancé sur l’autoroute A6 en 2003, mais il est difficile de faire adopter ce savoir-faire innovant aux professionnels. Nous y travaillons. Le programme de recherche sur le ruissellement devrait, lui, bientôt déboucher sur des recommandations pour la conception de modèles adaptables au cas par cas.

La question de la recherche a évidemment été très présente tout au long du Grenelle de l’environnement. C’était une des priorités de l’atelier sur la biodiversité, par exemple, mais elle a été évoquée aussi à propos, par exemple, des pratiques agricoles, du climat, des transports ou de l’habitat. Le Président de la République a évoqué un plan massif d’investissements d’un milliard supplémentaire sur quatre ans, avec une équivalence entre les moyens consacrés à la recherche nucléaire et ceux de la recherche sur les technologies propres et la prévention des atteintes à l’environnement. Un groupe de travail va être installé pour définir un programme précis d’ici au 15 décembre. D’ores et déjà, les conclusions du Grenelle permettent d’envisager des actions dans cinq domaines : la santé environnementale, dans laquelle la France est en retard, les engagements que nous avons pris dans le cadre du règlement Reach, les nouvelles technologies en matière de CO2 et de transport propre, le soutien aux démonstrateurs en matière de technologies éco-responsables et enfin la formation et la recherche appliquée dans le domaine de l’agriculture durable.

Au niveau national, nous espérons commencer à donner des déclinaisons concrètes au Grenelle de l’environnement dans la loi qui devrait être examinée fin janvier, mais il est difficile de dire exactement lesquelles, sauf en matière d’OGM, car le périmètre de cette première « loi Grenelle » n’est pas encore défini. En revanche, certains engagements reçoivent déjà une traduction par le financement d’actions.

Au niveau européen, le septième PCRD est certes orienté vers le développement durable, mais sans être à la hauteur des enjeux. Il ne permet certainement pas de faire de l’environnement la « nouvelle frontière » de l’Union et d’en faire la source de la nouvelle compétitivité des économies européennes. La France s’est beaucoup impliquée dans la recherche européenne sur le développement durable, et l’Ineris, notamment se classe bien dans les appels d’offres européens. Les indicateurs de performance du programme 189 tiennent compte, par exemple, de cette implication. Mais la recherche européenne reste très loin de ce qu’elle devrait être. Une consultation est en cours pour un Livre vert sur l’espace européen de recherche. La présidence française sera l’occasion de faire progresser nos idées à ce sujet, et Nicolas Sarkozy a d’ailleurs placé le climat et l’énergie parmi ses priorités. Il y aura aussi à examiner la directive Sols et la directive Mer, qui appellent beaucoup de travaux de recherche – en particulier sur l’acidification des océans.

Le Président de la commission des finances – Nous en arrivons aux interventions des groupes.

M. Claude Birraux – En 2006 et 2007 ont été menées deux réformes d’envergure concernant la recherche et les universités. Avec le recul, les craintes qu’avait suscitées la loi sur la recherche se sont dissipées et l’on ne parle plus aujourd’hui que d’aménagements à la marge. Les chercheurs, par exemple, ont compris que la création de l’ANR leur permettait de disposer de budgets pluriannuels.

Pour 2008, les crédits de la recherche connaissent une augmentation de 7,8 % en volume, appréciable dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. L’enseignement supérieure et la recherche ne souffrent notamment pas de la diminution de l’emploi public – l’encadrement des étudiants est même amélioré. Mais la visibilité à long terme des postes qui seront ouverts pour faire face aux départs à la retraite devrait être aussi bonne que celle qui concerne les financements.

Les mesures d’accompagnement de la loi sur les universités ont aussi été prises, concernant l’allocation recherche, l’ANR ou OSEO par exemple – mais, si vous me permettez une observation particulière à propos de la construction du nouvel accélérateur à particules, le LHC, est-ce le directeur de recherche qui nous représente aujourd’hui au conseil du CERN ? Les engagements ont aussi été tenus en ce qui concerne le renforcement de l’encadrement, la revalorisation des carrières, les jeunes chercheurs, le transfert du parc immobilier, le bien-être étudiant, les bourses ou le logement. Néanmoins, il paraît possible de trouver des solutions de financement innovantes, notamment par le biais d’un conventionnement avec les bailleurs privés.

Je tiens beaucoup, vous le savez, à ce que le doctorat soit reconnu comme première expérience professionnelle. La loi sur la recherche en donne la possibilité. Si des réticences persistent à ce sujet au sein des organismes paritaires, elles doivent être levées, et un courrier cosigné par plusieurs ministres doit les inciter à mettre d’urgence ce point à leur ordre du jour.

Je constate avec satisfaction que des PRES se créent. Ils constituent une force de frappe bienvenue, au service des collectivités.

Lors de la préparation du « Grenelle de l’environnement », l’importance du volet « recherche » n’est pas apparue immédiatement. Un effort considérable est pourtant nécessaire, comme l’a souligné Mme Kosciusko-Morizet. L’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques peut aider à éclairer le débat.

Je suis favorable au crédit impôt recherche, à condition que le dispositif soit véritablement évalué et que des comparaisons européennes permettent d’en améliorer l’efficacité. Surtout, des interfaces doivent être créées pour assurer la valorisation de la recherche et les transferts de technologies à l’étranger. Je me suis laissé dire que l’Université de Corte a créé une cellule de valorisation qui donne d’excellents résultats, sans que cela ait en rien influé sur les méthodes de travail des chercheurs.

Pour atteindre l’objectif fixé à Lisbonne, il faut accroître la part, notoirement insuffisante, du secteur privé dans la recherche.

J’en viens à l’avenir de l’Université. Je comprends l’impatience des jeunes et leur inquiétude à l’idée du changement mais j’observe aussi que, nolens volens, tout le monde se réfère désormais au « classement de Shanghai ». Or, la taille des établissements n’explique ni n’excuse tout, puisque le MIT, qui ne compte que 6 000 étudiants, est classé premier ou deuxième dans presque tous les domaines, que l’Université de Genève, qui en compte 14 000, est classée à la trente-et-unième place mondiale et que six établissements suisses, tous de petite taille, figurent au nombre des cent meilleurs. Nous devons tendre à cette excellence en insérant, comme il se doit, la recherche et l’Université au sein de la société française car de leurs succès dépendra l’avenir de notre jeunesse et de notre pays. Or – et M. Brottes ne me démentira pas –, des sonneurs d’alarme se répandent, qui réclament à hauts cris un moratoire sur la recherche. Cela ne se peut ! Nous avons besoin de la recherche pour progresser. Le groupe UMP votera ce budget qui traduit le changement engagé par la loi que nous avons adoptée cet été.

M. Alain Claeys – Mon intention n’est pas de rouvrir le débat que nous avions eu lors de l’examen du projet « Libertés et responsabilités des universités », au cours duquel vous nous aviez reproché de vouloir faire une « loi cathédrale » lorsque nous disions que la loi ne réglerait pas tout, et il serait d’ailleurs injuste de prétendre que le budget que vous nous présentez est entièrement mauvais. Je dois toutefois souligner la persistance du malaise qui touche les chercheurs, les présidents d’université et les étudiants.

Ce malaise, les chercheurs l’éprouvent, en particulier ceux des grands organismes tels que le CNRS, et on ne peut le laisser perdurer. Après la création de l’ANR et sachant la volonté d’autonomie des universités, vous devez, Madame la ministre, clarifier l’avenir de cet organisme et dissiper ainsi la néfaste ambiguïté actuelle.

Le préciput de l’ANR s’établit à 11 % ; je regrette que vous n’ayez pu convaincre Bercy de le porter à 20 %. De plus, quelle sera son affectation précise ? Il ira, avez-vous dit, à la structure d’accueil ; mais qu’en sera-t-il dans le cas de laboratoires mixtes ?

J’en viens au malaise des présidents d’université. Le budget supplémentaire qui leur est affecté semble considérable, mais c’est un montant d’affichage.

Mme la Ministre   Vous y allez fort !

M. Alain Claeys – Non, Madame la ministre et je vais vous expliquer pourquoi. Examinons, par exemple, la ligne « Accompagnement à l’autonomie des universités », qui est en augmentation apparente de 381 millions. Si l’on regarde attentivement ce dont il s’agit, on se rend compte que 329 millions sont affectés aux chantiers immobiliers et que, de plus, certains de ces crédits sont – à juste titre – « fléchés » vers l’Université Jussieu ou celle de Mulhouse. Comme, en outre, il faut rattraper les crédits non versés entre 2000 et 2006, ne restent en réalité que 45 millions.

Mme la Ministre   Mais non !

M. Alain Claeys – J’attends vos précisions mais je considère pour ma part qu’un effort important reste à faire. De même, s’agissant des crédits de personnels, une grande partie – 232 millions – des sommes inscrites au budget sert à couvrir la cotisation au compte spécial « pensions ». Là encore, l’écart est très grand entre l’affichage et les montants réellement destinés à l’accompagnement à l’autonomie.

J’en viens au malaise des étudiants, qui impose de ne pas rester l’arme au pied. Un effort important est nécessaire en matière de logements, comme l’a souligné un rapport parlementaire, et il faut aussi faciliter les crédits directs aux étudiants.

En résumé, c’est une urgence vitale pour nos organismes de recherche que de les rassurer. D’autre part, les crédits destinés à accompagner les universités vers l’autonomie ne sont pas conformes aux engagements pris. Enfin, je ne suis pas certain d’avoir parfaitement compris vos propos à ce sujet, mais je vous signale que si vous vous proposez d’associer fondations et PRES…

Mme la Ministre  J’ai dit que la démarche est prématurée !

M. Alain Claeys – …vous allez mettre le feu aux poudres. Restons-en à ce qui a été décidé : la création des PRES doit découler des délibérations des conseils d’administration des universités. Je constate à ce sujet que, s’agissant des petites et des moyennes universités, la création des PRES semble quelque peu en panne.

Enfin, je vous saurai gré de nous communiquer les résultats des audits réalisés dans quelques universités à l’occasion du passage au budget global, ce qui nous permettrait d’apprécier les difficultés apparues.

Le président de la commission des finances – Je constate que personne ne souhaite plus poser de questions à Mme la secrétaire d’État à l’écologie, que je remercie de ses réponses.

M. Benoist Apparu – Pourriez-vous, Madame la ministre, nous dire quelles sont les traductions budgétaire et réglementaire précises de la loi « Libertés et responsabilités des universités » ? Comment sera affecté le milliard supplémentaire alloué à l’enseignement supérieur ? Quel est l’état d’avancement des décrets d’application ? Ce projet avait été négocié avec les organisations étudiantes ; j’aimerais savoir si la discussion se poursuit pour les décrets d’application, afin de permettre une osmose complète.

M. Armand Jung – Madame la ministre, vous avez souligné, pour le regretter, que la France compte autant d’universités que de départements, si bien qu’elles n’ont aucune visibilité à l’étranger. Vous avez aussi insisté sur la nécessité de relancer les quinze PRES adossés aux pôles de compétitivité, au risque d’un nouvel empilement incompréhensible. La loi du 10 août 2007 fait allusion à la fusion des universités, une fusion qui aurait un intérêt certain et qui, là où elle est souhaitée et possible, doit être encouragée au moins aussi vivement que les PRES. Ces projets ayant un coût, j’aimerais savoir, Madame la ministre, quelles aides spécifiques seront allouées aux universités qui ont choisi de fusionner. Une annonce officielle encouragerait cette démarche.

M. Daniel Fasquelle – La lutte contre l’échec à l’université doit être une de nos priorités. Quels moyens supplémentaires sont destinés à renforcer le tutorat en première année et l’encadrement pédagogique en licence ? D’autre part, une insertion professionnelle suppose de développer les licences professionnelles et de renforcer l’autonomie des universités, qui doivent pouvoir créer des diplômes nouveaux. Or, la procédure actuelle d’habilitation est très lourde ; peut-on imaginer la simplifier ?

Je vous ai entendue évoquer la revalorisation de l’allocation de recherche ; ne pourrait-on les multiplier, de manière que chaque doctorant ait un statut professionnel ?

Mme Geneviève Fioraso – Nous sommes tous préoccupés par la croissance insuffisante des jeunes entreprises innovantes. La principale difficulté réside pour elles dans l’accès aux marchés et aux financements. Sans doute faudrait-il s’inspirer de l’exemple allemand où les grandes entreprises mais aussi les centres de recherches sont très proches des PME et des PMI. Dès lors, je suis inquiète lorsque M. Novelli oppose ces deux structures. La suppression de l’AII n’est pas de bonne politique, de même d’ailleurs que le saupoudrage des pôles de compétitivité : 71 pôles, est-ce bien sérieux lorsque les États-Unis ont trois grands axes de recherche ? De même, dix pôles dans le domaine du développement durable sans mise en réseau, est-ce bien raisonnable ?

L’augmentation des crédits de recherche relève de la politique d’affichage, comme en témoigne par exemple le budget de l’INRIA qui semble augmenter de 7,8% en 2008 alors que l’impact du seul rattrapage de la TVA et des régimes de retraite fait baisser cette croissance de 5 points. À cela s’ajoutent les gels de crédits. Au lieu, par ailleurs de remplacer poste par poste les départs à la retraite dans les organismes, vous auriez dû réfléchir à des orientations stratégiques précises et, en particulier, à ces priorités que doivent être le développement durable et l’investissement dans des énergies nouvelles.

Le parc du logement étudiant est insuffisant et très dégradé. Or, vous avez prévu de dégager 100 millions quand les universités de la seule communauté d’agglomération grenobloise auraient besoin de 84 millions !

Enfin, c’est infamant envers les chercheurs que de qualifier le CNRS d’agence de moyens.

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent donc récupérer la taxe qu’ils versent sur les salaires depuis le 1er septembre 2007. Cela intéressera sans nul doute d’autres établissements !

Mme la Ministre  – Cette mesure a été votée par le Parlement.

M.  Daniel Paul – Quel montant représente-t-elle ?

Vous avez également indiqué qu’AREVA interviendra dans le démantèlement des centrales nucléaires. Quels sont précisément les modes de financement du fonds de démantèlement ?

Enfin, des grandes entreprises telles que la SNCF, Airbus ou GDF ont joué un rôle moteur dans leur domaine. L’AII permettait ainsi à des entreprises de mettre la puissance de grands groupes au service de projets de rupture technologique. Croyez-vous que le crédit impôt recherche ne jouera pas le même rôle ? Aucune grande entreprise ne le refusera évidemment, mais nous n’aurons aucune garantie qu’elle n’ira pas développer son projet à l’étranger.

Mme la Ministre – Ce ne sera pas possible. Le fisc est très vigilant.

Mme Sandrine Mazetier – Si la France veut tenir les objectifs de Lisbonne, elle devrait augmenter le nombre d’étudiants et assurer leur réussite. Or, ni la mini- réforme de juillet ni ce budget ne le permettront.

S’agissant des bourses, 100 millions étaient annoncés mais ce sont en fait 52,8 millions qui seront débloqués. Selon les préconisations de M. Wauquiez, ce sont 150 à 500 millions qui seraient nécessaires ! Je m’inquiète également de l’extinction programmée des prêts d’honneur – à taux zéro – au profit d’un système où l’État donnera aux banques dix millions pour cautionner des prêts qui, eux, seront à intérêt.

En outre, l’exonération d’impôt consentie aux étudiants qui travaillent ne bénéficie qu’aux familles imposables et non aux étudiants qui sont le plus souvent victimes de l’échec à l’université.

Ce que le budget prévoit en faveur du logement étudiant est très inférieur aux besoins : le scandale, en la matière, est patent. Le rapporteur Hénart a lui-même souligné qu’il faudrait ajouter 70 millions. Une augmentation des crédits de 11 millions serait en tout cas bien en deçà des besoins.

À ce propos, d’ailleurs, il faudrait s’interroger sur les retards du chantier de Jussieu et ne pas théoriser l’impuissance. Les autres universités manquent également de moyens pour rationaliser leurs locaux et louent à grand frais des lieux d’études « baroques » où s’entassent les étudiants. Oui, l’investissement en faveur du logement étudiant doit augmenter, mais pas en prenant les 11 millions de Jussieu qui, éventuellement, devraient être affectés aux autres universités parisiennes !

Mme Annick Girardin – Le Gouvernement assure vouloir effectuer l’ensemble des démarches nécessaires au dépôt par la France du dossier de demande d’extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. La date butoir est le 13 mai 2009. Or, le dossier doit s’appuyer sur un argumentaire à la fois juridique et technique, ce qui exige notamment une campagne scientifique menée dans le cadre du programme EXTRAPLAC. Le 26 septembre, le secrétaire d’État aux affaires européennes a réitéré cet engagement tout en affirmant que Saint-Pierre-et-Miquelon figurait sur la liste préparatoire des missions de ce programme. Compte tenu du délai, il est impératif de dépasser le stade de la liste préparatoire et les crédits pour cette mission scientifique doivent être explicitement inscrits dans le PLF pour 2008, dernier exercice budgétaire plein avant la date limite du dépôt du dossier.

M. François Brottes – Je reviens sur la question de M. Paul à propos du démantèlement des centrales nucléaires.

Mme la Ministre  Il ne s’agit pas des centrales mais de l’ensemble des installations nucléaires du CEA.

M. François Brottes – Je comprends mieux car AREVA ne peut pas financer le démantèlement d’installations relevant d’autres opérateurs. Ce serait de toute façon contraire à la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui a créé une commission nationale d’évaluation des charges du démantèlement des installations et du traitement des déchets. Cette commission n’est d’ailleurs toujours pas en place. Il est souhaitable que le Gouvernement se saisisse de cette question majeure.

Mme la Ministre  Absolument.

M. François Brottes – Je ne suis pas d’accord néanmoins avec M. Paul sur l’analyse qu’il fait des résultats obtenus sur le site de Crolles. On peut considérer que les entreprises ont tenu leurs engagements en ce qui concerne l’investissement et l’emploi. La vraie question concerne l’avenir : je ne souhaite pas que l’État se désengage.

Mme la Ministre  Merci de venir au secours de l’État.

M. François Brottes – J’en viens à ma question. Aujourd’hui, la recherche sur les nanotechnologies a quitté la France et même l’Europe pour les États-Unis. En effet, l’Europe n’a pas su mobiliser les fonds nécessaires. J’appelle donc votre attention ainsi que celle du ministre de l’industrie sur la nécessité d’être très vigilants et de protéger cette filière majeure pour les innovations à venir.

Je souhaite également une précision sur les chiffres. Mme Kosciusko-Morizet a rappelé l’engagement du président Sarkozy de consacrer un milliard en quatre ans aux énergies et aux moteurs du futur. Vous avez parlé de 232 millions pour cette année ; ce n’est pas tout à fait le premier quart. J’aimerais y voir plus clair.

Nous prenons acte du triplement du budget pour le crédit impôt recherche. Si néanmoins on s’apercevait, en fin d’année, que les entreprises n’ont pas demandé à bénéficier de la totalité de cette somme, utiliseriez-vous les crédits qui restent pour les laboratoires de recherche ?

Enfin, la responsable de l’ANR a indiqué qu’elle était « sous commande » des pouvoirs publics en ce qui concerne le choix des programmes. Cela signifie-t-il que l’Agence s’en tient aux grands thèmes décidés nationalement ou que le Gouvernement lui passe des commandes précises ?

Mme la Ministre – Monsieur Birraux, l’État français est représenté au CERN par Michel Spiro, le directeur de l’IN2P3 et par le représentant permanent de la France auprès de l’ONU à Genève.

Pour ce qui est du conventionnement avec les bailleurs privés pour le logement étudiant, il existe, mais on peut effectivement faire plus. Les collectivités locales, en particulier les régions, sont également parties prenantes dans le cadre des contrats de plan État-Région. En revanche, les municipalités ne s’investissent peut-être pas suffisamment. J’ai demandé à l’AMF de faire du logement étudiant un des thèmes de travail de son groupe sur le logement. Il est certain que le mal-logement est un problème général et que, à tort certainement, on considère que les étudiants sont mieux lotis que la plupart des autres jeunes. Je n’en fais pas grief aux collectivités locales, mais il y a là une véritable priorité. Pouvoir s’épanouir pendant ses études, avoir le sentiment d’une promotion sociale est important pour le reste de la vie. Comme le demande le président de la République, pensons à récompenser le travail et le mérite.

Pour ce qui est du doctorat comme première expérience professionnelle, nous y travaillons mais le problème est celui de la reconnaissance du doctorat comme qualification dans les conventions collectives, ainsi que de la reconnaissance par l’administration des compétences d’un doctorant. Or, actuellement elle ne reconnaît pas de diplôme supérieur à la licence et donc pas les compétences issues de la recherche. Je discute du sujet avec M. Woerth.

Un crédit impôt recherche d’un montant aussi élevé est un dispositif unique en Europe. Nous voulons absolument que la France crée les conditions fiscales favorables pour que les entreprises choisissent d’y implanter leurs centres de recherche et donc des emplois. C’est une façon de lutter contre les délocalisations. Quand une entreprise française délocalise la recherche, on ne voit pas pourquoi elle maintiendrait en France son centre de décision. Le classement de Shanghai a ses limites mais il existe et il détermine le choix d’implantation des professeurs, des post-doctorants et des étudiants étrangers. Il faut donc bien en tenir compte. Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, je mettrai en avant deux thèmes, la rénovation d’Erasmus et l’assurance qualité. Si les étudiants indiens ne connaissent pas le nom de nos universités, il faut au moins qu’ils sachent qu’en venant dans tel établissement, ils recevront une bonne formation. De même, les étudiants européens pourront organiser leur mobilité s’il existe un dispositif pour valider la qualité des diplômes en Europe.

Vous avez abordé la question des rapports entre science et société. Je suis préoccupée comme vous par la méfiance qui se manifeste dans la société civile envers le progrès scientifique. Le Grenelle de l’environnement a permis de commencer un travail pédagogique à ce sujet.

M. Claeys a soulevé la question fondamentale de la place des grands organismes de recherche et d’une vision globale de la politique de la recherche. Cette politique s’appuie sur 4 piliers : des universités puissantes et autonomes ; des organismes de recherche d’excellence et soumis à évaluation ; une recherche sur projets dynamique ; une recherche privée plus ambitieuse. Tels sont les facteurs de la réussite dans tous les pays développés. Mais je veux rassurer ceux qui s’inquiètent au CNRS : ni les stratégies, ni les statuts de l’organisme ne sont en cause. Simplement, à côté de ces grands organismes, il est nécessaire que l’université ait aussi sa stratégie de recherche. Les grands organismes en question ont d’ailleurs été les premiers à se lamenter qu’elle n’en ait pas. Quant à la recherche sur projets, en 2006, l’ANR n’a financé que 12% des projets au total quand on en était à 50% dans la plupart des pays voisins. Cette recherche sur projets est un outil de pilotage stratégique qui permet à l’État de déterminer de grands enjeux prioritaires dans une dynamique d’excellence. Elle permet aussi de financer des projets de jeunes entreprises innovantes, qui ne le seraient pas dans un système structuré uniquement autour des établissements publics.

Cela dit, il est évident qu’il faut que d’autres organismes de recherche aient leur stratégie propre et indépendante. Lorsqu’est survenue l’épidémie de la vache folle, il était heureux qu’au CEA un chercheur ait fait des recherches sur le prion à l’époque où ce n’était pas une priorité. On ne peut en effet prévoir les crises ni les nouvelles découvertes. Le CNRS qui absorbe aujourd’hui 25 % du budget de la recherche publique est présent dans 35% des laboratoires qui emportent les appels d’offres à projets de l’ANR. Il gagne donc à l’existence de celle-ci.

S’agissant du préciput versé par l’ANR aux établissements qui hébergent des chercheurs bénéficiaires d’une aide au projet, le pacte de recherche l’a fixé à 6 %. La commission des affaires sociales souhaitait le porter à 15 %. J’ai obtenu qu’il passe à 11 % cette année, ce qui avec les 4% de frais de gestion, nous met en effet à 15 %. M. Claeys souhaite aller jusqu’à 20 %. Je suis favorable à une telle évolution qui a un effet vertueux car elle incite les universités à recruter les meilleures équipes, susceptibles d’amener des crédits. M. Claeys parle par ailleurs d’un malaise des présidents d’université. A mon avis, ils sont plutôt satisfaits de disposer d’un milliard de dotation, de 329 millions pour les chantiers immobiliers et de 381 millions et 700 postes d’encadrement pour accompagner le passage à l’autonomie !

J’ai dit ce que j’avais à dire sur les bourses et sur les logements étudiants.

M. Claeys considère que les PRES des petites et moyennes universités sont en panne. Ce n’est pas le cas. Ainsi, Nantes, Angers et Le Mans viennent de saisir de leur décision de créer un nouveau PRES pour passer à l’autonomie dès le 1er janvier 2009 et j’ai accédé à leur demande avec plaisir, tout comme à celle, identique, des deux universités clermontoises.

S’agissant des audits d’universités, nous disposons de trois conclusions complètes qui montrent que Tours et Nancy I ne sont pas prêtes à passer à l’autonomie, tandis que Cergy pourra le faire le 1er janvier 2009.

En effet, les universités ne veulent pas rester seules face à leurs difficultés et elles réclament de l’État un outil pour faciliter ce passage à l’autonomie. J’ai répondu volontiers à ce souhait. Les trente universités qui ont demandé à passer à l’autonomie au 1er janvier 2009 feront l’objet d’un audit avant la fin de l’année, mais il est vrai que nous avons été un peu débordés car nous ne misions que sur une vingtaine de candidats. Nous répondrons néanmoins à toutes les universités demandeuses.

M. Apparu m’a interrogée sur la traduction budgétaire de la loi sur l’autonomie. Eh bien, il s’agit tout simplement des 700 emplois et du milliard d’euros.

Je peux bien évidemment faire le point sur les décrets d’application. Le décret électoral est sorti et toutes les universités peuvent désormais élire leur nouveau conseil d’administration, vingt d’entre elles ayant déjà modifié leurs statuts et choisi la composition de leur conseil d’administration de leur université autonome.

Le décret sur le recrutement des étudiants à l’université est prêt, il lui reste simplement à passer en CTP du ministère le 21 novembre prochain. Il sera publié dans la foulée. Il est extrêmement attendu par les étudiants pour tout ce qui à trait aux aides aux handicapés, aux emplois de bibliothèque et au tutorat.

La transmission au Conseil d’État du décret sur les fondations est imminente.

Le pré-projet d’ordonnance sur l’université Antilles-Guyane a été présenté à l’ensemble des parties hier. Il a fait l’objet d’un accord et sera modifié en ce qui concerne le siège.

Les dispositions relatives au comité de suivi de la loi seront publiées avant la fin de l’année. Toutes les mesures règlementaires encore en cours de rédaction paraîtront d’ici à février 2008. Nous pourrons ainsi avoir un très beau « Warsmann », qui montrera à quel point le ministère a fait diligence.

Il n’y a pas eu de « négociations » avec les syndicats mais une concertation intense engagée dès l’origine et qui se poursuit sur les décrets d’application. Tous les partenaires ont été fréquemment reçus par mon cabinet et par la direction du ministère. Ce dernier peut ainsi être qualifié de « ministère de la concertation permanente ».

Monsieur Jung, je ne regrette pas le nombre des universités, j’en prends acte et je les invite à se regrouper. Je n’impose pas la fusion mais je plaide en sa faveur si elle vise une vraie mise en cohérence et un vrai projet, comme à Strasbourg. Il y a bien un engagement de l’État auprès des universités en voie de fusion. Même si cela est fort lourd, nous avons fait le choix d’un audit conjoint des trois universités strasbourgeoises afin de pouvoir faire des propositions d’organisation à la fois pour aujourd’hui et pour la future université fusionnée. Tout cela est coûteux en temps et en argent, mais l’État fera ce qui est nécessaire pour aboutir à un projet de fusion bien ficelé !

Monsieur Fasquelle, l’encadrement pédagogique et le tutorat sont des priorités de ce budget. Par ailleurs, il ne saurait y avoir de nouveaux diplômes car je rappelle que les diplômes sont nationaux et que la procédure demeure inchangée.

Il ne m’est pas possible de répondre à toutes les questions de Mme Fioraso, en particulier parce que je ne connais pas les banques et les PME. Je lui indique toutefois que l’augmentation de 7,8 % du budget de l’INRIA est conforme au contrat signé en 2006. Pourquoi ne tiendrait-on pas compte des retraites et de la TVA alors que celles-ci entrent bien dans le budget de l’établissement ?

S’agissant des gels de crédits, les négociations sont en cours et je ne puis vous répondre immédiatement. Sachez toutefois que je soutiens l’idée d’un examen au cas par cas en fonction de la situation de l’organisme.

En ce qui concerne les départs en retraite, j’ose espérer que lorsqu’un organisme envisage le remplacement des retraités, il n’exclut pas un redéploiement en fonction de ses priorités scientifiques. Si tel n’est pas le cas, c’est qu’il est mal géré…

Peut-être n’y a-t-il pas dans ce budget de priorité claire en faveur du développement durable, mais il y en a un certain nombre d’autres comme la santé, l’énergie, les nanotechnologies, les technologies de l’information, les biotechnologies.

Le CNRS peut lui-même être considéré comme une agence de moyens. En effet, un organisme de recherche peut avoir trois natures : opérateur de recherche, agence de moyens au service d’une autre entité, agence de financement. Dans la mesure où 80 % des chercheurs du CNRS travaillent dans des unités mixtes, extérieures à l’établissement, celui-ci est à la fois agence de moyens pour ces unités et opérateur de recherche pour ses unités propres. Mais il est vrai que la symbolique est importante et j’attends les conclusions de la mission que j’ai confiée à François d’Aubert sur cette question.

Ma réponse à la question de M. Paul est 85 millions d’euros. Je considère par ailleurs que la fusion AII-OSEO ne cassera pas la dynamique de l’innovation.

Mme Mazetier m’a interrogée sur l’augmentation du nombre des étudiants. Mais les inscriptions sont libres et ils peuvent tout s’inscrire.

Je l’ai dit, les bourses représenteront 52 millions en 2008 et 100 millions en année pleine.

Dans la mesure où 35 % des prêts d’honneur ne sont pas consommés, on peut considérer qu’il ne s’agit pas d’un bon outil ou, pour le moins, qu’il ne répond pas à l’attente des étudiants.

Le logement étudiant bénéficie d’une dotation de 117 millions d’euros. Ce n’est pas très loin des 120 millions préconisés par le rapport Anciaux et, si l’on y ajoute les 11 millions de l’amendement parlementaire, on atteindra 128 millions.

En ce qui concerne le retard du chantier de Jussieu, il faut prendre en considération le fait qu’il n’est pas possible de désamianter un site occupé par 50 000 étudiants. J’ai par ailleurs du mal à comprendre comment Mme Mazetier peut proposer que les crédits non consommés soient donnés aux universités parisiennes juste après qu’elle a dénoncé le scandale du logement étudiant …

J’indique à Mme Girardin que l’IFREMER travaille sur la question de l’extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais je lui apporterai plus de précisions par écrit.

Je comprends mal, Monsieur Brottes, comment vous pourriez, dans le cadre de la LOLF, transformer une dépense fiscale en crédits de paiement !

S’agissant enfin des priorités de l’ANR, je vous rappelle que l’Agence est dotée d’un conseil d’administration qui choisit les programmes. Même si l’État est majoritaire, ce conseil comporte des scientifiques et l’on y confronte les points de vue.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances  – Je vous remercie pour ces réponses extrêmement précises.

II.- EXAMEN DES CRÉDITS

À l’issue de l’audition de Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie, et M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis les crédits pour 2008 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sur le rapport de M. Benoist Apparu, suppléant Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis pour les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante ».

Article 33

Crédits du budget général

M. Pierre Morange a indiqué que la commission a été saisie de deux amendements présentés par Mme Valérie Rosso-Debord relatif au financement du logement étudiant.

M. Benoist Apparu a précisé que le premier amendement a pour objet d’abonder l’action « Aides indirectes » du programme « Vie étudiante » de 11 millions d’euros dans le but de permettre la réalisation de l’ensemble des chantiers programmés par le « plan Anciaux ». Le second amendement vise à isoler au sein du programme « Vie étudiante », dans l’action « Aides indirectes », les crédits correspondant aux opérations de logement, soit 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 4 millions d’euros de crédits de paiement, afin de « figer » des crédits spécifiquement consacrés au logement étudiant au sein des contrats de projet État-régions 2007-2013.

Mme Sandrine Mazetier a indiqué que le groupe SRC voterait contre ces deux amendements car les augmentations proposées sont dérisoires au regard des besoins en logements, que ce soit en termes de rénovation ou de constructions nouvelles. Ainsi, l’augmentation de 11 millions d’euros proposée par l’un des amendements est à comparer, par exemple, avec la somme consacrée par la ville de Paris au financement du logement étudiant qui s’élève à 8 millions d’euros. Ce montant de 11 millions suffirait à financer seulement une centaine de logements à Paris.

M. Benoist Apparu, suppléant la rapporteure pour avis, a donné un avis favorable à l’adoption des deux amendements en soulignant que les évolutions proposées ne sont pas dérisoires. Contrairement à ce que fait Mme Sandrine Mazetier, il faut raisonner à partir des enveloppes globales et non des enveloppes spécifiques au sein des différents programmes ou des contrats de plan État-régions.

La commission a adopté les amendements.

La commission a approuvé les conclusions de M. Benoist Apparu, suppléant Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis sur les crédits des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante », puis a donné un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2008 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 33

Amendements présentés par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis, M. Benoist Apparu, Mme Claude Greff, M. Daniel Fasquelle et M. Jean-Frédéric Poisson.

État B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

0

0

11 000 000

0

Vie étudiante

Dont titre 2

11 000 000

0

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

0

0

Recherche dans le domaine de l'énergie

0

0

Recherche industrielle

0

0

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

11 000 000

11 000 000

SOLDE

0

Article 33

Amendements présentés par Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis, M. Benoist Apparu, Mme Claude Greff, M. Daniel Fasquelle et M. Jean-Frédéric Poisson.

État B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

0

0

20 000 000

0

Vie étudiante

Dont titre 2

20 000 000

0

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

0

0

Recherche dans le domaine de l'énergie

0

0

Recherche industrielle

0

0

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

0

0

4 000 000

0

Vie étudiante

Dont titre 2

4 000 000

0

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

0

0

Recherche dans le domaine de l'énergie

0

0

Recherche industrielle

0

0

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(par ordre chronologique)

Ø Union nationale des étudiants de France (UNEF-ID) – M. Michaël Zemmour, membre du bureau national

Ø Groupement national des directeurs de services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives (GNDS) – M. Gilles Durand, président, directeur du SIUAPS de Grenoble, M. Guy Appéré, vice-président, directeur du SUAPS de Strasbourg, M. Éric Le Rat, vice-président, directeur du SUAPS de Paris-Sorbonne (Paris IV)

Ø Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) – M. Jean-François Cervel, directeur, et Mme Françoise Bontemps, directrice de la vie étudiante

Ø Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l’enseignement supérieure) – M. Bernard Saint-Girons, directeur, et M. Brice Lannaud, sous-directeur de la performance et des moyens

Ø Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) – M. Thiébaut Weber, président

Ø Conférence des présidents d’université (CPU) – M. Michel Lussault, troisième vice-président

Ø Union nationale interuniversitaire (UNI) – M. Olivier Vial, délégué national

Ø Fédération française de sport universitaire – M. José Savoye, président, et Mme Monique Paulou, directrice nationale

Ø Association des directeurs des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) – M. Denis Lambert, président

Ø CROUS de Nancy-Metz – Mme Lina Rustom, directrice

Ø CROUS de Montpellier – M. Pierre Richter, directeur

Ø Confédération étudiante – M. Jean Bernard, membre du bureau national, et Mme Sarah Braunstein, secrétaire générale

Ø Association des directeurs des services interuniversitaires de médecine préventive – Mme Martine Rosenbacher-Berlemont, présidente, directrice du SUMPPS de Nancy, et M. Bernard Lelu, directeur du SUMPPS de Créteil

Ø Fédération des SGEN-CFDT – M. Michel Piécuch, secrétaire fédéral, et Mme Mylène Jacquot, secrétaire nationale

Ø Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales (USEM) – M. Nicolas Dion, président, et M. Laurent Michel, délégué général

Ø Mutuelle générale des étudiants de l’Est (MGEL) – M. Cédric Chevalier, président

Ø Observatoire national de la vie étudiante (OVE) – M. Guillaume Houzel, président, et M. Ronan Vourc’h, ingénieur d’études

Ø La mutuelle des étudiants (LMDE) – M. Damien Berthilier, président, et M. Fabrice Chambon, secrétaire général

Ø Promotion et défense des étudiants (PDE) – Mme Nadine Vrignaud, présidente

Ø CROUS de Versailles – Mme Françoise Bir, directrice

Ø Ministère de l'éducation nationale (direction des affaires financières – DAF) – M. Michel Dellacasagrande, directeur

Ø Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP) – M. Pierre Duharcourt, membre du bureau national, et M. Gérard Lauton, secrétaire national

• Déplacement à Nancy (21 septembre 2007)

Visite du Service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de Nancy (SIUMPPS) et rencontre avec les mutuelles :

Ø Service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de Nancy (SIUMPPS)  – Mme Martine Rosenbacher-Berlemont, directrice, Mme Marie-Jeanne Balandier, assistante sociale, Mme Carméla Buttice, secrétaire, Mme Marie-France Chassard, infirmière, Mme Sarah Gaudin, médecin, Mme Anne-Marie Marchal, infirmière, M. Henri Michel, médecin, Mme Dominique Minet, responsable administrative, Mme Anne-Marie Pouard, assistante sociale, et Mme Marie-Claude Robin, secrétaire

Ø Université de Créteil – M. Bernard Lelu, médecin-directeur

Ø Conseil des études et de la vie universitaire (CEVU UHP) – Université Henri-Poincaré – M. Pierre Guilmin, vice-président

Ø Mutuelle générale des étudiants de l’Est (MGEL) – M. Cédric Chevalier, président, et M. Gérard Rey, directeur général

Ø La mutuelle des étudiants (LMDE) – Mme Anne Delbende, vice-présidente, et Mme Anne Danieve, directrice déléguée

Rencontre à l’École nationale supérieure des mines de Nancy (ENSMN) avec les directeurs des écoles d’ingénieurs et des représentants des élèves :

Ø École européenne d'ingénieurs en génie des matériaux (EEIGM) – M. Daniel Gigoux, représentant M. Jean Steinmetz, directeur, Mme Marion Puiraveau, présidente du bureau des élèves (BDE), Mme Odette Devriendt, président de l’association d’accueil des élèves étrangers, et M. Sergej Mozgovoy, délégué des étudiants étrangers

Ø École nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (ENSAIA) – M. Martial Dumontet, représentant M. Michel Fick, directeur

Ø École nationale supérieure d’électricité et de mécanique (ENSEM) – M. Yves Granjon, directeur, et M. Nicolas Pillet, président du bureau des élèves (BDE)

Ø École nationale supérieure des industries chimiques de Nancy (ENSIC) – M. Michaël Matlosz, directeur

Ø École nationale supérieure des mines de Nancy (ENSMN) –M. Jack-Pierre PIGUET, directeur, Mme Bénédicte Malvoisin, membre du conseil d’administration, M. Matthieu Maudelonde, président du bureau des élèves (BDE), Mme Yasmina Seailles, vice-président du BDE, et Mme Marie-Hélène Ponsard, secrétaire générale du BDE

Ø École supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy (ESSTIN) – M. Michel Robert, directeur, et M. Romain Mercy, président par intérim du cercle des élèves

Ø Institut commercial de Nancy (ICN) – M. Stéphane Boiteux, directeur, Mme Claire Bardin, présidente du bureau des élèves (BDE), M. Nicolas Baudoyer, et M. Paul-Enrique Segura, étudiants délégués

Ø Institut national polytechnique de Lorraine (INPL) – M. Jean-Pierre Lavigne, directeur du cycle préparatoire polytechnique

Visite du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nancy-Metz :

Ø Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nancy-Metz – Mme Lina Rustom, directrice

Ø Académie de Nancy–Metz – M. Michel Leroy, recteur

Réunion de travail à Nancy-Université :

Ø Université Henri-Poincaré (UHP) – M. Jean-Pierre Finance, président, premier vice-président de la Conférence des présidents d’université (CPU)

Ø Institut national polytechnique de Lorraine (INPL) – M. François Laurent, président

Ø Université Nancy 2 – M. François Le Poultier, président de l’université et de l’EPCS

Ø Nancy-Université - M. Jean-Louis Coujard, chargé de mission

Réunion de travail à la faculté de droit :

Ø Faculté de droit de l’Université Nancy 2 – M. Olivier Cachard, doyen

Ø Faculté d’odontologie, Université Henri-Poincaré – M. Pierre Bravetti, doyen

Ø Faculté de sciences et techniques, Université Henri-Poincaré – M. Pierre Steinmetz, doyen, et M. Patrice Rubini, directeur de l’unité de formation et de recherche en sciences et techniques de la matière et des procédés (UFR STMP)

Ø Faculté du sport, Université Henri Poincaré – M. Alain Pizzinato, doyen

Ø Bureau de la vie étudiante, Université Henri-Poincaré – M. Alexandre Naegy, vice-président

Ø Conseil des études et de la vie universitaire, Institut national polytechnique de Lorraine (CEVU-INPL) – Mme Christine Fay-Varnier, vice-présidente

Ø Conseil des études et de la vie universitaire, Université Henri-Poincaré (CEVU-UHP) – M. Pierre Guilmin, vice-président

Ø Conseil des études et de la vie universitaire, Université Nancy 2 (CEVU-UN2) – M. Claude Jaeger, vice-président,

Ø École européenne d’ingénieurs en génie des matériaux, Institut national polytechnique de Lorraine (EEIGM-INPL) – Mme Isabelle Henrot, directrice des études

Ø Fédération des associations générales étudiantes de Nancy (FAGE) – M. Maxime Aury et M. Vincent Lebrun

Ø Fédération des étudiants nancéiens (FEDEN) – Mme Laureline Errard, présidente

Ø Institut européen de cinéma et d'audiovisuel (IECA), Université Nancy 2 – Mme Nathalie Conq, directrice

Ø Service commun de documentation, Université Nancy 2 – Mme Annie Kammerer, directrice, représentant les directrices de service commun de documentation des Universités de Nancy

Ø Syndicat national des internes en odontologie – Mme Alexandra Sourdot

Ø Tutorat de la faculté de médecine – Mme Sarah Bedini, présidente, et Mme Alice Cordier, administratrice

Ø Unité de formation et de recherche en administration économique et sociale (UFR AES), Université Nancy 2 – M. Eric Langlais, professeur d’économie et responsable du tutorat

Ø Unité de formation et de recherche en mathématiques et informatique (UFR Maths-Info), Université Nancy 2– M. Matthieu Barrandon, Mme Isabelle Boni et Mme Hazel Everett

Ø Union nationale des étudiants de France (UNEF) – M. Sacha Tognoli, président pour la section de Nancy, et M. Michael Silistrini

Réunion de travail au Comité régional du sport universitaire :

Ø Comité régional du sport universitaire – région Lorraine – M. Étienne Criqui, président, et M. Christophe Millard, directeur

Ø Service interuniversitaire des activités physiques et sportives de Nancy (SUAP) – M. Thierry Helle, directeur

Ø Bureaux des sports – M. Jean-Luc Robardey, responsable du bureau des sports de l’INPL

• Déplacement le 4 octobre 2007 à Montpellier

Réunion d’accueil et de travail au rectorat :

Ø Rectorat de l’académie de Montpellier – M. Christian Nique, recteur, et M. Bernard Goeminne, conseiller du recteur

Ø Université Montpellier 1 – M. Claude Terral, directeur du service de médecine préventive et de promotion de la santé

Ø Université Montpellier 2 – M. Jean-Louis Cuq, président, et M. Claude Trinquand, directeur du service commun pour la prévention et la promotion de la santé

Ø Université Montpellier III – M. Jean-Marie Miossec, président, et Mme Marie-Christine Gély-Nargeot, responsable sanitaire et sociale

Ø Université de Perpignan Via Domitia – M. Jean Benkhelil, président

Ø Université de Nîmes – M. Didier Wagner, secrétaire général adjoint

Ø Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier – M. Pierre Richter, directeur, et Mme Maryse Thibon, responsable du service social

Visite de l’espace sanitaire et social de l’université de Montpellier :

Ø Service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) – Mme Bjoerg Ferran, directrice, et Mmes Odette Andrieux, Louisa Baouz, Roseline Buisan et Anne Latger, infirmières

Ø Service d’aide psychologique universitaire – Mme Sophie Lenkic, psychologue

Ø CROUS de Montpellier –Mmes Marie-Odile Gibert, et Myriam Barbe, assistantes sociales

© Assemblée nationale

1 () « Pour un plan santé étudiants : préserver leur avenir », rapport d’information n° 3494 déposé le 6 décembre 2006.

2 () « La vie étudiante – Repères », Observatoire de la vie étudiante, septembre 2007.

3 () «La santé des étudiants en 2007 », cinquième enquête de l’Union nationale des mutuelles étudiantes régionales (USEM), juin 2007.

4 () L’article 2 de l’arrêté du 26 octobre 1988 précise les modalités du contrôle médical préventif prévu par le décret de 1988.

5 () Cette dotation est allouée au fonctionnement matériel des 37 services universitaires existants et de 11 services interuniversitaires, sachant que huit SUMPPS ne sont pas directement subventionnés par l’État.

6 () Il s’agit de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.

7 () « Contrats des médecins et psychologues des services de santé universitaires », enquête de l’Association des directeurs de services interuniversitaires de médecine préventive publiée le 17 septembre 2007.

8 () « La santé des étudiants aujourd’hui : l’avenir de la société de demain », Livre blanc des mutuelles régionales étudiantes, adresse aux candidats à l’élection présidentielle, mars 2007.

9 () Aux termes de l’article 2 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, les établissements peuvent, par délibération statutaire du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres, décider de se regrouper au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué.

10 () Cette estimation figure dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2008.

11 () « Sport universitaire – Plaidoyer pour la réforme », Jean-Jacques Vuillemin, directeur régional de la FFSU de Limoges.

12 () En 2006, les réalisations ont été respectivement de 2 064 et 4 413.

13 () Aux termes de l’articler 1er de cette ordonnance, les contrats de partenariat sont des « contrats administratifs par lesquels l’État ou un établissement public de l’État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion ».

14 () Le patrimoine des universités appartient généralement à l’État, mais on rappellera que l’article 32 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 prévoit que dans un délai de cinq ans, les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel pourront demander à l’État de leur transférer la pleine propriété des biens immobiliers et mobiliers qui lui appartiennent et qu’il leur affecte ou met à leur disposition.

15 () Le conseil d’administration du CROUS comprend de 24 à 27 membres dont notamment six représentants de l’État, sept représentants des étudiants, trois représentants des personnels et deux représentants des présidents ou directeurs établissements d’enseignement supérieur désignés par le recteur.