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N
° 278

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2008 (n° 189),

TOME II

DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

VOLUME 3

RÉGULATION ÉCONOMIQUE :

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET POSTES

PAR M. ALFRED TRASSY-PAILLOGUES

Député.

——

Voir le numéro : 276 (annexe 11).

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I.— L'ÉVOLUTION DU SECTEUR 7

A.— LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 7

1. La téléphonie fixe et l’Internet 7

a) La généralisation du dégroupage et de l’accès à l’Internet fixe sur le territoire 7

b) La téléphonie fixe, futur sous-produit de l’abonnement Internet ? 8

2. La téléphonie mobile 10

a) L’évolution du secteur 10

b) L’achèvement de la couverture territoriale 11

B.— LES POSTES 14

1. Un marché globalement en décroissance 14

2. Une situation juridique en mutation 16

II.— QUELLE ACTION PROSPECTIVE AUJOURD’HUI POUR L’ÉTAT ? 18

A.— QUELS MOYENS POUR AGIR ? 18

1. L’action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information» 18

2. L’action « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » 19

B.— FAIRE ÉVOLUER LA RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 20

1. Une régulation spécifique moins asymétrique 20

2. L’action pour l’implantation du droit général de la concurrence 21

C.— COUVRIR LE TERRITOIRE EN TRÈS HAUT DÉBIT 22

1. Répondre au développement des usages et à l’enrichissement des contenus 22

2. La fibre optique et les zones urbaines 23

3. Le hertzien et les zones rurales 24

a) Le déploiement du WiMax et ses limites 24

b) La question cruciale des fréquences pour la couverture numérique du territoire 24

D.— PRÉPARER L’OUVERTURE TOTALE DU SECTEUR POSTAL À LA CONCURRENCE 27

1. La négociation de la troisième directive postale 27

2. La mise en condition du marché français 28

a) La préparation et l’organisation des acteurs 28

b) Un service universel de qualité et financé 29

CONCLUSION 31

EXAMEN EN COMMISSION 33

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances de l'année est désormais présenté au Parlement en missions, elles-mêmes divisées en programmes, ces programmes étant eux-mêmes subdivisés en actions.

La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a souhaité que l'importante mission « développement et régulation économique », laquelle comprend deux programmes, le programme n° 134, intitulé « développement des entreprises, des services et de l'activité touristique », et le programme n° 199, intitulé « régulation économique », soit présentée en quatre secteurs, comprenant chacun la partie de chacun des deux programmes qui le concernent.

En effet, chacun de ces secteurs, les secteurs entreprises, tourisme, consommation et enfin communications électroniques et postes, constitue un ensemble cohérent à la fois en termes d'acteurs économiques et d'organismes régulateurs.

Ainsi, les acteurs du secteur de la communication électronique sont bien identifiés. C'est d'abord l'acteur historique, France Télécom - Orange, présent dans la téléphonie fixe, son métier historique, mais aussi dans la téléphonie mobile et désormais dans la fourniture d'accès Internet. Ce sont ensuite ses deux concurrents dans le domaine de la téléphonie mobile, SFR et Bouygues Télécom, auxquels s'ajoutent désormais, de façon encore marginale certes, les opérateurs virtuels de téléphonie mobile, ou MVNO. Ce sont enfin les fournisseurs indépendants d'accès Internet, au premier rang desquels Free et NeufCegetel.

En matière de postes, l'acteur essentiel est bien sûr La Poste elle-même, qui conserve le monopole du traitement du courrier de moins de 50 g. Face à elle, c'est une concurrence limitée, embryonnaire, qui se développe.

Le secteur des communications électroniques et des postes diffère également du reste du secteur économique par ses conditions très particulières d'organisation de la concurrence.

En effet, ces secteurs ont longtemps été l'affaire de deux monopoles, France Télécom et La Poste. La régulation économique y est donc très largement asymétrique, pesant essentiellement sur ces deux entreprises de façon à faire pénétrer la concurrence dans leurs domaines d’activité.

Enfin, pour assurer la mise en oeuvre de ce droit spécifique, ces deux secteurs sont régis par un régulateur distinct du régulateur de droit commun, qui est le Conseil de la concurrence. Ce régulateur est l’ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L’ARCEP assure la régulation des communications électroniques et des postes, et d'aucun autre secteur.

On voit qu'il y avait donc une très grande légitimité à réunir ainsi la partie de chacun des deux programmes qui concernent les communications électroniques et les postes. Le rapporteur peut ainsi présenter un avis cohérent sur l’évolution de ces secteurs et la pertinence de la régulation qui s’y applique.

I.— L'ÉVOLUTION DU SECTEUR

A.— LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le marché final des communications électroniques représente aujourd'hui un chiffre d'affaires – ou plutôt un total d’achats par les consommateurs finaux – de 41 milliards d'euros par an – soit 2,3 % du PIB français – dont 32 milliards pour la téléphonie fixe, la téléphonie mobile et Internet.

C’est désormais un marché de plus en plus concurrentiel. Après plus de dix ans de régulation, les conditions de concurrence et la structure des marchés évoluent. Même si l'opérateur historique occupe encore une place prépondérante, avec un poids de 60 % en valeur sur le marché de détail (fixe et mobile) dans son ensemble – ce chiffre est encore plus élevé si l’on prend en compte les marchés de gros –, le marché s'organise désormais aussi autour d'opérateurs alternatifs devenus significatifs.

Dans les pages qui suivent, seront évoquées les évolutions les plus marquantes de chacun des sous-secteurs, téléphonie fixe, Internet et téléphonie mobile.

1. La téléphonie fixe et l’Internet

La téléphonie fixe est désormais caractérisée par deux évolutions majeures : l’installation de la concurrence et le couplage progressif entre téléphonie et accès à l’Internet.

a) La généralisation du dégroupage et de l’accès à l’Internet fixe sur le territoire

En matière de téléphonie fixe, c’est le dégroupage de la boucle de cuivre finale qui a permis l'instauration de la concurrence et aussi le développement de l'accès à Internet par la ligne téléphonique, via la technologie ADSL, ou ligne numérique dédiée.

Du fait de ce dégroupage, le marché de la téléphonie liée à Internet comporte désormais trois acteurs significatifs, avec 50 % pour France Télécom, devenu Orange, et 20 % chacun pour Free et NeufCegetel, les 10 % restants étant partagés entre plusieurs acteurs. Il faut cependant noter que la taille de ces deux opérateurs alternatifs reste faible au regard du poids des opérateurs alternatifs de la téléphonie mobile, même s’il faut préciser que Neuf Télécom est détenu à 40 % par SFR, qui vient aussi de racheter les activités ADSL et fixe de Télé 2 France.

Au 30 juin 2007, 2 364 répartiteurs étaient dégroupés par les opérateurs alternatifs, leur permettant de desservir en dégroupage près de 64 % de la population. La concurrence s’exerce désormais sur les deux tiers des abonnés.

Le dégroupage poursuit du reste son extension, à un rythme d'environ 100 nouveaux répartiteurs dégroupés par mois, ce qui représente de l'ordre de 200 000 ménages et entreprises nouvellement desservis par mois. Cependant, les caractéristiques de cette extension ont changé. Ce sont désormais principalement les réseaux créés à l'initiative des collectivités locales ainsi que l'offre de raccordement passif par liaison fibre optique de France Télécom, permettant aux opérateurs alternatifs de raccorder de nouveaux répartiteurs afin de les dégrouper, qui soutiennent la croissance des zones dégroupées. L'ARCEP estime qu'environ la moitié des nouveaux répartiteurs dégroupés ces douze derniers mois l'ont été grâce aux projets de collectivités, représentant près du tiers des nouvelles lignes desservies.

Lors de son audition par la Commission, le président de l’ARCEP a exposé que la dynamique en cours pourrait permettre à la fin 2008 la couverture en connexion dégroupée de 70 à 75 % de la population.

b) La téléphonie fixe, futur sous-produit de l’abonnement Internet ?

Le nombre d’abonnements au service téléphonique fixe est de 38,7 millions à la fin du premier trimestre 2007. C’est encore une progression de 4 % sur un an.

Cette modeste progression de la téléphonie fixe, fondamentalement liée à celle de la population française et à des équipements multiples, s’accompagne cependant d’une évolution beaucoup plus radicale et structurante.

Le phénomène marquant dans le secteur de la téléphonie fixe est en effet le développement très rapide de ce qu’on appelle la téléphonie sur large bande. Il s’agit en réalité de la téléphonie couplée à l’ADSL ou au câble, autrement dit de la téléphonie illimitée sur abonnement à l’Internet fixe.

France Télécom a vu tout l’intérêt de se lancer dans un ambitieux programme d’équipement de ses centraux téléphoniques en ADSL pour précéder l’arrivée de la concurrence et trouver dans la fourniture d’accès à l’Internet de nouvelles sources de revenus.

Au 30 juin 2007, 12 915 répartiteurs étaient équipés en DSL par France Télécom, soit la totalité des centraux téléphoniques historiques ainsi que plusieurs centaines de répartiteurs Haut Débit (HD), installés plus récemment par France Télécom pour mieux desservir les nouvelles zones résidentielles et les zones d'activité. De ce fait, selon l’ARCEP, 98 % de la population peut désormais recevoir le haut débit. C’est un taux élevé par rapport aux autres pays européens.

La diffusion d'Internet dans les foyers français continue, en partie pour ces raisons, de progresser régulièrement. Le nombre d’abonnements à Internet progresse de 4,5 % au cours du premier trimestre 2007 et de près de 15 % sur un an.

Surtout, parmi les 15,9 millions d’accès Internet fin mars 2007, plus de 14 millions, près de 90 % sont des accès haut débit, dont une très grande majorité basés sur la technologie ADSL (ou ligne numérique dédiée) sur paire de cuivre téléphonique. La croissance du haut débit est beaucoup plus vive encore que celle de l’Internet lui-même : +30,6 % sur un an, ce qui représente plus de trois millions de clients supplémentaires sur cette période. Corrélativement, le haut débit représente, avec 948 millions d’euros, 87,3 % du revenu total généré par Internet.

Or, le développement du haut débit sur ADSL se fait désormais pour l’essentiel par des offres dites double play (Internet et téléphone) voire triple play (Internet, téléphone et télévision) ; dans ce cas, l’accès est illimité, c’est-à-dire que les appels vers des téléphones fixes en France ne coûtent rien en sus du forfait, et ont un coût sans comparaison avec celui de la ligne fixe classique lorsqu’il s’agit d’appeler vers l’étranger.

Dans ces conditions, la téléphonie fixe devient une sorte de sous-produit gratuit de l’abonnement Internet.

Dès lors, la croissance de l’équipement des Français en Internet haut débit a pour conséquence une évolution très profonde des conditions d’abonnement à la téléphonie fixe. Les abonnements aux services de téléphonie liée au forfait Internet, dite téléphonie sur large bande ou téléphonie sur IP, sont désormais de 7,8 millions et représentent 20 % des abonnements téléphoniques contre 11 % au premier trimestre 2006. Leur part a doublé en un an, et continue de s’accroître avec le développement de l’Internet haut débit.

Plus encore, le volume des communications sur IP représentait près de 27 % du trafic voix au premier trimestre 2007 contre 14 % un an plus tôt. Du fait de leur caractère très attractif, la croissance est encore plus élevée pour les communications internationales en IP : au premier trimestre 2007, 40 % des communications vers l’international depuis un poste fixe étaient émises en IP, contre 15 % un an plus tôt.

Aujourd’hui, la répartition des lignes téléphoniques fixes est de 77 % de lignes fixes classiques (contre 88 % il y a un an), 10 % de lignes exclusivement liées à un abonnement Internet, et 13 % de lignes recevant simultanément un abonnement « classique » et un abonnement à un service de voix lié à un abonnement internet.

Dans ces conditions, et sans surprise, le revenu directement attribuable à la téléphonie fixe continue de diminuer, avec une baisse de 13 % sur un an.

Autre phénomène notable et structurant, le nombre d’abonnements à un service de télévision sur DSL, donc passant par la ligne téléphonique, atteint 3,3 millions à la fin du premier trimestre 2007 et a plus que doublé en un an.

Des disparités géographiques subsistent cependant, puisque 2 % de lignes, trop longues, demeurent non éligibles à l'ADSL, et que les offres sont plus riches en termes de débits et de services proposés dans les zones dégroupées.

Pour améliorer cette situation, France Télécom a notamment annoncé un programme, dénommé NRA Zones d'Ombres, de transformation, en zone peu dense, de sous-répartiteurs en répartiteurs, et qui propose aussi une offre de gros permettant aux opérateurs alternatifs d'opérer aussi ce type de déploiement.

2. La téléphonie mobile

a) L’évolution du secteur

La téléphonie mobile représente désormais, en 2007, 21 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 10 milliards d'euros de valeur ajoutée, 100 000 emplois directs et indirects et 0,8 % du produit intérieur brut du pays.

Le parc continue à s'accroître, à un rythme annuel de 7 à 8 % ; il atteint au 1er juillet 2007, selon l’ARCEP, 52,5 millions d'abonnés, soit 83 % de la population. On constate aussi une accélération du volume de minutes de téléphonie consommées, qui a progressé de 15 % en 2006, contre 10 % en 2005.

Cette expansion n’est évidemment pas sans lien avec la baisse des tarifs de la téléphonie mobile. Ainsi, du fait de l’action de l’ARCEP, entre 2002 et 2007, les niveaux de la terminaison d'appel vocale auront été divisés par trois, permettant aussi pour le consommateur une baisse de 50 % du prix des appels de téléphones fixes vers des mobiles. Les prix à la minute sont parmi les plus bas d’Europe.

Pour autant, le marché devient progressivement mature. Ainsi une enquête effectuée en août 2006 montrait que le taux d'équipement atteint 95 % chez les 18-24 ans, 89 % chez les 15-17 ans et les 25-29 ans, et 86 % chez les 30-39 ans ; à cette date 70 % des 12-14 ans étaient également équipés ; ce n'est qu'avec l’âge que les taux diminuent, avec 51 % des 60 ans et plus équipés.

Le secteur de la téléphonie mobile comporte 15 opérateurs et près de 30 marques. Cependant le marché est dominé par les trois opérateurs de réseaux, Orange, SFR et Bouygues Télécom. À la fin 2006, ils représentaient ensemble 94 % de la clientèle, répartis entre 42 % pour Orange, 36 % pour SFR et 16 % pour Bouygues Télécom, le plus petit des trois grands opérateurs. Les 6 % restants se partageaient par moitié entre licences de marques et opérateurs MVNO.

L'apparition des opérateurs MVNO est l'un des éléments marquants du moment dans le monde de la téléphonie mobile. Il s'agit d’ « opérateurs virtuels » (MNVO est l'acronyme de Mobile Virtual Network Operators), c'est-à-dire d’opérateurs qui, ne possédant pas de concession de spectre de fréquences ni d'infrastructure de réseau propres, contractent des accords avec les opérateurs mobiles traditionnels pour leur acheter un forfait d'utilisation et le revendre sous leur propre marque à leurs clients.

Si ces opérateurs ne représentent qu'une toute petite partie du marché, ils sont en revanche en forte croissance : en France métropolitaine ils totalisent au 1er juillet 2007 1 900 000 clients, soit déjà presque 4 % des abonnés mobiles. Surtout, au deuxième trimestre 2007, ils représentent 38 % de la croissance nette du marché ; sur un an, ils ont conquis 1,22 millions de nouveaux clients, contre 2 millions pour les trois opérateurs historiques.

Sur le plan technique, la période est marquée par le développement de la téléphonie mobile de troisième génération, dite téléphonie 3G. Cette technologie permet de faire passer non seulement la voix, comme c'est le cas dans la téléphonie mobile GSM actuelle, mais aussi l'image, ce qui inclut la télévision, et l'Internet ; elle permet aussi bien sûr les transferts de fichiers.

Début 2006 la couverture de la population en téléphonie mobile 3G était de 60 % pour Orange, et de 50 % pour SFR. Cette couverture devrait atteindre 70 % fin 2007 pour SFR et fin 2008 pour Orange. Quant à Bouygues Télécom, sa couverture de la population devrait atteindre 20 % à la fin du mois de novembre.

Ces éléments, un marché devenu mature et l’apparition d’opérateurs de niche, expliquent sans doute l’évolution du dossier de la quatrième licence mobile 3G. On sait qu’un seul candidat, Free, s’est présenté pour cette licence, et que sa candidature n’a pas été retenue par l’ARCEP.

Les motifs de cette non-qualification amènent à réfléchir sur l’avenir de la quatrième licence elle-même. Devant la Commission, le président de l’ARCEP, M. Paul Champsaur, a souligné que le communiqué relatif à la quatrième licence disait clairement que le dossier que l’ARCEP a reçu n’a pas été qualifié, c’est-à-dire qu’il n’était pas conforme aux modalités, notamment financières, prévues par la loi.

Dès lors, deux voies s’ouvrent. La première est que le Gouvernement et le Parlement modifient ces conditions, et donc la loi. Dans ce cas, il sera possible relancer un appel à candidatures. Mais la question de l’égalité d’accès aux fréquences entre les opérateurs sera posée, puisque les détenteurs des trois autres licences ont, eux, satisfait aux conditions financières actuelles. La seconde est qu’on n’attribue pas de quatrième licence, et qu’on en répartisse les fréquences, à des conditions à déterminer, entre les trois opérateurs actuels.

b) L’achèvement de la couverture territoriale

En même temps que s’accroissait le nombre d’abonnés, la couverture des réseaux de télécommunications mobiles n’a cessé de se développer. Pour chaque opérateur les obligations initialement inscrites dans les licences (90 % de la population) ont été largement dépassées. On estime aujourd’hui à 98,8 % la part de la population et à plus de 90 % la surface du territoire couverte par les réseaux mobiles.

Une partie non négligeable du territoire métropolitain, trop peu dense ou de relief trop difficile, n’a cependant pas été  couverte spontanément par les opérateurs de réseaux mobiles. Ce sont les « zones blanches ». Un processus d’identification a abouti à une liste d’environ 3000 communes non couvertes, représentant 1,2 % de la population, soit 700 000 habitants.

Les pouvoirs publics ont donc, par divers moyens (notamment des obligations supplémentaires lors de renouvellements de licence), fait en sorte que les opérateurs couvrent ces sites.

Une convention nationale, signée le 15 juillet 2003 entre l'Autorité de régulation des télécommunications, l’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Association des Maires de France (AMF), les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement, et un avenant signé le 13 juillet 2004 ont organisé la couverture des « zones blanches ».

Une première phase a prévu la couverture de 1250 sites couvrant les centre-bourgs d’environ 1638 communes. Pour cette phase, les pouvoirs publics, l’Etat et les collectivités locales prennent en charge le financement des infrastructures passives (pylônes), et les opérateurs les équipements de réseau. Dans le cadre de cette phase 1, l'Etat et les collectivités locales engagent chacun 44 millions d’euros.

Une seconde phase prévoyait la couverture de 930 sites couvrant les communes restantes identifiées. Dans le cadre de l’avenant, il a été conclu que la totalité de la phase II serait à la charge des opérateurs.

Aujourd’hui, 1406 sites ont été déployés par les opérateurs, 939 sites de phase 1 et 467 sites de phase 2.

Le programme se poursuit à vive allure et devrait être achevé avec un léger retard, au début de l’année 2008, marquera un moment important avec l'achèvement du programme de couverture des « zones blanches », qui aura permis d'apporter la téléphonie mobile dans les centre-bourgs de l'ensemble des communes où aucun des trois opérateurs mobiles n'était présent.

Au total, l’opération aura coûté 150 millions d’euros à chaque opérateur.

La réalisation sur le terrain a aussi permis de diminuer le nombre de sites initialement prévus pour équiper les communes non couvertes ; 259 sites ont été économisés.

Ces sites économisés permettent d’équiper des communes non couvertes qui n’avaient pas été identifiées par le plan de résorption ; 360 communes supplémentaires environ sont en cours d’identification pour profiter de cette extension supplémentaire de la couverture des « zones blanches ».

Par ailleurs, un accord complémentaire, signé en février 2007, a prévu l’achèvement de la couverture par les opérateurs, avant la fin 2009, des autoroutes, des routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour en moyenne, et des axes reliant au sein de chaque département la préfecture aux sous-préfectures. L’accord vise également à améliorer la couverture et la qualité de service sur les liaisons ferroviaires nationales et internationales.

Enfin, l’ARCEP a adopté de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence de l'information relative à la couverture, conformément à la nouvelle régulation qu’elle entend mener. Les opérateurs doivent désormais publier des cartes décrivant de façon détaillée la couverture, conformes aux exigences d'échelle et de présentation fixées par l'Autorité. Ces cartes seront vérifiées par des enquêtes de terrain annuelles selon un protocole harmonisé, et rendu publiques afin de permettre à toute personne ou collectivité qui le souhaiterait de procéder à des études sur le terrain en complément de celles à la charge des opérateurs.

La couverture du territoire comprend également des « zones grises ». Les zones grises sont les parties du territoire qui sont couvertes par seulement un ou deux des trois opérateurs mobiles, mais non par les trois. Sur ces zones, seuls les clients du ou des opérateurs présents ont accès au service. Des dispositions existent concernant les appels d’urgence : ceux-ci sont pris en charge par un opérateur présent même s’ils sont émis par un client d’un opérateur absent.

Selon l’ARCEP, ces zones concernaient début 2006 moins de 4 % de la population métropolitaine, soit entre 2,4 et 2,7 millions de personnes, répartis sur environ 15 % du territoire : 1,5 % de la population, soit 900 000 personnes, n’étaient couvertes que par un opérateur, et 3 %, soit 1,8 million de personnes, que par deux opérateurs.

L’existence de zones grises résulte des différences entre les plans de déploiement des trois opérateurs : tous n’ont pas choisi de se déployer exactement sur les mêmes zones en fonction de calculs de rentabilité différents, et tous ne se sont pas déployés aussi rapidement. Les zones grises ont donc tendance à se résorber naturellement à mesure que chaque opérateur progresse dans son déploiement.

L’achèvement de la couverture des « zones blanches » amène évidemment les populations des « zones grises » à demander le même traitement que ceux des « zones blanches », moins denses et plus marginales, qui sont désormais, elles, couvertes par les trois opérateurs. Cependant, les positions des opérateurs sont contrastées. Si certains sont favorables à la couverture globale des « zones grises » par des systèmes d’itinérance, le ou les opérateurs présents faisant passer le signal des opérateurs absents, et le leur facturant, d’autres considèrent que la couverture du territoire est encore un argument commercial, et considèrent que si les concurrents veulent être présents sur la zone, il leur appartient de financer les équipements nécessaires.

Quant à l’ARCEP, au début du développement de la téléphonie mobile, elle n’était pas favorable à l’itinérance, dans la mesure où cela aurait signifié que l’on arrêtait la concurrence entre les réseaux en termes de couverture. Désormais cependant, elle considère que la question mérite d’être posée. Elle considère cependant qu’il ne lui appartient pas de forcer les opérateurs à trouver une solution de partage des investissements, même si elle est désormais très favorable à ce qu’ils trouvent des accords.

En tout état de cause, le plan de couverture des zones blanches constitue une incitation pour les opérateurs à investir dans les zones grises afin d’assurer la continuité de leur service sur le territoire.

B.— LES POSTES

1. Un marché globalement en décroissance

Le marché postal relève aussi de celui des communications. Physiquement il est quasiment à l’opposé de celui des communications électroniques : l’un est le monde des communications dématérialisées, l’autre celui de la distribution des objets. Cependant, les deux secteurs sont liés, et interagissent l’un sur l’autre.

L’enquête 2006 de l’Observatoire des activités postales récemment publiée par l’ARCEP permet d’en dresser un bref portrait économique. Les activités postales et les marchés connexes de distribution d’objets génèrent un revenu de 15,2 milliards d’euros en 2006 pour un volume de 39,3 milliards d’envois. Le nombre d’emplois liés aux activités postales des opérateurs autorisés s’élève à près de 270 000 à la fin de l’année 2006.

Ce marché postal est en décroissance. En France le volume d'objets distribués a continué à diminuer en 2006, comme en 2005. Le seul marché qui progresse est celui du colis. En 2006, les revenus du secteur ont également diminué.

Le secteur postal ne peut pas s’abstraire du développement des communications électroniques. Le développement de la messagerie électronique est désormais un facteur supplémentaire de la diminution du volume du courrier. Alors que la correspondance représente la moitié des revenus du secteur avec 8,4 milliards d’euros, le nombre de lettres envoyées a encore diminué de 1,6 % en 2006, les revenus, en euros courants, diminuant de 0,4 %.

Le courrier est aussi de plus en plus une affaire de correspondance entre entreprises et particuliers. La part des envois de correspondance provenant des entreprises s’élève à 81 % en 2006, comme en 2005. En revanche, les deux tiers des envois distribués en France sont à destination des particuliers. Le trafic industriel, c’est-à-dire les envois de plus de 400 plis, représente 58 % des envois de correspondance.

Le dynamisme du marché du colis (avec des hausses de 2 % en volume et de 9,1 % en revenus en 2006, de 3,8 % et 4,9 % en 2005, et plus encore pour les colis légers en express) est lui aussi directement à relier au développement des communications électroniques : la croissance du commerce électronique et l’augmentation du nombre des achats en ligne provoquent la substitution de l’envoi de colis à la prise en charge par le client en magasin. Or le nombre de transactions en ligne a augmenté encore en 2006 de plus de 40 %. Les revenus du secteur du colis ont été en 2006 de 3,7 milliards d’euros, répartis ente 1,6 milliard d’euros pour les colis ordinaires et 2,1 milliards d’euros pour les colis express légers.

Le marché de la presse par abonnement, qu’elle soit diffusée par voie postale ou par portage, continue à baisser, de 2,8 %, en 2006 après une baisse de 1,7 % en 2005. La structure de la distribution évolue aussi, puisque le portage progresse de 2 % entre 2005 et 2006 tandis que la diffusion postale baisse de 5,4 %. Le chiffre d’affaires « presse » de La Poste est de 484 millions d’euros en 2006, auquel s’ajoute la subvention de l’État pour compenser les charges anciennement mises à la charge de l’administration postale pour alléger le coût de diffusion des éditeurs de presse (ceux-ci ne paient que 33 % de leur coût de diffusion).

Le segment qui engendre le plus de volume est celui de la publicité non adressée, avec 18,6 milliards d’envois, près de la moitié des volumes d’objets distribués. En revanche, la publicité non adressée ne génère que 4 % des revenus totaux, 658 millions d’euros en 2006. Stable en termes de volume en 2006, ce marché a vu son chiffre d’affaire augmenter, de 4,5 %, du fait notamment de l’augmentation des coûts de distribution entraînée par l’entrée en vigueur d’une écotaxe depuis le 1er janvier 2005

Le trafic export représente 536 millions d’euros de revenu pour 516 millions d’objets. Ce marché représente plus de 4 % du marché postal en termes de revenus et près de 3 % en termes de volume. Cependant, il a diminué fortement entre 2005 et 2006, tant en revenu (-11,4 %) qu’en volume (-7,5 %).

Enfin, le marché du routage du courrier de gestion et de marketing direct représente, en volume, 35 % des envois de correspondance distribués en France en 2006. Le volume des envois de correspondance traités par des routeurs progresse de 9 % par rapport à 2005.

2. Une situation juridique en mutation

Le secteur postal présente aussi des caractéristiques juridiques particulières. En effet, les postes sont restées, plus longtemps que les télécommunications, des monopoles étatiques nationaux.

C'est la directive européenne n° 97/67/CE qui a engagé, il y a maintenant 10 ans, la libéralisation du secteur postal. Etaient alors ouverts à la concurrence les envois de plus de 350 g. En 2002, la directive n° 2002/39/CE a poursuivi le mouvement de libéralisation en réduisant le monopole des opérateurs historiques en 2003 aux envois dont le poids était inférieur à 100 g puis en 2005 aux envois de poids inférieur à 50 g. Cette dernière directive a été transcrite en France par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, qui a organisé l'ouverture progressive du secteur postal à la concurrence.

Pour organiser l’ouverture à la concurrence, les directives, dont la seconde est en vigueur jusqu'à à la fin de l'année 2008, ont dû effectuer un important travail de clarification, et notamment identifier les charges de service public pesant sur les opérateurs historiques, les postes nationales.

Ainsi, elles ont dû caractériser un « service universel » auquel chacun a droit, et pour lequel l’opérateur qui le rend à droit à une rémunération spécifique. Elle ont aussi dû identifier d'éventuelles charges d'aménagement du territoire, à la charge des opérateurs historiques, ouvrant droit à compensation. Il a aussi fallu s'intéresser au traitement des activités financières exercées par les postes, c'est-à-dire aux comptes chèques postaux, aux livrets d'épargne et aux produits associés.

Dans les deux premières étapes de libéralisation des postes organisées par les directives, il a été prévu que les charges du service universel seraient compensées par le maintien d'un monopole. C’est en contrepartie du service universel qu’il a été admis par la directive de 2002 que, s’agissant de la France, La Poste puisse continuer à bénéficier d'un monopole sur les envois de courriers de moins de 100 g jusqu’en 2005, puis de moins de 50 g à partir de cette date.

Ces envois légers, envois de lettres, forment, on l’a vu, l’essentiel des objets adressés. En 2006, c'est donc 83,5 % des envois de correspondance distribués en France qui relèvent du monopole postal, c’est-à-dire des envois inférieurs à 50 grammes. En 2005, le secteur réservé, qui était plus étendu (envois inférieurs à 100 grammes), correspondait à 92 % du total des envois de correspondance.

Dans cette première étape d’ouverture à la concurrence, le marché ouvert aux opérateurs concurrents de La Poste est donc limité. L’ARCEP a cependant attribué près d'une vingtaine d'autorisations à des opérateurs alternatifs. Ceux-ci sont restés sur des marchés de niche ; parmi eux figurent nombre d'opérateurs étrangers, le plus souvent eux-mêmes des opérateurs historiques, qui traitent du courrier international (courrier envoyé en France à destination de l’étranger) : IMX, Deutsche Post AG, Swisspost International France, La Poste Belge, G3 Worldwide (Spring), Deutsche Post Global Mail, Royal Mail Group PLC.

D'autres opérateurs sont des opérateurs locaux : Althus (Aix les Bains, Annecy, Chambéry et alentours), Stamper’s (Fox), (agglomération de Pau), Solgeco, franchise d’Althus (Valence, Romans sur Isère et alentours), Alternative Post (Lyon et alentours), JS Activ’(Perpignan et alentours), Press’tissimo (Paris et les principales communes des Hauts-de-Seine), ProCourrier (Montpellier et alentours) et Courrier Services 03 (Vichy et alentours).

Un seul opérateur, ADREXO, au départ distributeur d'imprimés sans adresse (7,7 milliards d’imprimés par an), a entrepris de distribuer à l’échelle nationale du courrier adressé, en utilisant son réseau. Cet unique réel concurrent de La Poste ne couvre cependant encore que moins de 20 % de la population, pour 25 millions d’objets adressés et un chiffre d’affaires postal de 16 millions d’euros, un millième du chiffre d’affaires de La Poste.

II.— QUELLE ACTION PROSPECTIVE AUJOURD’HUI POUR L’ÉTAT ?

A.— QUELS MOYENS POUR AGIR ?

En matière de communications électroniques et de postes, l’action de l’État s’exerce à travers deux actions de la mission développement et régulation économique, l’action n° 4 du programme n° 134, « développement des entreprises, des services et de l’activité touristique », intitulée « développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information », et l’action n° 8 du programme n° 199 « régulation économique », intitulée « régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ».

1. L’action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information»

L’action « développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information » comportera en 2008 204 401 703 €, somme identique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et ainsi ventilée.

ACTION « DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
DES POSTES ET DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION »

(en euros)

Dépenses de fonctionnement

dont subventions pour charges de service public

33 729 178

33 729 178

Dépenses d’intervention

dont transferts aux entreprises

dont transferts aux autres collectivités

170 672 525

160 770 600

9 901 925

Total

204 401 703

Les 33 729 178 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) de crédits de fonctionnement de l’action correspondent à la subvention pour charges de service public (catégorie 32) versée par l’État à l’Agence nationale des fréquences (ANFr), opérateur principal de l’action. Les missions de l’ANFr sont principalement régaliennes (planification du spectre et négociations internationales, contrôle et police sur les fréquences, ordonnancement des redevances au profit du budget général, etc.). Les crédits couvrent l’ensemble des activités de l’agence. L’agence dispose de 342 ETPT (équivalents temps plein travaillés), 322 rémunérés par elle-même et 20 par l’Etat.

Les dépenses d’intervention de l’action, de 170 672 525 €, là aussi identiques en autorisations d’engagement et crédits de paiement, regroupent des dépenses de transfert aux entreprises et des dépenses d’intervention sous forme de transferts aux autres collectivités.

Les dépenses de transfert aux entreprises, de 160 770 600 €, sont composées exclusivement d’aides et de remboursement à La Poste.

Il s’agit d’abord, pour 159 000 000 €, de l’aide au « transport de presse » versée à La Poste. L’État finance la compensation du surcoût de la distribution de l’ensemble de la presse dans les zones de moindre densité de population afin de maintenir l’égalité d’accès des titres sur tout le territoire.

Il s’agit ensuite, pour 1 770 600 €, du remboursement des courriers des particuliers adressés en franchise postale. En 2006, le coût de ces courriers s’est élevé environ à 1 710 000 € dont 1 659 356 € pour les cécogrammes et enregistrements sonores ; le solde correspond aux frais d’affranchissement de la Présidence de la République.

Les dépenses d’intervention sous forme de transferts aux autres collectivités, de 9 901 925 €, se répartissent entre participations au fonctionnement d’organismes internationaux auxquels la France est partie (8 701 000 €) et subventions annuelles à des associations qui accompagnent le développement des télécommunications et de la société de l’information (1 200 925 €).

Les organisations internationales concernées sont l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et ses Conférences régionales des radiocommunications (CRR) (respectivement pour 6 105 600 € et 749 798 € en 2006), l’Union postale universelle (UPU) (1 338 771 € en 2006), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), le Bureau européen des Radiocommunications (ERO), le Bureau européen des télécommunications (ETO) (tous deux créés par la CEPT), l’Institut Européen des normes de télécommunications (ETSI) et 1’Universal Mobile Télécommunications Service Forum (UMTS).

Les associations sont le Forum des droits sur Internet, principal bénéficiaire de la dotation, qui a été créée en 2001 par les pouvoirs publics pour organiser une nouvelle forme de régulation de l’internet, l’Association française des utilisateurs de télécommunications (AFUTT), qui représente les utilisateurs de produits et services de télécommunications, et l’Association de droit suisse Digital Video Broadcasting Project Office (DVB project).

2. L’action « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) »

L’action n° 8 du programme n° 199 « régulation économique », intitulée «régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » correspond au budget de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Celui-ci est de 22 331 348 €. Le tableau ci-dessous en retrace le détail ainsi que son évolution depuis 2006.

DOTATION BUDGÉTAIRE DE L’ARCEP

(en euros)

 

LFI 2006

Consommation 2006

LFI 2007

PLF 2008

Fonctionnement (Titre III)

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

8 052 576

7 652 576

7 960 635

7 303 705

8 127 802

7 927 802

8 527 802

8 327 802

Personnel (Titre II)

13 420 852

12 784 678

13 771 906

14 003 546

Total

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

21 473 428

21 073 428

20 745 313

20 088 383

21 899 708

21 699 708

22 531 348

22 331 348

L’augmentation de 400 000 € des crédits de fonctionnement demandée par rapport à 2007 correspond pour l’essentiel à l’évolution contractuelle du loyer des locaux occupés par l’Autorité.

S’agissant du personnel, l’effectif-plafond autorisé pour 1’ARCEP sera de 174 ETPT, soit un agent supplémentaire par rapport à 2007. L’effectif du service de la régulation postale sera ainsi de 15 ETPT, soit l’effectif prévu lorsque cette mission nouvelle a été confiée par le législateur à I’ARCEP ; 82 % des agents de 1’ARCEP relèvent de la catégorie A.

Il faut ajouter que 1’ARCEP suit en continu la consommation et la disponibilité de ses crédits, et qu’elle édite annuellement une comptabilité analytique par mission et par service, ce qui correspond, par ailleurs, à une demande de la Cour des comptes.

B.— FAIRE ÉVOLUER LA RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1. Une régulation spécifique moins asymétrique

On l’a vu dans la première partie du présent rapport, le secteur des communications électroniques ne fonctionne plus en référence au seul comportement de l'opérateur historique. Cette évolution n’est sans doute pas sans rapport avec son changement de nom, puisque le Groupe France Télécom est devenu le Groupe Orange, la référence à l’ancien monopole étant ainsi désormais renvoyée au passé.

Dans ces conditions, l’ARCEP est amenée à faire évoluer profondément les bases de la réglementation qu’elle met en œuvre. La régulation évolue pour devenir plus symétrique, s’appliquant à l’ensemble des opérateurs ; les problématiques relatives à l'aménagement du territoire ou à la fluidité et la transparence des marchés de détail au bénéfice du consommateur prennent un poids plus important par rapport à la régulation concurrentielle asymétrique, s'appliquant aux seuls opérateurs puissants, c’est-à-dire, en pratique, au seul opérateur puissant, qui a constitué jusqu'à présent le cœur de la régulation. Il s'agit désormais pour l’ARCEP d'augmenter la fluidité des marchés, d'améliorer les processus techniques, de veiller à l'interopérabilité des services, de garantir une information pertinente, pour que l’usager, le consommateur soit à même de faire jouer la concurrence dans les meilleures conditions. En matière d’aménagement du territoire, il s’agit pour l’ARCEP d’agir de façon à ce que les collectivités locales soient éclairées dans l’organisation de leur raccordement au haut débit, fixe ou mobile.

L'ARCEP a ainsi été amenée à proposer au ministre en charge des communications électroniques plusieurs décisions d'ordre réglementaire de type symétrique, adoptées sur le fondement de l'article L. 36-6 du Code des postes et des communications électroniques qui lui octroie un pouvoir réglementaire dérivé, et concernant la portabilité des numéros, la cession des listes d'annuaire ou les services à valeur ajoutée.

En matière de téléphonie mobile, l’ARCEP a publié vendredi 5 octobre sa décision de régulation de la terminaison d'appel mobile pour 2008-2010 en France métropolitaine, qui fixe une nouvelle baisse des tarifs à compter du 1er janvier 2008.

L’ARCEP avait déjà créé un cadre pour assurer la permanence de ses relations avec les collectivités locales, le CRIP (comité des réseaux d’initiative publique). Elle a considéré que l’évolution de la régulation devait l’amener aussi à donner un cadre plus permanent à ses relations avec les associations de consommateurs. Elle a ainsi annoncé cet été la création d'un Comité des consommateurs, qui sera un lieu d'échanges entre elle et les associations de consommateurs, dans les deux sens. Afin de préparer au mieux le lancement de ce nouveau comité, l'ARCEP rencontre actuellement les associations.

Il s’agit là d’une initiative souhaitée depuis longtemps au Parlement, et dont on ne peut qu’espérer qu’elle aboutira à un dispositif aussi efficace dans son domaine que le CRIP dans le sien.

2. L’action pour l’implantation du droit général de la concurrence

Alors que le besoin de régulation symétrique se renforce, l'Autorité fait dans le même temps évoluer la régulation asymétrique. Elle la recentre sur les goulots d'étranglement que constituent les infrastructures, les réseaux d'accès et les terminaisons d'appels, et parallèlement, elle l’allège sur les marchés de détail.

Elle considère en effet que, à mesure que la régulation sur les marchés de gros, en particulier sur les goulots d'étranglement, est mise en œuvre et devient efficace, la régulation concurrentielle doit en effet s'alléger pour laisser progressivement place à l'application du seul droit commun de la concurrence, sous la surveillance du Conseil de la concurrence.

Mettant en œuvre cette nouvelle orientation, l’ARCEP a mis fin au contrôle des tarifs de détail de la téléphonie fixe de France Télécom en 2006 sur les communications et cet été sur l'ensemble des offres résidentielles – y compris les offres d'accès – au vu du développement des offres de gros correspondantes. À terme rapproché, c'est l'ensemble du contrôle tarifaire sur les marchés de détail de la téléphonie fixe qui disparaîtra, ce marché « historique » rejoignant ainsi les autres marchés de détail qui n'avaient, eux, jamais fait l'objet d'un contrôle tarifaire par l'ARCEP.

Pour rendre cette évolution fonctionnelle, l'Autorité fait évoluer son rôle ; elle s'attache désormais à fournir au Conseil les outils lui permettant d'appliquer efficacement le droit. Elle a ainsi imposé une séparation comptable plus précise que par le passé et développe différents modèles de coûts qu’elle publie sur son site. Ces modèles permettent aussi une sorte d’autodiscipline des acteurs, puisqu’ils sont publics et donc accessibles aux associations de consommateurs.

C.— COUVRIR LE TERRITOIRE EN TRÈS HAUT DÉBIT

1. Répondre au développement des usages et à l’enrichissement des contenus

La progression considérable de l'usage tant de l'Internet que de la téléphonie mobile, le développement considérable de la couverture du territoire par ces deux outils, la progressive entrée dans le droit commun de la concurrence ne signifie pas la fin des défis à relever, tant pour les opérateurs que pour le régulateur.

Le plus important de ceux-ci est la nécessité de répondre à la densification des usages en même temps qu'à l'accroissement du volume des contenus, et d'y répondre sur l'ensemble du territoire. Pour être clair, le défi posé aux réseaux est celui du très haut débit, 10 Mégabits/s, et cela y compris sur les zones non denses du territoire, qui en France couvrent une partie franchement plus importante de celui-ci que dans les pays voisins, puisque, lorsqu'on couvre 70 % de la population, 70 % du territoire n'est pas couvert.

En zone urbaine, la couverture des postes fixes en très haut débit sera assurée par le développement des réseaux en fibre optique. Accompagner le développement de ces réseaux suppose une régulation concurrentielle spécifique.

La couverture en très haut débit mobile, susceptible de faire passer la téléphonie 3G, voire la télévision sur mobile, se fera en utilisant des fréquences hertziennes élevées, de la bande des 1,8 Gigahertz, à portée relativement courte mais à très grande capacité de transport.

En zone rurale, la couverture en très haut débit, y compris pour le haut débit Internet fixe, ne peut faire l'économie de la diffusion par voie hertzienne. Pour des raisons liées à la ruralité, il y a là matière à une action spécifique et volontariste du régulateur, mais aussi du Gouvernement et du Parlement.

2. La fibre optique et les zones urbaines

S’agissant du déploiement du très haut débit sur le marché résidentiel, le développement d'une boucle locale en fibre optique se présente dans des conditions bien différentes de celui du dégroupage de la boucle locale en cuivre qui a permis l'essor de l'Internet. En effet, la boucle locale en cuivre existait : c'était celle de France Télécom. En revanche, la boucle locale en fibre optique est, en règle générale, encore à installer.

Il y a donc là à la fois pour les opérateurs un enjeu structurant et des investissements prévisibles considérables, porteurs d'un risque industriel à la hauteur des enjeux.

La première demande des acteurs est la mise en place d'un cadre favorisant d'une part la mutualisation du génie civil, nécessaire pour faire passer les réseaux de fibre, et de l’autre le partage de la partie terminale des réseaux.

Concernant la mutualisation du génie civil, l'Autorité a exposé à la Commission qu'elle publiera d'ici fin octobre la synthèse de la consultation publique sur l’analyse de marché relative à la situation concurrentielle des fourreaux et sur leur régulation éventuelle.

L’Autorité a également lancé, en accord avec France Télécom, un audit sur la disponibilité du génie civil dans une dizaine de villes. D'ores et déjà, France Télécom a accepté d'engager des discussions techniques sur une offre d'accès à son génie civil, dans le cadre d'un groupe de travail multilatéral qui a tenu sa première réunion mi-octobre, sous l'égide de l'ARCEP.

L’ARCEP considère aussi que, comme pour les autres réseaux de communication électronique, les collectivités locales auront un rôle important à jouer pour créer un certain nombre de synergies pour permettre le déploiement le plus large possible du très haut débit, dans un contexte de concurrence raisonnable.

Elle prévoit de publier d'ici la fin de l'année des points de repères sur les moyens dont disposent les collectivités locales pour favoriser l'équipement en très haut débit de leur territoire. Cette publication sera effectuée sur la base des travaux du Comité des réseaux d'initiative publique. Lors de son audition, le président Paul Champsaur a exposé qu’un moyen efficace et aux coûts limités consistait à faire ajouter des fourreaux à chaque fois que des travaux de voierie sont réalisés ; dans les villes qui, contrairement à Paris, ne disposent pas de réseaux d’égouts visitable, toute l’économie de cette affaire pourrait s’en trouver radicalement changée en cinq ou dix ans.

Enfin, l'Autorité s'attache à favoriser la mutualisation effective de la partie terminale des réseaux, afin d'éviter la création de micromonopoles dans les immeubles. Elle prévoit de publier très prochainement la synthèse d’une consultation publique qu’elle a lancée sur un document visant à préciser les principales conditions nécessaires pour permettre une mutualisation de la partie terminale dans des conditions techniques et économiques satisfaisantes.

3. Le hertzien et les zones rurales

a) Le déploiement du WiMax et ses limites

Au vu du coût de l'équipement de zones urbaines en fibre optique, et de l'ingéniosité qui est d'ores et déjà développée pour réduire ce coût, qui autrement risquerait d’être déraisonnable, on comprend bien qu’il est totalement inenvisageable de couvrir l'ensemble du territoire d'un réseau en fibre optique. Dès lors, même si des réseaux locaux de fibre pourront être développés avec profit, il est clair qu'il n'y aura pas de couverture du territoire en haut débit sans recours à l’hertzien.

Pour cela, beaucoup d'espoir a été mis dans la technologie WiMax. On l'a vu, des licences ont été attribuées, et les opérateurs ont commencé à équiper certains territoires. Cependant, à l'espoir a succédé une certaine déception.

Les collectivités locales, les habitants prennent conscience que l'efficacité de cette solution a sans doute été exagérée. Ils découvrent que les délais de mise au point seront plus longs qu’on ne l’avait annoncé. L'une des raisons en est tout simplement que les opérateurs français ont choisi une technique qui permet le nomadisme, mais que celle-ci, jusqu’à une période récente, n’était tout simplement pas encore au point pour les fréquences dans lesquelles le WiMax peut être utilisé en France.

Ils prennent aussi conscience que la portée des réseaux WiMax, et donc la qualité de la couverture qu’ils vont permettre d'assurer sur un territoire, est relativement limitée. En fait, dans sa définition actuelle, le créneau sur lequel se développe le WiMax en Europe, c’est la complémentarité avec le haut débit fixe, c'est relier telle entreprise, tel lotissement ou tel centre bourg trop à l'écart du répartiteur au réseau filaire ; ce n'est pas la couverture de l'ensemble du territoire.

b) La question cruciale des fréquences pour la couverture numérique du territoire

A vrai dire, la technologie n’est pour rien dans cette déception. Pour étendre la portée de la desserte, ce n’est pas la technologie qui compte, ce sont les fréquences. Les fréquences hertziennes ont cette caractéristique que plus elles sont hautes, plus elles portent de signal, mais moins elles le portent loin. Les fréquences aujourd’hui affectées au WiMax, de 3,5 Gigahertz, peuvent porter beaucoup de données, mais pas au-delà de 15 km.

Pour couvrir le territoire en Internet haut débit, la question d’affectation à cette fin de fréquences hertziennes de portée beaucoup plus longue se pose donc inévitablement. La problématique rejoint alors celle du développement du haut débit mobile, qui inclut à la fois la problématique de l’Internet mobile (pouvoir accéder à Internet depuis son ordinateur portable sans être relié à un réseau filaire) et celle de la nouvelle génération de téléphonie mobile, qui par ailleurs comporte l’accès à l’Internet.

Le réseau de l'actuelle téléphonie mobile, dite téléphonie GSM, emprunte la bande de fréquences de 900 Mégahertz. La couverture des zones blanches de la téléphonie mobile se fait sur la base de cette bande de fréquence. Le passage à la téléphonie mobile de troisième génération va demander plus d'espace de fréquences. Des fréquences nouvelles ont donc été identifiées, mais, on l’a vu, dans la bande des 1,8 Gigahertz. Cette solution est parfaitement adaptée en zone dense : la forte densité rend peu coûteuse, en infrastructures, le basculement sur une norme de fréquences à portée moins longue. En revanche, elle ne permet pas d'apporter la téléphonie mobile 3G sur les territoires. Pour y arriver, il faut multiplier le nombre de relais, et donc le nombre de pylônes, par près de quatre par rapport à une couverture dans la bande des 900 MHz. Les difficultés qu'il y a eu à achever la couverture actuelle en téléphonie mobile 2G montrent qu'il n'y aura pas de couverture de téléphonie mobile 3G sur le territoire dans la bande des 1,8 GHz.

Assurer l'égal accès de tous au haut ou au très haut débit, que ce soit sur terminal fixe ou sur terminal mobile, sur ordinateur ou sur téléphone portable, suppose donc l'attribution de fréquences supplémentaires du haut de la bande des fréquences dites en or, celle qui va de 400 MHz à 900 MHz, au secteur des communications électroniques sur le territoire. Il n'y a pas d'alternative. Cette solution est également la seule qui permette d'optimiser la valorisation du réseau de pylônes construits pour la diffusion universelle sur le territoire de la téléphonie mobile de deuxième génération.

On sait que la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit, dans son article 2, pour la réaffectation des fréquences du « dividende numérique », c'est-à-dire des fréquences de la bande de 400 MHz à 900 MHz qui vont être libérées par le basculement à la diffusion hertzienne numérique de la télévision, l’élaboration d’un « schéma national de réutilisation des fréquences » par le Premier ministre. Si la loi indique que ce schéma « prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels » elle expose aussi très clairement qu’il « vise à favoriser la diversification de l'offre de services, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l'égalité d'accès aux réseaux de communications électroniques et à développer l'efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. »

Quels seraient les besoins ? Le président Paul Champsaur a exposé à la Commission que, pour qu’un seul opérateur puisse offrir du haut débit mobile à 10 Mbits/s, il a besoin d’une bande de 20 MHz de fréquence pour chaque canal porteur, soit de 40 MHz pour faire passer l’information dans les deux sens. La Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) a abouti en juillet 2007 à l'identification d'une sous-bande harmonisée d'au moins 64 MHz pour les services mobiles. Enfin, dans un tout récent rapport de la Commission consultative des radiocommunications, les besoins en fréquences de moins de 1 GHz de l'ensemble du secteur des communications électroniques sur le territoire sont estimés par les professionnels à 150 MHz, se répartissant entre 80 MHz pour le très haut débit mobile, 40 MHz pour le très haut débit et le haut débit fixe et enfin 32 MHz pour les services mobiles professionnels, qui incluent notamment les applications de sécurité.

En tout état de cause, la sous-bande ne représente qu'une part limitée du dividende numérique. De plus, les territoires qui ont le plus besoin de ces fréquences sont aussi ceux où les échanges sont les moins denses. Rien n’empêche donc d’économiser sur les nouvelles fréquences, en recourant à la mutualisation de certains équipements.

Une fois les termes du débat posés, il convient maintenant de progresser. Malgré ses caractéristiques territoriales, la France n’est pas pionnière dans ce domaine. Certains pays européens ont d'ores et déjà identifié une sous-bande appelée à être libérée à l'extinction de la télévision analogique, sans préjuger cependant à ce stade de son futur usage. C'est notamment le cas de la Suède et du Royaume-Uni. Aux États-Unis, c'est une bande de 108 mégahertz qui a été identifiée comme utilisable par les communications électroniques, et mise aux enchères à cette fin.

En ce moment se tient à Genève la 7ème Conférence mondiale des radiocommunications (CMR). Celle-ci a pour objet l'identification au niveau mondial de fréquences UHF (fréquences de 400 MHz à 900 MHz) harmonisées pour les services mobiles.

On ne peut noter qu’avec satisfaction que la délégation française, conduite par l’Agence nationale des fréquences, a reçu du Premier ministre mandat de contribuer au processus d’identification d’une sous-bande de fréquences inférieure à 900 MHz « dont la vocation sera définie ultérieurement. » Ce mandat ne préjuge donc pas à l'attribution aux communications électroniques de cette partie du futur dividende numérique. En revanche, il a l'immense mérite de la permettre, lors de l'élaboration ultérieure du schéma par le Comité stratégique pour le numérique, où l'ensemble des participants au débat sont représentés.

En conclusion, il est essentiel qu’une telle sous-bande soit identifiée rapidement pour les services de communication électronique sur le territoire. Comme l'a exposé M. Paul Champsaur, cette nouvelle étape dans le développement numérique est un enjeu économique, culturel et sociétal capital. Nul ne doit être exclu des nouveaux services parce qu'il habite dans un territoire qui ne serait pas couvert. Et une occasion aussi exceptionnelle que la réaffectation du dividende numérique, si elle est perdue, ne se représentera pas avant plusieurs décennies.

D.— PRÉPARER L’OUVERTURE TOTALE DU SECTEUR POSTAL À LA CONCURRENCE

1. La négociation de la troisième directive postale

Les effets de l'actuelle directive postale européenne, qui remonte à 2002, doivent prendre fin le 31 décembre 2008. Une troisième directive postale est donc en cours de négociation. L'objectif est d'aboutir à la libéralisation totale des échanges postaux. Les négociations européennes sont en voie de déboucher sur un compromis. Ce compromis est satisfaisant pour plusieurs raisons.

L'horizon de l’ouverture totale du marché est désormais fixé ; c'est le 1er janvier 2011. Cette date correspond aux souhaits de la France ; le marché français est moins mature que d'autres marchés européens, et l’opérateur historique moins prêt.  Une ouverture au 1er janvier 2009 aurait pu apparaître déstabilisatrice. La situation française est différente de la situation aux Pays-Bas et en Allemagne, où les opérateurs historiques ont déjà restructuré et internationalisé leurs activités pour faire face à l'ouverture complète des marchés. Dès aujourd'hui émergent des opérateurs alternatifs néerlandais et allemands qui commencent à prendre une envergure réelle, quoique sans commune mesure avec celle des Postes. La France avait besoin de plus de temps.

Ensuite, le texte ne marque pas de recul sur le plan de la définition du service universel. Il laisse une marge de manœuvre importante aux États ; ainsi, la France pourra continuer à appliquer les dispositions de la loi du 20 mai 2005 aux termes desquelles, sauf circonstance exceptionnelle, les services de levée et de distribution doivent être effectués tous les jours ouvrables, soit six jours par semaine, au lieu d’un minimum de cinq prévu par la directive. Il ne menace pas non plus la décision française de maintenir un prix unique du timbre sur le territoire métropolitain.

Par ailleurs, le projet ne ferme aucune piste sur le financement de ce service universel.

C'est là un élément important. En effet, jusqu'ici, les États membres ont calé la délimitation de leur secteur réservé dans les limites exactes autorisées par la directive en vigueur, sans se demander si la nécessité d'un secteur réservé de cette taille – 83 % du courrier en France – était justifiée au regard des obligations de service à accomplir. Autrement dit, il n'y a pas eu de travaux sur la délimitation du service universel et donc de son coût. Certains États, les plus libéraux, et aussi la Commission européenne ont même sérieusement posé la question de l'existence d'un coût de ce service. A l'inverse, des opérateurs de pays peu denses, ou de pays ayant fixé des obligations supérieures à celles de la directive, considèrent que ce service a forcément un coût, ne serait-ce que par comparaison avec la situation d'opérateurs aux contraintes moins élevées. La Poste évalue le coût du service universel à un milliard d'euros, mais sans que, en l'état actuel, sa comptabilité analytique ne permette de le faire ressortir précisément.

Il était donc essentiel que le projet de directive évoque cette question, et fixe quelques pistes, de façon à permettre aux opérateurs historiques qui arriveront à faire ressortir ce coût d'obtenir compensation, sous une forme ou une autre. Tel est le cas puisque le projet de directive comporte une annexe sur les principes de calcul du coût net de ce service universel. Certes, ce document ne répond pas à toutes les difficultés posées par l'évaluation économique du surcoût, mais son existence même donne des garanties à une mise en oeuvre du service universel viable et si nécessaire, spécifiquement financé.

2. La mise en condition du marché français

a) La préparation et l’organisation des acteurs

Aujourd'hui, on l'a vu, malgré l'ouverture partielle de la concurrence dans le secteur postal, 83 % du courrier restent soumis au monopole de La Poste, opérateur historique. Le chiffre d'affaires de La Poste en 2006 est de plus de 14 milliards d'euros alors que le chiffre d'affaires postal de son premier concurrent est de 16 millions d'euros. On voit donc que l'ouverture totale représente, comme le dit l'ARCEP, une très forte mutation des conditions de marché.

Autant du côté de La Poste que de celui des pouvoirs publics, la période de transition jusqu'en janvier 2011 doit donc être mise à profit pour préparer très soigneusement l'ouverture du marché

Quelles seraient les conditions pour que l'ouverture soit une réussite ?

La première est bien entendu que l'opérateur historique soit en état de l'affronter. Cela est essentiel. En effet, il apparaît que la régulation ne fonctionne efficacement que si l'opérateur historique est performant et capable de s'adapter aux nouvelles conditions de marché. Depuis 2003, La Poste conduit son programme de modernisation avec une maîtrise remarquable. Elle a su transformer ses organisations et dynamiser le marché. On peut avoir pleine confiance en sa capacité d'avoir atteint en 2011 les niveaux de productivité et de qualité de ses grands concurrents européens.

Pour conduire sa mutation, La Poste a besoin d'un encadrement juridique et tarifaire aussi sûr et visible que possible. Avec l'encadrement tarifaire que l'ARCEP a arrêté pour les années 2006 à 2008, La Poste dispose désormais d'une visibilité appréciable pour l'évolution de ses tarifs. Cet encadrement comporte aussi un mécanisme de sauvegarde unique en Europe. Il est en effet prévu que si les volumes postaux devaient décliner sensiblement, créant un déficit de recettes important pour l'entreprise, La Poste disposerait d'un peu plus de marge de manœuvre tarifaire. En contrepartie, le dispositif prévoit que si le marché était plus porteur que prévu, une partie de l'effet d'aubaine devrait être restituée au consommateur.

S’agissant maintenant de l’apparition de la concurrence, si l'on veut que le marché puisse s'organiser sans perturbations majeures, cette libéralisation doit être progressive.

C'est l'enseignement que l'on peut tirer de l'expérience des grands pays européens qui ont pris plus tôt la voie de la libéralisation. Ainsi, avant d'opérer une libéralisation complète, le Royaume-Uni a d'abord ouvert d'abord le marché des envois en nombre, les Pays-Bas ont laissé se développer deux opérateurs concurrents sur le segment de la publicité, l'Allemagne, a autorisé l'offre de services à valeur ajoutée.

Dans cette optique, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a envisagé qu'une première libéralisation porte sur la distribution de courrier publicitaire. Selon l'ARCEP, cette mesure d'ampleur financière modeste mérite d'être étudiée, la publicité constituant traditionnellement le segment par lequel les opérateurs alternatifs entrent sur le marché postal.

b) Un service universel de qualité et financé

En tout état de cause, il n'y aura pas d'ouverture à la concurrence réussie si celle-ci doit se traduire par une dégradation des obligations du service universel. Sur ce point, l’ARCEP a engagé un certain nombre d'actions. Ainsi, elle s’attache actuellement à déterminer les indicateurs à rendre publics pour la bonne information des consommateurs. Pour cela, elle vient de publier une consultation sur la qualité de ce service. Il faut savoir qu'aujourd'hui, les envois recommandés, qui sont pourtant les vecteurs d'une correspondance qui fait droit, qui a des effets sur des décisions rendues en justice, ne font pas encore l'objet d'une information complète sur les délais dans lesquels ils sont acheminés.

L’Autorité veille par ailleurs à ce que La Poste elle-même dispose de mesures fiables de tels indicateurs, sans mésestimer la difficulté que cela peut représenter dans une industrie de main d'œuvre où nombre de flux doivent être appréciés par la mesure statistique.

Le financement du service universel doit aussi être sécurisé. Il y a donc là également des mécanismes à mettre en place.

L'idéal est que le service universel n'ait pas besoin d'être financé par des subventions externes. La Commission européenne et la plupart des pays de l’Union européenne estiment qu’une telle situation peut être envisagée de façon pérenne sur les marchés postaux développés, qui se caractérisent, comme c'est le cas en France, par de hauts volumes de courrier et un bon niveau de performance de l'opérateur chargé du service universel. En tout état de cause, l'expérience montre que, lorsque l’ouverture des marchés se fait progressivement, les effets de la concurrence également sont progressifs, et que l'opérateur historique peut donc organiser sa réaction sans qu'il ait besoin d'aide financière extérieure. Ainsi, le président de l'ARCEP a exposé, lors de son audition, qu’en Suède, la concurrence n'a gagné que 8,6 % de part de marché en une dizaine d'années. L'opérateur historique a donc pu s'organiser sans avoir besoin d'aide financière. Le seul contre-exemple est l'Italie ; mais, avec un trafic environ quatre fois plus faible que le trafic français et des tarifs bas, l'activité de courrier de La Poste italienne était structurellement déficitaire.

Pour autant, il paraît utile de préparer un dispositif crédible de compensation pour le cas où la charge du service universel deviendrait inéquitable : on ne peut pas prédire aujourd'hui qu'elle ne deviendra jamais.

Plutôt que des subventions budgétaires, toujours précaires, un fond de compensation alimenté par les opérateurs, comme dans les télécommunications, paraît la meilleure piste. Du reste, la loi du 20 mai 2005 relatif à la régulation des activités postales institue d'ores et déjà un mécanisme assez proche dans son principe de celui des télécommunications : le déclenchement est subordonné à la constatation d'une situation inéquitable, et le calcul de la compensation se fait sous le contrôle du régulateur. Il convient donc de mettre en place l'outil (procédures, méthodologies de calcul) avant 2011.

Cependant, l'expérience, et notamment celle des télécommunications, montre qu'on a toujours intérêt à utiliser d'autres dispositifs qu'un fonds de compensation. Cette remarque n'est cependant pas du tout une critique contre l'outil, au contraire. C'est l’existence du fonds de compensation et les contraintes qu’il impose qui amènent alors l’ensemble des acteurs du secteur, y compris les acteurs alternatifs, à trouver des solutions imaginatives et efficaces. La mise en place d'un dispositif fonctionnel n'en est que plus essentielle.

CONCLUSION

En conclusion, le rapporteur voudrait mettre en exergue plusieurs points.

Il faut d’abord se féliciter du résultat des efforts du régulateur et des acteurs du secteur des communications électroniques, qu’il s’agisse de développement de la concurrence ou d'innovation quant aux services offerts.

C'est aujourd'hui 98 % de la population qui a accès à l'Internet haut débit. Grâce aux efforts de dégroupage des acteurs alternatifs et des collectivités locales, cet accès se fait dans les conditions concurrentielles pour maintenant 64 % de la population. Le service offert continue à s'améliorer, avec la progression des débits, et la poursuite de l'ouverture à la concurrence sur le territoire.

En matière de téléphonie mobile, on ne peut que se réjouir de l'achèvement maintenant proche d'une couverture à peu près totale du territoire grâce au plan de résorption des zones blanches. Certes, des améliorations sur le territoire des communes les moins bien desservies sont encore possibles, mais le résultat est là et la France est, malgré sa faible densité relative, l'un des pays au monde où la couverture est la plus complète.

S'agissant maintenant de l'avenir, plusieurs orientations semblent devoir être données.

La première concerne la couverture du territoire en très haut débit, fixe ou mobile. On discerne déjà les limites de la technologie WiMax dans les fréquences qui lui sont allouées. Par ailleurs, pour des raisons de coûts, on n'échappera pas, pour cette couverture, au recours aux ondes hertziennes. Il conviendra donc, et c'est un point essentiel pour l'attractivité des territoires les moins denses, d'identifier une partie raisonnable des fréquences du dividende numérique, qui portent loin et fort le signal, qui soit susceptible d'être utilisée pour les réseaux de services publics et la téléphonie mobile dans les territoires.

Par ailleurs, il est clair qu'une partie du territoire devra être couverte, comme pour la téléphonie GSM, par des réseaux mutualisés entre opérateurs ou des réseaux où l'un des opérateurs assure le transport du signal des autres. Dès lors que cette perspective est admise, il convient que les plans de mutualisation ou d'itinérance soient dressée dès que possible, avant même que les zones blanches n'apparaissent concrètement à l’usage.

Enfin, il faut qu'une décision soit prise dans des délais raisonnables et fonctionnels sur l'avenir de la quatrième licence UMTS.

S'agissant du secteur postal, on ne peut que saluer les conditions dans lesquelles se fait la modernisation de La Poste. Il faut aussi se féliciter des axes que semble prendre le projet de nouvelle directive postale, qui ne remettent pas en cause les spécificités auxquelles les Français sont attachés, comme la levée et la distribution de six jours sur sept ou encore le prix unique du timbre, et qui prévoient que le service universel peut avoir un coût.

Pour l'avenir, il convient que le régulateur fournisse à La Poste et aux acteurs alternatifs les éléments d'analyse qui permettront la poursuite de la normalisation industrielle de La Poste et le développement de la concurrence. En particulier, il est souhaitable que la concurrence s'ouvre progressivement et par secteur. Il ne faut pas oublier que le marché postal est un marché en régression. Des outils d'analyse devront être également dressés pour permettre à La Poste de connaître très précisément les coûts réels de la distribution de la presse, et d'orienter en conséquence son action dans ce domaine.

Le rapporteur est bien entendu favorable à l'adoption des crédits de la mission développement et régulation économique qu'il rapporte.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a examiné pour avis les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » pour 2008, sur les rapports de M. Jean-Paul Charié, entreprises, M. Jean-Michel Couve, tourisme, M. Jean Gaubert, consommation, et M. Alfred Trassy-Paillogues, communications électroniques et postes

M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan – Avec les présidents Ollier et Poniatowski, je suis heureux d’accueillir M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et M. Châtel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Mme Christine Lagarde, qui doit se rendre aujourd’hui à New York avec le Président de la République, vous prie quant à elle de bien vouloir excuser son absence.

M. Daniel Paul – Back home !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – La mission « développement et régulations économiques » étant particulièrement étendue, je souhaite que l’interactivité soit d’autant plus grande entre les rapporteurs, les parlementaires et les ministres.

M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères – La commission des affaires étrangères est saisie pour avis des crédits du commerce extérieur, qu’elle votera cet après-midi. M. Jean-Paul Bacquet présentera son rapport.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – La commission des affaires économiques s’est évidemment intéressée de très près à cette mission. M. Charié traitera du développement des entreprises, M. Couve du tourisme, M. Gaubert de la consommation et M. Trassy-Paillogues des communications électroniques. Nous procèderons au vote sur ces crédits à l’issue de la présente réunion. Mais je note d’ores et déjà que la présentation du tourisme dans le PLF est largement insuffisante eu égard à son importance économique.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – A ce propos, la commission a déjà eu l’occasion de faire des observations sur la nomenclature budgétaire. Nous aurons d’autant plus l’occasion d’en reparler avec le Premier ministre et M. Eric Woerth que nombre de collègues, dans toutes les commissions, souhaitent la mise en place d’un programme spécifiquement dédié à ce secteur.

M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le développement et la régulation économiques – Deux questions pour commencer. Quelles dispositions a-t-on prises afin de mieux évaluer l’efficacité des dépenses fiscales pour l’aide aux entreprises ? Ensuite la simplification administrative : nombre de PME souffrent de la complexité des obligations administratives, qui génère des coûts de gestion considérables. Des groupes de travail ministériels devant rendre prochainement leurs conclusions, quels résultats à court terme comptez-vous demander à l’administration ?

S’il faut un contrôle vigilant des pratiques commerciales dans les domaines traditionnels de la consommation, ne pensez-vous pas qu’il serait également souhaitable de développer les interventions de la DGCCRF dans le domaine des loisirs, du voyage, des services en ligne, des télécommunications ? Il serait alors nécessaire de mettre en place des systèmes de contrôles délégués. Quelles solutions envisagez-vous en la matière ? Comment, d’autre part, augmenter le volume de l’intéressement et l’individualiser en fonction des performances ? Les relations entre la direction des enquêtes nationales de la DGCCRF et le conseil de la concurrence sont certes bonnes mais les délais de décision du conseil pourraient être réduits. Comment faire en sorte que 90% des affaires soient traitées en moins de deux ans ?

La plupart des jeunes diplômés privilégient aujourd’hui les grandes entreprises pour leur premier emploi, alors que les PME ont un besoin urgent de collaborateurs qualifiés. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin d’améliorer les liens entre les grandes écoles, les universités et les PME ? Comment multiplier, voire mutualiser les volontariats internationaux en entreprise au service des PME ? Celles-ci souhaitent également que le système d’aides à l’exportation soit simplifié. Quid de la restructuration d’Ubifrance ? Quand et comment sera mis en place le réseau des guichets uniques d’aides à l’exportation ? L’accès des PME aux marchés publics est très difficile : or, les PME, notamment locales, devraient avoir accès à des marchés négociés en dessous d’un certain seuil. Quelles mesures prendrez-vous dans la future loi de modernisation économique ? Les PME ignorant souvent les activités des entreprises présentes sur leur propre territoire, comment favoriser les interactions ? Le Gouvernement est-il favorable au lancement d’un projet national de salon du savoir-faire et de forums locaux d’échanges inter-entreprises ? L’exemple de Chartres est très positif à cet égard.

Les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas toujours implantées dans les grandes agglomérations, alors qu’elles pourraient mutualiser certains moyens avec ceux des chambres de métier. Que préconise le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement des CCE et des CCI afin de rapprocher leurs services des entreprises ? Quels types de rapprochements pourraient intervenir entre les CCI, les CCE et les chambres de métiers ?

S’agissant du FISAC, quelles sont les conclusions du groupe de travail sur la réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ? Plus globalement, quelle réforme du FISAC peut-on envisager ?

Quel bilan peut-on faire des pôles de compétitivité ? Comment favoriser l’accès des PME à leurs programmes et subventions de recherche-développement ? Faut-il réduire leur nombre ? Comment simplifier leur gouvernance ?

Le mouvement de transmission des entreprises qui va s’esquisser dans les prochaines années sera l’occasion de favoriser les fusions des PME et d’accélérer l’augmentation de la taille des entreprises. Le Gouvernement y est-il favorable ? Des études sont-elles menées sur l’utilisation de l’outil fiscal comme levier d’action pour favoriser ces fusions ?

Comment renforcer la prééminence des schémas de cohérence territoriaux en matière d’aménagement commercial ?

Quelles sont les mesures proposées par le projet de loi de développement de la concurrence au service des consommateurs ? Seront-elles une étape dans la libéralisation de la concurrence ? Le Gouvernement entend-il accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications mobiles ? Quelles dispositions compte-t-il prendre pour favoriser les candidatures à une quatrième licence UMTS ? Comment, et quand, faire baisser les coûts de la terminaison d’appel ?

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances pour le tourisme – Comme le président Migaud, je considère que la place du tourisme dans la maquette budgétaire ne correspond en rien à son poids dans l’économie de notre pays. Je défendrai un amendement tendant à créer un programme le concernant.

Par ailleurs, si beaucoup de progrès ont été accomplis depuis trois ans, puisque 80% des questions du rapporteur ont reçu une réponse dans les délais, on ne saurait oublier que la LOLF prévoit un taux de réponse de 100% .

J’en viens aux questions que m’inspire ce budget. La première a trait aux vacances pour tous, dont le Gouvernement a fait un des six objectifs de sa politique touristique. Pourtant, les crédits qu’il y consacre sont dérisoires puisqu’ils n’atteignent que 1,54 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,87 million en crédits de paiement, dont 700 000 euros seulement pour le soutien à l’action du secteur associatif en faveur de l’accès des plus démunis aux vacances.

Ma deuxième question concerne l’ouverture des chèques vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. La commission des Finances l’a proposée à trois reprises, mais votre prédécesseur a chaque fois renvoyé cette mesure à plus tard. J’attends aujourd’hui une réponse précise à cette question à laquelle je sais que M. Bouvard et M. Ollier sont très attentifs.

Ma troisième question concerne les chèques vacances. L’ANCV vient de fêter ses 25 ans, et les bouleversements qu’elle a connus ces dernières années avaient suscité un certain nombre d’inquiétudes. On peut se réjouir que l’arrivée d’un nouveau directeur ait stabilisé la situation, mais il faut aujourd’hui apporter des garanties quant à l’avenir : le Gouvernement souhaite-t-il faire en sorte qu’elle demeure sous statut public ? Entend-t-il au contraire la privatiser ? Envisage-t-il d’ouvrir à d’autres prestataires la possibilité de délivrer des chèques vacances ?

Enfin, la loi de 2005 sur le handicap a précisé les conditions d’aménagement des lieux publics, en particulier des hôtels. Or, beaucoup d’établissements familiaux éprouvent de grandes difficultés à se mettre aux normes de sécurité et d’accès aux handicapés. Il conviendrait donc de prévoir un accompagnement financier pour les y aider. Un certain nombre de départements, tel l’Ardèche, y sont disposés, mais il serait normal que l’État, qui impose ces modifications, participe également. A défaut, près de la moitié de l’hôtellerie familiale pourrait disparaître, alors qu’elle joue un rôle social, qu’elle créé des emplois et qu’elle contribue au développement touristique.

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur – Les indicateurs de performance relatifs au crédit du commerce extérieur – nombre et taux de satisfaction des entreprises clientes de prestations payantes d’Ubifrance - paraissent purement administratifs au regard de leur objectif : stimuler la capacité d’exportation de nos entreprises, en particulier des PME. Alors que le solde de notre commerce extérieur se dégrade et que le nombre de PME diminue, ne vous paraît-il pas indispensable, Monsieur le ministre, d’établir de nouveaux indicateurs ?

Par ailleurs, le dispositif français d’aide au commerce extérieur repose sur l’action de plusieurs acteurs : direction du Trésor, Ubifrance, réseau des missions économiques, Coface, directions régionales du commerce extérieur. Tout cela est incompréhensible pour la plupart des chefs de petites entreprises. Que pensez-vous de l’idée de créer un guichet unique pour les exportateurs au sein des chambres de commerce et d’industrie ?

Le réseau des missions économiques à l’étranger fait actuellement l’objet d’un redéploiement, avec la fermeture de plusieurs postes en Europe occidentale et la création de nouveaux postes en Asie, notamment en Chine. Quelles sont les perspectives d’avenir de ce réseau ? Dans quelles zones géographiques ouvrira-t-on et fermera-t-on de nouvelles missions ?

Serait-il possible de tenir compte, pour le choix de nos ambassadeurs et consuls dans des régions commerciales, stratégiques ou sensibles, de leurs compétences, voire de leur motivation, sur les questions économiques ? Des progrès ont été accomplis, mais beaucoup reste à faire.

Le Gouvernement dispose-t-il d’une étude permettant d’évaluer les conséquences du taux de change entre l’euro et le dollar ? D’un côté, l’euro fort réduit notre facture énergétique. De l’autre, il porte atteinte à nos exportations. Quels sont les secteurs les plus touchés ? Au-delà, ne pensez-vous pas que l’Union européenne devrait avoir une vraie politique monétaire ? Et que la BCE devrait prendre en considération la croissance et l’emploi au lieu de se limiter à prévenir l’inflation ? Sans doute me répondrez-vous que M. Trichet ne fait qu’appliquer le traité européen, mais dans ce cas le Gouvernement envisage-t-il de proposer une modification du traité pour élargir le champ d’action de la BCE ?

M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères – Commentant les résultats du commerce extérieur pour 2005, Mme Lagarde avait annoncé que 2006 serait un bon cru. Aujourd’hui, les arguments ont un peu changé et si l’on regarde toujours ce que pèsent le taux de change et le prix du pétrole, on s’intéresse aussi aux investissements directs étrangers et pas seulement aux importations et aux exportations. Dans ce contexte, comment analysez-vous l’aggravation du déficit de notre commerce extérieur ? La diminution des crédits d’Ubifrance vous parait-elle de nature à l’enrayer ?

J’aimerais également savoir quels moyens vont accompagner la modernisation du réseau international des missions économiques. L’État s’engage-t-il à compenser intégralement le transfert des personnels à Ubifrance par une augmentation de la subvention ? Comment peut-il s’assurer que le service fourni par les missions économiques demeurera un servi ce public ?

Les fonds exceptionnels de labellisation d’Ubifrance seront–ils reconduits à un niveau équivalent ? Leur diminution signifie-t-elle qu’Ubifrance devra équilibrer elle-même son budget ?

Je comprends mal, par ailleurs, votre opposition à la création de relais régionaux d’Ubifrance alors que le taux de satisfaction des clients est bien meilleur : 3 % seulement des clients d’Ubifrance viennent des chambres de commerce et d’industrie, alors que la moitié viennent du bouche à oreille. La délocalisation d’Ubifrance à Marseille a permis une augmentation du commerce extérieur à partir de cette région, grâce aux actions de proximité. L’implantation régionale favorise donc le commerce extérieur.

Vous avez fixé l’objectif d’un doublement du nombre des VIE. On ne peut que s’en réjouir mais comment pensez-vous convaincre les entreprises de les financer, alros que beaucoup d’entre elles considèrent cette procédure comme trop coûteuse ?

Les entreprises qui ont décidé d’exporter se heurtent souvent à des difficultés de financement, dues en particulier aux réticences des banques. La Coface elle-même ne peut pas exercer pleinement son activité. Quelles mesures comptez-vous prendre ?

Si les chiffres du commerce extérieur sont mauvais, on ne peut évaluer une politique sur le court terme : il faut parfois dix ans pour qu’une implantation locale donne des résultats. On comprend donc mal pourquoi on demande à Ubifrance de produire des indicateurs de performance immédiats. On peut aussi se demander si Force 5 sera un nouveau « Cap expert », c'est-à-dire un catalogue de mesures dont on parle beaucoup mais qui ne peuvent donner de résultat si elles ne s’inscrivent pas dans le temps.

Je m’interroge également sur la pertinence de la politique des « pays cibles » et « pays pilotes », et je suis inquiet de la suppression de postes dans un certain nombre de pays. Le commerce extérieur commence par la proximité, et si les grands groupes n’ont pas de difficulté à exporter rapidement vers les cinq pays cibles, il n’en n’est pas de même pour les petites entreprises qui ont besoin d’un accompagnement pérenne.

Partout, nous avons des acteurs compétents, des moyens performants, mais il manque une coordination régionale.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour les PME – Très bien !

M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères – Il faudrait, avant de créer de nouvelles structures, mettre un peu d’ordre dans le dispositif actuel, qui pâtit de la multiplicité des intervenants.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les PME – Je ne commenterai pas la satisfaction exprimée hier par M. Leclerc sur le perron de l’Elysée à propos des centrales d’achat, malgré l’importance que cela a pour le développement des PME. Je préfère insister sur l’action exemplaire des DRIRE pour mettre en œuvre le plan de développement des PME. J’ai pu le constater en Champagne-Ardenne, dans les Pays de Loire et dans le Centre. Pourquoi, avec les mêmes marchés, la même monnaie, les mêmes évolutions sociales, et les mêmes concurrents, la France est-elle moins performante que l’Allemagne ? Nos entreprises ne sont pas en cause, et l’ingéniosité de nos PME est universellement reconnue – et c’est d’elles que notre taux de croissance dépend pour 45 à 60 %.

Si nous réussissons moins bien, c’est en partie à cause de nos attitudes et, comme on vient de le dire pour le commerce extérieur, de problèmes de coordination. Les DRIRE ont fait le bon diagnostic : les entreprises ne travaillent pas suffisamment ensemble. Dans le rapport que je rendrai en fin de semaine, j’en donnerai trente à quarante exemples, et je ne citerai ici que quelques cas.

En Loire-Atlantique, le repreneur des Chantiers de l’Atlantique travaille avec 150 entreprises de fournisseurs et d’équipementiers, ce qui a permis de créer 300 emplois quand on avait peur d’en perdre 1 500. Si tous les donneurs d’ordre agissaient ainsi, cela irait mieux. En Champagne-Ardenne, une vingtaine d’entreprises, ayant découvert qu’elles faisaient toutes plus de 20 % de leur chiffre d’affaires avec le secteur aéronautique, se sont regroupées et ont pu créer des emplois et augmenter leur productivité. Enfin, dans le Loiret, Dior, Shisheïdo et Servier se sont rassemblés pour mettre au point une stratégie de développement commune.

Nos salariés, les directions d’entreprises sont capables. Il faut les faire travailler ensemble. Que comptez-vous faire pour soutenir l’action exemplaire des DRIRE qui l’ont bien compris, pour pousser les organismes consulaires à mieux accompagner ces actions, et pour inciter les acteurs locaux, de droite ou de gauche, à s’entendre ? M. Fillon, alors président de la région Pays de Loire et M. Ayrault, président de la communauté d’agglomération de Nantes ont créé ensemble un pôle d’excellence en bioéthique qui, en moins de cinq ans, a permis de créer plus de 40 entreprises et 1 500 emplois. Il est urgent de suivre cet exemple ailleurs en France. Qu’en pensez-vous ?

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le tourisme – Permettez-moi d’abord de vous souhaiter une belle réussite, monsieur le secrétaire d’État. Le secteur du tourisme est un pilier de notre économie nationale, fortement créateur d’emplois et bénéfique pour notre image. Il représente le premier solde de la balance des paiements et la France serait la première destination mondiale. Nos atouts sont nombreux en métropole comme dans les DOM-TOM et dans la croissance de ce marché mondial, qui devrait passer de 4 000 milliards de dollars à 6 000 milliards dans dix ans, la France a tout à gagner. Cependant depuis dix ans l’industrie touristique ne s’est pas développée dans les meilleurs conditions et sa part dans le PIB est passée de 6,8 % en 2000 à 6,5 % en 2004 et 6,3 % aujourd’hui. Les hébergements n’ont pas été suffisamment rénovés, notamment pour répondre aux attentes de la clientèle étrangère, et un Français sur trois ne part toujours pas en vacances.

Je regrette, une fois de plus, l’insuffisance des crédits du ministère du tourisme. Néanmoins l’ensemble des crédits mis à la disposition du secteur, si l’on ajoute ceux des autres ministères, les aides fiscales, les crédits européens et ceux des collectivités locales et des partenaires privés, atteint 3,6 milliards. Ce ne sont donc pas les moyens qui manquent, mais plutôt une meilleure organisation générale et une meilleure coordination des finances et des actions.

Le projet de budget pour 2008 permet de poursuivre les actions engagées et vous avez déjà défini des orientations prioritaires. Cependant, il est urgent de mettre en œuvre certaines réformes réglementaires, concernant notamment le classement des stations, le classement hôtelier, la réforme du code des débits de boisson et celle du décret de plage.

Je poserai trois questions plus précises.

D’abord l’article 56 du projet de loi de finances remet en cause les engagements pris envers le secteur de la restauration dans l’attente d’une baisse de la TVA à 5,5 %. Selon le texte, les entreprises de plus de 20 salariés seront pénalisées, et celles de plus de 30 salariés ne percevront plus d’aide du tout. Des groupes hôteliers et des restaurateurs qui emploient 200 000 personnes seront touchés. Comment, dans ces conditions, assurer l’amélioration des conditions de travail obtenues par les salariés depuis 2004 avec la disparition du SMIC hôtelier, une augmentation de salaire de 3 % par an en moyenne, des mesures de prévoyance sociale et la cinquième semaine de congés payés ? Ce secteur a quand même créé 50 000 emplois depuis 2004.

En second lieu, comment comptez-vous apurer la dette accumulée par l’État, dans le cadre des contrats de plan État-régions 2000-2006, envers le secteur de la restauration-hôtellerie à caractère social ? On a inscrit 4 millions pour l’apurement en 2008, mais il reste 21,3 millions à couvrir. Pour terminer le programme de rénovation de l’hébergement social, on a encore inscrit 2,8 millions en 2007, mais rien n’est prévu pour 2008. Vous indiquez que l’ANCV devrait s’en charger, et de fait son conseil d’administration a inscrit 10 millions à cet effet. Comment garantir que l’agence aura les moyens statutaires et financiers d’assurer cette mission ?

Enfin quelle disposition comptez-vous prendre pour étendre le bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME et des PMI, aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs et aux retraités ?

M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation – Le budget de la consommation diminue de 8 millions – soit 2,5 %, mais 4,5 % en euros constants. Je n’imagine pas que le non-remplacement du directeur de la DGCCRF va gager ces économies (Sourires).

Par ailleurs, il est difficile de comprendre le changement de périmètre de votre département. La LOLF devait nous conduire à examiner les crédits par objectif. La Direction générale des douanes et des droits indirects en aurait-elle de nouveaux ? Jusqu’en 2007, elle participait à l’objectif de protéger le consommateur ; à partir de 2008 elle se contentera d’encaisser les taxes pour l’État et pour l’Union européenne. Cela justifie peut-être un peu la diminution des effectifs. Le président Sarkozy, pendant la campagne, avait annoncé que le service des Douanes ne servait à rien. Heureusement, à ce rythme, il faudra 35 ans pour s’en passer complètement ! Partagez-vous cette opinion du président la République ?

Pour comprendre à quoi sert ce budget, et en fonction de différents problèmes que nous avons connus cette année, par exemple avec les jouets importés, je me suis rendu au Havre, à Marseille et à Roissy. Ce qui m’a d’abord surpris, c’est que quatre services interviennent. Certes, ils s’entendent bien mais n’est-ce pas nuisible à l’efficacité ? La motivation et le professionnalisme des personnels ne répondent pas à tout. Au Havre, par exemple, pour contrôler 200 000 conteneurs d’alimentation, il n’y a que deux postes de vétérinaires, dont un seul est pourvu. Pour protéger le consommateur, il y a beaucoup à faire !

La capacité des services à assurer le contrôle des documents – et donc la perception des taxes – ne pose pas problème. C’est le contrôle physique qui en pose en raison de la faiblesse des moyens : le Havre est passé de 2,7 à 3 millions de conteneurs avec le même personnel. De plus, celui-ci est soumis à la pression des transitaires et des autorités portuaires face à la concurrence de grands ports où le dédouanement serait plus facile et les contrôles plus légers. Dès lors la question est la suivante : favorisera-t-on la fluidité des échanges au détriment du contrôle des produits importés ?

Enfin, qu’entendez-vous faire à partir de juillet 2008, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, pour harmoniser les contrôles aux entrées, qui sont différents selon les pays de l’Union ? On m’a cité le cas de mangues refusées au port de Marseille et qu’on a retrouvé sur le marché d’Aix après un détour par l’Italie.

S’agissant des crédits, à l’action 5, ceux qui sont consacrés à la sécurité du consommateur diminuent de 3,7 millions. Ne s’agit-il plus d’une priorité ? Les crédits inscrits pour la protection économique des consommateurs diminuent également de 3,5 millions. Ceux de la CRE sont abondés, mais son périmètre d’action a été très étendu. Depuis 2004, les crédits pour les associations de consommateurs atteignaient 7,4 millions par an. On pouvait espérer qu’avec M. Chatel, dont on connaît l’intérêt pour ce secteur, ils seraient réévalués. Or ils sont ramenés à 7,3 millions. On a pourtant de plus en plus besoin de ces associations dans le contexte de libéralisation poussée au maximum qui fait le credo du Président de la République.

Elles doivent pouvoir exercer leur rôle de contre-pouvoir et elles le pourront d’autant moins, avec les moyens dont vous les dotez, que la libéralisation du secteur de l’énergie, déjà évoquée, se conjugue avec la hausse des prix, qui n’est plus cachée.

À ma dernière question, les ministres ne répondront pas forcément, mais je la poserai néanmoins : le Gouvernement compte-t-il sur le seul Michel-Edouard Leclerc pour améliorer le pouvoir d’achat des Français ? (Mouvements divers)

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les communications électroniques et La Poste – Mes questions porteront successivement sur la quatrième licence UMTS, l’Internet à haut débit, la téléphonie mobile et la Poste.

Pour l’attribution de la quatrième licence UMTS, l’ARCEP a refusé l’offre de Free. Le Gouvernement compte-t-il se satisfaire de trois opérateurs ? Envisage-t-il de rendre plus attrayantes les conditions d’attribution de cette licence ? Si tel n’est pas le cas, qu’adviendra-t-il des fréquences libérées ?

À ce jour, 98 % de la population semblent desservis par l’Internet à haut débit, dont 64 % dans des conditions concurrentielles, mais le monde rural continue de se sentir négligé. Or, certains opérateurs traînent les pieds pour investir dans de nouvelles infrastructures ; dans de tels cas, le Gouvernement envisage-t-il des mesures coercitives – pour être clair, le retrait de la licence ? (Mouvements divers) Par ailleurs, ne peut-on inciter à mutualiser certains équipements, notamment des fibres optiques ? Plusieurs opérateurs, dont la SNCF et les sociétés d’autoroute, ont des équipements, mais ils ne semblent pas prêts à les partager facilement …

En matière de téléphonie mobile, la mutualisation de l’itinérance peut-elle s’envisager ? Mais l’itinérance n’est-elle pas en soi un frein au développement technologique, chaque opérateur étant conscient que tout investissement de sa part sert immédiatement à ses concurrents ? Sur un autre plan, le Gouvernement et l’ARCEP se rendent-ils suffisamment compte que des réseaux se détériorent, certains opérateurs n’assurant plus la maintenance des équipements ?

M. Daniel Paul – Très juste !

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis – Si les opérateurs en viennent à préférer guérir que prévenir, la maintenance ne doit-elle pas faire l’objet de contrôles renforcés ?

D’autre part, la couverture du territoire par la nouvelle génération de téléphonie mobile est actuellement assurée à 70 %. Envisage-t-on d’utiliser les ressources hertziennes libérées par le passage au numérique pour améliorer ce taux de couverture ? Enfin, les effets de la loi de mars 2007 sur le marché de la téléphonie mobile sont-ils déjà connus ?

S’agissant de la Poste, la directive postale permettra-t-elle de préserver la distribution du courrier six jours sur sept ?

M. Daniel Paul – Non !

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis – Permettra-t-elle de sauvegarder le principe du prix unique du timbre sur l’ensemble du territoire ?

M. Daniel Paul – Non plus !

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis – Pourrez-vous préciser, Monsieur le ministre, quelle sera l’évolution du portage des plis de moins de 50 grammes dans la perspective de l’ouverture à la concurrence ?

Enfin, nous souhaitons tous développer l’emploi. Or, la Poste dispose du réseau le plus dense et le plus performant qui soit. Ne pourrait-on l’inciter à aller plus loin dans le service à la personne ?

M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères – Si les très grandes entreprises françaises réussissent bien ou très bien, nombre de petites entreprises éprouvent des difficultés, et elles sont pratiquement inexistantes à l’international. Les plus grandes de nos entreprises ont mis au point une stratégie de « politique domestique » en installant des filiales dans les pays étrangers, s’appuyant pour cela sur le réseau extérieur de la France et notamment sur nos ambassades dont elles reçoivent une aide assez forte. En revanche, nos petites entreprises exportent peu et mal - et, pour beaucoup, elles ne savent pas le faire. La première difficulté, c’est la prospection. Or, s’il est bon de doubler le nombre des VIE, il n’est pas certain que ces postes bénéficient au premier chef aux PME. Par ailleurs, faute d’être suffisamment organisée, l’action de notre réseau de conseillers économiques à l’étranger est assez peu efficace. Il faut donc décider les modalités d’une aide financière importante à la prospection, sachant qu’après avoir pris pied sur les marchés étrangers, nos petites entreprises se débrouilleront par elles-mêmes. UBIFRANCE a un rôle à jouer dans ce domaine.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Je partage le point de vue M. Poniatowski. Par ailleurs, quand aurons-nous enfin le courage d’instaurer un guichet unique ? Il faut simplifier les démarches pour faciliter l’activité de nos petites et très petites entreprises. Et, j’aimerais que l’on tienne compte des recommandations de la mission d’information dont j’avais demandé la création. A quoi servent les rapports parlementaires s’ils ne sont pas suivis d’effet ? (Marques d’approbation). Je suis tout prêt à recevoir le ministre pour discuter avec lui des propositions qu’avaient avancées M. Jean Gaubert, président de cette mission, et M. Alain Cousin, son rapporteur.

Chacun, déplorant le déséquilibre de notre commerce extérieur, s’attache à en déterminer les causes. Or, on constate que, si les Anglo-saxons mettent leur diplomatie au service de leur économie, la diplomatie française ferait plutôt l’inverse, en compliquant souvent les choses ! Des progrès ont été réalisés, c’est vrai, mais ils demeurent insuffisants. Aussi longtemps qu’il n’existera pas une coopération plus étroite entre les services extérieurs des différents ministères, nous ne parviendrons pas à mettre au point un soutien efficace à nos PME. Ferez-vous enfin, Messieurs les ministres, les réformes qui s’imposent ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – J’étais, en arrivant, très heureux de me retrouver parmi vous mais, à mesure que les questions s’accumulaient, je commençais à penser que ma situation n’était peut-être pas aussi confortable que je l’avais pensé (Sourires)

Notre commerce extérieur a fait l’objet de très nombreuses questions. Je m’en réjouis, car cela montre que ce secteur est au cœur de la réflexion sur notre développement économique. M. Bacquet l’a dit, il existe deux grandes raisons au déséquilibre de nos échanges : le taux de change de l’ euro et le quintuplement du prix du pétrole depuis 2000. Mais ces deux facteurs ne suffisent pas à expliquer la situation, d’autant que si l’on fait abstraction de la facture énergétique, le solde de notre commerce extérieur est déficitaire pour la première fois depuis quinze ans. On sait par ailleurs que l’Allemagne, qui connaît les mêmes conditions économiques, obtient de tout autres résultats que nous. Et les raisons des succès économiques allemands disent par défaut les causes de nos difficultés.

Comme l’a souligné M. Poniatowski, la France se caractérise par la co-existence de grandes entreprises très internationalisées qui connaissent de grands succès, et d’un foisonnement de petites et de très petites entreprises, beaucoup plus nombreuses en Allemagne. C’est au niveau intermédiaire que les choses se compliquent.

Au-delà de 500 salariés, nous avons deux fois moins d’entreprises que nos compétiteurs allemands : il y a quatre mille entreprises allemandes de 250 à 2 000 salariés et seulement 1 000 chez nous. Or, plus on grossit et innove, plus on exporte ! Je suis par conséquent convaincu qu’il est impératif d’engager une politique structurelle pour restaurer la compétitivité de nos entreprises. Et croyez bien que nous avons commencé de le faire !

La croissance économique repose sur trois facteurs: le travail, la compétitivité et l’innovation.

Le travail, nous avons commencé de le libérer des contraintes administratives et du carcan législatif qui l’ont trop longtemps bridé.

Le capital, nous avons commencé de le libérer avec les dispositions de la loi TEPA, en permettant notamment aux contribuables assujettis à l’ISF d’investir dans le capital des PME.

Quant à l’innovation, nous avons décidé de « mettre le paquet » en triplant, dans le PLF pour 2008, le crédit d’impôt recherche. Hors l’Espagne, je ne connais pas, dans l’OCDE, de dispositif aussi puissant en faveur de la recherche et du développement. Nous avons également ratifié le traité de Londres sur les brevets et intensifié la lutte contre la contrefaçon : l’accent est donc mis sur l’indispensable protection des droits intellectuels. Comme a bien voulu le relever M. Bacquet, il y a tout lieu de penser que notre action sur les structures portera rapidement ses fruits.

J’en viens à notre politique spécifique de soutien à l’exportation et je tiens à saluer d’emblée la contribution de M. Dassault. Son analyse régulière de la situation de notre commerce extérieur est extrêmement précieuse. Plusieurs d’entre vous ont déploré la multiplicité des acteurs et l’éparpillement du réseau. A cet égard, le président Ollier a évoqué l’excellent rapport de vos collègues Gaubert et Cousin. Ne croyez pas que ces travaux ont été laissés sans suite, et voyez dans la nomination de M. Alain Cousin à la présidence d’Ubifrance un signe encourageant. (Exclamations)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Excellent, mais ce n’était pas le but du rapport !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Le voici désormais à la barre de l’un des navires amiraux de notre flotte à l’exportation !

Il reste que nous devons encore accomplir un effort considérable de simplification du réseau. A terme, je voudrais que celui-ci repose sur deux têtes de pont : la Coface pour tout ce qui concerne l’accompagnement financier et Ubifrance – et Ubifrance exclusivement – pour la promotion des exportations. Comme l’a indiqué M. Bacquet, Ubifrance reste aujourd’hui insuffisamment connue et trop sollicitée par le seul bouche à oreille.

En région, je souhaite que les chambres de commerce et d’industrie deviennent l’interlocuteur privilégié de toutes les entreprises candidates à l’exportation. Grâce au partenariat entre les CCI et Ubifrance, nous disposerons d’un réseau considérablement renforcé. En outre, nous avons décidé que tous les personnels des missions économiques – soit 2 000 personnes en administration centrale – passeraient sous le contrôle et la gestion d’Ubifrance. Il est essentiel que ces agents, dont la qualité professionnelle n’est pas en cause, se rapprochent encore de la réalité commerciale des différents marchés.

Simplifié, le nouveau réseau se présentera donc de la manière suivante : au plan local, les CCI seront chargées de prendre en main l’accompagnement des primo exportateurs et des exportateurs confirmés vers Ubifrance ; à l’échelon national, Ubifrance verra étoffée sa capacité d’expertise et d’aide à l’implantation sur les marchés externes. Très attendue, cette organisation simplifiée sera à n’en pas douter riche d’effets, en particulier pour les plus petits entrepreneurs. Nous disposerons ainsi de la clé d’entrée très accessible dont nous avions besoin, l’ancien système pâtissant de son éparpillement et de sa complexité.

A l’étranger, le réseau se distingue aussi par son éclatement en de multiples entités : conseillers au commerce extérieur, missions économiques, CCI, régions …. Cela fait beaucoup ! Néanmoins, il serait illusoire – et sans doute inapproprié – de prétendre tout fusionner, ne serait-ce que parce que tous les acteurs n’ont pas le même statut, certains relevant du secteur privé. Il me semble cependant nécessaire de prévoir des regroupements, en vue de rendre le réseau plus cohérent et plus performant.

Après avoir décrit l’action sur les structures, j’en viens aux mesures ponctuelles.

Avant la fin de cette année, nous allons annoncer une importante réforme des modes de financement de la Coface, notamment pour ce qui concerne les mécanismes d’assurance-crédit et de prospection des entreprises. Je souhaite également que le nombre des volontaires internationaux en entreprise – VIE – double : à l’horizon 2009 ; j’ai l’ambition de porter leur effectif de 5 000 à 10 000. Sachant que nous disposons de 100 000 entreprises exportatrices – bien que M. Dassault ait eu raison de déplorer la stagnation de ce nombre –, l’objectif me semble tout à fait atteignable. Chacun comprend qu’il est essentiel que nos jeunes puissent apporter au marché mondial leur enthousiasme, leur expertise et leur capacité à innover. Ubifrance sera chargée de ce programme.

Ubifrance est une institution importante, dont les missions vont encore s’élargir dans les prochaines années. Il est nécessaire, pour accompagner son développement, de la réformer et de clarifier ses missions. S’agissant des VIE, il faudra se demander s’il ne convient pas, comme je suis tenté de le penser, de poursuivre l’externalisation de la prospection des entreprises. Pour ce qui concerne la labellisation et la promotion des exportations, mission importante s’il en est, je me demande si l’agence doit conserver des bataillons en interne ou s’il faut envisager d’autres modes d’action. Enfin, après qu’elle aura bénéficié du transfert des missions économiques, j’entends que sa fonction d’expertise et de soutien à l’excellence française se développe. Son président et son directeur général, ici présents, piloteront cette réforme d’avenir.

Monsieur Dassault, vous avez parlé des indicateurs de performance et du guichet unique : convenez que l’on s’en approche ! Cependant, les indicateurs de performance, dans la mesure où ils ne concernent qu’Ubifrance, ne retracent pas l’intégralité de la situation de notre commerce extérieur. Pour y remédier, j’ai, dès le mois d’août, décidé de mettre en place cinq indicateurs macroéconomiques qui me semblent plus pertinents, notamment pour apprécier notre situation par rapport à notre compétiteur allemand. Le premier retrace la compétitivité-coût de nos entreprises, le deuxième le nombre d’entreprises exportatrices, le troisième notre part de marché internationale, le quatrième nos dépenses en recherche et développement et le dernier les zones d’exportation à privilégier pour concentrer l’effort sur les régions à forte croissance. A cet égard, je vous indique que Mme Lagarde a souhaité que le plan Cap Export soit évalué avant la fin de l’année.

Je ne nie pas l’incidence des taux de change, non plus que l’importance des interventions de la BCE ou que le poids de l’euro fort par rapport au dollar et à la monnaie chinoise, laquelle reste manifestement sous-évaluée compte tenu des excédents commerciaux sans précédent de ce pays. Nous saisissons toutes les occasions qui se présentent de sensibiliser nos amis chinois à ce sujet.

Mesdames et messieurs les députés, je souhaite vous convaincre que le domaine du commerce extérieur est pris à bras le corps par tous les membres du Gouvernement. Nous sommes convaincus de la nécessité d’agir sur les structures, car l’on s’est trop longtemps contenté de mesures ponctuelles, sous la forme de plans successifs ne prenant pas en compte tous les enjeux. Au reste, je me félicite que mon département ministériel couvre à la fois les entreprises et le commerce extérieur, car cela nous permet de mener l’action globale dont le pays a besoin à long terme.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Je propose que nous en terminions avec les questions relatives au commerce extérieur, afin de permettre au président Poniatowski et à certains de nos collègues de rejoindre une autre réunion.

M. Nicolas Forissier – Je me réjouis que le commerce extérieur ait enfin la place qui lui revient et je souscris à l’analyse et aux objectifs de M. le secrétaire d’État : les réseaux sont mal coordonnés et les dispositifs inadaptés.

La baisse, même minime, des crédits d’Ubifrance n’est symboliquement pas bonne quand il faudrait au contraire renforcer les moyens budgétaires publics en faveur du commerce extérieur. Les foires et les salons sont essentiels pour les exportateurs. Or, les efforts que nous y consacrons sont très insuffisants. Par ailleurs, des soutiens labellisés « Ubifrance » sont parfois insuffisamment adaptés. Une approche un peu plus « à la carte » serait nécessaire tout comme une plus grande attention aux petits marchés étrangers, souvent idéaux pour le lancement de primo-exportateurs.

Enfin, je souscris au partenariat avec les chambres de commerce.

M. Jean Gaubert – Je remercie M. Ollier pour avoir évoqué le rapport que j’avais commis avec Alain Cousin.

Le déficit du commerce extérieur n’est pas exclusivement dû à la parité entre l’euro et le dollar, comme en témoigne l’exemple allemand : si les Allemands exportent plus que nous, ils importent surtout beaucoup moins. Pourquoi ? Quid, en outre, de notre système de distribution ? Son extrême concentration favorise la pénétration des produits étrangers sur notre marché par le biais d’appels d’offres très importants qui s’adressent à de grosses entreprises.

La paperasserie, en outre, continue de peser sur les missions économiques extérieures.

Comment aider les PME à amorcer une politique d’exportation ? La suppression des DRCE n’a pas été de bonne politique, d’autant que le réseau des CCI est inégal. La question de l’action de l’État en régions doit être posée.

Enfin, des entreprises souffrent de la parité entre l’euro et le dollar, notamment dans le secteur agro-alimentaire. Il faut remonter à nouveau au créneau et poser à Bruxelles la question de la compensation.

M. Daniel Paul – Si les Allemands importent moins, c’est qu’ils ont conservé un tissu industriel fort. Le financement des entreprises est en outre différent dans les deux pays.

Je regrette la suppression de l’Agence pour l’innovation industrielle au profit du triplement de l’impôt recherche qui lui, échappera à tout contrôle. Un rééquilibrage s’impose, la France ayant des atouts à faire valoir en la matière.

M. Alain Cousin – Je me réjouis également que le commerce extérieur ait enfin la place qu’il mérite. La difficulté, en la matière, est moins en aval qu’en amont : nous avons moitié moins de PME que l’Allemagne et leur taille est insuffisante. Le guichet unique n’est pas nécessairement la meilleure solution ; à l’évidence, une convention s’impose avec les chambres de commerce.

Il convient en outre d’impliquer plus encore les experts comptables, dont le rôle est essentiel auprès des PME. Quoi qu’il en soit, Ubifrance restera le navire amiral en matière de commerce extérieur. Plus globalement, nous devons passer d’une culture d’État à une culture commerciale, et nous y parviendrons.

M. Alain Rousset – Le problème de l’exportation se situe en effet en amont et nos entreprises sont beaucoup trop petites. Notre tissu industriel ne va pas bien car il est aussi cloisonné que notre système institutionnel. La France est trop centralisée quand, chez nos principaux partenaires, les régions, les länder ou les provinces ont une véritable culture industrielle. Il est par exemple grotesque d’augmenter les moyens des DRIRE alors que les services de l’État doivent être allégés. Faisons en sorte que les régions deviennent de véritables chefs de file ! Les CCI, et c’est un euphémisme, sont très inégales. Le niveau régional, s’agissant des organisations consulaires, n’a pas été structuré. La région doit pouvoir choisir librement l’opérateur public ou privé avec lequel elle travaillera.

Il me semble qu’il appartient à l’État de déterminer, au niveau national, les grandes têtes de réseau : Ubifrance pour l’exportation, Oseo pour l’innovation, ce qu’il faudrait créer pour les fonds propres des entreprises. Pour le reste, il est impératif de décentraliser, ne serait-ce que pour éviter ces doublons tellement onéreux.

M. Serge Letchimy – A entendre cette discussion, je me demande un peu où se situent les DOM-TOM. Certes, nous exportons des bananes et du rhum, mais nous ne relevons pas pour autant du commerce extérieur.

En Martinique, le taux de couverture des importations par les exportations n’est que de 11 %. Pourtant, dans notre proche périphérie, on trouve les Caraïbes et leurs 30 millions d’habitants, ainsi que l’Amérique du Sud – 130 millions d’habitants pour le seul Brésil. Or, les actions de commerce extérieur proches représentent moins d’un pourcent de l’économie locale.

On vient d’évoquer les chambres de commerce et d’industrie, mais on ne saurait oublier que les départements d’outre-mer ne bénéficient d’aucun dispositif public en matière de commerce extérieur, que la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane sont absentes des instances économiques des Caraïbes comme de l’organisation économique de l’Amérique du Sud. Dans ces conditions, comment pourrait-on parler de commerce extérieur ?

Par ailleurs, nos importations de matières premières se font parfois dans des conditions rocambolesques, par exemple lorsqu’un produit sort du Brésil pour arriver en France avant de repartir vers les Caraïbes. C’est une stupidité économique.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin que nous cessions d’être une terre de consommation et d’importation pour entrer dans le cycle de l’innovation et de l’exportation ?

M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis – L’an dernier, en présentant le budget du commerce extérieur, Christine Lagarde s’était engagée à réformer en profondeur le dispositif de soutien au commerce extérieur afin de permettre de faire mieux avec moins de moyens. Je ne puis que me réjouir que le ministre ait tenu cette année un discours différent en reconnaissant qu’il y avait un problème structurel et non pas uniquement conjoncturel.

Pour ma part, je ne puis accepter l’idée que l’on pourrait faire mieux avec moins de moyens car, dans ce cas, que deviendront par exemple les crédits de labellisation d’Ubifrance ? De même, je juge indispensable que le transfert des personnels des missions économiques vers Ubifrance s’accompagne des transferts financiers correspondants.

Si l’on a souligné le rôle que jouait aussi la Coface, on ne saurait oublier que celle-ci ne peut rien faire si elle n’est pas sollicitée. Or le premier interlocuteur de la PME c’est sa banque et celle-ci, outre qu’elle fuit souvent ses responsabilités, ne l’oriente jamais vers la Coface dont elle ignore même souvent l’existence. Il convient donc de mener une action en direction du réseau bancaire.

S’agissant des missions économiques, il ne faut pas oublier que c’est parce qu’elles sont sollicitées pour un certain nombre de missions régaliennes qu’elles perdent une partie de leur efficacité, en dépit de la très grande compétence de leurs personnels. Parce qu’elle soutient à long terme l’investissement intellectuel, leur action est donc indispensable et elle doit continuer à être menée au sein des ambassades, d’autant que l’on comprendrait mal qu’il n’en soit pas ainsi au moment où l’on demande aux ambassadeurs de se préoccuper davantage du développement économique.

Au total je dirais donc que je suis favorable à la prospection, mais aussi à un accompagnement dans la durée.

Mme Geneviève Fioraso – S’il paraît évident que les entreprises innovantes sont les mieux à même d’exporter, force est de constater que, si le dispositif d’aide à la création de telles entreprises institué en 1989 fonctionne plutôt bien, il n’existe en revanche rien pour les accompagner au cours de leur croissance et pour aider à ce que des jeunes pousses atteignent une taille critique. En Allemagne il existe tout un réseau de PME de 500 salariés ou plus, qui sont accompagnées par les Länder et je regrette qu’en France on ne s’appuie pas davantage sur les régions, qui s’impliquent elles-mêmes beaucoup. Une autre particularité du système allemand tient au fait qu’on ne fait pas vraiment de distinction entre les grands groupes et les PME : quand les grands groupes vont bien, les PME aussi, d’autant que les premiers sont leur donneur d’ordres.

En France, sans attendre le small business act qui ne verra sans doute jamais le jour en raison de l’opposition de Bruxelles, pourquoi ne pas soutenir davantage des dispositifs élaborés au sein des pôles de compétitivité, comme celui mis en œuvre par Shneider, qui accompagne les PME en leur ouvrant toutes ses plateformes à l’étranger ? De façon plus générale, il me paraîtrait utile de lier davantage le sort des grands groupes et celui des PME.

On a évoqué le rôle des banques, qui prennent des risques dans l’immobilier ou dans les NTIC mais qui, par manque de compétences et de connaissances, se montrent plus timorées en matière d’innovation. Un rapprochement entre l’ANVAR et la BDPME pourrait aider les banques à prendre leurs responsabilités.

Enfin, je souhaite obtenir quelques éclaircissements sur le dispositif de défiscalisation en faveur des jeunes entreprises universitaires. Quel sera le lien avec les jeunes entreprises innovantes ? Dans quelles conditions les aides pourront-elles être obtenues ?

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial – Faute d’avoir pu développer le contenu de mon rapport comme j’aurais pu le faire en séance publique, je tiens à souligner à quel point je me sens en osmose avec le secrétaire d’État des entreprises et du commerce extérieur. Je le félicite pour sa détermination, en particulier en ce qui concerne les missions économiques et la labellisation, fort utiles au rayonnement de la France face à la concurrence allemande et italienne.

Pour aller vers le guichet unique du commerce extérieur au sein des chambres de commerce et d’industrie, il conviendrait de mobiliser les compétences d’Ubifrance, en particulier en matière de formation, afin que les personnels soient mieux à même d’apporter un soutien efficace aux PME. Si nous sommes, bien sûr, conscients de la faiblesse de certains chambres de commerce, cela ne doit pas nous empêcher d’essayer d’aller de l’avant.

L’efficacité de l’action menée dans les régions dépend souvent du dynamisme de la direction régionale du commerce extérieur, mais il faut aussi s’attacher à renforcer la proximité, d’autant que certaines PME sont parfois fort éloignées de la capitale régionale.

Si, pour Colbert, le commerce était une « guerre d’argent », il faut se montrer colbertiste dans la détermination afin de se mettre en ordre de bataille et de rassembler nos forces pour agir.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Je remercie le secrétaire d’Etat pour ses propositions, que nous soutiendrons, mais j’insiste pour que l’on fasse part à Bernard Kouchner de notre souhait qu’il soit mis un terme à cette dichotomie trop fréquente entre les chancelleries et les missions des chargés d’affaires économiques. Lorsque Alain Juppé était ministre des affaires étrangères, il s’était fixé comme priorité que les ambassadeurs se préoccupent de la compétitivité économique. Il faut que Bernard Kouchner fasse de même. L’action extérieure ce n’est pas seulement l’humanitaire. Sans doute serait-il utile que le Gouvernement se rallie à notre proposition afin que les diplomates effectuent des stages en entreprise.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Je rejoins bien évidemment tout ceux qui ont insisté sur la place cruciale du commerce extérieur dans notre économie.

Plusieurs d’entre vous ont parlé de l’Allemagne, mais la structure de la croissance est très différente entre les deux pays. En France, la consommation en est l’élément principal et, dès lors qu’elle ralentit, la croissance en pâtit. Cela crée aussi une fragilité majeure, celle de notre compétitivité, car toute mesure qui doperait la consommation sans être accompagnée d’un certain nombre de dispositions structurelles destinées à rétablir cette compétitivité risquerait d’accroître le volume des importations, donc de creuser le déficit de notre commerce extérieur. En Allemagne, la consommation joue un moindre rôle et ce sont l’investissement et les exportations qui tirent la croissance.

Je reviens sur le rôle local d’Ubifrance. Nous en sommes tous d’accord : il faut un réseau au plan local. Lorsqu’un petit entrepreneur est confronté à l’internationalisation, j’ai été moi-même dans ce cas, il se rend spontanément à la chambre de commerce locale, qui est son interlocuteur naturel. Le réseau des chambres de commerce a engagé depuis quelques années une réforme qui permettra d’uniformiser la qualité sur le territoire et de le couvrir de façon exhaustive, les chambres de commerce régionales jouant le rôle de têtes de pont. C’est ce réseau qui, avec l’aide d’Ubifrance, doit emmener l’entreprise vers l’exportation.

Toujours sur le plan local, les DCRE, qui ne disposent au total que de 120 personnes, ne sont évidemment pas en mesure de jouer un rôle moteur. En revanche, elles peuvent jouer leur rôle régalien de soutien au niveau régional ; je pense au préfet avec le conseil régional.

Si le réseau consulaire est inégal sur le territoire, les régions le sont également dans leur action. Par exemple, certaines, et pas seulement la région Alsace, apportent un soutien exemplaire aux VIE tandis que d’autres ne font rien. Or nous devons tous nous mobiliser pour cette grande cause nationale qu’est le commerce extérieur, dont la dégradation pèse sur notre croissance. Dans ce domaine, il faut un réseau territorial sur notre territoire et c’est celui des chambres de commerce, qui va en s’améliorant.

M. Bacquet s’est inquiété des transferts de personnel. En réalité, un certain nombre des personnels des missions économiques continueront à jouer leur rôle régalien, qui est indispensable. Ceux qu’il s’agit de transférer sont les personnels des missions économiques affectés à des taches commerciales. Dans quelques semaines, en liaison avec le président du conseil d’administration d’Ubifrance, j’adresserai une lettre de mission au nouveau directeur général afin de fixer clairement les objectifs pour les années qui viennent.

M. Gaubert a évoqué la paperasserie. Effectivement, il y a 43 procédures administratives pour exporter un bien : procédures douanières, consulaires, liées à la protection sanitaire, aux biens à usage militaire…. A Hong-Kong, où je viens de me rendre, toutes ces procédures ont été dématérialisées et externalisées : l’entreprise qui exporte envoie un unique document à une plateforme de services qui se charge de tout. Je compte faire de même en France avant la fin de 2008 avec le concours d’entreprises privées, mais aussi d’entreprises à capitaux publics comme France Télécom. Nous étudions également la possibilité de procéder de même pour l’ensemble des charges administratives des entreprises. Hong-Kong est en train de le faire et le Mexique étudie cette solution. Si nous étions les premiers en Europe, cela nous donnerait un souffle nouveau.

S’agissant des politiques structurelles, j’ai lancé cinq grands chantiers dans le cadre de « Force 5 ». Le premier porte sur la simplification. Le second concerne l’innovation, facteur clé de la croissance et même facteur déterminant pour des pays développés. Je viens de me rendre en Israël : si ce pays connaît une croissance supérieure à 5 %, c’est qu’il investit plus de 4 % de son PIB en recherche-développement. La France est à 2,25 %. Il faut donc mettre l’accent dans ce domaine et pas seulement avec le crédit d’impôt recherche.

A ce propos, on a rappelé la nécessité de contrôler l’usage de l’argent public. Certes, mais les contrôles empoisonnent la vie des entreprises lorsqu’ils sont trop systématiques. La procédure de rescrit apportera la sécurité aux entreprises, car l’administration fiscale aura trois mois pour dire si les dépenses engagées sont éligibles au crédit d’impôt recherche. Il faudrait d’ailleurs généraliser cette procédure de rescrit à trois mois au-delà de ce seul mécanisme.

Les pôles de compétitivité sont une réponse moderne à la nécessité d’une politique industrielle moderne. Dans les années soixante, les pouvoirs publics choisissaient les grandes options, dont certaines furent des succès comme le nucléaire, mais d’autres ont été des échecs majeurs. Une telle politique publique n’est plus adaptée au contexte de la mondialisation. Pourquoi les pouvoirs publics sauraient-ils ce qui sera bon pour notre économie dans dix ou quinze ans ? Les pôles de compétitivité au contraire, assurent un croisement fécond au niveau territorial entre les entreprises, grandes, petites et moyennes, les universités, les organismes de recherche et de formation. La puissance publique joue son rôle pour faciliter l’émergence des projets innovants, mais elle n’en décide pas.

Cette démarche, qui consiste à partir du terrain, est la bonne. On peut rendre hommage à Nicolas Sarkozy qui a créé en 2004 les pôles de compétitivité. Il y en 71 actuellement. Nous allons lancer un audit sur l’ensemble de ces politiques et de ces procédures ;il sera terminé en juin 2008. L’objectif est d’améliorer la place des PME dans les projets, la gouvernance des pôles, la coopération entre leurs entreprises et de poursuivre la simplification.

A propos d’audit, M. Gorges a mentionné la nécessité d’évaluer les dépenses fiscales. C’est effectivement nécessaire et je compte sur le Parlement pour y contribuer. Les pôles de compétitivité sont la clé de notre compétitivité. Il faut non seulement y faire plus de place aux PME mais les internationaliser.

La fusion des agences n’entraîne aucune restriction des crédits, au contraire. Ainsi, en fusionnant avec Oseo, l’AII lui apportera son importante trésorerie, ce qui compense très largement la baisse apparente des crédits budgétaires. On ne peut à la fois dire qu’il faut, comme l’Allemagne, porter l’effort sur les entreprises moyennes et refuser de concentrer les moyens en leur faveur.

Le soutien apporté par l’AII aux entreprises n’était pas forcément essentiel. Elle y a consacré 1,5 milliard en trois ans, soit l’équivalent du budget de Total en recherche-développement. Il est un peu paradoxal de soutenir des entreprises qui ont des moyens suffisants pour faire un effort de recherche. Cela étant, l’agence fusionnée soutiendra néanmoins des projets dans des entreprises de taille importante. Il faudra poursuivre la clarification en la rapprochant du fonds de compétitivité. A terme, ils ont vocation à ne former qu’un seul organisme.

Je peux confirmer à Mme Fioraso que les jeunes entreprises universitaires, dont Mme Pécresse a la charge, et les jeunes entreprises innovantes bénéficieront des mêmes facilités fiscales et sociales.

Je partage l’avis que les banques doivent s’impliquer plus dans le soutien des instruments financiers mis en place par la Coface. Le Président de la République les a réunies et les a engagées à ne pas gêner les PME en pratiquant la restriction de crédits. Nous allons également lancer un effort important pour conforter les fonds propres des entreprises innovantes grâce à France Investissement, organisme mis en place avec la Caisse des dépôts et consignations. Nous voulons également renforcer les investissements directs car nos PME sont sous-capitalisées. Or il n’y a que 4 000 « investisseurs privés providentiels » en France quand il y en a 40 000 en Grande-Bretagne.

Je reviendrai dans un second temps sur France Télécom et La Poste.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Étant donné l’importance des sujets traités, je serai partisan que, l’année prochaine, l’examen de ces budgets fasse l’objet de deux séances en commission élargie.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Cela me paraît effectivement indispensable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme – M. Gorges m’a interrogé sur le champ d’intervention de la DGCCRF. Nous souhaitons désengager cette direction de ses activités « périphériques » – par exemple, le classement des établissements touristiques, la liquidation des primes à l’aménagement du territoire ou la participation au jury d’examen des aspirants conducteurs de taxis - pour redéployer ses moyens vers de nouveaux secteurs tels que le centre de surveillance du commerce extérieur, le contrôle des opérateurs de l’Internet et de la téléphonie mobile, et pour lui permettre de procéder aux contrôles prioritaires définis chaque année.

M. Gorges a aussi évoqué l’éventualité de contrôles délégués. Le Gouvernement, qui conduit une réflexion à ce sujet, envisage de confier le classement des hôtels à des organismes tiers agréés par l’État. Par ailleurs, le Sénat ayant adopté une proposition de M. Hérisson sur la protection des utilisateurs de manèges, cette compétence sera transférée à des organismes de contrôle technique agréés. Il va sans dire que les suites pénales et administratives éventuelles données aux plaintes demeureront du ressort de la puissance publique.

Le ministère des finances a, le premier, mis au point, en 2006, un mécanisme collectif d’intéressement des agents aux résultats complété par une prime « en escalier » qui varie de 80 à 150 euros par agent en fonction de la réalisation de douze indicateurs cibles. Une réflexion est conduite qui vise à renforcer encore l’intéressement des agents.

Une charte de coopération a été signée entre le Conseil de la concurrence et la DGCCRF, qui visait à réduire le délai d’enquête du Conseil de la concurrence et qui a déjà permis de le ramener de cinq ans à deux ou trois ans. Cela reste insuffisant ; aussi Mme Lagarde a-t-elle donné mission à Mme Frison-Roche de formuler des propositions à ce sujet. Elles seront rapprochées des recommandations formulées par la commission Attali relatives à la complémentarité des deux organismes, ce qui permettra de définir l’organisation la plus efficace possible pour la protection des consommateurs.

M. Gorges a aussi traité des relations entre clients et fournisseurs. Le conseil des ministres a adopté, la semaine dernière, un projet de loi à ce sujet, dont je vous dirai quelques mots. C’est l’aboutissement de la réforme engagée par M. Sarkozy en 2004…

M. Jean Gaubert – Avec quel succès !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – … réforme qui a été suivie de la loi Dutreil en 2005, laquelle a permis une réduction des prix de 3,47% (Exclamations).

M. Jean Gaubert – Les consommateurs ne s’en sont pas rendu compte !

M. Daniel Paul – Chez moi non plus ! C’est la méthode Coué !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – … et la création de 20.000 emplois dans le secteur du commerce en 2006. Nous voulions aller plus loin, et le projet qui vous sera soumis sous peu autorisera la réintégration de toutes les marges arrières, au bénéfice du consommateur que l’on avait un peu oublié, producteurs et distributeurs ayant décidé des augmentations de prix déraisonnables.

Dans le même temps, le Président de la République a confié à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne directrice du Conseil de la concurrence, une mission sur les relations entre industrie et commerce. Ces questions seront abordées par le Parlement au printemps, lors de l’examen du projet relatif à la modernisation de l’économie.

Après que les trois opérateurs historiques de téléphonie mobile ont été condamnés pour défaut de concurrence, le Gouvernement souhaite que cette concurrence soit renforcée, au bénéfice du consommateur. Déjà, la loi de 2005 a permis d’améliorer nettement les conditions de portabilité du numéro, puisqu’un délai de dix jours suffit désormais pour changer d’opérateur. Il en est résulté que le nombre de consommateurs changeant d’opérateur a triplé depuis l’entrée en vigueur de la loi. Un nouveau projet vous sera soumis le 21 novembre, qui prévoit d’autres dispositions destinées à renforcer encore la concurrence.

Le Gouvernement serait d’autre part favorable à la réduction de la durée minimale d’engagement, car comme elle est actuellement de vingt-quatre mois pour les trois quarts des consommateurs qui ont souscrit un abonnement, la concurrence ne s’exerce réellement que tous les deux ans. Nous y travaillons avec vos rapporteurs.

M. Gaubert s’est inquiété de l’avenir de la DGCCRF. Qu’il soit rassuré : son nouveau directeur sera nommé jeudi, et son budget n’a pas été réduit mais augmenté de 4% à périmètre constant, car il faut tenir compte du regroupement de ses laboratoires avec ceux de la direction des douanes, qui permet une plus grande efficacité à moindre coût. Quant aux contrôles, ils ne fléchissent pas : 42 853 prélèvements sur produits ont été effectués en 2006, contre 40 209 en 2005. Un accent particulier a été mis sur les produits jugés potentiellement défectueux tels que certains jouets. Peut-être faut-il aller plus loin en matière de contrôle alimentaire ; il est exact que ces contrôles-là sont effectués par plusieurs directions différentes, mais une réorganisation éventuelle ne doit pas se faire au détriment du consommateur. Je rappelle à ce sujet que c’est sous l’angle de la protection du consommateur que l’épizootie d’ESB a été traitée puis jugulée.

Le montant alloué aux associations de consommateurs est stable et correspond au budget défini pour le triennat 2006-2008. Le seul changement intervenu est que les subventions sont désormais versées aux associations « centrales », à charge pour elles de les réaffecter localement. Toutes ont accepté cette modification, qui simplifie la tâche des services de l’État.

S’agissant de la concentration dans le domaine de la distribution, mon collègue Hervé Novelli et moi-même travaillons à une réforme tenant compte à la fois du contentieux qui nous oppose à l’Union européenne à propos de notre législation relative à l’urbanisme commercial et du fait qu’en certains points du territoire l’absence de concurrence est indéniable.

J’en viens aux questions relatives au tourisme.

MM. Terrasse et Migaud ont regretté l’évolution de la maquette budgétaire, qui a consisté à rattacher le budget du tourisme au présent programme, donc à le faire passer du statut de programme à celui d’action. Comme l’a relevé M. Couve, cette évolution est conforme à la logique économique de l’ensemble du secteur, le tourisme devant être considéré en priorité comme une activité économique. Il s’agit en effet du premier poste excédentaire de notre balance des paiements et il assure deux millions d’emplois, répartis dans 200 000 établissements. En outre, et je parle sous le contrôle d’Hervé Novelli, connaît-on un autre marché susceptible de doubler à l’horizon 2020 et de créer des emplois diffus non délocalisables dans l’ensemble du territoire ? Je rappelle que le tourisme français se situe au premier rang en volume et au troisième en valeur, au plan mondial.

L’inclusion du budget du tourisme dans la présente mission ne fait perdre ni en traçabilité ni en lisibilité des crédits. Comme vous pouvez le constater, les indicateurs de performance afférents permettent de se livrer à une analyse très fine de l’ensemble de l’activité. Enfin, ce nouveau périmètre permettra de renforcer la fongibilité des crédits du tourisme, et, notamment, de rattraper les retards de crédits de paiement enregistrés sur certains CPER, dont tous les engagements n’ont pas été honorés. Sachant que les crédits du tourisme représentent un montant de 93 millions et que l’ensemble de la présente mission pèse pour un milliard, on mesure les possibilités de redéploiement interne offertes par la nouvelle configuration budgétaire.

M. le rapporteur Terrasse a posé le problème de l’accès aux vacances, que je juge moi aussi prioritaire. Force est d’admettre que nous n’avons pas su réduire, depuis vingt ans, la proportion de ceux qui ne partent pas : un tiers de nos compatriotes ne partent pas en vacances et 25 % d’entre eux ne sont jamais partis ! Comme je l’ai dit en septembre au congrès des associations de tourisme à vocation sociale, il est urgent de réduire ce facteur d’inégalité et même d’inverser la tendance, pour faire des vacances un facteur de cohésion sociale. A cet égard, je me félicite que l’ANCV ait programmé 15 millions d’investissements en faveur de programmes à vocation sociale et j’ai encouragé les dirigeants de l’agence à poursuivre dans cette voie.

Comme vous le savez, la structure juridique actuelle de l’ANCV pose parfois problème, certaines subventions d’aide à la pierre ayant été rejetées par le contrôleur d’État au motif que l’environnement juridique ne semblait pas sécurisé. Pour remédier à ces dysfonctionnements, j’ai demandé au conseiller d’État Thierry Thuot de conduire une mission d’ensemble, dont les conclusions me seront remises avant Noël. Il s’agit notamment de proposer une remise à plat de l’environnement juridique de l’ANCV et d’envisager la possibilité d’ouvrir le bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME. Il est injuste que les salariés de nos petites entreprises ne bénéficient pas de ce levier de pouvoir d’achat, et je suis favorable, sur le principe, à ce que cette anomalie soit rapidement corrigée.

Malgré ma détermination à aller vite, je propose que nous attendions les résultats de la mission Thuot. Certains veulent réformer totalement l’ANCV, en vue notamment de faciliter les aides à la pierre : à ce stade, je ne suis pas certain qu’il faille aller jusque-là. D’autres sont favorables à une évolution du réseau de distribution des chèques. Je vous propose, en fonction des résultats de la mission, de revoir ce point dans le prochain collectif budgétaire.

M. Terrasse m’a aussi interrogé sur l’application de la loi de 2005 en faveur des personnes handicapées. Comme il l’a souligné, bien des progrès restent à accomplir en ce domaine. Sur les quelque 200 000 établissements touristiques que compte notre pays, 2 300 seulement disposent du label « tourisme et handicap » et il s’agit pour l’essentiel d’établissements hôteliers. Globalement, je souhaite encourager tous les dispositifs d’aide à la mise aux normes. J’ai donc demandé à l’ANCV de prioriser ses aides à la pierre pour le prochain exercice sur les investissements tendant à rendre les installations plus accessibles.

Dans le cadre de la requalification globale de l’offre touristique France, tout doit être mis en œuvre pour moderniser le parc et répondre aux nouvelles attentes de la clientèle en termes de sécurité et d’accessibilité. Je m’en suis entretenu récemment avec le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et je souhaite que les investissements dédiés à ces enjeux dans les PME touristiques progressent rapidement.

Monsieur Couve, vous m’avez interrogé sur la prise de plusieurs décrets.

S’agissant du décret relatif au classement des stations, je suis en mesure de vous indiquer, bien qu’il s’agisse d’un sujet éminemment compliqué, que j’ai bon espoir qu’il paraisse au plus tard début 2008. Le décret lui-même est en cours de rédaction, mais l’arrêté d’application fait encore débat car deux visions s’affrontent : la première se concentre sur les enjeux d’aménagement du territoire ; la deuxième est plutôt orientée sur la montée en gamme de notre offre touristique et son accompagnement vers l’excellence. En tout cas, soyez sûr de ma détermination à achever le dépoussiérage d’un système qui date de 1919 !

Vous m’avez ensuite interpellé sur la réforme du classement hôtelier. J’ai repris et accéléré la démarche initiée par mon prédécesseur en réunissant six groupes de travail thématiques. Il s’agit de préciser les critères de classement, en retenant des indicateurs qualitatifs plutôt que quantitatifs. Chacun sait en effet qu’il est parfois difficile de départager un très bon deux étoiles d’un trois étoiles médiocre ! La question est également posée de l’opportunité d’étendre le système de classement aux chambres d’hôtes. Les groupes de travail rendront leurs conclusions fin décembre et la réforme doit intervenir au premier trimestre 2008.

En 2005, le ministère de la santé a lancé une concertation avec les professionnels en vue de réformer totalement le code des débits de boisson. Bien des questions délicates sont sur la table : nombre et qualité des licences, transferts induits par une évolution du système, révision des périmètres protégés – prisons, écoles, casernes…, vente de boissons alcoolisées dans les enceintes sportives, buvettes associatives, etc. Il s’agit d’un dossier compliqué, qui ne peut être traité qu’à l’échelon interministériel. À ce stade de la réflexion, le Gouvernement a repoussé l’amendement du sénateur Collombat, car il l’a jugé trop partiel. Bien entendu, je saisirai prochainement Mme Bachelot sur cet important sujet.

Je vous sais, cher député-maire de Saint-Tropez, très attentif à la parution du décret « plages ». Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, le Président de la République s’est engagé à assouplir la réglementation à ce sujet, notamment le décret de 2006. Il s’agit principalement de revoir les contraintes liées au démontage des installations provisoires comme les paillotes et autres restaurants de plage. Il convient aussi de prendre en compte la donne intercommunale avant d’octroyer les concessions. Ce point sera revu en interministériel.

Dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de croissance, nous avons signé, avec Mme Lagarde et M. Novelli, une charte sur le contrôle harmonisé des entreprises. Poursuivant la politique de nos prédécesseurs, nous voulons éviter qu’un même établissement voit surgir successivement différents services pour procéder à des contrôles répétés. Il ne s’agit aucunement de lever le pied sur les contrôles, mais bien plutôt de faire en sorte que tout le monde travaille en bonne intelligence. En outre, un décret a créé le titre de « maître restaurateur », en vue de valoriser l’excellence de certains professionnels et de les rendre éligibles à plusieurs dispositifs fiscaux avantageux.

L’aide à l’emploi dans le secteur de la restauration, créée par amendement au PLF, est plafonnée aux entreprises de moins de 30 salariés. Dans l’attente d’une issue favorable au long combat mené à Bruxelles pour obtenir l’application de la TVA réduite, notre souci a été de pérenniser l’aide existante, en évitant que la Commission européenne puisse l’assimiler à une aide d’État contraire au droit communautaire. C’est pourquoi nous avons voulu, en retenant le seuil de 30 salariés, la limiter à 200 000 euros sur trois ans. Cela permet de couvrir 10 à 15 % des salariés du secteur. Bien entendu, les entreprises qui emploient 31 salariés ne sont pas abandonnées, puisqu’elles sont accompagnées jusqu’au trentième…

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial – C’est déjà beaucoup !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’effort budgétaire global en faveur de l’emploi dans la restauration progresse, puisqu’il passe de 697 millions cette année à 716 millions l’année prochaine.

Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner, 4,5 millions ont été consacrés à l’apurement de la dette de l’État dans le PLF pour 2008, même si à la fin de l’exercice 2008, 21,3 millions de dettes subsisteront à l’égard des CPER. La fongibilité des crédits pourrait permettre de remédier partiellement à cette situation.

Le Gouvernement, s’agissant des chèques vacances, veut remettre à plat la structure juridique de l’ANCV puis examiner les moyens les plus efficaces afin de diffuser les chèques vacances vers ceux qui en ont le plus besoin.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Le programme de la matinée étant très chargé nous essaierons, l’année prochaine, d’organiser deux séances sur ces questions. Les commissions élargies permettent, certes, à un plus grand nombre de députés d’intervenir mais, outre que les thèmes évoqués doivent être bien calibrés, nous pouvons toujours organiser d’autres rencontres autour de ces thèmes, en dehors même du temps budgétaire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Nous sommes en effet dans le temps de l’expérimentation.

Afin que le budget du tourisme soit beaucoup plus lisible dans le prochain PLF, je demande que figure explicitement dans ce dernier un programme « Tourisme ».

Le Gouvernement réfléchit-il à la possible interaction entre les conclusions du Grenelle sur l’environnement concernant les changements climatiques et l’évolution du tourisme ? Plus précisément, le réchauffement climatique risque-t-il de condamner le tourisme dans certaines zones ? Le tourisme d’été évoluera-t-il ? Qu’en sera-t-il, pour ce secteur, des conséquences de l’évolution du transport aérien ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Si le Gouvernement est souverain sur la nomenclature budgétaire, les parlementaires ont en revanche toute latitude, par exemple, pour transformer une action en programme, en bonne intelligence avec le Gouvernement bien entendu.

M. Serge Poignant – Le FISAC dispose de 80 millions en AE et de 60 millions en CP. Cela signifie-t-il que tous les crédits ne seront pas utilisés ? Quid, par ailleurs, des crédits ouverts en 2007 ?

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – L’expérimentation n’est pas concluante, seule une dizaine de députés seulement ayant pu s’exprimer. Ce n’est pas ainsi que les parlementaires s’impliqueront mieux dans les débats, d’autant que nous avons des réunions concomitantes. Ces conditions de travail sont inacceptables..

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – D’où mon intervention précédente.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Je vous en donne acte.

L’accès aux vacances est donc une priorité de M. le secrétaire d‘État au tourisme. Les acteurs du tourisme associatif et les élus locaux son inquiets, les besoins de réhabilitation de villages ou de centres de vacances étant importants. L’absence de crédits spécifiques pour la troisième année consécutive est regrettable, les opérateurs se retrouvant seuls face à des travaux déjà engagés. Dans ces conditions, ils n’ont pas d’autre alternative que de répercuter sur leurs clients les frais financiers. Toute opération nouvelle, de surcroît, est en suspend. Comment le Gouvernement compte-t-il agir ?

Je regrette également l’absence de lisibilité du « bleu » budgétaire sur le choix de ventilation des crédits entre les différentes priorités.

Enfin, compte tenu de la faible évolution budgétaire de l’action « Tourisme », comment entendez-vous faire de ce secteur une « locomotive pour la croissance de la France » ?

M. Daniel Paul – Je déplore également l’organisation de cette séance, de même que l’absence de Mme Lagarde, sur un sujet qui la concerne au premier chef.

Quid du décret sur la tarification sociale du gaz prévu dans le cadre de la loi sur la privatisation de GDF ? Vous n’ignorez pourtant pas les conséquences de ce coût sur le pouvoir d’achat des ménages donc sur la consommation.

Mme Lagarde a affirmé qu’elle s’opposerait à l’augmentation du prix du gaz qui sera demandée par GDF au début de 2008. Le confirmez-vous ?

Dans un article des Échos paru au mois d’août, M. Chatel a annoncé vouloir ouvrir la distribution de chèques vacances à un certain nombre de grandes entreprises. Envisagez-vous l’hypothèse d’une privatisation de ces chèques ?

L’action 4 se situe dans la lignée de l’ouverture à la concurrence du secteur postal votée au Parlement européen le 10 juillet dernier. Quid, dans ces conditions, de la péréquation tarifaire ?

Mme Pascale Got – Les nouveaux contrats de plan État-régions 2007-2013 prévoient des interventions de l’État à hauteur de 42 millions. Resteront à couvrir 30 millions en AE et 35,5 millions en CP à la fin de 2008. Au total, ce sont 30 millions en AE et 55 millions en CP que le budget du tourisme devra financer dans les cinq ans. Quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour que les engagements de l’État à l’égard des régions soient respectés ?

Où en sont les négociations quant à la baisse de la TVA dans la restauration ? Peut-on espérer un aboutissement d’ici à 2010 ?

L’article 6 vise à anticiper et à accompagner les mutations des territoires et des entreprises. Beaucoup de circonscriptions, dont la mienne, sont concernées puisque le site Ford de Blanquefort, en Gironde, est en grève. Les projets de substitution sont urgents ; or les crédits passent dans le PLF de 17 millions à 7,92 millions, soit une baisse de 53%. L’État entend-il se défausser sur les collectivités locales pour accompagner et anticiper les mutations industrielles ? Confirmez-vous cette politique de retrait ?

M. Jean Gaubert, suppléant M. Guillaume Garot – La TACA est affectée à l’indemnité du départ en retraite des commerçants et des artisans, à l’assurance vieillesse et au FISAC. Le budget de ce dernier étant en baisse de 25%, quelle sera précisément la ventilation de la taxe ? Combien d’artisans et de commerçants ont-ils bénéficié de cette indemnité de départ ?

Un article de presse, ce matin, fait état d’un rapport de l’IGAS. Les dépenses de communication des laboratoires s’élèvent à 3 milliards, 80% de cette somme visant à entretenir des réseaux de visiteurs médicaux qui ont pour vocation de faire consommer du médicament. Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette situation ?

Pour ce qui est de la TVA sur la restauration, je me bornerai à citer Edgar Faure : « L’avantage avec une promesse que l’on n’a pas tenue, c’est qu’elle peut resservir… ».

M. Michel Bouvard – A propos de la maquette budgétaire, compte tenu de l’importance des opérateurs qui interviennent dans le tourisme, il n’est pas logique que celui-ci ne fasse l’objet que d’une action. Nous défendrons donc un amendement destiné à en faire un programme.

En ce qui concerne l’avenir du plan patrimoine, il faut trouver des solutions pour financer la mise à niveau du tourisme associatif qui joue un rôle important, en particulier pour le renouvellement de la clientèle. Il n’y aura bientôt plus de crédits de l’Union européenne et il faut donc espérer que les choses vont se débloquer avec l’ANCV, y compris pour le passif qui est bloqué en raison de la position du contrôleur général. Peut-être les abondements de crédits nécessaires pourront-ils intervenir à l’occasion du collectif de fin d’année. En tout cas, je ne saurais laisser dire que la fongibilité permettra de remédier à l’insuffisance des crédits de paiement. Année après année, on a inscrit des autorisations de programmes, mais la LOLF a été l’occasion d’une opération vérité, dans ce secteur comme dans bien d’autres.

Il y a déjà cinq ans, que nous proposons l’extension aux PME du dispositif des chèques vacances et que l’on nous répond qu’il faut étudier la question. Aujourd’hui, nous avons bien compris qu’un vrai travail va être fait, mais il me paraîtrait honnête, vis-à-vis de la représentation nationale, de prévoir un rendez-vous, par exemple, à l’occasion du collectif.

M. François Brottes – Nous traitons ce matin de périmètres ministériels considérables et, quel que soit le talent de nos deux invités, on voit mal comment il serait possible d’examiner en une seule séance ce qui nous occupait précédemment à cinq ou six reprises.

M. Chatel nous a dit que le chantier de la régulation était en cours. Force est en effet, de constater que plus on libéralise, plus on dérégule, plus les prix augmentent et plus il faut revenir à des systèmes encadrés. Ainsi, s’agissant de l’énergie, on peut se demander si vous allez conforter les tarifs règlementés, sauvegarder les contrats à long terme et trouver des solutions pour les groupements d’achats.

En ce qui concerne la téléphonie, on voit bien que vous éprouvez la nécessité de lutter contre les abus dans le prix des hotlines. Or c’est bien cela réguler, c'est-à-dire prendre des mesures contraignantes parce que la concurrence est incapables de s’autoréguler pour mettre le consommateur au cœur de ses priorités.

Cela m’amène d’ailleurs à vous interroger sur votre capacité à garantir le prix unique du timbre sur tout le territoire, une fois que la nouvelle directive aura été adoptée.

Aujourd’hui, vous vous contentez d’organiser des tables rondes, sur la grande distribution ou sur le prix des carburants, alors que l’on sait bien qu’elles sont parfaitement inutiles.

En matière de stratégie industrielle, vous n’avez pas répondu à la question importante de Mme Fioraso sur le fait que l’on ne pouvait pas traiter les PME sans prendre en compte le fait que les grands groupes les tirent vers le haut notamment pour les exportations.

Dans des domaines comme l’énergie, les nanotechnologies ou l’aérospatiale, il ne me semble pas possible d’adopter des stratégies purement régionales. Je m’étonne que les ministres n’aient pas parlé des filières. Pour les nanotechnologies, le fait que le cœur des technologies soit désormais développé aux États-Unis et plus en France est un échec considérable. Pour l’énergie, nous attendons que Mme Lauvergeon vienne nous présenter la politique d’Areva, mais son audition a été repoussée aux calendes grecques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Le fait que nous parlions du tourisme ne vous autorise pas à invoquer la Grèce : l’audition de Mme Lauvergeon est simplement remise à quinzaine.

M. François Brottes – Quoi qu’il en soit, le crédit impôt recherche ne suffira pas à régler l’ensemble des problèmes de stratégie industrielle.

En ce qui concerne le pouvoir d’achat, vous refusez de donner un coup de pouce au SMIC, alors que les familles sont aujourd’hui confrontées à l’augmentation des coûts du loyer, des déplacements, du chauffage, de la cantine et qu’elles ne remplissent plus les caddies qu’à moitié. En disant cela, je ne cherche pas à faire du Zola mais à insister sur le fait que la question du pouvoir d’achat est cruciale pour la majorité de nos concitoyens. Que compte faire le Gouvernement avec ce budget pour leur permettre de retrouver un peu de sérénité ? Au-delà des tables rondes et des réflexions, qu’elles sont ses propositions concrètes ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – C’est parce que nous nous préoccupons d’une utilisation efficace de l’argent public au bénéfice de la création d’activités et d’emplois que nous souhaitons que l’on évalue le travail effectué par AII et par Oseo ainsi que les effets d’une éventuelle fusion.

Le mécanisme du crédit impôt recherche suscite des inquiétudes dans les PME et dans les entreprises innovantes qui craignent des effets pervers. C’est un dossier à suivre.

La Commission européenne doit rouvrir le chantier des taux réduits ciblés de TVA. On sait qu’il a été proposé que ces taux visent certaines activités et certains produits. Où en est-on ? A quelles propositions travaille actuellement le Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Patrick Ollier a évoqué la question environnementale. C’est un sujet très complexe. Le tourisme est souvent une réserve considérable de croissance et d’emplois, mais il est aussi un vecteur de pollution supplémentaire. Tout cela est pris en compte au sein du Conseil national du tourisme. J’ai également annoncé la création d’un groupe de travail, afin de pouvoir organiser au printemps, avec les professionnels, des assises du tourisme de montagne, car ces régions connaissent des difficultés particulières.

Mme Pérol-Dumont a évoqué le blocage de certains crédits destinés aux associations de tourisme à vocation sociale, mais celui-ci a été demandé par le contrôleur financier en raison de prises illégales d’intérêt. La priorité est donc d’assurer la situation juridique de ces associations. Néanmoins il faudra aussi régler un certain nombre de situations dans lesquelles des décisions validées par les conseils d’administration sont restées en suspens.

Plus généralement, je suis convaincu que si nous trouvons les moyens d’aller chercher la clientèle qui existe dans les PME pour les chèques vacances, cela renforcera l’ANCV et lui permettra ainsi de développer l’aide à la pierre en faveur de la rénovation des établissements à vocation sociale, qui en ont bien besoin.

S’agissant de la faiblesse de la dotation du secrétariat d’Etat au tourisme, je rappelle qu’il s’agit d’une compétence très largement partagée et qui a été en grande partie décentralisée, à tel point que l’on peut parler aujourd’hui d’un véritablement enchevêtrement des structures. Maison de la France est un opérateur parmi d’autres, car il existe des bureaux à l’étranger de régions voire de départements. Nous allons devoir travailler sur cette question avec l’Association des régions de France et avec l’Association des départements de France, car il paraît indispensable de mieux coordonner nos moyens comme nous avons su le faire lors de l’opération d’urgence aux Antilles, après le passage du cyclone Dean.

Mme Got a évoqué la question de l’ANCV ainsi que la TVA sur la restauration. A cet égard le Président Sarkozy a repris l’engagement de son prédécesseur et il a réuni les professionnels avant l’été. La position de la Commission a évolué puisqu’elle a entrouvert la porte à une évolution, même si l’échéance de 2009 qu’elle a fixée nous paraît trop lointaine. Le Président s’est engagé à se rendre à Bruxelles en compagnie des professionnels pour défendre le dossier. Le 13 novembre prochain à la demande de la France, le sommet Econfin traitera cette question en vue d’accélérer le délai.

S’agissant de l’ANCV, je souhaite tenir les engagements forts que j’ai pris car, je l’ai dit, plus de chèque vacances dans les PME signifierait plus de ressources pour l’Agence et donc plus d’aide à la pierre pour le tourisme social. Encore faut-il que le dispositif juridique soit clarifié. Toutes les hypothèses peuvent être envisagées et il est vrai, monsieur Paul, que certains de vos collègues ont proposé une ouverture à la concurrence. Il conviendrait pour le moins d’améliorer le système de distribution, car l’on ne peut se satisfaire que 2,3 millions de chèques avances soient distribués, mais pas forcément au bon endroit et à ceux qui en ont besoin.

Le Gouvernement est persuadé que la question du pouvoir d’achat est très largement liée à celle de l’emploi. Si nous ramenons le taux de chômage à 5% à la fin de la législature, 800.000 français auront ainsi retrouvé un emploi et vu leur pouvoir d’achat augmenter. C’est l’un des objectifs de la Conférence sur l’emploi et sur le pouvoir d’achat initiée par Christine Lagarde et Xavier Bertrand. La mesure en faveur des heures supplémentaires était également un message adressé à l’ensemble des salariés.

L’objectif du projet de loi que la commission des affaires économiques examinera cet après-midi est également de permettre à la concurrence et à la transparence de jouer au profit du consommateur dans les secteurs de la grande distribution, de la banque et de la téléphonie. Ainsi, les consommateurs disposeront de plus de moyens pour comparer, pour faire jouer la concurrence et pour changer d’opérateur, ce qui aura un effet sur les prix.

La table ronde qui a regroupé les acteurs de la grande distribution était la deuxième depuis 2004. Entre temps, les prix des produits de grande marque ont diminué de 3,47%. On ne peut donc pas dire que se réunir et appeler à la responsabilité ne sert à rien.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Je répondrai aux questions sur les entreprises posées notamment par M. Gorges, rapporteur spécial.

Dans mon propos liminaire, j’ai insisté sur l’aspect structurel du redressement de notre commerce extérieur autour de cinq axes : simplification, innovation, financement, allègement de la fiscalité et exportation. La simplification administrative est en effet un chantier prioritaire. J’ai créé en juillet 2007 trois groupes de travail consacrés à la simplification dans les domaines réglementaire, fiscal et social. Ils ont rendu leurs conclusions qui comportent une trentaine de propositions dont certaines, notamment dans le domaine social, sont de nature interministérielle. Je n’en citerai que trois que je souhaite développer.

Il s’agit d’abord de la clarification du statut du travailleur indépendant. J’ai demandé à François Hurel de me rendre un rapport à ce sujet avant la fin de l’année 2007 et nous y reviendrons dans le projet de loi de modernisation économique. Il s’agit ensuite de la généralisation du rescrit. Il s’agit enfin de la réduction des effets de seuil, importants lorsque l’on passe de dix à onze salariés ou au-delà de cinquante, mais moins au-delà de 250. Nous devons tous réfléchir, y compris les organisations syndicales. J’ai également évoqué la dématérialisation des procédures à l’exportation et sur un plan général.

Comme l’a souligné M. Gorges, l’ouverture des marchés publics est importante pour les PME. La France a mené l’offensive pour se faire reconnaître les mêmes droits que les États-Unis, le Canada, le Japon ou la Corée. Nous n’avons pas obtenu jusqu’à présent que la Commission européenne fasse à l’OMC une offre révisée pour la réciprocité, mais le Président de la République, comme Mme Lagarde et moi-même, avons insisté sur le caractère stratégique de cette question pour les PME. La Commission européenne travaille à un small business act à l’européenne dont les principales dispositions seront connues avant que la France ne prenne la présidence de l’Union, ce qui nous permettra de mener une politique active dans ce domaine.

On ne peut effectivement faire l’économie d’une réflexion sur le rapprochement des chambres de commerce et d’industrie avec les chambres de métiers, si l’on veut rationaliser les missions. Elle sera menée dans la cadre de la RGPP.

Nombre d’entre vous m’ont interrogé sur la TACA et le FISAC. Pour en avoir été le rapporteur spécial, je connais bien la question.

Il est certain que la TACA n’est utilisée que de façon très imparfaite au service de ses missions premières de soutien au petit commerce de proximité et à l’artisanat. Sur 600 millions de recettes fiscales, la dotation qui va au FISAC est de 80 millions en autorisations d’engagement et de 60 millions en crédits de paiement. On le voit, la TACA porte assez mal son nom et a désormais différents usages. Le problème du FISAC n’est pas financier, mais, après dix-huit ans d’existence, une évaluation s’impose. Tous les responsables de collectivités locales savent bien que le FISAC sert à d’autres choses qu’à soutenir le petit commerce. Je souhaite le recentrer sur son objectif premier car, même si la concurrence est bonne pour le consommateur, nous avons aussi besoin du commerce de proximité dans les centres-villes et les bourgs ruraux.

Je serai très attentif à ce que la fusion entre l’AII et Oseo n’entraîne la disparition ou l’affaiblissement d’aucune action. Actuellement 4 000 entreprises seulement utilisent le crédit d’impôt recherche en raison des contrôles fiscaux systématiques. Grâce à la simplification du dispositif que nous engageons et à la procédure de rescrit, son utilisation devrait se généraliser. On en évalue le montant à 3 milliards en année pleine.

Madame Got, les crédits d’accompagnement des mutations industrielles ne se trouvent uniquement dans l’action du programme de développement économique et de services que nous examinons, mais également, pour 70 millions, dans la mission « Emploi ». Lorsque j’étais rapporteur, j’avais demandé que l’on rapproche l’examen des crédits qui ont la même finalité. Ce serait utile.

Monsieur Brottes, à propos de régulation, il faudrait parler davantage des agences comme la CRE et l’ARCEP et du Conseil de la concurrence. Leurs crédits augmentent ; on ne peut donc évoquer un désengagement de l’État dans ce domaine. Nous voulons donner aux régulateurs les moyens de s’assurer que des conditions équitables de concurrence sont respectées et de sanctionner tel ou tel abus. C’est le rôle des régulateurs partout en Europe et une harmonisation entre eux serait bienvenue.

Pour ce qui est de la stratégie, j’ai déjà mentionné le small business act.

Monsieur Charié a insisté sur la nécessité de coordonner les DRIRE. Or 80 % de leurs actions relèvent non plus du ministère de l’industrie mais du ministère de l’environnement durable. S’agissant des 20 % qui restent, je suis bien conscient du rôle important des DRIRE pour accompagner les entreprises et pas seulement contrôler les installations classées.

J’en viens enfin aux télécoms et à La Poste, pour répondre à M. Trassy-Paillogues.

Il a raison en ce qui concerne la continuité de l’action qui a été menée pour moderniser cette très belle entreprise qu’est La Poste et lui permettre d’affronter la concurrence sur tous les segments du marché. Les représentants des gouvernements ont approuvé la libéralisation du secteur postal à partir du 1er janvier 2011 à l’unanimité à l’exception du Luxembourg…

M. Daniel Paul – Le Parlement européen n’était pas unanime.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Les chefs de gouvernement ont tenu le plus grand compte de sa position majoritaire puisque la libéralisation n’aura pas lieu en 2009 comme le voulait la Commission, mais en 2011.

Je ne partage pas du tout votre inquiétude. J’ai longuement discuté avec les responsables de La Poste, qui disposent désormais de centres de tri ultramodernes. Nous avons pu faire accepter par la Commission européenne toutes les demandes de la France en ce qui concerne le service universel. Il permettra d’assurer la péréquation…

M. François Brottes – Non !

M. Daniel Paul – Comment ferez-vous ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Il y aura bien un même prix sur tout le territoire dès lors que l’ensemble des opérateurs concurrents financeront le surcoût du service universel confié à l’opérateur historique. Nous avons fait accepter l’idée d’un fonds à cet effet par la Commission. Le service universel, ce sera non seulement la péréquation tarifaire, mais aussi la distribution six jours par semaine.

M. Chatel espère que le tourisme sera l’un des principaux créateurs d’emplois dans les vingt ans à venir. Je suis convaincu qu’il en ira de même des télécoms. Effectivement, le 9 octobre dernier, l’ARCEP a rejeté la candidature de Free pour la quatrième licence UMPF de téléphonie mobile car cette candidature ne répondait pas à la loi qui a été votée il y a quelques semaines dans ce domaine. Dans la mesure où elle était la seule, l’appel d’offres a donc été infructueux. Toutes les options restent ouvertes et il appartient à l’ARCEP de lancer un nouvel appel d’offres.

Vous m’avez aussi interrogé, monsieur Trassy-Paillogues, sur les sanctions qui pourraient éventuellement frapper les opérateurs de téléphonie. S’agissant du déploiement du Wimax, ils ont pris des engagements formels, en vertu desquels 3 500 communes devront être équipées le 30 juin 2008, date à laquelle l’ARCEP dressera un bilan. Si les engagements souscrits n’ont pas été tenus, des sanctions seront prises, qui pourront aller jusqu’au retrait de la licence.

S’agissant du haut débit, la situation est favorable puisque 98 % de la population est desservie. Il n’en va pas de même pour le très haut débit, dont la généralisation suppose que plusieurs problèmes soient résolus, dont la mutualisation des fourreaux et l’accès vertical. Nous travaillons à ces questions avec l’ARCEP et les opérateurs.

Pour ce qui est enfin du dividende numérique, le Président de la République a installé un comité chargé de définir comment l’utiliser au mieux.

J’espère avoir répondu à l’essentiel des questions qui m’ont été posées mais l’ampleur du sujet est telle que le débat aurait pu se prolonger.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Les commissions élargies donnent l’occasion de débats denses et vivants qui plaident en faveur de leur généralisation. Il reste toutefois à revoir l’organisation de nos travaux pour tenir compte de l’importance des missions examinées, laquelle n’est pas nécessairement proportionnelle à leur budget.

Lors de sa réunion du 6 novembre 2007, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « développement et régulation économique » pour 2008.

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