N^° 1200

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008

AVIS

présenté

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2009 (n° 1127),

TOME III
ÉCONOMIE

Volume 2

TOURISME

PAR M. Daniel FASQUELLE,

Député.

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Voir le numéro : 1198 (annexe 18)

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I.— LE TOURISME DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2009 : UNE RELATIVE STABILITE DANS LE CADRE D’UN PERIMETRE QUI EVOLUE 7

A.— LA PLACE DU TOURISME DANS L’ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE : UNE LOGIQUE RETROUVÉE 7

1. Le tourisme retrouve sa place de programme à part entière 7

2. La structuration par action évolue vers une mutualisation 8

B.— LES MOYENS OCTROYÉS AU TOURISME DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 10

1. Les autorisations d’emploi 10

2. Les crédits au budget général 10

3. Les dépenses de fonctionnement et d’intervention 11

4. Un périmètre en évolution en raison de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) 12

II.— LES MOYENS DE LA POLITIQUE DU TOURISME : DES OUTILS AU SERVICE DE LA CROISSANCE DU SECTEUR 14

A.— L’AUGMENTATION DE L’ATTRACTIVITÉ TOURISTIQUE DE LA FRANCE PAR LA PROMOTION : UN AXE ESSENTIEL DE L’ACTION DE L’ÉTAT 14

1. Maison de la France : un opérateur essentiel de la promotion de la France 14

a) Moyens financiers et humains : une relative stabilité 14

b) Les actions de communication : un volontarisme indispensable face à la crise 15

2. Une opération exceptionnelle et transversale : la participation à l’exposition universelle de Shanghai en 2010 16

3. La mission des affaires internationales 17

4. La mission de la communication et des nouvelles technologies 17

B.— LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE DU TOURISME : SE DONNER LES MOYENS DE DYNAMISER LE SECTEUR 18

1. ODIT France, le centre d’expertises sur le tourisme 18

2. Les enquêtes statistiques nationales et les études 19

3. Le développement des politiques touristiques 20

4. Les pôles d’excellence rurale 21

5. Les contrats de projet 2007-2013 21

6. Le développement des politiques sociales 22

7. Les aides à la pierre : un dispositif en attente de relance 22

8. Les politiques favorisant l’accès aux vacances : le rôle prépondérant de l’ANCV 23

III.— LE TOURISME RESTE UN SECTEUR D’AVENIR MALGRÉ UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL INCERTAIN 26

A.— LE TOURISME INTERNATIONAL DEVRAIT POURSUIVRE SA FORTE CROISSANCE MALGRÉ LE RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE MONDIAL 26

1. L’évolution du tourisme mondial : une croissance ininterrompue depuis 2003 26

2. Des évolutions régionales contrastées 26

B.— LA FRANCE A CONFORTE SA PLACE DE DESTINATION TOURISTIQUE PHARE MAIS STAGNE EN VALEUR 27

1. La saison touristique pour l’année 2007 : une place réaffirmée de premier en termes d’arrivées 27

2. Les perspectives de la saison touristique printemps/été 2008 : des hébergements globalement stables mais une diminution des dépenses sur le lieu de séjour 28

3. Une stagnation en valeur 30

IV.—  UNE MODERNISATION INDISPENSABLE DU SECTEUR DU TOURISME 31

A.— LA RÉNOVATION DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR : UNE NÉCESSITÉ 31

1. La réforme du classement des communes touristiques : deux niveaux de classement, une procédure allégée et raccourcie 31

2. La réforme du cadre juridique du secteur de la vente de voyages : un toilettage attendu 32

B.— LA RÉNOVATION INDISPENSABLE DU SECTEUR HÔTELIER 34

1. Le nouveau classement et la nouvelle procédure : une plus grande clarté 34

2. De nouveaux outils pour initier un vaste mouvement de rénovation du parc hôtelier 35

C.— DE NOUVEAUX OUTILS DÉDIÉS AU DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE TOURISTIQUE 36

1. Une nouveauté à saluer : la « marque France » 36

2. Une campagne de promotion dont l’opportunité est renforcée par la crise 37

D.— LA NÉCESSAIRE REFONTE DES OUTILS STATISTIQUES 37

EXAMEN EN COMMISSION 41

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS 61

MESDAMES, MESSIEURS,

Comme le soulignait Jean-Michel Couve, député du Var, ancien rapporteur pour avis de votre commission, dans son rapport au Premier ministre sur « L’organisation territoriale, l’observation statistique et les accords bilatéraux de la France dans le domaine du tourisme » (juillet 2008) : « Comme bien des activités, le tourisme est maintenant mondialisé. Dans cette mondialisation-là, la France n’a rien à craindre mais tout à gagner ». Il apparaît en effet qu’avec 81,9 millions de touristes étrangers, chiffre en hausse de 3,9 %, la France, qui a conforté sa place de première destination touristique mondiale et qui représente 9,1 % du nombre des arrivées et 16,9 % en Europe, dispose de sérieux atouts pour développer son offre touristique sur le marché international et l’adapter aux évolutions de la demande.

La contribution du tourisme au commerce extérieur reste forte : en 2007, pour la dixième année consécutive, le solde de la ligne « voyages » de la balance des paiements présente un solde positif, de 12,8 milliards d’euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2006, soit 0,7 milliards d’euros. Ce solde est supérieur à celui dégagé par les activités liées au secteur agroalimentaire (7,2 milliards d’euros) ou au secteur de l’automobile (0,9 milliard d’euros). Le tourisme est depuis 2004 le poste de la balance des biens et services qui présente l’excédent le plus élevé.

Représentant 6,3 % du produit intérieur brut, générant 142,7 milliards d’euros de dépenses, touristes français et étrangers confondus, pour un total de 1,4 milliard de nuitées, le tourisme fournit deux millions d’emplois directs ou indirects, non susceptibles d’être délocalisés, offerts par plus de 215 737 entreprises. Conforter cet élément décisif de notre économie, dans un contexte économique devenu difficile et incertain, en renforçant la promotion de la France à l’étranger, en stimulant la consommation touristique par l’adaptation de l’offre, tout en prenant en compte l’accès de tous aux vacances, tels sont les trois objectifs de la politique touristique française qui s’illustrent dans le cadre budgétaire du projet de loi de finances pour 2009.

I.— LE TOURISME DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2009 : UNE RELATIVE STABILITE DANS LE CADRE D’ UN PERIMETRE QUI EVOLUE

A.— LA PLACE DU TOURISME DANS L’ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE : UNE LOGIQUE RETROUVÉE

1. Le tourisme retrouve sa place de programme à part entière

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le tourisme est devenu un programme à part entière de la mission « Économie ». Dans la précédente loi de finances, il avait le statut d’ « action » et avait été intégré au programme 134 intitulé « Développement des entreprises, des services et des activités touristiques », lui-même dépendant de la mission ministérielle « Développement et régulation économiques ». Comme l’avait relevé à juste titre le rapporteur spécial de la commission des finances, cette situation était en contradiction avec la lettre, sinon avec l’esprit, de la LOLF, qui dispose dans son article 7 qu’« un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation (…) ». Votre rapporteur ne peut que se réjouir de la solution adoptée pour le présent projet de loi de finances qui paraît bien plus conforme à l’importance économique du secteur du tourisme.

Le programme « tourisme » comporte quatre actions :

– promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire (69,26 % des crédits demandés) ;

– économie du tourisme et développement de l’activité touristique (21,71 % des crédits demandés) ;

– politiques favorisant l’accès aux vacances (7,34 % des crédits demandés) ;

– soutien du programme tourisme, qui ne regroupe désormais que les crédits de fonctionnement courant des services déconcentrés, (1,69 % des crédits demandés).

Au total, pour ces quatre actions et donc pour l’ensemble du programme « Tourisme », le projet de loi de finances propose de porter les crédits à 59,33 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 64,13 millions d’euros en crédits de paiement (CP), ce qui représente une baisse de 10,6 % pour les premières et de 8,3 % pour les seconds.

2. La structuration par action évolue vers une mutualisation

La structuration du programme par actions a changé par rapport à la situation prévalant en loi de finances pour 2008. En effet, les ressources nécessaires à sa mise en œuvre ont été, en vue d’optimiser ses moyens de gestion, mutualisées au sein de deux autres programmes :

– le programme « Développement des entreprises et de l’emploi », de la mission « Économie », pour ce qui concerne les ressources humaines, l’action « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales » de ce programme accueillant désormais l’ensemble des équivalent temps plein travaillé (ETPT) des services chargés de la mise en œuvre de la politique publique du tourisme,

– le programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » (de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») pour ce qui concerne les moyens de fonctionnement, ce programme assurant la gestion des fonctions support des services centraux du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Si votre rapporteur se félicite de cette mutualisation qui, d’évidence, est de bonne gestion, il ne peut que s’interroger sur les effets collatéraux de la dilution induite des moyens concourant à la mise en œuvre de la politique du tourisme, bien qu’il soit tout à fait conscient des contraintes supplémentaires induites par la révision générale des politiques publiques (RGPP, cf. infra, I, B, 4).

Quoi qu’il en soit, les crédits figurant au projet de loi de finances pour 2009 se répartissent par action de la façon suivante :

Source : Projet annuel de performance 2009, mission « Économie », ministère Ministre du budget,
des comptes publics, et de la fonction publique, projet de loi de finances pour 2008

Par rapport à la loi de finances pour 2008, pour l’action n° 1, on note une hausse de 1,3 % pour les AE et les CP, pour l’action n° 2 une baisse de 17 ,1 % pour les AE et 6,2 % pour les CP, pour l’action n° 3 une baisse de 51,9 % pour les AE et une légère hausse de 3,3 % pour les CP, et pour l’action n° 4 une baisse de 86,4 % pour les AE et de 84,2 % pour les CP.

Il est à noter qu’une partie – pour un total de 4 millions d’euros – des crédits inscrits au titre des actions n°^s 2 et 3 sont destinés à diminuer la dette de l’État au titre des opérations financées par les contrats de plan État-régions 2000-2006, qui correspondent à des opérations commandées, réalisées mais dont le règlement n’a pas été honoré, et ne constituent donc pas des mesures budgétaires actives. Il s’agit précisément des montants suivants :

– pour l’action n° 2 : 3,4 millions d’euros en CP,

– pour l’action n° 3 : 0,6 million d’euros en CP.

De sorte que diminuée de tels crédits, représentant une baisse de 23,2 % des crédits demandés pour les actions n° 2 et 3, la répartition des crédits par action se répartit en réalité, s’agissant des mesures budgétaires opérationnelles, de la façon suivante :

Source : Projet annuel de performance 2009, mission « Économie », ministère Ministre du budget,
des comptes publics, et de la fonction publique

Votre rapporteur constate avec intérêt et satisfaction que l’État a inscrit une fois de plus dans le projet de loi de finances la réduction de sa dette au titre des CPER 2000-2006 – qui s’élevait encore à 25,8 millions d’euros à la fin de 2007 – dans le projet de loi de finances, pour un montant similaire à celui inscrit au projet de loi de finances pour 2008 – 4,5 millions d’euros. Il ne peut qu’encourager le Gouvernement à poursuivre son action déterminée en la matière afin de parvenir, comme il s’y est engagé, à son extinction complète – le montant des crédits de paiement sur engagements restant à couvrir après 2009 s’élevant à 10 millions d’euros – dans un délai raisonnable, s’agissant d’investissements touristiques déjà réalisés mais non réglés, certains depuis plusieurs années.

B.— LES MOYENS OCTROYÉS AU TOURISME DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

1. Les autorisations d’emploi

S’agissant du tourisme, les plafonds sont fixés par la loi de finances pour 2009 de la façon suivante :

Source : Projet annuel de performance 2009, mission « Économie », ministère Ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique

Le nombre d’emploi sous plafond du programme « tourisme » représente 9,9 % du plafond de la mission « économie ».

2. Les crédits au budget général

La loi de finances initiale pour 2009 prévoit, au sein de la mission Économie, la répartition suivante des crédits du budget général :

Source : Projet annuel de performance 2009, mission « Économie », ministère Ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique

Les crédits du budget général du programme Tourisme représentent 3,1 % des AE et 2,54 % des CP des crédits du budget général demandés au titre de la mission « Économie ». Le changement intervenu au sein de la nomenclature budgétaire (cf. supra, I, A) rend néanmoins malaisée toute comparaison avec le projet de loi de finances pour 2008.

3. Les dépenses de fonctionnement et d’intervention

En dépenses de fonctionnement, la répartition des crédits est opérée de la façon suivante :

Source : Projet annuel de performance 2009, mission « Économie », ministère Ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique

Par rapport au projet de loi de finances pour 2008, les autorisations d’engagement sont en baisse de 42,11 %, les crédits de paiement en baisse de 30,77 %. Il est à noter que les crédits de personnel de l’administration du tourisme ne figurent pas dans les montants ci-dessus, puisqu’ils sont désormais inscrits sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » (cf. supra, I, B, 2). Les crédits de 22,62 millions d’euros en provenance de ce programme sont très légère progression, de 0,4 %, par rapport aux crédits du programme « Tourisme » de la loi de finances pour 2008.

Les dépenses d’intervention se répartissent elles de la manière suivante :

Source : Projet annuel de performance 2009, mission « Économie », ministère Ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique

Par rapport au projet de loi de finances pour 2008, les autorisations d’engagements connaissent une augmentation de 58,78 %, les crédits de paiement de 24,84 %. Par ailleurs, la présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2009 par programme (hors dotations), fait apparaître la répartition suivante :

Source : Projet annuel de performance 2009, mission « Économie », ministère Ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique

Enfin, la comparaison, à structure 2009, par mission et programme, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2009 à celles de 2008, fait apparaître la répartition suivante :

Source : Projet annuel de performance 2009, mission « Économie », ministère Ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique

Par rapport au projet de loi de finances pour 2008, les autorisations d’engagements et les crédits de paiement sont restés exactement identiques, l’essentiel des fonds de concours étant destinés à financer l’enquête EVE (cf. infra) avec la Banque de France.

4. Un périmètre en évolution en raison de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP)

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a été amené à modifier l’organisation de son administration centrale et régionale. Cette modification se caractérise notamment par :

– l’intégration de la direction du tourisme dans une direction générale chargée du suivi et des actions en faveur des PME-PMI, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, qui sera compétente sur les questions d’industrie, d’activités touristiques et de services, et opérationnelle au 1^er janvier 2009 ;

– l’intégration de chaque direction régionale du tourisme (DRT) dans une direction régionale aux compétences transversales, chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (DIRECCTE), la nouvelle organisation locale devant elle être mise en place au plus tard le 1^er janvier 2011.

Si la logique de regroupement de l’ensemble des services de l’État dédiés aux PME-PMI et à leur développement présente un intérêt évident en terme d’efficacité de l’action publique, que ce soit au niveau de l’administration centrale mais également des services déconcentrés au niveau régional, il apparaît néanmoins nécessaire de garder une certaine visibilité à la politique du tourisme et de préserver une approche globale, qui soit d’abord économique, mais aussi sociale et soucieuse des enjeux liés à l’aménagement du territoire.

L’importance et les spécificités de ce secteur doivent en effet avoir une traduction en matière de structure administrative, le risque étant dans le cas contraire d’oublier le caractère par essence protéiforme et global du tourisme, et de n’en traiter que des aspects partiels.

On peut regretter à cet égard que ce caractère n’ait pas suffisamment été pris en compte dans le contenu et au cours de la discussion de projets de loi récemment examinés par le Parlement. Ce fut notamment le cas lors de l’examen en première lecture du projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, alors même que le tourisme a un impact important sur le réchauffement climatique, par les déplacements vers et sur le lieu du séjour touristique, par les implications de ses choix en matière d’habitat, mais aussi par ses phénomènes de concentration dans le temps et dans l’espace de l’activité humaine.

II.— LES MOYENS DE LA POLITIQUE DU TOURISME : DES OUTILS AU SERVICE DE LA CROISSANCE DU SECTEUR

A.— L’AUGMENTATION DE L’ATTRACTIVITÉ TOURISTIQUE DE LA FRANCE PAR LA PROMOTION : UN AXE ESSENTIEL DE L’ACTION DE L’ÉTAT

L’augmentation de l’attractivité touristique du territoire par la promotion regroupe l’ensemble des crédits de l’action n° 1, « Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire », qui concentre l’essentiel des moyens budgétaires consacrés au programme Tourisme, soit 69,3 % des autorisations d’engagement et 64 % des crédits de paiement.

1. Maison de la France : un opérateur essentiel de la promotion de la France

a) Moyens financiers et humains : une relative stabilité

Le budget de Maison de la France (MDF), dont la forme juridique est un Groupement d’intérêt économique (GIE), constitué le 20 mars 1987, et placé sous la tutelle de la direction du tourisme, s’élève pour l’année 2008 à 63,065 millions d’euros, soit une baisse de 1 % par rapport à 2007 (62,437 millions d’euros). La subvention de l’État pour 2009 est de 33,801 millions d’euros (en AE, un montant équivalent étant prévu en CP), en très légère augmentation par rapport à la loi de finances précédente (33,552 millions d’euros), le reste étant couvert par des prestations de services, notamment en partenariat, les cotisations d’adhérents et les subventions ponctuelles d’autres ministères. La subvention pour charges de service public allouée à Maison de la France – qui représente 57 % des autorisations d’engagement et 52,7 % des crédits de paiement alloués à l’ensemble du programme « Tourisme » - lui permet de financer son siège et ses représentations à l’étranger, ainsi que le développement des différentes actions de communication et de marketing définie par le Gouvernement (plan « Destination France 2020 », site Internet « Franceguide.com », soutien à la filière « foires, congrès, salons »).

Pour faire face à ses missions, le GIE regroupe 1 400 adhérents issus du secteur du tourisme en France, emploie 361 personnes (ETP), dont 104 au siège parisien de la place de Catalogne, et 257 dans les 34 différents bureaux implantés à l’étranger (dans 29 pays), les plus récentes ouvertures remontant à 2005 (Dubaï, Oslo), 2006 (Bombay), et 2008 (Mexico, Israël). L’hétérogénéité des statuts du personnel (fonctionnaires, agents contractuels de l’État recrutés en France et en poste à l’étranger, ou recrutés localement, salariés de droit privé soumis au code du travail ou aux réglementations locales, personnes sous convention) rend difficile à MDF une gestion dynamique des ressources humaines. À cet égard, la résorption progressive, qui a débuté en 2007 et se poursuivra en 2008, des contrats à durée déterminée des agents de droit public en poste à l’étranger, formalisée par la direction du tourisme, et leur remplacement par des contrats d’expatriés de droit privé, proposés et signés par le GIE, semble une mesure justifiée allant dans le sens d’une plus grande efficacité dans la gestion des effectifs. De même, la prise en compte budgétaire par le GIE des agents fonctionnaires ou contractuels mis à disposition au siège permettra de clarifier les apports en nature de l’État. Reste le problème de la faiblesse des rémunérations offertes à l’étranger par le GIE pour des personnels recrutés localement, qui a pour conséquence une rotation importante desdits personnels, notamment dans certains pays à fort pouvoir d’achat, comme le Japon ou la Russie. Cet état de fait place Maison de la France dans une position défavorable par rapport à ses homologues étrangers dont les moyens, qu’il s’agisse de l’Espagne avec Turespana, ou de la Grande-Bretagne, avec Visit Britain, restent sensiblement supérieurs.

Votre rapporteur ne peut que souhaiter que ce problème soit résolu en imaginant des solutions pour que le GIE puisse offrir des rémunérations proches des prix du marché, notamment dans les pays émergents dans lesquels il est nécessaire de conquérir rapidement des parts de marché et donc de disposer de moyens humains idoines au sein des bureaux de MDF sur place. Il est à souhaiter à cet égard que soient évalués rapidement l’impact de la mise en place des nouveaux contrats d’expatriés de droit privé susmentionnés, afin de déterminer dans quelle mesure elle participe d’une éventuelle baisse de la rotation du personnel dans les bureaux à l’étranger.

b) Les actions de communication : un volontarisme indispensable face à la crise

– les campagnes

Sous l’égide d’un nouveau Président, M. Alain Jacquier, élu en décembre 2006, Maison de la France a réalisé 1 181 campagnes de publicité, sur l’ensemble des marchés sur lesquels elle est présente. L’édition 2007 de celle intitulée « Bienvenue en France » a opportunément été placée sous le signe de la coupe du monde de rugby. Afin de pallier la baisse de la demande dont ont souffert les Antilles françaises à la suite du passage d’un violent cyclone en août 2007, une campagne spécifique « Caraïbes » a été lancée. On peut également citer celle destinée à la promotion de la montagne française dans la perspective notamment de la Coupe du monde de ski à val d’Isère en 2009.

En ce qui concerne ses contacts avec les journalistes, Maison de la France a généré 26 127 articles de presse écrite ou audiovisuelle, représentant une contre-valeur de 383 millions d’euros.

– Internet

Internet représente une part de plus en plus importante de la vente de services touristiques (50 milliards d’euros en 2007 dans le monde, selon le Danish centre for regional & tourism research), notamment en France où le volume d’affaires généré par l’« e-tourisme » s’est élevé à 5,33 milliards d’euros en 2007, soit une croissance de 26 %. Il est donc primordial que l’action de l’État en la matière soit volontariste, notamment via Maison de la France. Le site www.franceguide.com, que gère le GIE, a donc poursuivi sa croissance en :

– recevant 18,7 millions de visiteurs, pour 62 millions de pages vues ;

– servant de support à la majeure partie des campagnes de publicité de Maison de la France, soit 986 en 2007 ;

– élargissant son offre de téléchargement, 250 000 brochures ayant été téléchargées ;

– intégrant plusieurs innovations (enrichissement de la version américaine d’un journal vidéo, mise en place d’enrichissements thématiques par version étrangère).

Votre rapporteur se réjouit par ailleurs que Maison de la France soit un des principaux contributeurs, à travers la Commission européenne du tourisme (CET), du site multilingue « www.Visiteurop.com », qui a reçu 1,8 million de visiteurs en 2007 et 148 000 visiteurs par mois en moyenne. Conformément aux conclusions de l’audit commandé par la Commission européenne, il est cependant primordial que le contenu de celui-ci soit revu rapidement afin qu’il génère de façon plus massive du trafic qualifié sur le site www.franceguide.com, par exemple en mettant en avant de façon plus marquée les événements culturels ou sportifs ayant lieu sur le territoire national.

2. Une opération exceptionnelle et transversale : la participation à l’exposition universelle de Shanghai en 2010

La France, siège du Bureau international des expositions, participera, à l’invitation de la Chine, à l’exposition universelle de Shanghai, qui aura lieu du 1^er mai au 31 octobre 2010. Le financement du pavillon français est assuré dans le projet de loi de finances par 7 millions d’euros de crédits d’intervention sur l’action n° 1 « Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire ». Une société par actions simplifiées, à capitaux majoritairement publics, au capital de 37 000 euros, la Compagnie française pour l’exposition universelle de Shanghai (COFRES), présidée par M. José Frèches, désigné en octobre 2007 pour piloter l’opération décidée en 2002, a été constituée. Six mille mètres carré ont été réservés pour le pavillon français, à proximité des pavillons suisse et allemand, afin d’accueillir dans les meilleures conditions les 70 millions de visiteurs attendus, ce qui constituerait un record absolu en matière de fréquentation d’expositions universelles. L’exposition est placée sous le signe de la « ville harmonieuse » et permettra une réflexion vivante et attrayante autour de l’économie urbaine. Votre rapporteur ne peut souhaiter qu’une collaboration active entre acteurs publics, et notamment entre la COFRES et Maison de la France, et privés, du tourisme se mette en place dans les meilleurs délais afin de faire de cet événement une vitrine exemplaire du marché touristique français, dans un pays à forte progression de pouvoir d’achat aux perspectives prometteuses en terme de flux touristiques. Un site Internet (http://www.pavillon-france.fr) permet d’ores et déjà de s’informer sur le stade d’avancement de la réalisation du pavillon, ainsi que sur les différents appels d’offres lancés par la COFRES.

3. La mission des affaires internationales

La mission des affaires internationales (MAI) de la direction du tourisme assure la promotion des savoir-faire français à l’étranger, au travers d’actions de coopérations institutionnelles avec le reste du monde. Ces actions prennent la forme d’actions communes avec le ministère des affaires étrangères, et visent à accroître d’une façon générale la part de marché des entreprises françaises dans l’économie touristique mondiale, et à contribuer au rayonnement de la francophonie dans le monde ou à assurer l’interface avec les professionnels en cas de risque pour la sécurité des Français à l’étranger. Au titre de l’action n° 2, la MAI reçoit 290 000 euros en crédits d’intervention, à la fois en AE et en CP, qui sont destinés notamment au soutien d’acteurs touristiques locaux, pour un montant de 14 062 euros en AE et 15 478 euros en CP, ainsi qu’au financement de mesures destinées aux professionnels du secteur, mais aussi à la contribution de la France à l’Organisation du tourisme dans les Caraïbes.

4. La mission de la communication et des nouvelles technologies

La mission de la communication et des nouvelles technologies (MCNTI) du ministère chargé du tourisme, qui est dotée de 0,15 million d’euros en AE et en CP au titre des crédits d’intervention, a en charge l’organisation de manifestations professionnelles ayant trait au tourisme, dont la plus importante est sans conteste les Assises nationales du tourisme, qui ont eu lieu les 18 et 19 juin 2008 au palais des congrès à Paris. Lors de son audition par votre rapporteur, M. Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes et entreprises, du tourisme et des services, a insisté sur le succès de cette édition qui a permis à plus de 1 000 professionnels de se rencontrer afin de dresser un état des lieux et réfléchir ensemble aux moyens d’améliorer la compétitivité de l’offre touristique française. La MCNTI gère également le site du ministère (http://www.tourisme.gouv.fr/fr/home.jsp), qui reçoit 30 000 visiteurs par mois, pour 3 millions de pages vues.

À cet égard, dans la perspective d’une mutualisation des moyens affectés à la promotion du tourisme français via Internet, votre rapporteur suggère une réflexion autour de regroupements fonctionnels :

– entre les équipes chargées de la réalisation des sites Internet de l’action n° 1 (www.tourisme.gouv.fr, www.franceguide.com, et bientôt www.france.fr), ce qui permettrait d’éviter les doublons et d’améliorer les synergies ;

– entre les sites eux-mêmes, au moyen de liens hypertextes croisés, afin éventuellement de construire une offre « portail » générant le trafic le plus important possible, en liaison naturellement avec le site mis en place par la Commission européenne (www.Visiteurop.com).

B.— LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE DU TOURISME : SE DONNER LES MOYENS DE DYNAMISER LE SECTEUR

Le développement de l’économie du tourisme et la dynamisation de l’emploi du secteur regroupe les crédits de l’action n° 2 « Économie du tourisme et développement de l’activité touristique », qui représente 21,7 % des moyens budgétaires consacrés au programme Tourisme. Par rapports aux crédits qui lui étaient alloués en loi de finances initiales pour 2008, ceux proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 font apparaître une baisse de 17,1 % pour les autorisations d’engagement et de 6,2 % pour les crédits de paiement.

1. ODIT France, le centre d’expertises sur le tourisme

ODIT France constitue un Groupement d’intérêt public (GIP) dont le statut relève de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et du décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d’intérêts publics constitués pour favoriser des activités de développement ou d’intérêt commun dans le domaine du tourisme. Ce GIP est né en 2005 de la fusion de l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT), de l’Observatoire national du tourisme (ONT) et du Service d’études et d’aménagement de la montagne (SEATM). Il a la particularité de regrouper près de 350 partenaires, issus des secteurs public et privé, dont 35 membres actifs.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, une subvention pour charges de service public d’un montant de 2 millions d’euros en AE et en CP est accordée à ODIT France qui poursuit notamment la mise en œuvre du plan stratégique d’adaptation de l’offre touristique française, dont l’actualisation est prévue pour 2009. Le GIP contribue notamment à l’élaboration du projet « Destination France 2020 », dont l’objectif est de faire de la France le leader européen du tourisme en termes de recettes.

ODIT-France oriente son expertise dans plusieurs domaines :

– l’observation, l’intelligence économique et les actions de veille : le GIP a notamment la responsabilité d’un baromètre mensuel de l’activité touristique en France, en partenariat avec la SOFRES ; cette activité connaît un développement important, puisque les publications spécialisées éditées par ODIT France sont passées de 9 en 2004 à 19 en 2008,

– l’optimisation de l’aménagement touristique intéressant différents territoires et thématiques (montagne, littoral, campagne, ville, outre-mer, environnement, etc.) ;

– l’ingénierie et le conseil aux projets d’investissement (analyse des mécanismes marketing, financier et juridique de production et d’adaptation des offres d’hébergement et d’équipement) ; cette activité prend notamment la forme d’une assistance aux communes dont la demande d’expertise en ingénierie touristique connaît une croissance importante.

– l’international.

2. Les enquêtes statistiques nationales et les études

Les crédits de fonctionnement courant de l’action « Économie du tourisme et développement de l’activité touristique », qui doivent permettre la réalisation des enquêtes statistiques et des études, connaissent une évolution contrastée puisque les AE connaissent une forte baisse (0,95 million d’euros, contre 3,74 millions d’euros en 2008), alors que les CP subissent une hausse (2,35 millions d’euros, contre 2,14 millions d’euros).

Ces crédits sont affectés d’abord à des marchés publics déjà conclus portant sur les enquêtes de suivi de la demande touristique des Français (SDT) et l’enquête auprès des visiteurs étrangers (EVE).

L’enquête SDT, qui est réalisée par TNS - Sofrès, analyse de façon conjoncturelle la demande touristique française en suivant les évolutions de comportement de la clientèle. Pour 2009, le montant retenu pour ce marché s’élève à 900 000 euros en CP.

L’enquête EVE, dont la structure actuelle suscite quelques interrogations (cf. infra, IV, D), a pour objectif de mesurer de façon trimestrielle les flux touristiques de non-résidents à la sortie du territoire et d’observer leur comportement sur le territoire. Réalisée en partenariat avec la Banque de France, elle revêt une importance particulière puisque d’une part ses résultats constituent la base de l’évaluation des recettes de la ligne « voyages » de la balance des paiements, et que d’autre part elle permet à la France de se conformer à une directive européenne et d’alimenter l’organisme européen Eurostat en données normalisées. De plus, elle permet d’alimenter l’Organisation mondiale du tourisme. Son financement s’élève à 500 000 euros en CP, auxquels il faut ajouter les crédits nécessaires aux prestations de recueil et de mise en forme du Centre d’études techniques de l’équipement d’Aix-en-Provence (140 000 euros), et d’exploitation informatique par l’INSEE (10 000 euros).

L’INSEE est également partenaire dans la réalisation d’enquêtes mensuelles de fréquentation de l’hôtellerie et des campings, dont le coût s’élève à 450 000 euros par an. Votre rapporteur se réjouit que cette enquête s’ouvre aux autres hébergements collectifs (résidences de tourisme, villages-vacances, auberges de jeunesse) en 2009 et améliore ainsi sa pertinence.

Enfin, une partie (350 000 euros) des crédits de fonctionnement affectés à l’action n° 2 sont affectés à la réalisation d’études réalisées par le ministère chargé du tourisme. Dans le cadre du budget 2009-2011, quatre domaines d’études ont été définis : les tendances de la consommation touristique, les stratégies des opérateurs et les démarches « qualité », les investissements et l’emploi, et enfin le positionnement concurrentiel de l’offre française. Votre rapporteur suggère, que, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique, une étude sur l’impact de la crise financière sur le secteur du tourisme en France soit diligentée, en lieu et place d’études prospectives dont la réalisation pourrait vraisemblablement être différée.

3. Le développement des politiques touristiques

Les crédits d’intervention (titre 6) de cette action s’élèvent à 2,06 millions d’euros et concernent plusieurs types d’action :

– le plan Qualité tourisme (1 million d’euros en AE et en CP) : il s’agit de l’animation, de la gestion, de l’extension et de l’évaluation du dispositif qui vise à accompagner les établissements touristiques dans des démarches visant à leur permettre d’obtenir la labellisation Qualité tourisme, avec un soutien à la norme « ISO AFNOR » pour les services touristiques ;

– le soutien à l’industrie et aux professions touristiques (0,2 million d’euros en AE et en CP) : il s’agit notamment du soutien au classement par l’UNESCO de la gastronomie française au patrimoine immatériel de l'humanité, à la suite de l’annonce faire par le Président de la République le 23 février 2008, et à divers autres organismes, comme le réseau des écomusées, ou manifestations ;

– les politiques touristiques de l’emploi et de la formation (0,2 million d’euros en AE et en CP) : sont en cause des mesures en faveur des travailleurs saisonniers, de l’apprentissage, de l’accès aux professions de guide-interprète et de conférencier, ainsi que l’acquisition d’une base de données sur les formations et métiers du tourisme ;

– les politiques territoriales du tourisme (0,51 million d’euros en AE et en CP) : sont concernés le soutien aux fédérations nationales du tourisme, la promotion du vélo (création d’une structure de promotion et d’un site Internet), et enfin la contribution au Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF).

Votre rapporteur ne peut que constater avec plaisir l’augmentation régulière des crédits dévolus au développement des politiques touristiques (2,06 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2009, 1,090 million d’euros dans la précédente loi de finances, et 0,915 million d’euros en loi de finances initiale pour 2007), cet effort budgétaire sensible contribuant activement à l’adaptation de l’offre touristique française.

4. Les pôles d’excellence rurale

Les Pôles d’excellence rurale qui ont été créés en 2006 par la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), sont au nombre 380, dont 42,1 % (soit 160) intéressent le tourisme. Ces derniers ont été cofinancés sur le budget du programme tourisme à hauteur de 5 millions d’euros sur 3 ans, les CP inscrits au projet de loi de finances pour 2009 s’élevant à 1,7 million d’euros, et correspondant au solde des AE non couvertes au 1^er janvier 2009. Quatre types d’action sont soutenus dans ce cadre :

– la création d’équipements publics nécessaires au développement d’activités touristiques, comme les parcours forestiers ou les bases de loisirs,

– la réhabilitation du patrimoine bâti et des sites naturels à vocation touristiques,

– la création d’établissements d’hébergement et de restauration,

– la création d’itinéraires pour les activités de pleine nature.

5. Les contrats de projet 2007-2013

Le programme Tourisme définit des politiques nationales qui donneront lieu, pour leur mise en œuvre, à des contrats de projet pour la période 2007-2013. Le montant des crédits, répartis entre les actions n° 2 et n° 3, s’élève à 7,04 millions d’euros en AE et à 4,94 millions d’euros en CP. Ces nouvelles contractualisations, qui prennent le relais des contrats de plan État-régions (CPER 2000-2006), regroupent trois volets :

– le tourisme et le développement durable : le ministère engage des actions autour de la qualification et de la signalisation du réseau des « Grands sites de France » (sites naturels protégés), et met en place une politique volontariste de développement du tourisme à vélo ;

– l’observation régionale du tourisme : la direction du tourisme joue en la matière un rôle d’animation et de coordination, en partenariat avec les conseils régionaux, afin d’optimiser le dispositif d’observation ;

– le tourisme et l’accessibilité : il s’agit d’aider les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public à se mettre en conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la contractualisation apportant une aide ciblée en fonction des particularités du contexte local.

En outre, dans les huit régions dans lesquelles le contrat de projet ne comporte pas de volet Tourisme, ont été conclus des conventions spécifiques pour la mise en place de l’observation régionale du tourisme, afin de garantir une homogénéité des données et des observations statistiques au plan national.

Votre rapporteur se réjouit de l’engagement de l’État dans ces nouvelles contractualisations avec les collectivités locales, déterminantes pour l’accompagnement des mutations du secteur du tourisme, et appelle en la matière une traduction budgétaire nette dans les projets de loi de finances à venir, les crédits de paiement sur engagements à couvrir après 2009 s’élevant à 14,88 millions d’euros.

6. Le développement des politiques sociales

Compte non tenu de l’apurement de la dette relative aux CPER 2000-2006, qui pèse pour 0,6 million d’euros sur les CP des dépenses d’intervention de l’action « Accès aux vacances » (cf. supra, I, A, 2), les crédits dévolus au développement des politiques sociales s’élèvent à 4,357 millions d’euros en AE et 3,437 millions d’euros en CP. Deux domaines sont concernés :

– pour un montant de 0,5 million d’euros en AE et en CP, les politiques sociales à proprement parler, qui regroupent la gestion et la promotion du label « Tourisme et handicap », le soutien aux actions favorisant le départ des seniors (mise en œuvre du programme « Seniors en vacances 2008 », soutien aux associations), la contribution au financement du « projet vacances » facilitant les démarches d’insertion à l’occasion des vacances ;

– pour un montant de 3,86 millions d’euros en AE et 2,94 millions d’euros en CP, les contractualisations, dans les CPER 2007-2013, sur l’accessibilité des équipements touristiques, conformément aux obligations issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la contractualisation locale visant à aider les établissements concernés à s’adapter en réalisant des aménagements spécifiques selon la configuration des lieux et le type de prestations fournies.

7. Les aides à la pierre : un dispositif en attente de relance

Les financements de la rénovation des hébergements de tourisme social ne sont plus accordés directement par l’État, mais par l’intermédiaire de l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et commercial qui ne reçoit aucune subvention mais qui bénéficie d’une dépense fiscale, l’exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances, pour un montant évalué à 20 millions d’euros en 2009. L’ANCV utilise pour le financement des aides à la pierre ses excédents de gestion, correspondant aux chèques perdus ou non utilisés. Ainsi, en 2006, l’ANCV avait accordé 6,533 millions d’euros à 145 projets de création ou de rénovation d’équipements touristiques. Cependant, des difficultés juridiques, liées à des risques éventuels de prises illégales d’intérêt, ont conduit l’agence à interrompre ces aides dans l’attente d’une refonte de ce programme qui est intervenue en 2008, le nouveau dispositif d’aide ayant commencé à fonctionner en août.

Conséquemment, l’ANCV n’a pas attribué d’aides à la rénovation d’équipements de tourisme social en 2007, 580 structures du tourisme social ayant manifesté leur désir de bénéficier du programme à venir. Votre rapporteur ne peut qu’appeler de ses vœux une promotion du nouveau dispositif mis en œuvre, afin de permettre à l’agence de poursuivre son action en la matière, action qu’elle demeure la seule à pouvoir mener compte tenu du désengagement de l’État. Il note cependant que celle-ci ne s’est pas totalement interrompue, puisque le conseil d’administration de l’agence a décidé, en juin 2007, d’abonder à hauteur de 9,9 millions d’euros un fonds de concours permettant de procéder au paiement de dettes contractées par l’État dans le cadre du programme de consolidation de l’équipement du tourisme social.

8. Les politiques favorisant l’accès aux vacances : le rôle prépondérant de l’ANCV

Ces politiques correspondent à l’action n° 3 et regroupent 7,3 % des ressources budgétaires mobilisées par le programme Tourisme. Elles visent à conjuguer les efforts du ministère chargé du tourisme et de l’établissement public Agence nationale des chèques-vacances (ANCV), qui a fêté ses 25 ans an 2007, pour augmenter le taux de départ en vacances, qui reste de 63,6 %. Les « non-partants » sont les publics-cibles de ces politiques, à savoir :

– les jeunes de 20 à 24 ans, dont 46 % sont « non-partants »,

– les personnes âgées de plus de 65 ans, dont 39 % sont « non-partants »,

– les personnes handicapées,

– les familles en difficulté sociale ou en situation d’exclusion.

Il est à noter que, s’agissant de la première catégorie, le ministère chargé du tourisme a été amené à ne pas reconduire, en septembre 2008, faute de crédits, les partenariats financiers conclus avec les associations spécialisées dans l’accueil des jeunes (UCPA, auberges de jeunesse, centres Ethic étapes, …), ce que votre rapporteur ne peut que regretter, ce financement étant tout à fait complémentaire de l’action de l’ANCV dans le domaine du sport (cf. infra).

L’ANCV, qui a obtenu la certification ISO 9001-2000 en juin 2007, et qui s’achemine pour 2008 vers la certification de ses comptes, a la responsabilité, et jusqu’à présent le monopole, de l’émission, du remboursement, de la commercialisation et du développement des chèques-vacances. Ayant modifié en 2007 son mode de gouvernance (décret du 29 janvier 2007) en redéfinissant la composition de son conseil d’administration ainsi que les pouvoirs respectifs du conseil d’administration et du directeur général, elle reste placée sous la double tutelle du ministre de l’économie et des finances et du ministre en charge du tourisme.

L’agence bénéficie de deux mesures fiscales incluses dans le programme tourisme au titre du financement des chèques-vacances : les exonérations au titre de la part patronale des chèques vacances, et la taxe sur les salaires, dont le produit s’élève à 25 millions d’euros en 2006. Ayant bénéficié d’une sensible progression de son activité en 2007 – son volume d’émission s’est élevé à 1,121 milliard d’euros, soit une augmentation de 6,3 %, et son résultat net comptable à 14,7 millions d’euros –, l’ANCV a pu consacrer 19,8 millions d’euros à l’action sociale (11,7 millions d’euros issus de l’affectation d’une part du résultat net, et 8,1 millions d’euros de chèques non présentés au remboursement). Cette action se répartit en plusieurs volets :

– un programme destiné aux personnes âgées les plus modestes (1 600 départs en 2007), s’appuyant sur 22 partenaires touristiques gestionnaires de villages de vacances ;

– un programme d’aide aux projets vacances, soit 51 255 bénéficiaires en 2007, pour lequel l’ANCV s’appuie sur un réseau de 35 partenaires associatifs, comme Aides, Emmaüs France, Croix-Rouge française, etc., qu’elle a financés à hauteur de 5,1 millions d’euros, soit une diminution de 2,5 % par rapport à 2006 ;

– un programme de soutien à la mise en œuvre et à la gestion de dispositifs d’aides aux vacances au moyen d’aides conventionnelles ; 11 organismes ont reçu à ce titre 0,542 million d’euros à ce titre, dont 0,55 million d’euros pour l’association « Tourisme et handicap », qui gère le label du même nom.

De plus, l’ANCV gère, depuis l’intégration en novembre 2006 de la mission et du personnel du GIP Bourse Solidarité Vacances (BSV), l’action qui vise à proposer à des organismes à vocation sociale des prestations touristiques (séjours, hébergement, transports) collectées auprès de 43 prestataires volontaires, issu du tourisme social et marchand. Ayant redéfini cette action, l’ANCV a rationalisé le nombre de structures partenaires de projets, qui est passé de 900 à 427, dont 23 % sont des collectivités territoriales, et augmenté le nombre de séjours collectés (25 206 en 2007, contre 20 711 en 2006, soit une hausse de 22 %). Cette collecte a permis à 8 868 personnes de bénéficier de d’une prestation « BSV », ce qui correspond à 7 183 départs en vacances, soit 81 % du total, dont 2 965 bénéficiaires d’une offre couplée avec une prestation de transport, et à 1 677 bénéficiaires d’activités de loisirs, soit 19 % du total, contre 9 425 en 2006, toutes prestations confondues.

Enfin, l’ANCV a élargi sa palette d’interventions à celles financées notamment par les « Coupons sport » non utilisés pour promouvoir le sport et la pratique sportive dans leurs dimensions d’éducation à la citoyenneté, de solidarité et d’insertion sociale par le sport, en s’adressant prioritairement aux personnes handicapées. En 2007, l’ANCV a distribué 0,254 million d’euros à trois partenaires : la fédération handisport, l’agence pour l’éducation par le sport (AES), et l’association Raid’Aventure (1 078 bénéficiaires).

En conclusion, sur les politiques sociales du tourisme, et compte tenu du rôle désormais central de l’ANCV, votre rapporteur souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’appuyer son développement, notamment en mettant fin à l’inégalité entre salariés dans l’accès aux chèques vacances, certains d’entre eux – les salariés des PME de moins de 50 salariés ainsi que ceux des 12 000 PME de plus de 50 salariés ne disposant par d’un comité d’entreprise – étant soumis à un plafond de revenu fiscal de référence, d’un montant de 22 150 euros en 2008.

La fin de cette inégalité, demande récurrente du précédent rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques dans le cadre de son avis sur le budget du tourisme, pourrait utilement figurer dans les dispositions du projet de loi qui pourrait être inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres avant la fin de 2008.

III.— LE TOURISME RESTE UN SECTEUR D’AVENIR MALGRÉ UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL INCERTAIN

A.— LE TOURISME INTERNATIONAL DEVRAIT POURSUIVRE SA FORTE CROISSANCE MALGRÉ LE RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE MONDIAL

1. L’évolution du tourisme mondial : une croissance ininterrompue depuis 2003

Selon l’Organisation mondiale du Tourisme (OMT), le tourisme mondial a poursuivi en 2007 sa forte croissance puisque le nombre d’arrivées a augmenté de 6,6 % – supérieure de 1,6 % à la croissance mondiale selon les chiffres du Fonds monétaire international – pour afficher un nouveau record à 903 millions d’arrivées de touristes internationaux, chiffre d’autant plus remarquable que le cap des 800 millions n’avait été franchi qu’en 2005. Cette croissance correspond à 52 millions d’arrivées de plus qu’en 2006, chiffre largement supérieur à la fréquentation enregistrée au Moyen-Orient ou en Afrique. Pour la quatrième année consécutive, et malgré les menaces pesant sur la croissance mondiale, ainsi que les fluctuations importantes du prix des hydrocarbures, le tourisme mondial a donc connu une croissance supérieure aux 4,1 % retenus pour les prévisions à long terme, et a même dépassé la hausse de 5,5 % relevée entre 2005 et 2006. Les prévisions de l’OMT pour l’année 2008 prévoient une augmentation de l’ordre de 3 % du nombre d’arrivées de touristes internationaux, en phase avec cette croissance.

2. Des évolutions régionales contrastées

Cette croissance forte marque des évolutions différenciées selon les zones géographiques : face aux 13 % d’augmentation du nombre d’arrivées de tourismes internationaux affichés par le Moyen-Orient, l’Europe – qui absorbe plus de la moitié d’arrivées – fait pâle figure avec seulement 4 % de hausse, ce qui correspond à 17 millions de touristes supplémentaires. Divers pays affichent un taux de croissance à deux chiffres pour les trois à cinq premiers mois de 2008. Dans la zone Asie-Pacifique, il s’agit des pays suivants : Chine, Japon, République de Corée, Macao (Chine), Cambodge, Indonésie, Vietnam, Fidji, Inde et Népal ; pour les continents américains : États-Unis, Cuba, Jamaïque, Costa Rica, Salvador, Panama, Chili, Pérou et Uruguay ; en Europe et au Moyen-Orient : Suède, Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Israël, Malte, Monténégro et Turquie, et en Afrique et au Moyen-Orient : Bahreïn, Égypte et Maroc.

S’agissant des recettes générées par le tourisme, les évolutions sont également contrastées puisque, si les États-Unis affichent un taux de croissance de 14 %, l’Espagne de 3 %, et la France (soit 46,3 milliards d’euros de recettes) et l’Italie n’affichent elles que de faibles augmentations en valeur. Les perspectives du tourisme international restent bonnes, malgré la dégradation du climat économique. Selon le Secrétaire général de l’OMT, Francesco Frangialli, « (…) compte tenu des circonstances actuelles, nous sommes prudents, même si nous restons optimistes quant aux perspectives globales du secteur en 2008 ».

B.— LA FRANCE A CONFORTE SA PLACE DE DESTINATION TOURISTIQUE PHARE MAIS STAGNE EN VALEUR

1. La saison touristique pour l’année 2007 : une place réaffirmée de premier en termes d’arrivées

– les touristes étrangers en France : la prédominance des ressortissants de l’Union européenne

La France a connu en 2007 une croissance soutenue puisque le Produit intérieur brut (PIB) a augmenté en volume de 2,2 %, cette croissance étant tirée par la consommation des ménages, qui a elle connu une augmentation de 2,5 % en volume par rapport à 2006, chiffre supérieur par rapport à 2006 (de 0,2 %), dans un contexte marqué par une inflation contenue (1,5 %). Dans ce contexte favorable, la France a conforté sa place de première destination touristique mondiale, avec 81,9 millions d’arrivées de touristes non-résidents, ce chiffre représentant une hausse de 3,8 % par rapport à 2006. Cette situation doit être nuancée en retranchant les touristes en transit sur le sol national, dont la destination finale est souvent l’Espagne ou l’Italie, soit 13,9 millions de touristes, qui ne passent qu’un nombre très limité de nuitées en France, mais qui jouent fortement sur le nombre d’arrivées. Seuls 68 millions ont en réalité la France comme destination principale et finale, ce qui conforte néanmoins la position de notre offre touristique, devant l’Espagne (59,2 millions d’arrivées en 2007, + 1,7 % par rapport à 2006), les États-Unis (56 millions, + 9,8 %), la Chine (54,7 millions, + 9,6 %), et l’Italie (43,7 millions, + 6,3 %).

En termes monétaires, les dépenses des touristes étrangers en France, mesurée par la ligne « voyages » de la balance des paiements ont connu une progression substantielle de 7,2 % en 2007 par rapport à 2006, pour un total de 39,6 milliards d’euros. Malgré une plus forte augmentation des dépenses des touristes français à l’étranger – + 8,1 % pour 39,6 milliards d’euros – le solde de la balance des paiements connaissant une réelle amélioration puisqu’il ressort à 12,8 milliards d’euros, soit une progression de 6 % par rapport à 2006.

S’agissant de la provenance des touristes étrangers qui visitent la France, il s’agit très majoritairement, à 87 %, de ressortissants de l’Union européenne, dont la durée moyenne de séjour est d’un peu moins de six nuitées, et même des pays limitrophes dont sont originaires quatre arrivants sur cinq. Trois pays fournissent en effet à eux seuls près de la moitié des contingents d’arrivants : le Royaume-Uni, avec 14,8 millions d’arrivées, en hausse de 7 % par rapport à 2006, l’Allemagne avec 13 millions d’arrivées, en recul de 2 %, et la Belgique, avec 9,8 millions. Les autres clientèles proviennent d’Amérique du Nord, bien que les arrivées de touristes américains – qui séjournent huit nuitées en moyenne sur le sol national – aient été freinées à partir d’octobre 2007 par l’accroissement de l’écart de parité entre un dollar faible et un euro fort, d’Asie, avec le retour remarqué de la clientèle japonaise en 2007. Les touristes originaires d’Afrique, qui sont moins nombreux, sont ceux dont la durée de séjour est la plus longue (11,6 nuitées).

– les déplacements des Français

S’agissant des déplacements des Français, on constate une augmentation du nombre de séjours et de nuitées pour motif personnel, respectivement entre + 3 et + 1 %, après deux années de baisse, ces chiffres devant être relativisés du fait de la mauvaise appréhension des déplacements pour motifs professionnels qui représenterait entre un quart et un tiers de la consommation touristique sur le territoire national. On observe cependant un nouveau tassement du taux de départ en vacances à 73 %. 27 % de la population de plus de 15 ans n’est pas partie en voyage en 2007. Le nombre de séjours par personne augmente quant à lui légèrement à 4,3 voyages en moyenne en 2007, cette hausse profitant plus aux courts séjours, jusqu’à trois nuits, qu’aux longs séjours, au moins quatre nuits, et permettant d’observer la poursuite de la tendance à « l’émiettement » du temps de vacances. Ainsi, la durée moyenne d’un séjour personnel, qui s’établissait à 5,8 jours en 2000, n’est plus que de 5,2 jours.

S’agissant des destinations, le territoire national reste prédominant puisque neuf déplacements sur dix (89,5 %) s’effectuent sur le territoire métropolitain, avec une répartition, en termes de nuitées entre la mer (39,6 %), la campagne (31,5 %), la ville (30 %) – qui a profité d’une météorologie maussade au cours de l’été 2007 – la montagne, (18,6 %), et les lacs (5,4 %). Dans les motifs de déplacement, on note une progression de la part des visites à la famille et aux amis (51,3 %) devant l’agrément (41,8 %). En ce qui concerne les modes d’hébergement, le secteur non marchand progresse pour atteindre 64,5 %, contre 30,3 % à l’hébergement marchand, la part de l’hôtellerie passant de 5,3 à 5,9 % en nuitées, et de 10,5 à 11,3 % en séjours. S’agissant des moyens de transport, la voiture reste extrêmement majoritaire puisqu’elle représente 74 % des trajets, le train renforçant sa position de second. La répartition régionale traduit une forte stabilité, avec de faibles variations d’une année sur l’autre, avec une petite baisse cependant pour la région Rhône-Alpes due sans doute au faible enneigement de l’hiver 2007.

2. Les perspectives de la saison touristique printemps/été 2008 : des hébergements globalement stables mais une diminution des dépenses sur le lieu de séjour

Comme l’a indiqué dans sa conférence de presse du 30 octobre 2008 le Secrétaire d’État chargé du commerce, des PME, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, les résultats – issus d’un bilan dressé conjointement par l’INSEE, le Credoc, et la Direction du Tourisme – disponibles pour la saison estivale 2008 font apparaître d’abord une stabilité de la fréquentation par rapport à 2007, faisant de cette saison un « un cru tout à fait acceptable ».

S’agissant des touristes étrangers, la fréquentation émanant des bassins émetteurs traditionnels en Europe (Pays-Bas, Belgique, Italie, Allemagne) s’est maintenue à un niveau comparable à l’année 2007. Certains pays connaissent une croissance soutenue, comme la Russie, les proche et Moyen-Orient (en progression de 20 %), l’Europe de l’est et l’Amérique du Sud. La détérioration de la parité du dollar par rapport à l’euro explique sans doute la désaffection importante des Américains (en baisse de 15 à 20 % au premier semestre) et de tous les ressortissants des pays ayant une monnaie gagée sur le dollar. Il faut voir sans doute dans le recul des arrivées de touristes chinois un mouvement lié aux jeux olympiques de Pékin et aux événements qui les ont précédés.

Les hébergements touristiques ont connu globalement une activité stable (entre - 0,7 % et + 0,5 %) pendant la saison estivale 2008, avec une évolution contrastée en fonction du type d’hébergement : l’hôtellerie a subi un léger recul (entre - 0,5 % et - 1,5 %, peut-être due à une augmentation moyenne des prix de 7,4 %, soit le triple de l’inflation constatée sur la période de 2,1 %), les campings ont vu leurs positions antérieures se maintenir (entre + 0,5 % et - 0,5 %), alors que les résidences de vacances voient leur activité se développer légèrement (entre + 1 % et + 3 %).

Cette stabilité masque cependant une évolution géographique plus contrastée : la Côte d’Azur reste un puissant pôle d’attraction, la Bretagne a pâti d’une situation météorologique maussade, alors que le Nord a pu bénéficier d’un regain d’attrait touristique consécutif au succès du film « Bienvenue chez les Ch’tis », alors que la fréquentation en Île-de-France s’est dégradée, peut-être en raison de l’absence d’événement culturel ou sportif marquant. Il est à noter que la Corse devrait connaître en 2008 une progression significative de ses activités liées au tourisme puisque sur les sept premiers mois de 2008, notamment pour le secteur de l’hôtellerie, dont la fréquentation augmente de 5,5 % des arrivées et de 4,3 % des nuitées par rapport aux sept premiers mois de 2006, la durée moyenne de séjour passant de 4,4 jours à 4,7 jours.

Réalisant des arbitrages pesant sur leurs dépenses de loisirs et de vacances, les Français sont moins partis en vacances en 2008 (52 %, soit une baisse de 4 % par rapport à 2006), ce qui marque une baisse certaine, mais pas, selon le Crédoc, auteur de l’étude « Les vacances des Français s’ajustent à leur pouvoir d’achat », « la chute du taux annoncée par certains analystes ». Adaptant leur mode de consommation touristique aux contraintes pesant sur leur pouvoir d’achat, les partants sont 54 % à s’organiser pour partir à moindre coût en adoptant de nouveaux comportements (27 % en choisissant une période de départ hors saison, 22 % en réservant très longtemps à l’avance, 16 % en privilégiant des formules de séjours « tout compris », 13 % en raccourcissant la durée d’un séjour, 12 % en voyageant avec une compagnie aérienne à bas prix, et 13 % en achetant à la dernière minute un voyage à prix dégriffé, souvent grâce à Internet). Cette baisse est à nuancer en fonction des revenus : à peine 30 % des individus gagnant moins de 900 euros par mois sont partis, contre 83 % des hauts revenus (supérieurs à 3 100 euros par mois).

Il est à noter que, si la saison estivale 2008 n’a naturellement pas eu à souffrir des effets de la crise financière et économique qui s’est déclenchée au début du mois d’octobre, les effets de celle-ci sur l’économie touristique risquent en revanche de se faire sentir à plus ou moins brève échéance, le tourisme étant « un secteur qui est généralement le dernier affecté et le premier à rebondir », comme l’affirmait très récemment M. Hervé Novelli, Secrétaire d’état chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services.

L’ampleur de cette crise impose en particulier une grande vigilance quant à l’évolution de la situation des communes touristiques et des stations classées. Celles qui disposent d’établissements de jeux ont déjà vu leurs ressources fiscales liées à l’activité des casinos baisser significativement – de l’ordre de 20 % – avant même le déclenchement de la crise du fait notamment de l’entrée en vigueur du décret anti-tabac le 1^er janvier 2008. L’ensemble de ces collectivités territoriales et des structures communales et paracommunales qui en dépendent devrait faire face, dans un avenir proche, à une baisse des autres ressources liées à la fréquentation touristique, comme la taxe de séjour, les droits de mutation ou les recettes de parking. Dans ces communes, les secteurs de la restauration et du commerce de proximité ont par ailleurs du faire face dès l’été 2008 à un fléchissement important de leur activité.

Cette vigilance impose d’envisager avec la plus extrême prudence toute généralisation de l’ouverture des magasins le dimanche, qui viendrait créer une concurrence nouvelle et parfois inégale, alors que le contexte économique fragilise déjà les commerces situés dans les zones touristiques dont l’équilibre économique dépend pour partie de la dérogation que leur offre la loi.

3. Une stagnation en valeur

Selon la commission des comptes du tourisme pour 2007, dont les travaux portent notamment sur la présentation des Comptes satellites du tourisme (CST), cadre statistique destiné à fournir une information statistique cohérente avec le cadre conceptuel proposé par l’Organisation mondiale du Tourisme, le poids de la consommation touristique intérieure (T2) dans le Produit intérieur brut (PIB) s’est établi à 6,2 %, c’est-à-dire sensiblement au même niveau qu’en 2006. Or pour la même période la croissance du PIB en valeur a été légèrement supérieure à celle de la consommation touristique intérieure.

IV.—  UNE MODERNISATION INDISPENSABLE DU SECTEUR DU TOURISME

Afin de permettre d’adapter l’offre touristique française aux évolutions de la demande, notamment internationale, le Gouvernement s’est engagé dans différentes actions concourant à la modernisation du secteur, d’une part en rénovant en profondeur son cadre juridique, et d’autre part en élaborant de nouveaux outils au service de son développement.

A.— LA RÉNOVATION DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR : UNE NÉCESSITÉ

1. La réforme du classement des communes touristiques : deux niveaux de classement, une procédure allégée et raccourcie

Le dispositif de classement des communes touristiques, obsolète puisqu’il datait de la loi du 24 septembre 1919, qui contraignait les professionnels à des délais d’attente extrêmement longs (entre huit et dix ans), et qui ne permettait pas une nette distinction entre les six dénominations désuètes définies (« uval », « climatique », « hydrominérale », « balnéaire », « de tourisme », « de sports d’hiver et d’alpinisme ») qui avaient été obtenues par 523 communes, a été révisé en 2008, conformément à l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et plus précisément aux deux articles L. 133-11 et L. 133-12 qu’elle a introduits dans le code du tourisme.

Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, très attendu par les professionnels du secteur, procède en effet à :

– une réduction des dénominations puisque n’en subsistent plus que deux : les communes touristiques et les stations classées de tourisme, qui constituent deux niveaux d’offre touristique distincts ;

– une réforme et un allègement de la procédure de classement : auparavant instruite par le Conseil d’État, la demande de classement le sera désormais au niveau départemental par le préfet, ce qui permettra de raccourcir les délais d’instruction à six mois au maximum pour la première appellation, l’attribution étant valable cinq ans, et à un an pour la seconde, l’attribution – formalisée par la signature d’un décret du Premier ministre – étant elle valable douze ans.

Cette révision a également porté sur les critères d’attribution des labels :

– pour la dénomination « de premier niveau », celle de commune touristique, la commune candidate devra disposer d’un office de tourisme classé, organiser, en période touristique, des animations « compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif », et enfin disposer d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente variant en fonction de la taille de la commune (15 % pour les communes de moins de 2 000 habitants à 4,5 % au-delà de 10 000 habitants) ; la demande pouvant émaner d’un établissement public de coopération intercommunal doté d’un office classé de tourisme et auquel a été transférée la compétence d’instituer la taxe de séjour ;

– pour la dénomination « de second niveau », celle de station classée de tourisme, la commune candidate devra offrir des hébergements touristiques de nature et de qualification variée, offrir des animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives, pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, offrir des commerces de proximité et des structures de soins, disposer d’un document d’urbanisme et d’un plan de zonage d’assainissement, organiser une information multilingue à destinations des visiteurs, et proposer une offre de transport, de circulation et de signalisation leur permettant d’accéder au territoire de la commune ainsi qu’aux différents éléments de son patrimoine.

S’il ne peut que se féliciter de la mise en place de ce nouveau dispositif, qui sera pleinement opérationnel le 3 mars 2009, votre rapporteur regrette cependant que seule la dénomination de station classée de tourisme permette à la commune détentrice de bénéficier d’avantages fiscaux (perception d’une taxe additionnelle sur les droits de mutation, majoration de la dotation globale de fonctionnement), compte tenu des investissements importants nécessités pour l’obtention de la dénomination de la dénomination de premier niveau. De plus, il pourrait être utile de réfléchir à un dispositif transitoire pour les communes classées avant le 1^er janvier 1924, celles-ci perdant le bénéfice de leur classement dès le 1^er janvier 2010, ce qui leur laisse un délai très court pour obtenir la dénomination de station classée de tourisme dont le délai d’instruction prévu est d’un an (cf. infra).

2. La réforme du cadre juridique du secteur de la vente de voyages : un toilettage attendu

Le Gouvernement, par la voix de son Secrétaire d’État chargé du commerce, des PME, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a fait savoir qu’il avait l’intention de réformer le cadre juridique encadrant la vente de voyages, activité profondément touchée par l’évolution des nouvelles technologies et d’Internet en particulier.

Cette réforme est rendue nécessaire :

– d’une part parce que la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a vu son entrée en vigueur reportée du fait du retard pris dans la publication de ses décrets d’application ;

– d’autre part parce plusieurs directives européennes – notamment les directives 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, 94/47/CE du 26 octobre 1994 concernant le droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (« time-share ») et 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance – ayant des incidences sur le fonctionnement su secteur du tourisme doivent être transposées dans notre droit interne ; de plus, la révision prochaine de la directive « Voyages à forfaits » (90/134/ CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait), impose également des adaptations législatives et réglementaires.

Il est à noter qu’en ce qui concerne la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les travaux de transposition sont partiellement achevés du fait de la publication de l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 (publiée au Journal officiel le 31 mai 2008), dont les articles 6, 7 et 8 concernent certaines professions touristiques (agents de voyages, guides interprètes et conférencier, loueurs de voitures de grande remise) et établissent en particulier une liberté d’établissement dans l’espace communautaire de ces professions sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions d’exercice dans leur État d’origine. Votre rapporteur souhaite la transposition soit parachevée par la publication du décret en Conseil d’État qui est pendant et dont la publication devrait avoir lieu, après consultation des ministères concernés, avant la fin de l’année 2008. De même, il est plus que souhaitable que paraisse dans le même délai le décret en Conseil d’État portant sanctions en cas de non déclaration en mairie de chambres d’hôtes, qui sera pris en application de l’article 21 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (art. L. 324-5 du code du tourisme).

Un projet de loi, qui devrait être inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres avant la fin de 2008, devrait permettre de mener à bien cette réforme, et permettra notamment de traduire dans la loi celle du classement hôtelier et du régime juridique de la vente de voyages, en mettant fin au principe d’exclusivité de l’activité d’agent de voyages (figurant à l’article L. 212-3 du code du tourisme) et en supprimant la licence qui en constituait le symbole.

L’examen de ce texte pourrait être également l’occasion de se pencher sur trois problèmes récurrents qui appellent une réponse rapide :

- le statut des offices du tourisme, pour lesquels aucune des solutions offertes actuellement par la loi (sociétés d’économie mixte, associations, établissements public à caractère industriel et commercial) n’est réellement satisfaisante,

- le logement des saisonniers, dont la situation actuelle reste préoccupante,

- les baux précaires, qui handicapent la vie commerciale notamment des communes touristiques et des stations classées, et dont la première manifestation est la présence désolante de boutiques vides en centre-ville.

En dernier lieu, il faudrait également à cette occasion qu’un état des lieux du tourisme rural puisse être dressé, la situation des résidences de tourisme en zones de revitalisation rurales (ZRR) appelant par exemple des solutions nouvelles destinées à en assurer la relance.

B.— LA RÉNOVATION INDISPENSABLE DU SECTEUR HÔTELIER

Annoncée par son Secrétaire d’État chargé du commerce, des PME, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, lors des Assises nationales du tourisme les 18 et 19 juin dernier, cette rénovation a été détaillée par le Gouvernement le 8 septembre 2008. Elle s’inscrit dans une action visant à placer l’hôtellerie française, élément déterminant de l’offre touristique française, à la hauteur des standards internationaux, et s’appuie d’une part sur une réforme des dénominations et de la procédure de classement, et d’autre part sur de nouveaux outils favorisant la rénovation du parc hôtelier.

Cette réforme s’est appuyée sur les conclusions d’un audit de modernisation de l’État, qui a été rendu en juillet 2007, et qui a été réalisé conjointement par l’inspection générale des finances, le Conseil général des ponts et chaussées, et l’inspection générale de l’administration, qui insistait notamment pour que l’attribution et le retrait d’étoiles restent une compétence exclusive de l’État, et du ministère en charge du tourisme, et ce en dépit du fait que cette mission ne puisse pas être rattachée à aucune de ses prérogatives régaliennes.

1. Le nouveau classement et la nouvelle procédure : une plus grande clarté

Le dispositif existant a été défini par l’arrêté du 14 février 1986 modifié par l’arrêté du 27 avril 1988, et celui du 7 avril 1989 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. Compte tenu des modifications intervenues dans l’habitat particulier et de l’élévation conséquente des attentes en matière de confort, d’accueil et d’équipement, et dans les modes de consommation du tourisme, ce référentiel était dépassé – il prévoyait entre autres comme critère de classement, à partir de la catégorie « sans étoile », la présence de cabines téléphoniques – et le Gouvernement se devait de procéder à son actualisation.

Pour l’essentiel, le nouveau classement, qui sera volontaire, s’appuie sur un nouvel ensemble de références, contenant plus de trois cent critères. Il a été établi en concertation avec les professionnels et sa révision est prévue tous les trois à cinq ans. Il introduit une cinquième étoile, afin de placer l’hôtellerie française à la hauteur des standards internationaux, la question de l’introduction de la dénomination « palace », réservée à des établissements présentant un intérêt historique, devant être tranchée rapidement.

2. De nouveaux outils pour initier un vaste mouvement de rénovation du parc hôtelier

La rénovation du parc hôtelier français – l’hôtellerie représentant 19 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2006, soit 26 % du chiffre d’affaires du secteur touristique, et 33 % de sa valeur ajoutée, pour 181 400 emplois en 2006 – semble à votre rapporteur un impératif compte tenu de l’obsolescence – facteur explicatif de la désaffection grandissante l’affectant pour partie – dudit parc. En effet, en 2007, les deux tiers des 17 877 hôtels classés dans la catégorie « tourisme », soit un total de 612 424 chambres (chiffres 2007), ainsi que les 10 000 hôtels non classés (hôtels dits « de préfecture » n’ayant pas une vocation touristique, établissements de chaîne ou indépendants qui optent pour le non classement, hôtels ne pouvant prétendre répondre aux critères du classement car situés dans des monuments historiques, établissements semblables à des gîtes ou chambres d’hôte mais affichant une capacité de plus de cinq chambres et quinze lits) nécessitaient une mise à niveau de leur offre. Afin d’affiner le diagnostic, les enquêtes menées sur le sujet ont montré que :

– 65 % du parc (soit environ 400 000 chambres) nécessiterait une rénovation « totale »,

– 20 % du parc (soit environ 122 484 chambres) nécessiterait une rénovation « moyenne »,

– 15 % du parc (soit 91 863 chambres) seulement serait irréprochable et ne nécessiterait pas de travaux de rénovation.

S’agissant des coûts de rénovation, le Gouvernement les situe, selon le degré de rénovation, dans une fourchette allant de 5 000 à 20 000 euros par chambre. Pour chaque établissement, la rénovation peut varier de quelques aménagements à la mise aux normes de l’ensemble du bâti (sécurité, protection incendie, accessibilité aux personnes handicapées, hygiène alimentaire, performance énergétique, normes afférentes au développement durable), entraînant bien évidemment des investissements beaucoup plus importants. Pour l’ensemble du secteur, la totalité des travaux de rénovation correspond à un volume de l’ordre de 10 milliards d’euros, non compris les hôtels non classés, portion du parc concentrant, en dehors des établissements de chaînes « low cost », une majorité d’établissements anciens, sans grands moyens financiers nécessitant une rénovation importante, voire totale.

Afin de répondre à ce défi, le Gouvernement a sollicité et obtenu l’accord de deux établissements financiers, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et Oséo, l’outil public de financement des petites et moyennes entreprises (PME) pour proposer aux professionnels du secteur des solutions de financement adaptées. Oséo a d’ores et déjà pu mettre en place un premier prêt participatif, dénommé « contrat de développement pour la rénovation hôtelière », prêt garanti par la CDC d’une durée de sept ans comportant, formule tout à fait adaptée au secteur, un différé d’amortissement de deux ans. Votre rapporteur ne peut qu’être favorable à la mise en place rapide de tels instruments financiers, particulièrement déterminants pour amorcer le mouvement de rénovation dans l’hôtellerie indépendante, dont les moyens de financement restent faibles, voire inexistants. C’est pourquoi il semble à votre rapporteur qu’une réflexion doit s’engager autour d’une modulation de l’ampleur des travaux de rénovation en fonction de la taille des établissements, ainsi qu’autour d’une clarification des obligations des professionnels en ce qui concerne la mise aux normes.

C.— DE NOUVEAUX OUTILS DÉDIÉS AU DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE TOURISTIQUE

1. Une nouveauté à saluer : la « marque France »

La promotion de la France en tant que destination touristique de premier en plan en France et dans le monde reste une constante de la politique du tourisme (cf. supra, II, A). Cette année, votre rapporteur se félicite de l’accélération des actions gouvernementales dans ce domaine, précisées notamment lors de la clôture des Assisses nationale du tourisme, les 18 et 19 juin 2008. À cette occasion, M. Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du commerce, des PME, du tourisme et des services, a annoncé entre autres le lancement d’un plan d’action intitulé « Destination France 2020 » dont la première illustration est création de la marque France, matérialisée par le logotype et la signature suivantes :

Elle est destinée à constituer une signature unique pour toutes les offres permettant de découvrir les territoires et patrimoines nationaux, mais également le signe de ralliement de l’ensemble des acteurs du tourisme dont elle permettra de regrouper et de mieux identifier les initiatives. De plus, la marque et son identifiant visuel serviront d’outil partenarial pour concentrer les efforts d’une future campagne de promotion. Celle-ci devrait également s’appuyer sur la création d’un site Internet « www.France.fr » dont le Secrétaire d’État a annoncé la création, et dont votre rapporteur souligne l’urgence de l’ouverture, qui n’est pas intervenue depuis lors, notamment dans la perspective de conquête de nouveaux publics.

Cette nouvelle marque concurrencera, et on ne peut que s’en réjouir, celles développées par les principaux États touristiques concurrents. Elle devra s’inscrire harmonieusement dans un ensemble de marques publiques préexistantes, sans ajouter au foisonnement des labels - sur lesquels un effort de simplification et de clarification s’impose, en liaison avec les labels européens - mais en les fédérant de façon lisible et identifiable pour le touriste, notamment étranger.

2. Une campagne de promotion dont l’opportunité est renforcée par la crise

Afin de permettre à cette marque de disposer d’un niveau de notoriété qui bénéficie à l’ensemble des acteurs du tourisme français, et pour lui permettre d’être clairement identifiée par rapport à ses concurrents internationaux, M. Hervé Novelli a annoncé lors des Assises nationales du tourisme le 19 juin 2008 qu’une campagne initiale de promotion allait être lancée, à laquelle une « rallonge budgétaire » qui pourrait atteindre 10 à 20 millions d’euros serait affectée, et dont l’opérateur serait Maison de la France. Votre rapporteur appelle de ses vœux le lancement d’une telle campagne, tout en soulignant que sa mise en œuvre n’a toujours pas été initiée au moment du dépôt du présent avis, et en s’interrogeant sur le montant exact qui lui a été dévolu compte tenu des éventuelles implications budgétaires de la crise financière.

Cette campagne de promotion est d’autant plus indispensable que la crise financière risque d’atteindre, dans les mois qui viennent, le secteur touristique. Dans ce contexte, votre rapporteur suggère qu’elle se concentre en priorité sur les marchés des pays limitrophes, afin de jouer la carte du tourisme de proximité.

D.— LA NÉCESSAIRE REFONTE DES OUTILS STATISTIQUES

Dans son rapport au Premier ministre, remis en juillet 2008, au Premier ministre, M. Jean-Michel Couve, député du Var et ancien rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, sur « L’organisation territoriale, l’observation statistique et les accords bilatéraux de la France dans le domaine du tourisme », concluait ses réflexions sur les outils statistiques relatifs au tourisme en affirmant qu’à son terme apparaissait « l’impérieuse nécessité de réviser notre dispositif de recueil de données ». Aux yeux de M. Jean-Michel Couve, cette révision pourrait s’articuler autour des objectifs suivants : « conforter nos méthodes en cours, initier de nouveaux schémas, renforcer les coopérations publiques et privées, qualifier notre compte satellite du tourisme ». L’enjeu réside notamment, via l’établissement de son compte satellite du tourisme (CST), dans la possibilité de permettre à la France d’alimenter le premier compte satellite européen du tourisme, élaboré par l’État pour le compte de la Commission Européenne, ce qui réaffirmerait la prééminence et le professionnalisme de son secteur touristique.

En effet, l’étude détaillée des méthodes statistiques à laquelle il s’est livrée lui a permis de mettre en lumière notamment les faiblesses de l’enquête EVE (Enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger), initiée par la direction du tourisme en 2004 et qui a remplacé « l’Enquête aux frontières », dont l’objet est de mesurer le volume trimestriel de flux touristiques des non-résidents à la sortie du territoire et d’en observer le comportement en France métropolitaine, et qui permet entre autres à la Banque de France d’évaluer le poste « voyages » de la balance des paiements. En effet, et nonobstant le fait que cette enquête, dont le marché a été renouvelé en 2008 auprès du même opérateur, TNS-Sofrès, ait obtenu le Label de qualité statistique auprès du conseil national de l’information statistique, elle n’offre pas le caractère incontestable que l’on serait en droit d’attendre de la principale source d’information relative à la consommation touristique des non-résidents.

En effet, de nature uniquement déclarative, portant sur un panel annuel de 80 000 sondés, l’enquête EVE est encore de création trop récente pour « obtenir une série temporelle pertinente (…)». De plus, selon M. Couve, elle souffre de nombreuses insuffisances (de la représentativité de l’échantillon, des informations sur les flux routiers, de prospection sur des secteurs thématiques), dont la principale est de « surestimer le nombre effectif de touristes étrangers réels, en comptabilisant les entrées d’automobilistes sur le territoire métropolitain, sans prise en compte de la brièveté de leur passage sur le territoire, notamment en direction de l’Espagne (…) ». M. Couve déplore en conclusion que « les estimations issues des méthodes de comptage, pour le moins incertaines, (…) soient interprétées, à l’envie, comme des données absolues, quasi irréfragables et autorisant l’élaboration de stratégies de développement ».

Votre rapporteur partage ce constat, en appelant de ses vœux une réflexion globale, impliquant l’État, les organismes en charge du développement du tourisme et les collectivités locales, et notamment les régions, autour des outils statistiques de mesure de la fréquentation touristique en France. Cette réflexion pourrait utilement s’inspirer de quelques-unes des conclusions du rapport de M. Jean-Michel Couve en la matière, entre autres autour d’un éventuel partenariat avec le Groupement d’intérêt économique (GIE) cartes bancaires, susceptibles de fournir des données extrêmement fines sur la consommation touristique en France, notamment celle émanant des touristes étrangers.

À cet égard, votre rapporteur a noté avec le plus grand intérêt que, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, le Forum européen du Tourisme qui s'est tenu à Bordeaux, les 18 et 19 septembre, sur le thème « qualité et durabilité de l'offre touristique européenne face aux évolutions de la demande », avait été lancée une étude approfondie, confiée à la Commission européenne, sur la demande afin de mieux appréhender les changement de comportements et, partant, de consommation, des touristes. Votre rapporteur ne doute pas que le Gouvernement donnera en temps utile tout le retentissement nécessaire aux conclusions de cette prometteuse étude.

Pour l’ensemble de ces raisons, votre rapporteur a proposé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, de donner un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Tourisme » (n° 223), désormais intégrée à la mission ministérielle « Économie ».

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 22 octobre 2008, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi ; M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’Emploi, M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services, et Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, sur les crédits de leur ministère pour 2009.

M. le président Patrick Ollier. Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, bienvenue à la commission des affaires économiques.

Avant tout je tiens à vous remercier au nom de la commission, madame la ministre, pour l’action que vous conduisez, le sang-froid donc vous faites preuve face à des difficultés majeures et la force de conviction que vous déployez pour entraîner nos partenaires dans des initiatives coordonnées. Cette action occupe l’essentiel de votre temps et nous comprenons que vous deviez nous quitter après votre intervention, laissant à MM. les secrétaires d’État le soin d’entrer dans le détail des programmes.

Nous serions heureux d’entendre tout d’abord votre analyse de la situation. J’aimerais connaître aussi votre sentiment sur les gains d’efficience que vous prévoyez au sein de votre administration dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

D’autre part les tarifs de téléphonie mobile en France sont parmi les plus élevés de l’Union européenne. À l’occasion du lancement du plan numérique 2012, il a été annoncé que les fréquences allouées à la quatrième licence UMTS feront l’objet d’un appel à candidatures. Le Gouvernement compte-t-il favoriser l’entrée d’un nouvel opérateur sur le marché ?

Enfin, un calendrier a-t-il d’ores et déjà été fixé pour le débat sur le travail dominical ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. C’est toujours un plaisir pour moi d’être reçue par votre commission, et je suis à votre disposition pour vous répondre sur le plan de soutien à l’économie.

Il faut le répéter : notre action actuelle est destinée à permettre le financement de l’économie. Il ne s’agit pas d’un plan de sauvetage des banques. Il n’y a aucun « cadeau » : les instruments que nous mettons au service des établissements de crédit ne sont pas gratuits puisqu’il s’agit essentiellement d’engager la signature de l’État pour lever des fonds et pour les mettre à disposition sous forme de prêts. À la qualité de cette signature – la seule qui permette, dans un marché complètement bloqué, le recours à des financements – correspond une rémunération. Il n’y a pas davantage de « chèque en blanc » : les financements que nous mobilisons pour « réamorcer la pompe » et pour renforcer les fonds propres des banques sont destinés au financement des ménages, des entreprises et des collectivités locales.

Ces instruments de prêt se répartissent en deux catégories : le refinancement et les fonds propres.

Tout d’abord, conformément à la loi votée par le Parlement, l’État garantit à hauteur de 320 milliards d’euros des prêts consentis pour une période de six mois à trois ans, sachant que ce financement à court terme peut être mobilisé par les banques auprès de la banque centrale. Ce type de prêt est rémunéré au taux du marché, soit environ 4,25 %, l’État dégageant une petite marge au titre de la rémunération de sa signature. Le dispositif permet de prêter immédiatement les sommes recueillies aux agents de l’économie réelle. Les établissements de crédit se sont engagés par des conventions non seulement à utiliser ainsi l’intégralité de ces fonds, mais aussi à mobiliser au service de l’économie 3 à 4 % d’encours en plus par rapport à l’année dernière.

Pour ce qui est de la catégorie des fonds propres, le Gouvernement a mis en place deux guichets.

Le premier, destiné aux banques en grande difficulté, n’a été ouvert que pour Dexia : l’État est devenu actionnaire de cette banque et il est représenté au conseil d’administration.

Le second est destiné à renforcer les fonds propres, qui pourraient être normalement être gonflés par les banques pour en user afin de financer l’économie, par effet de levier, si le blocage des marchés financiers ne les en empêchait. Il s’agit donc de répondre à la crise de liquidité. Ces financements sont pour les banques des « quasi fonds propres » qualifiés, au regard des exigences en la matière, de « tier one ».Le taux d’intérêt perçu par l’État est la somme du taux des OAT à cinq ans, de cinq CDS (credit default swaps) pour bien marquer le lien entre le taux d’intérêt et le risque que constitue la banque, et de deux cents points de base, soit entre 7,8 et 8,2 %.

Dans les deux cas de figure, nous demandons des contreparties aux établissements. Ceux-ci s’engagent à consacrer l’intégralité des prêts au financement de l’économie et ont l’obligation de rendre compte mensuellement de cet engagement, afin que le Gouvernement puisse en rendre compte à son tour trimestriellement au Parlement. Ils prennent aussi des engagements de nature éthique, issus des propositions élaborées sous l’égide du MEDEF : renforcer la corrélation entre performance et rémunération et éviter la sur-rémunération de la prise de risque à court terme.

Ces actions sont menées en étroite coordination avec les superviseurs, les établissements bancaires et le Trésor. Nous vérifions quotidiennement le taux de liquidité. J’exerce une très forte pression sur les banques pour qu’elles jouent le jeu, mettent les financements au service de l’économie, nous en tiennent informés, et notamment pour qu’elles ne multiplient pas les exigences vis-à-vis de leurs emprunteurs.

Nous avons également mobilisé OSEO, bras armé de l’État au service des PME et de l’innovation. L’établissement dispose, soit par effet de levier soit en fonds propres directs, de 5 milliards d’euros supplémentaires répartis en 1 milliard au titre de l’amélioration des lignes de trésorerie des PME, qui pourront être converties en prêts à moyen terme, 2 milliards au titre de la garantie et 2 milliards au titre du cofinancement que l’établissement peut assurer avec des établissements de crédit.

Nous avons enfin mobilisé, via la Caisse des dépôts et consignations, 17 milliards d’euros sur l’encours du livret d’épargne populaire et sur celui du livret de développement durable. Désormais, cette somme est exclusivement dédiée, par l’intermédiaire des banques, au financement des entreprises.

L’exercice nécessite une très forte coordination entre autorités françaises et entre pays de l’Union européenne. La Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, mais également l’Allemagne et l’Espagne, mettent en place des systèmes coordonnés dans un même objectif : débloquer le financement de l’économie.

J’en viens maintenant à la mission « Économie », qui se compose de quatre programmes.

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », est doté de 1,06 milliard d’euros et regroupe principalement les crédits des politiques liées au commerce et à l'artisanat, dont le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de développement des entreprises (actions collectives, centres techniques industriels), de soutien aux postes et télécommunications.Il comprend également le soutien aux exportations par Ubifrance, les crédits de certaines autorités de régulation (commission de régulation de l’énergie, autorité de régulation des communications électroniques et des postes, autorité de la concurrence), et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Une des trois branches d’OSEO, OSEO-Garanties, relève également de ce programme.

Le programme « Tourisme », dont les crédits s'élèvent à plus de 60 millions d’euros, regroupe les subventions aux opérateurs Maison de la France et Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT), les interventions directes du ministère ainsi que la politique d'accès aux vacances ; sachant que votre assemblée est particulièrement sensible à l'identification de ces crédits dans un programme ad hoc, j'ai décidé de le conserver lors de l'élaboration du PLF pour 2009.

Le programme « Statistiques et études économiques », doté de près de 420 millions d’euros, regroupe les moyens de notre infrastructure statistique, c'est-à-dire l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le service des études et des statistiques industrielles (SESSI), qui seront prochainement regroupés. Ce regroupement n’est pas sans problèmes, d’autant que s’y ajoute le projet de décentraliser, à moyen terme, une partie des services statistiques pour utiliser au mieux les sites libérés par la réforme de la carte militaire.

Enfin, le programme « Stratégie économique et fiscale », doté de près de 360 millions d’euros, regroupe les moyens de personnels et de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique (centrale et réseau) et de la direction de la législation fiscale.

Nous fonctionnons à l'intérieur de ces programmes, à crédits constants, à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Certaines de nos priorités nécessitent des crédits supplémentaires ; ailleurs, il faut donc faire mieux avec moins.

Nous avons deux priorités : augmenter le nombre de PME exportatrices, et développer la régulation.

Les exportations des entreprises françaises constituent depuis plusieurs années une contribution négative à la croissance. Nous souhaitons donc renforcer les soutiens à l’exportation. Seules 5 % des PME tentent l'aventure de l'international, ce qui est bien peu par rapport à nos voisins allemands. Nous allons augmenter les moyens d’Ubifrance de 10 millions d’euros, par exemple pour l'organisation de salons à l'international ; ce sera encore peu comparé aux budgets espagnol et italien. À partir de 2009, nous allons progressivement transférer les missions économiques à Ubifrance afin de mieux accompagner les entreprises dans leurs démarches à l'international. J’ai demandé à Mme Anne-Marie Idrac de soutenir ce projet que j’avais élaboré lorsque j’étais en charge du commerce extérieur et dont j’ai pu constater qu’il est bien vécu par les personnels des missions. En 2009, quarante missions économiques, situées dans vingt-huit pays, rejoindront le giron d'Ubifrance. En septembre 2010, la bascule sera complètement opérée, avec vingt-quatre missions supplémentaires.

Par ailleurs, il est indispensable de renforcer le rôle de l’Autorité de la concurrence. Ses moyens seront doublés et soixante personnes de la direction des enquêtes de la DGCCRF la rejoindront pour lui permettre de faire face à ses missions nouvelles.

Pour le reste, il s’agit de faire mieux avec moins. Conformément aux conclusions de la RGPP, j'ai réduit les crédits des actions déconcentrées. Nous arrêtons ainsi, à compter de 2009, les aides individuelles directes accordées aux entreprises en région : l'État se concentre sur les actions collectives à vocation nationale ou interrégionale. Par ailleurs, les actions déconcentrées seront focalisées sur la déclinaison régionale des priorités nationales.

Certains budgets sont stables.

Nous continuerons ainsi à soutenir les acteurs du développement des entreprises, qu'il s'agisse de services de l'administration comme la DGCCRF, ou d'opérateurs extérieurs comme les centres techniques industriels. Nous maintiendrons également nos efforts en faveur du commerce et de l'artisanat, par l'intermédiaire d'outils efficaces tels que le FISAC, dont les aides seront toutefois concentrées sur les milieux ruraux, les zones de montagne, les halles et marchés, ainsi que les zones prioritaires de la politique de la ville. Ce sont près de 115 millions d’euros qui seront affectés aux mesures d'intervention en faveur du commerce, des commerçants et des artisans.

Par ailleurs, je mettrai en œuvre le protocole d'accord conclu entre l'État et La Poste le 23 juillet dernier, qui se traduira par une aide de l'État de 242 millions d’euros au titre de l'aide au transport de la presse, dont 159 millions sont inscrits sur mon budget.

De façon complémentaire,la mission « Recherche et enseignement supérieur » met d’autres moyens au service des entreprises. La réforme du crédit d’impôt recherche votée l'an dernier permettra aux entreprises de toute taille de bénéficier de 620 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte l'effort en faveur de la recherche industrielle à un niveau jamais atteint dans notre pays et place la France dans une catégorie d’excellence au sein de l'OCDE. La prolongation pour trois ans des pôles de compétitivité, qui sont source d'un travail fructueux entre les grands groupes, les PME, les universités, les instituts de recherche et les pouvoirs publics, permettra également de soutenir l'innovation en matière de recherche et développement.

Dernier point : la mise en œuvre des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques. Il est pour nous très important que l’ensemble des personnels se sentent motivés et comprennent dans quelle direction ils avancent.

Nous avons respecté l'engagement de nonremplacement d’un départ en retraite sur deux, qui se traduit dans mon ministère par le nonremplacement de 287 départs, grâce aux efforts de productivité réalisés par les agents. Tous les niveaux hiérarchiques sont concernés : ainsi, le nombre d'emplois de direction est en diminution. Dans le même temps, je l’ai dit, soixante emplois de la DGCCRF ont été réaffectés à l'Autorité de la concurrence.

Nous avons aussi lancé un important programme de restructuration. La fusion de trois directions d'administration centrale en une grande direction au service des entreprises, des services, du tourisme, du commerce et de l'artisanat permettra d'élaborer une vision intégrée du monde de l'entreprise. Décidé en avril 2008, le nouveau schéma administratif sera effectif pour l’administration centrale dès janvier 2009. Au niveau régional, nous avons procédé dans cinq régions pilotes à la fusion de sept services régionaux en une direction régionale unique, la DIRECTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi). Sur le terrain, les choses se passent plutôt bien.

Au sein de ces quatre programmes, notre travail s’articule autour de vingt-six objectifs et de trente et un indicateurs. J’espère que nous nous montrerons à la hauteur de ce que l’État doit au pays : une performance exemplaire dans le cadre de ses missions.

M. le président Patrick Ollier. Bien que cela ne soit pas de la compétence de notre commission, je ne puis m’empêcher de vous poser deux questions.

Il nous faut tout d’abord avancer très vite en matière d’efficacité et d’adaptation de la formation professionnelle car les multinationales s’apprêtent à prendre des décisions lourdes de risques pour ce secteur.

La pérennité et les modalités de fonctionnement des Maisons de l’emploi soulèvent également des inquiétudes.

Mme la ministre. Je suis très attachée aux Maisons de l’emploi qui, lorsqu’elles fonctionnent bien, jouent un rôle inédit de gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans leur bassin d’emploi. Comme vous le savez, j’ai demandé à M. Jean-Paul Anciaux de mener une enquête sur le terrain pour vérifier si les Maisons existantes – mais aussi celles qui sont encore en projet – remplissent ou peuvent remplir leur mission. Je suis persuadée que c’est le cas pour une grande majorité mais je sais aussi que certaines d’entre elles, mises en place à la hâte, ne sont pas au niveau. Pour ces dernières, il nous faudra sans doute donner un délai d’adaptation. Mais, faute de mise à niveau, je ne vois pas pourquoi l’État continuerait à financer des structures dont l’activité n’est pas concentrée sur le travail de terrain.

En matière de formation professionnelle, j’ai envoyé aux partenaires sociaux un document d’orientation au mois de juillet. Nous avons demandé que les négociations, qui ont commencé le 30 septembre, s’accélèrent car nous aimerions déposer un projet de loi avant la fin de 2008. Je ne doute pas que le rôle joué par l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) sera examiné et que nous serons en mesure de vous faire des propositions pour concentrer les efforts financiers sur les territoires et les salariés qui en ont besoin. Il faut privilégier ceux qui travaillent dans les PME, ceux qui ont peu de formation, ceux qui ont plus de cinquante ans, et non pas, pour reprendre l’exemple du Président de la République, les salariés à « bac plus dix » qui travaillent dans une grande entreprise et se voient offrir une année à l’INSEAD. Cela passera certainement par un renforcement du droit individuel à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF), et par la valorisation des acquis de l’expérience. Cela passera aussi par l’organisation de la collecte, de la prescription et de l’affectation des sommes consacrées à la formation professionnelle. Celles-ci doivent servir à de vraies actions et non se perdre dans une sorte de brouillard.

M. le président Patrick Ollier. Même lorsque les Maisons de l’emploi fonctionnent bien, on a l’impression que les services de l’État ne partagent pas la volonté et l’allant du Gouvernement sur ce sujet. Ils semblent attendre des impulsions venant d’en haut...

Mme Laure de La Raudière, suppléant M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis pour les entreprises. Parlementaire en mission pour étudier la réforme de l’urbanisme commercial, M. Jean-Paul Charié n’a pu ajourner un déplacement et vous prie de l’excuser.

La LME ayant élargi les missions du FISAC, le Gouvernement s’était engagé à allouer des moyens supplémentaires pour ce fonds en 2009. Or la hausse faciale des crédits (de 80 à 100 millions en autorisations d’engagement et de 60 à 90 millions en crédits de paiement) doit être relativisée puisque cette ligne budgétaire intègre en 2009 les crédits alloués aux aides au départ des commerçants et artisans, qui faisaient l’objet d’une ligne distincte en 2008. En rétablissant ce périmètre, on constate une diminution de 11 millions en AE et d’un million en CP. M. Charié la juge d’autant plus incompréhensible que la LME a sanctuarisé les crédits du fonds en prévoyant de consacrer 15 % de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) à son financement, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros.

Par ailleurs, on a annoncé un renforcement des moyens d’OSEO dans le cadre d’un plan de soutien des PME. M. Charié souhaite connaître les montants en jeu et les modalités du soutien mis en place.

Enfin, dans le contexte actuel de resserrement des conditions du crédit, il demande quelle sera l’attitude du Gouvernement dans l’application des dispositions de la LME en matière de réduction des délais de paiement. L’objectif affiché d’obtenir avant la fin 2008 un engagement pour réduire ces délais à trente jours est-il toujours légitime et atteignable ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Il est exact que les 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement du FISAC incluent 30 millions d’euros d’aides à la transmission qui existaient précédemment sans faire partie de cette dotation, et que l’augmentation faciale ne correspond pas à une réalité. Mais la raison en est que, sur les 70 millions prévus en crédits de paiement pour 2008, 50 millions seulement ont été consommés. D’où cet ajustement qui ne met pas en péril les actions menées par le FISAC, y compris les actions nouvelles prévues dans le cadre de la LME.

Nous plaçons beaucoup d’espoirs dans OSEO pour soutenir le financement des PME. Aucun crédit n’est inscrit dans le PLF en faveur de cet établissement, dont les actions sont financées par les ressources internes. La ministre a déjà évoqué les 5 milliards d’euros supplémentaires qu’OSEO consacrera au financement des PME.

Lors de la discussion de la loi LME, le Gouvernement et le Parlement ont introduit des dispositions dérogatoires en matière de délais de paiement pour certaines branches : après un accord interprofessionnel soumis pour avis au conseil de la concurrence et validé par le Gouvernement, elles peuvent repousser l’objectif de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois au 31 décembre 2011 au plus tard. Des négociations sont en cours et il est probable que des accords interviendront dans les branches qui posent le plus de problèmes (bricolage, bâtiment, automobile).

M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis pour la consommation. Je le dirai tout à l’heure au nom du groupe SRC : avant l’été, ce projet de loi de finances n’était déjà pas à la hauteur des ambitions ; il ne l’est plus du tout aujourd'hui !

En matière de consommation, les missions s’élargissent. La LME vise à renforcer la concurrence : encore faut-il avoir les moyens de contrôler et de faire vivre cette concurrence ! Plusieurs textes ont amplifié les missions des autorités de contrôle, qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou encore de la téléphonie. Certes, les crédits en la matière sont moins malmenés que d’autres, mais ni les moyens financiers ni les effectifs ne permettront d’exercer ces nouvelles responsabilités. On prévoit la suppression de quarante-cinq équivalents temps plein en 2009. Quelle sera la situation en 2010 et en 2011, lorsque la concurrence s’amplifiera encore ?

La régionalisation, pourquoi pas, mais cela signifie-t-il davantage de proximité ? À certaines périodes, les agents de la DGCCRF ne peuvent plus se déplacer faute de crédits pour l’essence. De plus, comment concilier l’éloignement que la régionalisation implique et la satisfaction des objectifs du Grenelle ?

Qu’en est-il également des moyens accordés aux associations qui, aujourd'hui, vérifient que la concurrence s’exerce bien sur le territoire ? Elles sont réduites à vivre d’expédients, alors que M. Luc Chatel s’était engagé à améliorer leur situation.

Comment l’action de l’Autorité de la concurrence, qui est en train de se mettre en place, s’articulera-t-elle avec celle de la DGCCRF ? L’existence de deux corps peut rendre les choses plus difficiles. Il faudra bien veiller à la remontée des informations collectées sur le terrain par les agents de la DGCCRF vers l’Autorité. De plus, l’installation de cette nouvelle instance soulève des interrogations : alors que Mme la ministre nous a annoncé le non-remplacement de 287 départs, il se trouve que l’on a un problème de place et que l’on va devoir payer de nouveaux baux ! Les charges de loyer passeront de 900 000 euros en 2008 à 3 millions en 2009 alors qu’il n’y a aucune création d’emploi, ce qui est surprenant.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis pour le tourisme. Je suis heureux que le tourisme soit un programme, et je tiens à saluer le dynamisme de M. Jean-Michel Couve, qui a rapporté ce budget pendant des années.

En juillet 2008, M. Couve a remis au Premier ministre un rapport consacré à l’organisation territoriale, l’observation statistique et les accords bilatéraux de la France dans le domaine du tourisme. Il y dresse un état des lieux précis et avance bon nombre de propositions. Quelles sont celles que le Gouvernement compte intégrer dans sa politique du tourisme ? La révision des outils statistiques est-elle engagée ?

Est-il possible de mesurer et d’anticiper l’impact de la crise financière actuelle sur l’économie touristique ? Les commerçants, les restaurateurs et les hôteliers sont en première ligne, car on sait que les ménages restreignent en premier lieu leur budget touristique. Prévoit-on un soutien aux communes les plus touchées – en raison notamment de la baisse des recettes des casinos, du tourisme d’affaires ou des droits de mutation ?

Quel est l’état d’avancement du projet de loi annoncé par M. Hervé Novelli lors des assises du tourisme en juin dernier ?

La RGPP préconise la disparition de la Direction du tourisme. Qu’en est-il de cette réforme au plan national et au plan régional ? L’activité touristique est par nature interministérielle : elle touche à l’aménagement du territoire, au domaine social, au sport, à la culture, aux transports. La réforme préservera-t-elle une approche transversale ?

Au-delà de la réforme du classement, il sera nécessaire de rénover massivement le parc hôtelier français pour un coût global que M. Novelli a estimé à 10 milliards d’euros. La Caisse des dépôts et consignations et OSEO devaient proposer des prêts pour permettre aux établissements de mener à bien leur rénovation. La crise financière le permettra-t-elle ?

Enfin, quelle initiative la présidence française a-t-elle prise ou prendra-t-elle pour traiter de la question du tourisme à l’échelle européenne ?

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour les communications électroniques et les postes. Tout d’abord, le versement de 242 millions d’euros à La Poste pour assurer la distribution de la presse inclut 83 millions inscrits au programme « Presse » et 159 au programme « Développement des entreprises », ce qui laisse supposer que La Poste est subventionnée : ne pourrait-on imputer l’ensemble de ce montant au seul programme « Presse » ?

Pour ce qui est du service universel de la poste, le fonds de péréquation n’est pas encore activé. Le marché postal sera ouvert en 2011, mais il le sera peu, de telle sorte que les fonds collectés pour la compensation seront peu abondants. Comment dès lors maintenir le service postal universel sans handicaper La Poste face à ses concurrents européens ?

Alors qu’on accuse souvent l’État de distendre le lien social, ne pourrait-on inciter La Poste, qui dispose d’un réseau exceptionnel de 17 000 points de contact, à développer des produits connexes, dans le domaine notamment des services à la personne ?

Comment donner un vrai contenu au droit au haut débit ? Pourquoi, plutôt que des labellisations locales, ne pas définir un service universel confié à un prestataire tenu d’augmenter progressivement la puissance ?

Dans le domaine du très haut débit, pourquoi ne pas établir un schéma territorial de déploiement des réseaux qui prendrait en compte l’existant et permettrait de mettre en cohérence et en synergie les différents réseaux de fibres optiques existants pour constituer un véritable maillage ?

Pourrait-on engager des actions visant à une meilleure maintenance des réseaux de téléphonie mobile et au maintien de la qualité de l’existant, notamment en confiant à l’ARCEP une mission dans ce domaine ?

J’en viens à la quatrième licence UMTS. La tarification des opérateurs mobiles, qui est élevée, pourrait baisser sous l’effet du développement de véritables MVNO. De fait, la plupart des MVNO sont devenus des filiales des groupes qui les hébergeaient, du fait d’une obligation de rachat par l’opérateur hôte. Ne faudrait-il pas attribuer la quatrième licence UMTS à un nouveau venu, ce qui aurait l’avantage d’inciter celui-ci, pour rentabiliser son investissement, à développer son activité en direction de véritables MVNO ?

La convergence numérique rapproche les réseaux des contenus. Comment éviter la capture du consommateur par des fournisseurs d’accès qui ont la possibilité de vendre des contenus en exclusivité à leurs abonnés ? Certains suppriment l’accès à certains contenus ou en dégradent la qualité et favorisent les contenus qu’ils vendent. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? Ne faut-il pas préserver la neutralité des accès et des réseaux ?

M. Daniel Fasquelle, suppléant M. François Loos, rapporteur pour avis pour le commerce extérieur. Les questions qui suivent sont posées par M. François Loos, qui regrette de ne pouvoir être présent.

Tout d’abord, la France risque de présenter cette année un déficit commercial record. Cette situation est en partie compensée par de bons résultats dans certains secteurs, comme l’agroalimentaire, l’aéronautique ou l’industrie pharmaceutique. Qu’en est-il du solde des services ?

Quels sont les principaux compétiteurs de la France pour les exportations ? Comment la France entend-elle réduire son retard par rapport à l’Allemagne, notamment pour les produits à fort contenu en innovation ?

Pour ce qui est de l’automobile, la stratégie d’internationalisation de la production, notamment dans les nouveaux États membres de l’Union européenne, est-elle la plus porteuse ? Est-il de bonne méthode de réimporter des véhicules conçus dans notre pays ?

Comment analyser l’impact des fluctuations des cours du pétrole et du dollar sur les échanges à l’international ? Où en sera-t-on à la fin de l’année ? Quels sont les effets de la crise financière sur la situation du commerce extérieur ? En quoi la notion de croissance verte initiée par le Grenelle de l’environnement peut-elle être favorable à notre position à l’exportation ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Depuis quelques années, le Parlement a légiféré à plusieurs reprises pour faire baisser le prix des communications électroniques. En 2005, avec la portabilité du numéro, il a notamment permis au consommateur de changer plus facilement d’opérateur. Le paquet télécoms représentera une nouvelle avancée, en permettant de changer d’opérateur en 24 heures. Ces mesures, ainsi que celles que vous avez votées pour permettre de quitter un abonnement au bout de 12 mois malgré un contrat de 24 mois et pour limiter à dix jours le préavis de résiliation, sont de nature à faire pression sur les prix. C’est aussi le cas des mesures que vous avez prises pour plafonner la facturation des hotlines et éviter la surtaxation des appels, ainsi que du dispositif anti-arnaque pour les SMS que nous avons annoncé hier.

Pour ce qui concerne l’attribution de la quatrième licence UMTS, l’ARCEP a examiné à la demande du Gouvernement deux schémas possibles : soit l’ensemble des fréquences sont attribuées à un nouvel entrant, soit elles sont attribuées en plusieurs lots et ouvertes à tous les opérateurs. Chaque formule a des avantages et des inconvénients. Le Gouvernement fera son choix après le débat au Parlement prévu par la loi, qui aura lieu dès que possible. Nous espérons prendre cette décision au plus tard début 2009. Déjà nous avons engagé des actions en direction des MVNO. J’ai demandé à la DGCCRF d’examiner en détail, en lien avec l’ARCEP, la licéité des clauses d’exclusivité, de préemption ou de préférence qui figurent aujourd’hui dans les contrats d’hébergements conclus entre MVNO et opérateurs, qui ne donnent manifestement pas satisfaction et ne permettent pas une concurrence à la hauteur de ce que devrait permettre le nombre des MVNO – lesquelles représentent, je le rappelle, 4 % du marché en stock et 25 % en flux.

Vous m’avez également interrogé, monsieur le président, sur le calendrier du travail du dimanche. Le Gouvernement a travaillé avec le groupe UMP à la suite de la proposition de loi de M. Richard Mallié et souhaite l’inscription de ce texte avant la fin de l’année.

En matière de consommation, la DGCCRF fera cette année, Monsieur Gaubert, comme le reste de l’administration, mieux pour moins cher. En effet, elle est déchargée de certaines activités telles que la classification des hôtels, les jurys de taxis, ou de celles qui sont transférées à l’autorité de concurrence. Par ailleurs, la RGPP a permis d’engager l’importante réforme de la régionalisation, qui se traduira sur le terrain par la mutualisation de certains frais de gestion et le renforcement de notre centre d’appels de Montpellier au service des consommateurs, afin d’améliorer à moindre coût la qualité de service. La directive nationale d’orientation que le ministre élabore en fin d’année pour l’année suivante et qui fixe à la DGCCRF quatre ou cinq priorités permet de concentre l’action sur les sujets les plus sensibles. Nous disposons aussi désormais du baromètre que représentent les réclamations des consommateurs, qui permet d’isoler les secteurs et les entreprises les plus en difficulté et rend possible un travail ciblé de la DGCCRS. Vous craignez une perte de proximité due à cette régionalisation : mais la DGCCRF restera présente dans les départements. Cette évolution associant compétence régionale et présence départementale est d’ailleurs déjà engagée.

J’engage actuellement une réforme ambitieuse du mouvement consumériste. Il existe en effet en France 18 associations de consommateurs agréées et l’extrême dispersion de leurs moyens nuit à l’efficacité du mouvement. Les critères d’attribution des aides publiques se sont certes améliorés, grâce à Renaud Dutreil puis à Christian Jacob, avec des contrats d’objectifs plus proches de la réalité de l’action de chaque association, mais de grands progrès sont encore possibles. J’ai donc demandé à M. Hervé Boulanger, haut fonctionnaire qui a notamment travaillé sur les questions d’urbanisme commercial, de nous aider dans les prochaines semaines pour faire progresser cette réforme. Il nous faut aider le mouvement consumériste à être plus efficace et faire que les dotations que nous lui donnons répondent véritablement aux inquiétudes du consommateur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État secrétaire chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Fasquelle, vous vous êtes interrogé à très juste titre sur les effets des difficultés économiques actuelles sur l’économie touristique. Vous avez également insisté avec pertinence, à propos du rapport de M. Jean-Michel Couve, sur la question des outils statistiques. De fait, nous n’en possédons pas qui soient assez fiables et réactifs pour connaître rapidement les évolutions des flux touristiques. Nous avons ainsi balancé, au fil de l’été, entre le catastrophisme des uns et l’optimisme outrancier des autres. En réalité, les chiffres manifestent une stabilité globale, voire une certaine hausse, car l’hébergement global en France s’est stabilisé à + 0,4 % pour juillet et août – la légère dégradation de la situation de l’hôtellerie, qui perd 1 %, étant compensée par une fréquentation accrue de l’hébergement de plein air. Nous manquons d’indicateurs avancés et j’ai demandé à ODIT France et à la Direction du tourisme d’y travailler, afin qu’on ne puisse pas dire n’importe quoi dans ce domaine faute de chiffres officiels et indiscutables. Dès l’année prochaine, cette insuffisance sera réparée.

L’impact de la crise sur l’économie touristique a fait l’objet de réflexions que la présidence française a portées au niveau européen. Lors du Forum européen du tourisme, qui réunissait à Bordeaux l’ensemble des ministres du tourisme, les discussions se sont rapidement focalisées sur cette question. Une étude du CREDOC sur les comportements des Français durant cette période compte tenu de leur pouvoir d’achat conclut notamment que le ralentissement économique n’a pas affecté l’appétence forte que les Français ont toujours eue pour les vacances, mais qu’ils ont adapté leurs comportements à un budget tourisme stable, donc en baisse par rapport à l’évolution du coût de la vie. Les recettes touristiques de notre pays provenant, je le rappelle, pour 65 % des touristes français et 80 % des touristes français voyageant en France, la base de l’activité touristique de notre pays est solide, mais des arbitrages ont été faits au détriment de la restauration et des loisirs payants sur place. Tous les pays européens ont constaté ces évolutions, qui sont d’ailleurs, pour une part, des évolutions structurelles et ne relèvent pas seulement du ralentissement économique, comme le fractionnement des vacances ou les vacances thématiques ou événementielles. L’une des conclusions du Forum a été de confier à la Commission européenne, qui a accepté de s’en charger, une étude globale des comportements des touristes dans chacun des pays membres compte tenu de l’évolution de leur pouvoir d’achat.

Le projet de loi sur le tourisme sera présenté au Conseil des ministres avant la fin de l’année. Il appartiendra ensuite au Parlement de lui trouver la place qu’il mérite dans les travaux parlementaires. Je fonde beaucoup d’espoirs sur ce projet, dans la ligne des assises tenues au mois de juin. Il modifiera en profondeur l’offre touristique française, car il sera assis sur la réforme des agents de voyage imposée par la directive européenne sur les services et sur la réforme de la classification hôtelière qu’a évoquée M. Luc Chatel.

Je confirme que les investissements nécessaires pour rénover l’offre hôtelière française se chiffrent à 1 milliard d’euros. En effet, 15 000 des 20 000 hôtels classés ont besoin d’être rénovés partiellement ou totalement. La Caisse des dépôts et OSEO confirment qu’ils accompagneront tous les hôteliers qui souhaiteront rénover leur offre, avec des produits financiers sur lesquels nous travaillons.

La réforme de la diffusion des chèques vacances est indispensable : sur 3 millions de salariés qui en bénéficient aujourd’hui, 22 000 seulement sont issus d’entreprises de moins de 50 salariés. Le texte qui vous sera proposé s’emploiera à supprimer les blocages législatifs afin de mettre fin à cette injustice.

Un rapprochement sera opéré entre Maison de la France et ODIT France. Le regroupement de plusieurs entités publiques incluant la Direction du tourisme a pu faire craindre à certains la disparition d’un interlocuteur touristique. L’Agence de développement touristique de la France, qui résultera de ce rapprochement, palliera cet éventuel inconvénient et nous donnera, à l’instar d’autres pays, un instrument puissant pour nous doter d’une politique touristique certes décidée par l’État, mais mise en œuvre par les moyens regroupés de cette agence.

Ce projet de loi modifiera en profondeur notre industrie touristique. Il faudra plusieurs années pour que la réforme de la classification hôtelière produise ses effets. Alors que les attentes des consommateurs ont changé, la classification hôtelière n’a pas évolué depuis vingt ans. La nouvelle classification de 1 à 5, élaborée par les professionnels, repose sur des critères très nombreux et intègre les souhaits des usagers d’aujourd’hui.

Au nom d’Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, en déplacement à l’étranger, et en réponse aux questions de M. Loos, j’évoquerai maintenant le commerce extérieur.

Le déficit commercial de notre pays est lié en grande partie à une dégradation de la compétitivité de nos entreprises. Ce n’est donc qu’en réformant structurellement l’environnement de celles-ci que nous pouvons améliorer à moyen terme le solde de notre commerce extérieur. Il n’y a pas d’autre voie, même si certains facteurs favorables comme l’évolution du coût de l’énergie ou de la parité entre le dollar et l’euro peuvent modifier ce solde. Tous les travaux économétriques démontrent que la France souffre d’un manque d’entreprises moyennes. Ces entreprises, deux fois plus nombreuses en Allemagne, fondent la stratégie de succès de ce pays. L’action des pouvoirs publics vise donc à l’amélioration structurelle, mais aussi, bien sûr, l’amélioration de nos outils en matière de commerce extérieur. C’est pourquoi Anne-Marie Idrac poursuit le regroupement, engagé depuis plusieurs mois, d’une partie du personnel des missions économiques dans le cadre d’Ubifrance, comme l’a indiqué la ministre de l’économie. Un rapprochement sera également recherché entre Ubifrance et les chambres de commerce : au niveau national, sous la forme d’un partenariat permettant aux chambres de commerce d’amener les entreprises à Ubifrance ; au niveau international, avec les chambres de commerce franco-étrangères et les nouvelles entités Ubifrance qui étaient précédemment des missions économiques.

M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, je vous invite maintenant à poser vos questions.

M. François Brottes. La subvention attribuée à La Poste est indispensable pour lui permettre de financer une part des déficits de la presse. La question de M. Trassy-Paillogues sur le service universel est particulièrement intéressante, car si le ministre déclare qu’il peut y avoir un seul opérateur pour le service universel du haut débit, cela signifie qu’il faudrait nationaliser à nouveau FranceTélécom.

Ma question porte sur l’avenir de la taxe professionnelle. Le Président de la République a fait des annonces et les entreprises sont en attente, tout comme les collectivités. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?

M. Serge Poignant. Chaque année, on nous dit que les crédits du FISAC sont sous-utilisés. J’ai demandé qu’ils soient aussi déconcentrés que possible, afin de pouvoir être utilisés plus facilement. Monsieur le président, vous avez vous-même souhaité que le FISAC puisse intervenir au titre des préemptions dans le cadre de la loi LME.

M. Jean Dionis du Séjour. Du point de vue de la cohérence entre le Grenelle de l’environnement et le budget, l’aide aux bailleurs sociaux pour la réduction du nombre d’appartements présentant les performances énergétiques les plus médiocres, qui avait été précisément évoquée lors du Grenelle et pour laquelle des mesures avaient été annoncées dès 2009, figure-t-elle dans le projet ? Je ne l’y ai, pour ma part, pas trouvée.

M. Daniel Paul. Tout ce que j’ai entendu tout à l’heure de Mme Lagarde à propos de la faillite du système bancaire justifie la création d’un pôle public financier de crédit. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à une telle proposition ?

Par ailleurs, étant en charge d’un rapport qui vous concerne, Monsieur Chatel, au sujet des pôles de compétitivité et du crédit impôt recherche, je vous prie de m’indiquer quel contrôle effectif vous entendez mettre en œuvre pour ce dernier. L’augmentation de 620 millions d’euros que connaît cette année ce dispositif est certes très importante, mais le contrôle est insuffisant au regard des crédits publics engagés. En outre, ne serait-il pas plus judicieux d’envisager, en échange de ces aides, des créations d’emplois et l’embauche de jeunes chercheurs et doctorants qui trouvent très difficilement à s’employer aujourd’hui ?

Mme Frédérique Massat. Lors du débat sur la loi de modernisation de l’économie, il avait été question du soutien du FISAC au commerce de proximité. Aujourd’hui, avec une augmentation des crédits et un périmètre qui pourrait être réduit aux zones rurales et de montagne, qu’adviendra-t-il des autres commerces de proximité ?

Quelles pourraient être, par ailleurs, les conséquences de l’arrêt des aides directes, évoqué tout à l’heure par Mme la ministre, pour des entreprises déjà perturbées par la crise ? En effet, si l’on a parlé de renforcer les pôles de compétitivité, tous les territoires n’ont pas la chance d’en avoir. Ces aides réelles sont donc importantes.

M. Marc Goua. Le fait de lever des capitaux – 300 milliards d’euros – pour faire face à la crise des liquidités se traduira par une hausse des taux. Une simple garantie suffisait.

Quel sera, par ailleurs, l’impact des quasi-fonds propres, dont on dit qu’ils seraient rémunérés à 8 % répercutés sur le coût des clients des banques ?

Enfin, pour ce qui concerne les garanties d’OSEO, il conviendrait de changer de gouvernance. En effet, OSEO n’intervient aujourd’hui que pour les dossiers les plus solides, à l’exclusion des autres, et joue de ce fait un rôle plutôt négatif.

Mme Geneviève Fioraso. Que devient le Fonds unique interministériel, ou FUI ? En effet, les grands projets structurants sont aussi importants pour les PMI et PME, car ces projets supposent beaucoup de sous-traitance et de recherches en amont, notamment pour les start-up.

Deuxièmement, que va devenir l’INSEE? Dans l’esprit de la LOLF, et si l’on veut pouvoir évaluer les politiques publiques avec des indicateurs fiables, reconnus, transparents et publics, il est essentiel que l’outil statistique reste public et ne soit pas confié à des consultants privés.

Troisièmement, Ubifrance ne me paraît pas à la hauteur des enjeux de notre commerce extérieur désastreux et est contestée par la plupart des industriels.

M. Jean Gaubert. J’ai entendu comme M. Goua un ministre déclarer, en réponse à une question d’actualité, que les quasi-fonds propres seraient rémunérés à 8 %. Les banques élargiront leurs marges pour payer cette rémunération et c’est l’économie qui paiera. Il n’est donc pas certain que cette mesure ne coûte rien.

D’autre part, comment Mme la ministre pense-t-elle augmenter le nombre de PME exportatrices ? Que fait le budget pour augmenter la taille des PME et pour que les grandes entreprises françaises jouent davantage, comme cela se fait en Allemagne, leur rôle de porte-avions par rapport à leurs sous-traitants ?

Enfin, Mme la ministre dit que notre budget de soutien aux exportations est bien inférieur à celui de l’Italie ou de l’Espagne, mais que fait-elle pour qu’il n’en soit pas ainsi ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. La distribution de la presse est financée à hauteur de 242 millions d’euros, par l’intermédiaire de deux lignes de crédits : l’une de 83 millions d’euros, qui relève du programme « Culture », et l’autre de 159 millions d’euros, qui figure dans notre programme. Les accords précédents entre la presse et La Poste distinguaient l’aide à pluralité de la presse et l’aide à sa diffusion. Les nouveaux accords ne font plus cette distinction. Il n’y a donc plus de nécessité formelle de conserver ces deux lignes. Le Gouvernement envisage donc de les regrouper et n’est pas opposé à un amendement en ce sens.

M. Alfred Trassy-Paillogues. Il y en aura un!

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. La loi de 2005 prévoit un fonds destiné à compenser les coûts supportés par La Poste pour le service universel, avec des contraintes telles que l’ouverture six jours sur sept ou le timbre à prix unique, auxquelles ses concurrents ne sont pas soumis. Le fonds sera activé dans le cadre de la troisième directive postale, lors de la réforme. Il entrera en vigueur lors de l’ouverture totale à la concurrence, en 2011.

Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, a annoncé la création d’un droit opposable au haut débit, qui donnera lieu à des appels à candidature locaux. En effet, compte tenu du droit communautaire, l’inclusion du haut débit dans le service universel n’est pas possible.

Dans le domaine de la convergence numérique, la future autorité de concurrence sera saisie, avec l’appui de l’ARCEP et du CSA, de la question des exclusivités entre opérateurs et distributeurs de contenu, par exemple des accords entre Orange et France Télévisions en matière de télévision.

Pour ce qui concerne les schémas territoriaux en matière de très haut débit, la LME oblige désormais les opérateurs à communiquer gratuitement à l’État et aux collectivités locales les informations relatives aux réseaux implantés sur leur territoire. Nous étudions, avec Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, la possibilité de regrouper ces données dans ce qui pourrait être un Observatoire du très haut débit, afin de permettre un accès centralisé à ces données.

Quant à la croissance verte évoquée par François Loos, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons installé un comité sur les éco-industries, car que nous sommes convaincus que notre pays dispose d’un savoir-faire tel que des bons choix stratégiques devraient nous permettre de gagner en compétitivité, de gagner des parts de marché et d’améliorer l’exportation de ces produits. C’est ce qui a guidé la création du plan automobile annoncé par le Président de la République au Mondial de l’automobile, qui consacrera 400 millions d’euros aux véhicules décarbonés. Nous cherchons en outre à convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’une politique industrielle coordonnée pour l’automobile, comme l’ont déjà fait les États-Unis et le Japon.

Le Gouvernement exprimera dans les prochains jours ses intentions sur la taxe professionnelle. Le Président de la République a pris un engagement fort en faveur d’une réforme en profondeur. Cette question est également liée aux travaux du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur et installé ce matin, qui a pour mission de réformer en profondeur le millefeuille territorial, y compris la fiscalité.

Je tiens à indiquer à M. Daniel Paul que les contrôles du crédit impôt recherche sont effectifs, avec un rescrit et de fréquents contrôles fiscaux. Je ne partage pas l’idée qu’il faudrait donner priorité aux emplois sur les projets. Il existe des exemples frappants de l’efficacité de ce dispositif, qui permet de financer des projets de recherche développement et d’innovation. Notre dispositif fait de la France le pays le plus compétitif de l’OCDE et lui donne une nouvelle attractivité. Le président de l’AFI me confiait qu’il utilise systématiquement cet argument auprès des groupes étrangers qui cherchent un lieu d’implantation.

Pour ce qui est des 8 % d’intérêt des quasi-fonds propres, monsieur Gaubert, ce sont bien les banques qui paieront. La priorité était de leur assurer des liquidités qui n’existaient plus. Le chiffre évoqué en séance par le ministre du budget n’est pas inédit, car il a été annoncé hier que s’appliquerait une marge de 400 points de base, soit l’équivalent de 4 %, qui s’ajoute à un taux du marché de l’ordre de 4 % lui aussi, soit un taux total de 8 %.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce. Si les crédits du FISAC sont sous-utilisés, leur rythme d’engagement devrait être beaucoup plus soutenu cette année. En effet, les dossiers seront désormais instruits au niveau régional par les directions régionales du commerce et de l’artisanat, intégrées dans les DIRECTE, et non plus par les préfectures. Par ailleurs, un décret réformant le FISAC, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, devrait être publié dans les prochaines semaines. Il en élargit l’utilisation par l’élévation des taux et l’introduction de l’éligibilité des cafés ou des commerçants non sédentaires au Fonds, ce qui se traduira par des engagements supplémentaires, donc une meilleure consommation des crédits.

Je conteste, Monsieur Goua, qu’OSEO joue un rôle négatif. Du reste, les 5 milliards supplémentaires qui lui seront alloués sous forme de garantie, de prêts ou de conversion de la ligne de trésorerie en prêt à moyen terme démontrent qu’OSEO jouera un rôle très important dans cette période, car il s’agit d’un outil décentralisé au niveau des délégations régionales. Ainsi, en composant le numéro azur 0 810 001 210, on est mis automatiquement en relation avec la délégation régionale dont on relève, et non pas avec une plate-forme centrale à Paris. Les 2500 appels reçus à ce jour montrent que les besoins sont réels, mais il faut faire connaître plus largement l’existence de ce numéro, dont les organisations professionnelles souhaitent qu’il reste unique. Il permet à tous ceux qui rencontrent un problème ponctuel de financement d’être accompagnés chez le banquier par un interlocuteur unique. Nous ferons régulièrement le point sur les attentes et sur la manière dont OSEO s’acquitte du rôle qui lui est assigné.

Le portage des PME et Ubifrance sont des outils importants de notre commerce extérieur. Ubifrance a vu ses dotations largement améliorées ; un effort important a été fait pour le financement des stands des exportateurs français dans les congrès ou expositions internationaux et nous avons rattrapé une partie de notre retard dans ce domaine. Il était temps. Anne-Marie Idrac a poursuivi l’action que nous avions engagée sur le portage des PME. La nomination d’Henri Lachmann, qui doit lui remettre dans les prochaines semaines des propositions en la matière, devrait conduire à une politique plus ambitieuse et systématique de portage par les grands groupes des PME exportatrices. Il n’est pas normal que certains grands groupes s’affranchissent de ce portage au moment où le déficit du commerce extérieur pèse sur la croissance de notre pays.

Mme Geneviève Fioraso. Plusieurs questions n’ont pas eu de réponse.

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le FUI est doté de 200 millions d’euros sur trois ans, soit 600 millions, qui sont parties prenantes des pôles de compétitivité et font partie du montant de 1,5 milliard annoncé par le Président de la République pour la pérennisation de ce dispositif.

Mme Geneviève Fioraso. Qu’advient-il des fonds qui finançaient de grands projets structurants, comme ceux qui étaient destinés à la microélectronique ? Sont-ils maintenus au ministère de l’industrie hors du cadre des pôles de compétitivité, dont ils ne faisaient pas partie ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Ils sont maintenus.

Mme Geneviève Fioraso. Et l’outil statistique qu’est l’INSEE ?

M. le président Patrick Ollier. Chère collègue, compte tenu de l’heure, M. le secrétaire d’État vous répondra par écrit.

Messieurs les secrétaires d’État, je vous remercie de vos réponses, dont la précision éclairera les travaux de l’Assemblée.

Nous allons maintenant procéder au vote.

Conformément aux conclusions de MM.  Jean-Paul Charié, Alfred Trassy-Paillogues, Daniel Fasquelle, rapporteurs pour avis et contrairement à l’avis de M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » pour 2009.

M. le président Patrick Ollier. Je note que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vote contre l’adoption de ces crédits et que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et le groupe Nouveau Centre votent pour.

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ANNEXE

LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES
PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS

– M. Hervé Novelli, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Économie de l’industrie et de l’emploi, chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,

– M. Ronald Davies, sous-directeur de l’administration générale et de l’évaluation interne, direction du tourisme, ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

– M. Thierry Baudier, directeur général de Maison de la France,

– Mme Géraldine Leduc, directrice générale de l’Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT),

– Mme Christine Pujol, Présidente, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH),

– M. Christian MANTEI, directeur général, ODIT-France.