N° 1200
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008
AVIS
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2009 (n° 1127),
TOME III
ÉCONOMIE
Volume I
ENTREPRISES
PAR M. Jean-Paul CHARIÉ,
Député.
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Voir les numéros 1198 (annexe 17)
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
I.— SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT. 7
A.— LE CADRE JURIDIQUE D'INTERVENTION DU FISAC 8
B.— L’ACTIVITÉ DU FISAC AU 1ER SEMESTRE 2008. 10
C.— L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FISAC 11
II.— AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES 13
A.— LA SUBVENTION POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC AU BÉNÉFICE DU LNE ET DE L’AFNOR 13
B.— LA SUBVENTION AUX CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS 14
C.— LES ACTIONS COLLECTIVES ET LE SOUTIEN AUX PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ 16
1. Les actions collectives 16
a) Les actions collectives nationales 17
b) Les actions collectives menées au niveau déconcentré. 17
2. Le soutien aux pôles de compétitivité 18
a) Soutenir la compétitvité des entreprises par l’innovation et la recherche -développement 18
b) La place des PME dans le dispositif 19
c) Évaluation des résultats obtenus et perspectives 20
III.— LES MESURES DE LA LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE EN FAVEUR DES ENTREPRISES 23
A.— SIMPLIFIER LA CRÉATION D’ENTREPRISES. 23
B.— OFFRIR DES OPPORTUNITÉS DE CROISSANCE ET ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES TPE ET PME 24
C.— RÉDUIRE LES DÉLAIS DE PAIEMENT 26
D.— FACILITER LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES 29
EXAMEN EN COMMISSION 31
MESDAMES, MESSIEURS,
L’examen des crédits en faveur des entreprises inscrits sur la mission « économie » revêt en cette période de crise financière un aspect particulier, et invite à remettre en perspective l’ensemble de l’action du Gouvernement en faveur du soutien, du développement et de la compétitivité de notre économie.
L’action conduite afin de faire face aux conséquences immédiates de cette crise sur notre système bancaire et la distribution de crédits, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives de financement de l’économie, était indispensable à la restauration de la confiance. Cette loi crée d’abord une société de refinancement, la Société française de financement de l’économie, chargée de lever des fonds sur les marchés financiers via l’émission d’obligations garanties par l’État à hauteur 320 milliards d’euros. Le produit de ces émissions obligataires lui permettra de prêter aux banques sur la base de conventions entre l’État et ces établissements. Bien entendu, ces prêts seront rémunérés. Les actifs de ces banques serviront de contreparties aux prêts consentis par cette société de refinancement, dans une mesure plus large que dans le dispositif actuel de refinancement des établissements bancaires par les banques centrales. Il s’agit en pratique d’offrir une garantie au crédit inter-bancaire. La LFR prévoit en outre que la garantie de l’État pourra être accordée aux financements levés par une société dont l’État est l’unique actionnaire, la société de prises de participation de l’État, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires. Cette mesure est assortie d’un sous-plafond de 40 milliards d’euros, dont une première tranche de 10,5 milliards d’euros a été tirée.
Il conviendra d’être attentif à ce que les banques respectent leur engagement à garantir une croissance de 3 à 4 % des flux de crédit.
Ces mesures ont été complétées par des initiatives destinées à soutenir l’économie et à amortir les conséquences de cette crise sur l’économie réelle, en particulier par un plan de soutien aux PME sur lequel nous reviendrons.
Cette action énergique s’inscrit en outre dans le cadre d’une action en profondeur pour améliorer l’environnement des entreprises.
Outre les crédits en faveur du FISAC, de diverses actions de formation, d’actions collectives de soutien à l’industrie ou des pôles de compétitivité, auxquels des développements seront consacrés dans ce rapport, des modifications substantielles de l’environnement réglementaire des entreprises sont intervenues dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Elle vise à simplifier la création d’entreprises, offrir des opportunités de croissance et accompagner le développement des TPE et PME, réduire les délais de paiement et favoriser la transmission d’entreprises.
Les mesures de simplification qu’elle comporte sont également complétées par les mesures adoptées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Ainsi la réforme du Ministère de l’économie, avec la création d’une direction unique d’administration centrale, ainsi que le regroupement, au niveau déconcentré, de 9 directions ou services au sein d’une direction régionale unique, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, devraient contribuer à faciliter la vie des entreprises dans leurs rapports avec l’administration.
Mesures de soutien et réformes en profondeur de l’environnement des entreprises, aucune mesure n’est donc négligée pour permettre à nos entreprises de traverser cette période difficile.
I.— SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DES PME, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT.
Les petites et moyennes entreprises du secteur du secteur de l’industrie, du commerce et de l’artisanat représentent 97,3 % des entreprises et emploient 6,9 millions de salariés. Il s’agit donc d’un secteur stratégique, que l’État doit veiller à soutenir et dont il convient d’accompagner le développement.
C’est l’objet de l’action 2 « moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales », dotée de 151,9 millions d’euros de crédits de paiement.
Cette action comporte essentiellement des dépenses d’intervention, à hauteur de 115,9 millions d’euros, qui financent en majorité des actions de soutien au développement des PME, et de manière résiduelle, pour 1,7 million d’euros, des bonifications accordées à des prêts aux PME en application de conventions entre l’État et des organismes prêteurs. Ces prêts sont en cours d’extinction.
Ces actions de soutien au développement des PME sont déclinées, dans le projet annuel de performances, en deux catégories d’intervention :
Autorisations d’engagement (en M€) |
Crédits de paiement (en M€) | |
Mesures en faveur du commerce, des commerçants et des artisans |
100 000 000 |
90 000 000 |
Développement et initiative en faveur de l’économie |
24 541 000 |
24 241 000 |
Total |
124 541 000 |
114 241 000 |
Source : projet annuel de performances
Les premières reposent en priorité sur l’action du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat, le commerce et les professions libérales.
Les secondes présentent un caractère relativement hétéroclite, puisque sont concernées les actions individuelles en faveur des distributeurs de carburants indépendants, conduites par le Comité professionnel de la distribution des carburants, les projets innovants et les NTIC dans les PME ou la politique de formation et d’accompagnement, par exemple le financement des formations conduites par les chambres de métiers ou les chambres de commerce ou à destination du personnel de ces dernières.
Votre rapporteur abordera plus précisément le financement et le fonctionnement du FISAC.
Le FISAC a été créé par l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu’aux difficultés des zones urbaines sensibles.
Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l’excédent du produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution. Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l’État, et les dotations relatives au FISAC inscrites au budget général.
Les bénéficiaires peuvent être des maîtres d’ouvrage publics (communes, groupements de communes ou associations, établissements publics) comme des maîtres d’ouvrage privés (entreprises, groupements d’entreprises, coopératives).
Les aides FISAC se présentent sous la forme de subventions, variant de 20 % minimum pour les dépenses d’investissement matériel, à 50 % maximum des dépenses de fonctionnement et d’investissement immatériel.
Depuis l'intervention du décret du 5 février 2003 et de la circulaire du 17 février 2003 prise pour son application, les opérations sont regroupées au sein de quatre grandes catégories :
– les opérations collectives, rurales ou urbaines ;
– les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ;
– les études ;
– les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat. On peut ainsi citer en exemple l’indemnisation des commerçants et artisans sinistrés à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, ou la contribution au financement des actions de développement économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles nationales de l’artisanat, ou bien encore le soutien aux commerces de biens culturel.
Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre chargé du commerce et de l’artisanat sur la base des projets instruits au plan local par les préfectures et les délégations régionales au commerce et à l'artisanat. Par souci de simplification et de réduction des délais d’attribution des aides, le passage obligatoire des dossiers devant une commission nationale a été supprimé en 2003. Cette même commission a été supprimée en 2005.
L’article 100 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a par ailleurs renforcé l’action du FISAC.
Il dispose d’abord que « dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1 [du code de commerce], le Gouvernement veille au développement de la concurrence dans le secteur du commerce au moyen de la modernisation des commerces de proximité, en lui apportant les concours prévus à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. »
Il dispose ensuite que les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Un amendement de votre rapporteur a en outre permis de préciser que ces opérations sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces.
Le FISAC pourra par ailleurs prendre en charge les intérêts des emprunts contractés par les communes pour préempter des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux ou des terrains destinés à l'aménagement commercial, ainsi que des études permettant aux communes d'engager un projet de revitalisation de leur centre-ville, la formation de médiateurs de commerce et les investissements nécessaires pour un meilleur accès des personnes handicapées aux magasins.
Le fonds pourra financer des projets pendant plus de trois ans.
En outre, un amendement sénatorial a cherché à recréer le lien entre la TACA et le FISAC, en prévoyant que les moyens du fonds consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la TACA.
Enfin, un conseil stratégique a été créé, structure resserrée composée pour moitié de représentants de l'État et pour moitié d'élus et de personnalités qualifiées, ainsi qu’une commission d'orientation ayant vocation à adresser annuellement au conseil stratégique des recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien aux activités de proximité.
Par ailleurs, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, dans le but de réduire les délais de traitement des demandes d'aides individuelles relevant du FISAC, une déconcentration de l'instruction de ces demandes au niveau régional.
Sur une dotation de 80 millions d’euros en autorisation d’engagements, le montant des engagements au titre du FISAC s’élève à 48,09 millions d’euros. Ces engagements se répartissent de la manière suivante :
– 13,05 millions d’euros pour les opérations réalisées en milieu rural, dont 7,85 millions d’euros pour les opérations rurales individuelles, 0,85 million d’euros pour les opérations d’aménagement de centre-bourg et 4,35 millions d’euros pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural ;
– 11,32 millions d’euros pour les opérations urbaines ;
– 13 millions d’euros pour les actions de développement économique en faveur des entreprises artisanales, menées par les Chambres de métiers et de l’artisanat ;
– 0,18 million d’euros pour les études ;
– 9,8 millions d’euros pour le financement des opérations que conduit l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;
– 0,11 million d’euros pour le financement du dispositif d’aide aux commerces de biens culturels.
(en millionsd’euros) | |||||||
Dotations |
Montant 2005 |
Montant 2006 |
Montant 2007 |
Montant 2008 |
Crédits prévus pour 2009 | ||
Dotations FISAC |
AE = CP |
AE = CP |
AE = CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
96(1) |
86,3(2) |
71,4(3) |
80(4) |
60(4) |
70(4) |
60(4) | |
(1) Pour 2005, la dotation initiale du FISAC a été fixée à 71 millions d’euros en loi de finances initiale mais une régulation budgétaire est venue l’affecter à hauteur de 4 millions d’euros. Au cours de l’année 2005, des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2004 (29 millions d’euros) sont venus abonder la dotation.
(2) Après régulation budgétaire de 4,75 millions d’euros et abondement de 9,55 millions d’euros visant à indemniser les entreprises ayant dû diminuer ou interrompre leur activité à la suite de l’épidémie du chikungunya.
(3) Après régulation budgétaire et redéploiements internes
(4)Avant régulation budgétaire. Le différentiel entre AE et CP prend en compte les disponibilités du compte FISAC résultant de la consommation partielle de certaines provisions et des produits financiers constatés.
Source : annexe au PLF « effort financier de l’État en faveur des PME ».
On le voit, les crédits du FISAC connaissent une baisse continue depuis 2005.
Cette année encore, les crédits de paiement stagnent, contrairement aux engagements affichés par le Gouvernement au cours des discussions sur la loi de modernisation de l’économie, alors même que les missions du FISAC sont renforcées.
Votre rapporteur le dénonce et le souligne. Certes, il est urgent de réduire le déficit budgétaire mais nous n’y parviendrons pas en réduisant les actions de développement des PME. Par ailleurs, pas de croissance sans confiance. Et, pas de confiance sans respect des engagements.
La mission d’information constituée par la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le FISAC paraît donc de ce point de vue une initiative fort opportune.
II.— AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
L’action n° 3, « actions en faveur des entreprises industrielles », vise à « améliorer la compétitivité de l’industrie française en agissant sur son environnement réglementaire et financier, en proposant un accompagnement collectif sur des priorités stratégiques, en anticipant et en accompagnant les mutations économiques des entreprises industrielles et des territoires ».
Dotée de 264,3 millions d’euros de crédits de paiement, elle comporte, pour ses dotations les plus significatives :
- des subventions en faveur du laboratoire national de métrologie et d’essais ainsi que pour l’Association française de normalisation, à hauteur de 48,9 millions d’euros ;
- une subvention de 35,1 millions d’euros aux centres techniques industriels et aux organismes assimilés ;
- 79,7 millions d’euros en faveur des actions collectives au bénéfice des entreprises, en particulier à travers le financement des pôles de compétitivité.
Sur une subvention pour charge de service public d’un montant global de 48,9 millions d’euros, 31,9 sont versés au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et 17 millions d’euros à l’Association française de normalisation.
L’AFNOR est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique qui coordonne le système français de normalisation, et dispose à ce titre de prérogatives de puissance publique comme l’homologation des normes françaises. Elle assure également la représentation des intérêts français dans les instances internationales de normalisation.
Le ministre chargé de l’industrie exerce la tutelle sur l’AFNOR et définit la politique de normalisation par délégation au délégué interministériel à la normalisation, lequel exerce notamment la fonction de commissaire du gouvernement auprès de l’association. Il s’appuie sur le groupe inter-ministériel des normes, qui définit des orientations et évalue les résultats de la politique de normalisation.
L’État et l’AFNOR sont liés par un contrat d’objectifs qui couvre la période 2006-2010. Cette période correspond également au plan de développement de la stratégie française de normalisation à l’horizon 2010. Les réflexions nécessaires à l’élaboration de ces deux documents ont été conduites en parallèle, avec le souci de veiller à leur cohérence réciproque. Le contrat a fait l'objet de consultations avec les acteurs socio-économiques, utilisateurs et bénéficiaires de la normalisation et les pouvoirs publics. Il a été discuté et validé dans le cadre du groupe interministériel des normes.
Il s’articule autour de cinq grands objectifs : améliorer la lisibilité du système, améliorer son efficacité, favoriser la connaissance de la normalisation, s'imposer au niveau international et promouvoir le modèle européen, clarifier la complémentarité entre normes et réglementation.
Les bilans annuels d’exécution du contrat sont examinés, en réunion plénière du GIN.
Le Laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE) est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie. Il réalise des études, des recherches ou des prestations relatives à la qualité et à la sécurité de produits industriels. Il apporte son concours aux tâches de normalisation et de certification par l’élaboration et la mise en œuvre de méthodes d’essais, pour le compte des pouvoirs publics ou pour le compte des professionnels.
Depuis 2005, il est également chargé de la coordination de la métrologie, jusqu’alors assumée par le bureau national de métrologie.
Le LNE et l’État ont conclu un contrat d’objectifs pour la période 2005-2008, qui poursuit 6 objectifs : optimiser le dispositif national de pilotage de la métrologie, orienter les travaux scientifiques du LNE vers des domaines prioritaires et assurer une diffusion plus large de leurs résultats, assister les pouvoirs publics dans de domaine de la métrologie légale, apporter une expertise technique dans le domaine de la santé et de l’environnement, apporter une contribution aux enjeux de sécurité des produits et à la surveillance du marché, et optimiser les prestations commerciales pour conforter l’équilibre économique de l’établissement.
Les centres techniques industriels (CTI) sont des établissements chargés d’une mission d'utilité publique. Créés par arrêté ministériel dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, et après accord des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés, les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie ainsi que d'assurer la diffusion des connaissances.
Établissements dotés de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie administrative et financière, les CTI sont administrés par un conseil d'administration nommé par arrêté ministériel, comprenant des représentants des chefs d'entreprises et des représentants des personnels techniques des branches intéressées, proposés par les organisations syndicales professionnelles et de salariés les plus représentatives, et des personnalités qualifiées. Un commissaire du gouvernement assiste également aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. Il dispose toutefois d’un droit de veto sur les délibérations du conseil.
Les CTI sont soumis au contrôle économique et financier de l'État et, en tant qu'organismes bénéficiant de ressources publiques, taxes affectées ou dotations budgétaires, aux vérifications de l'inspection des finances et de la Cour des comptes.
Il existe actuellement hormis les CTI du secteur agricole, 14 CTI dont les statuts relèvent du code de la recherche.
Par ailleurs trois organismes, régis par un autre statut sont assimilés au vu de leur mission à des centres techniques : le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) qui est un établissement public sous tutelle du ministre chargé de la construction, l’Institut de Soudure (IS) et l'Institut Français de la Mode (IFM) qui sont des associations.
Les CTI se sont associés en 1991 au sein du réseau CTI avec l'objectif d'améliorer les services rendus aux entreprises en favorisant les transferts intersectoriels de technologies et en développant des approches coopératives.
Le ministère chargé de l’industrie assure la tutelle des centres techniques industriels (6 pour la mécanique, 5 pour les biens de consommation, 4 pour les matériaux, et de 4 comités professionnels de développement économiques.
Le financement des centres techniques a connu des évolutions notables au cours de ces dernières années.
Jusqu’en 2000, les missions de service public de l’ensemble des CTI étaient financées par des taxes parafiscales. A partir de l'exercice 2000, en accord avec les professions concernées et les organismes, des dotations budgétaires ont été mises en place au profit de certains centres et sont venues se substituer aux taxes parafiscales. Les Centres concernés par cette évolution sont les suivants :
– secteur de la fonderie : Centre Technique des Industries de la Fonderie (CTIF) ;
– secteur du textile et de l'habillement : Institut Français du Textile et de l'Habillement (IFTH), Institut Français de la Mode (IFM), Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage (CTTN) ;
– autres secteurs : Institut Technique d'Etudes et Recherche des Corps Gras (ITERG), Association Forêt Cellulose (AFOCEL, association assimilée à un CTI), Centre technique du papier (CTP), Centre Technique du Bois et de l'Ameublement (CTBA).
En 2001, des dotations budgétaires ont également été instaurées au profit des Centres Techniques Industriels de la mécanique à hauteur de 35 % des ressources publiques. Les taxes parafiscales ont été maintenues, leurs taux étant réduits de 35 %, afin de maintenir à son niveau la ressource publique des cinq centres concernés : le Centre Technique des Industries de la Mécanique (CETIM), le Centre Technique des Industries Aéraulique et Thermique (CETIAT), l'Institut de Soudure (IS), le Centre Technique des Industries de la Construction Métallique (CTICM) et le Centre Technique du Décolletage (CTDEC).
Les centres des autres secteurs (cuir : CTC ; horlogerie : CETEHOR ; tuiles et briques : CTTB ; produits en béton manufacturé : CERIB) ont souhaité conserver un financement exclusivement par taxes parafiscales.
La suppression, par la LOLF, de la parafiscalité, a conduit, à compter du 1er janvier 2004, en accord avec les professions et les organismes, à la création de taxes affectées qui sont venues se substituer aux taxes parafiscales :
– les organismes dont les missions de service public étaient financées exclusivement par dotations budgétaires ont souhaité conserver ce mode de financement ;
– les organismes dont les missions de service public étaient financées exclusivement par taxes parafiscales ont bénéficié de la création de taxes affectées ;
– pour les cinq centres techniques de la mécanique, en accord avec les professions, un dispositif transitoire a été mis en place, qui assure une réduction progressive des dotations budgétaires, de sorte que depuis 2008 ne subsiste plus que le financement par la taxe affectée mécanique.
Les 35,1 millions d’euros de subventions inscrits sur l’action 2 financent dont le CTIF, l’IFTH, l’IFM, le CTTN, le FCBA, l’ITERG et le CTP.
Dotées de 79,7 millions d’euros, ces actions ont pour but de faire franchir aux entreprises un saut qualitatif de performance, dans le cadre d’un travail en groupe et d’un programme de travail élaboré conjointement, en association avec des partenaires tels que des formateurs ou des consultants. Ces actions sont animées par un maître d’œuvre, généralement une organisation professionnelle ou une chambre de commerce.
Il ne s’agit pas d’un soutien direct, mais d’un accompagnement opérationnel pour permettre aux bénéficiaires d’accroître leur capacité d’adaptation et d’anticipation.
Conformément aux décisions prises en comité de modernisation des politiques publiques, l'action régionale de l'État devra désormais être essentiellement concentrée sur les actions interrégionales et les priorités nationales.
Elles visent à favoriser le développement des technologies, à accompagner la modernisation des PME et à les faire travailler en réseau, ou à promouvoir des actions thématiques. Pour la période 2009-2011, trois axes de travail sont privilégiés : l’usage des technologies de l’information et la communication, un programme « Design Création » et un plan de transmission des entreprises.
Financées à hauteur de 16,7 millions d’euros, ces actions sont mises en œuvre au terme d’un appel à projet passé par la direction générale des entreprises et d’une sélection par un comité de pilotage regroupant administration et professionnels.
Financées à hauteur de 59,9 millions d’euros, elles se décomposent en aides individuelles aux entreprises, d’un montant de 11,3 millions d’euros, et en actions collectives, qui représentent 48,6 millions d’euros.
Les actions individuelles directes aux entreprises, qui faisaient l’objet d’une expérimentation de délégation aux régions en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont arrêtées à compter de 2009, en application des décisions du comité de modernisation des politiques publiques. Les crédits inscrits au PLF sont destinés à couvrir les engagements antérieurs.
Les actions collectives, pourvues de 48,6 millions d’euros, seront désormais structurées autour de trois axes : le soutien aux pôles de compétitivité, l’anticipation des mutations économiques, et la mise en œuvre de plans nationaux. Ces plans concernent : l’utilisation des TIC, le règlement européen REACH et les écotechnologies, l’accès des PME aux financements publics internationaux, et le soutien à des groupes d’entreprises pour faire face à des enjeux de compétitivité dans divers domaines.
Lancée par le Gouvernement en 2004-2005, la politique nationale des pôles de compétitivité s'inscrit dans le cadre d'une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité de l'économie française notamment par l'innovation et la recherche-développement. Elle vise à mobiliser en réseau les acteurs économiques et académiques, dans un espace géographique donné, autour de stratégies de développement et de projets communs à fort contenu innovant et en valeur ajoutée. L'originalité de l'approche réside dans la coopération effective de trois types d'acteurs : entreprises, centres de recherche et organismes de formation. Ce nouvel outil de politique industrielle permet de surcroît un ancrage renforcé sur des territoires internationalement visibles dont il contribue à assurer le développement.
La mobilisation de l’ensemble des acteurs a été exceptionnelle, puisque 105 dossiers de candidature de pôles ont été enregistrés en 2005. A l'issue d'une évaluation ayant impliqué les préfets de régions, les experts nationaux et locaux des différents ministères concernés, et un groupe de personnalités qualifiées, le Gouvernement a désigné soixante-sept pôles de compétitivité.
En 2008, à l'issue de la fusion de pôles et de nouvelles labellisations, la France compte soixante et onze pôles de compétitivité, dont sept pôles mondiaux et dix pôles à vocation mondiale. Près de 5 000 établissements et entreprises sont membres de ces pôles.
Ces pôles de compétitivité, issus d’initiatives locales, concernent non seulement les domaines technologiques en émergence (nanotechnologies, biotechnologies, micro-électronique,…) mais également des domaines plus matures (automobile, aéronautique,…).
Durant la première phase 2005-2008, les pôles ont pour la plupart concentré leurs efforts sur la préparation, la labellisation interne et la présentation des projets de R&D pour répondre aux appels à projets des financements publics. Mais, ils ont également comme objectif de mettre en œuvre de nouvelles actions mutualisées au bénéfice de leurs membres, notamment en matière d’anticipation des qualifications et de coopération internationale.
Pour soutenir l’émergence et le développement des pôles de compétitivité, l’État a mobilisé 1,5 milliard d'euros sur la période 2006 à 2008, pour le financement des projets de R&D, cœur de la dynamique des pôles, le fonctionnement et l’animation des pôles.
A cette fin, le Fonds Unique Interministériel (FUI), outil spécifique dédié aux pôles, a été constitué en mars 2006 par abondement, à hauteur de 720 millions d’euros sur trois ans, de crédits d'intervention des ministères contributeurs : Économie, Industrie et Emploi ; Agriculture et pêche ; Défense ; Délégation Interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires et Équipement ; Santé, jeunesse, sports et vie associative.
C'est sur le principe de l’appel à projets que sont sélectionnés les projets collaboratifs de R&D, rassemblant au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme de recherche public, candidats à un financement par le fonds unique interministériel. Les meilleurs projets sont sélectionnés en fonction de deux critères majeurs : leur caractère innovant et les retombées en termes de création de valeur, d’activité économique et d’emplois. Deux appels à projets sont lancés chaque année. La procédure de sélection interministérielle est actuellement mise en œuvre par la direction générale des entreprises du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Elle est coordonnée avec les procédures de sélection des agences (Agence Nationale de la Recherche et OSEO-innovation) qui concourent également à la politique des pôles de compétitivité.
Des contributions financières importantes des collectivités locales de tous niveaux viennent abonder ces moyens tant pour soutenir le fonctionnement des pôles que leurs projets de R&D.
Depuis 2005, 554 projets de R&D ont bénéficié d’un financement public. Ceux-ci représentent un montant de dépenses de près de 3,1 milliards d’euros, un financement public de plus de 1,1 milliard d’euros dont plus de 730 millions accordés directement par l’État. Douze mille chercheurs y sont mobilisés aux côtés des chefs d’entreprise, dans le cadre d’une coopération public/privé sur des projets bénéficiant d’une dynamique qui désormais, a fait ses preuves.
La répartition des pôles bénéficiaires est la suivante :
– pôles mondiaux : 49 %
– pôles à vocation mondiale : 26 %
– autres pôles : 25 %
L’analyse des projets retenus de 2005 à 2007 montre une concentration thématique sur les secteurs TIC (36 %) et image/multimédia (12 %), aéronautique/spatial (11 %), biotechnologies/médecine (12 %), et transports (10 %).
La collaboration des acteurs -et notamment le travail collaboratif entre grandes et petites entreprises- ainsi que la concentration géographique permettent une innovation plus efficace. L’un des objectifs de la politique des pôles est aussi de dynamiser la croissance et l'emploi dans les PME innovantes, quelle que soit leur taille. Elles participent déjà en grand nombre aux pôles, qui peuvent les tirer et les entraîner vers plus d'innovation, de croissance, et de positionnement à l'international.
Certains pôles sont quasi exclusivement constitués de PME : ainsi Cap digital en Ile-de-France compte 227 PME, Cancer bio sante à Toulouse 68 PME, Imaginove à Lyon regroupe 123 PME sur 126 entreprises membres, Cosmetic valley 100 PME sur 117…
Beaucoup de pôles comptent une forte population de PME : exemple, les PME équipementiers de premier ou second rang des pôles AEROSPACE VALLEY, automobiles, EMC2.
Au total les PME de moins de 2000 personnes ont bénéficié de 54 % des aides accordées aux entreprises des pôles. Celles de moins de 250 personnes, de 51,6 %.
La participation à des pôles est cependant souvent ressentie par les PME comme un facteur de risque : risque de se faire approprier ses technologies, son savoir-faire par d’autres entreprises, qui peut dissuader certaines d'y participer. Afin de lever ces préventions, plusieurs actions ont été menées par la direction générale des entreprises en matière de propriété industrielle :
– un guide pratique a été publié et mis en ligne fin 2007 qui s'adresse aux acteurs d'un projet collaboratif et indique les bonnes questions à se poser et les écueils à éviter lors des négociations sur le partage des résultats de recherches communes ;
– un correspondant régional de l’institut national de la propriété industrielle a été désigné pour chaque pôle, pour répondre à toutes les préoccupations des pôles en matière de propriété industrielle et donner des conseils.
Enfin, un recueil des bonnes pratiques de management de gouvernance des pôles, a également été publié et mise en ligne en janvier 2008. Cette étude est poursuivie en 2008, pour recenser les bonnes pratiques dans des clusters étrangers, principalement européens.
Après une première période de trois ans, la politique des pôles de compétitivité a fait l’objet d’une évaluation par des consultants extérieurs portant d’une part sur le dispositif national, afin d’éclairer le gouvernement dans le choix des modalités de la poursuite de cette politique au-delà de 2008, et d’autre part, sur chacun des soixante et onze pôles afin de reconduire et de renforcer le soutien de l’État aux pôles ayant satisfait aux critères de l’évaluation.
Cette étude a également pris en considération quelques expériences étrangères en matière de réseaux d’entreprises.
L'évaluation confirme que cette politique est aujourd’hui reconnue par l’ensemble des acteurs comme un succès. La dynamique forte et prometteuse ainsi créée renforce les positions stratégiques de notre pays en matière de recherche, de développement et d’innovation, en amenant entreprises, universités et centres de recherche à nouer des liens forts et à développer des projets communs : le nombre d’adhérents aux pôles de compétitivité n’a cessé de croître, de même que l’implication des PME dans le dispositif également.
Les pôles ont abouti à un rassemblement des acteurs clés, grands groupes, PME, laboratoires, universités, et tous les acteurs locaux .
Cette politique a surtout donné naissance et permis le développement de coopérations entre acteurs jusqu’ici cloisonnés : entreprises, laboratoires de recherche et centres de formation.
La politique des pôles a généré des résultats concrets et positifs : des créations d’entreprises, des dépôts de brevets, des partenariats aboutissant à des projets structurants et de nombreuses actions conduites en partenariat au sein des pôles : projection à l'international, cartographie des formations et évaluation des besoins en compétences, communication, marketing territorial, intégration des PME, mobilisation des financements privés.
S’agissant des pôles eux-mêmes, les évaluateurs ont classé les pôles en trois catégories :
Les pôles, au nombre de trente-six, qui ont atteint les objectifs de la politique des pôles de compétitivité : ils ont réussi à créer une dynamique positive et à se structurer sur leurs axes clés : stratégie, gouvernance stratégique et opérationnelle, élaboration des projets.
Les pôles, au nombre de vingt-deux, qui ont partiellement atteint les objectifs : ils ont réussi à initier des actions, mais il reste des manques, plus ou moins importants, qu’il leur faut combler.
Enfin les pôles, au nombre de treize, qui doivent nécessairement faire l’objet d’une reconfiguration : selon l’évaluateur, ces pôles ne remplissent pas, dans leur configuration actuelle, les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs.
Si certains pôles ont déjà une forte notoriété et visibilité internationale, d'autres ont encore besoin notamment de poursuivre leur construction, de se structurer davantage et d'affiner leurs axes de développement technologique. D'une manière générale, la politique des pôles de compétitivité est encore jeune au regard du temps qu'il faut pour édifier un pôle de compétitivité abouti dans tous ses aspects et internationalement reconnu.
Comme le Président de la République l’a annoncé le 26 juin 2008 à Limoges, le Gouvernement va donc poursuivre la politique des pôles de compétitivité. Une deuxième phase va être engagée pour trois années supplémentaires, financée par une nouvelle une enveloppe de 1,5 milliard d’euros pour la période 2009-2011.
III.— LES MESURES DE LA LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE EN FAVEUR DES ENTREPRISES
La loi entend promouvoir la création d’activités notamment en instaurant un statut « d’auto-entrepreneur », et permettre à toute personne qui souhaite démarrer une activité de le faire selon des modalités simplifiées et en bénéficiant d’un régime fiscal et social favorable.
La loi prévoit tout d’abord que l’auto-entrepreneur bénéficie d’un statut social et fiscal simplifié reposant sur un prélèvement forfaitaire mensuel ou trimestriel libératoire d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, assis sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent, au taux global de 13 % pour les activités de commerce et de 23 % pour les activités artisanales et de service.
Les auto entrepreneurs sont également exonérés de TVA, ainsi que de taxe professionnelle pendant les deux ans qui suivent l’année de démarrage de l’activité.
Le bénéfice de ce régime est subordonné à un plafond de chiffre d’affaires correspondant au plafond d’assujettissement au régime de « micro-imposition » prévu par le code général des impôts, plafond qui n’avait pas été réévalué depuis 1998 et que l’Assemblée nationale a relevé respectivement à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Ces seuils seront actualisés chaque année à partir du 1er janvier 2010, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le bénéfice du régime fiscal libératoire est également subordonné au fait que le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant dernière année soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure du barème de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Ce régime permet ainsi aux auto-entrepreneurs de ne payer de charges ou d’impôts que s’ils enregistrent un bénéfice, prélèvement réalisé pour solde de tout compte, sans régularisation ultérieure.
Les auto-entrepreneurs voient également les formalités de création ou de reprise d’activités commerciales ou artisanales allégées, puisqu’ils sont désormais dispensés d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au répertoire des métiers, que ces activités soient exercées à titre principal ou à titre complémentaire, et à condition que leur chiffre d’affaire n’excède pas les plafonds d’assujettissement au régime de micro-imposition. Les auto-entrepreneurs exerçant des activités commerciales ou artisanales complémentaires à une activité salariée devront en outre, sauf accord de leur employeur, s’abstenir d’exercer cette activité complémentaire auprès des clients de celui-ci.
Afin de limiter les effets potentiels d’un échec sur le patrimoine de l’entrepreneur et de lever les obstacles psychologiques à la création d’entreprise, l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, créée par la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique, est étendue à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis qui n’ont pas été affectés à un usage professionnel. Afin que cette insaisissabilité ne constitue pas un obstacle pour l’accès au crédit, l’auto-entrepreneur pourra y renoncer en tout ou partie, au bénéfice de l’ensemble des créanciers ou de certains d’entre eux.
En outre, la loi ouvre aux personnes physiques, et partant aux entrepreneurs individuels, la faculté de constituer une fiducie à des fins de garanties ou de gestion, c’est-à-dire la possibilité de confier à un tiers des biens ou droits d’un patrimoine soit au titre de garantie d’une créance, soit afin de confier au fiduciaire la gestion d’un patrimoine rétrocédé par la suite au constituant.
Cette mesure constitue une première réponse (1) à la question du patrimoine d’affectation des entrepreneurs individuels : le principe civiliste d’unicité du patrimoine faisant obstacle à ce qu’un entrepreneur n’ayant pas choisi la forme sociétaire distingue parmi ses biens ceux affectés à son usage professionnel, le risque économique attaché à son activité s’étend à la quasi-totalité de ses biens, ce qui constitue un frein à l’initiative.
La faiblesse relative en France du tissu des entreprises moyennes, connues sous le nom de « gazelles », et son impact sur les performances de l’économie française, en particulier sur le niveau de ses exportations, constituent un constat récurrent justifiant des mesures d’accompagnement de la croissance des TPE/PME. Outre la reconnaissance de la catégorie statistique des entreprises de taille moyenne, la loi s’emploie à offrir aux petites entreprises des opportunités de développement et à leur donner les moyens de les saisir.
Elle a créé tout d’abord un « small business act » à la française, c’est-à-dire un accès préférentiel des PME à la commande publique, à l’instar du dispositif américain qui a permis aux PME de représenter 23 % des marchés publics fédéraux, quand les PME françaises ne représentent que 12 % des marchés publics passés par l’État.
Inspirées des conclusions du rapport confié à M. Lionel Stoleru, ces dispositions s’intègrent dans un contexte juridique contraint, d’une part par nos engagements communautaires en matière de non-discrimination, mais également en raison d’exigences constitutionnelles tenant à la neutralité de la commande publique et au principe d’égalité de traitement des candidats.
Alors que la Commission européenne a renoncé à mettre en œuvre toute mesure qui s’apparenterait à une réserve de commande publique pour les PME, la loi autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les pouvoirs adjudicateurs à réserver aux sociétés innovantes jusqu’à 15 % du montant annuel moyen de leur marché de haute technologie, de R&D et d’études technologiques d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées, ou à leur accorder un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes.
Le bénéfice de ce SBA est réservé aux entreprises innovantes, dont la définition est modifiée afin d’apprécier de manière moins contraignante la part des dépenses consacrées à la recherche et de mieux prendre en compte le secteur industriel ; l’acheteur public offre ainsi un premier débouché aux produits d’entreprises qui en sont dépourvues et constitue pour elle un tremplin vers les marchés extérieurs.
Afin que les entreprises soient en mesure de saisir ces opportunités de croissance, la loi supprime un certain nombre de freins au développement des entreprises et apporte des simplifications à leur fonctionnement quotidien : elle institue tout d’abord, à titre expérimental, un gel puis un lissage des conséquences du franchissement des seuils de dix et de vingt salariés, au cours des années 2008 à 2010, en matière de financement de la formation professionnelle, de cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des « allègements Fillon », d’exonération de charges au titre des heures supplémentaires, de contribution au Fonds national d’aide au logement et de contribution au financement des transports en commun. Cette neutralisation des seuils sociaux s’applique que leur franchissement résulte d’une croissance interne ou externe.
La loi simplifie également le régime des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (allègement des formalités de publicité, simplifications comptables, dispense de dépôt au registre du commerce du rapport annuel de gestion), mais aussi celui des sociétés par actions simplifiées : la certification des comptes par un commissaire aux comptes est rendue optionnelle selon des critères qui tiennent en particulier à l’importance de la SAS, appréciée en fonction du dépassement de deux seuils, fixés par décret, tenant soit au total de leur bilan, soit au montant hors taxe de leur chiffre d’affaires, soit à leur nombre moyen de salariés au cours d’un exercice. L’intervention d’un commissaire aux comptes demeure obligatoire dans les SAS « holdings », ou lorsqu’une minorité d’associé représentant au moins 10 % du capital social l’aura obtenue par décision de justice. En outre, les commissaires aux comptes pourront exercer leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel allégée, homologuée par arrêté du garde des sceaux, dans un certain nombre de sociétés et notamment dans les SAS ne dépassant pas 2 seuils fixés par décret dans les conditions précitées. L’application de cette norme s’effectuera que la désignation du commissaire aux comptes intervienne à titre obligatoire ou facultatif.
Afin de donner de la visibilité aux entreprises, la loi généralise la technique du rescrit social et du rescrit fiscal, qui consiste pour un employeur à demander à l’organisme de recouvrement dont il relève ou à l’administration fiscale de se prononcer sur l’application à sa situation d’une réglementation spécifique ou d’une mesure d’exonération, décision qui s’avère ensuite opposable à l’administration ou à l’organisme de recouvrement. Le champ du rescrit fiscal est élargi, de même que celui du rescrit social, qui est également étendu aux employeurs du régime agricole, ainsi qu’au régime social des indépendants.
Enfin, le texte comporte des mesures destinées à réduire les délais de paiement : ceux-ci atteignent en moyenne 66 jours, contre 57 jours en moyenne en Europe. Les créances clients représentent 25 % en moyenne du bilan des PME françaises, contre 8 % en Allemagne. Un alignement des délais français sur la moyenne européenne permettrait de dégager 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises. La loi de modernisation de l’économie plafonne donc les délais de paiement conventionnels et durcit les sanctions en cas de non-respect de ces délais.
Sans revenir sur le principe en vertu duquel à défaut de dispositions conventionnelles contraires, le règlement des sommes dues intervient dans les 30 jours qui suivent la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation de services, l’article 21 plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture les délais de paiement convenus entre les parties.
Celles-ci peuvent convenir d’un délai inférieur par accord, éventuellement étendu par décret à tous les opérateurs du secteur.
De tels accords pourront également retenir un mode différent de computation des délais (date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée).
Les pénalités en cas de retard sont renforcées : exigibles automatiquement et sans rappel, elles seront appliquées au taux d’intérêt de la BCE majoré de dix points au lieu de sept précédemment, sauf disposition contraire prévue par les parties, qui ne pourront toutefois prévoir un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal au lieu d’une fois et demie.
Les sanctions civiles en cas de dépassement du plafond légal sont renforcées. Est désormais considéré comme abusif tout délai de règlement supérieur au plafond légal ainsi que le fait de pour le débiteur d’exiger sans raison du créancier de différer la date d’émission de la facture, ce qui permet au créancier d’obtenir réparation devant le juge civil, cette action pouvant être introduite par la victime, mais aussi par le ministère public, le ministre chargé de l’économie ou le président du Conseil de la concurrence. Le montant des sanctions civiles susceptibles d’être prononcées a par ailleurs été porté à 2 millions d’euros ou trois fois le montant des sommes indûment perçues par l’article 93 de la loi.
La loi aménage par ailleurs des dérogations ; des accords inter professionnels peuvent, dans un secteur déterminé, déterminer des délais de paiement supérieurs sous trois conditions :
1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;
2° Que l'accord prévoit la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l'accord ;
3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012.
Ces accords doivent être conclus avant le 1er mars 2009, et sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis du Conseil de la concurrence.
Enfin, l’article 24 dispose que dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, sont publiées des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de la société, dans des conditions fixées par décret.
Ces informations font l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes, qui l’adresse au ministre de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements aux délais de paiement (le ministre pouvant alors saisir le juge civil pour faire appliquer les sanctions civiles prévues par le code de commerce).
La conjonction de la réduction des délais de paiement et de la crise financière place certaines entreprises en difficulté, de sorte que le Conseil du commerce de France, la Fédération du commerce et de la distribution et la Fédération du commerce associé ont demandé un moratoire pour la mise en œuvre de cette réforme.
Il convient tout de même de rappeler que ce sont les PME qui ont le plus à gagner à la réduction des délais de paiement : pour ces entreprises la crise financière rend cette réforme encore plus urgente. Elle s’articule ainsi parfaitement avec le plan de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises annoncé par le président de la République.
Le plan de soutien au financement des PME
« Afin de prévenir les effets de la crise financière sur les PME, le Président de la République a annoncé le 2 octobre 2008 un plan de soutien exceptionnel au financement des entreprises, représentant un montant global de 22 milliards d’euros :
- OSEO peut prendre 5 milliards d’euros de risques supplémentaires qui se décomposent de la façon suivante :
o 2 milliards d’euros de co-financement, par une nouvelle ligne de refinancement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
o 2 milliards d’euros de prêts garantis supplémentaires, par les fonds de garantie existants d’OSEO ;
o 1 milliard d’euros de garanties mises en œuvre via un nouveau fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie des PME », qui vise à garantir la consolidation sur moyen et long terme des prêts à court terme aux PME.
- Les excédents d’épargne des livrets de développement durable (LDD) et de livret d’épargne populaire ont été mobilisés à hauteur de 17 milliards d’euros, dans le cadre d’engagements pris par les banques d’utilisation au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire, avec une remontée d’informations mensuelle.
Ces mesures financières ont été accompagnées de la mise en place d’un dispositif de suivi territorial et d’accompagnement au plus près des entreprises :
- La circulaire du Premier Ministre du 22 octobre a demandé aux préfets de département d’organiser une cellule de suivi du financement de l’économie, réunissant les services de l’État, les représentants des entreprises et les financeurs locaux ;
- Au sein de chaque direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, a été désigné un « parrain PME » pour conseiller et orienter les entreprises ;
- OSEO a ouvert un dispositif national d’accueil, par un numéro de téléphone unique et un formulaire de contact en ligne spécifique.
Ces mesures nationales viennent compléter le renforcement de l’activité de la BEI en faveur du financement des PME, qui s’élève à 30 milliards d’euros jusqu’en 2011, dont 15 milliards d’euros dès 2008-2009, ainsi que cela a été annoncé lors du Conseil Ecofin informel de Nice des 12 et 13 septembre 2008. »
Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi
Au demeurant, la faculté de conclure des accords inter-professionnels dérogatoires permet de lisser les effets de la réduction des délais de paiement dans les secteurs présentant les caractéristiques mentionnées infra.
A ce jour, des accords ont été conclus dans le domaine du jouet ou du bricolage entre la Fédération des magasins de bricolage et Unibal, et d’autres accords sont sur le point d’être conclus, dans le domaine du commerce inter-entreprises ou dans celui du bâtiment.
Au cours des dix prochaines années, ce ne sont pas moins de 700 000 entreprises qui devront trouver un repreneur.
Afin de faciliter cette transition, la loi harmonise le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables tant aux cessions de droits sociaux qu’à celles de fonds de commerce, et l’établit à 3 % quelle que soit la forme de la société, pour un coût budgétaire total d’environ 100 millions d’euros. Cette mesure simplifie un système complexe et corrige une distorsion économique née avec la loi de finances pour 1991, qui avait introduit un biais en faveur des cessions d’actions.
En outre, le rachat d’une entreprise par ses salariés ou par les membres de la famille du cédant est exonéré de droits de mutation à titre onéreux lorsque la valeur du fond ou de la clientèle est inférieure à 300 000 euros. Au delà, un abattement de 300 000 euros est pratiqué sur la valeur de l’entreprise. Ce régime d’allègement, d’un coût estimé à 27 millions d’euros, vise à garantir une certaine pérennité dans la gestion de l’entreprise puisque les salariés ou les membres de la famille en bénéficiant doivent poursuivre l’exploitation et assurer la direction effective de l’entreprise cédée pendant les cinq ans qui suivent la cession. L’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficiaient les donations de fonds de commerce, clientèles et titres de société aux salariés de l’entreprise se voit également substituer un mécanisme d’abattement à hauteur de 300 000 euros.
Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour le rachat, dans le cadre d’une opération de reprise, d’une fraction du capital des sociétés non cotées, est élargi : le seuil d’acquisition minimal est ramené de 50 à 25 % des droits de vote, et le montant maximal des intérêts susceptibles d’ouvrir droit à cette réduction de 25 % est porté à 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. La loi précise que cet avantage fiscal ne concerne que les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La dépense fiscale correspondante devrait s’élever à 5 millions d’euros. Ce dispositif, ainsi que celui relatif à la reprise d’une entreprise par ses salariés, feront l’objet d’une évaluation dont les conclusions devront être transmises au Parlement au plus tard le 31 décembre 2011.
La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi ; M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’Emploi, M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services, et Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, sur les crédits de leur ministère pour 2009.
M. le président Patrick Ollier. Madame la ministre, Messieurs les secrétaires d'État, bienvenue à la commission des affaires économiques.
Avant tout je tiens à vous remercier au nom de la commission, madame la ministre, pour l’action que vous conduisez, le sang-froid donc vous faites preuve face à des difficultés majeures et la force de conviction que vous déployez pour entraîner nos partenaires dans des initiatives coordonnées. Cette action occupe l’essentiel de votre temps et nous comprenons que vous deviez nous quitter après votre intervention, laissant à MM. les secrétaires d’État le soin d’entrer dans le détail des programmes.
Nous serions heureux d’entendre tout d’abord votre analyse de la situation. J’aimerais connaître aussi votre sentiment sur les gains d’efficience que vous prévoyez au sein de votre administration dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
D’autre part les tarifs de téléphonie mobile en France sont parmi les plus élevés de l’Union européenne. À l’occasion du lancement du plan numérique 2012, il a été annoncé que les fréquences allouées à la quatrième licence UMTS feront l’objet d’un appel à candidatures. Le Gouvernement compte-t-il favoriser l’entrée d’un nouvel opérateur sur le marché ?
Enfin, un calendrier a-t-il d’ores et déjà été fixé pour le débat sur le travail dominical ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. C’est toujours un plaisir pour moi d’être reçue par votre commission, et je suis à votre disposition pour vous répondre sur le plan de soutien à l’économie.
Il faut le répéter : notre action actuelle est destinée à permettre le financement de l’économie. Il ne s’agit pas d’un plan de sauvetage des banques. Il n’y a aucun « cadeau » : les instruments que nous mettons au service des établissements de crédit ne sont pas gratuits puisqu’il s’agit essentiellement d’engager la signature de l’État pour lever des fonds et pour les mettre à disposition sous forme de prêts. À la qualité de cette signature – la seule qui permette, dans un marché complètement bloqué, le recours à des financements – correspond une rémunération. Il n’y a pas davantage de « chèque en blanc » : les financements que nous mobilisons pour « réamorcer la pompe » et pour renforcer les fonds propres des banques sont destinés au financement des ménages, des entreprises et des collectivités locales.
Ces instruments de prêt se répartissent en deux catégories : le refinancement et les fonds propres.
Tout d’abord, conformément à la loi votée par le Parlement, l’État garantit à hauteur de 320 milliards d’euros des prêts consentis pour une période de six mois à trois ans, sachant que ce financement à court terme peut être mobilisé par les banques auprès de la banque centrale. Ce type de prêt est rémunéré au taux du marché, soit environ 4,25 %, l’État dégageant une petite marge au titre de la rémunération de sa signature. Le dispositif permet de prêter immédiatement les sommes recueillies aux agents de l’économie réelle. Les établissements de crédit se sont engagés par des conventions non seulement à utiliser ainsi l’intégralité de ces fonds, mais aussi à mobiliser au service de l’économie 3 à 4 % d’encours en plus par rapport à l’année dernière.
Pour ce qui est de la catégorie des fonds propres, le Gouvernement a mis en place deux guichets.
Le premier, destiné aux banques en grande difficulté, n’a été ouvert que pour Dexia : l’État est devenu actionnaire de cette banque et il est représenté au conseil d’administration.
Le second est destiné à renforcer les fonds propres, qui pourraient normalement être gonflés par les banques pour en user afin de financer l’économie, par effet de levier, si le blocage des marchés financiers ne les en empêchait. Il s’agit donc de répondre à la crise de liquidité. Ces financements sont pour les banques des « quasi fonds propres » qualifiés, au regard des exigences en la matière, de « tier one ». Le taux d’intérêt perçu par l’État est la somme du taux des OAT à cinq ans, de cinq CDS (credit default swaps) pour bien marquer le lien entre le taux d’intérêt et le risque que constitue la banque, et de deux cents points de base, soit entre 7,8 et 8,2 %.
Dans les deux cas de figure, nous demandons des contreparties aux établissements. Ceux-ci s’engagent à consacrer l’intégralité des prêts au financement de l’économie et ont l’obligation de rendre compte mensuellement de cet engagement, afin que le Gouvernement puisse en rendre compte à son tour trimestriellement au Parlement. Ils prennent aussi des engagements de nature éthique, issus des propositions élaborées sous l’égide du MEDEF : renforcer la corrélation entre performance et rémunération et éviter la sur-rémunération de la prise de risque à court terme.
Ces actions sont menées en étroite coordination avec les superviseurs, les établissements bancaires et le Trésor. Nous vérifions quotidiennement le taux de liquidité. J’exerce une très forte pression sur les banques pour qu’elles jouent le jeu, mettent les financements au service de l’économie, nous en tiennent informés, et notamment pour qu’elles ne multiplient pas les exigences vis-à-vis de leurs emprunteurs.
Nous avons également mobilisé OSEO, bras armé de l’État au service des PME et de l’innovation. L’établissement dispose, soit par effet de levier soit en fonds propres directs, de 5 milliards d’euros supplémentaires répartis en 1 milliard au titre de l’amélioration des lignes de trésorerie des PME, qui pourront être converties en prêts à moyen terme, 2 milliards au titre de la garantie et 2 milliards au titre du cofinancement que l’établissement peut assurer avec des établissements de crédit.
Nous avons enfin mobilisé, via la Caisse des dépôts et consignations, 17 milliards d’euros sur l’encours du livret d’épargne populaire et sur celui du livret de développement durable. Désormais, cette somme est exclusivement dédiée, par l’intermédiaire des banques, au financement des entreprises.
L’exercice nécessite une très forte coordination entre autorités françaises et entre pays de l’Union européenne. La Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, mais également l’Allemagne et l’Espagne, mettent en place des systèmes coordonnés dans un même objectif : débloquer le financement de l’économie.
J’en viens maintenant à la mission « Économie », qui se compose de quatre programmes.
Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », est doté de 1,06 milliard d’euros et regroupe principalement les crédits des politiques liées au commerce et à l'artisanat, dont le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de développement des entreprises (actions collectives, centres techniques industriels), de soutien aux postes et télécommunications. Il comprend également le soutien aux exportations par Ubifrance, les crédits de certaines autorités de régulation (commission de régulation de l’énergie, autorité de régulation des communications électroniques et des postes, autorité de la concurrence), et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Une des trois branches d’OSEO, OSEO-Garanties, relève également de ce programme.
Le programme « Tourisme », dont les crédits s'élèvent à plus de 60 millions d’euros, regroupe les subventions aux opérateurs Maison de la France et Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT), les interventions directes du ministère ainsi que la politique d'accès aux vacances ; sachant que votre assemblée est particulièrement sensible à l'identification de ces crédits dans un programme ad hoc, j'ai décidé de le conserver lors de l'élaboration du PLF pour 2009.
Le programme « Statistiques et études économiques », doté de près de 420 millions d’euros, regroupe les moyens de notre infrastructure statistique, c'est-à-dire l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le service des études et des statistiques industrielles (SESSI), qui seront prochainement regroupés. Ce regroupement n’est pas sans problème, d’autant que s’y ajoute le projet de décentraliser, à moyen terme, une partie des services statistiques pour utiliser au mieux les sites libérés par la réforme de la carte militaire.
Enfin, le programme « Stratégie économique et fiscale », doté de près de 360 millions d’euros, regroupe les moyens de personnels et de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique (centrale et réseau) et de la direction de la législation fiscale.
Nous fonctionnons à l'intérieur de ces programmes, à crédits constants, à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Certaines de nos priorités nécessitent des crédits supplémentaires ; ailleurs, il faut donc faire mieux avec moins.
Nous avons deux priorités : augmenter le nombre de PME exportatrices, et développer la régulation.
Les exportations des entreprises françaises constituent depuis plusieurs années une contribution négative à la croissance. Nous souhaitons donc renforcer les soutiens à l’exportation. Seules 5 % des PME tentent l'aventure de l'international, ce qui est bien peu par rapport à nos voisins allemands. Nous allons augmenter les moyens d’Ubifrance de 10 millions d’euros, par exemple pour l'organisation de salons à l'international ; ce sera encore peu comparé aux budgets espagnol et italien. À partir de 2009, nous allons progressivement transférer les missions économiques à Ubifrance afin de mieux accompagner les entreprises dans leurs démarches à l'international. J’ai demandé à Mme Anne-Marie Idrac de soutenir ce projet que j’avais élaboré lorsque j’étais en charge du commerce extérieur et dont j’ai pu constater qu’il est bien vécu par les personnels des missions. En 2009, quarante missions économiques, situées dans vingt-huit pays, rejoindront le giron d'Ubifrance. En septembre 2010, la bascule sera complètement opérée, avec vingt-quatre missions supplémentaires.
Par ailleurs, il est indispensable de renforcer le rôle de l’Autorité de la concurrence. Ses moyens seront doublés et soixante personnes de la direction des enquêtes de la DGCCRF la rejoindront pour lui permettre de faire face à ses missions nouvelles.
Pour le reste, il s’agit de faire mieux avec moins. Conformément aux conclusions de la RGPP, j'ai réduit les crédits des actions déconcentrées. Nous arrêtons ainsi, à compter de 2009, les aides individuelles directes accordées aux entreprises en région : l'État se concentre sur les actions collectives à vocation nationale ou interrégionale. Par ailleurs, les actions déconcentrées seront focalisées sur la déclinaison régionale des priorités nationales.
Certains budgets sont stables.
Nous continuerons ainsi à soutenir les acteurs du développement des entreprises, qu'il s'agisse de services de l'administration comme la DGCCRF, ou d'opérateurs extérieurs comme les centres techniques industriels. Nous maintiendrons également nos efforts en faveur du commerce et de l'artisanat, par l'intermédiaire d'outils efficaces tels que le FISAC, dont les aides seront toutefois concentrées sur les milieux ruraux, les zones de montagne, les halles et marchés, ainsi que les zones prioritaires de la politique de la ville. Ce sont près de 115 millions d’euros qui seront affectés aux mesures d'intervention en faveur du commerce, des commerçants et des artisans.
Par ailleurs, je mettrai en œuvre le protocole d'accord conclu entre l'État et La Poste le 23 juillet dernier, qui se traduira par une aide de l'État de 242 millions d’euros au titre de l'aide au transport de la presse, dont 159 millions sont inscrits sur mon budget.
De façon complémentaire, la mission « Recherche et enseignement supérieur » met d’autres moyens au service des entreprises. La réforme du crédit d’impôt recherche votée l'an dernier permettra aux entreprises de toute taille de bénéficier de 620 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte l'effort en faveur de la recherche industrielle à un niveau jamais atteint dans notre pays et place la France dans une catégorie d’excellence au sein de l'OCDE. La prolongation pour trois ans des pôles de compétitivité, qui sont source d'un travail fructueux entre les grands groupes, les PME, les universités, les instituts de recherche et les pouvoirs publics, permettra également de soutenir l'innovation en matière de recherche et développement.
Dernier point : la mise en œuvre des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques. Il est pour nous très important que l’ensemble des personnels se sentent motivés et comprennent dans quelle direction ils avancent.
Nous avons respecté l'engagement de non-remplacement d’un départ en retraite sur deux, qui se traduit dans mon ministère par le non-remplacement de 287 départs, grâce aux efforts de productivité réalisés par les agents. Tous les niveaux hiérarchiques sont concernés : ainsi, le nombre d'emplois de direction est en diminution. Dans le même temps, je l’ai dit, soixante emplois de la DGCCRF ont été réaffectés à l'Autorité de la concurrence.
Nous avons aussi lancé un important programme de restructuration. La fusion de trois directions d'administration centrale en une grande direction au service des entreprises, des services, du tourisme, du commerce et de l'artisanat permettra d'élaborer une vision intégrée du monde de l'entreprise. Décidé en avril 2008, le nouveau schéma administratif sera effectif pour l’administration centrale dès janvier 2009. Au niveau régional, nous avons procédé dans cinq régions pilotes à la fusion de sept services régionaux en une direction régionale unique, la DIRECTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi). Sur le terrain, les choses se passent plutôt bien.
Au sein de ces quatre programmes, notre travail s’articule autour de vingt-six objectifs et de trente et un indicateurs. J’espère que nous nous montrerons à la hauteur de ce que l’État doit au pays : une performance exemplaire dans le cadre de ses missions.
M. le président Patrick Ollier. Bien que cela ne soit pas de la compétence de notre commission, je ne puis m’empêcher de vous poser deux questions.
Il nous faut tout d’abord avancer très vite en matière d’efficacité et d’adaptation de la formation professionnelle car les multinationales s’apprêtent à prendre des décisions lourdes de risques pour ce secteur.
La pérennité et les modalités de fonctionnement des Maisons de l’emploi soulèvent également des inquiétudes.
Mme la ministre. Je suis très attachée aux Maisons de l’emploi qui, lorsqu’elles fonctionnent bien, jouent un rôle inédit de gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans leur bassin d’emploi. Comme vous le savez, j’ai demandé à M. Jean-Paul Anciaux de mener une enquête sur le terrain pour vérifier si les Maisons existantes – mais aussi celles qui sont encore en projet – remplissent ou peuvent remplir leur mission. Je suis persuadée que c’est le cas pour une grande majorité mais je sais aussi que certaines d’entre elles, mises en place à la hâte, ne sont pas au niveau. Pour ces dernières, il nous faudra sans doute donner un délai d’adaptation. Mais, faute de mise à niveau, je ne vois pas pourquoi l’État continuerait à financer des structures dont l’activité n’est pas concentrée sur le travail de terrain.
En matière de formation professionnelle, j’ai envoyé aux partenaires sociaux un document d’orientation au mois de juillet. Nous avons demandé que les négociations, qui ont commencé le 30 septembre, s’accélèrent car nous aimerions déposer un projet de loi avant la fin de 2008. Je ne doute pas que le rôle joué par l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) sera examiné et que nous serons en mesure de vous faire des propositions pour concentrer les efforts financiers sur les territoires et les salariés qui en ont besoin. Il faut privilégier ceux qui travaillent dans les PME, ceux qui ont peu de formation, ceux qui ont plus de cinquante ans, et non pas, pour reprendre l’exemple du Président de la République, les salariés à « bac plus dix » qui travaillent dans une grande entreprise et se voient offrir une année à l’INSEAD. Cela passera certainement par un renforcement du droit individuel à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF), et par la valorisation des acquis de l’expérience. Cela passera aussi par l’organisation de la collecte, de la prescription et de l’affectation des sommes consacrées à la formation professionnelle. Celles-ci doivent servir à de vraies actions et non se perdre dans une sorte de brouillard.
M. le président Patrick Ollier. Même lorsque les Maisons de l’emploi fonctionnent bien, on a l’impression que les services de l’État ne partagent pas la volonté et l’allant du Gouvernement sur ce sujet. Ils semblent attendre des impulsions venant d’en haut...
Mme Laure de La Raudière, suppléant M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis pour les entreprises. Parlementaire en mission pour étudier la réforme de l’urbanisme commercial, M. Jean-Paul Charié n’a pu ajourner un déplacement et vous prie de l’excuser.
La LME ayant élargi les missions du FISAC, le Gouvernement s’était engagé à allouer des moyens supplémentaires pour ce fonds en 2009. Or la hausse faciale des crédits (de 80 à 100 millions en autorisations d’engagement et de 60 à 90 millions en crédits de paiement) doit être relativisée puisque cette ligne budgétaire intègre en 2009 les crédits alloués aux aides au départ des commerçants et artisans, qui faisaient l’objet d’une ligne distincte en 2008. En rétablissant ce périmètre, on constate une diminution de 11 millions en AE et d’un million en CP. M. Charié la juge d’autant plus incompréhensible que la LME a sanctuarisé les crédits du fonds en prévoyant de consacrer 15 % de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) à son financement, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros.
Par ailleurs, on a annoncé un renforcement des moyens d’OSEO dans le cadre d’un plan de soutien des PME. M. Charié souhaite connaître les montants en jeu et les modalités du soutien mis en place.
Enfin, dans le contexte actuel de resserrement des conditions du crédit, il demande quelle sera l’attitude du Gouvernement dans l’application des dispositions de la LME en matière de réduction des délais de paiement. L’objectif affiché d’obtenir avant la fin 2008 un engagement pour réduire ces délais à trente jours est-il toujours légitime et atteignable ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Il est exact que les 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement du FISAC incluent 30 millions d’euros d’aides à la transmission qui existaient précédemment sans faire partie de cette dotation, et que l’augmentation faciale ne correspond pas à une réalité. Mais la raison en est que, sur les 70 millions prévus en crédits de paiement pour 2008, 50 millions seulement ont été consommés. D’où cet ajustement qui ne met pas en péril les actions menées par le FISAC, y compris les actions nouvelles prévues dans le cadre de la LME.
Nous plaçons beaucoup d’espoirs dans OSEO pour soutenir le financement des PME. Aucun crédit n’est inscrit dans le PLF en faveur de cet établissement, dont les actions sont financées par les ressources internes. La ministre a déjà évoqué les 5 milliards d’euros supplémentaires qu’OSEO consacrera au financement des PME.
Lors de la discussion de la loi LME, le Gouvernement et le Parlement ont introduit des dispositions dérogatoires en matière de délais de paiement pour certaines branches : après un accord interprofessionnel soumis pour avis au conseil de la concurrence et validé par le Gouvernement, elles peuvent repousser l’objectif de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois au 31 décembre 2011 au plus tard. Des négociations sont en cours et il est probable que des accords interviendront dans les branches qui posent le plus de problèmes (bricolage, bâtiment, automobile).
M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis pour la consommation. Je le dirai tout à l’heure au nom du groupe SRC : avant l’été, ce projet de loi de finances n’était déjà pas à la hauteur des ambitions ; il ne l’est plus du tout aujourd'hui !
En matière de consommation, les missions s’élargissent. La LME vise à renforcer la concurrence : encore faut-il avoir les moyens de contrôler et de faire vivre cette concurrence ! Plusieurs textes ont amplifié les missions des autorités de contrôle, qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou encore de la téléphonie. Certes, les crédits en la matière sont moins malmenés que d’autres, mais ni les moyens financiers ni les effectifs ne permettront d’exercer ces nouvelles responsabilités. On prévoit la suppression de quarante-cinq équivalents temps plein en 2009. Quelle sera la situation en 2010 et en 2011, lorsque la concurrence s’amplifiera encore ?
La régionalisation, pourquoi pas, mais cela signifie-t-il davantage de proximité ? À certaines périodes, les agents de la DGCCRF ne peuvent plus se déplacer faute de crédits pour l’essence. De plus, comment concilier l’éloignement que la régionalisation implique et la satisfaction des objectifs du Grenelle ?
Qu’en est-il également des moyens accordés aux associations qui, aujourd'hui, vérifient que la concurrence s’exerce bien sur le territoire ? Elles sont réduites à vivre d’expédients, alors que M. Luc Chatel s’était engagé à améliorer leur situation.
Comment l’action de l’Autorité de la concurrence, qui est en train de se mettre en place, s’articulera-t-elle avec celle de la DGCCRF ? L’existence de deux corps peut rendre les choses plus difficiles. Il faudra bien veiller à la remontée des informations collectées sur le terrain par les agents de la DGCCRF vers l’Autorité. De plus, l’installation de cette nouvelle instance soulève des interrogations : alors que Mme la ministre nous a annoncé le non-remplacement de 287 départs, il se trouve que l’on a un problème de place et que l’on va devoir payer de nouveaux baux ! Les charges de loyer passeront de 900 000 euros en 2008 à 3 millions en 2009 alors qu’il n’y a aucune création d’emploi, ce qui est surprenant.
M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis pour le tourisme. Je suis heureux que le tourisme soit un programme, et je tiens à saluer le dynamisme de M. Jean-Michel Couve, qui a rapporté ce budget pendant des années.
En juillet 2008, M. Couve a remis au Premier ministre un rapport consacré à l’organisation territoriale, l’observation statistique et les accords bilatéraux de la France dans le domaine du tourisme. Il y dresse un état des lieux précis et avance bon nombre de propositions. Quelles sont celles que le Gouvernement compte intégrer dans sa politique du tourisme ? La révision des outils statistiques est-elle engagée ?
Est-il possible de mesurer et d’anticiper l’impact de la crise financière actuelle sur l’économie touristique ? Les commerçants, les restaurateurs et les hôteliers sont en première ligne, car on sait que les ménages restreignent en premier lieu leur budget touristique. Prévoit-on un soutien aux communes les plus touchées – en raison notamment de la baisse des recettes des casinos, du tourisme d’affaires ou des droits de mutation ?
Quel est l’état d’avancement du projet de loi annoncé par M. Hervé Novelli lors des assises du tourisme en juin dernier ?
La RGPP préconise la disparition de la Direction du tourisme. Qu’en est-il de cette réforme au plan national et au plan régional ? L’activité touristique est par nature interministérielle : elle touche à l’aménagement du territoire, au domaine social, au sport, à la culture, aux transports. La réforme préservera-t-elle une approche transversale ?
Au-delà de la réforme du classement, il sera nécessaire de rénover massivement le parc hôtelier français pour un coût global que M. Novelli a estimé à 10 milliards d’euros. La Caisse des dépôts et consignations et OSEO devaient proposer des prêts pour permettre aux établissements de mener à bien leur rénovation. La crise financière le permettra-t-elle ?
Enfin, quelle initiative la présidence française a-t-elle prise ou prendra-t-elle pour traiter de la question du tourisme à l’échelle européenne ?
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour les communications électroniques et les postes. Tout d’abord, le versement de 242 millions d’euros à La Poste pour assurer la distribution de la presse inclut 83 millions inscrits au programme « Presse » et 159 au programme « Développement des entreprises », ce qui laisse supposer que La Poste est subventionnée : ne pourrait-on imputer l’ensemble de ce montant au seul programme « Presse » ?
Pour ce qui est du service universel de la poste, le fonds de péréquation n’est pas encore activé. Le marché postal sera ouvert en 2011, mais il le sera peu, de telle sorte que les fonds collectés pour la compensation seront peu abondants. Comment dès lors maintenir le service postal universel sans handicaper La Poste face à ses concurrents européens ?
Alors qu’on accuse souvent l’État de distendre le lien social, ne pourrait-on inciter La Poste, qui dispose d’un réseau exceptionnel de 17 000 points de contact, à développer des produits connexes, dans le domaine notamment des services à la personne ?
Comment donner un vrai contenu au droit au haut débit ? Pourquoi, plutôt que des labellisations locales, ne pas définir un service universel confié à un prestataire tenu d’augmenter progressivement la puissance ?
Dans le domaine du très haut débit, pourquoi ne pas établir un schéma territorial de déploiement des réseaux qui prendrait en compte l’existant et permettrait de mettre en cohérence et en synergie les différents réseaux de fibres optiques existants pour constituer un véritable maillage ?
Pourrait-on engager des actions visant à une meilleure maintenance des réseaux de téléphonie mobile et au maintien de la qualité de l’existant, notamment en confiant à l’ARCEP une mission dans ce domaine ?
J’en viens à la quatrième licence UMTS. La tarification des opérateurs mobiles, qui est élevée, pourrait baisser sous l’effet du développement de véritables MVNO. De fait, la plupart des MVNO sont devenus des filiales des groupes qui les hébergeaient, du fait d’une obligation de rachat par l’opérateur hôte. Ne faudrait-il pas attribuer la quatrième licence UMTS à un nouveau venu, ce qui aurait l’avantage d’inciter celui-ci, pour rentabiliser son investissement, à développer son activité en direction de véritables MVNO ?
La convergence numérique rapproche les réseaux des contenus. Comment éviter la capture du consommateur par des fournisseurs d’accès qui ont la possibilité de vendre des contenus en exclusivité à leurs abonnés ? Certains suppriment l’accès à certains contenus ou en dégradent la qualité et favorisent les contenus qu’ils vendent. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? Ne faut-il pas préserver la neutralité des accès et des réseaux ?
M. Daniel Fasquelle, suppléant M. François Loos, rapporteur pour avis pour le commerce extérieur. Les questions qui suivent sont posées par M. François Loos, qui regrette de ne pouvoir être présent.
Tout d’abord, la France risque de présenter cette année un déficit commercial record. Cette situation est en partie compensée par de bons résultats dans certains secteurs, comme l’agroalimentaire, l’aéronautique ou l’industrie pharmaceutique. Qu’en est-il du solde des services ?
Quels sont les principaux compétiteurs de la France pour les exportations ? Comment la France entend-elle réduire son retard par rapport à l’Allemagne, notamment pour les produits à fort contenu en innovation ?
Pour ce qui est de l’automobile, la stratégie d’internationalisation de la production, notamment dans les nouveaux États membres de l’Union européenne, est-elle la plus porteuse ? Est-il de bonne méthode de réimporter des véhicules conçus dans notre pays ?
Comment analyser l’impact des fluctuations des cours du pétrole et du dollar sur les échanges à l’international ? Où en sera-t-on à la fin de l’année ? Quels sont les effets de la crise financière sur la situation du commerce extérieur ? En quoi la notion de croissance verte initiée par le Grenelle de l’environnement peut-elle être favorable à notre position à l’exportation ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Depuis quelques années, le Parlement a légiféré à plusieurs reprises pour faire baisser le prix des communications électroniques. En 2005, avec la portabilité du numéro, il a notamment permis au consommateur de changer plus facilement d’opérateur. Le paquet télécoms représentera une nouvelle avancée, en permettant de changer d’opérateur en 24 heures. Ces mesures, ainsi que celles que vous avez votées pour permettre de quitter un abonnement au bout de 12 mois malgré un contrat de 24 mois et pour limiter à dix jours le préavis de résiliation, sont de nature à faire pression sur les prix. C’est aussi le cas des mesures que vous avez prises pour plafonner la facturation des hotlines et éviter la surtaxation des appels, ainsi que du dispositif anti-arnaque pour les SMS que nous avons annoncé hier.
Pour ce qui concerne l’attribution de la quatrième licence UMTS, l’ARCEP a examiné à la demande du Gouvernement deux schémas possibles : soit l’ensemble des fréquences sont attribuées à un nouvel entrant, soit elles sont attribuées en plusieurs lots et ouvertes à tous les opérateurs. Chaque formule a des avantages et des inconvénients. Le Gouvernement fera son choix après le débat au Parlement prévu par la loi, qui aura lieu dès que possible. Nous espérons prendre cette décision au plus tard début 2009. Déjà nous avons engagé des actions en direction des MVNO. J’ai demandé à la DGCCRF d’examiner en détail, en lien avec l’ARCEP, la licéité des clauses d’exclusivité, de préemption ou de préférence qui figurent aujourd’hui dans les contrats d’hébergements conclus entre MVNO et opérateurs, qui ne donnent manifestement pas satisfaction et ne permettent pas une concurrence à la hauteur de ce que devrait permettre le nombre des MVNO – lesquelles représentent, je le rappelle, 4 % du marché en stock et 25 % en flux.
Vous m’avez également interrogé, monsieur le président, sur le calendrier du travail du dimanche. Le Gouvernement a travaillé avec le groupe UMP à la suite de la proposition de loi de M. Richard Mallié et souhaite l’inscription de ce texte avant la fin de l’année.
En matière de consommation, la DGCCRF fera cette année, Monsieur Gaubert, comme le reste de l’administration, mieux pour moins cher. En effet, elle est déchargée de certaines activités telles que la classification des hôtels, les jurys de taxis, ou de celles qui sont transférées à l’autorité de concurrence. Par ailleurs, la RGPP a permis d’engager l’importante réforme de la régionalisation, qui se traduira sur le terrain par la mutualisation de certains frais de gestion et le renforcement de notre centre d’appels de Montpellier au service des consommateurs, afin d’améliorer à moindre coût la qualité de service. La directive nationale d’orientation que le ministre élabore en fin d’année pour l’année suivante et qui fixe à la DGCCRF quatre ou cinq priorités permet de concentre l’action sur les sujets les plus sensibles. Nous disposons aussi désormais du baromètre que représentent les réclamations des consommateurs, qui permet d’isoler les secteurs et les entreprises les plus en difficulté et rend possible un travail ciblé de la DGCCRS. Vous craignez une perte de proximité due à cette régionalisation : mais la DGCCRF restera présente dans les départements. Cette évolution associant compétence régionale et présence départementale est d’ailleurs déjà engagée.
J’engage actuellement une réforme ambitieuse du mouvement consumériste. Il existe en effet en France 18 associations de consommateurs agréées et l’extrême dispersion de leurs moyens nuit à l’efficacité du mouvement. Les critères d’attribution des aides publiques se sont certes améliorés, grâce à Renaud Dutreil puis à Christian Jacob, avec des contrats d’objectifs plus proches de la réalité de l’action de chaque association, mais de grands progrès sont encore possibles. J’ai donc demandé à M. Hervé Boulanger, haut fonctionnaire qui a notamment travaillé sur les questions d’urbanisme commercial, de nous aider dans les prochaines semaines pour faire progresser cette réforme. Il nous faut aider le mouvement consumériste à être plus efficace et faire que les dotations que nous lui donnons répondent véritablement aux inquiétudes du consommateur.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État secrétaire chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Fasquelle, vous vous êtes interrogé à très juste titre sur les effets des difficultés économiques actuelles sur l’économie touristique. Vous avez également insisté avec pertinence, à propos du rapport de M. Jean-Michel Couve, sur la question des outils statistiques. De fait, nous n’en possédons pas qui soient assez fiables et réactifs pour connaître rapidement les évolutions des flux touristiques. Nous avons ainsi balancé, au fil de l’été, entre le catastrophisme des uns et l’optimisme outrancier des autres. En réalité, les chiffres manifestent une stabilité globale, voire une certaine hausse, car l’hébergement global en France s’est stabilisé à + 0, 4 % pour les mois de juillet et août – la légère dégradation de la situation de l’hôtellerie, qui perd 1 %, étant compensée par une fréquentation accrue de l’hébergement de plein air. Nous manquons d’indicateurs avancés et j’ai demandé à ODIT France et à la Direction du tourisme d’y travailler, afin qu’on ne puisse pas dire n’importe quoi dans ce domaine faute de chiffres officiels et indiscutables. Dès l’année prochaine, cette insuffisance sera réparée.
L’impact de la crise sur l’économie touristique a fait l’objet de réflexions que la présidence française a portées au niveau européen. Lors du Forum européen du tourisme, qui réunissait à Bordeaux l’ensemble des ministres du tourisme, les discussions se sont rapidement focalisées sur cette question. Une étude du CREDOC sur les comportements des Français durant cette période compte tenu de leur pouvoir d’achat conclut notamment que le ralentissement économique n’a pas affecté l’appétence forte que les Français ont toujours eue pour les vacances, mais qu’ils ont adapté leurs comportements à un budget tourisme stable, donc en baisse par rapport à l’évolution du coût de la vie. Les recettes touristiques de notre pays provenant, je le rappelle, pour 65 % des touristes français et 80 % des touristes français voyageant en France, la base de l’activité touristique de notre pays est solide, mais des arbitrages ont été faits au détriment de la restauration et des loisirs payants sur place. Tous les pays européens ont constaté ces évolutions, qui sont d’ailleurs, pour une part, des évolutions structurelles et ne relèvent pas seulement du ralentissement économique, comme le fractionnement des vacances ou les vacances thématiques ou événementielles. L’une des conclusions du Forum a été de confier à la Commission européenne, qui a accepté de s’en charger, une étude globale des comportements des touristes dans chacun des pays membres compte tenu de l’évolution de leur pouvoir d’achat.
Le projet de loi sur le tourisme sera présenté au Conseil des ministres avant la fin de l’année. Il appartiendra ensuite au Parlement de lui trouver la place qu’il mérite dans les travaux parlementaires. Je fonde beaucoup d’espoirs sur ce projet, dans la ligne des assises tenues au mois de juin. Il modifiera en profondeur l’offre touristique française, car il sera assis sur la réforme des agents de voyage imposée par la directive européenne sur les services et sur la réforme de la classification hôtelière qu’a évoquée M. Luc Chatel.
Je confirme que les investissements nécessaires pour rénover l’offre hôtelière française se chiffrent à 1 milliard d’euros. En effet, 15 000 des 20 000 hôtels classés ont besoin d’être rénovés partiellement ou totalement. La Caisse des dépôts et OSEO confirment qu’ils accompagneront tous les hôteliers qui souhaiteront rénover leur offre, avec des produits financiers sur lesquels nous travaillons.
La réforme de la diffusion des chèques vacances est indispensable : sur 3 millions de salariés qui en bénéficient aujourd’hui, 22 000 seulement sont issus d’entreprises de moins de 50 salariés. Le texte qui vous sera proposé s’emploiera à supprimer les blocages législatifs afin de mettre fin à cette injustice.
Un rapprochement sera opéré entre Maison de la France et ODIT France. Le regroupement de plusieurs entités publiques incluant la Direction du tourisme a pu faire craindre à certains la disparition d’un interlocuteur touristique. L’Agence de développement touristique de la France, qui résultera de ce rapprochement, palliera cet éventuel inconvénient et nous donnera, à l’instar d’autres pays, un instrument puissant pour nous doter d’une politique touristique certes décidée par l’État, mais mise en œuvre par les moyens regroupés de cette agence.
Ce projet de loi modifiera en profondeur notre industrie touristique. Il faudra plusieurs années pour que la réforme de la classification hôtelière produise ses effets. Alors que les attentes des consommateurs ont changé, la classification hôtelière n’a pas évolué depuis vingt ans. La nouvelle classification de 1 à 5, élaborée par les professionnels, repose sur des critères très nombreux et intègre les souhaits des usagers d’aujourd’hui.
Au nom d’Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, en déplacement à l’étranger, et en réponse aux questions de M. Loos, j’évoquerai maintenant le commerce extérieur.
Le déficit commercial de notre pays est lié en grande partie à une dégradation de la compétitivité de nos entreprises. Ce n’est donc qu’en réformant structurellement l’environnement de celles-ci que nous pouvons améliorer à moyen terme le solde de notre commerce extérieur. Il n’y a pas d’autre voie, même si certains facteurs favorables comme l’évolution du coût de l’énergie ou de la parité entre le dollar et l’euro peuvent modifier ce solde. Tous les travaux économétriques démontrent que la France souffre d’un manque d’entreprises moyennes. Ces entreprises, deux fois plus nombreuses en Allemagne, fondent la stratégie de succès de ce pays. L’action des pouvoirs publics vise donc à l’amélioration structurelle, mais aussi, bien sûr, l’amélioration de nos outils en matière de commerce extérieur. C’est pourquoi Anne-Marie Idrac poursuit le regroupement, engagé depuis plusieurs mois, d’une partie du personnel des missions économiques dans le cadre d’Ubifrance, comme l’a indiqué la ministre de l’économie. Un rapprochement sera également recherché entre Ubifrance et les chambres de commerce : au niveau national, sous la forme d’un partenariat permettant aux chambres de commerce d’amener les entreprises à Ubifrance ; au niveau international, avec les chambres de commerce franco-étrangères et les nouvelles entités Ubifrance qui étaient précédemment des missions économiques.
M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, je vous invite maintenant à poser vos questions.
M. François Brottes. La subvention attribuée à La Poste est indispensable pour lui permettre de financer une part des déficits de la presse. La question de M. Trassy-Paillogues sur le service universel est particulièrement intéressante, car si le ministre déclare qu’il peut y avoir un seul opérateur pour le service universel du haut débit, cela signifie qu’il faudrait nationaliser à nouveau FranceTélécom.
Ma question porte sur l’avenir de la taxe professionnelle. Le Président de la République a fait des annonces et les entreprises sont en attente, tout comme les collectivités. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?
M. Serge Poignant. Chaque année, on nous dit que les crédits du FISAC sont sous-utilisés. J’ai demandé qu’ils soient aussi déconcentrés que possible, afin de pouvoir être utilisés plus facilement. Monsieur le président, vous avez vous-même souhaité que le FISAC puisse intervenir au titre des préemptions dans le cadre de la loi LME.
M. Jean Dionis du Séjour. Du point de vue de la cohérence entre le Grenelle de l’environnement et le budget, l’aide aux bailleurs sociaux pour la réduction du nombre d’appartements présentant les performances énergétiques les plus médiocres, qui avait été précisément évoquée lors du Grenelle et pour laquelle des mesures avaient été annoncées dès 2009, figure-t-elle dans le projet ? Je ne l’y ai, pour ma part, pas trouvée.
M. Daniel Paul. Tout ce que j’ai entendu tout à l’heure de Mme Lagarde à propos de la faillite du système bancaire justifie la création d’un pôle public financier de crédit. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à une telle proposition ?
Par ailleurs, étant en charge d’un rapport qui vous concerne, Monsieur Chatel, au sujet des pôles de compétitivité et du crédit impôt recherche, je vous prie de m’indiquer quel contrôle effectif vous entendez mettre en œuvre pour ce dernier. L’augmentation de 620 millions d’euros que connaît cette année ce dispositif est certes très importante, mais le contrôle est insuffisant au regard des crédits publics engagés. En outre, ne serait-il pas plus judicieux d’envisager, en échange de ces aides, des créations d’emplois et l’embauche de jeunes chercheurs et doctorants qui trouvent très difficilement à s’employer aujourd’hui ?
Mme Frédérique Massat. Lors du débat sur la loi de modernisation de l’économie, il avait été question du soutien du FISAC au commerce de proximité. Aujourd’hui, avec une augmentation des crédits et un périmètre qui pourrait être réduit aux zones rurales et de montagne, qu’adviendra-t-il des autres commerces de proximité ?
Quelles pourraient être, par ailleurs, les conséquences de l’arrêt des aides directes, évoqué tout à l’heure par Mme la ministre, pour des entreprises déjà perturbées par la crise ? En effet, si l’on a parlé de renforcer les pôles de compétitivité, tous les territoires n’ont pas la chance d’en avoir. Ces aides réelles sont donc importantes.
M. Marc Goua. Le fait de lever des capitaux – 300 milliards d’euros – pour faire face à la crise des liquidités se traduira par une hausse des taux. Une simple garantie suffisait.
Quel sera, par ailleurs, l’impact des quasi-fonds propres, dont on dit qu’ils seraient rémunérés à 8 % répercutés sur le coût des clients des banques ?
Enfin, pour ce qui concerne les garanties d’OSEO, il conviendrait de changer de gouvernance. En effet, OSEO n’intervient aujourd’hui que pour les dossiers les plus solides, à l’exclusion des autres, et joue de ce fait un rôle plutôt négatif.
Mme Geneviève Fioraso. Que devient le Fonds unique interministériel, ou FUI ? En effet, les grands projets structurants sont aussi importants pour les PMI et PME, car ces projets supposent beaucoup de sous-traitance et de recherches en amont, notamment pour les start-up.
Deuxièmement, que va devenir l’INSEE ? Dans l’esprit de la LOLF, et si l’on veut pouvoir évaluer les politiques publiques avec des indicateurs fiables, reconnus, transparents et publics, il est essentiel que l’outil statistique reste public et ne soit pas confié à des consultants privés.
Troisièmement, Ubifrance ne me paraît pas à la hauteur des enjeux de notre commerce extérieur désastreux et est contestée par la plupart des industriels.
M. Jean Gaubert. J’ai entendu comme M. Goua un ministre déclarer, en réponse à une question d’actualité, que les quasi-fonds propres seraient rémunérés à 8 %. Les banques élargiront leurs marges pour payer cette rémunération et c’est l’économie qui paiera. Il n’est donc pas certain que cette mesure ne coûte rien.
D’autre part, comment Mme la ministre pense-t-elle augmenter le nombre de PME exportatrices ? Que fait le budget pour augmenter la taille des PME et pour que les grandes entreprises françaises jouent davantage, comme cela se fait en Allemagne, leur rôle de porte-avions par rapport à leurs sous-traitants ?
Enfin, Mme la ministre dit que notre budget de soutien aux exportations est bien inférieur à celui de l’Italie ou de l’Espagne, mais que fait-elle pour qu’il n’en soit pas ainsi ?
M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. La distribution de la presse est financée à hauteur de 242 millions d’euros, par l’intermédiaire de deux lignes de crédits : l’une de 83 millions d’euros, qui relève du programme « Culture », et l’autre de 159 millions d’euros, qui figure dans notre programme. Les accords précédents entre la presse et La Poste distinguaient l’aide à pluralité de la presse et l’aide à sa diffusion. Les nouveaux accords ne font plus cette distinction. Il n’y a donc plus de nécessité formelle de conserver ces deux lignes. Le Gouvernement envisage donc de les regrouper et n’est pas opposé à un amendement en ce sens.
M. Alfred Trassy-Paillogues. Il y en aura un !
M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. La loi de 2005 prévoit un fonds destiné à compenser les coûts supportés par La Poste pour le service universel, avec des contraintes telles que l’ouverture six jours sur sept ou le timbre à prix unique, auxquelles ses concurrents ne sont pas soumis. Le fonds sera activé dans le cadre de la troisième directive postale, lors de la réforme. Il entrera en vigueur lors de l’ouverture totale à la concurrence, en 2011.
Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, a annoncé la création d’un droit opposable au haut débit, qui donnera lieu à des appels à candidature locaux. En effet, compte tenu du droit communautaire, l’inclusion du haut débit dans le service universel n’est pas possible.
Dans le domaine de la convergence numérique, la future autorité de concurrence sera saisie, avec l’appui de l’ARCEP et du CSA, de la question des exclusivités entre opérateurs et distributeurs de contenu, par exemple des accords entre Orange et France Télévisions en matière de télévision.
Pour ce qui concerne les schémas territoriaux en matière de très haut débit, la LME oblige désormais les opérateurs à communiquer gratuitement à l’État et aux collectivités locales les informations relatives aux réseaux implantés sur leur territoire. Nous étudions, avec Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, la possibilité de regrouper ces données dans ce qui pourrait être un Observatoire du très haut débit, afin de permettre un accès centralisé à ces données.
Quant à la croissance verte évoquée par François Loos, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons installé un comité sur les éco-industries, car que nous sommes convaincus que notre pays dispose d’un savoir-faire tel que des bons choix stratégiques devraient nous permettre de gagner en compétitivité, de gagner des parts de marché et d’améliorer l’exportation de ces produits. C’est ce qui a guidé la création du plan automobile annoncé par le Président de la République au Mondial de l’automobile, qui consacrera 400 millions d’euros aux véhicules décarbonés. Nous cherchons en outre à convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’une politique industrielle coordonnée pour l’automobile, comme l’ont déjà fait les Etats-Unis et le Japon.
Le Gouvernement exprimera dans les prochains jours ses intentions sur la taxe professionnelle. Le Président de la République a pris un engagement fort en faveur d’une réforme en profondeur. Cette question est également liée aux travaux du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur et installé ce matin, qui a pour mission de réformer en profondeur le millefeuille territorial, y compris la fiscalité.
Je tiens à indiquer à M. Daniel Paul que les contrôles du crédit impôt recherche sont effectifs, avec un rescrit et de fréquents contrôles fiscaux. Je ne partage pas l’idée qu’il faudrait donner priorité aux emplois sur les projets. Il existe des exemples frappants de l’efficacité de ce dispositif, qui permet de financer des projets de recherche développement et d’innovation. Notre dispositif fait de la France le pays le plus compétitif de l’OCDE et lui donne une nouvelle attractivité. Le président de l’AFI me confiait qu’il utilise systématiquement cet argument auprès des groupes étrangers qui cherchent un lieu d’implantation.
Pour ce qui est des 8 % d’intérêt des quasi-fonds propres, monsieur Gaubert, ce sont bien les banques qui paieront. La priorité était de leur assurer des liquidités qui n’existaient plus. Le chiffre évoqué en séance par le ministre du budget n’est pas inédit, car il a été annoncé hier que s’appliquerait une marge de 400 points de base, soit l’équivalent de 4 %, qui s’ajoute à un taux du marché de l’ordre de 4 % lui aussi, soit un taux total de 8 %.
M. le secrétaire d’État chargé du commerce. Si les crédits du FISAC sont sous-utilisés, leur rythme d’engagement devrait être beaucoup plus soutenu cette année. En effet, les dossiers seront désormais instruits au niveau régional par les directions régionales du commerce et de l’artisanat, intégrées dans les DIRECTE, et non plus par les préfectures. Par ailleurs, un décret réformant le FISAC, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, devrait être publié dans les prochaines semaines. Il en élargit l’utilisation par l’élévation des taux et l’introduction de l’éligibilité des cafés ou des commerçants non sédentaires au Fonds, ce qui se traduira par des engagements supplémentaires, donc une meilleure consommation des crédits.
Je conteste, Monsieur Goua, qu’OSEO joue un rôle négatif. Du reste, les 5 milliards supplémentaires qui lui seront alloués sous forme de garantie, de prêts ou de conversion de la ligne de trésorerie en prêt à moyen terme démontrent qu’OSEO jouera un rôle très important dans cette période, car il s’agit d’un outil décentralisé au niveau des délégations régionales. Ainsi, en composant le numéro azur 0 810 001 210, on est mis automatiquement en relation avec la délégation régionale dont on relève, et non pas avec une plate-forme centrale à Paris. Les 2 500 appels reçus à ce jour montrent que les besoins sont réels, mais il faut faire connaître plus largement l’existence de ce numéro, dont les organisations professionnelles souhaitent qu’il reste unique. Il permet à tous ceux qui rencontrent un problème ponctuel de financement d’être accompagnés chez le banquier par un interlocuteur unique. Nous ferons régulièrement le point sur les attentes et sur la manière dont OSEO s’acquitte du rôle qui lui est assigné.
Le portage des PME et Ubifrance sont des outils importants de notre commerce extérieur. Ubifrance a vu ses dotations largement améliorées ; un effort important a été fait pour le financement des stands des exportateurs français dans les congrès ou expositions internationaux et nous avons rattrapé une partie de notre retard dans ce domaine. Il était temps. Anne-Marie Idrac a poursuivi l’action que nous avions engagée sur le portage des PME. La nomination d’Henri Lachmann, qui doit lui remettre dans les prochaines semaines des propositions en la matière, devrait conduire à une politique plus ambitieuse et systématique de portage par les grands groupes des PME exportatrices. Il n’est pas normal que certains grands groupes s’affranchissent de ce portage au moment où le déficit du commerce extérieur pèse sur la croissance de notre pays.
Mme Geneviève Fioraso. Plusieurs questions n’ont pas eu de réponse.
M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le FUI est doté de 200 millions d’euros sur trois ans, soit 600 millions, qui sont parties prenantes des pôles de compétitivité et font partie du montant de 1,5 milliard annoncé par le Président de la République pour la pérennisation de ce dispositif.
Mme Geneviève Fioraso. Qu’advient-il des fonds qui finançaient de grands projets structurants, comme ceux qui étaient destinés à la microélectronique ? Sont-ils maintenus au ministère de l’industrie hors du cadre des pôles de compétitivité, dont ils ne faisaient pas partie ?
M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Ils sont maintenus.
Mme Geneviève Fioraso. Et l’outil statistique qu’est l’INSEE ?
M. le président Patrick Ollier. Chère collègue, compte tenu de l’heure, M. le secrétaire d’État vous répondra par écrit.
Messieurs les secrétaires d’État, je vous remercie de vos réponses, dont la précision éclairera les travaux de l’Assemblée.
Nous allons maintenant procéder au vote.
Conformément aux conclusions de MM. Jean-Paul Charié, Alfred Trassy-Paillogues, Daniel Fasquelle, rapporteurs pour avis et contrairement à l’avis de M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » pour 2009.
M. le président Patrick Ollier. Je note que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vote contre l’adoption de ces crédits et que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et le groupe Nouveau Centre votent pour.
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