N^° 276

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2007

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 5

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Rapporteur spécial : M. Jean-François LAMOUR

Député

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INTRODUCTION 11

TITRE I : L’EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION EN 2006 13

I.– OBSERVATIONS GÉNÉRALES 13

A.– UNE PRÉSENTATION À AMÉLIORER 13

B.– UNE LECTURE PARCELLAIRE DE LA PERFORMANCE 14

II.– LE PROGRAMME 167 LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE 14

A.– LA CONSOMMATION DES CRÉDITS 14

1.– Journée d’appel et de préparation à la Défense (JAPD) 15

2.– Politique de la mémoire 16

3.– Promotion et valorisation du patrimoine culturel 16

4.– Communication 16

B.– LES DÉPENSES DE PERSONNEL (TITRE 2) 16

C.– L’ANALYSE DE LA PERFORMANCE 17

D.– ANALYSE DES COÛTS 18

III.– LE PROGRAMME 169 MÉMOIRE, RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT 18

A.– LA CONSOMMATION DES CRÉDITS 18

1.– Administration de la dette viagère 19

2.– Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité 20

3.– Solidarité 21

4.– L’entretien des lieux de mémoire 23

5.– Soutien 23

B.– LES DÉPENSES DE PERSONNEL 24

C.– L’ANALYSE DE LA PERFORMANCE 25

1.– Objectifs et indicateurs 25

2.– Les préconisations du rapport de l’audit de modernisation 26

D.– ANALYSE DES COÛTS 26

IV.– LE PROGRAMME 158 INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE 27

A.– LA CONSOMMATION DES CRÉDITS 27

1.– Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’occupation 28

2.– Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale 28

B.– ANALYSE DE LA PERFORMANCE 28

C.– ANALYSE DES COÛTS 29

TITRE II : DES CRÉDITS DESTINÉS À DIFFUSER LA CULTURE DE LA DÉFENSE ET DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE 31

I.– LA JOURNÉE D’APPEL ET DE PRÉPARATION À LA DÉFENSE 31

A.– UNE BAISSE TENDANCIELLE DES CRÉDITS 32

1.– Les dépenses de personnel maîtrisées 32

2.– Les dépenses de fonctionnement : des efforts de rationalisation 35

B.– LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS 37

1.– Dans le déroulement de la JAPD 37

2.– Dans la détection de l’illettrisme 37

3.– En termes d’impact auprès des jeunes 38

4.– Pour les objectifs de performances 39

II.– LA POLITIQUE DE MÉMOIRE 40

A.– DES COÛTS PEU IDENTIFIABLES 40

B.– LA RÉPARTITION DES CRÉDITS DESTINÉS À LA POLITIQUE DE LA MÉMOIRE 41

1.– Les dépenses de fonctionnement 41

2.– Les dépenses d’investissement 43

3.– Les dépenses d’intervention 44

III.– LA PROMOTION ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE CULTUREL 45

A.– DES CRÉDITS RÉPARTIS SUR DEUX BOP 46

B.– LE SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE 47

1.– Les activités du SHD 47

2.– La performance 48

3.– Les crédits du BOP service historique de la Défense 48

C.– LA DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES 48

1.– La répartition des crédits 49

2.– Les musées 49

IV.– LA COMMUNICATION 52

A.– LA RÉPARTITION DES CRÉDITS 52

B.– LES MOYENS HUMAINS 53

TITRE III : DES DROITS À RÉPARATION GARANTIS 55

I.– MÉMOIRE, RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT (PROGRAMME 169) 55

A.– LA DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE (DSPRS) 56

1.– Les constatations de l’audit de modernisation 56

2.– Les réponses apportées aux recommandations de l’audit 56

3.– L’ajustement des effectifs 58

B.– L’ADMINISTRATION DE LA DETTE VIAGÈRE 59

1.– L’achèvement du processus de décristallisation 59

2.– Les pensions militaires d’invalidité 62

3.– La retraite du combattant 66

C.– LA GESTION DES DROITS LIÉS AUX PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ 67

1.– La répartition des crédits 67

2.– Objectifs et indicateurs 68

D.– LA SOLIDARITÉ 69

1.– Le fonds de solidarité pour les anciens combattants d’Afrique du Nord et d’Indochine 69

2.– La majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre 71

3.– Les dépenses destinées aux deux opérateurs : l’ONAC et l’Institution nationale des Invalides 74

E.– L’ENTRETIEN DES LIEUX DE MÉMOIRE 78

1.– Aspects budgétaires 78

2.– Bilan et perspectives 79

II.– INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE (PROGRAMME 158) 81

A.– INDEMNISATION DES ORPHELINS DE LA DÉPORTATION ET DES VICTIMES DE SPOLIATION DU FAIT DES LÉGISLATIONS ANTISÉMITES EN VIGUEUR PENDANT L’OCCUPATION 81

1.– Les victimes de spoliation 81

2.– Les orphelins 83

B.– INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES DE BARBARIE DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE 84

EXAMEN EN COMMISSION 85

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 93

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial qui remercie le ministère de son efficacité.

INTRODUCTION

Si le périmètre de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation est resté inchangé depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, le présent rapport spécial innove puisqu’il comporte une première partie consacrée à l’exécution des crédits de l’exercice 2006. Lors du vote de la loi de finances 2006 était présenté pour la première fois un projet annuel de performances de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation regroupant non seulement les crédits naguère inscrits au budget des anciens combattants, mais également ceux destinés à promouvoir l’esprit de défense et la politique de la mémoire. De façon symétrique, conformément aux dispositions de l’article 54-4° de la loi organique, est présentée une annexe au projet de loi de règlement 2006 qui tente de rendre compte de l’exécution des engagements pris dans le projet annuel de performances. Ce document qui retrace à la fois la consommation des crédits, les résultats obtenus en matière de performance, ainsi que l’analyse des coûts et des charges, était produit pour la première fois en juin dernier.

Afin d’éclairer ses réflexions quant à l’évolution des demandes de crédits contenus dans le projet annuel de performances pour le projet de loi de finances 2008, votre Rapporteur spécial s’est attaché à commenter, dans la première partie de ce rapport, les résultats contenus dans le premier rapport annuel de performances de l’exercice 2006.

Si la présentation de ce document constitue une avancée majeure dans l’information du Parlement, tant son contenu que sa présentation sont encore imparfaits. Une amélioration interviendra inéluctablement après une période de « rodage », notamment avec l’appropriation par les services de nouveaux systèmes d’information. Votre Rapporteur spécial s’est toutefois autorisé à formuler quelques préconisations.

La suite de ce rapport se présente de façon classique en présentant le budget de la mission pour l’année 2008.

Le programme 167 Liens entre la nation et son armée rassemble les moyens mis en œuvre pour toucher un vaste public afin de renforcer le lien Armée – Nation. Il répond ainsi à trois priorités : commémorer et célébrer, éduquer et transmettre, entretenir et conserver. Ces priorités sont menées notamment grâce à l’action de la direction du Service nationale (DSN) pour l’organisation de la Journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) qui bénéficie de plus de 60 % des crédits inscrits sur la mission.

En ce qui concerne le programme 169 Mémoire, reconnaissance en faveur du monde combattant, les marges de manœuvre dégagées en raison de la baisse du nombre de ressortissants, permettent la consolidation des droits liés aux pensions militaires d’invalidité et de renforcer l’effort de solidarité.

Il convient ainsi de rappeler des avancées significatives obtenues lors du vote de la précédente loi de finances : la décristallisation des « prestations du feu » versées aux ressortissants des États anciennement placés sous souveraineté ou tutelle de la France, l’augmentation de deux points de la retraite du combattant, la création d’une allocation différentielle au profit des conjoints survivants des anciens combattants, et l’augmentation du plafond des rentes mutualistes. Toutes ces mesures sont financées avec le présent projet de loi de finances.

Par ailleurs, ce budget permet également une meilleure prise en charge des invalides par leur régime de sécurité sociale et leur permet de bénéficier d’un appareillage de qualité.

La dotation moyenne par pensionné croît ainsi de 3,27 % en s’établissant à 9 154 euros.

S’agissant du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, celui-ci doit trouver un rythme de croisière pour les années à venir. Les crédits inscrits permettront de régler les dossiers de spoliation dont l’instruction arrive à son terme, mais également les arrérages de rente pour les orphelins.

TITRE I : L’EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION EN 2006

En 2006, les crédits votés en loi de finances initiale se sont élevés à 3 895,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 3 880 millions d’euros en crédits de paiement.

La mission a fait l’objet au total d’une ouverture de crédits supplémentaires de 116,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 96,5 millions d’euros en crédits de paiement. Cette sous - budgétisation provient principalement d’une mauvaise prévision quant aux nombres des demandes d’indemnisation relative au programme d’indemnisation des victimes de la seconde guerre mondiale et pour lesquelles 110 millions d’euros supplémentaires de crédits de paiement ont été nécessaires.

Le budget exécuté s’est donc élevé à 3 987,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 3 960,1 millions d’euros en crédits de paiement.

I.– OBSERVATIONS GÉNÉRALES

A.– UNE PRÉSENTATION À AMÉLIORER

La compréhension, après une lecture rapide du rapport annuel de performances, se heurte à quelques difficultés liées à sa présentation. Plusieurs remarques peuvent être faites :

De nombreux tableaux ne peuvent être appréhendés par une lecture rapide, faute de présenter les totaux des lignes et des colonnes.

B.– UNE LECTURE PARCELLAIRE DE LA PERFORMANCE

La réalité des justifications de consommation de crédits doit être relativisée puisqu’elles reposent sur des données d’exécution budgétaires et comptables non définitives arrêtées à mars 2007.

Par ailleurs, le passage d’une comptabilité de « caisse » à la comptabilité générale suppose une période d’appropriation progressive. Pour cette première édition du rapport annuel de performances, l’analyse des coûts appliqués aux charges ne peut conduire à des conclusions significatives. Cette analyse revêt avant tout un « caractère indicatif, au mieux illustratif ».

La souplesse de gestion obtenue grâce à la fongibilité nécessite une gestion fine du personnel dont le Parlement doit être informé.

De plus, les deux systèmes d’information actuellement en vigueur, le système relatif aux ressources humaines (SIRH) du ministère de la défense et l’outil interministériel de décompte des emplois INDIA-ODE, présentent des modalités techniques différentes de décompte des personnels. Le nombre d’ETPT calculé varie entre ces deux sources. Aussi, conviendra-t-il de remédier à ce dysfonctionnement afin que le nombre d’ETPT soit déterminé précisément, selon des règles admises par tous.

Enfin s’agissant du choix des valeurs cibles de certains indicateurs, ceux-ci ont été presque toujours choisis et maintenus dans le projet annuel de performances 2007 à des niveaux en retrait par rapport aux réalisations des exercices 2005 et 2006. Ces choix ne sont pas mobilisateurs pour les services qui ne se trouvent plus dans une logique de progrès et de performance.

II.– LE PROGRAMME 167 LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE

A.– LA CONSOMMATION DES CRÉDITS

Le total des autorisations d’engagements effectué en 2006 s’élève à 289,2 millions d’euros, tandis que les crédits de paiement consommés s’élèvent à 278,2 millions d’euros.

PROGRAMME 167 : CRÉDITS OUVERTS ET CONSOMMÉS

(en euros)

9,1 millions d’euros ont été engagés sur les années antérieures et n’étaient pas couverts par des paiements au 31 décembre 2005. Le total des engagements réalisés pour cette mission s’élève donc à 298,3 millions d’euros.

20,1 millions d’euros d’engagements ne sont donc pas couverts par des paiements au 31 décembre 2006.

PROGRAMME 167 : ENGAGEMENTS NON COUVERTS

(en euros)

1.– Journée d’appel et de préparation à la Défense (JAPD)

La JAPD représente 60 % des crédits consommés par le programme 167. En 2006, ils se sont élevés à 174,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 163,7 en crédits de paiement.

Les dépenses de fonctionnement de la JAPD se sont élevées à 31,7 millions d’euros. La consommation par rapport aux prévisions figurant sur le projet annuel de performances 2006 est inférieure de 0,4 million d’euros soit moins de 1,3 %. Cependant, l’évaluation de chaque poste de dépense présente généralement un écart d’au moins 20 % entre l’exécution et le constaté. Cette distorsion devrait s’améliorer rapidement puisque les services disposeront désormais du précédent de l’exécution 2006.

2.– Politique de la mémoire

Les crédits consommés au titre de l’action Politique de la mémoire s’élèvent à 13,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 15,2 en crédits de paiement. Ces crédits sont supérieurs d’environ 36 % en autorisations d’engagement à ceux prévus par le programme annuel de performances.

Le montant de ces crédits consommés ne reflète malheureusement pas l’effort consenti en faveur de la mémoire puisque seuls les crédits relatifs à la politique de la mémoire telle qu’elle est arrêtée par le Président de la République au sein du Haut conseil pour la mémoire combattante (HCMC) sont inscrits sur cette action, tandis que les crédits consacrés à l’entretien des lieux de mémoire sont regroupés dans l’action 3 du programme 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.

3.– Promotion et valorisation du patrimoine culturel

Le budget exécuté au titre de l’action Promotion et valorisation du patrimoine culturel s’élève à 61,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 61,2 millions d’euros en crédits de paiement dont 27,8 millions de charges de personnels.

Les crédits précédents comprennent les 11,36 millions d’euros qui ont été versés au titre de la subvention pour charge de service public aux trois opérateurs, les musées de l’armée, de l’air et de l’espace et de la marine. Ces trois musées ont par ailleurs également bénéficié d’une subvention de 17,29 millions d’euros pour charges de service public relevant de la loi de programmation militaire.

4.– Communication

39,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 38 millions d’euros en crédits de paiement ont été dépensés au titre de l’action Communication. Au sein de ces crédits, 25 millions constituent des dépenses de personnel.

L’Établissement public de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) a bénéficié d’une subvention de 2,574 millions d’euros dont 1,610 million d’euros au titre du fonctionnement.

B.– LES DÉPENSES DE PERSONNEL (TITRE 2)

Les dépenses de personnel se sont élevées à 186,7 millions dont 45 % pour des personnels militaires (84,9 millions d’euros) et 55 % pour les personnels civils (101,8 millions d’euros). Elles sont inférieures de 1,86 million d’euros par rapport au montant des crédits ouverts sur le titre 2. Par ailleurs 2,5 millions d’euros ont fait l’objet d’une annulation de crédit sur le titre 2 et ont été attribués au programme 178 Préparation et emploi des forces.

Le rapport annuel de performances ne contient aucune information s’agissant de l’affectation des ressources supplémentaires dégagées sur le titre 2.

Le nombre d’ETPT varie selon le système d’information utilisé (cf. infra) : il est de l’ordre de 3 870.

On constate qu’une meilleure gestion des flux de personnels doit être mise en place. Les prévisions contenues dans le projet annuel de performances 2006 (– 43 ETPT) sont en décalage avec la réalisation (– 6 ETPT).

C.– L’ANALYSE DE LA PERFORMANCE

La réalisation de l’objectif n°1 de ce programme Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de Défense par une JAPD de qualité et pour un coût maîtrisé n’est plus mesuré que par deux indicateurs.

L’indicateur n° 1 Taux d’une classe d’âge ayant effectué la JAPD a été abandonné dans le PAP 2007, la direction du Service national ne disposant pas des moyens nécessaires pour contraindre les jeunes à participer à la JAPD.

Les indicateurs Taux de satisfaction de l’usager de la JAPD et Dépense moyenne par participant ont des valeurs cibles pour 2008 inférieures à la réalisation de 2006. Un tel choix, apparemment anormal, doit être dûment expliqué.

Il semble par ailleurs que l’ensemble des coûts afférents aux personnels engagés soit dorénavant mieux pris en compte. Toutefois, seules les dépenses engagées par la DSN sont prises en compte et non les prestations des collectivités territoriales.

On peut regretter qu’aucun indicateur ne mesure le résultat de cette journée sur la sensibilisation des jeunes aux métiers de la Défense.

Il est également regrettable que l’objectif améliorer la sensibilisation à la mémoire des conflits ne soit actuellement mesuré par aucun indicateur, même si sa construction n’est pas aisée.

En revanche, et malgré les réserves que l’on peut porter sur les questionnaires de satisfaction des usagers, on peut toutefois se féliciter de l’indice de satisfaction des usagers qui fréquentent le Service Historique des Armées (SHD). Le taux prévu dans le PAP 2008, malgré les travaux prévus dans les salles de lecture, devra cependant être sensiblement relevé puisque les prévisions pour 2006 (55 %) étaient bien inférieures au réalisé (81 %).

En ce qui concerne l’objectif n° 4 Accroître l’autofinancement des musées, les prévisions sur l’indicateur mesurant la part des ressources propres dans le coût de fonctionnement ont été inférieures aux réalisations alors même que les réalisations 2005 laissaient déjà présager une sous-estimation des prévisions.

L’indicateur Recettes propres des revues de la défense et des produits de communication rapportées à leur coût de fabrication mesure la réalisation de l’objectif Améliorer l’efficience de la communication de la défense (du point de vue du contribuable). Ce choix traduit une préoccupation de rationalisation des coûts tout à fait louable.

Il convient de noter la progression importante du chiffre d’affaires de l’ECPAD. Cependant, le résultat de cet indicateur présente un biais important puisqu’il ne prend pas en compte pour l’exercice 2006, le coût des personnels mis à disposition. Ce biais devrait être corrigé pour 2007, en raison de la hausse substantielle de la subvention de fonctionnement qui doit permettre le financement des rémunérations des personnels transférés.

Pourtant, dans ce cas encore, les objectifs fixés pour 2006 étaient en retrait par rapport aux réalisations.

On peut regretter, par ailleurs, qu’aucun indicateur ne permette de mesurer la diffusion de l’ensemble des produits de communication.

Enfin, d’une manière générale, il est tout à fait regrettable que les prévisions et les valeurs cibles soient bien en deçà des réalisations des années précédentes. Ces choix ne sont pas mobilisateurs dans une démarche de performance.

D.– ANALYSE DES COÛTS

Le programme 168 a bénéficié d’un soutien du programme 212 Soutien à la politique de la défense de la mission Défense évalué à 16,4 millions d’euros qui ont été ventilés entre les différentes actions du programme. Cette évaluation n’est pas significative car, comme cela a été mentionné en remarque préalable, la mise en place d’une comptabilité analytique suppose préalablement une appropriation de la comptabilité générale.

Ainsi, le rapport annuel de performances est révélateur des progrès à accomplir par les services gestionnaires.

III.– LE PROGRAMME 169 MÉMOIRE, RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT

A.– LA CONSOMMATION DES CRÉDITS

Pour 2006, le total des crédits consommés s’élève à 3 371,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 3 364,9 millions d’euros en crédits de paiement.

Les crédits votés en loi de finances initiale, soit 3 394 millions d’euros, ont fait l’objet d’une annulation pour un montant de 21,7 millions d’euros.

PROGRAMME 169 : CRÉDITS OUVERTS ET CONSOMMÉS

(en euros)

PROGRAMME 169 : ENGAGEMENTS NON COUVERTS

(en euros)

1.– Administration de la dette viagère

En ce qui concerne le paiement des pensions militaires d’invalidité (PMI) et de la retraite du combattant, les dépenses exécutées représentent les dotations versées au compte d’affection spéciale (CAS) Pensions, sur le programme 743.

Il convient d’ajouter aux dépenses décrites ci-après, les dépenses fiscales associées à la détention de la carte du combattant (demi-part supplémentaire et exonérations d’impôts sur le revenu). Elles sont de l’ordre de 580 millions d’euros, selon l’évaluation actualisée pour 2006.

● Pensions militaires d’invalidité

Pour les PMI, 2 064 millions d’euros ont été versés aux CAS Pensions. Les dépenses réalisées par le CAS, soit 2 058 millions d’euros, sont inférieures de 6 millions d’euros aux versements du programme 169. Ce montant viendra en déduction des versements à opérer en 2007.

Par ailleurs, compte tenu des erreurs de prévisions commises quant à l’évolution du nombre de pensionnés, une annulation de crédits de 18,68 millions d’euros a été faite au profit du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale.

Il convient de rappeler également qu’au cours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2006, un amendement d’initiative gouvernementale avait déjà minoré de 6 millions d’euros les crédits initiaux au profit du financement interministériel du plan en faveur des banlieues.

Ce sont ainsi 85 millions d’euros qui sont venus en déduction des crédits demandés dans le projet annuel de performances de 2006 pour la sous action Pensions militaire d’invalidité, de victimes de guerre et allocations rattachées L’excédent de gestion s’élève à 73 millions d’euros puisque les crédits ouverts s’élevaient finalement à 2 137 millions d’euros.

● Retraite du combattant

Les dépenses destinées à la retraite du combattant s’élèvent à 663 millions d’euros et sont supérieures de 24 millions d’euros au montant des crédits inscrits en loi de finances initiale. Cette insuffisance a été comblée à partir de l’excédent de gestion de la sous action Pensions militaire d’invalidité, de victimes de guerre et allocations rattachées. Cet écart avec la loi de finances initiale résulte de l’assouplissement des conditions d’attribution de la carte du combattant et de la hausse de l’indice de la retraite du combattant passant de 33 à 35 points le 1^er juillet 2006. L’impact de cette mesure est estimé à 6,5 millions d’euros. Le nombre de bénéficiaire de la retraite du combattant est de 1 499 211 au 31 décembre 2006. Le coût unitaire moyen s’est élevé à 443 euros.

2.– Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité

Les crédits consommés pour la gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité se sont élevés à 263,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 257 millions d’euros en crédits de paiement.

La baisse du nombre de ressortissants permet :

– une baisse de 22 % des dépenses de remboursement des frais de transport entre 2005 et 2006 ; elles s’élèvent à 4,898 millions d’euros.

– une baisse sensible des dépenses pour les soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires qui s’établissent à 76,4 millions d’euros contre respectivement 88 millions et 95,5 millions d’euros en 2004 et 2005.

En revanche, les dépenses pour l’appareillage des mutilés sont stables compte tenu des évolutions technologiques et donc de la hausse des coûts, ainsi que de l’augmentation de la demande. En 2006, 59 500 demandes ont été satisfaites pour un coût moyen de 142,30 euros.

On note que la dotation allouée à la sous-action Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides, de 170,5 millions d’euros, s’est avérée insuffisante pour couvrir les charges de l’année qui s’élèvent à 175,6 millions d’euros. Les crédits demandés en loi de finances initiale avaient été minorés de 9 millions d’euros par amendement en vue du financement interministériel du plan en faveur des banlieues. Par ailleurs 6,4 millions d’euros doivent aussi être versés à la CNAMTS et viendront en report de gestion sur 2007.

Ce dispositif bénéficie à 25 758 assurés, pour un coût moyen de 6 816 euros.

3.– Solidarité

a) Les opérateurs

Les crédits consommés en 2006 pour l’action 3 Solidarité s’élèvent à 317,332 millions d’euros en crédits de paiement alors que la prévision contenue dans le projet annuel de performances était de 286,754 millions d’euros.

Deux subventions pour charges de service public ont été versées :

– à l’ONAC pour un montant de 37,367 millions d’euros (cf. supra) ;

– à l’Institution nationale des invalides pour un montant de 9,776 millions d’euros (conformément aux prévisions fixées en loi de finances initiale) ;

● L’Office nationale des anciens combattants (ONAC).

L’ensemble des ressources de l’ONAC ont représenté 108,8 millions d’euros en 2006.

FINANCEMENT DE L’ONAC

(en millions d’euros)

Il convient de noter que, par ailleurs, en vertu des décrets instituant les trois dispositifs d’indemnisation retracés au sein du programme 158 indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, l’ONAC assure le paiement de ces indemnisations et bénéficie de crédits mis à disposition par l’État au titre de ressources affectées, soit 308,528 millions d’euros pour l’exercice 2006.

Les dépenses de cet opérateur ont été inférieures à 110,4 millions d’euros dont environ 52 % constituent des dépenses de personnel.

L’ONAC présente finalement en 2006 un déficit de 1,5 million d’euros par rapport aux crédits ouverts. Le rapport annuel de performance ne fournit aucune indication quant aux modalités de financement de ce déficit.

En réponse aux interrogations de votre Rapporteur spécial, le ministère s’est référé aux instructions comptables selon lesquelles la notion de déficit ou d’excédent s’applique uniquement au compte de résultat, établi à partir des comptes de la section de fonctionnement (les comptes de classe 6 pour les charges et les comptes de classe 7 pour les produits). Dans ce cadre, l’ONAC n’était pas en déficit en 2006 mais présentait au contraire un compte de résultat excédentaire de 1,9 million d’euros, compte tenu de la capacité d’autofinancement de l’établissement.

Les dépenses sociales de l’ONAC (hors prêts) se sont élevées à 14 millions d’euros, soit 13,1 millions d’euros au titre de la subvention de l’État et 0,9 million d’euros sur les ressources affectées à l’établissement, notamment celles du Bleuet de France.

L’ONAC a procédé à 44 270 interventions individuelles, dont près de 18 000 en faveur des veuves, pour un montant moyen aux environs de 333 euros.

● L’Institution nationale des invalides (INI)

FINANCEMENT DE L’INI

(en euros)

Les dépenses de l’INI se sont élevées à 28,553 millions d’euros. Cependant, on constate une différence de plus de 4 millions entre les prévisions et les réalisations en matière d’investissement. Cet écart s’expliquerait par la longueur et les difficultés de procédure pour la passation des marchés publics dans le cadre de travaux réalisés dans un bâtiment historique classé. Ce retard aura permis à l’opérateur de ne pas connaître de déficit.

b) Les autres dépenses du programme

Les dépenses directement imputées sur le programme au titre de son action 3 Solidarité sont retracées dans le tableau ci-après :

DÉPENSES DE SOLIDARITÉ

(en millions d’euros)

Les données précédentes appellent deux remarques, en ce qui concerne la rente mutualiste :

– les prévisions concernant la majoration des rentes mutualistes se sont avérées insuffisantes pour plus de 33 millions d’euros. Cette sous-budgétisation s’explique, selon le rapport annuel de performances, par le règlement des impayés issus des exercices précédents ;

– le nombre de bénéficiaires de la rente mutualiste s’est établi à 425 675 pour un coût moyen de 499 euros par bénéficiaire.

4.– L’entretien des lieux de mémoire

Les dépenses concourant à la réalisation de l’action Entretien des lieux de mémoire se sont élevées à 10,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et à près de 11 millions d’euros en crédits de paiement. 47,5 % des dépenses couvrent l’entretien des sépultures de guerre et hauts lieux.

5.– Soutien

La consommation des crédits de l’action 5 Soutien s’est élevée à 52,3 millions d’euros en crédits de paiement et à 52,7 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Les crédits inscrits pour cette action recouvrent les dépenses qui concourent directement à l’activité des actions précédentes et l’ensemble des charges indivisibles. Parmi celles-ci figurent donc des dépenses de fonctionnement (frais de déplacement, de correspondantes et notamment les dépenses immobilières…) et les dépenses de personnel pour les actions 1, 2 et 3.

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 5,55 millions d’euros. Environ 50 % d’entre elles sont constituées par des dépenses immobilières (2,3 millions d’euros). Les crédits restants soit 47 millions d’euros sont des dépenses de personnel.

B.– LES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les dépenses de personnel se sont élevées à 55,5 millions d’euros pour 60,35 millions de crédits prévus en loi de finances initiale. Une annulation de crédits de 4,5 millions d’euros a ainsi été opérée.

Le nombre d’emplois s’est élevé à environ 1 319 d’ETPT (moins 71 par rapport à ceux prévus en loi de finances initiale). Il s’agit uniquement de personnels civils qui pour les deux tiers appartiennent à la catégorie C.

Tout comme pour le programme précédent, le nombre exact d’ETPT n’a pu être déterminé précisément en raison de l’utilisation simultanée de deux systèmes d’information.

Les flux d’entrées et de sorties présentent un solde de – 17 ETPT contre + 4 ETPT prévus dans le projet annuel de performances 2006. Selon le rapport annuel de performance, ce décalage entre la réalisation et les prévisions s’explique par l’arrivée en fin d’année des personnels reçus aux concours, mais également par des difficultés de recrutement dans la filière appareillage. Cette constatation doit cependant être relativisée par l’analyse des résultats en termes de performance (cf. supra).

Les crédits de personnel figurant au titre 2 qui concourent à la réalisation de ce programme sont inscrits dans l’action 5 Soutien pour pratiquement la totalité (85 %). Seules ont été individualisées les dépenses de personnel de l’action Entretien des lieux de mémoire (8,5 millions d’euros).

En ce qui concerne les opérateurs, l’ONAC a rémunéré 1 455 ETPT, contre 1 479 en 2005, conformément aux prévisions, pour un montant de 61,115 millions d’euros. L’INI a disposé d’un effectif de 385,8 ETPT, à peu près stable par rapport à 2005 mais on constate que le nombre de postes vacants reste élevé (405,5 ETPT prévus) en raison des difficultés de recrutement pour certaines professions paramédicales.

C.– L’ANALYSE DE LA PERFORMANCE

1.– Objectifs et indicateurs

La plupart des objectifs fixés ne sont pas atteints en raison d’une mauvaise prévision de l’évolution du nombre de ressortissants. Ainsi, le nombre de pensionnés et de nouveaux demandeurs aussi bien pour les pensions que pour la carte du combattant a baissé de façon conséquente entre 2005 et 2006. Les effectifs des services n’ont donc pas été réduits en conséquence.

Il conviendra d’en tirer les conséquences à l’avenir.

On peut ainsi souligner les résultats suivants :

● Le nombre moyen de dossiers traités par agent est passé de 105 en 2005 à 94 en 2006, la prévision fixée dans le projet annuel de performances 2006 s’établissait à 103.

Il est prévu cependant que cette tendance s’inverse pour les 2 ou 3 ans à venir avec l’ouverture des nouveaux droits à pensions issus des mesures de « décristallisation » en faveur des anciens combattants ressortissants des territoires anciennement sous souveraineté française.

● Le nombre moyen de dossiers de retraite du combattant traités par agent est passé de 6 572 en 2005 à 4 289 en 2006, alors que la prévision fixée dans le projet annuel de performances 2006 s’établissait à 5 400.

Le nombre de demandes de retraite du combattant a chuté de 45 % en 2006. L’activité avait été soutenue ces dernières années par l’arrivée à l’âge de 65 ans des anciens combattants d’Afrique du Nord.

● Le nombre moyen de dossiers médicaux gratuits traités par agent est passe de 14 052 en 2005 à 13 037 en 2006, la prévision du projet annuel de performances 2006 s’établissait à 18 000.

L’activité est en diminution de 8 % pour la deuxième année consécutive, tandis que les effectifs chargés du traitement des dossiers ont diminué respectivement de 4 % et 1 % en 2005 et 2006.

● Le nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent (ONAC).

Les demandes avaient augmenté ces dernières années en raison de l’élargissement des conditions d’octroi de la carte du combattant. Mais en 2006 les demandes ont chuté de 29 % par rapport à 2005.

Tous ces résultats traduisent un retard dans l’ajustement des effectifs à la baisse de l’activité des services.

Compte tenu de ces résultats, le délai moyen de traitement d’un dossier de pension aurait dû évoluer favorablement. Or, celui-ci est resté stable, conforme à l’objectif, soit 470 jours. On peut espérer que la mise en œuvre des résultats de l’audit de modernisation sur le traitement des demandes de pensions militaires d’invalidité permettra d’évoluer vers des objectifs plus ambitieux.

2.– Les préconisations du rapport de l’audit de modernisation

L’audit de modernisation relatif au traitement des demandes de PMI rendu public le 17 juillet 2006 a mis en évidence la longueur des délais de traitement des dossiers. Les rapporteurs ont proposé des solutions pour alléger la procédure de traitement des demandes fixée par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Une série de mesures de rationalisation devait être prise à court afin de permettre une réduction de trois mois du délai de traitement. Ces mesures visaient à mieux informer les administrés, mieux former les agents, améliorer la procédure à son commencement et à revaloriser le travail des experts médicaux.

D.– ANALYSE DES COÛTS

Malgré les difficultés rencontrées pour l’établissement des coûts (Cf. les remarques préalables), l’analyse et les conclusions sont reproduites ici à titre illustratif.

L’action 5 Soutien retrace l’ensemble des dépenses de fonctionnement concourant à la réalisation quatre autres actions. Sur la base des relevés d’activité des personnels, une clé de répartition a été établie afin d’établir les coûts réels de chaque action.

Seuls 480 000 euros correspondant au support fourni au programme 158 n’ont pas été réaffectés.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE

(en euros)

Toutes les actions de politique publique du programme bénéficient des services du programme 212 Soutien à la politique de défense de la mission Défense (direction et pilotage, politique immobilière, système d’information et de communication, action sociale…) pour un montant évalué à 17,155 millions d’euros.

Parallèlement le support au programme 158 a été évalué à 480 000 euros.

Les relevés d’activités des personnels ont permis d’établir une clé de répartition afin d’affecter aux actions de ce programme 169 le solde de 16,675 millions d’euros.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

(en euros)

IV.– LE PROGRAMME 158 INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

A.– LA CONSOMMATION DES CRÉDITS

La consommation des crédits du programme 158 Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale s’élève à 326,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 317 millions d’euros en crédits de paiement.

Le volume de dossiers à traiter pour l’exercice 2007 a été sous-estimé d’un tiers au moment de la prévision. La dotation budgétaire s’est révélée bien insuffisante. Aussi, un décret d’avance du 1^er août 2006, d’un montant 131,55 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 110 millions d’euros en crédits de paiement a-t-il permis de terminer la gestion sans report de charge.

Outre l’afflux des demandes, cette situation s’explique par le poids important et non renouvelable des attributions en capital qui ont concerné près de 60 % des demandeurs.

PROGRAMME 158 : CRÉDITS OUVERTS ET CONSOMMÉS

(en euros)

PROGRAMME 158 : ENGAGEMENTS NON COUVERTS

(en euros)

1.– Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’occupation

Le montant des crédits consommés au titre de l’action 1 s’est élevé à 122,5 millions d’euros en crédits de paiement, soit 78,6 millions d’euros pour les victimes de spoliation et 43,9 millions d’euros pour les orphelins de la déportation. Sur l’ensemble de ces crédits, seuls 104,6 millions ont été réglés aux victimes, le reste a été versé à l’ONAC en attendant le règlement.

2.– Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

Le montant des crédits consommés au titre de l’action 2 s’est élevé à 194,5 millions d’euros. 68 millions d’euros supplémentaires ont été dépensés par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.

B.– ANALYSE DE LA PERFORMANCE

Ce programme ne dispose d’aucun objectif de performance, Aussi, convient-il de rappeler l’observation adoptée par votre commission des Finances lors de sa séance du 17 octobre 2006, qui, constatant l’absence d’indicateurs sur le programme 158 a souhaité « en conformité avec l’article 51.5° de la LOLF, que des indicateurs soient fournis au Parlement, portant notamment sur le délai de traitement des dossiers ».

C.– ANALYSE DES COÛTS

Le programme 158 bénéficie d’un soutien du programme 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, constitué de crédits de personnels de la direction des Statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) pour un montant évalué à 480 000 euros.

Par ailleurs, il bénéficie également d’un soutien du programme 129 Coordination du travail gouvernemental qui correspond au budget, masse salariale comprise, de la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) chargé d’instruire les demandes d’indemnisations. Ce soutien est évalué à 4,207 millions d’euros.

Le programme 158 bénéficie donc de 4,687 millions supplémentaires.

TITRE II : DES CRÉDITS DESTINÉS À DIFFUSER LA CULTURE DE LA DÉFENSE ET DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE

Le programme 169 Liens entre la Nation et son armée a pour ambition de promouvoir l’esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et les forces armées en offrant des prestations et des produits de qualité tout en maîtrisant les coûts.

Le montant des crédits destinés au programme 169 s’élève à 256,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 258,6 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont respectivement en baisse de 2,3 % et 4,8 %.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS INSCRITS SUR LE PROGRAMME 167 DEPUIS 2006

(en millions d’euros)

Cette évolution témoigne certes des efforts de maîtrise des coûts, mais également d’un ralentissement dans les projets d’investissement pluriannuels.

Par ailleurs, les charges de personnel s’établissent à 163,5 millions d’euros contre 165 ,3 millions d’euros en 2007.

Cette diminution des crédits demandés doit cependant être relativisée car le programme 212 Soutien à la politique de défense fournit un soutien au présent programme évalué 38,9 millions d’euros.

I.– LA JOURNÉE D’APPEL ET DE PRÉPARATION À LA DÉFENSE

Le montant des crédits inscrits sur l’action 1 Journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) s’élève à 156,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 156 millions d’euros en crédits de paiement.

Cette action est gérée par le budget opérationnel de programme (BOP) direction du Service national (DSN).

Le soutien fourni par le programme 212 dans l’organisation de la JAPD est évalué à 20,1 millions d’euros.

A.– UNE BAISSE TENDANCIELLE DES CRÉDITS

Les crédits consacrés à l’organisation de la JAPD sont régulièrement en baisse.

ÉVOLUTIONS DES DÉPENSES CONSACRÉES À LA JAPD

(en autorisations d’engagement)

ÉVOLUTION DES DÉPENSES CONSACRÉES À LA JAPD

(en crédits de paiement)

1.– Les dépenses de personnel maîtrisées

Les crédits du titre 2 Dépenses de personnel s’élèvent à 127,1 millions d’euros, pensions comprises. Ils concernent les effectifs de la DSN. Leur hausse est maîtrisée puisqu’ils sont en hausse limitée à 0,6 %.

Outre les effectifs de la DSN, des effectifs provenant d’autres armées concourent à l’organisation et à l’animation de la JAPD.

a) Les effectifs de la direction du Service national

Cette action regroupe la partie des effectifs de la DSN qui concourt à la préparation de la JAPD. Ils sont ainsi comptabilisés :

EFFECTIFS TOTAUX DE LA DSN MOBILISÉS PAR LA JAPD

(en nombre de journées)

(1) prévisions.

Source : ministère chargé des Anciens combattants

Une rationalisation de la fonction ressources humaines est en cours d’étude au sein de la DSN. Un mandat a été donné à un directeur interrégional du Service national (DIRSN) afin de réaliser un état des lieux et de proposer pour 2008 des pistes d’améliorations significatives.

Par ailleurs, la DSN étudie les possibilités de réduction des effectifs consacrés à la fonction de soutien. Il est ainsi prévu de concentrer les personnels, à compter de 2008, sur les activités opérationnelles et d’attribuer certaines fonctions de soutien, notamment celles de secrétariat, à des catégories de personnels moins élevées hiérarchiquement.

Cela étant, la DSN, tout en conservant les mêmes missions, a réduit en trois ans (2005-2008), ses plafonds d’emploi de 11 %, soit 339 personnes sur un effectif de départ de 3 089 ETPT.

2 750 ETPT (soit 1 013 ETPT de militaires et 1 737 ETPT de civils) sont prévus par le projet annuel de performances 2008.

PLAFONDS D’EMPLOIS PRÉVUS À LA DSN
DANS LES PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

(1)  Observation : - 339 entre 2005 et 2008.

Source : ministère chargé des Anciens combattants

EFFECTIFS CIVILS ET MILITAIRES PERMANENTS DE LA DSN IMPLIQUÉS DANS LA JAPD

(1) Prévisions.

Source : ministère chargé des Anciens combattants

En 2007, les effectifs de la DSN sont de 2 784,66 ETPT (soit 1 053 militaires et 1 731,66 civils). 2 510 agents de la DSN œuvrent directement au profit de la JAPD, en assurant essentiellement l’encadrement des jeunes (fonction encadrant). 325 agents remplissent également la mission d’animation (fonction intervenant).

Dans le cadre de la maîtrise des coûts, la DSN procède à des ajustements réguliers de son organisation en prenant en compte les économies permises par la modernisation de ses outils. Elle prévoit ainsi, pour les effectifs liés à la JAPD, une réduction de 47 postes pour l’année 2008. Des ajustements complémentaires seront, par ailleurs, mis en œuvre pour tenir compte du plan d’économies engagé par le ministère de la défense au titre du non remplacement d’un départ sur deux à la retraite.

La contribution de la DSN à ce titre se traduit par la suppression de 60 ETPT (– 35 militaires et – 25 civils) pour une économie réalisée de 1,6 million d’euros hors pensions.

b) Les autres effectifs des armées

Les armées animent la partie pédagogique de la JAPD en fournissant l’ensemble des intervenants. De manière à renforcer l’image de la Défense auprès des jeunes, il a été décidé de professionnaliser ces intervenants, c’est-à-dire de leur assurer une formation aux différents modules. Les effectifs des armées (hors DSN) impliqués dans la JAPD sont de 8 026 et, à ce jour, 5 949 ont suivi un stage de formation.

RÉPARTITION PAR ARMÉE ET PAR DIRECTION DES INTERVENANTS FORMÉS

Année 2006

Source : ministère chargé des Anciens combattants

2.– Les dépenses de fonctionnement : des efforts de rationalisation

Les crédits de fonctionnement de l’action 1 couvrent, d’une part, les besoins de fonctionnement courant de la DSN et des 40 organismes qui lui sont rattachés (5 directions interrégionales du service national, 12 bureaux, 22 centres et le bureau central des archives administratives militaires).

Les crédits de fonctionnement en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus en réduction respectivement de 26 % et 8 % entre 2007 et 2008. Ils s’élèvent à 28 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 28,68 millions d’euros en crédits de paiement. On peut se féliciter d’une telle évolution car la recherche de réduction des coûts de fonctionnement se traduit souvent concomitamment par une réduction des effectifs.

La ressource budgétaire devrait être complétée en 2008 par le rattachement de fonds de concours à hauteur de 221 800 euros.

a) La réalisation de marchés globalisés et des perspectives d’externalisation

Les coûts ont d’abord été maîtrisés grâce à la passation de marchés globalisés en matière de téléphonie fixe et mobile, ainsi que pour l’affranchissement et le module secourisme.

Par ailleurs des mesures de transferts ont été réalisées comme l’externalisation des véhicules de la gamme commerciale (- 0,52 million d’euros). Dans le cadre du comité pour la réforme et l’innovation administrative (CRIA), des études vont également initiées sur les possibilités d’externalisation des repas servis aux participants (5 à 6 millions d’euros par an).

b) Un effort continu d’économies de fonctionnement courant

Les économies réalisées grâce à la modernisation des structures et du fonctionnement courant de la JAPD doivent également permettre de réaliser des économies sur le fonctionnement courant.

Ainsi, près une phase expérimentale en fin 2007, le dispositif concernant la modernisation du passage des tests (MOPATE) sera mis en oeuvre sur l’ensemble des sites de métropole et d’outre-mer au cours de l’année 2008. Les questionnaires sous forme papier actuellement utilisés seront remplacés par des boîtiers électroniques. Plus convivial, ce dispositif, mis à la disposition de chaque jeune effectuant la JAPD, permettra surtout une exploitation immédiate des renseignements administratifs individuels et des questionnaires d’évaluation de la journée, dont le test de dépistage de l’illettrisme, mais également la réalisation d’économies sur l’achat des imprimés. Des gains plus importants sont surtout attendus pour la charge de travail et de disponibilité du personnel encadrant la JAPD, chargé actuellement de la passation et de la correction des tests et des formalités administratives. Il pourra ainsi se consacrer davantage aux jeunes en difficulté. A terme, ce procédé sera optimisé lorsque les jeunes n’auront plus aucun document papier à remplir.

Toujours dans le cadre de sa recherche d’économies, la DSN a supprimé progressivement en 2007 les préavis d’appel à la JAPD. L’ordre de convocation est dorénavant adressé quarante-cinq jours avant la date proposée, accompagné d’une correspondance invitant le jeune appelé à contacter le Bureau du service national (BSN) ou le Centre du service national (CSN) auquel il est rattaché en cas de non satisfaction concernant la date de convocation. L’économie attendue pour l’année 2007 est de 400 000 euros environ (dont 375 000 euro de frais d’affranchissement), sur la base de l’envoi de 750 000 préavis.

Par ailleurs, un projet en cours vise à supprimer en l’indemnité de transport des jeunes en 2008. Au-delà de l’économie directe ainsi réalisée (environ 3 millions d’euros), les charges administratives qui en résultent seraient supprimées : gestion des correspondances (frais d’envoi de courriers évalués à 0,2 million d’euros), entretien des machines spécifiques et frais de personnels.

La généralisation du dispositif PECOTO (prise en compte obligatoire traitement optionnel) facilitant la transmission des listes de recensement par les 36 000 mairies de métropole et d’outre-mer permettra de réduire les coûts de gestion pour la DSN. En cours de généralisation depuis le début de l’année 2007, ce dispositif permet aux services déconcentrés d’intégrer automatiquement les données issues du recensement effectué par les mairies disposant d’une application informatique et d’un accès internet. Cette démarche, qui repose sur la volonté d’adhésion des collectivités territoriales, se traduit par une réduction de la charge de travail, en évitant la saisie manuelle. À l’été 2007, 25 % des données étaient ainsi récoltées. Le dispositif n’a pas encore été testé en outre-mer et l’utilisation de ce procédé par les consulats, pour les jeunes Français résidant à l’étranger, est en cours d’étude avec le ministère des Affaires étrangères.

B.– LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS

1.– Dans le déroulement de la JAPD

Les évolutions récentes dans le déroulement de la JAPD concernent :

– la refonte des modules avec intégration de la dimension européenne : le lancement le 6 février 2007 du module Europe, relayé par la diffusion à 10 000 exemplaires du nouveau DVD Europe permet de transmettre le message européen dans la totalité des 250 sites JAPD métropolitains et des 120 sites outre mer ;

– la généralisation du nombre de visites « à caractère militaire » organisées au sein des sites JAPD de la Défense, enrichies de témoignages et de démonstrations de matériel, le nombre de visites a augmenté de 12,5 % par rapport à 2005. Sensibilisées par cet enjeu, les armées ont permis à 66 % des jeunes présents à la JAPD de bénéficier en 2006 (53,4 % en 2005) d’une visite, perçue comme « très attrayante ».

À l’horizon 2009, deux hypothèses sont à l’étude en ce qui concerne l’enseignement de secourisme. Sa prise en charge par l’Éducation nationale pourrait amener la DSN à réajuster son module d’initiation à l’alerte et aux premiers secours (IAPS) en lui préférant une vérification des acquis, une mise à jour des connaissances et une formation à l’utilisation du défibrillateur cardiaque semi-automatique (DSA). Cette formation serait effectuée à coût constant, par le personnel de la Croix-Rouge.

Une autre hypothèse actuellement à l’étude serait la suppression totale du module secourisme lors de la JAPD. Dans ce cas, le non-renouvellement du marché secourisme passé avec la Croix-Rouge permettrait une économie de 6 millions d’euros chaque année.

2.– Dans la détection de l’illettrisme

Dans le cadre du protocole du 1^er avril 2004 liant le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministère de la Défense, le ministère de l’Agriculture, l’enseignement catholique, le conseil national des missions locales, et l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI), ces structures s’engagent à prendre en charge les jeunes qui leur sont signalés par les établissements du Service national, dans les délais les plus courts possibles.

Les tableaux qui suivent dressent le bilan des actions de détection pour les années 2004, 2005 et 2006 pour la métropole et l’outre-mer. Ces documents mettent en évidence une relative stabilité des chiffres tout en soulignant l’importance du phénomène outre-mer (29,1 % en 2006). Ils renforcent la nécessité de poursuivre la démarche entreprise aux côtés du ministère de l’Éducation nationale.

BILAN DE LA LUTTE CONTRE L’ILLETTRISME (MÉTROPOLE)

BILAN DE LA LUTTE CONTRE L’ILLETTRISME (OUTRE-MER)

Source : ministère de la Défense

L’augmentation relevée entre 2004 et 2006, concernant le pourcentage de jeunes non scolarisés par rapport aux jeunes en difficulté de lecture, tient à des modifications de traitement des données statistiques opérées en septembre 2005. Jusqu’à cette date, seuls les jeunes qui avaient quitté le système éducatif depuis plus d’un an étaient considérés comme non scolarisés. Depuis le 1^er septembre 2005, s’y ajoutent les jeunes ayant quitté l’éducation nationale depuis moins d’un an. Il en résulte une augmentation significative de ce ratio.

3.– En termes d’impact auprès des jeunes

Votre Rapporteur spécial a regretté qu’aucun indicateur ne mesure l’impact de la JAPD sur la sensibilisation des jeunes aux métiers de la Défense (cf. titre I).

Toutefois, il semble que la part de jeunes français manifestant un intérêt pour les métiers de la Défense continue à progresser, pour dépasser au cours du 1^er semestre 2007 la barre des 30 % (39,3 %). Ces bons résultats sont liés en partie à la généralisation des visites « à caractère militaire » organisées sur les sites de la Défense. Les jeunes qui se déclarent intéressés peuvent adresser des fiches aux trois armées, à la gendarmerie et aux services.

D’une manière générale, la proportion de jeunes manifestant un intérêt pour la Défense est en progression en métropole sur la période observée alors qu’elle est plutôt stable outre mer.

BILAN DU NOMBRE DE JEUNES INTÉRESSÉS PAR LES MÉTIERS DE LA DÉFENSE
(EN MÉTROPOLE)

Source : Ministère de la Défense

4.– Pour les objectifs de performances

S’agissant du premier indicateur Taux de satisfaction de l’usager de la JAPD, depuis 2006, le questionnaire de satisfaction rénové par le ministère est devenu plus sélectif. De plus, le dénominateur prend en compte l’ensemble des jeunes présents, qu’ils aient ou non rempli le questionnaire de satisfaction.

L’objectif fixé est cependant maintenu comme dans le rapport annuel de performances 2006 à un niveau inférieur au réalisé soit 87 %, alors qu’il était de 91,1 % en 2006.

En ce qui concerne le deuxième indicateur, Coût moyen par participant, celui-ci doit se situer entre 192 et 197 euros. Il était de 190 euros en 2006.

Aux interrogations de votre Rapporteur spécial sur le choix de valeurs cibles n’offrant pas de marge de progression par rapport au réalisé, le ministère lui a apporté la réponse suivante : « chaque indicateur possède une valeur cible 2010, ces dernières ont été fixées au cours du dialogue de gestion, entre le responsable de programme et le responsable opérationnel, en comité de performance des programmes. Elles n’ont pas vocation à être modifiées chaque année, mais la jeunesse des indicateurs, donc des séries historiques, peut expliquer certains ajustements ponctuels (…) Ces cibles traduisent la volonté d’améliorer l’activité tout en tenant compte de la réalité des situations particulières (contraintes, facteurs externes…). La valeur de la cible peut également dépendre de l’indicateur, par exemple un taux de satisfaction, mesuré à l’aide d’un questionnaire peut être amené à plafonner (pour les deux indicateurs de satisfaction, les cibles ont été fixées à 90%). On peut également concevoir que la cible soit appréciée en regard de la tendance de l’indicateur plus qu’en comparaison avec la réalisation de la dernière année, cette approche permet de lisser les effets conjoncturels et fixe les orientations à moyen terme. »

Cela dit, votre Rapporteur spécial se rallie volontiers aux explications du ministère notamment en ce qui concerne le taux de satisfaction de l’usager. Il admet également qu’un indicateur puisse mesurer une tendance et sera vigilant sur le choix des valeurs cibles qui seront fixées au-delà de 2010. Il reste que l’approche de la démarche de performance ne paraît pas encore de nature à promouvoir une amélioration de l’efficacité.

II.– LA POLITIQUE DE MÉMOIRE

L’action n° 2 : Politique de la mémoire vise à éclairer la réflexion sur les valeurs défendues par ceux qui ont été confrontés aux conflits du XX^e siècle. Elle permet également de mieux comprendre la politique de défense menée à l’échelon national ou européen et le rôle des armées dans la société. Elle regroupe l’ensemble des crédits relatifs à la politique de la mémoire telle qu’elle est arrêtée par le Haut conseil pour la mémoire combattante (HCMC) présidé par le Président de la République. Cette politique se traduit par l’organisation de cérémonies nationales, le versement de subventions aux collectivités territoriales et associations, et des opérations majeures d’investissement sur les lieux de mémoire.

Malheureusement, en ce qui concerne ces dernières, votre Rapporteur spécial regrette qu’elles soient identiques à celles menées dans le cadre de l’action 4 Entretien des lieux de mémoire du programme 169.

Cette politique est relayée par l’ONAC à l’échelon local.

A.– DES COÛTS PEU IDENTIFIABLES

Créée en novembre 1999, la direction de la Mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) a reçu comme mission, d’une part, la mise en œuvre de la politique de la mémoire (action 2) des guerres et conflits contemporains et, d’autre part, la coordination et la mise en œuvre d’une véritable politique culturelle de la défense, c’est-à-dire la conduite de l’action 3 Promotion et valorisation du patrimoine culturel. Ses objectifs sont donc :

● d’accentuer sa vocation pédagogique en orientant une grande partie de sa production vers les jeunes et en modernisant l’approche des commémorations ;

● d’atteindre de nouveaux publics en diversifiant sa production et en développant le tourisme de mémoire ;

● de donner à son action une dimension internationale, en particulier européenne.

Les effectifs autorisés de la DMPA pour 2007 sont de 238 ETPT. Ils figurent au programme 212 Soutien à la politique de défense. Ils concernent à la fois l’action 2 Politique de la mémoire et l’action 3 Promotion et valorisation du patrimoine culture. Votre Rapporteur spécial formule des réserves sur un tel choix qui rend la dépense finale plus difficile à appréhender.

Aucune donnée concernant les dépenses de personnel imputables à cette action n’est disponible.

D’une manière générale, il est difficile d’identifier comment se répartissent les dépense de la DMPA entre l’action 2 et l’action 3, notamment pour tout ce qui concerne sa production, que se soient les outils pédagogiques, son activité éditoriale ou les sites Internet.

B.– LA RÉPARTITION DES CRÉDITS DESTINÉS À LA POLITIQUE DE LA MÉMOIRE

Depuis la loi de finances initiale pour 2006, la dispersion des crédits de mémoire est maintenue, puisqu’ils restent répartis entre l’action n° 2 : Politique de la mémoire du programme Liens entre la nation et son armée et l’action n° 3 : Entretien des lieux de mémoire du programme Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.

Votre Rapporteur spécial déplore cette situation qui traduit les concessions faites à l’organisation administrative existante, puisque la mise en œuvre de la politique de la mémoire est du ressort de la direction de la Mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), tandis que l’entretien des lieux de mémoire est assuré par les directions interdépartementales des anciens combattants et financé par la direction des Statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS).

Les crédits inscrits sur l’action 2 Politique de la mémoire s’élèvent à 9,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 9 millions d’euros en crédits de paiement. Ils ont plus que doublé par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse s’explique en partie par l’inscription de 3 millions d’euros pour la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc.

RÉPARTITION ANALYTIQUE DES CRÉDITS DESTINÉS À LA POLITIQUE DE LA MÉMOIRE

(en millions d’euros)

1.– Les dépenses de fonctionnement

Le budget de fonctionnement s’établit à 1,55 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

a) Les frais de communication, documentation et relations publiques

1,27 millions d’euros sont prévus pour les frais de communication, documentation et relations publiques. Ces crédits sont destinés à financer, non seulement les neuf journées nationales commémoratives arrêtées par des textes législatifs ou réglementaires, mais également les commémorations nationales conjoncturelles qui seront arrêtées par le Haut conseil de la mémoire combattante à la fin de l’année 2007. Le calendrier 2008 devrait être marqué par deux anniversaires principaux :

– la fin de la première guerre mondiale : un hommage solennel devrait être rendu en 2008 à tous ceux qui ont versé leur sang pour la liberté pendant la Grande guerre afin de témoigner de la gratitude de la France pour tous ses alliés. C’est dans cette perspective que le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants, a demandé au professeur Jean-Jacques Becker de présider un comité scientifique chargé de réfléchir aux cérémonies anniversaires de 2008 ;

– la construction d’un système de droit international : la conjonction des anniversaires de la rédaction des 14 points du Président Wilson (1918), la signature du Pacte « Briand-Kellogg » (1928) et l’adoption de la déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) devrait donner lieu à plusieurs événements commémoratifs.

L’ordre de grandeur du coût de la commémoration de l’armistice de 1918 est estimé à 700 000 euros, contre 47 200 euros pour les huit autres commémorations légales.

b) Les frais de production

Les crédits de fonctionnement relatifs à la politique de la mémoire permettent de financer :

● L’édition

● La revue Les chemins de mémoire (170 000 euros)

Cette revue mensuelle (onze numéros par an) propose notamment des dossiers thématiques sur des aspects particuliers des conflits contemporains. Tiré à 24 000 exemplaires, elle est diffusée pour environ un tiers à des particuliers et pour les deux tiers à des organismes et dans des lieux relais : associations, ONAC, élus, préfectures, réseau éducation nationale, bibliothèques, centres d’archives, directions régionales des affaires culturelles, délégations au tourisme. Cette année, les centres de documentation de 1 000 lycées ont été abonnés.

● Une collection de romans

Afin de fidéliser de jeunes lecteurs, une collection a été créée avec les éditions Nathan. Ces « romans de la mémoire » évoquent des faits historiques, en alliant simplicité, rigueur et liberté narrative. Cette collection comporte à ce jour dix-huit titres. En 2007, deux nouveaux titres sont parus.

● Des sites Internet

● Le site Internet Mémoire des hommes

Avec plus de douze millions de recherches effectives, et un taux de satisfaction supérieur à 86 %, le site Mémoire des hommes (www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr) demeure l’un des plus importants services en ligne de l’administration. En 2007, le cap des 3,4 millions d’euros internautes a été franchi, les consultations émanant de plus de deux cents pays différents.

Le site poursuivra son développement en 2008. Dans le cadre du 90ème anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, la DMPA procédera à la numérisation des journaux de marche et d’opérations des unités engagées au cours du premier conflit.

● Le site Sépultures de guerre

Ce site (www.sepulturedeguerre.gouv.fr) permet de retrouver le lieu d’inhumation, lorsqu’il est identifié, des soldats français morts pour la France notamment lors des deux conflits mondiaux. Il s’appuie, pour sa mise à jour, sur les listes nominatives issues des nécropoles nationales.

● Le site Chemins de mémoire (155 000euros)

Ce site (www.cheminsdememoire.gouv.fr) poursuit lui aussi sa forte progression : plus de 300 000 visites ont été enregistrées pour 1 500 000 pages consultées au cours du premier semestre 2007. Il propose désormais des notices concernant plus de 400 lieux de mémoire et recense près de 200 ouvrages. Au total, près de 1 600 pages d’information sont disponibles.

En 2008, les deux nouvelles rubriques récemment créées verront leur contenu enrichi : la rubrique « Jeunes Publics » présentera des documents et des informations à caractère pédagogique. La section « Monuments aux Morts » sera alimentée directement par les internautes, à qui il a été demandé de fournir des photos du monument aux morts de leur commune.

c) Achat, location et entretien des matériels (139 200 euros)

Ces crédits permettent le financement notamment d’études de faisabilité de la modernisation de sites de mémoire, comme par exemple le Mont Faron, au-dessus de Toulon, mais également le financement du contrat d’entretien de deux lieux de mémoire créés en 2005, le Struthof et le pavillon français d’Auschwitz. Une enveloppe de 110 000 euros est prévue à ce titre.

2.– Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 2,26 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 2,10 millions d’euros en crédits de paiement.

En 2007, la DMPA a entrepris la rénovation des hauts lieux de la mémoire nationale qui sont sous sa responsabilité, comme le Mont Valérien ou le Mémorial des guerres en Indochine. Le programme pluriannuel de restauration des nécropoles nationales de la Grande guerre sera poursuivi en 2008. À l’étranger, la remise à niveau des cimetières militaires français de Belgique sera programmée.

En 2008, plusieurs opérations nouvelles sont programmées :

– la rénovation du cimetière français de Thessalonique en Grèce ;

– la poursuite de la restauration du site de Notre-Dame de Lorette ;

– la réparation d’importants dégâts causés par de récentes tempêtes sur les bâtiments historiques du camp de déportation du Struthof.

Concernant les hauts lieux de mémoire, une étude de faisabilité de la modernisation du Mémorial du débarquement allié au Mont Faron en Provence sera lancée. La mise en valeur du site du Mont Valérien sera entreprise telle qu’annoncée en 2006 lors du Haut Conseil de la mémoire combattante. Il sera procédé à d’importantes transformations. Le site verra ainsi :

● la création d’un centre d’information et d’accueil du public : les visiteurs pourront y consulter des informations sur les fusillés du Mont Valérien et de la région Île-de-France, sur l’histoire du site et sur le Mémorial de la France combattante ;

● d’une exposition permanente consacrée à la répression de la Résistance et aux fusillés d’Île-de-France ;

● l’installation le long du parcours du souvenir d’une signalétique sobre, qui mettra en valeur plusieurs parcours individuels de fusillés.

3.– Les dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention sont constituées par des crédits de transferts vers d’autres collectivités. Ces crédits, représentant environ 60 % des crédits alloués à cette action, s’élèvent à 5,94 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 5,34 millions d’euros en crédits de paiement.

a) Les crédits de transferts aux collectivités territoriales

Les crédits de transferts aux collectivités territoriales s’élèvent à 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et 0,9 million d’euros en crédits de paiement. Ces crédits sont destinés à financer la construction d’interprétariat à Verdun. Le financement de ce projet s’élèvera en 2008 à 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et 440 000 en crédits de paiement en complément de 460 046 euros destinés aux contrats de plan Etat - régions en cours d’achèvement.

b) La Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc

En application de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés, le projet de Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc devrait aboutir avec la mise en place des crédits à hauteur de 3 millions d’euros. Ces crédits sont destinés à doter en capital la fondation. En effet, cette fondation ne sera pas subventionnée par la mission Défense et ses dépenses de fonctionnement seront couvertes par le rendement du capital qui lui sera versé en 2008.

c) Les crédits destinés aux différents partenaires

Les crédits de transfert aux autres collectivités territoriales constituées par les différents partenaires (associations, fondations, œuvres artistiques ou littéraires…) s’élèvent à 144 millions d’euros sont consacrées à la réalisation de cérémonies commémoratives et éducatives, de représentations théâtrales, d’expositions, de documents audiovisuels, d’ouvrages et de films se rapportant aux actions de mémoire.

III.– LA PROMOTION ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE CULTUREL

L’action 3 Promotion et valorisation du patrimoine culturel a pour but de sensibiliser le public à la culture militaire, grâce à l’important patrimoine du ministère de la Défense (monuments, musées, musiques, archives, bibliothèques). Il s’agit de tisser des liens entre l’armée et la population civile et de permettre une meilleure compréhension par cette dernière de l’esprit de défense. La direction de la Mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) est ainsi chargée de la coordination et de la mise en œuvre d’une politique culturelle de la défense.

La DMPA, le service historique de la défense (SHD) qui lui est rattaché ainsi que trois opérateurs : le musée de l’armée, le musée national de la marine et le musée de l’air et de l’espace, concourent à la mise en œuvre de cette politique. Il convient de rappeler que le SHD a été créé en janvier 2005 par regroupement des services historiques des armées et de la partie de la DMPA dont l’activité est consacrée à la valorisation du patrimoine culturel du ministère de la défense.

Le premier objectif attribué à cette mission est de faciliter l’accès aux archives de la défense (du point de vue de l’usager) ; il se mesure grâce à l’indice de satisfaction des usagers. Le second objectif, accroître l’autofinancement des musées, se mesure par le rapport entre les ressources propres des trois musées et leur coût de fonctionnement.

Les crédits demandés pour 2008 au titre de l’action 3 s’élèvent à 48,09 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 51,18 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont en baisse de plus de 11 % par rapport à ceux inscrits dans la loi de finances initiale 2007.

Cette action bénéficie d’un soutien du programme 212 évaluée à 18,1 millions d’euros.

A.– DES CRÉDITS RÉPARTIS SUR DEUX BOP

Les crédits inscrits pour cette action concernent deux budgets opérationnels de programme (BOP) : le BOP direction de la Mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et le BOP service historique de la défense (SHD).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS INSCRITS SUR L’ACTION 3

(en millions d’euros y compris FDC et ADP)⁽¹⁾

(1) FDC : fonds de concours, ADP : attributions de produits

(2) Titre 2 Dépenses de personnel

Dans le présent projet de loi de finances, deux sous-actions ont été créées afin de mieux identifier les activités couvertes par l’action 3 :

– sous-action 3.1 Gestion et communication des archives historiques de la défense dont les crédits concernent le BOP SHD ;

– sous-action 3.2 Action culturelle et mise en valeur du patrimoine dont les crédits concernent le BOP DMPA.

Les effectifs associés pour 2007 sont retracés ci-après :

EFFECTIFS AUTORISÉS POUR 2007

(en ETPT)

(1)Les effectifs de la DMPA figure au programme 212 Soutien de la politique de la défense (actions 2 et 3 du programme 167)

(2) Les effectifs du SHD : figure sur l’action 3 du programme 167

Source : ministère chargé des Anciens combattants

B.– LE SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE

1.– Les activités du SHD

Le SHD a pour mission la collecte, l’étude, la conservation, la communication au public et la valorisation des archives historiques et définitives du ministère de la défense ainsi que la sauvegarde historique de la symbolique militaire. Il comprend par ailleurs des bibliothèques patrimoniales spécifiques à chaque armée. Il accueille le public dans des salles de lecture. Le SHD assure le contrôle scientifique et technique des archives courantes. Le service est associé à des travaux d’histoire de la Défense et fait vivre la symbolique militaire. Le département administratif et financier du SHD a pour mission d’assurer le soutien matériel et financier du service et d’administrer le personnel du service.

Dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme (SMR), le SHD a pour effet d’optimiser les services rendus, de simplifier l’accès aux archives pour le public et de dégager des économies du fait de la restructuration de certaines fonctions et de la rationalisation des procédures.

Le SHD a défini deux orientations principales pour son activité.

En ce qui concerne le « cœur de métier », il s’agit de poursuivre les opérations curatives et préventives pour la sauvegarde des archives (dépoussiérage, « déchampignonnage »). Il est également prévu, une mesure nouvelle : la passation d’un marché pluriannuel (trois ans) de restauration et de numérisation afin de pérenniser ces opérations inéluctables permettant d’augmenter le nombre des archives mises à la disposition du public,

Par ailleurs, en ce qui concerne les infrastructures, l’entretien locatif et la sécurisation du site de Vincennes sera poursuivie afin d’accueillir dans de bonnes conditions un nombre de plus en plus important de visiteurs à la suite de l’ouverture au public de certains bâtiments, tel le donjon.

2.– La performance

Le SHD s’emploie à améliorer la qualité du service rendu à l’usager par des aménagements progressifs des locaux recevant le public. La salle du département de l’Armée de terre a été rouverte en 2007 et trois nouvelles feront l’objet de travaux de remise aux normes. La capacité d’accueil et le confort des utilisateurs devraient s’en trouver accrus.

Le taux de satisfaction était de 81 % en 2006, les prévisions pour 2007 ont été revues à la hausse passant de 55 à 60. Elles sont de 80 % en 2008 avec une valeur cible 90 % pour 2010. Cet objectif reste mobilisateur.

3.– Les crédits du BOP service historique de la Défense

Les crédits attribués au SHD sont regroupés dans la sous action 3.1 Gestion et communication des archives historiques de la défense.

Le projet annuel de performances 2008 prévoit un plafond d’emploi du SHD de 471 ETPT pour 24,10 millions d’euros inscrits sur le titre 2. Ces crédits sont stables par rapport à ceux demandés en loi de finances initiale 2007.

Le montant des crédits du titre 3 (dépenses de fonctionnement) s’élève à 4,78 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3,58 millions d’euros en crédits de paiement.

Ces crédits doivent permettre de s’acquitter des dépenses incompressibles d’énergie et d’entretien locatif des infrastructures notamment les sites de Vincennes et Châtellerault (1,8 million d’euros). Ils doivent également permettre de mener à bien les coûts afférents au « cœur de métier » qui consiste principalement en opérations de restauration, numérisation et de conversion rétrospective de fichiers. Il est ainsi prévu 1,2 million d’euros pour financer la passation d’un marché pluriannuel (3 ans) de numérisation et restauration.

C.– LA DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES

Après achèvement des travaux sur les archives définitives qui ont abouti à la création du service historique de la défense (SHD), la DMPA s’est vu confier par le comité pour la réforme et l’innovation administratives (CRIA) un nouveau mandat sur les archives intermédiaires. Le 12 octobre prochain, à l’occasion d’une réunion du CRIA, les premiers résultats de ces travaux seront présentés avec la mise en place d’un plan de modernisation de la fonction « archives intermédiaires » qui repose essentiellement sur : la formation des personnels ; la mise en oeuvre d’un archivage sélectif et stratégique des archives électroniques ; la réécriture d’une instruction générale pour les archives de la défense. Ce plan a été présenté à la direction générale de la modernisation de l’État le 6 août 2007.

Il est proposé dans le présent projet de loi de finances de créer la sous-action 3.2 Action culturelle et mise en valeur du patrimoine afin d’isoler les crédits liées à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’action et de la mise en valeur du patrimoine de défense dont la DMPA assure la coordination et la mise en œuvre. Ces crédits sont ceux du BOP DMPA.

1.– La répartition des crédits

Le montant des crédits demandés pour 2008 sur l’action 3.2 s’élève à 13,22 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les subventions de fonctionnement accordées aux musées s’élèvant à 11,84 millions d’euros.

Les crédits de fonctionnement de la DMPA (1,21 million d’euros) seraient stables. Le solde constitue des crédits d’interventions qui sont consacrés aux organismes conduisant des actions en faveur de la culture et du patrimoine militaires. On compte parmi ceux-ci notamment les associations d’amis de la défense, des associations culturelles de la défense, de tradition militaire ou encore, des associations favorisant le lien armée-Nation.

2.– Les musées

a) Les ressources financières des musées

Le ministère de la Défense soutient l’activité des musées consacrés à l’histoire des armées et des conflits contemporains dans lesquels la France a été engagée. L’action 3 Promotion et valorisation du patrimoine culturel comprend des crédits de subvention pour les trois musées sous tutelle du ministère de la défense qui ont le statut d’établissement public à caractère administratif, à savoir le musée de l’armée, le musée national de la marine et le musée de l’air et de l’espace. Tous les autres musées qui dépendent des armées, de la gendarmerie et du service de santé des armées ne relèvent pas de ce programme.

Le montant des subventions pour charges de service public relevant de l’action 3 Promotion et valorisation du patrimoine culturel est de 11,84 millions d’euros. Ces subventions de fonctionnement sont précisées dans le contrat d’objectifs et de moyens de chacun des musées et sont destinés pour l’essentiel à financer les dépenses de rémunérations (92 % pour le musée de l’air et de l’espace, 57 % pour le musée de l’armée et 99 % pour le musée national de la marine).

EMPLOIS (ETP) RÉMUNÉRÉS PAR LES MUSÉES

* transfert de 27 militaires sur le budget du musée.

Les subventions d’investissement, qui relèvent du périmètre financier de la loi de programmation militaire (2,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 2,7 millions d’euros en crédits de paiement) sont en baisse de 25% en crédits de paiement, conformément aux contrats d’objectifs et de moyens. Cette baisse est notamment due à la décroissance des besoins du musée de l’armée avec l’achèvement des travaux aux Invalides.

Les musées bénéficient ainsi d’une dotation totale pour charges de service public de 14,5 millions d’euros.

RESSOURCES FINANCIÈRES DES MUSÉES

(en euros)

b) Bilan et perspectives de l’activité des musées

Les contrats d’objectifs et de moyens des trois musées couvrant la période 2005-2008 ont été signés par le ministre en septembre 2005 et ont permis à la tutelle de préciser ses attentes en matière de coûts, de stratégie de développement des opérateurs et de retour sur investissements. Dans cette perspective, chaque musée a engagé une profonde réflexion sur la conduite de ses activités et la stratégie la plus adaptée à son développement.

En 2008, le musée de l‘armée poursuivra la réalisation de la modernisation de ses espaces dans le cadre du programme ATHÉNA (Armes, Techniques, Emblèmes, Nation, Armée) devant s‘achever en 2009. Dans cette perspective, la restructuration de l’aile Orient devrait intégrer, d’ici à la fin 2007, outre la réalisation de l’Historial Charles de Gaulle, des espaces thématiques consacrés à l’histoire des Invalides ainsi qu’un grand département moderne (fin 2008).

Dans le cadre du renouveau muséographique du musée, la programmation culturelle 2007 a mis en valeur les collections du musée tant au travers de l’histoire du patrimoine militaire (« Vauban : un ingénieur militaire »), que celle des relations hommes et femmes dans le contexte des deux guerres mondiales (« Amours, Guerres et Sexualités – 1914-1945 »).

Conformément à ses engagements contractuels, le musée de l’air et de l’espace a mis en oeuvre un plan prévisionnel d’investissement d’environ 34 millions d’euros destiné à améliorer la préservation du patrimoine aéronautique et spatial. Le musée s’attachera également à renforcer la cohérence de son plan d’investissement avec les orientations du projet scientifique et culturel afin de recentrer son action sur ses missions de conservation et de diffusion culturelle, et d’améliorer les services proposés aux différents publics.

Depuis 2006, le musée national de la marine s’oriente vers l’organisation de petites expositions plus ciblées et thématiques. En 2007, ont ainsi été présentées au Palais de Chaillot avec le soutien du ministère de la défense (22 000 euros), deux expositions consacrées aux thèmes de la peinture maritime et au monde de l’imaginaire maritime, Aïvazovski, la poésie de la mer dans le cadre de l’année sur l’Arménie en France et Bateaux-jouets 1850-1950. En 2008, le musée envisage de présenter au public l’exposition Le mystère La Pérouse, évoquant les circonstances du naufrage dont il fut victime à Vanikoro en 1788.

c) La performance

L’objectif fixé aux musées, accroître leur autofinancement, se mesure par un indicateur Ressources propres des trois musées rapportées à leur coût de fonctionnement. Avec un taux de 75 % en 2006, le musée de l’armée avait déjà atteint la fourchette fixée pour 2006. Il ne devrait être que de 73 % pour 2007 et 76 % pour 2008.

En ce qui concerne les deux autres musées, ils sont sur le point d’atteindre la fourchette cible fixée pour 2010 soit entre 50 et 55 % pour le musée de la marine et entre 45 et 50 % pour le musée de l’air et de l’espace.

IV.– LA COMMUNICATION

L’action 4 Communication permet le maintien du lien entre la Nation et son armée et concourt également à la cohésion interne de l’institution.

La communication du ministère est pilotée par la délégation à l’information et à la communication de Défense (DICoD). Quant à l’établissement sous tutelle, l’établissement de communication et de production audiovisuelle de défense (ECPAD), il est chargé de la production audiovisuelle et numérique de la défense et de la conservation des archives audiovisuelles du ministère.

La communication relève néanmoins de plusieurs autorités, puisque chaque armée dispose de ses crédits propres pour sa communication. Aussi, le budget opérationnel de programme (BOP) Communication, placé sous la responsabilité du délégué à l’information et à la communication de la défense, qui regroupe les crédits de l’action 4, comprend les subventions pour charges de services publics de l’ECPAD, et les crédits de fonctionnement courant de la DICoD. En revanche, il n’agrège pas les crédits de communication propres aux armées qui relèvent de la mission Défense. C’est pourquoi le présent programme ne regroupe pas plus de la moitié des moyens budgétaires et humains consacrés à la communication du ministère.

Les crédits demandés au titre de cette action pour 2008 s’élèvent à 42,30 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 42,44 millions d’euros en crédits de paiement.

A.– LA RÉPARTITION DES CRÉDITS

Les crédits inscrits sur cette action sont en diminution en raison d’une baisse de 2,8 millions d’euros des crédits de titre 2. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, des ressources en augmentation sont inscrite en crédits de paiement, soit 1,23 million d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Cette augmentation s’explique en partie par le financement des journées de rencontre Europe-défense (RED), qui se dérouleront en 2008 dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. Un financement de 2 millions d’euros est prévu pour cette manifestation.

La subvention accordée à l’ECPAD demeure stable, hormis la subvention au titre des dépenses de fonctionnement (- 0,1million d’euros), conformément au contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé entre l’Etat et l’établissement pour la période 2005-2007.

Les crédits de paiement inscrits sur le titre 5 sont en baisse (moins 0,12 million d’euros), car le financement d’une importante opération de modernisation des réseaux informatiques du bâtiment de la DICOD à l’école militaire (REMATIS) a été supporté sur l’exercice 2007. Les crédits ouverts en 2008 permettront de clôturer le financement le l’opération REMATIS et de procéder au lancement de plusieurs autres opérations au niveau des autorisations d’engagement ouvertes (0,24 millions d’euros).

ÉVOLUTION ENTRE LA LFI 2007 ET LE PLF 2008 DU BOP DICOD

(en euros)

ÉVOLUTION DES RESSOURCES AFFECTÉES À L’ECPAD

(en euros)

B.– LES MOYENS HUMAINS

Les dépenses de personnels, affectés à la DICoD, sont évaluées à 12,26 millions d’euros, soit 210 ETPT, environ 29 % des crédits destinés à cette action. Ils sont en baisse de près de 20 % par rapport à 2006. La part des dépenses de personnel passe de 35 % à 29 %. Outre les mesures d’ajustement général et les mesures catégorielles (+0,137 million d’euros), le BOP bénéficie surtout en 2008 de la mesure de rééquilibrage des crédits de personnel entre programmes du ministère de la défense (+1,46 million d’euros).

Entre 2003 et 2007, les effectifs budgétaires de la DICoD sont passés de 240 à 210, soit une réduction de 12,5%. Les effectifs exprimés en équivalent temps pleins (ETP) sont prévus à hauteur de 210 pour 2008, ce qui correspond pratiquement à un maintien du niveau d’effectif de 2007.

En ce qui concerne l’opérateur ECPAD, la subvention pour charge de service public au titre des dépenses de personnel doit permettre de rémunérer un effectif de 301 ETPT.

MOYENS HUMAINS DE LA DICOD

(en ETP)

L’objectif recherché par cette action est d’optimiser la diffusion des vecteurs de communication en augmentant les ressources propres au travers la vente des différentes produits et en abaissant les coûts de fabrication. Il est de stabiliser le taux d’autofinancement à 60 % dès 2007. Il était de 45,1 % en 2005 et de 59 % en 2006.

*

* *

TITRE III : DES DROITS À RÉPARATION GARANTIS

I.– MÉMOIRE, RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT (PROGRAMME 169)

Le programme 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant retrace l’ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance attribuée aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Le responsable du programme est le secrétaire général pour l’administration et sa mise en œuvre incombe à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et aux services déconcentrés qui lui sont rattachés, soit 18 directions interdépartementales des anciens combattants, le service des ressortissants résidant à l’étranger de Château-Chinon, les services de Casablanca, de Tunis et d’Alger.

Les crédits rattachés au programme 169 représentent 89 % des crédits de la mission et sont regroupés dans un unique budget opérationnel de programme (BOP), placé sous la responsabilité du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

Les crédits inscrits sur le programme 169 s’élèvent à 3 362 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 3 250 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont en baisse de moins de 2 % par rapport à 2007.

Pour évaluer le coût des dispositions en faveur des anciens combattants, il convient également de prendre en compte la dépense fiscale : elle est estimée à plus de 540 millions d’euros pour 2008 :

DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS

A.– LA DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE (DSPRS)

1.– Les constatations de l’audit de modernisation

Un audit de modernisation relatif au traitement des demandes de pensions militaires d’invalidité (PMI) a été rendu public le 17 juillet 2006.

Le rapport met en évidence les délais importants de traitement des dossiers (délai moyen de l’ordre de 472 jours pour le traitement d’une demande initiale d’un militaire d’active) et souligne le nombre d’entités mobilisées (commissariats des armées, experts médicaux, commissions de réforme, commission consultative médicale, directions interdépartementales chargées des anciens combattants, sous-direction des pensions…). Au 31 décembre 2006, les PMI concernent 378 585 bénéficiaires et engendrent une dépense proche de 180 millions d’euros.

La procédure de traitement de la demande de pension d’invalidité est fixée par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), deuxième partie. Elle diffère selon le statut ou la situation de la personne à laquelle elle s’applique mais comporte de nombreuses étapes administratives qui sont le plus souvent le fruit de l’histoire (notamment l’existence de deux ministères avant 1999). Les rapporteurs se sont efforcés de les décrire et de proposer des solutions consistant à les alléger.

En réponse aux recommandations, le ministre de la Défense et le ministre délégué aux Anciens combattants ont précisé, en septembre 2006, les actions à mener pour donner suite à cet audit et réduire les délais de traitement des demandes de pensions militaires d’invalidité.

2.– Les réponses apportées aux recommandations de l’audit

Un certain nombre de ces mesures ont été mises en œuvre depuis septembre 2006 ou sont en cours. Elles visent notamment à :

– mieux informer les administrés sur leurs droits à pension :

En décembre 2006, une directive générale rappelant les droits et procédures en matière de pension militaire d’invalidité a été diffusée par la DSPRS aux états-majors. De même une information générale sur les droits à pension militaire d’invalidité a été insérée dans le BUS (Bulletin d’information sociale de la défense) du mois de janvier 2007.

– mieux former les agents :

En décembre 2006, la DSPRS a rappelé aux états majors l’importance du premier rapport émanant de l’autorité hiérarchique qui doit préciser clairement les conditions dans lesquelles est survenu le fait générateur supposé de la maladie ou de la blessure.

La DSPRS a mis en place une journée « métier » en matière de pension militaire d’invalidité en mars 2007 à Caen et une journée de formation sur des cas pratiques en juin 2007 à Paris à l’attention des services gestionnaires des directions interdépartementales des anciens combattants.

Une journée d’information « invalidité » est aussi prévue le 22 novembre 2007 à La Rochelle.

– améliorer la procédure à son commencement :

En octobre 2006, la DSPRS a informé les états majors de la suppression du passage des dossiers par les commissariats. Par ailleurs, un projet de décret, en cours de transmission au conseil d’Etat, permettra de modifier les règles de composition de la commission de réforme (2 membres au lieu de 4) en matière de pension militaire d’invalidité.

– revaloriser le travail des experts médicaux :

Par arrêté du 23 août 2006 modifiant l’arrêté du 9 octobre 1995 fixant les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, la rémunération des médecins a été alignée sur celle des médecins agréés auprès des préfectures afin de permettre un doublement de leur rémunération.

– analyser les processus avec l’ensemble des acteurs concernés, afin de garantir les délais, mieux piloter le réseau et préciser le rôle de chaque acteur de la procédure.

Cette analyse a débuté en janvier 2007 et devrait aboutir à la normalisation de la composition d’un dossier de pension militaire d’invalidité, voire à la certification des processus et à la réécriture de la circulaire 739 A du 29 avril 1996 relative à la constitution et à l’instruction des dossiers de pensions militaires d’invalidité.

Enfin, certaines recommandations des auditeurs n’ont pas été retenues. Il s’agit notamment du délai maximum imposé à l’administration pour la reconnaissance de l’imputabilité de la blessure ou de la maladie au service ou de la possibilité pour le médecin traitant ou le commissaire de l’unité d’introduire la demande de pension en lieu et place de l’intéressé.

Des résultats ont été observés sur le temps moyen de traitement d’un dossier de pension militaire d’invalidité. Le délai global pour traiter un dossier était de 470 jours au 31 décembre 2006 et il est de 455 jours au 30 juin 2007.

Votre Rapporteur spécial estime cependant que des progrès substantiels doivent encore être accomplis puisque les objectifs fixés pour 2007 sont de 380 jours. Ils doivent baisser en deçà de ce seuil à l’horizon 2010.

Le résultat des indicateurs portant sur le nombre de dossiers traités par agent révèle surtout la baisse d’activité des services (4 289 en 2006 pour un objectif de 5 400 en 2008 en ce qui concerne la retraite du combattant, 94 en 2006 pour un objectif de 103 dès 2007 en ce qui concerne les dossiers de pensions militaires d’invalidité).

3.– L’ajustement des effectifs

a) Les objectifs contenus dans le projet annuel de performances

Le personnel de la DSPRS concourt aux actions 1 Administration de la dette viagère, 2 Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité, 3 Solidarité et 5 Soutien.

Le projet annuel de performances 2008 prévoit 977 ETPT pour un montant inscrit sur le titre 2 de 45,9 millions d’euros (action 5). Le plafond était fixé à 1019,5 dans le projet annuel de performances 2007. Les effectifs réalisés s’établissent à 1 096 en 2006.

Votre Rapporteur spécial prend acte de la volonté d’ajuster les effectifs de la DSPRS. Cet ajustement pourra se réaliser d’autant plus aisément compte tenu de l’âge moyen du personnel de cette direction qui s’établit à 51,3 ans.

b) Les réflexions menées au sein de la DSPRS

L’activité de la DSPRS tournée vers les anciens combattants continuera à décliner, alors que celle tournée vers les autres publics (mémoire, appareillage des handicapés, etc.) sera stable. Les répercussions de cette diminution d’activité seront plus sensibles dans les services déconcentrés qu’au sein des services de l’administration centrale dont les effectifs sont relativement limités.

Cependant, ces prévisions de baisse d’activité doivent être tempérées : les mesures de décristallisation (article 100 de la loi de finances pour 2007) pourraient stabiliser l’activité pour deux ou trois ans avec la réouverture des dossiers pour l’alignement des points d’indice et l’ouverture de droits nouveaux (cf. page suivante).

La DSPRS a mené une réflexion en interne sur l’évolution des activités et l’adaptation des structures. Plusieurs propositions ont été soumises à l’arbitrage du secrétaire d’état à la Défense, chargé des Anciens combattants. Pour la DSPRS, il s’agirait de concilier le resserrement des structures et le service de proximité en renforçant l’organisation des services autour des directions interrégionales. Une telle évolution qui avait permis à une économie de personnels de 372 personnes (moins 26,5 %), s’est déjà produit entre 2000 et 2003.

D’autres scénarios sont envisageables, notamment la redéfinition des activités entre la DSPRS et l’ONAC, voire la suppression de l’un des deux réseaux.

La DSPRS met déjà d’ores et déjà en œuvre quelques mesures permettant d’adapter les structures à la baisse d’activité : non remplacement des personnels partant en retraite, nomination de directeurs ayant compétence sur plusieurs directions interdépartementales, accentuation de la polyvalence des agents, etc.

La modernisation des réseaux déconcentrés des anciens combattants sera également être affectée par la révision générale des politiques publiques, lancée à l’été 2007 par le Président de la République.

B.– L’ADMINISTRATION DE LA DETTE VIAGÈRE

L’action n° 1 Administration de la dette viagère constitue l’action la plus importante de ce programme. Les crédits demandés au titre de cette action, soit 2 741 millions d’euros, représenteront 81,5 % des crédits du programme. Ils sont destinés à couvrir uniquement des dépenses d’intervention, c’est-à-dire le paiement de l’ensemble des prestations du feu soit d’une part les pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre et les allocations qui leur sont rattachées (1 966 millions d’euros) et d’autre part la retraite du combattant (775 millions d’euros).

1.– L’achèvement du processus de décristallisation

Le processus de décristallisation des « prestations du feu » (pensions militaires d’invalidité et retraite du combattant) s’est achevé l’an dernier avec le vote des articles 99 et 100 de la loi de finances pour 2007.

a) Un bref rappel historique

Les personnes ayant la nationalité des États anciennement sous souveraineté ou tutelle de la France ont été soumises, en ce qui concerne leurs droits à pension (pension civile ou militaire de retraite, pension militaire d’invalidité, retraite du combattant…), aux dispositions des lois de finances pour 1959 (pays de l’ancienne Indochine), 1960 (autres pays déjà indépendants à cette date ou au fur et à mesure de leur accession à l’indépendance) et 1986 (se substituant pour l’Algérie aux dispositions de la loi de finances pour 1960).

En application de ces textes, les pensions et retraites du combattant ne pouvaient plus être revalorisées à compter de la date à laquelle il en a été fait application aux pays concernés, et aucun droit nouveau ne pouvait être reconnu aux intéressés (principe de la « cristallisation »).

En pratique, des pensions nouvelles ont pu être accordées par le biais de décrets de dérogation, jusqu’en 1991, date à laquelle le ministère des Finances a mis fin au système des décrets de dérogation. Ces décrets permettaient aussi des revalorisations forfaitaires des tarifs.

Ce dispositif qui faisait l’objet de multiples contestations et était fragilisé par des décisions juridictionnelles, a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2002, article 68, et le décret du 3 novembre 2003 pris pour son application : les pensions et retraites du combattant étaient calculées, pour les personnes concernées, d’après un tarif tenant compte du pouvoir d’achat du pays de résidence du pensionné, la parité de pouvoir d’achat avec la France étant établie d’après les tableaux de la Banque mondiale. La possibilité de reconnaître des droits à réversion pour les veuves (sous réserve que le mariage soit antérieur à la date de cristallisation) et la recevabilité des demandes de révision de pension pour les invalides, en cas d’aggravation, était également prévue.

b) Le nouveau dispositif

L’article 100 de la loi de finances pour 2007 prévoit la décristallisation complète des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et pensions d’ayants-cause, et des retraites du combattant, à compter du 1^er janvier 2007, sans effet rétroactif.

Les principales dispositions de cette décristallisation sont les suivantes :

– mise à parité du point de pension sur la base du point de droit commun, et évolution de ce point conformément aux dispositions de l’article L 8 bis du code pensions militaires d’invalidité et invalides de guerre (PMIVG), pour l’ensemble des pensions et les retraites du combattant. Cette mesure a été mise en application directement par les trésoreries qui versent les pensions, sans intervention des pensionnés ;

– réouverture des droits nouveaux à pension d’invalidité : les postulants peuvent présenter des premières demandes de pension ou des demandes pour infirmité nouvelle sans relation avec les affections déjà pensionnées, dans les conditions de droit commun ;

– ouverture des droits à pension aux conjoints survivants mariés après les dates de cristallisation, dans les conditions de droit commun (les mariages antérieurs à ces dates ouvraient déjà droit à pension dans le régime législatif antérieur) ;

– mise à parité, sur demande des intéressés, des indices de pension (et non seulement de la valeur du point) sur la base des indices de droit commun, lorsqu’il existe un décalage avec celui-ci (exemple : un invalide français au taux de 10 % bénéficie, depuis 1988, de l’indice 48 tandis qu’un invalide ayant la nationalité des pays indépendants perçoit sa pension à l’indice 42, en vigueur à la date de cristallisation) ;

– attribution des prestations familiales et du supplément exceptionnel aux conjoints survivants, sous réserve de résider en France.

Parallèlement, l’article 99 de la loi de finances pour 2007 permet aux nationaux des États concernés de bénéficier de l’indice de droit commun de retraite du combattant (indice 37 depuis le 1^er janvier 2007) ; il est précisé que l’indice 35, rendu applicable au 1^er juillet 2006 aux ressortissants de droit commun, avait aussi été rendu applicable aux ressortissants des pays devenus indépendants (loi de finances rectificative pour 2006).

Dans le cadre de la mise en application de la mesure prévue par l’article 100, une circulaire interministérielle du 4 juillet 2007, de la direction générale de la Comptabilité publique et du service des Pensions du ministère Budget, permettra de traiter les demandes de révision des indices ou les demandes de réversion des veuves mariées après les dates de cristallisation, ainsi que les premières demandes de pension d’invalidité, reçues par les services depuis janvier 2007.

c) Aspects budgétaires

Le coût total de la mesure a été évalué dans la loi de finances 2007 à 110 millions d’euros et concerne 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et 26 000 pensionnés (invalides et veuves) : voir le tableau page suivante.

Il ressort des premières constatations du suivi de gestion 2007 que les seules mesures à prendre effet dès 2007, c’est-à-dire la revalorisation de la valeur du point, semblent a priori correctement évaluées. Les autres mesures, compte tenu des délais d’instruction des demandes, ne donneront vraisemblablement pas lieu à paiement avant 2008.

Les premiers paiements à l’étranger au taux « décristallisé » sont intervenus, en règle générale, aux échéances normales versées courant avril 2007.

Dans le présent projet de loi de finances, une mesure de 24 millions d’euros supplémentaires est prévue pour financer le complément des mesures de décristallisation décidées en loi de finances initiale 2007, notamment le coût de l’entrée dans le dispositif de la réversion des pensions militaires d’invalidité des veuves jusque là exclues du droit.

PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET RETRAITES DU COMBATTANT CRISTALLISÉES ET PAYÉES AU 31 DÉCEMBRE 2006

Source : DGCP 7C - Pensions

2.– Les pensions militaires d’invalidité

Les crédits demandés pour le paiement des pensions militaires d’invalidité s’élèvent à 1 966 millions d’euros. Ils sont en baisse de 78 millions d’euros, soit 1,9 % par rapport à 2007.

a) Les marges de manœuvre dégagées

Pour 2007, la baisse des effectifs a été estimée de 4,85%. Pour 2008, la diminution du nombre des pensionnés devrait se poursuivre, et être de l’ordre de 3,8 %.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PENSIONNÉS

(Situation au 31 décembre)

(1) Estimation.

Source : ministère des Anciens combattants

Le taux de la diminution des effectifs des pensionnés n’est cependant pas directement transposable à la diminution de la masse des crédits. En effet, compte tenu de la diversité des taux et du montant des pensions servies, ainsi que de la répartition des effectifs en fonction du taux de pension et de l’âge des pensionnés, les deux évolutions ne sont pas strictement identiques. C’est pourquoi, la marge de manœuvre dégagée est de 4,99 % des crédits 2007, soit 102 millions d’euros. En revanche, dans le cadre de la décristallisation, 24 millions d’euros supplémentaires sont prévus afin de permettre l’ouverture de droits à de nouveaux bénéficiaires, soit près de 3 800 conjoints survivants.

PRÉVISIONS 2008 SUR LES INCIDENCES BUDGÉTAIRES DE
LA BAISSE DU NOMBRE DES RESSORTISSANTS

(en millions d’euros)

b) Des situations contrastées

Pour illustrer ce dernier propos quelques données statistiques doivent néanmoins être présentes à l’esprit. Le tableau figurant en page suivante livre un aperçu de la manière dont se répartissent les pensions d’invalidité effectivement servies.

Ainsi, il convient de noter que les anciens combattants bénéficiaires de pensions égales ou supérieures à 100 % (22 599) constituent une faible partie (9,28 %) des 243 524 titulaires d’une pension d’invalidité en 2006 ; à l’inverse, les pensions inférieures ou égales à 55 % sont au nombre 177 021, soit 72,69 % du total. En revanche, 109 292 invalides perçoivent une pension d’invalidité inférieure à 30 %, soit 44,88 % de l’effectif.

L’éventail des valeurs indiciaires sur lesquelles sont calculées les pensions est très étendu. Ainsi, les pensions au montant le plus élevé correspondent à un taux de 100 % auquel s’ajoute 160 à 162 degrés. Cette situation reflète notamment l’incidence du taux de grade, puisqu’au taux de 100 %, la pension d’un soldat est calculée sur l’indice 372, celle d’un général de division est calculée sur l’indice 1 210,8. Il s’agit certes de cas isolés, mais qui illustrent la multiplicité des paramètres de calcul des pensions et qui traduisent les effets cumulés des nombreuses dispositions introduites au fil des décennies dans la législation.

PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET DE VICTIMES DE GUERRE
RÉPARTITION PAR TAUX D’INVALIDITÉ
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2006 (HORS PENSIONS CRISTALLISÉES)

(en euros)

Source : ministère des Anciens combattants

c) Les ayants cause

La répartition de l’effectif des ayants cause pensionnés est détaillée dans le tableau ci-après.

RÉPARTITION DE L’EFFECTIF DES AYANTS CAUSE PENSIONNÉS

* effectifs au 1^er janvier

Au 1^er janvier 2008, les effectifs prévisionnels d’ayants cause pensionnés sont évalués à 113 794.

Le tableau suivant donne l’évolution des pourcentages des crédits consacrés aux pensions des ayants cause et des invalides par rapport au total des pensions versées.

ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE PENSIONS

(en millions d’euros)