Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF


N
° 1200

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008

AVIS

présenté

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2009 (n° 1127),

TOME III
ÉCONOMIE

Volume 3

COMMERCE EXTÉRIEUR

PAR M. François LOOS,

Député.

——

Voir le numéro : 1198 (annexe 19)

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I.— POUR DÉPASSER UNE CONJONCTURE MARQUÉE PAR DE FORTES CONTRAINTES ET PAR LA PERSISTANCE DE FAIBLESSES STRUCTURELLES À L’EXPORTATION… 9

A.— LA CONJONCTURE EST MARQUÉE PAR DE NOUVELLES CONTRAINTES QUI SEMBLENT DURABLEMENT INSTALLÉES 9

1. La flambée de la facture énergétique 9

2. Euro fort ou dollar faible : la nouvelle contrainte monétaire ? 10

3. Mondialisation et perméabilité du marché national 11

B.— NOS FAIBLESSES TRADITIONNELLES À L’EXPORTATION RESTENT DIFFICILES À SURMONTER 14

1. Les PME n’exportent pas assez 15

2. Les principaux marchés d’accueil ne sont pas parmi les plus dynamiques 17

II.— … LA FRANCE DOIT PARACHEVER SON INTÉGRATION COMMUNAUTAIRE ET POUSSER SON AVANTAGE DANS SES SECTEURS D’EXCELLENCE 21

A.— SAISIR LA CHANCE DE L’ÉLARGISSEMENT POUR INSTAURER DE NOUVELLES RÉFÉRENCES 21

1. L’élargissement : une chance pour dépasser les logiques nationales 21

a) Le solde commercial pour les produits agricoles, sylvicoles et piscicoles 22

b) Le solde commercial pour les produits des industries agricoles et agroalimentaires 22

c) Le solde commercial pour les produits de l’industrie automobile 23

d) Le solde commercial pour les biens de consommation 23

e) Le solde commercial pour les biens d’équipement 24

f) Le solde commercial pour les biens intermédiaires 24

2. L’exemple de l’automobile : les nouveaux États-membres (NEM), clients et partenaires 24

B. — POUSSER NOTRE AVANTAGE DANS LE SECTEUR DES SERVICES 28

a) La balance des transactions courantes 28

b) Une situation contrastée 30

C.— SOUTENIR NOS SECTEURS D’EXCELLENCE SANS RENONCER À L’INNOVATION 31

1. Si notre système d’appui à l’export doit persévérer dans son soutien à nos secteurs d’excellence… 32

a) La performance de l’agro-alimentaire 34

b) L’excellence de la filière aéronautique 36

c) La présence française dans le secteur pharmaceutique 36

2. … il est tout aussi indispensable d’explorer de nouvelles voies 38

CONCLUSION 41

EXAMEN EN COMMISSION 43

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi de finances intervient dans un contexte particulièrement difficile, la situation de notre économie n’étant pas relancée par les performances du commerce extérieur. Il convient cependant de ne pas dresser un tableau exagérément pessimiste car il faut tenir compte des éléments de permanence qui nous sont globalement favorables et des facteurs d’évolution que peut susciter une politique bien orientée.

Le rapport pour avis que j’ai l’honneur de présenter au nom de la commission des affaires économiques vise, pour l’essentiel, à retracer des éléments de contexte qui peuvent expliquer les résultats de notre commerce extérieur, puis à rappeler les pistes qui pourraient être explorées pour tendre à les améliorer.

En 2007, en termes FAB-FAB (1), le déficit commercial de la France a atteint près de 40 milliards d’euros. En termes CAF-FAB – ce qui correspond à la norme utilisée par les Douanes pour opérer la décomposition du solde secteur par secteur, cela correspond à un déficit de 54 milliards. 

Sur ces 54 milliards, 45 milliards sont imputables à la facture énergétique, soit près de 85 % du total. L’agroalimentaire dégage un excédent important de 9 milliards. L’industrie civile, qui regroupe tous les autres secteurs, accuse par conséquent un déficit de 18 milliards d’euros, dont la plus grande part provient des biens de consommation et des biens intermédiaires. Toutefois, les déficits de ces deux branches sont en partie compensés par des excédents pour les biens d’équipement – y compris les ventes d’Airbus – et le secteur automobile.

L’évolution des soldes sectoriels est intéressante : dans la période 2002-2007, la détérioration de notre solde global CAF-FAB représente 52 milliards, un peu moins de la moitié étant lié à la hausse de la facture énergétique. Hors énergie, seul le solde agroalimentaire a pu se consolider dans l’ensemble de la période, de près d’un milliard d’euros. Les autres secteurs se sont donc dégradés, les contre-performances les plus marquées étant observées dans l’automobile et les biens intermédiaires.

DIFFÉRENTIELS DE SOLDES SECTORIELS ENTRE 2002 ET 2007

(en milliards d’euros, calculs sur soldes annuels CAF-FAB)

Dans l’automobile, notre excédent commercial s’était consolidé en début de période, de 2002 à 2004, mais, depuis cette date, il a baissé continûment, perdant plus de 11 milliards en trois ans, pour atteindre moins d’un milliard en 2007 et sans doute un solde négatif en 2008. Cette détérioration s’explique essentiellement par une baisse de nos exportations d’automobiles – moins 4 % en moyenne annuelle–, couplée à des importations très dynamiques – plus 8 % en moyenne.

*

* *

Dans le projet de loi de finances pour 2009, l’action n°7 « Développement international et compétitivité des territoires » du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission « Economie » vise d’une part à accompagner nos entreprises - en particulier les PME – en vue de soutenir leur développement sur les marchés étrangers, et, d’autre part, à promouvoir le territoire français auprès des sociétés étrangères susceptibles de s’y implanter.

L’action est mise en œuvre par l’établissement public à caractère industriel et commercial Ubifrance – lequel gère aussi le volontariat international en entreprise (VIE) – et par l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), avec le concours de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) du ministère de l’économie. À cet effet, celle-ci mobilise les directions régionales du commerce extérieur en région (DRCE) ainsi que les missions économiques à l’étranger, lesquelles relèvent de l’action n°2 « Développement international de l’économie française » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». L’action qui est l’objet de ce rapport implique également la direction générale des entreprises (DGE), avec l’appui des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) et des récentes DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Votre Rapporteur ne peut que regretter le manque de lisibilité d’un dispositif sans doute trop éclaté et il préconise que soit poursuivie la démarche de rationalisation du système d’aide à l’exportation. À cet égard, le transfert du réseau commercial à l’opérateur Ubifrance, opéré dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques et de la loi de modernisation de l’économie, mérite d’être salué.

La création d’un programme spécifique « Commerce extérieur » au sein de la mission « Economie » pourrait également être envisagée, en vue de marquer la volonté des pouvoirs publics de créer un environnement favorable au rayonnement de nos entreprises sur les marchés extérieurs.

I.— POUR DÉPASSER UNE CONJONCTURE MARQUÉE PAR DE FORTES CONTRAINTES ET PAR LA PERSISTANCE DE FAIBLESSES STRUCTURELLES À L’EXPORTATION…

A.— LA CONJONCTURE EST MARQUÉE PAR DE NOUVELLES CONTRAINTES QUI SEMBLENT DURABLEMENT INSTALLÉES

Au cours des années 1970 et 1980, le commerce extérieur de la France a enregistré des déficits chroniques qui rendaient le pays vulnérable aux chocs externes – notamment pétroliers – et menaçaient la stabilité de la monnaie nationale. C’est ce qu’il était d’usage d’appeler la « contrainte extérieure ».

Cette contrainte s’est desserrée au début des années 1990 et, à partir de 1992, la France a affiché des excédents commerciaux récurrents. Conjuguée au surplus structurel des échanges de services, cette performance répétée a notamment permis de développer notre capacité d’investissement à l’étranger.

Les excédents commerciaux ont atteint un pic en 1997 et 1998, où ils ont approché 20 milliards d’euros. Dix ans plus tard, force est d’admettre que de nouvelles contraintes pèsent sur la conjoncture et qu’elles semblent durablement installées.

1. La flambée de la facture énergétique

Invariablement présentée comme la cause de toutes les faiblesses de notre économie, notre dépendance énergétique crée à l’évidence une contrainte difficile à surmonter, même si les perspectives de croissance durable tracées par le Grenelle de l’environnement ouvrent de nouveaux champs prospectifs.

Entre 2002 et 2007, la balance commerciale est passée d’un excédent de 5,4 milliards d’euros à un déficit de 39,3 milliards, ce qui représente près de 2 % du PIB. La facture énergétique explique une part importante de la dégradation du solde. Le baril de Brent étant passé de 12 euros en 1998 à un prix moyen de 53 euros en 2007, la facture a explosé de 9,3 milliards en 1998 à 45,5 milliards en 2007. Toutefois, l’appréciation quasi continue de l’euro depuis 2001 a fortement limité les effets de cette évolution, les transactions étant réalisées en dollars.

Sans vouloir minorer un facteur décisif, il est donc indispensable d’appréhender les mouvements intervenus sur les marchés de manière plus globale. Hors énergie, le creusement du solde négatif des échanges reste conséquent, puisque l’ensemble des autres secteurs explique un peu plus de la moitié de la détérioration globale.

ÉVOLUTION DE LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE ET DU SOLDE
HORS ÉNERGIE

(en milliards d’euros, solde annuel CAF-FAB)

Source : Douanes / DGTPE

En 2007, la facture énergétique s’établit à 45,2 milliards d’euros, soit un retrait de 1,3 milliard par rapport à 2006. Alors que les cours du pétrole ont atteint des niveaux records au cours des derniers mois, ce recul peut surprendre. Il s’explique par la réduction sensible du montant des achats de pétrole brut au premier semestre, alors qu’au même moment, les prix moyens des approvisionnements se détendaient (347 euros la tonne au premier semestre 2007 contre 389 euros la tonne au premier semestre 2006).

2. Euro fort ou dollar faible : la nouvelle contrainte monétaire ?

La faiblesse du dollar, qui reste cependant la monnaie internationale de référence, est sans doute plus lourde encore de conséquences pour les échanges internationaux d’un pays tel que le nôtre que la vigueur persistante de l’euro.

Dans la période récente, les importations ont été fortement soutenues par la demande intérieure. Alors que depuis 2002, la croissance du PIB a été heurtée, celle de la demande intérieure hors stocks a été plus régulière et dynamique, progressant de 2 % à 3 % par an grâce à la bonne tenue de la consommation. Les pertes de compétitivité sur le marché intérieur, alimentées depuis le début des années 2000 par l’appréciation continue de l’euro, expliquent aussi la vigueur des importations

Parallèlement, nos exportations ont pâti d’une baisse de compétitivité-prix, laquelle provient pour une large part de la forte appréciation de l’euro dans la période 2002-2007. Pour en compenser les effets, les exportateurs français ont dû « rogner » sur leurs marges et faire preuve d’une agressivité commerciale qui ne leur est pas forcément « naturelle », souvent au détriment de leurs investissements dans l’innovation. Or l’innovation est déterminante pour la performance à l’exportation, comme l’attestent les excellents résultats de l’industrie allemande.

3. Mondialisation et perméabilité du marché national

L’ouverture croissante de nos économies et l’accélération de leur interpénétration rendent définitivement caducs les modèles construits à partir des seules références nationales.

Depuis le début des années 2000 – en particulier depuis le deuxième semestre 2003, les importations françaises ont fortement augmenté dans l’ensemble des secteurs. De début 2000 à début 2007, elles ont connu un taux de croissance compris entre 30 % pour les biens intermédiaires et 60 % pour l’automobile. Les achats de biens de consommation, de produits automobiles et de produits agroalimentaires ont été les plus dynamiques.

ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS FRANÇAISES

Base 100, 1er semestre 2000 – Données semestrielles CVS


Source : DGTPE, Douanes

Les résultats enregistrés en 2007 confirment cette tendance :

Ø la progression des importations de produits de l’automobile et de biens intermédiaires a été soutenue, avec des hausses respectives de 11 % et 8 %. Connaissant une croissance de 9 %, les achats de produits agroalimentaires se sont intensifiés de manière continue, en raison notamment de l’appréciation du prix des matières premières ;

Ø bien que notable, l’augmentation des importations de biens d’équipement et de biens de consommation a été légèrement inférieure à la moyenne de nos achats de produits industriels : respectivement, plus 3 % et plus 5 % ;

Ø malgré le renchérissement accentué des cours du pétrole, les achats de produits énergétiques – qui continuent de représenter 14 % de nos importations – ont diminué de 3 %, du fait de la baisse de nos volumes importés et de l’appréciation sensible de l’euro au cours de l’année 2007.

DÉCOMPOSITION SECTORIELLE
ET CROISSANCE ANNUELLE MOYENNE DES IMPORTATIONS FRANÇAISES

(données CAF-FAB, en milliards d’euros, hors matériel militaire)

 

2005

2006

2007

Part en 2007

Croissance 06/07

Total

389

427

449

100%

5%

Agroalimentaire

33

35

38

8%

8%

Produits agricoles

9

9

10

2%

7%

Produits des industries agricoles et alimentaires

24

26

28

6%

9%

Industrie civile

301

327

348

77%

6%

Biens de consommation

63

67

70

16%

5%

Habillement, cuir

18

18

19

4%

4%

Produits. de l'édition, imprimés ou reproduits

2

2

2

1%

2%

Produits pharmaceutiques, parfumerie, entretien

19

20

21

5%

7%

Equipement du foyer

24

26

27

6%

4%

Automobile

43

45

50

11%

11%

Biens d'équipement

79

88

90

20%

3%

Bateaux, avions, trains, motos

16

18

19

4%

9%

Equipements mécaniques

30

32

36

8%

12%

Equipements électriques et électroniques

34

38

35

8%

-8%

Biens intermédiaires

116

127

137

31%

8%

Produits minéraux

8

8

9

2%

10%

Produits de l'industrie textile

8

8

8

2%

2%

Produits en bois, papier ou carton

12

12

13

3%

9%

Produits chimiques, caoutchouc ou plastiques

43

46

50

11%

9%

Métaux et produits métalliques

28

35

39

9%

11%

Composants électriques et électroniques

17

18

18

4%

1%

Produits énergétiques

54

64

62

14%

-3%

Source : DGTPE, Douanes

Parallèlement, l’ouverture constante des économies nationales se traduit par une pénétration croissante du marché français.

TAUX DE PÉNÉTRATION DU MARCHÉ NATIONAL (en %) (2)

Source : INSEE/ comptes annuels, calculs DGTPE

Le taux de pénétration des produits étrangers sur le marché français continue de progresser. Globalement, il est passé de 14 % en 1998 à 18 % en 2007. Cependant, à l’importation, le secteur des biens est beaucoup plus soumis à la concurrence étrangère que celui des services et l’agriculture se démarque par un taux de pénétration nettement plus faible.

Dans la période récente, les taux de pénétration des secteurs des biens de consommation, de l’automobile et des biens intermédiaires s’établissent à des niveaux particulièrement élevés.

À l’évidence, les biens de consommation constituent les produits les plus fortement soumis à la concurrence étrangère. Ainsi, leur taux de pénétration a crû de cinq points dans la seule année 2007, conformément à la tendance observée au cours des dernières années. En outre, la progression du taux de pénétration a été plus forte entre 2004 et 2007 qu’entre 1998 et 2003. Cette évolution est directement liée à l’accroissement de nos achats de produits d’habillement et d’équipement du foyer – petits appareils électriques et électroniques –, majoritairement importés d’Asie et notamment de Chine.

Le renforcement de la concurrence internationale a été particulièrement marqué dans le secteur automobile. Alors que le taux de pénétration n’a augmenté que de trois points entre 1998 et 2003, il a progressé de neuf points entre 2004 et 2007. L’intensification de la concurrence des produits étrangers coïncide avec le début, en 2005, de la dégradation du solde commercial dans ce secteur.

La détérioration des échanges automobiles traduit deux phénomènes principaux :

Ø la stratégie des constructeurs français qui a consisté, dans les années récentes, à implanter leurs nouvelles unités de production à l’étranger, en particulier pour les modèles bas de gamme et notamment en Europe centrale et orientale, ce qui tend à gonfler les importations ;

Ø un moindre pouvoir d’attraction des modèles français par rapport à la concurrence étrangère, en particulier des modèles allemands et asiatiques. Cela se vérifie aussi bien sur nos marchés d’exportation qu’en France : en 2007, les ventes de voitures étrangères en France ont progressé de 8,8 %, alors que les marques françaises ont cédé 1,5 %.

Le taux de pénétration des biens intermédiaires s’est également accéléré en 2007, même si l’intensification de la concurrence étrangère y a été moins marquée que dans les autres secteurs. Il a en effet augmenté de quatre points entre 1998 et 2003 et de six points entre 2004 et 2007. Il convient de noter que d’autres pays européens, comme l’Allemagne, importent davantage de produits intermédiaires que nous, notamment en provenance des pays de l’Est. Conformément à la stratégie d’outsourcing, ces produits importés entrent dans le processus de production et peuvent se retrouver dans des produits finis exportés. Du fait de ses liens historiques avec les pays de l’ancien bloc de l’Est, l’Allemagne a été parmi les premières à conduire cette politique, notamment dans le secteur automobile.

B.— NOS FAIBLESSES TRADITIONNELLES À L’EXPORTATION RESTENT DIFFICILES À SURMONTER

Deux maux affectent traditionnellement nos performances à l’exportation :

Ø bien souvent, nos entreprises n’ont pas atteint la taille critique qui permet de s’ouvrir avec profit à l’international ;

Ø sous l’effet de facteurs historiques et d’habitudes bien ancrées, nos ventes à l’extérieur de nos frontières ne s’orientent pas spontanément vers les zones à plus fort potentiel de croissance.

Entre 2002 et 2006, le solde des biens manufacturés s’est détérioré de manière quasi continue, passant d’un excédent de 9,7 milliards d’euros à un déficit de 4,9 milliards. La dégradation s’est malheureusement accélérée en 2007, le déficit atteignant 18,8 milliards. Ce résultat tient à la fois à la vigueur des importations et à nos faiblesses à l’exportation. Toutefois, notre performance à l’export semble s’être stabilisée depuis le début de l’année 2007, en dépit d’une poursuite de la dégradation de la compétitivité-prix liée à l’euro.

1. Les PME n’exportent pas assez

Les petites entreprises françaises ont toujours du mal à tirer profit de la globalisation croissante des échanges. Notre appareil exportateur reste en effet très concentré sur les grandes entreprises : sur les 100 000 entreprises exportatrices françaises, les 1 000 premières assurent plus des deux tiers du chiffre d’affaires total à l’exportation.

Cette concentration renvoie à la structure de notre tissu productif. La part des « grosses » PME y est beaucoup plus faible qu’en Allemagne, ce qui limite les possibilités d’internationalisation et d’innovation. De plus, le facteur taille est particulièrement décisif lorsqu’il s’agit d’exporter dans des régions émergentes lointaines. Au total, le nombre d’exportateurs est en baisse depuis 2001 et seule une minorité des PME exportent de manière régulière, la plupart d’entre elles ne commerçant de surcroît qu’avec un ou deux pays.

En revanche, nos grandes entreprises sont bien internationalisées : elles remportent de grands contrats – autour de 38 milliards d’euros dans les pays émergents en 2007, ce qui constitue un record – et créent des filiales à l’étranger –environ 30 000 en 2006 – réalisant chaque année un chiffre d’affaires équivalent à au moins deux fois le montant des exportations de l’année et générant des revenus importants qui reviennent en France.

Si 86 % des entreprises exportatrices sont des PME, voire des TPE, la part des PME dans le chiffre d’affaires à l’export est minoritaire (39 %). Le chiffre d’affaires à l’export des PME exportatrices est en moyenne de 1,8 million d’euros, contre 48,1 millions d’euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Depuis 2000, il semble que la part des PME – et plus encore des TPE – ait encore diminué en nombre, mais qu’elle se soit tout de même stabilisée en terme de chiffre d’affaires à l’export.

RÉPARTITION DES ENTREPRISES EXPORTATRICES PAR NOMBRE DE SALARIÉS EN 2000 ET 2006

 

2000 : Nombre
en  %

2000 :
part dans le CA à l’exportation en %

2006 :
nombre en  %

2006 :
part dans le CA à l’exportation en %

Moins de 20 salariés

66,2

17,4

62,1

17,9

De 20 à 249 salariés

25,5

22,0

23,9

21,9

De 250 à 499 salariés

1,8

9,9

1,7

9,8

De 500 à 999 salariés

0,9

9,9

0,9

9,4

1 000 salarié et plus

0,7

23,1

0,7

21,3

NSP

5,0

17,8

10,7

19,6

Ensemble

100,0

100,0

100,0

100,0

Source : Douanes, Insee, calculs DGTPE

En France, l’ensemble des entreprises déclarant des exports aux Douanes ne représente que 3,4 % des 2,9 millions d’entreprises enregistrées sur le territoire français en janvier 2007, contre 4,4 % en 2001. En mobilisant la source Insee-Suse 2004, on obtient un plus grand nombre d’exportateurs en l’absence de seuil : 6,3 % de l’ensemble des entreprises sont exportatrices – et plus de 60 % des grandes entreprises.

De façon générale, il est indiscutable que la propension des entreprises à exporter croît avec leur taille.

Si l’effet de taille joue dans toutes les économies développées, la situation respective de chaque pays reste très contrastée. Ainsi, alors que les entreprises exportatrices sont très nombreuses en Allemagne, elles le sont beaucoup moins au Royaume-Uni et aux États-Unis. En France, leur nombre s’est stabilisé autour de 100 000 entités.

NOMBRE D’ENTREPRISES EXPORTATRICES CHEZ NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES

 

2000

2004

2005

États-Unis

246 452

232 828

239 094

Allemagne

308 920 (3)

342 295

NC

Italie

175 713

181 703

NC

Espagne

66 368

76 819

77 300

Royaume-Uni

NC

75 511

77 751

Source : Missions économiques

En Allemagne, les PME constituent 98 % des entreprises exportatrices (4) et leur chiffre d’affaires à l’exportation représente entre 20,9 % et 22,4 % du CA à l’export de l’ensemble des entreprises dans la période 1999-2004. L’entité PME est définie par le chiffre d’affaires – inférieur à 50 millions d’euros – et non par l’effectif de salariés.

En Italie, les PME représentent près de 99 % des entreprises exportatrices et, bien qu’en baisse, leur poids dans le chiffre d’affaires à l’exportation demeure conséquent.

Aux États-Unis, 95 % des entreprises exportatrices sont des PME et celles-ci représentent 29 % du chiffre d’affaires à l’exportation ; 42 % des entreprises exportatrices ont moins de 20 salariés et seulement 10 % plus de 100.

2. Les principaux marchés d’accueil ne sont pas parmi les plus dynamiques

Le déterminant principal des exportations, c’est la demande mondiale adressée à notre pays, soit la demande de biens – importations – émanant des clients de la France. Or, pour des raisons qui tiennent tant à notre histoire qu’à notre position géographique, 60 % de nos exportations restent tournées vers le reste de l’Union européenne à 15 et profitent encore peu du dynamisme des zones du monde en forte croissance telles que l’Asie émergente, le Proche et Moyen Orient ou l’Europe centrale et orientale.

Ainsi, la demande mondiale adressée à la France pâtit structurellement de son orientation géographique, en raison d’une croissance modérée de la zone euro et, en particulier, de la faiblesse de la demande intérieure de notre principal partenaire, l’Allemagne. Selon certaines analyses, la différence d’orientation géographique entre la France et l’Allemagne pourrait expliquer au moins 20 % du différentiel de croissance des exportations entre les deux pays depuis 2000.

En outre, de 2002 à fin 2006, nos exportations n’ont pas suivi la demande mondiale qui nous était adressée et nous avons perdu des parts de marché sur nos marchés traditionnels, en particulier en Europe de l’Ouest. Cependant, si la structure géographique des échanges français reste dominée par les marchés de proximité européens, le poids des pays émergents tend à augmenter.

Depuis dix ans, nos échanges extérieurs sont nettement dominés par le commerce avec l’Union européenne à 27, lequel représente environ 65 % des exportations françaises. Cependant, l’évolution de nos exportations au sein de l’UE27 a été contrastée : en 2007, l’UE15 a absorbé 60 % de nos exportations – ce qui traduit un recul de 3,5 points par rapport à 1998 –, cependant que les nouveaux États membres ont représenté 5,3 % de nos exportations, soit une hausse de 1,4 point. De fait, les nouveaux entrants comptent désormais parmi les clients les plus dynamiques des opérateurs français : en moyenne, nos ventes vers ces pays ont progressé de 11,4 % par an entre 1998 et 2007.

Hors Union européenne, les exportations vers la plupart des zones émergentes ont été dynamiques : en effet, les exportations françaises vers les grands pays de l’OCDE ont été moins soutenues – plus 2,9 % en moyenne annuelle entre 1998 et 2007 – que les exportations globales – plus 4,3 %.

Depuis une dizaine d’années, nos exportations vers la CEI, le Proche et Moyen Orient et l’Amérique latine ont été particulièrement dynamiques :

Ø CEI : plus 13,7 % en moyenne annuelle,

Ø Proche et Moyen Orient : plus 7,8 %,

Ø Asie émergente : plus 6,4 %,

Ø Maghreb : plus 5,3 %.

La hausse annuelle moyenne de nos exportations vers l’Asie émergente a été contenue par la crise qui a frappé les pays de la zone à la fin des années 1990 : ainsi, fin 2007, nos exportations vers l’ASEAN étaient pour la première fois supérieures à leur pic historique de 1997. Nos ventes vers certains pays d’Asie émergente épargnés par la crise sont restées très dynamiques au cours de l’ensemble de la période : ainsi, nos exportations vers la Chine ont augmenté de 13,2 % par an et nos ventes en Inde de 19 %.

À l’importation, la structure des échanges français a été marquée par le recul de la part de l’Union européenne depuis 1998 – moins 3,9 points –, la progression de 4,6 points de nos achats en provenance des nouveaux États membres ayant été compensée par le net déclin de la part de l’UE15 (moins 6,4 points). Hors UE, les importations françaises en provenance des pays d’Asie émergente ont progressé de manière significative pour atteindre 11 % de nos achats en 2007, ce qui représente une hausse de trois points.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DE NOS ÉCHANGES COMMERCIAUX

(données CAF-FAB, en milliards d’euros, hors matériel militaire)

 

Exportations françaises

Importations françaises

 

1998

2007

Part 2007

Croissance 98/07

1998

2007

Part 2007

Croissance 98/07

UE 27

181

259

65,5%

4,1%

170

274

61,1%

5,5%

dont UE 15

173

238

60,3%

3,6%

164

253

56,5%

4,9%

dont 12 nouveaux États membres

8

21

5,3%

11,4%

5

21

4,6%

16,2%

CEI (Russie, Ukraine)

2

8

1,9%

13,7%

3

16

3,5%

20,8%

Grands pays OCDE hors UE

40

51

13%

2,9%

45

61

13,5%

3,3%

dont États-Unis

20

25

6,3%

2,4%

23

26

5,8%

1,5%

dont Japon

4

6

1,5%

3,6%

9

10

2,3%

1,9%

Asie émergente

14

25

6,3%

6,4%

18

46

10,3%

10,9%

dont Chine

3

9

2,3%

13,2%

7

28

6,3%

17,7%

dont Inde

1

3

0,8%

19,0%

1

3

0,6%

11,5%

Proche et Moyen Orient

9

17

4,4%

7,8%

6

15

3,4%

11,2%

Afrique

15

22

5,6%

4,1%

10

21

4,7%

8,2%

dont Maghreb

7

11

2,7%

5,3%

5

10

2,2%

7,2%

Amérique latine

7

9

2,4%

3,2%

5

9

2%

7,4%

Autres marchés

2

3

0,9%

4,3%

4

7

1,5%

4,9%

Total

271

395

100%

4,3%

261

449

100%

6,2%

Source : DGTPE, Douanes

À l’évidence, la réorientation géographique des exportations françaises doit se poursuivre et il convient de conduire à cet effet une politique volontariste.

Comparée à la répartition territoriale de la demande mondiale, la structure du positionnement de la France à l’export reste déséquilibrée. Deux zones – UE 15 et Afrique – absorbent les deux tiers de nos exportations alors qu’elles ne représentent qu’un tiers du commerce mondial. A contrario, l’Asie, les Amériques, le Proche et Moyen Orient ainsi que les nouveaux États membres de l’Union européenne (NEM) constituent un peu moins de 30 % de nos exportations, alors qu’ils représentent plus de 60 % du commerce mondial.

Un tel tropisme n’est guère étonnant. En effet, les flux commerciaux ne sont pas seulement déterminés par des facteurs de demande – PIB, population, etc.–, mais aussi par des facteurs de distance, géographique, historique et culturelle. Au reste, la régionalisation des échanges n’est pas un phénomène propre à la France et elle est observée partout dans le monde.

Si la réorientation des exportations françaises vers les zones les plus porteuses est en marche, nous avons encore du retard à rattraper par rapport à l’Allemagne ou l’Italie. En particulier, la France n’est pas bien positionnée en termes de parts de marché dans les pays à fort potentiel de croissance, principalement en Europe de l’Est, en Asie émergente ou au Proche et Moyen Orient  (5).

Plusieurs marchés d’Europe de l’Ouest - Irlande, Autriche, Suisse, Pays-Bas, pays nordiques – et, surtout, l’ensemble de l’Europe de l’Est figurent parmi la liste de ceux dans lesquels la France est le plus en retrait par rapport à ses concurrents, notamment allemands et italiens. Cela s’explique en partie par le fort lien géographique qui unit l’Allemagne et, dans une moindre mesure, l’Italie à ces pays, géographiquement et culturellement proches, en particulier pour ce qui concerne l’Autriche, la Suisse et l’Europe de l’Est. Toutefois, les écarts de parts de marché avec l’Allemagne sont particulièrement forts et l’avantage géographique ou culturel ne saurait justifier leur ampleur, laquelle traduit surtout une capacité d’exportation allemande beaucoup plus développée.

Hors Europe, quelques zones se distinguent défavorablement par une présence française particulièrement faible. Il s’agit, pour l’essentiel, de l’Asie émergente, de l’Amérique du Nord et du Proche et Moyen Orient.

C’est pourquoi une nouvelle liste de pays prioritaires a été dressée fin 2007  (6). Cette démarche vise à orienter les efforts du réseau public d’appui aux entreprises, d’une part, vers les marchés proches de la France – zone Europe et Méditerranée –, lesquels constituent un ensemble déterminant pour aider les PME à amorcer puis consolider leur internationalisation, et, d’autre part, vers un certain nombre de marchés plus éloignés, à fort potentiel et relativement négligés par les entreprises françaises, notamment par rapport à leurs concurrentes des autres grands pays européens.

II.— … LA FRANCE DOIT PARACHEVER SON INTÉGRATION COMMUNAUTAIRE ET POUSSER SON AVANTAGE DANS SES SECTEURS D’EXCELLENCE

A.— SAISIR LA CHANCE DE L’ÉLARGISSEMENT POUR INSTAURER DE NOUVELLES RÉFÉRENCES

1. L’élargissement : une chance pour dépasser les logiques nationales

Bien qu’il n’ait sans doute pas encore donné tous les résultats escomptés, l’élargissement de l’Union européenne qui est intervenu au milieu des années 2000 visait aussi à offrir de nouveaux débouchés économiques aux membres fondateurs de l’Europe et à nouer des partenariats pour l’avenir.

Si l’excédent commercial de la France avec les nouveaux États-membres de l’Union européenne (NEM) s’est globalement érodé entre 2004 et 2007, notre solde n’a cependant pas évolué de façon homogène. Certains postes, comme les produits agricoles ou les biens intermédiaires, connaissent même une augmentation notable de leur excédent.

En 2007, pour les six principales catégories de produits hors énergie (7), la France dégageait, avec l’ensemble du monde, un déficit commercial de 8,4 milliards d’euros, contre un excédent de 19,3 milliards en 1998 et de 16,2 milliards en 2003.

S’agissant des douze États devenus membres de l’Union européenne en 2004 et 2007 (8), notre excédent était respectivement de 2,5 milliards en 1998, 2,4 milliards en 2003 et 332 millions l’an dernier. Alors que la France a dégagé un léger excédent l’an dernier avec les nouveaux États membres, l’évolution tendancielle de notre solde commercial a donc été globalement identique entre les NEM et le reste du monde.

Dans les deux cas, on note que la dégradation a été davantage marquée entre 2004 et 2007 qu’entre 1998 et 2003. Au reste, alors que les exportations françaises vers les NEM avaient augmenté de 66 % entre 1998 et 2003, leur rythme de progression a été légèrement moins soutenu entre 2004 et 2007 – à hauteur de 59 % –, même s’il reste largement supérieur à celui des exportations vers l’UE 15 – plus 12 %.

La part de nos exportations vers les NEM et des importations qui en proviennent se renforce logiquement, et cette consolidation s’est autant produite de 1998 à 2003 qu’après leur adhésion. Ainsi la part de nos exportations vers les NEM représentait 2,96 % de nos exportations totales en 1998, 4,18 % en 2003 et 5,46 % en 2007.

Depuis dix ans, l’évolution de notre solde commercial avec les NEM a été fortement contrastée selon les secteurs. Elle a été :

Ø favorable pour les produits agricoles et les biens intermédiaires, avec des excédents en hausse ;

Ø mitigée pour les produits des industries agroalimentaires et pour les biens d’équipement, avec des soldes qui restent positifs mais tendent à décliner ;

Ø défavorable pour les produits de l’industrie automobile et pour les biens de consommation, où, respectivement, un déficit apparaît cependant qu’un autre se creuse.

a) Le solde commercial pour les produits agricoles, sylvicoles et piscicoles

Dans ce secteur, l’excédent commercial avec les NEM est passé de 8 millions en 1998 à 48,6 millions en 2003 et 138,2 millions en 2007. Cette progression est conforme à l’évolution de notre solde avec l’ensemble du monde pour cette catégorie de produits : plus 1,8 milliard en 1998, plus 1,7 milliard en 2003 et plus 2 milliards en 2007.

Si, comme pour l’ensemble de nos exportations dans la zone, les exportations françaises de produits agricoles ont augmenté moins vite de 2004 à 2007 (plus 79,6 %) que de 1998 à 2003 (plus 114,2 %), leur rythme de progression est resté supérieur à celui de nos importations en provenance des NEM, lequel ressort à plus 70,6 % de 1998 à 2003 et à plus 38,6 % de 2004 à 2007.

b) Le solde commercial pour les produits des industries agricoles et agroalimentaires

Alors que, vers le reste du monde, notre excédent commercial pour cette catégorie de produits s’est maintenu entre 1998 et 2007 autour de 7 milliards d’euros, notre excédent commercial vis-à-vis des NEM s’est amenuisé. Il est en effet passé de 142,5 millions en 1998 à 31,3 millions en 2007. Le décrochage de notre excédent, qui s’établissait encore à 139,4 millions en 2003, est intervenu à partir de cette date.

Cette évolution ne résulte toutefois pas d’une baisse du rythme de progression de nos exportations, lequel a davantage augmenté de 2004 à 2007 – plus 98 % – qu’entre 1998 et 2003 – plus 23,5 % –, mais bien plutôt d’une envolée de nos importations en provenance des NEM – plus 190 % de 2003 à 2007, contre plus 43 % de 1998 à 2003 –, dans lesquels les grands groupes français du secteur ont massivement investi au cours des dernières années.

c) Le solde commercial pour les produits de l’industrie automobile

Fortement positif en 1998 (502 millions) et surtout en 2003 (1,3 milliard), notre solde commercial avec les NEM pour les produits de l’industrie automobile est celui qui a connu la dégradation la plus marquée, avec un déficit de près de 232 millions en 2007. Si cette évolution est malheureusement cohérente avec la nette détérioration de notre solde automobile avec le reste du monde (907 millions de solde positif en 2007 contre 11,7 milliards en 2003), elle est toutefois encore plus prononcée.

Cette situation correspond à une moindre progression de nos exportations – plus 89 % de 1998 à 2003 et plus 59,5 % de 2004 à 2007 –, ainsi qu’à une envolée de nos importations en provenance des NEM – plus 234 % de 2004 à 2007 contre plus 47 % de 1998 à 2003.

Au reste, alors que le rythme de progression de nos exportations était supérieur à celui de nos importations entre 1998 et 2003, nos importations de produits automobiles en provenance des nouveaux États-membres de l’Union européenne ont augmenté beaucoup plus rapidement de 2004 à 2007.

Toutefois, ce phénomène est intervenu plutôt en fin de période – en particulier en 2007 – et correspond aussi à la montée en puissance des productions locales des constructeurs automobiles français qui, à l’instar de nos groupes agroalimentaires, ont énormément investi dans les NEM : Renault en Slovénie et Roumanie, ainsi que PSA en République tchèque et Slovaquie. À cet égard, il n’est pas douteux que la perspective d’adhésion à l’Union européenne a facilité en amont ce mouvement d’implantations, en apaisant les craintes liées au risque d’instabilité politique et en ouvrant la voie d’une entrée ultérieure dans la zone euro.

d) Le solde commercial pour les biens de consommation

Dans cette catégorie de produits, l’évolution de notre solde commercial avec les NEM est, comme pour le secteur automobile, comparable aux variations de notre solde général. Ainsi, avec le reste du monde, notre déficit s’est creusé de 4,5 milliards d’euros en 1998 à 6,8 milliards en 2003 et à 9,8 milliards en 2007.

À l’égard des NEM, notre déficit s’est établi à 1,7 milliard d’euros l’an dernier, contre 1,2 milliard en 2003 et 303 millions en 1998. Toutefois, cette dégradation est un peu moins marquée de 2004 à 2007 qu’au cours de la séquence précédente, grâce à une progression moins rapide de nos importations – plus 52,2 % de 2004 à 2007 contre plus 111 % de 1998 à 2003.

Alors que dans la période 1998-2003, le rythme de progression de nos importations était supérieur à celui de nos exportations, celles-ci ont progressé plus vite que nos importations entre 2004 et 2007.

e) Le solde commercial pour les biens d’équipement

Entre 2004 et 2007, notre excédent commercial avec les NEM s’est maintenu mais atténué, en passant de 674,5 millions à 459 millions. Toutefois, cette érosion de 32 % est moins importante que celle observée pour notre solde global dans cette catégorie de produits. En outre, le fléchissement de notre solde avec les NEM dans la période est moindre que celui enregistré entre 1998 et 2003.

Cette « résistance » relative résulte d’un rythme de progression de nos exportations plus soutenu entre 2004 et 2007 qu’entre 1998 et 2003, conjugué à une moindre croissance du rythme de nos importations dans la période – plus 89,4 % contre plus 216 % de 1998 à 2003.

f) Le solde commercial pour les biens intermédiaires

S’agissant des biens intermédiaires, l’évolution de notre solde commercial avec les NEM est tout à fait différente de celle observée au niveau mondial, où la France a accusé, en 2007, un déficit de près de 12 milliards.

En effet, avec les nouveaux État membres de l’Union européenne, notre pays a dégagé l’année dernière un excédent de 1,6 milliard d’euros – contre 1,4 milliard en 2003 et 1 milliard en 1998. Ce résultat est d’autant plus remarquable que le rythme de progression de nos exportations baisse dans la période et reste inférieur au rythme de progression de nos importations.

Avec la hausse de notre excédent dans ce secteur et l’érosion limitée de notre excédent pour la catégorie des biens d’équipement, il semble donc bien que la France a directement profité du fort accroissement de la production industrielle que connaissent globalement les nouveaux États-membres de l’Union européenne.

2. L’exemple de l’automobile : les nouveaux États-membres (NEM), clients et partenaires 

En 2007, les exportations de produits de l’industrie automobile ont atteint 51 milliards d’euros, soit une stabilisation – plus 0,2 % – après deux années de recul. Les importations augmentent de 11 % et représentent 50,3 milliards. Le solde des échanges de la branche se contracte et l’excédent fond : 671 millions alors qu’il s’élevait encore à 5,6 milliards en 2006.

À l’export, le recul des produits de la construction automobile –moins 1,6 % pour les véhicules complets, châssis et moteurs – est compensé par les bonnes performances des équipements automobiles – plus 4,4 %. L’exportation d’éléments destinés au montage dans les usines implantées à l’étranger soutient également l’activité de la branche.

C’est notamment le cas vers certains des nouveaux États-membres de l’Union européenne, ainsi que vers l’Asie – Japon et Corée – et le Mercosur. L’implantation d’usines automobiles de marques françaises à l’étranger conduit en effet à un accroissement des ventes à court terme, qui tend à ne plus exister à plus long terme. Ainsi, les exportations vers l’Iran et la Chine se sont-elles sensiblement accrues dans un premier temps, avant de se replier. Cependant, de nouvelles implantations sont en préparation au Maroc, en Russie et en Inde.

Pour certains pays proches, notamment les NEM et la Turquie où la mise en place de la production locale est achevée, le retour de certains types de véhicules vers le marché français – notamment les voitures low cost dont le succès en France n’avait pas été programmé au niveau enregistré - nourrit en outre les importations.

Des hausses relativement sensibles des achats sont aussi visibles depuis l’Allemagne, l’Italie, le Royaume Uni et la Suède – en particulier, dans ce dernier cas, pour les camions –, ces différents pays disposant tous de constructeurs nationaux de haut niveau. Parallèlement, les ventes vers nos principaux clients traditionnels accusent une certaine baisse : recul de certains marchés nationaux, baisse des parts de marché des constructeurs français dans l’Union européenne et phénomènes de délocalisation déjà décrits.

ÉVOLUTION ANNUELLE DES ÉCHANGES DE PRODUITS DE L’INDUSTRIE AUTOMOBILE

(données CAF-FAB brutes estimées en millions d’euros ; données brutes pour la répartition géographique)

 

Solde 2007

Évolution 2007/2006 (%)

Taux de couverture (%)

 

Imports

Exports

Industrie automobile

670

11.0

0.2

101.3

Automobiles

- 858

12.4

- 1.6

97.6

Equipements

1 528

7.8

4.4

110.6

Répartition géographique

Europe

3 049

4.6

- 3.0

107

Afrique

1 854

2.0

- 4.8

1195

Amérique

1 307

- 4.0

10.7

312

Proche et Moyen-Orient

1 000

14.7

- 22.5

4008

Asie

- 1334

5.8

24.8

55

Source : Douanes

La détérioration de nos performances dans l’industrie automobile a déjà été analysée dans différents documents publics (9). Elle tient essentiellement à deux phénomènes :

Ø une offre inadaptée à la demande du fait du vieillissement de certaines gammes, de la spécialisation dans certains créneaux peu porteurs, de l’absence dans certaines niches de marché ou de l’échec de certains modèles destinés à une très large diffusion ;

Ø l’externalisation, en très fort développement au cours des dernières années, de la production d’automobiles à l’étranger, en Europe centrale et dans les NEM, en particulier, pour les véhicules bas de gamme ou appartenant aux segments moyens.

SOLDE COMMERCIAL GLOBAL DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE ENTRE 2002 ET 2007

(en milliards d’euros, calculs sur soldes annuels CAF-FAB)

Le commerce international de voitures particulières

En France comme dans l’ensemble de l’Union européenne, le nombre de voitures produites est légèrement supérieur au nombre d’immatriculations de véhicules neufs, ce qui signifie que la France - tout comme l’UE - est exportatrice nette en nombre de véhicules. À l’inverse, le marché Nord-Américain est importateur net, cependant que le Japon et la Corée du Sud dégagent un fort excédent.

Le nombre de voitures complètes exportées ne donne qu'une vue partielle de la compétitivité de l'industrie automobile nationale, puisque la complexité technique croissante des véhicules, jointe au souci d'accroître la productivité par des économies d'échelle, a conduit les constructeurs à segmenter le processus de production et à élaborer de plus en plus leurs produits à partir de composants fabriqués en masse à l'extérieur des usines d'assemblage et donc, parfois, à l'étranger.

Néanmoins, la balance française des échanges de produits automobiles, comprenant non seulement les véhicules finis mais aussi les divers composants importés ou exportés, est aussi traditionnellement excédentaire. L'excédent, en baisse au cours des dernières années, a encore atteint 959 millions d'euros en 2007, ce qui correspond à un taux de couverture de 102 %.

Le marché français apparaît plus ouvert que celui des autres principaux producteurs d'automobiles. Dans les données recueillies concernant la France, les importations de véhicules de marques françaises sont comptabilisées dans la production étrangère et la production des constructeurs étrangers en France est comptabilisée dans la production nationale.

Source : DGTPE

Les facteurs d’explication macroéconomiques ne permettent pas d’expliquer la totalité des pertes de parts de marché de la France. Une analyse plus fine de la compétitivité et des données microéconomiques livre plusieurs éléments d’explication supplémentaires.

Contrairement à une idée répandue, notre compétitivité-prix suit d’assez près celle de l’Allemagne. Si on l’évalue par contre à partir des coûts salariaux, notre compétitivité s’est plutôt détériorée. Cependant, il s’agit plus d’une spécificité allemande que française : alors que tous les pays de la zone euro sont dans une situation analogue à celle de la France, l’Allemagne a tiré profit d’une forte modération salariale au cours des dernières années. Au reste, cette tendance pourrait s’infléchir à court terme.

Parallèlement, l’Allemagne a fortement externalisé la production de consommations intermédiaires, ce qui joue un rôle important dans la bonne tenue de ses coûts de production. En France, l’externalisation tend à peser de manière plus complète sur le processus industriel, dans la mesure où elle porte sur la production de produits finis. À cet égard, l’automobile donne un bon exemple de la différence de stratégie d’internationalisation des firmes allemandes et françaises : les Français font fabriquer des voitures low cost en Roumanie – quitte à les (ré)-importer –, cependant que les Allemands assemblent des véhicules dans leurs usines nationales à partir d’éléments usinés dans les PECO.

Au plan sectoriel, l’automobile a contribué pour près d’un quart à la détérioration de notre solde à cause d’une forte dynamique des importations et du décrochage des exportations depuis 2005, ce qui pose le problème de notre compétitivité.

Les performances obtenues dans ce secteur constituent un élément de différenciation très fort par rapport à l’Allemagne. L’absence de nouveaux modèles, l’inadéquation de l’offre à la demande du moment et l’accélération du mouvement d’externalisation de la production ont fortement pesé sur les exportations. Résultat, l’excédent du secteur automobile, qui atteignait près de 11 milliards en 2002, a quasiment disparu.

Les pneumatiques, des produits à forte croissance

Certains produits associés à l’usage de l’automobile sont classifiés dans d’autres branches. Ainsi, les pneumatiques ne sont pas considérés comme des équipements automobiles mais comme des biens intermédiaires. Or, en 2007, malgré un recul vers l’Amérique du Nord, leurs ventes ont connu une progression soutenue (+ 7,1 %), à destination notamment de l’Allemagne, de la Belgique et du Royaume Uni. Les exportations augmentent également vers la Russie, la Slovaquie et la Roumanie. Ainsi, malgré une croissance des importations de 15,8 % - en provenance, principalement, d’Italie et de Pologne -, le solde des échanges reste nettement positif puisqu’il présente un excédent de 649 millions.

B. — POUSSER NOTRE AVANTAGE DANS LE SECTEUR DES SERVICES 

a) La balance des transactions courantes

Pour apprécier la performance globale de la France à l’exportation, l’analyse du solde commercial doit forcément s’accompagner d’un regard appuyé sur la balance des transactions courantes, laquelle retrace aussi les échanges de services.

Après le pic de plus de 40 milliards d’euros atteint en 1999, l’excédent affiché du compte courant s’est amenuisé au début des années 2000 pour devenir négatif à partir de 2005. L’année 2007 marque une dégradation du solde des transactions courantes, qui passe alors à 22,3 milliards.

COMPTE COURANT DE LA FRANCE

(en milliards d’euros)

Source : Banque de France

L’évolution du solde des transactions courantes tient essentiellement à celle du solde commercial de biens. Alors qu’un certain équilibre du solde commercial avait prévalu entre 2000 et 2003, celui-ci a commencé à se dégrader, légèrement en 2004, puis plus nettement en 2005. Il s’est encore légèrement aggravé en 2006 et plus nettement en 2007.

Pour l’ensemble de l’année 2007, le déficit commercial s’établit à environ 2,0 % du PIB. Au total, le déficit du compte courant de la France se creuse à peine moins que le déficit commercial, en passant d’un déficit de 12,3 milliards d’euros en 2006 à 22,3 milliards en 2007.

S’agissant des services, l’excédent français a culminé à plus de 20 milliards en 2000. À compter de cette date, il s’est rapidement détérioré, au point de revenir, en 2006, à 10 milliards d’euros.

Aussi, l’année 2007 marque-t-elle la première année d’amélioration significative du solde depuis près d’une décennie, l’excédent passant d’environ 10 milliards en 2006 à 11 milliards en 2007.

ÉCHANGES DE BIENS DE LA FRANCE

(FAB/FAB y compris matériel militaire, en milliards d’euros)

ÉCHANGES DE SERVICES DE LA FRANCE

(en milliards d’euros)

Source : Douanes françaises

Source : Banque de France

Partant d’un excédent 22 milliards d’euros en 2001, le solde des revenus s’est détérioré en 2002, puis il est reparti à la hausse au point d’atteindre un excédent de 29 milliards en 2006, soit un niveau sensiblement plus élevé que lors des précédents points hauts observés au tournant du siècle, de 1999 à 2001. Cette hausse des revenus provient pour l’essentiel du rendement de l’investissement direct à l’étranger. Si les revenus des investissements de portefeuille effectués à l’étranger ont fortement progressé au cours de la décennie, ils ont été compensés par l’augmentation équivalente du revenu des investissements de portefeuille effectués en France par des non-résidents.

Le solde des revenus est resté stable en 2007.

ÉCHANGES DE REVENUS DE LA FRANCE

(en milliards d’euros)

Source : Banque de France

Le déficit sur les transferts courants est resté stable entre 2000 et 2004, à hauteur d’environ 16 milliards ; après avoir atteint 22 milliards en 2005, il s’est stabilisé en 2006 et 2007.

La dégradation du déficit commercial de la France en 2007 tient à nos moindres performances industrielles. La facture énergétique a pesé lourdement, mais elle n’a pas été en cause dans l’aggravation du déficit commercial de l’année. Grâce à la hausse de l’euro et à la réduction des volumes importés, la facture énergétique a atteint 45,5  milliards en 2007, contre 46,5 milliards en 2006. La forte hausse des cours observée depuis fin 2007 a néanmoins regonflé la facture énergétique en début d’année 2008.

b) Une situation contrastée

Le solde hors énergie passe de plus 3,7 milliards en 2006 à moins 9,8 milliards en 2007. Plus précisément, notre excédent agroalimentaire s’étant amélioré d’un peu plus de 300 millions, le creusement de notre déficit commercial est exclusivement lié à celui de l’industrie civile, pour près de 14 milliards.

Si l’on s’intéresse aux cinq principales économies de l’Union européenne, on constate que la France présente une situation contrastée. Tel n’est pas le cas de l’Allemagne, dont l’excédent est de l’ordre de 9 % du PIB, ou, inversement, de l’Espagne ou du Royaume-Uni, dont les déficits sont de l’ordre de 6 à 8 % du PIB.

L’excédent sur les services  a bénéficié de la bonne tenue des nos exportations sur le poste « Voyages et transports »  en 2007, lequel représente 60 % des exportations de services. L’excédent de ce poste est en effet passé de 8,1 milliards à 9,7 milliards. L’amélioration est assez générale, puisqu’elle touche à la fois les voyages, dont l’excédent passe de 12,1 milliards en 2006 à 12,8 milliards – ce qui vient confirmer l’amélioration déjà observée en 2006 –, ainsi que les différents types de transports, poste dont le déficit global se replie de 4 milliards en 2006 à 3,1 milliards en 2007.

L’excédent relatif aux autres catégories de services – principalement, les services aux entreprises avait fortement diminué en 2006, passant de 5,9 milliards en 2005 à 1,8 milliard l’année suivante. En 2007, il s’est tassé à hauteur de 1,3 milliard, la progression des exportations étant un peu moins soutenue que celle des importations.

Le solde des transactions courantes s’est amélioré au début de l’année 2008, le début de période ayant été marqué par une accélération des flux échangés. Au premier semestre, les exportations ont augmenté de 4,9 % par rapport au second semestre de 2007, avec une nette accélération par rapport au semestre précédent. Parallèlement, nos importations ont crû de 5 %. Au total, la dégradation du solde commercial global au premier semestre de cette année est limitée, le déficit étant passé d’environ 23 milliards au deuxième semestre de 2007 à un peu plus de 24 milliards.

S’agissant des services, les premiers chiffres disponibles pour 2008 tendent à confirmer le mouvement d’amélioration du solde enregistré tout au long de l’année 2007. Au premier semestre 2008, l’excédent se situerait en effet à près de 7,8 milliards, contre 4,8 milliards au deuxième semestre 2007 et 5,7 milliards en début d’année dernière. Cette amélioration provient d’une légère hausse des exportations – en particulier des services de transports –, conjuguée à une diminution sensible et générale des importations dans l’ensemble des postes de services.

C.— SOUTENIR NOS SECTEURS D’EXCELLENCE SANS RENONCER À L’INNOVATION

N’en déplaise à ceux de ses concurrents qui voudraient la cantonner dans ses bastions traditionnels du luxe et de la gastronomie, la France doit s’attacher à promouvoir tous ses secteurs d’excellence, sans se dispenser toutefois d’un effort d’imagination et d’un investissement massif dans l’innovation.

Après une année 2007 difficile, les flux échangés ont accéléré au début de l’année 2008. Au premier semestre, les exportations ont augmenté de 4,9 % par rapport au deuxième semestre de 2007, ce qui traduit une nette accélération de la dynamique d’export. Parallèlement, nos importations ont crû de 5 %. Hors énergie, la croissance des exportations a été sensiblement plus rapide que celle des importations : 3,2 % contre 1,8 %.

Ce sont l’agroalimentaire et les biens d’équipement qui ont le plus fortement contribué à l’amélioration du solde hors énergie, grâce à la consolidation de leur excédent, de 600 millions pour chacun des domaines. Le déficit de l’industrie civile s’est donc réduit de 10,3 milliards au deuxième semestre de 2007 à 9,2 milliards au premier semestre 2008. Ce résultat a aussi été obtenu grâce à une amélioration du solde pour les biens de consommation et les biens intermédiaires – de 400 millions chacun.

Néanmoins, le secteur automobile continue de peser sur le solde global, son résultat s’étant détérioré d’environ 600 millions. Au total, la dégradation du solde commercial global est limitée – le déficit est passé d’environ 23 milliards au second semestre 2007 à un peu plus de 24 milliards au premier semestre 2008. Surtout, le solde hors énergie s’est amélioré de près de 3 milliards d’un semestre à l’autre.

1. Si notre système d’appui à l’export doit persévérer dans son soutien à nos secteurs d’excellence…

Créé en 2004, Ubifrance est un établissement public à caractère industriel et commercial issu de la fusion entre le Centre français du commerce extérieur, spécialisé dans la fourniture d’informations sur les marchés étrangers, et l’association Ubifrance (ex-CFME-ACTIM), spécialisée notamment dans l’organisation de manifestations à l’étranger.

Conformément à son statut, l’EPIC Ubifrance s’adresse à toutes les catégories d’entreprises, lesquelles sont considérées comme ses clientes. Depuis sa création, son nombre d’entreprises clientes a connu une forte progression pour atteindre 16 000 unités en glissement annuel, fin juillet 2008.

ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ENTREPRISES CLIENTES D’UBIFRANCE
PAR GAMME DE PRODUITS DANS LA PÉRIODE 2004-2008  
(10)

Gamme

2004

2005

2006

2007

2008 (1)

2008 / 2004

Actions d'information

6 489

6 705

7 763

8 191

8 853

+ 36,4%

Actions sur mesure et accompagnement

4 209

4 566

5 121

6 784

7 612

+ 80,9%

Actions de promotion

1 073

1 182

1 567

1 896

2 525

+ 135,3%

V.I.E.

759

1 026

1 324

1 562

1 672

+ 120,3%

Total

10 526

11 306

12 739

14 818

16 112

+ 53,1%

Toutes les entreprises ont accès à l’ensemble des prestations d’Ubifrance et du réseau des Missions économiques. Le dispositif d’aides se décline en actions d’information, en suivi « sur mesure » et en mesures d’accompagnement individuelles ou collectives. Alors que les PME utilisent l’ensemble des prestations, les grands groupes tendent à privilégier les veilles sectorielles internationales présentes au catalogue ou des prestations sur mesure.

L’augmentation de la clientèle est particulièrement marquée pour les prestations à forte valeur ajoutée comme le volontariat international en entreprise (VIE) et pour les actions de promotion, en particulier les foires et salons à vocation internationale. Au plan territorial, on note une progression sensible des entreprises des différentes régions françaises par rapport aux seules entreprises franciliennes pour ce qui concerne les prestations de promotion et d’accompagnement.

Au cours des cinq dernières années, Ubifrance et les Missions économiques ont noué des relations avec plus de 56 000 entreprises identifiées en France, dont 21 000 étaient des exportateurs réguliers, 4 000 des exportateurs irréguliers ou des primo exportateurs et 30 000 des sociétés encore non exportatrices de 2001 à 2006 ; s’y ajoute la mise en relation avec près de 14 800 implantations d’entreprises françaises à l’étranger.

En 2007, UBIFRANCE a été en relation – hors entreprises clientes du VIE ou bénéficiaires des procédures de soutien individualisé à la démarche export (SIDEX) (11) – avec 21 084 entreprises en France et 6 419 filiales. Parmi les entreprises utilisatrices du réseau en 2007, 11 066 ont exporté, qu’elles aient été primo exportatrices en 2006 (634), exportatrices irrégulières (1 008) ou régulières (9 424).

a) La performance de l’agro-alimentaire

Axe majeur de notre politique d’exportation, le secteur agroalimentaire français reste extrêmement performant. Dans la période récente, il est notamment soutenu par la relance très vigoureuse de nos ventes de vins et de spiritueux.

Outre la qualité de nos produits et la diversité de nos savoir-faire, la performance de l’agroalimentaire tient aussi à la détermination des pouvoirs publics à conduire dans la durée une politique de soutien à l’exportation ambitieuse et variée.

ÉVOLUTION DU SOLDE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE

(en milliards d’euros)

LES ÉCHANGES DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE

(Données CAF-FAB, en millions d’euros)

en 2007

Importations

Exportations

Solde

Evolution exportations 2007/2006

Taux de couverture

Secteur agroalimentaire

37 665

46 652

8 987

+ 7,6 %

123,9 %

Produits agricoles

9 795

11 822

2 027

+ 9,6 %

120,7 %

dont culture et élevage

8 244

10 858

2 614

+ 9,6 %

131,7 %

Produits agroalimentaires

27 820

34 830

6 960

+ 6,9 %

125,0 %

dont boissons

2 474

11 574

9 100

+ 5,9 %

467,8 %

Source : Douanes

En 2007, le soutien de l’État à la promotion des exportations agroalimentaires s’est dirigé vers environ 70 pays cibles. Il était composé de :

Ø 32,7 millions (12) de crédits inscrits dans la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », dont 18 millions au titre des trois organismes d’appui – Adepta, Sopexa et Ubifrance-Missions économiques – et 14,7 millions mobilisés à partir des lignes de promotion export des budgets de Viniflhor, de l’ONIEP, de l’ONIGC et de l’Ofimer ;

Ø 33,8 millions au titre de la part bénéficiant au secteur agroalimentaire de la subvention globale à Ubifrance ;

Ø 4,8 millions de crédits d’intervention spéciaux affectés à la procédure de labellisation.

Les collectivités territoriales – en particulier les régions – et les organisations professionnelles contribuent également à hauteur de plusieurs dizaines de millions par an à la promotion export dans l’agroalimentaire.

Vins et spiritueux : la hausse vigoureuse des exportations se poursuit

Les exportations de vins affichent à nouveau une excellente performance - plus 7,8 % -, ce qui porte l’excédent des échanges à 6,2 milliards. Les ventes atteignent 6,8 milliards et la progression concerne la quasi-totalité des clients. Si les livraisons vers le continent américain semblent en recul, c’est que l’installation en Belgique d’une plateforme logistique de l’un des principaux producteurs de boissons alcoolisées conduit à expédier vers ce pays des produits destinés in fine au marché américain. Hors le cas particulier de la Belgique, les exportations vers l’Europe sont dynamiques, en particulier vers le Royaume-Uni, principal client de la France. Les ventes sont aussi bien orientées vers l’Asie. Si elles stagnent vers le Japon – qui est de loin le premier client de la zone-, elles s’amplifient fortement vers Singapour, la Chine et Hong-Kong. Les exportations de champagne progressent de près de 10 %. Les ventes de bourgogne connaissent une hausse très sensible - plus 13 % - et celles de bordeaux augmentent plus modérément, d’environ 5 %.

Les ventes de spiritueux progressent également – plus 3,3 % - et atteignent 2,7 milliards. Avec une progression de près de 12 %, les exportations de cognac sont particulièrement dynamiques. Dans ce domaine, le solde des échanges est excédentaire de 2 milliards d’euros.

b) L’excellence de la filière aéronautique

Malgré les retards de livraison qui affectent le programme A 380, la filière aéronautique française continue d’être l’une des plus compétitives au monde.

Au premier semestre 2008, les ventes d’Airbus (13) atteignent 7 milliards d’euros, soit une hausse de 0,5 milliard par rapport au semestre précédent.

Ce rebond traduit la lente montée en charge des livraisons d’A380, qui vient progressivement compenser le recul des ventes d’A340 constaté en 2007.

Pour les autres types d’appareils, les ventes sont globalement stables. Elles diminuent vers l’Amérique et l’Asie mais augmentent fortement vers l’Union européenne ainsi que la Russie. Au premier semestre de cette année, le marché asiatique a absorbé 46,4 % des exportations françaises d’Airbus.

ÉVOLUTION ANNUELLE DES EXPORTATIONS D’AIRBUS DEPUIS DIX ANS

(valeurs en milliards d’euros)

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Nombre d’appareils

136

166

164

184

166

185

184

212

256

277

Valeur

8.1

9.8

11.2

13.2

11.5

11.5

11.3

13.2

15.1

14.3

c) La présence française dans le secteur pharmaceutique

En 2007, la pharmacie confirme sa place prépondérante dans les échanges de biens de consommation. Les ventes atteignent 22 milliards d’euros et les achats 17,6 milliards. S’établissent à 4,4 milliards, l’excédent se contracte légèrement : il reste cependant à un niveau très élevé, après celui, historique, de 2006.

Les ventes de produits pharmaceutiques ralentissent cette année, cette décélération étant surtout perceptible vers les pays tiers, alors que les ventes à l’Union européenne restent bien orientées – Royaume-Uni excepté.

Hors Union européenne, les ventes reculent principalement vers la Suisse et l’Amérique du Nord. Elles demeurent soutenues vers l’Amérique centrale et du Sud, en particulier au Mexique et au Brésil. Les exportations vers l’Asie se stabilisent : un recul des ventes à Singapour et à la Corée du Sud est compensé par une croissance soutenue avec les autres partenaires de la zone, notamment la Chine. Enfin, les ventes progressent vers l’Afrique, en particulier au Maghreb.

Quant aux importations – en hausse de 7,6 %, elles sont portées par des achats très soutenus à l’Allemagne – au détriment de l’Irlande – et aux États-Unis.

ÉVOLUTION DU SOLDE DES ÉCHANGES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES

(Données CAF-FAB, en milliards d’euros)

La France terre d’accueil des investissements internationaux : le rôle de l’AFII

Créée en 2001, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre chargé de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Elle a trois missions essentielles : prospecter et accompagner les investisseurs étrangers en vue de créer des emplois durables en France, faire des propositions au gouvernement pour renforcer l’attractivité du pays et contribuer à l’amélioration de notre image économique dans le monde.

En 2007 l’agence a disposé d’un budget de 22,34 millions, dont 20 millions de ressources. L’augmentation de sa dotation en 2008 - 22,6 millions dont 14,8 millions du MEIE et 7,8 millions du MEEDDAT) accompagne l’intégration de sept emplois mis à disposition, la politique ambitieuse de prospection des investisseurs internationaux et la poursuite de la communication sur l’attractivité de la France. Les crédits demandés au titre du PLF pour 2009 permettront de poursuivre cette dynamique et d’intégrer le transfert de 24 emplois des missions économiques.

L’activité de prospection de l’AFII a crû de manière significative en 2007, le nombre d’entretiens d’affaires approfondis (EAA) avec des investisseurs étrangers ayant triplé en un an - 5960 en 2007 contre 1900 en 2006. Ces contacts ont été noués en priorité dans six grands secteurs, dont un tiers concentré sur quinze segments de marchés choisis avec les régions, dans le cadre d’une action volontariste de promotion des pôles de compétitivité. Conséquence directe du triplement des EAA, le nombre de projets détectés et diffusés aux collectivités territoriales par le Comité d’orientation et de suivi des projets étrangers (COSPE) a dépassé de 27% celui de 2006 pour s’établir à 951 projets détectés et 624 projets aboutis, dont 255 accompagnés par l’AFII, plus de la moitié concernant des créations de nouveaux sites.

Les 255 projets aboutis accompagnés par l’agence représentent 42% des emplois créés ou pérennisés en 2007 - soit 14 482 emplois sur un total de 34 517. L’Europe reste la première zone d’origine des projets d’investissement vers la France, avec presque 56% du total ; suivent l’Amérique du Nord (24%) et l’Asie (19%). A peu près deux projets sur trois concernent désormais des activités de services.

Parallèlement, l’AFII a mené des actions de presse pour valoriser les atouts de la France auprès des journalistes étrangers et entretenu 10 000 contacts suivis auprès de quatre cibles - dirigeants, journalistes, prescripteurs d’opinion et Français à l’étranger. Enfin, elle a organisé 122 séminaires d’affaires et participé à nombre de grandes conférences internationales pour valoriser les atouts de la France dans l’environnement économique international.

Depuis juin 2008, l’agence a obtenu la certification ISO 9001 « prestations de services » de la part de SGS, premier certificateur mondial, ce qui conforte la dynamique en cours concentrée sur ses deux clients : les entreprises étrangères et les territoires français.

2. … il est tout aussi indispensable d’explorer de nouvelles voies

Dans ses grandes lignes, notre spécialisation sectorielle est proche de celle de l’Allemagne. Elle ne semble donc pas en cause dans nos moindres performances à l’exportation.

S’agissant par contre du contenu en innovation de nos produits, notre retard vis-à-vis de l’Allemagne s’est accentué au cours des dernières années, ce qui tend à accélérer nos pertes de parts de marché. Plus généralement, la réputation – le plus souvent pleinement justifiée – de qualité des produits allemands les rend moins sensibles à la concurrence par les prix des autres pays et leur permet de moins souffrir de la hausse de l’euro.

Quelle peut être l’action du gouvernement face au déficit commercial ?

Pour fixer les priorités de notre politique économique, il convient, de bien identifier les principales faiblesses de notre commerce extérieur. Des nombreuses analyses qui peuvent être faites, il ressort deux éléments déterminants :

Ø d'abord, les faiblesses de l’économie française en matière de commerce extérieur renvoient à certaines spécificités du tissu des entreprises françaises : les entreprises exportatrices ne sont pas assez nombreuses et leur nombre tend même à diminuer depuis six ans. Souvent trop petites, ces entreprises n'exportent pas de manière régulière. Il s’agit là de facteurs structurels auxquels répond toute la politique du gouvernement visant à améliorer globalement la compétitivité de l'économie française, notamment la capacité pour les entreprises de dégager les marges nécessaires pour se lancer à l'international ;

Ø ensuite, l'innovation est un facteur-clé de la compétitivité et donc de la capacité à exporter. Toutes les études montrent qu’une entreprise innovante a plus de chances d'exporter qu'une entreprise qui ne l'est pas. Il convient par conséquent d’investir dans l’économie de la connaissance, de miser sur le capital humain, de développer les nouvelles technologies et de les intégrer dans notre offre industrielle afin de garder une longueur d’avance, conformément à la stratégie européenne dite de Lisbonne.

En définitive, la bataille de l'export se gagne d'abord en France, par des actions destinées à faire grossir les entreprises et stimuler leur capacité d’innovation.

Plusieurs chantiers sont du reste engagés pour faire grossir les PME afin de les aider à aborder l’international.

Ø Premier axe : la loi de modernisation de l’économie simplifie les démarches administratives de création d’entreprises, réduit les délais de paiement interentreprises et limite les conséquences des dépassements de certains seuils sociaux. Dans le même sens, le projet de Small Business Act européen, entraîné par la France, notamment dans le cadre de la présidence de l’Union Européenne, vise à améliorer le financement des PME et à faciliter leur accès aux marchés publics.

Ø Deuxième axe : stimuler les investissements en Recherche & Développement de nos entreprises. La simplification et le triplement du crédit impôt recherche en font l’un des systèmes les plus puissants en Europe. Cependant, l'ampleur et l’efficacité de ce dispositif restent trop méconnues, alors même qu’il tend à structurer notre économie pour les décennies à venir. L'impact des pôles de compétitivité est également notable : les PME qui y participent ont d'emblée le monde comme terrain de jeu et se lancent plus facilement que les autres dans des accords de partenariat internationaux.

Plus d'innovation, cela signifie augmenter la valeur unitaire de nos exportations, en visant le moyen et le haut de gamme, en sachant que l’essentiel de la compétition se joue entre pays industrialisés.

Bien entendu, cette stratégie n'a de sens que si la propriété intellectuelle – brevets, marques, droits d'auteur, etc. – est mieux protégée. C'est pour cette raison que la lutte contre la contrefaçon constitue l'une des priorités du gouvernement, dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne comme des rencontres bilatérales.

CONCLUSION

Le commerce extérieur de notre pays présente depuis plusieurs années un profil singulier : alors que certains secteurs restent très performants et résistent bien à la concurrence internationale, tels l’agroalimentaire ou l’aéronautique, d’autres peinent à trouver leur place dans la nouvelle donne des échanges mondialisés. Tel est le cas notamment du secteur automobile où la France, malgré ses atouts, cherche encore une stratégie gagnante de présence durable sur les marchés les plus porteurs. À terme, si la dynamique de protection de l’environnement à l’œuvre depuis plusieurs années tend à réduire notre dépendance énergétique, notre économie trouvera une respiration qui lui permettra de regagner des parts de marché mondial. Enfin, le pouvoir d’attraction de la France sur les investisseurs internationaux reste élevé, ce qui montre que le choix de l’ouverture et de l’intégration communautaire ne saurait être remis en cause.

EXAMEN EN COMMISSION

Le mercredi 22 octobre 2008, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation et M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les crédits de la mission « Economie » pour 2009.

*

* *

M. le président Patrick Ollier. Madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, bienvenue à la commission des affaires économiques. Avant tout, je tiens à vous remercier au nom de la commission, madame la ministre, pour l’action que vous conduisez, le sang-froid donc vous faites preuve face à des difficultés majeures et la force de conviction que vous déployez pour entraîner nos partenaires dans des initiatives coordonnées. Cette action occupe l’essentiel de votre temps et nous comprenons que vous deviez nous quitter après votre intervention, laissant à MM. les secrétaires d’État le soin d’entrer dans le détail des programmes.

Nous serions heureux d’entendre tout d’abord votre analyse de la situation. J’aimerais connaître aussi votre sentiment sur les gains d’efficience que vous prévoyez au sein de votre administration dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). D’autre part, les tarifs de téléphonie mobile en France sont parmi les plus élevés de l’Union européenne. À l’occasion du lancement du plan France Numérique 2012, il a été annoncé que les fréquences allouées à la quatrième licence UMTS feront l’objet d’un appel à candidatures. Le Gouvernement compte-t-il favoriser l’entrée d’un nouvel opérateur sur le marché ? Enfin, un calendrier a-t-il d’ores et déjà été fixé pour le débat sur le travail dominical ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. C’est toujours un plaisir pour moi d’être reçue par votre commission et je suis à votre disposition pour vous répondre sur le plan de soutien à l’économie.

Il faut le répéter : notre action actuelle est destinée à permettre le financement de l’économie. Il ne s’agit pas d’un plan de sauvetage des banques. Il n’y a aucun « cadeau » : les instruments que nous mettons au service des établissements de crédit ne sont pas gratuits puisqu’il s’agit essentiellement d’engager la signature de l’État pour lever des fonds et pour les mettre à disposition sous forme de prêts. À la qualité de cette signature – la seule qui permette, dans un marché complètement bloqué, le recours à des financements – correspond une rémunération. Il n’y a pas davantage de « chèque en blanc » : les financements que nous mobilisons pour réamorcer la pompe  et pour renforcer les fonds propres des banques sont destinés au financement des ménages, des entreprises et des collectivités locales.

Ces instruments de prêt se répartissent en deux catégories : le refinancement et les fonds propres.

Tout d’abord, conformément à la loi votée par le Parlement, l’État garantit à hauteur de 320 milliards d’euros des prêts consentis pour une période de six mois à trois ans, sachant que ce financement à court terme peut être mobilisé par les banques auprès de la banque centrale. Ce type de prêt est rémunéré au taux du marché, soit environ 4,25 %, l’État dégageant une petite marge au titre de la rémunération de sa signature. Le dispositif permet de prêter immédiatement les sommes recueillies aux agents de l’économie réelle. Les établissements de crédit se sont engagés par des conventions non seulement à utiliser ainsi l’intégralité de ces fonds, mais aussi à mobiliser au service de l’économie 3 à 4 % d’encours en plus par rapport à l’année dernière.

Pour ce qui est de la catégorie des fonds propres, le Gouvernement a mis en place deux guichets. Le premier, destiné aux banques en grande difficulté, n’a été ouvert que pour Dexia : l’État est devenu actionnaire de cette banque et il est représenté au conseil d’administration. Le second est destiné à renforcer les fonds propres, qui pourraient normalement être gonflés par les banques pour en user afin de financer l’économie, par effet de levier, si le blocage des marchés financiers ne les en empêchait. Il s’agit donc de répondre à la crise de liquidité. Ces financements sont pour les banques des « quasi fonds propres » qualifiés, au regard des exigences en la matière, de « tier one ».Le taux d’intérêt perçu par l’État est la somme du taux des OAT à cinq ans, de cinq CDS (credit default swaps) pour bien marquer le lien entre le taux d’intérêt et le risque que constitue la banque, et de deux cents points de base, soit entre 7,8 et 8,2 %.

Dans les deux cas de figure, nous demandons des contreparties aux établissements. Ceux-ci s’engagent à consacrer l’intégralité des prêts au financement de l’économie et ont l’obligation de rendre compte mensuellement de cet engagement, afin que le Gouvernement puisse en rendre compte à son tour trimestriellement au Parlement. Ils prennent aussi des engagements de nature éthique, issus des propositions élaborées sous l’égide du MEDEF : renforcer la corrélation entre performance et rémunération et éviter la sur-rémunération de la prise de risque à court terme.

Ces actions sont menées en étroite coordination avec les superviseurs, les établissements bancaires et le Trésor. Nous vérifions quotidiennement le taux de liquidité. J’exerce une très forte pression sur les banques pour qu’elles jouent le jeu, mettent les financements au service de l’économie, nous en tiennent informés, et notamment pour qu’elles ne multiplient pas les exigences vis-à-vis de leurs emprunteurs.

Nous avons également mobilisé OSEO, bras armé de l’État au service des PME et de l’innovation. L’établissement dispose, soit par effet de levier soit en fonds propres directs, de 5 milliards supplémentaires, répartis en 1 milliard au titre de l’amélioration des lignes de trésorerie des PME - qui pourront être converties en prêts à moyen terme -, 2 milliards au titre de la garantie et 2 milliards au titre du cofinancement que l’établissement peut assurer avec des établissements de crédit.

Enfin, via la Caisse des dépôts et consignations, nous avons mobilisé 17 milliards sur l’encours du livret d’épargne populaire et sur celui du livret de développement durable. Désormais, cette somme est exclusivement dédiée, par l’intermédiaire des banques, au financement des entreprises.

L’exercice nécessite une très forte coordination entre autorités françaises et entre pays de l’Union européenne. La Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, mais également l’Allemagne et l’Espagne mettent en place des systèmes coordonnés dans un même objectif : débloquer le financement de l’économie.

J’en viens maintenant à la mission « Économie », laquelle se compose de quatre programmes.

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », est doté de 1,06 milliard et regroupe principalement les crédits des politiques liées au commerce et à l'artisanat, dont le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de développement des entreprises (actions collectives, centres techniques industriels), de soutien aux postes et télécommunications. Il comprend également le soutien aux exportations assuré par Ubifrance, les crédits de certaines autorités de régulation (commission de régulation de l’énergie, autorité de régulation des communications électroniques et des postes, autorité de la concurrence), et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Une des trois branches d’OSEO, OSEO-Garanties, relève également de ce programme.

Le programme « Tourisme », dont les crédits s'élèvent à plus de60 millions, regroupe les subventions aux opérateurs Maison de la France et Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT), les interventions directes du ministère ainsi que la politique d'accès aux vacances ; sachant que votre assemblée est particulièrement sensible à l'identification de ces crédits dans un programme ad hoc, j'ai décidé de le conserver lors de l'élaboration du PLF pour 2009.

Le programme « Statistiques et études économiques », doté de près de 420 millions, regroupe les moyens de notre infrastructure statistique, c'est-à-dire l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le service des études et des statistiques industrielles (SESSI), lesquels seront prochainement regroupés. Ce regroupement n’est pas sans poser problème, d’autant que s’y ajoute le projet de décentraliser à moyen terme une partie des services statistiques pour utiliser au mieux les sites libérés par la réforme de la carte militaire.

Enfin, le programme « Stratégie économique et fiscale », doté de près de 360 millions, regroupe les moyens de personnels et de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique (centrale et réseau) et de la direction de la législation fiscale.

Nous fonctionnons à l'intérieur de ces programmes, à crédits constants, à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Certaines de nos priorités nécessitent des crédits supplémentaires ; ailleurs, il faut donc faire mieux avec moins.

Nous avons deux priorités : augmenter le nombre de PME exportatrices, et développer la régulation.

Les exportations des entreprises françaises constituent depuis plusieurs années une contribution négative à la croissance. Nous souhaitons donc renforcer les soutiens à l’exportation. Seules 5 % des PME tentent l'aventure de l'international, ce qui est bien peu par rapport à nos voisins allemands. Nous allons augmenter les moyens d’Ubifrance de 10 millions d’euros, notamment pour l'organisation de salons à l'international ; ce sera encore peu comparé aux budgets espagnol et italien. À compter de 2009, nous allons progressivement transférer les missions économiques à Ubifrance, afin de mieux accompagner les entreprises dans leurs démarches à l'international. J’ai demandé à Mme  Idrac de soutenir ce projet que j’avais élaboré lorsque j’étais en charge du commerce extérieur et dont j’ai pu constater qu’il est bien ressenti par les personnels des missions. En 2009, quarante missions économiques, situées dans vingt-huit pays, rentreront dans le giron d'Ubifrance. En septembre 2010, la bascule sera complète, avec vingt-quatre missions supplémentaires.

Il est indispensable de renforcer le rôle de l’Autorité de la concurrence. Ses moyens seront doublés et soixante personnes de la direction des enquêtes de la DGCCRF la rejoindront pour lui permettre de faire face à ses missions nouvelles.

Pour le reste, il s’agit de faire mieux avec moins. Conformément aux conclusions de la RGPP, j'ai réduit les crédits des actions déconcentrées. Nous arrêtons ainsi, à compter de 2009, les aides individuelles directes accordées aux entreprises en région et l'État se concentre sur les actions collectives à vocation nationale ou interrégionale. Par ailleurs, les actions déconcentrées seront dévolues à la déclinaison régionale des priorités nationales.

Certains budgets sont stables. Nous continuerons ainsi à soutenir les acteurs du développement des entreprises, qu'il s'agisse de services de l'administration comme la DGCCRF, ou d'opérateurs extérieurs comme les centres techniques industriels. Nous maintiendrons également nos efforts en faveur du commerce et de l'artisanat, par l'intermédiaire d'outils efficaces tels que le FISAC, dont les aides seront toutefois concentrées sur les milieux ruraux, les zones de montagne, les halles et marchés, ainsi que les zones prioritaires de la politique de la ville. Ce sont près de 115 millions qui seront affectés aux mesures d'intervention en faveur du commerce, des commerçants et des artisans.

Par ailleurs, je mettrai en œuvre le protocole d'accord conclu entre l'État et La Poste le 23 juillet dernier, lequel se traduira par une aide de l'État de 242 millions au titre de l'aide au transport de la presse, dont 159 millions sont inscrits dans mon budget.

De façon complémentaire, la mission « Recherche et enseignement supérieur » met d’autres moyens au service des entreprises. La réforme du crédit d’impôt recherche votée l'an dernier permettra aux entreprises de toute taille de bénéficier de 620 millions supplémentaires, ce qui porte l'effort en faveur de la recherche industrielle à un niveau jamais atteint dans notre pays et place la France dans une catégorie d’excellence au sein de l'OCDE. La prolongation pour trois ans des pôles de compétitivité, qui sont source d'un travail fructueux entre les grands groupes, les PME, les universités, les instituts de recherche et les pouvoirs publics, permettra également de soutenir l'innovation en matière de recherche et développement.

Dernier point, la mise en œuvre des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques : il est pour nous très important que l’ensemble des personnels se sentent motivés et comprennent dans quelle direction ils avancent. Nous avons respecté l'engagement de non remplacement d’un départ en retraite sur deux, ce qui se traduit dans mon ministère par le non remplacement de 287 départs, grâce aux efforts de productivité réalisés par les agents. Tous les niveaux hiérarchiques sont concernés : ainsi, le nombre d'emplois de direction est en diminution. Dans le même temps, soixante emplois de la DGCCRF ont été réaffectés à l'Autorité de la concurrence.

Nous avons aussi lancé un important programme de restructuration. La fusion de trois directions d'administration centrale en une grande direction au service des entreprises, des services, du tourisme, du commerce et de l'artisanat permettra d'élaborer une vision intégrée du monde de l'entreprise. Décidé en avril 2008, le nouveau schéma administratif sera effectif pour l’administration centrale dès janvier 2009. Au niveau régional, nous avons procédé dans cinq régions pilotes à la fusion de sept services régionaux en une direction régionale unique, la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, dde la consommation, du travail et de l'emploi). Sur le terrain, les choses se passent plutôt bien.

Au sein de ces quatre programmes, notre travail s’articule autour de vingt-six objectifs et de trente et un indicateurs. J’entends que nous nous montrions à la hauteur de ce que l’État doit au pays : une performance exemplaire dans le cadre de ses missions.

M. le président Patrick Ollier. Bien que cela ne relève pas de la compétence de notre commission, je ne puis m’empêcher de vous poser deux questions. D’abord, il nous faut avancer très vite en matière d’efficacité et d’adaptation de la formation professionnelle car les multinationales s’apprêtent à prendre des décisions lourdes de risques pour ce secteur. Ensuite, la pérennité et les modalités de fonctionnement des Maisons de l’emploi soulèvent des inquiétudes.

Mme la ministre. Je suis très attachée aux Maisons de l’emploi qui, lorsqu’elles fonctionnent bien, jouent un rôle inédit de gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans leur bassin d’emploi. Comme vous le savez, j’ai demandé à M. Jean-Paul Anciaux de mener une enquête sur le terrain pour vérifier que les Maisons existantes – mais aussi celles qui sont encore en projet – remplissent ou peuvent remplir leur mission. Je suis persuadée que tel est bien le cas pour une grande majorité d’entre elles, mais je sais aussi que certaines, parce que mises en place à la hâte, ne sont pas au niveau. Pour ces dernières, il nous faudra sans doute donner un délai d’adaptation. Mais, faute de mise à niveau, je ne vois pas pourquoi l’État continuerait à financer des structures dont l’activité n’est pas concentrée sur le travail de terrain.

En matière de formation professionnelle, j’ai envoyé un document d’orientation aux partenaires sociaux au mois de juillet. Nous avons demandé que les négociations qui ont commencé le 30 septembre s’accélèrent, car nous aimerions déposer un projet de loi avant la fin de l’année. Je ne doute pas que le rôle joué par l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) sera examiné et que nous serons en mesure de faire des propositions pour concentrer l’effort financier sur les territoires et les salariés qui en ont le plus besoin. Il faut privilégier ceux qui travaillent dans les PME, ceux qui ont peu de formation, ceux qui ont plus de cinquante ans, et non pas, pour reprendre l’exemple du Président de la République, les salariés à bac plus dix qui travaillent dans une grande entreprise et se voient offrir une année à l’INSEAD ! Cela passera certainement par un renforcement du droit individuel à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF), ainsi que par la valorisation des acquis de l’expérience. Cela passera aussi par une meilleure organisation de la collecte, de la prescription et de l’affectation des sommes consacrées à la formation professionnelle. Celles-ci doivent servir à de vraies actions et non se perdre dans une sorte de brouillard.

M. le président Patrick Ollier. Madame la ministre, même lorsque les Maisons de l’emploi fonctionnent bien, on a parfois l’impression que les services de l’État ne partagent pas la volonté et l’allant du Gouvernement sur ce sujet. Ils semblent attendre des impulsions venant d’en haut.

Mme Laure de La Raudière, suppléant M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis pour les entreprises. Parlementaire en mission pour étudier la réforme de l’urbanisme commercial, M. Charié n’a pu ajourner un déplacement et vous prie de l’excuser.

La LME ayant élargi les missions du FISAC, le Gouvernement s’était engagé à lui allouer des moyens supplémentaires en 2009. Or la hausse faciale des crédits - de 80 à 100 millions en autorisations d’engagement et de 60 à 90 millions en crédits de paiement - doit être relativisée puisque cette ligne budgétaire intègre les crédits alloués aux aides au départ des commerçants et artisans, lesquels faisaient l’objet d’une ligne distincte en 2008. En rétablissant ce périmètre, on constate une diminution de 11 millions en AE et d’un million en CP. M. Charié la juge d’autant plus incompréhensible que la LME a sanctuarisé les crédits du fonds en prévoyant de lui consacrer 15 % de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales), dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros.

Par ailleurs, on a annoncé un renforcement des moyens d’OSEO dans le cadre d’un plan de soutien des PME. M. Charié souhaite connaître les montants en jeu et les modalités du soutien mis en place.

Enfin, dans le contexte actuel de resserrement des conditions du crédit, il demande quelle sera l’attitude du Gouvernement dans l’application des dispositions de la LME en matière de réduction des délais de paiement. L’objectif affiché d’obtenir avant la fin 2008 un engagement pour réduire ces délais à trente jours est-il toujours légitime et atteignable ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Il est exact que les 100 millions d’autorisations d’engagement du FISAC incluent 30 millions d’aides à la transmission qui existaient précédemment sans faire partie de cette dotation et que l’augmentation faciale ne correspond pas à une réalité. Ce qui explique cette situation, c’est que sur les 70 millions prévus en crédits de paiement pour 2008, 50 millions seulement ont été consommés. D’où cet ajustement qui ne met pas en péril les actions menées par le FISAC, y compris les actions nouvelles prévues dans la LME.

Nous plaçons beaucoup d’espoirs dans OSEO pour soutenir le financement des PME. Aucun crédit n’est cependant inscrit dans le PLF en faveur de cet établissement, ses actions étant financées par des ressources internes. La ministre a déjà évoqué les 5 milliards d’euros supplémentaires qu’OSEO consacrera au financement des PME.

Lors de la discussion de la LME, le Gouvernement et le Parlement ont introduit des dispositions dérogatoires en matière de délais de paiement pour certaines branches : après un accord interprofessionnel soumis pour avis au conseil de la concurrence et validé par le Gouvernement, celles-ci peuvent repousser l’objectif de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois au plus tard au 31 décembre 2011. Des négociations sont en cours et il est probable que des accords interviendront dans les branches qui posent le plus de problèmes - bricolage, bâtiment, automobile.

M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis pour la consommation. Je le dirai tout à l’heure au nom du groupe SRC : avant l’été, ce projet de loi de finances n’était déjà pas à la hauteur des ambitions ; aujourd’hui, il ne l’est plus du tout!

En matière de consommation, les missions s’élargissent. La LME vise à renforcer la concurrence : encore faut-il avoir les moyens de contrôler et de faire vivre cette concurrence ! Plusieurs textes ont amplifié les missions des autorités de contrôle, qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou encore de la téléphonie. Certes, les crédits en la matière sont moins malmenés que d’autres, mais ni les moyens financiers ni les effectifs ne permettront d’exercer ces nouvelles responsabilités. On prévoit la suppression de quarante-cinq équivalents temps plein en 2009. Quelle sera la situation en 2010 et en 2011, lorsque la concurrence s’amplifiera encore ?

La régionalisation, pourquoi pas, mais cela signifie-t-il davantage de proximité ? Durant certaines périodes de l’année, les agents de la DGCCRF ne peuvent plus se déplacer faute de crédits pour l’essence. De plus, comment concilier l’éloignement que la régionalisation implique et la satisfaction des objectifs du Grenelle de l’environnement ?

Qu’en est-il des moyens accordés aux associations chargées de vérifier que la concurrence s’exerce bien sur le territoire ? Trop souvent, elles en sont réduites à vivre d’expédients alors que M.  Chatel s’était engagé à améliorer leur situation.

Comment l’action de l’Autorité de la concurrence, qui est en train de se mettre en place, s’articulera-t-elle avec celle de la DGCCRF ? L’existence de deux corps peut rendre les choses plus difficiles. Il faudra donc veiller à la remontée des informations collectées sur le terrain par les agents de la DGCCRF vers l’Autorité. De plus, l’installation de cette nouvelle instance soulève des interrogations : alors que Mme la ministre nous a annoncé le non remplacement de 287 départs, il se trouve que l’on a un problème de place et que l’on va devoir payer de nouveaux baux. Les charges de loyer passeront de 900 000 euros en 2008 à 3 millions en 2009 alors qu’il n’y a aucune création d’emploi, ce qui est surprenant.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis pour le tourisme. Je suis heureux que le tourisme fasse l’objet d’un programme, et je tiens à saluer le dynamisme de M. Jean-Michel Couve, qui a rapporté ce budget pendant des années. En juillet 2008, M. Couve a remis au Premier ministre un rapport consacré à l’organisation territoriale, l’observation statistique et les accords bilatéraux de la France dans le domaine du tourisme. Il y dresse un état des lieux précis et avance bon nombre de propositions. Quelles sont celles que le Gouvernement compte intégrer dans sa politique du tourisme ? La révision des outils statistiques est-elle engagée ?

Est-il possible de mesurer et de prévenir l’impact de la crise financière actuelle sur l’économie touristique ? En effet, les commerçants, les restaurateurs et les hôteliers sont en première ligne, car on sait que les ménages restreignent en premier lieu leur budget touristique. Prévoit-on de soutenir les communes les plus touchées, en raison notamment de la baisse des recettes des casinos, du tourisme d’affaires ou des droits de mutation ? Quel est l’état d’avancement du projet de loi annoncé par M. Novelli lors des assises du tourisme, en juin dernier ?

La RGPP préconise la disparition de la Direction du tourisme. Qu’en est-il de cette réforme, au plan national et au plan régional ? L’activité touristique est par nature interministérielle : elle touche à l’aménagement du territoire, au domaine social, au sport, à la culture, aux transports. La réforme préservera-t-elle une approche transversale ?

Au-delà de la réforme du classement, il sera nécessaire de rénover massivement le parc hôtelier français pour un coût global que M. Novelli a estimé à 10 milliards d’euros. La Caisse des dépôts et consignations et OSEO devaient proposer des prêts pour permettre aux établissements de mener à bien leur rénovation. La crise financière le permettra-t-elle ?

Enfin, quelle initiative la présidence française a-t-elle prise ou prendra-t-elle pour traiter de la question du tourisme à l’échelle européenne ?

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis pour les communications électroniques et les postes. Tout d’abord, le versement de 242 millions d’euros à La Poste pour assurer la distribution de la presse inclut 83 millions inscrits au programme « Presse » et 159 millions au programme « Développement des entreprises », ce qui laisse supposer que La Poste est subventionnée : ne pourrait-on imputer l’ensemble de ce montant au seul programme « Presse » ?

Pour ce qui est du service universel de la poste, le fonds de péréquation n’est pas encore activé. Le marché postal sera ouvert en 2011, mais il le sera peu, de sorte que les fonds collectés pour la compensation seront peu abondants. Dès lors, comment maintenir le service postal universel sans handicaper La Poste face à ses concurrents européens ?

Alors qu’on accuse souvent l’État de distendre le lien social, ne pourrait-on pas inciter La Poste, qui dispose d’un réseau exceptionnel de 17 000 points de contact, à développer des produits connexes, dans le domaine notamment des services à la personne ?

Comment donner un vrai contenu au droit au haut débit ? Pourquoi, plutôt que des labellisations locales, ne pas définir un service universel confié à un prestataire tenu d’augmenter progressivement la puissance ?

Dans le domaine du très haut débit, pourquoi ne pas établir un schéma territorial de déploiement des réseaux qui prendrait en compte l’existant et permettrait de mettre en synergie les différents réseaux de fibres optiques existants pour constituer un véritable maillage ?

Pourrait-on engager des actions visant à une meilleure maintenance des réseaux de téléphonie mobile et au maintien de la qualité de l’existant, notamment en confiant à l’ARCEP une mission dans ce domaine ?

J’en viens à la quatrième licence UMTS. La tarification des opérateurs mobiles, qui est élevée, pourrait baisser sous l’effet du développement de véritables MVNO. De fait, la plupart des MVNO sont devenus des filiales des groupes qui les hébergeaient, du fait d’une obligation de rachat par l’opérateur hôte. Ne faudrait-il pas attribuer la quatrième licence UMTS à un nouveau venu, ce qui aurait pour avantage d’inciter celui-ci, en vue de rentabiliser son investissement, à développer son activité en direction de véritables MVNO ?

La convergence numérique rapproche les réseaux des contenus. Comment éviter la capture du consommateur par des fournisseurs d’accès qui ont la possibilité de vendre des contenus en exclusivité à leurs abonnés ? Certains suppriment l’accès à certains contenus ou en dégradent la qualité pour favoriser les contenus qu’ils vendent. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? Ne faut-il pas préserver la neutralité des accès et des réseaux ?

M. Daniel Fasquelle, suppléant M. François Loos, rapporteur pour avis pour le commerce extérieur. Les questions qui suivent sont posées par M. François Loos, qui regrette de ne pouvoir être présent.

Tout d’abord, la France risque de présenter cette année un déficit commercial record. Cette situation est pour partie compensée par de bons résultats dans certains secteurs, comme l’agroalimentaire, l’aéronautique ou l’industrie pharmaceutique. Qu’en est-il du solde des services ?

Quels sont les principaux compétiteurs de la France pour les exportations ? Comment la France entend-elle réduire son retard par rapport à l’Allemagne, notamment pour les produits à fort contenu en innovation ?

Pour ce qui est de l’automobile, la stratégie d’internationalisation de la production, notamment dans les nouveaux États membres de l’Union européenne, est-elle la plus porteuse ? Est-il de bonne méthode de réimporter des véhicules conçus dans notre pays ?

Comment analyser l’impact des fluctuations des cours du pétrole et du dollar sur les échanges à l’international ? Où en sera-t-on à la fin de l’année ? Quels sont les effets de la crise financière sur la situation du commerce extérieur ? En quoi la notion de croissance verte initiée par le Grenelle de l’environnement peut-elle être favorable à nos positions à l’exportation ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Depuis quelques années, le Parlement a légiféré à plusieurs reprises pour faire baisser le prix des communications électroniques. En 2005, avec la portabilité du numéro, il a notamment permis au consommateur de changer plus facilement d’opérateur. Le paquet télécoms représentera une nouvelle avancée, en permettant de changer d’opérateur en 24 heures. Ces mesures, ainsi que celles que vous avez votées pour permettre de quitter un abonnement au bout de 12 mois malgré un contrat de 24 mois et pour limiter à dix jours le préavis de résiliation, sont de nature à faire pression sur les prix. C’est aussi le cas des mesures que vous avez prises pour plafonner la facturation des hotlines et éviter la surtaxation des appels, ainsi que du dispositif anti-arnaque pour les SMS que nous avons annoncé hier.

Pour ce qui concerne l’attribution de la quatrième licence UMTS, l’ARCEP a examiné à notre demande deux schémas : soit l’ensemble des fréquences sont attribuées à un nouvel entrant, soit elles sont attribuées en plusieurs lots et ouvertes à tous les opérateurs. Chaque formule présente des avantages et des inconvénients. Le Gouvernement fera son choix après le débat au Parlement prévu par la loi, qui aura lieu dès que possible. Nous espérons prendre cette décision au plus tard début 2009. Déjà, nous avons engagé des actions en direction des MVNO. J’ai demandé à la DGCCRF d’examiner en détail, en lien avec l’ARCEP, la licéité des clauses d’exclusivité, de préemption ou de préférence qui figurent aujourd’hui dans les contrats d’hébergements conclus entre MVNO et opérateurs, lesquels ne donnent pas satisfaction et ne permettent pas une concurrence à la hauteur de ce que devrait permettre le nombre des MVNO – qui représentent 4 % du marché en stock et 25 % en flux.

Monsieur le président, vous m’avez interrogé sur le calendrier des travaux sur le travail dominical. Le Gouvernement a travaillé avec le groupe UMP à la suite de la proposition de loi de M. Richard Mallié et souhaite l’inscription de ce texte avant la fin de l’année.

En matière de consommation, la DGCCRF fera cette année, Monsieur Gaubert, comme le reste de l’administration : mieux pour moins cher. En effet, elle est déchargée de certaines activités telles que la classification des hôtels ou les jurys de taxis, ainsi que de celles transférées à l’autorité de concurrence. Par ailleurs, la RGPP a permis d’engager l’importante réforme de la régionalisation, qui se traduira sur le terrain par la mutualisation de certains frais de gestion et le renforcement de notre centre d’appels de Montpellier au service des consommateurs, en vue d’améliorer la qualité de service à moindre coût. La directive nationale d’orientation que le ministre élabore en fin d’année pour l’année suivante et qui fixe à la DGCCRF quatre ou cinq priorités permet de concentre l’action sur les sujets les plus sensibles. Nous disposons aussi désormais du baromètre que représentent les réclamations des consommateurs, ce qui permet d’isoler les secteurs et les entreprises les plus en difficulté et rend possible un travail ciblé de la DGCCRF. Vous craignez une perte de proximité due à la régionalisation, mais la DGCCRF restera présente dans les départements. Cette évolution associant compétence régionale et présence départementale est d’ailleurs déjà engagée.

J’engage actuellement une réforme ambitieuse du mouvement consumériste. Il existe en France dix-huit associations de consommateurs agréées et l’extrême dispersion de leurs moyens nuit à l’efficacité du mouvement. Les critères d’attribution des aides publiques se sont certes améliorés, grâce à Renaud Dutreil puis à Christian Jacob, avec des contrats d’objectifs plus proches de la réalité de l’action de chaque association, mais de grands progrès restent encore possibles. J’ai donc demandé à M. Hervé Boulanger, haut fonctionnaire qui a notamment travaillé sur les questions d’urbanisme commercial, de nous aider dans les prochaines semaines à faire progresser cette réforme. Il nous faut aider le mouvement consumériste à être plus efficace et faire en sorte que les dotations que nous lui procurons répondent au mieux aux inquiétudes du consommateur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État secrétaire chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Fasquelle, vous vous êtes interrogé à très juste titre sur les effets des présentes difficultés économiques sur l’économie touristique. Vous avez également insisté avec pertinence, à propos du rapport de M. Jean-Michel Couve, sur la question des outils statistiques. De fait, nous n’en disposons d’aucun qui soit assez fiable et réactif pour connaître immédiatement les évolutions des flux touristiques. Nous avons ainsi balancé, au fil de l’été, entre le catastrophisme des uns et l’optimisme outrancier des autres ! En réalité, les chiffres montrent une stabilité globale, voire une certaine hausse, car l’hébergement en France s’est stabilisé à + 0,4 % pour juillet et août – la légère dégradation de la situation de l’hôtellerie, qui perd 1 %, étant compensée par une fréquentation accrue de l’hébergement de plein air. Nous manquons d’indicateurs avancés et j’ai demandé à ODIT France et à la Direction du tourisme d’y remédier, afin qu’on ne puisse plus dire n’importe quoi dans ce domaine faute de chiffres officiels indiscutables. Dès l’année prochaine, cette insuffisance sera réparée.

L’impact de la crise sur l’économie touristique a fait l’objet de réflexions que la Présidence française a portées au niveau européen. Lors du Forum européen du tourisme qui réunissait à Bordeaux l’ensemble des ministres du tourisme, les discussions se sont rapidement focalisées sur cette question. Une étude du CREDOC sur les comportements des Français durant cette période compte tenu de leur pouvoir d’achat conclut notamment que le ralentissement économique n’a pas affecté l’appétence forte que les Français ont toujours manifestée pour les vacances, mais que ceux-ci ont adapté leurs comportements à un budget tourisme stabilisé, donc en baisse par rapport à l’évolution du coût de la vie. Les recettes touristiques de notre pays provenant pour 65 % des touristes français et 80 % des touristes français voyageant en France, la base de l’activité touristique de notre pays est solide, mais des arbitrages ont été faits au détriment de la restauration et des loisirs payants sur place. Tous les pays européens ont constaté ces évolutions, qui sont d’ailleurs, pour une part, des évolutions structurelles et ne relèvent pas seulement du ralentissement économique, comme le fractionnement des vacances ou les vacances thématiques et événementielles. L’une des conclusions du Forum a été de confier à la Commission européenne, qui a accepté de s’en charger, une étude globale des comportements des touristes dans chacun des Etats membres compte tenu de l’évolution de leur pouvoir d’achat.

Le projet de loi sur le tourisme sera présenté au conseil des ministres avant la fin de l’année. Il appartiendra ensuite au Parlement de lui trouver la place qu’il mérite dans ses travaux. Je fonde beaucoup d’espoirs sur ce projet, dans la ligne des assises tenues au mois de juin. Il tend à modifier en profondeur l’offre touristique française, car il sera assis sur la réforme des agents de voyage imposée par la directive européenne sur les services et sur la réforme de la classification hôtelière qu’a évoquée M. Chatel.

Je confirme que les investissements nécessaires pour rénover l’offre hôtelière française se chiffrent à 1 milliard d’euros. En effet, 15 000 des 20 000 hôtels classés ont besoin d’être rénovés, partiellement ou totalement. La Caisse des dépôts et OSEO confirment qu’ils accompagneront tous les hôteliers qui souhaiteront rénover leur offre, à l’aide de produits financiers sur lesquels nous travaillons.

La réforme de la diffusion des chèques vacances est indispensable : sur 3 millions de salariés qui en bénéficient aujourd’hui, 22 000 seulement sont issus d’entreprises de moins de 50 salariés. Le texte qui vous sera proposé s’emploiera à lever les blocages législatifs pour mettre fin à cette injustice.

Un rapprochement sera opéré entre Maison de la France et ODIT France. Le regroupement de plusieurs entités publiques incluant la Direction du tourisme a pu faire craindre la disparition d’un interlocuteur touristique. L’Agence de développement touristique de la France qui résultera de ce rapprochement nous donnera, à l’instar de plusieurs autres pays, un instrument puissant de pilotage d’une politique touristique certes décidée par l’État, mais mise en œuvre par les moyens regroupés de cette agence.

Il faudra plusieurs années pour que la réforme de la classification hôtelière produise ses effets. Alors que les attentes des consommateurs ont changé, la classification hôtelière n’a pas évolué depuis vingt ans. La nouvelle classification de 1 à 5, élaborée par les professionnels, repose sur des critères très nombreux et intègre les souhaits des usagers d’aujourd’hui.

Au nom d’Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, en déplacement à l’étranger, et en réponse aux questions de M. Loos, j’évoque à présent le commerce extérieur.

Le déficit commercial de notre pays est lié en grande partie à une dégradation de la compétitivité de nos entreprises. Ce n’est donc qu’en réformant structurellement l’environnement de celles-ci que nous pourrons améliorer à moyen terme le solde de notre commerce extérieur. Il n’y a pas d’autre voie, même si certains facteurs favorables comme l’évolution du coût de l’énergie ou de la parité entre le dollar et l’euro peuvent modifier la donne. Tous les travaux économétriques démontrent que la France souffre d’un manque d’entreprises moyennes. Ces entreprises, deux fois plus nombreuses en Allemagne, fondent la stratégie de succès de ce pays. L’action des pouvoirs publics vise donc à l’amélioration structurelle, mais aussi, bien sûr, à l’amélioration de nos outils en matière de commerce extérieur. C’est pourquoi Anne-Marie Idrac poursuit le regroupement, engagé depuis plusieurs mois, d’une partie du personnel des missions économiques dans le cadre d’Ubifrance, comme l’a indiqué la ministre de l’économie. Un rapprochement sera également recherché entre Ubifrance et les chambres de commerce : au niveau national, sous la forme d’un partenariat permettant aux chambres de commerce d’amener les entreprises à Ubifrance ; au niveau international, avec les chambres de commerce franco-étrangères et les nouvelles entités Ubifrance qui étaient précédemment des missions économiques.

M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, je vous invite maintenant à poser vos questions.

M. François Brottes. La subvention attribuée à La Poste est indispensable pour lui permettre de financer une part des déficits de la presse. La question de M. Trassy-Paillogues sur le service universel est particulièrement intéressante, car si le ministre déclare qu’il peut y avoir un seul opérateur pour le service universel du haut débit, cela signifie qu’il faudrait nationaliser à nouveau France Télécom.

Ma question porte sur l’avenir de la taxe professionnelle. Le Président de la République a fait des annonces et les entreprises sont en attente, tout comme les collectivités. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?

M. Serge Poignant. Chaque année, on nous dit que les crédits du FISAC sont sous-utilisés. J’ai demandé qu’ils soient aussi déconcentrés que possible, afin de pouvoir être utilisés plus facilement. Monsieur le président, vous avez vous-même souhaité que le FISAC puisse intervenir au titre des préemptions dans le cadre de la loi LME.

M. Jean Dionis du Séjour. Du point de vue de la cohérence entre le Grenelle de l’environnement et le budget, l’aide aux bailleurs sociaux pour la réduction du nombre d’appartements présentant les performances énergétiques les plus médiocres, qui avait été précisément évoquée lors du Grenelle et pour laquelle des mesures avaient été annoncées dès 2009, figure-t-elle dans le projet ? Je ne l’y ai, pour ma part, pas trouvée.

M. Daniel Paul. Tout ce que j’ai entendu tout à l’heure de la bouche de Mme Lagarde à propos de la faillite du système bancaire justifie la création d’un pôle public financier de crédit. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à une telle proposition ?

Par ailleurs, étant en charge d’un rapport qui vous concerne, Monsieur Chatel, au sujet des pôles de compétitivité et du crédit impôt recherche, je vous prie de m’indiquer quel contrôle effectif vous entendez mettre en œuvre pour ce dernier. L’augmentation de 620 millions d’euros que connaît cette année ce dispositif est certes très importante, mais le contrôle est insuffisant au regard des crédits publics engagés. En outre, ne serait-il pas plus judicieux d’envisager, en échange de ces aides, des créations d’emplois et l’embauche de jeunes chercheurs et doctorants qui trouvent très difficilement à s’employer aujourd’hui ?

Mme Frédérique Massat. Lors du débat sur la loi de modernisation de l’économie, il avait été question du soutien du FISAC au commerce de proximité. Aujourd’hui, avec une augmentation des crédits et un périmètre qui pourrait être réduit aux zones rurales et de montagne, qu’adviendra-t-il des autres commerces de proximité ?

Quelles pourraient être, par ailleurs, les conséquences de l’arrêt des aides directes, évoqué tout à l’heure par Mme la ministre, pour des entreprises déjà perturbées par la crise ? En effet, si l’on a parlé de renforcer les pôles de compétitivité, tous les territoires n’ont pas la chance d’en avoir un ! Ces aides sont donc importantes.

M. Marc Goua. Le fait de lever des capitaux – 300 milliards d’euros – pour faire face à la crise des liquidités se traduira par une hausse des taux. Une simple garantie suffisait. Quel sera, par ailleurs, l’impact des quasi-fonds propres, dont on dit qu’ils seraient rémunérés à 8 % répercutés sur le coût des clients des banques ? Enfin, pour ce qui concerne les garanties d’OSEO, il conviendrait de changer de gouvernance. En effet, OSEO n’intervient aujourd’hui que pour les dossiers les plus solides, à l’exclusion des autres, et joue de ce fait un rôle plutôt négatif.

Mme Geneviève Fioraso. Que devient le Fonds unique interministériel (FUI) ? En effet, les grands projets structurants sont aussi importants pour les PMI et PME, car ils supposent beaucoup de sous-traitance et de recherche en amont, notamment pour les start-up.

Ensuite, que va devenir l’INSEE? Dans l’esprit de la LOLF - et si l’on veut pouvoir évaluer les politiques publiques avec des indicateurs fiables, reconnus, transparents et publics -, il est essentiel que l’outil statistique reste public et ne soit pas confié à des consultants privés.

Enfin, Ubifrance ne paraît pas à la hauteur des enjeux de notre commerce extérieur désastreux et l’organisme est contesté par la plupart des industriels.

M. Jean Gaubert. Comme M. Goua, j’ai entendu un ministre déclarer, en réponse à une question d’actualité, que les quasi-fonds propres seraient rémunérés à hauteur de 8 %. Les banques élargiront leurs marges pour payer cette rémunération et c’est l’économie qui paiera. Il n’est donc pas certain que cette mesure ne coûte rien.

D’autre part, comment Mme la ministre pense-t-elle augmenter le nombre de PME exportatrices ? Que fait le budget pour augmenter la taille des PME et pour que les grandes entreprises françaises jouent davantage, comme cela se fait en Allemagne, leur rôle de « porte-avions » par rapport à leurs sous-traitants ?

Enfin, Mme la ministre dit que notre budget de soutien aux exportations est bien inférieur à celui de l’Italie ou de l’Espagne, mais que fait-elle pour qu’il n’en soit pas ainsi ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. La distribution de la presse est financée à hauteur de 242 millions d’euros, par l’intermédiaire de deux lignes de crédits : l’une de 83 millions, qui relève du programme « Culture », et l’autre de 159 millions, qui figure dans le présent programme. Les accords précédents entre la presse et La Poste distinguaient l’aide à la pluralité de la presse et l’aide à sa diffusion. Les nouveaux accords ne font plus cette distinction. Il n’y a donc plus de nécessité formelle de conserver ces deux lignes. Le Gouvernement envisage donc de les regrouper et n’est pas opposé à un amendement en ce sens.

M. Alfred Trassy-Paillogues. Il y en aura un!

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. La loi de 2005 prévoit un fonds destiné à compenser les coûts supportés par La Poste pour le service universel, avec des contraintes comme l’ouverture six jours sur sept ou le timbre à prix unique, auxquelles ses concurrents ne sont pas soumis. Le fonds sera activé dans le cadre de la troisième directive postale, lors de la réforme. Il entrera en vigueur à l’occasion de l’ouverture totale à la concurrence, en 2011.

Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique a annoncé la création d’un droit opposable au haut débit, qui donnera lieu à des appels à candidature locaux. En effet, compte tenu du droit communautaire, l’inclusion du haut débit dans le service universel n’est pas possible.

Dans le domaine de la convergence numérique, la future autorité de la concurrence sera saisie, avec l’appui de l’ARCEP et du CSA, de la question des exclusivités entre opérateurs et distributeurs de contenu, par exemple des accords entre Orange et France Télévisions en matière de télévision.

Pour ce qui concerne les schémas territoriaux en matière de très haut débit, la LME oblige désormais les opérateurs à communiquer gratuitement à l’État et aux collectivités locales les informations relatives aux réseaux implantés sur leur territoire. Nous étudions avec Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, la possibilité de regrouper ces données dans ce qui pourrait être un Observatoire du très haut débit, afin de permettre un accès centralisé.

Quant à la croissance verte évoquée par François Loos, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons installé un comité sur les éco-industries car que nous sommes convaincus que notre pays dispose d’un savoir-faire tel que de bons choix stratégiques devraient nous permettre de gagner en compétitivité, de gagner des parts de marché et d’améliorer l’exportation de ces produits. C’est ce qui a guidé la création du plan automobile annoncé par le Président de la République au Mondial de l’automobile, qui consacrera 400 millions d’euros aux véhicules « décarbonés ». Nous cherchons en outre à convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’une politique industrielle coordonnée pour l’automobile, comme l’ont déjà fait les Etats-Unis et le Japon.

Le Gouvernement exprimera dans les prochains jours ses intentions sur la taxe professionnelle. Le Président de la République a pris un engagement fort en faveur d’une réforme en profondeur. Cette question est également liée aux travaux du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur et installé ce matin, qui a pour mission de réformer le millefeuille territorial, y compris la fiscalité.

Je tiens à indiquer à M. Daniel Paul que les contrôles du crédit impôt recherche sont effectifs, avec un rescrit et de fréquents contrôles fiscaux. Je ne partage pas l’idée qu’il faudrait donner priorité aux emplois sur les projets. Il existe des exemples frappants de l’efficacité de ce dispositif, qui permet de financer des projets de recherche développement et d’innovation. Notre système fait de la France le pays le plus compétitif de l’OCDE et lui donne une nouvelle attractivité. Le président de l’AFII me confiait récemment qu’il utilisait systématiquement cet argument auprès des groupes étrangers à la recherche d’un lieu d’implantation.

Pour ce qui est des 8 % d’intérêt des quasi-fonds propres, Monsieur Gaubert, ce sont bien les banques qui paieront. La priorité était de leur assurer des liquidités qui n’existaient plus. Le chiffre évoqué en séance par le ministre du budget n’est pas inédit, car il a été annoncé hier que s’appliquerait une marge de 400 points de base, soit l’équivalent de 4 %, qui s’ajoute à un taux du marché de l’ordre de 4 % lui aussi, soit un taux total de 8 %.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce. Si les crédits du FISAC sont sous-utilisés, leur rythme d’engagement devrait être beaucoup plus soutenu cette année. En effet, les dossiers seront désormais instruits au niveau régional par les directions régionales du commerce, de la consommation et de l’artisanat, intégrées dans les DIRECCTE, et non plus par les préfectures. Par ailleurs, un décret réformant le FISAC, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, devrait être publié dans les prochaines semaines. Il en élargit l’utilisation par l’élévation des taux et l’introduction de l’éligibilité des cafés ou des commerçants non sédentaires au Fonds, ce qui se traduira par des engagements supplémentaires, donc une meilleure consommation des crédits.

Je conteste, Monsieur Goua, qu’OSEO joue un rôle négatif. Du reste, les 5 milliards supplémentaires qui lui seront alloués sous forme de garantie, de prêts ou de conversion de la ligne de trésorerie en prêt à moyen terme démontrent qu’OSEO tiendra un rôle très important dans cette période, car il s’agit d’un outil décentralisé au niveau des délégations régionales. Ainsi, en composant le numéro azur 0 810 001 210, on est mis automatiquement en relation avec la délégation régionale dont on relève, et non pas avec une plate-forme centrale à Paris. Les 2500 appels reçus à ce jour témoignent que les besoins sont réels, mais il faut faire connaître plus largement l’existence de ce numéro, dont les organisations professionnelles souhaitent qu’il reste unique. Il permet à tous ceux qui rencontrent un problème ponctuel de financement d’être accompagnés chez le banquier par un interlocuteur unique. Nous ferons régulièrement le point sur les attentes, ainsi que sur la manière dont OSEO s’acquitte de sa mission.

Le portage des PME et Ubifrance sont des outils importants de soutien à notre commerce extérieur. Ubifrance a vu ses dotations largement améliorées ; un effort important a été fait pour le financement des stands des exportateurs français dans les congrès ou expositions internationaux et nous avons rattrapé une partie de notre retard dans ce domaine. Il était temps ! Anne-Marie Idrac a poursuivi l’action que nous avions engagée sur le portage des PME. La nomination d’Henri Lachmann, qui doit remettre dans les prochaines semaines des propositions en la matière, devrait conduire à une politique plus ambitieuse et systématique de portage par les grands groupes des PME exportatrices. Il n’est pas normal que certains grands groupes s’affranchissent de ce portage au moment où le déficit du commerce extérieur pèse sur la croissance de notre pays.

Mme Geneviève Fioraso. Plusieurs questions n’ont pas reçu de réponse.

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le FUI est doté de 200 millions d’euros sur trois ans, soit 600 millions, qui sont parties prenantes des pôles de compétitivité et sont compris dans le montant de 1,5 milliard annoncé par le Président de la République pour la pérennisation du dispositif.

Mme Geneviève Fioraso. Qu’advient-il des fonds qui finançaient de grands projets structurants, tels ceux destinés à la microélectronique ? Sont-ils maintenus au ministère de l’industrie hors du champ des pôles de compétitivité, dont ils ne faisaient pas partie ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Ils sont maintenus.

Mme Geneviève Fioraso. Et l’outil statistique qu’est l’INSEE ?

M. le président Patrick Ollier. Chère collègue, compte tenu de l’heure, M. le secrétaire d’État vous répondra par écrit.

Messieurs les secrétaires d’État, je vous remercie de vos réponses, dont la précision éclairera les travaux de l’Assemblée. Nous allons maintenant procéder au vote.

*

* *

Conformément aux conclusions de MM. Jean-Paul Charié, Alfred Trassy-Paillogues, Daniel Fasquelle, François Loos, rapporteurs pour avis, et contrairement à l’avis de M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis, la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » pour 2009.

© Assemblée nationale

1 () La valeur des échanges est habituellement prise en compte au moment du passage de la frontière française. Ainsi, nos exportations sont évaluées « franco à bord » (FAB) à notre frontière, cependant que nos importations, au moment où elles pénètrent notre territoire, comprennent, outre la valeur des produits importés, les « coûts d’assurance et de fret » (CAF). À la base, la comptabilisation du solde est donc CAF-FAB. Faite a posteriori, la comptabilisation dite FAB-FAB vise a établir une symétrie dans l’évaluation des flux d’échanges. À cet effet, on élimine tous les frais liés au coût assurance fret dans les importations, soit, au niveau agrégé, 3% de la valeur des importations. Mécaniquement, le solde FAB-FAB est donc plus favorable que le solde CAF-FAB.

2 () Le taux de pénétration est obtenu en calculant un ratio entre les importations en volume et la production en volume.

3 () en 1999.

4 () Ces données sont plus comparables avec les données Insee qu’avec celles des Douanes.

5 () Voir « Trésor-Eco » n°17 de juillet 2007, sur le site Internet du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

6 () Voir le dispositif « Cap Export », concentré sur 25 pays cibles dont 5 pays pilotes, la Chine, les États-Unis, l’Inde, le Japon et la Russie.

7 () Produits agricoles, sylvicoles et piscicoles ; produits des industries agricoles et agroalimentaires ; produits de l’industrie automobile ; biens de consommation ; biens d’équipement et biens intermédiaires

8 () Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie en 2004 ; Bulgarie et Roumanie en 2007

9 () voir notamment le rapport du Conseil d’analyse économique « Performances à l’exportation de la France et de l’Allemagne » - Fontagné L., Gaulier G. (2008) ou « L’industrie automobile française face à la mondialisation » - Trésor Eco n°43, septembre 2008

10 () pour 2008 : données sur 12 mois, d’août 2007 à juillet 2008

11 () SIDEX : aide financière à l’exportation destinée aux TPE et PME.

12 () Sur les 32,7 millions inscrits au budget du ministère de l’agriculture, 15 millions sont dirigés vers les pays de l’UE 27 – lesquels absorbent 73% de nos ventes – et 17,7 millions sont dirigés vers les pays tiers, auxquels nos entreprises ont plus de mal à accéder. L’Amérique du Nord, l’Asie lointaine et la Russie reçoivent l’essentiel de cet appui.

13 () Les statistiques de livraisons d’Airbus représentent les ventes définitives vers l’étranger d’appareils neufs à partir de la France. Leur montant et leur nombre diffèrent donc des ventes totales de la société Airbus, laquelle livre, d’une part, à partir de l’Allemagne, et, d’autre part, à des clients français.