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N
° 276

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189),

PAR M. Gilles CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 11 

DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET RÉGULATION ÉCONOMIQUE

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre GORGES

Député

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SYNTHÈSE 9

INTRODUCTION 17

PREMIÈRE PARTIE : OBSERVATIONS GÉNÉRALES 19

I.– LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE 19

A.– L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES 19

B.– LE SOUTIEN À L’INNOVATION 21

C.– LA FISCALITÉ 21

D.– LE FINANCEMENT 22

E.– L’EXPORTATION ET LA CROISSANCE DES PME 22

II.– LES GRANDES LIGNES DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008 24

A.– LE PROGRAMME N° 134 DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES, DES SERVICES ET DE L’ACTIVITÉ TOURISTIQUE 24

B.– LE PROGRAMME N° 199 RÉGULATION ÉCONOMIQUE 24

III.– L’EFFICIENCE DES AIDES DE L’ÉTAT AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 25

A.– LES RÉSULTATS ET LES PRÉCONISATIONS DE L’AUDIT DE MODERNISATION DE 2006 25

B.– LES DÉPENSES FISCALES POUR 2008 DE LA MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES 26

DEUXIÈME PARTIE : LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES – PROGRAMME N° 134 29

I.– LA STRUCTURE GÉNÉRALE DU PROGRAMME N° 134 29

A.– LES MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRE PAR RAPPORT À 2007 29

B.– COMMENTAIRES DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 30

C.– LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU PROGRAMME N° 134 POUR 2008 31

1.– Les demandes de crédits pour 2008 31

1.– Les effectifs du programme n° 134 34

3.– Les indicateurs de performance du programme n° 134 35

II.– LE DÉVELOPPEMENT DES PME, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES (ACTION N° 2) 36

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 37

B.– LES PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES POUR 2008 DE L’ACTION N° 2 37

C.– LE FISAC 39

1.– La mission originelle du FISAC 39

2.– La mission actuelle et l’avenir du FISAC 41

D.– CHAMBRES DES MÉTIERS ET CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE 42

1.– Les chambres de commerce et d’industrie 42

2.– Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat 43

3.– Vers de meilleures synergies entre les deux réseaux 43

E.– LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES : UN ENJEU CRITIQUE POUR L’ÉCONOMIE FRANÇAISE 44

F.– LA FUSION D’OSEO ET DE L’AGENCE DE L’INNOVATION INDUSTRIELLE 45

G.– LES INDICATEURS DE PERFORMANCES 46

III.– L’ENVIRONNEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES (ACTION N° 3) 46

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 47

B.– LES DEMANDES DE CRÉDITS POUR 2008 47

C.– DES INDICATEURS DE PERFORMANCES INSUFFISANTS 49

D.– LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE 49

E.– LES MARCHÉS PUBLICS ET LES DÉLAIS DE PAIEMENT 49

F.– LES FONDS PROPRES DES PME 50

IV.– LE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (ACTION N° 4) 51

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 51

B.– LES DEMANDES DE CRÉDITS POUR 2008 52

V.– L’OFFRE DE FORMATION AUX ENTREPRISES (ACTION N° 5) 53

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 53

B.– LES DEMANDES DE CRÉDITS POUR 2008 53

C.– LES INDICATEURS DE PERFORMANCE 54

D.– L’ECOLE SUPÉRIEURE D’ÉLECTRICITÉ 56

E.– LE GROUPE DES ÉCOLES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 57

F.– LES ÉCOLES DES MINES 59

F.– L’ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE CRÉATION INDUSTRIELLE 60

VI.– L’ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES (ACTION N° 6) 60

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 60

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008 61

C.– LES MOYENS ET LES RÉSULTATS DU FONDS D’INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE 62

VII.– L’EXPERTISE, LE CONSEIL ET L’INSPECTION (ACTION N° 8) 62

VIII.– LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET LA MÉTROLOGIE (ACTION N° 9) 63

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 63

1.– Les enseignements du rapport annuel de performances de 2006 pour l’action Contrôles techniques de sécurité et de métrologie 63

2.– Les enseignements du rapport annuel de performances de 2006 pour l’action Développement industriel 64

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008 65

C.– LES INDICATEURS DE PERFORMANCE 66

D.– LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ 67

IX.– LE SOUTIEN AU RÉSEAU DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT (ACTION N° 11) 70

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 70

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008 71

C.– L’INDICATEUR DE PERFORMANCE DE L’ACTION 71

TROISIÈME PARTIE : LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE – PROGRAMME N° 199 73

I.– CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU PROGRAMME N° 199 RÉGULATION ÉCONOMIQUE 73

A.– COMMENTAIRE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 73

B.– LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU PROGRAMME N° 199 POUR 2008 74

1.– Les demandes de crédits pour 2008 75

2.– Les dépenses de personnel 77

3.– Les indicateurs de performance du programme n° 199 Régulation économique 78

D.– LA GESTION DU PERSONNEL À LA DGCCRF ET DANS LES AAI 80

II.– LA RÉGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHÉS (ACTION N° 1) 81

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 81

B.– LES PERSPECTIVES POUR 2008 82

C.– LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ET DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 84

D.– LA RÉFORME DE LA « LOI GALLAND » 85

III.– LA PROTECTION ÉCONOMIQUE ET LA SECURITÉ DU CONSOMMATEUR (ACTIONS N° 2 ET 5) 85

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 86

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008 86

C.– LE RÔLE DE LA DGCCRF DANS LA PROTECTION AU SENS LARGE DU CONSOMMATEUR : RÉSULTATS ET PERSPECTIVES 88

1.– Le rôle de la DGCCRF pour la réglementation et la normalisation 88

2.– La surveillance du marché 88

3.– Prévenir les accidents de la vie courante 91

4.– Une priorité : la lutte contre la contrefaçon 91

5.– Mieux prendre en compte les nouvelles consommations 92

IV.– LE SOUTIEN AUX POLITIQUES DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE (ACTION N° 9) 92

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 93

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008 93

C.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 SUR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES 94

V.– LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE (ACTION N° 6) 95

A.– LES MISSIONS ET LES MOYENS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE 95

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008 96

C.– LA MONTÉE EN PUISSANCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE 97

1.– La réduction des délais de traitement des affaires 98

2.– Les nouvelles procédures 98

3.– L’appel contre les décisions du conseil 100

VI.– LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE (ACTION N° 7) 100

A.– LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE 100

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008 101

C.– LES DÉCISIONS RÉCENTES MARQUANTES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE 102

1.– Codes de bonne conduite et indépendance des GRT 102

2.– Proposition tarifaire pour l’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel 102

3.– Prix de vente de l'électricité à compter du 16 août 2007 103

4.– Observations de la CRE du 2 mai 2007 relatives à la saisine du conseil de la Concurrence par la société Direct Énergie à l'encontre d'EDF 104

5.– Charges de service public de l'électricité pour 2007 105

D.– L’OUVERTURE DES MARCHÉS : RÉSULTATS ET PERSPECTIVES 105

1.– Le bilan en demi-teinte de l’ouverture 105

2.– Le nouveau paquet énergétique de la Commission européenne 106

VII.– L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES (ACTION N° 8) 107

A.– UN BUDGET QUASI-STABLE POUR 2008 107

B.– RÉGULATION DES TARIFS ET CONCURRENCE 109

C.– LE DIVIDENDE NUMÉRIQUE 110

D.– VERS LA CRÉATION D’UNE AGENCE EUROPÉENNE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 111

CONCLUSION 113

EXAMEN EN COMMISSION 117

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 119

ANNEXE : AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 121

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 47 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial. Malgré des demandes insistantes, de nombreuses réponses sur des sujets sensibles ne sont pas parvenues ultérieurement en temps utile. Les raisons invoquées sont d’ordre informatique ou organisationnel au sein du ministère, ce qui ne les rend pas acceptables.

SYNTHÈSE

La mission Développement et régulation économiques comprend les deux programmes n° 134 Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique, et n° 199 Régulation économique.

La commission des Finances a créé trois rapports spéciaux pour rendre compte de la mission, le présent rapport sur le développement des entreprises et la régulation économique, un rapport spécial sur le tourisme et un autre sur le commerce extérieur.

*

Le développement des entreprises et la régulation économique sont les clés d’un retour de la France à une croissance économique forte. Le Gouvernement a défini une politique claire, dont il est utile de rappeler les objectifs avant d’examiner sa traduction budgétaire.

1. Les objectifs de politique économique

La politique globale de développement des entreprises définie par le Gouvernement comprend cinq axes : l’amélioration de l’environnement économique et réglementaire des entreprises, le soutien à l’innovation, la réduction de la fiscalité, l’amélioration des conditions de financement, l’accroissement du soutien aux entreprises. Une autre politique transversale doit gagner en importance, celle de la croissance des PME.

Concernant l’environnement des entreprises, le Gouvernement s’est engagé sur un programme de réduction de leurs coûts administratifs.

Votre Rapporteur spécial estime qu’à l’âge d’Internet et des technologies de l’information et de la communication (TIC), la simplification administrative, depuis longtemps annoncée mais jamais entamée significativement, doit se voir assigner des objectifs ambitieux à court terme.

D’autres facteurs d’environnement pourraient être stimulés sans nouvelles dépenses budgétaires.

La désaffection des jeunes diplômés pour les PME est un frein majeur au développement de ces dernières. Les stages en PME d’étudiants des grandes écoles ou des universités ont été développés par certaines DRIRE, débouchant sur leur recrutement ultérieur de ceux qu’intéressent une latitude d’action incomparablement plus forte que dans les grandes entreprises.

Votre Rapporteur spécial estime qu’il s’agit là d’initiatives exemplaires à multiplier, tant la présence de jeunes diplômés dans les PME pourrait accélérer la croissance de celles-ci, développer l’esprit d’initiative des jeunes ingénieurs ou commerciaux et faciliter les transmissions d’entreprises.

Pour votre Rapporteur spécial, la future loi de modernisation économique devrait aussi comprendre une réforme du code des marchés publics. Les PME rencontrent aujourd’hui les plus grandes difficultés à répondre aux appels d’offres, de sorte que leur sélection est rare, y compris dans leur région ou département.

Autant de réformes qui, pour un coût réduit, pourraient libérer les capacités d’initiative.

Au titre du soutien à l’innovation, plusieurs mesures sont en cours de mise au point.

Annoncé par le Gouvernement, le rapprochement d’OSEO Innovation, qui soutient prioritairement les entreprises de taille moyenne et de l’Agence pour l’innovation industrielle (AII ou A2I), davantage tournée vers les grandes entreprises, permettra un soutien intégré et une meilleure prise en compte des besoins des entreprises de taille intermédiaire.

L’accès des PME aux pôles de compétitivité doit être encore facilité. Des aides bonifiées ont été accordées par OSEO aux PME impliquées dans des opérations de R&D liées aux pôles de compétitivité. Là aussi, la simplicité doit être la règle, sauf à voir les pôles de compétitivité générer des bureaucraties supplémentaires stérilisant des ressources et freinant les initiatives.

Enfin, la diffusion des technologies de l’information et de la communication doit être accélérée dans les entreprises françaises, qui utilisent moins intensivement l’Internet pour leurs opérations de promotion et de commercialisation que leurs rivales étrangères.

La réforme du crédit impôt recherche est un élément essentiel du dispositif d’encouragement à l’innovation. Il conviendra toutefois de veiller à ce que le nouveau dispositif soit réellement bénéfique pour les PME. Une évaluation continue devra être faite, tant l’importance du crédit d’impôt recherche est grande pour de très nombreuses entreprises.

Le renforcement des fonds propres des entreprises doit aussi constituer un axe essentiel de la politique en faveur de la croissance et de l’emploi en France. Le capital investissement constitue un mode de financement irremplaçable pour les entreprises à fort potentiel de croissance, et ceci dans toutes ses modalités, de l’amorçage à la transmission. En 2006, les montants investis se sont élevés à 10,2 milliards d’euros, soit une progression de 26 % par rapport à 2005. Les mesures récemment prises dans ce domaine devront être complétées.

Parmi les causes du creusement du déficit commercial de la France – 15,3 milliards d’euros au premier semestre 2007 et 27,61 milliards d’euros de mai 2006 à mai 2007 –, figurent au premier rang les grandes difficultés rencontrées par les PME de faible taille pour pénétrer les marchés étrangers. On estime que 5 % seulement des entreprises françaises ont des activités à l’export.

Les PME sont désorientées par la multiplication des réseaux d’appui aux exportations. La mise en place d’un guichet unique est indispensable pour simplifier l’action des entreprises à l’exportation et optimiser les ressources budgétaires allouées. Un recentrage sur l’appui à l’exportation des missions économiques et d’UBIFRANCE apparaît nécessaire ainsi qu’un recours accru des PME au volontariat international en entreprise.

Enfin, le Président de la République a défini l’objectif de faire émerger 2 000 PME de plus de 500 salariés à l’horizon 2012, s’ajoutant aux 2 000 entreprises actuelles. La France compte moitié moins d’entreprises de cette catégorie que l’Allemagne. Selon une enquête récente d’OSEO BDPME, 700 000 entreprises devraient changer de mains dans les quinze prochaines années. La fiscalité pourrait être un outil utile pour favoriser les rapprochements à l’occasion des transmissions.

Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel d’identifier clairement les mesures les plus efficaces pour les entreprises et les moins coûteuses pour les finances publiques.

2. Les crédits du programme Développement des entreprises

L’examen des demandes de crédits des actions de développement des entreprises du programme n° 134 Développement des entreprises et du programme n° 199 Régulation économique montre des évolutions qui vont dans le bon sens mais qu’il conviendra de rationaliser et de renforcer encore dans les années à venir.

Le programme n° 134 a pour finalités la création d’un environnement favorable à l’activité économique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la croissance équilibrée de l’économie française et la création d’emploi.

Ce programme est mis en œuvre par la direction générale des Entreprises (DGE), la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), le conseil général des Mines (CGM) et la direction du Commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL).

Les demandes de crédits de paiement s’élèvent, pour 2008, à 810,6 millions d’euros, contre 1 075,9 millions d’euros en 2007, soit une diminution de 25,4 %.

Cette diminution traduit la débudgétisation des dépenses annuelles d’OSEO-Garantie à hauteur de 120 millions d’euros qui seront pris en charge par la trésorerie de l’Agence de l’innovation industrielle, et le financement sur sa trésorerie, par le FISAC, de 20 millions d’euros de dépenses. La pérennité de cette débudgétisation n’est pas assurée, dans la mesure où les trésoreries mises à contribution sont limitées.

Les actions prioritaires du programme sont l’accompagnement des entreprises dans des secteurs de haute technologie, l’aide à l’accès aux technologies de l’information et de la communication et l’adaptation aux mutations économiques.

a) Les dépenses fiscales

Les dépenses fiscales du programme n° 134, qui s’élèveront à 13,7 milliards d’euros, sont 14 fois plus élevées que les autorisations d’engagement demandées sur le programme n° 134 pour 2008, qui sont égales à 953 millions d’euros.

Le nombre de mesures correspondant à ces dépenses fiscales s’élève à 104. L’impôt sur le revenu fait l’objet de 40 mesures d’exonération, de crédits d’impôt ou de déduction, l’impôt sur les sociétés de 14 mesures, les mesures portant sur les deux s’élevant à 27. Les droits d’enregistrement et de timbre font l’objet de huit mesures et la TVA de quatre.

L’incidence des différentes mesures est très variable. Les trois quarts de la dépense fiscale du programme pour 2008 résultent de sept d’entre elles. Il est symptomatique de constater que le nombre de bénéficiaires des mesures d’exonération n’est connu que dans moins de 30 % des cas. Par ailleurs, 34 mesures sur 104 ne sont pas chiffrées.

Des progrès importants sont donc à réaliser pour évaluer l’efficacité d’une grande partie des dépenses fiscales du programme.

Il est à noter que la charge de ces dépenses fiscales devrait augmenter en 2008 de 9 % par rapport à 2007, alors que l’augmentation en 2007 par rapport à 2006 n’avait été que de 0,7 %.

b) Les actions de développement des entreprises

Parmi les dépenses d’intervention de l’action n° 2 Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) est doté pour 2008 de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement. La part du FISAC dans les crédits de l’action représente près de 60 % en AE comme en CP. Deux questions se posent à propos du FISAC : la conformité de son action à sa mission originelle et le montant de ses ressources à l’avenir.

Les demandes de crédits de l’action n° 3 Environnement et compétitivité des entreprises industrielles pour 2008, s’établissent à 153,3 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit 18 % du total du programme, en augmentation de 2,4 % par rapport à 2007. Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées de subventions pour charges de service public. Il s’agit de dotations de fonctionnement et d’investissement versées au Laboratoire national d’essais (LNE) et à l’Association française de normalisation (AFNOR).

Les demandes de crédits pour l’action n° 4 Développement des télécommunications, des postes et de l’information en 2008 s’établissent à 204,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une diminution de 0,4 % et de 0,3 %, respectivement, par rapport à 2007. La principale dépense d’intervention correspond aux 159 millions d’euros de l’aide au transport de presse versée à La Poste.

Les demandes de crédits de l’action n° 5 Offre de formation aux entreprises pour 2008 s’établissent à 169,4 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit 20 % du total du programme, en augmentation de 1,1 % par rapport à 2007. Il s’agit essentiellement de subventions aux grandes écoles, à savoir Supélec, le groupe des écoles de télécommunications et le groupe des écoles des mines.

L’action n° 6 Accompagnement des mutations industrielles, qui ne représente que 9,9 millions d’euros et 1 % des autorisations d’engagement du programme pour 2008, a pour but l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques des entreprises industrielles et des territoires. Une diminution de 10,9 % est prévue par rapport à 2007. Depuis 2005, un Pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (PIPAME) joue un rôle de mise en évidence des difficultés à venir et de proposition de mesures réglementaires, fiscales et financières.

L’action n° 8 Expertise, conseil et inspection est une création du présent projet de loi de finances. Cette action, dotée pour 2008 de 15,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement correspond au transfert des crédits du conseil général des Mines et du conseil général des Technologies de l’information.

Les demandes de crédits pour l’action n° 9 Développement industriel et métrologie en 2008 s’élèvent à 102,3 millions d’euros en autorisations d’engagement, en augmentation de 1,3 % par rapport à 2007 et à 101,3 millions d’euros en crédits de paiement, en augmentation de 4,4 % par rapport à 2007.

Les dépenses d’intervention, d’un montant de 69 millions d’euros en autorisations d’engagement correspondent à des aides à des entreprises spécifiques ou à des aides collectives dans le cadre de contrats de projets État-régions ou hors de ce cadre.

Les transferts aux entreprises dans le cadre des pôles de compétitivité atteindront 41 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit près de 60 % du total des crédits de l’action. L’essentiel des subventions aux pôles de compétitivité provient de la mission Recherche et enseignement supérieur.

L’action n° 11 Soutien au réseau des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement correspond aux dépenses relatives aux effectifs des DRIRE exerçant des fonctions de soutien, en particulier les personnels des secrétariats généraux, ainsi que les moyens qui leur sont rattachés directement ou indirectement. Les demandes de crédits correspondantes pour 2008, s’établissent à 31 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit 4 % du total du programme.

Au total, le programme Développement des entreprises rassemble un grand nombre de moyens d’action en faveur de l’environnement et de la compétitivité des entreprises. Parmi les conclusions de l’audit de modernisation publiées début 2007, figurent la création d’un système d’information sur les aides publiques, le redéploiement de certaines d’entre elles, et surtout le passage d’une régulation juridique et centralisée à une régulation managériale et territorialisée.

Il serait souhaitable que la révision générale des politiques publiques se traduise par des améliorations dans ce sens, dès le projet de loi de finances pour 2009.

3. Les crédits du programme Régulation économique

Le programme n° 199 Régulation économique a pour finalités la garantie d’une concurrence saine entre les acteurs économiques, la protection des citoyens et des consommateurs ainsi que la sécurité de la circulation des produits et des échanges. Le programme met en œuvre des actions de prévention, de contrôle et de répression des activités portant atteinte à la loyauté des transactions et à la sûreté des personnes.

Les demandes de crédits de paiements pour le programme s’élèvent à 314 millions d’euros, contre 322,3 millions d’euros en 2007, soit une diminution de 2,4 %.

Les dépenses de personnel représentent 82 % du total, ce qui s’explique par le fait que les actions du programme sont essentiellement de contrôle et de conception. Les dépenses de fonctionnement en représentent 15 % et les dépenses d’intervention 3 %.

Ce programme est mis en œuvre essentiellement par la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que par trois autorités administratives indépendantes, le conseil de la Concurrence, la commission de Régulation de l’énergie (CRE) et l’autorité de régulation des Communications électroniques et des postes (ARCEP).

Jusqu’à 2007, le programme n° 199 s’intitulait Régulation et sécurisation des échanges de biens et services et faisait aussi intervenir les services de la direction générale des Douanes et des droits indirects (DGDDI). Dans le cadre du projet de loi de finances, les activités et les moyens de la DGDDI sont présentés dans le programme n° 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Le programme n° 199 se compose de sept actions, dont quatre sont mises en œuvre par la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et trois par des autorités administratives indépendantes, le conseil de la Concurrence, la commission de Régulation de l’énergie et l’autorité de régulation des Communications électroniques et des postes (ARCEP).

Si ces quatre instances administratives poursuivent le même but, leurs modes de fonctionnement sont très différents. Une fois leur budget adopté, les trois autorités administratives ont une gestion autonome, sans contrôleur financier, qui les distingue radicalement de l’administration centrale qu’est la DGCCRF.

La protection économique et la sécurité du consommateur mobiliseront 42 % des autorisations d’engagement et la régulation de la concurrence 24 % de celles-ci.

Les demandes de crédits pour les autorités administratives indépendantes ne représentent que 17 % du total.

*

Compte tenu des améliorations en cours ou programmées dans la gestion des aides aux entreprises et dans la régulation des marchés, Votre commission des Finances, sur la proposition de votre Rapporteur spécial, a donné un avis favorable à l’adoption des crédits destinés au développement des entreprises et à la régulation des marchés.

INTRODUCTION

La mission Développement et régulation économiques telle que le projet de loi de finances pour 2008 la définit, comprend les deux programmes n° 134 Développement des entreprises, des services et du tourisme, et n° 199 Régulation économique.

Votre commission des Finances a créé trois rapports spéciaux pour rendre compte de la mission.

En raison de l’importance économique du secteur du tourisme pour l’emploi et la balance des paiements, un rapport spécial a été créé sur ses crédits, qui font l’objet de la seule action n° 2 du programme n° 134 (voir le rapport spécial de M. Pascal Terrasse, document Assemblée nationale n°276, annexe n° 12).

Compte tenu de la multiplicité des dispositifs d’aide à l’exportation et de leurs interactions avec d’autres missions comme l’action extérieure de l’État, un autre rapport spécial a été créé sur les crédits du commerce extérieur (voir le rapport spécial de M. Olivier Dassault, document Assemblée nationale, annexe n° 13).

Le périmètre du présent rapport est donc plus réduit que celui de la mission Développement et régulation économiques. Mais, il a pour avantage la cohérence des actions d’un programme n° 134 redéfini autour des entreprises industrielles, et du programme n° 199 relatif à la régulation de leurs marchés intérieurs.

Il faut aussi noter que des modifications sont intervenues par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2007.

La mission Développement et régulation économique du projet annuel de performances pour 2007 comptait précédemment deux programmes supplémentaires, le programme n° 127 Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel et le programme n° 174 Passifs financiers miniers, tous deux désormais rattachés à la mission Écologie, développement et aménagement durables.

Reflétant la nouvelle structure du Gouvernement, qui accorde une place éminente au nouveau ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables (MEDAD), les avantages de la nouvelle définition semblent l’emporter sur ses inconvénients.

Les comparaisons globales des dotations de la mission pour 2008 avec celles de 2006 et 2007 sont toutefois impossibles, de même qu’elles le sont pour le programme n° 134. Mais la cohérence de la mission en est améliorée.

PREMIÈRE PARTIE : OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Le développement des entreprises et la régulation économique sont les clés d’un retour de la France à une croissance économique forte.

Il est en conséquence essentiel d’identifier clairement les mesures les plus porteuses d’avenir pour les entreprises. Dans un contexte budgétaire difficile, il convient de privilégier les mesures les moins coûteuses pour les finances publiques, qui ne sont pas nécessairement les moins efficaces.

L’examen des demandes de crédits des actions de développement des entreprises du programme n° 134 Développement de entreprises et du programme n° 199 Régulation économique montre des évolutions qui vont dans le bon sens mais qu’il conviendra de rationaliser et de renforcer encore dans les années à venir.

L’efficience de l’action de l’État dans le domaine des aides des entreprises a récemment été soumise à un audit de modernisation. À la lumière du projet annuel de performances pour 2008, la question des dépenses fiscales reste entière. À cet égard, c’est autant la question de leur montant que celle de leur efficience qui restent posées.

I.– LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE

Le Gouvernement met en place une politique globale de développement des entreprises. Cette politique comprend cinq axes : l’amélioration de l’environnement économique et réglementaire des entreprises, le soutien à l’innovation, la réduction de la fiscalité, l’amélioration des conditions de financement, l’accroissement du soutien aux entreprises. Une autre politique transversale doit prendre de l’importance dans les prochaines années, celle de la croissance des PME.

A.– L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES

Le Gouvernement s’est engagé sur un programme de réduction des coûts administratifs pesant sur les entreprises. La dématérialisation des procédures est un axe majeur de gains de productivité mais elle doit s’accompagner d’une simplification administrative.

Votre Rapporteur spécial estime qu’à l’âge d’Internet et des technologies de l’information et de la communication (TIC), la simplification administrative, depuis longtemps annoncée mais jamais entamée significativement, doit se voir assigner des objectifs de résultats ambitieux à court terme. À cet effet le Gouvernement a installé des groupes de travail composés de professionnels des différents secteurs, dont les recommandations doivent être connues avant la fin 2007.

D’autres éléments d’environnement pourraient être améliorés sans nouvelles dépenses budgétaires. La désaffection des jeunes diplômés pour les PME est un frein majeur au développement de ces dernières. Les stages dans les PME d’étudiants des grandes écoles ou des universités ont été développés par certaines DRIRE, débouchant sur leur recrutement ultérieur pour ceux qu’intéressent une carrière dans ces entreprises où leur latitude d’action peut être grande.

Votre Rapporteur spécial estime qu’il s’agit là d’initiatives exemplaires à multiplier, tant la présence de jeunes diplômés dans les PME pourrait accélérer la croissance de celles-ci, développer l’esprit d’initiative des jeunes ingénieurs ou commerciaux et faciliter les transmissions d’entreprises.

De nombreuses très petites entreprises (TPE), dont le nombre actuel est de 2,5 millions, vont par ailleurs disparaître ou changer de main dans les années à venir. On estime à 39,5 % la proportion d’entrepreneurs qui vont cesser leur activité d’ici trois ans. 55,3 % des entrepreneurs actuellement en activité cesseront de travailler dans les dix ans, selon la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA).

Pour une part importante des chefs d’entreprise souhaitant céder leur société, la transmission est difficile, en raison des difficultés rencontrées pour estimer la valeur de l’entreprise et de la complexité des procédures juridiques et fiscales de cession.

Il convient donc de mettre en place en urgence des mesures de simplification pour la reprise de ces très petites entreprises.

Aux yeux de votre Rapporteur spécial, la future loi de modernisation économique devrait aussi comprendre une réforme du code des marchés publics. Dans la situation actuelle, les PME rencontrent les plus grandes difficultés à répondre aux appels d’offres, de sorte que leur sélection est rare, y compris dans leur région ou département.

Toutes ces réformes ont un coût réduit mais pourraient préserver ou libérer les capacités d’initiative.

B.– LE SOUTIEN À L’INNOVATION

Au titre du soutien à l’innovation, plusieurs mesures sont en cours de mise au point.

Annoncé par le Gouvernement, le rapprochement d’OSEO Innovation, qui soutient prioritairement les entreprises de taille moyenne et de l’Agence pour l’innovation industrielle (AII ou A2I), davantage tournée vers les grandes entreprises permettra un soutien intégré et une meilleure prise en compte des besoins des entreprises de taille intermédiaire.

L’accès des PME aux pôles de compétitivité doit encore être également amélioré. Des aides bonifiées ont été accordées par OSEO aux PME impliquées dans des opérations de R&D liées aux pôles de compétitivité. Là aussi la simplicité doit être la règle, sauf à voir les pôles de compétitivité générer des bureaucraties supplémentaires stérilisant des ressources et freinant les initiatives.

Enfin, la diffusion des technologies de l’information et de la communication doit être accélérée dans les entreprises françaises, qui utilisent moins intensivement l’Internet pour leurs opérations de promotion et de commercialisation que leurs rivales étrangères.

Les programmes Passeport pour l’économie numérique et le plan TIC & PME 2010 constituent à cet égard des bases de départ intéressantes. Mais, sans doute, les investissements en matériels informatiques devraient-ils être amortissables plus rapidement au plan fiscal, compte tenu de leur obsolescence rapide.

C.– LA FISCALITÉ

La réforme du crédit impôt recherche est un élément essentiel du dispositif d’encouragement à l’innovation.

En 2005, le nombre d’entreprises déclarantes s’est limité à 7 400, pour des dépenses de recherche de 13,5 milliards d’euros et un montant du crédit d’impôt recherche de 982 millions d’euros. La complexité du dispositif, avec deux assiettes (volume de certaines dépenses de R&D et accroissement annuel de celles-ci), a limité son utilisation par les PME, et le plafonnement à 16 millions d’euros a réduit son effet d’entraînement sur les grandes entreprises. C’est à juste titre que la réforme du crédit d’impôt visera la simplification du dispositif et l’accroissement de l’aide pour les nouveaux bénéficiaires.

Il conviendra toutefois de veiller à ce que le nouveau dispositif soit réellement bénéfique pour les PME. Une évaluation continue devra être faite, tant l’importance du crédit d’impôt recherche est grande pour de très nombreuses entreprises.

Le présent projet de loi de finances prévoit par ailleurs une exonération de la fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires. Cette mesure va dans le bon sens. Elle devrait être couplée avec une exemption sans condition de l’impôt forfaitaire annuel pour les cinq premières années d’activité de ces entreprises.

La mise à l’étude d’une réforme de la taxe professionnelle pour en réduire le poids sur l’industrie va également dans le bon sens, si, toutefois, ce chantier, déjà engagé à plusieurs reprises, va plus loin que dans le passé.

La déduction de l’ISF à 75 % des sommes investies dans les PME, dans la limite de 50 000 euros, contribuera également au renforcement des fonds propres.

D.– LE FINANCEMENT

Le renforcement des fonds propres des entreprises doit, en tout état de cause, constituer un axe essentiel de la politique en faveur de la croissance et de l’emploi en France.

Le capital investissement constitue un mode de financement irremplaçable pour les entreprises à fort potentiel de croissance, et ceci dans toutes ses modalités, de l’amorçage à la transmission.

En 2006, les montants investis se sont élevés à 10,2 milliards d’euros, soit une progression de 26 % par rapport à 2005.

Les mesures prises au cours des dernières années dans ce domaine devront être complétées.

E.– L’EXPORTATION ET LA CROISSANCE DES PME

Le creusement du déficit commercial de la France – 15,3 milliards d’euros au premier semestre 2007 et 27,61 milliards d’euros de mai 2006 à mai 2007 –, a de multiples causes, au nombre desquelles figurent la facture énergétique extérieure, la force de l’euro qui pénalise la grande exportation mais atténue le coût des importations, un décalage entre la demande intérieure et la production mais aussi l’insuffisante présence des entreprises françaises sur les marchés internationaux.

Dans un rapport de juillet 2007, le Conseil économique et social a identifié les demandes des PME en matière d’exportation.

Les PME attendent moins des aides qu’un accompagnement. Or, pour ne prendre que cet exemple, les budgets publics alloués aux foires et aux salons sont estimés à dix millions d’euros, soit un montant quatre fois inférieur à ceux de l’Allemagne et sept fois inférieurs à ceux de l’Italie.

Les PME sont également désorientées par la multiplication des réseaux d’appui aux exportations. Le Conseil économique et social recommande un recentrage des Missions économiques et d’UBIFRANCE sur l’appui à l’exportation et un recours accru des PME au volontariat en entreprise.

La mise en place d’un guichet unique est également indispensable pour simplifier l’action des entreprises à l’exportation et optimiser les ressources budgétaires allouées.

Mais une cause structurelle paraît être à la racine de la faiblesse du commerce extérieur. La France compte moitié moins de grosses PME que l’Allemagne. Plusieurs rapports, dont celui du Conseil d’analyse économique (1), ont récemment démontré que cette différence est un facteur explicatif essentiel de la dégradation du commerce extérieur français depuis 2001.

La réactivité des entreprises françaises à une augmentation de la demande sur des marchés extérieurs ainsi que leur pouvoir de marché sont deux fois plus faibles que ceux des entreprises allemandes. Les entreprises exportatrices se caractérisent par ailleurs par une taille plus grande et une productivité plus fortes que celles des autres.

La croissance des PME doit donc être un objectif prioritaire de l’action des pouvoirs publics.

Le Président de la République a défini l’objectif de faire émerger 2 000 PME de plus de 500 salariés à l’horizon 2012.

Or, selon une enquête récente d’OSEO BDPME, 700 000 entreprises devraient changer de mains dans les quinze prochaines années. Des mesures doivent être étudiées et prises rapidement en vue d’encourager les transmissions et les reprises, qui permettent l’accroissement de la taille des entreprises.

*

Les programmes n° 134 Développement des entreprises et n° 199 Régulation économique contribuent-ils aux objectifs ci-dessus énoncés ?

Tel est l’objet de la présentation ci-après des caractéristiques budgétaires des deux programmes.

II.– LES GRANDES LIGNES DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008

Les demandes de crédits de paiement pour 2008 au titre des deux programmes n° 134 et n° 199 s’élèvent à 1,158 milliard d’euros.

A.– LE PROGRAMME N° 134 DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES, DES SERVICES ET DE L’ACTIVITÉ TOURISTIQUE

Le programme n° 134 a pour finalités la création d’un environnement favorable à l’activité économique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la croissance équilibrée de l’économie française et la création d’emploi.

Ce programme est mis en œuvre par la direction générale des Entreprises (DGE), la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), le conseil général des Mines (CGM) et la direction du Commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL).

Les demandes de crédits de paiement pour le programme n° 134 s’élèvent, pour 2008, à 810,6 millions d’euros, contre 1 075,9 millions d’euros en 2007, soit une diminution de 25,4 %.

Cette diminution ne traduit pas un gain en efficacité mais la débudgétisation des dépenses annuelles d’OSEO-Garantie à hauteur de 120 millions d’euros qui seront pris en charge par la trésorerie de l’Agence de l’innovation industrielle, et le financement sur sa trésorerie, par le FISAC, de 20 millions d’euros de dépenses. En réintégrant ces deux opérations de trésorerie, les moyens disponibles seront en augmentation de plus de 15 %.

La pérennité de cette débudgétisation est sujette à caution, dans la mesure où les trésoreries mises à contribution sont limitées.

Les actions prioritaires du programme sont l’accompagnement des entreprises dans des secteurs de haute technologie mais aussi l’aide à des secteurs économiques pour l’accès aux technologies de l’information et de la communication. Le programme contribue aussi à l’adaptation aux mutations économiques.

B.– LE PROGRAMME N° 199 RÉGULATION ÉCONOMIQUE

Le programme n° 199 Régulation économique a pour finalités la garantie d’une concurrence saine entre les acteurs économiques, la protection des citoyens et des consommateurs ainsi que la sécurité de la circulation des produits et des échanges. Le programme met en œuvre des actions de prévention, de contrôle et de répression des activités portant atteinte à la loyauté des transactions et à la sûreté des personnes.

Sont chargés du programme la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et trois autorités administratives indépendantes, le conseil de la Concurrence, la commission de Régulation de l’énergie (CRE) et l’autorité de régulation des Communications électroniques et des postes (ARCEP).

Les demandes de crédits de paiements pour le programme n° 199 Régulation économique s’élèvent à 314 millions d’euros, contre 322,3 millions d’euros en 2007, soit une diminution de 2,4 %.

III.– L’EFFICIENCE DES AIDES DE L’ÉTAT AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

Les entreprises bénéficient de très nombreuses aides publiques. Les recouvrements entre ces aides sont fréquents et leur efficacité est mal connue.

Un audit de modernisation s’est déroulé sur ce thème en 2006. Force est de constater que dans le cas particulier des dépenses fiscales de la mission Développement et régulation économiques, les incertitudes continuent d’être grandes concernant l’efficience des dépenses, dont le nombre n’a d’ailleurs pas diminué depuis les conclusions de l’audit.

A.– LES RÉSULTATS ET LES PRÉCONISATIONS DE L’AUDIT DE MODERNISATION DE 2006

Une mission d’audit de modernisation a été effectuée sur les aides publiques aux entreprises, dont le rapport, élaboré par l’inspection générale des Finances, l’inspection générale des Affaires sociales et l’inspection générale de l’Administration, a été rendu en janvier 2007.

L’ensemble des aides publiques aux entreprises représente près de 65 milliards d’euros, dont 90 % sont financés par l’État. Le nombre total de dispositifs d’aide est d’au moins 6 000, dont 22 aides européennes, 730 aides nationales et, à titre d’exemple, 650 aides pour l’ensemble des collectivités de la région Ile-de-France.

La mission a souligné l’empilement de mécanismes voisins ou aux objectifs quasiment identiques, l’insuffisance des analyses d’impact préalables, et, l’absence de conséquences tirées des évaluations.

En conséquence, elle a recommandé l’élaboration et le pilotage d’un système d’information intégré pour mener à bien les évaluations attendues. Cet outil devrait permettre une évaluation rigoureuse des aides publiques.

L’objectif doit être une évaluation des dispositifs les plus coûteux en vue de supprimer les moins efficaces et de redistribuer une partie des gains vers les plus efficaces. Un processus d’évaluation régulière devrait être mis en place.

Aucun dispositif nouveau ne devrait être créé sans une évaluation de dispositifs existants pour la finalité considérée et sans la suppression de l’un ou de plusieurs d’entre eux.

La mission a enfin recommandé la fixation, à échéance d’un an, d’un objectif de gain financier de 4 milliards d’euros.

B.– LES DÉPENSES FISCALES POUR 2008 DE LA MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

La question des dépenses fiscales est particulièrement importante pour la mission Développement et régulation économiques, dont le programme n° 134 Développement des entreprises, des services et du tourisme porte l’ensemble des dépenses fiscales

Ces dépenses, qui s’élèveront à 13,7 milliards d’euros, sont en effet 14 fois plus élevées que les demandes d’autorisations d’engagement du programme n° 134 pour 2008, égales à 953 millions d’euros.

Il est à noter que les dépenses fiscales du programme n° 134 Développement des entreprises, des services et des activités touristiques augmenteront en 2008 de 9 % par rapport au montant estimé de 12,5 milliards d’euros de 2007. Rappelons que l’augmentation en 2007, par rapport à 2006, n’avait été que de 0,7 %.

Le nombre de mesures correspondant aux dépenses fiscales de 2008 pour le programme s’élève à 104.

L’impôt sur le revenu fait l’objet de 40 mesures d’exonération, de crédits d’impôt ou de déduction, l’impôt sur les sociétés de 14 mesures, les mesures portant sur les deux s’élevant à 27. Les droits d’enregistrement et de timbres font l’objet de huit mesures et la TVA de quatre.

L’incidence des différentes mesures est très variable. Les trois quarts de la dépense fiscale du programme pour 2008 résultent de sept mesures (voir tableau ci-après).

MESURES CONTRIBUANT AU TROIS QUARTS DE LA DÉPENSE FISCALE DE L’ACTION N° 2

(en millions d’euros)

2008

Dépense fiscale

Mesure n° 320103 : Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions et des produits de concession de brevets

4 000

Mesure n° 140203 : Abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères

1 790

Mesure n° 730205 : Taux de 5,5 % pour la fourniture de logement dans les hôtels

1 750

Mesure n° 150708 : Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisées dans le cadre d’un plan d’épargne en actions

1 000

Mesure n° 330103 : Régime du bénéfice mondial ou consolidé. Application sur agrément de l’impôt sur les sociétés de l’ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers

620

Mesure n° 190207 : Taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété intellectuelle

600

Mesure n° 110232 : Crédit d’impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères

520

D’après le projet annuel de performances de 2008, le nombre de bénéficiaires des mesures fiscales concernées n’est déterminé que dans 29 % des cas.

Un autre élément important à prendre en compte est le chiffrage des mesures. On peut distinguer plusieurs catégories à cet égard. 13 mesures sur 104 ont un coût inférieur à 500 000 euros pour les finances publiques. 34 mesures sur 104 ne sont pas chiffrées. Seules 57 mesures sur 104 d’un impact supérieur ou égal au demi-million d’euros sont chiffrées, c’est-à-dire 55 % du total.

On peut donc se demander si les pouvoirs publics sont en mesure d’évaluer l’efficacité d’une grande partie des dépenses fiscales.

Au moins en ce qui concerne le programme n° 134 Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique, la revue générale des politiques publiques doit impérativement inclure une évaluation des mesures fiscales qui s’y rapportent.

*

* *

DEUXIÈME PARTIE : LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES – PROGRAMME N° 134

Le programme n° 134 Développement des entreprises rassemble un grand nombre d’actions de finalités très différentes.

Il comprend en effet huit actions, six objectifs et onze indicateurs de performance et une centaine de dépenses fiscales, comme on l’a vu plus haut.

Avant de détailler ses différentes actions, il est nécessaire d’en donner les grandes lignes.

I.– LA STRUCTURE GÉNÉRALE DU PROGRAMME N° 134

Le programme n° 134 Développement d’entreprises se caractérise en 2008 par des demandes d’autorisations d’engagement de 845 millions d’euros, des effectifs autorisés de 2 618 équivalents temps plein travaillé (ETPT), moyens mobilisés pour atteindre six objectifs d’aide aux entreprises avec une efficience croissante.

A.– LES MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRE PAR RAPPORT À 2007

Le programme n° 134 Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique de la mission Développement et régulation économiques du projet de loi finances pour 2008 est profondément remanié par rapport à sa précédente version intitulée Développement des entreprises. Son intitulé change, de même que son contenu par rapport à la loi de finances pour 2007. Les modifications correspondantes sont la conséquence de la nouvelle organisation ministérielle, avec la création du ministère de l’Économie, des finances et de l’emploi, du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, ainsi que du ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Par rapport à la situation antérieure, le programme n° 134 est délesté de plusieurs actions ou parties d’actions importantes.

L’ancienne action n° 1 Politique de l’énergie et des matières premières fait désormais partie de la mission Écologie, développement et aménagement durables.

L’action n° 7 Développement international de l’économie française est diminuée des crédits des missions économiques, réseau à l’étranger de la direction générale du Trésor et de la politique économique. Restent dans cette action, UBIFRANCE et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Par rapport à la situation antérieure, le programme reçoit aussi des éléments nouveaux :

● Les activités des DRIRE relatives à la métrologie et à l’animation économique, qui appartenaient précédemment au Programme n° 127 Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel font désormais partie du nouveau Programme n° 134.

● Le tourisme qui constituait précédemment un programme à part entière de la mission Politique des territoires, devient l’action n° 12 du présent programme n° 134.

● Le conseil général des Mines et le conseil général des Technologies de l’information, auparavant compris dans le programme n° 218 sont désormais dans le périmètre du programme.

Au final, le nouveau programme n° 134 comprend désormais 11 actions, numérotées de 2 à 12.

Comme indiqué précédemment, le présent rapport traite de l’ensemble des actions, aux deux exceptions notables de l’action n° 12 relative au tourisme et de l’action n° 7 sur le développement international et la compétitivité des territoires qui font l’objet d’un autre rapport spécial.

Avant de détailler ces différentes actions, il paraît nécessaire d’examiner les conclusions que l’on peut tirer du RAP 2006 sur ce programme.

B.– COMMENTAIRES DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

Avec 1 253,5 millions d’euros de crédits consommés en 2006, le programme n° 134 Développement des entreprises était le deuxième de la mission Développement et régulation économiques et représentait 31 % du total. Par rapport à 2005, les crédits consommés, qui s’élevaient à 1281,7 millions d’euros, avaient diminué de 2,2 %. Dans la mesure où 99 % des crédits ouverts avaient été consommés, cette diminution a signifié une maîtrise accrue de la gestion du programme. L’évolution des effectifs confirme cette indication, puisque le solde entrées/sorties s’est établi à – 75 emplois à temps plein (ETP), un remplacement s’effectuant pour 1,5 départ.

En réalité, l’effort de maîtrise des dépenses publiques par ce programme a été inférieur à ce qui était prévu. Les dépenses prévues en crédits de paiement s’élevaient en effet à 1 177,8 millions d’euros, ce qui aurait conduit à une diminution de 6 % si les prévisions avaient été respectées.

Deux actions ont été responsables de la dérive des dépenses en 2006, d’une part l’action n° 1 Politique de l’énergie et des matières premières, pour 32 millions d’euros, et l’action n° 6 Accompagnement des mutations industrielles, pour 69,5 millions d’euros, les économies sur les autres actions n’ayant pas réussi à les compenser.

C.– LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU PROGRAMME N° 134 POUR 2008

Les autorisations d’engagement pour 2008 s’élèvent à 844,5 millions d’euros et les crédits de paiement à 810,6 millions d’euros pour l’ensemble du programme. Ainsi qu’il a été dit plus haut, compte tenu des changements de périmètres, les comparaisons avec les données 2007 et 2006 ne peuvent être faites qu’action par action, avec des réserves pour certaines d’entre elles.

SYNTHÈSE DES DONNÉES BUDGÉTAIRES LFI 2007 ET PLF 2008 AU FORMAT 2008

(en euros)

Programme n° 134
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévisions de fonds de concours

AE

Prévisions de fonds de concours
CP

2007

937 751 850

1 085 914 869

3 582 000

3 300 000

2008

844 468 471

810 591 0347

746 000

450 000

Variation (%)

- 9,9 %

- 25,9 %

- 79,2 %

- 86,4 %

 

Les fonds de concours et attributions de produits correspondent essentiellement à la participation des collectivités locales au financement de la construction du centre de microélectronique de Gardanne.

1.– Les demandes de crédits pour 2008

Les demandes d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements pour 2008, comparées à celles de 2007 sont présentées dans les deux tableaux suivants.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DU PROGRAMME N° 134 DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

   

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Titre 5 Dépenses d'investissement

Titre 6 Dépenses d'intervention

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

Total

Prévisions FDC et ADP

TOTAL GÉNÉRAL

Action n° 2

Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales

2007

14 945 264

   

263 031 614

 

277 976 878

1 500 000

279 476 878

2008

15 441 408

 

 

143 288 264

 

158 729 672

 

158 729 672

Δ(%)

+ 3,3%

   

– 45,5%

 

– 42,9%

 

– 43,2%

Action n° 3 Environnement et compétitivité des entreprises industrielles

2007

30 242 845

54 006 870

 

60 516 747

 

144 766 462

 

144 766 462

2008

30 976 533

53 538 100

 

68 778 111

 

153 292 744

 

153 292 744

Δ(%)

+2,4%

– 0,9%

 

+13,7%

 

+ 5,9%

 

+ 5,9%

Action n° 4 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

2007

 

32 924 719

 

172 227 763

 

205 152 482

 

205 152 482

2008

 

33 729 178

 

170 672 525

 

204 401 703

 

204 401 703

Δ(%)

 

+2,4%

 

– 0,9%

 

– 0,4%

 

– 0,4%

Action n° 5 Offre de formation

2007

70 942 329

94 148 320

 

2 421 680

 

167 512 329

 

167 512 329

2008

71 189 838

92 676 320

 

2 513 704

3 000 000

169 379 862

 

169 379 862

Δ(%)

+0,3%

– 1,6%

 

+ 3,8%

 

+ 1,1%

 

+ 1,1%

Action n° 6 Accompagnement des mutations industrielles

2007

     

11 216 380

 

11 216 380

282 000

11 498 380

2008

     

9 996 086

 

9 996 086

546 000

10 542 086

Δ(%)

     

– 10,9%

 

– 10,9%

+ 93,6%

– 8,3%

Action n° 8 Expertise, conseil et inspection

2007

               

2008

15 373 018

       

15 373 018

   

Δ(%)

               

Action n° 9 Développement industriel et métrologie

2007

29 809 915

 

436 978

70 713 975

 

100 960 868

1 800 000

102 760 868

2008

32 687 142

516 953

 

69 064 047

 

102 268 142

200 000

102 468 142

Δ(%)

+ 9,7%

 

– 100,0%

– 2,3%

 

+ 1,3%

– 88,9%

– 0,3%

Action n° 11 Soutien, au réseau des DRIRE

2007

23 454 307

6 712 144

     

30 166 451

 

30 166 451

2008

24 315 100

6 712 144

     

31 027 244

 

31 027 244

Δ(%)

+ 3,7%

0

     

+ 2,9%

 

+ 2,9%

Total

2007

169 394 660

187 792 053

436 978

580 128 159

 

937 751 850

3 582 000

941 333 850

2008

189 983 039

187 172 695

 

464 312 737

 

844 468 471

746 000

845 214 471

Δ(%)

+ 12,2 %

– 0,3%

 

– 20,0%

 

– 9,9%

– 79,2%

– 10,2%

DEMANDES DE CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME N° 134 DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

 

 

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Titre 5 Dépenses d'investissement

Titre 6 Dépenses d'intervention

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

Total

Prévisions FDC et ADP

TOTAL GÉNÉRAL

Action n° 2

Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales

2007

14 945 264

   

265 188 640

 

280 133 904

1 500 000

281 633 904

2008

15 441 408

 

 

125 445 390

 

140 886 798

 

140 886 789

Δ(%)

+ 3,3%

   

– 52,7%

 

– 49,7%

 

– 49,7%

Action n° 3 Environnement et compétitivité des entreprises industrielles

2007

30 242 845

53 746 217

 

54 612 362

 

138 601 424

 

138 601 424

2008

30 976 533

53 538 100

 

58 281 697

 

142 796 330

 

142 796 330

Δ(%)

+ 2,4%

– 0,4%

 

+ 6,7%

 

+ 3,0%

 

+ 3,0%

Action n° 4 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

2007

 

32 921 402

 

172 140 722

 

205 062 124

 

205 062 124

2008

 

33 729 178

 

170 672 525

 

204 401 703

 

204 401 703

Δ(%)

 

+ 2,5%

 

– 0,9%

 

– 0,3%

 

– 0,3%

Action n° 5 Offre de formation

2007

70 942 329

94 148 320

 

2 421 680

 

167 512 329

 

167 512 329

2008

71 189 838

92 676 320

 

2 513 704

1 000 000

167 379 862

 

167 379 862

Δ(%)

+ 0,3%

– 1,6%

 

+ 3,8%

 

– 0,1%

 

– 0,1%

Action n° 6 Accompagnement des mutations industrielles

2007

     

17 071 000

 

17 071 000

302 000

17 373 000

2008

     

7 492 500

 

7 492 500

546 000

8 038 500

Δ(%)

     

– 56,1%

 

– 56,1%

+ 80,8%

– 53,7%

Action n° 8 Expertise, conseil et inspection

2007

               

2008

15 373 018

       

15 373 018

 

15 373 018

Δ(%)

               

Action n° 9 Développement industriel et métrologie

2007

29 809 915

 

436 978

66 713 975

 

96 960 868

1 800 000

98 760 868

2008

32 687 142

 

516 953

68 064 047

 

101 268 142

200 000

101 468 142

Δ(%)

+ 9,7%

 

+ 18,3%

+ 2,0%

 

+ 4,4%

– 88,9%

+ 2,7%

Action n° 11 Soutien, au réseau des DRIRE

2007

23 454 307

6 677 584

     

30 131 891

 

30 131 891

2008

24 315 100

6 677 584

     

30 992 684

250 000

31 242 684

Δ(%)

+ 3,7%

0

     

+ 2,9%

 

+ 3,7%

Total

2007

169 394 660

187 493 523

436 978

578 148 379

 

1 085 914 869

3 300 000

1 089 214 869

2008

189 983 039

186 621 182

516 953

432 469 863

1 000 000

810 591 037

450 000

811 041 037

Δ(%)

+ 12,2%

– 0,5%

+18,3%

– 25,2%

 

– 25,4%

– 86,4%

– 25,5%

1.– Les effectifs du programme n° 134

Le plafond des effectifs autorisés pour 2008 est de 2 618 équivalents temps plein travaillé (ETPT). On remarquera que les effectifs de ce programme ne représentent que moins de 2 % des effectifs de l’ancien ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie (MINEFI).

Le programme enregistre pour 2008 une progression de son plafond d’emplois par rapport à 2007 de 134 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Un transfert de 155 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du conseil général des Mines et du conseil général des Technologies de l’information est en effet opéré, en provenance du programme n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière, vers le programme n° 134. Les suppressions d’emplois pour 2008 sont de 21 EPTP.

3.– Les indicateurs de performance du programme n° 134

Le programme n° 134, composé de huit actions, se voit assigner six objectifs.

Le tableau suivant présente la part de chacune des huit actions dans les autorisations d’engagement du programme.

MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUE PAP 2008
PROGRAMME N° 134 : RÉGULATION ÉCONOMIQUE
AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT PAR ACTION

(en  %)

 

Intitulé

Part dans les autorisations d’engagement demandées pour 2008 (%)

Action n° 2

Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales

18,8 

Action n° 3

Environnement et compétitivité des entreprises industrielles

18,2

Action n° 4

Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

24,2

Action n° 5

Office de formation aux entreprises

20,1

Action n° 6

Accompagnement des mutations industrielles

1,2

Action n° 8

Expertise, conseil et inspection (CGM, CGTI)

1,8

Action n° 9

Développement industriel et métrologie

12,1

Action n° 11

Soutien au réseau des DRIRE

3,7

Total

 

100,0

Le tableau suivant récapitule les différents objectifs assignés au programme, ainsi que les indicateurs de performance relatifs à chacun de ces objectifs.

PROGRAMME N  134  DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
OBJECTIFS PAR INDICATEUR

 

Objectif n° 1

Objectif n° 3

Objectif n° 4

Objectif n° 5

Objectif n° 7

Objectif n° 8

Intitulé

Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises

Développer l’efficience et l’attractivité des formations des écoles du programme

Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises

Renforcer la capacité des PME à accéder aux technologies productives et organisationnelles et à l’information

Assurer un niveau approprié d’exactitude et de fiabilité des instruments de mesure réglementés

Optimiser la gestion des moyens en limitant le coût de la fonction soutien des DRIRE

Indicateur n° X.1

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par OSEO Garantie et le taux de croissance des entreprises comparables

Évolution de la productivité des formations des écoles d’ingénieurs

Complexité administrative ressentie au moment de la création d’entreprise

Financements totaux des actions collectives rapportés aux financements engagés par les DRIRE

Proportion des instruments trouvés conformes à la réglementation lors de leur vérification périodique

Part des crédits de DRIRE consacrés aux fonctions soutien

Indicateur n° X.2

Taux de survie des entreprises aidées

Taux de placement des élèves diplômés des écoles d’ingénieurs et des stagiaires des instituts de promotion commerciale, des CCI et de l’IFOCOP

   

Réduction du préjudice financier pour les consommateurs usagers des ensembles de mesurage routier grâce aux contrôles réalisés par l’État

 

Indicateur n° X.3

 

Proportion d’élèves étrangers diplômés dans les écoles d’ingénieurs relevant du programme

       

Indicateur n° X.3

 

Évolution du ratio ressources propres sur ressources totales des écoles du GEM et du GET

       

Chacun des indicateurs de performance, au nombre de onze, est analysé dans le cadre de chacune des actions.

II.– LE DÉVELOPPEMENT DES PME, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES (ACTION N° 2)

Les demandes de crédits de l’action n° 2 Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales pour 2008, s’établissent à 158,7 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit 19 % du total du programme n° 134.

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

L’action n° 2 Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales s’appuie sur des interventions financières, des régimes d’autorisation relatifs au commerce et à l’artisanat ainsi que sur divers dispositifs réglementaires et fiscaux.

Les crédits de paiement consommés en 2006 se sont élevés à 290 millions d’euros, soit 23,1 % du total du programme. Les dépenses correspondantes ont été bien maîtrisées par rapport aux dépenses prévues en loi de finances initiale, aussi bien au niveau des autorisations d’engagement (– 0,9 %) qu’à celui des crédits de paiement (– 0,5 %).

La contribution de l’action n° 2 aux économies qu’auraient dû entraîner les dérives des actions n° 1 et 6 n’a été toutefois que de 1,5 million d’euros.

Trois indicateurs de performance se sont rattachés à cette action.

Il apparaît que le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par OSEO-SOFARIS, premier indicateur, a été supérieur de 59 points à celui de la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises. Deuxième indicateur, le taux de survie à 3 ans des entreprises aidées dans le cadre des mutations industrielles ressort à 92 % en 2006, contre 80 % en 2005.

Un troisième indicateur, lié aussi à l’objectif n° 6 du programme, à savoir répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises, a porté sur la complexité administrative ressentie au moment de la création d’entreprise. Cet indicateur découle d’une enquête par sondage réalisée par la Commission européenne. En 2004, 72 % des créateurs d’entreprise en France percevaient la création d’entreprise comme complexe au niveau administratif, contre 69 % dans l’Union européenne. L’objectif posé en France pour 2010 est de parvenir à un niveau de 50 %. Les données de l’enquête par sondage n’étaient pas disponibles au moment de la réalisation du rapport annuel de performances de 2006.

B.– LES PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES POUR 2008 DE L’ACTION N° 2

Les autorisations d’engagement demandées pour l’action n° 2 Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales s’élèvent pour 2008, à 158,7 millions d’euros, contre 279,5 millions d’euros en 2007, soit une diminution de 43 %.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DE L’ACTION N°2 - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

 

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 6 Dépenses d'intervention

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n° 2

Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales

2007

14 945 264

263 031 614

277 976 878

1 500 000

279 476 878

2008

15 441 408

143 288 264

158 729 672

 

158 729 672

Δ (%)

+ 3,3 %

– 45,5 %

– 42,9 %

 

– 43,2 %

   

Les crédits de paiement demandés sont de 140,9 millions d’euros en 2008, contre 281,6 millions d’euros en 2007, soit une baisse de 50 %.

DEMANDES DE CRÉDITS DE PAIEMENT DE L’ACTION N°2 - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

 

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 6 Dépenses d'intervention

Total

Prévisions FDC et ADP

TOTAL GÉNÉRAL

Action n° 2

Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales

2007

14 945 264

265 188 640

280 133 904

1 500 000

281 633 904

2008

15 441 408

125 445 390

140 886 798

 

140 886 789

Δ (%)

+ 3,3 %

– 52,7 %

– 49,7 %

 

– 50 %

   

Cette baisse provient des dépenses d’intervention, avec la suppression de la subvention à OSEO-SOFARIS, et de la suppression de la subvention pour prêts et garanties.

Le présent projet de loi de finances prend acte en effet de la fusion d’OSEO et de l’Agence pour l’innovation industrielle (A2I) qui doit intervenir avant la fin de l’année 2007.

Le tableau suivant détaille les dépenses d’intervention de l’action n° 2 par nature.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES D’INTERVENTION DE L’ACTION N° 2 - LFI 2007 ET PLF 2008

(en millions d’euros)

 

AE

CP

Favoriser l’initiative économique

2007

110,4

110,4

2008

109,8

89,8

Contrat de plan État-régions

2007

0

2,2

2008

0

2,2

Assurer la solidarité économique : l’aide au départ et la prime de transmission

2007

32,3

32,3

2008

31,0

31,0

Prêts et garanties

2007

21,1

21,1

2008

OSEO-SOFARIS

2007

99,9

99,9

2008

Bonifications d’intérêts

2007

0,5

0,5

2008

   

Garanties diverses

2007

1,0

1,0

2008

2,0

2,0

Total

2007

264,7

266,9

2008

143,3

125,4

C.– LE FISAC

Parmi les dépenses d’intervention de l’action n° 2 Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) est doté pour 2008 de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement. La part du FISAC dans les crédits de l’action représente près de 60 % en AE comme en CP.

Deux questions se posent à propos du FISAC, d’une part la conformité de son action à sa mission originelle, et, d’autre part, le montant de ses ressources à l’avenir.

1.– La mission originelle du FISAC

La mission du FISAC est de conforter l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Créé par l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le FISAC doit répondre aux défis de la désertification de certains espaces ruraux, du développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et aux difficultés des zones urbaines sensibles.

Le FISAC était, au départ, un dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution. À ce titre, le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l’excédent du produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution (entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 m²) et géré par l'ORGANIC. Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l’État, de sorte que ce sont les crédits de l’État qui abondent le FISAC.

Depuis l'intervention du décret du 5 février 2003, les opérations sont regroupées au sein de quatre grandes catégories : les opérations collectives, rurales ou urbaines ; les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ; les études ; les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du Commerce et de l'artisanat.

Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre chargé du Commerce et de l’artisanat sur la base des projets instruits au plan local par les préfectures et les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.

Lors de la réforme de 2003, le taux d’intervention a été porté, en zone rurale (communes de moins de 2 000 habitants) à 30 % au lieu de 20 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Par ailleurs, les taux d’intervention pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, comprises dans les territoires prioritaires d’un contrat de ville, ont été très fortement majorés : 80 % au lieu de 50 % en fonctionnement et 40 % au lieu de 20 % en investissement. Les dépenses d’investissement portant sur les équipements de sécurité des locaux d’activité des entreprises sont désormais éligibles, quel que soit le maître d’ouvrage, à hauteur de 40 % en zone rurale et de 20 % en zone urbaine lorsque la collectivité réalise le même effort financier.

De même, les décisions prises par le Comité interministériel des villes qui s’est tenu le 9 mars 2006 ont conduit le ministère chargé du Commerce et de l’artisanat à compléter également le décret du 5 février 2003 par de nouvelles dispositions visant à améliorer les conditions d’intervention du FISAC dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines.

Le FISAC peut financer des opérations dans les zones franches urbaines dans des conditions analogues à celles retenues pour le financement des opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles. Le taux d’intervention, fixé actuellement à 20 %, est porté à 40 % pour les aides individuelles que l’État accorde aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l’entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine.

Cette réforme a été complétée en 2007. Le FISAC peut également financer des investissements contribuant à favoriser l’accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU FISAC

(en millions d’euros)

 

2004

2005

2006

2007

2008

Dotations initiales du FISAC en LFI

71

100

81,5

81,5

80

Régulation budgétaire

– 5

– 4

– 4,75

– 4,1

 

Total disponible

66

96

76,75

77,4

AE : 80

CP : 60

2.– La mission actuelle et l’avenir du FISAC

L’évaluation de la conformité des actions du FISAC à sa mission de départ et de l’efficacité de ses interventions est d’autant plus importante qu’il est envisagé un renforcement de la concurrence dans la grande distribution.

Les dépenses du FISAC pour 2006 se sont réparties en 56,7 millions d’euros pour les opérations urbaines et 14,2 millions d’euros pour les opérations rurales et 22,4 millions d’euros pour le développement économique.

On doit noter la disparité des dépenses de développement économique.

En 2006, celles-ci ont en effet inclus 3,8 millions d’euros pour l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), 2,4 millions d’euros pour le plan de dynamisation du commerce de proximité, 9,55 millions d’euros pour l’aide aux entreprises de l’île de La Réunion dont l’activité a été altérée par l’épidémie de chikungunya, 5,2 millions d’euros pour les pôles d’innovation de l’artisanat, 0,64 million pour les subventions aux opérations Biens culturels et 0,83 million pour le financement d’études préalables à des opérations territoriales.

Pour 2008, il est prévu, suite à l’enquête de la Cour des Comptes une modernisation des conditions d’intervention du FISAC.

L’objectif est notamment de réduire les délais d’instruction et d’instaurer un cadre-type pour les rapports d’instruction sur les opérations. Conformément à la recommandation de la Cour des Comptes, la direction du Commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) a procédé à un apurement administratif et comptable des dossiers en instance.

La DCASPL s’attache désormais à présenter de manière plus exhaustive dans le rapport d’activité du FISAC les conditions d’intervention de ce fonds dans le cadre des opérations nationales qu’il finance.

La DCASPL a réalisé, en 2005 et 2006, deux études pour comparer le taux de survie des entreprises aidées directement ou indirectement, trois ans après l’octroi de l’aide, au taux de survie des entreprises comparables.

Les opérations de création, reprise, maintien et modernisation des entreprises se répartissent comme suit : création : 26 % ; reprise : 18 % ; maintien : 28 % ; modernisation : 28 %. Le taux de survie des entreprises atteint 95,2 %. Le nombre d’emplois créés par les entreprises faisant partie de l’échantillon s’élève à 80, étant souligné que l’objectif principal des aides du FISAC est la création ou le maintien d’une activité commerciale de proximité et non la création d’emploi.

Dans l’hypothèse d’une réforme de la loi Galland, il serait sans doute nécessaire à l’avenir de renforcer les aides accordées au commerce indépendant. Le FISAC pourrait voir ses ressources augmentées, à condition que son fonctionnement soit totalement satisfaisant et conforme à sa mission de départ.

D.– CHAMBRES DES MÉTIERS ET CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

Deux réseaux jouent un rôle essentiel dans l’aide aux entreprises, le réseau des chambres de commerce et d’industrie pour les PME et les grandes entreprises, et le réseau des chambres des métiers pour les artisans commerçants et les très petites entreprises.

1.– Les chambres de commerce et d’industrie

Les chambres de commerce et d’industrie ont pour missions et activités l’aide à la création, au développement, à la cession et à la reprise d’entreprise ; l’orientation, le formation et l’apprentissage ; l’information juridique et économique ; le développement international ; l’organisation de manifestations commerciales et la gestion d’équipements d’intérêts économiques.

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est constitué d’établissements publics administratifs de l’État comprenant 150 chambres de commerce et d’industrie (CCI) , placées sous la tutelle des préfets de départements et ayant pour mission la réalisation d’actions de proximité en faveur du développement local ; 21 chambres régionales de commerce et d’industrie (CRCI) ayant pour mission l’animation du réseau régional ; l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) qui représente l’ensemble du réseau des CCI auprès des pouvoirs publics.

Les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie sont de trois sortes.

Leurs ressources propres proviennent des recettes de leurs prestations de services, de produits financiers, et d’autres produits.

Les CCI perçoivent également la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP).

Enfin, des subventions leur sont versées par l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne.

On trouvera ci-après la répartition de ces ressources.

RÉPARTITION DES RECETTES DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE

(en pourcentage)

2005

ACFCI

CRCI

CCI

Ressources propres

21,1

27

62,6

TATP

77,1

59

25,8

Subventions

1,8

14

11,6

Total

100

100

100

 

Les activités des chambres de commerce et d’industrie sont la formation
– deuxième formateur après l’État –, la gestion d’équipements et d’infrastructures – aéroports, ports, plates-formes multimodales, palais des congrès et parcs d’exposition, complexes routiers, entrepôts, ponts de Normandie et de Tancarville –, l’information et le conseil.

L’action n° 2 comprend une subvention de 700 000 euros pour l’Assemblée des chambres françaises du commerce et de l’industrie (ACFCI).

2.– Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, constitué d’établissements publics administratifs de l’État, comprend l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCM), 21 chambres régionales des métiers et de l’artisanat et 104 chambres des métiers et de l’artisanat départementales.

Les missions du réseau sont l’accompagnement des très petites entreprises, artisanales ou commerciales, dans leurs formalités administratives, la formation initiale et continue des artisans et le conseil aux entreprises.

Les ressources du réseau sont composées à 23 % de ressources liées à des prestations propres, y compris la redevance du répertoire des métiers, à 24 % de la taxe pour frais de chambres de métiers, et à 53 % de subventions des collectivités territoriales, de l’État et de l’Union européenne.

L’action n° 2 comprend, pour 2008, une subvention de 560 000 euros à l’assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et à l’assemblée des chambres françaises du commerce et de l’industrie (ACFCI).

3.– Vers de meilleures synergies entre les deux réseaux

Votre Rapporteur spécial estime que les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ne suivent pas suffisamment, dans leur implantation, le développement des grandes agglomérations.

On peut par ailleurs se demander si les CCI ne devraient pas mutualiser davantage de moyens au niveau régional, notamment leurs tâches administratives.

Dans le même esprit, il serait souhaitable que les deux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers, qui répondent à des besoins d’entreprises de taille et d’objectifs différents, mutualisent également leurs moyens administratifs.

E.– LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES : UN ENJEU CRITIQUE POUR L’ÉCONOMIE FRANÇAISE

La transmission des entreprises est un sujet essentiel pour la vitalité de l’économie française. Dans les prochaines années, le nombre de transmission va augmenter fortement, ce qui présente un risque et une opportunité.

Le risque est que de nombreuses très petites entreprises soient purement et simplement dissoutes. Ce risque est particulièrement élevé pour les commerçants et artisans, d’où des conséquences néfastes à prévoir, notamment sur les quartiers difficiles des agglomérations et sur les zones rurales isolées.

La transmission des entreprises peut aussi représenter une opportunité pour faire croître la taille des PME et atteindre l’objectif essentiel posé par le Gouvernement, d’une multiplication par deux, en cinq ans, du nombre d’entreprises de plus de 500 salariés, soit 4 000 en 2012 au lieu de 2 000 actuellement.

Sur un plan budgétaire, plusieurs mesures sont prévues à cet effet. Une subvention de 0,7 million d’euros sera attribuée aux chambres de commerce et d’industrie pour l’organisation de stages d’initiation à la gestion, à l’intention de 10 000 stagiaires, créateurs ou repreneurs d’entreprises. L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) sera dotée en 2008 d’un montant de 3,1 millions d’euros.

Par ailleurs, les demandes de crédits pour l’aide au départ des commerçants et artisans et la prime de transmission s’élèvent à 31 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour 2008. L’aide au départ s’adresse aux artisans et commerçants qui, arrivant à l’âge de la retraite, voient leur entreprise se déprécier et trouvent des difficultés à trouver un repreneur. Le nombre de bénéficiaires de cette aide est de l’ordre de 3 400 par an. La prime de transmission, créée par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, d’un montant de 1 000 euros, est versée au cédant d’un fonds de commerce qui assure le tutorat de son successeur. Le nombre de primes à verser en 2007 est évalué à 3 500.

D’autres dispositifs devront être mis au point dans les années à venir, en particulier pour éviter les cessions d’activités et, au contraire, encourager le regroupement d’entreprises.

Le crédit d’impôt recherche a fait la preuve de son efficacité pour amplifier les efforts de recherche et développement des entreprises. Un schéma voisin devrait être étudié, axé sur la fusion de PME concurrentes ou complémentaires.

F.– LA FUSION D’OSEO ET DE L’AGENCE DE L’INNOVATION INDUSTRIELLE

Le rapprochement d’OSEO et de l’Agence de l’innovation industrielle, décidé par le Gouvernement, a pour but de concentrer les aides de l’État à l’innovation et au financement sur les PME, identifiées comme le vecteur de croissance à renforcer d’urgence.

Constitué de trois entités, le groupe OSEO comprend d’abord un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des finances et de l’emploi, et du ministère de l’Enseignement et de la recherche. Deux autres structures jouent par ailleurs un rôle opérationnel.

OSEO Innovation, filiale à 100 % d’OSEO, a succédé à l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et a pour objet social le soutien aux investissements d’avenir dans les phases les plus risquées, qui sont difficilement couvertes par des financements privés.

OSEO Financement & Garantie, filiale d’OSEO, de la Caisse des dépôts (43 %) et de banques, a pour objet social les financements spécifiques et le cofinancement, le financement du court terme et la garantie.

Grâce à ses directions régionales, le groupe OSEO est présent sur l’ensemble du territoire. L’État et les collectivités territoriales peuvent lui confier des missions de service public ou d’intérêt général.

L’Agence de l’innovation industrielle (AII), établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, a été créée en 2005 pour promouvoir et soutenir de grands programmes industriels. L’Agence a concentré ses interventions sur quelques grands projets industriels de recherche et développement proches de la commercialisation et conduits en coopération. L’AII a bénéficié d’une dotation de départ de deux milliards d’euros. À la mi 2007, seuls 230 millions d’euros avaient pu être engagés.

L’AII et le groupe OSEO seront rapprochés dès le début 2008, afin de recentrer l’action publique en faveur de la recherche et du développement vers les entreprises de taille intermédiaire.

Grâce à ce rapprochement, OSEO Innovation et OSEO Financement & Garantie devraient disposer d’un budget d’intervention largement supérieur à celui de 2007.

G.– LES INDICATEURS DE PERFORMANCES

L’objectif n° 1 du programme n° 134 Développement des entreprises est de renforcer l’efficacité des aides aux entreprises. Deux indicateurs de performance se rapportent à cet objectif. Le premier est l’écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par OSEO-Garantie et celui des entreprises comparables.

INDICATEURS DE PERFORMANCES DE L’OBJECTIF N° 1
RENFORCER L’EFFICACITÉ DES AIDES AUX ENTREPRISES

Numéro de l’indicateur

2005

2006
Réalisation

2007
Prévision actualisée

2008
Cible

1.1 Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par OSEO-Garantie et celui des entreprises comparables - points

+ 45

+ 59

+ 35

+ 35

1.2. Taux de survie des entreprises aidées

       

Écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par OSEO-Garantie et le taux de survie à 3 ans des entreprises créées en France – points

30

29

25

25

Écart entre le taux de survie à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC et le taux de survie des entreprises – points

30

29

> 30

> 30

Taux de survie à 3 ans des entreprises aidées dans le cadre des mutations industrielles - %

80

92

85

> 85

 

On constate une évolution contrastée de l’indicateur. Un pic de cet écart est observé en 2006, semblant indiquer que les aides d’OSEO-Garantie ont eu l’efficacité maximale à cette date avec un écart de 59 points, puis que celle-ci s’est durablement atténuée. En 2007 et 2008, l’écart serait stable à 35 points. La validité d’un indicateur de ce type dépend toutefois de la taille des échantillons examinés et de la durée d’observation.

Il en est de même pour l’autre indicateur, intitulé taux de survie des entreprises aidées, soit par OSEO-Garantie soit par le FISAC, soit dans le cadre des aides aux mutations industrielles.

III.– L’ENVIRONNEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES (ACTION N° 3)

Les demandes de crédits de l’action n° 3 Environnement et compétitivité des entreprises industrielles pour 2008, s’établissent à 153,3 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit 18 % du total du programme.

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

Représentant des crédits de paiement consommés en 2006 de 132 millions d’euros, soit 10,5 % du total du programme, l’action n° 3 Environnement et compétitivité des entreprises industrielles a été celle pour laquelle les économies réalisées par rapport aux prévisions ont été les plus importantes parmi les différentes actions du programme.

D’un montant total de 16,1 millions d’euros en crédits de paiement, ces économies ont représenté 4,9 % du montant prévu en autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour le titre 2 relatif aux dépenses de personnel, et, pour les autres titres, 9,6 % en autorisations d’engagement et 12,3 % en crédits de paiements.

Un poste important de dépenses a été celui des subventions pour charges de service public (dépenses de fonctionnement), qui se sont élevées à 47,7 millions d’euros en crédits de paiement consommés en 2006, dont 36 % du total pour l’AFNOR (Association française de normalisation) et 63 % pour le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

Un autre poste majeur de dépenses a correspondu aux dépenses d’intervention, qui, en crédits de paiement consommés, se sont élevées à 44,8 millions d’euros pour les transferts aux entreprises (subventions aux centres techniques industriels mettant en œuvre des actions de diffusion de progrès techniques) et 9,9 millions d’euros pour les autres collectivités (actions collectives de développement en faveur des PMI).

En l’absence regrettable d’indicateurs de performance spécifiques à l’action n° 3, on doit se tourner vers les indicateurs 1.1 et 1.2 relatifs à l’objectif de renforcement de l’efficacité des aides aux entreprises.

Il semble, en tout état de cause, que l’environnement et la compétitivité des entreprises industrielles ont augmenté en 2006, dans un contexte de maîtrise des dépenses. La dynamique d’économies initiées sur l’action n° 3 semble donc pouvoir perdurer.

B.– LES DEMANDES DE CRÉDITS POUR 2008

Les demandes de crédits pour l’action n° 3 Environnement et compétitivité des entreprises industrielles s’élèvent, pour 2008, à 153,3 millions d’euros en autorisations d’engagement, et à 142,8 millions d’euros en crédits de paiement.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT POUR L’ACTION N° 3 ENVIRONNEMENT ET COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

(en euros)

 

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6 Dépenses d'intervention

Total général

Action n° 3 :
Environnement et compétitivité
des entreprises industrielles

2007

30 242 845

54 006 870

60 516 747

144 766 462

2008

30 976 533

53 538 100

68 778 111

153 292 744

Δ (%)

+ 2,4 %

- 0,9 %

+ 13,7 %

+ 5,9 %

 

DEMANDES DE CRÉDITS DE PAIEMENT POUR L’ACTION N° 3 ENVIRONNEMENT ET COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

(en euros)

 

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d'intervention

Total général

Action n° 3 :
Environnement et compétitivité
des entreprises industrielles

2007

30 242 845

53 746 217

54 612 362

138 601 424

2008

30 976 533

53 538 100

58 281 697

142 796 330

Δ (%)

+ 2,4 %

– 0,4 %

+ 6,7 %

+ 3 %

 

En autorisations d’engagement, les crédits de l’action n° 3 Environnement et compétitivité des entreprises représenteront, en 2008, 18 % des crédits du programme.

Les dépenses de fonctionnement seront principalement constituées de subventions pour charges de service public. Il s’agit de dotations de fonctionnement et d’investissement versées au Laboratoire national d’essais (LNE) et à l’Association française de normalisation (AFNOR).

Les demandes de crédits pour les dépenses d’intervention sont en augmentation de 13,7 % en AE et de 6,7 % en CP. Elles correspondent d’abord à des subventions accordées à des centres techniques industriels de différents secteurs (fonderie, textile-habillement, mode, teinture et nettoyage, bois, corps gras ou papier). Rappelons que d’autres centres techniques sont financés par une taxe affectée.

D’autres soutiens à l’amélioration de la compétitivité accordés par la présente action correspondent à des mesures collectives pour des groupes d’entreprises.

Au-delà des actions budgétaires, les entreprises attendent une amélioration de leur environnement général. De nombreuses actions peuvent être menées à bien, à coût quasiment nul, notamment dans les domaines de la simplification administrative et de l’ouverture des marchés publics aux PME.

C.– DES INDICATEURS DE PERFORMANCES INSUFFISANTS

Un seul indicateur de performance se rattache directement à l’action n° 3 Environnement et compétitivité des entreprises industrielles. Il s’agit de l’indicateur intitulé complexité administrative ressentie au moment de la création d’entreprise. On prévoit qu’en 2007, 65 % des personnes interrogées estiment la création d’entreprise difficile à cause de la complexité des procédures administratives. L’objectif pour 2008 est de passer à 60 %.

Il est évident que cet indicateur est tout à fait insuffisant, dans la mesure où il porte seulement sur la création d’entreprise et qu’il convient que les administrations mettent au point des instruments complets pour mesurer l’amélioration de l’environnement des entreprises.

D.– LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

La démarche de mesure et de réduction des charges administratives pesant sur les entreprises (MRCA) a été lancée par les pouvoirs publics en septembre 2004 et fait partie intégrante de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en cours.

Après une mesure des charges découlant de 112 obligations, une première vague de réingénierie a porté sur une trentaine d’entre elles, conduisant à des économies de 12 millions d’euros pour les entreprises et de 4 millions pour les administrations. Une deuxième vague de mesure a porté sur 216 nouvelles obligations, dont le coût a été estimé à 2,1 milliards d’euros par an. Les économies réalisables sont chiffrées à 400 millions d’euros par an

Il convient d’accélérer fortement la démarche de dématérialisation et de simplification des procédures administratives.

Il ne s’agit pas moins que de changer de philosophie, en allégeant les obligations déclaratives pour l’immense majorité des entreprises, tout en renforçant les contrôles et les sanctions pour les contrevenants.

La dématérialisation et la simplification des procédures douanières ont déjà été réalisées par le Royaume-Uni, la réforme étant en cours en Allemagne et en Italie. Il importe que l’expérimentation en cours avec Orange eComExt soit étendue le plus rapidement possible.

E.– LES MARCHÉS PUBLICS ET LES DÉLAIS DE PAIEMENT

L’accès des PME aux marchés publics peut être renforcé par deux moyens qui sont explorés actuellement en parallèle.

Par dérogation aux dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Accord international sur les marchés publics (AMP), les États-Unis mais aussi le Canada, le Japon et la Corée du sud ont obtenu de pouvoir réserver une partie de leurs marchés publics à leurs PME.

L’Union européenne pourrait obtenir une dérogation de même type mais l’ensemble des États membres et des commissaires européens n’y semblent pas favorables. Au cas où un accord ne pourrait être trouvé et, de toute façon, en complément à celui-ci, une structure publique de type Small Business Administration pourrait être constituée autour d’OSEO, afin d’inciter les grands acheteurs publics à s’ouvrir aux PME.

Pour le moment, les PME n’emportent que moins de 20 % des marchés publics. Les PME souffrent d’une discrimination en raison de la massification des marchés, de l’aversion au risque supposé de contracter avec les PME et d’une information insuffisante sur les marchés et sur les entreprises elles-mêmes.

Plusieurs mesures à coût zéro remédieraient à cette situation. Les procédures pour les petits marchés pourraient être simplifiées et accélérées. Le groupement de PME permettrait de renforcer et de sécuriser les offres alternatives.

Le Pacte PME, créé en 2005 par OSEO et le Comité Richelieu, association française des PME de haute technologie, permet aux PME innovantes un accès structuré aux besoins des grands comptes signataires. Le programme Passerelle permet d’aider une PME à adapter son offre ou son service aux besoins du grand compte. Ce Pacte PME peut encore s’améliorer avec un élargissement de l’information sur les PME, l’allègement des procédures, l’attribution de marchés publics de recherche et développement et l’exclusivité des petits marchés aux PME.

Une autre mesure à coût modeste pour les finances publiques concerne la réduction des délais de paiement.

Les délais de paiement des entreprises ont tendance à diminuer depuis deux ans pour s’établir à 65,8 jours.

Mais le secteur public se caractérise par une évolution inverse, avec un délai de 68,7 jours début 2005 qui est passé à 70,1 jours au début 2007. Il s’agit là de dérives d’autant plus insupportables que les entreprises sont de taille plus faible. Des solutions radicales doivent être trouvées.

F.– LES FONDS PROPRES DES PME

Le dispositif France Investissement, lancé en novembre 2006, a pour but de combler le déficit de l’offre dans le capital risque et le capital développement au service des PME.

France Investissement associe la Caisse des dépôts et consignations, qui apportera 300 millions d’euros en 2007, et six partenaires privés apportant, pour leur part, 400 millions d’euros pour cette même année. L’objectif est d’injecter trois milliards d’euros sur six ans dans le financement de PME en croissance et de jeunes entreprises.

Ce dispositif pourrait gagner en efficacité si les caractéristiques du SBIC (Small Business Investment Companies) américain étaient transposées en France, à savoir la possibilité pour les organismes de financement à capitaux privés investissant en fonds propres dans des créations d’entreprises d’emprunter trois fois leurs propres capitaux avec la garantie de l’État.

Un tel dispositif devrait être nécessairement complété au plus vite par la création, sans doute dans l’orbite de France Investissement, d’une société financière susceptible de prendre des décisions très rapides de prises de participation dans des PME de haute technologie d’importance stratégique.

Les pouvoirs publics doivent en effet être en mesure de se substituer, dans l’urgence, à des actionnaires voulant céder leurs parts dans des PME au risque de voir celles-ci déposer leur bilan ou de passer sous le contrôle d’entreprises étrangères.

IV.– LE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (ACTION N° 4)

Les demandes de crédits de l’action n° 4 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information pour 2008, s’établissent à 204,4 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit 24 % du total du programme n° 134.

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

L’action n° 4 Développement des télécommunications, des postes et de l’information a, en 2006, consommé 212,9 millions d’euros, soit 17 % du total du programme. Un dépassement limité à 0,3 million d’euros a été observé par rapport à la prévision.

Une économie a été réalisée pour les subventions pour charges de service public (dépenses de fonctionnement), correspondant à la subvention de 31,2 millions d’euros à l’ANFr (Agence nationale des fréquences), suite à l’annulation des crédits de la mise en réserve légale de la dotation de cet opérateur.

Le surcroît de dépenses d’intervention par rapport aux prévisions a fait plus que compenser l’économie réalisée en fonctionnement. Ces dépenses ont correspondu à l’aide au transport de presse versée à La Poste, aux remboursements à celle-ci des franchises postales et aux subventions aux organismes internationaux de type UIT (Union internationale des télécommunications), UPU (Union postale universelle), organisations internationales de satellites ou structures de gouvernance d’Internet.

Malgré l’importance des crédits consommés, aucun indicateur de performance du programme ne porte sur l’action n° 4, ce qui est regrettable.

Si l’on peut le comprendre pour les subventions aux organisations internationales, en revanche, il serait sans doute utile qu’un indicateur de performance soit construit pour l’ANFr.

B.– LES DEMANDES DE CRÉDITS POUR 2008

Les demandes de crédits pour l’action n° 4 en 2008 s’établissent à 204,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une diminution de 0,4 % et de 0,3 %, respectivement par rapport à 2007.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT POUR L’ACTION N° 4 DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

(en euros)

 

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Titre 6 Dépenses d'intervention

Total général

Action n° 4 :
Développement des télécommunications,
des postes et de la société de l’information

2007

32 924 719

172 227 763

205 152 482

2008

33 729 178

170 672 525

204 401 703

Δ (%)

+ 2,4 %

– 0,9 %

– 0,4 %

Les dépenses de fonctionnement correspondent à la subvention pour charges de service public versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFr), dont les activités sont principalement régaliennes (planification du spectre, négociations internationales, contrôle et police des fréquences, ordonnancement des redevances au profit du budget général).

DEMANDES DE CRÉDITS DE PAIEMENT POUR L’ACTION N° 4 DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

(en euros)

 

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Titre 6 Dépenses d'intervention

Total général

Action n° 4 :
Développement des télécommunications,
des postes et de la société de l’information

2007

32 921 402

172 140 722

205 062 124

2008

33 729 178

170 672 525

204 401 703

Δ (%)

+ 2,5 %

– 0,9 %

– 0,3 %

Les principales dépenses d’intervention correspondent à 159 millions d’euros d’aide au transport de presse versés à La Poste et à 1,8 million d’euros de remboursement des courriers des particuliers adressés en franchise postale.

Les autres dépenses d’intervention, d’un montant de 9,9 millions d’euros, correspondent aux subventions aux organisations internationales du secteur, à savoir la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), l’Union internationale des télécommunications (UIT et UIT-CCR), l’Union poste universelle, le Bureau européen des radiocommunications (ERO), l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), le Bureau européen des télécommunications et l’Universal Mobile Telecommunications Service Forum (UMTS).

L’action ne dispose d’aucun indicateur de performance, ce qui ne semble guère justifié, compte tenu de l’importance des dépenses.

V.– L’OFFRE DE FORMATION AUX ENTREPRISES (ACTION N° 5)

Les demandes de crédits de l’action n° 5 Offre de formation aux entreprises pour 2008, s’établissent à 169,4 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit 20 % du total du programme n° 134.

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

Représentant, avec 165,2 millions d’euros, 13 % du total des crédits consommés en 2006 par le programme, l’action n° 5 Offre de formation aux entreprises a consisté essentiellement en des subventions aux écoles des mines, aux écoles de télécommunications, à Supélec et à l’ENSCI (École nationale supérieure de création industrielle).

Cette action a témoigné d’une certaine maîtrise budgétaire, avec une économie de 6,5 millions d’euros en exécution par rapport à la prévision.

Trois indicateurs de performance se sont rapportés à l’objectif n° 5 Développer l’efficience et l’attractivité des formations des écoles du programme, dont la responsabilité incombe particulièrement à l’action n° 5.

Selon l’indicateur 5.1 qui rapporte le nombre de diplômés aux crédits budgétaires affectés par le programme n° 134, la productivité des écoles d’ingénieurs semble avoir légèrement baissé en 2006 par rapport à 2005. En revanche, le taux de placement à 6 mois des élèves diplômés est meilleur que prévu, tandis que la proportion d’élèves étrangers diplômés augmente.

Les orientations prises en 2006 semblaient en définitive pouvoir être confirmées dans les années ultérieures.

B.– LES DEMANDES DE CRÉDITS POUR 2008

Les demandes de crédits pour 2008 s’établissent à 169,4 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 1,1 % par rapport à 2007, et à 167,4 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 0,1 %.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT POUR L’ACTION N°5 OFFRE DE FORMATION AUX ENTREPRISES - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

 

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Titre 6 Dépenses d'intervention

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

Total général

Action n° 5 :
Offre de formation

2007

70 942 329

94 148 320

2 421 680

 

167 512 329

2008

71 189 838

92 676 320

2 513 704

3 000 000

169 379 862

Δ (%)

+ 0,3 %

– 1,6 %

+ 3,8%

 

+ 1,1 %

 

Les dépenses de personnel correspondent aux 991 équivalents temps plein travaillé (ETPT) prévus en 2008 pour le groupe des écoles de télécommunications et les écoles des mines.

DEMANDES DE CRÉDITS DE PAIEMENT POUR L’ACTION N°5 OFFRE DE FORMATION AUX ENTREPRISES - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

 

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Titre 6 Dépenses d'intervention

Titre 7 Dépenses d’opérations financières

Total général

Action n° 5 :
Offre de formation

2007

70 942 329

94 148 320

2 421 680

 

167 512 329

2008

71 189 838

92 676 320

2 513 704

1 000 000

167 379 862

Δ (%)

+ 0,3 %

– 1,6 %

+ 3,8 %

 

– 0,1 %

 

Les dotations de fonctionnement sont destinées à couvrir les charges de service public des écoles du programme, Écoles des mines, Groupes des écoles de télécommunications, École supérieure d’électricité, et École supérieure de création industrielle (ENSCI).

Les dépenses d’intervention correspondent aux bourses octroyées par les écoles des mines.

Les dépenses d’opérations financières constituent un apport en fonds propres aux écoles des mines pour la construction du Centre microélectronique de Provence à Gardanne.

C.– LES INDICATEURS DE PERFORMANCE

L’action n° 5 Offre de formation aux entreprises est la principale contribution à l’objectif n° 3 Développer l’efficience et l’attractivité des formations des écoles du programme.

Les formations supérieures dispensées en France sont une des clés de la position du pays dans le monde. Des formations de haut niveau pour des étudiants français mais aussi pour des étudiants étrangers permettront à l’économie française de conforter sa compétitivité et de développer ses relations économiques avec d’autres pays.

Les indicateurs de performance ont trait à l’efficience des formations, à leur attractivité dans le monde et à la capacité des écoles de générer des ressources propres par la recherche et la formation continue.

Le tableau suivant présente les différents indicateurs de performance et les valeurs cibles pour 2008.

INDICATEURS DE PERFORMANCE DE L’OBJECTIF N° 3 DÉVELOPPER L’EFFICIENCE ET L’ATTRACTIVITÉ DES FORMATIONS DES ÉCOLES DU PROGRAMME

Numéro de l’indicateur

2005

2006
Réalisation

2007
Prévision actualisée

2008
Cible

3.1 Évolution de la productivité des écoles d’ingénieurs du programme - %

– 5

– 0,13

0,1

0,5

3.2. Taux de placement des élèves

Diplômés des écoles d’ingénieurs (Mines, GET, Supélec) et de l’ENSCI - %

90

93

93

94

Stagiaires de l’IFOCOP – %

86

86

> 85

> 85

Stagiaires des instituts de promotion commerciale des CCI - %

74

75

> 75

> 75

3.3. Proportion d’élèves étrangers dans les écoles d’ingénieurs du programme - %

20

28

28

29

3.4. Évolution du ratio ressources propres sur ressources totales des écoles des Mines et du GET - %

32

30

33

34

La notion de productivité retenue pour l’indicateur n° 3.1 consiste à faire rapport entre le nombre de diplômés et les crédits budgétaires affectés à la formation.

Son évolution n’a de sens que si elle est combinée à celle de l’indicateur du taux de placement.

L’indicateur 3.2 relatif au taux de placement traite non seulement des écoles de l’action n° 5 mais aussi des formations dispensées par l’Institut de formation commerciale permanente IFOCOP ainsi que celles de promotion commerciale proposées par les chambres de commerce et d’industrie, qui font l’objet de subventions d’intervention pour un montant de près de 5 millions d’euros au titre de l’action n° 2 Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.

Si les deux premiers indicateurs ne peuvent être appréciés que sur le long terme, en revanche les deux indicateurs relatifs à l’ouverture internationale et à la part des ressources propres dans les ressources totales peuvent donner lieu à des évolutions significatives sur le court terme.

En l’occurrence, les valeurs récentes témoignent de bons résultats, qui devraient pouvoir être tenus à moyen terme, dans la mesure où il s’agit de politiques d’établissements.

D.– L’ECOLE SUPÉRIEURE D’ÉLECTRICITÉ

L’École supérieure d’électricité (Supélec) est une école d'ingénieur intervenant dans le domaine des sciences de l'information et de l'énergie : informatique, télécommunications, électronique, traitement du signal, automatique et génie électrique. Sa mission est triple : formation initiale, principalement d'ingénieurs, formation continue et recherche.

Le statut d’association loi de 1901 de Supélec et sa répartition géographique sur trois campus (Gif-sur-Yvette, Metz, Rennes) la singularisent parmi les grandes écoles d’ingénieurs.

Structure de droit privé exerçant une mission de service public, Supélec est placée sous la double tutelle des ministères chargés de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’industrie, dont elle reçoit le soutien sous forme de subventions dans le cadre d’une convention.

Ces subventions représentent aujourd’hui un peu plus de la moitié du budget de l’École. Ses ressources propres viennent essentiellement de la recherche sur contrat, de la taxe d’apprentissage, de la formation continue et des frais de scolarité acquittés par les élèves.

Les actions de formation de Supélec sont étroitement liées à ses activités de recherche dans les domaines des sciences de l'information, de la communication et de l'énergie en liaison avec l’industrie. Supélec dispose également de partenariats avec des grands organismes de recherche (CNRS, INRIA, CEA…) et différentes universités et écoles proches des trois sites d’implantation de Supélec (Paris Sud, Paris 6, Rennes 1, Metz, École Centrale de Paris…).

L’école est fortement impliquée dans les projets de pôles de compétitivité dans le domaine des TIC, notamment en Île-de-France (SYSTEM@TIC- logiciels et systèmes complexes) et en Bretagne (Image et Réseaux).

En 1998, les relations entre l’école et les pouvoirs publics ont été formalisées par un Contrat quadriennal, couvrant la période 1998-2001. Au cours de ces quatre années, ce contrat a permis à l’école d’avancer dans la réalisation de ses grands objectifs : la modernisation des moyens pédagogiques et le développement des TIC, la mise en place d'une "filière" de formation à la création d’entreprise, le développement de l'international, la mise en place d'un système de management par la qualité et la rénovation du patrimoine matériel immobilier.

Le contrat pour la période 2002–2005 a conduit l’école à augmenter ses promotions d’élèves diplômés de 360 à 440 ingénieurs par an.

Le nouveau contrat pour la période 2006–2009 a pour but essentiel de rééquilibrer la situation budgétaire de Supélec.

En 2006, la subvention versée par le ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie a été de 10,48 millions d’euros. Les 8,51 millions d’euros initialement prévus ont été complétés par un versement exceptionnel en gestion de 1,965 million d’euros, dont 1,826 au titre du contrat 2002–2005. Cette dotation exceptionnelle a été utilisée pour reconstituer les fonds propres de Supélec,

En 2006 Supélec a délivré 398 diplômes d'ingénieurs, 78 diplômes de master de recherche (attribués majoritairement à des élèves ingénieurs obtenant les 2 diplômes), 9 diplômes de spécialisation, 48 doctorats avec ses universités partenaires, 65 diplômes de mastères spécialisés. 

Les financements de l’État au titre de l’action n° 5 Offre de formation aux entreprises s’élèvent, en 2008, à 8,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, stables par rapport à 2007. Supélec recevra également une subvention de 8,9 millions d’euros en 2008, provenant du programme n° 150 Formations supérieures et recherche universitaire.

En tout état de cause, les comptes de l’école laissent paraître une certaine fragilité qui pourrait imposer des évolutions stratégiques majeures, comme le rattachement à un grand groupe.

E.– LE GROUPE DES ÉCOLES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Le groupe des écoles des télécommunications (GET) est un établissement public administratif créé en 1997, sous tutelle du ministère chargé des Communications électroniques.

Le GET comprend cinq écoles en propre : l’École Nationale Supérieure des Télécommunications Télécom Paris, l'ENST de Bretagne et l'Institut National des Télécommunications d'Évry qui rassemble l’école d'ingénieurs Télécom INT et l’école de gestion INT Management. Le GET fait partie de deux GIE : Télécom Lille I (ex. ENIC) avec l'université Lille 1 comme partenaire académique et l'institut EURECOM à Sophia Antipolis qui, ne délivrant pas de diplôme propre, permet aux étudiants de finir leur formation dans un contexte international en obtenant le diplôme de leur établissement d'origine.

Les principales missions du GET relèvent de la formation initiale d'ingénieurs, de la formation continue, diplômante ou non, et de la recherche académique ou appliquée, dans les domaines des télécommunications et plus largement des sciences et technologies de l'information et de la communication. Outre les formations initiales d’ingénieurs, les écoles du GET offrent des formations doctorales et des formations spécialisées.

Chaque école bénéficie de l'autonomie pédagogique et délivre sous son appellation propre les diplômes et titres pour lesquels elle est habilitée.

Le GET a délivré 1 413 diplômes en 2006, dont 941 ingénieurs ou managers (771 ingénieurs et 170 managers à l'INT), 114 doctorats, 104 Masters of Science et 254 mastères spécialisés.

Outre son activité de formation, le groupe conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée, dans les domaines des télécommunications et du traitement de l'information.

Le soutien à la création d'entreprise constitue un autre axe important pour le GET qui propose un dispositif complet, allant de cursus spécialisés à l'incubation de projets de création d'entreprise. Chacune des écoles dispose de son propre incubateur. En 2006, 61 nouveaux projets ont été aidés et 38 créations d'entreprises sont issues des projets aidés par les incubateurs, ce qui porte à 200 le nombre d'entreprises créées depuis 2000 avec le soutien du GET. Enfin, pour prolonger ces actions, le GET a mis en place un système de bourses à la création d'entreprises qui accompagnent les meilleurs projets accueillis dans ses incubateurs.

Le GET est le premier acteur académique du monde des télécommunications, qui est un des principaux domaines de recherche industrielle français. Il constitue le partenaire privilégié de grands groupes comme Alcatel ou Thomson, mais aussi de nombreuses PME. En témoigne sa présence dans la plupart des projets en cours de l’appel à projets télécoms géré par l’agence nationale de la Recherche, mais aussi son rôle majeur dans cinq pôles de compétitivité de niveau mondial.

Un nouveau plan stratégique est en cours de préparation pour 2008–2011, qui devrait mettre l’accent sur le référencement international du GET et sa contribution au développement économique, notamment dans les pôles de compétitivité.

La subvention au groupe est inscrite dans l'action n° 5 Offre de formation aux entreprises pour un montant de 59,63 millions d’euros en loi de finances pour 2007 et dans l'action Recherche publique sur les technologies de base du programme n° 192 Recherche industrielle pour 41,46 millions d’euros.

Pour 2008 le plafond d’emplois permanents reste fixé à 1 070 comme en 2007. Le GET bénéficiera de l’exonération de la taxe sur les salaires, la subvention demandée pour le programme recherche industrielle étant stabilisée et celle sur le programme développement des entreprises étant en légère baisse.

F.– LES ÉCOLES DES MINES

Les six écoles des mines, sous tutelle du ministère de l’Économie, des finances et de l’emploi, sont des établissements publics à caractère administratif, placés statutairement auprès du conseil général des Mines.

Les écoles du groupe sont structurées pour assurer la formation initiale de deux profils d’ingénieurs. Les Écoles nationales supérieures des Mines (ENSM) de Paris et de Saint-Étienne forment des ingénieurs possédant des compétences managériales les rendant aptes à exercer des fonctions de conception et de direction. Les Écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux forment principalement des ingénieurs adaptés aux besoins et aux responsabilités de production pour l'industrie et les services à l’industrie.

En outre, les écoles de Paris, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux forment des ingénieurs pour l'administration (corps des mines pour la première, ingénieurs de l'industrie et des mines pour les autres, techniciens supérieurs de l’industrie et des mines pour Douai).

L'imbrication de l’enseignement et de la recherche caractérise le fonctionnement des écoles des mines.

Dans les neuf régions où sont implantés leurs dix-sept sites d'enseignement et de recherche, les écoles des mines développent également des actions de transferts technologiques et de créations d'entreprises. Pour accroître l'effort déjà important réalisé dans ce dernier domaine, elles ont contribué à mettre en place des pépinières d'entreprises et des incubateurs, en liaison avec les collectivités locales intéressées, les universités et d'autres grandes écoles.

Une caractéristique forte de la recherche menée dans les écoles des mines est d’associer l’excellence académique et l’anticipation des besoins de l'industrie. Les écoles des mines, en coopération avec l'association Armines, développent une activité de recherche en partenariat avec les industriels et une activité de transferts de technologie dans le secteur des hautes technologies en France comme à l'étranger.

En 2006, les ressources contractuelles provenant de la recherche orientée à finalité industrielle, du transfert technologique et d'actions de formation continue, ont représenté un montant de l’ordre de 35 millions d'euros pour environ 2 000 contrats.

Les financements de l’État au titre de l’action n° 5 doivent s’élever, en 2008, à 29,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 27,7 millions d’euros en crédits de paiement, en augmentation respectivement de 10 % et de 6 % par rapport à 2007.

Les écoles des mines recevront également une subvention de 43,9 millions d’euros en 2008, provenant du programme n° 192 Recherche industrielle.

F.– L’ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE CRÉATION INDUSTRIELLE

L’action n° 5 Offre de formation aux entreprises prévoit également pour 2008 une dotation de 1,45 million d’euros versée à l’École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI).

Cette école dédiée à la création et au design industrielle a été créée en 1982, à Paris, sous le double parrainage des deux grands designers Charlotte Perriand et Jean Prouvé. Ses locaux se trouvent à proximité de la place de la Bastille, dans les anciens ateliers du décorateur Jansen, rachetés par l’État et mis à disposition de l’ENSCI.

Sous le double tutelle des ministères chargés de la culture et des entreprises, l’ENSCI délivre un diplôme à caractère professionnel certifié niveau I (bac+5). En 1985, l’ENSCI a enrichi son programme de formation en créant l’atelier national d’art textile, et, en 1993, le mastère spécialisé de création en nouveaux médias.

Ses effectifs totaux sont annuellement de 250 étudiants. L’ENSCI a formé, depuis 1982, 500 créateurs industriels, 150 designers textile et a délivré 120 mastères spécialisés de création en nouveaux médias.

VI.– L’ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES (ACTION N° 6)

L’action n° 6 Accompagnement des mutations industrielles, qui ne représente que 9,9 millions d’euros et 1 % des autorisations d’engagement du programme pour 2008, a pour but l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques des entreprises industrielles et des territoires.

Les demandes de crédits sont en diminution depuis 2006, les conséquences des sinistres industriels des dernières années étant peu à peu résorbées, ce qui n’implique évidemment pas que les crédits de l’action pourront se maintenir à l’étiage actuel.

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

Comptant pour 8,3 % des crédits de paiement du total du programme en 2006, l’action n° 6 Accompagnement des mutations industrielles a représenté une dépense publique de 104 millions d’euros en crédits de paiements.

Le dépassement par rapport à la loi de finances initiale s’est élevé à 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et 69,5 millions d’euros en crédits de paiement. L’essentiel du dépassement provient de la comptabilisation tardive en dépenses de fonctionnement d’une dette de l’État vis-à-vis de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE). Des économies ont été faites, notamment grâce au non-versement d’aides à l’innovation pour le secteur naval.

Le dépassement s’explique en définitive par des difficultés managériales : un retard de paiement, l’évaluation ex ante des fonds de concours (collectivités locales et FEDER) et les difficultés à prévoir le montant des dépenses d’intervention dans une démarche essentiellement réactive.

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008

Les demandes de crédits pour l’action n° 6 Accompagnement des mutations industrielles pour 2008 s’élèvent à 9,9 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 11,2 millions d’euros en 2007, soit une diminution de 10,9 % par rapport à 2007.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT POUR L’ACTION N° 6 ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

 

Titre 6 Dépenses d'intervention

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n° 6 :
Accompagnement des mutations industrielles

2007

11 216 380

11 216 380

282 000

11 498 380

2008

9 996 086

9 996 086

546 000

10 542 086

Δ (%)

– 10,9 %

– 10,9 %

+ 93,6 %

– 8,3 %

Les demandes de crédits de paiement pour 2008 sont de 7,4 millions d’euros, en diminution de 56,1 % par rapport à 2007.

DEMANDES DE CRÉDITS DE PAIEMENT POUR L’ACTION N° 6 ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

 

Titre 6 Dépenses d'intervention

Total

Prévisions FDC et ADP

TOTAL GÉNÉRAL

Action n° 6 :
Accompagnement des mutations industrielles

2007

17 071 000

17 071 000

302 000

17 373 000

2008

7 492 500

7 492 500

546 000

8 038 500

Δ (%)

– 56,1 %

– 56,1 %

+ 80,8 %

– 53,7 %

   

Les fonds de concours correspondent à la participation des collectivités territoriales au financement des reconversions industrielles.

Les crédits d’intervention recouvrent les actions de reconversion et de restructuration industrielles dans le cadre du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), les actions de conversion industrielle par l’intermédiaire de délégation de service public, des actions spécifiques au secteur de la construction navale, ainsi que le financement d’actions du fonds d’industrialisation de la Lorraine (FIL) engagées avant 2006.

Les dépenses d’intervention de l’action étant difficilement programmables, aucun indicateur de performance n’est attaché à l’action.

Depuis 2005, un Pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (PIPAME) joue un rôle de mise en évidence des difficultés à venir et de proposition de mesures réglementaires, fiscales et financières.

C.– LES MOYENS ET LES RÉSULTATS DU FONDS D’INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE

Le dispositif spécifique du Fonds d’industrialisation de la Lorraine (FIL) n’est plus doté en autorisations d’engagement depuis l’année 2006, en raison de la décision de l’arrêter prise par le Gouvernement.

Une dotation en crédits de paiement de 2,2 millions d’euros est toutefois prévue dans le projet de loi de finances 2008 pour honorer les engagements pris antérieurement à 2006 et venant à échéance en 2007.

RESSOURCES DU FONDS D’INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE
ET CRÉATIONS D’EMPLOIS

(en millions d’ euros)

 

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Autorisations d’engagement – dotations disponibles

27,4

28,6

15,9

11,0

     

Crédits de paiement – dotations disponibles

18,2

8,7

3,2

4,5

 

2,8

2,0

Crédits de paiement – montant consommés

7,4

8,0

3,2

4,5

5,8

2,7

2,2

Créations d’emplois

1 144

1 040

861

316

nd

nd

nd

VII.– L’EXPERTISE, LE CONSEIL ET L’INSPECTION (ACTION N° 8)

L’action n° 8 Expertise, conseil et inspection est une création du projet de loi de finances pour 2008. Cette action est dotée pour 2008 de 15,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement correspondant à des dépenses de personnel.

Ces crédits sont destinés au financement des emplois des agents du conseil général des Mines (CGM) et du conseil général des Technologies de l’information (CGTI), soit un total de 155 EPTP, dont 115 emplois de catégorie A+.

107 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du conseil général des Mines seront transférés en 2008 du programme n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle vers le présent programme n° 134 et 48 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du conseil général des Technologies de l’information.

Le conseil général des Mines et le conseil général des Technologies de l’information sont des organes d’inspection et de conseil présidés par le ministre chargé de l’Industrie.

Après la mise en place d’une gestion budgétaire commune des deux conseils généraux, on peut s’interroger sur l’opportunité d’une fusion des deux corps des mines et des télécommunications.

VIII.– LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET LA MÉTROLOGIE (ACTION N° 9)

Les demandes de crédits de l’action n° 9 Développement industriel et métrologie pour 2008, s’établissent à 102,3 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit 12 % du total du programme n° 134.

L’action n° 9 Développement industriel et métrologie du programme n° 134 constitue un regroupement d’activités précédemment réparties entre le programme n° 127 Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel et le présent programme n° 134.

La nouvelle logique consiste à regrouper le développement industriel et la métrologie et à inclure les contrôles techniques de sécurité dans l’action n° 1 Prévention des risques et lutte contre les pollutions du programme n° 181 Protection de l’environnement et des risques.

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

Malgré les modifications intervenues sur le périmètre de l’action, il n’est pas inutile de faire un retour sur le rapport annuel de performances de 2006.

1.– Les enseignements du rapport annuel de performances de 2006 pour l’action Contrôles techniques de sécurité et de métrologie

Cette action figurait précédemment sous le numéro 2 au programme n° 127 Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel.

Représentant 14,6 % du total du programme, les crédits de paiement de l’action n° 2 Contrôles techniques de sécurité et de métrologie se sont élevés, en 2006, à 47,6 millions d’euros en exécution, contre 51,7 millions d’euros en prévision. Les dépenses ont correspondu essentiellement à des dépenses de personnel, celles-ci ayant trait de plus en plus à des fonctions de contrôle de deuxième niveau, après le transfert des contrôles de premier niveau à des organismes agréés.

L’action n° 2 a concouru étroitement à l’objectif n° 3 Assurer un niveau approprié d’exactitude et de fiabilité des instruments de mesure réglementés. Deux indicateurs de performance y sont attachés, dont les résultats en exécution pour 2006 ont été satisfaisants. La proportion des instruments trouvés conformes à la réglementation pour les instruments les plus contrôlés atteint en effet 95 % contre une prévision d’au moins 90 %. Par ailleurs, la réduction du préjudice financier pour les consommateurs de carburants a atteint 288 millions d’euros, pour une valeur cible d’au moins 220 millions d’euros.

Les résultats obtenus par cette action n° 2 ont donc été satisfaisants à tous égards.

2.– Les enseignements du rapport annuel de performances de 2006 pour l’action Développement industriel

Mise en œuvre par les DRIRE (directions régionales de l’Industrie, de la recherche et de l’environnement), l’action n° 4 Développement industriel a eu pour but de développer la compétitivité des entreprises et des territoires.

Représentant près de 27 % du total du programme, les crédits de paiement en exécution correspondants se sont élevés, en 2006, à 87 millions d’euros contre 95,7 millions d’euros en prévision, soit une économie de 9 %. En termes de coûts complets, l’action n° 4 a représenté 36 % des coûts du programme n° 127 Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel.

Les dépenses de personnel (titre 2) ont représenté un tiers du total et les autres titres de dépenses deux tiers du total. Les dépenses hors titre 2 étaient constituées essentiellement de dépenses d’intervention, sous forme de transferts aux entreprises (52,7 euros en crédits de paiement consommés), aux collectivités territoriales (0,5 million d’euros) et aux autres collectivités (6,1 millions d’euros). On notera que les fonds de concours provenant des régions se sont élevés à 2,5 millions d’euros contre 3 millions d’euros attendus.

Les actions collectives conduites dans le cadre de l’action n° 4 ont bénéficié, dès 2006, aux pôles de compétitivité, et ceci pour près de la moitié des dépenses d’intervention.

On notera, en exécution, une moins-value de 8,4 % des dépenses de personnel en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour les autres titres, les dépenses ont été inférieures aux prévisions de 14,9 % en autorisations d’engagements et de 9,4 % en crédits de paiement.

L’action n° 4 correspondait à l’objectif n° 6 Renforcer la capacité des PME à accéder aux technologies productives, organisationnelles et à l’information.

Le premier des deux indicateurs de performance reposait sur le ratio « nombre de PME impliquées dans les actions collectives / nombre de PME ». Le résultat de 30 % a dépassé l’objectif d’un minimum de 20 %.

Le deuxième indicateur était constitué par les financements totaux des actions collectives rapportés aux financements engagés par les DRIRE. Le résultat obtenu pour cet indicateur qui caractérise l’effet de levier des actions collectives impulsées par les DRIRE, a fait apparaître un déficit de 25 % par rapport à la valeur cible. Selon le rapport annuel de performances de 2006, il s’est agi d’un phénomène essentiellement conjoncturel qui n’a pas traduit une mauvaise performance des services de l’État en matière de développement industriel.

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008

Les demandes de crédits pour l’action n° 9 Développement industriel et métrologie nouvellement définie s’élèvent, pour 2008, à 102,3 millions d’euros en autorisations d’engagement, en augmentation de 1,3 % par rapport à 2007 et à 101,3 millions d’euros en crédits de paiement, en augmentation de 4,4 % par rapport à 2007.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DE L’ACTION N° 9 DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MÉTROLOGIE - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

 

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Titre 5 Dépenses d'investissement

Titre 6 Dépenses d'intervention

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n° 9 :
Développement
industriel
et métrologie

2007

29 809 915

 

436 978

70 713 975

100 960 868

1 800 000

102 760 868

2008

32 687 142

516 953

 

69 064 047

102 268 142

200 000

102 468 142

Δ (%)

+ 9,7 %

   

– 2,3 %

+ 1,3 %

– 88,9 %

– 0,3 %

   

Les emplois rattachés à cette action seront au nombre de 499 équivalents temps plein travaillé (ETPT), dont 373 pour le développement industriel et 126 pour la métrologie, qui correspond aux activités régaliennes de contrôle de la loyauté des mesurages.

Ce sont la direction générale des Entreprises et les 24 directions régionales de l’Industrie, de la recherche et de l’environnement qui mettent en œuvre les actions de développement industriel et les contrôles de métrologie, qui sont des contrôles de niveau.

Les dépenses de personnel correspondantes s’élèveront en 2008 à 32,7 millions d’euros en augmentation de 9,7 % par rapport à 2007. Les changements de périmètre d’activité rendent difficiles l’interprétation de cette augmentation des dépenses de personnel

DEMANDES DE CRÉDITS DE PAIEMENT DE L’ACTION N° 9 DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET MÉTROLOGIE - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

   

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Titre 5 Dépenses d'investissement

Titre 6 Dépenses d'intervention

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n° 9 :
Développement
industriel
et métrologie

2007

29 809 915

 

436 978

66 713 975

96 960 868

1 800 000

98 760 868

2008

32 687 142

516 953

 

68 064 047

101 268 142

200 000

101 468 142

Δ (%)

+ 9,7 %

   

+ 2 %

+ 4,4 %

- 88,9 %

+ 2,7 %

 

 

Les dépenses de fonctionnement autres que de personnel correspondent à des études et à des essais, précédemment comptabilisées en investissement.

Les dépenses d’intervention, d’un montant de 69 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 68 millions d’euros correspondent à des aides à des entreprises spécifiques ou à des aides collectives dans le cadre de contrats de projets État-régions ou hors de ce cadre.

Les transferts aux entreprises dans le cadre des pôles de compétitivité atteindront 41 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit près de 60 % du total.

Notons que l’essentiel des subventions aux pôles de compétitivité provient de la mission Recherche et enseignement supérieur.

C.– LES INDICATEURS DE PERFORMANCE

L’action n° 9 Développement industriel et métrologie sert principalement deux objectifs, l’objectif n° 5 Renforcer la capacité des PME à accéder aux technologies productives et organisationnelles et à l’information et l’objectif n° 7 Assurer un niveau approprié d’exactitude et de fiabilité des instruments de mesure.

S’agissant du premier objectif, l’indicateur de performance retenu est l’effet de levier des aides octroyées par les DRIRE sur les investissements des entreprises aidées. Alors que l’indicateur utilisé dans le cadre de la loi de finances initiales pour 2007 était une moyenne des opérations aidées par les 24 DRIRE, il s’agit désormais d’une instruction donnée aux DRIRE. La proportion des financements apportés doit se situer en 20 et 50 % du total de l’investissement. Un suivi est également effectué pour la proportion de PME aidées par rapport au nombre total de PME de la région.

INDICATEURS DE PERFORMANCE DE L’OBJECTIF N° 5 RENFORCER LA CAPACITÉ DES PME À ACCÉDER AUX TECHNOLOGIES PRODUCTIVES ET ORGANISATIONNELLES
ET A L’INFORMATION

Numéro de l’indicateur

2005

2006
Réalisation

2007
Prévision actualisée

2008
Cible

5.1 Financements totaux des actions collectives rapportés aux financements engagés par les DRIRE – ratio

   

4,2

2 à 5

Deux autres indicateurs de performance portent sur les activités de métrologie des DRIRE. L’objectif est d’augmenter le nombre de contrôles par échantillon des instruments vérifiés par les organismes privés délégués et le nombre de contrôles de ces organismes eux-mêmes.

INDICATEURS DE PERFORMANCE DE L’OBJECTIF N° 7 ASSURER UN NIVEAU APPROPRIE D’EXACTITUDE ET DE FIABILITÉ DES INSTRUMENTS DE MESURE RÉGLEMENTES

Numéro de l’indicateur

2005

2006

Réalisation

2007

Prévision actualisée

2008

Cible

7.1 Proportion des instruments trouvés conformes à la réglementation lors de leur vérification périodique pour les catégories dont le taux de vérification est d’au moins 80/ - %

91

95

≥ 93

≥ 95

7.2 Réduction du préjudice financier pour les consommateurs usagers des ensembles de mesurage routier (pompes à essence), obtenue par la réduction des erreurs de mesurage grâce aux contrôles réalisés par l’État – M€

286

287

≥ 246

≥ 251

La mise en place du nouveau système de délégation semble avoir entraîné une légère dégradation de service à laquelle il doit être remédié.

D.– LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

Les pôles de compétitivité ont pour objectif de développer des partenariats étroits et des collaborations actives autour de projets innovants, structurants et mutualisés entre les entreprises, les centres de recherche et les universités, ainsi que de favoriser la création et l'attraction de nouvelles entreprises.

En juillet 2005, 66 pôles de compétitivité ont été labellisés, auxquels ont été ajoutés 5 nouveaux pôles en juillet 2007. Sur les 71 pôles, 7 ont été désignés comme mondiaux et 10 à vocation mondiale.

Les 17 pôles à rayonnement mondial ou à vocation mondiale sont les suivants :

1. Aerospace Valley – aéronautique et technologies spatiales - Région Midi Pyrénées

2. Finance Innovation – technologies et l’innovation financière - Île de France

3. Lyon Biopôle – maladies infectieuses humaines et animales et cancers viro-induits – approches diagnostiques, préventives et thérapeutiques innovantes - Lyon Rhône Alpes

4. Médicen Paris Région - hautes technologies pour la santé et les nouvelles thérapies Île-de-France

5. Minalogic – micro et nano sciences – Grenoble Rhône Alpes

6. SCS (Solutions Communicantes Sécurisées) - microélectronique, logiciels, télécommunications, multimédia, services et usages des TIC - Région PACA

7. System@tic - conception, réalisation et maîtrise des systèmes complexes – Région Ile-de-France

8. Axelera - chimie d’avant-garde intégrant la maîtrise de sa relation à l'environnement par l’éco-conception – Lyon Rhône Alpes

9. Cap Digital - création de contenus numériques (animation, 3D, effets spéciaux, haute définition, jeux vidéo, télévision interactive…) – Région Ile-de-France

10. Images & Réseaux - nouvelles technologies numériques pour l'image (TVHD, TNT, vidéo à la demande) et nouveaux modes de distribution des images – Régions Bretagne et Pays de Loire

11. i-Trans - conception, construction et exploitation de transport et de systèmes ferroviaires innovants – Régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie

12. Industrie Agro-Ressources - valorisations non alimentaire du végétal – Régions Picardie et Champagne-Ardenne

13. Innovations thérapeutiques – synergies de la chimie, de la biologie et des technologies médicales – Région Alsace

14. MOV’EO – transports automobiles du futur – Régions Basse-Normandie et Haute-Normandie et Île-de-France

15. Pôle Mer Bretagne - recherche dans le domaine des sciences et techniques de la mer – Région Bretagne

16. Pôle Mer PACA - recherche dans le domaine des sciences et techniques de la mer – Région PACA

17. Végépolys - création et l’innovation dans le végétal – Région des Pays de Loire

Les financements prévus pour la période 2006-2008 sont de 830 millions d’euros par l’État, 530 millions d’euros par l’Agence nationale de la recherche (ANR), l’Agence de l’innovation industrielle (A2I), OSEO et la Caisse des dépôts et consignations, 160 millions d’exonérations fiscales, soit un total d’un milliard et demi d’euros. En juillet 2007, 800 millions d’euros avaient été versés, la contribution additionnelle des collectivités locales s’élevant à 130 millions d’euros.

L’effet de levier de ces financements est important puisque la dépense de recherche et développement des pôles de compétitivité représenterait au total 3 milliards d’euros, impliquant 9 000 chercheurs.

Une évaluation des pôles de compétitivité est programmée pour la fin 2007.

La participation des PME aux pôles de compétitivité doit être facilitée et accrue. Il s’agit de renforcer leur représentation dans les instances dirigeantes des pôles et de réduire les coûts de leur participation.

IX.– LE SOUTIEN AU RÉSEAU DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT (ACTION N° 11)

Les demandes de crédits de l’action n° 11 Soutien au réseau des directions régionales de l’Industrie, de la recherche et de l’environnement pour 2008, s’établissent à 31 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit 4 % du total du programme n° 134.

L’action n° 11 Soutien au réseau des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement correspond aux dépenses relatives aux effectifs des DRIRE exerçant des fonctions de soutien, en particulier les personnels des secrétariats généraux, ainsi que les moyens qui leur sont rattachés directement ou indirectement.

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

L’action n° 5 Soutien au réseau des DRIRE (directions régionales de l’Industrie, de la recherche et de l’environnement) avait regroupé essentiellement les crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement des DRIRE pour la réalisation des actions n° 1 Prévention des nuisances et des risques industriels, n° 2 Contrôles techniques de sécurité et de métrologie, n° 3 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n° 4 Développement industriel du programme.

Comptant en exécution pour 25 % des crédits de paiement du programme, l’action n° 5 Soutien au réseau des DRIRE (directions régionales de l’Industrie, de la recherche et de l’environnement) s’était traduite par des crédits de paiement réalisés d’un montant de 81,2 millions d’euros en 2006.

L’écart entre la réalisation et la prévision des AE et des CP a représenté un surcroît de dépenses de 9,8 % pour le titre 2, qui représente un peu plus de la moitié du total des dépenses. Par rapport aux prévisions pour les autres titres, les autorisations d’engagement réalisées ont été inférieures de 0,5 % aux prévisions et les crédits de paiement inférieurs de 10,6 %, ce qui a permis, pour l’action n° 5 dans son ensemble, une économie de 0,3 million d’euros.

L’optimisation de la gestion des moyens, en limitant le coût de la fonction soutien des DRIRE par rapport aux autres actions, constitue un objectif à part entière du programme n° 127. L’indicateur de performance 7.1, construit sur la part des crédits de l’action par rapport aux autres actions, fait apparaître une productivité accrue de la fonction soutien.

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008

En tout état de cause, les demandes de crédits pour l’action n° 11 Soutien au réseau des DRIRE représentent en 2008 31 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une augmentation de 3% par rapport à 2007.

Compte tenu des changements de périmètres entre 2006 et 2008, il n’est pas étonnant de constater que les demandes de crédits de paiement pour la fonction soutien ne représentent plus que 3,3 % du total des crédits du programme, contre plus de 30 % précédemment.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DE L’ACTION N° 11 SOUTIEN AU RÉSEAU DES DRIRE - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

   

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Total général

Action n° 11 :
Soutien, au réseau des DRIRE

2007

23 454 307

6 712 144

30 166 451

2008

24 315 100

6 712 144

31 027 244

Δ (%)

+ 3,7 %

0

+ 2,9 %

Les dépenses de personnel correspondent à 426 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2008.

DEMANDES DE CRÉDITS DE PAIEMENT DE L’ACTION N° 11 SOUTIEN AU RESEAU DES DRIRE - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n° 11 :
Soutien, au réseau des DRIRE

2007

23 454 307

6 677 584

30 131 891

 

30 131 891

2008

24 315 100

6 677 584

30 992 684

250 000

31 242 684

Δ (%)

+ 3,7 %

0

+ 2,9 %

 

+ 3,7 %

   

Il est regrettable que l’augmentation des dépenses de personnel ne soit pas expliquée par le projet annuel de performances pour 2008.

C.– L’INDICATEUR DE PERFORMANCE DE L’ACTION

L’objectif n° 8 Optimiser la gestion des moyens du programme n°134, en limitant le coût de la fonction soutien des DRIRE se rapporte directement à l’action n° 11.

L’indicateur de performance choisi est logiquement le coût de la fonction soutien des DRIRE ramené au nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT).

INDICATEURS DE PERFORMANCE DE L’OBJECTIF N° 8 OPTIMISER LA GESTION DES MOYENS EN LIMITANT LE COÛT DE LA FONCTION SOUTIEN

(en euros)

Numéro de l’indicateur

2005

2006
Réalisation

2007
Prévision actualisée

2008
Cible

8.1 Coût de la fonction soutien des DRIRE ramené à l’ETPT - euros

 

11 800

11 600

11 500

Le projet annuel de performances pour 2008 indique que différents moyens seront utilisés à l’avenir pour réduire les coûts de fonctionnement des secrétariats généraux des DRIRE, comme par exemple le rattachement des DRIRE aux marchés globalisés nationaux, la mutualisation des moyens logistiques et l’analyse comparative des coûts.

*

* *

TROISIÈME PARTIE : LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE – PROGRAMME N° 199

Le programme n° 199 Régulation économique a comme finalités, d’abord de garantir une concurrence saine en luttant contre la contrefaçon, les pratiques anticoncurrentielles et les fraudes douanières et la contrebande, ensuite de protéger les consommateurs contre les produits présentant des risques, et, enfin, d’assurer ces fonctions avec l’efficience de gestion la meilleure possible.

Ce programme est mis en œuvre essentiellement par la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que par trois autorités administratives indépendantes, le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l’énergie et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

I.– CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU PROGRAMME N° 199 RÉGULATION ÉCONOMIQUE

Le programme n° 199 Régulation économique comprend sept actions concourant à l’atteinte de cinq objectifs, auxquels sont rattachés huit indicateurs de performance.

A.– COMMENTAIRE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

En termes de crédits de paiement consommés en 2006, le programme n° 199 Régulation et sécurisation des échanges de biens et services était le premier en importance parmi ceux de la mission Développement et régulation économiques.

Parmi les neuf actions du programme, la plus importante en termes de coûts complets était l’action n° 4 Protection de l’espace national et européen (23,5 % du total des coûts complets du programme), suivie de l’action n° 9 Soutien (22,6 %), de l’action n° 2 Protection économique du consommateur (21,8%) et de l’action n° 3 Maîtrise et régulation des flux de marchandises (18,4%).

Le projet annuel de performances de 2006 comprenait neuf objectifs assortis de 18 indicateurs. Une simplification opportune est intervenue pour le projet annuel de performances pour 2007, qui ne comportait plus que 8 objectifs et 14 indicateurs.

Avec un montant de 1,83 milliard d’euros de crédits de paiement consommés, inférieur de 1,5 % à la prévision, on peut dire que les dépenses ont été maîtrisées en 2006. On constate toutefois que les crédits de paiement consommés pour l’action n° 9 Soutien ont augmenté de 104 millions d’euros.

Les économies substantielles obtenues pour l’action n° 3 Maîtrise et régulation des flux de marchandises (économies de 75,6 millions d’euros) et pour l’action n° 4 Protection de l’espace national et européen (économies de 67,9 millions d’euros) ont permis au final des économies sur l’ensemble du programme.

En tout état de cause, sur la base de dépenses de personnel représentant plus des deux tiers des dépenses de l’ensemble du programme, la décrue en termes d’effectifs a été faible de 2005 à 2006, avec une diminution des équivalents temps plein travaillé (ETPT) de 1,6 % à 22 502 en réalisation.

C’est pourquoi un contrat pluriannuel de performances pour 2006-2008 a été signé par les responsables de la direction générale des Douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le responsable du programme n° 199, et le directeur du Budget.

Le programme n° 199 n’a mis en œuvre ni en 2006 ni en 2007 la fongibilité asymétrique qui permet le transfert de crédits de personnel vers d’autres types de dépenses, en particulier de fonctionnement et d’intervention.

Selon le responsable du programme n° 134, les dépenses de personnel sont en effet calculées avec précision pour le projet de loi de finances initiale et constituent l’essentiel des dépenses totales.

B.– LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU PROGRAMME N° 199 POUR 2008

Les demandes de crédits pour 2008 s’établissent 314,69 millions d’euros en autorisation d’engagement, en diminution de 2,4 % par rapport à 2007 et à 314,49 millions d’euros en crédits de paiement, en diminution de 2,4 % également par rapport à 2007.

SYNTHÈSE DES DONNÉES BUDGÉTAIRES LFI 2007 ET PLF 2008 AU FORMAT 2008

(en euros)

Programme n° 199
Régulation économique

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévisions de fonds de concours
AE

Prévisions de fonds de concours
CP

ETPT

2007

322 440 809

322 240 809

70 000

70 000

4 297

2008

314 688 078

314 488 078

25 000

25 000

3 994

Variation (%)

– 2,4 %

– 2,4 %

– 64,3 %

– 64,3 %

– 7,1 %

Jusqu’à 2007, le programme n° 199 s’intitulait Régulation et sécurisation des échanges de biens et services et faisait aussi intervenir les services de la DGDDI. Dans le cadre du projet de loi de finances, les activités et les moyens de la DGDDI sont présentés dans le programme n° 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Le programme n° 199 se compose de sept actions, dont quatre sont mises en œuvre par la DGCCRF et trois par des autorités administratives indépendantes, le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l’énergie et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Si ces quatre instances administratives poursuivent le même but, leurs modes de fonctionnement sont très différents. Une fois leur budget adopté, les trois autorités administratives ont une gestion autonome, sans contrôleur financier, qui les distingue radicalement de l’administration centrale qu’est la DGCCRF.

1.– Les demandes de crédits pour 2008

On trouvera ci-après les demandes de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour les sept actions du programme, ventilés en différentes catégories de dépenses.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DU PROGRAMME N° 199 RÉGULATION ÉCONOMIQUE - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5 Dépenses d'investissement

Titre 6
Dépenses d'intervention

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n°1

Régulation
concurrentielle
des marchés

2007

59 164 422

     

59 164 422

 

59 164 422

2008

61 935 243

     

61 935 243

 

61 935 243

Δ(%)

+4,7%

     

+ 4,7%

 

+ 4,7%

Action n° 2
Protection
économique
du consommateur

2007

94 846 918

3 786 295

 

8 333 903

106 967 116

 

106 967 116

2008

89 814 790

3 811 225

 

8 338 775

102 014 790

 

102 014 790

Δ(%)

– 5,3%

+ 0,7%

 

+ 0,1%

– 4,6%

 

– 4,6%

Action n° 5
Sécurité du
consommateur

2007

34 301 905

248 365

   

34 550 270

 

34 550 270

2008

28 513 698

250 000

   

28 763 698

 

28 763 698

Δ(%)

-16,9%

+0,7%

   

-16,7%

 

-16,7%

Action n° 6
Mise en
œuvre
indépendante
du droit de la
concurrence
(Conseil de la
concurrence

2007

9 245 502

3 079 722

   

12 325 224

 

12 325 224

2008

9 710 439

3 100 000

   

12 810 439

 

12 810 439

Δ(%)

+5,0%

+0,7%

   

+3,9%

 

+3,9%

Action n° 7
Régulation et
contrôle des marchés
de l’énergie (CRE)

2007

10 672 992

7 669 502

   

18 342 494

10 000

18 352 494

2008

11 403 455

8 169 502

   

19 572 957

10 000

19 582 957

Δ(%)

+6,8%

+6,5%

   

+6,7%

0

+6,7%

Action n° 8
Régulation des
communications
électroniques et
des postes (ARCEP)

2007

13 771 906

8 127 802

   

21 899 708

15 000

21 914 708

2008

14 003 546

8 527 802

   

22 531 348

15 000

22 546 348

Δ(%)

+1,7%

+4,9%

   

+2,9%

0

+2,9%

Action n° 9
Soutien

2007

42 007 996

26 581 613

601 966

 

69 191 575

45 000

69 236 575

2008

42 887 821

23 471 782

700 000

 

67 059 603

 

67 059 603

Δ(%)

+2,1%

-11,7%

+16,3%

 

-3,1%

 

-3,1%

Total

2007

264 011 641

49 493 299

601 966

8 333 903

322 440 809

70 000

322 510 809

2008

258 268 992

47 330 311

700 000

8 388 775

314 688 078

25 000

314 713 078

Δ(%)

-2,2%

-4,4%

+16,3%

+0,7%

-2,4%

-64,3%

-2,4%

Le graphique suivant illustre la répartition des demandes d’AE pour 2008.

La protection économique et la sécurité du consommateur mobiliseront 42 % des autorisations d’engagement et la régulation de la concurrence 24 % de celles-ci.

Les demandes de crédits pour les autorités administratives indépendantes ne représentent que 17 % du total.

Le tableau ci-après présente l’évolution de demandes de crédits de paiement entre 2007 et 2008. Les dépenses de personnel représentent 82 % du total, ce qui s’explique par le fait que les actions du programme sont essentiellement des actions de contrôle et de conception. Les dépenses de fonctionnement représentent 15 % et les dépenses d’intervention 2,5 %.

DEMANDES DE CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME N° 199 RÉGULATION ÉCONOMIQUE - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

   

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Titre 5 Dépenses d'investissement

Titre 6 Dépenses d'intervention

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n°1

Régulation concurrentielle des marchés

2007

59 164 422

     

59 164 422

 

59 164 422

2008

61 935 243

 

 

 

61 935 243

 

61 935 243

Δ(%)

+4,7%

     

+4,7%

 

+4,7%

Action n° 2 Protection économique du consommateur

2007

94 846 918

3 786 295

 

8 333 903

106 967 116

 

106 967 116

2008

89 814 790

3 811 225

 

8 388 775

102 014 790

 

102 014 790

Δ(%)

-5,3%

+0,7%

 

+0,7%

-4,6%

 

-4,6%

Action n° 5 Sécurité du consommateur

2007

34 301 905

248 365

   

34 550 270

 

34 550 270

2008

28 513 698

250 000

   

28 763 698

 

28 763 698

Δ(%)

-16,9%

+0,7%

   

-16,7%

 

-16,7%

Action n° 6 Mise en œuvre indépendante du droit de la concurrence (Conseil de la concurrence

2007

9 245 502

3 079 722

   

12 325 224

 

12 325 224

2008

9 710 439

3 100 000

   

12 810 439

 

12 810 439

Δ(%)

+5,0%

+0,7%

   

+3,9%

 

+3,9%

Action n° 7 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)

2007

10 672 992

7 669 502

   

18 342 494

10 000

18 352 494

2008

11 403 455

8 169 502

   

19 572 957

10 000

19 582 957

Δ(%)

+6,8%

+6,5%

   

+6,7%

°

+6,7%

Action n° 8 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

2007

13 771 906

7 927 802

   

21 699 708

15 000

21 714 708

2008

14 003 546

8 327 802

   

22 331 348

15 000

21 346 348

Δ(%)

+1,7%

+5,0%

   

+2,9%

0

 

Action n° 9 Soutien

2007

42 007 996

26 581 613

601 966

 

69 191 575

45 000

69 236 575

2008

42 887 821

23 471 782

700 000

 

67 059 603

 

67 059 603

Δ(%)

+2,1%

-11,7%

+16,3%

 

-3,1%

-100,0%

-3,1%

Total

2007

264 011 641

49 293 299

601 966

8 333 903

322 240 809

70 000

322 310 809

2008

258 268 992

47 130 311

700 000

8 388 775

314 488 078

25 000

314 513 078

Δ(%)

-2,2%

-4,4%

+16,3%

+0,7%

-2,4%

-64,3%

-2,4%

2.– Les dépenses de personnel

Comme il a été indiqué précédemment, la DGCCRF joue un rôle central dans le programme n° 199. Mais le programme n° 199 Régulation économique est placé sous la responsabilité du secrétaire général de Bercy, en charge par ailleurs de la gestion des ressources humaines, de l’immobilier, du budget et de la modernisation du ministère, ainsi que de la révision générale des politiques publiques.

Ayant disposé de 4 297 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2007, le programme n° 199 sera doté de 3 994 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2008, correspondant à des demandes de crédits de 258,2 millions d’euros, en diminution de 2,2 %.

Le graphique ci-après présente les effectifs des différentes actions.

Malgré la séparation des rôles et de crédits budgétaires de la DGCCRF et de la DGDDI depuis 2007, une coopération existe entre les deux directions générales, organiquement garantie par l’existence d’un laboratoire commun, rattaché pour sa part au programme n° 218.

Ce laboratoire résulte de la fusion des deux laboratoires spécifiques des douanes et de la DGCCRF, fusion réalisée tant au niveau national qu’à celui des onze sites déconcentrés.

3.– Les indicateurs de performance du programme n° 199 Régulation économique

Le tableau ci-après résume les actions du programme, les objectifs qu’elles doivent contribuer à atteindre et les indicateurs de performance qui leur sont attachés.

PROGRAMME N° 199 RÉGULATION ÉCONOMIQUE
AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT PAR ACTION

(en  %)

 

Intitulé

Part dans les autorisations d’engagement demandées pour 2008 (%)

Action n° 1

Régulation concurrentielle des marchés

20

Action n° 2

Protection économique du consommateur

33

Action n° 5

Sécurité du consommateur

9

Action n° 6

Mise en œuvre indépendante du droit de la concurrence (Conseil de la concurrence)

4

Action n° 7

Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)

6

Action n° 8

Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

7

Action n° 9

Soutien

21

Total

 

100

MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUE PAP 2008
PROGRAMME N° 199 : RÉGULATION ÉCONOMIQUE - OBJECTIFS PAR INDICATEUR

 

Objectif n° 1

Objectif n° 2

Objectif n° 3

Objectif n° 4

Objectif n° 5

Intitulé

Renforcer la lutte contre les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés et à l’emploi (DGDDI-DGCCRF)

Rendre des décisions de qualité dans les délais

Développer la couverture du terrain en surveillant les entreprises les plus susceptibles de mettre sur le marché des produits pouvant mettre en cause la sécurité du consommateur

Fournir un service de qualité en apportant des réponses rapides et satisfaisantes aux usagers

Renforcer la présence des agents sur le terrain

Indicateur n° X.1

Part des mesures administratives dans le total des suites données aux contrôles

Délai moyen de réponse aux demandes d’avis

Taux de couverture cumulé sur 3 ans du contrôle de la première mise sur le marché

Taux de satisfaction des usagers

Temps consacré aux enquêtes (concurrence et marchés publics, protection économique du consommateur, qualité loyauté, sécurité du consommateur) rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)

Indicateur n° X.2

Taux de suite opérationnelle des indices transmis par les DDCRF aux services spécialisés (BIEC)

Délai de traitement des différends et plaintes

     

Indicateur n° X.3

Part des indices de pratiques anticoncurrentielles (PAC) sur les secteurs à enjeux représentant 510  % du PIB

       

D.– LA GESTION DU PERSONNEL À LA DGCCRF ET DANS LES AAI

Les métiers de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), au nombre de trois, sont d’abord la régulation de la concurrence, comprise à la fois comme le renforcement de la concurrence et la lutte contre ses excès éventuels, ensuite la protection économique du consommateur, et enfin, la sécurité physique et sanitaire du consommateur assurée par un contrôle de qualité des produits et des services.

La DGCCRG est engagée par un contrat pluriannuel de performance signé pour une période de trois ans avec la direction du Budget. Ce contrat, plus précis que le projet annuel de performances, engage jusqu’au pilotage des services déconcentrés. De plus, l’activité de la DGCCRF est encadrée par une directive nationale d’orientation pour les enquêtes.

Par référence au contrat pluriannuel de performance, les résultats 2006 sont satisfaisants, avec 14 indicateurs cibles atteints sur 17.

Les crédits de fonctionnement de la DGCCRF pour 2008 sont stables par rapport à 2007.

L’objectif de réduction des effectifs suite aux départs en retraite est de 45 suppressions d’emplois sur trois ans, dont 17 en 2008, ce qui équivaut, pour cette seule année, à l’effectif total de trois directions départementales.

Les gains de productivité proviennent de la mutualisation des compétences et du regroupement en région de tâches comme la gestion automatisée ou le contentieux assurée auparavant au niveau départemental. En outre, s’agissant de la concurrence, huit brigades interrégionales regroupent les effectifs d’enquêteurs.

La DGCCRF est une administration d’enquête. Ses 3 500 agents sont pour l’essentiel des enquêteurs travaillant sur le terrain. Pour aller plus loin dans la réduction des effectifs, l’externalisation de certaines tâches périphériques serait probablement nécessaire.

Mais cette orientation n’est pas forcément la bonne. À titre d’exemple, le classement des hôtels de tourisme qui requiert des contrôles sur le terrain d’agents de la DGCCRF dont les avis sont transmis aux préfets, pourrait être pris en charge par la profession. Mais l’intervention de l’État est jugée indispensable par les hôteliers eux-mêmes.

Votre Rapporteur spécial estime que la DGCCRF, comme d’autres administrations, doit se recentrer sur son cœur de métier, une fois analysées quelles sont, parmi ses tâches périphériques, celles qui sont externalisables.

À cet égard, les autorités administratives indépendantes comme le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l’électricité et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fournissent un modèle utile. Leur personnel est constitué d’un noyau de fonctionnaires et d’un ensemble de jeunes cadres spécialisés qui, dans le cadre de contrats de droit privé d’une durée totale de trois à cinq ans, apportent leur technicité et développent une expertise, utile pour la suite de leur carrière.

La formation et la réforme des carrières des personnels sont, à juste titre, considérées par la DGCCF comme des chantiers prioritaires. Une filière « experts » a été mise en place pour découpler l’évolution de carrières de l’encadrement. Un intéressement a été mis en place, lié aux résultats obtenus en matière de performance.

Votre Rapporteur spécial souligne la nécessité d’augmenter le volume de l’intéressement et de l’individualiser pour chaque agent. Ces dispositions, déjà entrées en vigueur au niveau hiérarchique des directeurs, doivent être généralisées à l’ensemble de collaborateurs.

II.– LA RÉGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHÉS (ACTION N° 1)

Les demandes de crédits pour l’action n° 1 Régulation concurrentielle des marchés, conduite par la DGCCRF, s’élèvent pour 2008, en autorisations d’engagement, à 61,9 millions d’euros soit 20 % du total.

Cette action a pour objet l’élaboration et le contrôle de la mise en application des règles de concurrence.

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

En crédits de paiements consommés en 2006, l’action n° 1 Régulation concurrentielle des marchés s’est caractérisée par une moins-value de 0,1 %. Les effectifs en équivalents temps plein travaillé (ETPT) consommés ont été inférieurs de 2 % à la prévision.

L’action n° 1 a eu pour finalité l’atteinte de l’objectif n° 1 du programme, à savoir renforcer la lutte contre les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés et à l’emploi.

Les quatre indicateurs de performance correspondant à l’action n° 1 ont indiqué en 2006 une amélioration sensible des résultats.

Le montant des saisies de contrefaçons réalisées (indicateur 1.1) a plus que doublé par rapport aux prévisions. Le taux de mise en conformité après contrôle (indicateur 1.2) s’est élevé de 0,6 point pour atteindre 88,6 % et le taux de suite opérationnelle des indices transmis aux services spécialisés a augmenté de 5,7 points pour atteindre 59,7 %.

L’indicateur relatif aux pratiques anticoncurrentielles, d’une conception imparfaite, a été révisé pour le PAP 2007.

B.– LES PERSPECTIVES POUR 2008

Les demandes de crédits pour dépenses de l’action n° 1 sont uniquement constituées de dépenses de personnel. L’augmentation sera de 4,7 % pour des effectifs restant stables à 995 équivalents temps plein travaillé (ETPT), après une augmentation de 35 ETPT en 2007.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT POUR L’ACTION N° 1 RÉGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHÉS - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

 

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n°1

Régulation concurrentielle
des marchés

2007

59 164 422

 

59 164 422

2008

61 935 243

 

61 935 243

Δ (%)

+ 4,7 %

 

+ 4,7 %

Les augmentations de charges salariales, qui correspondent en partie aux primes, sont justifiées par les efforts de productivité demandés aux personnels.

Les indicateurs de performance afférents les prennent en compte (voir tableau ci-après).

Le premier indicateur renseigne sur l’importance relative, par rapport à l’ensemble des suites données aux contrôles, des mesures administratives, telles que les mesures correctives, les fermetures d’établissement ou l’arrêt de l’une de ses activités, les suspensions de mise sur le marché, le retrait, le rappel, la destruction ou la mise en conformité d’un lot de produits.

Il s’agit pour 2008 de multiplier par deux et demi la proportion des contrôles efficaces. Il convient donc d’améliorer le ciblage de ceux-ci. À ce titre, cet indicateur est un bon indicateur de productivité.

INDICATEURS DE PERFORMANCE DE L’OBJECTIF N° 1 RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES PRÉJUDICIABLES AU BON FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS
ET À L’EMPLOI

Numéro de l’indicateur

2005

2006

Réalisation

2007

Prévision actualisée

2008

Cible

1.1 Part des mesures administratives dans le total des suites données aux contrôles - %

3

4,4

6

7,5

1.2. Taux de suite opérationnelle des indices transmis par les directions départementales de la concurrence et de la répression des fraudes aux services spécialisés (Brigades interrégionales de concurrence BIEC) - %

27

30,1

31

33

1.3. Part des indices de pratiques anticoncurrentielles (PAC) sur les secteurs à enjeux représentant 50% du PIB - %

37

40,5

42

45

Le deuxième indicateur renseigne sur la qualité des observations de terrain des contrôleurs. Une augmentation de 6,5 % est visée pour 2008.

Le troisième indicateur a pour but de vérifier que les enquêtes portent en priorité sur les secteurs importants sur le plan économique. Là aussi une amélioration importante – plus de 7 % – est recherchée pour 2008.

Un quatrième indicateur porte sur la priorité qui doit être donnée au travail sur le terrain de la part des enquêteurs.

INDICATEURS DE PERFORMANCE DE L’OBJECTIF N° 5 RENFORCER LA PRESENCE DES AGENTS SUR LE TERRAIN

Numéro de l’indicateur

2005

2006

Réalisation

2007
Prévision actualisée

2008

Cible

5.1 Temps consacré aux enquêtes (concurrence et marchés publics, protection économique du consommateur, qualité, loyauté, sécurité du consommateur) rapporté au temps total travaillé (DGCCRF) - %

72,6

74,4

73

73,2

 

Le regroupement des tâches de gestion au niveau régional ou interrégional participera au renforcement de la présence sur le terrain.

C.– LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ET DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

L’éventuel transfert au conseil de la Concurrence de compétences et de moyens appartenant à la DGCCRF, et tout spécialement la direction des enquêtes nationales de la DGCCRF, est une question souvent évoquée dans les débats sur le renforcement du système français de régulation économique.

L’organisation duale actuelle présente plusieurs avantages.

La DGCCRF est reconnue comme autorité de concurrence dans les instances européennes, ce qui permet au ministre d’être présent dans celles-ci. Par ailleurs, au sein du conseil de la Concurrence lui-même, le commissaire du Gouvernement peut faire appel, ce qui permet d’assurer la continuité de la politique des pouvoirs publics.

Par ailleurs, c’est le ministre qui détient le pouvoir de décision pour les autorisations de concentration.

S’agissant des pratiques anticoncurrentielles, la coopération entre la DGCCRF et le conseil de la Concurrence est régie par un protocole liant les deux parties.

C’est la DGCCRF qui effectue toutes les enquêtes diligentées par le conseil, dans un délai d’au plus onze mois, la phase d’instruction et de décision étant de dix-huit mois au maximum. Recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée de trois ans, les rapporteurs du conseil n’ont ni le temps ni la compétence nécessaires pour faire ce travail.

Il n’est pas inutile de remarquer que 20 % des saisines du conseil de la concurrence émanent de la DGCCRF. Leur pertinence est forte puisque 70 à 75 % des sanctions prononcées par le Conseil ont pour origine une saisine du ministre.

Il semble bien en conséquence que la dualité du système actuel assure une complémentarité bénéfique à la régulation, comme en témoigne le fait que la France sanctionne davantage de pratiques anticoncurrentielles que les autres États membres de l’Union européenne.

Enfin, la transposition de la directive européenne sur les pratiques déloyales doit être réalisée. La DGCCRF doit proposer un dispositif pour les actions de groupe.

La dépénalisation des atteintes à la concurrence est souvent débattue. Elle peut se justifier dans la mesure où certains textes ne sont pas appliqués et où la DGCCRF a développé un ensemble de sanctions administratives et de transactions. Mais le régime pénal présente au moins deux avantages, d’une part les pouvoirs d’investigation conférés à la DGCCRF, et, d’autre part, le plafonnement des sanctions qui n’existe pas au plan civil avec une responsabilité dommage non limitée.

D.– LA RÉFORME DE LA « LOI GALLAND »

Dans le but d’obtenir des baisses de prix pour le consommateur final, les relations clients-fournisseurs et l’adaptation du régime des sanctions font l’objet de réflexions. Une phase de concertation a débuté en juillet 2007. Celle-ci a conduit à l’élaboration du projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs.

S’agissant du régime des sanctions, il s’agit de tirer les conséquences de la montée en régime de la procédure de transaction, qui rassemble les suffrages des entreprises et des magistrats.

S’agissant des relations clients-fournisseurs, le point principal est la question des marges arrière, qui doivent profiter au consommateur final.

Pour votre Rapporteur spécial, le législateur ne doit pas s’immiscer trop loin dans le jeu normal et salutaire de la concurrence.

L’intégration de toutes les marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte est la solution qui recueille le plus grand nombre de suffrages pour faire baisser les prix à la consommation. Mais l’abolition du seuil de revente à perte doit aussi être étudiée en profondeur, avec sa compensation éventuelle par un mécanisme de contrôle des prix trop bas.

III.– LA PROTECTION ÉCONOMIQUE ET LA SECURITÉ DU CONSOMMATEUR (ACTIONS N° 2 ET 5)

Les actions n° 2 et 5 ont pour but la protection du consommateur dans deux directions.

La première direction dite de protection économique consiste à veiller à la qualité de produits et services, à la loyauté de l’information et à la régularité des transactions. La deuxième direction consiste en la préservation de la sécurité physique du consommateur et de la confiance dans l’acte d’achat.

Au total, ce sont plus de 130 millions d’euros qui seront alloués en 2008 à la protection du consommateur.

Les demandes de crédits pour l’action n° 2 Protection économique du consommateur, s’élèvent pour 2008, en autorisations d’engagement, à 102 millions d’euros soit 33 % du total.

Les demandes de crédits pour l’action n° 5 Sécurité du consommateur, s’élèvent, quant à elles, en autorisations d’engagement, à 28,7 millions d’euros soit 9 % du total.

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

Outre ses moyens propres, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a utilisé en 2006, pour conduire l’action n° 2 Protection économique du consommateur, des moyens communs avec la DGDDI ainsi que les services de l’institut national de la Consommation (INC), opérateur de l’action.

En termes de crédits de paiement consommés en 2006, l’action n° 2 Protection économique du consommateur a pesé quasiment deux fois plus lourd que l’action n° 1. Des économies ont été réalisées par rapport aux prévisions, pour un montant de 0,2 million d’euros.

Mise en œuvre par la DGCCRF, l’action n° 5 Sécurité du consommateur a pour finalité la fixation et le respect de règles de sécurité. Les crédits de paiement en exécution, ont atteint un montant de 39,1 millions d’euros en 2006, soit le montant de la prévision à 0,2 % près.

L’action n° 5 a été liée à la réalisation de l’objectif n° 3 du programme, à savoir Améliorer la réactivité des services aux signalements de produits présentant des risques pour le consommateur. L’indicateur 3.1 correspondant a mesuré un non-respect de l’objectif de 95 % d’alertes transmises dans les 30 jours mais une meilleure performance que prévue en matière de contre-visites. En tout état de cause, l’indicateur 3.1 n’a pas été repris par le PAP 2007 et a été remplacé par un indicateur plus englobant.

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008

En autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les demandes de crédits pour 2008 s’élèvent à 102 millions d’euros pour la protection économique, en diminution de 4,6 % par rapport à 2007 et à 28,8 millions d’euros pour la sécurité du consommateur, en diminution de 16,7 % par rapport à 2007.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT DES ACTIONS N° 2 ET 5 PROTECTION ÉCONOMIQUE ET SÉCURITÉ DUCONSOMMATEUR - LFI 2007
ET PLF 2008

(en euros)

 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d'intervention

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n° 2
Protection économique
du consommateur

2007

94 846 918

3 786 295

8 333 903

106 967 116

 

106 967 116

2008

89 814 790

3 811 225

8 338 775

102 014 790

 

102 014 790

Δ (%)

-5,3%

+0,7%

+0,1%

-4,6%

 

-4,6%

Action n° 5
Sécurité du
consommateur

2007

34 301 905

248 365

 

34 550 270

 

34 550 270

2008

28 513 698

250 000

 

28 763 698

 

28 763 698

Δ (%)

- 16,9 %

+ 0,7 %

 

- 16,7 %

 

- 16,7 %

   

Comme pour l’ensemble du programme n°199, les dépenses de personnel représentent la plus grande part des dépenses des deux actions considérées, soit 87 % pour la protection économique et 99 % pour la sécurité physique.

La différence de poids des dépenses de personnel dans le total des crédits des deux actions provient essentiellement du rôle des dépenses d’intervention pour la protection économique. La DGCCRF soutient la normalisation et les labels de qualité. A cet effet des subventions sont versées à l’Agence française de normalisation et au Comité français d’accréditation (COFRAC) qui vérifie les compétences des organismes de contrôle.

Deux indicateurs de performance sont relatifs aux deux actions.

Le premier est le taux de couverture cumulé sur trois ans du contrôle de la première mise sur le marché, mesurant le nombre d’établissements visités au moins une fois au cours de l’année dans le cadre du contrôle de la première mise sur le marché, rapporté au nombre total d’établissements concernés par ces contrôles.

INDICATEURS DE PERFORMANCE DE L’OBJECTIF N° 3 DÉVELOPPER LA COUVERTURE DU TERRAIN EN SURVEILLANT LES ENTREPRISES LES PLUS SUSCEPTIBLES DE METTRE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS POUVANT METTRE EN CAUSE LA SECURITÉ DU CONSOMMATEUR ET DE L’OBJECTIF N° 4 FOURNIR UN SERVICE DE QUALITÉ EN APPORTANT DES REPONSES RAPIDES ET SATISFAISANTES AUX USAGERS

Numéro de l’indicateur

2005

2006
Réalisation

2007
Prévision actualisée

2008
Cible

3.1 Taux de couverture cumulé sur 3 ans du contrôle de la première mise sur le marché - %

 

38

66,7

100

4.1 Taux de satisfaction sur les réponses données aux consommateurs (visites et courriers) par la DGCCRF - %

86,5

86,3

87

87

 

L’objectif est qu’en trois ans, toutes les entreprises présentant un risque élevé soient effectivement contrôlées. Cet objectif ambitieux est à relier à celui de la présence accrue des agents sur le terrain.

Le deuxième indicateur porte sur le taux de satisfaction des usagers dans leurs demandes de renseignements à la DGCCRF. Les enquêtes montrent, en 2006, un degré de satisfaction de 86,3 %, qui, curieusement, n’est pas rehaussé significativement en tant que valeur cible pour 2008 (87 %).

C.– LE RÔLE DE LA DGCCRF DANS LA PROTECTION AU SENS LARGE DU CONSOMMATEUR : RÉSULTATS ET PERSPECTIVES

La direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a des missions très étendues dans le domaine de la protection du consommateur. Elle élabore la réglementation et participe à la normalisation, elle assure la surveillance des marchés, lutte contre les accidents de la vie courante par ses préconisations et contre la contrefaçon. La surveillance des nouveaux modes de consommation et des nouvelles prestations de service devra toutefois être développée à l’avenir.

1.– Le rôle de la DGCCRF pour la réglementation et la normalisation

La DGCCRF participe à l'élaboration ou à l’évolution de réglementations et de normes dont l'objectif est de mettre en place un dispositif permanent permettant de garantir que les produits et les services proposés au consommateur ne présentent pas de risques ou bien seulement des risques qui demeurent acceptables et compatibles avec un haut niveau de protection.

Cette activité s'exerce au niveau mondial (Codex alimentarius pour les denrées alimentaires), au niveau communautaire et au niveau national.

Dans le secteur alimentaire, la réglementation mise en place cherche à circonscrire les risques que pourraient engendrer pour l’homme ou les animaux des agents chimiques ou biologiques dont la présence dans les aliments résulte d’un acte volontaire ou d’une contamination.

Dans le domaine non alimentaire, la réglementation et la normalisation s’attachent à réduire les risques de toute nature qui pourraient se produire lors d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible d’un produit ou d’un service (risques physiques de pincement ou d’écrasement, risques chimiques liés à la présence de substances dangereuses, brûlures, chocs électriques, étouffement, étranglement, noyade…).

2.– La surveillance du marché

La surveillance du marché incombe aux professionnels et aux pouvoirs publics selon un partage de responsabilités bien établi. Les professionnels ont l’obligation de mettre sur le marché des produits et des services sûrs et les pouvoirs publics doivent disposer de structures de contrôle aptes à vérifier que les professionnels remplissent leurs obligations.

En tant que service officiel de contrôle, la DGCCRF est un acteur important de la surveillance du marché national. Elle réalise, en permanence et à tous les stades de la commercialisation, des vérifications portant sur les moyens mis en œuvre par les entreprises pour garantir la sécurité des produits mis sur le marché et des services proposés au consommateur ainsi que sur les produits ou services eux-mêmes.

Elle vérifie, en s’appuyant sur l’expertise du service commun des laboratoires, que les exigences de sécurité prévues par les réglementations nationales ou communautaires ou que l’obligation générale de sécurité pour les produits non réglementés sont bien respectées.

Lorsqu’elles ne le sont pas, les agents de la DGCCRF peuvent mettre en œuvre leurs pouvoirs de police judiciaire (établissement de procès-verbaux transmis aux Parquets, consignation et saisie de produits dans certaines conditions), leurs pouvoirs de police administrative (demande de mise en œuvre d’actions correctives visant à la mise en conformité) ou bien encore proposer aux préfets et aux ministres de prendre des mesures d’interdiction (injonctions ministérielles, arrêtés d’urgence ministériels et préfectoraux de cessation de fabrication et de commercialisation de produits dangereux ou susceptibles de l’être).

Les contrôles font l’objet d’une programmation nationale, régionale et départementale. La programmation nationale est notamment destinée à répondre à des obligations communautaires et à des orientations interministérielles, ministérielles ou propres à la DGCCRF. La programmation régionale et départementale cherche à répondre à des spécificités locales.

ACTIONS DE CONTRÔLES SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES RÉALISÉES PAR LA DGCCRF EN 2006 ET AU 1ER SEMESTRE 2007

 

2006

1er semestre 2007

Vérification des autocontrôles des entreprises

13 190

6 160

Règles sécurité hygiène (personnel, locaux, matériel, denrées)

87 341

34 412

Règles d’hygiène et de sécurité alimentaire

86 714

34 664

Additifs, contaminants, polluants

27 565

12 625

Sécurité des produits non alimentaires

37 804

19 350

Sécurité des prestations de service (hors cafés, hôtels, restaurants)

8 854

2 720

Autres règles de sécurité

2 498

946

Total

263 966

110 877

   

Depuis 2005, la DGCCRF s’est dotée d’une Directive nationale d'orientation (DNO) qui, chaque année, fixe des thèmes de contrôle prioritaires et établit la liste et les modalités de réalisation de l’ensemble des enquêtes programmées.

Au niveau national, la mission de surveillance du marché incombant aux Pouvoirs publics implique plusieurs acteurs. En 2006 et 2007, la DGCCRF a actualisé les protocoles de coopération conclus d’une part avec la direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI) et d’autre part avec l’agence française de Sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Elle a signé en décembre 2006 un nouveau protocole avec la direction générale de l’Alimentation (DGAL) et la direction générale de la Santé (DGS) sur les contrôles d’hygiène alimentaire.

Une coopération entre les services de contrôle des États membres de l’Union européenne s'est également instaurée et va se développer dans les années à venir. Ont été mis en place deux dispositifs d'échange d'informations en matière d'alerte dont l’objectif commun est de faire cesser les risques liés à des produits dangereux présents sur le marché communautaire.

La DGCCRF est le point de contact français du réseau d’alerte européen sur la sécurité des produits non-alimentaires. Elle partage cette responsabilité avec la DGAL pour le réseau d’alerte consacré aux produits destinés à l’alimentation humaine ou animale. Elle dispose en outre d'un système interne de recueil et de traitement d’indices de danger qui lui sont signalés soit par ses unités déconcentrées (au travers des fiches d’indice de danger ou FID) soit par les entreprises soumises à l'obligation de signalement soit par d’autres sources (Commission de la sécurité des consommateurs, associations de consommateurs…).

Les alertes sont les notifications de mise sur le marché de produits dangereux faites par les services officiels de contrôle des États membres de l’Union européenne sur les réseaux européens.

La DGCCRF est, avec la DGAL et la direction de la Sécurité et de la circulation routières (DSCR), compétente pour la réception des notifications ou signalements émis par les entreprises conformément à l'obligation qui leur est faite d'informer les pouvoirs publics des accidents et des risques qu’ils identifient sur les produits qu'ils mettent sur le marché (code de la consommation – article L221-1-3).

NOTIFICATIONS DE PRODUITS DANGEREUX REÇUS PAR LA DGCCRF EN 2006
ET AU 1ER SEMESTRE 2007

 

Produits alimentaires

Produits non alimentaires

Alertes

Signalements

FID

Alertes

Signalements

FID

2006

934

43

42

892

113

160

1er semestre 2007

435

25

17

629

63

104

Les fiches d'indices de danger (FID) sont établies par la DGCCRF sur la base de ses propres constatations dans le cadre de son activité de surveillance du marché. Elles peuvent, lorsque le produit concerné est commercialisé hors de France ou est susceptible de l’être, faire l'objet d'une notification sur les réseaux d’alertes européens.

Le traitement de ces informations nécessite une forte réactivité et repose sur un dispositif ad hoc composé d'une unité d'alerte, point de transit des informations en matière d'alerte et coordinateur des actions menées par les unités de l’administration centrale et déconcentrées de la DGCCRF. Dans la plupart des cas, la cessation du danger passe par des mesures de retrait voire de rappel de produits qui sont réalisées à l’initiative des professionnels ou, à défaut, sont ordonnées par arrêtés ministériels ou préfectoraux.

3.– Prévenir les accidents de la vie courante

Les accidents de la vie courante (AVC) sont à l’origine d’environ 20 000 décès par an. L’une des conditions nécessaires à leur prévention et à leur diminution est la mise à disposition des consommateurs de produits sûrs. Mais les données disponibles sur la survenue de ces accidents montrent qu’ils sont souvent dus à des comportements inadaptés lors de l’utilisation de produits ou à l’occasion d’activités domestiques, sportives ou de loisirs.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fixe au Gouvernement deux objectifs ambitieux : réduire de 50 % d’ici à 2008 la mortalité par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans et réduire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans.

La réalisation de ces deux objectifs suppose une action collective forte qui concerne de nombreux partenaires institutionnels, des ministères en particulier, les opérateurs économiques que sont les entreprises et leurs représentations et les consommateurs à titre individuel ou au travers de leurs associations.

La DGCCRF est l’un des acteurs administratifs importants de la prévention des accidents de la vie courante.

4.– Une priorité : la lutte contre la contrefaçon

La lutte contre la contrefaçon est une priorité du Gouvernement, qui se ne traduit pas seulement au niveau législatif mais aussi au niveau administratif.

La loi de lutte contre la contrefaçon adoptée définitivement le 17 octobre 2007 prévoit une meilleure indemnisation des victimes de la contrefaçon et un renforcement de l’arsenal judiciaire, en particulier dans le cas d’atteinte à la sécurité et à la santé des consommateurs.

Sur le plan administratif, la direction générale des Douanes et des droits indirects (DGDDI), qui assure la lutte contre l’entrée et la circulation des marchandises contrefaites, a fait de la lutte contre la contrefaçon une de ses grandes priorités.

Les indicateurs de volume et de valeurs des saisies de contrefaçons font partie du programme n° 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Le rôle de la DGCCRF ne doit pas être sous-estimé. Elle a en effet la responsabilité de la lutte contre la mise à consommation des produits contrefaits.

5.– Mieux prendre en compte les nouvelles consommations

La DGCCRF dispose d’une marge d’initiative importante qu’elle utilise en fonction de ses propres observations et des remontées d’information par courriers ou appels téléphoniques des consommateurs.

Des enquêtes récentes ont eu un écho marquant, comme celles sur le dépannage à domicile ou les agences immobilières. De nouvelles enquêtes sont en cours sur la réparation automobile et les services à domicile.

Pour conserver à la DGCCRF ses moyens de sanctions pénales a posteriori, il serait sans doute contreproductif de dépénaliser le droit de la consommation. Pour votre Rapporteur spécial, la DGCCRF devrait surtout pouvoir se redéployer sur les nouveaux produits et services, quitte à restreindre ou externaliser les contrôles sur les produits les plus anciens.

Mais il est en tout état de cause essentiel que les contrôles suivent les évolutions de la consommation, qui se traduit, par exemple, par l’importance croissante dans le budget des ménages, de la téléphonie mobile, d’Internet, du commerce en ligne, des voyages et de nouveaux types de loisirs.

S’agissant de la sécurité sanitaire, différents services de l’État interviennent dans les contrôles : les Douanes, la DGCCRF, les services vétérinaires et la direction générale de la Santé. Faut-il en conclure que ces différents services devraient être regroupés dans une structure commune ?

En réalité, dans les départements, sont mises en place des missions interservices qui donnent, en coopération, des réponses coopératives satisfaisantes aux problèmes posés.

Pour remplir ses missions concernant la protection économique et la sécurité du consommateur, la DGCCRF participe à l’élaboration de règles normatives, à la surveillance du marché par les contrôles que réalisent ses unités déconcentrées et à des actions visant à prévenir les accidents de la vie courante.

IV.– LE SOUTIEN AUX POLITIQUES DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE
(ACTION N° 9)

Un important volet de dépenses du programme n° 199 est celui des crédits de l’action n° 9 Soutien aux politiques de régulation économique, qui représentent 21 % du total des demandes de crédits.

Ces demandes de crédits pour l’action n° 9 Soutien aux politiques de régulation économique, s’élèvent pour 2008, en autorisations d’engagement, à 67,1 millions d’euros.

A.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006

L’action n° 9 Soutien aux politiques de régulation économique comprenait en 2006 les dépenses des services exerçant, tant pour la DGDDI que pour la DGCCRF, des fonctions transversales de gestion des moyens (pilotage, animation des services déconcentrés, logistique) lorsqu’elles ne sont pas directement affectables à des actions spécifiques.

En crédits de paiement consommés, les dépenses de l’action n° 9 se sont élevées à 457,1 millions d’euros, contre 352,5 millions d’euros en prévision, soit un dépassement de 104,6 millions d’euros (30 % du montant prévu). Dû aux dépenses hors personnel, ce dépassement en crédits de paiement a effacé en grande partie les économies faites par ailleurs (actions n° 3 et 4 principalement) dans le programme. Une dérive du même ordre (107 millions d’euros) a été observée pour les autorisations d’engagement hors personnel.

Il n’est pas inutile de noter que le rapport annuel de performances de 2006 ne livre qu’une description analytique des différentes dépenses de l’action, aussi bien pour le fonctionnement que pour l’investissement et l’intervention. En l’absence de précisions, on peut attribuer la dérive constatée à des dépenses de rattrapage ou de productivité.

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008

Les crédits demandés pour l’action n° 9 en 2008 s’élèvent à 67 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en diminution de 3,1 % par rapport à 2007.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT DE L’ACTION N° 9 SOUTIEN AUX POLITIQUES DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE - LFI 2007
ET PLF 2008

(en euros)

 

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Titre 5 Dépenses d'investissement

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n° 9
Soutien

2007

42 007 996

26 581 613

601 966

69 191 575

45 000

69 236 575

2008

42 887 821

23 471 782

700 000

67 059 603

 

67 059 603

Δ (%)

+ 2,1 %

- 11,7 %

+ 16,3 %

- 3,1 %

 

- 3,1 %

Relatifs à la mise en œuvre du programme n° 199 par la DGCCRF, ces crédits correspondent à des dépenses qui ne peuvent être réparties a priori entre les différentes actions, comme les dépenses du service central et des services à compétence nationale qui exercent des fonctions transversales de définition, de pilotage et d’animation des politiques ou de gestion de moyens.

Les dépenses de personnel de 42,9 millions d’euros en 2008 sont relatives à des effectifs de 689 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Les dépenses de fonctionnement sont relatives au plateau technique de base, aux laboratoires et aux loyers. Les dépenses d’investissement correspondent à la maintenance du parc immobilier.

C.– LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES DE 2006 SUR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

Compte tenu de la description individualisée, dans la suite, de l’action de chacune des trois autorités administratives indépendantes, il n’est pas inutile de reprendre ici les observations du rapport annuel de performances de 2006.

Les actions n° 6, 7 et 8 ont eu trait, en 2006, aux missions respectives de trois autorités administratives indépendantes : le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l’énergie et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Représentant au total 2,4 % du total du programme, les crédits de paiement des actions n° 6, 7 et 8 se sont élevés en exécution à 45 millions d’euros contre 50,2 millions d’euros en prévision.

Caractérisant les performances des trois actions, trois indicateurs relatifs à l’objectif n° 2 Rendre des décisions de qualité dans les délais, livrent, pour leur part, des indications contrastées.

L’indicateur 2.1 montre que les délais moyens de réponse aux demandes d’avis augmentent légèrement pour l’ARCEP et la CRE. Mais ces délais se comptent en une quinzaine de jours pour l’ARCEP et la CRE, et représentent trois mois pour le Conseil de la concurrence.

En outre, pour ce dernier, le délai de traitement des différends et plaintes (indicateur 2.2) et le taux d’annulation sur la forme des décisions prononcées dans l’année (indicateur 2.3) montrent une dégradation de la situation, soulignée dans le rapport spécial relatif au projet de loi de finances pour 2007.

V.– LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE (ACTION N° 6)

Les demandes de crédits pour l’action n° 6 Mise en œuvre indépendante du droit de la concurrence (conseil de la Concurrence), s’élèvent pour 2008, en autorisations d’engagement, à 12,8 millions d’euros soit 4 % du total.

Le conseil de la Concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et l'expertise du fonctionnement des marchés. Sa mission est de garantir le respect de l´ordre public économique et l’accès des consommateurs à une variété la plus large possible de biens et de services, à des prix compétitifs résultant du libre jeu du marché.

Le conseil de la Concurrence s’est fixé les objectifs de réduire ses délais de traitement des dossiers, d’approfondir ses capacités d’analyse économique de la concurrence et d’élargir ses liens avec l’Union européenne. Sa politique de sanction semble désormais à la fois bien assurée et complétée par des procédures alternatives et utiles de transaction et d’engagement.

A.– LES MISSIONS ET LES MOYENS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986, le conseil de la Concurrence a remplacé la Commission de la concurrence datant de 1977, qui, elle-même, succédait à la Commission technique des ententes et des positions dominantes.

Le Conseil est une institution collégiale qui comprend dix-sept membres, nommés pour une durée de six ans, par décret pris sur le rapport du ministre de l'Économie et non révocables, sauf dans des cas strictement définis par le code de commerce (art. L. 461-1 et L. 461-2).

Il se compose de huit membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, de quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation et de cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans le secteur de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.

Le conseil de la Concurrence est compétent pour appliquer les législations nationale (livre IV du Code de commerce) et communautaire (articles 81 et 82 du Traité CE).

Le conseil de la Concurrence détient le pouvoir de prononcer des injonctions, d'infliger des sanctions pécuniaires, d'accepter des engagements et d'accorder le bénéfice de la clémence sous conditions. Il réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, il peut être amené à rendre des avis sur diverses questions de concurrence.

Le Conseil se prononce sur les affaires qui lui sont présentées, soit après avoir été saisi par un requérant, soit après s'être autosaisi. Ses décisions sont soumises au contrôle de la cour d'appel de Paris.

L'instruction est menée en toute indépendance par un rapporteur, sous l'autorité du rapporteur général. Au terme d'une procédure contradictoire approfondie, les affaires sont examinées par le collège du conseil de la Concurrence, qui, dans la plupart des cas, siège en section.

Le Gouvernement est représenté, dans les séances du conseil, par un commissaire désigné par le ministre de l'Économie. Cette fonction est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le commissaire du Gouvernement présente, sur toutes les affaires dont est saisi le conseil, des observations sur les circonstances et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions possibles. Le commissaire du Gouvernement ne prend pas part à la délibération.

Sous impulsion communautaire, le droit français de la concurrence connaît un profond mouvement de modernisation.

L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, dite « de minimis », codifiée dans le Livre IV du code de commerce, instaure une procédure accélérée pour l'examen contentieux, par le conseil, des affaires inférieures à certains seuils en termes de parts de marché et relève par ailleurs le seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration.

Deux nouveaux articles du code de commerce (L. 464-6-1 et L. 464-6-2) permettent au Conseil de prononcer un non lieu pour des pratiques d'entente, lorsque la part cumulée des entreprises parties à l'accord ou à la pratique ne dépasse pas certains seuils. L'article L. 430-2 relève désormais le seuil de contrôle des concentrations à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Le Conseil peut désormais accepter des engagements des entreprises, afin de remédier à des problèmes de concurrence, et leur infliger des astreintes, afin de les contraindre à respecter un engagement ou une injonction.

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008

Les demandes de crédits destinés en 2008 au conseil de la Concurrence s’élèvent à 12,8 millions d’euros, en augmentation de 3,9 % par rapport à 2007.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT DE L’ACTION N° 6 DROIT DE LA CONCURRENCE - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

AE=CP

 

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n° 6
Mise en
œuvre indépendante
du droit de la concurrence
(conseil de la Concurrence

2007

9 245 502

3 079 722

12 325 224

 

12 325 224

2008

9 710 439

3 100 000

12 810 439

 

12 810 439

Δ (%)

+ 5 %

+ 0,7 %

+ 3,9 %

 

+ 3,9 %

Les dépenses de personnel, en croissance en 2008 de 5 % par rapport à 2007, représenteront un montant de 9,7 millions d’euros, soit 76 % du total des dépenses. L’augmentation a pour but d’augmenter le niveau de qualification des futurs recrutements.

Les effectifs du conseil représenteront 127 équivalents temps plein travaillé (ETPT), dont 72 de catégories A et A+ et 55 de catégories B et C, contre 125 en 2007. Les services juridiques et transversaux ont été récemment renforcés.

Les dépenses de fonctionnement s’élèveront à 3,1 millions d’euros, soit 24 % du total, en augmentation de 0,7 % par rapport à 2007. Il s’agit de 1,425 million d’euros pour les coûts immobiliers, de 0,48 million d’euros pour les investissements d’informatique, de 0,41 million d’euros de frais de logistique, de 0,6 million d’euros pour les études externalisées, la communication, la documentation et la formation, et de 0,185 million d’euros de frais de déplacement, de réception et de représentation.

Une partie des dépenses pour les études permettra de couvrir les expertises et les frais d’avocats auxquels il est indispensable de recourir pour assurer la défense du conseil devant la cour d’Appel de Paris.

Au total, le conseil de la Concurrence bénéficie d’une réelle autonomie de gestion et a l’avantage de pouvoir embaucher des spécialistes de haut niveau dans le cadre de contrats à durée déterminée.

C.– LA MONTÉE EN PUISSANCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Une diminution des stocks d’affaires en cours d’instruction et l’élargissement de la gamme de procédures et de sanction traduisent la montée en puissance du conseil de la Concurrence.

La France a fait le choix d’une autorité de concurrence transversale aux différents marchés. D’autres pays ont au contraire chargé les autorités de régulation des marchés de réprimer les pratiques anticoncurrentielles. Le conseil de la Concurrence établit une jurisprudence transversale et met également en œuvre une procédure d’avis croisés avec les régulateurs.

1.– La réduction des délais de traitement des affaires

L’objectif est que 90% des affaires soient traitées en moins de trois ans. Votre Rapporteur spécial estime nécessaire que l’objectif soit fixé à deux ans.

ÉVOLUTION DU NOMBRE D’AFFAIRES TRAITÉES PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Stock au 1er janvier

333

315

377

404

417

381

335

296

254

198

Affaires nouvelles

120

192

155

144

127

108

97

100

105

103

Affaires terminées

138

130

128

131

163

154

136

142

161

121

Variation du stock

-18

+62

+27

+13

-36

-46

-39

-42

-56

-18

Stock au 31 décembre

315

377

404

417

381

335

296

254

198

180

Le délai moyen d’attente est passé de plus de trois ans (38 mois) en 2000, à deux ans en 2004 puis à 18 mois en 2006. Du point de vue du stock, la situation est donc aujourd’hui meilleure qu’après la première année de fonctionnement du Conseil.

Le renforcement des liens avec le service d’enquête nationale de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble indispensable à cet égard. Le délai de réalisation des enquêtes est en effet un point critique pour la durée totale de traitement des dossiers.

Dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le conseil de la Concurrence et la DGCCRF ont des rôles distincts mais interdépendants. L’efficacité de l’action commune conduite par ces deux institutions pour garantir le maintien de l’ordre public économique dépend pour une large part des mécanismes de collaboration et de coopération mutuelle existant entre eux.

C’est pourquoi le conseil de la Concurrence et la DGCCRF ont décidé de formaliser les principes de cette coopération en vue d’atteindre une meilleure efficacité de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Cette volonté commune a abouti à la signature d’une charte de coopération et d’objectifs le 28 janvier 2005.

Les engagements pris concernent les relations entre les rapporteurs et les enquêteurs, les délais d’enquête et d’instruction, la formation professionnelle, la procédure de clémence et la coordination des activités au sein du Réseau européen de concurrence.

Les objectifs de la Charte ont été globalement atteints en 2006, aussi bien sur le plan des procédures de coopération que sur celui du déstockage.

2.– Les nouvelles procédures

Le tableau ci-après présente l’évolution des saisines du conseil de la Concurrence, dont la répartition est relativement stable.

ÉVOLUTION DES SAISINES PAR ORIGINE

 

2002

2003

2004

2005

2006

Ministre chargé de l’Économie

11

16

10

15

17

Entreprises

34

34

31

23

29

Organisations professionnelles

4

2

0

1

0

Associations de consommateurs

4

2

0

1

0

Collectivités territoriales

0

1

0

1

3

Autres (y compris irrecevables)

0

0

0

1

2

Saisines d’office

5

2

6

9

9

Respect d’injonction

0

3

5

0

0

Total

58

62

53

56

60

Le conseil de la Concurrence est la seule instance, à la différence des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance, à mettre en œuvre des amendes administratives. Représentant un montant dix fois plus élevé, en 2006, que le budget du Conseil, ces amendes vont directement dans les caisses de l’État. Le tableau suivant en donne l’évolution au cours du temps.

ÉVOLUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES INFLIGÉES
PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE

 

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Nombre de décisions prononçant des sanctions pécuniaires

30

12

19

26

31

13

Nombre d’entreprises ou groupes d’entreprises sanctionnées

116

103

57

91

131

162

Montant des sanctions relatives aux entreprises (millions d’euros)

51,2

64,3

88,5

49,3

754,1

127,9

Nombre d’organisations professionnelles sanctionnées

3

8

4

46

6

16

Montant des sanctions relatives aux organisations professionnelles (millions d’euros)

0,03

0,5

0,05

0,9

0,26

0,38

Total général des sanctions

51,2

64,8

88,5

50,2

754,4

128,2

Rappelons qu’en 2005, des sanctions de 534 millions d’euros ont été infligées dans le cadre de la décision 05-D-65 relative à des pratiques anticoncurrentielles constatées dans le secteur de la téléphonie mobile.

Les sanctions acquittées par les entreprises appartiennent à la catégorie des produits de l’État en tant que recettes non fiscales.

La procédure de clémence est liée au repentir. L’immunité est donnée à l’apporteur d’affaire. Cette procédure est particulièrement utilisée lors de reprises d’entreprise, dont les nouveaux dirigeants veulent s’affranchir des anciennes pratiques. Il s’agit d’un outil indispensable dans la lutte contre les cartels.

La procédure de transaction permet un classement de l’affaire quand l’entreprise concernée modifie sa pratique.

Le plaider coupable permet une réduction d’amende, dont le montant peut atteindre dix pour cent du chiffre d’affaires dans le cas général.

3.– L’appel contre les décisions du conseil

En 2006, quinze décisions du conseil de la Concurrence ont fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris, sur un total de 43 décisions rendues, ce qui représente un taux de recours d’environ 35 %. Ce taux est en baisse par rapport à 2005.

Un bilan qualitatif sur les quatre années précédentes montre cependant que les décisions du conseil de la Concurrence sont, dans leur grande majorité, confirmées par la cour d’appel de Paris.

L’appel a pour but principal une réduction de l’amende encourue, le juge pouvant réduire l’amende d’un facteur deux.

En tout état de cause, la DGGCRF et le conseil de la Concurrence semblent placer la France en tête des pays réprimant les cartels.

VI.– LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE (ACTION N° 7)

Contrepartie de la libéralisation, la régulation des marchés de l’énergie a commencé, en France, avec l’électricité, selon les dispositions de la loi du 10 février 2000 qui a créé la Commission de régulation de l’électricité (CRE). La régulation a ensuite été étendue au marché du gaz par la loi du 3 janvier 2003.

L’approche choisie pour fixer les responsabilités de la Commission de régulation de l’énergie est une logique de régulation et non pas une logique de marché.

Les demandes de crédits pour l’action n° 7 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie, s’élèvent pour 2008, en autorisations d’engagement, à 19,6 millions d’euros soit 6 % du total.

A.– LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE

La commission de Régulation de l’énergie est garante du droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel. La CRE veille au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel liquéfié. Elle est garante de l’indépendance des gestionnaires de réseau. La CRE formule un avis sur les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel. Elle évalue le montant des charges imputables aux missions de service public qui font l’objet d’une compensation intégrale et propose le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure.

Le collège de la commission de Régulation de l’électricité comprend neuf commissaires, dont sept à temps complet et deux à temps partiel.

Chacun des pays de l’Union européenne comprend un régulateur de l’énergie, dont les ressources sont, en partie ou en totalité, assurées par les entreprises du secteur de l’énergie elles-mêmes.

La France a choisi de faire reposer entièrement les ressources de la commission de Régulation de l’énergie sur des subventions budgétaires.

La commission de Régulation de l’énergie assure la participation de la France au conseil des Régulateurs européens de l’énergie (CEER), comité rassemblant les 27 régulateurs européens, et au groupe des Régulateurs européens de l’électricité et du gaz (ERGEG), qui réunit les 27 régulateurs et la Commission européenne.

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2008

Les demandes pour 2008 de crédits pour la commission de Régulation de l’énergie s’élèvent à 19,6 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,7 % par rapport à 2007.

Le tableau suivant résume les demandes de crédits pour la commission de Régulation de l’électricité en 2008.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT DE L’ACTION N° 7 RÉGULATION DES MARCHES DE L’ÉNERGIE - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

   

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n° 7
Régulation et
contrôle des marchés
de l’énergie (CRE)

2007

10 672 992

7 669 502

18 342 494

10 000

18 352 494

2008

11 403 455

8 169 502

19 572 957

10 000

19 582 957

Δ (%)

+ 6,8 %

+ 6,5 %

+ 6,7 %

0

+ 6,7 %

Correspondant à 131 équivalents temps plein travaillé (ETPT), les dépenses de personnel représentent 58 % du total des dépenses prévues, soit une proportion inférieure à celle du conseil de la Concurrence. Quatre-vingt pour cent des agents de la commission sont issus du secteur privé et vingt pour cent en détachement de la fonction publique.

Les dépenses de fonctionnement s’élèveront à 8,2 millions d’euros.

Un montant de 3 millions d’euros environ est affecté aux études et audits extérieurs.

Les dépenses immobilières s’élèveront à 4,2 millions d’euros, à comparer au montant de 1,425 million d’euros du conseil de la Concurrence, dont les effectifs sont pourtant du même ordre. Le projet annuel de performances pour 2008 indique qu’il s’agit de charges incompressibles. En tout état de cause, le bail actuel court jusqu’en 2009 et devra sans doute être dénoncé, compte tenu de son coût élevé.

C.– LES DÉCISIONS RÉCENTES MARQUANTES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE

Les décisions récentes de la commission de Régulation de l’énergie touchent à l’ensemble de ses domaines de compétences et présentent une importance particulière compte tenu de l’évolution des prix de l’électricité et du gaz naturel et de la relance par la Commission européenne de sa démarche de libéralisation des marchés de l’énergie.

1.– Codes de bonne conduite et indépendance des GRT

L’indépendance des activités de réseaux est une question qui relève de la compétence des régulateurs dans chacun des États membres de l'Union européenne.

La commission de Régulation de l’énergie (CRE) a publié en novembre 2006 son deuxième rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et sur l'indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel. Ses conclusions se sont fondées sur les codes de fonctionnement établis par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, sur les rapports concernant la mise en œuvre de ces codes, ainsi que sur les audits et contrôles menés par les services de la CRE.

En 2006, les gestionnaires de réseaux ont principalement fait porter leurs efforts sur la sensibilisation de leurs agents et sur la mise en place des outils de contrôle et de suivi du respect des engagements souscrits dans les codes.

La CRE a estimé que le contenu des codes de bonne conduite pouvait cependant être complété. Les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de réseaux doivent être améliorées et publiées sur les sites Internet des gestionnaires de réseaux. Elle estime, par ailleurs, que la plupart des gestionnaires de réseaux n’ont toujours pas mis en place d’indicateur de respect du principe de non-discrimination des utilisateurs de réseaux.

Dans les groupes intégrés, l’indépendance des gestionnaires de réseaux vis-à-vis des autres activités du groupe (production, commercialisation) doit être renforcée. La CRE a demandé que la mise en œuvre des propositions faites sur ce point dans son rapport 2005 soit poursuivie.

2.– Proposition tarifaire pour l’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

Les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007. Ils ont été proposés au Gouvernement par la CRE le 10 novembre 2006, après consultation de l’ensemble des acteurs concernés.

Ces tarifs couvrent les charges prévisionnelles des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, GRTgaz (filiale de Gaz de France) et TIGF (filiale de Total), qui exploite 13 % du réseau français dans le sud-ouest du territoire.

Ils prennent en compte l'intégralité des budgets prévisionnels de sécurité des opérateurs et incluent des gains de productivité, tout en maintenant les incitations à investir précédemment en vigueur. En effet, des investissements importants dans les réseaux de transport de gaz sont nécessaires pour supprimer les congestions et renforcer les capacités d’entrée de gaz sur le territoire.

En moyenne, les tarifs, exprimés en euros courants, ont baissé de 2,1 % pour GRTgaz et augmenté de 9,2 %3 pour TIGF. La hausse du tarif de TIGF est due à l’accroissement des dépenses de sécurité et à la forte augmentation des investissements, notamment pour le renforcement de l’artère de Guyenne. Compte tenu de la taille relative des deux transporteurs, le tarif moyen de transport de gaz naturel sur le territoire a été globalement en baisse de 1 %.

Le taux de rémunération des capitaux investis a été ramené de 7,75 % à 7,25 %, soit une baisse analogue à celle retenue en 2006 pour les tarifs des réseaux de distribution de gaz.

Ces nouveaux tarifs sont favorables au développement de la concurrence, notamment par la baisse du prix d’entrée du gaz en France et du prix des mouvements de gaz entre les zones du territoire, par un tarif adapté aux centrales électriques au gaz.

3.– Prix de vente de l'électricité à compter du 16 août 2007

EDF a proposé une hausse des tarifs réglementés différenciée entre les tarifs bleus et les autres. La CRE a émis un avis favorable sur la hausse de 1,1 % proposée sur les tarifs bleus, qui s’appliquent aux clients résidentiels et aux petits professionnels.

Elle a émis un avis défavorable sur la hausse de 1,5 % proposée sur les tarifs jaunes (basse tension) et verts (haute tension) s’appliquant aux clients professionnels. Selon la CRE, cette hausse de 1,5 % ne correspond pas à l’augmentation minimale nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts supportés par EDF pour fournir ces clients. L’augmentation doit être supérieure à 1,5 % sur les tarifs jaunes. Celle des tarifs verts A doit être plus élevée que celle des tarifs jaunes.

La CRE a également demandé que les défauts de structure au sein de chaque catégorie tarifaire soient corrigés.

Enfin, les tarifs de cession ayant été mis en place pour permettre aux entreprises locales de distribution de fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente, la CRE a demandé que les tarifs de cession soient augmentés pour prendre en compte la baisse du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité intervenue en 2006 et les évolutions des tarifs réglementés de vente décidées depuis 2003.

4.– Observations de la CRE du 2 mai 2007 relatives à la saisine du conseil de la Concurrence par la société Direct Énergie à l'encontre d'EDF

Le 22 février 2007, le conseil de la Concurrence a été saisi par la société Direct Énergie de pratiques mises en œuvre par la société Électricité de France et d'une demande de mesures conservatoires.

Direct Énergie est un fournisseur d'électricité qui ne dispose pas, en propre, de moyens de production et doit, en conséquence, s'approvisionner sur le marché de gros. Il a signé, en décembre 2005, un contrat de fourniture d'électricité avec EDF pour une durée de cinq ans, à prix fixe, lui assurant des volumes garantis jusqu'en 2010. Selon Direct Énergie, ce contrat ne permettait pas de proposer des offres commerciales aux petits professionnels qui soient compétitives avec les tarifs de la gamme EDF Pro, lesquels sont alignés sur les tarifs réglementés (tarif bleu).

Dans sa saisine, Direct Énergie a donc dénoncé l'existence d'un ciseau tarifaire entre le prix de gros et les prix de détail pratiqués par EDF, qui empêcherait les fournisseurs alternatifs qui ne disposent pas de moyens de production en base d'avoir une activité économiquement rentable sur le marché de détail. Il a également reproché à EDF de vendre à ses concurrents l'électricité de base, essentiellement d'origine nucléaire, à un prix supérieur au prix interne qu’elle réserverait à ses propres clients.

Comme le prévoit l’article 39 de la loi du 10 février 2000, le conseil de la Concurrence a saisi la CRE pour bénéficier de ses observations. Le 2 mai 2007, la CRE a fait part au conseil de la Concurrence des informations nécessaires à l’instruction de la saisine de la société Direct Énergie.

Dans sa décision n° 07-MC-04 du 28 juin 2007, le conseil de la Concurrence a considéré que l’ensemble des éléments était réuni pour lui permettre, à ce stade de l'instruction, de considérer qu’EDF est susceptible d'avoir mis en œuvre une pratique de ciseau tarifaire, constitutive d'un abus de position dominante sur les marchés de la production et de la vente d'électricité en gros.

Le conseil de la Concurrence a demandé à EDF de proposer, dans un délai maximum de deux mois, une offre d'électricité en base aux fournisseurs alternatifs.

5.– Charges de service public de l'électricité pour 2007

Le 13 octobre 2006, en application de la loi du 10 février 2000, la CRE a adressé au ministre chargé de l’Énergie sa proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2007.

En l’absence d’arrêté fixant la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) pour 2007, la CSPE de l’année 2006 (4,5 euros/MWh) a été automatiquement reconduite pour 2007, en application de l’article 5 de la loi du 10 février 2000.

Le 2 janvier 2007, conformément à l’article 7 du décret du 28 janvier 2004, la CRE a notifié ses charges prévisionnelles 2007 à EDF, ainsi qu’à chaque opérateur concerné, sur la base de la proposition du 13 octobre 2006.

D.– L’OUVERTURE DES MARCHÉS : RÉSULTATS ET PERSPECTIVES

L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz est une politique pérenne de la Commission européenne. Ses résultats en demi-teinte motivent de nouvelles propositions en cours de discussion.

1.– Le bilan en demi-teinte de l’ouverture

S’agissant des clients professionnels, 17 % des sites éligibles à la concurrence ont choisi les nouveaux fournisseurs d’électricité, le niveau étant de 19 % pour le gaz.

Pour la commission de Régulation de l’énergie, ces proportions ne devraient pas évoluer sensiblement à l’avenir.

Le tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (TRTAM) permet en effet le retour aux tarifs administrés pour les clients professionnels. Par ailleurs, analogue à une coopérative d’achat, Exeltium a sorti les industries dites électro-intensives du marché.

La Commission estime que les professionnels ayant quitté le fournisseur historique d’électricité ont pourtant fait, à 90 %, un choix gagnant.

S’agissant des clients domestiques, qui sont en mesure de choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz depuis le 1er juillet 2007, le marché semble gelé. La Commission considère que seule la réversibilité du choix permettra de faire décoller le marché.

Un contentieux a été ouvert contre la France par la direction générale des Transports et de l’énergie de la Commission européenne, sur la question des tarifs réglementés. Le grief principal est que le tarif réglementé est d’une application uniforme, quels que soient les revenus des clients.

Une enquête a par ailleurs été ouverte par la direction générale de la Concurrence de l’Union européenne, sur les tarifs de vente aux industriels, dits verts et jaunes. Le motif en est que ces tarifs constitueraient une aide déguisée aux entreprises et ne couvriraient pas tous les coûts de production.

C’est pour éviter un contentieux qu’EDF avait proposé aux pouvoirs publics une augmentation de 6 % des tarifs verts et de 5 % des tarifs jaunes. Cette proposition, approuvée par la commission de Régulation de l’énergie, a été refusée par le Gouvernement et plafonnée à 1,5 %.

2.– Le nouveau paquet énergétique de la Commission européenne

Estimant qu’une concurrence renforcée sur les marchés de l’électricité et du gaz entraînerait une baisse des prix, la Commission européenne a récemment élaboré un ensemble de propositions en cours de discussion.

L’une de ces propositions vise à développer les interconnexions des réseaux électriques nationaux. Une instance nouvelle améliorerait la coordination des régulateurs nationaux et assurerait une fonction de médiation. La commission de Régulation de l’énergie (CRE) est favorable à cette proposition.

La proposition phare du paquet énergétique en cours d’examen est la séparation de la propriété des réseaux et de leur gestion. Une solution intermédiaire complexe est que le propriétaire des réseaux mette en place un gestionnaire indépendant.

La CRE a souligné l’absence, en France, de difficultés d’accès aux réseaux de transport de l’électricité et du gaz, ce qui n’est pas le cas dans d’autres Etats membres comme en Allemagne.

L’absence de plaintes tend à démontrer que le système français de gestionnaires de réseau – RTE et GRT gaz – totalement indépendants d’opérateurs historiques qui conservent toutefois la propriété des réseaux de transport, fonctionne à la satisfaction de tous.

La CRE souligne que l’argumentation française ne convainc pourtant ni ses partenaires ni la Commission et que les cas des réseaux de transport de l’électricité et du gaz ne sont pas assimilables. La CRE recommande la prudence dans le cas du réseau de transport du gaz. En tout état de cause, la séparation patrimoniale ne semble pas recueillir la majorité requise au Conseil des ministres énergie pour être adoptée.

VII.– L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES (ACTION N° 8)

Les demandes de crédits pour l’action n° 8 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) s’élèvent pour 2008, en autorisations d’engagement, à 22,5 millions d’euros soit 7 % du total du programme.

L’autorité de régulation des Communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante créée en deux temps, d’abord en tant qu’autorité de régulation des télécommunications (ART) par la loi du 26 juillet 1996 organisant l’ouverture à la concurrence totale du secteur, puis, sous sa forme actuelle à la suite de l’extension de ses responsabilités par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Dans le domaine des communications électroniques, l’ARCEP doit permettre l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, veiller à la fourniture et au financement du service universel dans le cadre du service public des télécommunications, œuvrer au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité et prendre en compte l’intérêt des territoires et des utilisateurs dans l’accès aux services et aux équipements.

Dans le domaine des activités postales, l’ARCEP doit veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal.

L’ARCEP assure la régulation d’un marché final dont les opérateurs ont tiré un revenu total de 41 milliards d’euros en 2006.

A.– UN BUDGET QUASI-STABLE POUR 2008

L’autorité de régulation des Communications électroniques et des postes (ARCEP) bénéficie d’allocations budgétaires classiques, au contraire des ressources propres – taxes ou redevances – prévues au départ.

Les demandes de crédits pour 2008, s’établissent à 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, et à 22,3 millions d’euros en crédits de paiement, en augmentation de 2,9% par rapport à 2007.

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DE L’ACTION N° 8 RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

   

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n° 8
Régulation des
communications
électroniques et
des postes (ARCEP)

2007

13 771 906

8 127 802

21 899 708

15 000

21 914 708

2008

14 003 546

8 527 802

22 531 348

15 000

22 546 348

Δ (%)

+ 1,7 %

+ 4,9 %

+ 2,9 %

0

+ 2,9 %

DEMANDES DE CRÉDITS DE PAIEMENT DE L’ACTION N° 8 RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES - LFI 2007 ET PLF 2008

(en euros)

   

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de fonctionnement

Total

Prévisions FDC et ADP

Total général

Action n° 8
Régulation des
communications
électroniques et
des postes (ARCEP)

2007

13 771 906

7 927 802

21 699 708

15 000

21 714 708

2008

14 003 546

8 327 802

22 331 348

15 000

22 346 348

Δ (%)

+ 1,7 %

+ 5 %

+ 2,9 %

0

+ 2,9 %

Pour 2008, l’ARCEP se voit attribuer 14 millions d’euros de crédits de paiement pour ses dépenses de personnel soit 64 % de ses dépenses totales. Les effectifs autorisés sont de 174 et les effectifs réels de 167, compte tenu des délais de recrutement des jeunes spécialistes dont le taux de rotation est élevé.

L’ARCEP comprend en réalité deux types de personnels, les uns purement administratifs, et les autres, ingénieurs en télécommunications, économistes ou juristes n’effectuant qu’un début de carrière de 4 à 5 ans à l’ARCEP. Deux types de statut coexistent, les fonctionnaires qui représentent environ 40 % du total et les contractuels (60 %).

Dans certains cas, l’ARCEP doit créer son expertise en interne pour exercer ses activités de régulation en toute indépendance.

Sur un plan budgétaire, les crédits de personnel de l’ARCEP ont fait l’objet en août 2007 d’une mesure de réfaction à hauteur de quatre cent mille euros de crédits de paiement en application de la règle générale de suppression d’un poste sur deux départs en retraite, bien qu’aucun départ en retraite ne se soit produit. Les délais d’embauche entraînant des non-versements de salaire pour deux à trois mois, les crédits de paiement afférents aux dépenses de personnel pour 2008 pourront suffire sans diminuer le nombre de jeunes spécialistes. En revanche, en 2009, l’écart grandissant entre le nombre d’emplois accordés et les ressources allouées ne pourra pas à être assumé sans destruction de postes.

Pour votre Rapporteur spécial, les administrations exerçant des responsabilités régaliennes ne peuvent se voir appliquer les mesures générales relatives aux réductions d’effectifs, et, doivent, au contraire, disposer des moyens suffisants pour accomplir leurs tâches.

L’ARCEP apparaît comme une de ces structures agiles, de petite taille, disposant de compétences fortes, qui sont indispensables à un État moderne et doivent être gérées selon des règles spécifiques.

Les crédits de paiement pour le fonctionnement de l’ARCEP s’élèveront à 8,5 millions d’euros, en augmentation de 4,7 % par rapport à 2007, pour faire face à l’élargissement au domaine postal du domaine de compétences de l’autorité.

B.– RÉGULATION DES TARIFS ET CONCURRENCE

Tant pour les communications électroniques que pour les services postaux, la régulation des tarifs de détail se réduit aujourd’hui à un encadrement pluriannuel moyen des tarifs du service universel.

La régulation des tarifs de gros est aujourd’hui l’arme essentielle de l’ARCEP. Avec des tarifs de gros de France Télécom à des niveaux satisfaisants, la concurrence est en mesure de se développer. Pour votre Rapporteur spécial, c’est la concurrence qui régulera naturellement les prix.

Les relations sont étroites entre le conseil de la Concurrence et l’ARCEP qui lui apporte son expertise en télécommunications.

Le niveau de rentabilité des opérateurs du secteur est une question importante en ce qu’elle peut donner une indication sur le niveau suffisant ou insuffisant de la concurrence. Les études de l’ARCEP montrent à cet égard que la situation du secteur en France ne diffère pas de celle des autres pays. Les opérateurs étrangers présents à la fois sur la téléphonie fixe et mobile ont des niveaux de rentabilité voisins de ceux de France Télécom.

La téléphonie mobile est un secteur très capitalistique où les opérateurs ont des taux de marge de l’ordre de 40 %, indispensables pour couvrir des coûts fixes élevés. En outre, le taux de marge est d’autant plus élevé que l’opérateur est grand. Les retours sur investissement dépassent 25 % pour les deux plus grands opérateurs mobiles (Orange et SFR), contre 10 % pour le plus petit (Bouygues Télécom) et 8 % pour France Télécom dans le fixe.

Plusieurs facteurs vont influer dans les années à venir sur les niveaux des tarifs. Le coût des équipements de téléphonie mobile baisse de 10 à 15 % par an. L’usage de la téléphonie mobile double tous les cinq à six ans. En France où le taux d’équipement est de 85 % de la population, l’usager moyen utilise son portable cinq minutes par jour. Les volumes d’appels augmentent de 15 % par an, alors que les prix des communications baissent. Par rapport aux autres pays, la France est moins équipée et la durée quotidienne moyenne d’utilisation y est inférieure.

C’est dans ce contexte que se place l’éventuelle attribution d’une quatrième licence UMTS dont le prix est de 619 millions d’euros. Les conditions financières de l’attribution ne peuvent être modifiées sans une nouvelle loi. Les investissements à réaliser sont lourds pour la distribution des terminaux et pour aboutir à une couverture totale de l’hexagone, l’obtention de points hauts pour les antennes étant par ailleurs de plus en plus difficile.

Votre Rapporteur spécial estime que la mise en place d’un quatrième opérateur présenterait l’avantage de renforcer la concurrence et de générer des recettes additionnelles pour l’État.

C.– LE DIVIDENDE NUMÉRIQUE

L’extinction prévue en 2011 de la télévision analogique et son remplacement par la télévision numérique qui prend six fois moins de place en fréquence que sa devancière, libèrent des fréquences et offrent ainsi un dividende numérique qu’il s’agit de répartir sans arbitraire entre les différents types d’applications.

Les fréquences basses de la bande UHF qui vont être libérées présentent l’immense avantage d’avoir une meilleure propagation que les fréquences hautes, ce qui limite le nombre d’antennes relais et permet une bonne réception intra-muros.

D’où l’intérêt de ces bandes de fréquence pour les services de sécurité, la télévision haute définition, la radio numérique mais aussi pour la téléphonie mobile dans la perspective, notamment, de l’entrée en service de la télévision mobile personnelle.

Au fur et à mesure de ses développements technologiques, la téléphonie mobile est passée, en GSM, de 900 MHz pour l’ensemble du territoire et 1 800 MHz pour les agglomérations, à 2,1 GHz pour l’UMTS et à plus de 2,5 GHz pour ses extensions. Les coûts d’investissement augmentent avec les fréquences utilisées. Les fréquences basses du dividende numérique présentent donc un intérêt pour les opérateurs de la téléphonie mobile.

Des besoins de fréquences supplémentaires en dessous du GHz sont formulés par plusieurs secteurs dans tous les pays. Différentes méthodes d’attribution ont été mises en place pour la répartition du dividende numérique.

Les États-Unis et le Japon ont, par exemple, opté pour la mise aux enchères.

En France, d’après la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, c’est le Premier ministre qui, après avis de la commission du dividende numérique comprenant quatre députés et quatre sénateurs, effectuera la répartition.

Dans l’attente de cette décision, deux impératifs semblent à respecter. Une bande de 100 MHz doit préserver de toute attribution prématurée. Compte tenu des recouvrements transfrontaliers des émissions hertziennes, une harmonisation européenne doit également être recherchée.

D.– VERS LA CRÉATION D’UNE AGENCE EUROPÉENNE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Un ensemble de textes européens modifiant les règles actuelles du marché des télécommunications et le rôle des régulateurs nationaux devrait être adopté avant la fin de l’année 2007, par la Commission européenne, en vue d’une adoption début 2009 et de leur application en 2010.

Dans ce nouveau cadre, un nouveau régulateur européen intitulé Autorité européenne de marché pour les communications électroniques (European Electronic Communications Market Authority EECMA) pourrait être saisi par la Commission dans le cas de désaccord avec un régulateur national, afin d’élaborer de nouvelles règles à appliquer par ce dernier. Une directive viserait l’amélioration du fonctionnement du marché, la simplification de la réglementation et l’optimisation de la distribution des fréquences.

Une autre directive traiterait de la protection des consommateurs et des données personnelles ainsi que de la portabilité des numéros de téléphone.

En tout état de cause, c’est sur un marché annuel de 12 milliards d’euros de services postaux et de plus de 40 milliards d’euros de communications électroniques que l’ARCEP assure sa mission de régulation. Son modèle d’organisation pourra sans doute, à l’avenir, faire école dans d’autres secteurs économiques.

*

* *

CONCLUSION

L’examen des crédits de la mission Développement des entreprises et Régulation économique conduit à apporter une appréciation positive sur leur évolution. Les demandes de crédits en autorisations d’engagement pour 2008 s’établissent à 844,5 millions d’euros pour le programme n° 134, en baisse de 9,9 % par rapport à 2007. Les demandes correspondantes pour le programme n° 199 Régulation économique sont, pour leur part, à 314,7 millions d’euros, en diminution de 2,4 %.

On peut donc considérer que ces crédits budgétaires sont sous contrôle.

Il reste toutefois des progrès importants à réaliser sur les dépenses fiscales, qui atteindront le montant de 13,7 milliards d’euros en 2008, en progression de 9 % par rapport à 2007.

L’audit de modernisation conduit en 2006 a chiffré à 4 milliards d’euros les économies possibles résultant d’une évaluation précise de l’efficience des mesures et de leur rationalisation.

Sur le plan organisationnel, les administrations chargées des programmes sont incontestablement engagées dans des efforts de productivité importants.

On pourrait toutefois envisager d’aller plus loin en renforçant la DGCCRF dans son cœur de métier et en externalisant ses tâches non régaliennes. En tout état de cause, il faudra compléter ses efforts vers les nouveaux produits et services dont la demande est en forte croissance et étudier la reprise des contrôles sur les produits et services anciens par d’autres structures.

Pour maximiser l’efficacité de la DGCCRF il conviendra également d’augmenter le volume de l’intéressement et de l’individualiser en fonction des performances individuelles.

L’organisation des autres autorités chargées de la régulation économique, à savoir les autorités administratives indépendantes, fournit enfin un modèle intéressant. À ce titre, il conviendrait d’étudier les possibilités d’étendre en interne aux administrations, le modèle de gestion des ressources humaines des agences de régulation, qui rassemblent des viviers de jeunes experts en début de carrière et ont des taux de rotation importants de leurs personnels.

De nombreuses mesures permettant de dynamiser les entreprises peuvent être prises sans impact budgétaire. La simplification administrative revêt un caractère urgent. Il est indispensable d’assigner aux administrations des objectifs de résultats ambitieux à court terme dans le domaine de la dématérialisation des procédures et surtout de leur simplification.

D’autres mesures peuvent produire des effets considérables, à des coûts très réduits.

Le code des marchés publics doit aussi être révisé afin d’améliorer les possibilités d’accès des PME aux marchés publics et de rendre possible les regroupements d’entreprises.

Bien que les crédits de l’action n° 7 Développement international et compétitivité des territoires ne soient pas compris dans le périmètre du présent rapport, il paraît évident que différentes mesures à coûts réduits pourraient apporter des effets favorables à l’exportation. À cet égard, il convient de développer le système de Volontariat international en entreprise (VIE) pour les PME, d’accélérer la restructuration d’UBIFRANCE et de mettre enfin en place un guichet unique pour les aides à l’exportation.

S’agissant de l’environnement des entreprises, il faut également inciter les chambres de commerce et d’industrie à suivre le développement des grandes agglomérations et à renforcer leur action au niveau régional et leur coopération avec les chambres de métiers. Un projet national devrait aussi être lancé pour établir, dans les agglomérations, des salons du savoir-faire et des forums locaux d’échange interentreprises

Pour conforter le commerce de proximité, il convient d’accélérer la réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), de conforter et de recentrer le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sur ses missions d’origine.

Parmi les grands objectifs de l’action du Gouvernement dans le domaine du développement des entreprises, il n’y en a sans doute pas de plus important que celui de faire émerger 2 000 PME de 500 salariés dans les cinq ans. Les transmissions d’entreprises qui vont s’accélérer au cours de la même période, peuvent poser des problèmes redoutables de pérennité mais également fournir l’opportunité de rapprochements bénéfiques. Ce chantier requiert une attention très grande du Gouvernement, qui ne devra pas hésiter à étudier des mesures fiscales fortement incitatives.

Le domaine de la concurrence et des relations clients fournisseurs est un autre domaine clé pour la croissance économique. S’agissant d’urbanisme commercial, la prééminence du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) sur les décisions des commissions départementales d’équipement commercial doit être confortée car ces schémas sont l’expression d’une communauté de vues et d’une solidarité concrète.

L’accroissement de la concurrence entre les grandes surfaces est également indispensable. Les réflexions doivent continuer sur l’abolition du seuil de revente à pertes et sa compensation par un contrôle des prix trop bas et sur la facturation transparente des marges arrière. Il convient également de renforcer la concurrence dans les télécommunications mobiles qui, seule permettra de faire baisser durablement les prix.

Il faut à la fois libérer les initiatives, rassembler les énergies dans les territoires, comme cela est fait autour des pôles de compétitivité, et renforcer les entreprises dynamiques en concentrant les soutiens sur l’accroissement de leur compétitivité.

Les crédits de la mission Développement et régulation économiques sont clairement orientés dans ces directions prometteuses, même s’il convient d’amplifier les efforts.

C’est pourquoi votre Rapporteur spécial émet un avis favorable à leur adoption.

EXAMEN EN COMMISSION 

Après les auditions de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, chargé des entreprises et du commerce extérieur, et de M. Luc Chatel, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, chargé de la consommation et du tourisme, sur les crédits de la mission Développement et régulation économiques (voir compte rendu analytique officiel de la première réunion du 6 novembre 2007(2)), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits de cette mission.

M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial des crédits du Tourisme, a présenté un amendement visant à créer, au sein de la mission Développement et régulation économiques un programme à part entière pour les crédits du tourisme et, en conséquence, à supprimer l’action n° 12 du programme Développement des entreprises, des services et de l’action touristique. Il s’agit de traduire dans la nomenclature budgétaire l’importance économique du tourisme. La situation actuelle conduit, en effet à diluer les crédits du tourisme dans un ensemble de dix actions. Sur les douze objectifs du programme actuel, quatre se rapportent au tourisme, ce qui justifie la création d’un programme spécifique.

M. Michel Bouvard, auteur d’un amendement identique, a soutenu cette demande, estimant que le budget du tourisme avait besoin de davantage de lisibilité.

Le Président Didier Migaud s’est également déclaré favorable à cet amendement, tout en rappelant l’argument du Gouvernement selon lequel la nomenclature actuelle permet une meilleure fongibilité des crédits relatifs au tourisme.

M. Michel Bouvard a récusé cet argument en faisant valoir qu’un programme consacré au tourisme permettrait de développer une vraie politique et faciliterait les initiatives parlementaires en la matière.

M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial des crédits du Tourisme, a rappelé que l’argument du ministre valait uniquement dans l’hypothèse où le tourisme serait extrait de la mission, ce qui n’est pas le cas.

La Commission a adopté ces amendements à l’unanimité (voir le rapport spécial de M. Pascal Terrasse, document Assemblée nationale n°276, annexe n° 12).

Suivant l’avis favorable de MM. Jean-Pierre Gorges et Olivier Dassault, Rapporteurs spéciaux, M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, s’en étant remis à sa sagesse, la Commission a adopté les crédits de la mission Développement et régulation économiques, ainsi modifiés.

Article 42 : Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional.

Cet article fixe à 1% l’augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie à laquelle peuvent procéder les chambres ayant décidé de mettre en œuvre un schéma directeur régional.

La Commission a adopté l’article 42 sans modification.

La Commission a examiné un amendement à l’article 43 présenté par M. Richard Mallié. L’article 71 E-I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a institué une taxe pour le développement de certaines industries parmi lesquelles la mécanique. Cette taxe est notamment perçue auprès des prothésistes dentaires dans la mesure où ils travaillent avec des prothèses en métal. Or, la réparation ou la confection d’implant se fait à l’unité et de moins en moins avec du métal, souvent remplacé par de la céramique ou des polymères. Cette taxe est d’autant plus mal vécue que les professionnels souffrent d’un phénomène de délocalisation et de la concurrence de marchés étrangers. Il est donc légitime d’en exclure de son champ les prothésistes dentaires.

La Commission, après avis favorable du Rapporteur spécial, a adopté cet amendement (amendement n°II-176).

La Commission a adopté l’article 43 ainsi modifié.

Après l’article 43 :

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial des crédits du Tourisme, visant à une plus grande équité entre les salariés bénéficiant des prestations de chèque-vacances dans une entreprise et les salariés des PME de moins de 50 salariés. En effet, le bénéfice des chèques vacances est soumis à condition de ressources dans les entreprises de moins de 50 salariés, alors que ce n’est pas le cas des autres. L’amendement propose de mettre fin à cette discrimination.

Le Président Didier Migaud a rappelé que cet amendement avait déjà été adopté à plusieurs reprises par la commission des Finances, au cours des exercices précédents, mais n’avait jamais réussi à être adopté en séance publique.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° II-71) (voir le rapport spécial de M. Pascal Terrasse, Document Assemblée nationale n°276, annexe n°12).

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Amendement n° II 176 – présenté par

M. Pascal TERRASSE, Rapporteur spécial

au nom de la commission des finances

et M. Richard MALLIÉ

Article 43

I. – Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

«  I. Le E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 

« 1° Dans le 1° du I, le mot : « mécanique » est remplacé par les mots : « systèmes mécaniques ».

« 2° Dans le premier alinéa du IV, les mots : « de la mécanique » sont remplacés par les mots : « des systèmes mécaniques ». »

II. – En conséquence, dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de la mécanique », les mots : « des systèmes mécaniques ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les centres techniques industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 71 E-I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a institué une taxe pour le développement de certaines industries parmi lesquelles la mécanique. En application de l’arrêté du 22 janvier 2004, la taxe instituée par la loi de finances en faveur de l’industrie mécanique est perçue auprès des prothésistes dentaires.

Or, la perception de cette taxe auprès de ces professionnels ne correspond en rien à sa finalité. En effet, les prothésistes dentaires fabriquent ou réparent des implants fixes confectionnés à l’unité et selon les mesures et spécifications propres à chaque destinataire.

De plus, l’évolution de la profession fait qu’ils travaillent beaucoup moins dans le domaine de la métallurgie mais essentiellement dans celui de la céramique et dans celui des polymères.

Cette taxe est d’autant plus mal vécue par ces professionnels qu’ils souffrent du phénomène de délocalisation et de la concurrence des marchés étrangers. Par conséquent, il est légitime d’exclure les prothésistes dentaires du champ d’application de cette taxe.

ANNEXE :
AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Ministère de l’Économie, des finances et de l’emploi

M. Hervé NOVELLI

Secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, chargé des entreprises et du commerce extérieur

M. Jean BASSÈRES

Secrétaire général

Responsable du programme n° 199 Régulation économique

Mme Lise BILLARD

M. Pierre FONTES

M. Jean-Jacques DUMONT

Vice-Président du conseil général des Mines

Responsable du programme n° 134 Développement des entreprises

Mme Jocelyne SOUSSAN-COANTIC

Adjointe au responsable du programme n° 134 Développement des entreprises

Autorité de régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP)

M. Paul CHAMPSAUR

Président de l’ARCEP

M. Philippe DISTLER

Directeur général

M. Jean-Marc SALMON

Directeur des ressources humaines

M. Guillaume LACROIX

Chef du bureau de la Régulation postale

Commission de Régulation de l’Énergie (CRE)

M. Philippe de LADOUCETTE

Président

M. Francis HAUGUEL

Directeur général

M. Géry LECERF

Conseil de la Concurrence

M. Thierry DAHAN

Rapporteur général

Mme Isabelle SEVAJOLS

Secrétaire générale

M. Fabien ZIVY

Chef du service de la concurrence

UFC Que Choisir

M. Roland DELABRE

Administrateur national

M. François CARLIER

Directeur adjoint UFC Que Choisir

M. Cédric MUSSO

Relations institutionnelles

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

M. Jean-François ROUBAUD

Président

M. LABET

Secrétariat général

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

M. François MOUTOT

Directeur général

Fédération des Centres de gestion agréés

M. Philippe PAILLET

Président

*

* *

© Assemblée nationale

1 () Évolution récente du commerce extérieur français, rapport de Patrick ARTUS et Lionel FONTAGNE, Conseil d’analyse économique, Paris, 2006.

2 () www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2008/commissions_elargies/cra/