N^° 1199

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2009 (n° 1127)

TOME I

ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT

RAYONNEMENT CULTUREL ET SCIENTIFIQUE

Par Mme Michèle DELAUNAY,

Députée.

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Voir le numéro : 1198 (annexe n° 1).

INTRODUCTION 5

I.- LES CRÉDITS DU PROGRAMME « RAYONNEMENT CULTUREL ET SCIENTIFIQUE » 7

A. L’ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE CONNAÎT UNE ÉVOLUTION EN 2009 7

B. LES CRÉDITS POUR LE RAYONNEMENT CULTUREL ET SCIENTIFIQUE MANQUENT D’AMBITION 10

1. Les crédits pour la francophonie et l’action culturelle sont éclatés entre différentes missions 10

2. Les moyens financiers accordés à la coopération culturelle et scientifique sont insuffisants 12

II.- LES RELATIONS FRANCO-ROUMAINES À TRAVERS LA COOPÉRATION CULTURELLE 17

A. LA FRANCE DISPOSE EN ROUMANIE D’UN CAPITAL DE CONFIANCE ET DE NOMBREUX RÉSEAUX D’INFLUENCE 17

1. Des liens historiques anciens et très étroits ont été noués 17

2. La France a soutenu l’entrée de la Roumanie dans l’Union Européenne 18

3. La Roumanie connaît une francophonie militante 19

4. L’ambassade de France dispose d’un réseau culturel structuré et dynamique 21

5. La coopération décentralisée démontre un grand dynamisme 24

B. LA FRANCE DOIT MODERNISER SON IMAGE AUPRÈS DES ROUMAINS 26

1. L’expertise française de la coopération technique doit être valorisée afin d’accompagner plus efficacement l’intégration européenne de la Roumanie 26

2. La récente signature du partenariat stratégique renforcera la coopération bilatérale franco-roumaine 29

3. La coopération universitaire et de recherche doit être développée avec une dimension européenne et francophone 30

4. La distribution de produits culturels francophones doit être améliorée 32

5. La coopération décentralisée gagnerait à être mieux structurée 34

6. La France devrait s’impliquer dans la modernisation du système de santé roumain 35

TRAVAUX DE LA COMMISSION 39

I.- AUDITION DU MINISTRE 39

II.- EXAMEN DES CRÉDITS 73

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 75

INTRODUCTION

Le « rayonnement culturel et scientifique de la France » est un enjeu que l’on peut qualifier de patrimonial pour notre pays. Il s’agit de s’interroger sur la place que nous voulons occuper sur tous les plans, éducatif, économique, politique, dans le concert des nations. Pour cela, la France doit renouveler sa stratégie d’influence.

Le contexte de rigueur budgétaire l’a déjà conduite ces dernières années à imposer de sévères économies à l’organisation de son réseau diplomatique. Pour autant, elle continue à tenir un discours universaliste et à afficher des ambitions qui cadrent mal avec la modestie des moyens alloués. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 1997 à 2007 le ministère des affaires étrangères et européennes a connu une réduction de ses effectifs de 11 % et une diminution, en termes réels, de ses moyens de fonctionnement et d’investissement de 21 % entre 2000 et 2008.

Notre mode de promotion de la culture française, via le centre culturel qui met à disposition des produits destinés à un public assez captif, n’est plus adapté à la réalité d’aujourd’hui où les biens culturels circulent plus facilement notamment grâce à Internet. Du moins, n’en représente-t-il qu’une fraction. Certaines institutions culturelles françaises, comme les musées ou les universités, mènent aujourd’hui des politiques internationales indépendantes des canaux diplomatiques.

Le rayonnement culturel et scientifique de la France n’est donc plus l’apanage des services de notre réseau diplomatique. Il passe aussi par d’autres vecteurs que nous ne devons pas manquer d’utiliser et de promouvoir. Tous ces éléments doivent conduire à réexaminer les moyens consacrés à l’action culturelle extérieure et à déterminer nos priorités.

Les crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique » donnent une image très partielle de la diplomatie culturelle de la France puisque les crédits destinés aux pays en voie de développement ou à la francophonie multilatérale n’y figurent pas. De même, il est paradoxal que le ministères des affaires étrangères et européennes perde toute maîtrise sur les crédits consacrés à l’audiovisuel extérieur alors que l’influence de la culture française est largement déterminée par sa présence dans les média internationaux.

La partie thématique du rapport est consacrée aux relations franco-roumaines. La Roumanie est sans conteste le pays le plus francophone et le plus francophile des pays d’Europe centrale. L’histoire, la proximité des langues, la volonté européenne et de partenariat avec la France de ce pays, le signalent à l’attention de notre politique. Il a paru intéressant de faire le point sur l’évolution de l’influence française en Roumanie un an après son adhésion à l’Union européenne et alors même que les deux États ont signé en février 2008 une déclaration de partenariat stratégique qui devrait conduire à un renforcement des relations bilatérales entre les deux pays.

Un déplacement en Roumanie a permis de constater que les Roumains sont très demandeurs de la présence de la France dans leur pays mais qu’ils souhaitent également voir évoluer nos modalités d’intervention pour que la culture française soit au cœur des enjeux scientifiques et contribue au développement de leur pays.

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 97 % des réponses étaient parvenues à la rapporteure
pour avis.

I.- LES CRÉDITS DU PROGRAMME
« RAYONNEMENT CULTUREL ET SCIENTIFIQUE »

A. L’ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE CONNAÎT UNE ÉVOLUTION EN 2009

Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) contribue à deux missions : une mission ministérielle intitulée « Action extérieure de l’État » et une mission interministérielle intitulée « Aide publique au développement ». Il pilote les trois programmes de la mission « Action extérieure de l’État », dont le montant global s’élève à 2,52 milliards d’euros de crédits de paiement.

Le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » (1,615 milliard d’euros), soit 64 % des crédits de la mission, rassemble les moyens des services centraux et déconcentrés (160 ambassades bilatérales, 21 représentations permanentes auprès d’organisations internationales) qui assurent la conduite de l’action diplomatique de la France. Il assure le financement des contributions de la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix décidées par l’Organisation des nations unies (ONU), et contient les crédits de la coopération militaire et de défense.

Le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » (310 millions d’euros) a pour objet de fournir aux Français établis hors de France ou de passage à l’étranger les services des 230 postes du réseau consulaire. Il regroupe aussi les crédits relatifs aux bourses et à la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE). Il contribue également à la politique en matière de visas, conjointement avec le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » (595 millions d’euros) permet la mise en œuvre de la coopération avec les pays développés dans les domaines culturel, audiovisuel, scientifique, technique et universitaire. L’animation de cette action est confiée aux services de coopération et d’action culturelle (SCAC). Elle s’appuie sur un réseau de 57 centres et instituts culturels français, 65 alliances françaises et 8 centres de recherche. Le programme gère aussi les crédits de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).

C’est la première année qu’est présentée une programmation pluriannuelle des crédits. Les crédits de paiement du ministère des affaires étrangères et européennes devraient progresser globalement de 3,6 % en 2009 pour aboutir à une progression de 4,8 % sur la période 2008-2011.

Au plan des effectifs, 15 866 « équivalents temps plein travaillés » (ETPT) sont inscrits dans le plafond d’emplois du ministère pour 2009.

À ces emplois, s’ajoutent les 3 220 ETPT des recrutés locaux des établissements à autonomie financière. Ces emplois ne figurent pas dans le plafond d’emplois puisqu’ils sont totalement ou partiellement autofinancés sur les ressources propres des établissements. Au total, on compte donc 19 086 ETPT en 2009, dont 8 722 ETPT de droit local (45,7 % des effectifs).

Pour 2009, le plafond d’emplois sera réduit de 206 ETPT, la masse salariale s’élevant à 1 031 millions d’euros, soit une augmentation de 0,57 % due intégralement à l’augmentation des contributions au Compte d’affectation spéciale (CAS) pensions.

Budget du ministère des affaires étrangères et européennes
(2008-2011)

(en millions d’euros)

* PVD : pays en voie de développement

(1) Dépenses de personnel

Source : MAEE

Les principaux changements dans l’architecture budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes portent sur les cinq points suivants.

● La création du Centre de crise

Conformément au souhait du Président de la République, un Centre de crise a été créé. Opérationnel depuis juillet 2008, il est placé auprès du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ; il regroupe les agents en charge de la sécurité des Français à l’étranger et ceux chargés de l’action humanitaire. Les crédits relatifs à la sécurité des Français sont donc transférés du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » au programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Les crédits d’action humanitaire restent dans le programme « Solidarité à l’égard des pays en voie de développement » même si ce centre est appelé à en gérer une partie.

● Le transfert de contributions internationales techniques

Dans la poursuite du mouvement initié par la loi de finances pour 2008, une nouvelle série de contributions internationales à caractère technique, portées jusqu’à présent par le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », sont transférées aux ministères compétents au fond, pour un volume total de 17 millions d’euros.

● Le transfert des crédits d’entretien immobilier

1,2 million d’euros sont transférés du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » au nouveau programme 309 « Entretien immobilier de l’État » géré par France Domaine.

● Le transfert de compétences en matière de visas

Les crédits, en dehors des crédits de personnel, de l’action « Instruction des demandes de visa » du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » sont transférés au ministère de l’immigration de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire à raison de 2,6 millions de crédits d’équipement et d’informatique relatifs aux visas.

● Le transfert de l’audiovisuel extérieur

Le programme « Audiovisuel extérieur » est transféré à la direction du développement des médias à l’exception de la subvention à Canal France International (CFI), qui reste de la compétence du ministère des affaires étrangères et européennes et est rattachée au programme « Solidarité à l’égard des pays en voie de développement ».

B. LES CRÉDITS POUR LE RAYONNEMENT CULTUREL ET SCIENTIFIQUE MANQUENT D’AMBITION

1. Les crédits pour la francophonie et l’action culturelle sont éclatés entre différentes missions

La rapporteure pour avis tient à souligner que le périmètre actuel du programme « Rayonnement culturel et scientifique » ne lui paraît pas satisfaisant, car les actions menées par la France pour encourager la diversité culturelle et promouvoir la langue française ne sont pas financées par la même mission selon qu’elles s’adressent à des pays éligibles à l’aide publique au développement, telle que définie par le comité d’aide au développement de l’OCDE, ou aux autres pays.

Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » ne vise que les actions de coopération et d’action culturelle à destination des pays développés ou en transition alors que les actions au bénéfice des pays en voie de développement relèvent du programme « Solidarité à l’égard des pays en voie de développement ». Il convient aussi de souligner que les crédits affectés à la francophonie multilatérale, c’est-à-dire qui concourent au financement des institutions de la francophonie telle que l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) ou l’agence universitaire de la francophonie (AUF), ne figurent pas dans ce programme.

La rapporteure pour avis se félicite en revanche que les crédits de l’agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) relèvent désormais du programme « Rayonnement culturel et scientifique », hormis les bourses dont bénéficient les enfants français comme il a été indiqué supra. Ce transfert permet une meilleure lisibilité de l’effort de la France en matière de diffusion de la culture française et de promotion de la langue française. L’AEFE assure le suivi et l’animation du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger. Ce réseau, présent dans 130 pays, compte 451 établissements homologués par le ministère de l’éducation nationale, dont 74 sont gérés directement par l’agence (établissements dits EGD) et 172 ont passé une convention avec elle (établissements dits conventionnés).

Le réseau scolaire français à l’étranger scolarise dans sa totalité 240 000 élèves dont 100 000 Français. Le réseau de l’AEFE, comprenant les 246 établissements EGD et conventionnés, scolarise 168 000 élèves dont 79 000 Français soit 47 %, 67 000 élèves non français originaires du pays où ils sont scolarisés et 22 000 étrangers qui ne sont pas originaires du pays où ils sont scolarisés (au total les élèves étrangers représentent 53 % de l’effectif scolarisé). Depuis deux ans, les effectifs d’élèves augmentent de près de 5 000 élèves à chaque rentrée scolaire. Cette augmentation témoigne de la forte attractivité du réseau scolaire français à l’étranger.

Un autre paradoxe doit être relevé quant aux crédits qui ne figurent pas dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique » : il s’agit de ceux consacrés à l’audiovisuel extérieur alors qu’ils sont pourtant essentiels à la diffusion de l’influence française.

Il convient de rappeler que jusqu’à la loi de finances pour 2006 les crédits de l’audiovisuel extérieur relevaient du programme « Rayonnement culturel et scientifique ». À partir de 2007, ces crédits ont été rattachés à la mission interministérielle « Médias », les crédits relevant de l’audiovisuel extérieur étant sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères tandis ceux consacrés à la chaîne d’information internationale (France 24) ont été placés sous la responsabilité du Premier ministre.

Pour 2009, la rapporteure pour avis déplore que le ministère des affaires étrangères perde tout pouvoir sur le financement de l’audiovisuel extérieur.

Cet état de fait s’explique par la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France décidée par le président de la République à la fin de l’année 2007 dont les grands axes seraient les suivants :

− la création d’une société holding « Audiovisuel Extérieur de la France », dirigée par M. Alain de Pouzilhac et Mme Christine Ockrent, « chapeautant » les sociétés France 24, RFI et TV5 Monde ;

− une clarification des missions et des objectifs assignés à l’audiovisuel extérieur ;

− une offre éditoriale renouvelée et adaptée à la révolution numérique : France 24 se doit d’offrir un point de vue français sur l’actualité du monde, RFI doit assurer une mission d’information relative à l’actualité française et internationale et TV5 Monde doit se concentrer sur une mission de rayonnement du patrimoine audiovisuel francophone.

Dans le cadre de cette réforme, les crédits visant à financer les sociétés de l’audiovisuel extérieur de la France (France 24, TV5 Monde, RFI et la société holding récemment créée) ne font plus l’objet d’une répartition par sociétés. Le montant total des crédits, qui s’élève à 298,36 millions d’euros TTC, dont 233,1 millions d’euros issus du budget général (programme 115 « Audiovisuel extérieur de la France ») et 65,3 millions d’euros TTC issus du compte de la redevance (programme 844 « Contribution au financement d’Audiovisuel extérieur de la France »), est ainsi versé à la holding qui les répartit et les verse aux différentes entreprises concernées.

En 2009, le ministère des affaires étrangères ne participera donc plus au financement de l’audiovisuel extérieur.

2. Les moyens financiers accordés à la coopération culturelle et scientifique sont insuffisants

Il semble important à la rapporteure pour avis de rappeler le montant des principaux postes de dépenses de ce programme.

Programme « Rayonnement culturel et scientifique »

(en milliers d’euros)

Les crédits du programme progressent fortement en 2009 par rapport à 2008 passant de 485,9 millions d’euros à 594, 5 millions (soit une progression de 22,3 %) mais cette augmentation surprenante s’explique par une modification des règles juridiques applicables aux rémunérations des professeurs détachés auprès de l’AEFE. La subvention pour charge de service public à l’AEFE (qui n’inclut pas les bourses scolaires) s’établira à 415 millions d’euros en 2009 (288 millions en loi de finances pour 2008), du fait de l’obligation faite à l’Agence à compter du 1^er janvier 2009 de payer la part patronale des charges de pensions des personnels qui lui sont détachés.

Les crédits de coopération culturelle représentent 91,8 millions d’euros, dont 7,285 millions pour le financement des deux opérateurs, CulturesFrance et CampusFrance, chargés du rayonnement de la France à l’étranger.

Quant aux dépenses de personnel elles devraient passer de 92,5 millions d’euros en 2008 à 87,8 millions d’euros en 2009 soit une diminution de 5,1 %, cette contraction des frais de personnel devant se poursuivre en 2010 et 2011 pour atteindre 86,3 millions d’euros en 2011 soit une réduction de 6,7 % sur la période 2008-2011.

Selon les normes fixées par la loi organique relative aux lois de finances, les crédits ouverts sur le titre 2 des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d’autorisation d’emplois rémunérés par l’État.

* G 1 : titulaires et contrats à durée indéterminée (CDI) de l’administration centrale - G 2 : titulaires et CDI à l’étranger - G 3 : contractuels contrats à durée déterminée (CDD) et VI - G 4 : militaires hors budget - G 5 : recruté locaux

L’information essentielle à retenir pour le programme « Rayonnement culturel et scientifique » est la suppression de 45 emplois équivalent temps plein (ETP) lié à une diminution des emplois contractuels (sur l’exercice budgétaire précédent le programme avait déjà perdu 60 postes). La rapporteure pour avis tient à faire part de son inquiétude face aux réductions de postes successives qui ont été imposées au ministère des affaires étrangères et européennes. Elle voudrait ici citer un extrait du livre Blanc sur « La politique étrangère et européenne de la France 2008-2020 » qui souligne les dangers de poursuivre une politique toujours plus drastique de réduction d’effectifs :

« Elle n’en estime pas moins nécessaire de faire-valoir que le MAEE a d’ores et déjà fourni une contribution importante aux efforts accomplis ces dernières années, avec une réduction de ses effectifs de 11 % entre 1997 et 2007 et, ce qui est peut-être plus grave, une réduction en termes réels de ses moyens de fonctionnement et d’investissement de 21 % entre 2000 et 2008. Avec la nécessité d’un réseau dense, la montée des contributions aux organisations internationales, qui sont deux conditions de la présence de la France dans le monde, ses moyens d’action et d’intervention reculent continûment. On ne peut réduire indéfiniment ces effectifs et ces moyens sans remettre en cause les ambitions européennes et internationales assignées à notre action extérieure. »

La rapporteure pour avis déplore que les moyens accordés pour la promotion de la culture française et en faveur de la diversité culturelle et linguistique ne soient pas à la hauteur des ambitions affichées. Elle constate avec regret que les ambitions assignées par le Gouvernement au programme relatif au rayonnement culturel et scientifique sont en contradiction avec les moyens alloués pour traduire concrètement ces objectifs par des actions de terrain.

Quelques exemples permettent de mesurer l’ampleur de ce décalage. L’attention de la rapporteure pour avis a tout d’abord été attirée sur la situation délicate de l’AEFE même si elle figure parmi les priorités de la politique de rayonnement culturel de la France.

● Les difficultés financières de l’Agence pour l’enseignement du français à l'étranger (AEFE)

Dans sa lettre de mission, le ministre des affaires étrangères et européennes s’est vu assigner par le Président de la République l’objectif de présenter un plan de développement de l’enseignement du français à l’étranger. Dans ce cadre, une commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger a été chargée de définir des orientations susceptibles d’assurer la pérennité et la qualité de ce réseau. Cette commission, composée des différents acteurs impliqués dans l’enseignement français à l’étranger et présidée par un diplomate M. Yves Aubin de la Messuzière, a remis son rapport au ministre des Affaires étrangères et européennes le 7 juillet 2008. Les résultats de cette consultation ne sont pas encore connus mais il semble difficile que l’AEFE puisse assumer de nouvelles missions alors qu’elle rencontre des difficultés pour faire face financièrement à ses prérogatives actuelles.

Il convient de rappeler qu’en 2006, les crédits publics affectés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ont été diminués de 2 millions d’euros alors que dans le même temps l’AEFE a vu ses compétences élargies puisqu’elle est maintenant responsable de la maintenance de son parc immobilier. Aucune dotation n’ayant été prévue à ce titre, elle a dû prélever les crédits nécessaires sur son fonds de roulement.

Cette situation s’est reproduite en 2008 fragilisant la situation financière de l’agence qui a dû à nouveau ponctionner sur ses réserves financières.

Le fonds de roulement comptable est passé de 56,77 millions au 31 décembre 2006 à 15,4 millions au début de l’année 2008 ce qui équivaut à 12 jours de fonctionnement.

Il n’est pas certain que les moyens alloués pour 2009 suffisent à assainir la situation. L’augmentation de 123,7 millions d’euros au titre du programme Rayonnement culturel et scientifique permettra de couvrir une dépense de 120 millions d’euros pour la couverture des cotisations patronales de pensions civiles du personnel détaché de l’Éducation nationale, le complément soit 3,7 millions d’euros devant servir à couvrir l’augmentation de la masse salariale et à financer le déficit de fonctionnement constaté en 2008.

En conclusion, la situation du réseau d’établissements sous la responsabilité de l’AEFE n’est pas aussi bonne que veut bien le laisser croire le ministère des affaires étrangères.

● La rationalisation du réseau des établissements culturels

La situation des établissements culturels ne porte pas non plus à l’optimisme sur le dynamisme de la présence française à l’étranger.

Comme le souligne M. Adrien Gouteyron dans son rapport d’information présenté au Sénat, sur « l’action culturelle de la France à l’étranger », la diplomatie culturelle est en crise. Crise de sens et d’identité, issue d’une confusion entre une culture au service de la diplomatie, dans la constitution d’une sorte de « club » informel des amis de la France, et une diplomatie au service de la culture, dans une démarche de soutien des artistes à l’international. Elle souffre d’une absence de stratégie.

Ce projet de budget ne semble pas avoir pris toute la mesure des décisions annoncées lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008. Il a en effet été annoncé que la France, sans renoncer à l’universalité de son réseau à l’étranger, devait le moduler pour s’adapter aux perspectives géostratégiques. Il est ainsi prévu de transformer une trentaine d’ambassades en « poste de présence diplomatique » à format allégé ; de revoir l’importance des moyens attribués aux ambassades les mieux dotées et de renforcer l’échelon de pilotage régional pour mutualiser certaines fonctions (un seul poste de conseiller social par exemple pour une zone géographique).

Le réseau culturel devra aussi être réorganisé en affirmant tout d’abord le rôle prééminent accordé à trois agences qui exerceront la diplomatie d’influence à l’étranger, le Quai d’Orsay se recentrant sur la fonction de pilotage stratégique en laissant une large autonomie de gestions à ces agences.

Cette diplomatie publique d’influence à l’étranger sera assumée par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), CulturesFrance, transformée en agence de service public chargée de la coopération et des partenariats culturels, et la création d’un nouvel opérateur chargé de la mobilité internationale regroupant les fonctions de promotion, de l’assistance technique, de l’expertise internationale françaises à l’étranger et de valorisation à l’étranger du système d’enseignement supérieur français, actuellement assurées par plusieurs intervenants (les attributions actuelles de CampusFrance seraient ainsi élargies).

Sur le terrain, le réseau culturel sera aussi rationalisé en fusionnant des services de coopération et des centres culturels au sein d’un seul établissement, doté de la plus large autonomie administrative, budgétaire et financière. L’objectif recherché en créant ces futurs « EspacesFrance », est de faciliter leur autofinancement et d’inciter au développement de partenariats public-privé.

Sous couvert de rationaliser le réseau culturel, 19 centres culturels ont été fermés de 2000 à 2006 et ce mouvement va se renforcer. La situation des centres et instituts culturels dans l’Europe des 15 fait l’objet d’une série d’interrogations récurrentes depuis plusieurs années. La fluidité des échanges culturels à l’intérieur de notre continent, la diffusion de l’information par Internet, la mobilité accrue des artistes, des étudiants et des chercheurs, ont en effet paru remettre en cause le modèle traditionnel du centre culturel. Dans le même temps, la carte de nos établissements s’est sensiblement rétractée dans cette région, ramenant leur nombre à 31, voire 28 avec la fermeture programmée de Turin, Rostock et Edimbourg, à un niveau comparable à celui des réseaux culturels allemand ou italien.

L’objectif affiché du ministère des affaires étrangères est par ailleurs d’obtenir un taux d’autofinancement des établissements de 62,5 % d’ici 2011 contre 55 % actuellement.

L’administration centrale du ministère considère que, compte tenu du contexte budgétaire très restreint, les SCAC doivent avant tout rechercher des cofinancements auprès de partenaires publics et privés. Des cofinancements innovants devraient être envisagés, à l’instar de ceux mis en œuvre par d’autres pays. Ainsi, le mécanisme des fondations associant des partenaires privés à l'action publique pourrait permettre d’éviter de nouvelles fermetures d’établissements et de remobiliser un encadrement parfois plus concentré sur la survie financière des établissements que sur le rayonnement culturel.

● Les bourses accordées aux étudiants étrangers

La rapporteure pour avis tient aussi à appeler l’attention sur la situation des bourses accordées aux étudiants étrangers. Alors que le Gouvernement affiche l’ambition de renforcer l’attractivité universitaire de la France force est de constater que les efforts financiers déployés sont très en deçà des ambitions affichées. Le nombre de boursiers s’est élevé à 18 393 en 2007 alors que 22 437 étudiants avaient reçu une bourse en 2002. Les crédits globaux atteignent 91 millions d’euros mais seulement 17,4 millions sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique ».

La situation est d’autant plus préoccupante que Campusfrance, agence qui devait travailler à renforcer la mobilité universitaire n’a toujours pas de statut juridique définitif. Elle ne dispose pas non plus d’antennes régionales dans les universités pour faciliter l’accueil des étudiants étrangers. Il est aussi paradoxal de constater que CampusFrance qui devrait à terme regrouper l’activité de France Coopération internationale en plus d’Egide et des CROUS se voit attribuer des moyens publics en diminution en 2009 (subventions du MAEE et du ministère chargé de l’enseignement supérieur atteignant 3,1 millions d’euros en 2009 contre 3,3 millions en 2008).

La situation du deuxième opérateur CulturesFrance n’est pas beaucoup plus satisfaisante. Lui aussi n’a toujours pas vu sa situation juridique clarifiée, son statut d’association ayant été critiqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Quant à sa situation financière si elle peut paraître meilleure que celle de CampusFrance, ses subventions ministérielles (MAEE et ministère de la Culture) passant de 15,9 millions d’euros à 18,6 millions de 2008 à 2009, il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’une extension de compétences. Son périmètre d’action doit en effet être renforcé : il devrait reprendre des activités aujourd’hui assurées par la direction de l’Audiovisuel extérieur du MAEE dans le domaine du film documentaire. C’est pourquoi de nouveaux moyens lui sont dédiés pour 2009, CulturesFrance devant être bénéficiaire d’un transfert de 4 ETP et de crédits supplémentaires de 2,9 millions d’euros.

II.- LES RELATIONS FRANCO-ROUMAINES À TRAVERS LA COOPÉRATION CULTURELLE

A. LA FRANCE DISPOSE EN ROUMANIE D’UN CAPITAL DE CONFIANCE ET DE NOMBREUX RÉSEAUX D’INFLUENCE

1. Des liens historiques anciens et très étroits ont été noués

Les liens privilégiés entre la France et la Roumanie sont anciens et ont permis de créer entre les deux nations un véritable climat de confiance.

Quelques repères historiques permettent de mesurer l’ancienneté de ces liens.

Aux XVII^e et XVIII^e siècles, les relations franco-roumaines se sont intensifiées, principalement grâce aux nombreux commerçants et intellectuels français qui ont voyagé dans les Principautés roumaines. Par ailleurs, à partir du XVIII^e siècle, le français a été intensément utilisé dans les Principautés roumaines.

À partir de 1830 environ, et dans une large mesure durant la première moitié du XX^e siècle, la classe politique ainsi que les intellectuels ont été largement francophones et francophiles.

Au XIX^e siècle, la majorité des étudiants roumains font leurs études à Paris, adoptant ainsi des idées modernes de renouvellement politique et social. Dès le début du XIX^e siècle, pendant les guerres russo-turques qui se déroulaient sur le territoire de la future Roumanie, l’aristocratie locale entre en contact, par le biais des Russes, avec la langue et la culture françaises.

Puis l’éveil de la conscience nationale roumaine se traduit notamment par deux poussées indépendantistes, vers 1820 puis vers 1848. C’est finalement avec l’appui de Napoléon III, qui intervient en ce sens lors du traité de Paris de 1856, que la Moldavie et la Valachie obtiennent la reconnaissance de leur union en un État unique, la Roumanie. Le nouvel État est officiellement reconnu en 1861 par les puissances européennes et les Ottomans, l’indépendance étant formellement proclamée le 10 mai 1877. De même, pendant la Première guerre mondiale, c’est un général français, Henri Berthelot, qui contribue de manière décisive à la reconstruction de l’armée roumaine.

Ce compagnonnage franco-roumain se poursuit au siècle suivant : ainsi, la constitution roumaine de 1923 est largement inspirée du modèle français de la III^e République.

Puis, pendant les longues années de dictature communiste, le français représente une forme de résistance intellectuelle dont l’Institut français de Bucarest est l’un des bastions. Dans son ouvrage consacré à l’histoire de l’institution, l’historien André Godin en témoigne : « Lorsqu’il y avait des revues litigieuses pour le régime, on les cachait, mais elles circulaient quand même… ».

Le voyage du général de Gaulle en mai 68 en Roumanie va ouvrir une autre période de rapprochement entre les deux pays sur le plan politique. Le président de la République française prononça un important discours à Craiova, sur la place de l’Union européenne en réaffirmant sa volonté de faire une Europe très élargie : « Nous avons à faire l’Europe d’un bout à l’autre, sans rideau de fer, où toutes les nations soient maîtresses de leur destin et coopèrent ensemble pour le progrès et pour la paix. »

Lors de ce voyage, de Gaulle eut à cœur de souligner les liens uniques qui existent entre les deux pays :

« Hier votre pays, menacé constamment dans sa substance, et le mien, aux prises, en permanence, avec les plus dures rivalités, ont fait de leurs origines latines, le ciment de leur union.

« Aujourd’hui, portés à s’entraider, d’une part pour rester ce qu’ils sont, au sein d’une Europe qui se cherche, en sortant du système des blocs, et d’autre part, pour faire valoir ce qu’ils ont tous les deux d’humain et d’efficace dans un monde en pleine gestation, ils remontent ensemble aux mêmes sources d’où ils sont issus et grâce auxquelles leurs âmes sont des sœurs. »

La France garda des liens privilégiés avec la Roumanie malgré le caractère autoritaire de son régime car celui-ci conduisait une politique relativement indépendante vis-à-vis de Moscou.

Ces liens privilégiés entre une certaine nomenclatura communiste roumaine et de nombreux intellectuels français ont pu constituer un handicap pour l’influence française lors de la transition démocratique de la Roumanie. Lors de son audition par la rapporteure pour avis, Mme Catherine Durandin, historienne spécialiste des relations franco-roumaines a souligné que les jeunes générations dans les années 1990 avaient eu tendance à se détourner de l’influence culturelle française car ils reprochaient à la France sa complaisance vis-à-vis de Nicolae Ceausescu. Mais le soutien apporté par la France pour les négociations d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne a redoré le blason de la France.

2. La France a soutenu l’entrée de la Roumanie dans l’Union Européenne

Le soutien appuyé et constant apporté par la France à la double candidature de la Roumanie à l’Union européenne et à l’OTAN s`inscrit dans la tradition de relations privilégiées unissant nos deux pays. La France a par exemple appuyé en 2004, l’augmentation de 40 % des crédits européens attribués à la Roumanie pour préparer l’intégration. Avec une participation de 18 % au budget de l’Union, la France a été aussi, après l’Allemagne, le second pays contributeur pour financer la préparation à l’adhésion.

La France a apporté une aide active à la préparation à l’adhésion de la Roumanie aussi bien dans le cadre des programmes européens que dans le cadre de la coopération bilatérale.

Les priorités d’actions bilatérales et européennes ont porté sur les thèmes suivants :

– L’appui à la modernisation de l’administration qui s’est traduit par un le partenariat entre l’École nationale d’administration et l’Institut national d’administration roumain. Cette action a été intensifiée en 2004 avec la signature d’un arrangement administratif dans le domaine de la formation des diplomates et des fonctionnaires. La présence de deux conseillers français auprès du Premier ministre roumain, l’un pour le suivi des affaires européennes et l’autre pour la réforme de la justice a eu une influence certaine pour faciliter l’adhésion de la Roumanie ;

– de nombreuses actions en faveur de la cohésion sociale ont été mises en place comme l’aide à la mise en place d’un SAMU social à Bucarest pour les sans abri, et des actions de prévention dans le domaine de la protection de l’enfance et en faveur des mineurs migrants ;

– un soutien à la modernisation de l’agriculture et au développement rural avec des projets axés sur la formation agricole supérieure et l’appui aux initiatives paysannes pour organiser le commerce de produits agricoles.

– la promotion de la démocratie locale avec un projet pilote de formation des élus locaux roumains.

Au total, 134 Français ont été détachés à temps plein et une centaine ont effectué des missions temporaires en Roumanie durant la période de préadhésion à l’Union européenne.

3. La Roumanie connaît une francophonie militante

Lors de son déplacement en Roumanie, la rapporteure pour avis a été frappée par la francophilie militante des enseignants de français dans les établissements secondaires roumains et par l’attachement à notre pays manifesté par les Roumains qui ont fait leurs études universitaires en France. Parmi les Roumains francophones rencontrés, certains semblaient regretter que la France ne soit pas plus offensive dans son soutien à la langue française en Roumanie car ils sont bien conscients que le français risque de perdre sa prééminence au profit de l’anglais.

M. Henri Paul, ambassadeur de France en Roumanie, a beaucoup insisté sur la nécessité d’entretenir l’enthousiasme des Roumains pour la culture française en leur montrant que la France ne considère pas la francophonie comme un vestige du passé. Il a ainsi expliqué que la France dispose de réseaux d’influence nombreux en Roumanie comme par exemple celui des 12 000 enseignants de français dans les lycées roumains qui sont dans leur grande majorité de véritables militants de la France. Mais ces réseaux d’influence doivent être confortés par une action de soutien logistique apporté par le service culturel de l’ambassade. Depuis plusieurs années, l’ambassade de France organise un séminaire annuel regroupant 400 enseignants de français venus de toutes les régions de la Roumanie pour leur permettre d’échanger sur leurs méthodes d’enseignement et leur offrir de nouveaux outils pédagogiques élaborés notamment en concertation avec les médias francophones présents en Roumanie.

L’ambassadeur de France aimerait organiser deux séminaires annuels pour permettre à un nombre plus élevé de professeurs de bénéficier de ces échanges qui peuvent être présentés comme une formation continue mais qui ont avant tout la fonction symbolique « d’entretenir la flamme » de la francophilie. Les restrictions budgétaires du poste d’ambassade rendent difficile l’organisation de deux séminaires par an dont le coût est évalué à 100 000 euros alors que le budget réservé à la coopération éducative s’élève à 400 000 euros annuels.

Ces dernières années, l’ambassade de France a encouragé le développement de sections bilingues en français pour essayer de contrecarrer l’influence grandissante de l’anglais qui est devenue la première langue vivante étudiée dans l’enseignement secondaire. Malgré cette forte poussée de l’anglais, le français reste la deuxième langue étudiée dans les établissements scolaires. La rapporteure pour avis estime que des efforts doivent être faits pour conforter cette position.

La Roumanie est le pays le plus francophone de la région : on estime à 18 % de la population le taux de francophones réels et le système scolaire roumain totalise en chiffre absolu le plus grand nombre d’élèves apprenant le français dans l’Union européenne (1 875 000 apprenants en 2008). Un accord intergouvernemental renforçant la coopération franco-roumaine dans l’enseignement bilingue a été signé par les deux ministres des Affaires étrangères en marge du XI^e Sommet de la francophonie en septembre 2006. Cet accord institutionnalise le cursus bilingue pour les 24 établissements bilingues concernés par le projet pilote, nombre qui devrait atteindre 30 d’ici 2010. Cet accord a surtout permis de créer une filière bilingue aboutissant à un double diplôme au niveau du baccalauréat. Les premiers bacheliers bilingues ont été diplômés en juillet 2008 (381 candidats reçus avec un taux de réussite de 98 % à l’examen, 24 lycées offrant ce cursus).

La rapporteure pour avis tient à témoigner de l’excellent niveau de langue des élèves formés dans ce cursus bilingue pour avoir pu rencontrer les élèves de l’École centrale à Bucarest (lycée). Mme Cecilia Popescu, coordinatrice du projet bilingue dans ce lycée a pu témoigner de l’effort de formation qu’ont dû faire les professeurs des disciplines non linguistiques pour être en mesure de dispenser en français des cours de mathématiques ou d’histoire par exemple. L’ambassade de France a d’ailleurs financé une partie de la formation de ces professeurs roumains. Ce développement des filières bilingues a aussi été l’occasion de mettre au point un site internet pour l’enseignement bilingue francophone dénommé www.vizavi-edu.ro. Ce site a pour objectif de développer l’exploitation de ressources numériques et de diffuser des documents pédagogiques multimedia.

Ce site a été conçu par un assistant technique français, mis à disposition auprès du ministère roumain de l’Éducation que la rapporteure pour avis a pu rencontrer lors de sa visite à l’École centrale. L’originalité de ce projet c’est qu’il combine un plan de formation de grande ampleur pour familiariser les professeurs à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et qu’il offre des possibilités d’interactivité. Élaboré avec la collaboration de plusieurs éditeurs scolaires français et France 5, ce site internet permettra aussi aux professeurs eux-mêmes de concevoir des outils pédagogiques qui seront ensuite utilisés par plusieurs professeurs volontaires pour travailler en commun même s’ils enseignent dans des établissements éloignés.

Le ministère roumain a financé 50 % de ce projet qui devrait connaître dans les prochaines années plusieurs extensions pour s’adresser à l’ensemble des professeurs de français et aux filières universitaires francophones.

Le lycée français Anna de Noailles de Bucarest scolarise plus de 750 élèves et obtient d’excellents résultats. La nécessité de construire un nouveau lycée s’est fait jour afin de faire face à la forte progression des effectifs. Le Premier ministre, M. Tariceanu, a confirmé officiellement, le 14 juillet dernier, la décision du gouvernement roumain de mettre à disposition un nouveau terrain pour réaliser le projet de construction du futur lycée français. Cette décision marque une réelle avancée pour la francophonie en Roumanie car les demandes de scolarisation dans cet établissement sont très supérieures à sa capacité. L’objectif est de parvenir à accueillir 1 000 élèves et de porter la part d’élèves roumains à 40 % alors qu’elle n’est que de 25 % actuellement, ce qui est très insuffisant au regard de la vocation des lycées français à l’étranger.

4. L’ambassade de France dispose d’un réseau culturel structuré et dynamique

Si la culture française jouit d’un fort capital de sympathie en Roumanie c’est que la France a su maintenir en Roumanie un réseau très structuré de centres culturels et d’alliances françaises. Ce maillage du territoire constitue un atout certain pour la diffusion des produits culturels français et pour le dynamisme de la francophonie. M. Henri Paul, ambassadeur de France, a attiré l’attention de la rapporteure pour avis sur la particularité de ce réseau qui est beaucoup plus développé que dans les autres pays d’Europe orientale. Il a fait remarquer que ce réseau devait évoluer pour accentuer son implantation dans les grandes villes universitaires mais qu’il fallait veiller à conserver des implantations régionales, ce qui implique d’accepter d’y consacrer des moyens financiers importants.

Le réseau des centres culturels français en Roumanie est composé de quatre établissements à autonomie financière et de quatre Alliances françaises qui sont organisées sous forme d’associations de droit local accréditées par la Fondation Alliance française de Paris.

Présent à Bucarest depuis 70 ans, l’Institut français incarne la continuité des relations franco-roumaines. L’action culturelle est relayée en province par trois autres établissements véritables foyers culturels régionaux, les centres culturels français de Cluj, Iasi et de Timişoara.

L’ensemble des quatre établissements culturels représente un budget de 2,7 millions d’euros et des effectifs de 59 permanents et 104 prestataires. Les alliances françaises ont des budgets totalisant 223 300 euros pour 2008 et disposent de 15 permanents plus 57 prestataires, sans compter des équipes de bénévoles qui jouent un rôle très important dans le dynamisme de ces associations.

La coopération culturelle s’attache principalement à approfondir la modernisation de l’image de la France, privilégiant la promotion de la création contemporaine française auprès des jeunes Roumains, principale cible de l’action culturelle de nos établissements culturels.

En 2007, un certain nombre d’objectifs stratégiques ont été définis pour la coopération culturelle et artistique de la France en Roumanie en tenant compte du contexte culturel roumain. Les priorités ont donc été de chercher à diversifier le public des centres culturels en s’adressant en priorité aux jeunes de 18-35 ans, ce qui a permis de moderniser l’image de la culture française. La deuxième réorientation a porté sur une meilleure diversification des manifestations culturelles proposées en cherchant à couvrir l’ensemble des disciplines artistiques. Un effort a aussi été mené pour monter des projets de créations réunissant des artistes roumains et français. Enfin, les établissements culturels et les alliances françaises se sont plus fortement impliqués dans l’organisation de spectacles ou d’expositions alors qu’auparavant ces centres régionaux étaient surtout des lieux d’apprentissage de la langue française.

Parmi les principales manifestations culturelles organisées en 2008 on peut citer :

– des événements de portée nationale comme : la Fête de la Musique (« Nuit Bleue » des musiques électroniques dans 8 villes et 17 clubs du pays) ; le Festival des Très courts touchant 10 villes de Roumanie (sélection de très courts métrages du monde entier) ou des tournées d’artistes et d’auteurs (Printemps des poètes, ensembles de musiques baroques et de jazz dans 7 villes) ; le Festival du Film Français (4 villes) qui a connu en 2007 un véritable succès avec 9 000 spectateurs.

– des événements emblématiques, à Bucarest qui donnent à l’action de la France une forte visibilité en lien avec la présidence française de l’Union européenne : venue de la Comédie Française, de l’ensemble Accentus, ou organisation d’expositions comme « Les dessins du Louvre » ou « Napoléon III et les pays roumains » ;

– des événements singuliers valorisant la création contemporaine française et enrichissant l’offre culturelle en Roumanie : festival de mode PASARELA, festival de danse contemporaine « 2 temps, 3 mouvements » ; Festival de photographies « Surexpositions » à Timişoara ;

– des partenariats avec les grands festivals et manifestations culturelles de Roumanie : festivals internationaux de théâtre de Bucarest et Sibiu, festivals de musiques électroniques Rokolectiv. Le service culturel de l’ambassade a aussi noué un partenariat avec la biennale d’art contemporain à Iasi.

Le conseiller culturel, M. Henri Lebreton, a fait part à la rapporteure pour avis de sa préoccupation quant à la possibilité de maintenir le niveau actuel de subventions au fonctionnement des centres culturels et alliances françaises, soit un peu plus qu’un million d’euros auquel il faut ajouter les 445 250 euros de crédits délégués pour l’action culturelle. Ces crédits sont en effet indispensables pour atteindre une masse critique suffisante permettant de faire jouer « l’effet de levier » pour récolter des ressources de mécénat et des cofinancements auprès de partenaires roumains. En 2007, les établissements culturels ont pu ainsi lever auprès de différents partenaires 923 300 euros et les alliances françaises ont pu bénéficier de près de 100 000 euros.

La rapporteure pour avis insiste sur l’effet démultiplicateur des crédits publics consacrés à l’action culturelle. Il est illusoire de penser qu’il sera possible d’obtenir d’importants cofinancements privés si les ambassades se désengagent car le mécénat reste toujours proportionnel à l’effort engagé par la puissance publique.

Un gros effort a été entrepris ces dernières années pour professionnaliser la recherche de mécénat.

La recherche de mécénat auprès des entreprises françaises implantées en Roumanie se fait dans un cadre qui a été affiné au cours de ces dernières années : en novembre de l’année n-1, c’est-à-dire au moment où les entreprises élaborent leur budget de communication pour l’année n, l’ambassadeur invite les représentants des principales sociétés françaises implantées en Roumanie à un dîner de gala à la résidence de France au cours duquel leur est présenté le programme des manifestations culturelles que se propose d’organiser le poste. Cette démarche a permis à cette ambassade de mobiliser des moyens importants et en augmentation depuis trois ans (345 000 euros en 2006 à près de 600 000 euros en 2008). Elle exige cependant :

– une contribution financière initiale du poste à même de faire levier ;

– une programmation suivie centrée sur des disciplines et des publics bien définis afin de faire adhérer les entreprises à des actions cohérentes et visibles se développant dans le temps ;

– un contact personnel de l’ambassadeur avec les chefs d’entreprises, et un dialogue permanent avec leur responsable de communication afin de définir les projets culturels à moyen terme susceptibles de les intéresser compte tenu de la politique de communication de leur société ;

– une professionnalisation de cette relation afin d’apporter aux entreprises un service de qualité en contrepartie de leur soutien ;

Le contexte économique favorable de ces dernières années et l'engagement personnel de quelques chefs d’entreprises sont également des facteurs qui expliquent les résultats obtenus par le poste d’ambassade.

5. La coopération décentralisée démontre un grand dynamisme

Avec l’engagement de plus de six cents communes, de seize départements et de quatre régions françaises, la coopération décentralisée franco-roumaine apparaît, en 2008, comme l’une des plus actives en Europe et s’avère être particulièrement importante dans le contexte de changement, qui caractérise la Roumanie d’aujourd’hui (intégration à l’Union européenne, poursuite du processus de décentralisation, croissance économique, etc).

Longtemps orienté vers la solidarité directe envers la Roumanie, le dispositif de coopération franco-roumain couvre progressivement de nouveaux domaines d’action. Il est désormais davantage axé sur le soutien à la gouvernance locale, le renforcement de l’éducation, la promotion de la culture, l’aide à la mise en œuvre de programmes européens ou encore le développement de services publics de qualité et enfin la modernisation de l’agriculture.

La carte des liens de coopération décentralisée montre une bonne couverture territoriale avec néanmoins un tissu plus émaillé le long des frontières sud de la Roumanie. Les judeţs concentrant le plus grand nombre de relations de coopération se situent en Transylvanie (Alba, Cluj, Sibiu), au Nord (Maramureş, Suceava) et dans le sud (Prahova) du pays tandis que les zones sud du pays sont les moins couvertes, notamment le long des frontières serbes et bulgares (Mehedinţi, Olt, Teleorman, Giurgiu, Călăraşi).

● Des partenariats départementaux bien structurés ou innovants.

Le partenariat entre le conseil général d’Ille-et-Vilaine et le Conseil de judeţ de Sibiu constitue une de coopérations les plus abouties. Les projets entre les deux collectivités s’attachent à promouvoir un développement rural durable et harmonieux du territoire de Sibiu (en particulier par la promotion du tourisme rural). Les projets s’appuient sur un maillage de jumelages entre des communes des deux départements (mais aussi entre la ville de Rennes et de Sibiu). Cette vaste coopération qui fait intervenir de nombreux opérateurs français (chambre d’agriculture, entreprises, comité départemental du tourisme,…) est animée localement par la Maison d’Ille-et-Vilaine.

Il faut également mentionner l’action du conseil général de l’Aveyron avec le judeţ de Tulcea. Cette coopération a eu le grand mérite de concerner un judeţ enclavé et de porter sur une région où la coopération française était peu développée. La maîtrise d’œuvre de la coopération a été confiée à deux associations, l’une en Roumanie (Agence de développement local) et l’autre en France (Agence de coopération internationale de l’Aveyron). Ce mode de gestion a permis d’impliquer l’ensemble des « forces vives » du département de l’Aveyron, et notamment les chambres consulaires, la société civile et les entreprises. Parmi les projets récemment développés, il faut noter : dans le domaine culturel, la mise en place d’une exposition sur les « racines communes » et les similitudes archéologiques entre la France et la Roumanie ; dans le domaine social, la mise en œuvre d’actions de formation d’assistants d’éducation pour le personnel des centres pour enfants handicapés.

Sur des thématiques spécifiques, les départements français sont également très actifs. Dans le domaine de la protection de l’enfance, on peut citer le projet du conseil général de Seine-Saint-Denis avec le conseil de judeţ de Satu-Mare car il aborde la question de la protection de l’enfance de manière globale et comporte un volet prévention des migrations. Dans le domaine des nouvelles technologies, la coopération entre le conseil général de la Manche et le judeţ d’Alba répond intelligemment au besoin de valorisation de territoires enclavés par la mise en place d’équipements permettant la mise en réseau de professionnels par le biais du numérique.

● Une présence des régions françaises à consolider

Plus récemment, les régions françaises ont commencé à s’intéresser à des partenariats avec la Roumanie. Il s’agit notamment de la région Alsace avec la région de Timişoara mais aussi le conseil régional du Limousin avec le judeţ de Bacau. Cette dernière coopération est intéressante car elle aborde un sujet majeur pour les collectivités roumaines : la question de la gestion de l’eau. La région Limousin a cherché à mobiliser des entreprises françaises pour monter un consortium franco-roumain d’entreprises actives dans le domaine de l’eau, ce secteur étant susceptible de bénéficier d’investissements massifs au cours des années 2007/2013 grâce aux fonds structurels européens.

De manière générale, le renforcement de la présence des régions françaises est particulièrement souhaitable compte tenu des débouchés économiques qu’elle peut entraîner et des enjeux institutionnels pour la Roumanie en matière de régionalisation. L’Association des régions de France pourrait utilement jouer un rôle d’interface et d’appui institutionnel compte tenu de l’implication de son président, M. Alain Rousset, dans la coopération entre la région Aquitaine et le judeţ de Galaţi où une faculté de médecin a été mise en place en partenariat avec la région.

● Les coopérations de ville à ville comme appui à notre réseau culturel

Plusieurs coopérations impliquant des grandes villes françaises et roumaines sont suivies avec une attention particulière par notre ambassade. Il s’agit notamment des villes françaises en relation avec des villes roumaines où sont présentes des centres culturels français (CCF) et des alliances françaises (AF). Ces coopérations sont d’importance pour les CCF et les AF leur apportant notamment un soutien financier direct ou indirect ou tout du moins un volume d’activité. Dans ce cadre, il faut citer le cas de Mulhouse-Timişoara qui développent des projets sur la démocratie participative et, cette année, sur la rénovation de l’habitant dans les quartiers anciens. De même il faut mentionner l’exemple de la ville de Brest/communauté urbaine de Brest avec la ville de Constanţa qui constitue également une coopération emblématique des relations franco-roumaines avec un volet dans le domaine de l’enseignement du français.

La rapporteure pour avis tient à témoigner du dynamisme des jumelages existants entre différentes communes françaises et celles du judeţ de Prahova. Il est frappant de constater combien ces micro-réalisations peuvent avoir d’impact dans la vie quotidienne des citoyens des deux pays. Ces jumelages ont fait naître des liens humains très forts entre Français et Roumains et jouent un rôle indiscutable dans la bonne image de marque de la France.

La coopération décentralisée a évolué et tend à se professionnaliser. Lors des échanges avec les élus du judeţ de Prahova, la plupart des élus souhaitaient une assistance technique pour améliorer leur structure de coopération intercommunale. Ils paraissaient aussi très préoccupés par les mécanismes de solidarité financière entre collectivités à fort potentiel fiscal et collectivités en situation d’endettement et souhaitent échanger avec des collectivités locales ayant utilisé les crédits communautaires. Ces élus semblaient persuadés que l’expérience de collectivités étrangères serait beaucoup plus efficace que le recours à une expertise auprès de l’administration centrale roumaine.

La francophonie et la francophilie ne sont pas en déclin en Roumanie mais il faut moderniser l’image de la France qui est trop souvent associée à une culture académique et classique. La rapporteure pour avis a été frappée de constater combien les femmes roumaines étaient surreprésentées par rapport à leurs homologues masculins dans les cercles francophones ou parmi les bénévoles qui encadrent les alliances françaises. Par ailleurs l’ambassade doit chercher à rajeunir le public de ses centres culturels et à démontrer que l’influence française peut avoir un impact très positif pour l’intégration dans l’Union européenne de la Roumanie.

B. LA FRANCE DOIT MODERNISER SON IMAGE AUPRÈS DES ROUMAINS

1. L’expertise française de la coopération technique doit être valorisée afin d’accompagner plus efficacement l’intégration européenne de la Roumanie

La France a la possibilité de moderniser son image auprès des Roumains par un effort accru de coopération technique et administrative, ce qui est susceptible de peser plus efficacement pour l’intégration européenne de la Roumanie. La coopération multilatérale dans le cadre des programmes européens de cohésion économique et la coopération bilatérale ne doivent pas être opposées. Bien au contraire, la Roumanie a d’autant plus besoin de la coopération bilatérale franco-roumaine qu’elle est confrontée à une période délicate pour la gestion des crédits européens.

Avant son adhésion à l’Union européenne, la Roumanie a bénéficié de crédits très importants, dits de « préadhésion », mais surtout de l’appui de multiples experts qui l’ont aidé à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour répondre aux exigences de l’acquis communautaire.

La Roumanie a reçu de 2000 à 2004 environ 650 millions d’euros annuels puis pour la période 2004-2006, un total de 2,8 milliards ont été prévus avec une montée en charge progressive. Beaucoup d’experts européens se sont montrés sceptiques sur la capacité d’absorption de ces crédits par la Roumanie.

Mme Édith Lhomel, rédactrice au Courrier des pays de l’Est, a souligné que plus encore que la difficulté des exploitants agricoles ou des autres acteurs économiques à monter des projets, c’est le poids de la corruption locale et nationale qui a pesé sur l’utilisation efficace des crédits européens. La décision de la Commission de geler durant trois mois des crédits SAPARD était justifiée par les lenteurs de mise en place des procédures de contrôle par l’agence nationale de paiements roumaine beaucoup plus que par le manque de projets.

Aujourd’hui la Roumanie doit se réorganiser pour continuer à bénéficier de la coopération technique. Les crédits européens PHARE ne pourront plus lui être versés au-delà de 2009 alors que les projets qui pourraient être éligibles aux fonds structurels ne sont pas encore aboutis. Dans cette période de transition, la Roumanie cherche à réactiver les réseaux de coopération bilatérale qui lui permettront, par exemple, d’obtenir une expertise technique étrangère pour bénéficier des fonds structurels. Les enjeux sont en effet très importants pour ce pays puisqu’il est prévu que de 2007 à 2013 les crédits européens représentent 19,6 milliards d’euros.

L’accompagnement post-adhésion de la Roumanie repose autant sur des actions de coopération bilatérale (conférences sur les questions européennes, préparation aux concours européens, perfectionnement des fonctionnaires) que sur un travail de suivi des jumelages financés par les crédits du programme PHARE.

● La contribution au débat d’idées sur les questions européennes

L’ambassade de France co organise depuis début 2007 avec l’Institut européen de Roumanie (IER) le cycle de conférences « France/Roumanie : ensemble en Europe » qui permet de traiter des problématiques communautaires devant un public de 120 à 200 décideurs et universitaires. Les thèmes abordés ont porté sur la gestion des fonds européens, la politique agricole commune ou encore sur la politique européenne de sécurité et de défense.

L’ambassade de France en Roumanie appuie par ailleurs la programmation européenne de la Fundatia Noua Europa/New Europe College, unique collège d’études post-doctorales en Roumanie (dirigé par le philosophe Andrei Plesu, ancien ministre des affaires étrangères) ainsi que de la Fundatia Ithaka spécialisée dans l’animation du débat d’idées européen en Roumanie.

● Formation continue des fonctionnaires roumains traitant des questions européennes et préparation des ressortissants roumains aux concours européens

La Roumanie est en tant que nouvel État-membre éligible au « plan Europe » mis en œuvre et financé par l’Organisation Internationale de la Francophonie. L’Institut français de Bucarest organise ainsi grâce au concours de l’OIF un perfectionnement en français de fonctionnaires d’administrations roumaines (4 000 heures en 2008), des préparations aux concours européens, des séminaires sur la coopération transfrontalière.

● Le renforcement de coopération technique française

Le dispositif d’assistance technique en Roumanie, tel que redéployé à compter de septembre 2008, sera à même d’accompagner la mise en œuvre du partenariat stratégique franco-roumain tout en valorisant l’expertise française sur des problématiques communautaires :

– assistance technique au ministère de l’agriculture (réforme de la PAC, mise en œuvre du programme opérationnel développement rural) ;

– assistance technique au ministère de la justice (lutte contre le crime organisé, veille proactive sur la mise en œuvre de l’acquis communautaire en matière de justice et de libertés publiques) ;

– assistance technique au ministère de l’intérieur et de la réforme administrative (accompagnement de la décentralisation, développement régional) ;

– assistance technique au ministère de l’éducation, de la jeunesse et de la recherche (projet technologies de l’information et de la communication appliquées à l’éducation).

Parallèlement, un échange d’expériences entre les autorités gestionnaires des Fonds structurels européens de plusieurs États membres devrait être organisé au cours de l’année 2009.

● Le suivi des jumelages PHARE

Au titre de la facilité de transition octroyée à la Roumanie pour parachever le renforcement de ses capacités institutionnelles suite à son entrée dans l’Union européenne, une dernière génération de programmes PHARE est en train d’être attribuée si bien que l’expertise française pourra être mobilisée jusqu’à la fin 2010 sur des projets PHARE et, accessoirement, sur des projets EuropeAid.

À ce jour, sept conseillers résidents de jumelage français sont en poste en Roumanie et trois projets EuropeAid sont mis en œuvre par des chefs de projets français :

Par ailleurs, d’autres jumelages sont sur le point d’être mis en place. Le premier porte sur la lutte contre la corruption et mobilisera des experts français et britanniques, un autre concernera l’agriculture, tandis que trois autres jumelages porteront sur la fiscalité et les opérations douanières.

Cette mobilisation française pour la coopération technique doit être saluée mais la rapporteure pour avis estime qu’un travail rigoureux d’évaluation doit être mené. Cette coopération a contribué à moderniser la législation roumaine mais la mise en œuvre concrète de ces nouvelles normes reste souvent problématique.

2. La récente signature du partenariat stratégique renforcera la coopération bilatérale franco-roumaine

Cette volonté d’accompagner l’intégration européenne de la Roumanie s’est traduite par la signature en février dernier d’un accord de partenariat stratégique entre la France et la Roumanie.

Ce partenariat stratégique se justifie sur le plan politique par la volonté de la France de signifier à la Roumanie que son intégration à l’Union européenne n’était pas l’aboutissement d’un processus mais marquait une nouvelle étape, la France étant convaincue que la Roumanie pourrait être un allié important en Europe centrale et orientale. Par ce partenariat, la France cherche aussi à rééquilibrer la diplomatie roumaine qui a été caractérisée par un atlantisme très marqué ces dernières années et à mettre fin à la polémique qui opposa les pays d’Europe centrale à la France en raison de son refus d’intervention en Irak.

Lors de la signature de ce partenariat, le président de la République, M. Nicolas Sarkozy a souligné la position stratégique de la Roumanie qui devient un maillon clef dans la surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne. C’est ainsi qu’il s’est exprimé devant le Parlement roumain : « Je dis d’ailleurs avec beaucoup de force que la Roumanie ayant 2 500 kms de frontières extérieures de l’Union à garder, c’est le devoir de l’Union européenne que d’aider la Roumanie à faire face à cette surveillance qu’elle ne peut pas assumer seule tant les enjeux sont cruciaux, compte tenu de la place de la Roumanie sur l’échiquier européen. ».

Au plan économique, les relations franco-roumaines sont très étroites puisque la France est le troisième partenaire commercial de la Roumanie et le troisième investisseur étranger, avec un niveau d’investissement de 5 milliards d’euros (les deux premiers partenaires commerciaux de la Roumanie sont l’Allemagne et l’Italie).

Ce partenariat stratégique a été complété en avril 2008 par la signature par les deux premiers ministres Roumains et français d’une feuille de route qui décline les thèmes de coopération renforcée entre nos deux pays.

Parmi les points principaux de cette feuille de route on peut citer :

– un avenant à l'accord de coopération en matière de défense ;

– un arrangement administratif entre le CEA et le centre de recherche nucléaire de Pitesti pour intensifier les recherches communes sur la sûreté des installations nucléaires et un projet d’accord sur la gestion des déchets radioactifs avec l’Agence nationale roumaine pour la gestion des déchets radioactifs ;

– le développement de la coopération dans le domaine des rapatriements humanitaires de ressortissants roumains et un projet d’accord entre l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et l’Agence nationale pour les Roms ;

– un accord de coopération sur les énergies renouvelables, entre l’ADEME et l’Agence roumaine pour la conservation de l'énergie ;

– un accord de coopération dans le domaine de la gestion publique et de la gouvernance locale ;

– un accord sur la sécurité civile ;

– accord sur la formation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ;

– un renforcement de la coopération universitaire afin de privilégier les doubles diplômes ou diplômes conjoints ainsi que les formations qui répondent aux besoins des entreprises françaises implantées en Roumanie et des entreprises roumaines. L’amélioration de l’accompagnement des étudiants roumains dans leurs choix de cursus et de mobilité en France figure aussi parmi les objectifs prioritaires.

3. La coopération universitaire et de recherche doit être développée avec une dimension européenne et francophone

L’objectif de la coopération universitaire et scientifique française est triple : orienter vers la France une partie des futures élites roumaines, aider à l’émergence de cursus d’excellence sur la base des coopérations universitaires franco-roumaines, favoriser, à travers des collaborations bilatérales, l’accès des universitaires et chercheurs roumains aux programmes européens.

● La coopération universitaire

Les formations universitaires francophones au sein des universités constituent un important pilier de la coopération universitaire avec la Roumanie. Elles sont aujourd’hui plus de quarante et accueillent 3 500 étudiants. Les domaines privilégiés sont ceux de la gestion et des sciences de l’ingénieur. Six de ces formations bénéficient en 2007/2008 d’un appui financier du poste d’ambassade.

Le poste d’ambassade cherche à développer d’autres partenariats franco-roumains et apporte son expertise technique pour faciliter la mise en place de doubles diplômes et des cotutelles de thèses. Elle cherche aussi à promouvoir les études supérieures en France en accordant notamment des bourses.

La France est le premier pays de destination des étudiants roumains avec 4 696 étudiants roumains inscrits dans une formation diplômante en 2006/2007 (dont 2 962 étudiants roumains en mobilité Erasmus). De nombreux accords de partenariats existent entre les universités françaises et roumaines qui sont estimés à 600 (hors Grandes Écoles) mais dont les caractéristiques sont très variables, allant du simple échange de documentation à des partenariats très intégrés avec la délivrance de doubles diplômes.

L’ambassade a accordé 117 bourses pour la période 2006-2008 (dont 52 nouvelles à partir d’octobre 2008) pour des Masters 2 et des doctorats en cotutelle (plus 12 bourses du programme Eiffel en 2008, dont l’attribution est décidée par l’administration centrale du ministère des affaires étrangères). Des programmes multilatéraux (AUF et Union européenne) permettent également à des étudiants roumains d’aller en France à d’autres niveaux universitaires (deuxième cycle pour le programme Socrates-Erasmus).

La structuration et l’animation des réseaux d’anciens boursiers ainsi que l’appui aux associations d’étudiants francophones est un des objectifs prioritaires de la coopération universitaire. Un annuaire des anciens boursiers du gouvernement français a été réalisé en juillet 2008 et des rencontres régulières de ces boursiers seront organisées par l’ambassade pour structurer ce réseau d’influence.

L’ambassade soutient des manifestations franco-roumaines visant à promouvoir l’enseignement supérieur français et il convient de souligner l’importance de l’ouverture de l’espace CampusFrance en janvier dernier pour permettre aux étudiants roumains candidats à un séjour en France de bien connaître l’offre universitaire française avant de postuler dans tel ou tel établissement. Cependant, le service offert aux étudiants n’est pas encore optimal et son amélioration dépend de la réforme de l’agence CampusFrance qui n’a pas mis en place ses antennes régionales dans les Crous et qui n’a pas encore assuré une véritable formation aux chargés d’accueil dans les ambassades.

● La coopération scientifique

Le poste pilote conjointement avec les autorités roumaines chargées de l’enseignement supérieur des projets de recherche « Hubert Curien ». Trente projets ont été sélectionnés pour la période 2007-2008 avec une enveloppe annuelle de 96 000 euros abondée du même montant par la partie roumaine. Ce programme de mobilité peut être complété, la deuxième année, par des bourses de doctorat en cotutelle.

Le poste apporte aussi son concours pour la mise en œuvre de grands projets de recherche structurants. On peut ainsi citer la convention entre le CNRS et l’Académie roumaine des sciences signée en mars 2008 pour créer un laboratoire Européen associé dans le domaine des mathématiques. Pendant quatre années des ressources seront mises en commun pour réaliser un programme de recherche défini conjointement.

Dans le domaine du nucléaire, un accord de coopération a été signé le 23 mars 2008 entre le CEA et l’Institut de recherche nucléaire de Pitesti (ICN) qui est le centre de recherche principal d’ingénierie nucléaire en Roumanie.

Dans le domaine de la Physique des particules, un grand nombre de physiciens roumains participent à des expériences au CERN (l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire) grâce à leur appartenance à des équipes françaises de recherche (70 physiciens et ingénieurs roumains). Tout récemment l’Agence roumaine pour la Recherche (ANCS) a soumis un dossier d’adhésion. Une réponse du CERN est attendue prochainement.

Enfin, la France et la Roumanie ont une coopération prometteuse dans le domaine des Lasers intenses. La Roumanie souhaite accueillir sur son sol le projet européen « Extreme Light Infrastructure (ELI) » car le projet est attractif, avec une forte visibilité et des retombées commerciales possibles.

4. La distribution de produits culturels francophones doit être améliorée

Si la francophonie reste une valeur très vivante en Roumanie il faut en revanche regretter que les Roumains francophiles disposent de peu de moyens pour connaître les dernières créations de la culture française.

M. Cristian Preda, conseiller du président de la République roumaine, pour la francophonie, a insisté sur cette carence des circuits de distribution des produits culturels qui ne vaut pas seulement pour la circulation des produits culturels étrangers mais aussi pour les créations nationales.

La distribution des livres est particulièrement problématique car il n’existe pas de réseau de distribution structuré. Les librairies en Roumanie souffrent d’une faiblesse de management et d’une absence de formation au métier de libraire. Le prix du livre est aussi un obstacle à sa diffusion massive. D’après les estimations faites par le service culturel de l’ambassade, un dictionnaire vaut en moyenne 25 euros et un livre de poche qu’il soit d’une collection locale ou provenant d’un éditeur étranger est proposé à 7 euros en moyenne. Ces prix doivent être rapprochés du salaire moyen mensuel brut qui est de 350 euros pour l’ensemble de la Roumanie, les salaires moyens dans le secteur bancaire à Bucarest atteignant par exemple 800 euros.

Les circuits de distribution du livre sont cependant en pleine évolution et la politique d’action culturelle de l’ambassade doit chercher à en tirer profit. Le développement des hypermarchés représente un nouveau canal de diffusion et il pourrait être favorable à la diffusion de livres d’auteurs français. En effet de grandes enseignes françaises sont présentes en Roumanie comme Carrefour ou Auchan. On peut regretter que la FNAC, qui trouverait là un débouché culturel d’importance n’ait pas encore manifesté son intérêt pour la Roumanie.

L’ambassade a aussi cherché à mettre sur pied un partenariat avec le groupe Hachette qui dispose d’un réseau de 150 points de vente de presse pour permettre la diffusion dans ce réseau d’ouvrages français traduits en roumain ou d’autres produits culturels (DVD, CD…). Un autre projet beaucoup plus ambitieux est en voie de réalisation en partenariat avec cet éditeur. L’ambassade souhaite confier à Hachette la gestion d’une librairie-salon de thé qui serait ouverte dans les locaux de l’Institut culturel à Bucarest. Ce projet, dont le montage budgétaire ne nous a pas été indiqué, a été inspiré par la réussite d’un éditeur roumain Carturesti qui a lancé en 2001 un nouveau concept de vente qui était totalement nouveau en Roumanie, celui de la librairie-salon de thé animée par des équipes de vente très jeunes et dont la clientèle cible était les étudiants et jeunes professionnels de moins de 35 ans. Devant le succès de cette formule, qui a fait de ces librairies de véritables foyers de convivialité, d’autres succursales ont été ouvertes.

La rapporteure pour avis estime importante la poursuite des actions menées par l’ambassade de France en faveur de la traduction d’auteurs français en roumain et elle demande que des moyens financiers à la hauteur des enjeux y soient consacrés. Peut-être faudrait-il parvenir à une meilleure coordination entre les initiatives du poste et celles financées par le ministère de la Culture afin de disposer d’un volant de crédits significatifs.

Le service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France en Roumanie assure la promotion du livre et des auteurs français par le biais de son programme d’aide à la publication Nicolae Iorga, en apportant une aide aux éditeurs roumains qui souhaitent traduire des œuvres françaises (littérature, sciences humaines, jeunesse) en langue roumaine (35 000 euros ont été consacrés à cette aide à la traduction en 2008).

Le programme d’aide à la publication « Nicolae Iorga » a été lancé en 1992 par l’ambassade de France en Roumanie en liaison avec le ministère français des affaires étrangères et européennes, afin d’aider les éditeurs roumains qui s'engagent dans une politique soutenue de publication d’auteurs français. La mise en œuvre et les financements du programme sont gérés par le service de coopération et d’action culturelle. Les subventions attribuées comprennent le paiement de l’avance sur les droits de cession auprès des éditeurs français et/ou une « aide locale » qui peut couvrir jusqu’à 30 % des coûts de fabrication. L’aide sur les droits d’auteur représente généralement la somme totale que l’éditeur roumain doit acquitter auprès de l’éditeur français à la signature du contrat de cession des droits.

Depuis 1992, le programme a financé l’édition de plus de 250 titres comme par exemple « Le Roi des aulnes » de Michel Tournier, « Le conflit des interprétations » de Paul Ricœur ou encore « Le ventre de l’Atlantique » de Fatou Diome.

En parallèle, l’ambassade de France en Roumanie fait connaître les auteurs et donc leurs œuvres dans toutes les disciplines grâce à des invitations d’auteurs français en Roumanie.

Parallèlement au programme d’aide à la publication Nicolae Iorga, le service de coopération et d'action culturelle développe un programme annuel d’invitations d’auteurs en collaboration avec les éditeurs roumains afin de promouvoir l’écrit et la pensée française. Environ quinze auteurs français sont invités annuellement.

La diffusion des œuvres cinématographiques ou musicales françaises semble très restreinte mais il faut garder à l’esprit que les industries musicales et cinématographiques en Roumanie subissent un manque à gagner considérable du fait de l’importance des copies piratées. Selon une étude réalisée en 2006 par le ministère de la culture roumain, 90 % de la consommation de produits culturels roumains s’effectuerait à partir de produits piratés.

La diffusion dans les cinémas roumains d’œuvres françaises reste beaucoup trop limitée (94 600 entrées en 2007), loin derrière les films américains qui représentant 90,5 % des entrées de films étrangers. Il faut relativiser ces chiffres en rappelant que la situation du marché du cinéma est très détériorée en Roumanie.

Alors que le cinéma roumain connaît des succès à l’étranger, il pâtit dans le pays d’un manque de salles – 75 salles seulement pour un pays de 22 millions d’habitants – et d’un taux extrêmement bas de fréquentation, déplorent les professionnels.

Pour surmonter le problème de la carence de salles, le réalisateur Cristian Mungiu, Palme d’Or à Cannes, avait organisé en septembre 2007 une « caravane » pour présenter son film « Quatre mois, trois semaines et deux jours » dans des villes ne disposant plus de salles de cinéma, alors que le pays en comptait plus de 300 à l'époque du dictateur Nicolae Ceausescu. La situation est préoccupante car malgré la construction de nouvelles salles plus confortables la fréquentation des salles continue de baisser (4,5 millions de spectateurs en 2003 à 2,9 millions en 2007).

Malgré cet état de fait, l’ambassade continue à encourager la distribution de films français en subventionnant la traduction, le sous-titrage et le transport des films (un crédit de 26 000 euros a été prévu pour 2008). En 2007, 16 longs-métrages ont bénéficié d’une subvention du poste d’ambassade parmi lesquels on peut citer « Va savoir » de Jacques Rivette, « La vie en rose » d’Olivier Dahan ou encore « Astérix et les vikings » de Stefan Fjeldmark et Jesper Moller.

C’est en matière de diffusion télévisuelle et radio que les plus gros efforts restent à faire. En effet, les chaînes de télévision publique de large audience diffusent peu d’œuvres françaises (64 longs métrages français sur TVR1) alors que la chaîne TVR cultural (0,2 % de part de marché) en diffuse 124, soit 186 heures d’antenne. Les programmes de Canal France international sont très utilisés (597 heures) mais majoritairement par la chaîne TVR cultural.

M. Cristian Preda a ainsi déploré que fournisseurs de réseaux câblés de télévision n’offrent pratiquement pas la possibilité de recevoir Arte ou France 24. Il a d’ailleurs insisté sur la nécessité d’une action des autorités roumaines et françaises pour permettre une meilleure diffusion de ces deux chaînes.

La rapporteure pour avis fait part de sa préoccupation au sujet du désengagement du ministère des affaires étrangères et européennes pour le pilotage et le financement de l’audiovisuel extérieur.

5. La coopération décentralisée gagnerait à être mieux structurée

La rapporteure pour avis tout en ayant été impressionnée par le dynamisme des partenariats crées entre les collectivités territoriales roumaines et françaises s’interroge sur la nécessité de mieux coordonner ces micro-projets pour être en mesure de diffuser plus largement les enseignements à tirer d’expérimentations réussies.

De gros efforts ont déjà été faits dans le sens d’une meilleure coordination des projets notamment par la création en 2003 des assises de la coopération décentralisée franco-roumaine qui rassemble tous les deux ans les principaux protagonistes de ces actions de coopération pour leur permettre des échanges sur les bonnes pratiques sous l’égide du ministère des affaires étrangères et européennes. Lors des dernières assises qui se sont tenues à Nantes en novembre 2007 les partenaires roumains et français ont décidé de centrer les efforts sur la gouvernance locale, le développement de l’intercommunalité, les services sociaux de proximité et le renforcement des partenariats entre autorités locales et ONG. Mais il ne semble pas que cet effort de coordination soit tout à fait achevé.

La rapporteure pour avis salue les initiatives prises par le service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade qui a mis en place en mars 2007 la « Lettre d’information de la coopération décentralisée ». Cet outil de communication accessible sur le site internet de l’ambassade, permet aux collectivités territoriales de s’informer sur les jumelages en cours et sur les demandes d’expertise. C’est un bon outil de valorisation de l’expertise française mais il gagnerait à être mieux connu.

Mais la rapporteure pour avis estime que le ministère des affaires étrangères ne donne pas assez d’écho au travail réalisé par la délégation à l’action extérieure des collectivités locales et à la commission nationale pour la coopération décentralisée (CNCD) qui sont deux organes du ministère auprès desquels les collectivités territoriales françaises pourraient trouver des informations utiles.

6. La France devrait s’impliquer dans la modernisation du système de santé roumain

Au cours de son déplacement en Roumanie, l’attention de la rapporteure pour avis a été attirée sur l’importance des dysfonctionnements du système de santé. Plusieurs interlocuteurs rencontrés ont évoqué spontanément cette question pour parler des difficultés de leur vie quotidienne. À plusieurs reprises, des témoignages concordants ont fait part du décalage existant entre l’essor du développement économique de ces dernières années et l’état d’abandon des structures de soins publiques.

Cet état de fait a de graves conséquences pour la Roumanie qui connaît déjà un très faible niveau d’encadrement médical avec un taux de 1,9 médecin pour 1 000 habitants (contre 3,2 pour la moyenne européenne). La vétusté des équipements hospitaliers et les disparités territoriales de l’offre de soins amplifient le phénomène actuel de « fuite des cerveaux ». Les jeunes médecins hospitaliers sont souvent contraints de s’expatrier car ils ont l’impression qu’ils sont impuissants face aux dysfonctionnements et au conservatisme dans la gouvernance des hôpitaux.

La rapporteure pour avis tient à citer le témoignage d’une des jeunes médecins qu’elle a rencontrée et qui malgré sa ferme détermination de revenir en Roumanie après avoir été formée en endocrinologie pédiatrique en France, pour tenter d’introduire dans son pays des techniques de soins plus modernes, risque de repartir à l’étranger tant elle a rencontré d’obstacles bureaucratiques pour mener à bien son projet de recherche sur le recours aux pompes à insuline pour soigner les enfants diabétiques.

Sous l’impulsion de la Banque mondiale, qui a apporté un soutien financier non négligeable (200 millions de dollars sur la période 1993-2005), le système de santé roumain a commencé à se moderniser pour améliorer les services médicaux de base offerts par les hôpitaux locaux. Mais ce n’est qu’en 1997 que le pays s’est doté d’un régime d’assurance maladie obligatoire. La structuration territoriale des soins de santé repose sur une déconcentration départementale (42 autorités de santé publique départementales, proches des DDASS françaises) et 42 caisses d’assurance maladie.

L’ambassade de France a fait réaliser une étude sur le système de santé roumain à un stagiaire de l’École nationale d’administration, laquelle souligne le grand décalage entre un arsenal législatif récent et de bonne qualité en matière de santé publique et des structures de soins encore très marquées par la période communiste. Le pays est encore caractérisé par un système de santé quasi exclusivement hospitalier (6,6 lits/1 000 habitants contre une moyenne européenne de 6 lits/1 000 dans l’Union européenne) et par un taux d’hospitalisation de 30 % supérieur à celui observé en Europe. Bien souvent ces hospitalisations sont justifiées beaucoup plus par des raisons sociales plutôt que véritablement médicales. La Roumanie souffre surtout de déséquilibres très importants dans la répartition géographique de l’offre de soins, les régions de l’est et du sud ayant un taux d’équipement de plus de 50 % inférieur aux régions de l’ouest et à Bucarest.

L’opacité du financement des investissements et la pratique généralisée de « dessous de table » pour payer les professionnels de santé hospitaliers compromet toute réforme en profondeur du système de soins. La persistance de la corruption s’expliquerait par le faible niveau des rémunérations des médecins (un praticien hospitalier a un traitement mensuel de 400 euros à peine supérieur au salaire moyen qui est de 350 euros). Selon une enquête de l’OMS les paiements directs (non remboursés par l’assurance maladie) représenteraient 30 à 40 % des dépenses de santé. Cette pratique compromet de plus le développement d’assurances complémentaires qui sont pourtant autorisées depuis 2004.

Conscient des retards accumulés en terme d’investissement, le gouvernement roumain vient de lancer un plan stratégique 2008-2010 prévoyant la construction ou rénovation de 32 hôpitaux pour un montant de crédits de 2,7 milliards d’euros (prêt de la Banque mondiale et de la Banque européenne d’investissement (BEI).

La rapporteure pour avis juge très intéressant le projet que souhaite mettre en œuvre l’ambassade concernant une coopération bilatérale en matière de santé publique. Pour atteindre cet objectif, l’ambassade voudrait renforcer sa capacité d’expertise en matière sociale et disposer d’un attaché de coopération chargé d’entretenir des liens plus étroits avec les ministères sociaux. La mise en place du grand plan de rénovation des hôpitaux roumains pourrait être aussi l’occasion pour certaines entreprises françaises de concourir aux appels d’offre qui seront lancés.

La rappporteure pour avis voudrait cependant souligner que ce projet risque de susciter des résistances au cœur même du ministère de la santé, qui pourrait être réticent à voir des experts extérieurs venir apporter leur contribution à la réorganisation des services de santé.

L’amélioration de la qualité des soins suppose aussi d’analyser objectivement des pratiques de rémunérations occultes des praticiens dont de nombreux Roumains se plaignent mais dont on ignore l’importance et les principaux bénéficiaires.

Il paraît pourtant important d’avoir une attitude offensive sur cette question de la coopération sanitaire car une implication de la France permettrait de répondre à une critique récurrente faite à notre pays selon laquelle la France est le principal bénéficiaire de l’expatriation des médecins roumains.

Les autorités sanitaires n’ayant jamais fait part de leur demande de coopération sanitaire avec la France, alors même que les « médecins de base » paraissent enthousiastes à cette idée, il paraît plus réaliste d’initier une coopération sur des thèmes consensuels. Pour accroître les occasions de coopération entre professionnels de santé roumains et français, il a paru intéressant de relancer le partenariat entre l’École des hautes études de santé publique de Rennes (EHESP) et son homologue roumaine. Des contacts sont déjà établis pour mettre au point des séminaires de formation continue permettant des partages d’expériences et de bonnes pratiques sur des thèmes tels que la gestion des grands projets de rénovation des établissements hospitaliers (plan Hôpital 2012 pour la France), la gestion financière et les problèmes posés par la tarification à l’activité.

Un autre thème de coopération devrait porter sur la santé des Roms. Une coopération existe déjà entre l’antenne en Roumanie de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et l’Agence nationale roumaine des Roms pour l’accompagnement financier offert aux migrants roumains qui souhaitent revenir dans leur pays pour démarrer une activité économique. Les Roms ayant des difficultés spécifiques d’accès aux soins, une coopération pourrait être mise en place sur ce thème, l’ambassade de France ayant déjà soutenu des projets associatifs qui ont été de vrais succès.

Tel est le cas par exemple de l’action menée par l’association Romani Criss à Timişoara avec le soutien financier de l’ambassade qui a consisté à former des femmes de la communauté Rom en matière de soins de santé primaires pour qu’elles deviennent des « médiatrices sanitaires » et qu’elles facilitent ainsi l’accès aux soins des membres de leur communauté qui sont confrontés très régulièrement à des refus de prise en charge dans les établissements hospitaliers roumains. L’objectif est d’étendre à d’autres régions de Roumanie des expériences similaires.

Un autre projet de coopération pourrait porter sur la surveillance des maladies transmissibles (tuberculose, syphilis, sida, hépatites virales par exemple qui ont une forte prévalence dans ce pays). Le chef de la représentation de l’OMS, qui travaille en Roumanie dans le cadre d’un jumelage PHARE sur les procédures de veille sanitaire, soutient cette idée et estime qu’une collaboration avec l’Institut national de veille sanitaire (InVS) français serait très intéressant pour améliorer le réseau roumain de veille sanitaire et les procédures de déclaration des maladies infectieuses par les médecins.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.- AUDITION DU MINISTRE

Au cours de sa séance du mercredi 5 novembre 2008, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales entend, en commission élargie à l’ensemble des députés, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les crédits pour 2009 de la mission « Action extérieure de l'État » (programme « Rayonnement culturel et scientifique »).

La séance est ouverte à 9 heures.

M. le président Didier Migaud. Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, nous sommes heureux de vous accueillir, Axel Poniatowski, président de la Commission des affaires étrangères, Georges Colombier, qui représente le président de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre Méhaignerie, et moi-même au sein de cette commission élargie qui doit examiner les crédits pour 2009 de la mission « Action extérieure de l’État ».

Les commissions élargies se veulent un lieu d’échange direct entre les ministres et les députés. Les projets de rapports sont déjà disponibles et j’en profite pour saluer le travail des rapporteurs, qui se poursuit tout au long de l’année en liaison étroite avec l’administration.

M. le président Axel Poniatowski. Avant que nous n’en venions au cœur du sujet, j’aimerais connaître la réaction du ministre à l’élection historique qui a eu lieu hier aux États-unis, alors que l’Union européenne vient de faire savoir sa vision des relations qu’elle souhaite entretenir avec ce pays. Par ailleurs, la réunion majeure que sera le G 20 de la semaine prochaine sur la crise financière et économique a-t-elle un sens sans un représentant de l’administration nouvellement élue ?

M. Georges Colombier, suppléant M. le président Pierre Méhaignerie. Je vous demande d’excuser l’absence de M. Méhaignerie, retenu, et je remercie notre rapporteure pour avis Michèle Delaunay pour son travail.

M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan. Je voudrais commencer par remercier le ministre et ses services de l’attention qu’ils portent aux rapporteurs. J’ai toujours été très bien reçu, à Paris comme à l’étranger, et nos questionnaires budgétaires ont fait l’objet des réponses assez détaillées pour être signalées.

L’année 2009 sera celle de la modification de l’outil diplomatique. Il était temps ! Audits et réflexions se succèdent depuis si longtemps au ministère, sans compter le Livre blanc et la révision générale des politiques publiques, qu’on sait tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet. Encore faut-il le faire.

Vous avez fait connaître fin août, monsieur le ministre, les grandes lignes de la réforme, qui se mettra en place sans doute tout au long de la prochaine programmation triennale des finances publiques. Cette réforme se déroulera dans un contexte budgétaire très difficile. On connaît les très importants efforts qui sont en cours pour rationaliser la dépense publique, la difficulté étant que le Quai-d’Orsay est rationalisé depuis longtemps. Le rabot ne va rien trouver qui dépasse. En 1993, rapportant déjà ce budget, je constatais une diminution des crédits et une approche sévère des dépenses. Le contrat de modernisation qui s’achève cette année a été rigoureux et les trois années qui viennent resteront à l’étiage. En outre, les augmentations que nous constatons ne serviront en rien à améliorer l’outil diplomatique, puisqu’elles correspondent à la prise en charge des pensions par l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou aux contributions internationales et missions de maintien de la paix, qui pèsent très lourd dans le budget. Le Livre blanc a d’ailleurs souligné qu’il faudrait revoir à la hausse dès que possible les crédits de la mission, sous peine de déstabiliser en profondeur à la fois notre politique et l’action dévouée des agents du Quai.

Je voudrais d’abord vous interroger sur la manière dont le Quai-d’Orsay a réagi à la très grave crise financière mondiale que nous traversons. En effet, notre réseau d’ambassades, dont l’universalité a été confirmée et par le Livre blanc et par les objectifs que vous leur avez assignés, nous permet d’être partout présents et de faire passer nos messages. Votre administration a-t-elle su jouer son rôle dans cette circonstance et être utile au Gouvernement ? Y a-t-il des améliorations à apporter, conformément aux projets qui sont les vôtres ?

Je voudrais ensuite que vous nous éclairiez sur les principales réformes que vous comptez mettre en œuvre et sur leur calendrier, dans la ligne de votre discours devant la Conférence des ambassadeurs.

Quid de l’administration centrale, qui doit être transformée en profondeur ? Comment sera mise en œuvre la modularité de notre réseau diplomatique, c’est-à-dire la distinction entre trois catégories d’ambassades ? Il faudra en particulier éviter que certains pays ne se sentent méprisés par nos choix de gestion. Enfin, comment sera mise en œuvre la fusion de nos services culturels, qui entraînera une profonde transformation de la culture de nos agents ?

La question des personnels est essentielle car, pour qu’une réforme soit effective, les agents chargés de l’exécuter doivent totalement se l’approprier. Comment voyez-vous l’évolution de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines », concernant notamment la mobilité des personnels ? Un décret de 2008 de portée interministérielle organise des rendez-vous réguliers de carrière avec les agents afin d’examiner les perspectives qui leur sont offertes : avez-vous les moyens de mettre en œuvre ce dispositif ?

Vous aviez évoqué la possibilité d’établir des « budgets-pays », qui permettraient d’identifier l’ensemble des crédits consacrés par l’État français à tel ou tel pays dans tous les domaines relevant de sa compétence. Pensez-vous qu’ils pourront être mis en place en 2010 ?

Ma dernière question portera sur l’enseignement français à l’étranger, qui fera l’objet d’un amendement de mes collègues de la Commission des affaires étrangères. Cet enseignement est dans une situation difficile. L’augmentation des crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est insuffisante, puisqu’elle ne couvre que la prise en charge nouvelle des droits de scolarité des lycéens français. Même si le réseau des lycées français reste un outil formidable, certains établissements doivent être profondément rénovés et d’autres agrandis, d’autres encore créés pour satisfaire la demande. Or les moyens financiers nécessaires sont absents.

L’engagement du Président de la République d’assurer la gratuité de la scolarité dans les lycées français de l’étranger sera très largement tenu dès l’année 2009, puisqu’elle concernera alors tout le cycle du lycée. Cette prise en charge représente beaucoup d’argent : au-delà d’initiatives ponctuelles visant à en limiter l’application sans nuire aux familles, ne conviendrait-il pas de planifier cette prise en charge en y associant des partenaires extérieurs, afin de mieux satisfaire cette très importante demande d’enseignement français à l’étranger ?

Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis de la Commission des affaires étrangères pour les programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Mes premières questions, monsieur le ministre, porteront sur le Comité interministériel d’orientation du réseau international de l’État, le CORINTE, chargé de piloter la réorganisation interministérielle de la présence de l’État français à l’étranger et dont la création a été décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques. Quelle sera sa composition ? Quand se réunira-t-il ? En quoi ses compétences différeront-elles de celles du Comité interministériel des moyens de l’État à l’étranger, le CIMEE, auquel il est destiné à se substituer ?

Le Conseil de modernisation des politiques publiques préconise aussi l’externalisation partielle des fonctions support des services de l’État à l’étranger et celle des procédures périphériques à la délivrance des visas par les consulats. Si l’externalisation des visas me semble une solution efficace pour améliorer l’accueil des demandeurs et les délais de délivrance, je suis plus réticente en ce qui concerne les fonctions support, l’externalisation entraînant des coûts de licenciement des personnels locaux qui remplissent actuellement ces missions : le recours à des entreprises extérieures a un coût, sans que la qualité du service rendu soit garantie. Les expérimentations d’externalisation ont-elles démontré la pertinence de cette solution, notamment en matière de gardiennage ?

L’action sociale en faveur de nos compatriotes de l’étranger les plus modestes relève du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Le projet de budget consolide les moyens de cette action sociale, qui bénéficie actuellement à plus de 5 300 expatriés. En revanche, l’enveloppe destinée à les aider à cotiser à la Caisse des Français de l’étranger est brutalement limitée à 500 000 euros, quand le besoin est estimé à 2,6 millions d’euros. Ce soutien doit-il être supprimé à court terme ?

Enfin, monsieur le ministre, nous sommes nombreux, parmi les parlementaires, à partager l’inquiétude de M. Mancel en ce qui concerne l’explosion du coût de la prise en charge sans limite par l’État des frais de scolarité des enfants français à l’étranger et les effets pervers d’une telle prise en charge. Vous avez, avec votre collègue Éric Woerth, proposé au Président de la République de plafonner cette prise en charge en fonction des revenus des familles. A-t-il répondu à votre proposition, et quels arguments militent contre un tel encadrement ?

M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la Commission des affaires étrangères pour le programme « Rayonnement culturel et scientifique ». Mes premières questions concerneront les lycées français implantés dans le monde entier, qui constituent un magnifique réseau d’influence et de formation des élites étrangères et qui rendent un service public de qualité à nos compatriotes expatriés.

Hormis la mesure technique d’abondement forfaitaire de 120 millions d’euros pour la subvention versée à l’AEFE, correspondant à la prise en charge des cotisations patronales de ses personnels détachés, quels moyens entendez-vous dégager pour mener à bien le plan de développement du réseau, dont le principe figure expressément dans la lettre de mission que vous avez reçue du Président de la République et du Premier ministre ?

Pour assumer ses charges croissantes, l’AEFE a-t-elle d’autres voies que celle consistant à demander aux établissements en gestion directe et conventionnés une contribution de 6 % à partir de l’an prochain, et de 2 % aux établissements homologués à compter de 2010 ? Étant la semaine dernière au Sénégal, j’ai pu mesurer les difficultés que cela posait aux établissements, qui en étaient à envisager un déconventionnement.

N’est-il pas temps d’encadrer, comme Geneviève Colot vient de le préconiser, la prise en charge des frais de scolarité des élèves français relevant du réseau de l’AEFE, notamment en la modulant en fonction des ressources des familles ? J’ai, après vous, comme vient de le rappeler ma collègue, saisi le Président de la République de cette question, mais j’espère obtenir d’ores et déjà une réponse de votre part. Nous déposerons par ailleurs un amendement tendant à parer à toute dérive de cette prise en charge.

Je m’interroge également sur la gestion des plafonds d’emploi au sein du ministère et sur la marge de manœuvre laissée aux responsables de programme en application de la LOLF. J’en donnerai ici un exemple précis, sur lequel j’ai d’ailleurs appelé l’attention du Premier ministre, puisqu’il revenait à ses services d’arbitrer en l’espèce : il s’agit du transfert de la compétence de promotion du cinéma français à l’étranger de la direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, relevant de l’administration centrale, à l’opérateur CulturesFrance à compter du 1^er septembre 2008. Celui-ci, avec seulement quatre équivalents temps plein travaillé, exerce une compétence qui mobilisait à la DGCID douze ETPT. Or Bercy a décidé que même ces quatre ETPT seraient trouvés par redéploiement ! C’est l’AEFE qui va donc être la victime de cette réduction d’emplois, alors qu’elle connaît déjà une situation tendue.

Je rappelle que l’AEFE disposait il y a peu d’un fonds de roulement de deux mois : il n’est aujourd’hui que de quinze jours ! Heureusement, la directrice de cette agence est remarquable !

Comment, dans ces conditions, voulez-vous que les gestionnaires poursuivent avec confiance la mise en œuvre de la LOLF ?

Je ferai la même remarque sur l’utilisation de ce que, en langage « lolfien », on appelle la « fongibilité asymétrique », c’est-à-dire la possibilité pour le responsable de programme de bénéficier, sur ses moyens de fonctionnement et d’intervention, des économies réalisés en matière de dépenses de personnel. Il semble que Bercy y fasse largement obstacle. Le confirmez-vous ?

Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais vous féliciter pour l’aboutissement tant attendu du dossier de la Maison de la francophonie. Après l’abandon du projet initial de l’avenue de Ségur en juillet 2007, une nouvelle solution a été trouvée. Un immeuble situé avenue Bosquet, acquis par la SOVAFIM, qui effectuera le portage immobilier, sera loué à l’État et mis à la disposition de l’Organisation internationale de la francophonie. Pouvez-vous préciser l’impact budgétaire de ce mécanisme ?

Pouvez-vous également nous indiquer à quelle date le Parlement sera saisi de la ratification de la convention signée entre l’OIF et l’État en marge du Sommet de la francophonie à Québec, il y a un peu moins de trois semaines ?

Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le programme « Rayonnement culturel et scientifique ». Afin d’éviter de répéter une partie de ce que viennent d’exprimer les autres rapporteurs sur les crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique », je me bornerai, monsieur le ministre, à vous faire part des préoccupations de ceux qui, au quotidien, contribuent au rayonnement de la culture et de la recherche françaises dans le monde. Je vous poserai trois questions qui seront autant d’interrogations sur la capacité de la France à adopter une stratégie de long terme en faveur d’une action culturelle, scientifique et linguistique. Notre pays ne peut en effet prôner dans les instances internationales l’importance de la diversité culturelle et linguistique et donner l’impression qu’il n’a plus les moyens de sa diplomatie culturelle.

Un des axes forts de votre politique – et nous le soutenons – est de faciliter la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs. Je voudrais donc vous interroger sur les missions et les moyens attribués à CampusFrance. Pourquoi élargir les compétences de cette nouvelle structure – vous avez annoncé qu’elle reprendrait les attributions de France coopération internationale – alors qu’elle n’est toujours pas opérationnelle pour traiter de la mobilité internationale des étudiants ? Où en est l’évolution du statut juridique de l’agence, qui fonctionne toujours sous forme de groupement d’intérêt public, qui n’a toujours pas mené à bien l’intégration d’Egide ni des CROUS, et qui ne dispose pas d’antennes régionales dans les universités pour faciliter l’accueil des étudiants étrangers ? N’est-il pas paradoxal d’annoncer une extension de ses compétences tout en réduisant les moyens mis à sa disposition ? Les subventions du ministère de l’enseignement supérieur et du ministère des affaires étrangères atteindront en effet 3,1 millions d’euros en 2009, alors qu’elles étaient de près de 3,4 millions en 2008.

Ma deuxième question concernera l’audiovisuel extérieur. Comment, monsieur le ministre, promouvoir la culture française et renouveler nos stratégies d’influence si le Quai se désengage de ce secteur ? L’évolution intervenue dans la gestion des crédits relatifs à l’audiovisuel extérieur nous paraît tout à fait regrettable. Alors que, jusqu’à la loi de finances pour 2006, ils relevaient du programme « Rayonnement culturel et scientifique », ils sont rattachés depuis 2007 à la mission interministérielle « Médias », tout en restant sous votre responsabilité – à l’exception des crédits consacrés à France 24. Et, en 2009, le ministère des affaires étrangères ne participera plus au financement de l’audiovisuel extérieur. On peut dès lors se demander de quels moyens d’influence disposera votre ministère sur la holding « Audiovisuel extérieur de la France », qui chapeaute les sociétés France 24, RFI et TV5 Monde. Un tel désengagement est incompréhensible quand on sait que l’influence de la culture française est largement déterminée par sa présence dans les médias internationaux.

Enfin, monsieur le ministre, nous sommes tous les deux médecins, et vous comprendrez que la santé soit pour moi une priorité. Dans la partie thématique de mon rapport, je me suis intéressée aux relations franco-roumaines. Il a paru intéressant de faire le point sur l’évolution de l’influence française un an après l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, et alors même que les deux États ont signé, en février 2008, une déclaration de partenariat stratégique qui devrait conduire à un renforcement des relations bilatérales entre les deux pays. Ce partenariat stratégique a donné lieu à une série d’accords de coopération portant notamment sur la sécurité civile, la gouvernance locale et l’énergie nucléaire, mais on peut s’étonner que rien n’ait été prévu dans le domaine sanitaire, contrairement aux préconisations du Livre blanc de M. Alain Juppé sur la diplomatie sanitaire. La Roumanie a pourtant des besoins criants dans le domaine de la santé. Elle occupe ainsi la dernière place de l’Union européenne pour son taux de mortalité infantile, et les équipements hospitaliers y sont totalement inadaptés à une médecine moderne.

Lorsque je me suis rendue en Roumanie en septembre dernier, j’ai rencontré de jeunes médecins qui m’ont convaincue de l’urgence d’une initiative française pour renforcer la coopération technique bilatérale dans ce domaine. Notre ambassadeur est lui aussi conscient de l’impact que pourrait avoir un engagement de la France pour améliorer le réseau de soins, resté très vétuste et complètement à l’écart du mouvement de modernisation qu’a connu le pays pendant la période précédant l’adhésion à l’Union européenne. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à soutenir une telle initiative, qui répond à une forte attente des praticiens roumains et de la population, laquelle souffre de multiples problèmes d’accès aux soins ? Quels crédits pourriez-vous consacrer à cet objectif ?

M. François Loncle. Les rapports qui viennent d’être présentés confirment que, en comparaison avec d’autres missions, certains domaines de l’action extérieure de la France sont relativement épargnés. Mais des « points noirs » ont été mis en évidence, comme l’inquiétante situation de l’enseignement français à l’étranger, et de l’action culturelle en général. Cela fait des années que nous déplorons une telle dégradation – je me souviens en particulier du rapport d’Yves Dauge à la fin des années quatre-vingt-dix. La situation de l’audiovisuel extérieur, que vient de décrire Mme Delaunay, est tout aussi accablante.

Dans les circonstances actuelles, ce budget est également marqué par des incertitudes concernant son application. Plus que d’autres années, on peut se demander si les engagements pris seront tenus. Ainsi, est-il raisonnable d’annoncer aux familles scolarisant leurs enfants à l’étranger un accroissement de 11,5 % de l’enveloppe qui leur est allouée en 2010 ?

Si l’on met à part l’augmentation de 2,3 % à laquelle je faisais allusion, il s’agit donc d’un budget médiocre. J’insiste, comme M. Mancel, sur le fait que la modernisation du Quai-d’Orsay a été entreprise bien avant la RGPP, il y a dix ans. En dépit de cet effort, et alors qu’il s’agit, du point de vue budgétaire, d’un petit ministère, le ministère des affaires étrangères continue à subir des coupes claires, notamment des suppressions d’emplois. Vous en perdez 190 cette année – à moins qu’ils ne soient compensés par quelque tour de passe-passe administratif, certaines ambassades, modernisées et devenues de deuxième ou de troisième catégorie, n’ayant plus besoin d’autant de personnels qu’auparavant.

Je remarque par ailleurs que la part des dépenses incompressibles, d’une part, et les contributions aux actions internationales, de l’autre, donnent à ce budget un effet de trompe-l’œil : elles représentent 43,6 % du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Je ne suis pas le premier à m’en inquiéter, puisqu’en juillet notre collègue Jean-François Mancel exprimait les mêmes préoccupations.

Dans un contexte de grande incertitude économique, et malgré certains points très positifs de la présidence française de l’Union européenne – je tiens à le souligner par souci d’objectivité –, la diplomatie française nous semble floue. On ne sait pas – ou plutôt on ne le sait que trop bien, hélas ! – quels sont les vrais pilotes. Quel que soit le lieu où ils se trouvent, ce n’est probablement pas au Quai-d’Orsay.

Je donnerai quelques exemples d’une diplomatie qui souffre de tangage et qui semble chercher son cap. Le Chef de l’État a multiplié les voyages pour dynamiser ce que l’on doit appeler « l’acte II du processus de Barcelone » – et non pas l’UPM, hélas ! Plus de trois mois après le show du Grand Palais, aucun des problèmes posés n’a été réglé. Autre exemple : le Chef de l’État a invité en urgence, alors qu’il préside une Union européenne à vingt-sept, trois de ses homologues, suscitant une légitime préoccupation chez les vingt-trois autres. Cette inquiétude a été accentuée par la volonté unilatéralement affichée de présider l’Eurogroupe. L’Espagne, huitième puissance économique du monde, souhaitait ainsi être associée aux réflexions des Quatre et assister à la réunion de Washington. Elle a reçu, dans ce but, des appuis extérieurs, y compris de la part du Brésil ou du Mexique. Je voudrais savoir ce que lui a répondu la présidence française.

À quelques semaines de la fin de cette présidence, le président français, qui a effectué – et heureusement – beaucoup de déplacements, a par contre négligé, voire boudé presque totalement l’Amérique latine. Il a notamment refusé de se rendre au sommet Europe-Amérique latine.

De quelle crédibilité les multiples discours officiels de la France sur les pays émergents peuvent-ils jouir, quand nous pratiquons dans le même temps la politique de la « chaise vide » ?

D’autre part, la politique de la France en Afrique a visiblement perdu sa boussole : depuis un an, du discours de Dakar à celui du Cap, tout a été dit et son contraire, et notre politique d’influence en Afrique semble désormais relever du ministre de l’identité nationale.

Enfin, selon certaines informations, la présidence française pourrait proposer d’envoyer une mission militaire dans l’Est de la République démocratique du Congo, au Kivu. Si c’était confirmé, on peut supposer que la France y contribuerait en hommes et en moyens financiers. Est-ce intégré dans les documents budgétaires qui nous ont été remis ?

Mme Martine Aurillac. Le 3 juillet dernier, la commission sur l’avenir de l’enseignement du français à l’étranger, qui est un levier précieux pour l’action extérieure de l’État, a remis un rapport comportant plusieurs recommandations.

La première d’entre elles est de maintenir la qualité du service public d’éducation en préservant le nombre d’enseignants, la qualité de l’enseignement délivré et en rénovant les établissements existants.

Le rapport suggère ensuite de renforcer l’unité et la cohérence du réseau, de l’ouvrir plus largement à son environnement, de développer une stratégie d’influence plus affirmée, d’assouplir, d’adapter et de renforcer le dynamisme de la carte scolaire, et enfin d’organiser les liens entre le réseau scolaire et les entreprises françaises.

En dernier lieu, il est préconisé de mener un travail sur le statut du personnel concerné.

Comme plusieurs collègues l’ont rappelé, force est pourtant de constater que nos efforts sont obérés par les pensions à la charge de l’AEFE et par l’introduction progressive de la gratuité des droits de scolarité. J’aimerais savoir sur quelle part de crédits nous pouvons réellement compter pour 2009 afin de maintenir la qualité de l’enseignement français à l’étranger.

Cela étant dit, le groupe UMP votera naturellement les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le ministre, j’observerai à mon tour que ce budget n’est pas à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République et par vous-même. Toutefois, il correspond peut-être à vos véritables choix : nous nous alignons en effet sur l’OTAN, dont vous utiliserez peut-être les moyens plutôt que ceux relevant de votre ministère. En Afghanistan, nous nous alignons également sur les États-Unis, tandis qu’en Afrique, c’est le ministère de l’intégration qui semble tenir lieu de diplomatie française. Lors de son audition en commission, M. Hortefeux relevait ainsi avec satisfaction que la langue française progressait au Cap-Vert.

Je m’inquiète également de l’impact que pourrait avoir une classification des ambassades françaises. Nos partenaires pourraient en conclure qu’il existe des super-ambassades, des ambassades ordinaires et des sous-ambassades, même si ce ne sont naturellement pas les termes que vous employez. Faisons attention aux signaux que nous émettons, car nos interlocuteurs ne les comprennent pas nécessairement de la façon souhaitée.

Du point de vue historique, il est vrai que nos ambassades n’ont jamais été à égalité et qu’elles n’ont jamais joué le même rôle. Leurs objectifs, le personnel dont elles disposent et leurs interventions ont toujours différé, mais elles étaient toutes, au même titre, des ambassades. Établir publiquement des catégories risque d’être mal perçu. J’aimerais donc quelques explications à ce sujet.

J’en viens à la baisse des effectifs du ministère. Vous utilisez bien sûr le langage diplomatique – vous parlez de « rationalisation de l’outil », de « rénovation », de « fusion », et jamais d’abandon, de réduction, de fermeture, de suppression ou de recul. C’est pourtant de cela qu’il s’agit, notamment en matière de médias, d’enseignement du français et de culture.

J’observe en outre que, contrairement à la majorité des promesses du Président de la République, l’engagement de prendre en charge à 100 % les frais de scolarité à l’étranger a été tenu.

Puisque l’on peut parler en Conseil des ministres, paraît-il, j’espère que vous en profiterez pour dire à vos collègues que cette mesure est totalement injuste, monsieur le ministre. Il n’est tenu aucun compte des ressources familiales et la scolarité devient totalement gratuite, ce qui n’est pas le cas en France. Chacun le sait bien !

Si l’on se réfère aux ambitions que vous affichez, nous avons également l’impression que notre diplomatie ne pèse pas suffisamment en Afghanistan, malgré la forte présence militaire des pays européens. Nous ne savons certes pas tout, mais il ne semble pas qu’il y ait de véritable dynamique européenne.

De même, nous voyons mal le résultat de l’engagement français et européen sur la question israélienne. Alors que le Président de la République avait évoqué la création d’un État palestinien avant la fin de l’année 2008, la situation semble évoluer dans un sens tout à fait opposé.

Si vous voulez faire avancer le projet d’Union pour la Méditerranée, il faudrait pourtant progresser sur la question palestinienne, ainsi que sur celle du Sahara occidental, qui oppose le Maroc et l’Algérie. La France détient sans doute la clef d’un règlement du conflit, mais une fois encore son action n’est pas à la hauteur de vos déclarations, ni sans doute de vos espérances.

Au total, vous allez sans doute nous expliquer qu’il s’agit d’un budget correct. Or, selon nous, c’est au contraire un mauvais budget : il est en recul et il n’est pas à la hauteur des ambitions de la France.

M. Philippe Folliot. Même si ce budget appelle quelques observations de notre part, il symbolise le volontarisme de l’action que vous menez, monsieur le ministre, sous l’impulsion du Président de la République.

Avant tout, je voudrais rendre hommage aux agents de nos ambassades et de nos services consulaires : par leur action quotidienne, souvent discrète et non médiatique, ils assurent ce rôle essentiel qu’est la représentation de notre pays. Dans une large mesure, notre image dans le monde dépend en effet de la manière dont agissent ceux qui nous représentent à l’étranger. Ils le font, le plus souvent, avec un maximum de professionnalisme, de volontarisme, d’ambition pour notre pays, et de dignité.

Ce budget, qui commence à donner corps aux recommandations du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, suscite plusieurs interrogations, sur lesquelles j’aimerais que vous nous rassuriez.

S’agissant tout d’abord de la réorganisation des ambassades en différents niveaux, certains pays risquent d’apprécier notre considération et l’image que nous avons d’eux en fonction du « niveau » de notre représentation diplomatique. Plusieurs officiels m’ont déjà fait part de leurs inquiétudes au Cameroun. Il convient d’agir avec prudence, en veillant à ce que cette classification ne soit qu’un schéma à vocation interne et qu’elle ne soit pas interprétée comme un signe politique par les pays concernés.

Deuxième réflexion, plus large : il sera nécessaire de réfléchir, à moyen terme, à la nécessité de redimensionner le réseau français en fonction des enjeux économiques, politiques et stratégiques des différentes parties du monde. Un effort plus important s’impose pour certains pays émergents et il conviendra à terme de mieux tenir compte de la construction européenne et de différencier notre réseau intra et extra-européen. De fait, on peut s’interroger sur la taille de nos représentations diplomatiques dans certains pays européens, peut-être moins justifiée aujourd’hui que lorsque les relations bilatérales prévalaient.

Ma troisième réflexion portera sur la problématique de l’animation de ce réseau. Au-delà des enjeux liés au statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, notre représentation diplomatique doit contribuer à faire entendre la voix de la France partout dans le monde et à soutenir le rayonnement et le développement économique de notre pays. Le réseau diplomatique moins dense de certains autres pays, européens notamment, est parfois plus efficace en matière d’animation économique. L’enjeu est donc une plus grande efficacité pour les objectifs de développement économique, et cet enjeu est lié à d’autres enjeux, comme l’implication des entreprises françaises dans la gestion de l’après-conflit et de la reconstruction dans certains pays.

Je tiens à souligner pour conclure que la francophonie, déjà évoquée par mes collègues, passe par les lycées français, qui sont un important vecteur d’image et de rayonnement culturel pour notre pays. Je l’ai constaté moi-même voilà quelques années lors d’un voyage au Pérou dans le cadre du groupe d’amitié parlementaire avec ce pays – avec lequel nos relations économiques sont au demeurant très peu développées. En effet, tous les entretiens que nous avons eus avec le Premier ministre et les membres du Gouvernement de ce pays se sont déroulés en français, car une grande partie des élites péruviennes a été formée au lycée français de Lima.

Sans reprendre les propos de M. François Rochebloine, je tiens toutefois à rappeler nos interrogations sur les frais de scolarité et l’adoption de schémas de modulation, qui s’impose peut-être. Aux côtés des Alliances françaises, les lycées français sont un élément essentiel du développement de la francophonie. Celle-ci n’est pas seulement importante pour notre pays : elle témoigne de la diversité linguistique du monde à l’heure de la mondialisation et la France a un rôle de premier plan à jouer en ce sens.

Cela étant, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre votera le budget que vous nous présentez.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président Poniatowski, vous m’avez posé une question de grande actualité à propos du Président des États-Unis qui vient d’être élu, M. Barack Obama. Je me réjouis de cette élection, même si le résultat était attendu depuis quelque temps. La victoire est éclatante, avec 338 grands électeurs contre 154. C’est sans précédent, tout comme la participation qui, alors que le taux record est celui de 1908 – 66,6 % –, est actuellement estimée à 62 % et devrait être encore supérieure lorsque tous les chiffres seront connus. Cette élection marque le retour de l’Amérique et le retour de l’intérêt du reste du monde pour l’Amérique. Nous en verrons plus tard les résultats.

Le nouveau Président, qui entrera en fonctions le 20 janvier et prépare déjà ses équipes économiques et internationales, devra faire face à une double crise : une crise de confiance interne aux États-Unis, qui devra être traitée entre Américains, et la crise économique – l’une étant liée à l’autre. L’Amérique est un peuple très dynamique qui va certainement retrouver son optimisme coutumier, quelque peu en berne ces dernières années. Le fait que des erreurs aient été commises n’empêchera pas l’Amérique de rester un grand pays, avec lequel il faudra compter.

M. Jacques Myard. Bien sûr !

M. le ministre. Les premières décisions du Président Obama porteront sans doute, et c’est compréhensible, sur la situation intérieure des États-Unis plutôt que sur la situation extérieure.

La double crise morale et économique aux États-Unis se double d’une double guerre, en Irak et en Afghanistan – sans parler des endroits où la communauté internationale ne fait pas grand-chose.

Je me réjouis que notre pays puisse engager avec les États-Unis un vrai partenariat – qui n’a rien du suivisme dénoncé par certains. Nous étions en bons termes avec l’administration de M. Bush et nous pouvions discuter de tout, mais nous n’étions pas en accord sur les grands sujets – comme la Syrie et le Moyen-Orient, ou le changement climatique. Les choses vont changer. M. Obama attend ce partenariat. Nous l’avons déjà informé de nos efforts et lui remettrons prochainement un document, l’Agenda transatlantique, qui comporte quatre points.

Le premier de ces points est le multilatéralisme. Malgré le poids que les États-Unis conserveront de toute évidence, il ne sera plus question qu’un seul pays décide, pas même dans le domaine économique. Le dollar roi, c’est terminé, et, même si cela ne doit pas se faire du jour au lendemain, il faut que nous puissions arrêter de financer le déficit américain et qu’il y ait dans le monde plusieurs monnaies fortes.

Le multilatéralisme, c’est aussi l’Organisation des Nations unies, pour laquelle il faut pouvoir proposer une réforme qui, cette fois, ira à son terme.

C’est surtout parce qu’il y a eu une vision française, puis européenne – dont le mérite revient au Président Sarkozy – que les pays du G 20 se réuniront le 15 novembre à Washington pour tracer des pistes. Pour la réforme du FMI, on verra. Nous devrions voir s’esquisser, au début de la Présidence de M. Obama, la régulation nécessaire d’un monde devenu fou dans le domaine de la finance – ses déclarations publiques sont très claires à cet égard.

Pour le reste, ce n’est pas à nous de déterminer le format du G 20, au sein duquel certains pays se réunissent, depuis la crise, en marge du G 8. Pour anticiper sur la question que posera tout à l’heure M. Loncle, je précise que la France a insisté pour que l’Espagne, huitième puissance économique du monde, trouve sa place dans cette géométrie quelque peu variable. Il y a de grandes chances que cette demande soit satisfaite, mais la réponse ne dépend pas de nous, car les invitations sont lancées de Washington. De fait, il est légitime que, la crise ayant pris naissance aux États-Unis, ce soit là qu’on cherche un début de solution. Peut-être d’autres pays suivront-ils, mais il est déjà certain que l’Inde, la Chine et le Brésil participeront à cette négociation.

Le deuxième point abordé dans l’Agenda transatlantique est le Moyen-Orient. Comment pouvez-vous dire, monsieur Lecoq, que la France n’est pas présente dans cette région ? Je vous rappelle que la Conférence de Paris a permis de réunir 20 milliards d’euros et que la France est plus présente que les autres pays sur cette question. Avec mes homologues italien et espagnol, M. D’Alema et M. Moratinos, nous nous sommes rendus vingt fois au Liban. Aujourd’hui, le Président de ce pays est élu – il assistait d’ailleurs hier à la Conférence de Marseille – et le premier échange diplomatique entre la Syrie et le Liban depuis l’époque du mandat et la guerre vient d’avoir lieu, à l’initiative de la France.

L’Iran, l’Irak, l’Égypte, le Hamas et Israël sont autant d’autres éléments évoqués dans ce document.

La France, qui finance déjà de nombreuses activités palestiniennes, souhaite également prendre sa place en termes politiques afin que l’État palestinien puisse être créé.

Dans une troisième partie, l’Agenda transatlantique comporte des propositions relatives à l’Afghanistan et au Pakistan. La France, dans le cadre de la présidence de l’Union européenne, a pris des initiatives à cet égard et j’espère que nous ne serons pas déçus par les présidences suivantes.

Le dernier point concerne les rapports avec la Russie, à propos de laquelle une stratégie commune – même si elle n’est pas en tous points identiques – devra être mise en place avec les États-Unis. C’est d’ailleurs le thème qui sera abordé ce soir dans le cadre des réunions parlementaires organisées au Quai-d’Orsay, et je serai heureux de donner à ceux d’entre vous qui souhaiteront y participer plus de précisions sur notre politique vis-à-vis non seulement de la Géorgie, mais aussi de la Russie.

Monsieur le président Poniatowski, je le répète, nous aurons un partenariat transatlantique, et non pas un rapport de soumission.

M. Jacques Myard. Bref, ce sera comme avant !

M. le ministre. Je ne répondrai pas à cette provocation !

M. Jacques Myard. Ce n’est pas de la provocation, c’est la réalité !

M. le ministre. C’est votre réalité, pas la nôtre !

M. Jacques Myard. Il ne faut pas rêver !

M. le ministre. Si, il faut rêver ! Si les Américains n’avaient pas rêvé, ils n’auraient pas élu Barack Obama !

M. Jacques Myard. Ils n’ont pas rêvé : ils ont choisi un nationaliste, comme vous pourrez très vite le constater !

M. le ministre. Je ne trouve pas insultant de qualifier quelqu’un de nationaliste ; en revanche, comme l’avait dit François Mitterrand à Strasbourg, trop de nationalisme, c’est la guerre.

M. Jacques Myard. Nous sommes d’accord, mais pas assez de nationalisme, c’est la guerre aussi !

M. le ministre. J’avais dit que je ne répondrais pas aux provocations. J’en reviens donc à Jean-François Mancel, qui a été assez aimable pour remercier nos collaborateurs, en effet excellents – même si l’on me demande de supprimer en trois ans 700 équivalents temps plein sur 16 000, sachant que, dans les administrations, que je fréquente depuis longtemps, il est des endroits où l’on travaille moins.

M. Jean-Paul Lecoq. Les intéressés apprécieront !

M. le ministre. Si la réforme se passe bien, c’est que je parle franc et que je dialogue avec les agents du ministère.

Par ailleurs, un ministre n’est jamais content de son budget et, à cet égard je vous saurai toujours gré d’abonder dans mon sens !

Il reste que non seulement ce budget n’est pas en recul, mais il est en augmentation de 7 %, ce dont je suis assez fier.

Dans le contexte de crise financière, c’est à juste titre que les ONG et l’opinion publique appellent l’attention sur l’Afrique : la nécessaire régulation d’un système financier devenu fou ne doit pas faire oublier l’aide aux politiques de développement des pays les plus pauvres. L’enveloppe supplémentaire de 90 millions est la bienvenue ; nous avons obtenu, en dehors des arbitrages budgétaires, déjà clos, le maintien des capacités d’engagement en matière d’aide.

Cette crise financière aura évidemment des effets déstabilisateurs sur les États pauvres, dont les banques sont souvent des succursales de banques occidentales et dont l’économie réelle est également menacée. Elle va provoquer une redistribution des rôles à l’échelle du globe ; notre réseau diplomatique nous sera très utile pour apprécier ces évolutions et tenir pleinement notre place : les ministères des finances ne sont pas seuls concernés, nous aurons à jouer un rôle direct auprès des populations. Nous participerons à l’application des décisions de Washington, pour lesquelles nous avons également joué notre rôle de proposition.

Je suis bien d’accord avec vous, il faut cesser de gérer les crises au cas par cas ; cela dit, elles nous surprennent toujours. Nous avons un appareil nouveau, qui a coûté cher et qui nous met sur un plan d’égalité avec d’autres pays. Cela nous permet d’améliorer notre capacité de prévention. Pour le reste, il est vrai que le nation building n’est pas dans la culture française, mais nous ferons en sorte de rester actifs dans les pays qui ont souffert. Par ailleurs, la nouvelle direction de la globalisation comprendra des responsables économiques qui pourront jouer leur rôle.

S’agissant du calendrier des réformes, les premières réalisations concrètes seront visibles dès le début 2009 ; mais le Centre de crises dont je viens de parler, réalisé dans un contexte de budget extrêmement serré, en est déjà une. Je vous invite à le visiter si ce n’est déjà fait. Cinquante agents du ministère y travaillent en permanence car, hélas, il se passe des choses tous les jours : ainsi, alors que nous recevions les familles des sept Français enlevés au Cameroun, un ressortissant français travaillant dans une ONG a été enlevé à Kaboul. J’ai appris hier l’intention de journalistes d’aller enquêter au Cameroun ; il se trouve que ce sont des personnes que nous avions déjà délivrées – et cela coûte cher –, mais nous n’allons pas leur interdire de partir pour autant : il n’est pas possible que nous soyons les censeurs des journalistes, qui doivent pouvoir faire leur travail.

Dans l’administration centrale, la création de la direction générale de la mondialisation est prévue pour le début 2009 ; l’opération devrait être terminée à la fin de l’année. Il y aura de réelles nouveautés, comme la création d’un pôle de réflexion sur les religions – laquelle était confiée jusqu’à présent à une seule personne.

Dans les postes, l’évolution des effectifs traduira une modulation selon les missions confiées aux ambassades : missions élargies, missions prioritaires ou présence diplomatique. J’étais ces derniers jours en Afrique avec le ministre anglais des affaires étrangères, David Miliband : son pays n’a de représentation diplomatique ni en République Centrafricaine, ni au Tchad. Nous, nous en avons partout. Notre réseau diplomatique va demeurer le deuxième du monde, mais nous l’adaptons à l’évolution de ce monde.

En ce qui concerne les opérateurs, monsieur Mancel, la transformation en EPIC s’accompagnera d’une évolution de la tutelle de l’Agence française de développement. Le projet de décret est en cours. Nous souhaitons que davantage de décisions soient prises au niveau local, même si l’AFD continue à jouer son rôle de banque et d’investisseur.

La réforme concerne aussi les bâtiments, avec le regroupement de notre dispositif sur trois sites parisiens, auquel s’ajoute celui de Nantes. S’agissant de la gestion des ressources humaines et du dispositif de deuxième carrière, nous avons eu une première avance de trésorerie pour gérer la carrière de vingt diplomates ; nous avons traité quatorze cas. Nous avons demandé une deuxième enveloppe à M. Woerth, qui est d’accord. Nous souhaitons en effet que les ambassadeurs, à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans, puissent entamer une deuxième carrière. Dans le « mouvement » que je m’apprête à soumettre au Président de la République, toutes les propositions concernent des personnes de plus de soixante et un ans.

M. Jean-Paul Lecoq. Ils ont encore neuf ans à faire avant la retraite !

M. le ministre. Il n’y a pas lieu de mettre au placard des personnes qui remplissent parfaitement leurs fonctions mais, en même temps, il faut développer l’idée qu’une deuxième carrière est possible, dans le privé ou le public, et pourquoi pas en changeant d’administration.

Le Livre blanc préconisait l’ouverture de « budgets-pays » pour doter l’ambassadeur d’un outil de pilotage. Ils existent déjà dans de grands pays fédéraux comme le Canada ou l’Allemagne. Dans ce dernier pays, il faut réduire un peu le nombre d’agents – ils sont actuellement 700 – et déplacer les postes vers des pays émergents comme l’Inde ou la Chine. Le dispositif se heurte cependant à une difficulté pratique, le ministère peinant à identifier l’ensemble des dépenses d’un poste donné, mais nous nous inspirons des expérimentations sénégalaises et allemandes.

Pour mettre en place des rémunérations différentes, il faudrait que vous nous aidiez.

En ce qui concerne les attachés culturels, économiques et bientôt environnementaux, nous dépendons d’autres ministères. Nous voulons récupérer des postes dans le budget des affaires étrangères. En effet, il est inconcevable que nous réalisions la réduction de 700 équivalents temps plein en trois ans alors que le nombre d’attachés culturels ou économiques ne diminue pas. Mais nous ne possédons pas d’outil pour vérifier l’exhaustivité des données transmises par les autres ministères.

Par souci élémentaire d’équité, nous souhaitons soumettre la mesure de gratuité de la scolarité à un double plafonnement. Les deux associations des Français de l’étranger se sont mises d’accord pour présenter une proposition commune et nous avons pris rendez-vous avec le Président de la République. D’une part, le tarif de l’inscription sera plafonné au niveau du coût moyen d’un lycéen scolarisé en France, soit 7 000 ou 8 000 euros. D’autre part, l’exonération sera accordée en fonction du revenu parental, les associations proposant un plafond de 150 000 euros par an, ce qui me semble un peu élevé.

Mme Colot, le CIMEE, qui était chargé de mesurer les moyens de l’État consacrés à son action extérieure, ne s’est réuni qu’une fois entre 1997 et 2006. Les équipes du Livre blanc ont donc proposé la création de CORINTE, le Comité des réseaux internationaux de l’État à l’étranger. Nous sommes en train d’élaborer les instruments juridiques nécessaires à sa création, qui devrait intervenir début 2009. Les ministères des affaires étrangères, des finances, de la défense et de l’intérieur seront représentés dans CORINTE, qui sera placé sous la présidence du Premier ministre ou, par délégation, du ministre des affaires étrangères. Tout ministre concerné par un point précis de l’ordre du jour sera convoqué.

L’externalisation doit être envisagée sous deux angles. Premièrement, avant d’y songer, il convient d’effectuer une analyse prévisionnelle des coûts et des avantages à court et long terme. Deuxièmement, la qualité du service dépend du sérieux du prestataire – en matière de visas ou de gardiennage, nous avons eu de très bonnes expériences et de très mauvaises. En tout état de cause, l’externalisation ne doit pas être totale, mais encadrée par nos services, notamment pour garantir la sécurité. Au total, une vingtaine de postes seront supprimés chaque année au titre de l’externalisation. À compter de 2009, le ministère pourra recycler les économies de masse salariale en crédits de fonctionnement, ce qui permettra de financer des prestations de services dans nos ambassades.

La Caisse des Français de l’étranger reçoit le concours de l’État depuis le 1^er juillet 2006. Les modalités d’abondement du budget d’action sanitaire et sociale de la Caisse sont fixées par convention conclue chaque année avec le ministère des affaires étrangères. Le coût des prestations et la prise en charge différant énormément d’un pays à l’autre, nous devons intervenir pour égaliser les situations. Le taux de participation est fixé annuellement par arrêté conjoint des ministères du budget, des affaires sociales et des affaires étrangères. Nous souhaitons le maintenir au niveau de 2008 : 33 %.

Les frais de scolarité ont certes augmenté, surtout du fait de l’amélioration de l’outil, qui entraîne une hausse des frais de fonctionnement.

M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. Le recul de la prise en charge des enseignants résidents a un impact sur les droits d’inscription.

M. le ministre. J’ajoute que les frais de formation des enseignants augmentent de 6 à 7 %. Nous nous efforçons de trouver un juste milieu entre la gratuité et le sacrifice des familles, même si cette mesure généreuse pénalise un peu les élèves locaux, ce qui n’est pas le but visé. La contribution des entreprises continuera d’être prise en compte, au moins dans une certaine mesure.

Monsieur Rochebloine, je vous remercie pour vos projets d’amendement.

L’enveloppe des bourses sera malheureusement réduite cette année ; avec 5 millions d’euros en moins, il sera extrêmement difficile de respecter les engagements présidentiels.

La taxe de 2 % sur les établissements conventionnés doit être intégrée dans le calcul.

L’amélioration du fonctionnement de l’AEFE est à mettre au crédit de Maryse Bossière et d’Anne-Marie Descôtes, la seconde ayant succédé à la première à la présidence de l’Agence.

Nous ne sommes pas les seuls à pâtir de la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. La mesure sera envisageable une fois résorbés les déficits sur l’ensemble des crédits des masses salariales de tous les ministères.

M. le président Didier Migaud. Reconnaissons que la situation des comptes publics ne s’améliore pas.

M. le ministre. Pour redresser la situation et équilibrer le budget, chacun doit consentir des sacrifices.

L’organisation de la francophonie va être regroupée sur un site unique, la Maison de la francophonie, dans un immeuble de l’avenue Bosquet qui sera mis à sa disposition pour cinquante ans. Cet immeuble a été acquis par la SOVAFIM, Société de valorisation foncière et immobilière, qui appartient à l’État, pour 59 millions, qui entrent donc dans les caisses de l’État. La SOVAFIM le louera au ministère des affaires étrangères pendant cinquante ans pour 5,3 millions par an. Vous voyez donc que nous ne faisons pas que de mauvaises opérations ! L’organisation contribuera à hauteur de la cession de ses biens en France, soit 12 millions qui viendront en déduction du loyer. Quant au projet de loi autorisant l’approbation de la convention signée à Québec le 18 octobre, il sera présenté au Parlement au plus vite, mais je ne peux pas encore donner de date.

M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. Et sur les douze emplois pris à CulturesFrance, ajoutés aux quatre de l’AEFE ?

M. le ministre. Le ministère du budget nous impose trop souvent une logique purement comptable.

J’en viens aux questions de Mme Delaunay.

CampusFrance va rejoindre l’opérateur unique qui sera mis en place et étendre ses compétences à la coopération technique. Les espaces CampusFrance dans les ambassades connaissent un grand succès et j’ai au moins pu maintenir le budget des bourses, même s’il est évident qu’il n’y en a pas assez. J’ai pu constater en Égypte que les demandes de visas pour la France – même lorsqu’elles résultent de bourses égyptiennes – sont très difficilement satisfaites, et ce n’est pas le ministère de l’immigration qui est en cause. Certes, il faut choisir nos étudiants : nous ne pouvons pas prendre n’importe lequel, dans n’importe quel domaine, mais il faut absolument satisfaire davantage de demandes sous peine de voir la francophonie régresser. Nous disposons d’un excellent rapport sur ce sujet, le rapport Gelas et Lunel, dont il faut nous inspirer.

Quant à parler d’un désengagement du ministère du domaine de l’audiovisuel extérieur, je vous en prie ! Il n’y a aucun désengagement, et une comparaison avec l’époque où le ministère en était chargé vous le montrera. Il y avait bien longtemps qu’un ministre des affaires étrangères n’avait pas visité RFI. Pour des raisons qui me sont propres, puisque ces décisions peuvent concerner une personne qui m’est proche, le budget est géré à Matignon. Mais le ministère continue à avoir des agents spécialisés et un droit de regard dans ce domaine. Pour ce que j’en sais, le budget n’a pas été diminué et je pense que vous aurez même de bonnes surprises, lorsqu’il reviendra au ministère, en termes de coordination, d’efficacité et de réseau.

En ce qui concerne la médecine, la situation va changer. Lorsque j’étais ministre de la santé, qu’il s’agisse du fonds mondial de l’ONU, du réseau ESTHER de jumelage hospitalier ou d’Unitaid, par exemple, nous n’avons jamais pu travailler avec le ministère des affaires extérieures, qui professait un mépris certain pour ces médecins qui ne connaissent rien à la diplomatie. Dorénavant, le ministère va être doté d’une direction médicale sérieuse, qui va nous permettre de tirer parti de l’énorme engagement financier disponible – 300 millions par an pour le fonds global. La France en est le deuxième contributeur mondial : personne ne le sait ni n’en tire un agréable sentiment de satisfaction morale, mais, sur le terrain, les malades en bénéficient. La direction étudiera donc des propositions qui auparavant étaient trop souvent rejetées.

Pour ce qui est de la Roumanie, dont 40 % des médecins sont formés en France, le jumelage hospitalier fonctionne désormais, mais il faut encore améliorer la transparence et moderniser nos rapports. Il y a une proximité extraordinaire entre ces deux médecines, qui avait été quelque peu oubliée. Cela aussi, c’est de la francophonie ! La politique d’influence ne s’exerce pas uniquement par un envoi de troupes théâtrales, mais passe aussi par le domaine de la religion ou de santé publique. Nous avons une formidable sécurité sociale, qui fait encore l’admiration du monde – à ce propos, Barack Obama donne une belle perspective aux Américains en voulant donner une couverture à 47 % d’entre eux – et la médecine française est très connue à l’étranger. C’est important.

M. Loncle a souligné que certains crédits avaient été épargnés, et je l’en remercie. Notre budget de fonctionnement a été complètement maintenu. Nous devons maintenant payer les pensions du système d’éducation, avec 120 millions, et assurer sa gratuité avec 20 millions supplémentaires. Le budget de l’enseignement à l’étranger progresse donc, mais il faut en même temps financer le développement de son réseau.

Quant aux crédits de l’audiovisuel extérieur, je répète qu’ils ne baissent pas. Ils seront en revanche mieux organisés, au sein d’une holding qui sera bientôt sur pied et dont vous verrez très vite les résultats. Certes, certains crédits n’évoluent pas comme je le souhaiterais, tels que ceux de l’action culturelle. Croyez bien que je réclame ! Mais il est clair que la France doit équilibrer son budget : n’importe quel gouvernement le ferait, et je dois, comme les autres, prendre ma part dans cet effort.

Quant à l’Union pour la Méditerranée, monsieur Loncle, auriez-vous oublié la réunion d’hier à Marseille ? Il est déjà ardu de se mettre d’accord à vingt-sept, bien que les pays d’Europe du Nord soient très bien organisés autour de la Baltique, alors imaginez ce que cela pourrait être à quarante-trois ! Or, hier, pour la première fois, tous ces pays se sont parlés, à l’exception, hélas, de la Libye, qui était absente. De la Syrie à la Mauritanie, ils se sont accordés pour que la Ligue arabe soit présente à tous les niveaux, y compris dans les réunions de préparation à Bruxelles. C’est un grand progrès par rapport au processus de Barcelone – dont d’ailleurs l’Espagne nous a proposé de supprimer le nom comme référence, pour ne garder que l’intitulé d’Union pour la Méditerranée. Le secrétariat de l’UPM est assuré à Barcelone et il y aura un secrétaire général du Sud, dont j’espère qu’il sera tunisien. Il y aura aussi un secrétaire général adjoint israélien, pour la première fois dans l’existence de l’État d’Israël, en même temps qu’un secrétaire général adjoint palestinien, alors que l’État palestinien n’est même pas encore créé. Pas mal, non ? Donc, l’Union pour la Méditerranée fonctionne.

M. Jacques Myard. Il fallait installer le secrétariat général au Sud, pas à Barcelone !

M. le ministre. Le secrétaire général viendra du Sud ! Et il y aura six secrétaires généraux adjoints, pour traiter des six priorités établies.

Quant au gouvernement économique de l’Eurogroupe, pourquoi se plaindre ? Quand on a une monnaie et une banque communes, on peut avoir une réflexion commune. C’est d’ailleurs conforme au souhait de la gauche.

M. François Loncle. Je n’ai jamais dit le contraire !

M. le ministre. En ce qui concerne l’Amérique latine, notamment le Venezuela, l’Équateur et la Colombie, nous avons beaucoup travaillé. Nous devons recevoir sous peu, s’il est libéré de toute obligation judiciaire, l’homme qui a permis la libération des otages des FARC.

M. François Loncle. Il vaut mieux ne pas parler de cette offense au droit d’asile !

M. le ministre. Nous avons des rapports excellents avec l’Argentine. Le dialogue avec Cuba vient d’être rétabli, et un sommet entre l’Union européenne et le Brésil est prévu en décembre. Je ne pense pas que nos ambassadeurs en Amérique latine s’en plaignent.

Quant à l’Afrique, elle évolue et la démocratie y progresse – le Sénégal en est un exemple – même si c’est parfois difficile. J’espère que les élections en Côte-d’Ivoire, initialement prévues pour novembre, auront lieu au début de l’année 2009. Au Burkina-Faso voisin, le développement se fait en harmonie, bien au Togo, au Cameroun pas si mal que ça. Il y a une évolution en Afrique francophone, à comparer aux difficultés de l’Afrique anglophone : je vous rappelle les crises qu’ont connues le Kenya et le Zimbabwe, qui n’est plus un modèle depuis longtemps. À Dar el Salam, avec David Miliband, nous avons mesuré combien l’Union européenne représente probablement l’avenir des relations interafricaines. Entre la Libye et l’Afrique du Sud, Addis-Abeba et Dar el Salam, ce n’est pas facile. C’est comme cela que naissent les responsabilités nationales africaines, et il faut les encourager. Ne limitons pas le débat à la « Françafrique » ! Je n’ai d’ailleurs jamais su ce que cela voulait dire. Il y a des gens qu’on ne peut pas fréquenter, et d’autres, qui font partie de la Françafrique, qui sont très fréquentables.

M. Jacques Myard. Très bien !

M. le ministre. Je vous rappelle par ailleurs que la croissance économique moyenne de ce continent est de 6 %, ce qui n’est pas si mal.

S’il convient, madame Aurillac, de développer la francophonie, celle-ci ne peut pas se limiter à la promotion du français : elle doit évoluer vers des propositions françaises qui soient suffisamment appétissantes. Je suis bien évidemment favorable au maintien de notre réseau des lycées français à l’étranger et des Alliances françaises, dont je suis très fier. Mais nous devons réfléchir à des formes de développement commun, avec les Chinois en Afrique, par exemple, faute de quoi nous ne ferons pas progresser le français. Il faut également favoriser les publications bilingues, pour que les anglophones puissent accéder à la pensée française. La francophonie, ce n’est pas seulement la langue française : c’est aussi une tradition de la démocratie et des droits de l’homme.

Les crédits de l’AEFE sont répartis entre le programme 185, pour 415 millions d’euros, et le programme 151, pour 86 millions d’euros. L’augmentation de 123 millions d’euros au titre du programme 185 s’explique pour 120 millions par la couverture des pensions civiles, le complément servant à couvrir l’augmentation de la masse salariale et à financer le déficit de fonctionnement.

Monsieur Lecoq, j’ai obtenu 80 millions d’euros de crédits d’engagement supplémentaires pour les pays d’Afrique.

Comment vous convaincre, par ailleurs, que l’alignement de la France sur l’OTAN est une fiction absolue, au plus un souvenir ? En Géorgie, où est l’alignement ? Où était l’Amérique ? Nulle part !

M. Jacques Myard. Dans le bureau de Saakachvili.

M. le ministre. D’accord, mais elle a échoué. Je vous signale d’ailleurs qu’il y a dans l’entourage de Barack Obama une dame, Susan Rice, noire et fort jolie, mais qui n’a aucun autre point commun avec Condolezza Rice : ce ne sera pas la même politique.

Le cas de la Géorgie nous apprend une fois de plus que nous avions eu raison de nous opposer à son entrée dans l’OTAN. Voilà pourquoi, comme tous les pays fondateurs de l’Union européenne, nous continuerons à nous y opposer, ainsi qu’à l’entrée de l’Ukraine. Ce n’est pas ce qu’on peut appeler un alignement sur l’OTAN. Par ailleurs, les opérations en cours en Afghanistan et au Kosovo le sont sous mandat des Nations unies.

La feuille de route transatlantique que les Vingt-sept proposeront vous confirmera que nous ne sommes pas alignés, mais partenaires des États-Unis, y compris au Moyen-Orient, où le processus d’Annapolis a été initié par les Américains. En Palestine, nous avons tout fait, depuis la conférence de Paris, pour que l’arrêt des colonisations soit effectif et que les projets soient menés à bien. À Jenin et bientôt à Hébron, les missions de maintien de l’ordre ont été remises à l’autorité palestinienne. Ces évolutions positives sont le fait de l’Europe, et pas seulement des Américains.

En Afghanistan, c’est compliqué. Nous menons des consultations. Le Président Karzaï a déclaré qu’il voulait bien parler avec les talibans. Même si le mollah Omar n’est pas ma tasse de thé, je pense et je répète devant vous que la solution en Afghanistan ne sera pas seulement militaire.

Je ne suis pas forcément d’accord avec vous, monsieur Folliot, en ce qui concerne la classification des ambassades. Notre représentation diplomatique au Honduras, qui a peu de relations avec la France, ou en Mongolie, pays de 2,5 millions d’habitants coincé entre la Chine et la Russie, se limite à deux ou trois personnes. N’est-il pas légitime de les transformer en représentations spécialisées, par exemple dans les affaires minières s’agissant de la Mongolie ? Les ambassades polyvalentes, quant à elles, disposeront d’une compétence générale, sans forcément compter une pléthore d’agents. Les effectifs de notre ambassade en Allemagne devraient ainsi diminuer de moitié et ses services être regroupés. Savez-vous que notre ambassadeur, qui fait très bien son travail, ne connaissait pas l’existence de tous ses services ? Ce n’est pas le recensement et le regroupement des services de l’ambassade qui porteront atteinte à nos rapports avec l’Allemagne.

Si la France n’est pas toujours la meilleure en « post-conflit » – regardez ce qui se passe en Côte-d’Ivoire – il faut aussi regarder ce qui se passe en Yougoslavie ou en République démocratique du Congo, avec le Rwanda et la Tanzanie : il n’y a jamais eu en Afrique d’exemple de coopération entre des pays qui y étaient traditionnellement concurrents, comme la Grande-Bretagne et la France. Cela a été très utile, et le sommet de Nairobi devrait consacrer la mise en place des accords signés par la République du Congo. À Goma, leur application est déjà très satisfaisante puisque 1 100 anciens membres des FAR sont retournés au Rwanda. Vous verrez que cette expédition a été utile, et nous développons, en association avec des ONG anglaises et françaises, notre savoir-faire en matière de post-conflit.

M. Daniel Garrigue. Je voudrais d’abord, monsieur le ministre, exprimer un regret : étant donné que nous ne débattons déjà que peu de la politique étrangère de la France, l’examen du budget du ministère des affaires étrangères était traditionnellement l’occasion d’avoir ce débat dans l’hémicycle, et ce que nous faisons ici en commission élargie ne saurait en tenir lieu.

On ne peut que saluer le volontarisme de la politique étrangère de la France, qui s’exprime tout particulièrement à travers la présidence française de l’Union européenne, à l’occasion notamment de la crise géorgienne ou de la crise financière. Un certain nombre de clarifications sont cependant nécessaires, notamment en ce qui concerne notre politique étrangère et de défense en Europe. J’ai noté qu’il y a quelques jours, à Moscou, le Président de la République avait évoqué la nécessité de revitaliser l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. C’est une perspective tout à fait positive, et on peut se demander pourquoi on avait laissé l’OSCE dépérir ces dernières années.

En revanche, en ce qui concerne le retour dans l’organisation intégrée de l’OTAN – un sujet qui préoccupe également nombre de mes collègues de la majorité –, je ne suis pas du tout convaincu par vos dénégations.

Une telle initiative pose de nombreuses questions. D’abord, elle aurait plutôt pour effet d’affaiblir la position de la France sur la scène internationale. Le retrait de l’organisation, jamais remis en cause depuis les années soixante, avait en effet représenté, en dehors de l’aspect militaire, une force pour la diplomatie française. On affirme que la réintégration de notre pays lui permettrait de mieux dialoguer avec ses partenaires européens. Mais ce qu’attendent ces derniers, c’est que la France parle de l’Europe, non qu’elle prenne d’autres habits pour faire des propositions.

Enfin, l’OTAN n’inclut pas seulement les Européens, mais aussi les États-Unis. Or, quand ces derniers s’apprêtent à déployer un réseau de défense antimissile sur le territoire européen, ils le font en dehors de l’OTAN, ce qui signifie que, pour eux, l’organisation n’est qu’un instrument. Par conséquent, revenir dans l’organisation intégrée serait accepter un marché de dupes. S’agit-il d’une volonté fermement arrêtée, ou ne faut-il y voir qu’un ballon d’essai sans lendemain ? Cette dernière hypothèse nous rassurerait.

M. Jean-Michel Boucheron. J’approuve totalement la remarque de Daniel Garrigue sur les conditions dans lesquelles se déroule notre débat.

Le président Poniatowski a eu raison de souligner, au début de la séance, l’événement qui s’est produit cette nuit aux États-Unis. Pour ma part, je ne fais pas partie des sceptiques qui pensent que cette élection, en raison de la puissance de certains intérêts américains, ne va pas changer grand-chose. Je crois au contraire que beaucoup de choses vont changer, à commencer par la vision que les peuples du monde ont des États-Unis et de l’Occident. Cet événement considérable devrait donc avoir des conséquences rapides sur notre politique extérieure.

De nombreux thèmes ayant déjà été abordés, je réduirai mes questions à deux points principaux.

Le premier concerne les relations entre l’OTAN et la Russie. J’approuve sans réserve la politique menée lors de la crise géorgienne et au moment du sommet de Bucarest : c’est celle qu’il fallait adopter. Cela étant, l’OTAN figure parmi les dossiers dont nous devrons discuter avec les Américains. Où va-t-on en ce domaine ? Nous savions où M. Bush, lui, voulait aller : il changeait le périmètre géographique de l’organisation, la nature de ses missions, le nombre de ses partenaires. Il voulait transformer en alliance politique de l’Occident ce qui était une alliance de défense euro-atlantique. Personnellement, je n’ai aucun problème particulier vis-à-vis de l’OTAN, mais je ne veux pas que notre pays se laisse entraîner dans n’importe quoi. Il est donc important de savoir comment le nouveau Président des États-Unis envisage la mission de l’OTAN, son périmètre et ses modes d’action.

Le deuxième point concerne l’Iran. Depuis longtemps, je regrette le discours que tient la France à l’égard de ce pays – un discours plus « bushiste » que celui de Bush. J’ai toujours prévenu qu’un jour ou l’autre les Américains discuteraient avec l’Iran, nous laissant simples spectateurs, à côté de la plaque, si je puis dire. Eh bien, ce moment ne va pas tarder à venir. J’aimerais donc que la France, surtout au moment où elle préside l’Union européenne, modifie sa position vis-à-vis de ce pays et engage un dialogue. Qu’on le veuille ou non, la résolution de toutes les situations de guerre au Proche et au Moyen-Orient passera, à un moment ou à un autre, par une négociation avec l’Iran. Il faut donc arrêter d’ostraciser ce grand pays, et amorcer quelque chose avant la prise de fonctions du nouveau Président américain. Dans le cas contraire, nous serons relégués à l’arrière-plan, en raison de l’effet conjugué de la puissance américaine et de la fascination de la jeunesse iranienne pour l’Amérique, qui est réelle. Le jour où la situation se débloquera, les choses pourront aller très vite. Rappelons-nous le meeting tenu par M. Baker à Tirana, quelques jours après la chute du mur de Berlin : le retour du balancier de l’Histoire peut parfois être très rapide.

M. Jean-Claude Guibal. Je souhaite revenir sur des questions évoquées dans la première partie de cette réunion, et notamment sur le réseau d’écoles et de lycées français à l’étranger. Ce réseau, le plus important au monde, assume deux principales missions : un service public d’enseignement destiné aux 100 000 enfants d’expatriés français, mais aussi la formation des futures élites dans les pays où ces établissements sont implantés. Comme d’autres, je considère que la langue est la deuxième patrie, et donc le principal facteur d’influence sur le long terme, même si je conviens que, pour faire apprendre le français à des non-nationaux, il est bien souvent nécessaire de coupler cette langue avec la langue locale, en tout cas avec l’anglais.

M. Jacques Myard. Pourquoi donc ?

M. Jean-Claude Guibal. Parce que c’est la langue véhiculaire internationale. Je constate que les étudiants viennent plus volontiers profiter de l’enseignement universitaire français s’ils ne sont pas confrontés à un barrage absolu de la langue. Il faut au moins aménager une transition si nous voulons qu’ils apprennent et pratiquent ensuite le français.

Monsieur le ministre, je trouve que votre budget n’est pas mauvais. Dans la conjoncture actuelle, une augmentation de 7 % me semble même remarquable, et je tiens à vous en féliciter. Mais je conçois qu’il ne faille pas trop compter, dans l’avenir, sur des augmentations de budget pour atteindre les objectifs fixés par le programme 185.

Vous avez déjà répondu à certaines des questions que je souhaitais vous poser. Je vous laisse juge des points qui méritent un développement.

Les rapports se sont succédé depuis 2004 au sujet du redéploiement des moyens. Peut-on s’attendre à des initiatives dynamiques en ce domaine ? Vous avez évoqué la gratuité des frais d’inscription, mais qu’en est-il des rémunérations des enseignants titulaires, aujourd’hui à la charge du ministère des affaires étrangères par l’intermédiaire de l’AEFE ? Ne serait-il pas envisageable de transférer ce budget sur celui de l’éducation nationale ? Cela n’aurait pas pour effet d’apporter 400 millions d’euros supplémentaires, mais donnerait une meilleure lisibilité à la loi de finances.

Il est vrai que l’on observe un désengagement des entreprises à la suite de la prise en charge par l’État des frais de scolarité des élèves scolarisés dans des lycées étrangers. Cependant, la loi de 1987, qui offre des possibilités de déductions fiscales aux entreprises qui font des dons à des établissements culturels, ne pourrait-elle pas trouver à s’appliquer en l’espèce ? Les réticences de la direction générale des impôts ont-elles pu être levées ? Il y a là une source possible de financements de substitution.

De la même manière, les entreprises sont-elles désormais autorisées à verser leur taxe d’apprentissage à des lycées français de l’étranger ?

En ce qui concerne l’investissement, la procédure de partenariat public-privé a-t-elle été expérimentée pour la construction de lycées ? Une évolution vers des établissements partiellement autonomes – dans un contexte ni public, ni privé, mais simplement marqué par la recherche de l’efficacité – est-elle envisageable ?

Notre réseau d’établissements à l’étranger est le plus grand au monde, mais sa répartition est très inégalitaire – vous l’avez vous-même reconnu. Un recentrage est donc en cours. Le choix est délicat entre maintenir des établissements dans des pays où nous avons l’habitude d’être présents, même s’ils ne présentent plus beaucoup d’intérêt, ou s’implanter dans les pays émergents au risque de n’avoir qu’une influence infinitésimale. Ne vaudrait-il pas mieux maintenir notre présence, voire l’accroître, dans certaines zones telles que la Méditerranée ? Nous vivons en effet dans un monde plus multipolaire que globalisé, et il paraît nécessaire d’adopter une vision « par quartier d’orange », réunissant dans un même fuseau pays du Nord et pays du Sud – ce qui est justement la logique de l’UPM. Les pays méditerranéens de la rive Sud, comme l’Algérie, sont francophones, mais notre langue commence à y refluer, notamment au profit de l’arabe ou de l’anglais. Comptez-vous vous concentrer en priorité sur les établissements français situés dans les pays où nous sommes historiquement présents et qui, par leur potentiel économique et démographique, justifient que l’on accroisse encore notre présence ?

M. Jacques Myard. Nous ne pouvons pas accepter un débat « croupion », cadenassé et caporalisé en séance publique, avec un temps de parole restreint. Je m’en expliquerai d’ailleurs à l’occasion d’un rappel au règlement. Il est inadmissible que l’on limite ce débat essentiel compte tenu de la situation internationale actuelle.

J’en viens à l’outil de notre politique étrangère. Ce budget n’est pas bon, car le Quai-d’Orsay a déjà perdu 1 000 postes de catégorie A depuis dix ans. En ce sens, il y a déjà eu une revue générale des politiques publiques au ministère des affaires étrangères ! Ne rabotons pas encore ce qui a déjà été raboté hier. Quand on en arrive au niveau quantitatif actuel, un problème qualitatif se pose : voulons-nous exister sur la scène internationale, ou bien souhaitons-nous tirer l’échelle et disparaître de l’Histoire ?

Nous devons au contraire préserver notre outil diplomatique. À ce titre, il y a des incohérences dans le Livre blanc : il est question de service universel, et dans le même temps, il faudrait catégoriser les ambassades selon leur importance. Ce serait une faute diplomatique et une faute politique. Nous devons tenir notre rang dans le monde !

En ce qui concerne les méthodes, je ne peux accepter le principe d’ambassades franco-allemandes, ou franco-tartampionnes. Nos ambassades ont pour mission de défendre nos propres intérêts, et non des intérêts multiples. Cette réforme est en outre anticonstitutionnelle, car un avis du Conseil d’État rappelle que les ambassadeurs relèvent directement du Chef de l’État : ils ne sauraient donc être également placés sous une autorité étrangère.

Il faut arrêter la confusion des genres et maintenir nos ambassades ! Nos intérêts ne sont pas ceux des Allemands, ni des Britanniques. Ne laissons à personne d’autre que nous le soin de défendre nos intérêts !

Quant au développement du multilatéralisme, son inconvénient est de réduire la visibilité de notre action, notamment dans le domaine de l’aide publique au développement. Il faut donc en revenir à un bilatéralisme actif.

S’agissant maintenant de la politique étrangère de la France en tant que telle, nous avons tenu notre rang en Syrie, en Géorgie, au Proche et au Moyen-Orient, mais aussi face à la crise financière internationale. C’est que nous avons bénéficié d’une présidence active, qui a « tiré » les autres pays européens, au lieu de se mettre à leur remorque, et qui est passée outre à toutes les procédures oiseuses d’une Commission européenne totalement décalée.

Nous avons ainsi constaté que la France est entendue lorsqu’elle s’exprime, et qu’elle peut entraîner les autres. Au demeurant, chacun connaît la solution : plus la France est indépendante, plus l’Europe l’est également, et moins elle est indépendante, plus l’Europe est américaine, voire absente. Nous devons donc préserver coûte que coûte notre indépendance. Vous qui êtes la voix de la France, monsieur le ministre, vous devez vous exprimer en toute indépendance.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le retour au sein de l’OTAN est une faute diplomatique. Il ne s’agit pas d’un problème strictement militaire, car nous sommes aujourd’hui en mesure de coopérer « à la carte » avec qui nous le souhaitons. Comme l’indiquait l’ancien secrétaire à la défense américain Donald Rumsfeld, pour une fois avec raison, c’est la mission qui commande la coalition, et non l’inverse. Nous n’avons donc aucun besoin de revenir au sein de l’OTAN. En revanche, nous perdrons toute crédibilité dans le monde, car cela suscitera la confusion, les États-Unis restant ce qu’ils sont, n’en déplaise à leur nouveau Président.

M. le président Didier Migaud. Vos propos montrent bien que vous jouissez d’une liberté d’expression totale, mon cher collègue.

La procédure retenue permet à un plus grand nombre de députés d’intervenir, et cela dans les conditions de la séance publique : il y a en effet un compte rendu, et la réunion est retransmise par la chaîne parlementaire, ce qui assure toute la publicité requise.

M. Jean-Michel Boucheron. On se croirait pourtant à une commission d’équipement d’un conseil général !

M. le président Didier Migaud. La qualité de nos travaux dépend de nos interventions. Cela relève de notre responsabilité. À nous de nous hisser au niveau qu’il convient.

Bien des intervenants ayant évoqué les États-Unis ce matin, permettez-moi de rappeler l’importance des travaux qui sont menés au sein des commissions de la Chambre des représentants et du Sénat américain. Les débats qui y ont lieu ont tout de même de l’allure !

Il faut trouver, j’en conviens, un bon équilibre entre ce qui relève du débat dans l’hémicycle, et ce qui relève des travaux des commissions, mais nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire des conditions du débat dans l’hémicycle : le fait que des orateurs se succèdent sans toujours attendre la réponse à leurs questions ne correspond pas nécessairement à notre conception de la démocratie parlementaire.

La formule retenue n’est certainement pas encore la meilleure que l’on puisse imaginer, mais il faut continuer à progresser, et faire en sorte qu’il y ait de vrais débats dans l’hémicycle, et non une simple succession d’interventions. J’espère que nous arriverons à trouver un consensus à l’occasion de la réflexion qui a été engagée sur la modification de notre règlement intérieur.

Cela étant, permettez-moi de rappeler que nous ne débattons pas aujourd’hui de la politique étrangère de la France, mais du budget, même si son examen est l’occasion d’évoquer les politiques menées.

Je rappelle enfin que la LOLF vous autorise à présenter des amendements, monsieur Myard, et que vous disposerez du temps nécessaire pour les défendre en séance publique.

M. François Rochebloine. J’ai profité de mon déplacement au Sénégal, la semaine dernière, dans le cadre de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, pour me rendre dans des lycées français, et j’ai assisté à l’inauguration du consulat de Dakar. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage au personnel, de grande qualité, qui accomplit un travail remarquable sur place.

Le sénateur Adrien Gouteyron avait également fait le déplacement, mais au titre de la RGPP, visiblement dans le but de « gratter » encore quelque chose. Or il serait inadmissible de réduire encore les effectifs ! Il faut au contraire les préserver. Songeons qu’il y a plus de 200 demandes de visas par jour dans ce pays. Mieux vaudrait que les efforts de la RGPP portent sur Bercy !

M. le président Didier Migaud. On peut formuler un certain nombre de critiques à l’égard de la RGPP, mais elle porte également sur Bercy.

En outre, personne ne peut reprocher à l’exécutif et au législatif de s’interroger régulièrement sur la pertinence des politiques menées. C’est un bon exercice. La politique est une question de choix et de priorités.

La RGPP ouvre des sujets et débouche sur des propositions. Nous devons nous en saisir et entendre ceux qui ont mené des audits ou des évaluations. Le reproche que l’on peut sans doute adresser à la RGPP est de laisser entendre a priori qu’il y a trop de dépenses ou trop de fonctionnaires. C’est pourquoi nous avons besoin de mener des débats contradictoires.

Vous savez très bien, monsieur Rochebloine, qu’un budget n’est pas la somme de toutes les demandes. Si l’on additionnait tout ce que les uns et les autres demandent, nous atteindrions un déficit bien supérieur à 50 milliards d’euros. Je m’étonne d’ailleurs que tous les ministres affirment, en réponse aux questions d’actualité, que leur budget augmente. C’est parfois un peu surprenant.

M. Bernard Carayon. J’aimerais savoir ce que le ministre attend de la création d’une direction de la mondialisation.

Cette structure pourrait notamment être chargée de placer stratégiquement nos experts et nos diplomates dans les organisations internationales, qu’elles soient de nature politique ou technique. Nous manquons en effet d’une véritable stratégie dans ce domaine.

Nous avons également besoin d’un observatoire des mauvaises pratiques commerciales. Les difficultés que nos entreprises rencontrent sur les marchés mondiaux et la triche de certains de nos concurrents, qui ne respectent pas toujours leurs engagements, devraient nous inciter à faire preuve de plus d’exigence et de réactivité à leur égard.

En outre, il faudrait mieux prendre en compte les nouveaux acteurs de la mondialisation. Le temps où n’intervenaient que des États et des organisations internationales est loin derrière nous. Il faut désormais compter avec les think tanks, qui disposent souvent de moyens considérables, avec les ONG, dont l’action influe parfois sur l’image et sur la compétitivité de nos entreprises, et enfin avec les fonds financiers, qui ne se réduisent pas aux seuls fonds souverains.

Ces trois pistes de réflexion correspondent-elles avec les missions de la nouvelle direction de la mondialisation ?

En dernier lieu, il me semblerait utile que le ministère tisse des liens plus étroits avec les associations et les fondations qui ont choisi de se spécialiser sur les questions liées à la mondialisation. Je précise que cela ne nécessiterait pas forcément des ressources financières supplémentaires.

Ma deuxième question portera sur notre représentation permanente à Bruxelles. Chacun connaît sa qualité, mais j’aimerais savoir si vous comptez améliorer encore ses relations avec les entreprises françaises. Les grands groupes, mais aussi les PME, ont besoin de plus de conseils, d’un plus grand accompagnement dans leurs démarches auprès des instances communautaires, de relais plus puissants et d’un effet de réseau plus fort.

M. le ministre. Monsieur Boucheron, je réponds, en même temps qu’à vos questions, à celles de M. Garrigue, qui portent sur les mêmes points.

Sur la sécurité en Europe, la rencontre entre le Président Sarkozy et le Président Medvedev à Évian a été une occasion de commencer à répondre, comme la France s’y était engagée, à la déclaration du Président russe. Nous avons également rencontré à cette occasion M. Tadic, Président de Serbie. Le Président de la République a proposé à M. Medvedev l’organisation d’un sommet de l’OSCE en 2009. Nous travaillons sur l’idée d’un espace de sécurité en Europe, proposée par le Président russe. Cette question recoupe bien évidemment celle de l’OTAN. Nous avons maintenu le dialogue avec la Russie. Le 14 novembre se tiendra à Nice la rencontre Union européenne-Russie, dans le cadre du premier partenariat. Pour ce qui est du deuxième partenariat, élargi et plus précis, les rencontres n’ont pas été supprimées, mais déplacées, et nul ne songe à s’y soustraire.

Quand on parle de l’OTAN, il faut tenir compte de la réalité et ne pas s’abandonner à ses fantasmes. La France a été la première à dire qu’il fallait continuer à parler avec la Russie, et nous le faisons très largement – et pas seulement, monsieur Myard, à la triste occasion de cette crise en Géorgie, mais parce que la Russie, qui est notre voisine, est un grand pays et modifie toute sa structure depuis vingt ans et que, si nombreuses que soient les critiques qu’on peut formuler à son égard, il faut aussi nous féliciter de cette évolution. Le langage de M. Poutine est certes souvent difficile à accepter, tout comme la politique de force. Il nous faut toutefois rester conscients aussi que les frontières imposées aux Russes – avec notre accord – par leurs propres dirigeants, M. Eltsine et M. Gorbatchev, ne leur conviennent pas, car la Crimée, Sébastopol et Kiev représentent beaucoup pour eux. Ce n’est pas le cautionner que de le dire. Nous en tenons compte – et peut-être un peu trop pour le Président de la République. De même, les pays qui ont rejoint récemment l’Europe des Vingt-Sept ne peuvent pas avoir la même attitude que nous, car ils ont vécu du temps de l’Union soviétique un vrai martyre, et nous n’étions pas de leur côté, trop heureux en quelque sorte d’être à l’abri de l’autre côté du mur de Berlin. Ces pays n’ont pas la même psychologie ni la même expérience historique. Les pays Baltes vont très certainement réagir à la position que nous présentons dans l’Agenda transatlantique et nous exprimer leur désaccord pour une reprise des relations avec la Russie – ce qui ne sera sans doute pas le cas de la Pologne. Les vingt-sept pays membres ont une histoire différente et il est plus facile de maintenir l’unité dans la crise. Ce que nous avons fait à propos de la Géorgie est tout à fait inédit, mais la question des relations avec la Russie ne manquera pas de soulever des protestations.

La proposition de M. Medvedev est bien acceptée et nos rapports avec la Russie sont francs. Si la France n’avait pas exercé la présidence, la situation de la Géorgie aurait été beaucoup plus difficile. Les troupes russes seraient depuis longtemps à Tbilissi et auraient chassé le gouvernement de M. Saakachvili.

Même si les choses ne seront pas forcément comme on le croit, l’élection de M. Obama représente un grand changement. M. Obama est l’héritier du combat des droits civiques et, si ce n’est pas parce qu’il est noir qu’il est un bon Président, il faut tout de même noter qu’il est noir. Mais c’est bien parce qu’il est bon qu’il a été élu, parce qu’il représentait de formidables propositions et un changement total de notre vision : nous retrouvons l’Amérique que nous aimons. Sa personnalité même apporte une expérience que nous n’aurions pas pensé voir aussi vite. Souvenez-vous du film Devine qui vient dîner ce soir ? de Stanley Kramer, avec Sidney Poitier, en 1967 : une bonne famille américaine rejette sa fille qui veut épouser un Noir. C’était hier ! Les choses sont allées très vite et je salue l’efficacité de la démocratie américaine.

Pour ce qui concerne l’Iran, il est évident qu’il faut dialoguer, et c’est précisément ce que déclare M. Obama. Nous y sommes allés, mais il ne s’est rien passé. J’ai rencontré voilà quelques jours M. Ali Larijani, président du Parlement iranien et opposant à M. Ahmadinejad, mais il n’en est rien sorti. Sans doute les Iraniens veulent-ils dialoguer d’abord avec les Américains, mais l’espace de discussion iranien ne permet pas actuellement un vrai dialogue, qui doit être institutionnalisé et, en quelque sorte, externalisé. On nous propose en effet toujours de poursuivre le dialogue à Téhéran, mais nous avons un petit problème par rapport à M. Ahmadinejad et il nous faut donc attendre les élections. Je me suis souvent rendu en Iran et j’ai constaté, en parlant avec eux, l’attraction des étudiants pour l’Amérique, que vous évoquez. Toujours est-il que les élections, relativement contrôlées, mais sans doute pas toujours complètement truquées, amènent à chaque fois au pouvoir le parti des ayatollahs. Nous rencontrons M. Larijani ou M. Velayati, mais toutes les élections ont renforcé le pouvoir de M. Ahmadinejad. Je rappelle que le délégué américain participait à la dernière réunion tenue à Genève, mais que cela n’a encore rien donné. Nous continuerons cependant le dialogue, car nous ne voulons pas qu’il n’y ait que des sanctions.

À ce propos, un mot de la triche : pendant que nos entreprises s’abstiennent d’investir en Iran pour se conformer aux sanctions, certains de nos amis Européens le font.

M. Jacques Myard. Il faut investir !

M. le ministre. Non, il ne faut pas le faire dès lors que des sanctions ont été décidées collectivement.

M. Jacques Myard. Les sanctions, c’est l’échec d’une politique ! Les Américains ont décrété une cinquantaine de boycotts et d’embargos à travers le monde et ils se prennent les pieds dans le tapis.

M. le ministre. Et l’Afrique du Sud ?

M. Jacques Myard. C’est le seul exemple !

M. le ministre. C’est pour cela que je le cite. Sans être, tant s’en faut, partisan des sanctions, il me semble que celles qui visaient précisément le système bancaire ou certains riches Iraniens ont eu un certain succès. Je n’en reste pas moins profondément favorable au dialogue, que je m’efforce de mener, jusqu’à ces jours-ci – mais nous avons été déçus.

Quant à l’OTAN, il n’y a pas lieu de faire une fixation. Au Kosovo, j’ai travaillé avec l’OTAN et n’ai pas senti de marque américaine. En fait, nous n’employions même pas les Américains – sauf deux fois, dont une à Mitrovica, où nous avons vite arrêté de le faire. Les vingt-cinq autres pays participants suffisaient largement. En Afghanistan, deux opérations se sont succédé – Enduring freedom et l’International Security Assistance Force, ou ISAF. Bien que cela soit techniquement très difficile, je suis très partisan d’un commandement commun.

Vous aurez le 15 décembre une surprise en matière de défense européenne. Le Président de la République a déclaré que, s’il n’y avait pas d’avancée en la matière, la France ne réintégrerait pas la totalité des structures de l’OTAN – cela ne concerne, en pratique, que la planification stratégique, car nous participons déjà à toutes les autres opérations.

M. Jacques Myard. À la carte !

M. le ministre. Rien ne nous oblige jamais à participer à une opération de l’OTAN. Les opérations en Afghanistan et au Kosovo, quant à elles, relèvent du Conseil de sécurité des Nations unies, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies. Le Président de la République a répété devant les officiers réunis à la Porte de Versailles pour la présentation des plans stratégiques de l’armée que l’adhésion de la France à l’OTAN était subordonnée aux progrès de la défense européenne. Sans préjuger de ce que pourrait vous dire le ministre de la défense, je sais que ces progrès en matière de défense, de coordination des forces et de démarches communes vous étonneront. Nous verrons bien lors du sommet de l’OTAN qui doit se tenir à Strasbourg-Kehl. Pour l’instant, le seul geste que nous ayons fait a été de refuser le plan d’action pour l’adhésion – le MAP – pour l’Ukraine et la Géorgie.

Il faut bien évidemment dialoguer avec le nouveau Président américain à propos de l’OTAN et revoir cette stratégie. Le monde a changé et n’est plus séparé en deux. Nous ne sommes plus face aux forces du Pacte de Varsovie.

Il n’est pas question, monsieur Guibal, de négliger la scolarisation des enfants étrangers, qui est bien notre meilleur vecteur d’influence, mais il ne faut pas inventer l’argent que vous n’avez pas. On ne peut pas dire à la fois que nous allons rééquilibrer notre budget et cesser de vivre à crédit et, dans le même temps, que nous voulons plus d’argent pour nos ministères. J’ai pris le parti d’accepter la réduction de mon budget, qui était la risée de tous, et je participe, en discussion avec les agents, à une réduction aussi humaine que possible du nombre de postes. La suppression prévue de 700 équivalents temps plein sera absorbée par les 900 départs en retraite qui interviendront dans les trois prochaines années, pour lesquels 200 postes seulement seront renouvelés. Je connais bien des services de mon ministère où les gens travaillent jusqu’à minuit, mais aussi d’autres services où les agents sont peut-être un peu trop nombreux pour les tâches à accomplir. Nous nous efforcerons d’harmoniser ensemble la situation. Cela dit, monsieur Guibal, je ne serais pas opposé à un budget plus généreux.

Je précise en outre que nous n’avons pas d’ambassade commune avec l’Allemagne, pas même à Maputo ou au Bangladesh, où les deux ambassades, qui ont des murs communs, ont bien deux portes distinctes. Nous établirons en revanche, au nom des accords de Schengen, des consulats communs.

M. Jacques Myard. C’est une faute ! Les consulats ont des missions économiques, et vous pouvez être certain que nos amis Allemands ne nous feront pas de cadeaux dans le domaine commercial.

M. le ministre. Le lycée de Pékin est un bon exemple de la nécessité d’un financement différent, auquel le secteur public participe. Mme Lagarde et moi-même avons donc prévu une réunion entre les possibles bailleurs de fonds du secteur privé intéressés à la présence française en Chine, et je m’en félicite.

Pour ce qui est des partenariats public-privé, nous avons essayé de déléguer la gestion aux entreprises, ce qui n’est pas toujours facile. Un tel partenariat est engagé avec succès pour l’ambassade de France à Tokyo.

Pour la carte géographique, de nombreuses initiatives sont engagées.

Quant aux constructions neuves, la question est vaste.

Pour le lycée de Dakar, les travaux, d’un montant de 21 millions d’euros, ont commencé en septembre. La construction du lycée d’Ho-Chi-Minh-Ville, d’un montant de 4,2 millions d’euros, a commencé au premier trimestre. Quant au lycée du Caire, qui représente 15 millions d’euros, il faudrait déjà l’agrandir, du fait du formidable appétit de français de nos amis Égyptiens, mais nous n’avons pas assez d’argent. À la suite de l’abandon du montage en contrat de partenariat, ce projet fait l’objet d’un concours d’architecture et l’étude a débuté cet été.

Le concours d’architecture pour la construction du lycée français de Vienne, d’un montant de 3 millions d’euros, devrait être lancé à la fin de cette année.

Il faut citer encore la construction de l’école Max-Marchand à Alger – où il faudrait aussi disposer de plus de fonds –, l’extension de l’école Saint-Exupéry à Madrid, pour 6,5 millions d’euros et pour laquelle la maîtrise d’œuvre sera désignée au cours de l’année, et la construction du nouveau lycée d’Ankara, pour 8,5 millions d’euros, dont la maîtrise d’ouvrage a été transférée à l’AEFE.

Monsieur Rochebloine, les réductions d’effectifs s’étaleront de la façon suivante : 190 suppressions en 2009, 255 en 2010 et 255 en 2011 – soit 700 au total. Durant cette période, 900 personnes partiront à la retraite ; un fonctionnaire titulaire sur trois ne sera pas remplacé. En ce qui concerne la répartition par programme, 315 emplois vont être supprimés dans les métiers politiques, la gestion et la coordination des actions de l’État, 135 dans les métiers consulaires, 90 dans le secteur culturel et scientifique et 160 dans la coopération. Bien sûr, je regrette l’ancien temps de la coopération, mais nous ne sommes plus dans le même monde.

Monsieur Carayon, le ministère des affaires étrangères dispose d’une mission des fonctionnaires internationaux. Il n’est pas extrêmement populaire parmi les fonctionnaires français de partir dans une organisation internationale, mais ils sont néanmoins nombreux à le faire.

Concernant les pratiques commerciales, il existe une convention de l’OCDE contre la corruption. Les agents en charge des affaires économiques dans la nouvelle direction nous aideront à agir dans ce domaine. Les nouveaux acteurs de la mondialisation sont, bien entendu, non seulement les ONG, mais aussi les agences et les fondations. Quant aux think tanks français, je serais très heureux qu’ils puissent faire rayonner notre diplomatie.

La représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne comporte une « cellule entreprises et coopération » ; mais je reconnais avec vous que le lobbying est pratiqué beaucoup plus efficacement à Bruxelles par d’autres, pour qui ce mot n’est pas péjoratif. Je suis convaincu qu’il faut prêter davantage attention à ce type d’action.

M. Bernard Carayon. Comment ?

M. le ministre. En développant l’action de cette cellule.

En ce qui concerne la République démocratique du Congo, monsieur Loncle, il n’y aura de force qu’à l’intérieur de la MONUC – dont M. Ban Ki-moon vient de demander le renforcement –, et il n’y aura d’intervention européenne – et non pas seulement française – que pour conforter la distribution de l’aide humanitaire. Pour le moment, les corridors humanitaires sont insuffisamment ouverts par la MONUC ; Alain Le Roy et M. Ban Ki-moon vont donc répartir différemment les 17 000 hommes. Les pays qui se sont déclarés prêts à intervenir, à savoir les Pays-Bas et la Belgique, le feront dans le cadre de la MONUC. Les pays européens seront certainement sollicités car M. Ban Ki-moon vient de demander 3 000 hommes supplémentaires, 2 bataillons d’infanterie, 2 compagnies de forces spéciales, 18 hélicoptères de transport. Pour notre part, nous n’avons pas fait acte de candidature ; il n’y a donc pas de budget prévu. Le général espagnol qui commandait cette force a démissionné il y a quelques jours, ne pouvant pas, par exemple, utiliser le contingent uruguayen parce que les Uruguayens, constitutionnellement, ont l’interdiction de tirer un coup de feu en dehors de leur pays. Par ailleurs, la MONUC a déjà 83 avions et hélicoptères. Pour le moment donc, nous n’avons pas l’intention d’intervenir.

M. le président Didier Migaud. Nous vous remercions, monsieur le ministre.

La séance est levée à 12 h 10

II.- EXAMEN DES CRÉDITS

À l’issue de l’audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales examine pour avis, sur le rapport de Mme Michèle Delaunay, les crédits pour 2009 de la mission « Action extérieure de l’État » (programme « Rayonnement culturel et scientifique  »).

(Présidence de M. Georges Colombier, secrétaire de la Commission)

Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour avis. J’estime que les crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique » ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées par la politique française de coopération culturelle et technique, c’est pourquoi je m’abstiendrai lors du vote des crédits de ce programme.

*

La rapporteure pour avis s’en étant remis à la sagesse de la Commission, celle-ci émet un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2009 de la mission « Action extérieure de l’État » (programme « Rayonnement culturel et scientifique »).

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(par ordre chronologique)

Ø Mme Catherine Durandin, docteur ès lettres en histoire, professeur à l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) et directrice de la collection « Aujourd'hui l’Europe » aux éditions de l'Harmattan

Ø Mme Edith Lhomel, rédactrice au Courrier des pays de l’Est

Ø Ministère des affaires étrangères, direction de la coopération européenne, sous-direction de l’Europe méridionale – M. Joël Meyer, sous-directeur, et M. François Devoto, rédacteur

Ø Ministère des affaires étrangères, direction générale de la coopération internationale et du développement – Mme Anne Hofmann, chef du bureau Europe, et Mme Marta Touykova-Guillemet, chargée de mission pour l’Europe centrale

● Déplacement en Roumanie (17 au 20 septembre 2008)

À Bucarest

Ø Service de coopération et d’action culturelle :

– M. Henri Lebreton, conseiller de coopération et d’action culturelle

– M. Jean Baptiste Cuzin, attaché de coopération technique, adjoint du conseiller culturel,

– M. Michel Farine, attaché de coopération universitaire et scientifique

– Mme Lucile Bruand-Exner, attachée de coopération éducative

* Réunion avec les fonctionnaires et experts français chargés de la coopération technique :

– M. Frédéric Frapaise, mis à disposition auprès de l’autorité financière roumaine chargée de contrôler l’utilisation des Fonds européens

– Mme Marie-Colette Lalire, attachée de coopération régionale pour les droits de l’enfant (Roumanie, Bulgarie, Moldavie)

– M. Pascal Lavoué, directeur départemental des services fiscaux du Bas-Rhin, intervenant comme expert en fiscalité auprès des autorités roumaines

– Mme Marie Leclair, magistrate mise à disposition auprès du ministère de la justice roumain

– Mme Christine Nairaud, directrice divisionnaire chargée de la Mission de coopération internationale en matière de fiscalité au ministère français du budget et des comptes publics

Ø Institut français de Bucarest :

– M. Didier Montagne, attaché culturel, directeur-adjoint de l'Institut français de Bucarest

– M. Jean Luc Renault, directeur pédagogique de l’Institut français de Bucarest

– M. Cristian Puiu, cinéaste roumain intervenant dans le cadre des conférences du Cercle Tocqueville

Ø Ambassade de France :

– M. Henri Paul, ambassadeur de France en Roumanie

– Mme Nicole Taillefer, première conseillère

* Au cours d’un déjeuner de travail :

– Mme Maria Berteanu, directrice générale de la francophonie au Ministère roumain des affaires étrangères

– M. Victor Paul Dobre, secrétaire d’État en charge de l’institution préfectorale (MIRA)

– Mme Gabriela Dragan, directrice de l’Institut européen de Roumanie

– M. Jean-Dominique Giuliani, président de la fondation Robert Schuman

– Mme Pascale Joanin, directrice générale de la fondation Robert Schuman

– M. Iona Panzaru, recteur de l’Université de Bucarest

– M. Cristian Preda, conseiller du président de la République roumaine pour l’enseignement supérieur et la francophonie

– Mme Roxana Theodorescu, directrice générale du Musée national d’art de Roumanie

* Réunion avec des médecins roumains cherchant à développer la coopération scientifique avec des instituts de recherche français :

– M. Bodgan Grigoriu, pneumologue et directeur de la recherche et du développement à l’hôpital de pneumologie de Iasi

– M. Constentin Ionescu-Targoviste, académicien, professeur à l’Université de médecine et de pharmacie de Bucarest, directeur de l’Institut du diabète, nutrition et maladies métaboliques « PAULESCU »

– Mme Agrippina Lungeanu, chef du laboratoire de génétique médicale de Bucarest à l’Institut national de recherches en pathologie et sciences biomédicales Victor Babes

– Mme Ramona Nicolescu, pédiatre à l’hôpital pour enfant « Maria Sklodowska Curie » de Bucarest, spécialisée en endocrinologie pédiatrique,

Ø École Centrale (lycée avec une filière bilingue franco-roumaine)

– M. G. Chirpereanu, proviseur

– Mme M. Lef, directrice adjointe

– Mme S. Bodnǎras, coordinatrice de la chaire de français

– Mme C. Popescu, coordinatrice du projet du bilingue

* Rencontre avec des élèves du cursus bilingue et des lauréats du baccalauréat bilingue roumain-français :

– Mmes Adina Marino-Constantin et Cecilia Popescu, professeures de français et leurs élèves

* Présentation du site destiné à l’enseignement bilingue www.vizavi-edu.ro :

– M. David Maguet, assistant technique français mis à disposition du ministère de l’éducation roumain pour le développement des nouvelles technologies de l’information, concepteur du site internet

Ø Académie d’études économiques

– Mme Anca Bogdan, chef du bureau des programmes communautaires

– M. Régis Boudonnais, professeur des universités à l’Université Paris-Dauphine

– M. Hervé Burdin, professeur des universités à l’Université d’Orléans

– M. Viorel Lefter, vice-recteur en charge des relations internationales

– Mme Raluca Sandu, chef du service des relations internationales

À Ploiesti

Ø Alliance française :

– Mme Steluta Coculescu, présidente de l’Alliance française

– Mme Viorica Constandache, chargée de la coopération décentralisée

– Mme Camelia Danescu, professeure de français, membre de l’équipe pédagogique

– M. Aurel Gogulescu, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Prahova, vice-président du conseil d’administration

– M. Aurel Graur, inspecteur scolaire pour les programmes de coopération et intégration européenne

– Mme Emilia Iancu, directrice du Musée départemental des sciences naturelles de Prahova, membre du conseil d’administration

– M. Tiberiu Lazar, inspecteur de français à l’Inspection académique de Prahova, membre du conseil d’administration

– Mme Elena Patrascu, professeure de français, membre fondatrice et membre de l’équipe pédagogique

– Mme Anelore Scorpan, inspectrice scolaire pour l’activité éducative formelle et informelle à l’Inspection académique de Prahova

– Mme Dana Volosevici, membre du conseil d’administration

– M. Hervé Volosevici, maire de Ploiesti

Ø Conseil départemental de Prahova (collectivité territoriale proche du conseil général) :

– M. Mircea Cosma, président du Conseil départemental,

– Représentants de différentes communes et associations de jumelages (Bertea, Bucov, Busteni, Calugareni, Cocorastii-Mislii, Comarnic, Cornu, Izvoarele, Maneciu, Plopeni, Posesti, Sinaia, Slanic et Valenii de Munte) ayant des liens avec des collectivités territoriales françaises.