N^° 276

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2007

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189),

PAR M. Gilles CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 34

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Laurent HÉNART

Député

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INTRODUCTION 13

CHAPITRE I : UN CADRE DE GESTION RÉNOVÉ POUR LES UNIVERSITÉS 15

I.– 2006, PREMIÈRE ANNÉE D’EXÉCUTION SOUS LE RÉGIME DE LA LOLF 15

A.– LE PROGRAMME FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE 15

1.– Une gestion prudente des dépenses de personnel 16

2.– Des mouvements importants entre actions en cours de gestion 18

3.– Une mesure de la performance encore incomplète 18

B.– LE PROGRAMME VIE ÉTUDIANTE 19

1.– Quelques erreurs d’imputation dans la loi de finances initiale 20

2.– Une performance à améliorer 21

II.– L’APPROFONDISSEMENT DE L’ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DES ÉTABLISSEMENTS À TRAVERS LES CONTRATS 22

A.– L’INTRODUCTION DE LA LOGIQUE DE PERFORMANCE ET D’EFFICIENCE DANS LES CONTRATS 23

B.– LES CONTRATS, INSTRUMENTS DE MODERNISATION 24

III.– UNE AUTONOMIE ACCRUE POUR UNE GESTION PLUS DYNAMIQUE 26

A.– LE RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS 27

1.– Une organisation démocratique plus efficace 27

2.– Un président renforcé 27

B.– DES UNIVERSITÉS QUI AURONT LES MOYENS DE DÉFINIR LEUR STRATÉGIE 28

1.– De nouvelles prérogatives, notamment en matière de gestion des ressources humaines 28

2.– Des universités libres de choisir leur rythme d’évolution 28

C.– LA GARANTIE D’UN SERVICE PUBLIC NATIONAL À TRAVERS LE RENFORCEMENT DE L’ÉVALUATION 29

CHAPITRE II : UNE IMPORTANTE AUGMENTATION DU BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, DANS UN CADRE RÉNOVÉ 30

I.– DES MOYENS IMPORTANTS POUR ACCOMPAGNER LES UNIVERSITÉS VERS L’AUTONOMIE 30

A.– UNE FORTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 30

B.– LA VALORISATION DES CARRIÈRES DES PERSONNELS 33

1.– Les mesures prévues par le projet de loi de finances 33

2.– Vers une gestion plus dynamique des emplois 36

a) Dans le cadre de départs à la retraite massifs, la gestion prévisionnelle des emplois doit être améliorée 36

b) Un remplacement dynamique des départs en retraite 38

c) La nécessité de valoriser les carrières et de les rendre attractives 39

3.– Le transfert de compétences aux universités en matière de GRH doit conduire à réfléchir à l’évolution des carrières 40

a) Les nouvelles procédures de recrutement des enseignants-chercheurs… 40

b) …et les compétences optionnelles des universités en matière de GRH… 41

c) …impliquent de réfléchir à une réforme des carrières 41

C.– UNE ACCÉLÉRATION SIGNIFICATIVE DES CHANTIERS IMMOBILIERS 42

1.– La sécurité, la maintenance et la logistique immobilière 43

a) Une augmentation des moyens de maintenance et de logistique indispensable pour entretenir le parc immobilier 44

b) L’urgence de la mise en sécurité des bâtiments 44

2.– La mise en sécurité et le désamiantage du campus de Jussieu 45

a) Les retards dans la réalisation des travaux se traduisent par des retards dans la consommation des crédits 45

b) L’accélération du chantier en 2008 47

3.– Les contrats de projets État-régions 47

a) Les contrats de plan État-régions 2000-2006 48

b) Les contrats de projets État-régions 2007-2013 50

4.– Les grands travaux 52

II.– DEUX PRIORITÉS : LA RÉUSSITE AUX DIPLÔMES ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE 53

A.– LE CHANTIER DE LA RÉUSSITE EN LICENCE 53

1.– Un taux d’échec aux diplômes toujours trop important 53

a) Les effectifs de l’enseignement supérieur 53

b) Un échec trop important aux diplômes 55

c) La mise en place du LMD : une première étape dans l’amélioration de l’orientation des étudiants 57

2.– Un budget volontariste pour 2008 59

a) La généralisation de l’« orientation active » 59

b) Le renforcement de l’encadrement en licence 60

c) L’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques s’accompagne de constructions nouvelles 61

B.– L’INSERTION PROFESSIONNELLE, MISSION DE L’UNIVERSITÉ 62

1.– L’insertion professionnelle des diplômés n’est pas satisfaisante 62

2.– L’amélioration progressive du suivi de leurs diplômés par les universités 64

III.– LA POURSUITE DE LA MISE EN œUVRE DE LA LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE 68

A.– LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE 68

1.– L’évolution des sources de financement de la recherche 68

a) Le financement de l’État 68

b) Une coopération de plus en plus étroite avec les grands organismes de recherche 69

c) Les autres sources de financement : ANR, Union européenne et ressources propres 70

2.– L’expérimentation de la globalisation des subventions contractuelles 70

3.– L’augmentation des crédits pour 2008 71

B.– LA REVALORISATION DU DOCTORAT 72

1.– La rénovation de la formation doctorale 72

2.– Revaloriser le doctorat et améliorer les conditions d’insertion des docteurs dans l’emploi scientifique 73

C.– L’ÉVALUATION DE LA RECHERCHE PAR L’AERES 75

CHAPITRE III : L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ÉTUDIANTE 79

I.– UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES AIDES AUX ÉTUDIANTS 79

A.– LA RÉFORME DES BOURSES ET DES PRÊTS 79

1.– La nécessaire amélioration de la gestion des bourses 80

a) Des progrès réalisés dans la gestion des bourses 80

b) Les contrôles doivent être plus rigoureux 81

2.- La réforme des aides proposée pour la rentrée 2008 84

3.– La difficile promotion des prêts aux étudiants 86

B.– L’AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE DES ÉTUDIANTS 86

1.– La restauration universitaire 86

2.– La santé des étudiants et l’accessibilité des universités aux handicapés 87

II.– L’EFFORT POUR LE LOGEMENT ÉTUDIANT DOIT ÊTRE CONSOLIDÉ 88

A.– L’ACCÉLÉRATION DE LA MISE EN œUVRE DU « PLAN ANCIAUX » 89

1.– L’accélération du rythme des réhabilitations 89

a) La mise en œuvre du « plan Anciaux » a pris du retard 89

b) La dotation prévue pour 2008 doit être complétée pour atteindre l’objectif fixé par le « plan Anciaux » 90

2.– L’accélération du rythme des constructions 91

B.– LA NÉCESSITÉ DE MOBILISER TOUS LES ACTEURS DU SECTEUR 92

1.– Le dispositif de transfert du logement étudiant aux collectivités territoriales n’a pour l’instant pas été sollicité 92

2.– Encourager les acteurs du secteur immobilier à investir dans le logement étudiant 93

EXAMEN EN COMMISSION 95

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 99

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 103

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 76 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial, qui a pu finalement travailler avec toutes les réponses.

INTRODUCTION

Le projet de loi de finances pour 2008 propose un effort sans précédent en faveur de l’enseignement supérieur et la recherche, mettant en œuvre l’engagement du président de la République d’augmenter ce budget de 9 milliards d’euros en cinq ans, dont 5 milliards pour l’enseignement supérieur et 4 milliards pour la recherche. Dès 2008, les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche augmenteraient donc de 1,8 milliard d’euros (+ 7,8 %).

Les crédits demandés pour la mission Recherche et enseignement supérieur augmentent de 1,29 milliard d’euros. Par ailleurs, l’évaluation des dépenses fiscales correspond à une progression de 455 millions d’euros, dont 390 millions d’euros pour le crédit impôt recherche. La dépense d’Oséo en faveur de l’innovation progresserait quant à elle de 60 millions d’euros.

Le présent rapport spécial porte sur les crédits de deux programmes de la mission Recherche et enseignement supérieur : Formations supérieures et recherche universitaire et Vie étudiante. Pour le premier, 11,21 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 11,28 milliards d’euros de crédits de paiement sont demandés pour 2008, soit une augmentation de 705 millions d’euros en autorisations d’engagement et 612 millions d’euros en crédits de paiement. Quant au programme Vie étudiante, ses crédits augmenteraient de 103 millions d’euros.

Ce budget s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Il donne ainsi aux universités les moyens d’accéder à l’autonomie renforcée qui leur est proposée, en permettant notamment une vive accélération des chantiers immobiliers. Le présent projet de loi de finances poursuit également la mise en œuvre de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche.

Les crédits demandés donnent la priorité aux cinq chantiers lancés par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche : la réussite en licence et l’insertion professionnelle, le patrimoine immobilier des universités, les conditions de vie étudiante, les carrières des personnels et le statut des jeunes chercheurs.

Ces dernières années, de nombreux rapports ont été consacrés à l’enseignement supérieur, tant en ce qui concerne la gestion des universités, avec les rapports de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale ⁽¹⁾, que s’agissant des conditions de vie étudiante, avec les rapports de M. Laurent Wauquiez sur les bourses ⁽²⁾ et la santé des étudiants ⁽³⁾ ainsi que le rapport de M. Jean-Paul Anciaux sur le logement étudiant ⁽⁴⁾. Le projet de loi de finances pour 2008 met en œuvre une partie de leurs recommandations.

Au cours de la législature qui commence, votre Rapporteur spécial suivra de près la poursuite de l’effort en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans la lignée de ces lois et rapports qui constituent le socle d’engagements financiers qui doivent être poursuivis chaque année. Une loi de programme n’est pas nécessaire, car elle introduirait une rigidité inutile, mais chaque mesure annoncée doit donner lieu à un engagement pluriannuel.

CHAPITRE I :
UN CADRE DE GESTION RÉNOVÉ POUR LES UNIVERSITÉS

I.– 2006, PREMIÈRE ANNÉE D’EXÉCUTION SOUS LE RÉGIME DE LA LOLF

Sur les deux programmes de la mission Recherche et enseignement supérieur qui font l’objet du présent rapport spécial : le programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, et le programme 231, Vie étudiante, en 2006, près de 12 milliards d’euros ont été consommés, soit plus de la moitié des crédits de la mission.

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE L’EXERCICE 2006

(en millions d’euros)

Source : rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement du budget 2006.

A.– LE PROGRAMME FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE

Les crédits votés en loi de finances initiale pour 2006 sur ce programme se sont élevés à 9,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 10,1 milliards d’euros en crédits de paiement. Les mouvements de gestion en cours d’exercice ont porté les crédits disponibles à 10,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 10,1 milliards d’euros en crédits de paiement.

Au cours de l’exercice, 10,0 milliards d’euros ont été consommés en autorisations d’engagement et 10,1 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui porte les taux de consommation respectivement à 97,5 % et 99,7 %.

Une des particularités de ce programme est que la plupart de ses crédits sont affectés à des opérateurs. Les principaux opérateurs de ce programme sont les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et certains établissements publics administratifs, autonomes ou rattachés : les établissements universitaires, les écoles d’ingénieurs indépendantes sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, les IUFM en cours d’intégration au sein des universités et les IEP, ainsi que les ENS, les écoles françaises à l’étranger, les observatoires de Paris et de Nice et les grands établissements.

Ces opérateurs emploient des personnels financés par le budget général : les personnels du programme Formations supérieures et recherche universitaire sont ainsi affectés aux universités. Ces opérateurs rémunèrent par ailleurs, sur leurs ressources, 118 000 emplois.

L’outil principal de pilotage du programme repose sur les contrats quadriennaux d’objectifs passés entre l’État et ses opérateurs. Ils précisent les objectifs et les engagements de chacune des parties. Des indicateurs associés permettent d’en suivre la réalisation. L’enveloppe qui a été allouée en 2006 aux établissements dans le cadre des contrats quadriennaux s’élève à 620 millions d’euros.

Par ailleurs, les établissements bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) annuelle calculée selon des critères définis par le ministère : nombre d’étudiants, nombre d’enseignants, surfaces de l’établissement principalement. La DGF pour 2006 s’est élevée à 1 152 millions d’euros.

1.– Une gestion prudente des dépenses de personnel

Les dépenses de personnel représentent 75,4 % des crédits consommés. Les emplois ont été gérés de façon prudente, et la réalisation s’avère relativement peu éloignée de la programmation initiale.

CONSOMMATION DES EMPLOIS DU PROGRAMME 150 EN 2006

(1) La répartition des emplois entre actions a été modifiée au début de l’exercice 2006.

Source : direction générale de l’Enseignement supérieur

Sur les 1 058 emplois non consommés (soit 0,8 % des ETPT), 1 017 ETPT concernent les personnels enseignants, dont 986 pour la catégorie des enseignants-chercheurs. Le rapport annuel de performances indique que cette sous-consommation résulte principalement du fait que les établissements n’effectuent pas dès la rentrée universitaire l’ensemble de leurs recrutements en personnels non titulaires (associés, invités, ATER) ; il en résulte une vacance « frictionnelle ».

Concernant les personnels administratifs, techniques et de service hors encadrement, la sous-consommation très marginale de 95 ETPT peut s’expliquer par l’affectation au mois de décembre 2006 des lauréats des concours, dont un certain nombre n’a pas été décompté dans l’application informatique en 2006 du fait d’un paiement sous forme d’acompte de leur rémunération pour le premier mois.

En 2006, la pratique de la « fongibilité asymétrique » n’est pas encore bien mise en place. Le dispositif de fongibilité a été utilisé de façon très résiduelle puisqu’il s’agissait de la première année de mise en œuvre de la LOLF et que les établissements d’enseignement supérieur ont peu de marges de manœuvre sur leurs moyens en personnel. Cela a d’ailleurs provoqué quelques déceptions chez les gestionnaires.

Une mesure de fongibilité de 11 millions d’euros est intervenue en fin d’année sur les crédits restés disponibles après liquidation de la paie de décembre, mais elle n’a pas donné lieu à une dépense sur l’exercice 2006 et a été reportée à due concurrence sur les crédits disponibles pour 2007. Ces crédits supplémentaires ont notamment permis de financer la création de l’école d’économie de Paris à hauteur de 8 millions d’euros ainsi qu’un abondement exceptionnel de 2 millions d’euros en faveur de l’école normale supérieure de la rue d’Ulm.

Les autres demandes de fongibilité entre le titre 2 et le titre 3 ont porté sur les crédits rendus disponibles par des vacances frictionnelles liées au calendrier des concours de recrutement. Le mouvement de fongibilité asymétrique de 10,74 millions d’euros intervenu le 8 novembre 2006 compense un transfert de charges de l’État vers ses opérateurs. En effet, jusqu’en 2006, les cotisations patronales payées sur les heures complémentaires des non titulaires étaient imputées sur le budget de l’État. Depuis, ces charges sont supportées directement par les établissements.

Au fur et à mesure de la gestion 2006, les établissements se sont dotés d’outils pour suivre leur masse salariale et celle de leurs emplois sur crédits d’État. Aussi, on peut s’attendre en 2007 à ce que les établissements soient en mesure de faire des analyses plus fines et de demander des opérations de fongibilité de plus grande ampleur.

2.– Des mouvements importants entre actions en cours de gestion

Le montant des crédits hors dépenses de personnel a été abondé à plusieurs reprises, augmentant les crédits disponibles de 2,3 %. Cela a notamment concerné l’ouverture de crédits de fonds de concours pour les contrats de plan État-régions à hauteur de 42,3 millions d’euros.

Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, plusieurs erreurs de justification des crédits ont été commises. Ainsi, on observe de nombreux écarts dans l’exécution des crédits par action dans le rapport annuel de performances pour 2006, même si l’équilibre global du programme n’est pas affecté. 2006 étant la première année de mise en œuvre de la LOLF, on peut espérer que la programmation progresse en 2007 et 2008.

3.– Une mesure de la performance encore incomplète

Il est difficile d’établir des liens directs entre les moyens mis en œuvre pour l’enseignement supérieur et les résultats des indicateurs du programme. Par ailleurs, la direction générale de l’enseignement supérieur (DGES) a fait le choix, lors de l’élaboration du projet annuel de performances pour 2006, d’identifier des indicateurs permettant de suivre au mieux les objectifs stratégiques de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire et dont la plupart n’existaient pas auparavant. De ce fait, certains indicateurs ne sont pas encore renseignés ou ont été redéfinis entre 2006 et la préparation du projet de loi de finances pour 2008.

Les douze objectifs du programme couvrent les trois missions dévolues aux établissements d’enseignement supérieur : la production et la transmission des connaissances ainsi que la diffusion de la culture scientifique. Sur les douze objectifs, cinq portent sur la formation, cinq sur la recherche et deux, à caractère plus transversal, sont relatifs aux ressources documentaires et à la gestion des établissements et l’évolution du patrimoine immobilier.

Parmi les indicateurs renseignés pour 2006, celui mesurant la part des inscrits dans les formations professionnelles courtes STS et IUT parmi les néobacheliers techniques et professionnels poursuivant leurs études dans l’enseignement supérieur montre une stagnation de la situation, cette catégorie de bacheliers représentant 70 % des effectifs en 2004, 69,2 % en 2005 et 69,5 % en 2006, alors que la prévision était de 71,5 % en 2006 ; la cible de 80 % en 2010 semble difficile à atteindre sans intervention particulière.

S’agissant de la maîtrise de l’offre de formation, la situation s’améliore : le pourcentage de sites secondaires dont le nombre d’étudiants est inférieur à 1000 est passé de 76,3 % en 2004 à 74,8 % en 2006, la cible étant de 70 % en 2010. En outre, les regroupements d’écoles d’ingénieurs se poursuivent au rythme de trois par an.

La plupart des autres indicateurs n’étant pas encore renseignés pour 2006, il est difficile de tirer des conclusions sur la performance du programme.

B.– LE PROGRAMME VIE ÉTUDIANTE

Le programme 231, qui comporte les actions de l’État en faveur de la promotion de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur et du suivi sanitaire des étudiants, ne regroupe pas, cependant, l’intégralité des dépenses mises en œuvre au titre de la vie étudiante. En particulier, les allocations versées dans le cadre de la politique du logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement social, soit 1,18 milliard d’euros en 2005) n’y figurent pas, dans la mesure où elles ne sont pas spécifiques aux étudiants : elles sont rattachées à la mission Ville et logement. Les bourses de mobilité restent pour leur part financées sur l’action de pilotage du programme Formations supérieures et recherche universitaire, la direction générale de l’Enseignement supérieur mettant en avant la volonté d’identifier la politique internationale des établissements.

Les crédits votés en loi de finances initiale pour 2006 sur le programme Vie étudiante se sont élevés à 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Les mouvements de gestion en cours d’exercice ont porté les crédits disponibles à 1,8 milliard d’euros. Au cours de l’exercice, la quasi-totalité des crédits ouverts a été dépensée.

Ce programme est structuré en quatre actions. La principale regroupe les aides financières directes, qui représentaient en loi de finances initiale 1,38 milliard d’euros ; ces aides sont consacrées pour leur quasi-totalité aux bourses d’enseignement supérieur, qui bénéficient à 30 % des étudiants. Les crédits destinés au logement, à la restauration universitaire et au transport sont regroupés dans l’action Aides indirectes pour 227,2 millions d’euros.

Le réseau des œuvres universitaires, c’est-à-dire le CNOUS et les 28 CROUS, est chargé de la gestion du logement et de la restauration universitaires, ainsi que de l’instruction des demandes de bourses. De leur côté, les établissements d’enseignement supérieur sont opérateurs pour la santé et les activités socio-éducatives des étudiants, et ils assurent le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés.

Aux crédits du programme, il faut adjoindre les dépenses fiscales qui contribuent aux mêmes objectifs, c’est-à-dire principalement la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur qui concerne 950 000 ménages pour un coût estimé à 160 millions d’euros, ainsi que l’exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires et universitaires, dont bénéficient 450 000 ménages pour 30 millions d’euros. Quatre autres dépenses fiscales contribuent au programme sans que ce soit leur objet principal, notamment l’exonération partielle du salaire des apprentis et l’exonération des indemnités de stage en entreprise.

On peut s’étonner de ce que la majoration du quotient familial pour enfants étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, qui représentait 1,1 milliard d’euros en 2005, ne soit pas rattachée au programme, alors que sa finalité est bien d’aider les foyers concernés.

1.– Quelques erreurs d’imputation dans la loi de finances initiale

S’agissant des emplois, les 54,3 ETPT non consommés sur les 814 ETPT prévus porte principalement sur les « personnels d’accompagnement et de suivi des élèves » en raison de l’imputation par les établissements d’un certain nombre de personnels médico-sociaux exerçant leur activité auprès des agents de l’État sur le programme Formations supérieures et recherche universitaire (+ 223 % sur la catégorie précitée), alors que ces emplois ont été inscrits en budgétisation initiale sur le programme Vie étudiante. Il en va de même pour la catégorie « Personnels administratifs, techniques et de service hors encadrement ».

Cette sous-consommation est partiellement compensée par la surconsommation de la catégorie enseignants du second degré (+ 51,58 ETPT) ; cette dernière devrait être résorbée en 2007 par la mesure de transfert des effectifs entre le programme 150 et le programme 231 (+ 150 ETPT) mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances initiale et destinée à mieux prendre en compte les effectifs exerçant en service universitaire des activités physiques et sportives (SUAPS).

CONSOMMATION DES EMPLOIS DU PROGRAMME 231 VIE ÉTUDIANTE EN 2006

Source : direction générale de l’Enseignement supérieur

Le dépassement de 6,2 % des dépenses d’intervention par rapport aux prévisions s’explique par les deux événements suivants :

– la mise en place de l’allocation d’installation étudiante (ALINE) pour la rentrée universitaire 2006, non prévue en loi de finances initiale, qui a donné lieu à l’ouverture par décret d’avance de 18,73 millions d’euros ;

– l’abondement de 62,96 millions d’euros des crédits de bourses en fin de gestion, par un virement de 34,26 millions d’euros en provenance d’autres programmes, ainsi que par le mouvement de certains crédits au sein même du programme (subvention au CNOUS pour 23,96 millions d’euros et prêts d’honneur pour 4,73 millions d’euros).

La Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution du budget 2006, souligne que, depuis plusieurs exercices, un besoin de financement apparaît en fin d’exercice sur les dépenses d’intervention, qui pose le problème de l’efficience de la gestion budgétaire : « la part des étudiants ayant perçu le premier versement de leur bourse avant le 30 novembre s’est dégradée entre 2003 et 2005, passant de 85,2 % à 81,4 %, avant de remonter à 83,1 % en 2006. En outre, le report de charges sur l’exercice suivant s’élève à 52,5 millions d’euros fin 2006, dont 39,4 millions d’euros considérés comme structurels par la DGES en raison d’une validation tardive des dossiers. Une instance de pilotage inter-directions a été créée à la rentrée 2006, ainsi que deux groupes de travail chargés d’étudier respectivement l’amélioration de la prévision et du suivi budgétaire et le transfert de la gestion des crédits de bourses au réseau des œuvres universitaires et scolaires ».

2.– Une performance à améliorer

Le programme concourt à la réalisation de deux objectifs stratégiques : en premier lieu, promouvoir l’égalité des chances d’accès et de réussite dans l’enseignement supérieur, par l’octroi d’aides financières aux étudiants, et par des mesures en faveur du logement et de la restauration ; en second lieu, assurer un suivi sanitaire de la population étudiante, développer sa pratique des activités sportives et culturelles ainsi que son engagement dans la vie démocratique et associative.

Neuf indicateurs mesurent la performance du programme. Ils couvrent certains dispositifs mis en place (bourses, logements, restauration, contrôle médical, représentativité des étudiants), mais d’autres champs importants sont laissés de côté, comme les activités sportives, associatives, l’accueil des étudiants étrangers ou l’adaptation de l’environnement aux handicapés. Le seul indicateur relatif à l’engagement étudiant et au développement des activités sportives et culturelles concerne le taux de participation étudiante aux élections universitaires, rendu peu significatif en 2006 pour les élections aux CROUS qui ont eu lieu pendant la grève des étudiants.

Par ailleurs, la moitié des indicateurs ne sont pas encore renseignés. Ainsi, le taux de réussite des boursiers ne pourra être fourni que pour le projet de loi de finances pour 2009.

S’agissant de l’efficacité de l’administration, le taux de paiement des bourses pour les mois de novembre et décembre avant le 30 novembre d’une part (83 %) et avant le 30 décembre d’autre part (92 %) reste trop loin de la cible, fixée respectivement à 95 % et 98 %.

Pour le logement, la situation reste insatisfaisante. La part des étudiants boursiers bénéficiaires d’une place en CROUS est en légère diminution par rapport à 2004, passant de 30,8 % à 30,5 %. Les académies ayant un pourcentage de logements inférieur à 30 % du nombre d’étudiants, dont il était prévu de réduire le nombre de 9 en 2005 à 7 en 2006 et à 5 en 2010, sont toujours au nombre de 9 en 2006. La Cour des comptes relève que la réalisation du plan gouvernemental en faveur du logement étudiant (réhabilitation de 70 000 chambres traditionnelles et construction de 50 000 places nouvelles en dix ans à compter de 2004) est en retard, notamment pour son volet réhabilitation : ainsi, selon le bilan réalisé par le CNOUS en décembre 2006, 4 233 chambres par an seulement ont été rénovées entre 2004 et 2006. Enfin, le coût de fonctionnement par lit et par repas dans les logements et les restaurants du CROUS continue d’augmenter ; le coût par lit (1 955 euros par lit) reste bien au-dessus de la cible (1 705 euros). Votre Rapporteur spécial est particulièrement attentif à cette situation, sur laquelle il reviendra en détail dans le paragraphe II du chapitre III consacré au logement étudiant.

Votre Rapporteur spécial souligne que la gestion des crédits ainsi que la « remontée » des informations des établissements d’enseignement supérieur vers l’État demeurent très contraintes par des outils informatiques inadaptés. Il est urgent de doter les universités de logiciels performants et de rendre ceux-ci compatibles avec les bases de données ministérielles, car l’accroissement de l’autonomie des universités doit avoir pour contrepartie une meilleure évaluation des comptes et des résultats a posteriori.

II.– L’APPROFONDISSEMENT DE L’ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DES ÉTABLISSEMENTS À TRAVERS LES CONTRATS

Les contrats passés entre l’État et chaque établissement d’enseignement supérieur présentent pour une période de quatre ans les axes stratégiques de la politique de formation et de recherche d’un établissement ainsi que les moyens budgétaires qui les accompagnent. La politique contractuelle est au cœur du dialogue entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur. Elle permet aux établissements d’affirmer leur spécificité et leurs objectifs dans le respect d’une politique nationale cohérente.

Les établissements sont répartis en quatre vagues contractuelles (A, B, C et D). Les dotations allouées au titre des contrats représentent près du tiers des subventions versées aux établissements d’enseignement supérieur. Elles atteignent 665,12 millions d’euros en 2007, répartis entre le programme 150 pour 651 millions d’euros (dont 227,4 millions d’euros pour la recherche et la diffusion des savoirs, 207,5 millions d’euros pour le patrimoine immobilier et 216 millions d’euros pour les autres actions comme la formation, le pilotage, la politique documentaire et les nouvelles technologies), et le programme 231 pour 14 millions d’euros.

Le contrat doit être conçu comme un instrument de pilotage. Il permet d’inscrire les relations entre l’État et les établissements dans un cadre pluriannuel, assurant une visibilité à moyen terme et servant de cadre aux principales décisions qui interviendront pendant la période de quatre ans qu’il couvre. La généralisation du LMD à l’ensemble des établissements, la mise en œuvre de la LOLF et l’adoption de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche ont créé un contexte particulièrement favorable pour faire évoluer le processus contractuel. Le renouvellement des contrats de la vague A pour la période 2007-2010 a été l’occasion d’expérimenter une nouvelle procédure contractuelle. Il s’agissait d’intégrer plus étroitement recherche et formation en associant les grands organismes de recherche au processus, d’inscrire le contrat dans la logique de performance introduite par la LOLF et de renforcer l’évaluation des établissements.

A.– L’INTRODUCTION DE LA LOGIQUE DE PERFORMANCE ET D’EFFICIENCE DANS LES CONTRATS

Si l’évaluation n’était pas absente des contrats établis précédemment, ceux-ci sont désormais plus exigeants en termes de mesure des résultats. Ainsi, les indicateurs annexés au texte des contrats prévoient, pour chaque établissement, des valeurs cibles affichées qui engagent l’établissement et, au moment du bilan, seront confrontées aux résultats réellement obtenus pendant la période contractuelle. Un indicateur a d’ailleurs été ajouté au projet annuel de performances (PAP), mesurant le pourcentage d’établissements disposant d’un système d’autoévaluation. En 2006, seuls 13,6 % des établissements ont mis en œuvre de façon permanente un plan d’autoévaluation en matière de formation (18 % en matière de recherche) alors que la cible à atteindre est de 35 % en 2010 –et aucun établissement ne dispose d’un système dont la qualité a été validée par un organisme externe (cible de 10 %).

Avec un calendrier resserré, les contrats devraient être plus efficaces. La DGES a entrepris un travail important d’accélération du traitement des dossiers, afin que les signatures coïncident effectivement avec le début de la période contractuelle. Pour la vague A (2007–2010), presque tous les présidents et directeurs des établissements, réunis par le ministre, ont signé leur contrat le 18 juillet 2007. Cela représente une amélioration de 12 à 18 mois par rapport à la signature de leur précédent contrat (2003–2006).

B.– LES CONTRATS, INSTRUMENTS DE MODERNISATION

Les contrats intègrent désormais la logique territoriale et l’approche par site. L’organisation par vague géographique de la procédure contractuelle facilite cette politique d’incitation au rapprochement, voire de fusion entre établissements d’un même site.

La loi de programme du 18 avril 2006 sur la recherche a instauré les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), outil de mutualisation d’activités et de moyens d’établissements et organismes de recherche ou d’enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, relativement proches géographiquement, visant à renforcer l’efficacité, la visibilité et l’attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche française. Les contrats doivent permettre de soutenir les projets de création de PRES ou d’autres formes de rapprochement entre établissements.

Par ailleurs, une nouvelle approche a été mise en œuvre pour la vague A en matière de recherche. Le contrat est aujourd’hui le vecteur principal de la programmation des moyens de l’État vers les établissements en matière de la recherche universitaire : il comprend les crédits scientifiques destinés à soutenir l’activité des équipes, 85 % des allocations de recherche et la totalité des crédits de post-docs et cotutelles de thèses. La vague A a servi de test à un premier essai de globalisation des crédits de la recherche universitaire, expérimenté, par grands secteurs scientifiques, sur douze établissements des sites de Grenoble, Lyon et Bordeaux. Dans ce nouveau dispositif, ce sont les instances dirigeantes des établissements qui ont désormais la responsabilité de la répartition des crédits entre les unités de recherche. Le but est de remédier à la dispersion des moyens et des objectifs entre de multiples établissements d’enseignement supérieur ou organismes de recherche.

Enfin, la loi n° 2007–1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités instaure le « contrat global », incluant l’ensemble des moyens alloués aux universités dans le cadre des compétences qui leur seront transférées, dont la masse salariale.

L’effort consenti par l’État en faveur de l’université a pour corollaire le renforcement de l’évaluation. L’État et les établissements négocieront des indicateurs de performance, inscrits dans chaque contrat, qui serviront à mesurer, à l’issue du contrat, les résultats obtenus. Ce renforcement de l’évaluation s’appuiera sur les expertises de l’AERES. Créée par la loi de programme pour la recherche, l’AERES a pour mission d’apprécier, en amont des négociations contractuelles, la qualité des équipes scientifiques et de l’offre de formation ainsi que les résultats de la politique menée par les établissements et leurs performances au regard des objectifs qu’ils se sont fixés. C’est sur la base des résultats de ces évaluations rendues publiques que seront désormais négociés les futurs contrats.

III.– UNE AUTONOMIE ACCRUE POUR UNE GESTION PLUS DYNAMIQUE

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a jeté les bases d’une gestion rénovée des universités. En s’appuyant sur le rapport de MM. Michel Bouvard et Alain Claeys adopté par la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) en juin 2006, lui-même élaboré à partir des recommandations de la Cour des comptes ⁽⁵⁾, cette loi réunit un certain nombre de propositions pour lesquelles la communauté universitaire était mûre.

En permettant aux universités françaises de définir leur stratégie comme les autres grandes universités européennes, cette réforme marque un progrès important. L’autonomie accrue des universités a pour corollaire le renforcement de leur gouvernance afin d’améliorer leur gestion, dans le cadre d’évaluations plus nombreuses, garantissant la qualité du service public national de l’enseignement supérieur.

A.– LE RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS

La loi du 10 août 2007 définit des responsabilités claires pour chacune des instances des établissements, en renforçant leur légitimité démocratique à travers le mode d’élection. Parallèlement, les présidents d’université voient leurs prérogatives augmentées.

1.– Une organisation démocratique plus efficace

Le mode de scrutin choisi pour les conseils, sur le modèle des élections municipales, est de nature à permettre au président de conduire un mouvement politique dans son université, afin de porter un projet pédagogique fort. La suppression de la possibilité de panacher les listes devrait permettre d’élire des équipes plus cohérentes.

La définition de la politique scientifique et de formation revient exclusivement au conseil d’administration. Celui-ci est resserré de vingt à trente membres (contre trente à soixante auparavant), et plus largement ouvert sur le monde socio-économique et les collectivités territoriales.

Le rôle de chacun des trois conseils est clarifié, et les fonctions du conseil d’administration sont renforcées. Dans chaque université, un comité technique paritaire est mis en place, destiné à devenir le lieu privilégié du dialogue social. Cela devrait permettre de désencombrer l’ordre du jour des conseils d’administration.

2.– Un président renforcé

Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d’administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. La légitimité de son élection, au sein ou à l’extérieur de l’établissement, doit lui permettre d’incarner un projet et d’animer une équipe de direction cohérente, sous le contrôle du conseil d’administration. Son mandat de quatre ans est désormais renouvelable, ce qui le rend comptable, devant la communauté universitaire, de l’exécution de son projet pendant son mandant.

Le président peut exercer un droit de veto sur les nominations dans son université, par avis défavorable motivé. Il s’agit d’un pouvoir dont disposent déjà les directeurs d’IUT. Il lui permettra de refuser l’affectation de personnels qui ne correspondraient pas au profil recherché.

B.– DES UNIVERSITÉS QUI AURONT LES MOYENS DE DÉFINIR LEUR STRATÉGIE

Une meilleure gouvernance devrait permettre aux universités d’assumer leur autonomie.

1.– De nouvelles prérogatives, notamment en matière de gestion des ressources humaines

L’autonomie passe en premier lieu par la maîtrise du recrutement, le choix des personnels traduisant les priorités scientifiques déterminées par le conseil d’administration.

Dans le respect du principe constitutionnel de l’indépendance des professeurs et du statut de la fonction publique, des comités de sélection ad hoc sont créés dans les universités, sous le contrôle du conseil scientifique de l’établissement. Ils se substituent aux actuelles commissions de spécialistes. Ils comprennent une moitié de membres extérieurs, notamment pour éviter la tendance au « localisme », c’est-à-dire au recrutement exclusif de personnes issues de la même université. Il sera mis fin aux campagnes annuelles de recrutement, les établissements pouvant recruter « au fil de l’eau ».

Sous l’autorité du conseil d’administration, le président de l’université peut recruter des personnes en contrat à durée déterminée ou indéterminée, français ou étrangers, afin d’occuper des fonctions d’enseignants-chercheurs ou des emplois de catégorie A non pourvus dans l’université.

Selon des règles générales fixées par le conseil d’administration, le président est responsable de l’attribution des primes au personnel. Il est également responsable de la répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs. Il peut ainsi moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs, en fonction de leurs parcours professionnels et des besoins de l’université.

Par ailleurs, les unités de formation et de recherche (UFR) sont désormais créées par le conseil d’administration, alors que cette compétence relevait auparavant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

2.– Des universités libres de choisir leur rythme d’évolution

Les universités, par délibération du conseil d’administration, peuvent demander à bénéficier de l’autonomie budgétaire et de la gestion des ressources humaines. Cette compétence sera étendue à toutes les universités dans un délai de cinq ans. Cet étalement devrait permettre aux universités d’évoluer à leur rythme.

La mise en œuvre d’un budget global doit conduire les universités à avoir une meilleure appréciation de l’ensemble de leurs moyens.

Il n’y a pas de conséquences budgétaires directes sur le projet de loi de finances pour 2008, dans la mesure où les premiers transferts sont prévus pour le 1^er janvier 2009. D’un point de vue technique, la mise en œuvre de la loi, et notamment le transfert aux universités des moyens en personnels, va conduire à transformer des crédits du titre 2 en subventions pour charges de service public.

Enfin, aux universités qui le souhaitent et à elles seules, l’État transférera la pleine propriété de leurs biens immobiliers. Elles pourront ainsi en optimiser l’utilisation.

La mise en œuvre de cette loi est l’occasion de rationaliser la carte universitaire. Lorsqu’il existe plusieurs universités dans une même ville ou sur un même site, votre Rapporteur spécial souhaite que la dévolution des nouvelles compétences soit conditionnée par l’adoption d’un projet de rapprochement entre ces établissements. En effet, la coexistence de différents statuts sur un même site serait un facteur de complexité tant pour l’État que pour les universités en question.

C.– LA GARANTIE D’UN SERVICE PUBLIC NATIONAL À TRAVERS LE RENFORCEMENT DE L’ÉVALUATION

Le caractère national des diplômes habilités par l’État, la définition par ce dernier du montant annuel des droits d’inscription ainsi que le rôle dévolu aux recteurs en matière de contrôle de légalité, constituent la garantie d’un service public national.

La contrepartie de l’autonomie accordée aux universités réside dans le contrôle de l’État. Ainsi, les recteurs remettront chaque année un rapport sur l’exercice du contrôle de légalité des décisions des universités, qui sera rendu public.

L’évaluation des universités sera prise en compte dans la signature des contrats quadriennaux, notamment en ce qui concerne la réussite aux diplômes, l’insertion professionnelle, la recherche et la bonne gestion des établissements. La politique de gestion des ressources humaines sera évaluée selon trois axes déterminés par le ministère au sein d’un groupe de travail réunissant plus de dix établissements d’enseignement supérieur : promouvoir une gouvernance efficiente, développer la politique d’ouverture de l’établissement en matière de GRH et offrir un environnement de travail attractif.

L’État disposera ainsi d’une meilleure évaluation en matière de recherche et d’insertion professionnelle des étudiants, et pourra affiner ses critères de péréquation.

CHAPITRE II :
UNE IMPORTANTE AUGMENTATION
DU BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE,
DANS UN CADRE RÉNOVÉ

I.– DES MOYENS IMPORTANTS POUR ACCOMPAGNER LES UNIVERSITÉS VERS L’AUTONOMIE

Un effort budgétaire très important est porté sur le programme Formations supérieures et recherche universitaire : 11,21 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 11,28 milliards d’euros de crédits de paiement sont demandés pour 2008, contre 10,51 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 10,66 milliards d’euros en crédits de paiement en 2007.

A.– UNE FORTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME

Les dépenses de personnel représentent les trois quarts des crédits du programme. De nombreux transferts d’emplois ont lieu entre programmes, grâce à une connaissance plus précise de l’affectation des personnels. Leur évolution sera étudiée à part, au sein d’un paragraphe spécifique.

Hors dépenses de personnel portées au titre 2, les crédits augmentent de 373,7 millions d’euros en autorisations d’engagement (+ 15 %) et de 288 millions d’euros en crédits de paiement (11 %). L’évolution des crédits de paiement est détaillée dans le tableau suivant.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 150 HORS DÉPENSES DE PERSONNEL

(en millions d’euros)

Source : projet annuel de performances.

Il n’y a que dans l’action Immobilier que les autorisations d’engagement diffèrent des crédits de paiement : celles-ci s’élèvent à 863 millions d’euros contre 713 millions d’euros l’an dernier, soit une augmentation de 328 millions d’euros ou 46 %. La politique immobilière bénéficie d’un effort sans précédent, qui fait l’objet d’un développement particulier dans le présent rapport.

Une des spécificités de ce programme tient au fait que les crédits inscrits dans les différentes actions, hors dépenses de personnel, sont majoritairement utilisés pour allouer des subventions globalisées aux établissements publics d’enseignement supérieur. Dans le cadre du présent projet de loi de finances, le ministère donne suite aux recommandations exprimées par la Cour des comptes et les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat lors de l’examen des projets annuels de performances pour 2006 et 2007, ainsi que par la mission du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) : ainsi, l’action Dotations globalisées aux établissements publics d’enseignement supérieur est supprimée. Pour l’essentiel, les crédits qui y étaient inscrits (389,3 millions d’euros) sont ventilés selon le type d’établissements bénéficiaires entre les actions Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence (230,5 millions d’euros) et Formation initiale et continue de niveau master (156,6 millions d’euros).

En outre, dans une logique de rationalisation des dotations aux établissements, les crédits destinés à rémunérer certains personnels sur le budget des établissements (essentiellement des attachés temporaires d’enseignement et de recherche – ATER) auparavant imputés sur les actions relevant de la recherche universitaire, sont regroupés sur l’action Recherche interdisciplinaire et transversale, pour un montant global de 54,7 millions d’euros. C’est cela qui explique la diminution des crédits des six autres actions portant sur la recherche universitaire.

Enfin, de l’action Diffusion des savoirs et musées, est prévue une importante mesure de transfert des crédits de l’Institut national de recherche pédagogique vers la mission Enseignement scolaire (–16,8 millions d’euros).

Hors mesures de changement de périmètre, hors dépenses de titre 2 et hors action Immobilier, c’est un effort de 63 millions d’euros qui est réalisé. Les crédits supplémentaires se répartissent de la façon suivante :

– + 30 millions d’euros destinés à financer les dispositifs de réussite en licence, un des cinq chantiers prioritaires du ministère ; ces crédits permettront notamment de renforcer l’encadrement pédagogique en cursus licence, de généraliser le dispositif d’orientation active et d’étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques ;

– + 8 millions d’euros en faveur de la recherche universitaire et de formations de niveau doctorat ;

– + 10 millions d’euros pour accompagner dans les IUFM les réformes pédagogiques de la formation des professeurs du 1^er degré incluant notamment la mise en place de nouvelles modalités de stage en formation ;

– + 5 millions d’euros au titre du complément de la mesure de création de 500 postes de moniteurs à la rentrée universitaire 2007 et de la création de 2 250 postes de moniteurs à la rentrée 2008 ;

– + 3 millions d’euros pour le fonctionnement de l’Agence d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche (AERES) ;

– + 2 millions d’euros permettant l’augmentation du nombre de mensualités des bourses de mobilité ;

– + 5 millions d’euros destinés à financer les zones franches universitaires par une compensation des allègements de charges sociales consenties aux entreprises.

B.– LA VALORISATION DES CARRIÈRES DES PERSONNELS

1.– Les mesures prévues par le projet de loi de finances

Les dépenses de personnel du programme passent de 8,09 millions d’euros à 8,42 millions d’euros entre 2007 et 2008. L’augmentation des crédits de 333 millions d’euros s’explique par les mesures suivantes.

L’impact de la création d’un ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche de plein exercice a conduit à transférer du programme 214 de la mission Enseignement scolaire vers le programme 150 les emplois et les dépenses de personnels de la direction générale de l’enseignement supérieur, de la direction générale de la recherche et de l’innovation et du cabinet de la ministre. Au total, 36,5 millions d’euros et 555 ETPT ont été transférés.

La contribution du programme au compte d’affectation spéciale Pensions passe de 2 074 millions d’euros en 2007 à 2 306 millions d’euros en 2008. Cette augmentation de 232 millions d’euros s’explique par le relèvement du taux de cotisation pour les retraites des fonctionnaires de l’État de 51,05 % à 56,02 %. Les cotisations pour le FNAL augmentent également de 9 millions d’euros.

Enfin, les mesures nouvelles suivantes en faveur du personnel sont mises en œuvre :

– 6,2 millions d’euros sont consacrés au renforcement de l’encadrement, avec le remplacement de 700 emplois de catégories B et C par des emplois de catégorie A, ce qui suppose des traitements supérieurs ainsi que des formations ;

– 12,9 millions d’euros sont destinés à financer des mesures d’amélioration de carrières : le renforcement de la promotion des enseignants-chercheurs dès la rentrée universitaire 2008 ; la revalorisation et l’augmentation du nombre de la prime d’encadrement doctoral au 1^er octobre 2008 ; la mise en place de l’indemnité d’excellence scientifique instituée par le décret n° 2007–927 du 15 mai 2007 ; l’amélioration du régime indemnitaire des personnels d’encadrement, et des personnels non–enseignants, compte tenu des nouvelles compétences dévolues aux établissements d’enseignement supérieur.

Le solde correspond aux mesures de périmètre et à l’application de mesures prises en 2007 comme la revalorisation des primes des allocataires de recherche et l’extension en année pleine des créations d’emplois de 2007.

Le programme compte 148 520 emplois, soit 2 391 ETPT supplémentaires par rapport à 2007. Toutefois, à structure constante, le nombre d’emplois augmente seulement de 2 026 ETPT. L’évolution du nombre d’emplois est due aux éléments suivants :

– une correction technique du nombre d’emplois grâce à l’outil de décompte des emplois (ODE) a permis la prise en compte de 1 235 ETPT supplémentaires, en majorité des personnels hospitalo-universitaires non indicés ;

– l’impact en année pleine des créations d’emplois de l’année 2007 est de + 791 ETPT, soit 362 emplois d’enseignants-chercheurs, 46 emplois de personnels d’encadrement et 383 emplois de personnels administratifs, techniques et de services ;

– enfin, des mesures de transferts entre programmes conduisent globalement à augmenter le plafond d’emplois (+ 365 ETPT) : 180 emplois d’IATOS ont été transférés vers le programme Vie étudiante, 555 emplois de la mission Enseignement scolaire ont été intégrés dans le programme sur l’action Pilotage et soutien (il s’agit des emplois du cabinet de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, de la direction générale de l’enseignement supérieur, de la direction générale de la recherche et de l’innovation et des structures rattachées à ces directions), enfin, 10 emplois sont réaffectés à d’autres missions.

Les départs à la retraite seront tous remplacés en 2008, ce qui tranche avec le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois prévu par le Gouvernement en 2008 dans l’ensemble de la fonction publique d’État.

Le ministère profite des nombreux départs en retraite pour requalifier 700 emplois de personnels non enseignants : la suppression de 700 emplois de catégories C et B est compensée par la création de 300 emplois d’ingénieurs d’études et de 400 emplois d’ingénieurs de recherche (catégorie A) en 2008. Cette mesure de « repyramidage » a pour objet d’accompagner, dès 2008, les universités dans la mise en œuvre des nouvelles responsabilités qui leur sont dévolues par la loi n° 2007–1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Cette mesure de transformation d’emplois n’a pas d’impact sur le plafond d’emplois mais conduit à une variation de la répartition entre catégories d’emplois avec une augmentation de 400 emplois d’encadrement et une diminution de 400 personnels administratifs, techniques et de services. Cette mesure représente un coût de 6,2 millions d’euros correspondant aux salaires plus élevés des 700 nouveaux postes et à la mise en place de formations pour les nouveaux emplois.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES ET DE SORTIES
PAR CATÉGORIES D’EMPLOIS HORS TRANSFERT EN 2008

(en ETPT)

Source : projet annuel de performances.

La répartition des emplois entre actions au sein du programme 150 est sensiblement modifiée entre 2007 et 2008. Pour la préparation du projet de loi de finances pour 2006, la présentation des dépenses de titre 2 par actions avait fait l’objet d’une ventilation prenant en compte des clés théoriques de répartition.

À l’occasion de l’enquête COSMOS réalisée dans le courant de l’année 2006, il a été demandé aux établissements de ventiler les effectifs de personnels enseignants et non-enseignants entre les différentes actions des deux programmes 150 et 231. L’exploitation de cette enquête a donné lieu d’une part à un transfert complémentaire entre le programme 150 et 231, d’autre part à une reventilation des crédits de titre 2 au sein du programme 150. Ainsi, certaines actions voient leurs dépenses de personnel augmenter et d’autres diminuer. Ces mesures techniques visent à présenter de façon plus sincère les coûts des actions.

Les emplois du programme ainsi que la masse salariale se répartissent donc de la manière suivante :

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL DU PROGRAMME 150 DEMANDÉS POUR 2008

(en euros)

Source : projet annuel de performances.

2.– Vers une gestion plus dynamique des emplois

a) Dans le cadre de départs à la retraite massifs, la gestion prévisionnelle des emplois doit être améliorée

De nombreux départs à la retraite sont à prévoir dans les années à venir, tant du côté des enseignants-chercheurs que chez les personnels administratifs et techniques.

S’agissant des enseignants-chercheurs, les professeurs des universités sont 18 371. D’ici 2012, 5 343 d’entre eux partiront à la retraite, soit 29 % des effectifs, pour une moyenne annuelle de 891. Les maîtres de conférences sont globalement plus jeunes : au nombre de 35 438, ils seront 5 270 à partir à la retraite d’ici à 2012, soit 14,87 % de l’effectif actuel, pour une moyenne annuelle de 878.

Les simulations de recrutement fondées sur les prévisions de départ à la retraite et les entrées modulées par âge font apparaître que les disciplines les plus concernées par les départs d’ici 2012 seront les lettres et sciences humaines, puis les sciences et la pharmacie.

Globalement, à partir de 2009, les effectifs d’enseignants-chercheurs partant à la retraite devraient connaître une croissance plus modérée. De ce fait, le volume des besoins de remplacement de ces personnels devrait se stabiliser au cours des quatre années suivantes puis décroître de manière significative après 2013.

PYRAMIDE DES ÂGES DES PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS EN 2006

Source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

PYRAMIDE DES ÂGES DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES EN 2006

Source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

S’agissant des personnels administratifs et techniques, 15,55 % des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé (IATOSS) et de bibliothèques et de musées pourraient partir à la retraite d’ici à 2012, soit environ 1 440 départs par an.

L’âge moyen des personnels IATOSS et de bibliothèques et de musées en fonction dans l’enseignement supérieur est de 45 ans. Sur un effectif de 54 651 agents titulaires en 2006, 20 599 ont 50 ans et plus (soit 38 % du total) et 11 649 ont 55 ans et plus (21 % du total). Le graphique ci-dessous présente l’effectif, réparti par tranche d’âge.

PYRAMIDE DES ÂGES DES PERSONNELS IATOSS ET DE BIBLIOTHÈQUES EN 2006

Source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Dans le cadre d’un renouvellement massif des effectifs, l’administration centrale et les ministères doivent se doter d’outils de gestion prévisionnelle des emplois performants. Le ministère a élaboré des référentiels de compétences (REFERENS) afin d’améliorer l’adéquation poste/personne. L’Observatoire des métiers et des compétences installé en 2004 est chargé d’actualiser les différentes branches d’activité professionnelle (BAP) et emplois types contenus dans REFERENS. La mise en œuvre de la LOLF doit également favoriser les redéploiements et/ou les requalifications de postes dans le respect d’une masse salariale globale.

Si le remplacement des départs à la retraite est l’occasion d’optimiser la répartition des emplois en adéquation avec les besoins des universités, la nécessité de renouveler un très grand nombre d’emplois dans les prochaines années soulève aussi la question de l’attractivité des carrières.

b) Un remplacement dynamique des départs en retraite

Les départs massifs en retraite des personnels des universités sont l’occasion d’un « repyramidage » des emplois en fonction des besoins.

La structure actuelle des emplois constitue un frein à la modernisation des établissements d’enseignement supérieur. Ainsi, la Cour des comptes soulignait, dans son rapport sur la gestion du système éducatif d’avril 2003, que les universités contrôlées « déclarent pâtir d’une excessive proportion d’agents d’exécution, d’un déficit en personnels de catégorie B et d’une insuffisance persistante en cadres de catégorie A ». Les travaux menés par la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la gouvernance des universités ⁽⁶⁾ ont confirmé ce constat. Les universités souffrent d’un déficit d’emplois de catégorie A en matière d’encadrement administratif, qui se fait cruellement sentir alors qu’elles doivent adopter de nouvelles méthodes de gestion, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF.

Les nouvelles responsabilités dévolues aux universités dans le cadre de la loi du 10 août 2007 posent de façon accrue la question des compétences au sein de l’encadrement des universités.

En 2007, 56 emplois de catégories B et C ont été échangés contre des emplois de catégorie A, et 82 emplois de catégorie C ont été échangés contre des emplois de catégorie B. Par ailleurs, 60 emplois d’enseignants ont été échangés contre des emplois IATOS ou de bibliothèque. Le présent projet de loi de finances prévoit pour 2008 la transformation de 700 emplois de personnels administratifs et techniques de catégories B et C en emplois d’ingénieurs de catégorie A.

c) La nécessité de valoriser les carrières et de les rendre attractives

La valorisation des carrières à l’université passe certes par le niveau de rémunération du personnel, mais surtout par une meilleure reconnaissance de son investissement personnel.

L’évaluation individuelle existe déjà pour les personnels administratifs et techniques, comme pour les enseignants-chercheurs. Toutefois, pour ces derniers, elle porte sur l’évaluation des travaux de recherche. Or, l’apport d’un enseignant-chercheur à l’université ne se résume pas à sa performance en matière de recherche. Il est nécessaire de valoriser également la qualité des enseignements ainsi que l’investissement de certains enseignants dans la gestion administrative ou dans l’encadrement pédagogique des étudiants (recherche de stages et de partenariat, suivi particulier des étudiants, etc.).

L’évaluation des enseignants sur leurs travaux de recherche pénalise particulièrement les enseignants-chercheurs des IUT, qui abandonnent souvent une partie de leur activité de recherche au profit de la pédagogie.

Par ailleurs, les étudiants sont censés évaluer les enseignements. Ainsi, l’article 23 de l’arrêté du 9 avril 1997 relatif au DEUG, à la licence et à la maîtrise prévoyait pour chaque cursus une procédure d’évaluation des enseignements et de la formation. Cette évaluation pouvait être organisée par le biais d’un questionnaire anonyme rempli par les étudiants pour chaque enseignement en fin d’année. Une enquête a été menée en février 1999, montrant que seules une vingtaine d’universités avaient mis en place un dispositif idoine.

L’arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence rappelle dans son article 20 l’obligation faite aux universités d’évaluer les formations et les enseignements. La pratique en matière d’évaluation étant encore très inégale, il n’a pu être fourni de bilan à votre Rapporteur spécial. Le ministère indique que les universités sont fortement incitées à généraliser cette procédure au moyen de la négociation contractuelle et de la procédure d’habilitation.

3.– Le transfert de compétences aux universités en matière de GRH doit conduire à réfléchir à l’évolution des carrières

a) Les nouvelles procédures de recrutement des enseignants-chercheurs…

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités renforce le rôle du président de l’université en matière de nominations. Ainsi, il dispose d’un droit de veto sur toutes les affectations prononcées dans l’établissement.

Dans le respect des garanties, notamment constitutionnelles, qui sont attachées au statut des enseignants-chercheurs, est mise en place une nouvelle procédure de recrutement. Un comité de sélection, créé par délibération du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés, se substitue aux actuelles commissions de spécialistes. Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l’établissement. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, après avis du conseil scientifique. Au vu de son avis motivé, le conseil d’administration transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l’absence d’avis défavorable du président.

Par ailleurs, l’établissement peut recruter des agents contractuels pour une durée déterminée ou indéterminée, pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ou pour assurer des fonctions d’enseignement, de recherche ou d’enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection.

Il est mis fin à la répartition systématique (et largement fictive) du temps de travail des enseignants-chercheurs à parité entre enseignement et recherche. Désormais, le conseil d’administration définit les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d’enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.

Enfin, le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement, selon des règles générales définies par le conseil d’administration.

Ces nouvelles procédures doivent permettre une gestion plus réactive des emplois.

b) …et les compétences optionnelles des universités en matière de GRH…

L’article 18 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités introduit dans le code de l’éducation un article L. 712–8 disposant que les universités peuvent, par délibération du conseil d’administration, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, sous réserve que la délibération soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

L’article L. 712–9 dispose que le contrat pluriannuel d’établissement conclu par l’université avec l’État prévoit le montant global de la dotation de l’État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement. Enfin, les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l’État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l’établissement est autorisé à rémunérer.

Ces nouvelles dispositions seront évaluées au sein du volet gestion des ressources humaines des contrats quadriennaux conclus entre le ministère et les établissements. Dans le cadre de cet axe, le ministère sera conduit à caractériser la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur à partir des éléments suivants : l’existence et les missions d’une direction de gestion des ressources humaines, la mise en place et l’ampleur d’une GPEEC au sein de l’établissement ainsi que l’existence et les conditions d’utilisation du bilan social.

c) …impliquent de réfléchir à une réforme des carrières

Les carrières des personnels des universités font l’objet d’un des cinq chantiers mis en place par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Les modifications importantes apportées par la loi du 10 août 2007 posent nécessairement la question de l’adaptation du cadre statutaire des personnels, enseignants chercheurs comme IATOS.

En effet, afin de rendre possible une gestion des ressources humaines par les universités tout en garantissant le cadre national des carrières des personnels des universités, enseignants et non-enseignants, il convient de réfléchir à une évolution du statut qui concilie sélection nationale et recrutement local, mobilité professionnelle et garantie de l’emploi.

C.– UNE ACCÉLÉRATION SIGNIFICATIVE DES CHANTIERS IMMOBILIERS

L’immobilier universitaire fait l’objet d’un des cinq chantiers du Gouvernement : le chantier sur les conditions d’exercice des missions d’enseignement et de recherche. L’objectif est de permettre aux étudiants, aux enseignants et aux chercheurs de bénéficier de conditions matérielles de travail dignes et modernes. Il s’agit aussi de rendre les universités françaises attractives à l’étranger.

1 367 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 1 431 millions d’euros de crédits de paiement sont inscrits à l’action Immobilier du programme pour 2008, contre 1 091 millions d’euros d’autorisations d’engagement (+ 25 %) et 1 241 millions d’euros de crédits de paiement (+ 15 %) en 2007.

Au sein de cette action, les dépenses de personnel diminuent de 52 millions d’euros (– 14 %) et le nombre d’emplois de 819 ETPT, en raison de la nouvelle répartition des emplois entre les actions du programme 150.

Hors dépenses de personnel, les moyens de la politique immobilière augmentent donc de 328 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 243 millions d’euros en crédits de paiement. Votre Rapporteur spécial se réjouit de cet effort sans précédent qui marque la volonté de rattraper les retards accumulés au fil des ans sur la politique immobilière. Ces augmentations se répartissent de la façon suivante :

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L’ACTION IMMOBILIER HORS DÉPENSES DE PERSONNEL

(en millions d’euros)

Source : projet annuel de performances.

1.– La sécurité, la maintenance et la logistique immobilière

Alors que l’entretien des bâtiments est indispensable à la pérennisation des constructions réalisées, il est parfois considéré comme secondaire par rapport à l’effort d’investissement. Du fait du manque de moyens de fonctionnement, les travaux sont souvent réalisés au coup par coup, lorsque la dégradation de la situation les rend indispensables.

Selon les résultats de l’enquête surfaces 2006 ⁽⁷⁾, la surface hors œuvre nette (hors parkings couverts) de l’ensemble des établissements s’élevait à 18,4 millions de m² réparties sur plus de 6 000 bâtiments, et le foncier non bâti à 5 517 hectares. L’État est propriétaire de 15 millions de m², et assure les charges de propriétaire sur 17 millions de m², soit 92 % du total. Cependant, la gestion de ce parc immobilier est confiée aux établissements. La surface hors œuvre nette des biens dont les établissements sont propriétaires s’élève à 354 534 m², soit 2 % des surfaces qu’ils utilisent. Les charges du propriétaire des autres locaux sont assumées par des tiers, que ce soient des personnes privées, des collectivités territoriales ou des établissements publics (locations, biens affectés aux IUFM et appartenant aux départements, cas particulier de l’immeuble de la Sorbonne qui appartient à la ville de Paris, etc.).

Ce patrimoine est très hétérogène dans sa composition, puisqu’il comprend aussi bien des bâtiments historiques que des immeubles contemporains, avec une majorité d’ouvrages des années 60 et 70 qui ont souvent été réalisés à moindre coût, entraînant d’importants besoins de maintenance lourde et de mise en sécurité.

Les crédits de fonctionnement des bâtiments (hors Jussieu qui sera traité dans un prochain paragraphe) s’élèvent à 503 millions d’euros en autorisations d’engagement et 518 millions d’euros en crédits de paiement (hors mise en sécurité de Jussieu). Cela représente une hausse de 45 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 32 millions d’euros en crédits de paiement, répartie entre la maintenance, la logistique immobilière et la mise en sécurité des bâtiments.

a) Une augmentation des moyens de maintenance et de logistique indispensable pour entretenir le parc immobilier

Les crédits de maintenance et de logistique immobilière sont destinés à entretenir et maintenir le parc immobilier dans un état d’occupation correct.

Pour la maintenance des bâtiments, 140,8 millions d’euros sont prévus pour 2008, soit une augmentation de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement par rapport à 2007. Cela portera la dotation moyenne de l’État à 7,7 euros par m², contre 7,3 euros en 2007 et 8,5 euros en 2006 ; toutefois, la diminution de ce ratio en 2007 était due à la meilleure connaissance du parc immobilier, qui augmentait mécaniquement le dénominateur du ratio.

96 % des crédits sont inclus dans les contrats passés entre le ministère et les établissements. La détermination du montant accordé prend en compte une classification de l’état des bâtiments, et résulte de la négociation contractuelle, dans la limite de l’enveloppe votée en loi de finances.

En ce qui concerne la logistique immobilière, sont inscrits 294,6 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit + 15 millions d’euros par rapport à 2007. Ces crédits couvrent les coûts de fonctionnement logistique y compris la dotation globale de décentralisation des IUFM, les crédits de fonctionnement général de la recherche ainsi que les charges locatives des établissements.

b) L’urgence de la mise en sécurité des bâtiments

Le plan de mise en sécurité 2000-2006 a permis de faire face à de nombreuses difficultés, notamment dans le domaine de la sécurité incendie, mais les besoins restent très importants. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche a lancé, en janvier 2006, une enquête auprès des rectorats afin de recenser les besoins les plus urgents des établissements d’enseignement supérieur non couverts (menaces de fermeture de locaux, mises en péril de personnes), dont l’actualisation réalisée en juin 2007 fait ressortir un besoin de 545 millions d’euros.

Une première tranche de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement a été mise en place en 2006, complétée par une enveloppe du même montant en 2007. Par ailleurs, 100 millions d’euros sont couverts par d’autres financements (contrats de projets État-régions, contrats de partenariat public privé). Ainsi, le besoin de financement restant après 2007 pour les travaux urgents de mise en sécurité recensés s’élève à 365 millions d’euros. Le projet de loi de finances pou 2008 propose d’affecter 67,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, laissant encore près de 300 millions d’euros à couvrir par la suite en autorisations d’engagement.

Pour le plan 2000–2006, il convient de solder en crédits de paiement les opérations engagées en 2005 (19,1 millions d’euros), 2006 (9,6 millions d’euros) et 2007 (16,7 millions d’euros). Pour les projets 2008, 67,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 37,1 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus. Cela représente un effort supplémentaire par rapport à 2007 de 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement.

L’ensemble des 67,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 82,5 millions d’euros de crédits de paiement prévus permettra de réaliser les travaux suivants :

– mises en sécurité incendie (désenfumage, systèmes de sécurité incendie-SSI, issues de secours) afin notamment de lever des avis défavorables d’exploitation d’universités dont Paris 5, Paris 10, Paris 12, Aix–Marseille 1 et 3, Grenoble 1 et 2, Nantes, Toulouse 3 ;

– mises en conformité de locaux scientifiques à risque, notamment les laboratoires de chimie des universités Lyon 1, Clermont–Ferrand 2, Lille 1 ;

– mises en conformité d’installations électriques dangereuses dont celles de Paris 11 ou Montpellier 2.

L’effort prévu pour la sécurité et la maintenance cette année est important et nécessaire. Toutefois, il ne permettra d’améliorer l’état des bâtiments universitaires que si l’engagement financier est pluriannuel. Votre Rapporteur spécial sera très attentif au niveau des dépenses de fonctionnement pour la maintenance et la sécurité au cours des prochaines années.

La mise en sécurité du campus de Jussieu fait l’objet d’une ligne de crédits particulière.

2.– La mise en sécurité et le désamiantage du campus de Jussieu

a) Les retards dans la réalisation des travaux se traduisent par des retards dans la consommation des crédits

Alors que le plan de désamiantage initial de 1996 prévoyait un désamiantage en trois ans, les travaux ne sont toujours pas achevés en 2007. Les objectifs fixés par le plan d’accélération établi en 2001 prévoyant le désamiantage et la rénovation avant 2009 ne seront pas non plus atteints.

Au 1^er juillet 2007, les deux tiers du campus étaient désamiantés. L’opération du secteur 1 (ancien secteur des théoriciens) portant sur huit barres est terminée. L’opération portant sur l’ensemble du secteur ouest est en cours. 13 barres sur 18 sont désamiantées. L’opération portant sur la tour centrale est en cours : le chantier de désamiantage démarré en janvier 2004 est terminé et la réhabilitation de la tour doit s’achever au second semestre 2008. L’opération portant sur le secteur Est est en cours de lancement. Le désamiantage s’échelonnera de fin 2007 à fin 2010 suivant les dates de libération des barres.

L’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ) a proposé à ses tutelles un scénario actualisé en 2007 prévoyant le départ des derniers occupants des barres amiantées dans le courant de l’année 2009, la fin du désamiantage au 31 décembre 2010 (ce qui nécessite un nouvel arrêté de prorogation au-delà du 1^er janvier 2008) et la livraison des dernières barres rénovées en 2013.

Entre 1997 et fin 2006, 541 millions d’euros ont été engagés et 474 millions d’euros ont été mandatés.

RÉPARTITION DES ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS CUMULÉS ENTRE 1997 ET 2006

(en euros)

Source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

En raison de l’instabilité de la gouvernance de l’établissement, l’exercice 2007 a été difficile. En effet, il a été mis fin le 21 juin 2007 aux fonctions de la directrice nommée en janvier 2007, et la nomination du nouveau directeur, M. Michel Zulberty, n’est intervenue qu’en septembre 2007.

La loi de finances pour 2007 avait prévu 93,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 114,6 millions d’euros de crédits de paiement. En raison du retard dans la mise en oeuvre et la réalisation des travaux, seulement 81 millions d’euros en autorisations d’engagement et 58 millions d’euros en crédits de paiement devraient être consommés pendant l’année. Le reste des crédits a été redéployé vers d’autres dépenses en cours d’exercice.

b) L’accélération du chantier en 2008

151,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 216,4 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2008, soit une augmentation de 58,4 millions d’euros en autorisations d’engagement (+ 63 %) et 101,8 millions d’euros en crédits de paiement (+ 89 %).

Ces moyens considérables devraient permettre de rattraper une partie des retards de 2007. L’année 2008 va être marquée par une forte activité comprenant la rénovation du secteur ouest et de la tour centrale, le désamiantage du secteur est, les travaux sur le site de Cuvier (démolition, reconstruction du bâtiment de l’Institut de physique du globe de Paris) ainsi que les travaux d’urgence dans les barres de Cassan.

L’EPCJ sera également doté en fonds propres (dépenses d’opérations financières, titre 7) de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et 92 millions d’euros en crédits de paiement pour financer les travaux.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) représenteront 81,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 124,6 millions d’euros en crédits de paiement. L’EPCJ doit notamment assumer un coût croissant des locations extérieures, en raison de l’actualisation des loyers et des nouvelles implantations. Ces crédits financent également une partie des opérations de désamiantage. Enfin, ils comprennent la subvention de fonctionnement de l’EPCJ à hauteur de 5,3 millions d’euros.

Afin de faire face à l’augmentation de l’activité, 12 emplois devraient être créés par l’EPCJ en 2008, dont des chefs de projet, chargés d’opérations et personnels ingénieurs au nombre de huit et des secrétaires et assistants administratifs au nombre de quatre pour renforcer le suivi administratif des dossiers.

3.– Les contrats de projets État-régions

216,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 316,5 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus pour les contrats de projets État-régions (CPER), soit une augmentation des investissements de 77 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2008. Les autorisations d’engagement concernent exclusivement les contrats 2007–2013.

a) Les contrats de plan État-régions 2000-2006

265 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus pour résorber le retard pris dans l’exécution des CPER 2000-2006. Ils ne permettront toutefois pas de solder la totalité des engagements : il restera 206 millions d’euros à couvrir en 2009.

Le volet enseignement supérieur des CPER 2000–2006 représentait un montant de 6,4 milliards d’euros, réparti à parité entre l’État et les collectivités territoriales, notamment les régions, et complété par des fonds européens. Finalement, 2 190 millions d’euros ont été inscrits au titre de la participation de l’État.

Les CPER 2000–2006 comprenaient plus de 1 150 opérations de constructions, restructurations ou extensions. Les financements inscrits se répartissaient de la façon suivante : formation 53 %, recherche universitaire 12 %, IUT 6 %, bibliothèques 10 % et vie étudiante 19 %.

Au 31 décembre 2006, le taux d’exécution (couverture des autorisations d’engagement par les crédits de paiement) est de 80 %, date de clôture des CPER. L’examen du taux d’exécution, par région, fait apparaître des situations contrastées : 89 % des crédits mis en place pour l’Aquitaine, 67 % pour le Nord-Pas-de-Calais, 96 % pour l’académie de Paris. Dans cette dernière, le taux élevé de délégation s’explique par l’importance du chantier d’implantation de Paris 7 sur la ZAC Rive gauche, qui masque des situations contrastées. Ainsi, certaines opérations parisiennes seront reportées sur les contrats 2007–2013.

b) Les contrats de projets État-régions 2007-2013

Les CPER 2007-2013 sont structurés en un nombre limité de projets d’envergure nationale, dans un souci de respect des engagements initiaux de l’État. Les opérations d’investissements immobiliers de l’enseignement supérieur qui s’inscrivent dans un ou plusieurs des grands projets ainsi définis répondent aux trois priorités suivantes :

– la mise aux standards internationaux du patrimoine universitaire ;

– l’amélioration de la vie étudiante et principalement du logement ;

– la mise en place d’équipements scientifiques structurants en cohérence avec la politique de site.

L’enveloppe financière globale dédiée à l’enseignement supérieur et la recherche a été fixée à 2 901 millions d’euros pour la période 2007–2013, dont 2 262 millions d’euros pour l’enseignement supérieur et la recherche universitaire (programme 150). Ce montant est réparti entre :

– la mise aux standards internationaux de l’immobilier universitaire principalement à travers des opérations de réhabilitation, pour 1 868 millions d’euros (action 14) ;

– des constructions ou extensions de laboratoires universitaires dans le cadre de sites de recherche pour 139 millions d’euros (actions 6 à 12) ;

– l’amélioration et le développement de l’offre de logements et la restauration universitaire pour 255,13 millions d’euros (action 14).

Le Gouvernement justifie l’inscription des investissements destinés à la vie étudiante dans le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire et non dans le programme 231 Vie étudiante par le fait que la répartition en deux programmes compliquerait la gestion des crédits. Une enveloppe globale permettrait une gestion plus souple du calendrier des constructions et donnerait davantage de marges de manœuvre aux préfets de région. Votre Rapporteur spécial estime que cette fongibilité des investissements risque de se faire au détriment du logement étudiant, qui n’est souvent pas la priorité des universités et des rectorats. C’est pourquoi il a présenté un amendement visant à inscrire les crédits correspondant au logement et à la restauration universitaires au sein du programme 251. Leur affectation sera ainsi en quelque sorte « sanctuarisée ».

La répartition géographique de l’enveloppe est la suivante : 1 544 millions d’euros pour la province (soit 68 %), 625 millions d’euros pour l’Île-de-France (28 %) et 92,5 millions d’euros pour les départements d’outre-mer (4 %).

En 2007, les CPER 2007–2013 ont reçu 140 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 15 millions d’euros de crédits de paiement.

Dans le présent projet de loi de finances sont demandés 216,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement au titre des CPER 2007–2013. 51,5 millions d’euros de crédits de paiement sont demandés, soit 28,6 millions d’euros au titre de la couverture des engagements 2007 et 22,9 millions d’euros au titre des autorisations d’engagement nouvelles 2008.

Les crédits budgétaires de l’action Immobilier seront abondés par fonds de concours, à hauteur de 45 millions d’euros. Ce montant résulte de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour 15 millions d’euros, de collectivités territoriales dans le cadre des CPER, de remboursements d’étudiants ayant bénéficié de prêts d’honneur, ainsi que de concours d’autres organismes tels que les universités, les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

4.– Les grands travaux

Les opérations de grands travaux hors CPER bénéficieront d’une augmentation très importante de crédits en 2008. Ainsi, le projet de loi de finances prévoit 168,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 53 millions d’euros de crédits de paiement, soit un effort supplémentaire de 207 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 135 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits se répartissent entre :

– le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), dont la protection du patrimoine exceptionnel nécessitait des travaux d’une durée correspondant à deux CPER ;

– l’Institut national d’histoire de l’art (INHA), qui a bénéficié en 2007 de 1,9 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,2 million d’euros en crédits de paiement, qu’il faudra compléter en 2008 par 0,7 million d’euros de crédits de paiement ;

– le contrat triennal 2006-2008 « Strasbourg capitale européenne » signé le 13 novembre 2006 entre l’État, la ville, la communauté urbaine de Strasbourg, la région Alsace et le département du Bas-Rhin ; pour la dernière année du contrat triennal, on prévoit 7,25 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 5 millions d’euros de crédits de paiement ;

– la reconstruction de l’école nationale supérieure de chimie de Mulhouse rattachée à l’université de Haute Alsace ;

– la rénovation de l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;

– le solde des engagements ouverts à la suite de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse.

En outre, le ministère prévoit le lancement de partenariats public privé (PPP) au cours de l’année 2008. L’article 8 de la LOLF, modifié par la loi organique n° 2005–779 du 12 juillet 2005, prévoit que les autorisations d’engagement afférentes aux opérations menées en partenariat couvrent, dès l’année où le contrat est conclu, la totalité de l’engagement juridique. C’est à ce titre que sont inscrits 135 millions d’euros d’autorisations d’engagement en titre 7.

*

* *

L’article 32 de la loi n° 2007–1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités autorise l’État à transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Cette nouvelle compétence pour les universités vise très opportunément à les intéresser davantage à l’état de leur patrimoine et à rationaliser leurs choix d’investissement.

Ainsi, les universités pourront remembrer des terrains dispersés, acheter des terrains ou bâtiments adaptés avec le produit de cessions de bâtiments à usage ponctuel tout en louant des locaux en cas de besoins temporaires, des échanges seront possibles avec les organismes d’HLM pour améliorer l’offre aux étudiants de logements proches des universités, etc.

Toutefois, la propriété et la gestion des biens immobiliers supposeront une politique d’amortissement permettant aux universités d’entretenir leur patrimoine. Il faudra également que les universités qui demandent cette compétence établissent des schémas directeurs immobiliers. Le renforcement de l’encadrement administratif des universités, par la transformation de 700 emplois de catégories C en emplois de catégories A et B va dans le bon sens.

II.– DEUX PRIORITÉS :
LA RÉUSSITE AUX DIPLÔMES ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE

A.– LE CHANTIER DE LA RÉUSSITE EN LICENCE

1.– Un taux d’échec aux diplômes toujours trop important

a) Les effectifs de l’enseignement supérieur

Le nombre d’étudiants du supérieur, toutes formations confondues, s’élève à 2,25 millions.

Le nombre d’inscrits à l’université (hors IUT), est passé de 1,1 million en 1990, à un maximum proche de 1,4 million à la rentrée 1995. Puis, entre 1996 et 2001, les universités ont perdu près de 100 000 étudiants. L’augmentation du nombre d’étudiants étrangers a inversé la tendance entre 2002 et 2004. Les effectifs ont à nouveau régressé en 2006. Les disciplines pour lesquelles les inscriptions régressent le plus sont la filière administrative, économique et sociale (AES), les sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les langues. À l’inverse, les formations de santé continuent d’attirer de nouveaux étudiants.

Les formations technologiques courtes (IUT et STS) se sont développées tout au long des années 90. Entre 2001 et 2004, leurs effectifs ont diminué de 3,4 %, et stagnent depuis.

L’évolution des effectifs dans les différentes filières de l’université varie fortement selon les disciplines, comme le montre le tableau ci-dessous.

Hors formations de santé, le poids des formations scientifiques diminue de façon quasiment continue depuis 2000. La baisse très forte entre 2000 et 2003 est plus contenue depuis. Elle est compensée par la progression des effectifs en écoles d’ingénieurs publiques ne dépendant pas du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (+5,5 % en 2006).

b) Un échec trop important aux diplômes

Parmi les jeunes qui ont interrompu leurs études en 2004, 42 % sont diplômés de l’enseignement supérieur seulement ⁽⁸⁾. 41 % des « sortants » sont diplômés du second cycle de l’enseignement secondaire et 17 % ont un niveau d’étude plus faible. Environ 11 % d’une classe d’âge a étudié dans l’enseignement supérieur sans y obtenir de diplôme. Ces jeunes qui n’ont pas réussi à obtenir un diplôme représentent environ 20 % des sortants de l’enseignement supérieur.

L’échec à l’université concerne principalement la première année après le baccalauréat dans l’enseignement supérieur. Pour une large part, il résulte d’une mauvaise orientation. Il concerne d’abord les bacheliers professionnels, mal préparés par leurs études à s’engager dans une formation universitaire générale de 1^er cycle, et, dans une moindre mesure, les bacheliers technologiques, notamment lorsqu’ils sont issus des séries tertiaires.

En 2006–2007, 46,3 % des étudiants entrés en 2005–2006 en 1^ère année de l’enseignement supérieur universitaire (IUT et formations universitaires d’ingénieurs inclus) sont passés en 2^ème année, 27,7 % ont redoublé leur 1^ère année et 26 % sont sortis du système universitaire sans diplôme, soit définitivement, soit pour se réorienter dans une autre filière.

S’agissant de bacheliers professionnels, la sélectivité de l’accès aux formations supérieures courtes les élimine d’emblée des IUT, et limite leur entrée dans les STS. Du coup, les bacheliers professionnels qui souhaitent poursuivre leur formation dans l’enseignement supérieur se tournent vers l’université, à laquelle ils ne sont pas préparés, et leurs résultats y sont très mauvais. Leur taux de réussite est meilleur dans les STS, tous ne parviennent pas à obtenir le diplôme.

Les bacheliers technologiques réussissent moins bien à l’université que les bacheliers généraux. Même en IUT, la probabilité de réussite en deux ans des étudiants inscrits pour la première fois en IUT en 2002 est de 55,2 % contre 73,3 % pour les bacheliers généraux.

Les taux de réussite et les réorientations sont variables selon les disciplines. Le taux de passage le plus élevé dans la même filière se situe en formation d’ingénieurs (73 %) et en IUT (72,8 %) ; le taux le plus faible est observé en médecine (13,3 %) et en pharmacie (21,8 %) en raison du numerus clausus réglementant le passage en 2^ème année.

Les taux de sortie sont plus élevés en AES (37,9 %), Lettres, Sciences du langage, Arts et Sciences humaines et sociales (34,7 %) qu’en Sciences de la vie, de la santé, de la terre et de l’univers (24,7 %) ou en Droit et Sciences politiques (24,9 %). Les écoles d’ingénieurs, la pharmacie, les IUT et la médecine ont les taux de sortie les plus faibles.

c) La mise en place du LMD : une première étape dans l’amélioration de l’orientation des étudiants

La réforme du LMD (Licence, Master, Doctorat), a conduit à une harmonisation géographique de l’offre de formation, au développement des partenariats internationaux ; elle a favorisé l’émergence de parcours diversifiés fondés sur l’enrichissement pluridisciplinaire, et, ce faisant, elle a permis de renforcer encore la qualité de la professionnalisation à l’université.

La réforme a donné l’occasion aux établissements de repenser leur offre globale de formation, en faisant mieux apparaître leurs spécificités. S’agissant de la licence générale, la réforme LMD s’est traduite par la mise en œuvre de formations moins tubulaires que par le passé. En favorisant une spécialisation progressive des parcours, elle facilite une meilleure orientation/réorientation des étudiants au long de leur cursus. Elle a rendu également plus aisée l’introduction d’enseignements transversaux (langues vivantes, informatique).

Toutefois, le bilan des années 2003–2006 est plus ambivalent sur le plan de la lisibilité car l’offre de diplômes de niveau L et M s’est multipliée.

La licence professionnelle fait globalement l’objet d’une appréciation positive et est reconnue comme qualifiante pour l’insertion professionnelle de l’étudiant. Son organisation associe à toutes les étapes les partenaires professionnels. Depuis 2000, 1 600 licences professionnelles ont été créées, accueillant plus de 40 000 étudiants. Par ailleurs, si le taux d’insertion des diplômés doit encore s’améliorer, le niveau actuel (80 % dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme) est prometteur.

Maintenant que le LMD a été mis en place dans toutes les universités, il convient de travailler à l’amélioration de la lisibilité des formations proposées. Votre Rapporteur spécial estime que la signature des contrats passés entre les universités et l’État doit être conditionnée à la qualité et la sélectivité des diplômes proposés, à la professionnalisation, et à la prise en compte de l’offre de formation au niveau du site (un même site comporte parfois plusieurs universités qui proposent des formations dans les mêmes domaines).

La signature des contrats de la vague A (2007–2010) est encourageante. En ce qui concerne les licences générales, le nombre de mentions de licences habilitées a diminué de 12 %. Par ailleurs un travail d’harmonisation des nomenclatures a été engagé afin de réduire la diversité des intitulés en regroupant des formations identiques ou analogues sous des appellations communes.

Le cahier des charges du cursus licence constitue désormais le document de référence qui doit permettre aux établissements d’élaborer leur offre de formation à ce niveau et sur la base duquel ils seront évalués. L’adéquation entre l’offre et les besoins réels peut être garantie, d’une part, par l’organisation d’un partenariat effectif avec le monde professionnel, d’autre part, par un suivi des cohortes d’étudiants après l’obtention de leurs diplômes. Cette double exigence est au cœur du cahier des charges.

S’agissant des licences professionnelles, l’adéquation aux besoins du marché de l’emploi constitue l’une des conditions principales de l’habilitation. La commission nationale d’expertise des licences professionnelles, composée à parité d’universitaires et de représentants du monde socio-économique, vérifie notamment, à l’occasion de chaque demande de renouvellement de l’habilitation, le taux d’insertion professionnelle à court terme des diplômés. Toutefois, votre Rapporteur spécial doute que cela soit fait systématiquement, et considère qu’un taux d’insertion satisfaisant devrait une condition nécessaire pour obtenir une habilitation.

La création de licences professionnelles centrées sur des spécialités très pointues ne doit être acceptée que si la formation dispensée est suffisamment ouverte et donne au titulaire du diplôme les moyens d’évoluer professionnellement en étant en capacité de transférer dans d’autres secteurs les compétences acquises.

Enfin, une attention particulière doit être portée aux licences professionnelles couvrant un champ plus ouvert de façon à ce qu’elles puissent être attractives pour des étudiants engagés dans la licence générale ; à cet égard, les cursus L1/L2 doivent être désormais conçus de telle sorte qu’ils puissent conduire une fraction significative d’entre eux vers une formation à finalité fortement professionnelle.

2.– Un budget volontariste pour 2008

a) La généralisation de l’« orientation active »

L’accueil dans les universités de nombreux étudiants non préparés aux exigences de la filière qu’ils ont choisie, parfois par défaut, ou engagés dans des voies aux débouchés incertains, se traduit par un taux d’échec important. La bonne orientation des élèves est la première condition de leur réussite.

Si le baccalauréat, premier grade universitaire, doit continuer à donner accès, de droit, aux universités, on ne peut pour autant accepter que l’orientation à l’université continue de se faire par défaut plutôt que dans le cadre d’une démarche positive, éclairée et accompagnée.

À la suite des recommandations de la « commission Hetzel » sur le débat « université–emploi » en 2006, un dispositif d’« orientation active » a été mis en place à titre expérimental pour la rentrée 2007. 67 universités se sont engagées dans cette expérimentation, ainsi que les recteurs d’académie, les proviseurs de lycée et les professeurs de classe terminale.

Le principe retenu pour la mise en œuvre de ce dispositif est que tout élève de classe terminale qui envisage de poursuivre des études à l’université doit pouvoir bénéficier de la part des établissements d’une aide à l’orientation, sur le fondement de laquelle il pourra choisir sa voie en toute connaissance de cause. Sur la base de la préinscription de l’élève, l’université émet un avis, qui laisse l’élève libre de son choix final.

Le dispositif d’orientation active expérimenté par les universités volontaires a, selon le cas, concerné l’ensemble de leur offre de formation, ou seulement certaines de leurs filières.

Environ 11 % des lycéens de terminale ont participé à la démarche d’orientation active mais seulement 5 % d’entre eux se sont vu proposer un entretien. La faiblesse de ce nombre est liée aux difficultés de calendrier et d’organisation auxquelles ont été confrontées certaines universités mais également au fait que les lycéens n’ont pas toujours participé aux entretiens qui leur étaient proposés.

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a ajouté l’orientation et l’insertion professionnelle dans les missions de service public des universités. Son article 20 prévoit une procédure de préinscription pour l’accès à l’université dont l’objet est de permettre aux étudiants de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation mis en place.

À cette fin, le présent projet de loi de finances prévoit 3,2 millions d’euros supplémentaires pour l’orientation active, intégrés dans la dotation globale de fonctionnement.

b) Le renforcement de l’encadrement en licence

Après la mise en œuvre du LMD et le développement des licences professionnelles, la rénovation pédagogique du cycle de licence doit être poursuivie de façon à le rendre pleinement attractif, à en faire un lieu de réussite et à rendre le diplôme doublement qualifiant, tant pour la poursuite d’études que pour l’insertion professionnelle.

C’est dans cet esprit que les comités de suivi de la licence et de la licence professionnelle ont formulé des recommandations à la fin de l’année universitaire 2006–2007, recommandations qui constituent le socle du chantier « réussite en licence », lancé par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche en juin 2007. Les points forts de ces recommandations portent sur :

– l’introduction dans tout parcours de licence, qu’il débouche en troisième année sur la licence générale ou la licence professionnelle, de trois types d’unités d’enseignement (UE) : des UE de savoirs fondamentaux, des UE de méthodologie du travail universitaire, et des UE de professionnalisation ;

– un dosage différencié de ces trois types d’UE, en fonction du public accueilli et des perspectives ouvertes ;

– le développement de la pluridisciplinarité dans les cursus ;

– une meilleure association des partenaires socio-économiques à l’élaboration de l’offre de formation.

Le présent projet de loi de finances propose 14,3 millions d’euros supplémentaires en 2008 pour renforcer l’encadrement pédagogique de la licence. Cela devrait permettre de financer 4 heures supplémentaires de cours par semaine pour les premières années de licence (L1) à la rentrée 2008. En année pleine, cette mesure coûtera 43 millions d’euros.

L’augmentation du nombre d’heures de cours ne constitue pas à elle seule une réponse suffisante. L’amélioration de l’encadrement pédagogique passe également par un accompagnement plus personnalisé et plus constant des étudiants tout au long du cursus. Par ailleurs, le travail personnel pourrait être mieux suivi.

C’est ainsi que le projet de loi de finances prévoit de développer le tutorat, avec une enveloppe de 8,5 millions d’euros pour le premier trimestre 2008. En année pleine, cela représentera 25 millions d’euros.

Votre Rapporteur spécial souhaiterait qu’un effort supplémentaire soit consenti en faveur de la réussite en licence. Comme on l’a constaté dans les paragraphes précédents, l’échec en licence s’explique en partie par le grand nombre d’étudiants qui entrent à l’université dans des filières générales auxquelles ils sont mal préparés. Ainsi, beaucoup de bacheliers technologiques et professionnels entrent à l’université par défaut, parce qu’ils n’ont pas été reçus dans les STS et les IUT qui leur sont pourtant destinés, tandis que ces filières accueillent une majorité de bacheliers généraux.

Afin d’encourager les IUT à accepter davantage de bacheliers technologiques et professionnels dans leurs classes, votre Rapporteur spécial proposera un amendement prévoyant 5 millions d’euros supplémentaires pour les IUT qui acceptent davantage de bacheliers technologiques et professionnels que la moyenne (rappelons que les crédits des STS figurent dans la mission Enseignement scolaire).

c) L’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques s’accompagne de constructions nouvelles

Les crédits de l’action Bibliothèques et documentation s’élèveront à 349 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement en 2008. Si l’on fait abstraction d’une mesure de périmètre (les crédits alloués à l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques sont désormais inscrits sur l’action Pilotage et support du programme pour un montant de 400 000 euros), les dépenses de fonctionnement de l’action progressent de 2,6 millions d’euros, destinés à étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques.

Parallèlement, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités qui prévoit un dispositif facilitant le recrutement par les présidents d’étudiants pour les activités de service en bibliothèque, devrait faciliter l’extension des horaires d’ouverture. Cette possibilité est encadrée par un décret qui devrait être publié en novembre 2007.

S’agissant des investissements, près de 40 000 m² de nouveaux locaux de bibliothèque auront été mis en service au cours de l’année 2007, dont 3 000 m² à Mulhouse, 3 200 à Nantes, 2 300 en Nouvelle-Calédonie, et plus de 10 000 m² à Paris 7^ème (Grands Moulins). À ce chiffre, il faut ajouter la réhabilitation de la bibliothèque de sciences de Nancy (3 000 m²) et l’extension-réhabilitation de la bibliothèque de droit et lettres de Saint-Étienne (2 600 m² restructurés et 2 100 m² d’extension).

En 2008, les principales opérations de restructuration concerneront la bibliothèque sciences de Toulouse 3 sur le site de Rangueil (avec extension), la bibliothèque de médecine de Tours (avec extension), le bâtiment de la bibliothèque scientifique de Lyon 1 à la Doua. Les chantiers se poursuivront à Angers, Brest, et Paris 13. Des opérations sont prêtes à émerger (programmation faite et architectes choisis) à Marne-la-Vallée, Versailles et Nice–St–Jean–d’Angely.

Parallèlement, plusieurs grands projets seront poursuivis. L’ouverture des 8 400 m² de la bibliothèque Sainte-Barbe doit permettre de désengorger les grandes bibliothèques patrimoniales du centre de Paris et de compenser partiellement la fermeture prévue pour trois ans (voire six) de la bibliothèque de la Sorbonne pour mise en sécurité. La bibliothèque universitaire des langues et civilisations (ouverture en 2010) qui réunira les fonds en « langues rares » de neuf établissements. La bibliothèque communautaire et interuniversitaire de Clermont-Ferrand devrait permettre d’offrir au public, dans les prochaines années, 24 000 m² de bibliothèque. La réhabilitation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg s’échelonnera de 2009 à 2014. Enfin, la bibliothèque de l’Institut national d’histoire de l’art fusionnera la bibliothèque interuniversitaire d’art et d’archéologie, la bibliothèque centrale des musées nationaux et une partie des collections de la bibliothèque de l’École nationale supérieure des beaux-arts).

Cependant, les capacités des bibliothèques restent insuffisantes, tant sur le plan de l’accueil des usagers que s’agissant de la documentation mise à disposition. Le ratio de m² par étudiant s’est amélioré en 10 ans, passant de 0,48 en 1995 à 0,69 en 2006. Par ailleurs, la capacité d’acquisition d’ouvrages et périodiques des bibliothèques universitaires reste médiocre en regard de celle des universités des pays comparables.

Dans son rapport particulier sur les bibliothèques universitaires publié en 2006, la Cour des comptes constate qu’« en dépit des progrès importants et indéniables qui ont été réalisés depuis une quinzaine d’années, les bibliothèques universitaires sont passées d’une situation de pénurie objective à celle d’une offre incontestablement améliorée mais qui enregistre un retard persistant par rapport aux nations étrangères comparables ».

B.– L’INSERTION PROFESSIONNELLE, MISSION DE L’UNIVERSITÉ

1.– L’insertion professionnelle des diplômés n’est pas satisfaisante

Trois ans après leur sortie de l’enseignement supérieur, 11 % des diplômés de l’enseignement supérieur sont encore au chômage, d’après l’enquête du centre d’études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) sur la génération 2001. Si l’absence de qualification aggrave le chômage (trois ans après être sortis de l’école, 40 % des jeunes non qualifiés sont au chômage, contre 10 % des diplômés du supérieur) l’accès à l’emploi est très inégal selon le type de formation et le diplôme. Ainsi, 6 % des sortants d’écoles d’ingénieurs et 7 % des BTS ou DUT industriels sont au chômage après trois ans contre 12 % de diplômés de troisième cycle de lettres sciences humaines, 18 % des bacs+2 non diplômés, 13 % des bacheliers professionnels et 14 % des CAP ou BEP ⁽⁹⁾.

À l’intérieur des licences, la situation varie aussi : le taux de chômage des titulaires de licences trois ans après leur sortie est de 5 % pour les licences professionnelles industrielles, 12 % pour les licences professionnelles tertiaires et 14 % pour les licences générales en sciences humaines et sociales ⁽¹⁰⁾.

INDICATEURS D’INSERTION SELON LE DIPLÔME DE SORTIE DE FORMATION INITIALE

Source : CEREQ, enquête « Génération 2001 », mars 2004.

SITUATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES SORTANT DE MASTER EN MARS 2004,
TROIS ANS APRÈS LA FIN DE LEURS ÉTUDES

(en %)

Source : CEREQ, enquête « Génération 2001 », sortants de Master 1 et Master 2.

2.– L’amélioration progressive du suivi de leurs diplômés par les universités

D’une manière générale, les statistiques sur l’insertion professionnelle des diplômés sont très insuffisantes. Il manque un suivi précis et systématique par filière et par diplôme du devenir des étudiants sortis de l’enseignement supérieur.

La situation a progressé ces dernières années. Si les universités ne réalisent pas toutes, loin de là, des enquêtes d’insertion de leurs diplômés, elles sont toutes censées mener une enquête sur le devenir de leurs diplômés de DUT et de licence professionnelle.

Toutefois, les statistiques de l’insertion professionnelle ne bénéficient toujours pas d’une transparence satisfaisante. La remontée d’information « IPSES » a pour objectif d’alimenter le « portail étudiant » ; le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche indique qu’une quarantaine d’établissements universitaires et assimilés ont renseigné un total de 1 008 fiches-diplômes, intégralement diffusées sur ce portail, comportant toutes, au moins, l’indication du taux d’emploi au terme d’une période d’observation qui peut varier selon les enquêtes d’insertion que conduisent les universités. Outre le taux d’emploi, le niveau de salaire, la stabilité de l’emploi et le niveau de responsabilité sont également censées être renseignés.

Cependant, la recherche de ces informations demeure très difficile, et les comparaisons entre les différentes formations techniquement impossibles. En outre, les méthodes d’évaluation utilisées diffèrent d’une université à l’autre. Votre Rapporteur spécial insiste sur le fait que sans harmonisation des critères, les taux d’insertion professionnelle ne sont pas fiables. Il faudrait mettre en place des lignes directrices au niveau national, et diffuser les bonnes pratiques que certaines universités ont mises en œuvre.

Seules certaines universités ont décidé de spécialiser la fonction « suivi de l’insertion professionnelle » au sein d’un observatoire de la vie étudiante (OVE). Une quarantaine d’observatoires ou de structures assimilables est recensée par l’Observatoire national de la vie étudiante, qui a mis en ligne un annuaire de ces observatoires et de leurs travaux ⁽¹¹⁾.

Les effectifs et les moyens financiers de ces structures sont variables, ainsi que leur expérience dans le domaine des études sur l’insertion professionnelle des étudiants. Les sites internet des observatoires et des services communs universitaires d’information, d’orientation et d’insertion professionnelle (SCUIO) diffusent de façon inégale des informations collectées par ces structures.

Si les initiatives prises se sont traduites par des avancées indiscutables, les marges de progrès restent importantes et l’on peut considérer que les établissements ne se sont pas encore dotés des outils leur permettant de porter une politique ambitieuse et pleinement efficace en la matière.

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projets proposant aux universités de se doter de plates-formes d’insertion professionnelle. Au cours de l’année universitaire 2006–2007, 22 projets ont été présentés pour 40 établissements engagés dans le processus. 18 dossiers ont été retenus et 35 universités sont d’ores et déjà dotées d’une plate-forme d’insertion professionnelle. Elles ont fait l’objet d’une dotation en emplois : 10 emplois d’ingénieur de recherche et 18 emplois d’ingénieur d’études.

Les établissements concernés par ce dispositif sont les universités suivantes : Angers, Artois, Bordeaux 1, Bordeaux 2, Bordeaux 3, Bordeaux 4, Bretagne occidentale, Bretagne Sud, Dijon, Évry, Franche-Comté, Grenoble 2, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille 1, Lille 2, Lille 3, Limoges, Littoral, Marne La Vallée, Mulhouse, Paris 1, Paris 5, Paris 7, Paris 11, Paris 12, Reims, Rennes 1, Rennes 2, Saint-Étienne, Strasbourg 1, Strasbourg 2, Strasbourg 3, Valenciennes.

Enfin, dans le cadre de l’organisation de la politique contractuelle mise en œuvre en 2006, un indicateur sur le devenir des diplômés, observé trois ans après l’obtention du diplôme, est l’un des outils d’autoévaluation qui doit être mis en œuvre par les établissements.

L’article 20 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dispose : « Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants ».

Son article 21 oblige les universités à créer un bureau d’insertion chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et d’assister les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi.

Le présent projet de loi de finances prévoit de consacrer 1,3 million d’euros à l’insertion professionnelle.

III.– LA POURSUITE DE LA MISE EN œUVRE DE LA LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE

La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 vise à donner un nouvel élan à la recherche française. La mise en œuvre de la politique ainsi définie est assurée par les opérateurs publics de la recherche dont font partie les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

A.– LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE

La recherche universitaire a connu un fort développement soutenu par l’État ces dernières années, directement ou via les organismes de recherche tant en ressources humaines qu’en crédits de fonctionnement et d’équipement.

1.– L’évolution des sources de financement de la recherche

a) Le financement de l’État

La contribution la plus importante est celle de l’État qui finance les rémunérations des personnels. Grâce à des créations d’emplois nombreuses et à une politique soutenue d’encouragement au recrutement d’enseignants-chercheurs sur les postes disponibles, le potentiel de recherche des universités a crû de 36 % de 1993 à 2006, 54 435 enseignants-chercheurs (professeurs et maîtres de conférences) étant en activité en 2006. Durant cette période, 16 273 enseignants-chercheurs nouveaux sont arrivés dans l’enseignement supérieur. Si les recrutements d’enseignants-chercheurs ont longtemps servi à faire face à l’afflux des étudiants, les créations d’emplois de ces dernières années ont été réalisées sur la base des besoins en recherche des établissements. Ainsi, pour les années 2005, 2006 et 2007, 2 950 emplois d’enseignants-chercheurs ont été créés avec comme principal critère le renforcement scientifique des pôles de recherche universitaire les plus performants. Ils ont été intégrés dans les équipes existantes ou encouragés à créer de nouvelles équipes de recherche.

S’ajoutent à ces personnels près de 12 000 allocataires de recherche également financés par l’État sur le même programme pour un montant global de 305 millions d'euros en 2007. L’effort de revalorisation du dispositif d’allocations de recherche, entamé en 2002, se poursuit en 2007. Fin 2007, le montant mensuel brut de l’allocation, revalorisée à la rentrée, s’élève à 1 650 euros bruts. Les crédits des primes d’encadrement doctoral de recherche (PEDR) s’élèvent pour 2007 à 53 millions d’euros et permettent le financement de 11 200 PEDR.

b) Une coopération de plus en plus étroite avec les grands organismes de recherche

Les grands organismes de recherche contribuent à la recherche universitaire par leurs personnels, chercheurs, ingénieurs, techniciens, administratifs et par les moyens financiers qu’ils apportent aux laboratoires universitaires.

Les établissements d’enseignement supérieur qui, pour une partie d’entre eux, coopéraient avec le CNRS depuis 1966 ont renforcé ou créé des liens avec cet organisme, en particulier par la création d’unités mixtes de recherche (UMR). Les UMR rassemblent autour d’un même projet scientifique des chercheurs du CNRS et des enseignants-chercheurs. Leurs moyens proviennent à la fois de l’organisme de recherche et de l’établissement d’enseignement. Le rapprochement des universités et de l’INSERM, recommandé dès 1997, s’est concrétisé à partir de 2000 par la création d’UMR.

L’ensemble des organismes de recherche est désormais concerné par ce mouvement. Le rapprochement présente de nombreux avantages, il permet de structurer la recherche universitaire et offre aux organismes, qui se sont développés moins vite ces dix dernières années pour la plupart, des forces en hommes et des opportunités d'investissement. L'association avec les universités place les EPST au cœur du dispositif de formations et donne une plus grande cohérence aux politiques de sites et régionales.

En 2006, 3 048 équipes de recherche sont reconnues dans le cadre des contrats quadriennaux, soit par l’État soit conjointement par l’État et les organismes de recherche lorsque les équipes sont mixtes. L’ensemble de ces équipes regroupe 46 939 enseignants-chercheurs et 14 594 chercheurs soutenus par 20 560 personnels ITA et IATOS et encadrant environ 84 000 doctorants dont près de 12 000 allocataires de recherche. Ces équipes se répartissent entre 1 454 UMR liées à un organisme de recherche avec près de 35 600 scientifiques (dont près de 22 700 enseignants-chercheurs et 12 600 chercheurs), et 1 594 équipes de recherche purement universitaires qui fédèrent près de 24 300 enseignants-chercheurs et 512 chercheurs.

c) Les autres sources de financement : ANR, Union européenne et ressources propres

À ces apports majoritaires s’ajoutent les crédits incitatifs répartis par l’Agence nationale de la recherche (ANR), à la suite de réponses aux appels à projets. Les établissements d’enseignement supérieur apparaissent dans le bilan 2006 de l’agence comme les premières bénéficiaires de ces financements avec un total de 204,8 millions d'euros, soit 42 % des crédits.

Des financements sont également apportés par l’Union européenne.

Enfin, la recherche universitaire bénéficie également des ressources issues de son activité scientifique : revenus des brevets, redevances, contrats de recherche.

La loi de programme pour la recherche, ainsi que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités ont créé plusieurs types de fondations visant à permettre le financement par don.

2.– L’expérimentation de la globalisation des subventions contractuelles

La recherche universitaire a fait l’objet d’une expérimentation préfigurant la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Ainsi, une globalisation des crédits de la recherche a été expérimentée lors des négociations contractuelles des établissements d’enseignement supérieur de la vague A (contrats 2007-2010), avec 13 établissements sur 44 et 48 % des crédits contractuels de la vague. Ces établissements se voient désormais conférer une pleine responsabilité dans la répartition du soutien de base ministériel entre leurs unités de recherche. Au système antérieur de fléchage des crédits recherche par unités (où la seule marge de manœuvre de l’équipe présidentielle réside dans l’utilisation du bonus qualité recherche), est substituée une allocation des moyens accordés par l’État par grands secteurs scientifiques, dont les établissements organisent la ventilation interne en fonction de la qualité des unités et des priorités de leur stratégie scientifique.

Cette démarche, qui est appelée à s’amplifier pour les vagues contractuelles suivantes, est représentative de l’évolution du pilotage par l’État du secteur de la recherche universitaire. En contrepartie de cette responsabilisation, les établissements, maîtres de leur stratégie scientifique et des moyens afférents, seront confrontés à une plus grande exigence de l’État quant aux résultats, celui-ci étant fondé à répartir ses moyens en fonction des résultats des politiques mises en œuvre par ces établissements.

3.– L’augmentation des crédits pour 2008

Dans le projet de loi de finances pour 2008 sont prévus des crédits supplémentaires pour poursuivre l’accompagnement du développement de la recherche universitaire. Le montant total des actions du programme 150 relatives à la recherche universitaire est de 3,6 milliards d’euros.

Deux mesures nouvelles permettent d’augmenter le budget de 31,5 millions d’euros.

Une dotation supplémentaire de 8 millions d’euros doit permettre le financement d’une part, du renouvellement des contrats quadriennaux des 57 établissements de la vague B, d’autre part de la montée en charge de l’Institut universitaire de France, lié à l’augmentation des membres juniors (+25) et des membres séniors (+10). Enfin, la nécessité de renforcer les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) justifie le financement d’une augmentation du nombre de séjours post–doctoraux d’étrangers en France de l’ordre de 25.

Sur le titre 2, 23,5 millions d'euros supplémentaires permettront le financement d’une part, de 1 000 primes d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) supplémentaires ainsi que la revalorisation de ces primes et d’autre part un abondement du budget consacré aux allocations de recherche pour consolider les revalorisations intervenues en 2007. Le nouveau dispositif « prime d’excellence pour la recherche » sera également financé sur ces crédits.

Par ailleurs, l’extension en année pleine du monitorat des années précédentes, ainsi que la création de nouveaux monitorats augmentera l’enveloppe de 5,15 millions d’euros. Ces crédits qui ne sont pas sur les actions de la recherche universitaire, compte tenu du mécanisme lié au monitorat, viendront indirectement abonder les crédits de la recherche universitaire.

Globalement, les crédits de la recherche vont au-delà de la programmation prévue par la loi de 2006. En 2007, l’augmentation des crédits a été conforme à la programmation en ce qui concerne les dépenses fiscales (+280 millions d’euros) et les agences (+280 millions d’euros), et supérieure de 113 millions d’euros en ce qui concerne les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur hors programme Vie étudiante (+523 millions d’euros).

En 2008, les augmentations sont conformes à la programmation pour les agences (+190 millions d’euros), et bien supérieurs en dépenses fiscales (+390 millions d’euros au lieu de +50 millions) et dans la mission (+936 millions d’euros pour une programmation de +559 millions d’euros).

PROGRAMMATION ANNEXÉE À LA LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE

(en millions d’euros)

(*) Périmètre reconstitué en 2004 et en 2005, sur une base constante 2006 hors programme Vie étudiante.

(**) Financements de l’ANR et concours supplémentaires à OSEO-ANVAR en faveur de la recherche.

Source : loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche.

B.– LA REVALORISATION DU DOCTORAT

1.– La rénovation de la formation doctorale

L’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale traduit des orientations de la loi de programme du 18 avril 2006 en confirmant les écoles doctorales, dont l’existence est désormais inscrite dans la loi, comme lieux de structuration de l’offre de formation doctorale, contribuant à sa visibilité et à son attractivité au plan national, européen et international. L’État accrédite les écoles doctorales pour une période de quatre ans après évaluation par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). L’accréditation d’une école doctorale définit les champs scientifiques de compétence et permet l’inscription des doctorants et la délivrance du doctorat. La possibilité de participer à la formation doctorale est donnée à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur dès lors qu’a été démontrée, dans le cadre d’une évaluation nationale, leur capacité à apporter une contribution significative à l’animation scientifique et pédagogique d’une école doctorale.

La formation doctorale est reconnue comme une « expérience professionnelle de recherche ». La mission de préparation à l’insertion professionnelle des diplômés est au cœur des missions confiées aux écoles doctorales (ED), la qualité de l’insertion professionnelle des docteurs étant évaluée lors des demandes d’accréditation des formations. À partir de 2006, les 72 écoles doctorales (ED) des établissements d’enseignement supérieur de la vague contractuelle D (contrats 2006-2009) ont été interrogées sur le devenir de leurs docteurs diplômés de 2002.

2.– Revaloriser le doctorat et améliorer les conditions d’insertion des docteurs dans l’emploi scientifique

À la suite des engagements pris avec le Pacte pour la recherche, dont la loi de programme du 18 avril 2006 constitue le volet législatif, les mesures prises en faveur des doctorants visent deux objectifs : revaloriser le doctorat et améliorer l’insertion professionnelle des docteurs.

Conformément à l’arrêté du 7 avril 2006 relatif à la formation doctorale, il appartient aux directeurs d’écoles doctorales, lors de la première inscription en doctorat, « de s’assurer que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont réunies pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du candidat et de préparation de thèse ». L’ensemble des mesures prises pour améliorer les conditions de financement des thèses contribuera à lutter contre la précarité de certaines situations et à rendre la formation doctorale plus attractive.

Les actions conduites par l’État pour améliorer le financement des thèses ont concerné en premier lieu les allocations de recherche dont le montant mensuel brut, fixé actuellement à 1530,77 euros, a fait l’objet de deux augmentations de 8 % au 1^er janvier 2006 et au 1^er février 2007. Une nouvelle revalorisation est intervenue au 1^er octobre 2007. Par ailleurs, le montant de l’allocation de recherche est désormais indexé sur l’évolution des rémunérations de la fonction publique, conformément à l’article 6 de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006.

500 postes supplémentaires de moniteurs permettant aux doctorants allocataires d’acquérir une expérience d’enseignement ont été créés à chaque rentrée en 2006 et 2007, portant leur nombre total à 8 000, soit les deux tiers des allocataires.

La résorption des libéralités a fait l’objet d’une circulaire du 20 octobre 2006 invitant tous les établissements d’enseignement supérieur et organismes de recherche à s’assurer que les doctorants ou post-doctorants travaillant dans les laboratoires grâce au soutien financier d’organismes extérieurs, disposent d’un contrat à durée déterminée. À cet égard, le ministère a mis en place un dispositif transitoire pour prendre en charge les parts sociales patronales afin de faire bénéficier les doctorants sélectionnés par des associations ou fondations caritatives d’une couverture sociale complète : en 2007, plus de 5 millions d’euros permettant l’attribution d’un contrat à près de 1 000 doctorants auront été consacrés à cette opération.

S’agissant du dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche en entreprise (CIFRE), une hausse de 16 % du salaire minimum pour les doctorants financés dans ce cadre est mise en œuvre à compter du 1^er septembre 2007 (soit une revalorisation de 1 684 euros bruts par mois à 1 957 euros brut par mois pour tous les nouveaux contrats). Le nombre de bénéficiaires de conventions CIFRE augmente de 10 %, passant de 1 155 conventions CIFRE réalisées en 2006 à 1 259 proposées en 2007.

Parmi les mesures visant à améliorer les conditions de l’insertion professionnelles des jeunes docteurs, outre le renforcement du rôle des écoles doctorales, sont prévues une amélioration des débuts de carrière dans la recherche publique, ainsi qu’une série d’initiatives destinées à diversifier les débouchés professionnels des docteurs.

En matière d’amélioration des débuts de carrière dans la recherche scientifique publique, la création d’emplois nouveaux dans les universités et les grands organismes augmente de manière sensible l’activité scientifique des unités de recherche. En 2006, au titre du soutien à l’emploi scientifique, ont été recrutés 8 500 chercheurs, enseignants chercheurs, ingénieurs et techniciens dont 3 000 grâce à la mise en place de moyens supplémentaires. En 2007, est effectué un recrutement de même niveau dont 2 000 affectés sur des postes supplémentaires. Parmi ces derniers, 100 nouveaux supports destinés à des contrats post-doctoraux à la rentrée 2007 (+1,86 million d’euros) s’ajoutent aux 700 déjà ouverts (soit 27,85 millions d’euros au total). Enfin, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités permet au président de moduler la répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs entre enseignement et recherche.

S’agissant de la diversification des débouchés des docteurs, les accès à la fonction publique seront aménagés en faveur des titulaires d’une formation par la recherche, afin d’atteindre une proportion significative de docteurs dans les corps de l’État de niveau supérieur. Par ailleurs, des mesures récentes incitent les entreprises à recruter plus de docteurs. Ainsi, au titre de l’exercice budgétaire 2007, les moyens consacrés à la procédure d’aide au recrutement innovant pour les docteurs gérés par Oséo augmenteront de 20 %, permettant notamment la mise en place des contrats d’insertion des post-doctorants pour la recherche en entreprise, aidée par un abondement public destiné notamment à couvrir une partie des salaires des docteurs.

En dernier lieu, afin d’améliorer substantiellement l’information sur l’emploi scientifique et sur l’évolution du recrutement dans les diverses disciplines – en particulier à destination des diplômés de niveau master souhaitant s’engager dans la formation doctorale, mais aussi à destination des doctorants et des docteurs – l’observatoire de l’emploi scientifique, prévu par la loi de programme, a publié en février 2007 un premier état de lieux de l’emploi scientifique.

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche souhaite, au-delà de ces mesures, continuer l’adaptation de l’offre de formation doctorale aux besoins de la recherche, non seulement dans le domaine académique mais également dans le secteur privé.

Ainsi, dans le cadre des cinq chantiers sur lesquels s’appuie la loi du 10 août 2007, une concertation a été engagée sur l’attractivité des carrières scientifiques et sur la reconnaissance du doctorat. Parmi les sujets ouverts à la concertation, il est prévu d’étudier, avec les représentants des jeunes chercheurs et la représentation des entreprises, les modalités selon lesquelles les missions des doctorants en entreprise peuvent être étendues. Dans l’objectif d’inciter les entreprises à faire le plus souvent appel aux doctorants et aux docteurs, le ministère souhaite accroître l’ouverture des écoles doctorales vers le monde de l’entreprise par l’élargissement d’expériences locales au plan national.

C.– L’ÉVALUATION DE LA RECHERCHE PAR L’AERES

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) compte parmi les instruments innovants mis en place par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 pour renforcer l’efficacité de la politique nationale de recherche.

L’AERES est créée pour doter le système français de recherche et d’enseignement supérieur de l’instrument qui lui manquait dans un contexte international et européen, marqué par la prégnance des problématiques d’évaluation de la recherche. Elle est construite pour se situer, dans ce paysage, sur un pied d’égalité avec ses homologues les plus reconnus. Elle doit ainsi permettre à la recherche française de jouer un rôle moteur dans la mise en place progressive d’une politique européenne en matière d’évaluation.

La mise en place de l’AERES donne lieu à la suppression de plusieurs instances d’évaluation existantes : le comité national d’évaluation (CNE), le comité national d’évaluation de la recherche (CNER) et la mission scientifique, technique et pédagogique (MSTP) du ministère chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur.

L’AERES doit évaluer aussi bien l’activité de recherche que l’activité d’enseignement supérieur tant ces deux champs sont étroitement liés. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence définies par le décret du 3 novembre 2006, s’inspirent des pratiques internationales. Elles garantissent sa légitimité et assurent la transparence de ses démarches d’évaluation. Le choix du statut d’autorité administrative indépendante vise à permettre le fonctionnement de l’agence et le déroulement des évaluations dans la plus grande indépendance possible. L’agence définit ses critères et ses méthodes dans le cadre juridique fixé par la loi et le décret du 3 novembre 2006. Elle devra respecter le principe de l’échange contradictoire. Le conseil de l’agence ne validera le rapport de synthèse de l’évaluation qu’après avoir permis à l’instance évaluée de faire valoir ses observations.

Ses procédures d’évaluation, les curriculum vitae de ses membres et des scientifiques auxquels elle fait appel, ainsi que les résultats de ses travaux sont systématiquement rendus publics, sauf obligations contractuelles ou légales de confidentialité.

Les missions de l’agence sont les suivantes :

– évaluer les établissements et organismes de recherche, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les établissements et les fondations de coopération scientifique ainsi que l’agence nationale de la recherche (ANR), en tenant compte de l’ensemble de leurs missions et de leurs activités ;

– évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche des établissements et organismes mentionnés ci-dessus. Elle conduit ces évaluations soit directement, soit en s’appuyant sur les établissements et organismes selon des procédures qu’elle a validées ;

– évaluer les formations et les diplômes des établissements d’enseignement supérieur ;

– valider les procédures d’évaluation des personnels des établissements et organismes mentionnés ci-dessus et donner son avis sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en oeuvre.

Ces évaluations apportent des éléments objectifs aux responsables de la recherche et de l’enseignement supérieur pour l’affectation des moyens humains et financiers. Les décisions de reconnaissance des unités de recherche et de financement de leurs activités, les démarches de contractualisation des établissements demeurent pleinement de la compétence de l’État ou des responsables des établissements. Les conclusions des évaluations doivent être prises en compte dans la politique des établissements et dans leur contractualisation avec l’État.

L’Agence est placée sous l’autorité d’un président exécutif et organisée en trois sections : la section des établissements, compétente pour l’évaluation des établissements et pour examiner les procédures d’évaluation des personnels, la section des unités, pour l’évaluation des activités des unités de recherche et la section des formations, pour l’évaluation des formations et des diplômes. Un travail conjoint entre les sections est organisé, autant que de besoin, à la fois pour éviter une parcellisation des évaluations et pour favoriser une fertilisation croisée des approches.

L’évaluation des personnes est effectuée par les instances qui en ont actuellement la responsabilité. L’action de l’agence permettra progressivement de définir et de diffuser les meilleures pratiques, afin de rendre l’évaluation systématique et homogène quel que soit l’établissement.

L’agence doit remettre au ministre chargé de la recherche un rapport annuel mettant en exergue les grands enseignements des évaluations conduites et les conséquences qui en auront été tirées.

L’AERES a été mise en place en mars 2006. Elle a déjà évalué une trentaine d’universités de la vague B et a commencé à remettre les rapports d’évaluation correspondants fin octobre 2007 (Clermont-Ferrand I et II).

Dans le projet de loi de finances pour 2008, il est prévu de porter la dotation de l’agence à 7,36 millions d'euros en crédits de titre 2, permettant d’une part de financer la rémunération de 58 emplois permanents et 42 emplois en délégation (pour un montant de 4,07 millions d’euros) et de verser des indemnités d’expertises (3,29 millions d’euros) nécessaires à l’exercice de l’évaluation.

La dotation hors titre 2 est portée à 5,3 millions d’euros de crédits, soit un budget total de 12,66 millions d’euros (3 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2007).

CHAPITRE III :
L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ÉTUDIANTE

I.– UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES AIDES AUX ÉTUDIANTS

Les conditions de la vie étudiante sont soutenues par l’État à travers deux grandes catégories d’aides sociales : les aides directes (bourses sur critères sociaux ou universitaires, bourses de mérite, bourses de mobilité, allocations d’études, allocation unique d’aide d’urgence, prêts d’honneur) et les aides indirectes (médecine préventive, logement, restauration).

Les conditions de vie étudiante font l’objet d’un des cinq chantiers ministériels. Deux principes guident la réflexion sur ce thème : l’égalité des chances à travers les aides directes et indirectes, et l’accomplissement des étudiants à travers l’engagement associatif et l’adaptation des campus.

Le présent projet de loi de finances comporte pour 2008 un effort financier très important en faveur de la vie étudiante, principalement en faveur des bourses sur critères sociaux. Votre Rapporteur spécial souhaiterait que soit encore accentué l’effort en faveur du logement étudiant.

A.– LA RÉFORME DES BOURSES ET DES PRÊTS

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche a annoncé une réforme important des aides directes aux étudiants, accompagnée d’un effort supplémentaire de 52,8 millions d’euros. Cette réforme fait suite à plusieurs études sur la gestion et le contenu des aides, en particulier le rapport du député Laurent Wauquiez sur les aides aux étudiants ⁽¹⁶⁾, et l’audit de modernisation sur la gestion des bourses de l’enseignement supérieur réalisé par l’inspection des finances et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche au cours du dernier semestre 2006 ⁽¹⁷⁾.

Les crédits de l’action Aides directes du programme Vie étudiante s’élèvent à 1,50 milliard d’euros, contre 1,44 milliard en 2007. L’augmentation des crédits permet de financer une réforme des bourses.

1.– La nécessaire amélioration de la gestion des bourses

Sur 2,2 millions d’étudiants, un quart d’entre eux environ sont boursiers.

Si l’État verse les crédits des bourses, c’est le CNOUS qui gère l’instruction des dossiers. À la suite des rapports précités, certains progrès ont été réalisés, mais la gestion du dispositif doit encore être améliorée.

a) Des progrès réalisés dans la gestion des bourses

Il convient tout d’abord d’améliorer les conditions de versement des bourses. Ainsi que l’a souligné M. Laurent Wauquiez dans son rapport précité, un des principaux problèmes du dispositif est le délai de versement des bourses. Si celui-ci intervient le plus souvent à la fin du mois de novembre, il n’est pas rare qu’il se produise en février. Compte tenu de la concentration des frais auxquels doivent faire face les étudiants sur la période de la rentrée universitaire et du fait que cette rentrée a lieu de plus en plus tôt, il serait souhaitable que la réglementation soit modifiée afin de permettre un premier versement dès le mois de septembre. Alors que M. Michel Bouvard, Rapporteur spécial des crédits de l’enseignement supérieur l’an dernier, avait demandé que l’indicateur de performances sur le Taux de paiement des bourses sur critères sociaux pour les mois de novembre et de décembre soit également renseigné pour le mois de septembre, on ne constate aucun changement dans le PAP pour 2008.

Le versement des bourses a bien été accéléré, puisque 83,12 % des bourses sur critères sociaux avaient été versées avant le 30 novembre 2006, et 92,2 % avant le 31 décembre, mais la progression est insuffisante. En 2007, le CNOUS espère parvenir à en avoir versé 50 % en octobre, 85 % en novembre, et 93 % en décembre, après avoir revu les objectifs initiaux de novembre et décembre (86 % et 94 %) à la baisse.

Par ailleurs, l’audit de modernisation sur la gestion des bourses de l’enseignement supérieur préconise un certain nombre de mesures qui ont été suivies par le CNOUS.

Tout d’abord, assurer une meilleure prévision, une meilleure exécution et un meilleur pilotage budgétaire. En réponse à la critique formulée par la mission sur le « caractère trop bureaucratique des échanges entre directions », il a été décidé de créer une instance de coordination réunissant les directions d’administration centrale concernées (DGES, DAF et DEPP) et le CNOUS. Ce comité est le lieu d’échanges et d’analyses des données de gestion : résultats d’enquêtes, statistiques issues de l’outil de gestion AGLAE, analyses sur l’exercice n–1, mesure de l’insuffisance de crédits, etc. L’amélioration de la prévision et de l’exécution s’appuie également sur l’information des CROUS, principaux opérateurs du dispositif.

Le rapport d’audit propose aussi de transférer au réseau des œuvres la gestion et le paiement des boursiers. Les directeurs de CROUS deviendraient ordonnateurs de la dépense à la place des recteurs et les agents comptables des CROUS deviendraient les comptables à la place des trésoriers payeurs généraux. Le CNOUS assurerait la répartition des crédits à partir de la subvention allouée par le ministère. Un groupe de travail associant le ministère et le CNOUS a été mis en place dès la rentrée 2006 afin de traiter, outre les modifications statutaires, les implications budgétaires, financières et comptables du transfert. Ses travaux sont encore en cours. Il doit déterminer les conditions et le calendrier permettant de confier aux CROUS la gestion des bourses d’enseignement supérieur.

Par ailleurs, le rapport d’audit recommande la mise en place d’un indicateur du taux de réussite des boursiers sur la base d’un échantillon représentatif d’établissements. Cet indicateur figure désormais dans le PAP mais il ne sera pas renseigné dans le prochain projet de loi de finances, le temps que le CNOUS dispose d’un système informatique de suivi des boursiers. Il faudra relier le logiciel AGLAE (gestion des bourses) avec les bases d’informations individuelles relatives aux étudiants des établissements.

b) Les contrôles doivent être plus rigoureux

Le même rapport d’audit préconise la suppression de la possibilité de cumul du passeport mobilité et du quatrième terme des bourses. Le passeport mobilité consiste en la prise en charge d’un voyage aller–retour par an pour les étudiants d’outre-mer inscrits en formation supérieure en métropole du fait de la saturation ou de l’inexistence de la filière dans leur territoire d’origine. Parallèlement, le versement d’un quatrième trimestre est possible pour les étudiants ultramarins boursiers qui n’ont pas terminé leurs études et qui ne peuvent rentrer chez eux durant l’été. Ce versement représente une dépense de 14 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2008.

À l’occasion de la révision, entreprise en 2006 par le ministère de l’outre-mer, du décret n° 2004–163 du 18 février 2004 relatif au « passeport mobilité » qui prévoyait la possibilité pour les étudiants ultramarins de cumuler les deux types d’aides, le ministère de l’Enseignement supérieur a rappelé cette préconisation de la mission d’audit de modernisation. Le secrétariat d’État à l’Outre-mer n’a pas souhaité donner suite à cette observation compte tenu de la différence de finalité entre les deux types d’aide : continuité territoriale entre l’outre-mer et la métropole pour le passeport mobilité et aide sociale dans le cas du versement du quatrième terme de bourse.

Votre Rapporteur spécial rappelle que M. Michel Bouvard a remis un rapport d’information sur le passeport mobilité en mars 2007  ⁽¹⁸⁾, et que pour l’instant, aucune suite n’y a été donnée par le ministère de l’Outre-mer.

Votre Rapporteur spécial, ainsi que le Rapporteur spécial de la mission Outre-mer, M. Jérôme Cahuzac, ont saisi M. Christian Estrosi, secrétaire d’État à l’Outre-mer, de cette question. Le passeport mobilité rencontre un très grand succès, le nombre de bénéficiaires atteignant 10 600, pour un coût de 20,6 millions d’euros en 2006. L’engouement suscité par ce dispositif témoigne de son utilité, mais également de certaines dérives. M. Michel Bouvard a relevé de nombreux abus, qui risquent de conduire le système au bord de l’explosion. Ainsi, « la possibilité d’acheter un aller simple puis un retour simple, nécessairement plus onéreux qu’un aller-retour, et la liberté totale de choisir la date du voyage, qui favorise l’achat de billets au dernier moment et aux dates où les tarifs sont les plus élevés, constituent autant de facteurs de dérive des coûts ». Les CROUS doivent faire face à un manque de crédits qui les oblige à suspendre les remboursements aux étudiants et aux compagnies aériennes concernées. Il convient de mettre un terme à ces dérives si l’on veut garantir la légitimité et la pérennité du passeport mobilité.

Le rapport d’audit propose aussi la suppression du complément transport Île-de-France. Celui-ci s’élève actuellement à 153 euros pour l’année et représente un coût de 13 millions d’euros inscrits dans le présent projet de loi de finances. Le principe de cette aide spécifique offerte aux étudiants des académies de la région parisienne se justifie de moins en moins depuis la mise en place de la carte Imagine’R. Du fait du coût modéré de ce titre de transport et à la lumière des analyses démontrant que le coût moyen des transports en Île-de-France est inférieur au coût constaté dans les autres régions, la suppression de ce complément paraît être une mesure équitable. Elle pourrait être envisagée dans le cadre de la simplification en cours du système des aides aux étudiants mais suppose une concertation préalable avec les organisations syndicales étudiantes.

L’audit de modernisation suggère de mieux intégrer au dispositif des bourses la préoccupation de réussite universitaire des bénéficiaires, notamment par un meilleur contrôle de l’assiduité. L’assiduité reste une condition essentielle du versement de la bourse, car le contrôle de l’assiduité participe de la démarche d’aide à la réussite des étudiants.

La généralisation du système LMD semble avoir favorisé un assouplissement des conditions d’attribution des bourses sur critères sociaux. Les principes posés par la circulaire 2006–059 du 31 mars 2006 relatives aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont les suivants : un étudiant peut bénéficier au plus de sept droits à bourse durant ses études supérieures dont cinq droits au maximum en licence et deux ou trois droits en master selon le nombre de droits utilisés dans le cursus licence. L’attribution de la bourse sur critères sociaux tient compte du nombre de droits déjà obtenus dans les différents cursus et du nombre de crédits européens (système ECTS) effectivement validés. Ainsi, le troisième droit est attribué si l’étudiant a validé 60 crédits, le quatrième et le cinquième si l’étudiant a validé 120 crédits et le sixième si l’étudiant a validé 180 crédits.

Auparavant, les étudiants dans le premier cycle pouvaient obtenir une bourse pour une durée égale à celle du cycle d’études. En cas d’échec ou de réorientation, les étudiants remplissant les critères sociaux pouvaient obtenir le maintien de cette aide durant une année universitaire, après vérification de leur assiduité aux travaux dirigés et de leur présence aux examens. Désormais, dès qu’un étudiant entre en première année de licence, il bénéficie d’un droit ouvert pour trois ans, là où, auparavant, l’obligation d’assiduité et la menace de la note zéro aux partiels pouvaient apparaître comme dissuasives.

Le contrôle réel de l’assiduité aux cours et aux examens est vérifié par les CROUS, qui s’appuient sur les relevés des enseignants. Toutefois, les attestations de présence des enseignants sont parfois complaisantes, et la compensation des droits d’inscription versée aux universités en contrepartie de l’exonération des droits d’inscriptions des boursiers ne constitue pas une incitation à la sévérité.

La circulaire du 20 mars 2007 relative aux bourses sur critères sociaux applicable pour l’année universitaire 2007–2008 a clarifié les pratiques déjà existantes dans certains CROUS en prévoyant une « phase intermédiaire de sanction ». Celle-ci consiste en la suspension du paiement de la bourse avant le lancement de la procédure de reversement dans le cas d’un manquement injustifié à la condition d’assiduité. Cette phase de dialogue entre l’université, l’étudiant et le CROUS est destinée à sensibiliser l’étudiant sur les conséquences d’une absence injustifiée et à lui permettre, le cas échéant, d’apporter les justificatifs et explications nécessaires avant une éventuelle demande de remboursement.

Dans le cadre de la refonte du dispositif des bourses à la rentrée 2008-2009, le contrôle de l’assiduité des étudiants sera renforcé.

Enfin, l’audit de modernisation propose une redéfinition du cadre juridique des bourses de l’enseignement supérieur. Les textes réglementant les deux principaux types de bourses d’enseignement supérieur, les bourses sur critères sociaux et les bourses sur critères universitaires, sont de simples circulaires. La mission a proposé la mise en place d’un dispositif juridique « adapté » : une loi pour l’établissement d’un « droit à bourse », un décret pour les dispositions relatives à l’organisation du système (principes, critères d’attribution et autorités compétentes), une circulaire pour préciser la gestion et l’organisation des services instructeurs. Le projet ministériel de simplification générale des aides financières allouées aux étudiants sera l’occasion de clarifier le dispositif juridique.

2.- La réforme des aides proposée pour la rentrée 2008

Hormis les bourses sur critères universitaires attribuées au regard du mérite et réservées aux étudiants inscrits en master 2 ou à la préparation de l’agrégation, l’attribution des aides directes repose essentiellement sur des critères sociaux. Le droit à ces aides directes est déterminé en fonction des revenus des familles.

La réforme des aides directes aux étudiants prévue en 2008 vise à mettre en place un système lisible, efficace et plus équitable. Les principaux axes de cette refonte sont les suivants :

– simplifier le système en réduisant le nombre de dispositifs ;

– relever le niveau des bourses des étudiants les plus défavorisés et augmenter le nombre total d’étudiants bénéficiaires d’aides sociales ;

– récompenser le mérite et favoriser la mobilité internationale ;

– définir des règles claires et transparentes, avec un contrôle renforcé de l’assiduité des étudiants.

La réforme des bourses ayant été annoncées fin septembre, le projet annuel de performances ne donne pas le détail de la répartition des crédits supplémentaires consacrés aux bourses. 55 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour financer cette réforme. Certaines de ces mesures ne prendront effet qu’à la rentrée universitaire 2008-2009. Les moyens dégagés devront donc être étendus en année pleine dans la loi de finances pour 2009.

Les bourses sur critères sociaux seront à la fois étendues à environ 50 000 étudiants issus des classes moyennes, grâce au relèvement du plafond de revenu (coût de 10 millions d’euros), et revalorisées de 4,5 % pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés (coût de 6 millions d’euros). Par ailleurs, il n’y aura plus que trois dispositifs d’aide contre une vingtaine aujourd’hui, et leurs critères d’attribution seront simplifiés pour ne prendre en compte que deux facteurs : le revenu par foyer fiscal et le nombre d’enfants à charge.

À la rentrée 2007–2008, les bourses sur critères sociaux se répartissent en 6 échelons auxquels correspond un montant de bourse, sauf pour le premier, dit « échelon 0 », qui n’ouvre droit qu’à l’exonération des droits d’inscription et de sécurité sociale. L’effectif de boursiers prévu pour l’année 2008 est de 487 167 et se répartit comme suit.

RÉPARTITION DES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX PAR ÉCHELONS

Les bourses de mérite ont pour objectif de soutenir les étudiants particulièrement méritants et de condition modeste dans des études supérieures longues. Actuellement, les bourses de mérite concernent les étudiants éligibles à une bourse sur critères sociaux qui ont obtenu le baccalauréat avec mention très bien lors de leur première présentation à cet examen et à la session correspondant à l’année d’inscription à l’université. Elles sont réservées aux étudiants qui s’engagent à entreprendre certains types d’études comme les études de médecine, les études permettant l’accès aux concours des grandes écoles. La bourse de mérite est perçue pendant toute la durée des études. Après une augmentation déjà substantielle en 2007, 2,8 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour encourager davantage le mérite.

La réforme prévoit la création d’un complément au mérite pour les 30 000 meilleurs étudiants boursiers de chaque cycle, avec un paiement dès janvier 2008 du complément pour les étudiants inscrits en master 1, grâce à des crédits de 17 millions d’euros.

Les bourses sur critères universitaires sont également des bourses liées au mérite. Elles sont accordées sur proposition des présidents d’université, en fonction de critères universitaires et sociaux et du type de formation suivie. Elles comprennent les bourses de master 2 et les bourses d’agrégation. 11 927 bourses de master et d’agrégation sont attribuées en 2007–2008 pour un taux moyen de 4 190 euros.

L’allocation unique d’aide d’urgence vise à apporter rapidement une aide financière personnalisée et ponctuelle aux étudiants en difficultés financières. Le montant inscrit à ce titre atteint 6,8 millions d’euros, conformément aux engagements pris en 2004 lors de sa mise en place.

Le dispositif d’aide d’urgence sera refondu à la rentrée 2008. Un fonds national d’aide d’urgence sera créé pour faire face à des situations exceptionnelles et qui peuvent survenir en cours d’année universitaire. L’aide sera attribuée dans chaque académie par une commission rectorale, selon des critères d’attribution fixés au niveau national.

Le budget prévoit la mise en place d’un complément mobilité pour 30.000 étudiants boursiers. Par ailleurs, des bourses de mobilité, destinées à permettre à des étudiants boursiers sur critères sociaux ou bénéficiaires d’une allocation d’études et préparant des diplômes nationaux de licence, master ou de niveaux comparables, d’effectuer un séjour de formation à l’étranger, sont inscrites au programme 150, à l’intérieur de la dotation globale de fonctionnement des établissements.

Enfin, la ministre a annoncé l’expérimentation d’un système d’emprunt étudiant remboursable après insertion professionnelle.

3.– La difficile promotion des prêts aux étudiants

Des prêts d’honneur peuvent être accordés aux étudiants français non boursiers. Exempts d’intérêts, ils sont remboursables au plus tard dix ans après la fin des études. Ils sont attribués par un comité académique spécialisé, dans la limite des crédits prévus à cet effet et selon la situation sociale du candidat.

Les crédits affectés aux prêts d’honneur proviennent d’une part de la dotation budgétaire de 4,8 millions d’euros prévue pour 2008, d’autre part du rattachement, sous forme de fonds de concours, des remboursements d’anciens prêts qui sont estimés à 4 millions d’euros en 2008. Cela devrait permettre d’attribuer 3 873 prêts pour un montant moyen de 2 282 euros.

Le montant des crédits est en baisse de 2,2 millions d’euros pour tirer les conséquences de la sous-consommation des crédits de ce dispositif négligé par les étudiants : 6 millions d’euros avaient été votés en loi de finances initiale pour 2006, et seulement 4 millions d’euros ont été consommés.

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche a annoncé un nouveau dispositif facilitant l’accès de l’emprunt à tous les étudiants. Un système est actuellement en cours d’élaboration en concertation avec les banques. Il concernera l’ensemble des étudiants sans condition de ressources.

Les prêts seront remboursables à longue échéance après obtention du diplôme. Le risque de défaillance de ces prêts sera couvert par l’État. À cet égard, un cinquième de la provision prévue pour la réforme du système des aides étudiantes au projet de loi de finances pour 2008, soit 10 millions d’euros, est réservé pour couvrir la mise en place de ce dispositif.

B.– L’AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE DES ÉTUDIANTS

1.– La restauration universitaire

En 2006, la restauration a vu son volume d’activité augmenter pour la troisième année consécutive : 1,38 % en 2004, 1,25 % en 2005, 1,20 % en 2006 et ce malgré l’impact sur la fréquentation de la crise du CPE au printemps qui a entraîné la fermeture pendant plusieurs semaines d’un grand nombre d’universités. Le nombre de repas servis est d’environ 55 millions sur l’année.

Ces résultats dépassent l’objectif de 1 % d’augmentation annuelle prévue par le contrat d’objectifs passé pour 2004–2007 avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur. L’objectif d’une augmentation de 1 % par an est maintenu pour les années 2007 et 2008.

Le prix du ticket de restaurant universitaire a été fixé à 2,80 euros à compter du 1^er août 2007, soit une hausse de 5 centimes, après avis favorable du conseil d’administration le 5 juillet 2007. Ainsi, le financement est désormais supporté à 63 % par les étudiants, et à 37 % par l’État. Si la hausse de 5 centimes n’est pas en soi insurmontable pour les étudiants, votre Rapporteur spécial regrette que la parité du financement entre les étudiants et l’État ait été abandonnée au fur et à mesure au cours de la seconde moitié des années 90. Il souhaite qu’une réflexion s’engage afin que l’on revienne progressivement vers la parité dans les prochaines années.

2.– La santé des étudiants et l’accessibilité des universités aux handicapés

La réforme des missions des services de médecine préventive et de promotion de la santé est d’ores et déjà largement engagée. À la suite de nombreux rapport sur l’insuffisance de ces moyens, dont le rapport d’information AN n° 3 494 de M. Laurent Wauquiez en décembre 2006, le présent projet de loi de finances prévoit 2 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2008 afin de permettre le financement de trois mesures significatives.

1,25 million d’euros devra permettre d’augmenter sensiblement le taux des étudiants primo-entrants bénéficiant de l’examen médical de prévention lors de la première année d’études. Actuellement, ce taux oscille entre 30 % et 70 % selon les établissements. Les moyens prévus intègrent le coût de vaccins à 20 euros pour 125 000 étudiants qui statistiquement ne seraient pas vaccinés.

140 000 euros permettront d’assurer une dotation de fonctionnement de base aux sept universités nouvelles (Marne-la-Vallée, Cergy-Pontoise, Évry, Versailles–Saint-Quentin, Artois, Littoral, Bretagne Sud) et à l’université de Corse qui ne bénéficient d’aucune subvention alors qu’elles disposent de services de médecine préventive. La dotation des autres universités pour 2007, soit 2,48 millions d’euros, correspond à environ 1,78 euro par étudiant, d’où un coût estimé à 135 000 euros pour les 76 000 étudiants des 8 universités concernées.

Enfin, le ministère entend généraliser auprès de l’ensemble de la population étudiante deux campagnes expérimentées localement. La première campagne porte sur la lutte contre les addictions (tabac, cannabis) incluant un programme de lutte contre l’usage par sensibilisation, information, aide au sevrage, pour un coût de 330 000 euros. La deuxième campagne, axée sur la communication, porte sur les méfaits de l’alcool, pour un coût de 300 000 euros.

S’agissant du contrôle médical des étudiants, l’action des services de médecine préventive s’oriente de plus en plus en direction de populations considérées comme les plus fragiles tels que les étudiants inscrits dans le cursus licence ou équivalent ou les étudiants qui ont le plus de difficultés à accéder aux prestations sanitaires de base. Afin de mesurer la proportion des étudiants ayant bénéficié d’une visite médicale au cours du cursus licence, il a été proposé d’introduire dans le projet annuel de performances 2008 (PAP), un indicateur santé spécifique.

Par ailleurs, la dotation pour l’accessibilité des universités aux étudiants handicapés serait portée à 22,5 millions d’euros, soit un effort supplémentaire de 15 millions d’euros.

7,5 millions d’euros financent des aides individuelles comme la transcription en braille, l’aide à la communication, l’aménagement des conditions de soutien pédagogique et de tutorat, ainsi que des aides au financement de dispositifs structurels et collectifs nécessaires à l’accompagnement des études comme l’acquisition de matériel et de logiciels adaptés et la mise en accessibilité de la documentation dans les bibliothèques. Les 15 millions d’euros supplémentaires doivent financer les travaux immobiliers d’accessibilité comme les rampes d’accès, l’automatisation d’ouverture des portes, l’installation d’ascenseurs, la pose d’appareils sanitaires adaptés, etc.

Une charte « université–handicap » qui prévoit, au sein de l’établissement, la création d’un service d’accueil et d’un responsable dédié et engage l’université à participer à une évaluation des besoins de l’étudiant en situation d’études a été signée le 5 septembre 2007 par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, par le ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité et par la conférence des présidents d’université.

II.– L’EFFORT POUR LE LOGEMENT ÉTUDIANT DOIT ÊTRE CONSOLIDÉ

La politique immobilière retenue en matière de logement étudiant est calquée sur les préconisations du « rapport Anciaux » ⁽¹⁹⁾. Dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée par le Premier ministre en octobre 2003, le député Jean-Paul Anciaux a étudié, en collaboration avec le réseau des œuvres universitaires et le ministère du Logement, la situation et les besoins à traiter au regard du parc de logements étudiants existant. À la suite de ces travaux, il a remis un rapport en janvier 2004, prévoyant un plan en dix ans pour améliorer et augmenter l’offre de logements étudiants de façon significative.

Les objectifs fixés par le « plan Anciaux » sont la réhabilitation de 70 000 chambres traditionnelles et la construction de 50 000 places nouvelles en dix ans. Sur ces 50 000 constructions, 15 000 servent à compenser les pertes de capacités induites par les réhabilitations. En effet, l’introduction d’un équipement sanitaire individuel implique une augmentation des surfaces individuelles.

Le patrimoine des œuvres universitaires et scolaires est constitué d’environ 155 000 places, dont :

– 60 % de chambres d’environ 10 m², dont 20 % seulement sont rénovées ;

– 40 % de logements de plus de 18 m², conventionnés ou non, dont 11 % de locations simples conventionnées, 1 % de locations simples non conventionnées, 25 % de nouveaux programmes conventionnés, et 3 % de résidences HLM conventionnées.

Ces capacités permettent de loger 33 % des étudiants boursiers et 8,5 % des étudiants.

La mise en œuvre du plan Anciaux a pris du retard. Cependant, de nombreuses places ont été mises en chantier et un délai important sépare la date de démarrage des travaux de la date de livraison. Il n’en demeure pas moins que l’effort doit être sensiblement accru si l’on veut atteindre les objectifs fixés par le plan Anciaux.

A.– L’ACCÉLÉRATION DE LA MISE EN œUVRE DU « PLAN ANCIAUX »

Le financement du plan Anciaux doit être assuré, chaque année, par une participation de l’État, des collectivités territoriales dans le cadre des contrats de projets État-régions et du réseau des œuvres universitaires ainsi que par des prêts aidés.

1.– L’accélération du rythme des réhabilitations

a) La mise en œuvre du « plan Anciaux » a pris du retard