N^° 1200

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

AVIS

présenté

SOMMAIRE

^___

Pages

Mesdames, Messieurs,

La France peut, à juste titre, s’enorgueillir d’avoir vu, dans les années récentes, certains membres éminents de sa communauté scientifique couronnés au plus haut niveau international. Ainsi, Albert FERT reçut le prix Nobel de physique en 2007 (partagé avec l’allemand Peter GRÜNBERG) pour ses travaux sur la magnétorésistance, les professeurs Luc MONTAGNIER et Françoise BARRÉ-SINOUSSI reçurent le prix Nobel de médecine en 2008 pour avoir identifié le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et l’informaticien Nicholas AYACHE fut couronné par le prix Microsoft 2008, destiné à récompenser les scientifiques européens ayant contribué de façon majeure aux progrès de la science grâce à l’informatique. D’une certaine façon, à travers ces quatre récompenses, ont également été couronnés le CNRS, l’Institut Pasteur, l’INSERM et l’INRIA, établissements où les quatre récipiendaires ont respectivement effectué la majeure partie de leur carrière. C’est peu dire que la question des moyens budgétaires alloués à la recherche en France, et plus spécifiquement aux grands organismes de recherche, suscite l’intérêt et se pose avec une particulière acuité.

Ces moyens figurent dans la Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) qui, en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, a succédé à l’ancien Budget civil de recherche et développement (BCRD).

À l’instar des années précédentes, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire est compétente pour examiner la plus grande partie des crédits consacrés à cette mission. L’avis dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur est plus précisément consacré aux crédits alloués aux grands organismes de recherche, c’est-à-dire à la structure dont bénéficient les chercheurs pour exercer aujourd’hui leur métier. L’allocation de moyens supplémentaires aux grands organismes de recherche, le perfectionnement de leurs modalités de fonctionnement sont indispensables non seulement pour renforcer le secteur de la recherche en France mais aussi par respect envers les chercheurs eux-mêmes. Le gouvernement a d’ailleurs déjà pris plusieurs mesures afin d’améliorer leurs conditions matérielles, qu’il s’agisse des hausses salariales ou de la revalorisation du doctorat, désormais considéré comme une première expérience professionnelle et non pas seulement comme la poursuite d’études supérieures… Si le gouvernement est conduit, en 2009, à ne pas renouveler 900 emplois (450 emplois sur le pôle « recherche », 450 emplois sur le pôle « universitaire »), il faut néanmoins rappeler que cela ne concerne que 0,6 % des emplois du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. En d’autres termes, ce non renouvellement ne concerne qu’un emploi statutaire sur douze alors qu’il touche un emploi sur deux dans les autres ministères. Même si l’on peut regretter ces diminutions d’effectifs, il faut rappeler dans le même temps que plus de 6 200 emplois, dont 3 000 postes de chercheurs et d’enseignants-chercheurs, ont été créés dans les secteurs de la recherche et de l’université depuis 2005, ce qui représente un effort sans précédent. Au-delà de salaires plus élevés et de meilleures perspectives de carrière, l’accroissement du budget des grands organismes de recherche est donc également une façon de reconnaître la communauté scientifique en la dotant de moyens substantiels lui permettant de travailler de la façon la plus efficace possible.

Si, dans le projet de loi de finances pour 2009, la plupart des établissements considérés voient ainsi leurs crédits augmenter de façon significative, il convient néanmoins de préciser que l’accroissement constaté ne profite pas aux laboratoires de recherche autant qu’on aurait pu le souhaiter puisqu’il sert en partie à couvrir d’autres charges. C’est donc notamment à l’aune de ces différents éléments que les hausses budgétaires (plus de 758 M€ par rapport au précédent exercice) doivent s’apprécier.

Au-delà des secteurs d’intervention et des diversités de structure, un examen précis du budget des établissements de recherche les plus emblématiques laisse apparaître des préoccupations communes qui appellent des réponses autant budgétaires qu’organisationnelles, qui relèvent non seulement des pouvoirs publics mais aussi des établissements eux-mêmes. Le poids des pensions de retraite, le gel des crédits qu’impose la réserve de précaution, la charge que représente la hausse indispensable des rémunérations des chercheurs sont autant d’éléments à prendre en compte qui viennent amoindrir les hausses budgétaires au détriment des projets scientifiques stricto sensu.

Cela dit, la question des moyens donnés à la recherche ne peut rester strictement hexagonale : un changement d’horizon est également nécessaire. Il ne faut pas oublier que la France est partie prenante à la stratégie de Lisbonne qui souhaite faire de l’économie de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici 2010 ». Dans un contexte de concurrence accrue au plan international et face aux efforts conduits par certains États (Inde et Chine en particulier), la politique française en matière de recherche doit, plus que jamais, quitter le giron national pour s’inscrire dans une dynamique pleinement européenne. L’extension de leur horizon doit donc inciter les grands organismes nationaux à multiplier les partenariats en vue de développer une recherche qui soit efficace et davantage valorisée sur le plan international.

À ce titre, la politique spatiale européenne est un magnifique exemple de ce qui doit être poursuivi. Si l’on ne peut que se féliciter des heureuses initiatives prises par la France en ce domaine au cours de l’année 2008 pour réaffirmer et renforcer l’Europe spatiale, il importe qu’elle poursuive avec constance ses efforts afin de rester un des chefs de file de ce secteur. Il faut également veiller à maintenir et développer dans de nouvelles voies le partenariat qui existe à l’heure actuelle entre la France et les autres États européens, notamment ceux qui sont membres de l’Agence spatiale européenne.

Quoi qu’il en soit, le projet de loi de finances pour l’année 2009 a, au-delà des critiques qui sont aussi inévitables que légitimes pour certaines d’entre elles, choisi de conforter le secteur de la recherche. Ce choix est d’autant plus clair qu’il s’accompagne de nombreuses autres mesures gouvernementales qui, toutes, participent à ce même effort, qu’il s’agisse du renforcement du crédit d’impôt recherche ou des moyens accrus donnés aux universités, partenaires incontournables encore plus qu’hier du paysage français de la recherche. Voici les raisons pour lesquelles l’ensemble des mesures proposées et la volonté affirmée au plus haut niveau conduiront votre rapporteur à vous demander de donner un avis favorable à l’adoption des crédits des grands organismes de recherche de la Mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » pour 2009.

I.- UNE HAUSSE VOLONTARISTE DES MOYENS ACCORDÉS AUX GRANDS ORGANISMES DE RECHERCHE

Depuis l’application de la loi organique relative aux lois de finances et la création de la Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES), l’examen des crédits de la recherche par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire est confiée à trois rapporteurs pour avis. Ainsi, font successivement l’objet d’un rapport particulier le budget alloué aux grands organismes de recherche, à la recherche industrielle et à la recherche dans les domaines du développement durable. Le nombre des programmes de la mission et l’ampleur des moyens qui lui sont attribués a, en effet, semblé suffisamment important pour justifier une approche traduisant la pluralité des points de vue de la commission sur ces questions, essentielles au développement économique et à la préparation de l’avenir.

Dans un contexte budgétaire nouveau, combiné à un contexte économique incertain et difficile à la fois, le gouvernement est parvenu à établir un budget pour la recherche plutôt flatteur. Priorité affichée à maintes reprises par les pouvoirs publics, la MIRES bénéficie, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, d’une hausse de plus de 758 M€ par rapport à l’exercice précédent, portant le budget total de la mission à 24,561 Md€ en autorisations d’engagement (AE) en euros courants, et à 24,155 Md€ en crédits de paiement (CP).

S’il est important par son volontarisme, le budget présenté aujourd’hui devant vous l’est également d’un strict point de vue technique puisqu’il couvre la période 2009-2011, s’inscrivant ainsi pour la première fois dans une programmation triennale des dépenses de l’État. Dans la suite logique des réformes opérées par les pouvoirs publics depuis mai 2007 et reprenant à son compte diverses conclusions tirées de la révision générale des politiques publiques (RGPP), ce budget gagne ainsi en clarté et permet de prendre davantage conscience des efforts menés par les pouvoirs publics dans le domaine de la recherche. Il faut également rappeler que l’augmentation du budget de la recherche doit s’apprécier à l’aune de l’évolution générale des dépenses publiques qui sont normalement limitées à l’inflation sur les trois années de la programmation (ce qui équivaut à une progression en valeur de 2 % en 2009, puis de 1,75 % en 2010 et en 2011). De ce fait, il est prévu que l’ensemble des moyens alloués à la MIRES progresse d’environ 1,8 Md€ par an entre 2009 et 2001 ce qui équivaudrait à une hausse des crédits budgétaires de la mission entre 2008 et 2011, à structure courante, de 2 737 M€ supplémentaires en AE et 2 432 M€ en CP (à structure constante, l’augmentation s’élèverait respectivement à 2 776 M€ en AE et 2 470 M€ en CP). De façon plus générale, les prévisions budgétaires dont on dispose à l’heure actuelle permettent d’envisager de porter le budget de la MIRES à 25,449 Md€ en autorisations d’engagement en 2010 (24,964 Md€ en crédits de paiement) et à 26,267 Md€ en 2011 (25,867 Md€ en crédits de paiement).

À l’image de la présentation qui avait été faite en 2008, la MIRES comprend aujourd’hui douze programmes et non plus treize (depuis 2007, les anciens programmes 172 « Orientation et pilotage de la recherche » et 194 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ont en effet fusionné en un seul programme, l’actuel 172) parmi lesquels neuf relèvent de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Si le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ne relève qu’en partie du spectre couvert par la commission, tel n’est pas le cas du programme 231 « Vie étudiante » qui, pour sa part, relève entièrement de la commission des affaires culturelles et sociales. Ce dernier ne sera donc pas abordé dans le cadre du présent avis.

Les différents programmes de la MIRES qui relèvent en tout ou partie de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sont donc les suivants :

responsable du programme : le directeur général de l’enseignement supérieur

- programme 150 : « Formations supérieures et recherche universitaire ». Ce programme, bien que ne relevant pas strictement du secteur de la recherche comme il l’a été précédemment souligné, est important ne serait-ce que par la dotation afférente (11 861 M€ en AE soit 11 705 M€ en CP). Sous le double effet de la loi de programme n° 2006-650 du 18 avril 2006 pour la recherche qui permet notamment aux établissements d’enseignement supérieur de s’intégrer dans des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), ensembles associant divers acteurs pour regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens en vue de conduire des projets communs, et de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, les établissements d’enseignement supérieur ont vu leur dimension « recherche » renforcée. Il convient également de rappeler qu’en 2008, ces établissements étaient les principaux bénéficiaires des concours de l’agence nationale de la recherche (ANR) puisqu’ils ont reçu environ 40 % des crédits distribués par l’agence, soit 239 M€.

Au sein des quinze actions que regroupe le programme n° 150, seules les actions 6 à 12 relèvent spécifiquement du secteur de la recherche universitaire ; le budget qui leur est alloué s’élève à 3 674 M€. Les principaux opérateurs chargés de mettre en œuvre ce programme sont, en premier lieu et loin devant, les Universités (catégorie incluant pour la première fois en 2008 les IUFM, Instituts universitaires de formation des maîtres, considérés de façon indépendante dans le précédent projet de loi de finances) qui accueillent environ 90,55 % des étudiants en France. Sont également sollicités les Instituts d’études politiques, les écoles et formations d’ingénieurs, divers établissements à vocation de recherche et d’enseignement supérieur (Institut de physique du Globe de Paris, Muséum national d’histoire naturelle, Institut national d’histoire de l’art, Observatoires de Paris, Observatoire de la Côte d’Azur), les écoles normales supérieures, l’établissement public du campus de Jussieu et les cinq écoles françaises à l’étranger (parmi lesquelles figurent notamment l’école française d’Athènes, l’école française de Rome et l’Institut français d’archéologie orientale du Caire) ;

responsable du programme : le directeur général de la recherche et de l’innovation

- programme 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Doté d’une enveloppe de 5 088 M€ en autorisations d’engagement (soit près de 5 056 M€ en CP), il joue un rôle central dans la conduite de la politique de recherche tant par son volume (il s’agit du premier programme de la MIRES par son poids financier) que par son étendue puisqu’il couvre l’ensemble des champs scientifiques. Les principaux opérateurs concernés sont pour partie des grands organismes de recherche parmi lesquels figurent le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l’Institut national des études démographiques (INED), le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) dans sa seule dimension civile (établissements qui oeuvrent tout particulièrement dans le domaine des sciences de la vie) ainsi que l’Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA), qui officie de façon spécifique dans le secteur des sciences et technologies de l’information et de la communication. Mettent également en œuvre ce programme des fondations (au premier rang desquelles se trouve l’Institut Pasteur) et des groupements d’intérêt public (principalement l’IPEV, Institut Paul-Émile Victor, et l’ANRS, Agence nationale de recherche sur le sida).

En outre, l’importance de ce programme doit être soulignée à un double titre supplémentaire dans la mesure où lui sont rattachés le budget d’intervention de l’ANR (agence nationale de la recherche), établissement qui joue un rôle fédérateur de premier plan en participant au financement de projets relevant de divers organismes, et le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR), instrument privilégié pour favoriser la recherche privée puisqu’il permet aux entreprises effectuant des dépenses de recherche d’obtenir une créance fiscale sur l’État dont le montant dépend de l’importance des dépenses de recherche réalisées. À ce titre, il convient de préciser que le budget alloué à l’ANR pour remplir ses missions s’élève à 872,48 M€ en AE (soit 17,1 % du budget de la MIRES). Quant au montant des dépenses fiscales rattachées à ce programme, il est évalué à 2 015 M€ en 2009, dont 2 010 M€ au titre du seul crédit d’impôt en faveur de la recherche et 5 M€ au titre de l’exonération des établissements publics de recherche et des établissements publics d’enseignement supérieur ;

- programme 187 : « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources ». Doté d’une enveloppe de 1 222 M€ en AE et en CP, ce programme se décline en huit actions qui ont toutes vocation à répondre aux enjeux sociétaux et économiques les plus divers dans une perspective de développement durable et de gestion avisée tant des ressources que des milieux. Ce programme est mis en œuvre par six grands organismes qui sont l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), l’Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

- programme 193 : « Recherche spatiale ». Le budget prévisionnel affecté à ce programme s’élève à 1 285 M€ (tant en AE qu’en CP), soit une hausse de 0,58 % par rapport au précédent exercice. L’opérateur principal de ce programme est, naturellement, le CNES (Centre national d’études spatiales) qui œuvre dans le cadre d’un contrat pluriannuel 2005-2010 passé avec l’État, tout en veillant à être en cohérence avec les actions menées par ailleurs par l’Agence spatiale européenne (ESA) ;

responsable du programme : le directeur de l’énergie et du climat

- programme 188 : « Recherche dans le domaine de l’énergie ». Ayant vocation à permettre une alimentation suffisante des consommateurs en énergie tout en veillant à la meilleure préservation possible de l’environnement, ce programme, doté d’un budget de 668 M€ pour l’année 2009 (en AE comme en CP), est mis en œuvre par le CEA, l’Institut français du pétrole (IFP) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;

responsable du programme : le directeur de la recherche et de l’innovation

- programme 189 : « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions ». Ce programme, qui se décline en cinq actions, a vocation à regrouper et coordonner l’ensemble des actions de recherche ayant pour fondement commun l’appui aux politiques publiques de l’écologie et du développement durable. Les crédits de paiement qui lui sont afférents s’élèvent à 298 M€ dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 (en hausse de 6,52 % par rapport au précédent exercice), l’évaluation et prévention des risques nucléaires (action n° 3) attrayant à elle seule plus de 82 % des crédits du programme (soit près de 244,8 M€). Les principaux opérateurs sont l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), qui met seul en œuvre l’action n° 3, l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques), l’AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) et l’ADEME ;

responsable du programme : le directeur de la recherche et de l’animation scientifique et technique

- programme 190 : « Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat ». Dans la droite ligne du projet de loi relatif à la mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement », ce programme a pour but de développer l’effort de recherche au sein des systèmes urbains ainsi que dans les domaines des transports et de l’habitat afin, notamment, de réduire l’effet de serre. Doté d’un budget de 410 M€ en AE (mais de seulement 333 M€ en CP), ce programme compte comme opérateurs principaux le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;

responsable du programme : le directeur général des entreprises

- programme 192 : « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Instrument privilégié de la politique industrielle, ce programme s’inscrit dans une démarche plus globale issue de la stratégie de Lisbonne en soutenant la politique en matière de recherche et développement, les pôles de compétitivité et en veillant à la diffusion des innovations. Bénéficiant de 875 M€ en crédits de paiement (soit une augmentation de plus de 51,9 % par rapport au précédent exercice), ce programme est mis en œuvre par OSEO Innovation et par plusieurs écoles parmi lesquelles le GET (groupe des écoles des télécommunications), le GEM (groupe des écoles des mines), l’ENSCI (école nationale supérieure de création industrielle) et SUPELEC (école supérieure d’électricité). Parmi les dépenses fiscales associées (pour un montant prévisionnel de 893 M€) figurent notamment la taxation au taux réduit des plus-values à long terme (730 M€) et la réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (150 M€) ;

responsable du programme : le délégué général pour l’armement

- programme 191 : « Recherche duale (civile et militaire) ». Son montant de 200 M€ en CP est strictement identique à celui de l’année précédente. Ayant pour finalité de développer les synergies entre la recherche civile et la recherche militaire, mais aussi d’appliquer au secteur civil les découvertes qui ont pu être effectuées dans le champ militaire, ce programme est principalement mis en œuvre par le CNES (dans sa seule dimension militaire) et par le CEA (Commissariat à l’énergie atomique) ;

responsable du programme : le délégué adjoint au développement et aux affaires internationales

- programme 186 : « Recherche culturelle et culture scientifique ». Ce programme, qui relève de la politique transversale de la recherche, repose sur deux grands axes d’actions, l’un portant sur la politique de recherche dans le domaine de la culture et l’autre sur la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public. Si le programme est doté d’un budget de près de 159 M€ en CP, il convient de préciser que la majeure partie de cette dotation (70 % environ) est affectée aux opérateurs de la culture scientifique et technique afin de leur permettre de diffuser la culture scientifique à l’égard du grand public. De ce fait, seuls 47,5 M€, correspondant aux actions n° 1, 2 et 4, sont plus spécifiquement affectés à la recherche. Les deux grands opérateurs chargés de mettre ce programme en œuvre sont la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte ;

responsable du programme : le directeur général de l’enseignement et de la recherche

- programme 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». L’essentiel de ce programme (298 M€ budgétés en CP pour 2009) visant à former des professionnels (ingénieurs, vétérinaires, paysagistes…) dans les secteurs gérés par le ministère de l’Agriculture et de la pêche, la partie précisément consacrée à la recherche correspond à un budget de 43,58 M€ (soit près de 14,8 % du total). Ce programme est mis en œuvre par l’ACTA et l’ACTIA (associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires) ainsi que, compte tenu de l’orientation générale de ce programme, par les écoles d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire. Il convient enfin de préciser que la dépense fiscale associée s’élève à 180 M€ en 2009 et correspond exclusivement à la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur.

RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS PAR PROGRAMMES

Mission/Programme		PLF 2009	2010	Évolution 2010/2009 en %	2011	Évolution 2011/2010 en %
Recherche et enseignement supérieur	AE	24 561 449 875	25 448 929 926	3,61	26 267 184 638	3,22
	CP	24 155 324 451	249 63 567 727	3,35	25 866 770 124	3,62
150 - Formations supérieures et recherche universitaire - Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR)	AE	11 860 989 302	12 459 577 191	5,05	12 912 201 569	3,63
	CP	11 705 073 877	12 218 174 991	4,38	12 632 540 069	3,39
231 - Vie étudiante - MESR	AE	2 068 747 914	2 101 572 751	1,59	2 146 520 504	2,14
	CP	2 057 747 914	2 100 572 751	2,08	2 146 520 504	2,19
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires - MESR	AE	5 087 890 107	5 211 169 287	2,42	AE : 7 992 998 928
	CP	5 055 890 107	5 182 169 287	2,50
187 - Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources - MESR	AE	1 221 892 824	1 245 367 956	1,92
	CP	1 221 892 824	1 245 367 956	1,92	CP : 7 965 998 928
193 - Recherche spatiale -MESR	AE	1 285 247 629	1 302 415 798	1,34
	CP	1 285 247 629	1 302 415 798	1,34
189 - Recherche dans le domaine des risques et des pollutions - Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT)	AE	297 964 068	297 964 068	-	294 964 068	-1,1%
	CP	297 964 068	297 964 068	-	294 964 068	-1,1%
188 - Recherche dans le domaine de l'énergie - (MEEDDAT)	AE	667 923 889	680 999 206	1,96	694 129 879	1,93
	CP	667 923 889	680 999 206	1,96	694 129 879	1,93
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle - Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi	AE	1 005 193 525	1 041 751 544	3,64	1 149 250 292	10,32
	CP	874 593 525	943 151 544	7,84	1 079 940 292	14,50
190 - Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat - (MEEDDAT)	AE	410 030 000	440 980 000	7,55	407 130 000	- 7,68
	CP	332 530 000	324 730 000	- 2,35	376 930 000	16,07
191 - Recherche duale (civile et militaire) - Ministre de la défense	AE	200 000 000	200 000 000	-	200 000 000	-
	CP	200 000 000	200 000 000	-	200 000 000	-
186 - Recherche culturelle et culture scientifique - Ministre de la culture et de la communication	AE	161 157 874	167 291 895	3,81	166 224 910	- 0,64
	CP	158 607 874	164 741 895	3,87	168 541 895	2,31
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles - Ministre de l'agriculture et de la pêche	AE	294 412 743	299 840 230	1,84	303 764 488	1,31
	CP	297 852 744	303 280 231	1,82	307 204 489	1,29

Source : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Après avoir vu de façon générale, autant qu’abstraite parfois, les moyens dont disposait la MIRES, il nous a semblé opportun d’étudier de façon quelque peu détaillée les crédits dont certains organismes de recherche pouvaient bénéficier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Cet examen, qui résulte en partie de l’audition des responsables de ces différents établissements¹, permettra notamment de mettre en exergue certaines difficultés communes.

L’institut national de la recherche agronomique (INRA) est un établissement public à caractère scientifique et technique depuis 1984, placé sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l’agriculture. L’INRA couvre des champs très différents, qu’il s’agisse des sciences de la vie, des sciences économiques et sociales, des sciences de l’environnement ou des sciences de l’aliment et reste en 2008 le deuxième organisme mondial agronomique par ses productions scientifiques. Mobilisant recherche fondamentale comme recherche appliquée, l’INRA veille à finaliser ses programmes autour des questions agricoles, alimentaires ou environnementales dans le cadre d'un développement durable. L’INRA définit à cette fin des priorités pour les programmes de recherches internes ou partenariaux en vue de rationaliser son action et d'utiliser au mieux le budget dont il bénéficie. Si les priorités scientifiques ont été, par exemple en 2007, l’eau, les changements climatiques et la chimie des agroressources (les seules matières premières renouvelables permettant de fabriquer et de se substituer à la plupart des produits issus du charbon ou du pétrole), les recherches priorisées pour 2009 concerneront, dans la droite ligne du « Grenelle de l’environnement », la toxicologie, l’adaptation au changement climatique ainsi que la biomasse 2^ème génération. Les priorités scientifiques demeurent la biologie intégrative, écologie numérique et l’ingénierie des systèmes.

Le budget primitif de l’INRA pour 2008 est fixé à 745,6 M€ hors produits et charges (70,7 % de ce montant étant consacré aux seules charges salariales). La subvention globale pour charges de service public (répartie dans le projet de loi de finances pour 2009 entre les programmes 187, 172 et 142 de la MIRES) est fixée à 642,87 M€ (dont 614,803 M€ au titre du seul programme 187), soit une hausse de 4,76 % par rapport à 2008 où elle était de 613,63 M€. Cette augmentation est principalement la conséquence du relèvement prévu au 1^er janvier 2009 du taux de cotisation des pensions civiles (la part employeur passant en effet de 50 % à 60,76 % en 2009 après être déjà passée de 39,5 % à 50 % en 2008) et de l’allocation temporaire d’invalidité. Si l’on exclut ce poste de dépenses, les moyens dont dispose l’INRA pour ses seuls programmes scientifiques n’augmentent en réalité que de 0,4 %. Si cette hausse s’avère modeste, l’INRA peut néanmoins compter sur d’autres ressources pour poursuivre ses recherches. Ainsi l’ANR contribue au budget de l’INRA à hauteur de 17,91 M€ en 2008 (contre 16,18 M€ en 2007), ce qui accroît de façon substantielle le budget de l’établissement. Il faut également signaler que l’INRA a bénéficié, en 2007, d’un report de crédits d’un montant de 59,37 M€ qui correspondent pour moitié environ à des ressources propres et à des ressources sur des contrats de recherche, pour moitié à des crédits sur subvention, majoritairement consacrés à des investissements pluriannuels. Si le chiffre pour 2008 n’est pas encore définitivement connu, l’INRA devrait néanmoins bénéficier, pour l’exercice 2009, d’un report équivalent à l’année précédente.

Sur le plan des effectifs (rappelons que la masse salariale représente environ 525,39 M€ dans le budget de l’établissement), l’INRA dispose d’un personnel important équivalant à 10 786 emplois exprimés en équivalent temps plein (ETP), qui comprennent notamment 8 504 chercheurs, ingénieurs, techniciens et administratifs, et 1 784 doctorants. Comme nombre d’autres grands organismes de recherche, l’INRA verra, en 2009, une fraction de son personnel titulaire partant à la retraite non remplacée : l’économie induite, correspondant à un non renouvellement de 46 ETP, devrait s’élever à 813 000 €. En outre, conséquence de la suppression de 267 contrats post-doctoraux sur l’action 1 du programme 172 (« pilotage et animation »), le nombre de post-doctorants affectés à l’INRA en 2009 devrait diminuer de 38 ETP. Dans un contexte de maîtrise globale des effectifs, l’INRA cherche à développer sa collaboration avec de nombreux établissements universitaires, écoles spécialisées (écoles d’enseignement agronomique ou vétérinaire…) et autres organismes de recherche (CNRS, INSERM, Institut Pasteur...) nationaux ou européens. L’INRA devrait, au cours de l’année 2009, poursuivre cette synergie qui, au-delà de son caractère fructueux sur les plans scientifique et humain, permet de réaliser de réelles économies d’échelle. Parmi les projets d’envergure, il importe de signaler celui qui vise au rapprochement entre l’INRA et le CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement). Cet établissement public, placé sous la double tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires étrangères, est un centre de coopération en recherche agronomique spécialisé dans les plantations tropicales et méditerranéennes qui dispose d’un budget de 203 M€ pour mener à bien ses travaux. Le rapprochement envisagé, en mutualisant compétences et moyens pour conduire ses actions et accroître la compétitivité française comme cela se fait déjà dans le cadre de l’Initiative française pour la recherche agronomique internationale (groupement d’intérêt public créé en avril 2007 par l’INRA et le CIRAD) devrait permettre de faire face aux perspectives démographiques défavorables des chercheurs de l’Institut. De plus, ce projet, en raison des coûts occasionnés, va donner lieu au versement à l’INRA d’une enveloppe spécifique
de 1,5 M€.

Le budget de l’INRA sert également à rémunérer et accueillir des chercheurs étrangers. Ces derniers sont accueillis par l’INRA sous trois formes : environ un millier de chercheurs en mission, 1 600 doctorants ou post-doctorants et certains chercheurs étrangers sur des postes de fonctionnaires de recherche, sachant que cinq candidats (français et étrangers confondus) se présentent pour un poste. La gestion des effectifs passe également par un développement du « package » avec différents pays (Chine, Inde, Pays-Bas, Royaume-Uni…) : ce système consiste à définir des thèmes de travail communs et se concrétise notamment par des échanges de chercheurs. Dans ce cadre, l’INRA accorde à tout chercheur étranger les moyens nécessaires pour qu’il puisse travailler efficacement (appui d’un post-doctorat, dotation de fonctionnement), ce qui pèse également sur le budget de l’établissement.

L’Institut de Recherche en Informatique et Automatique (INRIA) est né de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967. Il est alors un des principaux artisans du Plan Calcul, lancé en 1966 et destiné à doter la France d’une indépendance en matière de technologie informatique. Accentuant au fil du temps ses activités dans le domaine de la recherche, l’Institut devient, par décret du 27 décembre 1979, l’INRIA, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'industrie. Le statut juridique de l’INRIA évolue rapidement puisque, en 1985, il devient un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST), désormais placé sous la double tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère chargé de l’industrie. L’INRIA est aujourd’hui un ensemble de renommée internationale composé de l’Institut proprement dit et de huit centres régionaux, trois ayant ouvert leurs portes au début de l’année 2008.

L’INRIA conduit depuis plusieurs années son action dans le cadre d’un contrat quadriennal signé avec l’État ; le dernier en date, conclu en 2006, couvre la période 2006-2009. Les pouvoirs publics ayant décidé d’accomplir un effort important dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, l’INRIA a logiquement vu ses moyens augmenter de façon significative. L’INRIA a bénéficié d’un budget pour l’exercice 2008 d’environ 186,47 M€ (celui pour 2009 n’étant pas encore déterminé) dont la majeure partie provient de la subvention pour charges de service public (celle-ci est passée à structure constante de 149,204 M€ en 2008 à 161,554 M€ dans le projet de loi de finances pour 2009). En réalité, de même que le montant de la dotation INRIA avait été ramené de 155,107 M€ dans la loi de finances initiale pour 2008 à 148,85 M€ dans les faits (145,82 M€ pour la subvention de base et 3,03 M€ pour les contrats post-doctoraux), le montant de la subvention effective au titre de 2009 devrait être de 158,084 M€ (155,047 M€ pour la dotation de base, dont 4,182 M€ pour les seules charges nouvelles de pension et 3,036 M€ pour les contrats post-doctoraux). Le contrat quadriennal conclu en 2006, qui est un contrat d’objectifs comportant également des engagements de moyens, prévoit que la subvention pour charges de service public sera progressivement accrue afin d’atteindre, hors subvention des contrats post-doctoraux 165,7 M€ en 2009 (en valeur corrigée, le montant effectif serait aujourd’hui de 162,04 M€), objectif compatible avec le doublement des effectifs de l’INRIA en dix ans tel que l’avait projeté en juillet 2000 le Comité interministériel pour la société de l’information. Outre le soutien de l’État, l’INRIA peut compter sur des ressources extérieures qui représentent actuellement 22 % de ses ressources totales. La contribution d’agences publiques (au premier rang desquelles l’ANR) représente environ 40 % de ces ressources, l’Union européenne contribuant à hauteur du tiers, le reste provenant essentiellement d’entreprises privées et des subventions d’infrastructures accordées par les collectivités territoriales. Par ailleurs, si la multiplication des contrats sur projet est positive pour l’INRIA, témoignage à la fois de sa réputation scientifique et de son dynamisme partenarial, elle est parallèlement source de coûts d’administration importants, autant de freins à une pleine expansion de l’Institut.

Contrairement aux dispositions préconisant le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux (conduisant ainsi en 2009 à la suppression de 250 emplois dans le seul secteur de la recherche), le gouvernement a, en l’occurrence, donné un nouveau signe fort. En effet, le projet de budget de l’INRIA prévoit non de diminuer mais d’augmenter ses effectifs de 35 emplois, ce qui porterait l’effectif total à 2 394,2 ETP en 2009. Cette hausse répond notamment aux dispositions du contrat signé avec l’État qui prévoit de doter les unités de l’INRIA ouvertes depuis le 1^er janvier 2008 à Saclay, Bordeaux et Lille de personnels conséquents à l’horizon 2009 (respectivement 453, 255 et 219 personnes). La hausse des effectifs ainsi envisagée est salvatrice pour l’Institut puisque, avec actuellement 158 équipes de recherche qui mènent notamment à bien plus de 150 projets de dimension européenne, l’INRIA connaît une véritable saturation. L’accroissement du nombre de chercheurs passe aussi par le renforcement de l’attractivité de l’Institut ; à cette fin, l’équipe dirigeante de l’INRIA souhaiterait réfléchir à l’établissement de contrats d’accueil pour de jeunes chercheurs étrangers associés à des modalités de possible intégration ultérieure dans les cadres sous réserve de leur réussite à un concours organisé à leur attention. L’INRIA accueille déjà chaque année environ 300 à 400 nouveaux doctorants dont beaucoup ont préparé leur master hors de France et, de façon générale, compte 13 % d’étrangers parmi ses chercheurs (66 % étant ressortissants communautaires) ce qui équivaut à environ 140 chercheurs étrangers accueillis chaque année. L’INRIA développe parallèlement un système de financement de thèses sur des « contrats de recherche doctorale INRIA sur subventions » associés à une mobilité : ce programme, qui offre aux jeunes chercheurs un excellent environnement de travail et des installations scientifiques de qualité, a fait ses preuves en termes d’attractivité.

Dans la même optique, l’INRIA développe un programme « Équipes associées » qui consiste à faciliter financièrement des coopérations avec des équipes de recherche étrangères dans le domaine du logiciel notamment. Au-delà des partenariats européens développés dans le cadre du 6^ème puis du 7^ème PCRD (programme cadre de recherche et de développement technologique) qui s’étend sur la période 2007-2013, l’INRIA s’est engagé vers la constitution d’équipes communes, notamment avec les Pays-Bas.

Cette volonté de passer des accords cadres avec d’autres pays de l’Union européenne est appelée à prendre de l’ampleur, puisque des accords sont à l’étude avec l’Allemagne (notamment des équipes de Sarrebruck) ou l’Italie.

Créé en 1964, l’INSERM est un établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la double tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la santé. Régi par le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983, l’INSERM a pour finalité d’encourager, d’entreprendre et de développer tous travaux de recherche ayant notamment pour objectifs la connaissance de la santé de l'homme, l’acquisition ou le développement des connaissances dans les disciplines de la biologie et de la médecine, la découverte et l’évaluation de tous moyens d’intervention tendant à prévenir et à traiter les maladies et à améliorer l’état de santé de la population. Elle a également une fonction de valorisation des connaissances qu’elle a pu mettre à jour et un rôle d’information à l’égard des pouvoirs publics en recueillant toutes les informations entrant dans son champ d’étude.

Le budget de l’INSERM pour l’année 2009 est un budget particulier puisqu’il s’inscrit dans le cadre d’une profonde réorganisation de l’établissement et de la coordination des recherches biomédicales confiées par les ministres de tutelle à l'INSERM. Le paysage scientifique français se caractérise notamment par sa forte dispersion : dans le domaine de la santé, outre les grands organismes de recherche, on doit également compter avec l’ANRS (Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales B et C), l’INCA (Institut national du cancer), les CTRS (Centres thématiques de recherche et de soins), les RTRA (Réseaux thématiques de recherche avancée)… autant d’éléments qui conduisent à une forte dispersion des moyens et, in fine, à une certaine inefficacité. Dans ce contexte, à compter de la fin du mois d’avril 2008, l’INSERM a décidé de se doter d’une nouvelle organisation en créant huit instituts thématiques ayant vocation à couvrir l’ensemble des disciplines du secteur biomédical. Ont ainsi vu le jour les instituts « Neurosciences, neurologie, psychiatrie », « Génétique et développement », « Cancer », impliquant l'INCA, « maladies infectieuses » impliquant l’ANRES, « Circulation, métabolisme, nutrition », « Immunologie, hématologie, pneumologie », « Santé publique » et « Technologies pour la santé ». Sous la houlette d’un directeur nommé par le directeur général de l’INSERM et conseillé par plusieurs experts, chaque institut thématique regroupe des chercheurs issus d’horizons divers (venant de l’INSERM mais aussi du CNRS, de l’Institut Pasteur, du CEA, de l’INRA, de l’INRIA, l’IRD…) et joue un rôle de programmation, de coordination d’actions autant que d’écoute et de conseil auprès des laboratoires et des conseils scientifiques. Cette rationalisation permettra, à l’instar du partenariat que certains organismes peuvent développer par ailleurs, d’effectuer de réelles économies et d’accroître l’efficacité de la dépense publique dans le domaine de la recherche.

Le budget prévisionnel de l’INSERM pour 2009 s’élève à 714,5 M€ dont une subvention pour charges de service public de 519,5 M€ (en hausse de 0,4 % par rapport à l’exercice précédent où elle était de 517,395 M€). L’accroissement de la subvention de l’État servira notamment à payer les charges de pension et les hausses salariales consécutives à l’augmentation de la valeur du point de la fonction publique ce qui revient à couvrir des charges nouvelles pour un montant de 20,31 M€. L’INSERM bénéficie néanmoins d’autres ressources budgétaires, notamment de ressources externes spécifiques (pour un montant d’environ 155 M€) provenant principalement de recettes contractuelles. Il faut également prendre en compte les ressources afférentes à la participation de l’INSERM à des actions plus globales comme, par exemple, celles menées dans le cadre du PHRC, programme hospitalier de recherche clinique (programme permettant, après sélection, de retenir et de financer des projets de recherche clinique, en fonction de thématiques de santé publique reconnues comme prioritaires).

Dans ce contexte profondément modifié, l’INSERM a également dû opérer une rigoureuse maîtrise de ses effectifs : c’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2009 prévoit notamment la suppression de 24 emplois de la filière ITA (personnels ingénieurs, techniciens et administratifs) et la suppression d’un certain nombre de contrats post-doctoraux alloués à l’Institut (équivalent à 33 ETP).

Le CNES (Centre national d’études spatiales) est un établissement public industriel et commercial créé en 1961. Chargé de proposer au gouvernement et de mettre en œuvre la politique spatiale de la France au sein de l’Europe, le CNES est avant tout une agence de programmes dont l’activité s’inscrit depuis plusieurs années désormais dans un cadre européen, notamment en partenariat privilégie avec l’action menée par l’Agence spatiale européenne (European Space Agency ou ESA).

En 2007, le budget total du CNES était de 1 740,164 M€, financé par l’État à hauteur de 79 % (soit 1 381,89 M€) et par des recettes extérieures (à hauteur de 358,274 M€). Le budget prévisionnel du CNES pour 2009 n’est pas encore déterminé, faute de connaître l’ampleur des recettes extérieures, mais il devrait connaître une subvention pour charges de service public d’un montant de 1 423,038 M€ dont 685 M€ au titre de la contribution de la France à l’ESA (le reste s’élevant donc à 744,54 M€ à structure constante, soit 738 M€ à structure courante, à répartir entre le programme 193 à hauteur de 579,545 M€ et le programme 191 à hauteur de 165 M€). La structure financière particulière du CNES tient notamment au fait qu’il est l’opérateur principal du programme 193 mais aussi un des deux responsables de la mise en œuvre du programme 191 (« recherche duale »), qui intéresse aussi bien la communauté civile que la défense. La recherche duale dans le domaine aérospatial représente, par exemple, 165 M€ pour le CNES en 2009, soit 82,5 % du programme (montant inclus dans identique au précédent exercice) et, concrètement, bénéficie au seul secteur de la défense (il a trait aussi bien aux systèmes orbitaux qu’à l’environnement spatial, aux télécommunications, aux microsatellites et aux horloges). À ce titre, il importe de préciser que, outre cette enveloppe, la défense bénéficie également du concours des scientifiques et techniciens du CNES, des installations de l’établissement et, par conséquent, des moyens qui dépassent largement la seule enveloppe de 165 M€.

Dans la sphère spatiale, si la France est longtemps restée le premier contributeur à l’ESA, son leadership est aujourd’hui quelque peu envié. La moitié du budget du CNES demeure néanmoins représentée par sa contribution au budget de l’ESA, qui gère ensuite librement les moyens dont elle dispose. Dans le cadre des relations ainsi établies, un problème récurrent pèse sur les finances du CNES : la dette que l’établissement a contractée à l’égard de l’ESA (celle-ci s’élevant à 228 M€ à la fin de l’année 2008). Comment en est-on arrivé là ? Le CNES a, par le passé, souscrit des engagements en application de décisions prises lors de « ministérielles », c’est-à-dire des conseils ministériels de l’ESA (réunissant les ministres compétents des 17 États membres de l’Agence). L’ESA appelle ensuite les États à contribuer à son budget sur la base des engagements juridiques souscrits au cours desdites réunions. Une dette a commencé d’être contractée par la France à compter de 2003 en raison de la consolidation du retour en vol d’Ariane 5, qui a dû être financé à hauteur de 600 M€ environ (coût supporté à 50 % par la France). Les programmes engagés par l’ESA le sont pour une durée de six ans et font l’objet d’un nouvel engagement tous les trois ans. Lors de la « ministérielle » de Berlin qui s’est tenue en 2005, des programmes ont été engagés pour un montant qui, ajouté à la subvention du CNES, permettait à l’établissement de s’acquitter totalement de sa dette en 2010 (ainsi, en 2008, la dette ainsi contractée va baisser de 80 à 120 M€). En novembre 2008, il est prévu qu’une nouvelle « ministérielle » se tienne à La Haye, rendez-vous qui ne figurait pas au contrat pluriannuel initial conclu le 26 avril 2005 entre l’État et le CNES au titre de la période 2005-2010 (contrat qui fixe les grandes orientations stratégiques de l’établissement et matérialise les ambitions de la politique spatiale de la France au sein de l’Europe). Il est envisagé que de nouveaux programmes soient engagés à cette occasion, ce qui va mécaniquement accroître la charge financière du CNES d’autant que celui-ci, dans le souci d’une gestion rigoureuse de ses finances, a l’habitude de calculer au plus juste sa contribution aux projets engagés par l’ESA. Or il est fréquent que, l’expérience en fait foi, le coût desdits projets soit généralement supérieur de 20 % au montant initialement évalué. Dans ces conditions, la dette prévisionnelle du CNES à l’ESA pourrait s’accroître, la contribution au financement de projets ayant été privilégiée sur la résorption de la dette. Il aurait donc été opportun de prévoir une hausse du budget du CNES supérieure à celle qui lui a été accordée afin non seulement de tenir compte des différentes « ministérielles » mais aussi de lui permettre d’apurer ses comptes à l’horizon 2015.

Les ressources externes du CNES qui s’élevaient à 430 M€ en 2008 devraient être supérieures à 600 M€ en 2009 (le chiffre n’étant pas encore déterminé à ce jour) : elles proviennent des retombées économiques du programme relatif aux lanceurs (197 M€), de ressources mutualisées comme l’informatique ou la sécurité (22 M€), de recettes venant du grand public (12 M€), d’opérations dans le domaine du développement durable (11 M€), des sciences spatiales (2 M€), d’opérations de sécurité et de défense (237 M€) et de la direction centrale (11 M€). Le CNES peut également compter sur d’autres contributions, qu’il s’agisse de celle qui lui est versée par Météo France au titre du programme EUMETSAT (celle-ci s’élève à 5 M€ en 2009) ou de celle que pourrait lui accorder le MEEDAD (Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire) dans le cadre du « Grenelle de l’environnement » (subvention prévisionnelle de 8 M€ en 2009). Contrairement à de nombreux établissements et grands organismes de recherche, le CNES ne développe en revanche aucune relation avec l’ANR même si, dans le cadre de « programmes blancs », le CNES pourrait éventuellement être associé à des projets pris en charge par l’Agence si le programme est de nature spatiale.

Créé en 1939 (décret du 19 octobre), le CNRS est un établissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. De vocation pluridisciplinaire, le CNRS est aujourd’hui principalement régi par le décret n° 2007-195 du 12 février 2007 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982. Les années 2009 et 2010 seront fondamentales puisque le CNRS est appelé à être réorganisé en instituts qui seront tous dotés d’une double fonction d’opérateur de recherche et d’agence de moyens, le périmètre et l’organisation des instituts étant appelés à être précisés dans le contrat d’objectifs que le CNRS doit signer avec l’État avant la fin de l’année 2008.

Le budget prévisionnel du CNRS n’est pas encore précisément déterminé mais il devrait être équivalent à celui du précédent exercice où il atteignait 2,931 Md€. La subvention pour charges de service public devrait être de 2 448,554 M€ en 2009 (soit seulement 476 M€ hors salaires et hors réserve de précaution !). À ce montant, il faut également ajouter les subventions que les laboratoires gérés par le CNRS perçoivent de la part de l’ANR et qui, en 2008, s’élevaient à environ 150 M€. Le budget du CNRS est certes important mais il tient ainsi compte non seulement du périmètre de l’établissement, des moyens que cela nécessite et des charges financières qui sont nombreuses. Tel est par exemple le cas de plusieurs équipements spécifiques comme « SOLEIL ». SOLEIL, acronyme de « Source Optimisée de Lumière d’Energie Intermédiaire du LURE », est un très grand équipement-TGE- implanté sur la Plateau de Saclay à Saint Aubin (Essonne) dont une journée d’exploitation coûte environ 4 800 €. Plus concrètement, il s’agit d’un accélérateur de particules (des électrons) qui produit le rayonnement synchrotron, source de lumière extrêmement puissante qui permet d’explorer la matière inerte ou vivante. Financé essentiellement par le CNRS (à 72 %) et le CEA, aidés par différents partenaires (région Ile-de-France, ministère de la recherche…), il a coûté environ 27,6 M€ au CNRS en 2008 : la mise en exploitation définitive de cet équipement pour 2009 devrait encore accroître la charge financière. Diverses pistes pourraient être envisagées pour réduire les frais qui pèsent ainsi sur le CNRS : demander aux organismes qui utilisent cet équipement d’en payer une partie, demander aux laboratoires d’inclure le coût d’utilisation de ce type de grands équipements lorsqu’ils déposent un projet auprès de l’ANR en vue de bénéficier de financements sur un projet… De même, le projet XFEL (X-ray Free-Electron Laser) conçu avec l’Allemagne : ce projet ambitieux (il s’agit d’un accélérateur d’électrons qui produit un rayonnement de type laser à très haute énergie permettant d’analyser la matière de façon dynamique) a coûté 1,5 M€ au CNRS en 2008 au titre du démarrage des équipements. Une demande prévisionnelle de crédits a été faite au CNRS en vue de l’installation de XFEL à Hambourg : cette dépense n’a pas encore été chiffrée mais elle devrait peser à sa juste mesure sur les ressources de l’établissement.

Le CNRS est également soumis à une stricte maîtrise de ses effectifs. Ainsi, il subira une suppression de 133 emplois (ETP) de la filière ITA et de 158 ETP au titre de la suppression de postes de post-doctorants alloués au CNRS. Les effectifs prévisionnels du CNRS sont ainsi ramenés à 34 656 ETP pour 2009. Une des particularités du CNRS en 2008 est d’avoir utilisé toute la masse salariale dont il disposait sans pour autant exploiter le nombre total d’emplois qu’il avait à sa disposition. Cette masse salariale (1,7 Md€ en 2008) a notamment servi à compenser la hausse du point de la fonction publique et la garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires (deux aspects qui ne sont pas pris en considération par le ministère des finances lorsque celui-ci détermine la dotation à allouer au CNRS).

Dans ce contexte, le CNRS devrait davantage dynamiser ses relations avec les milieux industriels. En 2005, cinq accords-cadres de partenariats avec des grandes entreprises (EADS et Airbus notamment) ont été signés, allongeant une liste qui comptait déjà 34 accords de ce type. Ces accords représentent environ 19 % des contrats du CNRS, soit presque autant que ceux provenant de l’Union européenne et permettant de tirer une exploitation industrielle de découvertes scientifiques. Les laboratoires du CNRS déposent environ 250 brevets chaque année (à titre d’exemple, de juin 2006 à juin 2008, 284 brevets en copropriété ont été publiés dont 116 à ce jour sont déjà exploités) dont les répercussions budgétaires peuvent s’avérer importantes : la plus connue est sans doute le taxotère (médicament anticancéreux) dont la licence, cédée en 1994, a rapporté plus de 46 M€ à l’établissement en 2007. La diminution des retombées économiques de ce médicament devrait d’ailleurs contribuer à peser encore davantage sur les moyens budgétaires du CNRS au cours de l’exercice 2009, à l’heure où la ligne budgétaire destinée au financement des TGE (très grands équipements), dotée d’un montant de 108,2 M€ pour 2009, risque de ne pas être suffisante.

Le CEA est un établissement public industriel et commercial placé sous la double tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la défense. Intervenant dans trois grands domaines (la sécurité et la défense, l’énergie, les technologies pour l’information et la santé), le CEA est un acteur primordial de la recherche française.

Le cadre budgétaire du CEA est un contrat d’objectifs quadriennal conclu entre l’État et l’établissement pour la période 2006-2009, déclinaison d’un PMLT (Plan à moyen et long terme) de dix ans. Les ressources du CEA proviennent majoritairement de la subvention pour charges de service public (55 % des ressources) et de recettes externes à hauteur de 35 %, le reste venant du fonds de démantèlement des installations civiles. La subvention civile proposée dans le projet de loi de finances pour 2009 s’élève à un peu plus de 1 Md€ ce qui est globalement conforme au contrat pluriannuel. En revanche, la répartition proposée par le projet de loi ne répond qu’imparfaitement aux besoins de l’établissement : alors que le CEA avait demandé 492,2 M€ au titre du programme 172, la subvention pour charges de service public ne s’élève qu’à 480,8 M€ ; inversement, le gouvernement accorde une subvention de 485,2 M€ au titre du programme 188 quand le CEA ne demandait que 473,7 M€ (la subvention de 35 M€ relevant du programme 191 est, pour sa part, conforme à la demande formulée par le CEA). Des opérations ponctuelles ont également permis d’accroître les moyens de financement dont dispose le CEA : ainsi, la vente de son siège parisien à la fin de l’année 2004 a permis de renouveler le parc d’installation de services nucléaires à Marcoule et Cadarache ainsi que la construction d’un nouveau siège à Saclay.

Les besoins de financement du CEA étant importants et, parallèlement, la subvention de l’État en euros constants s’érodant sur la période 2009-2011, le CEA a dû développer une politique audacieuse par rapport aux autres grands organismes de recherche en recherchant des financements externes beaucoup plus importants que la moyenne. Ses ressources propres sont en effet globalement équivalentes au montant de la subvention pour charges de service public que lui accorde l’État. Ainsi, le CEA, actionnaire à 79 % de l’entreprise AREVA, dispose d’un dividende important (négocié en partie entre le CEA et le ministère des finances) compte tenu des bons résultats de l’entreprise. La demande budgétaire 2009 repose sur une hypothèse de dividende de 197 M€, soit 79 % du dividende distribué sur la base d’un taux de distribution de 32 % du résultat net prévu à hauteur de 781 M€ dans le budget 2008 d’AREVA approuvé par le Conseil de surveillance. Signalons que le dividende de l’entreprise AREVA a, en 2007, été affecté prioritairement à la couverture des besoins du fonds de démantèlement civil (104 M€ affectés annuellement sur un total de 174 M€, les 70 M€ restant permettant de poursuivre des activités de recherche).

Au cours de l’exercice 2009, l’équilibre budgétaire du CEA risque d’être à nouveau mis à mal car celui-ci va devoir faire face à des dépenses nouvelles qui n’avaient pas été budgétées dans le contrat d’objectifs conclu en 2006 : tel est par exemple le cas de la contribution de l’État au projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor), c’est-à-dire à la construction à l’horizon 2018 d’un réacteur nucléaire de 4^ème génération (qui coûte annuellement 5 M€ au CEA), les travaux de recherche dans les nouvelles technologies de l’énergie (photovoltaïque, biomasse…), le financement à hauteur de 1,5 M€ par an de l’AFNI, Agence française nucléaire international (agence intégrée au CEA et agissant à ce titre sous contrôle interministériel, chargée de conseiller et d’accompagner les pays émergents au nucléaire civil pour leur permettre de se doter des conditions et de l’environnement nécessaires à la mise en place d’une telle filière), les contributions exceptionnelles au CERN et à l’Institut de génomique…

Un des moyens dont dispose pourtant le CEA, à l’image des autres organismes de recherche, pour faire face à ces dépenses inopinées consiste en la constitution d’une réserve de précaution. Force est de constater que le système existant à ce jour n’a pas toujours fait ses preuves et suscite de nombreuses critiques.

II.- L’EUROPE, AVENIR DE LA RECHERCHE FRANÇAISE ?

L’article 4° bis de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ».

Le projet de loi de finances pour 2008 explicite la philosophie de la réserve de précaution, considérée comme un moyen pour les établissements auxquels elle s’applique de faire face à des dépenses imprévues en cours d’exercice. Ainsi, le texte dispose que : « pour respecter les engagements pris devant la représentation nationale, le Gouvernement compte, en 2008 comme les années précédentes, recourir au dispositif de réserve de précaution (…) Le Gouvernement propose ainsi d’augmenter la réserve de précaution pour lui permettre de devenir un véritable outil de pilotage et de maîtrise de la dépense ». Cette réserve, poursuit le projet de loi, visait donc à « mieux faire face aux contraintes apparaissant en cours d’exercice et d’assurer le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement ».

Comme prévu par les textes, il a donc été décidé de mettre en réserve en 2009, sur chaque programme, une somme égale à 0,6 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur le titre des dépenses de personnel et à 6 % sur les autres titres (auparavant les taux étaient respectivement de 0,15 % de la masse salariale et de 2,2 % des autres dépenses, dans la limite du financement par la subvention pour charges de service public du programme considéré, puis respectivement de 0,25 % et de 2,5 %). Dans ce cadre, le projet de loi de finances pour 2009 détermine, pour chaque grand organisme de recherche considéré, la part que représente ce gel de crédits. Le montant de cette réserve, qui représentait 1,569 M€ dans le budget primitif pour 2008, est de 3,5 M€ dans le projet de budget de l’INRIA pour l’année 2009. Or, cette charge peut se révéler encore plus importante pour les établissements dont le volume des rémunérations est important : ainsi, le CNRS, dont la masse salariale représente environ 1,7 Md€, devra constituer une réserve de précaution d’un montant de 35,865 M€ en 2009 (26 M€ au titre de la masse salariale et 9,865 M€ au titre des dépenses hors personnel) contre 13 M€ en 2008. De même, la réserve de précaution pour le CEA s’élevait à près de 35 M€ en 2008 ; le montant pour 2009 doit être arrêté au mois de novembre et devrait être supérieur.

Or, quel que soit l’organisme considéré, le poids de cette mise en réserve s’avère être très important au point, pour plusieurs d’entre eux, d’handicaper le financement de certains projets. Il faut notamment signaler que la part de la réserve de précaution calculée sur la base des rémunérations s’est accrue en raison de l’alourdissement des charges de pension, celles-ci étant également considérées comme des éléments de rémunération. Par ailleurs, il semblerait que, dans certains cas, la réserve de précaution n’ait pas permis de faire efficacement face à de nouvelles dépenses devant être assumées par un organisme en cours d’exercice. Tel a par exemple été le cas pour l’INRA. La réserve de précaution a conduit l’INRA à geler 7 M€ en 2007, soit 0,7 % de ses dotations, 4,65 M€ pour 2008 (montant en valeur) et un montant prévisionnel de 10 M€ pour 2009. En 2008, le gel de précaution a été porté à 4,65 M€, montant important quoi qu’inférieur à celui qui aurait résulté d’un strict calcul compte tenu des taux imposés aux opérateurs. La réserve de précaution a pour but de geler des crédits jusqu’à la fin de l’exercice afin de faire face à d’éventuels aléas. Un besoin de 4 M€ est apparu au début de l’année 2008 pour financer deux plates formes de biotechnologies végétales dont la constitution correspondait à une demande gouvernementale. L’INRA a pu faire face à cette dépense inopinée en utilisant un report de crédits de l’exercice 2007 à hauteur de 2 M€ (utilisant, de ce fait, partiellement la réserve de précaution précédemment constituée) et une partie du fonds de roulement de l’Institut, également à hauteur de 2 M€. Pour le budget 2009, la réserve de précaution de l’INRA s’élèverait à 10,16 M€ ce qui conduirait inévitablement l’Institut à geler certains investissements, notamment au titre des contrats de projet État-régions.

Le principe de la mise en réserve d’une partie des crédits des établissements n’est pas sujet à critique : en effet, ce système introduit une certaine souplesse dans la gestion de trésorerie qui n’existait pas jusqu’alors. Auparavant, les régulations budgétaires s’avéraient beaucoup plus radicales et pouvaient heurter ainsi plus durement les établissements. La vindicte porte aujourd’hui davantage sur le volume des crédits ainsi concernés, critique facilement compréhensible dans un contexte de difficultés budgétaires et de conjoncture parfois incertaine. Compte tenu du handicap que représente la mise en réserve pour les grands organismes de recherche, diverses voies pourraient être examinées. La plus simple, qui est également la plus attendue, consisterait à réduire les pourcentages actuels pour les ramener au niveau qui était le leur en 2008, à savoir 0,25 % des CP et des AE ouverts sur le titre des dépenses de personnel et 2,5 % sur les autres dépenses.

Signalons d’ailleurs que, du strict point de vue de la sincérité budgétaire, il serait également souhaitable que l’augmentation de la subvention pour charges de service public soit plus claire qu’à l’heure actuelle, celle-ci englobant en effet la réserve de précaution alors que ces crédits ne sont pas directement utilisables par les établissements bénéficiaires.

Créée le 7 février 2005, l’Agence nationale de la recherche (ANR) est devenue, depuis le 1^er janvier 2007, un établissement public administratif conformément au décret n° 2006-963 du 1^er août 2006 portant sur son organisation et son fonctionnement (pris en application de l’article 16 de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006). Agence de moyens, elle a pour principale mission de dynamiser le secteur de la recherche en France en favorisant l’émergence de nouveaux concepts (détermination des « programmes blancs » ouverts à la communauté scientifique), la collaboration entre la recherche publique et l’industrie et les partenariats internationaux. Dans ce contexte, les activités conduites par l’ANR sont de deux ordres : le lancement et l’organisation des appels à projets (AAP) sélectionnés sur des critères d’excellence (aspect scientifique du projet, intérêt pour les entreprises…) ainsi que des actions ciblées visant notamment à développer le partenariat public-privé (PPP) et à soutenir les initiatives pouvant être prises au plan local.

Si la création de l’ANR a pu susciter des doutes à l’origine tant sur sa pertinence (n’allait-elle pas devenir un doublon, voire un rival, des grands organismes de recherche dans la détermination des chantiers scientifiques à conduire au plan national ?) que sur son efficacité (allait-elle être dotée de moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien les missions qui lui étaient assignées ?), force est de constater qu’elle est pourtant devenue, en l’espace de trois ans, un acteur essentiel de la recherche en France, en étant notamment parvenue à susciter un dynamisme important dans le secteur de la recherche. Contrairement à ce qu’on a pu reprocher à l’ANR à ses débuts, celle-ci ne délaisse pas la recherche fondamentale au profit d’une recherche appliquée dont les conséquences économiques seraient plus immédiates et plus porteuses en termes financiers. Ainsi, les « programmes blancs », qui sont des programmes de recherche scientifique sans aucune thématique prédéfinie, représenteraient environ 215 M€ en 2009, soit 35 % des financements accordés par l’ANR (cette part est en augmentation puisque, en 2007, elle n’était que de 167 M€ sur une enveloppe globale qui atteignait alors 650 M€). Cette hausse des programmes blancs est d’ailleurs appelée à prendre de l’ampleur puisque, compte tenu de la part de plus en plus importante que représente le crédit d’impôt recherche dans le financement de la recherche privée (le CIR représentant la 5^ème dépense fiscale de l’État en 2009 !), l’ANR a choisi de baisser la part de financement qu’elle accorde aux entreprises (le taux de financement des PME va ainsi passer de 75 % à 45 % en 2009). Les crédits ainsi dégagés vont permettre d’abonder les projets menés dans le cadre de la recherche publique et, notamment, dans une optique davantage orientée vers la recherche fondamentale (nanotechnologies, recherche dans le secteur de la biologie et de la santé…).

Réaffirmant ainsi le soutien qu’elle porte à la recherche publique, l’ANR devrait également rassurer les grands organismes de recherche par le choix qu’elle a fait d’inscrire sa participation financière dans la durée. En effet, une des critiques qui a originellement pu être adressée à l’ANR était de la voir seulement financer des projets pour une durée maximale de trois ans, délaissant ainsi certains projets plus lourds qui demandent des efforts soutenus sur une longue durée. Or, tel n’est pas le cas : d’ores et déjà, l’ANR finance des projets au-delà de la durée commune des projets sélectionnés (qui varie entre trois et quatre ans). Dans les faits, l’agence manifeste sa volonté de participer au financement de projets pour des durées plus longues à partir du moment où, naturellement, cela se justifie pleinement ; en pratique, on peut d’ailleurs souligner que la très grande majorité des projets présentés à l’ANR ont abouti avant même l’échéance indicative des trois ans. Si l’on se fonde sur le dernier exercice connu, l’année 2007, le projet type financé par l’ANR dure 37 mois, soit 1 mois et demi de plus que le projet type 2006, et réunit 3,1 partenaires en moyenne (chiffre identique à celui de 2006). L’aide moyenne versée à chaque bénéficiaire s’élève, quant à elle, à 138 594 € (soit une progression de 12,28 % entre 2006 et 2007). Les faits battent ainsi en brèche une autre critique fréquemment adressée à l’ANR qui touchait à la faiblesse des enveloppes budgétaires accordées aux partenaires d’un projet qui, par voie de conséquence, pouvait renchérir considérablement le coût de mise en œuvre de l’opération pour l’établissement partie audit projet. En réalité, l’ANR accorde des financements conséquents qui, en bien des cas, dépassent le million d’euros (la moyenne étant en pratique de 750 000 € à 800 000 € versés sur une durée de trois ans).

Un autre parmi les soutiens apportés par l’Agence à la recherche consiste au financement du programme « Retour post-doctorants » qui vise à favoriser le retour et l’intégration au sein d’établissements d’enseignement supérieur (ou de centres de recherche industriels) de jeunes scientifiques français ayant effectué un séjour post-doctoral à l’étranger après avoir soutenu leur thèse en France. Le programme ainsi défini, lancé par l’Agence nationale de la recherche pour la première fois en 2009, permettra d’offrir à un docteur les moyens de conduire un projet dans un laboratoire d’accueil tout en préparant un concours lui permettant d’intégrer définitivement un grand organisme de recherche ou un centre industriel de recherche et développement. L’aide financière ainsi accordée, d’un montant global maximal de 700 000 €, sera versée pour une durée ne pouvant excéder trois ans et servira aussi bien à rémunérer le jeune chercheur qu’à financer une équipe et des moyens technologiques lui permettant de poursuivre ses recherches avec profit. L’ANR s’est ainsi fixé un budget prévisionnel de 12 M€ pour l’année 2009, devenant ainsi le premier soutien financier au retour des post-doctorants.

Compte tenu des multiples tâches qui lui sont assignées, l’ANR se voit doter d’une subvention pour charges de service public de 872,478 M€ (à structure courante) dans le projet de loi de finances pour 2009, qui diminue néanmoins par rapport au précédent exercice, compte tenu de la volonté de recentrer l’agence sur son cœur de métier : organiser des procédures d’appels à projets et évaluer les projets réalisés. Ainsi, le projet de loi de finances confirme quatre transferts qui avaient déjà été décidés dans le projet de loi de finances pour 2008 (infrastructures mutualisées du vivant visant au financement de plates-formes technologiques inter-organismes, action régionale…) en y ajoutant le transfert du concours d’entreprises innovantes à compter du 1^er janvier 2009. Le total de ces transferts s’élève à 79,5 M€, ce qui explique en partie la baisse de la subvention civile versée à l’ANR par rapport au précédent exercice.

En 2007, l’ANR a lancé 50 appels à projets répartis dans un large ensemble de domaines scientifiques et technologiques autour de six axes thématiques : biologie-santé, écosystèmes et développement durable, énergie durable et environnement, ingénierie, procédés et sécurité, sciences et technologies de l’information et de la communication, sciences humaines et sociales (les opérations non thématiques ayant, quant à elles, représenté un septième et dernier axe). L’organisation et le financement de ces appels à projets ont représenté 607,4 M€ d’autorisations d’engagement, soit 73,62 % de la programmation 2007 hors ressources affectées (8,54 M€). Si l’on se réfère au même exercice, la sélection par l’ANR des appels à projets a été drastique puisque, sur les 5 636 dossiers déposés, seulement 1 430 projets ont été retenus contre 1622 en 2006 (le taux de réussite moyen s’établissant donc à 25,4 % contre 25,3 % en 2006). Les établissements publics de recherche et les établissements d’enseignement supérieur sont les principaux bénéficiaires, puisqu’ils obtiennent 73,6  % des financements ANR dont 24,6 % pour les seules universités.

Le détail des bénéficiaires peut se décomposer de la façon suivante :

Bénéficiaire	2005	2006	2007
Universités	22,1 %	24 %	24,6 %
Autres établissements d’enseignement supérieur	7,8%	9,6%	9%
CEA	6,8%	5,9%	5,7%
CNRS	24%	21,6%	23,8%
INRA	3,9%	3,3%	3,5%
INRIA	1,9%	1,5%	1,2%
INSERM	5,1%	5%	5%
IRD	0,8%	0,9%	0,8%
PME	-	-	4,2%
TPE	9,7%	7,8%	3,2%
Autres entreprises	7,6%	9,9%	7,6%
Hôpitaux	0,6 %	0,8 %	1 %
Associations	1,2 %	2 %	1,6 %
Fondations	1,4 %	1,6 %	1,2 %
Divers privé	0,6 %	0,7 %	1 %
Divers public	6,5 %	5,4 %	6,4 %

Source : Agence nationale de la recherche (ANR).

Une des principales critiques également lancée à l’adresse de l’ANR touche à sa qualité d’agence de moyens. En principe, son intervention devrait répondre aux choix de recherche décidés ou souhaités par les conseils scientifiques des grands organismes qui, en leur qualité d’agences de programmes, devraient décider des recherches à financer. Or, en pratique, il semblerait que l’ANR, à travers sa procédure d’appels à projets, soit l’organisme qui sélectionne de manière effective les projets, quitte à ne pas être pleinement en accord avec les priorités scientifiques affichées par les organismes. Tel n’est pourtant pas la réalité de la situation. La sélection des projets est drastique. Elle est le fait de comités sectoriels, chacun étant spécialisé dans un domaine particulier (biologie, aéronautique…), composés de chercheurs faisant tous autorité dans leur domaine de compétences, de représentants des ministères concernés, de représentants de l’industrie et, le cas échéant, de la société civile. Au-delà des grandes orientations nationales qui peuvent être définies en matière scientifique (qu’il s’agisse par exemple du « Grenelle de l’environnement » ou du Plan Alzheimer), l’ANR procède à une consultation épistolaire en demandant, à chaque début d’année, aux Instituts de recherche, aux organismes scientifiques, aux Académies notamment quels sont les sujets scientifiques qui, de leur point de vue, méritent de faire l’objet de recherches particulières. Les lettres reçues (environ 500 sur plus de 900 envoyées) sont ensuite examinées par les comités sectoriels qui se réunissent à cette fin trois fois au cours du premier semestre de chaque année. Les cinq ou six sujets sélectionnés par chaque comité sont ensuite collationnés par l’ANR qui les envoie à la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) aux fins d’arbitrages interministériels. Une fois cette sélection achevée, l’ANR soumet les thèmes retenus à son conseil d’administration qui avalise ou non les choix effectués au cours du mois d’octobre, les appels à projet étant ensuite lancés au cours du mois de janvier de l’année qui suit.

Si la sélection ainsi opérée est garante à la fois de l’équité et de rigueur en matière scientifique, elle apparaît lourde et source de complexité. Un effort doit, à cet effet, être fait pour alléger au possible les procédures afin de permettre à l’ANR de fonctionner avec davantage de souplesse. En outre, il serait souhaitable que les pouvoirs publics renforcent les effectifs de l’ANR qui, à ce jour, ne compte que 80 employés (ETP), répartis à égalité entre personnels administratifs et scientifiques (dont seulement sept qui travaillent à l’ANR à temps plein). Or, ces effectifs apparaissent à l’évidence insuffisants compte tenu de la procédure de sélection des dossiers, de leur gestion, de leur évaluation et de leur suivi. Dans le même ordre d’idées, il serait également opportun de songer à augmenter le budget de fonctionnement de l’agence qui n’est, pour l’année 2008, que de 9,7 M€ (non compris la réserve budgétaire).

L’avis budgétaire relatif aux grands organismes de recherche annonçait, il y a un an, que « 2007 aura été une année clef pour la politique spatiale européenne. Pour la première fois, la présidence allemande de l’Union européenne soumettait au Conseil de l’espace un projet de résolution pour la mise en place d’une politique spatiale ». C’est sur cette base, à la fois simple et ambitieuse, que l’année spatiale 2008 s’est ouverte. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le CNES a choisi comme slogan pour l’année 2008 « l’espace constructeur d’Europe ».

Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et face à l’arrivée de nouveaux concurrents dans le domaine spatial (Inde et Chine notamment), les pouvoirs publics des États membres de l’Union européenne ont fermement acquis l’opinion selon laquelle la coopération est désormais l’unique voie permettant à l’Europe de concurrencer efficacement ses concurrents au sein du paysage spatial mondial. Tel a d’ailleurs été le sens de la visite du chef de l’État lorsqu’il s’est lui-même rendu à Kourou le 11 février 2008, rappelant à cette occasion qu’il n’était « pas question, je le dis pour la France, et je le propose à nos partenaires européens, de réduire nos efforts ou nos ambitions dans le domaine de l’espace ». À l’initiative de la France, la réunion informelle qui a eu lieu du 20 au 22 juillet 2008 à Kourou a été l’occasion pour les ministres européens chargés de l’espace de réaffirmer ensemble cette volonté. Madame Valérie PECRESSE est ainsi parvenue à ce que les ministres de la recherche des 27 États membres (auxquels s’étaient adjoints les ministres suisse et norvégien, les deux pays étant également membres de l’ESA) choisissent de faire progresser ensemble la politique spatiale européenne.

Cette coopération se traduit notamment par des accords de maintien et de développement des compétences dans les secteurs clé de la recherche et du développement pour les charges utiles de satellites de télécommunications ainsi que pour les lanceurs. Le conseil ministériel de l’ESA qui se tiendra les 25 et 26 novembre à La Haye sera l’occasion de tirer les conséquences du 5^ème conseil espace qui s’est tenu à Bruxelles le 26 septembre 2008. La volonté de donner une nouvelle dimension à l’Europe de l’espace, une dimension notamment plus politique, a conduit à la reconnaissance de l’Union européenne comme acteur de premier plan en ce domaine. Il reviendrait ainsi à cette dernière de fixer les grandes orientations, de mettre en œuvre les programmes spatiaux au service des citoyens afin, notamment, d’améliorer leur vie quotidienne et de peser davantage au niveau international. Sous l’impulsion de la France (alors en charge de la présidence de l’Union), les ministres compétents ont, à cette occasion, défini quatre grandes priorités pour l’Europe de l’espace qui avaient déjà été esquissées à la rencontre informelle de Kourou : développer les recherches dans le domaine des changements climatiques (dans la droite ligne du « Grenelle de l’environnement », les données spatiales doivent ainsi être utilisées de façon plus optimale afin de comprendre les raisons du changement climatique en renforçant notamment la coopération entre les centres de recherche compétents), accroître la compétitivité du secteur (en faisant notamment bénéficier le secteur spatial d’un marché plus ouvert dans le cadre de l’initiative « marché porteur » de l’Union européenne lancée en janvier 2008 afin de donner une impulsion décisive à l’industrie européenne en ce domaine), assurer la sécurité des citoyens (l’exploration et l’utilisation spatiales doivent contribuer à la sécurisation des services offerts en mettant en place un système de surveillance de l’espace au niveau de l’Union européenne et en se dotant d’un système de surveillance des débris spatiaux qui mettent en danger les satellites en orbite) et la volonté farouche de développer l’exploration (qu’il s’agisse d’approfondir l’exploration du système solaire sur la base des scénarios développés par l’ESA ou de poursuivre les recherches sur la planète Mars).

Afin de participer pleinement à cette politique, la France entend également continuer à développer les relations entretenues avec d’autres États, qu’il s’agisse d’un cadre strictement bilatéral ou d’une coopération multilatérale qui ne concernerait toutefois pas l’ensemble des États membres de l’ESA (les initiatives prises pouvant ensuite trouver à se développer dans le cadre de l’action conduite par l’agence européenne). Ainsi, la France développe un programme spécifique en partenariat avec l’Italie afin d’accroître la capacité de transmission de certains satellites tout en bénéficiant d’une haute résistance au brouillage et en équipements en communications haut débit de plus en plus précis. Les satellites dédiés (Syracuse 3) de l’État-major des armées (EMA) vont ainsi tirer partie du programme Athéna-Fidus qui devrait répondre aux différentes attentes en offrant des services complémentaires par rapport à la flotte actuelle des satellites militaires nationaux. Fruit d’une coopération franco-italienne, il prévoit le lancement en 2011 d’un satellite géostationnaire à grande capacité de transmission qui utilisera les technologies les plus avancées du civil pour l’Internet haut débit. Le développement de la composante spatiale du projet Athéna-Fidus est ainsi confié à la fois au Centre national d’études spatiales (CNES) et à l’Agence spatiale italienne (ASI). En activité, le dispositif servira aux armées française et italienne ainsi qu’aux services de la sécurité civile des deux pays. L’initiative est à ce point fructueuse qu’elle a même attiré de nouveaux partenaires comme la Belgique et le Royaume-Uni.

On peut également mentionner le développement du programme VEGA. Si l’Union européenne dispose d’un lanceur lourd extrêmement compétitif (Ariane 5), il a fallu qu’elle développe un programme spécifique lui permettant de placer en orbite des petits satellites sans qu’il soit nécessaire de recourir à des lanceurs trop importants. C’est la raison pour laquelle, sur initiative italienne, l’Agence spatiale européenne a lancé en 1998 le développement d’un petit lanceur, utilisant principalement la propulsion solide, baptisé Véga. Ce lanceur, qui complète la gamme des lanceurs utilisés par les européens (Ariane 5 et Soyouz) a ainsi mobilisé les équipes et les finances de l’Italie, la France, la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas, la Suisse et la Suède.

MUSIS (Multi-national Space based Imaging System) fait également partie des programmes où la coopération entre États européens a permis de parvenir à des avancées décisives. Il s’agit en effet d’un projet de système d’imagerie spatiale à des fins de surveillance, de reconnaissance et d’observation. Faisant appel à des moyens tant optiques que radar et infrarouge, il sera doté d’une capacité d’observation quelles que soient les conditions climatiques du moment. Issu d’une coopération entre la France, l’Allemagne et la Belgique, l’Espagne, la Grèce et l’Italie, il est appelé à prendre la succession des satellites français Hélios, allemand SAR-Lupe et de l’italien CosmoSkymed à partir de 2015. Outre l’amélioration des performances des capteurs, ce système devrait avant tout permettre aux nations de disposer d’un accès unique aux différentes composantes d’imagerie spatiales du système : capteurs optique, radar, infrarouge et hyperspectral.

Enfin, un des programmes européens les plus emblématiques depuis ces dernières années est le programme GALILEO. Ce système de positionnement par satellite permettra à ses utilisateurs de connaître leur position avec une précision inférieure à un mètre d’ici à 2013. Ces performances, très supérieures à celles des systèmes apparentés de précédente génération (GPS américain ou Glonass russe) devraient connaître des concrétisations intéressantes, dans un marché fortement porteur (le marché mondial de la navigation par satellites devrait atteindre les 37 Md€ en 2010). En novembre 2007, les États membres de l’Union européenne se sont d’ailleurs mis d’accord pour financer un programme à hauteur de 2,7 Md€ qui est divisé en six segments faisant, pour chacun d’eux, l’objet d’un appel d’offres. La dernière grande étape est franchie en avril 2008 lorsque le Parlement européen donne son accord à la partie finale du projet, avec un financement de 3,4 Md€ sur des fonds communautaires.

Au-delà de la coopération entre États, l’Agence spatiale européenne (European Space Agency ou ESA) apparaît comme le principal acteur d’une politique spatiale en plein essor. Dès 2004, un accord-cadre entre l’ESA et l’Union européenne fut ainsi conclu en vue de renforcer la coopération entre les deux parties. Les ministres européens chargés de l’espace se réuniront prochainement à l’occasion du Conseil ministériel de l’ESA les 25 et 26 novembre prochain, dont l’enjeu principal sera de mettre en application les principes discutés lors du Conseil Espace qui s’est tenu en septembre 2008 à Bruxelles, à savoir l’espace au service des citoyens, de l’économie, ou encore de l’environnement. Par ailleurs, le Conseil compétitivité du 2 décembre devra examiner et adopter des conclusions sur la Communication de la Commission sur GMES / Kopernikus, attendue d’ici la fin du mois d’octobre, traitant notamment de la manière dont seront pris en compte les besoins des utilisateurs du système. Dotée d’un budget de plus de 2,9 Md€, l’ESA compte 17 pays membres dont l’Allemagne, la France et l’Italie sont les trois principaux contributeurs.

Outre ses propres difficultés de financement (le budget de l’agence étant abondé par les 17 États membres), l’ESA connaît également plusieurs problèmes dans le cadre des négociations qu’elle mène avec les États (qu’il s’agisse du financement de la station spatiale internationale, de l’opération EXOMARS ou du programme GMES / Kopernikus). Il est, en effet, bien souvent délicat de faire correspondre les souhaits des gouvernements en matière de programmes d’application et les financements à y accorder. Les discussions doivent donc se poursuivre entre les différents partenaires, y compris d’autres États parties à l’aventure spatiale (États-Unis d’Amérique, Russie…) avec lesquels l’ESA collabore depuis de nombreuses années, afin de parvenir aux solutions les plus satisfaisantes possibles.

Enfin, il convient de mentionner les frais d’entretien et de consolidation du centre de Kourou qui est depuis de nombreuses années, aux yeux de l’ESA et des États membres, le véritable port spatial européen. Port d’attache historique du lanceur d’Ariane 5, il devra également permettre d’accueillir en 2009 les lanceurs Soyouz et Véga, complétant ainsi la gamme des lanceurs dont pourra disposer l’Agence spatiale européenne.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 30 octobre 2008, la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a entendu Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche puis elle a procédé à l’examen pour avis des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

M. le président Patrick Ollier. Nous accueillons aujourd’hui Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin d’évoquer le budget de son ministère pour 2009. Ce budget, qui concerne non seulement notre commission, mais aussi la Commission des affaires sociales, connaît pour 2009, et je m’en réjouis, une hausse significative de 758 millions d’euros.

Après l’intervention de Mme la ministre, les trois rapporteurs pour avis s’exprimeront : M. Pierre Lasbordes, sur les grands organismes de recherche ; M. Daniel Paul sur la recherche industrielle et M. Michel Lejeune sur la recherche dans le domaine du développement durable. Nous avons en effet divisé la mission « Recherche et enseignement supérieur » afin de pouvoir suivre l’évolution des crédits comme nous le faisions auparavant avec l’ancienne nomenclature budgétaire. Puis, Mme Françoise Fioraso prendra la parole au nom du groupe SRC, et M. Serge Poignant au nom du groupe UMP. Enfin, les membres de la commission auront sans doute à cœur de poser des questions.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le budget que je présente est à la fois ambitieux et courageux ; c’est celui des engagements tenus. En dédiant 1,8 milliard d’euros à notre système d’enseignement supérieur et de recherche, en 2009 comme en 2008, le Président de la République respecte en effet l’engagement pris devant les Français pendant la campagne présidentielle : faire de la connaissance le pilier de la croissance et du développement du pays. C’est plus que jamais une nécessité, compte tenu des turbulences financières et peut-être économiques que nous allons traverser. La recherche, l’innovation et la formation sont autant d’armes anticrise, car elles préparent les emplois de demain.

Les moyens budgétaires et fiscaux du ministère vont progresser de 6,5 % en 2009 et de presque 18 % sur la période 2009-2011.

Sur les moyens strictement budgétaires, je tiens à être très précise : si l’augmentation des crédits de paiement entre 2008 et 2009 est de 758 millions d’euros, il faut y ajouter les économies que nous allons réaliser sur les aides aux grandes entreprises, soit 122 millions d’euros d’aides directes recyclées au bénéfice de la recherche publique. Nous avons en effet décidé de supprimer toute une série de subventions au profit du crédit d’impôt recherche, l’instrument le plus performant en matière de soutien à la recherche en entreprise. De la même façon, une réduction de la dépense en matière d’immobilier permettra de consacrer 84 millions d’euros supplémentaires à l’enseignement supérieur. Les opérations immobilières prévues dans le cadre budgétaire seront donc transférées dans celui de l’opération Campus – beaucoup plus ambitieuse, puisque le Président de la République a décidé d’y affecter 5 milliards d’euros. Au total, l’augmentation, par rapport à 2008, des crédits budgétaires pour la recherche publique et l’enseignement supérieur s’élève en réalité à 964 millions d’euros. Il convenait de le préciser, car ces économies budgétaires de 208 millions, obtenues grâce à la remise en cause de certaines dépenses, a été peu remarquée par les commentateurs, habitués à un budget immuable.

À ces crédits s’ajoutent des moyens destinés à des financements innovants : 170 millions d’euros sont consacrés en 2009 aux partenariats public-privé en faveur de l’immobilier universitaire, tandis que les intérêts de l’opération Campus rapporteront plus de 160 millions d’euros par an.

Les sites universitaires qui n’ont pas été sélectionnés parmi les dix grands pôles retenus dans l’opération Campus, mais dont le projet a retenu l’attention du jury en raison de sa qualité ou de son caractère structurant pour un territoire, seront aidés sur crédits budgétaires par le ministère. C’est l’objet des 170 millions d’euros dédiés aux partenariats public-privé en faveur de l’immobilier universitaire. Sur ce point aussi, nous tenons nos engagements.

Le budget triennal représente un effort inédit en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur, destiné à nourrir une stratégie de moyen terme.

S’agissant de l’enseignement supérieur, cette stratégie se décline en plusieurs thématiques. L’enseignement supérieur bénéficiera d’un milliard d’euros supplémentaire chaque année jusqu’en 2010, ce qui permettra d’abord de lancer un grand chantier destiné à améliorer l’attractivité des carrières. La période 2009-2011, c’est d’abord celle du budget des personnels, avec un effort exceptionnel de 252 millions d’euros consacrés exclusivement à l’amélioration des carrières. S’y ajoutent 750 millions d’euros destinés à financer l’augmentation du point d’indice décidée dans le cadre des négociations au sein de la fonction publique. Ce plan permettra de rendre les carrières des chercheurs et enseignants-chercheurs plus attractives à tous les niveaux, qu’il s’agisse du démarrage – augmentation des salaires d’embauche –, des promotions, qui seront accélérées, ou de la fin de carrière, avec l’augmentation des possibilités de promotion à la classe exceptionnelle. L’amélioration concerne également les carrières des personnels administratifs, techniques et de bibliothèque. Par ailleurs, la gestion des ressources humaines sera plus personnalisée, afin de reconnaître davantage ceux qui s’engagent et de récompenser les meilleurs, grâce à des primes d’excellence scientifique ou de qualité pédagogique. Dans une bataille mondiale de l’intelligence, qui se joue beaucoup sur la surenchère salariale entre les pays, notre objectif est de donner à l’ensemble des personnels de la recherche une rémunération et des perspectives de carrière attractives.

Le deuxième axe de notre action est l’autonomie : nous voulons donner aux universités les moyens de devenir autonomes et de rénover leurs formations. Vingt universités, soit un quart des établissements, franchiront le pas dès le 1^er janvier 2009. Nous nous attendions à ce que ces universités pionnières soient moins nombreuses : l’ampleur du mouvement – d’autant que quarante-cinq demandes ont d’ores et déjà été déposées pour 2010 – est telle que le ministère devra accomplir un gros effort d’accompagnement. Le processus comprend un audit réalisé par le ministère de l’enseignement supérieur et par celui des finances, puis des préconisations destinées à combler les lacunes en matière de gestion ; enfin, une dernière validation est effectuée par les mêmes ministères. Au rythme actuel, et même si certaines universités ne se qualifieront sans doute pas, il n’est pas impossible que l’autonomie soit réalisée en trois ans au lieu de cinq. Nous avons donc cherché à anticiper cette évolution, car il serait évidemment très difficile de refuser l’autonomie à une université ayant fourni les efforts nécessaires. C’est pourquoi nous consacrerons aux universités quatre fois plus de moyens supplémentaires dans les trois années à venir que dans les trois années précédentes : un milliard d’euros de moyens nouveaux cumulés iront directement sur leur budget, hors dépenses de personnels.

Troisième priorité : bâtir les campus universitaires de demain. L’opération Campus consacre ainsi 5 milliards d’euros à dix sites sélectionnés. Par ailleurs, au milliard d’euros mobilisé chaque année sur crédits budgétaires en faveur de l’immobilier universitaire s’ajoutent des moyens dédiés aux partenariats public-privé : à peu près 800 millions d’euros sur trois ans. L’idée est de redessiner totalement le visage de nos universités et laboratoires de recherche – je rappelle que 80 % de la recherche française est effectuée dans des locaux universitaires.

Quatrième chantier, enfin : l’amélioration des conditions de vie et d’études des étudiants. Dans le domaine du logement étudiant, notre priorité, nous voulons nous donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés par le rapport Anciaux, soit 7 000 chambres réhabilitées et 5 000 chambres construites. En 2009, nous serons ainsi à même de réhabiliter plus de 6 500 chambres.

Au total, la dépense par étudiant aura augmenté de 1 000 euros depuis 2007, passant de 7 500 à 8 530 euros par an. Nous prévoyons une augmentation de 37 % d’ici à 2011. Cet effort n’est en réalité qu’un rattrapage : il était nécessaire d’atteindre le niveau des pays qui nous entourent et de rétablir un équilibre entre ce que l’État dépense pour un lycéen – soit 10 000 euros par an – et ce qu’il consacre à un étudiant.

En ce qui concerne la recherche, le secteur privé est très fortement soutenu, grâce au triplement du crédit d’impôt recherche décidé l’année dernière. Dans la situation que nous connaissons, il s’agit en effet d’un outil indispensable pour éviter la délocalisation de nos centres de recherche. Dans l’armement, l’aéronautique, les télécommunications, l’automobile, les témoignages se sont multipliés cette année en faveur du dispositif : dans tous les grands groupes, le crédit d’impôt recherche a permis de renoncer à la décision très difficile de délocaliser le centre de recherche en zone dollar. En raison du cours de l’euro, à 1,5 dollar, et de la qualité de la recherche anglo-saxonne, nous n’étions en effet plus compétitifs.

Le CIR est également un facteur clé de l’attractivité de notre pays pour les investissements étrangers : il fait de la France l’un des environnements fiscaux les plus favorables d’Europe en matière de localisation des centres de recherche. Nous avons ainsi vu revenir des entreprises qui avaient quitté le territoire depuis longtemps, telles IBM ou Microsoft. Il est enfin un accélérateur de croissance pour les PME innovantes. Sa créance devrait donc passer de 1,6 milliard en 2006 à 3,5 milliards d’euros en 2008. En 2009, la dépense fiscale supplémentaire sera de 620 millions d’euros. Cette montée en puissance était nécessaire, car comme l’a montré une étude réalisée dans tous les pays d’Europe, ce ne sont pas les subventions directes, mais les crédits d’impôts qui favorisent le plus l’innovation. C’est pourquoi nous avons réorienté les aides et réévalué tous les dispositifs budgétaires de soutien à la recherche privée, qu’il s’agisse des contrats de l’ANR avec les entreprises, des dispositifs d’intervention pour la recherche industrielle ou des aides à l’aéronautique. Avec le CIR, nous disposons d’un instrument fiscal adapté à la recherche privée. Je rappelle que cette politique nous permet de récupérer 122 millions d’euros de marges de manœuvre supplémentaires, que nous injectons dans le soutien à la recherche publique.

Au total, 55 % des moyens nouveaux sont orientés vers la recherche privée et 45 % vers la recherche publique. Avec 0,8 % de la richesse nationale mobilisée en faveur de celle-ci, nous atteignons presque l’objectif de 1 % fixé à Lisbonne. En revanche, la recherche privée n’est qu’à 1,25 % au lieu des 2 % attendus. C’est donc sur l’innovation et la recherche privée que notre effort doit porter massivement.

Pour la recherche publique, nous consacrerons, en 2009, 365 millions d’euros de crédits budgétaires supplémentaires. Cette augmentation substantielle permettra d’accompagner les organismes de recherche dans leur réforme, de valoriser leurs performances, de mettre l’accent sur les priorités nationales, d’honorer les contrats que l’État a signés avec eux et de financer l’augmentation des moyens dédiés à leurs personnels. En 2009, les moyens des organismes de recherche augmenteront ainsi de 3,8 %.

Cela permettra aussi de financer les très grandes infrastructures de recherche – GENCI, SPIRAL 2, ITER, XFEL – et d’augmenter le financement sur projet. Le budget de l’ANR augmente ainsi de 45 millions d’euros en 2009. J’ai par ailleurs souhaité que la part de ses financements non thématiques – c’est-à-dire totalement libres, uniquement fondés sur la créativité et l’excellence – soit augmentée de 25 %. En effet, nous avions senti l’année dernière une plus forte tension sur ces projets « blancs » que sur les projets thématiques : le taux de sélection était d’un pour cinq dans le premier cas, d’un pour quatre dans le second. Ainsi, 35 % des financements sur projet seront consacrés aux programmes « blancs ».

En conclusion, ce budget renforce à la fois notre outil de recherche et notre outil universitaire.

M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse s’agissant de l’ANR, à laquelle je souhaite qu’une réunion plus informelle de la commission soit consacrée. Le problème pour nous réside dans le couplage entre la recherche publique et l’industrie. C’est dans ce domaine que, dans les circonstances actuelles et compte tenu des compétitions engagées, nous jugeons nécessaire de porter l’effort. De toute évidence, cet effort, vous l’avez engagé. Le « rattrapage » que vous avez évoqué a concerné l’ensemble des domaines relevant de votre ministère : on ne peut que vous en féliciter. Je suis par ailleurs sensible à vos propos sur l’accélération du mouvement d’autonomisation des universités.

M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis, pour les grands organismes de recherche. Monsieur le président, madame la ministre, comme vous l’avez l’un et l’autre rappelé, les moyens accordés cette année à l’enseignement supérieur et à la recherche sont très importants. On peut d’autant plus s’en féliciter que la situation économique, tant nationale qu’internationale, est difficile et se prête donc peu au maintien et, a fortiori, à l’augmentation des crédits budgétaires.

Je me félicite également, madame la ministre, de la politique volontariste que vous mettez en place dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Qu’il s’agisse de la revalorisation des salaires ou des carrières, de la réorganisation d’organismes qui confèrent ainsi aux équipes de chercheurs une plus grande autonomie, cette politique va incontestablement dans le bon sens, même si elle est naturellement perfectible.

Plusieurs sujets demeurent néanmoins sources sinon d’inquiétudes, du moins de questionnements. Si le budget global de la recherche et de l’enseignement supérieur augmente de 6,5 %, il ne faut pas occulter que les crédits accordés aux laboratoires ne sont en hausse que de 1,27 % hors crédits ANR. Il importe donc de clarifier les choses.

Ma première question est générale : elle porte sur l’obligation faite aux grands organismes de recherche et aux autres de geler une partie des crédits qui leur sont attribués : c’est la réserve de précaution. Face au volume que cela peut représenter pour certains d’entre eux – plusieurs dizaines de millions pour le CNRS et le CEA – et compte tenu du véritable cap que cela représente pour la poursuite de certains programmes scientifiques, je souhaite que l’on maintienne les taux au niveau existant en 2008, à savoir 0,25 % de la masse salariale et 2,5 % sur l’ensemble des autres crédits, afin d’éviter que la réserve soit trop pénalisante cette année.

Ma deuxième question porte sur les personnels des organismes de recherche. Dans le cadre de la RGPP, les administrations et organismes publics sont contraints de maîtriser, voire de réduire leurs effectifs. Cette obligation a naturellement pesé sur les grands organismes de recherche. La MIRES s’est vue imposer la suppression de 900 emplois, dont le non renouvellement de 450 emplois non statutaires. Parmi ces 450 emplois, on observe la suppression de 225 postes d’allocataires non pourvus à ce jour, sachant qu’il y en aurait environ 600 à ce jour en France. Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour faire en sorte qu’il n’y ait pas autant de postes non pourvus les prochaines années ? Dans le même ordre d’idée, allez-vous prendre des initiatives pour que le diplôme de docteur soit davantage reconnu et mieux apprécié dans le monde économique, afin d’accroître les offres d’emplois dans le secteur privé pour les jeunes docteurs ?

Ma troisième question concerne un acteur majeur de la recherche française aujourd’hui, l’ANR. Cette agence fonctionne bien, principalement par appels à projets. Or la sélection extrêmement forte qui est effectuée à l’égard des projets présentés nécessite de nombreuses opérations préalables de nature administrative. Ne serait-il pas possible d’alléger les procédures afin que les chercheurs consacrent plus de temps à la recherche qu’à remplir des dossiers ? Par ailleurs, est-il envisagé d’évaluer l’action de l’ANR puisque cet établissement a été créé il y a maintenant trois ans ?

L’année 2008 a été une grande année pour le secteur spatial. Lors de sa visite à Kourou en février dernier, Nicolas Sarkozy a eu un discours très volontariste. Il a rappelé qu’il n’était « pas question, je le dis pour la France, et je le propose à nos partenaires européens, de réduire nos efforts ou nos ambitions dans le domaine de l’espace ». Vous avez, vous-même, convié, madame la ministre, vos collègues européens en juillet à Kourou pour leur montrer ce qu’était le port spatial européen, et je crois qu’ils en ont été très satisfaits. Cela dit, derrière une volonté ferme et plusieurs fois réaffirmée, on peut émettre quelques craintes sur les engagements budgétaires souscrits en ce domaine. En effet, qu’il s’agisse de l’apurement de la dette contractée par la France auprès de l’Agence spatiale européenne – son apurement était prévu en 2010, il semble maintenant reporté à 2015 –, ou du financement de certains programmes prévus dans le cadre de la ministérielle de La Haye des 25 et 26 novembre – programmes dont le financement est calculé au plus juste alors qu’on sait pertinemment que certains vont être décalés et entraîneront des coûts supplémentaires –, il semblerait que la France éprouve quelques difficultés. Quels engagements pouvez-vous prendre, madame la ministre, pour permettre à la France d’honorer correctement nos engagements et de conserver son premier rang dans le financement des programmes ESA ?

L’INSERM, à l’image d’autres grands organismes de recherche, collabore étroitement avec les laboratoires du CNRS. Cela n’a pas été simple. Cette collaboration n’est encore qu’officieuse. Est-il prévu de l’officialiser ?

Le CEA souhaite, au titre des mesures d’accompagnement de l’implantation d’un site d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure, installer une usine de fabrication de biocarburants de deuxième génération. Cette installation nécessite un abondement de son budget de 8 millions d’euros. Cette somme pourrait-elle être prise, à titre exceptionnel, sur les dividendes d’AREVA ? Je précise à ce sujet que le CEA, prêt techniquement, a répondu à un appel d’offres de l’ADEME, laquelle a considéré à tort que le projet présenté n’était pas éligible. Or, il semblerait que les critères édictés par l’ADEME étaient faux, ce qui devrait conduire à reconsidérer l’état des lieux.

Mme la ministre. C’est un sujet délicat sur lequel nous travaillons avec le CEA. Le représentant de la DGRI, qui a participé à l’ouverture des enveloppes de l’appel à projet de l’ADEME, a confirmé qu’il n’y avait pas dans celui-ci le dossier Bure.

M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis. Nous disons la même chose, madame la ministre. L’ADEME a jugé le projet du CEA inéligible et ne lui a donc logiquement pas répondu. Il y a là visiblement une mésentente à résoudre car le CEA s’est déclaré prêt à répondre à un nouvel appel à projet.

Mme la ministre. Je suis d’accord pour qu’il réponde à un nouvel appel à projet.

M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis. Par ailleurs, la répartition de la subvention civile dont bénéficie le CEA est, semble-t-il, quelque peu différente des besoins de l’établissement puisque les dotations accordées ne correspondent pas forcément aux demandes formulées par programme. Le CEA souhaiterait pouvoir transférer des crédits d’un programme sur un autre. Est-il possible de rendre fongibles les crédits entre les programmes ?

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis, pour la recherche industrielle. Madame la ministre, faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement... », telle était l'ambition proclamée dans le processus de Lisbonne, lors d'un Conseil européen de 2000.

On déplore en France une faible proportion d'ingénieurs, une faiblesse des liens entre universités et entreprises et un manque d'infrastructures d'information et de communication. Ce constat est celui du Centre d'analyse stratégique qui concluait, début 2008, une étude sur l'internationalisation de la R&D des entreprises et l’attractivité de la France par l’analyse suivante : « La place de la France dans les flux internationaux d'investissements en R&D, si elle est loin d'être négligeable, ne correspond pas à celle qu'elle occupe dans l'internationalisation des activités productives ». De fait, la R&D étrangère en France n'a pas pour finalité la réalisation d'innovations utilisables à l'échelle de la planète mais plutôt le soutien aux unités de production locales. Les économies des pays industrialisés s'appuient pourtant de manière croissante sur les activités de R&D, dont l'intensité a des répercussions directes sur les exportations et la croissance.

Relevons que près de 7 millions d'autorisations d'engagement et presque autant de crédits de paiement ont été annulés sur le programme « recherche industrielle » de 2008. Comment ces annulations ont-elles affecté le programme 2008 ? Compte tenu des inconnues qui pèsent sur le PLF 2009, on ne peut qu'être inquiets sur son devenir.

Relevons aussi que le principal dispositif du secteur, le crédit d’impôt recherche, cinquième dépense fiscale du budget 2009, est évalué à un milliard d'euros – ce qui représente une augmentation de 390 millions d'euros –, tandis que les 71 pôles de compétitivité voient leur enveloppe maintenue à 1,5 milliard d'euros pour la période 2008-2011, avec 187 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour 2009.

Si l’on note une évolution des crédits sur ces deux points, on ne doit pas manquer de relever l'allégement des procédures de dossier. Compte tenu des sommes en jeu, il faut un plus grand contrôle de la bonne utilisation de ces crédits pour éviter tout effet d’aubaine ou tout phénomène de guichet ouvert.

Rappelons aussi quelques nécessités, qui sont autant de questions, de suggestions, d’amendements et de recommandations.

Comme je l'indiquais déjà l'an passé, il importe de lier l'octroi des aides publiques au développement de la R&D dans les entreprises.

Nous devons également développer une politique de recherche qui soit davantage tournée vers l'emploi des chercheurs, dont la qualité constitue l'un des principaux atouts de la France. À ce sujet, la demande a été présentée de pouvoir proposer des thèmes de recherche dans le cadre des pôles de compétitivité en les finançant sur les crédits des pôles, ce qui s'ajouterait aux CIFRE existants.

Je proposerai un amendement au PLF 2009 visant à faire de l’emploi des chercheurs un critère de désignation et de soutien aux pôles de compétitivité et d’agrément des projets de recherche.

Il est important de bien lier les pôles de compétitivité au développement régional. De ce point de vue – et cette recommandation est largement portée –, il serait intéressant de faire participer les partenaires sociaux à la gouvernance de ces pôles. L'inclusion d'un volet social et économique dans ces pôles de compétitivité, comme, plus largement, dans les projets de recherche, est également souhaitée par de nombreux présidents d’université.

Il est nécessaire de veiller plus particulièrement, en ces temps de crise, aux problèmes d'accès des PME au financement. Je propose donc que soit constitué « un pôle public financier de crédit » réunissant notamment la Banque de France, la
Caisse des dépôts et consignations, la Banque postale, les caisses d'épargne et
OSEO, pour permettre et garantir l'accès à des crédits à faible taux afin d’aider les entreprises à développer la recherche, l’emploi et l’investissement productif.

M. Lionel Tardy. Je souhaiterais vous interroger, madame la ministre, sur le capital-risque français, notamment sur sa faiblesse. Que pensez-vous du profil des gestionnaires de fonds de capital risque ? On y trouve surtout des financiers, mais très peu d’industriels. Quel est votre avis sur l’environnement dans lequel s’exerce le capital-risque, notamment au niveau de l’enseignement supérieur et de la recherche ? Enfin, ne faudrait-il pas labelliser les business angels et en soutenir le fonctionnement ? 

Mme la ministre. Les budgets globaux des organismes de recherche publique augmenteront de 3,8 % en 2009. C’est plus que les prévisions d’inflation ; du fait de la baisse du prix du pétrole et des matières premières, celle-ci devrait être en 2009 de 2 %.

Il est vrai que les deux tiers de cette hausse concernent la hausse des frais de personnels des organismes de recherche, à la suite des négociations qui ont été conclues dans le cadre de la fonction publique. Cependant, le soutien de base des laboratoires pourra être maintenu au niveau de l’inflation. A ce soutien de base viendront s’ajouter le plan carrières et les crédits de l’ANR.

Nous allons aussi nous battre – avec le soutien des parlementaires, je l’espère – pour garder les taux de mise en réserve des crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche qui ont été ceux de l’année dernière. Mais la décision n’appartient pas au ministre chargé des dépenses.

J’en viens au non remplacement des départs à la retraite et à la suppression des postes d’allocataires non pourvus. En 2009, 900 emplois ne seront pas renouvelés, 450 dans le pôle recherche et 450 dans le pôle universitaire, soit 0,6 % des emplois du ministère.

Un emploi statutaire sur 12 ne sera pas renouvelé, au lieu de un sur deux dans les tous les autres ministères. Les 450 emplois statutaires non remplacés se répartissent en 225 dans les organismes de recherche et 225 dans les universités – soit, en moyenne, deux emplois par établissement universitaire.

Madame Fioraso, vous avez ajouté aux 225 emplois supprimés dans les organismes de recherche, ceux qui correspondent aux 130 chaires mixtes université-organisme de recherche prévues par le plan carrières. Or on ne peut pas considérer qu’il s’agit de postes supprimés puisque leurs titulaires vont être détachés dans les organismes de recherche pour y travailler.

Il est vrai que 225 postes d’allocataires de recherche non pourvus seront supprimés. Mais il faut savoir que les 600 emplois d’allocataires de recherche ne sont pas tous pourvus parce que certains candidats ayant présenté des candidatures multiples aux missions de recherche choisissent ensuite la bourse la plus intéressante – bourse ANR ou autre. On va voir si la suppression de ces 225 postes permet de mieux réguler les emplois d’allocataires de recherche non pourvus.

Quant à la suppression des 225 postes de post-doctorant non statutaires, elle est liée au fait que l’ANR devient désormais le principal financeur de contrats de post-doctorant, soit 1 000 contrats chaque année.

Depuis 2005, je rappellerai que nous avons créé 6 200 emplois dans la recherche et l’université, dont plus de 3 000 emplois d’enseignants-chercheurs et de chercheurs. Ces créations étaient nécessaires. Mais aujourd’hui, la priorité n’est plus la création d’emplois mais l’amélioration des carrières et des rémunérations. C’est une inflexion des ressources humaines que j’assume pleinement. Nous utilisons les emplois supprimés pour permettre cette amélioration : la totalité de la masse salariale que représentaient ces emplois va être transférée aux organismes de recherche et aux universités pour la revalorisation des carrières.

Le résultat de notre politique se traduit par une très faible diminution des postes statutaires – moins 0,5% – et par de bien meilleurs salaires.

Les non renouvellements de postes ne concerneront pas les enseignants-chercheurs. Nous ne voulons pas diminuer le potentiel d’enseignement des universités à un moment où nous lançons un plan de lutte contre l’échec en premier cycle.

Pour permettre le passage à l’autonomie, nous demandons aussi aux universités de nous rendre les emplois de catégorie C : pour deux postes de catégorie C rendus, nous créerons un poste de catégorie A. Nous souhaitons externaliser certaines tâches, comme celles de gardiennage ou d’entretien, beaucoup trop nombreuses. Nous voulons refaire la pyramide des universités, faire passer des postes de catégorie C en catégorie B et créer des postes de catégorie A. Les universités autonomes ont besoin de contrôleurs de gestion, de gestionnaires des ressources humaines, de spécialistes de l’insertion professionnelle. Nous voulons requalifier les emplois par une politique de gestion des ressources humaines, de formation professionnelle, de formation interne et de recrutement externe de talents.

Notre politique de revalorisation du doctorat est de faire du doctorat un contrat de travail de droit public, ouvrant droit à de l’ancienneté et constituant une première expérience professionnelle, à l’instar du PhD américain, et pas seulement un diplôme. Aujourd’hui, le doctorat est considéré par les entreprises comme une poursuite d’études, pas toujours justifiée.

Comment alléger les procédures de l’ANR ? Nous avons engagé le mouvement. Nous avons procédé à une enquête de satisfaction auprès des usagers de l’ANR. Elle est publique et disponible sur le site du ministère. Les usagers se disent très satisfaits, mais demandent l’allégement des procédures. Pour cela, nous avons supprimé, avec l’accord du ministère des finances, le rapport semestriel d’activité qu’il avait instauré au motif que les procédures de l’ANR sont dérogatoires, l’ANR travaillant par le biais d’avances sur paiement et non de remboursements sur factures. On demandait aux laboratoires le double de ce qui se fait dans tous les pays du monde : 4500 rapports vont ainsi être supprimés.

Nous allons aussi changer le calendrier d’appels d’offres de l’ANR, pour rapprocher ceux-ci de l’été. Actuellement, avec les appels d’offres lancés en janvier, les crédits sont attribués en novembre alors qu’ils doivent être dépensés avant fin décembre – ce qui est impossible. D’où les rapports de la Cour des comptes estimant que les reports de crédits des laboratoires atteignent un niveau inacceptable. Nous avons donc eu l’idée d’anticiper les programmes blancs dès 2008 et de lancer les appels d’offres en septembre de façon à ce que les laboratoires touchent des crédits en janvier ou février et disposent ainsi de la totalité de l’année budgétaire pour les dépenser.

Nous avons aussi lancé une politique d’allégement des dossiers ANR. Cependant, il y a une limite à ne pas franchir et on ne peut pas aller trop loin : il faut quand même produire les comptes financiers ! Nous allons donc mettre en place un numéro de téléphone où les usagers de l’ANR pourront appeler un interlocuteur en mesure de les aider.

En matière spatiale, je ne peux pas aujourd’hui vous parler des résultats de la ministérielle de l’ESA car nous négocions encore avec nos partenaires. Mais je peux vous dire que tous les engagements de la France jusqu’en 2010 seront intégralement tenus et que tous les paiements seront effectués rubis sur l’ongle.

S’agissant de l’apurement de la dette à l’ESA, il est repoussé de 2010 à 2015. Je m’en félicite. Si la dette n’est pas immédiatement remboursée, cela permet de financer davantage de programmes, ce qui est préférable pour les industriels dans la situation actuelle.

La France dépense dans le secteur spatial 2 milliards d’euros, alors que l’Allemagne dépense un milliard d’euros. Les emplois français représentent 40 % des emplois européens dans le secteur spatial ; l’industrie française y fait 2,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires et l’industrie allemande 800 millions. Le leadership français dans le spatial perdure et ne sera pas remis en cause par le Gouvernement. Certains industriels aimeraient faire jouer une saine émulation entre l’Allemagne et la France, mais il n’y a aucune raison de créer des antagonismes qui n’existent pas à l’heure actuelle.

Entre l’INSERM et le CNRS, la collaboration s’est mise en place dans les sciences du vivant Un rapport d’évaluation sur la stratégie de l’INSERM sera remis par l’AERES d’ici la fin de l’année et nous permettra de savoir si la stratégie que nous mettons en place est la bonne. Au ministère, un groupe de travail sur les sciences du vivant réunissant chercheurs de l’INSERM, du CNRS et des personnalités qualifiées du monde de la recherche a été mis en place pour trouver la bonne stratégie de collaboration.

Concernant le site de Bure, si le cahier des charges présenté par l’ADEME n’est pas bon, il faut le remettre en cause et relancer l’appel à projet. Je signale que nous avons affecté à l’ADEME 400 millions d’euros pour les démonstrateurs (c’est une part non négligeable du « Grenelle de l’environnement »). Le CEA ne peut pas demander une procédure dérogatoire pour financer son propre démonstrateur dans la mesure où ce n’est pas compatible avec la stratégie de l’Etat – il y a une compétition. J’ajoute que le rapport Jarry n’avait pas été très favorable au choix du site de Bure. Il serait préférable d’élargir le cahier des charges de l’appel d’offres de l’ADEME et de mettre en concurrence l’ensemble des organismes de recherche sur ce projet, plutôt que recourir à un financement pérenne, en l’occurrence les 15 milliards d’euros qui avaient été prélevés exceptionnellement en 2008 sur le dividende d’AREVA.

Concernant la possibilité de rendre les dotations du CEA fongibles entre programmes, cette possibilité existe et le CEA peut donc y recourir.

Il est par ailleurs effectivement envisagé d’évaluer l’utilisation qui est faite du crédit d’impôt recherche, notamment pour déterminer s’il y a eu un effet d’aubaine en la matière. On peut penser que la non délocalisation des laboratoires de recherche d’entreprises comme Alcatel, EADS, Rhodia, Latecoere ou Thales relève davantage de la stratégie industrielle que d’un effet d’aubaine. Mais on ne peut pas aujourd’hui évaluer un dispositif qui n’a pas encore un an d’existence, puisque l’ancien crédit impôt recherche était un dispositif très différent.

Nous évaluerons également l’action de l’ANR. Après l’enquête auprès des usagers, nous ferons une enquête de bilan. Mais on ne peut évaluer l’ANR avant qu’elle ait trois ans d’existence, c’est-à-dire avant 2009.

En ce qui concerne le rôle des pôles de compétitivité dans le financement de la recherche publique, j’estime que la recherche partenariale doit pouvoir être financée dans le cadre de ces pôles.

Il doit y avoir une dimension de recherche dans les pôles de compétitivité et un rapport plus étroit entre pôles de compétitivité, organismes de recherche et établissements d’enseignement supérieur. Pour autant, la loi ne doit pas prévoir des catégories trop rigides : des pôles de compétitivité peuvent être des pôles d’excellence sans qu’il soit forcément nécessaire d’y créer un grand nombre d’emplois de recherche. La souplesse est préférable. Je préfère me fier à l’intelligence des membres des pôles : ils comprendront que l’innovation est importante pour eux et qu’ils disposent pour cela d’un dispositif incitatif, à savoir un crédit d’impôt recherche de 30 %.

La question du pôle public financier de crédits, la fusion d’OSEO et de la Caisse des dépôts, même si cela pourrait avoir un impact fort sur le financement de l’innovation, n’est pas de mon domaine de compétence, mais de celui du ministre des finances.

La baisse des crédits transports n’est pas significative. Nous avons enlevé à la recherche aéronautique des crédits, mais elle les retrouve par le biais du crédit d’impôt recherche. En outre, nous avons changé les échéanciers de décaissement et d’encaissement des avances remboursables, ce qui a pour effet de produire une baisse de crédits artificielle.

Nous augmentons évidemment notre effort en matière d’habitat et de transports, notamment au travers des appels à projet de l’ANR et des fonds de démonstrateurs de l’ADEME. Le Président de la République a dit qu’il fallait affecter 1 milliard d’euros pour la recherche sur l’environnement sur quatre ans. Cela passe par des redéploiements de crédits en faveur des organismes qui s’orientent plus radicalement vers des politiques de développement durable, mais surtout par l’attribution de 400 millions d’euros pour les démonstrateurs de l’ADEME : véhicules propres, biocarburants de deuxième génération, captage et stockage du carbone. C’est la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement par son comité opérationnel. Je pourrais également citer un programme spécifique de l’ANR sur l’habitat, celui de la ville durable.

En ce qui concerne les pôles de compétitivité, l’évaluation est en cours.

En ce qui concerne les projets blancs et les projets thématiques, ainsi que les perspectives à moyen et à long termes de l’ANR, nous allons lancer début novembre une concertation, qui peut s’apparenter au « Grenelle de l’environnement » ou au « Livre blanc de la Défense » : la « stratégie nationale de recherche et d’innovation ». Elle réunira pendant six mois la communauté scientifique, des personnalités qualifiées de la société civile et des industriels, qui examineront les défis sociétaux et organisationnels que doit relever la recherche. L’objectif est de parvenir à établir, en mars 2009, un document de synthèse réaffirmant en les hiérarchisant nos priorités pour les cinq prochaines années. En effet, en matière de recherche, la puissance publique procède le plus souvent par focus successifs et thématiques – cancer, développement durable… –, ce qui constitue une source d’insécurité pour des chercheurs qui planifient leurs recherches sur 10 ou 15 ans. Il faut leur offrir une vraie sécurité en matière de financements publics. Ce document de prospective viendra également nourrir la programmation de l’ANR.

Je suis très attachée aux projets blancs. L’ANR a pour objets à la fois de financer les thématiques prioritaires du Gouvernement, notamment le développement durable et de faire émerger l’excellence ; l’excellence pure, la créativité pure, ce sont les projets blancs. C’est pourquoi j’ai souhaité que leur financement augmente de 25 %, ce qui est considérable. Le mouvement doit se poursuivre.

Dans les autres pays, madame Fioraso, il n’y a pas de soutien de base. Quant à l’idée de transférer l’ensemble du soutien de base des laboratoires publics à l’ANR, cela permettrait d’accroître le volume en matière de projets blancs. Ceci n’est pas à l’ordre du jour.

Dès que la crise financière sera terminée, le plan Campus correspondra à un volume global de 5 milliards d'euros de dotations ; le Président de la République l’a annoncé et se tiendra à cet objectif. Pour l’instant, 3,7 milliards d'euros ont été mobilisés mais nous n’avons pas besoin du complément tant que nous ne payons pas les premiers loyers des PPP, c’est-à-dire avant deux ou trois ans. Pour chaque opération, l’enveloppe s’élèvera entre 150 millions et 250 millions d’euros en fonction de la qualité du projet et de ses partenariats.

Pour répondre à la question de monsieur Goldberg sur le coût élevé des PPP, c’est une réalité. Mais il ne faut pas oublier qu’ils permettent de transférer à une entreprise privée ou à un professionnel du bâtiment le risque de non achèvement, ce qui est une vraie garantie ainsi que la maintenance : la gestion du chantier de Jussieu l’illustre à merveille. Ce dernier point est essentiel car nombre d’établissements publics administratifs se comportent comme des occupants sans titre et n’affectent pas à la maintenance les moyens nécessaires. Dans les PPP, la maintenance est intégrée sur 25 ans, ce qui crée une sorte de cercle vertueux : de ce fait l’entrepreneur a intérêt à construire du durable et du bien fait.

En matière de contrats de plan État-région, l’État respectera ses engagements : les CPER seront intégralement respectés et pas un euro ne sera retiré aux universités. Je n’en tire pas une fierté excessive, mais, pour la première fois dans le budget 2009, il est prévu en la matière un poste annuel d’un montant de 305 millions d’euros.

Nous allons par ailleurs dégager une enveloppe en faveur partenariat public-privé pour permettre aux campus les plus innovants et les plus prometteurs de développer, parallèlement à ce qui est prévu par les CPER, des projets supplémentaires. L’État n’a jamais fait un tel effort dans le domaine immobilier, et aucune université ne sera oubliée. Nous rapprochons des campus prometteurs et innovants pour qu’ils nous présentent les opérations qu’ils souhaitent financer et, d’ici à quelques semaines, nous serons en mesure de leur attribuer les financements nécessaires. Nous espérons que les parlementaires seront notre relais auprès des collectivités locales pour qu’elles aident l’État à financer de telles opérations.

M. Daniel Goldberg. Les collectivités locales participent déjà aux contrats de plan !

Mme la ministre. Elles y participent déjà, c’est vrai, mais, en 2009, l’État consacrera des fonds supplémentaires à ces contrats, notamment en faveur de la Seine-Saint-Denis !

Dans le cadre du plan en faveur de l’attractivité des métiers et des carrières, le recrutement des maîtres de conférence augmentera de 12 à 25 %. Ceux-ci percevront au départ de 2 368 à 2 800 euros, du fait de la prise en compte de l’ancienneté du doctorat et des périodes post-doctorales. Nous allons doubler le nombre des promotions au grade de professeur, de directeur de recherche et les passages en classe exceptionnelle.

Nous allons également créer au moins 130 chaires mixtes université-organisme de recherche, qui sont des lieux d’excellence – je dis « au moins » car ce nombre pourrait augmenter étant donné que les établissements publics à caractère industriel ou commercial nous ont fait part de leur volonté de participer à cet effort. C’est ainsi qu’un jeune maître de conférence – ou un jeune chargé de recherche ou un jeune docteur – recevra une prime de 6 000 à 15 000 euros, sous réserve qu’il consacre les deux tiers de son temps à l’organisme de recherche et un tiers à l’enseignement. De la sorte, les chercheurs les plus prometteurs enseigneront – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – et les organismes de recherche bénéficieront durant cinq ans d’un flux de jeunes prometteurs.

Nous allons renforcer la politique des primes personnalisées, valorisant l’engagement et l’excellence. Les personnels IATOS –ingénieur, administratif, technique, ouvrier de services – verront leurs primes augmenter de 20 % en trois ans. Nous allons aussi requalifier certains agents administratifs ou techniques en catégorie A et verser une prime d’excellence pédagogique, allant de 3 500 à 15 000 euros, et une prime d’excellence scientifique, du même montant mais pouvant monter jusqu’à 25 000 euros pour les grands prix accordés à la recherche – médaille d’or du CNRS, Prix Nobel. Enfin, parce que nous souhaitons rapprocher les étudiants de la recherche, la prime de mobilité pédagogique sera significativement renforcée pour permettre aux chercheurs qui le souhaitent d’enseigner.

Souhaitant pérenniser les crédits OSEO dans le budget, l’État a prévu de porter à 140 millions d’euros ces crédits destinés à favoriser la croissance des PME-PMI. Notre objectif étant de faire émerger en France 2 000 PME de 500 personnes, ces crédits seront recentrés sur les entreprises moyennes. J’indique que la baisse apparente des crédits s’explique par la suppression des aides aux grandes entreprises et la mise en place d’un dispositif qui profite au crédit d’impôt recherche.

J’en viens à la question du capital-risque. Dans le cadre du plan Campus, nous souhaitons que soient créés dans les universités des sites de valorisation de la recherche, de transferts de technologies et de capital-risque. Nous pensons qu’il faut encourager cette évolution, en lien avec les pôles de compétitivité.

M. le président Patrick Ollier. C’est également ce que nous souhaitons !

M. Daniel Goldberg. Pouvez-vous me confirmer, madame la ministre, que les 3,7 milliards d’euros provenant de la vente d’EDF serviront uniquement au plan Campus ? Par ailleurs, chaque doctorant bénéficiera-t-il d’un contrat de travail de droit public ?

Mme la ministre. Actuellement, les doctorants sélectionnés deviennent allocataires de recherche. Cette allocation va disparaître avec tout le dispositif y afférent. Désormais, les doctorants négocieront un contrat de droit public. Leur rémunération ne sera pas plafonnée. Quant à leur rémunération minimale, fixée à 1 650 euros, elle pourra être augmentée de 350 euros pour ceux qui souhaitent faire de l’enseignement ou du conseil aux entreprises.

M. Daniel Paul, rapporteur pour avis. Vous avez dit que l’État pourrait prendre en charge des thèmes de recherche au sein des pôles de compétitivité. Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit de la ligne adoptée par le Gouvernement ?

Le dispositif du crédit d’impôt recherche connaissant une explosion, il se murmure ici ou là que les entreprises éligibles feraient l’objet, quelques mois plus tard, d’un contrôle fiscal. Pour ma part, si je suis favorable à une vérification en amont, je suis également favorable à une vérification en aval de l’opération, afin d’éviter les effets d’aubaine.

Mme la ministre. Deux chiffres : les PME, c’est 19 % des dépenses d’innovation et 35 % du montant des crédits d’impôt recherche.

M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie, madame la ministre.

Puis la Commission a examiné un amendement de M. Daniel Paul ajoutant les perspectives d’emploi des chercheurs aux critères de désignation des pôles de compétitivité et d’agrément des projets de recherche prévus par l’article 24 la loi de finances pour 2005. Suivant l’avis défavorable de M. Pierre Lasbordes, considérant qu’il ne fallait pas alourdir la liste de ces critères, et du président Patrick Ollier, estimant que les créations d’emplois découleraient des perspectives économiques, la commission a rejeté l’amendement.

Elle a également rejeté trois recommandations de M. Daniel Paul, visant respectivement :

- à prévoir la participation des partenaires sociaux à la gouvernance des pôles de compétitivité et l’inclusion d’un volet social et économique dans les travaux menés par les pôles de compétitivité et plus largement dans tous les projets de recherche.

- au renforcement du dispositif de contrôle du crédit d’impôt recherche.

- à la constitution d’un pôle public des institutions financières, réunissant la Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, la Banque postale, les caisses d’épargne, OSEO, pour garantir l’accès à des crédits à faible taux pour permettre aux entreprises de développer la recherche, l’emploi et l’investissement productif.

——fpfp——

À l’issue de l’audition de Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a examiné pour avis, sur le rapport de M. Pierre Lasbordes, les crédits pour 2009 de la mission « recherche et enseignement supérieur ».

Suivant l’avis favorable de MM. Pierre Lasbordes et Michel Lejeune, et malgré l’avis défavorable de M. Daniel Paul, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 142, 150, 172 et 186 à 193 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2009.

——fpfp——

ANNEXE

Représentantes de l’ANR :

Mme Jacqueline LECOURTIER, Directeur général

Mme Martine LATAR, Secrétaire générale

Représentants du CEA :

M. Olivier PAGEZY, Directeur financier

M. Jean-Pierre VIGOUROUX, Chef du service des affaires publiques

Représentants du CNES :

M. Yannick D’ESCATHA, Président

M. Laurent GERMAIN, Directeur financier

M. Stéphane JANICHEWSKI, Directeur général délégué

M. Pierre ULRICH, Délégué général

Représentants du CNRS :

Mme Catherine BRÉCHIGNAC, Présidente

M. Arnold MIGUS, Directeur général

M. Alain RESPLANDY-BERNARD, Secrétaire général

Représentante de l’ESA :

Représentants de l’INRA :

Mme Marion GUILLOU, Présidente directrice générale

Représentants de l’INRIA :

M. Michel COSNARD, Président directeur général

Représentants de l’INSERM :

M. André SYROTA, Directeur général

Représentants de l’association « Sauvons la recherche » :

© Assemblée nationale