N^°  1198

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. Gilles CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 19

ÉCONOMIE

COMMERCE EXTÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Olivier DASSAULT

Député

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SYNTHÈSE La situation du commerce extérieur de la France s’est fortement dégradée en 2007. Le déficit de la balance commerciale s’est, en effet, établi en 2007 à 38,4 milliards d’euros, contre 26,6 milliards d’euros en 2006. Cette dégradation n’est pas due au solde énergétique, qui s’est légèrement amélioré, mais à l’industrie. Tous les soldes de l’industrie, hors industries agroalimentaires se sont détériorés, à des degrés divers toutefois. L’excédent de l’industrie automobile a fondu de 5,7 milliards en 2006 à 0,9 milliard d’euros en 2007. L’affaiblissement de la balance commerciale française résulte d’un ensemble de facteurs, conjoncturels mais aussi structurels. Les importations ont été fortement soutenues, en 2007, par la demande intérieure. Les pertes de compétitivité sur le marché intérieur, en raison de l’appréciation marquée de l’euro, expliquent aussi la vigueur des importations. Les exportations ont pâti d’une baisse de compétitivité prix, qui provient pour partie de la forte appréciation de l’euro. La délocalisation complète de la production jusqu’aux produits finis est une pratique française. L’Allemagne a également beaucoup délocalisé à l’étranger, mais en se limitant à la production de consommations intermédiaires. Cette pratique différente de celle de nos industriels présente un double avantage : elle préserve les recettes d’exportation tout en assurant la bonne tenue de ses coûts de production. S’agissant des acteurs de l’exportation, nos grandes entreprises continuent de jouer un rôle déterminant. Au total, la France compte environ cent mille entreprises exportatrices. Mais les mille plus grandes assurent plus des deux tiers du chiffre d’affaires total à l’exportation. On sait que la part des grandes PME/PMI dans le tissu industriel est faible par rapport à l’Allemagne. Or pour innover et exporter dans les pays émergents, une entreprise doit posséder une capacité d’investissement suffisante. De fait, le nombre d’entreprises françaises exportatrices diminue depuis 2001. Les PMI/PME exportent, pour la plupart, de manière irrégulière et vers un nombre limité de pays. Comparée à la répartition géographique de la demande mondiale, le positionnement de la France à l’exportation est déséquilibré. L’Union européenne à 15 et l’Afrique absorbent les deux tiers de nos exportations, alors qu’elles représentent un tiers du commerce mondial. La réorientation des exportations de la France vers les zones les plus porteuses a toutefois commencé. Les positions de la France sont heureusement plus fortes dans le domaine des services, puisque l’on enregistre en 2007 une amélioration d’un peu plus d’un milliard d’euros de la balance des services. Mais, au total, la balance des transactions courantes s’est dégradée en 2007 de dix milliards d’euros. Le début de l’année 2008 enregistre une légère amélioration de la situation du commerce extérieur de la France. Au premier semestre 2008, les exportations ont augmenté en effet plus rapidement que les importations. Si l’on considère les échanges hors énergie, alors l’amélioration est encore plus nette. Autre élément important pour évaluer la position de l’économie française dans les échanges internationaux, les investissements directs des entreprises françaises ont augmenté de 67 % entre 2006 et 2007 pour atteindre 164,1 milliards d’euros. Les investissements directs des entreprises étrangères en France ont également fortement augmenté à 115,4 milliards d’euros en 2007, soit une croissance de 85,1 % par rapport à 2006. Malgré leur développement, les investissements étrangers en France restent inférieurs aux investissements français à l’étranger. Face à la situation inquiétante de notre commerce extérieur, une réorganisation profonde a été d’abord menée à bien en 2007 et 2008 sur notre appareil de soutien à l’export. Une fois ces bases acquises, les demandes de crédits qui sont présentées pour 2009 et jusqu’en 2011 sont en forte augmentation. Les autorisations d’engagement qui s’élèveront à 83,1 millions d’euros en 2009, sont en hausse de 74,3 % et les crédits de paiement, qui seront de 83,2 millions d’euros, sont, pour leur part, en augmentation de 70 %. 63,89 millions d’euros, correspondant aux subventions pour charges de service public, en forte augmentation par rapport à 2008, seront versés à l’agence UBIFRANCE et à l’agence française pour les Investissements internationaux (AFII). L’année 2009 est en effet la première où les équipes commerciales des missions économiques et leurs moyens de fonctionnement sont dévolus à l’agence UBIFRANCE, établissement public industriel et commercial, qui est l’opérateur du programme. S’agissant des années 2010 et 2011, les prévisions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont en diminution de 3 % pour 2010 mais en augmentation de 10,3 % pour 2011. Fin 2011, les crédits budgétaires auront ainsi enregistré une augmentation de plus de 80 % par rapport à 2008. La dynamisation de notre soutien à l’exportation s’inscrit dans un cadre d’ensemble, à la fois pour le soutien à l’export et pour le renforcement des entreprises exportatrices elles-mêmes. Le cadre d’ensemble au niveau du commerce extérieur, c’est le plan Cap Export repris et inséré dans une démarche globale, intitulée Force 5, dont les objectifs sont la simplification de l’environnement des entreprises, le soutien à l’innovation, la baisse de la fiscalité, l’amélioration du financement des entreprises moyennes et la croissance des PMI/PME, et une relance supplémentaire des exportations. Le Gouvernement entend rester en 2009 dans la continuité de la politique de ses prédécesseurs, en l’accélérant encore. Le calendrier de la réforme du dispositif d’accompagnement à l’international des entreprises est accéléré et les moyens sont fortement augmentés, au service d’objectifs ambitieux. Une chaîne d’accompagnement confie à chaque acteur le rôle qui lui revient, en vertu de ses « avantages comparatifs » dans la séquence de l’export : • aux chambres de commerce et d’industrie le rôle d’identifier les exportateurs potentiels ; • à UBIFRANCE celui de leur proposer les destinations adaptées à leur projet et les services facilitant leur prospection ; • à l’agence UBIFRANCE et aux missions économiques la fonction d’accueil, d’accompagnement de la prospection et de suivi a posteriori ; • aux chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, le soin d’assurer des services à haute valeur ajoutée proposés aux PME françaises ayant franchi le cap de la prospection et désormais en phase d’installation ou de développement sur le marché considéré. Chaque région participera à la réalisation de cet objectif et l’ensemble des régions aura contracté avec UBIFRANCE d’ici fin octobre (8 conventions régionales étaient déjà signées fin juillet). Une entreprise exportatrice se verra ainsi proposer, à partir de son territoire, une séquence cohérente d’accompagnement sur les marchés étrangers. La réforme du dispositif, qui a été réalisée dans des délais très courts, va porter ses fruits car il s’agit d’une approche globale qui agit sur les causes profondes des difficultés de nos entreprises. Les crédits qui sont demandés sont raisonnables dans leurs montants et justifiées dans leurs finalités. C’est pourquoi votre commission des Finances, suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, a adopté les crédits de la mission Économie.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE L’ACTION N° 7 DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL ET COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES DU PROGRAMME N° 134 DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI

	2007 (Exécution)	2008 (LFI)	2009 (PLF)	2010 Prévisions	2011 Prévisions
Autorisations d’engagement
Dépenses de fonctionnement	33 570	47 670	63 895	54 000	56 000
Dépenses d’intervention		34	19 240	26 642	32 930
Total	33 570	47 704	83 135	80 642	88 930
Variation /n-1		42,1 %	74,3 %	-3 %	10,3 %
Variation / 2008			74,3 %	69 %	86,4 %
Crédits de paiement
Dépenses de fonctionnement	33 570	47 636	63 895	54 000	56 000
Dépenses d’intervention		1 316	19 340	26 642	32 930
Total	33 570	48 952	83 235	80 642	88 930
Variation /n-1		45,8 %	70 %	-3,1 %	10,3 %
Variation / 2008			70 %	64,7 %	81,7 %

INTRODUCTION

Face à l’ampleur de la tâche réformatrice qui se dressait devant lui, Marc Aurèle eut une supplique : « Que la force me soit donnée de supporter ce qui ne peut être changé et le courage de changer ce qui peut l’être, mais aussi la sagesse de distinguer l’un de l’autre ».

L’an dernier, à la même époque, votre Rapporteur spécial pour les crédits du commerce extérieur appelait le Gouvernement à une certaine forme de régulation et l’invitait à se montrer « colbertiste dans la détermination, pour nous mettre en ordre de bataille, pour rassembler nos forces et pour agir de manière à rétablir notre balance commerciale ».

Les demandes de crédits budgétaires pour 2008, présentées à l’automne 2007, ne traduisaient pas encore, à dire vrai, une nouvelle ère du soutien à l’exportation. Après qu’un diagnostic renouvelé avait été posé sur les origines de la dégradation de notre solde commercial, il s’agissait aussi d’achever une réforme en profondeur de notre dispositif de soutien à l’exportation. Ce travail essentiel est aujourd’hui achevé. La nouvelle organisation entre rapidement en service opérationnel. Les demandes de crédits budgétaires sont en forte croissance, ce dont il faut se féliciter. Les crédits doublent en 2009 par rapport à 2008, et continuent de croître la période 2010-2011. Évolution remarquable, au final en 2011, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement auront finalement augmenté de plus de 80 % par rapport à 2008.

Avoir réformé avant d’augmenter les moyens : il convient de saluer la logique d’une démarche inspirée d’un louable pragmatisme.

Il convient d’autant plus de la saluer que, simultanément, les causes structurelles de nos insuffisances à l’exportation sont également traitées.

Le renforcement de notre dispositif de soutien prend en effet place dans un effort plus global d’aide au développement de nos PME/PMI innovantes pour lesquelles la conquête de marchés à l’international est indispensable à leur propre croissance, tout en étant essentielle pour la résorption de notre déficit commercial.

L’opportunité de l’ensemble de ces réformes est encore accrue par le ralentissement de l’économie mondiale qui se profile pour 2009 et, par voie de conséquence et par effet de dominos, du commerce international.

Sans le dispositif gouvernemental, nombre d’exportateurs auraient probablement perdu pied sur les marchés mondiaux. Avec l’action réorientée et renforcée du Gouvernement, les entreprises françaises seront en mesure de tirer parti des opportunités, qui ne manqueront pas d’apparaître, de conquérir de nouveaux créneaux et de nouvelles parts de marché à travers le monde.

Les crises diminuent les faibles et renforcent les forts.

I.– LES PERFORMANCES INSUFFISANTES DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET SATISFAISANTES DE L’INVESTISSEMENT INTERNATIONAL

La situation du commerce extérieur de la France s’est fortement dégradée en 2007 si l’on considère les seuls biens exportés ou importés. La balance des services s’est, pour sa part, légèrement améliorée. La balance des revenus est restée quasiment stable, de même que celle des transferts courants. Au total, le compte des transactions courantes s’est fortement détérioré de 2006 à 2007.

Ce bilan quelque peu négatif des transactions courantes doit toutefois être tempéré par deux éléments.

D’une part, les résultats du commerce extérieur pour le premier semestre 2008 présentent une légère amélioration, qui devrait selon toutes probabilités s’amplifier au second semestre.

Par ailleurs, l’internationalisation souhaitable des entreprises françaises se poursuit à un niveau satisfaisant et l’attractivité du territoire français continue d’être excellente, générant d’importants investissements directs d’entreprises étrangères en France.

La dégradation des échanges de biens en 2007 n’a pas été compensée par une amélioration en proportion des échanges de services. Au final, la balance des transactions courantes s’est, elle aussi, détériorée.

Le déficit de la balance commerciale ⁽¹⁾ s’est établi en 2007 à 38,4 milliards d’euros, contre 26,6 milliards d’euros en 2006.

Cette dégradation n’est pas due au solde énergétique qui s’est légèrement amélioré mais à l’industrie.

La facture énergétique s’est élevée à 44,8 milliards d’euros en 2007, contre 46,1 en 2006, soit une diminution de 3,5 %. Les prix de l’énergie n’ont guère cessé de monter au cours de l’année 2007, mais ils partaient en janvier d’un point assez bas, avec un Brent à 54 dollars le baril. La forte dépréciation du dollar (-8,3 % entre 2006 et 2007) a aidé à contenir l’envolée des prix. Et l’exceptionnelle douceur des températures au premier semestre a limité les besoins d’importations. La facture énergétique reste cependant à un niveau élevé, qui représente en 2007 une part de 2,4 % du produit intérieur brut, un niveau qui, hormis 2006, n’avait pas été atteint depuis 1985, mais qui reste nettement inférieur au maximum de 5 % enregistré en 1981. Le montant de la facture énergétique correspond à la richesse créée par les Français en 5,5 jours de travail contre 6 en 2006.

Hors énergie, la balance commerciale serait excédentaire de 5,6 milliards d’euros. Avec l’énergie, elle est déficitaire de 39,2 milliards.

Le tableau suivant illustre ce constat alarmant.

Il est important de constater que deux soldes se sont améliorés en 2007 par rapport à 2006. Le solde positif des exportations et des importations des produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche a augmenté de 1,7 milliard d’euros. Les exportations de céréales, qui représentent plus du tiers des exportations agricoles, ont bénéficié de l’augmentation des prix sur les marchés mondiaux. Le solde excédentaire des industries agroalimentaires s’est accru lui aussi mais d’un montant inférieur égal à 0,1 milliard d’euros.

En revanche, tous les soldes de l’industrie, hors industries agroalimentaires se sont dégradés, quoiqu’à des degrés divers.

BALANCE COMMERCIALE DE LA FRANCE PAR GROUPES DE BIENS

	2006	2007	Variation	Variation en %
Agriculture, sylviculture, pêche
Exportations (FAB)	10,8	11,9	1,1	10,2
Importations (CAF)	9,1	9,8	0,7	7,7
Solde	1,7	2,1	0,4	23,5
Industries agricoles et alimentaires
Exportations (FAB)	32,9	35,2	2,3	7
Importations (CAF)	25,7	28,0	2,3	8,9
Solde	7,1	7,2	0,1	1,4
Industries des biens de consommation
Exportations (FAB)	58,8	60,8	2,0	3,4
Importations (CAF)	67,4	71,2	3,8	5,6
Solde	-8,6	-10,4	-1,8	20,9
Industrie automobile
Exportations (FAB)	51,0	51,4	0,4	0,8
Importations (CAF)	45,4	50,4	5,0	11
Solde	5,7	0,9	-4,8	-84,2
Industrie des biens d’équipement
Exportations (FAB)	96,2	97,9	1,7	1,8
Importations (CAF)	88,7	92,2	3,5	3,9
Solde	7,5	5,7	-1,8	-24
Industries des biens intermédiaires
Exportations (FAB)	120,0	126,3	6,3	5,3
Importations (CAF)	127,4	139,0	11,6	9,1
Solde	-7,4	-12,7	-5,3	71,6
Énergie
Exportations (FAB)	19,4	18,8	-0,6	-3,1
Importations (CAF)	64,9	63,6	-1,3	-2
Solde	-45,6	-44,9	0,7	-1,5
Solde de la balance commerciale (CAB-FAB) (*)	-39,5	-52,0	-12,5	31,6
Solde de la balance commerciale (FAB-FAB)	-26,6	-38,4	-11,8	44,4

Après s’être dégradés continûment depuis 2002, les soldes de l’industrie ont encore accéléré leur baisse en 2007.

Le déficit des échanges des produits des industries de biens de consommation est passé de - 8,6 milliards d’euros en 2006 à - 10,4 milliards d’euros en 2007. Le déficit des industries de biens intermédiaires s’est encore creusé, passant de -7,4 milliards d’euros en 2006 à -12,7 milliards d’euros en 2007.

Quant aux soldes positifs de l’industrie, ils ont nettement diminué. Le solde excédentaire des industries des biens d’équipement est passé de 7,5 milliards d’euros en 2006 à 5,7 milliards en 2007. L’excédent de l’industrie automobile a fondu, de 5,7 milliards en 2006 à 0,9 milliard d’euros en 2007.

La dégradation de la balance commerciale française résulte d’une combinaison de facteurs, conjoncturels mais aussi structurels.

Les importations ont été fortement soutenues, en 2007, par la demande intérieure. Les pertes de compétitivité sur le marché intérieur, en raison de l’appréciation marquée de l’euro, expliquent aussi la vigueur des importations.

Par ailleurs, l’ouverture mondiale croissante se manifeste logiquement par une hausse du taux de pénétration des produits étrangers en France comme dans les autres pays développés.

Les exportations ont pâti d’une baisse de compétitivité-prix, qui provient, pour partie, de la forte appréciation de l’euro. Pour faire face à la perte de compétitivité engendrée par la hausse de l’euro, les exportateurs français ont souvent réduit leurs marges, ce qui a pu se faire au détriment, notamment, des efforts d’innovation, pourtant d’une importance déterminante à moyen-long terme.

Par rapport à l’Allemagne, la compétitivité prix évaluée à partir des coûts salariaux s’est détériorée. Les autres pays de la zone euro sont dans une situation analogue à celle de la France, l’Allemagne ayant, seule, enregistré une forte modération salariale au cours des dernières années.

L’Allemagne a également beaucoup délocalisé à l’étranger la production de consommations intermédiaires, ce qui a joué un rôle important dans la bonne tenue de ses coûts de production. Les entreprises françaises pratiquent la délocalisation complète jusqu’aux produits finis. L’automobile est un bon exemple de la différence des stratégies d’internationalisation des firmes allemandes et françaises.

Contrairement aux idées reçues, la spécialisation sectorielle de l’industrie française est proche de celle de l’Allemagne. Les productions françaises peuvent présenter toutefois un déficit de qualité et d’innovation.

Expliquant bien des difficultés du commerce extérieur français, l’appareil exportateur est très concentré sur les grandes entreprises.

Celles-ci, bien internationalisées, remportent des grands contrats. Les grands contrats remportés par des entreprises françaises dans les pays émergents en 2007 sont évalués à 38 milliards d’euros. Les grandes entreprises françaises ont par ailleurs créé des filiales à l’étranger qui étaient au nombre d’environ 30 000 en 2006. Réalisant chaque année un chiffre d’affaires d’au moins deux fois le montant des exportations de l’année, ces filiales étrangères d’entreprises françaises génèrent des revenus importants qui bénéficient à l’économie française.

Au total, la France compte environ cent mille entreprises exportatrices. Les mille plus grandes assurent plus des deux tiers du chiffre d’affaires total à l’exportation.

La part des grandes PME/PMI dans le tissu industriel est faible par rapport à l’Allemagne. Or pour innover et exporter dans les pays émergents, une entreprise doit posséder une capacité d’investissement suffisante. De fait, le nombre d’entreprises françaises exportatrices diminue depuis 2001. Les PMI/PME exportent, pour la plupart, de manière irrégulière et vers un nombre limité de pays.

Comparée à la répartition géographique de la demande mondiale, la structure du positionnement de la France à l’exportation est déséquilibrée. L’Union européenne à 15 et l’Afrique absorbent les deux tiers de nos exportations, alors qu’elles représentent un tiers du commerce mondial.

Les exportations françaises vers l’Asie, l’Amérique du Nord et l’Amérique latine, le Proche et le Moyen Orient et les nouveaux États membres de l’Union européenne ne représentent qu’un peu moins de 30 % des exportations françaises, alors que le commerce international avec ces zones géographiques représente 60 % des échanges mondiaux.

La réorientation des exportations de la France vers les zones les plus porteuses a commencé. Une nouvelle liste de pays prioritaires a été mise en place fin 2007 permettant d’orienter les efforts du réseau public d’appui aux entreprises à la fois vers les marchés proches de la France (zone Europe et Méditerranée), qui constituent une zone déterminante pour aider les PME à amorcer et consolider leur internationalisation, et vers un certain nombre de marchés plus éloignés, à fort potentiel et relativement négligés par les entreprises françaises, notamment par rapport à leurs concurrentes des autres grands pays européens (voir plus loin).

La balance des transactions courantes de la France s’est détériorée en 2007 de 10 milliards d’euros, avec un solde négatif de 22,3 milliards d’euros en 2007 contre un solde négatif de 12,3 milliards d’euros en 2006.

Cette dégradation provient essentiellement des échanges de biens.

ÉVOLUTION DE LA BALANCE DES TRANSACTIONS COURANTES DE LA FRANCE
DE 2006 À 2007 ⁽²⁾

	2006	2007	Variation	Variation (en %)
Biens	-29,4	-39,7	-10,3	35
Services	9,9	11,0	1,1	11,1
Revenus	28,8	28,5	-0,3	-1
Transferts courants	-21,6	-22,1	-0,5	2,3
Transactions courantes	-12,3	-22,3	-10,0	81,3

On enregistre en effet une amélioration d’un peu plus d’un milliard d’euros de la balance des services.

L’amélioration de l’excédent des services enregistrée en 2007 provient du poste des voyages et transports, dont l’excédent est passé de 8,1 milliards d’euros en 2006 à 9,7 milliards d’euros en 2007.

L’excédent relatif aux autres catégories de services, qui correspondent essentiellement aux services aux entreprises, s’était légèrement détérioré, passant de 1,8 milliard d’euros en 2006 à 1,3 milliard d’euros en 2007.

En tout état de cause, les soldes de la balance des revenus et de la balance des transferts courants annulent quasiment l’amélioration de celle des services.

Au final, le déficit de la balance des transactions courantes s’est, en 2007, creusé de 10 milliards d’euros pour atteindre 22,3 milliards d’euros.

Le début de l’année 2008 enregistre une légère amélioration de la situation du commerce extérieur de la France. Au premier semestre 2008, les exportations ont augmenté en effet plus rapidement que les importations. Si l’on considère les échanges hors énergie, alors l’amélioration est encore plus nette (voir tableau ci-après).

Pour autant, pendant le premier semestre 2008, l’euro s’est encore apprécié, passant de 1,44 à 1,57 dollar. L’amélioration provient principalement de l’agroalimentaire et des biens d’équipement qui ont consolidé leurs excédents. Les soldes sur les biens de consommation et les biens intermédiaires se sont également améliorés.

ÉVOLUTION RÉCENTE DES ÉCHANGES EXTÉRIEURS DE LA FRANCE

	2007	2008
	2ème semestre 2007 par rapport au 1er semestre 2007	1er semestre 2008 par rapport au 2ème semestre 2007
Exportations totales	+1,3	+4,9
Importations totales	+4,5	+5,0
Exportations hors énergie		+3,2
Importations hors énergie		+1,8

La baisse de l’euro par rapport au dollar depuis juillet 2008 et celle du prix du pétrole devraient entraîner une réduction sensible du déficit commercial sur l’ensemble de l’année. Les exportations françaises devraient continuer d’accélérer tandis que la facture pétrolière pourrait s’atténuer sous la condition que la baisse du prix du baril soit plus rapide que celle de l’euro.

Deux autres éléments joueront dans le sens d’un rééquilibrage partiel de la balance commerciale.

On observe depuis le début 2008 un ralentissement sensible de la consommation de carburants. Par ailleurs, la crise bancaire et financière pourrait ralentir la consommation sur le deuxième semestre et réduire, de ce fait, les importations, dont les prix sur le marché français pourraient augmenter.

Les investissements directs ⁽³⁾ des entreprises françaises ont augmenté de 67 % entre 2006 et 2007 pour atteindre 164,1 milliards d’euros.

Les investissements directs des entreprises étrangères en France ont également fortement augmenté à 115,4 milliards d’euros en 2007, soit une croissance de 85,1 % par rapport à 2006.

Ainsi, malgré leur développement, les investissements étrangers en France restent inférieurs aux investissements français à l’étranger.

ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ET DES INVESTISSEMENTS
DE PORTEFEUILLE

(en milliards d’euros)

	2006		2007		Variation	Variation (en %)
Investissements directs : total	-34,4		-48,7		-14,3	41,6
dont Français à l’étranger		-96,7		-164,1	-67,4	69,7
dont Étrangers en France		62,3		115,4	53,1	85,2
Investissements de portefeuille	-59,4		-131,9		-72,5	122,1

Source : INSEE-Banque de France

Les investissements de portefeuille ⁽⁴⁾ enregistrent des sorties nettes croissantes depuis 2005. Les achats de titres étrangers par les résidents sont supérieurs de 132 milliards en 2007 aux achats de titres français par les non-résidents.

Au total, les sorties nettes de capitaux ont représenté près de 49 milliards d’euros en 2007.

L’internationalisation de l’économie française s’est ainsi accrue en 2007.

Bien insérée dans les échanges internationaux, l’économie française doit toutefois renforcer sa base de production nationale.

II.– DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES POUR RENFORCER LE SOUTIEN À L’EXPORT DANS LE CADRE D’UN RENFORCEMENT
DES ENTREPRISES EXPORTATRICES

Les demandes de crédits pour le soutien au commerce extérieur correspondent à l’action n° 7 Développement international et compétitivité des territoires du programme n° 134 Développement des entreprises et de l’emploi, appartenant à la mission Économie.

Ces demandes de crédits sont en forte hausse par rapport à 2008. Les autorisations d’engagement qui s’élèveront à 83,1 millions d’euros en 2009, sont en hausse de 74,3 % et les crédits de paiement, qui seront de 83,2 millions d’euros, sont, pour leur part, en augmentation de 70 %.

Les dépenses de fonctionnement de l’action, qui s’élèveront à 63,89 millions d’euros, correspondent aux subventions pour charges de service public versées à l’agence UBIFRANCE et à l’agence française pour les investissements internationaux (AFII). Elles sont en forte augmentation par rapport à 2008.

L’année 2009 est en effet la première où les équipes commerciales des missions économiques (ME) et leurs moyens de fonctionnement sont dévolus à l’agence UBIFRANCE, établissement public industriel et commercial, qui est l’opérateur du programme. En 2009, UBIFRANCE procédera à cette intégration pour 35 missions situées dans 20 pays. Une subvention de 48,15 millions d’euros lui est attribuée à cet effet.

En outre, l’AFII percevra une subvention de fonctionnement de 15,74 millions d’euros ⁽⁵⁾.

Les dépenses d’intervention sont elles aussi en très forte augmentation. Elles correspondent à un montant de 19,24 millions en autorisations d’engagement pour le renforcement des interventions d’UBIFRANCE.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE L’ACTION N° 7

	2007 (exécution)	2008 (LFI)	2009 (PLF)	2010 Prévisions	2011 Prévisions
Autorisations d’engagement
Dépenses de fonctionnement	33 570	47 670	63 895	54 000	56 000
Dépenses d’intervention		34	19 240	26 642	32 930
Total	33 570	47 704	83 135	80 642	88 930
Variation /n-1		42,1 %	74,3 %	-3,0 %	10,3 %
Variation / 2008			74,3%	69,0%	86,4%
Crédits de paiement
Dépenses de fonctionnement	33 570	47 636	63 895	54 000	56 000
Dépenses d’intervention		1 316	19 340	26 642	32 930
Total	33 570	48 952	83 235	80 642	88 930
Variation n/n-1		45,8 %	70 %	-3,1 %	10,3 %
Variation n/2008			70 %	64,7 %	81,7 %

Les prévisions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont en diminution de 3 % pour 2010 mais en augmentation de 10,3 % pour 2011.

Ainsi la montée en puissance d’UBIFRANCE sera-t-elle assurée.

La dynamisation de moyens de soutien du commerce extérieur et de l’investissement international s’effectue dans un cadre d’ensemble et avec des moyens d’intervention restructurés.

Le plan Cap Export, annoncé en octobre 2005, avait pour objectif de renforcer le dispositif d’aide à l’exportation, et de le rendre plus simple, plus lisible, et plus efficace. Il visait trois objectifs : favoriser l’emploi à l’export, en particulier des jeunes, gagner des marchés à l’étranger, et jouer collectif à l’export.

Le plan Cap Export a été perfectionné en février 2008 et intégré à la démarche plus large Force 5 de soutien aux PMI/PME.

Les principales mesures initiales du plan étaient les suivantes :

Le plan Cap Export a fait l’objet d’une modernisation de ses principaux outils en février 2008.

La réforme du dispositif d’appui au commerce extérieur, annoncée le 7 février 2008, adapte les principales mesures du plan Cap Export aux nouveaux objectifs ambitieux fixé au dispositif d’appui, pour fin 2011 :

Les soutiens financiers des principaux outils du plan Cap Export gérés par UBIFRANCE (labellisation d’opérations pilotées par les opérateurs privés, actions de promotions d’UBIFRANCE et des Missions économiques salons) ont été considérablement augmentés en se focalisant sur deux zones géographiques prioritaires (les marchés de proximité « Europe-Méditerranée » et les pays du « Grand Large ») et sur les approches sectorielles (opérations menées par les pôles de compétitivité en particulier). Pour les salons organisés par UBIFRANCE, un double objectif est fixé, une présence accrue des entreprises et une réduction significative du prix payé par l’entreprise.

L’impact des réformes sur la labellisation et les opérations collectives menées par UBIFRANCE ne produira son plein effet qu’à partir du second semestre 2008. On peut toutefois noter que la programmation des opérations s’est déjà largement étoffée.

Soutien de l’approche individuelle des entreprises à l’international, le SIDEX a vu, quant à lui, son périmètre élargi, lors de la réforme de février, à la prospection.

Concernant l’emploi à l’international, la procédure de Volontariat international en entreprise (VIE) a été renforcée. De plus, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a assoupli le statut du VIE, en introduisant la possibilité d’effectuer la mission en périodes non consécutives dans plusieurs entreprises différentes et en modulant l’indemnité supplémentaire versée au volontaire en fonction de la nature des activités exercées. Ainsi la procédure de VIE continue de progresser, avec près de 6 000 VIE à l’étranger fin juin 2008, pour le compte de 1 300 entreprises dont 64 % de PME.

Pour les mesures fiscales, le crédit d’impôt pour la prospection commerciale va être prochainement étendu aux dépenses de conseils fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international, conformément à l’article n° 55 de la Loi n° 2007-1 824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

Les garanties gérées par la COFACE ont également été adaptées début 2008 autour de trois objectifs :

Ainsi, les entreprises et les PME en particulier disposent avec les mesures de Cap Export particulièrement performantes et modernisées d’une « boîte à outils » opérationnelle pour relever le défi de leur internationalisation.

Le plan Force 5 est parti du constat que le déficit commercial était la résultante d’une somme de facteurs, en particulier le niveau insuffisant d’innovation, un tissu de PME de taille trop faible et d’un déficit de compétitivité-coût.

Le Gouvernement a donc décidé de favoriser une augmentation de la compétitivité des entreprises françaises et de favoriser leur croissance. Les priorités portent à la fois sur une action nationale forte et sur un appui plus direct au développement international de nos entreprises. Elles sont déclinées en 5 grandes actions à mener :

Sur le cinquième volet, des mesures ont été prises pour soutenir les entreprises dans leur démarche d’exportation :

L’organisation du soutien opérationnel à l’export dans notre pays est fixée par la convention cadre de partenariat signée le 23 avril 2008, entre la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), UBIFRANCE, l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) et l’union des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger (UCCIFE).

Le soutien à l’export est désormais une chaîne d’accompagnement confiant à chaque acteur le rôle qui lui revient en vertu de ses compétences propres dans la séquence de l’export.

Il revient aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’identifier les exportateurs potentiels. UBIFRANCE a la responsabilité de leur proposer les destinations adaptées à leur projet et les services facilitant leur prospection. UBIFRANCE, avec le support des missions économiques assure la fonction d’accueil, d’accompagnement de la prospection et de suivi a posteriori.

Les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger (CCIFE) proposent enfin des services à haute valeur ajoutée aux PME françaises ayant franchi le cap de la prospection et en phase d’installation ou de développement sur le marché considéré.

Chaque région participe à la réalisation de cet objectif dans le cadre d’un contrat passé avec UBIFRANCE. Fin juillet 2008, huit conventions régionales étaient signées.

Conformément à sa lettre de mission de mars dernier, le nouveau directeur général d’UBIFRANCE a fait réaliser un audit de l’agence. Il a présenté au Gouvernement, début juillet, le projet d’entreprise qui fondera l’action d’UBIFRANCE jusqu’en 2011.

L’agence UBIFRANCE sera dotée à partir du 1^er janvier 2009 de son propre réseau composé des principales missions économiques dédiées à l’appui aux entreprises. Plus de 60 missions économiques situées dans 44 pays seront transférées à UBIFRANCE d’ici septembre 2010.

UBIFRANCE s’appuiera sur une organisation en filières pour coordonner les compétences des différents acteurs et proposer une offre intégrée aux entreprises. L’entreprise candidate à l’exportation se verra ainsi proposer, à partir de son territoire, une séquence cohérente d’accompagnement sur les marchés étrangers.

Pour l’accompagnement des entreprises, les moyens d’intervention d’UBIFRANCE sont renforcés en particulier sur les opérations collectives à l’étranger (salons, missions, etc) pour en abaisser le coût de participation pour les entreprises.

L’Agence continue à gérer les aides et soutiens publics en délégation du ministère de l’Économie (labellisation des opérations collectives et procédure SIDEX – soutien individuel à la démarche export).

Les grands groupes sont mobilisés pour accompagner les PME à l’international. Le portage par un groupe déjà implanté permet aux PMI/PME, et notamment à ses sous-traitants de mieux pénétrer des marchés étrangers.

Des propositions sont en cours d’élaboration pour dynamiser le portage.

Les conseillers du commerce extérieur sont sollicités par le Gouvernement pour accueillir davantage de VIE, mieux accompagner les débutants à l’export et continuer leurs actions pour les pôles de compétitivité.

Les fédérations professionnelles participent pleinement à la politique d’internationalisation des entreprises, souvent en articulation avec UBIFRANCE. Elles participent par ailleurs à la mise en place et à la réalisation du programme d’activité de l’agence et bénéficient de soutiens financiers dans le cadre d’opérations collectives labellisées.

Au premier semestre 2008, 28 % des opérations labellisées ont ainsi été réalisées par des organisations.

Plusieurs représentants de fédérations appartiennent par ailleurs au conseil d’administration de l’agence et participent au comité client et au comité de labellisation d’UBIFRANCE.

Les soutiens financiers de la COFACE ont été récemment adaptés pour atteindre trois objectifs.

Il s’agit d’abord de proposer des garanties mieux adaptées aux besoins des PME

À cet effet, les procédures ont été simplifiées, notamment les contraintes relatives aux parts étrangères. Les procédures ont également été revues pour alléger les délais d’instruction.

La réforme de l’assurance prospection intervenue début février 2008 a pour objectif de redynamiser la procédure. Les premiers résultats sont encourageants. La signature le 10 juillet des conventions entre la COFACE et neuf banques pour la diffusion de la garantie par les réseaux bancaires devrait contribuer à renforcer le dynamisme de la procédure.

Ce premier bilan est plus particulièrement positif pour les entreprises innovantes dont les demandes d’assurance prospection ont fortement augmenté. La première convention pour la diffusion de l’assurance prospection Recherche et Développement, signée récemment entre la COFACE et le Génopôle d’Evry, devrait permettre d’accroître encore le nombre d’entreprises innovantes clientes de la procédure. Cet accord a vocation être étendu à d’autres pôles de compétitivité ou regroupements d’entreprises innovantes.

Il s’agit également d’apporter un soutien adapté aux secteurs de la haute technologie et à l’économie de l’immatériel. Une nouvelle garantie a ainsi été créée pour protéger les entreprises françaises contre les risques de non-paiement associés à la cession d’un droit d’usage d’un brevet, d’un savoir-faire ou d’une marque. Une telle garantie présente un intérêt particulier pour les secteurs de l’édition, des logiciels, de la franchise, de biens culturels, de l’audiovisuel.

Enfin, le troisième objectif est de moderniser les garanties de façon à soutenir les projets d’équipement et à élargir la notion d’intérêt national.

L’appui apporté par l’assurance-crédit aux exportations de biens industriels doit s’adapter aux progrès des marchés financiers. À ce titre, la COFACE s’est dotée de lignes directrices en matière de couverture de financements en devises locales. En outre, la garantie des investissements va être modernisée. Les investissements déjà réalisés et les investissements où la part française est dominante, sans être majoritaire, devraient être couverts à partir du 1^er janvier 2009.

Enfin, une garantie de projets qui, sans comporter d’exportations françaises stricto sensu, présentent un intérêt majeur pour l’économie française, devrait également être créée à partir de 2009. Cette problématique concerne avant tout les projets dans le domaine énergétique dont les productions sont destinées à revenir en France, contribuant à la sécurité et à l’indépendance énergétique de notre pays.

SOPEXA est une société anonyme fondée en 1961 par l’État et les professionnels de l’agroalimentaire. Ses missions d’intérêt général recouvrent essentiellement trois grands volets :

L’action de SOPEXA pour le compte de l’État s’exerce dans le cadre d’une convention signée fin janvier 2005 afin de clarifier les relations entre les deux ministères au commerce extérieur et à l’agriculture, SOPEXA, UBIFRANCE et l’association pour le développement des échanges internationaux de produits et de techniques agroalimentaires (ADEPTA). Cette convention organise une programmation unifiée et un partage des tâches.

Créée en 2001, l’agence française pour les Investissements internationaux (AFII) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle du ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi (MEIE) et du ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT).

L’AFII a trois missions : prospecter et accompagner les investisseurs étrangers pour créer des emplois durables en France, proposer au Gouvernement des mesures pour renforcer l’attractivité du pays, et contribuer à l’amélioration de l’image économique du pays dans le monde.

Les objectifs de l’AFII sont définis par la convention d’objectifs et de moyens signée avec la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et la délégation interministérielle à l’Aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) en janvier 2006, et son avenant d’avril 2007.

L’objectif principal de l’AFII, fixé par la convention d’objectifs et de moyens, est de faire de la France le premier pays d’accueil des investissements internationaux en Europe.

La réorganisation de l’AFII, en décembre 2006, a recentré son action sur la prospection et l’accompagnement des investisseurs étrangers en renforçant les liens avec le réseau international de la DGTPE et avec les territoires français (clients de l’AFII avec les investisseurs étrangers), en améliorant son organisation opérationnelle et en intégrant la communication à ses métiers.

La méthodologie de la prospection et de l’accompagnement des investisseurs a été normalisée avec la définition des entretiens d’affaires approfondis (EAA) menés par les collaborateurs de l’AFII à l’étranger auprès des dirigeants d’entreprise étrangère pour les sensibiliser à l’attractivité du territoire national et détecter les projets d’investissements.

Depuis juin 2008, l’agence a obtenu la certification ISO 9001 (prestations de services), ce qui conforte la dynamique en cours centrée sur ses deux clientèles : les entreprises étrangères et les territoires français.

Pour réaliser ses missions, l’AFII dispose de cinquante-sept agents à son siège parisien et d’une centaine de collaborateurs répartis dans les bureaux à l’étranger, principalement dans la zone OCDE, dont 45 % en Europe, 30 % en Asie, 25 % aux États-Unis.

L’agence a disposé en 2007 d’un budget de 22,34 millions d’euros, dont 20 millions d’euros de ressources publiques. L’augmentation de sa dotation en 2008 a permis l’intégration de sept emplois mis à disposition, la politique ambitieuse de prospection des investisseurs internationaux et la poursuite de la communication sur l’attractivité de la France. Les crédits demandés par le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, au titre du présent projet de loi de finances, soit 16,83 millions d’euros, permettront de poursuivre cette dynamique et d’intégrer le transfert de 24 emplois des missions économiques.

En un an, l’AFII a doublé sa force commerciale d’une part en réorientant l’action de l’ensemble de ses collaborateurs sur cette activité et, d’autre part, en renforçant les synergies avec le réseau international de la DGTPE.

À l’étranger, l’agence s’appuie sur un réseau composé de 22 bureaux, dont une majorité est installée au sein des missions économiques, et de 5 correspondants au sein des missions, dans des pays présentant des potentialités d’investissements.

En France, les deux agences, AFII et UBIFRANCE, partagent le même immeuble et le contrat qu’elles ont signé en 2008 organise leurs relations en matière de prestations croisées (participation de l’AFII à des salons à l’étranger, actions de presse, invitation de journalistes étrangers) et de moyens de fonctionnement (immobilier, informatique, achats groupés).

L’AFII a amélioré son lien opérationnel avec les territoires. L’agence a simplifié le catalogue des prestations à ses partenaires territoriaux : formations, présentation d’opportunités d’investissement correspondant à la reprise d’activités en difficulté, missions ciblées de prospection sur un segment d’activité précis, partenariats à long terme sur des domaines économiques convenus entre l’AFII et le partenaire territorial avec le recrutement, dans un bureau de l’AFII à l’étranger, d’un chargé d’affaires choisi conjointement.

Elle s’est également engagée dans l’amélioration de la qualité et du suivi des projets qu’elle diffuse aux collectivités territoriales par le Comité d’orientation et de suivi des projets étrangers (COSPE), composé des représentants de l’AFII, de l’État et des agences régionales de développement.

L’AFII contribue par ailleurs à la politique en faveur de l’attractivité de la France en assurant le secrétariat des séminaires gouvernementaux et du Conseil stratégique de l’attractivité, en proposant au Gouvernement des mesures pour améliorer l’attractivité de la France dans des domaines très variés (autorisations de séjour, fiscalité, accueil des étrangers) et en publiant, avec son homologue allemande, le « tableau de bord de l’attractivité européenne ».

L’activité de prospection de l’AFII a crû de manière significative en 2007. Le nombre d’entretiens d’affaires approfondis avec des investisseurs étrangers a triplé en un an, pour atteindre 5 960 en 2007 contre 1 900 en 2006. Ils ont été menés en priorité sur 6 grands secteurs Dans le cadre des prestations aux partenaires territoriaux, l’AFII a réalisé 13 missions ciblées en 2007, pour cinq régions dans huit pays, et cinq opérations au titre des partenariats de long terme.

Le nombre de projets détectés et diffusés aux collectivités territoriales a dépassé de 27 % celui de 2006 pour s’établir à 951 projets détectés, dont plus de la moitié concerne des créations de nouveaux sites.

L’Europe demeure la première zone d’origine des projets d’investissement vers la France avec presque 56 % du total ; suivent ensuite l’Amérique du Nord (24 %) et l’Asie (19 %). Environ les deux tiers des projets sont désormais positionnés sur des activités de services.

Dans le même temps, l’AFII a mené des actions de presse pour valoriser les atouts de la France auprès des journalistes étrangers. Enfin, l’agence a organisé 122 séminaires d’affaires et participé à nombre de grandes conférences internationales (World Economic Forum de Davos, World Investment Conference de La Baule, conférences organisées par les titres de la presse économique internationale…) pour valoriser les atouts de la France dans l’environnement économique international.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de la séance du 14 octobre 2008 à 14 heures, votre commission des Finances a examiné les crédits du Commerce extérieur.

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial. La situation du commerce extérieur de la France s’est fortement dégradée en 2007 : le déficit de la balance commerciale s’est établi en 2007 à 38,4 milliards d’euros, contre 26,6 milliards d’euros en 2006.

La facture énergétique s’est élevée à 44,8 milliards d’euros en 2007, contre 46,1 en 2006, soit une diminution de 3,5 %. Deux soldes se sont toutefois améliorés en 2007 par rapport à 2006 : celui des produits agricoles, de la sylviculture et de la pêche et celui des industries agroalimentaires. En revanche, tous les autres soldes de l’industrie se sont dégradés. Ainsi l’excédent de l’industrie automobile a-t-il fondu, de 5,7 milliards en 2006 à 900 millions en 2007.

Pourquoi cette dégradation de la balance commerciale française ?

Conjoncture et structure, car d'une part les importations ont été fortement soutenues, en 2007, par la demande intérieure, et d'autre part l'euro fort nous pénalise et entraîne des pertes de compétitivité, dont les exportations pâtissent. Pour y faire face, les exportateurs français ont souvent réduit leurs marges, au détriment d'efforts d’innovation.

En matière d'exportations, le rôle déterminant reste tenu par nos grandes entreprises. Au total, la France compte environ cent mille entreprises exportatrices. Mais au-delà de ce chiffre symbolique, il faut bien avoir à l'esprit que les mille plus grandes assurent plus des deux tiers du chiffre d’affaires total à l’exportation. Les PMI/PME exportent, pour la plupart, de manière irrégulière et vers un nombre limité de pays. L’Union européenne et l’Afrique absorbent les deux tiers de nos exportations, alors qu’elles ne représentent qu'un tiers du commerce mondial. Heureusement, la réorientation de nos exportations vers les zones les plus porteuses a commencé, en privilégiant les services, notre point fort, avec un peu plus d’un milliard d’euros.

Un mot enfin des investissements directs des entreprises françaises à l'étranger. Ils ont augmenté de 67 % entre 2006 et 2007 pour atteindre 164,1 milliards d’euros. Les investissements directs des entreprises étrangères en France ont également fortement augmenté, à 115,4 milliards d’euros en 2007, soit une croissance de 85,1 % par rapport à 2006.

Telle est la situation d'ensemble de notre commerce extérieur. Pour faire face à ces temps difficiles, je me réjouis de la méthode choisie par le Gouvernement pour renforcer l’efficacité de l’action publique. En effet, une réorganisation profonde a été menée à bien en 2007 et 2008 sur notre appareil de soutien à l’exportation, entraînant des demandes de crédits qui, dès 2009 et jusqu’en 2011, sont en forte augmentation. La méthode est bonne. Je ne doute pas que ses résultats seront satisfaisants.

Ainsi les autorisations d’engagement qui s’élèveront à 83,1 millions d’euros en 2009, sont-elles en hausse de 74,3 % et les crédits de paiement, qui seront de 83,2 millions d’euros, sont, pour leur part, en augmentation de 70 %. S’agissant des années 2010 et 2011, les prévisions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont en diminution de 3 % pour 2010, mais en augmentation de 10,3 % pour 2011, soit une augmentation de plus de 80 % par rapport à 2008.

L’année 2009 est la première où les équipes commerciales des missions économiques (ME) et leurs moyens de fonctionnement sont dévolus à UBIFRANCE, établissement public industriel et commercial, qui est l’opérateur du programme. En 2009, UBIFRANCE procédera à cette intégration pour 35 missions situées dans 20 pays. Une subvention de 48,15 millions d’euros lui est attribuée à cet effet. En outre, l’AFII percevra une subvention de fonctionnement de 15,74 millions d’euros.

Pour souligner la dynamisation de notre soutien à l’export, je voudrais dire un mot du plan Cap Export, élaboré en octobre 2005 par Christine Lagarde lorsqu’elle avait la responsabilité du commerce extérieur. Ce plan a été repris et renforcé par Hervé Novelli, en 2007, en insérant dans une démarche globale, intitulée Force 5, dont les objectifs sont la simplification de l’environnement des entreprises, le soutien à l’innovation, la baisse de la fiscalité, l’amélioration du financement des entreprises moyennes, la croissance des PMI/PME, et une relance supplémentaire des exportations.

Mme Anne-Marie Idrac a décidé de rester dans la continuité de la politique de ses prédécesseurs, mais en l’accélérant encore. Les moyens confiés à UBIFRANCE sont fortement augmentés, au service d’objectifs ambitieux, à savoir, d’abord, atteindre, fin 2011, 20 000 entreprises accompagnées à l’export par le dispositif public contre 10 000 fin 2007, ensuite doubler le nombre de Volontaires internationaux en entreprise (VIE), soit 10 000 VIE, contre 5 500 fin 2007, et, enfin, mobiliser à l’échelle nationale 10 000 nouveaux exportateurs en trois ans.

Pour atteindre ces objectifs, UBIFRANCE a été placée au centre d’une chaîne d’accompagnement. Chaque acteur se voit confier le rôle qui lui revient, en vertu de ses « avantages comparatifs » : aux chambres de commerce et d’industrie le rôle d’identifier les exportateurs potentiels ; à UBIFRANCE celui de leur proposer les destinations adaptées à leur projet et les services facilitant leur prospection ; à UBIFRANCE et aux missions économiques la fonction d’accueil, d’accompagnement de la prospection et de suivi a posteriori ; aux chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, la responsabilité des services à haute valeur ajoutée proposés aux PME françaises ayant franchi le cap de la prospection et en phase d’installation ou de développement sur le marché considéré.

Nous avions souligné l'an dernier le caractère trop disparate et parfois inadapté des aides à l'exportation, en remarquant que si les dispositifs en vigueur se montrent efficaces pour les entreprises qui y ont recours, trop peu d'entreprises font appel à ces outils, car bien souvent, encore aujourd'hui, elles en ignorent l'existence.

La séquence d'accompagnement sur les marchés étrangers proposée à une entreprise exportatrice est désormais cohérente. L’agence UBIFRANCE sera dotée à partir du 1^er janvier 2009 de son propre réseau composé des principales missions économiques (ME) dédiées à l’appui aux entreprises.

Je crois très sincèrement que la réforme du dispositif qui a été réalisée dans des délais très courts va porter ses fruits car il s’agit d’une approche globale. Elle agit sur les causes profondes des difficultés de nos entreprises. Ne restons donc pas sur le constat alarmiste que je dressais au début de mon propos, car si notre commerce extérieur a de moins bons résultats qu'il ne le devrait, il a plus d'atouts qu'on ne le croit.

Ce paradoxe a guidé toute notre analyse des crédits demandés par le ministère pour l'année à venir ; et vous savez que, comme Jean-Jacques Rousseau, « j'aime mieux être un homme à paradoxes qu'un homme à préjugés ».

Dans cette perspective, les demandes de crédits qui nous sont présentées sont raisonnables dans leurs montants et justifiées dans leurs finalités.

En tant que rapporteur spécial de notre commission des Finances, je suis favorable à leur adoption, car la France doit recréer une politique de l'offre, muscler son commerce extérieur, faire le choix d'une économie de l'innovation et de l'intelligence, pour avoir toujours une longueur d'avance, et donc faire la promotion du rayonnement de ses savoir-faire, de son inventivité, mais aussi lutter contre le danger de la contrefaçon et du pillage technologique.

M. le président Didier Migaud. Je vous remercie. Le vote sur les crédits de la mission Économie aura lieu à l’issue de l’examen du dernier rapport spécial, qui nous sera présenté par M. Jérôme Chartier.

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Lors de sa séance du jeudi 16 octobre 2008 à 9 heures, ayant reçu l’avis favorable des rapporteurs spéciaux MM. Jérôme Chartier, Olivier Dassault et Pierre Morel-A-l’Huissier, et M. Pascal Terrasse s’en étant remis à la sagesse de la Commission, la commission des Finances a adopté les crédits de la mission Économie.

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