N° 281

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (lolf), les réponses devaient parvenir au rapporteur au plus tard le 10 octobre 2007 pour le présent projet de loi. À cette date, la totalité des réponses étaient parvenues au rapporteur, qui remercie les services du ministère de l’Intérieur de leur collaboration et de leur disponibilité.

MESDAMES, MESSIEURS,

Inondations historiques au Royaume-Uni et en Europe centrale, incendies de forêts meurtriers dans le sud de l’Europe : bien qu’ils aient relativement épargné la France, les événements de cet été sont venus nous rappeler la nécessité d’adapter notre sécurité civile à des risques accrus par le dérèglement climatique.

Au cours de la douzième législature, un important travail de modernisation a été entrepris. Plus qu’un aboutissement, la loi du 13 août 2004 a constitué le point de départ d’une réorganisation des dispositifs de prévention et de secours et de la nécessaire adaptation des moyens aux risques du XXI^e siècle.

Elle a clarifié les responsabilités de chacun, apporté la reconnaissance de la Nation aux acteurs de la sécurité civile, au premier rang desquels les sapeurs-pompiers, et placé le citoyen au cœur de la politique de sécurité civile.

Surtout, la loi votée par le Parlement n’est pas restée lettre morte. Au cours des trois années écoulées, des expérimentations ont été menées, les textes réglementaires publiés et des moyens dégagés.

Aujourd’hui, nous disposons d’un cadre juridique rénové et les efforts budgétaires consentis ces dernières années ont permis la modernisation d’une flotte aérienne revenue dans sa configuration optimale, le développement de l’interopérabilité des réseaux de communication et l’adaptation des équipements et des formations aux risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques.

Malgré des marges budgétaires réduites, cette entreprise de modernisation doit être poursuivie. C’est ce que propose ce projet de budget, en se fixant comme priorités la modernisation des matériels d’intervention sur les risques naturels, technologiques et terroristes et la poursuite du projet ANTARES d’interopérabilité des réseaux de communication. Le renouvellement du marché de maintenance des avions de la sécurité civile représente également un enjeu important pour 2008, à la fois financier et opérationnel.

Le Président de la République, qui avait été à l’initiative de la loi de modernisation lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, a lancé deux chantiers importants pour l’avenir de la sécurité civile. Avant la fin de l’année 2008, la question de la participation des communes au financement des services départementaux d’incendie et de secours devra être tranchée et une meilleure organisation des secours à personne expérimentée.

Enfin, 2008 sera l’année de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Les catastrophes de l’été 2007 ont montré toute la pertinence des propositions faites par la France depuis 2005 pour renforcer les capacités de l’Union européenne dans le domaine de la protection civile ; la présidence française fournira l’occasion de les faire progresser.

I. —  LE BUDGET DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Malgré les interrogations exprimées par les parlementaires et le comité interministériel d’audit des programmes depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ⁽¹⁾ pour le projet de loi de finances pour 2006, le périmètre et la structure de la mission « Sécurité civile » n’ont pas été modifiés à l’occasion du présent projet de loi de finances. La mission reste ministérielle et composée des deux programmes « Intervention des services opérationnels » et « Coordination des moyens de secours ». La nouvelle organisation gouvernementale, avec un grand ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ne paraît pas bien adaptée à la mise en place d’une mission interministérielle, le ministre de l’Intérieur étant traditionnellement responsable des questions de sécurité civile.

Les quelques modifications apportées à la présentation de la mission concernent certains indicateurs de performance, affinés pour tenir compte des critiques formulées et de l’expérience de deux budgets en mode LOLF. Il convient toutefois, pour améliorer la qualité de l’information et mesurer l’évolution de la performance, de conserver à ces indicateurs une certaine stabilité.

La fixation des indicateurs de performance recèle une difficulté particulière, liée à la nature même de la mission : gérer l’imprévisible et se doter des moyens nécessaires pour faire face à une situation dont on espère qu’elle n’adviendra pas. Trouver des indicateurs pertinents est donc aussi ardu pour ce qui concerne la mesure des résultats que pour celle des coûts.

En matière de résultat, tout d’abord, il n’est pas possible de mesurer globalement le nombre de vies sauvées par l’intervention des services de secours ou par les mesures d’organisation et de prévention, alors que c’est la raison d’être de cette mission. De même, dans certaines missions de secours, il est difficile de déterminer si des personnes ont été sauvées par le fait des services de secours ou, plus prosaïquement, par la chance.

Les dépenses découlant de l’activité opérationnelle sont par nature difficiles à prévoir et peuvent subir d’une année à l’autre des fluctuations très importantes sous l’influence d’événements exceptionnels (incendies de 2003, épidémie de chikungunya en 2006) ou d’accidents (perte de Canadair ou d’hélicoptères, par exemple). Les indicateurs de coûts sont biaisés par la forte variabilité de l’activité ; ainsi, compte tenu des frais fixes, une baisse du nombre d’heures de vol entraîne mécaniquement une hausse du coût horaire. De plus, certains éléments de coût sont difficiles à anticiper, comme le prix du carburant ou la force de l’euro par rapport au dollar. Enfin, les moyens doivent être calibrés pour pouvoir faire face à une forte activité, qui reste hypothétique.

Les objectifs et les indicateurs portent donc principalement, pour ce qui concerne le programme 161 « Intervention des services opérationnels », sur la disponibilité des matériels et le potentiel d’engagement des unités (flottes d’avions, d’hélicoptères, de véhicules spécifiques ; unités d’instruction et d’intervention). L’efficacité de la neutralisation des engins explosifs est suivie grâce à deux indicateurs de délais.

Deux des indicateurs de ce programme ont été modifiés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2008 :

—  L’indicateur 1 de l’objectif 3 concerne la disponibilité des moyens terrestres de lutte contre les feux de forêts des unités d’intervention de la sécurité civile. Il était jusqu’à présent calculé sur une base annuelle ; dans un souci de cohérence avec l’indicateur de disponibilité des avions de la sécurité civile, qui est calculé sur la seule saison des feux de forêts, cet indicateur est désormais calculé de juin à septembre et renommé « Disponibilité des véhicules spécifiques de la lutte contre les feux de forêts des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile durant la “saison feux” » ;

—  L’indicateur 2 de l’objectif 6 sur le délai de satisfaction des demandes d’interventions sur des colis piégés, introduit dans le projet annuel de performances pour 2007, a été scindé en deux. Les deux nouveaux « sous-indicateurs » rendent compte de deux situations différentes, selon que les équipes sont pré-positionnées sur le site (par exemple dans un aéroport) ou non.

Les indicateurs de performance du deuxième programme de la mission, le programme 128 « Coordination des moyens de secours », avaient fait l’objet de profondes modifications pour le projet annuel de performances pour 2007. Cette année, la seule modification touchant ce programme fait suite à une remarque de la Cour des comptes. Il s’agit de scinder l’ancien objectif 2 « Promouvoir les orientations prioritaires de la sécurité civile par le renforcement de la sécurité des sapeurs pompiers en intervention et l’harmonisation des moyens des SDIS », jugé trop long, en deux nouveaux objectifs : « Renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention » et « Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours ».

Sous l’impulsion de M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, la douzième législature a été celle de la modernisation du cadre législatif de la sécurité civile, avec la préparation de la loi de modernisation de la sécurité civile ⁽²⁾ et, en matière budgétaire, l’entrée en vigueur de la LOLF. Les efforts de rationalisation entrepris permettent, malgré un contexte de resserrement des marges de manœuvre budgétaires, de poursuivre cette entreprise de modernisation.

Les principaux enjeux du projet de loi de finances pour 2008 pour la mission sécurité civile s’inscrivent dans la continuité des chantiers lancés sous la précédente législature (plan de modernisation de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP), plan de modernisation du service du déminage, renouvellement des camions citernes « feux de forêts » des formations militaires de la sécurité civile et projet ANTARES). Ils concernent :

—  la modernisation des matériels d’intervention sur les risques naturels, technologiques et terroristes. S’inscrivant dans les plans de modernisation de la BSPP et du service du déminage, il s’agit respectivement de la mise en place d’une troisième chaîne de décontamination et de l’acquisition de tenues de protection et de robots d’intervention sur des engins suspects ;

—  la poursuite du projet ANTARES, dispositif d’interopérabilité des réseaux de communications des services publics concourant aux missions de sécurité civile. Après des expérimentations réussies et le franchissement du seuil de 10 % des sapeurs-pompiers exploitant ce réseau, il entrera dans sa phase de déploiement. Le gouvernement a choisi de découpler le déploiement technique du réseau, sur trois ans, de son financement, sur neuf ans ;

—  des efforts d’investissement importants en matière immobilière, centrés sur des sites opérationnels. Ces opérations seront réalisées au profit des formations militaires de la sécurité civile (site de Brignoles), du service du déminage (réhabilitation du site de stockage de Lyon et construction des centres de déminage de Châlons-en-Champagne et de Metz) et du groupement des moyens aériens (regroupement sur un même site de la base d’hélicoptères et du centre de déminage de Bastia) ;

—  le renouvellement du marché de maintenance des avions de la sécurité civile.

RÉPARTITION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME
Programme	Autorisations d’engagement (en euros)	Crédits de paiement (en euros)	Emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT)
161. Intervention des services opérationnels	564 443 317	240 678 317	2 116
128. Coordination des moyens de secours	167 708 156	177 708 156	447
Source : Documents budgétaires.

Ce programme regroupe les moyens opérationnels que l’État est en mesure de mettre à disposition de la chaîne des secours, dans les meilleures conditions possibles d’efficacité, de disponibilité et de coût. Ces moyens, qui s’articulent avec ceux des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), répondent à un degré de spécialisation et à un niveau de coût qui justifient la mise en place de moyens nationaux au profit de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile.

Doté de 240 678 317 € en crédits de paiements, ce programme représente 58 % des crédits de la mission. Il regroupe les moyens de lutte contre les feux de forêt, les moyens destinés aux interventions menées en réponse aux autres catastrophes naturelles ou technologiques telles que les inondations, les pollutions ou les tempêtes, le secours d’urgence aux personnes et la neutralisation des engins explosifs.

Les dépenses de personnel, en baisse par rapport à 2007, s’élèvent à 119 479 000 € ; le plafond d’ETPT est fixé pour 2008 à 2 116, dont 1 375 militaires, 364 fonctionnaires actifs de la police nationale, 341 personnels techniques, 31 ouvriers d’État et 5 personnels administratifs. Les effectifs du programme diminuent de 23 ETPT par rapport à la loi de finances pour 2007. Cette baisse est rendue possible par les efforts de productivité et par les réorganisations engagées, notamment au sein des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC). Sur 268 départs (départs à la retraite, fins de contrats, mutation de militaires vers des unités du ministère de la défense), 245 sont remplacés.

Des mesures statutaires et indemnitaires sont prévues pour les personnels relevant de la mission à hauteur de 456 000 €. Il s’agit principalement de la revalorisation de l’indemnité de déminage, de mesures statutaires applicables aux personnels non militaires du programme et de l’application des « accords Jacob » ⁽³⁾ du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières des agents techniques de catégorie C.

Certaines dépenses du programme présentent un caractère transversal, dans la mesure où elles participent à plusieurs actions du programme. C’est le cas de certaines dépenses des UIISC, des travaux immobiliers qui concernent les quatre actions du programme, des taxes aéroportuaires et de l’opération de déploiement du système de communication ACROPOL aux services opérationnels. La hausse de ces coûts transversaux, qui s’élèvent à 27,325 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 23,225 millions en crédits de paiement (CP), s’explique notamment par les investissements en matière immobilière, une des priorités de ce projet de budget, et l’acquisition des équipements radios numériques permettant de mettre en œuvre les services de communication de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour les besoins du service du déminage et des UIISC (248 terminaux, répartis à parts égales entre les deux services).

Outre ces coûts transversaux, les crédits de fonctionnement financent principalement le fonctionnement courant de la base des avions de la sécurité civile (1,49 million d’euros) et des bases d’hélicoptères (3,12 millions d’euros en AE et 2,98 millions en CP), le produit retardant (1,8 million d’euros en AE et 3,3 millions en CP), la location d’un hélicoptère bombardier d’eau pour la saison de lutte contre les feux de forêts en Corse (3,95 millions d’euros), le carburant aérien (6,96 millions d’euros) et la maintenance des hélicoptères (22,1 millions d’euros) et des avions (373 millions d’euros en AE et 34,05 millions en CP). Sur ce dernier point, 350 millions d’euros ont été prévus en autorisations d’engagement pour la conclusion d’un nouveau marché de maintenance des avions, à compter du premier octobre 2008.

L’IMPLICATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE DANS LES GRANDS ÉVÉNEMENTS : L’EXEMPLE DE LA COUPE DU MONDE DE RUGBY En préparation de la Coupe du monde de rugby, qui s’est déroulée en France du 7 septembre au 20 octobre 2007, une convention a été signée le 14 mai 2007 entre le ministre de l’Intérieur et le président du comité d’organisation de la coupe du monde de rugby. Cette convention précise les responsabilités de chacune des parties s’agissant de la sécurité des personnes et des biens. Elle comporte en annexe un schéma directeur des services aux spectateurs, un schéma directeur national pour le secours aux spectateurs et aux équipes et une annexe financière. Plusieurs réunions de travail ont été organisées au ministère de l’Intérieur en présence, notamment, des directeurs des SDIS, des responsables zonaux et des responsables de services d’aide médicale urgente (SAMU), qui avaient pour but de préciser les renforts nationaux auxquels les départements pourraient faire appel, particulièrement en matière de déminage et de risque d’attentat nucléaire, radiologique, bactériologique ou chimique (NRBC). Un ordre d’opération national « secours-santé », qui détaille le dispositif national arrêté par la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) en la matière, a été adressé le 26 juillet aux préfets des départements et des zones concernés par l’événement, tandis qu’une circulaire conjointe de la direction générale de la police nationale et de la DDSC, qui explicite les dispositifs mis en place par l’État dans les domaines de la sécurité et du secours, en complément du dispositif de l’organisateur, leur a été envoyée le 27 juillet 2007. Au niveau local, l’État a mis en place un dispositif de sécurité civile et de santé destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens pour les dix sites de compétition ainsi que pour les sites d’entraînement et d’hébergement des équipes. Ce dispositif est venu compléter le dispositif privé mis en place par le comité d’organisation. Le dispositif de sécurité civile comprenait : —  un dispositif de secours « sapeurs-pompiers », placé en réserve, destiné à faire face à des situations dont l’ampleur dépasserait les moyens de l’organisateur ; —  des équipes de déminage, présentes sur chaque site, chargées notamment de détecter et de désamorcer les objets suspects dans les stades et les sites d’entraînement ou d’hébergement, de sécuriser les déplacements officiels, de participer à la prise en compte du risque NRBC et de surveiller le centre international des médias et les lieux de résidence des personnalités et des arbitres. En règle générale, un hélicoptère de la sécurité civile est resté en alerte sur sa base dans chaque département site de la coupe du monde. Lorsqu’il n’existait pas de base d’hélicoptères de la sécurité civile dans la ville site, un hélicoptère a été pré-positionné à proximité du site des matches. Les formations militaires de la sécurité civile ont dégagé, pour cet événement, un effectif de 120 personnels, en plus des échelons de commandement et de soutien. Engagés dans le cadre d’un renfort national, ces moyens ont été articulés en quatre détachements d’intervention, capables d’armer chacun un élément léger d’intervention technologique et un module de décontamination de masse renforcés par deux démineurs qualifiés NRBC. Ces détachements d’intervention ont été placés en alerte pendant toute la durée de la compétition, certains pré-positionnés, soit pour compléter les moyens locaux, soit en cas de menace avérée. En tant que de besoin, des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers en provenance de départements non concernés par l’événement auraient pu être engagées. De même, il aurait été fait appel au concours des armées en cas de crise avérée. Ce dispositif sécurité civile a été complété sur le terrain par un dispositif santé, défini par une circulaire de la ministre de la santé en date du 19 juillet 2007, qui se traduisait principalement par : —  une veille sanitaire renforcée pour la protection de la santé des compétiteurs et de la population en cas d’épidémie ; —  le renforcement des équipes de régulation du SAMU ; —  le pré-positionnement des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR), au sein des postes de secours, à proximité des stades ou des grands rassemblements de personnes ; —  l’effectivité de la garde ambulancière dans les secteurs concernés, voire leur pré-positionnement éventuel en fonction de l’organisation des secours arrêtée localement ; —  le renforcement des capacités hospitalières ; —  l’approvisionnement en produits sanguins, via l’Établissement français du sang. Enfin, pendant toute la durée de la coupe du monde, la plate-forme nationale sanitaire implantée sur le site de l’Hôpital Henri Mondor de Créteil, et permettant de projeter rapidement en tout point du territoire un soutien logistique, est restée en alerte.

En matière d’investissement, en sus des opérations immobilières et du déploiement d’ACROPOL, les crédits demandés sont destinés, pour les UIISC, à l’acquisition de dix-sept véhicules utilitaires (500 000 €), au renouvellement des camions citernes « feux de forêts » (2,27 millions d’euros), au renouvellement des matériels spécifiques de lutte contre les feux de forêts (170 000 €), à l’achat de matériels technologiques tels que détecteurs, dosimètres et radiomètres (740 000 € en AE et 340 000 € en CP) et de cellules de traitement de l’eau (150 000 €). Pour le déminage, 318 000 € sont inscrits pour le remplacement de onze véhicules (transport d’obus, accompagnement de voyages officiels, véhicules de liaison) ; le budget prévoit également 2,54 millions d’euros en AE et 2,11 millions en CP pour l’achat de matériels techniques pour la lutte contre les risques NRBC (tenues, robots, embarcations, générateurs de rayons X et exploseurs sécurisés). Pour la base aérienne, 3 millions d’euros sont consacrés à la prolongation de la durée de vie des Tracker, à la suite du programme de révision technique approfondie engagé en 2007. Enfin, les dépenses d’investissement pour les bases d’hélicoptères s’élèvent à 1,31 million d’euros en AE et 19,39 millions en CP. Elles couvrent les acomptes nécessaires à l’achat de trois hélicoptères EC 145 (15,38 millions d’euros en CP) et à l’achat d’un entraîneur de vol, qui devrait être reçu en décembre 2007 (80 000 € en AE et 60 000 € en CP).

Le programme « Coordination des moyens de secours » retrace les dépenses nécessaires aux activités de coordination de la chaîne des acteurs de la sécurité civile tant en matière de gestion des crises (mobilisation des colonnes de renforts des services départementaux, activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises) que de soutien aux structures (formation des officiers de sapeurs-pompiers, aides à l’investissement des services départementaux). Il est doté de 167 708 156 € en AE et de 177 708 156 € en CP.

Les dépenses de personnel, en baisse par rapport à 2007, s’élèvent à 24 640 000 € ; le plafond d’ETPT est fixé pour 2008 à 447, soit une diminution de 12 par rapport à la loi de finances pour 2007. Sur 28 départs (départs à la retraite, mobilités, fins de contrats, mutation de militaires vers des unités du ministère de la défense), 16 sont remplacés.

Une enveloppe de 51 413 € est prévue pour les mesures statutaires et indemnitaires, destinée à financer la revalorisation du régime indemnitaire des personnels administratifs et techniques, la mise en œuvre des « accords Jacob », des mesures de requalification des personnels administratifs et des mesures statutaires applicables aux personnels non militaires du programme.

Outre le projet ANTARES, auquel seront consacrés 10 millions d’euros en crédits de paiement, les crédits d’investissement demandés serviront à financer du matériel pour la réserve nationale (tuyaux et filtres à hydrocarbures) pour 170 000 € et des véhicules pour les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) et l’administration centrale.

Les dépenses de fonctionnement couvrent le fonctionnement et l’entretien du réseau national d’alerte, ainsi que les expérimentations en vue de sa rénovation (850 000 €), les études et exercices liés à la préparation et à la gestion des crises (480 000 €), l’acquisition de petits matériels pour la réserve nationale (90 000 €), le soutien logistique (3,19 millions d’euros), ainsi que les dépenses de fonctionnement courant des services centraux et des ESOL, le remboursement des cinquante-trois sapeurs-pompiers professionnels et soixante-dix-neuf sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mis à la disposition de l’État (8,73 millions d’euros), l’informatique et les loyers budgétaires.

La subvention de l’État à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) s’élève à 7,03 millions d’euros, dont 4,53 millions d’euros destinés à financer les dépenses de fonctionnement courant de l’école et 2,5 millions en dotation en fonds propres destinés à financer le remboursement de l’emprunt contracté par l’école pour financer la construction de sa nouvelle implantation à Aix les Milles.

Les dépenses d’intervention de l’action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » retracent notamment les transferts du budget de l’État vers les collectivités territoriales. La participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris s’élève à 74,58 millions d’euros pour la BSPP et à 2,59 millions d’euros pour le fonctionnement du service technique d’inspection des installations classées et du service interdépartemental de la protection civile de la préfecture de police. Le fonds d’aide à l’investissement zonal des SDIS est quant à lui doté de 28 millions d’euros.

Les dépenses d’intervention couvrent également des subventions à des associations œuvrant dans le domaine de la sécurité civile (230 000 €) et à des organismes de recherche (280 000 €), des crédits d’extrême urgence pour allouer une aide financière à des sinistrés (100 000 €), les colonnes de renforts (1,73 million d’euros), les actions de prévention des feux de forêts (900 000 €) et le régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accidents.

RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET PAR TITRE

			Autorisations d’engagement (en euros)			Crédits de paiement (en euros)
Intitulé du programme et du titre			Ouvertes en LFI pour 2007	Demandées pour 2008	Évolution	Ouverts en LFI pour 2007	Demandés pour 2008	Évolution
161. Intervention des services opérationnels			269 578 633	564 443 317	+ 109,4 %	239 068 633	240 678 317	+0,7 %
	Titre 2.	Dépenses de personnel	136 101 592	119 479 000	- 12,2 %	136 101 592	119 479 000	- 12,2 %
	Titre 3.	Dépenses de fonctionnement	91 530 098	424 654 317	+ 364 %	80 753 302	87 064 317	+ 7,8 %
	Titre 5.	Dépenses d’investissement	41 946 943	20 310 000	- 51,6 %	22 213 739	34 135 000	+ 53,7 %
128. Coordination des moyens de secours			294 972 831	167 708 156	- 43,1 %	188 836 831	177 708 156	- 5,9 %
	Titre 2.	Dépenses de personnel	26 548 443	24 640 000	- 7,2 %	26 548 443	24 640 000	- 7,2 %
	Titre 3.	Dépenses de fonctionnement	20 675 828	20 063 485	- 3 %	20 000 248	20 063 485	+ 0,3 %
	Titre 5.	Dépenses d’investissement	119 184 425	250 000	- 99,8 %	13 728 425	10 250 000	- 25,4 %
	Titre 6.	Dépenses d’intervention	126 080 385	120 254 671	- 4,6 %	126 075 965	120 254 671	- 4,6 %
	Titre 7.	Dépenses d’opérations financières	2 483 750	2 500 000	+ 0,7 %	2 483 750	2 500 000	+ 0,7 %
		Totaux pour la mission	564 551 464	732 151 473	+ 29,7 %	427 905 464	418 386 473	- 2,2 %

RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

			Autorisations d’engagement (en euros)			Crédits de paiement (en euros)
Intitulé du programme et de l’action			Ouvertes en LFI pour 2007	Demandées pour 2008	Évolution	Ouvertes en LFI pour 2007	Demandées pour 2008	Évolution
161. Intervention des services opérationnels			269 578 633	564 443 317	+ 109,4 %	239 068 633	240 678 317	+0,7 %
	01	Participation de l’État à la lutte contre les feux de forêts	133 020 387	448 608 010	+ 237,2 %	122 355 287	109 551 010	- 10,5 %
	02	Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques	26 230 355	31 951 508	+ 21,9 %	25 169 599	30 513 508	+ 21,2 %
	03	Secours à personne par hélicoptère	74 047 521	51 187 720	- 30,9 %	57 079 067	69 127 720	+ 21,1 %
	04	Neutralisation des engins explosifs	36 280 370	32 696 079	- 9,9 %	34 464 680	31 486 079	- 8,6 %
128. Coordination des moyens de secours			294 972 831	167 708 156	- 43,1 %	188 836 831	177 708 156	- 5,9 %
	01	Préparation et gestion des crises	12 680 807	13 162 464	+ 3,8 %	12 680 807	13 162 464	+ 3,8 %
	02	Coordination des acteurs de la sécurité civile	252 008 758	126 778 507	- 49,7 %	146 548 338	136 778 507	- 6,7 %
	03	Soutien à la politique de sécurité civile	30 283 266	27 767 185	- 8,3 %	29 607 686	27 767 185	- 6,2 %

Si le nombre d’opérations de secours réalisées chaque année et le nombre d’acteurs de la sécurité civile sont aussi considérables qu’est immense le champ d’intervention de la sécurité civile, sa direction nationale est une petite structure, la prévention des risques relevant, selon leur nature, de plusieurs ministères, tandis que les moyens de secours restent, pour l’essentiel, à la charge des collectivités territoriales.

La direction de la défense et de la sécurité civiles, rattachée au ministère de l’Intérieur, est la structure centrale responsable de la gestion des risques en France. Elle est placée sous la direction d’un préfet, haut fonctionnaire de défense, et regroupe 2 563 personnels civils et militaires, en baisse de 35 unités, répartis sur soixante sites. L’administration centrale, établie à Asnières-sur-Seine, compte 233 personnes, les ESOL 106, le service du déminage 312, la base d’avions 130, les bases d’hélicoptères 299 et les formations militaires de la sécurité civile 1 483.

La DDSC s’organise en quatre sous-directions, représentatives de ses quatre pôles de compétences :

—  la sous-direction des services opérationnels : Les services opérationnels interviennent sur l’ensemble du territoire français en soutien et en complément des moyens déployés par les départements et contribuent aux actions internationales de secours. La sous-direction dispose du service du déminage, des formations militaires de la sécurité civile et des moyens aériens de secours et de lutte contre les feux de forêts ;

—  la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, interlocuteur privilégié des SDIS : Elle est en charge de l’élaboration et du suivi de la réglementation concernant les sapeurs-pompiers, les SDIS et les équipements de sécurité civile, de la formation des sapeurs-pompiers et de l’animation de la politique de développement du volontariat. Elle assure par ailleurs le secrétariat de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) mise en place par la loi de modernisation de la sécurité civile ;

—  la sous-direction de la gestion des risques, qui s’applique à maîtriser les trois phases de la crise : la préparation, la réponse et le retour d’expérience. Elle s’investit dans l’analyse des risques, l’information et la sensibilisation des populations et les exercices de défense et de sécurité civiles. Elle assure une mission de veille permanente en lien avec les états majors des zones de défense et le centre d’information et de suivi de la Commission européenne ; le centre opérationnel de gestions des crises (COGIC) est sous sa responsabilité ;

—  la sous-direction de l’administration et de la logistique, qui assure le suivi des personnels affectés à la DDSC, prépare et exécute le budget de la mission « Sécurité civile » et assure le soutien logistique des services opérationnels et du COGIC.

LE CENTRE OPÉRATIONNEL DE GESTION INTERMINISTÉRIELLE DES CRISES (COGIC) Le dispositif général de veille et de gestion de crise de la DDSC repose sur le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises. Il est en liaison constante avec le centre opérationnel de la police nationale et le centre de planification et de conduite des opérations du ministère de la défense. Son principal outil est constitué par le logiciel de partage et de remontée d’information SYNERGI, qui fait remonter les informations transmises par les centres opérationnels de zone (COZ), par les services des préfectures maritimes, par les centres opérationnels d’incendie et de secours (CODIS) des SDIS, par les services interministériels de défense et de protection civile des préfectures de départements et par les autres départements ministériels. Des liaisons sont activées en permanence vers les centres opérationnels des opérateurs publics et privés assurant une activité essentielle à la vie en société (SNCF, opérateurs de téléphonie, distributeurs d’eau, sociétés d’autoroute, etc.) afin que toute défaillance grave sur leurs installations susceptible de perturber la continuité de la vie économique et sociale soit immédiatement signalée au COGIC. Il est constitué d’un centre opérationnel de veille permanente et d’un centre de crise activé en cas de besoin. Le centre opérationnel, rénové en 2007, a pour mission quotidienne de recueillir et d’analyser les informations ayant trait à la sauvegarde des populations, de l’environnement et des biens. Il informe le cabinet du ministre de l’Intérieur de toute situation justifiant des mesures d’urgence et met en œuvre les moyens nationaux d’assistance aux populations en France comme à l’étranger. Le centre de crise est activé en situation de crise pour en assurer le suivi et contribuer à l’aide à la décision du gouvernement. Il peut accueillir en son sein des responsables des services opérationnels, les hauts fonctionnaires de défense de chaque ministère et des équipes d’experts.

Enfin, la DDSC dispose de trois services spécialisés. Le service du haut fonctionnaire de défense coordonne l’ensemble des actions de défense civile relevant du ministère de l’Intérieur et veille à la sécurité des systèmes d’information de l’ensemble du ministère. La mission des relations internationales élabore et supervise les programmes de coopération bilatérale et multilatérale. L’inspection de la défense et de la sécurité civiles, quant à elle, évalue périodiquement les SDIS et leur encadrement et effectue les missions d’enquête et de contrôle qui lui sont confiées, notamment en cas d’accident.

La loi de modernisation de la sécurité civile a rappelé les principes sur lesquels repose l’organisation territoriale de la gestion des crises en confortant le positionnement central du préfet de département et du préfet de zone dans la chaîne de commandement et d’information.

Ce principe d’unité de commandement et de coordination interministérielle se traduit dans l’activation du centre opérationnel départemental (COD), placé auprès du préfet de département, où sont représentés les services déconcentrés de l’État, et dans la montée en puissance du centre opérationnel zonal activé en permanence auprès du préfet de zone.

Il appartient aux services déconcentrés d’informer en temps réel les services du préfet de tout événement susceptible de perturber le fonctionnement de la vie collective afin d’assurer une coordination de la réponse opérationnelle sur le terrain. En effet, si un événement peut sembler à l’origine relever uniquement d’un secteur déterminé (santé, transports, etc.), il peut également s’avérer très rapidement avoir des conséquences sur d’autres secteurs d’activité et donc nécessiter des mesures plus larges de protection des populations qu’il revient au préfet de mettre en œuvre. C’est au préfet, puis au préfet de zone, si l’ampleur de la crise le justifie, d’assurer une approche globale et interministérielle non seulement de la gestion, mais également de la préparation des crises.

Les crises qui se sont manifestées depuis une décennie (explosion d’AZF, inondations du Rhône, épisodes de verglas sur les autoroutes...) ont montré que la nature, la diversité et les répercussions sur la vie en société des nouveaux risques (pannes sur les réseaux, crises à dominantes sanitaires) nécessitent de plus en plus souvent une préparation et une gestion de la crise à un niveau supra départemental. Le niveau zonal est devenu l’échelon pertinent pour prévenir et gérer les crises de grande ampleur. Par exemple, pour la gestion des crises routières, le préfet de zone met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure ainsi une coordination zonale, voire interzonale, en évitant que des mesures éparses soient prises sans concertation préalable. Si les moyens départementaux et zonaux viennent à être insuffisants, il appartient au préfet de zone de faire appel à la solidarité nationale en demandant le recours aux moyens nationaux via le COGIC.

Chaque préfet de zone est assisté d’un préfet délégué pour la sécurité et la défense et dispose d’un état-major de zone (EMZ) à vocation interministérielle et pluridisciplinaire. Ces EMZ constituent le relais de la DDSC au niveau territorial.

Le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit la préparation de plans zonaux en complément des dispositifs départementaux pour garantir la cohérence de l’analyse des risques et des effets potentiels d’une menace au sein d’une zone. Ils s’accompagnent de l’organisation d’exercices de façon à faire participer tous les acteurs potentiellement concernés par une crise de grande ampleur dans la zone de défense.

En 2007, les formations militaires de la sécurité civile comptent 1 494 personnes, en baisse de 10 unités par rapport à 2006, réparties entre 129 officiers, 300 sous-officiers et 1 065 militaires du rang (864 engagés volontaires de l’armée de terre et 201 volontaires de l’armée de terre). Le commandement des formations militaires a poursuivi au cours de l’année écoulée son plan de transformation des postes de volontaires de l’armée de terre (contrats de 1 an) en engagés volontaires de l’armée de terre (contrats de 5 ans). Les engagés volontaires constituent désormais 81 % des effectifs des militaires du rang. L’allongement de la période d’engagement permet une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs, une professionnalisation renforcée des personnels et une meilleure préparation aux situations de risque qu’ils affronteront. Le rapport entre durée initiale de formation et temps de capacité opérationnelle est également amélioré.

Les effectifs sont répartis sur les deux programmes de la mission. Le programme « Intervention des services opérationnels » comprend 1 386 personnes appartenant à l’état-major des formations militaires de la sécurité civile et aux UIISC n° 1 (Nogent-le-Rotrou), n° 5 (Corte) et n° 7 (Brignoles). Le programme « Coordination des moyens de secours », quant à lui, comprend 108 personnes, réparties entre le COGIC, les trois états-majors de zone d’outre-mer (Antilles, Guyane et La Réunion) et les six centres opérationnels de zone (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et Rennes).

Ces effectifs ont fait l’objet en 2007 d’une profonde réorganisation, dans l’esprit de la LOLF, pour augmenter la proportion des effectifs dédiée aux interventions par rapport à l’effectif total. L’optimisation de la gestion des effectifs (pertinence de l’alternance des périodes de formation, de permissions et de disponibilité durant l’année, stabilisation des jeunes recrues) permet d’envisager pour 2008 une amélioration du pourcentage des effectifs en opérations ou disponibles pour intervention (indicateur 4.1 du projet annuel de performance). Ce pourcentage était de 78,7 % en 2006, la prévision pour 2008 est de 78,9 %, avec l’objectif d’atteindre 80 % en 2010.

À l’issue de cette restructuration, les trois UIISC sont désormais organisées en neuf compagnies d’intervention au lieu de six en 2006. Elles totalisent ainsi une capacité de vingt-et-une sections d’intervention, de deux sections d’intervention spécialisées (une section spécialisée dans les travaux publics, l’autre dans l’appui à la lutte anti-terroriste) et trois groupes d’intervention dédiés à la Corse, au lieu de dix-neuf sections dont une seule spécialisée en 2006.

Cette restructuration s’accompagne d’efforts en matière de formation et de modernisation des moyens matériels. Tous les sapeurs sauveteurs suivent un tronc commun de formation « risques naturels » et « risques technologiques ». À partir du 1^er décembre 2007, toutes les sections seront capables d’intervenir sur les risques NRBC et neuf sections auront une spécialisation accrue pour armer les détachements d’interventions technologiques et les chaînes de décontamination de masse. Le danger NRBC est désormais intégré dans l’ensemble des missions confiées aux UIISC.

Au cours de l’année écoulée, les UIISC ont participé à plusieurs exercices de grande ampleur :

Date	Exercice	Thème
Septembre 2006	Contrôle opérationnel des UIISC à Suippes	Incidents chimiques et contamination
Septembre 2006 et juin 2007	Exercices chimiques à Mourmelon et Saclay	Expérimentation et validation des procédures en présence d’agents radiologiques ou bactériologiques
Mai 2007	Exercice de médecine de catastrophe au Parc des princes, à Paris, avec le SAMU de Paris et la Croix-Rouge française	Attaque chimique au cours d’un match de rugby (dans le cadre de la préparation de la coupe du monde de rugby)
Juin 2007	Exercice européen EULUX au Luxembourg	Incidents chimiques et contamination
Source : DDSC.

La modernisation des moyens matériels se poursuit avec, d’une part, le remplacement des camions citernes « feux de forêts » de 6 000 litres par des véhicules de nouvelle génération permettant à la fois de poser du retardant terrestre et de lutter de manière classique contre les incendies et, d’autre part, l’acquisition de matériel destiné à lutter contre les conséquences des inondations.

Le renouvellement des camions citernes « feux de forêts », pour lequel 2,265 millions d’euros sont prévus pour 2008, s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle de remise à niveau de la flotte des véhicules lourds de lutte contre les feux de forêts. Le programme d’acquisition pour 2008 concerne six équipements et trois châssis de CCF 6000, dont la livraison doit s’étaler jusqu’en 2009, et deux camions citernes de 14 500 litres.

Les investissements portent également sur l’acquisition de dix-sept véhicules utilitaires pour les UIISC, le renouvellement d’environ 15 % des matériels spécifiques de lutte contre les feux de forêts pour compenser l’usure des matériels de la campagne 2006 et le renouvellement de 25 % des matériels technologiques. Enfin, la programmation immobilière pour 2008 intègre la réalisation de trois opérations au profit de l’unité basée à Brignoles, à savoir la réfection du poste de sécurité, la construction d’un bâtiment d’hébergement pour les personnes célibataires et la restructuration des services techniques.

Service à compétence nationale depuis l’intégration des artificiers de la police nationale en mai 2004, le service du déminage de la sécurité civile a pour mission la neutralisation des engins explosifs. Cette mission se décline en trois grands types d’interventions, dont deux s’inscrivent dans le cadre du dispositif anti-terroriste :

—  la collecte et la neutralisation des engins de guerre laissés sur le territoire français au cours des derniers conflits ;

—  la détection, l’enlèvement, le désamorçage ou la destruction d’objets suspects ou de colis piégés ;

—  la sécurisation de sites (permanente pour certains aéroports ou gares, ou ponctuelles dans le cadre de voyages officiels) ou de manifestations de grande ampleur.

Pour faire face à ces missions, le service du déminage est doté d’un effectif de 340 personnes au 30 juin 2007, dont 319 démineurs. L’intégration des aides artificiers de la police nationale au service du déminage en 2004 a été l’occasion d’améliorer les conditions de formation des démineurs et de renforcer leur formation professionnelle. L’école du déminage de Mort-Mare, ouverte en décembre 2005, dispose notamment d’un terrain d’exercice de 5 hectares ; un appartement piégé est en cours d’aménagement pour la formation aux interventions sur les engins suspects. Pour 2007, vingt-trois semaines de formation ont été programmées à l’école du déminage, dont quinze semaines de formation sur les munitions de guerres et huit sur les engins suspects. Le but de la DDSC est d’assurer l’adaptation de la formation des démineurs aux évolutions technologiques, notamment face au risque NRBC, et un recyclage permanent pour prévenir les accidents, aussi bien pour les démineurs que pour la population. Le dramatique accident de Ressaincourt, le 18 avril dernier, qui a coûté la vie au chef du centre de déminage de Metz et à un démineur, est venu rappeler cette ardente obligation de sûreté. Une réflexion a été engagée concernant la manipulation, le transport, le stockage et la destruction des munitions de guerre ; elle devrait aboutir d’ici la fin de l’année à un plan d’actions pour éviter qu’un tel accident se reproduise.

La neutralisation des engins de guerre représente la majeure partie de l’activité des services de déminage. En 2006, ils ont répondu à 12 700 demandes d’interventions sur des munitions de guerre, ramassé 485 tonnes de munitions (en hausse de 8 % en un an), détruit 528 tonnes (+ 43 %) et « dépollué » 296 hectares sur le territoire national (+ 300 %). Bien qu’elles soient numériquement prépondérantes, ces interventions sont toutefois effectuées en fonction des disponibilités du service, les missions de neutralisation des objets suspects et de sécurisation des voyages et manifestations officiels présentant un caractère d’urgence plus manifeste.

En 2006, les démineurs ont été requis à 3 412 reprises pour intervenir sur des objets suspects (- 8 %) ; ils ont effectué 312 missions dans le cadre de voyages officiels (+ 37 %) et 3 801 visites de sécurité dans des lieux publics tels que stades ou tribunaux. Sur les 4 292 objets suspects traités par les démineurs, 338 se sont avérés présenter une réelle menace (+ 17 %), cette progression étant due à une plus grande sollicitation des démineurs en Corse (+ 11 % en Haute-Corse, + 63 % en Corse du Sud).

Pour 2008, les investissements les plus lourds en faveur du service du déminage s’inscrivent dans le cadre du plan de remise à niveau des emprises des centres de déminage lancé en 2004. Sont programmées cette année la construction des centres de déminage de Châlons-en-Champagne et de Metz et la réhabilitation du site de stockage de Lyon. La livraison de ces trois projets devrait être effective pour 2009.

Les moyens aériens de l’État constituent l’essentiel des moyens aériens disponibles à l’échelon national. Seuls quelques départements disposent, pour la période estivale, de moyens aériens légers.

Stationnée à Marignane, la flotte d’avions se compose de douze bombardiers d’eau amphibies Canadair CL 415, neuf bombardiers d’eau ravitaillés au sol Tracker, trois avions de grande investigation et de liaison Beechcraft King 200 et deux avions polyvalents bombardiers d’eau Dash 8.

L’État a consenti de gros efforts financiers ces dernières années pour maintenir et améliorer la capacité de la flotte nationale de bombardement d’eau. Près de 145 millions d’euros ont ainsi été consacrés depuis 2004 au rachat de deux Canadair perdus accidentellement, au programme de prolongation de vie des Tracker et à l’acquisition des deux Dash 8 et d’un douzième Canadair. La livraison, le 8 juin 2007, du douzième Canadair a permis de reconstituer la configuration optimale prévue dans le cadre de la stratégie d’attaque directe contre les feux établis.

La doctrine de lutte contre les feux de forêts repose sur la complémentarité de la flotte, chaque type d’avion étant utilisé selon ses spécificités (guet aérien et attaque du feu naissant pour le Tracker, attaque directe pour le Canadair et pose de barrières de produit retardant pour le Dash 8). La stratégie générale repose sur deux objectifs : la maîtrise des éclosions au stade initial et la limitation des développements de feux de grande ampleur. Trois types de missions aériennes permettent d’atteindre ces objectifs : l’attaque des feux naissant, l’attaque directe et l’attaque indirecte.

Au stade initial, la priorité est l’attaque des feux naissants, dont la réussite repose sur la rapidité et la force de la frappe. L’attaque des feux naissants nécessite des avions rapides, avec une autonomie de trois heures de vol au moins et chargés en produit retardant. Ces avions, mis en guet aérien armé (missions de surveillance et de première intervention), doivent assurer une forte présence définie en fonction des risques de feux du jour. C’est pourquoi cette mission est confiée aux Tracker, dont le coût horaire est beaucoup moins élevé que celui des Canadair. Les Dash 8 peuvent intervenir en renfort lorsque les risques sont critiques ou que l’effectif des Tracker ne permet plus de faire face aux besoins. Cette situation doit toutefois être évitée. En effet, si les Dash 8 sont sollicités pour assurer leur mission principale qui est d’assurer la pose de ligne d’appui au produit retardant, ils doivent alors délaisser la surveillance de la zone qui leur est confiée en guet aérien armé, ce qui remet en cause la stratégie d’attaque des feux naissants dans ce secteur.

LE PROGRAMME DE PROLONGATION DE VIE DES TRACKER (PLAN 2020) Les Tracker sont d’anciens chasseurs anti-sous-marins de l’armée américaine, achetés d’occasion par la sécurité civile, qui ne sont plus produits. La garantie de support technique conclue lors de l’acquisition avec la société canadienne Conair (désormais Cascade Aerospace) expire en 2007. En l’absence sur le marché aéronautique d’avions de performances équivalentes, la DDSC a étudié avec Cascade Aerospace la possibilité de poursuivre l’exploitation des Tracker au maximum jusqu’en 2020, grâce à un programme d’inspections très approfondies de la structure et de certains équipements. Ce programme devait initialement être achevé dans sa totalité avant 2008. Afin d’étaler les coûts, il a finalement été convenu de le prolonger jusqu’en 2012, en tenant compte du vieillissement de chaque avion. Il inclut une révision complète du programme de maintenance des appareils pour l’ajuster à l’exploitation d’avions anciens, des inspections obligatoires avant mai 2008, des inspections obligatoires avant 22 000 heures de vol et des inspections obligatoires avant 2012. Le coût total du plan 2020 devrait s’élever à 2,1 millions d’euros par avion, étalé sur une période de 9 ans.

L’attaque directe nécessite des avions aptes à larguer de grandes quantités d’eau afin de limiter la propagation d’un feu puis, en complément des forces terrestres, de l’éteindre. Les Canadair CL 145 sont bien adaptés à cette mission en raison de la rapidité de leurs rotations après écopage sur le plan d’eau le plus proche du lieu du sinistre. Ils peuvent également être amenés à effectuer des largages de sécurité sur les moyens au sol lorsque ces derniers sont en difficultés. À l’heure actuelle, ce sont les seuls moyens aériens communs aux pays européens concernés par les feux de forêts, ce qui permet l’envoi et la réception de détachements de ce type d’appareils en renfort des flottes nationales, et les rend incontournables.

Enfin, le troisième type d’attaque est l’attaque indirecte, qui nécessite des avions de forte capacité pour assurer la pose de barrières de retardant régulières et homogènes en un minimum de temps. Cette mission est assurée par les Dash 8, avec le renfort éventuel des Tracker.

Le bilan de deux années d’utilisation des Dash 8 est très positif. L’évaluation effectuée à la fin de la campagne de feux 2006, qui avait conclu à leur intégration définitive dans la flotte, a été confirmée par la saison de feux 2007. Ils sont appréciés pour la précision de leurs largages, qui a été considérée comme décisive pour mettre un terme à la progression de certains feux. Leur comportement est également jugé satisfaisant lorsqu’ils sont utilisés sur des reliefs accidentés et leur vitesse élevée (660 km/h contre 340 km/h pour les Canadair) leur permet d’intervenir dans des délais rapides à partir de leur base de Marignane, notamment en Corse ou dans les Landes.

BILAN D’ACTIVITÉ DE LA FLOTTE DURANT L’ÉTÉ 2007 (DU 15 JUIN AU 31 AOÛT)

Type d’avion	Nombre total d’heures de vol	Heures de vol « lutte contre le feu »	Heures de vol « guet aérien armé »
Canadair CL 415	1 502,1	1 033,4	218
Tracker	1 571,2	317,9	1 127,1
Dash 8	395	95,6	254,9
Beech 200	271,5
Total	3 739,8	1 446,9	1 600
Source : Groupement des moyens aériens.

L’activité de l’été 2007, dont 7 % a été réalisée en Italie et en Grèce, a été modérée, inférieure aux années précédentes. La zone d’action n’ayant jamais présenté un niveau de risque exceptionnel sur l’ensemble de son étendue au même moment, les appareils ont pu faire face aux départs d’incendie sans difficulté majeure. D’autre part, l’efficacité du guet aérien armé a permis de limiter l’engagement massif de la flotte de bombardiers d’eau.

Pour l’année 2008, le principal enjeu concernant les moyens aériens réside dans la conclusion d’un nouveau marché de maintenance pour l’ensemble des appareils de la flotte. Les avions étant utilisés dans des conditions extrêmes, la flotte vieillit vite ; maintenir sa disponibilité opérationnelle requiert donc des efforts de maintenance importants. Selon l’audit d’avril 2006 sur la maintenance des aéronefs de la sécurité civile, le coût annuel de la maintenance de ces avions (plus de 30 millions d’euros) représente en effet près de 50 % du coût complet de ces avions.

LES RECOMMANDATIONS DE L’AUDIT DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS DE LA SÉCURITÉ CIVILE (AVRIL 2006) •  Découper le marché pour les cellules des Canadair et des Tracker en deux lots pour favoriser la concurrence en encourageant les offres de sociétés qui ne seraient pas spécialisées dans l’un ou l’autre des modèles. •  Allonger la durée contractuelle des marchés au-delà de 4 ans (10 ans comme en Italie ou au Canada). •  Abaisser la disponibilité en période hors feux à 30 % et demander 85 % pendant la saison des feux. •  Revoir l’utilité opérationnelle des détachements à Cannes, en Corse et à Carcassonne. •  Étudier une modulation de la flotte pour optimiser la maintenance les années de moyenne activité feu.

La maintenance fait à l’heure actuelle l’objet de deux marchés distincts. Le marché de maintenance 2004-2008 couvrant l’ensemble des prestations de mise en œuvre et de maintien en condition opérationnelle des Canadair, Tracker et Beechcraft King 200 arrive à son terme le 30 septembre 2008. Les dépenses de maintenance couvrent à la fois les prestations directement fonction du nombre d’heures de vol et les prestations de réparation à la suite d’incidents de vol. Le deuxième marché est le marché d’acquisition et de maintien en condition opérationnelle des Dash 8, qui arrive à expiration le 31 décembre 2007. Avant d’intégrer ces deux avions dans le futur marché de maintenance global des avions de la sécurité civile qui débutera le 1^er octobre 2008, un marché sera conclu à la fin de l’année 2007 pour les maintenir en condition opérationnelle pendant les neuf premiers mois de l’année.

En vue de la conclusion du nouveau marché global, un marché d’assistance à maîtrise d’œuvre a été lancé en 2007 afin que le ministère de l’Intérieur puisse s’adjoindre les compétences d’experts qui devront notamment étudier le marché de l’aéronautique, voir comment sont conclus les marchés de nos voisins européens, déterminer les économies réalisables, aider la sécurité civile à définir la forme du futur marché de maintenance et rédiger les cahiers des clauses techniques et administratives. Afin d’optimiser les conditions financières de ce marché, il est prévu de le conclure pour une durée de dix ans, comme le préconisait l’audit. 350 millions d’euros ont été inscrits en autorisations d’engagement pour le financement de ces nouveaux marchés.

Les hélicoptères de la sécurité civile, dont les structures de commandement et de maintenance de premier niveau sont situées à Nîmes, sont répartis sur vingt-deux bases opérationnelles réparties sur l’ensemble du territoire national, dont une en Guadeloupe. Chaque base dispose d’un ou deux appareils.

La flotte d’hélicoptères est actuellement constituée de trente-neuf appareils, qui assurent principalement le secours à personne :

—  30 EC 145 ;

—  6 Alouette III ;

—  3 Écureuil B2.

En 2008, elle sera réduite à 36 appareils, suite au retrait des six Alouette III, vieux de 37 ans, partiellement compensé par l’acquisition d’un EC 145 et par le remplacement des 2 EC 145 perdus en 2003 et 2006. Cette réduction sera rendue possible par la mise en service, prévue pour décembre 2007, de l’entraîneur de vol au groupement de Nîmes, qui économisera un appareil dédié jusqu’alors à la formation, et par le redéploiement des appareils entre les vingt-deux bases.

La livraison des trois EC 145 commandés sera échelonnée au cours du 1^er semestre 2008. Pour les rendre parfaitement opérationnels, 3,4 millions d’euros sont prévus pour l’achat de certains équipements, tels que des enregistreurs de vol, des flotteurs, des radars météo et des treuils pour le sauvetage des personnes en détresse.

À la suite des accidents de 2003 et 2006, des modifications techniques ont été commandées à Eurocopter sur l’EC 145 pour renforcer la sécurité. Le premier appareil modifié a été affecté à la base de Pau le 19 décembre 2006. Par ailleurs, les effectifs du groupement d’hélicoptères ont été redéployés pour renforcer la prise en compte des questions de sécurité. La suppression de postes de personnels navigants a permis de constituer, d’une part, une cellule « qualité » et une cellule « contrôle de la production » pour conforter le service de maintenance des hélicoptères et, d’autre part, de renforcer la structuration de l’état-major par la création de deux postes d’adjoints au chef du groupement (adjoint opérations et adjoint technique).

Pour compléter cette flotte, un hélicoptère bombardier d’eau est loué depuis 2004 pendant l’été pour compléter le dispositif de lutte contre les feux de forêts en Corse. L’emploi d’un tel appareil se révèle particulièrement adapté au contexte opérationnel de la Corse, dont le relief accidenté provoque des conditions aérologiques pouvant empêcher sur certains sites l’intervention des avions bombardiers d’eau. Compte tenu du coût de cette location (3,95 millions d’euros prévus dans le budget pour 2008), le ministère de l’Intérieur a mis en œuvre en 2007 une expérimentation avec Eurocopter pour armer d’un kit de largage d’eau un EC 725 Caracal de l’armée de l’air. Ce kit, qui peut être monté et démonté en 20 minutes, permet à l’appareil d’être polyvalent et de servir aussi bien au transport d’une dizaine de personnes qu’au bombardement d’eau. Au vu des résultats satisfaisants de l’expérimentation, le ministère pourrait à terme, s’il peut disposer d’un tel appareil, utiliser ce dispositif au lieu de recourir à la location.

La modernisation des moyens de communication, engagée sous la précédente législature, progresse, avec la poursuite de la réalisation de l’infrastructure nationale partagée de télécommunications (projet ANTARES) et l’évolution du réseau national d’alerte (RNA).

La loi de modernisation de la sécurité civile ⁽⁴⁾ a engagé la mutualisation des réseaux de communication de tous les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile par le partage par tous d’un réseau commun, en lieu et place de la superposition actuelle des infrastructures. Il s’agit d’accroître la confidentialité, l’efficacité et la coordination des communications opérationnelles tout en rationalisant les dépenses publiques, grâce à une infrastructure de communication partagée s’appuyant sur le réseau ACROPOL, désormais achevé (1 100 relais) et qui assure en moyenne une couverture de 75 % des départements.

Le ministère assume la charge financière du projet d’infrastructure, pour lequel 118 millions d’euros étaient inscrits en autorisation d’engagement au budget 2007 et 10 millions d’euros en crédits de paiement en 2008. Pour les SDIS, la migration consiste donc à renouveler leurs équipements propres (postes radio, raccordement au CODIS, etc.) ; ils peuvent le faire à leur rythme, éventuellement sur plusieurs exercices, l’infrastructure permettant de communiquer à la fois en numérique et en analogique.

Les réseaux des départements de l’Ain et de l’Eure-et-Loir, qui ont achevé leurs expérimentations en 2006, sont aujourd’hui opérationnels. Les départements de la Gironde, des Vosges et de la Seine-et-Marne doivent achever leur équipement au deuxième semestre 2007.

Les expérimentations effectuées dans ces départements et l’utilisation permanente du réseau sur une année ont permis de constater l’efficacité opérationnelle du réseau, notamment à l’occasion de l’exercice « plan rouge » du 18 octobre 2005. Des fonctionnalités assurant une optimisation des moyens engagés ont pu être mises en service, comme la géolocalisation généralisée à l’ensemble des engins, qui permet de mieux assurer la sécurité des personnels et de limiter les délais d’intervention en réemployant les engins au plus près des besoins. Sur le plan technique, l’expérimentation de l’Ain a permis de consolider le bon fonctionnement de l’infrastructure, et de faire vérifier par les différents services le dimensionnement de sa capacité de trafic, en situation normale ou en situation de crise.

La loi de modernisation de la sécurité civile et le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 pris pour l’application de son article 8 ont profondément rénové le cadre législatif et réglementaire de l’alerte. La mise en application de ces textes s’est poursuivie au cours de l’année 2007, avec la parution de deux arrêtés interministériels. Celui du 2 février 2007 prévoit que les préfets établissent dans chaque département une liste des services de radio et de télévision tenus de diffuser les messages d’alerte et les consignes de sécurité. Celui du 23 mars 2007 définit les caractéristiques techniques du signal d’alerte, du signal spécifique d’alerte des aménagements hydrauliques et du signal d’essai.

Comme l’avait suggéré le rapporteur ⁽⁵⁾, le ministère de l’Intérieur a enrichi son site internet d’une nouvelle rubrique destinée au grand public afin de favoriser la diffusion d’une culture de l’alerte dans la population. Cette rubrique reprend les principaux textes en matière d’alerte, reproduit le son des signaux d’alerte pour en améliorer la compréhension et donne des consignes générales sur la conduite à tenir en cas de danger. Cette initiative a été complétée à l’occasion de la semaine de la sécurité civile, qui s’est tenue du 8 au 14 octobre 2007, par la sortie d’un dépliant sur l’alerte et son signal, diffusé à 20 000 exemplaires et téléchargeable sur le site internet du ministère de l’Intérieur, et par la diffusion sur DVD d’un dessin animé spécialement conçu pour les enfants de 4 à 8 ans.

Depuis plusieurs années, de nombreux travaux ont par ailleurs été menés pour engager la modernisation du système d’alerte prévue par l’annexe de la loi de modernisation de la sécurité civile. Ils proposent la mise en place d’un système de déclenchement de tous les moyens d’alerte existants sur un ou plusieurs bassins de risques à partir d’un centre opérationnel permanent, le CODIS. Des expérimentations sont en cours pour tester la faisabilité de ce système.

Une première expérimentation s’est déroulée dans l’Ain le 22 septembre 2006 et a démontré que le déclenchement des sirènes, soit individuellement, soit par groupes, était techniquement possible à partir du CODIS par ANTARES.

Le 26 juin 2007, sur le bassin de risque de Bollène, dans le Vaucluse, une deuxième expérimentation a permis de vérifier la possibilité de déclencher l’alerte par des sirènes et des outils modernes de télécommunication (GSM, panneaux d’affichage, radios d’autoroute) via des infrastructures filaires et un portail national.

Afin de tirer parti des expériences précédentes, un nouvel exercice est planifié pour le dernier trimestre 2007 dans le Haut-Rhin. Il s’agira du déclenchement à partir du CODIS par ANTARES de onze sirènes situées sur le bassin de risque de Mulhouse-Pfafstatt.

À l’issue de ces expérimentations, la réflexion sur la mise en place d’un nouveau système d’alerte se poursuivra, avec l’objectif d’aboutir au lancement du nouveau système à partir de 2008.

La rénovation du RNA s’accompagnera nécessairement d’une politique de sensibilisation de la population. 161 000 € sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008 afin de poursuivre le financement des expérimentations et de la campagne de communication. 685 000 € sont également inscrits pour permettre le fonctionnement du RNA actuel en attendant la mise en place du nouveau système, dont 550 000 € pour l’entretien du réseau et 135 000 € pour l’entretien des matériels. Au total, le coût moyen de fonctionnement d’une sirène s’établit à 152,22 €.

Les différents types de risques NRBC sont désormais pris en compte dans l’ensemble des missions de sécurité civile ; l’équipement de tous les acteurs est une priorité, de même que leur formation.

En 2008, le service du déminage poursuivra le programme de modernisation de ses matériels spécialisés d’intervention NRBC par l’achat de tenues de protection et de robots d’intervention sur engins suspects. Pour 2007, les acquisitions ont porté principalement sur des équipements portables de radiographie, des détecteurs d’agents chimiques et radiologiques, des tenues lourdes de protection NRBC et une tente de confinement.

Par l’intermédiaire du Fonds d’aide à l’investissement (FAI), le budget de l’État aide les SDIS à financer leurs équipements d’intervention NRBC en les subventionnant pour une part pouvant aller de 20 % à 60 % hors taxes. En 2007, 968 476 € ont ainsi été consacrés à l’acquisition de matériels destinés aux cellules d’intervention chimique, principalement des scaphandres pour la protection des personnels en ambiance dangereuse et des matériels de récupération de produits chimiques. Cette somme a été répartie de la façon suivante entre les zones de défense :

Zone de défense	Montant des subventions NRBC
Île-de-France	15 635 €
Ouest	6 905 €
Nord	372 610,65 €
Est	265 514 €
Sud-est	111 886,01 €
Sud-ouest	195 925,06 €
Sud	0
Source : DDSC.

Tous les personnels spécialisés reçoivent, dans le cadre de leur formation générale, un enseignement spécifique sur la menace NRBC. Le centre de formation à la défense civile de Cambrai, ouvert au début de l’année 2007, accueille des formations pluridisciplinaires et inter-services réalisées sous l’égide de l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES). Ces stages réunissent des préfets ou sous-préfets, commandants des groupes de gendarmerie, directeurs départementaux de la sécurité publique et directeurs départementaux des services d’incendie et de secours et sont axés sur la mise en situation d’urgence majeure. Au cours du premier semestre 2007, huit membres du corps préfectoral, vingt officiers supérieurs de la gendarmerie nationale, onze cadres de la police nationale et dix-sept officiers supérieurs de sapeurs-pompiers ont pu bénéficier de ces formations. Un nombre équivalent de cadres des SDIS devrait être formé au cours du second semestre 2007.

À la lumière de cette expérience, des évolutions sont envisagées à court terme pour ce centre de formation, à savoir l’allongement de la durée des stages de un à deux jours, l’extension de deux à quatre du nombre de scénarios pour les mises en situation et l’ouverture du stage à d’autres ministères, en particulier ceux en charge de la santé, de l’équipement et des transports.

Par ailleurs, huit exercices NRBC ont été réalisés au premier semestre 2007, dont un de niveau national (PIRATOME) en avril et un de niveau européen (EULUX) en juin. Les scénarios ont porté sur l’ensemble du spectre de la menace, radiologique, chimique et biologique. Neuf exercices supplémentaires, dont un de niveau européen, sont prévus pour le second semestre 2007.

Des enseignements ont pu en être tirés, tant sur le plan de la mise en œuvre opérationnelle, par exemple en matière de décontamination de masse radiologique, que sur le plan organisationnel, en particulier en ce qui concerne les procédures de coordination.

Ces enseignements seront pris en compte dans le cadre de la rénovation des outils de planification de la réponse opérationnelle à la menace terroriste NRBC qui est actuellement en cours. De même, ces conclusions sont exploitées dans le cadre de la réflexion sur la mobilisation de capacités opérationnelles NRBC dans le cadre du mécanisme européen de protection civile.

Les résultats obtenus au cours de l’été 2007 sont parmi les meilleurs depuis 30 ans, puisque la surface brûlée dans les départements méditerranéens est inférieure de plus de 70 % à la moyenne décennale, aucun décès n’est à déplorer et les dégâts matériels et environnementaux sont relativement limités.

BILAN DES FEUX DE FORÊTS DEPUIS CINQ ANS
Année	2003	2004	2005	2006	2007
Superficie brûlée	73 300	12 500	22 400	7 400	4 700 (6)
Source : DDSC.

Ces résultats, obtenus malgré un déficit hygrométrique persistant sur les départements méditerranéens, semblent témoigner de la pertinence de la doctrine française de lutte contre les feux de forêts, qui a tiré les enseignements des crises passées.

Cette doctrine repose sur la complémentarité des moyens terrestres et aériens et la détection la plus précoce possible des feux naissants.

L’application de ce principe nécessite de disposer d’informations précises sur les risques en fonction desquels les moyens sont déployés sur le terrain avant tout incendie. Un partenariat étroit s’est donc établi avec Météo France pour identifier plus précisément les périodes et les sites à risques ; l’office national des forêts complète cette information par des mesures sur les végétaux. Une antenne météorologique est mise en place pendant la campagne estivale à l’état-major de la zone sud. Elle analyse différents paramètres pour cent seize secteurs cohérents sur le plan du climat et de la végétation, soit en moyenne huit par département concerné, afin de définir un danger météorologique d’incendie. Ces analyses prennent en compte à la fois la probabilité d’éclosion en présence d’une cause de feu (en fonction de l’état de sécheresse de la végétation, de l’hygrométrie, de l’ensoleillement et de la température) et les conditions de propagation en cas de départ de feu (vent, température, état de la végétation). Elles permettent de déterminer le niveau de risque pour chaque secteur et d’activer en conséquence le dispositif adapté, sous la forme d’un guet aérien armé, du quadrillage du terrain, de patrouilles ou du pré-positionnement de moyens d’interventions dans les secteurs les plus menacés.

Outre les moyens terrestres de la sécurité civile et l’engagement des 33 000 sapeurs-pompiers méditerranéens, la présence sur le terrain est assurée par la mise en œuvre de colonnes de renforts de sapeurs-pompiers. En 2007, compte tenu des risques encourus, des colonnes ont été constituées à partir des zones sud-est et Île-de-France.

Au-delà, on peut considérer que la politique globale mise en place depuis plusieurs années, alliant mesures de prévention (plans de prévention des risques, obligation de débroussaillement, aménagement des espaces), renforcement des capacités d’intervention et répression des incendiaires commence à porter ses fruits. Ces résultats encourageants doivent nous inciter à poursuivre les efforts engagés.

Les crédits de la mission « Sécurité civile » ne sont pas représentatifs de l’ensemble des moyens consacrés à la sécurité civile dans notre pays. Le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances rend compte de l’action de l’État au service de la sécurité civile par l’intermédiaire d’autres missions : « Écologie, développement et aménagement durable », « Sécurité sanitaire », « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Politique des territoires ». Mais, pour l’essentiel, les secours sont assurés par les 252 400 sapeurs-pompiers, volontaires, professionnels ou militaires, qui relèvent, en application de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, des services départementaux d’incendie et de secours. Ainsi, pour 2006, le budget de l’État consacré à la sécurité civile, d’après le document de politique transversale, s’élevait à 1 126 millions d’euros en AE et 914 millions en CP, alors que le budget global des SDIS pour la même année était de 4 714 millions d’euros.

Initiée en 1996 ⁽⁷⁾, la départementalisation des services d’incendie et de secours n’est, à certains égards, pas encore achevée. Il reste encore, un peu partout en France, des centres de première intervention qui ne sont pas intégrés dans le service départemental (1926 au 31 décembre 2006). De plus, à l’intérieur de chaque département, l’harmonisation des services, des régimes de travail, des régimes indemnitaires et des matériels n’est pas terminée. Deux lois importantes, en 2002 ⁽⁸⁾ et 2004 ⁽⁹⁾, sont venues modifier la gouvernance des SDIS après la loi de départementalisation. Aujourd’hui, nonobstant la question de la suppression des contributions communales qui devra être tranchée, le rapporteur partage le souhait des départements d’une pause législative et réglementaire leur permettant de faire face correctement à leurs nouvelles responsabilités.

La loi relative à la démocratie de proximité avait prévu, en 2002, la suppression des contingents communaux et intercommunaux et le transfert aux SDIS des financements correspondants par la diminution concomitante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. La mise en œuvre de cette disposition, initialement prévue pour 2006, a été repoussée à deux reprises. L’article 162 de la loi de finances pour 2006 prévoit désormais que cette suppression entre en application le 1^er janvier 2010.

Les problèmes techniques soulevés pour justifier le report de l’entrée en vigueur de cette disposition subsistent :

—  pour plus de 4 000 communes et 300 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l’entrée en vigueur de la réforme votée en 2002 se traduirait par un prélèvement sur leurs ressources fiscales, dans des conditions qui n’ont pas été déterminées. Ce prélèvement est estimé à 88 millions d’euros pour les communes et 54 millions d’euros pour les EPCI ;

—  l’article 122 de la loi relative à la démocratie de proximité prévoit qu’une loi ultérieure définira « les conditions dans lesquelles la diminution de la dotation forfaitaire devra être modulée pour tenir compte des différences de richesse entre les communes et de leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale » et « les modalités de péréquation entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours et de la participation des communes avant la promulgation » de la loi de 2002. Or, faute de consensus entre les élus, aucun projet de loi n’a été présenté ;

—  la loi de 2002 n’a pas prévu le cas des groupements de communes ne percevant pas de DGF, qui contribuent au financement des SDIS à hauteur de plus de 40 millions d’euros.

L’accumulation des reports n’est pas souhaitable. Il n’offre ni la stabilisation ni la visibilité nécessaires aux collectivités territoriales et aux SDIS. Enfin, ces reports successifs ne sont pas sans conséquences pour les départements. L’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 121 de la loi du 27 février 2002, dispose en effet que les contributions des communes et des EPCI ne peuvent être revalorisées qu’à hauteur de l’indice des prix à la consommation. Au-delà de l’inflation, l’augmentation du budget des SDIS (+ 6 % en 2006 par rapport à 2005) incombe aux seuls départements, qui financent désormais les SDIS à hauteur de 53 %, contre 47 % pour les communes et les EPCI.

Comme l’a souligné le Président de la République le 29 septembre dernier devant le congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, cette situation d’incertitude ne peut plus durer. Il a souhaité qu’une concertation s’engage avant la fin de l’année avec l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) ⁽¹⁰⁾ pour étudier les modalités de sortie de cette situation, avec l’objectif aboutir à une décision dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, après les élections municipales et cantonales. Parallèlement à cette concertation, une mission conjointe de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des finances devrait rendre d’ici la fin de l’année un rapport qui sera examiné par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.

Le rapporteur ne peut que s’interroger sur la pertinence d’une loi dont la mise en œuvre pose tant de difficultés qu’elle doit être repoussée d’année en année et souhaite par conséquent le maintien des contributions communales. De plus, dans un souci de clarification, il propose que soit envisagée la possibilité de faire figurer sur la feuille d’impôts locaux de chaque contribuable la somme totale qu’il consacre au financement du service départemental d’incendie et de secours.

Créé par l’article 129 de la loi de finances pour 2003 et doté la première année de 45 millions d’euros, le fonds d’aide à l’investissement des SDIS a fait l’objet depuis sa création de nombreuses critiques, de la part des principaux bénéficiaires comme de la part de la Cour des comptes.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FAI
Année	Autorisations de programme ou autorisations d’engagement	Crédits de paiement
2003	45 millions d’euros	45 millions d’euros
2004	54 millions d’euros	45 millions d’euros
2005	61,45 millions d’euros	65 millions d’euros
2006	67 millions d’euros	64,85 millions d’euros
2007	37,5 millions d’euros	37,5 millions d’euros
2008	28 millions d’euros	28 millions d’euros
Source : DDSC.

Alors que l’objectif de ce fonds consistait à aider les SDIS à réaliser des investissements structurants d’intérêt commun, leur permettant de se doter d’équipements lourds, les modalités de répartition des crédits, fixées par les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 du code général des collectivités territoriales, ont abouti à un saupoudrage et à une sous-utilisation des crédits.

Pour répondre à ces critiques, deux réformes ont été conduites par le ministère de l’Intérieur :

—  en 2006, une simplification du circuit comptable (raccourcissement des délais des délégations de crédits, mise en place d’un guichet unique auprès des préfectures de département) ;

—  une circulaire du 5 février 2007 a demandé aux préfets de zones de recentrer leur action en évitant le saupoudrage et en évitant que la couverture des risques courants relevant des collectivités territoriales ne fasse l’objet de subventions. L’objectif de cette circulaire est de réorienter le fonds vers des investissements de mutualisation interdépartementale et des investissements susceptibles de répondre à des risques majeurs de portée nationale (NRBC, lutte contre les inondations). Cette réforme va de pair avec l’affectation d’une fraction du fonds vers le financement du projet ANTARES (10 millions d’euros).

Cependant, malgré ces réformes, et abstraction faite de la baisse des crédits consacrés au fonds, les insatisfactions demeurent. L’ensemble des personnes auditionnées par le rapporteur lui ont fait part de leurs critiques, qui concernent notamment l’absence de la prévisibilité nécessaire à la planification d’investissements pluriannuels.

RÉPARTITION PRÉVISIONNELLE PAR NATURE DE DÉPENSES DU FAI
POUR L’EXERCICE 2008 (HORS PROJET ANTARES)

 

Nature de dépenses	Pourcentage	Montant (en euros)
Feux de structures	3,58 %	1 002 300
Feux espaces naturels	40,44 %	11 323 022
Risques NRBC	6,68 %	1 869 447
Secours à personnes	2,42 %	677 797
Aide au commandement	2,19 %	614 407
Transmission (hors ANTARES)	43,39 %	12 147 887
Études	1,30 %	364 157
Total	100 %	28 000 000
Source : Documents budgétaires.

Depuis le début du mois d’octobre, deux événements dramatiques sont venus rappeler les dangers auxquels sont quotidiennement confrontés les sapeurs-pompiers dans leurs interventions au service de la population. Le 10 octobre, dans le Nord, un pompier volontaire de 35 ans, père de trois enfants, a trouvé la mort lors d’une intervention sur un incendie dans un supermarché. Un autre de ses collègues a été grièvement brûlé. Quelques jours plus tôt, le 4 octobre, à Saint-Dizier, alors qu’ils intervenaient sur l’incendie de deux bâtiments et seize véhicules, les pompiers et les policiers ont été victimes de jets de pierres et agressés avec des barres de fers. Le problème de la sécurité des sapeurs-pompiers apparaît ici sous ses deux aspects, à savoir les accidents liés au danger inhérent à l’activité opérationnelle et les incivilités et agressions dont sont parfois victimes les services de secours comme les forces de l’ordre dans certains quartiers.

En 2006, 602 actes d’incivilité ou agressions à l’encontre des sapeurs-pompiers ont été signalés à la DDSC par 70 départements. Ce chiffre est en baisse par rapport à l’exceptionnelle année 2005, marquée par les violences qui avaient essaimé sur une grande partie du territoire et qui avaient justifié le déclenchement de l’état d’urgence. Il n’est reste pas moins préoccupant.

Ces faits, commis en groupe dans 40 % des cas, se caractérisent le plus souvent par des insultes, menaces, outrages ou jets de pierres contre les véhicules. Près de 72 % d’entre eux ont fait l’objet d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Ce chiffre est en nette augmentation par rapport à 2005, ce qui montre la volonté de l’encadrement des SDIS de ne laisser aucun de ces actes impuni.

Après l’aggravation des peines votée dans le cadre de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (circonstance aggravante de guet-apens et nouveau délit d’embuscade), d’autres mesures sont à l’étude par le ministère de l’Intérieur. Elles visent à :

—  améliorer la protection fonctionnelle des personnels en cas d’actes d’incivilités ou d’agressions à leur encontre ;

—  mettre en place un cursus de formation « attitude et comportement » à l’intention des personnels régulièrement confrontés à ce type d’actes ;

—  améliorer les conditions d’intervention interservices (pompiers, police et gendarmerie).

Certains syndicats auditionnés par le rapporteur ont également avancé l’idée, pour favoriser l’acceptation des sapeurs-pompiers dans certains quartiers difficiles, de travailler sur une diversification du recrutement, comme cela a été fait pour la police nationale, et une présence au quotidien par des actions de prévention et de sensibilisation, dans l’esprit de la loi de modernisation de la sécurité civile.

La systématisation et le travail sur la fiabilité du recensement des données auprès des SDIS permettent d’avoir une vision de plus en plus précise des accidents frappant les sapeurs-pompiers.

DÉCÈS DE SAPEURS-POMPIERS EN SERVICE
	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Lors d’accidents de circulation	8	2	2	3	3	3	1
Lors d’accidents de trajet	3	4	3	2	4	1	1
Sur site d’intervention	4	13	7	2	5	1	2
Lors d’accidents en caserne	1	1	0	0	2	2	0
Par malaise d’origine médicale	5	5	1	5	6	4	0
TOTAL SP décédés	21	25	13	12	20	11	4
Source : DDSC.

L’évolution du nombre de décès en service ces dernières années est très encourageante, le nombre d’accidents mortels en 2006 ayant été le plus faible depuis 21 ans. Les chiffres disponibles pour 2007 semblent confirmer ces progrès.

Pour ce qui concerne l’ensemble des accidents, la répartition en fonction des circonstances de l’accident reste remarquablement stable, malgré les efforts déployés depuis plusieurs années. La réduction des risques d’accident, notamment dans le cadre de la pratique sportive, constitue donc une préoccupation constante.

CIRCONSTANCES DES ACCIDENTS DES SAPEURS-POMPIERS
Circonstances des accidents	Sapeurs-pompiers professionnels	Sapeurs-pompiers volontaires
Manœuvre	10 %	19 %
Opération	24 %	41 %
Sport	46 %	23 %
Trajet domicile-travail	2 %	6 %
Trajet lié à l’intervention	1 %	2 %
Autre	17 %	9 %
Source : DDSC.

Les actions entreprises pour réduire les accidents et la mortalité des sapeurs-pompiers portent sur la sensibilisation, la prévention et l’analyse des accidents. Les actions suivantes ont été mises en place :

—  l’inspection de la défense et de la sécurité civiles est systématiquement chargée d’une enquête après les accidents mortels ou atypiques et élabore des mesures de prévention et des recommandations de sécurité à l’intention des SDIS et de la DDSC pour tirer les leçons de ces événements. À ce jour, vingt-huit analyses d’accidents ont été effectuées, soit une toutes les cinq semaines ;

—  dans chaque SDIS, un officier de sécurité est chargé de s’assurer du port des équipements de protection individuelle sur les interventions délicates ;

—  le port de la ceinture de sécurité est obligatoire lors des interventions ;

—  l’encadrement des exercices en « feux réels » est amélioré ;

—  l’encadrement des activités sportives est renforcé, et la pratique des sports collectifs non encadrés réduite.

Après le conflit violent de l’an dernier au sujet de la nouvelle bonification indiciaire, l’apaisement a permis de mener à bien plusieurs réformes concernant les sapeurs-pompiers professionnels.

Un décret du 19 décembre 2006 ⁽¹¹⁾ a réformé les modalités d’accès au grade de major, en distinguant pour les adjudants une filière courte et une filière longue et en permettant un recrutement plus favorable par la voie de la promotion interne. L’accès des majors au grade de lieutenant a lui aussi été facilité par la création d’une possibilité d’avancement au choix.

Un cadre d’emplois de catégorie A a été créé ⁽¹²⁾ pour les infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. L’objectif de la création de ce cadre d’emplois est de renforcer l’action des services de santé et de secours médicaux (SSSM) des SDIS, avec un meilleur encadrement des professionnels comme des volontaires, et de promouvoir la santé au travail. Ce décret s’inscrit de plus dans une démarche de préservation de l’unité de la fonction publique territoriale, puisque les infirmiers territoriaux bénéficiaient déjà d’une perspective d’accès à la catégorie A grâce à l’institution du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques par un décret du 23 juillet 2003.

Le début de l’année 2007 a été marqué par la transposition aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers des « accords Jacob » du 25 janvier 2006. Le décret du 13 juin 2007 ⁽¹³⁾ tient compte de la spécificité du métier de sapeur-pompier en maintenant la structure des carrières issue de la réforme de la filière en 2001, à l’exception de la fusion des grades de sapeur de 2^e et de 1^re classe. L’amélioration des carrières des sergents et adjudants se traduit par l’ajout d’un échelon supplémentaire à chaque grille indiciaire, portant celle des sergents à l’indice brut 479 et celle des adjudants à 529. Les mesures indiciaires contenues dans ce décret ont pris effet à la date du 1^er novembre 2006.

Outre l’intégration et la titularisation des sapeurs-pompiers mahorais dans les cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, la dernière réforme notable de l’année 2007 est la transposition de deux directives européennes ⁽¹⁴⁾ concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et l’ouverture au détachement des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007 répond à une mise en demeure de la Commission européenne, transformée en avis motivé le 23 mars 2007, d’appliquer aux sapeurs-pompiers professionnels le droit communautaire relatif au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce décret définit également les modalités d’accueil en détachement des militaires, des fonctionnaires et des ressortissants communautaires dans les cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. La parution de ce décret a permis le classement le 18 juillet 2007 de la procédure ouverte à l’encontre de la France.

D’autres projets de réformes ont été initiés en 2007, pour lesquels la discussion devrait continuer dans les prochains mois. Ils concernent le reclassement des sapeurs-pompiers non officiers dans les grades de major ou de lieutenant et le régime indemnitaire des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. La discussion devrait également reprendre au sujet de deux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile, les articles 70 et 82, qui n’ont pas encore été mises en application ⁽¹⁵⁾. Ces articles concernent les élèves lieutenants du Centre national de la fonction publique territoriale et les contrats à durée déterminée de sapeurs-pompiers.

Enfin, la réflexion devra se poursuivre sur le dispositif de fin de carrière, notamment sur les emplois non opérationnels pouvant être réservés à ceux qui ne peuvent plus « décaler », la pyramide des âges des sapeurs-pompiers professionnels laissant supposer que ce problème deviendra de plus en plus préoccupant au fil des années.

PYRAMIDE DES ÂGES DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Source : Observatoire de la fonction publique.

Le maillage territorial remarquable des sapeurs-pompiers ne pourrait pas exister sans les 201 800 volontaires, qui représentent 80 % de l’effectif total et symbolisent l’engagement de la nation pour assurer elle-même sa propre défense face aux risques de toute nature.

Alors que le nombre d’interventions ne cesse d’augmenter (+ 4 % entre 2005 et 2006), les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires sont orientés à la baisse (- 5775 entre 2004 et 2006). Cet « effet de ciseau » a conduit depuis 2004 à prendre diverses mesures en faveur du volontariat, relayées cette année par l’organisation d’une campagne de « promotion de l’engagement de sapeur-pompier » par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).

Au-delà du recrutement, la principale difficulté réside dans la fidélisation des effectifs, la durée moyenne d’engagement des sapeurs-pompiers volontaires étant tombée à 7 ans. L’autre difficulté vient de la disponibilité des volontaires aux heures ouvrables. Ce sont ces axes de travail qui ont guidé les efforts des dernières années.

Pour reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et leur témoigner de la reconnaissance de la nation, la loi de modernisation de la sécurité civile a créé la prestation de fidélisation et de reconnaissance, avantage retraite dont le montant peut atteindre 1 800 € par an. Mais pour une population jeune (33 ans de moyenne d’âge, 27 % de l’effectif ayant moins de 25 ans), pour laquelle la retraite n’est pas une préoccupation immédiate, la solution viendra surtout de la possibilité de concilier engagement, vie professionnelle et vie privée.

C’est pourquoi plusieurs mesures ont été prises pour atténuer le coût pour les entreprises de l’engagement de leurs salariés au service de la collectivité, valoriser les entreprises qui embauchent des sapeurs-pompiers et montrer aux entreprises ce que l’embauche d’un sapeur-pompier peut leur apporter.

Le « plan d’actions relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires » signé le 7 octobre 2006 entre l’État, la FNSPF, le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, l’Union professionnelle artisanale, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires de France et l’Association nationale des directeurs départementaux d’incendie et de secours a permis de rappeler les compensations financières dont peuvent bénéficier les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires :

—  au titre de la loi n° 2003-709 du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, les entreprises peuvent déclarer comme dons les salaires des salariés pompiers volontaires mis à la disposition des SDIS pendant les heures de travail et bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 60 % de ce montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Une enquête de la DDSC auprès des SDIS indique que cette disposition n’est mise en œuvre que dans un tiers des SDIS et qu’elle bénéficie à 457 employeurs. Ce dispositif, qui apparaît à tort à certains SDIS comme compliqué à mettre en place pourrait monter en puissance moyennant quelques efforts de pédagogie auprès des employeurs ;

—  l’article 9 de la loi du 3 mai 1996 permet aux entreprises ou collectivités publiques qui emploient des sapeurs pompiers volontaires de bénéficier d’un abattement sur la prime d’assurance due au titre de la garantie incendie. Cet article n’ayant été que très rarement appliqué, la Direction générale du trésor et de la politique économique a envoyé le 18 septembre 2006 un courrier au Groupement des entreprises mutuelles d’assurances et à la Fédération française des sociétés d’assurances leur rappelant les termes de l’article et les obligations qui en découlent. Elle leur rappelle de plus que la présence de sapeurs-pompiers volontaires au sein des entreprises « constitue un critère positif pour l’évaluation de la sinistralité de l’entreprise et donc pour la détermination du niveau des primes d’assurances de dommages en général, indépendamment même de la réduction légale relative au risque incendie » ;

—  l’article 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoit qu’une convention conclue entre l’employeur et le SDIS peut fixer le seuil d’absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d’absence donnent lieu à une compensation financière ;

—  enfin, au titre de la subrogation, l’entreprise peut percevoir en lieu et place du sapeur-pompier volontaire les vacations horaires de celui-ci en cas de maintien de sa rémunération et des avantages y afférents durant son absence pendant le temps de travail effectif.

Des bureaux du volontariat ont été créés dans 83 SDIS pour faire connaître ces dispositions aux employeurs et leur rappeler que l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire est un atout pour la sécurité de leur entreprise, un agent de prévention et un secouriste expérimenté qui peut intervenir immédiatement en cas d’accident.

Pour la deuxième année consécutive, la problématique du secours à personne a dominé le congrès des sapeurs-pompiers, avec la publication par la FNSPF d’un manifeste « Sauver le secours à personne », qui a bénéficié d’un grand retentissement médiatique et suscité de vives réactions de la part d’autres acteurs du secours.

Le constat fait par la FNSPF dans ce manifeste est sévère : « Le secours à personne est à bout de souffle, au bord de la rupture en raison à la fois de l’explosion du nombre d’interventions, notamment dans les départements fortement urbanisés, de l’empiètement croissant des acteurs privés sur les missions des sapeurs-pompiers, de délais d’attente hors de toute rationalité, d’une régulation médicale hégémonique et excessive, de l’imprécision du contenu des missions des différents acteurs et de l’allocation inefficace des moyens financiers. » Ces constats, s’ils contiennent une part d’excès, n’en témoignent pas moins d’un malaise réel, de difficultés que personne ne songe à nier.

La hausse du nombre des interventions des sapeurs-pompiers dans le cadre du secours à victime est en effet une réalité. Ces interventions ne relèvent pas des missions spécifiquement attribuées aux SDIS par l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, mais ils y concourent avec les autres services concernés. Hors accident de la circulation, elles représentent aujourd’hui 62 % des interventions des SDIS et 66 % de celles de la BSPP. Pour 2006, le secours à victime a représenté 2 459 200 interventions, en hausse de 7 % par rapport à 2005. Rien ne permet de penser que cette tendance pourrait s’inverser ; le vieillissement de la population entraîne une demande de soins grandissante et l’évolution de la démographie médicale à moyen terme ne sera pas sans conséquences sur l’organisation de la permanence des soins, déjà difficile.

Les dysfonctionnements de l’organisation de la permanence des soins ont déjà été mis en lumière par plusieurs rapports. Le rapport de la mission d’information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de notre assemblée sur la prise en charge des urgences médicales ⁽¹⁶⁾ souligne ainsi que « dans certaines zones du territoire, la densité médicale serait trop faible pour que les médecins puissent assurer la permanence des soins » et que « les jeunes générations de médecins seraient moins enclines que les précédentes à participer à la permanence des soins ». Un rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales (IGAS) et de l’administration (IGA) ⁽¹⁷⁾ relevait déjà en mars 2006 une « tendance générale au désengagement de la médecine libérale en seconde partie de nuit » et une « absence de couverture intégrale des autres plages horaires de la permanence des soins ». Ce diagnostic est confirmé par le rapport remis à la ministre de la santé en août 2007 par le docteur Jean-Yves Grall ⁽¹⁸⁾, qui souligne que « trouver un médecin devient un sujet d’inquiétude et les difficultés d’accès [...]suscitent l’incompréhension de la population et de ses élus ». La fragilité de la permanence des soins « induit une orientation ou un recours spontané vers les structures d’urgence, dont on observe l’accroissement continu de l’activité dans les services d’urgence ou au niveau des SMUR. Une augmentation de l’activité des SDIS depuis 2003 est également relevée ».

Les problèmes de la régulation médicale et de la prise en charge des « carences ambulancières » ont également déjà été soulevés à plusieurs reprises par la FNSPF et par l’ADF et décrits dans le rapport sur la mise en application de la loi de modernisation de la sécurité civile ⁽¹⁹⁾. Si la collaboration entre les sapeurs-pompiers et le SAMU se déroule dans de bonnes conditions dans bon nombre de départements, dans d’autres, la persistance du blocage est préoccupante. À titre d’exemple, une mission conjointe de l’IGA, de l’inspection de la défense et de la sécurité civiles et de l’IGAS réalisée à la demande du préfet du Gard en novembre 2006 constatait que « la situation créée dans ce département au regard des secours d’urgence apparaît comme bloquée. Bloquée depuis longtemps par des problèmes de personnes à différents niveaux. Bloquée aussi par l’absence à un moment ou un autre, d’une autorité qui exige que l’on en sorte et que l’on applique la législation, la réglementation et les principes d’organisation en vigueur. [...] La mission ne peut que constater que la situation est telle que l’on peut vraiment se demander si les acteurs veulent vraiment en sortir : chacun s’arc-boute pour maintenir son pré carré et ses acquis, les premiers affirmant que l’on n’en sortira pas et les seconds qu’il n’est pas question d’être les supplétifs de qui que ce soit. »

Dans leur manifeste, les pompiers réclament une meilleure reconnaissance des compétences du SSSM, qui comprend 5 661 médecins, 513 pharmaciens, 283 vétérinaires et 3 941 infirmiers sapeurs-pompiers volontaires et, depuis 2002, 191 médecins, 72 pharmaciens et 154 infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Mettant en avant les atouts des sapeurs-pompiers, dont les compétences du SSSM et la présence sur l’ensemble du territoire, ils réclament notamment que les secours les plus proches soient déclenchés en priorité, que les appels de secours ne soient plus régulés a priori et l’instauration d’une logique de réponse graduée permettant la médicalisation sur place lorsque c’est indispensable et, en cas de carence de la ressource médicale, la paramédicalisation.

Lors de la présentation de ce manifeste par la FNSPF, les réactions des uns et des autres ont pu faire craindre une reprise de la querelle entre les « rouges » et les « blancs ». Le 29 septembre, au congrès de la FNSPF, dans un discours qui fera date, le Président de la République a posé les bases d’une refondation du secours d’urgence, à la satisfaction de tous les protagonistes.

Posant le problème dans une perspective globale, il a rappelé que notre système médical de secours reposait sur trois piliers, la permanence des soins, le secours aux personnes et les services d’urgence, et que si l’un des éléments venait à se dérégler, l’ensemble du système était perturbé. C’est pourquoi, considérant qu’il n’était « pas acceptable que la permanence des soins ne soit pas assurée », il a demandé à la ministre de la santé de recevoir tous les professionnels concernés pour proposer des solutions afin que l’accès aux soins des Français soit assuré.

Sans remettre en cause le principe de la régulation, il a souhaité qu’une réflexion globale soit engagée, fondée sur quatre idées simples :

—  l’optimisation des compétences ;

—  une répartition plus claire des compétences et des responsabilités dans le respect de chacun ;

—  la maîtrise des coûts ;

—  l’adaptation au terrain.

Pour permettre une meilleure utilisation des compétences de chacun, le Président de la République a réclamé une coopération beaucoup plus étroite entre les ministères de l’Intérieur et de la santé, au niveau des administrations centrales pour la rédaction des circulaires ou de référentiels communs, comme au niveau territorial pour l’élaboration des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS) et des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR). Le partage des compétences doit également s’adosser à un système de communication et d’information totalement interconnecté, avec la nécessaire migration conjointe des SAMU et des SDIS sur un réseau de communication unique.

Enfin, dans le cadre d’une régulation médicale rénovée, tous les appels d’urgence ne nécessitant pas une prise en charge médicalisée, une expérimentation sera lancée dans quelques départements en 2008 pour étudier la possibilité de la mise en place d’une réponse graduée des secours devant l’urgence. Au regard du résultat de ces expérimentations, un comité de suivi évaluera la pertinence de ce système rénové, pour le généraliser le cas échéant en 2009.

Le rapporteur s’inscrit pleinement dans la démarche proposée par le Président de la République, qui permettra un meilleur partage des responsabilités, la reconnaissance des compétences de chacun et in fine, un meilleur service rendu grâce à la mise en valeur de la complémentarité entre les deux services.

La protection des populations civiles relève de la compétence de chacun des États membres de l’Union européenne, qui ont le devoir de prévenir les accidents naturels, industriels, sanitaires, ou les évènements de nature terroriste, et de gérer leurs conséquences lorsqu’ils sont intervenus. Les institutions européennes n’interviennent qu’en soutien des actions menées par les États membres et leurs initiatives s’appuient essentiellement sur l’expertise nationale, régionale et locale.

Dans certains cas, les pays peuvent faire face seuls aux catastrophes, mais ils ont souvent besoin d’une aide d’urgence de l’étranger. C’est pourquoi une réflexion sur la protection et la défense civiles à l’échelle européenne est apparue indispensable. L’article 3 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que l’action de la communauté comporte des mesures dans le domaine de la protection civile.

C’est lors d’une réunion des ministres tenue à Rome en 1985 que les gouvernements de l’Union européenne ont, pour la première fois, officiellement convenu de coordonner leurs stratégies de protection civile. Entre 1985 et 1994, ils ont approuvé un certain nombre d’initiatives préliminaires qui ont jeté les bases de l’approche actuelle visant à se préparer à d’importantes catastrophes et à y faire face le cas échéant.

En 1997, le Conseil de l’Union européenne a fait un grand pas en avant en approuvant un important programme d’action en faveur de la protection civile couvrant la période du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 1999. Ce premier programme d’action a été suivi, en 1999, d’un deuxième programme plus complet courant du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

PROTECTION CIVILE EUROPÉENNE : 20 ANS D’INITIATIVES POUR UNE COOPÉRATION À APPROFONDIR 25 juin 1987 : Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à la mise en place d’une coopération communautaire en matière de protection civile 13 février 1989 : Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative aux nouveaux développements de la coopération communautaire en matière de protection civile 23 novembre 1990 : Résolution du Conseil et des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à l’amélioration de l’assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine 23 novembre 1990 : Résolution du Conseil et des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à la coopération communautaire en matière de protection civile 8 juillet 1991 : Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à l’amélioration de l’assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle et technologique 31 octobre 1994 : Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile 19 décembre 1997 : Décision 98/22/CE du Conseil instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile 9 décembre 1999 : Décision 99/847/CE du Conseil instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile 26 février 2001 : Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le renforcement des capacités de l’Union européenne dans le domaine de la protection civile 23 octobre 2001 : Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile 28 novembre 2001 : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : État d’alerte préventive contre les urgences éventuelles (COM/2001/707 final) 28 janvier 2002 : Résolution du Conseil visant à renforcer la coopération en matière de formation dans le domaine de la protection civile 11 juin 2002 : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Progrès dans la mise en œuvre du programme de préparation aux urgences éventuelles (COM/2002/302 final) 19 décembre 2002 : Résolution du Conseil sur les aides spécifiques en matière de protection civile aux régions ultrapériphériques et isolées, aux régions insulaires et d’accès difficile et aux régions faiblement peuplées de l’Union européenne 27 novembre 2003 : Conclusions du Conseil sur le renforcement de la coopération communautaire dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile 22 décembre 2003 : Résolution du Conseil relative au renforcement de la coopération communautaire dans le domaine de la recherche en matière de protection civile 29 décembre 2003 : Décision 2004/277/CE, Euratom de la Commission fixant les modalités d’exécution de la décision 2001/792/CE, Euratom, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile 25 mars 2004 : Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Renforcement des capacités de l’Union européenne en matière de protection civile 20 décembre 2004 : Décision 2005/12/CE du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l’extension du programme d’action communautaire en faveur de la protection civile 20 mai 2005 : Proposition de Règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM/2005/113 final) 20 mai 2005 : Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile (COM/2005/137 final) 27 janvier 2006 : Proposition de Décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM/2006/29 final) 5 mars 2007 : Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile 8 août 2007 : Décision 2007/606/CE, Euratom de la Commission portant modalités d’application des dispositions relatives au transport figurant dans la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile

Au niveau européen, il n’existe pas d’accords multilatéraux dans le domaine de la sécurité civile. La France est liée par des accords bilatéraux, traités ou conventions de coopération en matière de sécurité civile avec les principaux États membres de l’Union européenne.

Ces accords visent à organiser l’assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou liées à l’activité de l’homme, ce qui inclut la lutte contre les incendies de forêts pour les pays qui présentent ce type de risques.

Afin de préciser les modalités pratiques et techniques de ces accords dans le domaine spécifique de la lutte contre les feux de forêts, des arrangements administratifs relatifs à la coopération en matière d’incendies de forêts et à l’emploi des moyens aériens bombardiers d’eau ont été signés avec l’Italie et le Portugal et sont en cours de finalisation avec l’Espagne et la Grèce.

Le Centre commun de recherche, créé par le traité instituant la communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour assurer une expertise européenne dans le domaine du nucléaire, est au fil du temps devenu une vaste institution de recherche, diversifiée et polyvalente, complètement intégrée au sein de la Commission européenne. Il mène un travail de recherche fondamentale et fournit un savoir-faire et un soutien scientifiques et techniques aux politiques de l’Union européenne. En 1999, il a créé un groupe pour mener des recherches spécifiques sur l’évaluation du risque de feux de forêts et la création de cartes des zones brûlées à l’échelle européenne, qui a donné naissance à l’EFFIS.

L’EFFIS est aujourd’hui un système d’information météorologique et cartographique par satellite qui a pour mission de fournir des informations quotidiennes aux États membres sur les risques d’incendie à court terme et à long terme. Il distribue tous les matins des cartes spéciales de prévision des risques aux services de protection civile et de lutte contre les incendies de forêt dans les États membres, ainsi qu’aux services de protection civile de la direction générale Environnement de la Commission. Ces cartes constituent une source d’information supplémentaire pour les centres nationaux de lutte contre les incendies et sont essentielles pour renforcer la coopération internationale au cours des campagnes de lutte contre les feux de forêt.

Les informations fournies par l’EFFIS portent aussi bien sur les risques avant les incendies, que sur la situation après l’incendie. Pour prévenir les incendies, l’EFFIS travaille à la fois à l’amélioration des prévisions fondées sur les indicateurs de risque existants et au développement de nouveaux indicateurs. À l’heure actuelle, les prévisions de l’EFFIS sont disponibles sur son site internet (http://effis.jrc.it/wmi/viewer.html) et transmis aux services compétents des États membres quotidiennement du 1^er mai au 31 octobre (voir par exemple page suivante la carte des prévisions pour la journée du 20 juillet 2007).

Après les incendies, l’EFFIS établit une estimation des dégâts causés par les feux de forêts pour le sud de l’Europe. Grâce aux images satellites, toutes les zones brûlées de plus de 50 hectares apparaissent sur la carte.

•  Le principe : la mise en commun des ressources disponibles

Une prise de conscience au niveau européen face aux catastrophes naturelles et aux risques terroristes a conduit à la création en octobre 2001 ⁽²⁰⁾ d’un mécanisme européen de protection civile visant à mieux coordonner l’intervention des services de secours de la protection civile dans les cas d’urgence majeure : catastrophe naturelle, technologique, radiologique ou encore environnementale. La création de ce mécanisme est le fruit des enseignements tirés et de l’expérience acquise lors des opérations d’assistance aux victimes de diverses catastrophes passées, tant au sein que hors de l’Union européenne.

Ce mécanisme repose sur la mise en commun des ressources et moyens disponibles des États membres dans le cas de désastres majeurs. Outre les vingt-sept États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège participent à ce mécanisme, qui s’appuie à la fois sur les États membres et sur la Commission européenne. Les États membres sont chargés de sélectionner les personnes pouvant être appelées à participer à une équipe d’évaluation ou de coordination et mobiliser leurs forces et moyens d’intervention dans un délai de 12 heures à compter de la demande d’aide.

•  Le Centre de suivi et d’information, centre névralgique d’une réponse concertée

Le cœur du mécanisme est le Centre de suivi et d’information (Monitoring information system, MIC), structure légère de coordination située à Bruxelles, qui reçoit les alertes et gère les demandes d’assistance. En cas de crise, le MIC exerce trois fonctions importantes :

—  une fonction d’interface : le MIC centralise les informations sur les besoins exprimés par le pays demandeur et les ressources disponibles dans les États participants, permettant aux services de protection civile de se concentrer sur leurs missions opérationnelles ;

—  une fonction d’information : en cas de sollicitation par un pays frappé par une catastrophe, le MIC est chargé d’informer les États membres sur les moyens de secours à fournir. La Commission a par ailleurs lancé sur son site internet un bulletin quotidien appelé « MIC Daily » qui recense les catastrophes en devenir ou en cours dans le monde (séismes, inondations, incendies de forêt, etc.). L’objectif est d’informer les décideurs et les centres de crises en Europe et à l’étranger. Le « MIC Daily » est reliée à plus de cinquante services d’alerte précoce et d’alerte en temps réel ainsi qu’à des centaines de sources d’information à travers le monde ;

—  une fonction de coordination pour utiliser au mieux la complémentarité des moyens disponibles pour faire face à la crise. En outre, si le pays victime de la catastrophe en fait la demande, le MIC peut mobiliser et déployer de petites équipes d’experts pour évaluer les besoins spécifiques sur le site, coordonner les opérations d’assistance et faire le lien avec les autorités compétentes et les organisations internationales impliquées.

Lorsque la crise est externe à l’Union, c’est la présidence en exercice qui coordonne les aspects diplomatiques et politiques. Le fonctionnement du mécanisme est le même que sur le plan interne. Une demande d’assistance doit être envoyée au MIC par l’État demandeur, et le MIC se charge de répercuter cette demande sur les États membres du mécanisme. Ces derniers indiquent au MIC s’ils sont en mesure de fournir de l’aide. Le MIC compile les réponses obtenues et informe le pays demandeur de la disponibilité des secours. Celui-ci sélectionne alors le type d’assistance dont il a besoin et prend contact avec les pays qui la proposent. Pendant toute la durée de l’intervention, les équipes d’intervention des États participants sont sous la direction de l’État demandeur des secours. Sauf convention contraire, les coûts résultant de l’assistance fournie par les États participants sont à la charge de l’État demandant assistance. Ces équipes de renfort « sont logées, nourries et réapprovisionnées, à l’épuisement éventuel de leurs réserves, aux frais de l’État demandeur. Toutefois, les équipes de secours doivent initialement être indépendantes et autonomes sur le plan logistique pour une période raisonnable. » ⁽²¹⁾

•  Développer des pratiques communes

Un programme de formation a été mis en place afin d’améliorer l’efficacité de la coopération entre les équipes d’intervention issues des différents pays participants. Il s’agit à la fois de partager les bonnes pratiques et de s’assurer de la compatibilité et de la complémentarité des interventions. Ce programme comprend des cours généraux, des cours spécialisés, des exercices et un système d’échange d’experts. Il s’adresse aux équipes d’intervention des pays participants, aux experts des États participants, aux personnels occupant des postes clé dans les points de contact nationaux et aux fonctionnaires des institutions communautaires.

EXERCICES EUROPÉENS

Nom	Date/Pays	Scénario	Organisateur	Participants
COMMON CAUSE	Octobre 2002 Danemark	Nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC)	Danemark	Belgique, Italie, Suède, Royaume-Uni
EURATOX 2002	Octobre 2002 France	Attentat NRBC lors d’un événement sportif international	France	Autriche, Espagne, Italie, Grèce, Suède
FLORIVAL II EU Response 2003	Février 2003 Belgique	NRBC	Belgique	Allemagne, Finlande, France, Grèce, Suède
FOREST FIRE	Avril 2004 France	Feux de forêts	France	Autriche, Belgique, Allemagne, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Portugal, Suède, Slovénie
EUDREX	Octobre 2004 Autriche	Tremblement de terre et incident dans une usine chimique	Autriche	Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Lettonie, Pologne, Slovaquie, Nations unies (Bureau de la coordination des affaires humanitaires)
EU ESCEX	Novembre 2004 Finlande	Tremblement de terre	Finlande	Belgique, Danemark, Estonie, Pologne, Suède
EURATECH	Avril 2005 France	Explosion dans un train transportant des produits chimiques	France	Belgique, Allemagne, Italie, République tchèque
EUPOLEX	Juin 2005 Pologne	Tremblement de terre	Pologne	Belgique, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Suède, Slovaquie, Royaume-Uni, Ukraine, Russie
PO	Octobre 2005 Italie	Inondation	Italie	Organisations non gouvernementales de dix États
EUROSOT	Octobre 2005 Italie	Tremblement de terre + accident chimique	Italie	France, Grèce, Portugal, Suède, Royaume-Uni
EU-TACOM-SEE 2006	July 2006 Bulgarie	Attentat	Bulgarie	Grèce, Hongrie, Roumanie, Slovénie, Slovaquie
EUDANEX	Septembre 2006 Danemark et Suède	Attentat + tempête	Danemark	Estonie, Hongrie, Lichtenstein, Slovénie, Allemagne, Suède
VESUVIO MESIMEX	Octobre 2006 Italie	Éruption volcanique	Italie	Portugal, Espagne, France, Royaume-Uni
EULUX 2007	Juin 2007 Luxembourg	Simulation d’incidents d’une certaine envergure ayant lieu simultanément	Luxembourg, France, Allemagne et Belgique	Hongrie, Pays-Bas, Portugal

Source : Commission européenne.

Jusqu’au 31 décembre 2006, les actions en matière de protection civile étaient financées par le programme d’action communautaire en faveur de la protection civile ⁽²²⁾. Ce programme arrivant à terme, la décision n° 2007/162/CE, Euratom du Conseil, du 5 mars 2007, instituant un instrument financier pour la protection civile a mis en place un instrument permettant de financer des mesures de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, que celles-ci résultent de catastrophes naturelles, industrielles et technologiques ou d’actes terroristes. L’objectif est de contribuer à l’efficacité des systèmes nationaux de préparation et de réaction aux situations à risques pour les personnes, l’environnement ou les biens soit en améliorant la capacité de ces systèmes, soit en favorisant leur coopération.

Les actions pouvant obtenir un financement comprennent notamment les projets de démonstration, les mesures de sensibilisation et de diffusion, la formation et les exercices, l’envoi et le déploiement d’experts ou la mobilisation à brève échéance des moyens et équipements appropriés.

Pour être sélectionnées, les actions doivent, par exemple, permettre l’évaluation des besoins et favoriser la constitution de moyens et d’équipements appropriés, assurer la disponibilité de ces moyens et équipements, permettre leur transfert aux États demandeurs ou promouvoir l’échange d’expériences et de savoir-faire entre les services nationaux. En particulier, cet instrument peut financer jusqu’à 50 % des frais de transport de l’aide fournie dans le cadre du mécanisme communautaire.

INFORMATION À FOURNIR PAR LES ÉTATS DEMANDANT UNE AIDE AU TRANSPORT POUR LA FOURNITURE D’UNE AIDE RELEVANT DE LA PROTECTION CIVILE (23) 1) Catastrophe ou urgence. 2) Références aux messages envoyés par le centre de suivi et d’information de la Commission. 3) État ou organisation qui demande l’aide. 4) Destinataire et bénéficiaire final de l’aide transportée. 5) Détails relatifs à l’aide relevant de la protection civile qui doit être transportée, y compris une description précise des objets (poids, taille, volume, surface au sol), des emballages (avec une référence aux normes en matière d’emballage pour les transports aérien, terrestre et maritime), des objets dangereux, des caractéristiques des véhicules (poids total, taille, volume, surface au sol), du nombre de personnes qui font le voyage et d’autres conditions d’ordre légal, douanier et sanitaire, utiles pour le transport et la fourniture de l’aide. 6) Informations relatives à la manière dont l’aide répond aux besoins du pays touché par rapport à la demande faite par le pays touché ou à l’évaluation des besoins. 7) Information (si disponible) sur l’existence ou non de possibilités d’achats et de distribution disponibles à l’échelle locale et en quantité suffisante pour le type d’aide qu’il y a lieu de transporter. 8) La ou les raisons pour lesquelles des ressources en moyens de transport supplémentaires sont nécessaires pour assurer une réaction efficace en matière de protection civile dans le cadre du mécanisme. 9) Information relative à la situation de cette aide communiquée par le pays touché ou par l’autorité chargée de la coordination. 10) Itinéraire prévu pour le transport de l’aide. 11) Lieu ou port d’embarquement et point de contact local. 12) Lieu ou port de débarquement et point de contact local. 13) Date et heure auxquelles l’aide sera disponible, emballée et prête à être transportée depuis le port d’embarquement. 14) Information sur les possibilités de déplacer l’aide vers un autre lieu/port d’embarquement/centre en vue d’un déplacement ultérieur. 15) Informations complémentaires (le cas échéant). 16) Information relative aux contributions éventuelles aux coûts de transport. 17) Information relative à une demande de financement communautaire (le cas échéant). 18) Autorité compétente et signature.

Les actions et mesures financées par cet instrument sont complémentaires d’autres instruments et politiques de l’Union européenne, tel que le Fonds de solidarité pour l’Union européenne. Aussi, pour éviter les doubles financements, certaines actions sont exclues des possibilités de financement par l’instrument financier pour la protection civile. C’est le cas par exemple des actions et mesures prévues par le programme d’action dans le domaine de la politique des consommateurs ⁽²⁴⁾, de celles effectuées hors de l’Union Européenne qui sont couvertes par l’instrument de stabilité ⁽²⁵⁾ et de celles prévues par le programme spécifique en matière de terrorisme ⁽²⁶⁾ ou relatives au maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure. Par ailleurs, le financement est exclu lorsque l’action ou la mesure envisagée est déjà financée par un autre instrument financier européen.

Le montant total des actions et mesures financées par cet instrument est fixé à 189,8 millions d’euros pour la période comprise entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

Afin de garantir une bonne gestion du présent instrument financier, la Commission peut effectuer des contrôles sur place. En outre, elle a la charge d’appliquer des mesures de protection contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, ainsi que des sanctions lorsqu’elles sont nécessaires.

Les graves incendies de l’été 2007 dans le sud de l’Europe, en particulier en Grèce, ont rappelé l’urgence d’une réforme ambitieuse.

Selon les données de l’EFFIS, le mois de juillet 2007 a été l’un des mois les plus catastrophiques jamais observés, les incendies reprenant de plus dans la deuxième quinzaine d’août. En Grèce, le pays le plus touché cette année, ce sont plus de 260 000 hectares qui ont brûlé (à titre de comparaison, la surface brûlée en France lors de la terrible année 2003 a été de 73 000 hectares), ces incendies faisant 65 victimes. La Grèce a dû faire appel à la solidarité européenne à quatre reprises dans le cadre du mécanisme communautaire, en juin, juillet et août. Cet été, le MIC a enregistré au total 13 demandes d’assistance, émanant de six pays. Outre la Grèce, Chypre, l’Italie, la Bulgarie, l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont demandé de l’aide à la suite de feux de forêts ; des Canadair français présents en Italie ont dû être déroutés vers la Grèce pour faire face à l’urgence.

Le 3 septembre 2007, devant le Parlement européen, le commissaire Vladimír Špidla soulignait à propos du soutien apporté à la Grèce qu’il s’agissait de « l’opération de protection civile européenne la plus importante déclenchée pour un membre de l’Union », ajoutant que, dans un contexte général de recrudescence de ce type de sinistre, « la multiplication des demandes a entraîné une situation où les limites de capacité dans la lutte contre le feu ont été atteintes ». La situation aurait pu être encore plus critique si les inondations frappant le nord de l’Europe à la même époque avaient nécessité la mobilisation de moyens importants.

Le 4 septembre 2007, le Parlement européen a voté une résolution sur les catastrophes naturelles demandant « la création d’une Force européenne qui sera en mesure de réagir immédiatement en cas d’urgence » et déplorant « l’inertie et le manque de suivi constatés à cet égard ». Il constate notamment que le mécanisme communautaire de protection civile a été mis en œuvre douze fois en deux mois pour des urgences de même nature, et que sept de ces urgences ont été simultanées, que les phénomènes naturels dépassent fréquemment le cadre et les capacités régionales et nationales et que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées.

AIDE OBTENUE PAR LA GRÈCE AU COURS DE L’ÉTÉ 2007 1. Assistance fournie dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile : • France (4 Canadair avec 6 équipages et 8 mécaniciens, 27 sapeurs-pompiers de la zone de défense est, 33 personnels de l’unité d’intervention n° 7 des formations militaires de la sécurité civile et une mission d’appui composée de 2 personnes) • Italie (1 Canadair) • Espagne (4 Canadair)  • Portugal (1 Canadair et 2 experts) • Norvège (1 hélicoptère) • Allemagne (3 hélicoptères) • Autriche (2 hélicoptères et 3 avions)  • Suède (1 hélicoptère et 2 experts)  • Pays-Bas (3 hélicoptères) • Roumanie (1 hélicoptère) • Chypre (6 véhicules d’incendie et 137 pompiers)  • Slovénie (1 hélicoptère) La République tchèque, la Finlande et la Pologne ont également offert leur assistance. 2. Autres pays ayant offert leur aide • Turquie (1 avion) • Suisse (4 hélicoptères) • Serbie (7 avions) • Israël (52 pompiers)

Depuis plusieurs années, des voix, dont celle de la France, se font entendre pour proposer des améliorations du mécanisme de protection civile.

Lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 12 et 13 juin 2007, une première étape a été franchie vers un renforcement du mécanisme communautaire. D’une part, le Conseil a invité la Commission à renforcer la capacité du MIC à analyser les informations émanant de pays tiers ou d’experts, son rôle de conseiller auprès des participants et ses effectifs. Afin d’améliorer l’efficacité des interventions effectuées dans le cadre du mécanisme, il lui a également demandé de tirer les leçons des interventions déjà effectuées et des exercices et de les intégrer dans les formations proposées.

D’autre part, le Conseil a dégagé un accord politique sur un projet de décision ⁽²⁷⁾ refondant le mécanisme de protection civile. Après une mise au point juridique et moyennant la levée d’une réserve d’examen parlementaire par l’Allemagne, ce texte pourrait être adopté avant la fin de l’année 2007.

Ce projet de décision tire les leçons des crises passées en apportant un nombre limité d’améliorations au mécanisme existant. Le principe reste d’exploiter les ressources des États membres en matière de protection civile comme moyen principal de mise en œuvre des secours et de fournir un appui supplémentaire afin de compléter les ressources des États membres.

Le projet de décision vise notamment à :

—  faciliter le recensement et la mise en commun des ressources en matériels et en moyens de transport ;

—  contribuer à la poursuite de l’élaboration et à la mise en place de systèmes de détection et d’alerte précoce ;

—  fournir aux équipes de l’Union européenne chargées de l’évaluation et de la coordination des équipements d’assistance appropriés, en particulier des outils de communication ;

—  clarifier les rôles de coordination respectifs de l’État assurant la présidence du Conseil, de la Commission, des services des États membres en charge de la protection civile et des Nations unies pour les interventions dans des pays tiers ;

—  mettre en place des « modules » de protection civile. Ces modules peuvent comprendre des équipements, du personnel, ou une combinaison de ces ressources. Ils sont constitués à partir des ressources des États membres et doivent être parfaitement interopérables.

Ces propositions vont dans le bon sens ; elles restent cependant très en-deça des ambitions de la force d’intervention rapide proposée par la France ou des propositions émises par Michel Barnier ⁽²⁸⁾ dans son rapport de mai 2006.

Début 2005, la France a proposé de doter l’Union européenne d’une force d’intervention rapide européenne (FIRE) de réponse aux catastrophes.

L’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal ayant des pratiques similaires et des expériences communes en matière de protection civile, ces quatre pays ont décidé, dès l’été 2006 de travailler en commun pour intervenir conjointement en cas de catastrophe importante et créer ainsi un véritable « laboratoire » de mise en œuvre de la FIRE. Cette « FIRE 4 », composée de quatre détachements de 60 hommes (un par pays), doit intervenir principalement sur les tremblements de terre (recherche et sauvetage), les feux de forêts et les inondations. Elle est déjà intervenue en tant que telle sur des incendies de forêts en Espagne en 2006 et en Grèce cet été.

L’objectif est d’étendre rapidement cette force d’intervention rapide à tous les pays méditerranéens (et notamment à la Grèce).

La constitution d’une véritable capacité collective d’action soulève la question de la fourniture de moyens collectifs de l’Union. La France est convaincue de l’intérêt de disposer de moyens logistiques propres à l’Union tels qu’un hôpital de campagne projetable ou des aéronefs polyvalents de transport de fret et de lutte contre les incendies. C’est pourquoi la France propose que le mécanisme renforcé de protection civile prenne en charge :

—  l’acquisition ou la location d’avions bombardiers d’eau à pré-positionner dans chacun des cinq pays du sud de l’Europe au profit de tous les États membres. Ces aéronefs devront être polyvalents et permettre le transport d’une centaine de personnes ou de fret lourd ;

—  l’acquisition et la mise en œuvre d’un hôpital de campagne projetable permettant de faire face à un afflux massif de blessés lié à une catastrophe naturelle ou technologique ou dans le cas d’un attentat majeur. Cet hôpital serait composé de plusieurs modules de 60 lits avec équipement chirurgical et pourrait, en cas de nécessité, intervenir de façon autonome par module ou regroupé pour constituer un hôpital de 400 à 600 lits ;

—  l’acquisition de pompes de grandes capacités (1 500 à 2 000 m³/h) permettant d’intervenir lors d’inondations importantes notamment pour assécher les zones inondées.

Les États membres bénéficiaires s’engageraient à assurer la prise en charge des frais d’équipages, de fonctionnement et de maintenance des matériels acquis qu’ils pourraient utiliser dans le cadre de leurs propres besoins opérationnels.

Sur décision de la Commission, ces avions et équipements seraient mis à disposition de l’ensemble des États membres en cas de sinistre de grande ampleur ou de difficultés opérationnelles.

Les incendies de forêts dans le sud de l’Europe et les inondations au Royaume Uni et en Europe centrale ont à nouveau démontré la pertinence de ces propositions. Certaines ont reçu le soutien de membres de la Commission européenne. M. Vladimír Špidla, membre de la commission, déclarait ainsi devant le Parlement européen, le 3 septembre 2007 : « L’Union européenne devrait considérer en toute première priorité la possibilité de mobilisation de capacités additionnelles et se donner les moyens de se doter de forces aériennes supplémentaires de lutte contre le feu. » De son côté, M. Stavros Dimas, commissaire européen chargé de l’environnement et de la protection civile rappelait dans un communiqué du 31 juillet 2007 sont soutien à la proposition de force de réaction rapide : « Il est plus qu’encourageant de constater que le Président Sarkozy et le Premier ministre Karamanlis ont exprimé leur soutien à la création d’une telle force de réaction rapide contre les feux de forêts. L’actualité nous montre que cette idée, qui était à la base d’un rapport présenté par M. Barnier l’année dernière, est une nécessité pour les États membres. [...] L’heure est venue de renforcer ce mécanisme, afin qu’à l’avenir, nous puissions agir plus efficacement encore. »

L’unanimité des États membres est cependant difficile à réunir sur cette question. La solidarité est une évidence pour les pays du sud de l’Europe, confrontés depuis des années aux mêmes risques en matière de feux de forêts. Les pays du nord, en revanche, adoptent plus spontanément une démarche d’aide bilatérale, voire, pour le Royaume-Uni par exemple, de recours à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en cas de besoin. Il reste donc des réticences à lever, notamment du côté de la Suède, du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Le renforcement des capacités de l’Union européenne en matière de protection civile devra être une des priorités de la présidence française de l’Union européenne, au deuxième semestre 2008. Dans son discours au Congrès national de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le 29 septembre 2007, le Président de la République a montré sa détermination à faire avancer ce dossier : « L’opinion publique européenne ne nous pardonnera pas d’être restés inactifs si pareilles situations se reproduisaient et les signes de dérèglement climatique nous incitent à agir tout de suite. » C’est en apportant de nouvelles preuves de la « valeur ajoutée » de l’Europe que nous la ferons à nouveau aimer à nos concitoyens.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 24 octobre 2007, la Commission a procédé à l’audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurité civile » et « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2008.

Après avoir évoqué les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Relations avec les collectivités territoriales », Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, a présenté les crédits de la mission « Sécurité civile ».

La France a la chance de disposer de compétences remarquables en matière de secours aux personnes, grâce à l’expertise et au dévouement de ceux qui s’engagent, parfois au péril de leur vie. Il faut cependant encore progresser dans deux directions : l’anticipation et la recherche d’efficacité.

Pour améliorer l’anticipation, l’une des premières missions de la future direction stratégique ou prospective du ministère sera de préparer le Livre blanc sur la sécurité civile, en réfléchissant aux nouveaux risques naturels ou industriels.

L’anticipation consiste également à prendre en compte la dimension européenne de l’action. Les incendies dramatiques de cet été, en Grèce et en Italie, ont montré qu’un pays seul n’est pas forcément à même de faire face à ses besoins et qu’une forme de solidarité doit s’exercer. Les personnels de la sécurité civile ont combattu sans relâche ces feux et ont contribué à les stabiliser puis à en venir à bout. La France devrait aboutir, au cours de sa présidence de l’Union européenne, à la mise en place d’une véritable force d’intervention rapide de la sécurité civile.

La recherche d’efficacité suppose l’amélioration du travail des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, et des services d’aide médicale urgente, les SAMU. À Clermont-Ferrand, lors du congrès national de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le Président de la République a défini l’objectif d’efficacité et de cohérence qui s’impose à tous, dans la droite ligne des orientations prises par les ministères chargés de l’intérieur et de la santé.

La recherche d’efficacité passe aussi par le développement de technologies comme ANTARES, la remise à niveau des équipements, notamment de déminage ou de lutte NRBC, et la reconnaissance des risques pris par les personnels. En 2008, deux centres de déminage seront construits, à Châlons-en-Champagne et à Metz, pour un coût de 5 millions d’euros. Enfin, la prime de risque des démineurs, figée depuis 1981, sera revalorisée de 10 %.

L’année 2008 est porteuse de nombreuses innovations pour le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Ce projet de budget devrait le placer sur la trajectoire d’une efficacité renforcée et d’une meilleure reconnaissance des personnels.

Excusant M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurité civile », retenu à la même heure à la Délégation pour l’Union européenne par l’audition d’un commissaire européen, le président Jean-Luc Warsmann a posé les questions qu’il avait préparées.

En premier lieu, après avoir rappelé l’agression dont pompiers et policiers ont été victimes le 4 octobre à Saint-Dizier, il a souhaité connaître les mesures envisagées pour renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers lorsqu’ils interviennent dans certains quartiers.

En second lieu, il a interrogé la ministre sur les initiatives prévues dans le cadre de la présidence française pour aboutir au renforcement des capacités de l’Union européenne dans le domaine de la protection civile, souhaité par le Président de la République dans son discours au congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

En troisième lieu, il a souligné que le problème de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels allait se poser de manière de plus en plus aiguë et a souhaité connaître les solutions envisagées pour améliorer le projet de fin de carrière et faciliter les affectations non opérationnelles au sein des SDIS.

Enfin, rappelant l’activité réduite du Conseil national de la sécurité civile depuis sa création par le décret du 8 février 2005, il a souhaité connaître les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de cet organisme.

La ministre a déploré les événements de Saint-Dizier, qui ont eu des précédents ailleurs, notamment en Seine-Saint-Denis. Les agresseurs, qui agissent en groupe, s’efforcent de neutraliser les représentants de l’État les plus appréciés. Pour la désolidariser de ces groupes, il est crucial de faire comprendre à la population qu’elle en est doublement victime : victime de la violence et victime de l’opprobre qui frappe les quartiers. Concrètement, depuis, à Saint-Dizier par exemple, les pompiers n’interviennent plus que sous escorte policière ; cette protection est étendue à d’autres quartiers difficiles. Les matériels ont été renforcés, avec en particulier l’utilisation de pare-brise feuilletés. Enfin, les personnels sont formés au comportement à adopter face à des agresseurs et des équipes de secours psychologique sont parfois mobilisées.

Le renforcement des capacités de l’Union européenne dans le domaine de la protection civile commencera, au printemps 2008, par le récolement complet des moyens en hommes et en matériels dont dispose chaque pays et l’identification des moyens exportables. Il faudra ensuite combler les lacunes identifiées et mettre sur pied des systèmes permettant la meilleure réactivité possible. D’autres mesures sont à l’étude pour faire naître une véritable sécurité civile européenne.

La fin de carrière des sapeurs-pompiers a déjà fait l’objet de plusieurs textes, en vertu desquels les pompiers professionnels peuvent conserver le bénéfice de la catégorie active et la prime de feu tout en occupant une affectation non opérationnelle, soit au sein d’un SDIS, soit dans un autre corps ou un autre cadre d’emplois, soit en bénéficiant d’un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension ou cumulable avec une activité privée. D’après une enquête effectuée fin 2006 auprès de tous les SDIS, sur une population éligible de 4 500 sapeurs-pompiers professionnels, deux cents environ ont pu bénéficier de ces dispositions. Une nouvelle enquête est en cours pour 2007.

Enfin, le CNSC a été installé officiellement le 2 décembre 2005 et a défini ses premiers thèmes d’étude : le risque sismique en France métropolitaine et outre-mer ; la résilience des réseaux de communication ; la prévention et la gestion du risque d’avalanche ; le secours aux personnes. Les missions d’évaluation n’ont achevé leurs travaux que sur les trois derniers thèmes ; leurs rapports viennent d’être remis et seront présentés au CNSC, le 15 novembre, à la préfecture du Nord.

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Après le départ de la ministre, conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, M. Thierry Mariani, la Commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile ».

LISTE DES ABRÉVIATIONS

AE : Autorisation d’engagement

ADF : Assemblée des départements de France

AMF : Association des maires de France

BASC : Base aérienne de la sécurité civile

BSPP : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

CNSIS : Conférence nationale des services d’incendie et de secours

COD : Centre opérationnel départemental

CODIS : Centre opérationnel d’incendie et de secours

COGIC : Centre opérationnel de gestions des crises

COZ : Centre opérationnel de zone

CP : Crédits de paiement

DDSC : Direction de la défense et de la sécurité civiles

DGF : Dotation globale de fonctionnement

EFFIS : Système européen d’information sur les feux de forêts

EMZ : État-major de zone

ENSOSP : École nationale des officiers de sapeurs-pompiers

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

ESOL : Établissement de soutien opérationnel et logistique

ETPT : Emploi équivalent temps plein travaillé

FAI : Fonds d’aide à l’investissement

FIRE : Force d’intervention rapide européenne

FNSPF : Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

IGA : Inspection générale de l’administration

IGAS : Inspection générale des affaires sociales

LOLF : Loi organique relative aux lois de finances

MIC : Centre de suivi et d’information

NRBC : Nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique

OTAN : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

RNA : Réseau national d’alerte

SAMU : Service d’aide médicale urgente

SDACR : Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques

SDIS : Service départemental d’incendie et de secours

SMUR : Service mobile d’urgence et de réanimation

SROS : Schéma régional d’organisation sanitaire

SSSM : Service de santé et de secours médical

UIISC : Unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

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