Navigation

N^° 1198

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2009 (n° 1127),

PAR M. Gilles CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 32

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean LAUNAY

Député

____

SYNTHÈSE 7

INTRODUCTION 9

CHAPITRE PREMIER : LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION BEAUCOUP PLUS TRANSPARENTE AVEC UN PÉRIMÈTRE AU CONTOUR EXHAUSTIF 11

I.– UNE DOTATION DONT LE PÉRIMÈTRE EST DÉSORMAIS EXHAUSTIF 12

A.– L’EXÉCUTION 2007 EST CARACTÉRISÉE PAR UNE AUGMENTATION LIÉE À L’ACCROISSEMENT DE L’ACTIVITÉ PRÉSIDENTIELLE 12

B.– UNE GESTION MODERNISÉE 16

C.– LA CONSOLIDATION INTERVENUE FIN 2007 PERMET DE RETRACER L’ENSEMBLE DES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 20

II.– UNE VOLONTÉ DE TRANSPARENCE 25

A.– LA TRAÇABILITÉ DES EFFECTIFS 25

B.– LES AUTRES DÉPENSES SONT ÉGALEMENT RETRACÉES 27

C.– LA SÉCURITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 28

D.– LES DÉPLACEMENTS PRÉSIDENTIELS 29

E.– LE PATRIMOINE IMMOBILIER 32

F.– LE CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES 37

III.– EN 2009, LES DÉPENSES N’AUGMENTENT EN RÉALITÉ PAS PLUS VITE QUE L’INFLATION 38

A.– EN 2009, UNE DOTATION QUI STAGNE EN VALEUR ET AUGMENTE DU MONTANT DE L’INFLATION EN VOLUME 38

B.– LES DÉPENSES PRÉVISIONNELLES 39

CHAPITRE II : L’ASSEMBLÉE NATIONALE : VERS UNE DOTATION STABILISÉE EN VOLUME ? 43

I.– UNE GESTION MODERNISÉE, QUI LIMITE LE RECOURS À LA DOTATION DE L’ÉTAT 44

A.– 2007 : LA MONTÉE EN PUISSANCE DU PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS PROPRES POUR FINANCER DE GROS TRAVAUX D’INVESTISSEMENT 44

B.– LA MODERNISATION DES FINANCES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 45

1.– La certification des comptes de l’année 2007 45

2.– La volonté d’une gestion modernisée 46

II.– EN 2009, UNE DOTATION MAÎTRISÉE, STABLE EN VOLUME ET RÉDUITE EN VALEUR 47

A.– L’ANNEXE BUDGÉTAIRE : UNE TRÈS FAIBLE PROGRESSION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 47

B.– DES CHOIX DE GESTION QUI AFFICHENT LA VOLONTÉ DE LIMITER LE RECOURS À LA DOTATION DE L’ÉTAT 49

1.– L’objectif affiché d’une stabilisation de la dotation pour 2009 en volume 49

2.– La forte diminution des investissements 51

CHAPITRE III : LE SÉNAT : VERS UNE DOTATION STABILISÉE EN VOLUME ? 53

I.– L’ANNÉE 2007 A SURTOUT ÉTÉ CARACTÉRISÉE PAR LA TRANSPARENCE ET LA MODERNISATION DE LA GESTION DU SÉNAT 53

A.– EN 2007, UNE FORTE DIMINUTION DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS 53

B.– UNE TRANSPARENCE ACCRUE PAR LES RÉFORMES INTERVENUES EN 2007 54

II.– EN 2009, UNE DOTATION MAÎTRISÉE, QUI DEVRAIT STAGNER EN VOLUME ET DIMINUER EN VALEUR 55

A.– UNE AUGMENTATION TRÈS MAÎTRISÉE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 55

B.– DES CHOIX DE GESTION QUI AFFICHENT LA VOLONTÉ DE LIMITER LE RECOURS À LA DOTATION DE L’ÉTAT 56

1.– L’objectif affiché d’une stabilisation de la dotation pour 2009 en volume 56

2.– Une baisse des investissements 57

III.– LES BUDGETS DU JARDIN DU LUXEMBOURG ET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG 57

A.– LE JARDIN DU LUXEMBOURG : UNE DOTATION EN PROGRESSION 57

B.– LE MUSÉE DU LUXEMBOURG : UNE DOTATION EN FORTE DIMINUTION 58

CHAPITRE IV : LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE : UNE DOTATION À VOCATION CITOYENNE 61

I.– EN DÉPIT DE FAIBLES MOYENS DE FONCTIONNEMENT, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE EST DEVENUE INCONTOURNABLE 62

A.– DES BUDGETS RELATIVEMENT FAIBLES EN RAISON DU RECOURS EXCLUSIF À LA DOTATION DE L’ÉTAT 62

B.– UNE AUDIENCE QUI NE CESSE DE PROGRESSER 64

II.– EN 2009, UNE PROGRAMMATION OFFENSIVE POUR UN COÛT HORS TNT MAÎTRISÉ 66

A.– EN 2009, UNE AUGMENTATION DE LA DOTATION EXCLUSIVEMENT LIÉE AU COÛT DE LA TNT 66

B.– UNE NOUVELLE PROGRAMMATION OFFENSIVE ET INVENTIVE 68

III.– UNE ÉVOLUTION SOUHAITABLE DU MODE DE GESTION DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE 70

A.– LE FONCTIONNEMENT ACTUEL N’EST PAS SATISFAISANT 70

B.– À CHACUN SA CHAÎNE ? 71

CHAPITRE V : LES INDEMNITÉS DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN : UNE DOTATION EN VOIE D’EXTINCTION ? 73

I.– EN 2007, LES INDEMNITÉS DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN ONT ÉTÉ INTÉGRALEMENT GÉRÉES PAR LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES 74

A.– LES MODALITÉS DE GESTION DES INDEMNITÉS DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN SONT LES MÊMES QUE CELLES AFFÉRANT AUX PARLEMENTAIRES NATIONAUX 74

B.– LES CRÉDITS DÉPENSÉS EN 2007 ONT GLOBALEMENT ÉTÉ CONFORMES AUX PRÉVISIONS 75

II.– EN 2009, LA DOTATION DIMINUE FORTEMENT AVANT UNE EXTINCTION PRÉVISIONNELLE TOTALE 76

A.– EN 2009, UNE DOTATION EN NETTE DIMINUTION 76

B.– VERS UNE EXTINCTION TOTALE ? 77

CHAPITRE VI : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE DOTATION EN FORTE AUGMENTATION EN RAISON D’IMPORTANTS TRAVAUX D’INVESTISSEMENT 79

I.– LE SOUCI DE MAÎTRISER LES DÉPENSES LIÉES AUX OPÉRATIONS COURANTES 80

A.– EN 2007 ET 2008, DES DÉPENSES MAÎTRISÉES 80

B.– LA VOLONTÉ DE MAÎTRISER LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 84

II.– EN 2009, UNE AUGMENTATION LIÉE À D’INDISPENSABLES INVESTISSEMENTS LOURDS 87

A.– UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE EST SOLLICITÉE EN 2009, AFIN DE RÉALISER D’IMPORTANTS TRAVAUX 87

B.– UNE ACTIVITÉ IMPORTANTE ET EFFICIENTE 89

CHAPITRE VII : LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION GÉRÉE AVEC RIGUEUR 91

I.– UNE GESTION SOUCIEUSE DES DENIERS PUBLICS 92

A.– UNE BONNE ÉVALUATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT EN 2007 92

B.– UN DÉSENGAGEMENT DE CRÉDITS IMPORTANT 93

C.– LA RESTITUTION DE L’EXCÉDENT 2007 94

II.– EN DÉPIT DES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES INÉLUCTABLES QUI PÈSENT SUR ELLE, LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE S’EFFORCE DE DÉGAGER DE NOUVELLES MARGES D’ÉCONOMIES EN 2009 94

A.– LE BUDGET 2009 TÉMOIGNE DE LA VOLONTÉ DE POURSUIVRE LES ÉCONOMIES DE FONCTIONNEMENT 94

B.– UNE TENTATIVE D’ÉVALUATION DE L’INTERACTION DES DÉPENSES ENTRE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE ET LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 96

DISCUSSION EN COMMISSION ÉLARGIE 99

EXAMEN EN COMMISSION 115

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 117

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 118

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires (les dotations des assemblées parlementaires, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen, ne sont pas concernées par ces questionnaires).

À cette date, 58,5 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial, seules manquant alors les réponses de la Présidence de la République. Cette dernière a fait parvenir le 28 octobre 2008 l’intégralité des réponses au questionnaire budgétaire. Votre Rapporteur spécial considère par conséquent avoir obtenu la totalité des réponses.

SYNTHÈSE

Les crédits inscrits dans le présent projet pour la mission Pouvoirs publics s’élèvent à 1 047,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis en huit dotations inégales :

– la dotation n° 501 Présidence de la République s’élève à 112,3 millions d’euros, en hausse apparente de 11,45 %, et en réalité de 2 %, par rapport à l’année précédente. Elle représente un moins de 11 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 511 Assemblée nationale s’élève initialement à 554,2 millions d’euros, en hausse de 3,8 % par rapport à l’année précédente. Elle représente près de 53 % de l’ensemble des crédits de la mission. Un amendement devrait cependant ramener cette dotation à 533,91 millions d’euros, comme en 2008 ;

– la dotation n° 521 Sénat s’élève initialement à 332,248 millions d’euros, en hausse de 1,4 % par rapport à l’année précédente. Elle représente un peu moins de 32 % de l’ensemble des crédits de la mission. Le Sénat a indiqué vouloir ramener la dotation demandée à l’État au montant de la dotation allouée en 2008, soit 327,7 millions d’euros ;

– la dotation n° 541 La Chaîne Parlementaire s’élève à 30,7 millions d’euros, en hausse de 7,5 % par rapport à l’année précédente, dont 15,1 millions d’euros destinés à La Chaîne parlementaire–Assemblée nationale (LCP-AN) et 15,6 millions d’euros à Public Sénat. Elle représente un peu moins de 3 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen s’élève à 4,75 millions d’euros, en baisse près de 41 % par rapport à l’année précédente. Elle représente moins de 0,5 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 531 Conseil constitutionnel s’élève à 12,46 millions d’euros, en hausse de plus de 60 % par rapport à l’année précédente. Elle représente un peu plus de 1 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 532 Haute Cour de justice est traditionnellement dotée pour mémoire ;

– la dotation n° 533 Cour de justice de la République s’élève à 845 080 euros, en baisse de 3,4 % par rapport à l’année précédente. Elle représente moins de 0,1 % de l’ensemble des crédits de la mission.

INTRODUCTION

Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF), la mission Pouvoirs publics permet d’apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels. L’article 7 de la LOLF dispose en effet qu’« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou de plusieurs dotations ».

Les dotations de cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen (pour la troisième année), du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice (pour mémoire) ainsi que de la Cour de justice de la République.

Pour 2009, le total des crédits inscrits au présent projet de loi de finances sur la mission Pouvoirs publics s’élève à 1,05 milliard d’euros, en progression de 11,5 % par rapport à l’année précédente.

Une particularité de cette mission est que les dépenses qu’elle englobe ne peuvent faire l’objet d’une évaluation de la performance. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le « principe d’autonomie des pouvoirs publics (…) relève du respect de la séparation des pouvoirs » ⁽¹⁾.

Cependant, et tenant compte de cette spécificité, votre Rapporteur spécial s’est comme l’an passé fixé pour objectif d’apporter à l’Assemblée nationale l’information la plus complète possible. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose en effet que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

Le contrôle parlementaire doit par conséquent s’exercer sur les comptes des Pouvoirs publics. Votre Rapporteur spécial est convaincu de sa légitimité et de sa primauté. Il se distingue ainsi de la certification des comptes des Pouvoirs publics, lesquels se sont modernisés s’agissant de ce domaine.

Dans son rapport portant sur les comptes de l’État pour l’exercice 2007, la Cour des comptes a en effet estimé que les conditions étaient « réunies pour lever, au titre des comptes de l’État de 2007, les limitations et incertitudes qui avaient conduit à formuler une réserve substantielle sur les comptes des Pouvoirs publics ». Elle « estime que des éléments probants suffisants et appropriés ont été réunis » sur les comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Il en est de même pour le Conseil constitutionnel, qui a « transmis un jeu d’états financiers conformes au référentiel comptable de l’État ». Enfin, « conformément à la décision du Président de la République, la Cour exercera, dès l’exercice 2008, son contrôle sur la gestion de la Présidence de la République » pour permettre l’intégration de ses comptes dans le compte général de l’État.

Comme l’an passé, votre Rapporteur spécial a tenu à rencontrer les principaux acteurs de chacun des Pouvoirs publics de la mission ⁽²⁾, lesquels lui ont permis d’éclairer son analyse du présent projet de loi de finances.

Deux particularités caractérisent la mission Pouvoirs publics cette année.

Tout d’abord, des éléments inédits d’information relatifs à la dotation de la Présidence de la République justifient qu’un chapitre exceptionnellement dense lui soit consacré cette année.

En second lieu, la récente volonté de l’Assemblée nationale et du Sénat d’afficher une évolution de 0 % de leurs dotations rend caduque une partie des informations figurant dans le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2009. Cette surenchère aurait sans doute mérité que soit pris le temps de la réflexion, en amont et non en aval de l’élaboration des demandes de crédits pour 2009.

CHAPITRE PREMIER :
LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
UNE DOTATION BEAUCOUP PLUS TRANSPARENTE AVEC UN PÉRIMÈTRE AU CONTOUR EXHAUSTIF

En 2009, la dotation n° 501 destinée à la Présidence de la République s’élève à 112 335 666 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en hausse apparente de 11,45 %, et en réalité de 2 %, par rapport à l’année précédente. Elle représente moins de 11 % de l’ensemble des crédits de la mission Pouvoirs publics.

Une consolidation de la dotation est intervenue l’an passé. L’ensemble des dépenses supportées par la Présidence de la République est par conséquent désormais retracé. Ceci devrait à l’avenir permettre de rationaliser certaines dépenses, grâce à une vision claire de l’ensemble des frais engagés par l’activité présidentielle.

Comme tous les pouvoirs publics, la Présidence de la République détermine elle-même les crédits nécessaires à son fonctionnement. Cette autonomie doit être conciliée avec le besoin de transparence et d’information qui est directement liée à l’exercice de la démocratie représentative. Votre Rapporteur spécial a ainsi pu s’assurer de l’importance reconnue au contrôle parlementaire.

Pour l’exercice de sa mission, votre Rapporteur spécial a obtenu cette année la totalité des éléments d’information qu’il a demandés. Il tient à souligner l’extrême complétude ainsi que l’exhaustivité des réponses apportées au questionnaire budgétaire. Les compléments d’information qu’il a souhaité obtenir lui ont été fournis. Il a également été reçu par M. Christian Frémont, directeur de cabinet du Président de la République, lequel lui a confirmé que la Présidence de la République n’avait « rien à cacher ».

Tous ces éléments d’information, inédits, justifient qu’un chapitre exceptionnellement dense cette année soit consacré à la dotation de la Présidence de la République.

I.– UNE DOTATION DONT LE PÉRIMÈTRE EST DÉSORMAIS EXHAUSTIF

A.– L’EXÉCUTION 2007 EST CARACTÉRISÉE PAR UNE AUGMENTATION LIÉE À L’ACCROISSEMENT DE L’ACTIVITÉ PRÉSIDENTIELLE

L’EXÉCUTION DU BUDGET 2007 DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

(en euros)

Source : Rapport annexé au PLR 2007

L’exécution du budget 2007 de la Présidence de la République a nécessité l’abondement, en loi de finances rectificative, des actions « charges de services » et « charges de personnel ». Il s’explique par l’accroissement de l’activité présidentielle. En 2007, la dotation de la Présidence de la République n’avait pas encore été consolidée.

Les charges des services représentent plus de la moitié des dépenses totales (52,44 %) du budget de la Présidence de la République. Sous cet intitulé, sont regroupées les dépenses de fonctionnement et d’équipement des services de la Présidence (secrétariat général et cabinet, état-major particulier, commandement militaire, services administratifs), ainsi que les dépenses d’entretien et d’aménagement des immeubles et parcs attenants qui sont affectés à la Présidence de la République : Palais de l’Élysée, Hôtel Marigny, Palais de l’Alma, immeubles des 2, 4, 14 et 22 (en location depuis 2002) de la rue de l’Élysée, Fort de Brégançon, domaines nationaux de Marly-le-Roi et de Rambouillet, domaine de Souzy-la-Briche, pavillon de la Lanterne depuis juillet 2007.

Les charges des services se répartissent en dépenses de fonctionnement pour 15,4 millions d’euros et en dépenses d’équipement et de travaux pour 3 millions d’euros, soit respectivement 83,65 % et 16,35 % des charges des services.

Beaucoup de dépenses reflètent l'augmentation de l'activité présidentielle :

– les dépenses de carburant, en raison des kilomètres parcourus par les véhicules du parc automobile, se sont élevées à 280 000 euros en 2007 (310 000 euros sont estimés pour 2008). L'évolution des fluides est en effet largement liée, d’une part, à la variation du prix de l'essence, d'autre part, à une très nette intensification du fonctionnement du parc automobile sur la seconde partie de l'année, elle-même liée à l’augmentation nette de l’activité de la Présidence (448 000 kilomètres supplémentaires ont été parcourus en 2007) ;

– les frais liés aux déplacements présidentiels (hébergement et restauration notamment) s’élevaient au 30 septembre à 6,388 millions d’euros (hors Présidence française de l’Union Européenne). À titre de comparaison, les crédits accordés en 2007 par le ministère des Affaires étrangères atteignaient un montant total de 7,373 millions d’euros ;

– le traitement du courrier a connu une dépense supplémentaire de 104 000 euros ;

– les frais de téléphone ont augmenté de 430 000 euros.

La part des dépenses d’équipement et de travaux a progressé en 2007 en raison des opérations d’aménagement liées à l’installation du nouveau cabinet et des secrétariats. Le crédit initial a été majoré de 1,5 million d’euros et les dépenses se sont élevées au total à 3 009 808,92 euros.

Un crédit de 1,144 million d’euros sur les 1,5 million d’euros inscrits en Loi de finances rectificative a permis de financer la réfection et l’aménagement de différents locaux pour 0,544 million d’euros et la mise en place d’une nouvelle messagerie interne pour 0,6 million d’euros.

Les opérations d’aménagement fonctionnel des bureaux concernent les services installés dans le Palais de l’Élysée, au Palais de l’Alma et au 22 rue de l’Élysée.

La rénovation de la messagerie interne a été rendue nécessaire par les nouveaux besoins d’échange d’informations. Le changement d’équipe à la Présidence s’est en effet traduit par un recours beaucoup plus développé aux technologies informatiques et bureautiques et a entraîné un renforcement des moyens engagés. De nouveaux serveurs couplés à des logiciels d'exploitation ont permis cette mise à niveau dans le cadre d’un dispositif sécurisé. Ces modifications ont été accompagnées de mesures de modernisation dans la gestion de ces moyens et des systèmes d’information de la Présidence, permettant un meilleur contrôle des moyens déployés. Les premiers résultats se sont rapidement concrétisés ; le coût global des consommables informatiques a pu être réduit de 6 %.

Diverses opérations d'aménagement ont parallèlement été conduites : installation de nouveaux équipements d’extraction dans les cuisines, travaux de vitrerie, mises en conformité électriques.

Les dépenses de travaux touchant aux bâtiments relèvent quant à elles du ministère de la Culture.

Le parc automobile a connu pour sa part un renouvellement habituel.

Au total, les dépenses d’investissement sont ainsi réparties :

– 296 510,14 euros pour le parc automobile ;

– 1 799 463,80 euros pour l’aménagement des locaux ;

– 913 834,98 euros pour l’informatique et la téléphonie.

LA RÉPARTITION PAR SERVICE ET PAR GRANDS POSTES DE DÉPENSES
DES CHARGES DES SERVICES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN 2007

(en euros)

Source : Présidence de la République

Les crédits liés aux charges de personnel ont également augmenté du fait de l’activité très forte des collaborateurs du Président (permanences sur le site le week-end, besoins induits par les voyages officiels dont le nombre a été multiplié par trois). L'accroissement de l'activité présidentielle a ainsi généré un fort contingent d'heures supplémentaires.

MOYENNE MENSUELLE DU NOMBRE D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES VENTILÉ PAR SERVICE DEPUIS LE DÉBUT DE L’ANNÉE 2008

⁽¹⁾ Estimation jusqu’au 31 décembre 2008

⁽²⁾ État-Major Particulier du Président

⁽³⁾ Administration et Conservation des Résidences Présidentielles

⁽⁴⁾ Service des Télécommunications et Informatique

Source : Présidence de la République

La comparaison avec l’année 2007 est difficile dans la mesure où avant la loi TEPA ⁽³⁾, ce suivi n’était pas effectué. On note toutefois une nette progression des heures supplémentaires à partir de juin 2007, en particulier pour certains services.

En 2007, la baisse des ressources propres, de 13,5 % par rapport à l'année 2006, provient de l'arrêt de la vente des véhicules du parc automobile.

MONTANT DES RESSOURCES PERÇUES EN 2007 PAR CATÉGORIE

(en euros)

Source : Présidence de la République

La dotation du Président de la République s’est élevée à 130 638 euros y compris les charges sociales. Conformément aux conclusions des travaux du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, la loi de finances pour 2008 a aligné les modalités de rémunération du Président de la République sur celles du Premier ministre, et prévu une interdiction de cumul avec toute autre pension ou indemnité.

Les charges relatives aux impôts et taxes ont baissé en raison du plein effet en 2007 de l'exonération de taxe sur les salaires reconnue à la Présidence de la République au cours de l’année 2006. Elles concernent les taxes communales et les taxes sur les bureaux et sur les logements vacants.

B.– UNE GESTION MODERNISÉE

• Certains coûts de fonctionnement ont été réduits.

La structure des achats reste globalement la même d'une année sur l'autre, l’Intendance étant le poste le plus important. Des mesures ont donc été prises pour en limiter les coûts. Ainsi, les mises en concurrence des fournisseurs sont devenues systématiques (traiteurs, achats divers) et des négociations sur les taux de remise ont été conduites dès le second semestre 2007. Certains coûts ont été significativement réduits (– 44 % sur les vins, – 17 % sur les fleurs) malgré une augmentation de 35 % de l’activité du service de l’intendance au cours du second semestre pour les besoins de l’action du Président de la République.

En soulignant la réduction significative de certains coûts, le rapport de gestion 2007 se référait aux nouvelles pratiques d'achat sous la nouvelle mandature et à leur incidence sur les dépenses effectuées, sans référence à la période budgétaire annuelle. Les économies réalisées sont de l'ordre de 75 000 euros pour les fleurs et de 165 000 euros pour le vin.

La mise en concurrence des prestataires extérieurs a par ailleurs permis d'obtenir d'ores et déjà des résultats, comme la réduction de 20 % du coût de l'Arbre de Noël et de 5 % de celui de la « garden party » du 14 juillet.

• Les « comportements éco-responsables » sont promus au sein de la Présidence.

Afin d’accompagner la dynamique de promotion du développement durable engagée par l’État et de montrer l’exemple, les services de la Présidence de la République se sont lancés dans une démarche d’éco-responsabilité, veillant à diminuer les impacts économiques, sociaux et environnementaux de leur fonctionnement. Conformément aux engagements du Président le 20 mai à Orléans, un Bilan Carbone a été réalisé en juillet 2008 afin d’identifier les principaux postes d’émission de gaz à effet de serre, et les pistes de réduction.

De nombreuses actions ont en outre déjà été entreprises, portant notamment sur la réduction des consommations, le développement des achats éco-responsables et la valorisation des déchets.

La composition du parc automobile est depuis quelques années modifiée, avec l’acquisition de véhicules de plus petite cylindrée, favorisant une réduction de la consommation moyenne.

Depuis le Grenelle de l’environnement, de nombreuses économies ont été réalisées, notamment :

– le remplacement des ampoules à incandescence par des ampoules fluo compactes consommant cinq fois moins d’énergie ;

– la suppression progressive des lampes à halogène à forte puissance ;

– le remplacement, au cours de l’hiver 2007-2008, de l’éclairage extérieur par un système constitué de LED consommant 5 fois moins d’énergie ;

– l’installation de capteurs de présence pour l’éclairage dans les zones de passage (couloirs, toilettes,…) ;

– l’installation d’interrupteurs crépusculaires pour commander les éclairages extérieurs ;

– le remplacement progressif des ordinateurs et périphériques par des appareils utilisant moins d’énergie et de consommables (imprimantes sans toner) ;

– la rénovation progressive du réseau de plomberie et des sanitaires, avec la mise en place de chasses d’eau à doubles commandes ;

– l’arrêt du chauffage des résidences en période de non occupation.

Les achats ont été orientés vers des produits éthiques, à faible empreinte environnementale :

– le parc automobile est constitué pour moitié de véhicules utilisant les biocarburants, et comprend un véhicule électrique. Les huiles moteurs sont issues de l’éco-conception ;

– l’Intendance s’approvisionne en partie en produits issus de l’agriculture biologique et propose une fois par semaine au restaurant des employés un menu bio. Un traiteur cuisinant à base de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable a été référencé, mais non utilisé à ce jour pour des raisons de surcoût trop important (de l’ordre de 40 % par rapport aux traiteurs conventionnels) ;

– le papier acheté est pour moitié du papier recyclé à 100%, le reste étant issu de forêts labellisées gestion durable ;

– des efforts ont été faits pour valoriser les déchets, notamment de l’atelier automobile qui vise la certification ISO 14001. Du matériel de broyage des végétaux a été acquis pour réaliser du compost pour fertiliser les parcs et jardins de la Présidence.

Il n'y a pas eu d'évaluation budgétaire exhaustive de cette politique.

• Des outils destinés à mesurer l'amélioration de l'efficacité des services ont été mis en place.

Les services disposent dorénavant d'outils de gestion de leurs crédits : budget prévisionnel, compte rendu mensuel d'exécution, suivi des engagements.

Les réflexions sont en cours afin d’améliorer l’efficacité des services. Il faut cependant signaler en premier lieu que la première mesure de l’efficacité des services réside dans leur capacité à réagir suffisamment rapidement pour mener à bien les actions qui permettent au chef de l’État de développer son action que l’on peut qualifier d’intense. L’action des services doit néanmoins être mesurée et une approche de constitution d’un tableau de bord pour le Directeur de cabinet avec des indicateurs d’activité et de performance des services est en cours. Ces outils devraient être opérationnels pour 2009.

Des outils internes de gestion ont été mis en place. Ils sont les suivants :

– une nouvelle application comptable en 2008, plus détaillée que la précédente ;

– une comptabilité d’engagement en 2008 ;

– des tableaux mensuels de suivi d’exécution budgétaire ;

– l’exploitation thématique de la comptabilité analytique ;

– des réunions hebdomadaires des chefs de service sous la conduite du Directeur de cabinet.

Les réflexions en cours, pour être opérationnelles en 2009 portent sur :

– les indicateurs d’activité et de performance des services ;

– un tableau de bord du Directeur de cabinet ;

– les modalités d’un contrôle de gestion.

Un suivi de l'efficacité et de l'efficience des dépenses a également été introduit. Il vise à permettre de gérer avec le maximum d'efficacité les crédits qui sont alloués à la Présidence de la République.

Depuis le 1^er janvier 2008, plusieurs procédures ont été mises en place afin de mieux suivre l’utilisation des crédits et de renforcer l’optimisation de la dépense en sensibilisant les services de la Présidence à ce sujet.

Des budgets ont été attribués aux services, à partir d’une discussion budgétaire conduite par le Directeur de cabinet, en début d’année. Des situations de suivi mensuel sont fournies chaque mois aux services et au Directeur de Cabinet par le service financier et du personnel. La procédure d’engagement des crédits a été mise en place et une réflexion sur l’application du code des marchés publics à la Présidence a été engagée. Depuis le début de l’année 2008, la procédure de mise en concurrence systématique des fournisseurs et des prestataires de service est la règle qui doit être suivie et des négociations sont entreprises pour les contrats en cours.

Des analyses ont été effectuées pour certains thèmes (par exemple, les déplacements à l’étranger ou en France) à partir de la comptabilité analytique afin de mieux appréhender le contenu des coûts et le cas échéant envisager des mesures pour les réduire. Un travail est par ailleurs en cours pour constituer un tableau de bord et des indicateurs d’activité et de performance pour 2009.

Les services et tous les acteurs de l’Élysée sont naturellement encouragés à réduire les dépenses. Le projet de budget pour 2009 a été strictement aligné sur une progression de 2% soit l’évolution attendue des dépenses de l’État.

• Une politique de « moralisation des dépenses » a été engagée.

La « moralisation des dépenses » a consisté en plusieurs mesures qui peuvent se traduire par des mesures atténuant les dépenses, mais aussi des incitations à ne pas effectuer de dépenses. Plusieurs exemples peuvent être cités, mais ils ne sont pas nécessairement chiffrables :

– le remboursement de plateaux-repas par les conseillers (la prévision de recette pour 2008 avoisine 5 000 euros) ;

– la priorité aux déjeuners de travail dans le restaurant du Palais et non à l’extérieur, la prise en charge étant soumise à l’autorisation du Directeur de cabinet ;

– la mise en place de règles strictes pour les déplacements en avions, en classe économique pour les trajets inférieurs ou égaux à 7 heures, en classe affaire pour certaines personnalités au-delà de cette durée ;

– le remboursement en 2008 des charges par les occupants des logements de fonction (recette annuelle attendue de 100 000 euros) ;

– la déclaration de la valeur locative des logements attribués au titre d’avantage en nature ;

– la recherche d’utilisation plus importante de la visio-conférence afin d’éviter des déplacements, notamment à l’étranger (4 utilisateurs en 2007, 53 en 2008) ;

– le paiement des cartes de vœux par les conseillers et les personnels de la Présidence en début d’année 2008 (3 100 euros environ).

Ces quatre axes de réforme ne trouveront leur pleine efficacité que progressivement. Ils n’ont pu que modestement influencer la gestion 2007, pour des raisons qui tiennent à la fois à la date d’installation du nouveau Président de la République et aux délais nécessaires à leur mise en place.

Votre Rapporteur spécial avait souligné l’an passé l’absence de reprise de l’excédent 2006 pour l’année 2008, la présentation budgétaire annexée au projet de loi de finances pour 2008 n’en faisant pas mention.

Le reliquat des crédits 2005 avait été pris en compte dans la demande de dotation 2007. Le résultat de l'exercice 2006 (412 787 euros) a permis d'équilibrer le budget 2007. Le résultat 2007 (6 421 euros) n'a pas été pris en compte dans le calcul de la dotation 2009 : il permettra d'abonder à la marge le financement 2008.

C.– LA CONSOLIDATION INTERVENUE FIN 2007 PERMET DE RETRACER L’ENSEMBLE DES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

L’an dernier, votre Rapporteur spécial avait souhaité que le périmètre de la dotation de la Présidence de la République soit élargi afin de correspondre à la réalité et que l’ensemble des dépenses y afférant puisse ainsi être retracé.

Conformément aux recommandations du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la cinquième République, et dans un souci de transparence, un amendement intervenu lors de l’examen de la loi de finances pour 2008 a eu pour objet de procéder à la consolidation, au sein de la dotation de la Présidence de la République, de l’ensemble des crédits destinés au fonctionnement et à la rémunération des personnels mis à disposition de la Présidence de la République et aujourd’hui pris en charge par différents ministères.

À cette fin, cet amendement a majoré de 68,5 millions d’euros les crédits de la dotation de la Présidence de la République. Il portait :

– pour 50,9 millions d’euros sur les dépenses de personnel de l’ensemble des ministères qui mettaient des personnels à disposition de la Présidence de la République. La rémunération de ces personnels sera désormais remboursée à leurs ministères d’origine par la Présidence de la République dans le cadre de conventions de mise à disposition ;

– pour 17,6 millions d’euros sur les autres dépenses des différents ministères, au titre des dépenses de fonctionnement aujourd’hui prises en charge par ces ministères pour le compte de la Présidence de la République.

Des amendements de « gage » sur les programmes des ministères concernés ont par conséquent été présentés dans la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances afin de compenser la dégradation du solde budgétaire. Ils consistaient en :

– une minoration des crédits de 12 millions d’euros de la mission Action extérieure de l’État, programme Action de la France en Europe et dans le monde, correspondant à 2,5 millions d’euros de dépenses de personnel, et à 9,5 millions d’euros pour les autres dépenses, réimputées sur le budget de la Présidence de la République ;

– une réduction des crédits de 6,375 millions d’euros de la mission Administration générale et territoriale de l’État, programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, correspondant à 4,375 millions d’euros de dépenses de personnel, et à 2 millions d’euros pour les autres dépenses, réimputées sur le budget de la Présidence de la République ;

– une diminution des crédits de 0,5 million d’euros de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, correspondant intégralement à des dépenses de personnel, réimputées sur le budget de la Présidence de la République ;

– une minoration des crédits de 0,6 million d’euros de la mission Conseil et contrôle de l’État, correspondant à 0,5 million d’euros de dépenses de personnel sur le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives, et à 0,1 million d’euros de dépenses de personnel sur le programme Cour des comptes et autres juridictions financières, réimputées sur le budget de la Présidence de la République ;

– une réduction des crédits de 5 millions d’euros de la mission Culture, correspondant à 2,3 millions d’euros de dépenses de personnel sur le programme Patrimoines, et à 2,7 millions d’euros de dépenses de personnel sur le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, réimputées sur le budget de la Présidence de la République ;

– une minoration des crédits de 14 089 781 euros de la mission Défense, correspondant à 12 828 208 euros de dépenses sur le programme Préparation et emploi des forces, dont 7 828 208 euros de dépenses de personnel et 5 millions d’euros sur les autres dépenses, à 836 938 euros de dépenses de personnel sur le programme Soutien de la politique de la défense, et à 424 635 euros de dépenses de personnel sur le programme Équipement des forces, réimputées sur le budget de la Présidence de la République ;

– une diminution des crédits de 123 979 euros de la mission Développement et régulation économiques, correspondant des dépenses de personnel sur le programme Développement des entreprises et services, réimputées sur le budget de la présidence de la République ;

– une réduction des crédits de 380 000 euros de la mission Direction de l’action du Gouvernement, correspondant des dépenses de personnel sur le programme Coordination du travail gouvernemental, réimputées sur le budget de la présidence de la République ;

– une minoration des crédits de 0,6 million d’euros de la mission Écologie, développement et aménagement durables, correspondant des dépenses de personnel sur le programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, réimputées sur le budget de la présidence de la République ;

– une diminution des crédits de 670 000 euros de la mission Enseignement scolaire, correspondant à 191 000 euros de dépenses de personnel sur le programme Enseignement scolaire public du second degré, à 71 000 euros de dépenses de personnel sur le programme Vie de l’élève et à 408 000 euros de dépenses de personnel sur le programme Soutien de la politique de l’éducation nationale, réimputées sur le budget de la Présidence de la République ;

– une minoration des crédits de 6 833 561 euros de la mission Gestion et contrôle des finances publiques, correspondant à 880 108 euros de dépenses de personnel sur le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, et à 5 953 453 euros de dépenses de personnel sur le programme Conduite et pilotage des politiques économique et financière, réimputées sur le budget de la Présidence de la République ;

– une réduction des crédits de 300 000 euros de la mission Justice, correspondant des dépenses de personnel sur le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés, réimputées sur le budget de la présidence de la République ;

– une minoration des crédits de 42 460 euros de la mission Pilotage de l’économie française, correspondant des dépenses de personnel sur le programme Statistiques et études économiques, réimputées sur le budget de la présidence de la République ;

– une diminution des crédits de 460 000 euros de la mission Recherche et enseignement supérieur, correspondant à 0,4 million d’euros de dépenses de personnel sur le programme Formations supérieures et recherche universitaire, et à 60 000 euros pour les autres dépenses sur le programme Recherche dans le domaine de l’énergie, réimputées sur le budget de la Présidence de la République ;

– une minoration des crédits de 19,725 millions d’euros de la mission Sécurité, correspondant à 7,525 millions d’euros de dépenses sur le programme Police nationale, dont 6,625 millions d’euros de dépenses de personnel et 0,9 million d’euros d’autres dépenses, et à 12,2 millions d’euros de dépenses de personnel sur le programme Gendarmerie nationale, réimputées sur le budget de la Présidence de la République ;

– une réduction des crédits de 200 000 euros de la mission Sécurité civile, correspondant des dépenses de personnel sur le programme Coordination des moyens de secours, réimputées sur le budget de la présidence de la République ;

– une minoration des crédits de 0,5 million d’euros de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, correspondant des dépenses de personnel sur le programme Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, réimputées sur le budget de la présidence de la République ;

– une minoration des crédits de 100 000 euros de la mission Travail et emploi, correspondant des dépenses de personnel sur le programme Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, réimputées sur le budget de la présidence de la République.

Le tableau ci-dessous permet de retracer la provenance et le coût des 872 fonctionnaires mis à disposition, désormais à la charge de la Présidence de la République, ainsi que des autres personnels mis à disposition de la Présidence dans le cadre de conventions conclues avec divers organismes (La Poste, France Télécom, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la Ville de Paris, etc.), et des contractuels, à l’issue de la consolidation au 1^er janvier 2008.

SITUATION ET COÛT DES PERSONNELS AU 1^ER JANVIER 2008
EN FONCTION DE LEUR PROVENANCE

Source : Présidence de la République

L’évolution des effectifs depuis le 1^er janvier 2007 se caractérise par une progression globale avec la nouvelle Présidence, régulièrement de juillet à décembre. Elle se répartit également entre conseillers et secrétaires et personnels des services. Après un premier trimestre 2008 stable, l’effectif global se réduit progressivement à partir d’avril jusqu’à aujourd’hui, pour atteindre une différence d’au moins 20 personnes par rapport à la situation au 1^er janvier. Cette diminution est la conséquence de vacances non pourvues et de réductions d’emplois.

II.– UNE VOLONTÉ DE TRANSPARENCE

A.– LA TRAÇABILITÉ DES EFFECTIFS

SITUATION DES PERSONNELS AU 31 JUILLET 2008
EN FONCTION DE LEUR PROVENANCE

Source : Présidence de la République

SITUATION DES EFFECTIFS AU 1^ER JANVIER 2008
EN FONCTION DU SERVICE D’AFFECTATION

Source : Présidence de la République

Il n’y a pas de détachement à la Présidence. La consolidation pour 2008 correspond, pour les charges de personnel, à ces montants en prenant en compte les 4,2 millions transférés en cours de gestion par la Défense au titre des pensions des gendarmes.

B.– LES AUTRES DÉPENSES SONT ÉGALEMENT RETRACÉES

Le montant du compte de dépôts de fonds au Trésor, au 31 décembre 2007, s'établissait à 4 053 595,74 euros. Les intérêts en 2007 se sont élevés à 145 823,73 euros.

Au 15 octobre 2008, la composition du parc automobile était la suivante : 62 véhicules et 7 scooters. L'achat de véhicules se fait de gré à gré, les commandes étant réparties entre les trois constructeurs nationaux (Renault, Peugeot et Citroën).

La Présidence de la République a souscrit un certain nombre de garanties auprès d’AXA par l’intermédiaire du Cabinet Bourdier. La Compagnie d’assurance AXA a succédé à l’UAP. Cette compagnie française a été choisie de préférence à d’autres assureurs étrangers. Outre ce critère, l’examen du rapport qualité/prix a distingué AXA parmi la concurrence.

La vente des véhicules est effectuée, de gré à gré, par le service automobile de la Présidence de la République.

Un seul véhicule a été vendu en 2007, sous la mandature de M. Jacques Chirac. Il n’y a pas eu de vente sous la nouvelle présidence.

Les bénéficiaires des crédits regroupés sous l'intitulé « charges exceptionnelles » sont les suivants :

– personnes en difficultés recevant une aide financière sur rapport des services sociaux, soit 197 685 euros ;

– œuvres sociales des écoles militaires et des fondations reconnues d'utilité publique auxquelles il est alloué un concours : 13 680 euros sont ainsi répartis :

CHARGES EXCEPTIONNELLES

(en euros)

Source : Présidence de la République

Le tableau ci-dessous retrace par grand groupe de dépenses un état de la consommation des crédits au 30 juin 2008. Si le rythme d'exécution du budget des services est conforme à mi-parcours aux prévisions initiales, en revanche les mouvements les plus importants sont enregistrés sur les déplacements en France (avec notamment le déplacement en Guyane en février 2008) comme à l'étranger (déplacements en Inde, en Afrique du Sud, en Israël,...). Les dépenses de personnels, quant à elles, ne prennent pas en compte le remboursement des salaires des personnels mis à disposition, les conventions ayant été signées en juin.

ÉTAT DE LA CONSOMMATION DES CRÉDITS AU 30 JUIN 2008

(en euro)

Source : Présidence de la République

C.– LA SÉCURITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président de la République et sa famille bénéficient d'une sécurité rapprochée fournie par le service de protection des hautes personnalités.

Le groupe de sécurité de la Présidence de la République (G.S.P.R.) a pour mission d'assurer la sécurité rapprochée du Chef de l'État et de sa famille et l'organisation des déplacements en France et à l'étranger du Président de la République et de ses accompagnateurs (ministres, conseillers, invités, etc …).

Les effectifs du G.S.P.R. sont d'environ 80 fonctionnaires de police.

Précédemment, un partage de tâches entre organisation et sécurité rapprochée avait conduit à la création de deux groupes distincts dont les effectifs totaux étaient également de 80 personnes environ.

L'évolution des effectifs du G.S.P.R. dans l'avenir sera envisagée selon l'accroissement éventuel des risques (terroristes en particulier) pouvant peser sur le Chef de l'État et sa famille, tant au niveau national qu'international.

Le Palais de l'Élysée fait quant à lui l'objet de mesures de surveillance soutenues par les services de la Préfecture de police et de la gendarmerie.

S'agissant de la police, le service de garde, commandé par un commissaire de police, comprend 240 policiers de tous grades. Le coût estimé du fonctionnement de ce service, incluant les rémunérations du personnel et les moyens matériels, est de 9 millions d’euros.

La protection statique assurée par la gendarmerie mobilise un détachement de 122 militaires (2 officiers et 120 sous-officiers) dont le coût annuel s'établit à 4,3 millions d’euros.

D.– LES DÉPLACEMENTS PRÉSIDENTIELS

Les modalités d'organisation et de financement des déplacements présidentiels à l'étranger sont les suivantes.

Une mission préparatoire est établie. La Présidence de la République prend en charge les dépenses d’hébergement, de restauration, de location de voitures et d’interprétariat nécessaires au déroulement de la mission préparatoire. L'ambassade transmet pour accord une estimation des dépenses à engager au service financier de l'Élysée.

Les dépenses sont payées sur place par le poste comptable de l’Ambassade sur des crédits mis en place par l'Élysée via la trésorerie générale pour l'étranger. Il appartient ensuite à l’Ambassade d’adresser, dans les meilleurs délais, au service financier l’original des factures payées ainsi que la copie des ordres ou des déclarations de paiement correspondants.

Le paiement de toute dépense autre que celles énoncées dans le télégramme diplomatique d’estimation des besoins doit recueillir l’accord préalable du service financier par télécopie.

S’agissant du voyage officiel, les modalités d'engagement des dépenses se font de la manière suivante : sous l'égide du Protocole de l'Élysée, les principaux « donneurs d'ordre » (services de la Présidence, centre de transmissions gouvernemental, Service de Protection des Hautes Personnalités) transmettent pour accord les devis ou prévisions de dépenses au service financier.

Sont prises en charge par la Présidence de la République :

– les dépenses nécessaires au séjour de la délégation française (officielle, non officielle et technique) : hébergement, restauration, location de véhicules, transport. La prise en charge financière s’étend aux séjours des « précurseurs » et des « postcurseurs » ;

– les dépenses nécessaires à la réalisation du programme de la visite présidentielle : transport et installation de matériels (sonorisation, éclairage, estrades...), frais d’interprétariat, installations téléphoniques, locations de portables, réception de la communauté française ;

– s’agissant des journalistes, les frais de buffet, la location de bus, la location de la salle de presse. Restent à la charge des journalistes les dépenses d'hébergement (gérées par l'agence « La Fonderie d'événements ») et les frais de transport aérien facturés à partir d'un barème forfaitaire.

La réglementation, applicable depuis le 1^er novembre 2006 aux fonctionnaires civils en mission à l’étranger, prévoit un abattement de 100 % du taux de l'indemnité de mission quand l'hébergement et la restauration sont fournis « gratuitement ». Les missionnaires civils qui participent aux voyages présidentiels ne perçoivent donc plus aucune indemnité depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

• Les frais de transport comprennent :

– la billetterie et le fret facturés par Air France (précurseurs, mission préparatoire) ;

– les frais facturés par l’Esterel (escadron de transport 03-060) et par l’ETEC (escadron de transport, d’entraînement et de calibration 00-065) de l’Armée de l’Air pour les prestations hôtelières servies en vol militaire ;

– les frais d’assurance ;

– depuis 2008, les frais d'affrètement, les heures de vol, les taxes d’atterrissage et les frais de carburant des avions présidentiels affrétés par la Défense.

Pour ce qui est de l'ETEC, la Présidence de la République ne dispose pas d'informations sur sa composition et son activité. Son coût, pour ce qui concerne les déplacements présidentiels 2009, est évalué à 10 millions d’euros.

• Les modalités d'organisation et de financement des déplacements présidentiels en France se déroulent de la manière suivante.

D'une manière générale, les charges liées au déplacement du Chef de l'État en France sont payées par la Présidence de la République, à l'exception des dépenses relatives aux frais d'entretien mobilier et immobilier de la Préfecture.

Ce principe ne s'applique pas, de manière générale, aux événements habituellement organisés à Paris et qui, ponctuellement, sont décentralisés. Les charges restent globalement supportées par le service central habituellement responsable de l'organisation dudit événement.

Selon le schéma type de déroulement des déplacements, sont ainsi pris en charge par la Présidence :

– les repas organisés sur place, y compris la restauration des journalistes et des équipes techniques ;

– l'hébergement des précurseurs et de la délégation (sauf journalistes) ;

– les locations de voitures, les locations de cars pour la presse ;

– les installations techniques (sonorisation, éclairage, téléphone, aménagements divers) ;

– les autres prestations : signalétique, impression de cartons d'invitation, décoration florale.

Ne sont pas imputables à la Présidence de la République :

– les dépenses relatives à des travaux d'entretien mobilier et immobilier (par exemple, changement de moquette, peinture, ravalement, climatisation...) de la Préfecture (ou des bâtiments visités par le Chef de l'État) ;

– les dépenses relatives à l'assistance médicale qui relève traditionnellement des services locaux ;

– les dépenses n'ayant pas fait l'objet d'un accord préalable des services de l'Élysée.

La procédure d’engagement de la dépense implique une définition préalable des besoins. Les besoins liés au déplacement du Président de la République sont exprimés lors d'une mission préparatoire organisée sur place qui réunit, sous l'autorité du Chef de Cabinet de la Présidence de la République, les principaux intervenants dans l'organisation du déplacement.

Outre le repérage des lieux, cette mission a pour objet de préciser les besoins logistiques qu'il s'agisse de la sécurité, des installations techniques requises, de l'organisation des buffets ou encore des locations de véhicules.

Dans les jours qui précèdent le déplacement, des « précurseurs » relevant des services de sécurité (GSPR ou SPHP) ou des services techniques (audiovisuel notamment) pourront être amenés à préciser les différents besoins.

Dans tous les cas, les demandes effectuées auprès des services locaux devront être transmises au Chef du service financier de la Présidence de la République, lorsqu'elles sont susceptibles d'engendrer des conséquences financières.

La validation des engagements de dépenses relève, sauf exception, des services de la Préfecture qui sont chargés de proposer les prestataires capables de répondre aux besoins exprimés.

Dans la mesure du possible, notamment en termes de délais d'organisation, il est demandé à la Préfecture de mettre en concurrence les différents prestataires. Les devis devront être adressés pour visa au Chef du service financier de la Présidence de la République qui se rapprochera pour validation du Chef de cabinet ou des services de la Présidence de la République.

Le paiement intervient après que toutes les justifications de dépenses ont été adressées à la préfecture, qui les transmet sous bordereau d'envoi au Chef du service financier de la Présidence de la République. Le Préfet certifie le service fait sur chaque facture.

E.– LE PATRIMOINE IMMOBILIER

Les tableaux ci-dessous décrivent précisément les surfaces ainsi que le coût d’entretien des résidences présidentielles. Il n’y a pas eu de modification de l’existant en 2008.

LE PALAIS DE L’ÉLYSÉE ET SES ANNEXES

Source : Présidence de la République

LA RÉSIDENCE MARIGNY

Source : Présidence de la République

LE PALAIS DE L’ALMA

Source : Présidence de la République

SUPERFICIES ET COÛTS - ANNÉE 2007

Source : Présidence de la République

SUPERFICIES ET COÛTS – PRÉVISIONS 2008

Source : Présidence de la République

Le taux de vacances des immeubles est égal à zéro puisqu’aucun bureau n’est vacant au Palais et dans les annexes, aucun appartement n’est libre à l’Alma.

Les appartements de fonction sont justifiés pour nécessité absolue de service en raison des horaires de travail et de la nature de l'activité professionnelle exercée. Les occupants de ces logements doivent pouvoir rejoindre rapidement et à tout moment leur lieu de travail.

Ils acquittent la taxe d'habitation et celle sur les ordures ménagères. Par ailleurs, ces appartements font l'objet d'une déclaration aux services fiscaux au titre des avantages en nature. La somme correspondant à ces avantages en nature s'ajoute aux revenus imposables.

Le Palais de l'Élysée comprend 1 appartement de fonction (270 m²) et 1 appartement de permanence.

Dans les domaines nationaux de Marly-le-Roi et Rambouillet (monuments historiques ouverts au public), comme dans tous les domaines nationaux, une partie des agents (surveillance et jardiniers) est logée. Cela correspond à 7 logements de fonction à Rambouillet, 5 à Marly-le-Roi, 1 logement pour chaque gardien des résidences Marigny, de Brégançon et de Souzy-la-Briche.

Les logements de fonction au palais de l’Alma (Quai Branly) sont les suivants : 2 studios, 4 logements de type F1, 12 logements de type F2, 17 logements de type F3, 9 logements de type F4, 8 logements de type F5, 10 logements de catégorie supérieure à F5, soit un total de 62 logements de fonction. La taille des appartements, du studio au F5, est inférieure à celle des normes de construction actuelles. Au total, on compte 5 295 m² d'appartements de fonction, dont 228 m² en travaux.

Les 62 bénéficiaires d'un logement sont répartis de la manière suivante :

– 16 collaborateurs du Président de la République et chefs de service ;

– 23 personnels du service intérieur, personnels ouvriers et techniques ;

– 23 cuisiniers, maîtres d'hôtel et autres personnels de l'intendance.

F.– LE CONTRÔLE DE LA COUR DES COMPTES

Le contrôle de la Cour des comptes s’exerce à la Présidence à partir de 2008. Il est effectué sur place par trois magistrats. Ceux-ci sont intervenus au début du mois de septembre après avoir adressé un questionnaire détaillé au Directeur de cabinet. Leurs interrogations ont principalement porté sur l’organisation de la Présidence, le processus de dépense, les méthodes de suivi de la dépense et du budget, le contrôle interne et de gestion mis en place, le processus de remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition. Cette première intervention d’une semaine a été suivie au cours du mois d’octobre d’entretiens avec plusieurs chefs de service. Un premier rapport en fin d’année 2008 sera remis par les magistrats portant sur l’organisation de la Présidence et l’action des services ; il sera contradictoire. Cette première étape sera suivie d’un contrôle classique plus précis sur les comptes 2008, au mois de mars 2009.

Un rapport, contradictoire également, sera ensuite remis par le Premier Président de la Cour des Comptes au Président de la République sur l’exercice 2008.

Il s’agit d’un contrôle sur place et sur pièces qui ne devrait pas interférer avec celui du Parlement.

III.– EN 2009, LES DÉPENSES N’AUGMENTENT EN RÉALITÉ PAS PLUS VITE QUE L’INFLATION

A.– EN 2009, UNE DOTATION QUI STAGNE EN VALEUR ET AUGMENTE DU MONTANT DE L’INFLATION EN VOLUME

CHARGES ET RESSOURCES DE LA DOTATION DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN 2009

(en euros)

Source : Rapport annexé au PLF 2009

En 2009, la dotation demandée à l’État progresse en réalité de 2,11 %. En effet, l’estimation des dépenses en fin d'année 2007 a donné lieu à une sous-évaluation dans deux cas :

– le montant des pensions des gendarmes et d’autres militaires affectés au Palais n’avait pas été calculé en prenant en compte le taux de cotisation du personnel militaire au compte d’affectation spéciale Pensions. De ce fait, l’exécution fait apparaître une insuffisance du transfert en provenance du ministère de la Défense de 4,2 millions d’euros constatée par la direction des affaires financières de ce ministère ;

– le transfert en provenance du ministère de la Défense relatif au coût des avions présidentiels (5 millions d’euros) a lui aussi été sous-estimé au vu de l’exécution de l’année 2008, qui fait apparaître une insuffisance de crédits du même montant.

Pour pouvoir apprécier sincèrement l’évolution des dépenses de la Présidence, il est nécessaire de procéder à la correction de ces deux erreurs techniques, qui ne traduisent pas une augmentation des dépenses de la Présidence, mais une sous-estimation initiale des transferts de crédit. Des mouvements de crédits seront donc effectués en gestion 2008 pour consolider les crédits de la Présidence à un niveau qui correspond aux dépenses réelles. Avec ce mouvement, la réforme du budget de la Présidence devrait être achevée.

Au vu de ces éléments, les dépenses prévisibles pour 2009 ont été estimées à un montant global de 112 686 856 euros. Compte tenu des ressources propres à la Présidence, la dotation attendue est de 112 335 666 euros.

Si on lui retranche le transfert de crédits de 120 000 euros en provenance du ministère de la Défense, dans la mesure où la Présidence prendra désormais en charge des véhicules affectés à l'État-major Particulier du Chef de l'État, elle correspond à la dotation de 2008 majorée de 2 %, soit le taux prévu de l'inflation pour 2009.

LE NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE LA DOTATION, AVEC UNE DISTINCTION DES DÉPENSES ANTÉRIEURES ET DES DÉPENSES ISSUES DE LA CONSOLIDATION INTERVENUE LORS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

(en euros)

Source : Présidence de la République

Ce périmètre permet de retracer l'ensemble des dépenses de la Présidence. Il faut cependant rappeler que l'entretien des bâtiments, monuments historiques, relève du ministère de la Culture. En effet, ces locaux et résidences, qui appartiennent à l'État, sont (à l'exception du Domaine de Souzy-la-Briche) des monuments historiques (le Palais de l'Élysée, l'Hôtel Marigny, les immeubles situés 2, 4 et 14 rue de l'Élysée, le Palais de l'Alma, situés à Paris, le pavillon de la Lanterne, le Fort de Brégançon, les domaines nationaux de Marly-le-Roi et de Rambouillet), et par conséquent placés sous la responsabilité du ministère de la Culture, au titre de la conservation du patrimoine de l'État.

B.– LES DÉPENSES PRÉVISIONNELLES

Les charges de fonctionnement courantes ont été sous-évaluées en 2008 au regard de l’activité développée par la Présidence.

Dans le cadre du budget 2009, le Président a souhaité que des efforts substantiels soient réalisés et que le budget de l’Élysée soit soumis à la même discipline qu’il impose à l’ensemble des administrations.

D’après la présidence de la République, au regard de l’exécution attendue (et non prévisionnelle) pour 2008, les charges de fonctionnement courant diminueront de 12 % globalement, le total des charges n’augmentant que de 2 %.

ÉVOLUTION DES CHARGES

(en euros)

Source : Présidence de la République

Les charges dont l’évolution dépend directement de l’activité du Président connaissent une dotation préservée. C’est le cas des dépenses de l’Intendance (réceptions multipliées par 2 en 2008), de la Téléphonie et de l’Informatique (forte poussée des communications à l’international, forte progression des communications internet, modernisation attendue des équipements et des procédures de sécurité), de l’Audiovisuel et des déplacements à l’étranger et en France.

Un plan d’économie portant principalement sur la dépense de personnel et sur les résidences présidentielles devrait limiter la hausse de ces dépenses, voire la réduire. L’effet des appels à la concurrence et des négociations avec les fournisseurs devrait également contribuer à la maîtrise des coûts.

Les déplacements du Président de la République, en France et à l'étranger ont marqué une très nette augmentation depuis le début du mandat du Chef de l'État, en accompagnement d'une politique active voulue par celui-ci. Un renforcement de cette ligne est souhaitable, au sein de la dotation globale de la Présidence. En 2009, elle devrait représenter 18 % du budget global. Une analyse détaillée du coût des voyages en 2008 permettra de déterminer les orientations à suivre afin d'en maîtriser la dépense. Il convient de noter que, comme en 2008, le remboursement à la Défense de l'utilisation du coût des avions militaires utilisés est intégré dans ces charges.

La consolidation de la dotation en termes de crédits du personnel a quant à elle conduit à modifier la gestion des ressources humaines à la Présidence.

Jusqu’alors les personnels n’étaient pas tous gérés par la même entité. Les militaires relevaient de l’État-major Particulier, les personnels de la Culture affectés à leur ministère étaient gérés par un représentant de ce ministère à l’Élysée et les autres dépendaient du service financier et du personnel. Depuis le 1^er janvier 2008, tous les personnels à la Présidence sont connus du service financier et du personnel, interface obligée avec les administrations gestionnaires des personnels mis à disposition. Le remboursement des rémunérations de ces agents a conduit à mettre en place des plafonds d’emploi par service, à restreindre les nouvelles arrivées et à opérer une sélection rigoureuse des remplacements, les départs n’étant pas systématiquement comblés, ou ils le sont parfois à un niveau administratif moindre. La signature de convention avec les administrations pour le remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition a également eu pour effet d’accentuer les relations avec celles-ci, notamment pour les nouvelles mises à disposition pour lesquelles un traitement plus attentif est exigé et les projets mieux définis à l’aide de fiches de poste.

Les dépenses de personnel représentent 62 % des charges totales. Elles incluent la dotation du Président de la République (295 000 euros). Le plan d'économies pour l'Élysée en 2009 est largement fondé sur la mise en place d'une politique nouvelle de gestion du personnel qui encouragera la mobilité, accentuera le repyramidage et intégrera une diminution de ses effectifs. La masse salariale est réduite en conséquence de 3 %.

L'essentiel des personnels employés à la Présidence sont des fonctionnaires mis à disposition (872). Depuis 2008, leur rémunération est remboursée aux administrations d'origine.

D'autres agents ont été mis à disposition de la Présidence, au nombre de 61, dans le cadre de conventions conclues avec divers organismes (La Poste, France Télécom, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la Ville de Paris, etc.). Le coût de ces conventions est de 1,8 million d’euros.

Les rémunérations des 98 contractuels employés par la Présidence sont directement financées sur son budget. Ils sont collaborateurs de Cabinet ou exercent des fonctions de personnel administratif ou de service. S'y ajoutent également des contractuels occasionnels, recrutés notamment pour les réceptions officielles.

Au 1^er août 2008, le budget de l’Élysée servait ainsi à rémunérer 1 031 personnes, en diminution par rapport à l’effectif de 1 051 personnes du mois de janvier 2008.

Les dépenses prévisionnelles de personnel pour 2009, réalisées sur la base de la prévision d’exécution pour 2008, sont ainsi ventilées :

– 52 millions d’euros destinés aux traitements et indemnités à rembourser (fonctionnaires et conventions autres établissements) ;

– 9 millions d’euros pour les contrats ;

– 8,4 millions d’euros pour les indemnités pour sujétion particulière.

Les charges d'équipement et travaux représentent 1,25 % du total des dépenses. Au sein de cette ligne figurent les dépenses de renouvellement du parc automobile de la Présidence. Le gel de renouvellements prévus en 2008 sera suivi en 2009 d'une politique stricte en la matière. Les dépenses d'entretien des véhicules font également l'objet d'une surveillance particulière.

Les charges d'équipements techniques (informatique, télécommunications, audiovisuel,…) feront l'objet de programmation pluriannuelle et d'une analyse poussée de la fonction achat en la matière. Une programmation pluriannuelle des travaux d'entretien sera également élaborée à compter de 2009. Par ailleurs, une réflexion est conduite pour réduire très fortement le coût de fonctionnement lié aux résidences présidentielles en 2009 dans le cadre du plan d'économies envisagé.

Les charges d'équipement et de travaux (1,395 million d’euros) pour 2009 sont liées :

– au renouvellement annuel du parc automobile de l'Élysée, majoré de 120 000 euros, correspondant au transfert de crédits du ministère de la défense pour l'achat des véhicules de l'État-major Particulier ;

– à la modernisation des équipements techniques.

PRODUITS DIVERS, PAR TYPE DE PRODUIT

(en euros)

Source : Présidence de la République

Les produits divers sont évalués à 351 190 euros. Ce sont notamment les contributions des personnels au fonctionnement de la crèche et les intérêts du compte de dépôts de fonds au Trésor (sur ce compte chèques, dont l'ouverture résulte d'une décision du ministère de l'économie et des finances du 15 juin 1981, sont assignées et effectuées toutes les opérations de recettes et de dépenses de la Présidence de la République). En 2009, s'ajoutera à ces produits le remboursement au budget de la Présidence des charges d'occupation par les attributaires de logements de fonction. Ce dispositif a été mis en place en 2008. Ces nouvelles recettes (remboursement des charges locatives du Palais de l'Alma, notamment) ont été volontairement sous-estimées.

CHAPITRE II :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE : VERS UNE DOTATION
STABILISÉE EN VOLUME ?

Pour 2009, la dotation inscrite dans le présent projet de loi de finances pour l’Assemblée nationale s’élève à 554,2 millions d’euros, en hausse de 3,8 % par rapport à l’année précédente. Elle représente près de 53 % de l’ensemble des crédits de la mission Pouvoirs publics.

Annoncé dès le 9 octobre 2008 par M. le Président de l’Assemblée nationale, un amendement déposé par lui, le 6 novembre 2008, et cosigné par Mme et MM. les Questeurs, devrait cependant ramener cette dotation à 533,91 millions d’euros, soit le montant de la dotation allouée en 2008. Votre commission des Finances l’a adopté le 7 novembre 2008 ⁽⁴⁾. La dotation de l’Assemblée nationale serait ainsi stabilisée en volume et réduite en valeur à proportion du niveau d’inflation.

Compte tenu de ces perspectives nouvelles, votre Rapporteur spécial a souhaité rencontrer à deux reprises son collègue M. Richard Mallié, premier Questeur de l’Assemblée nationale, qui lui a communiqué la totalité des éléments d’information nécessaires à l’exercice de sa mission.

Votre Rapporteur spécial se réjouit également d’avoir pu s’entretenir avec M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, qui lui a exposé sa volonté d’une gestion modernisée ⁽⁵⁾.

Enfin, votre Rapporteur spécial a pu étayer sa réflexion grâce aux rapports explicatifs extrêmement détaillés de l’Assemblée nationale, très attachée au respect de la transparence financière, contrepartie du principe de son autonomie financière issu de la tradition républicaine, et été réaffirmé par l’article 7 de l’ordonnance en vigueur du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Dans sa décision n° 2001–448 DC du 25 juillet 2001 relative à la LOLF, le Conseil constitutionnel a constaté que ce principe d’autonomie relevait du respect de la séparation des pouvoirs.

I.– UNE GESTION MODERNISÉE, QUI LIMITE LE RECOURS À LA DOTATION DE L’ÉTAT

A.– 2007 : LA MONTÉE EN PUISSANCE DU PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS PROPRES POUR FINANCER DE GROS TRAVAUX D’INVESTISSEMENT

Le budget prévisionnel de l’Assemblée nationale pour 2007 prévoyait la mobilisation de ressources propres à hauteur de 76,93 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 73,701 millions d’euros.

En novembre 2007, un budget supplémentaire portant sur 8 millions d’euros de nouvelles dépenses a été approuvé par Mme et MM. Les Questeurs, sans qu’aucune demande de dotation complémentaire ne soit présentée à l’État : ces ouvertures de crédits supplémentaires ont été intégralement couvertes par prélèvement sur les disponibilités propres de l’Assemblée nationale. 81,701 millions d’euros devaient ainsi être prélevés, au total, sur les disponibilités.

Le prélèvement sur disponibilités constitue en effet la quasi-totalité des ressources propres de l’Assemblée nationale, le reste étant composé de produits divers (vente de documents parlementaires, vente de marchandises, produits de gestion courante, etc.) représentant 3,52 millions d’euros en 2007.

L’Assemblée nationale a ainsi continué à financer, en 2007, ses gros travaux d’investissement sans recours à la dotation budgétaire annuelle de l’État.

L’ÉVOLUTION DU PRÉLÈVEMENT SUR DISPONIBILITÉS

(en euros)

Source : Rapports n° 3812 et n° 1003 portant sur les comptes de l’Assemblée nationale, exercices 2006 et 2007

Les dépenses d’investissement, qui se sont finalement élevées à 92,49 millions d’euros en 2007, ont été financées à 70 % par le prélèvement sur les disponibilités, témoignant ainsi de la poursuite de l’effort d’autofinancement consenti par l’Assemblée nationale.

L’essentiel de ces opérations d’investissement a concerné les travaux et l’acquisition du mobilier pour les immeubles des 101 rue de l’Université et 32 rue Saint Dominique. Outre le coût des travaux proprement dits, les dépenses comprennent également la TVA, les honoraires du maître d’œuvre, les honoraires du mandataire, les honoraires du coordinateur SPS et du coordinateur SSI, les assurances, le mobilier, l’équipement audiovisuel, le raccordement des réseaux, les diagnostics amiante et plomb, etc. Il a de plus été décidé, en cours de travaux, d’ajouter aux opérations prévisionnelles la réfection des restaurants, le percement des voiles béton pour rendre communicants les deux bureaux affectés au même député, la reconstruction des façades du 32 rue Saint Dominique qui n’étaient pas conformes aux normes de sécurité, sans oublier les découvertes de chantier (une dalle béton, etc.).

Les autres dépenses d’investissement ont été relatives aux opérations liées à la sécurité, aux opérations de conservation du patrimoine et d’amélioration des locaux, aux dépenses du système des services d’information, aux installations téléphoniques, à l’acquisition de véhicules, au matériel de bureau et aux dépenses au titre des collections.

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 505,85 millions d’euros, soit une progression limitée à 0,3 % par rapport à 2006.

Les immobilisations financières de l’Assemblée nationale, soit l’ensemble des titres de créance détenus et destinés à être conservés au-delà d’un an, se sont élevées à 309,72 millions d’euros à la fin de 2007.

B.– LA MODERNISATION DES FINANCES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

1.– La certification des comptes de l’année 2007

L’exercice 2007 est le premier dont les comptes ont été présentés sur la base de nouvelles normes comptables. La réforme des règles applicables à la comptabilité résultant de l’arrêté du Bureau du 19 décembre 2007 et de l’arrêté des Questeurs du 5 février 2008 a en effet été mise en œuvre. Selon le rapport portant sur les comptes de l’Assemblée nationale pour l’exercice 2007, ce début d’application a conduit à des innovations ou des retraitements de postes de nature à perturber certaines comparaisons avec les résultats de l’exercice 2006.

La nouvelle procédure d’examen des comptes arrêtée par les Questeurs a également été mise en œuvre pour l’exercice 2007. Selon cette réforme, des états financiers agrégés de l’Assemblée nationale, regroupant ses écritures et celles des entités annexes qui lui sont liées, seront soumis chaque année à une entité extérieure. Le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables a ainsi examiné les comptes de 2007, et examinera ceux de 2008. Dans une lettre en date du 30 avril 2008 adressée au Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, reproduite dans le rapport portant sur les comptes de l’Assemblée nationale pour l’exercice 2007 ⁽⁶⁾, il indique n’avoir « pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes de l’Assemblée nationale et de l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations de l’exercice 2007 ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice ».

Dans son rapport portant sur la certification des comptes de l’État de l’exercice 2007, la Cour des comptes a ainsi souligné que l’Assemblée nationale a mis en œuvre les engagements pris en 2006. Son règlement budgétaire, comptable et financier, qui se fonde sur le plan comptable général sous réserve de ses spécificités institutionnelles, a été aménagé, par voie d’arrêté, afin de se rapprocher des règles définies dans le recueil des normes comptables de l’État. L’intégration des comptes de l’Assemblée nationale dans le compte général de l’État a été réalisée. Elle a accru l’actif de l’État en valeur nette de 777 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et amélioré la situation nette de l’État de 721 millions d’euros.

L’examen limité que deux cabinets d’audit ont conduit sous la responsabilité du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables sur les comptes de l’Assemblée nationale s’est rapproché d’un audit contractuel. Il a porté sur le bilan d’ouverture, sur le dispositif de contrôle interne mis en place au sein de l’Assemblée nationale et sur les comptes arrêtés au 31 décembre de l’exercice. Au vu du rapport précité du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables et des cabinets d’audit choisis par lui, la Cour des comptes a estimé que des éléments probants suffisants et appropriés ont été réunis sur les comptes de l’exercice 2007 pour permettre leur intégration dans le compte général de l’État.

2.– La volonté d’une gestion modernisée

Lors de sa réunion du 19 décembre 2007, le Bureau a décidé, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, de demander à la Cour des Comptes de réaliser un audit externe de l’organisation et de la gestion des services administratifs de l’Assemblée. En sont exclus les services législatifs, qui relèvent directement de la mission constitutionnelle de l’Assemblée nationale.

Cet audit avait un caractère ponctuel, non contradictoire, et doit déboucher sur un certain nombre d’analyses qui aideront le Président de l’Assemblée nationale et les Questeurs dans les décisions qui pourraient être prises pour renforcer les modalités du contrôle de la gestion administrative et financière de l’Assemblée nationale. En tout état de cause, le principe de l’autonomie financière de l’institution parlementaire n’est pas remis en cause.

La certification des comptes de l’Assemblée nationale, qui est désormais réalisée par une entité tierce, devrait durablement être établie par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables comme cela a été décidé pour les exercices 2007 et 2008.

II.– EN 2009, UNE DOTATION MAÎTRISÉE, STABLE EN VOLUME ET RÉDUITE EN VALEUR

A.– L’ANNEXE BUDGÉTAIRE : UNE TRÈS FAIBLE PROGRESSION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

D’après l’annexe explicative du présent projet de loi de finances, les dépenses de fonctionnement doivent augmenter de 5,27 millions d’euros en 2009, soit 1,02 % par rapport à 2008.

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN 2009

(en euros)

* Ce compte comprend d’une part les charges de rémunération et d’autre part les charges sociales et diverses.

** Ce compte comprend les indemnités parlementaires, les charges sociales, le secrétariat parlementaire, ainsi que les autres charges parlementaires.

Source : Rapport annexé au PLF 2009.

Cette évolution est la résultante de plusieurs tendances de sens opposé, parmi lesquelles votre Rapporteur spécial relève quatre facteurs de hausse et deux motifs de baisse des crédits.

– Certains postes connaissent de fortes hausses de dépenses liées à la hausse du prix de l’énergie. Les dépenses liées aux voyages croissent ainsi de 20,51 %, principalement à cause de l’évolution des tarifs pétroliers. Le renchérissement du coût de l’énergie explique également la hausse importante en valeur des achats de fluides (+ 12,21 %, après une augmentation de 11,78 % dans le budget pour 2008).

– L’augmentation de l’effectif des retraités et l’indexation des pensions sur le taux de progression de 2,2 % annoncé par le Gouvernement se traduisent par une hausse de 5,11 % des charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel.

– La valeur des contributions aux frais de secrétariat parlementaire, soit 155 503 800 euros, est attendue en hausse de 2,77 % par rapport au budget pour 2008 : ceci résulte d’une progression de 1,86 % des crédits consacrés à l’indemnité représentative de frais de mandat, de la prise en compte dans les frais de secrétariat des députés de leur moindre taux de renouvellement, ce qui induit des primes d’ancienneté supérieures aux prévisions pour leurs collaborateurs, et d’une hausse de 8,27 % des crédits nécessaires pour les frais de secrétariat des groupes politiques, dont le montant est fixé par le Bureau de l’Assemblée nationale.

– Les crédits alloués aux honoraires et études augmentent fortement, de 169 %, pour atteindre la somme de 1,859 million d’euros. Ils font suite à une décision du Bureau de l’Assemblée nationale et sont destinés à renforcer significativement les capacités de contrôle et d’évaluation des commissions, grâce à un quasi-quadruplement de leurs crédits d’études et d’expertise.

– Au titre des baisses, la fin des travaux de l’ensemble immobilier 101 rue de l’Université–32 rue Saint Dominique allège fortement les charges de l’Assemblée nationale. Les dépenses de location et des frais d’hébergement des députés diminuent, la livraison des « bureaux-chambres » du 101 rue de l’Université conduisant à une très forte baisse des frais d’hébergement des députés. En 2009, seules progresseront nettement les dépenses d’entretien et de réparation courants (+ 8,20 %), en raison de la hausse des surfaces à entretenir avec l’utilisation des immeubles des 101 et 103 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique.

– Les crédits inscrits pour les charges sociales parlementaires connaissent quant à eux une diminution largement conjoncturelle. Elles devraient ainsi connaître une baisse substantielle de 3,70 %. En effet, les prévisions de dépenses pour 2008 pour la caisse de pensions des anciens députés avaient pris pour base le taux moyen de renouvellement de l’Assemblée nationale tel qu’il ressortait des précédentes élections générales, soit 50 %, alors qu’il ne s’est élevé qu’à 30 %.

En outre, la révision constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^ème République intervenue le 21 juillet 2008 engendrera inévitablement des coûts de réorganisation et de fonctionnement pour l’Assemblée nationale. Les articles 43 et 88-4 de la Constitution ont en effet été modifiés de façon à porter de six à huit le nombre des commissions permanentes et à instaurer une commission chargée des affaires européennes.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

(en %)

Source : Rapport n° 1003 portant sur les comptes de l’Assemblée nationale, exercice 2007 et rapports annexés aux PLF 2008 et 2009

L’analyse de l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale sur le long terme confirme la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale.

B.– DES CHOIX DE GESTION QUI AFFICHENT LA VOLONTÉ DE LIMITER LE RECOURS À LA DOTATION DE L’ÉTAT

1.– L’objectif affiché d’une stabilisation de la dotation pour 2009 en volume

Avant modification en cours de débat parlementaire, la dotation de l’Assemblée nationale pour 2009 est initialement prévue à 554,2 millions d’euros, en hausse de 3,8 % par rapport à 2008. Elle se traduit par un prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée nationale à hauteur de 3 584 800 euros, contre une réalisation de 64 877 050 euros en 2007 et une prévision de 50 635 470 euros dans le budget pour 2008. Ceci correspond à la prise en compte de la fin des travaux et au retour à une situation courante de gestion, sans opération d’ampleur exceptionnelle.

Toutefois cette dotation devrait être ramenée à 533,91 millions d’euros par un amendement déposé par M. le Président de l’Assemblée nationale et Mme et MM. les Questeurs. Selon eux, « au regard du contexte économique mondial qui est aujourd’hui le nôtre, il paraît important que l’Assemblée nationale montre l’exemple en matière de maîtrise des dépenses publiques ».

20,29 millions d’euros supplémentaires ne seraient par conséquent pas sollicités sur le budget de l’État, mais seraient prélevés sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale, les dépenses prévisionnelles demeurant inchangées. La dotation de l’Assemblée nationale pour 2009 se caractériserait alors par une hausse de 0 % en volume et par une baisse en valeur de 2 %, prévision d’inflation du présent projet de loi de finances.

Le prélèvement sur disponibilités prévisionnel pour 2009 s’élèverait ainsi à 23 874 800 euros, en rupture avec l’option retenue jusqu’alors, consistant à faire appel à ce prélèvement uniquement et systématiquement pour financer les gros investissements.

2.– La forte diminution des investissements

Les crédits d'investissement baissent très fortement (– 44,21 %) pour atteindre le montant de 40,26 millions d’euros, alors qu’ils s’élevaient à 72,17 millions d’euros dans le budget 2008 et à 92,49 millions d’euros en exécution en 2007.

Cette diminution est essentiellement imputable à l’achèvement en 2008 de la rénovation de l’ensemble immobilier des 101 rue de l’Université et 32 rue Saint Dominique : les crédits au titre de cette opération pluriannuelle passent de 36,71 millions d’euros en 2008, à 1,66 million d’euros en 2009.

Globalement, les dépenses au titre des constructions baissent de 54 % pour revenir à 27,78 millions d’euros. En dehors du programme pluriannuel précité, elles concernent des programmes de sécurité des installations techniques, d’amélioration de la sécurité des personnes et de conservation et de mise en valeur du patrimoine de l’Assemblée. Les dépenses pour les autres immobilisations corporelles, de natures très diverses, progressent en revanche fortement mais sont d’un montant nettement plus limité (achat de matériel de cuisine, dépenses de rénovation des oeuvres d’art et des meubles anciens, achat de mobilier pour l’immeuble du 103 rue de l’Université, acquisition de matériel informatique). Les crédits destinés aux immobilisations incorporelles s’élèvent à 1,9 million d’euros (comprenant des crédits pour les logiciels, à la suite d’un changement d’imputation comptable).

CHAPITRE III :
LE SÉNAT : VERS UNE DOTATION STABILISÉE EN VOLUME ?

Pour 2009, la dotation destinée au Sénat s’élève, dans le présent projet de loi de finances, à 332,248 millions d’euros, en hausse de 1,39 % par rapport à l’année précédente. Elle représente un peu moins de 32 % de l’ensemble des crédits de la mission Pouvoirs publics.

La dotation du Sénat comporte trois actions : celle du Sénat proprement dit (319,485 millions d’euros en 2009), celle du Jardin du Luxembourg (12,135 millions d’euros en 2009) et celle du Musée du Luxembourg (628 000 euros en 2009). Ces deux dernières actions s’apparentent à deux « budgets annexes » du budget principal du Sénat.

À l’instar de l’Assemblée nationale, le Sénat a indiqué vouloir ramener la dotation demandée à l’État au montant de la dotation allouée en 2008, soit 327,694 millions d’euros. La dotation du Sénat, stabilisée en volume, diminuerait donc en valeur.

Au même titre que l’Assemblée nationale, le Sénat jouit du principe d’autonomie financière des assemblées parlementaires. Il poursuit néanmoins la modernisation de sa gestion. L’an passé, il a accentué le mouvement permettant une plus grande clarté et une meilleure lisibilité de ses comptes. Il avait déjà mis en place des principes de pluri-annualisation lui permettant de mieux appréhender ses engagements à moyen terme.

La mission de votre Rapporteur spécial a été facilitée par le rapport d’information sur les comptes de l’exercice de l’année précédente, déposé précocement, et surtout par l’entretien que lui a accordé M. Philippe Richert, Questeur délégué du Sénat.

I.– L’ANNÉE 2007 A SURTOUT ÉTÉ CARACTÉRISÉE PAR LA TRANSPARENCE ET LA MODERNISATION DE LA GESTION DU SÉNAT

A.– EN 2007, UNE FORTE DIMINUTION DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS

L’ÉVOLUTION DU PRÉLÈVEMENT SUR DISPONIBILITÉS

(en euros)

Source : Rapports n° 128, n° 318 et n° 346 relatifs à l’exécution des comptes du Sénat, exercices 2005, 2006 et 2007.

Les crédits prévus en 2007 pour la dotation du Sénat proprement dit s’élevaient à 301,866 millions d’euros. Le Sénat avait décidé d’y ajouter 7,141 millions d’euros de prélèvement sur ses ressources propres, afin de financer les travaux lourds de rénovation et d’aménagement. La réalisation budgétaire du Sénat s’est finalement élevée à 297 182 829 euros, pour 309 279 785 euros initialement prévus, soit un solde positif de 12,1 millions d’euros.

Cet excédent s’explique par l’annulation ou le report de certains travaux, par la moindre activité parlementaire en raison du contexte électoral de l’année 2007, et par le changement des normes comptables qui a conduit à rattacher des dépenses courantes à l’exercice 2006 pour un montant important.

Les investissements ont représenté seulement 1,4 % du budget réalisé en 2007. L’équivalent de 5 millions d’euros prévisionnels n’a pas été réalisé en investissement. Dans la mesure où le choix a été fait d’utiliser le prélèvement sur les ressources propres pour financer les investissements à caractère exceptionnel, celui-ci a été nul. Les dépenses de bâtiment ont essentiellement porté sur les travaux afférant à l’immeuble sis 77 rue Bonaparte.

Les immobilisations financières du Sénat s’élevaient à 1 262 563 000 euros au 31 décembre 2007. Elles servent pour l’essentiel à gager les retraites des sénateurs et du personnel du Sénat, alimentant ainsi les fonds propres de la caisse des retraites des anciens sénateurs et de la caisse des retraites du personnel du Sénat.

B.– UNE TRANSPARENCE ACCRUE PAR LES RÉFORMES INTERVENUES EN 2007

En 2007, un nouveau référentiel comptable, adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007, a été mis en place. Il « se fonde sur le plan comptable général et ne se distingue des règles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action et de son patrimoine, et notamment par les règles posées par le recueil des normes comptables de l’État, tant en ce qui concerne les immobilisations corporelles que les passifs liés aux engagements de retraite et aux avantages similaires ». Le 13 mai 2008, le Bureau du Sénat a également adopté un nouveau règlement budgétaire et comptable, qui fonde le régime budgétaire et comptable du Sénat sur les principes définis par la LOLF.

La nouvelle procédure d’examen des comptes a également été mise en place en 2007. D’après le rapport portant sur les comptes du Sénat pour l’exercice 2007, le Conseil supérieur de l’ordre des Experts comptables, assisté par deux cabinets d’audit a conclu qu’à l’issue de la revue des comptes du Sénat à laquelle ils ont procédé, « il n’a pas été relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel comptable tel qu’adopté par le Bureau du Sénat, la régularité et la sincérité des comptes et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice. »

Selon le même rapport, bien que les comptes du Sénat aient été, pour 2007, soumis à un examen dit « limité » suivant les normes de la profession, le Conseil supérieur de l’ordre des Experts comptables et les cabinets d’audit ont également accompli des diligences qui excèdent ce cadre, de manière à rapprocher cet examen d’un véritable audit contractuel des comptes.

Dans son rapport portant sur la certification des comptes de l’État de 2007, la Cour des comptes a souligné que le Sénat a mis en œuvre les engagements pris en 2006. Son règlement budgétaire et comptable, qui se fonde sur le plan comptable général sous réserve de ses spécificités institutionnelles, a été aménagé, par voie d’arrêté, afin de se rapprocher des règles définies dans le recueil des normes comptables de l’État. L’intégration des comptes du Sénat dans le compte général de l’État a été réalisée. Elle a accru l’actif de l’État en valeur nette de 1 679 millions d’euros et a amélioré la situation nette de l’État de 1 650 millions d’euros.

L’examen limité que deux cabinets d’audit ont conduit sous la responsabilité du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables sur les comptes du Sénat s’est rapproché d’un audit contractuel. Il a porté sur le bilan d’ouverture, sur le dispositif de contrôle interne mis en place au sein du Sénat et sur les comptes arrêtés au 31 décembre de l’exercice. En outre, le Sénat a fait évaluer par un cabinet d’actuaires ses engagements de retraite conformément à la norme n° 13 sur les engagements à mentionner dans l’annexe. Au vu des rapports du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables et des cabinets d’audit choisis par lui attestant qu’il n’a pas été relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des référentiels comptables applicables, la régularité et la sincérité des comptes et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations de l’exercice 2007 ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice, la Cour estime que des éléments probants suffisants et appropriés ont été réunis sur ces comptes pour permettre leur intégration dans le compte général de l’État.

II.– EN 2009, UNE DOTATION MAÎTRISÉE, QUI DEVRAIT STAGNER EN VOLUME ET DIMINUER EN VALEUR

A.– UNE AUGMENTATION TRÈS MAÎTRISÉE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles pour 2009 du Sénat proprement dit s’établissent à 320 941 200 euros, soit une hausse de 1,75 %, inférieure à l’inflation anticipée pour 2009.

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SÉNAT EN 2009

(en euros)

* Ce compte comprend les rémunérations et les charges sociales relatives aux parlementaires et au personnel.

** Ce compte comprend les charges relatives à l’accomplissement du mandat parlementaire.

Source : Rapport annexé au PLF 2009.

Cette faible progression devrait néanmoins permettre au Sénat de faire face aux conséquences d’une éventuelle réforme institutionnelle pour laquelle une provision de 3,5 millions d’euros est constituée. La révision constitutionnelle intervenue le 21 juillet 2008 a en effet modifié les articles 43 et 88-4 de la Constitution pour porter de six à huit le nombre des commissions permanentes et instaurer une commission chargée des affaires européennes.

L’évolution des dépenses de fonctionnement pour 2009 revêt plusieurs autres caractéristiques de sens opposé.

– Les dépenses qui concourent à l’accomplissement du mandat parlementaire diminuent en raison de la non-reconduction des dépenses inscrites en 2008 pour faire face au renouvellement du Sénat.

– En sens inverse, les frais de bureautique, tant des sénateurs que des groupes politiques, augmentent de manière sensible, 2009 constituant la première année pleine d’exécution de l’enveloppe triennale d’équipement ouverte en 2008.

– Les indemnités des sénateurs progressent de 3,38 % en raison, outre la valeur du point, de l’accroissement du nombre des sénateurs pour lesquels 10 nouveaux sièges ont été créés en octobre 2008 (en sus des sièges pour Saint Barthélémy et Saint Martin).

B.– DES CHOIX DE GESTION QUI AFFICHENT LA VOLONTÉ DE LIMITER LE RECOURS À LA DOTATION DE L’ÉTAT

1.– L’objectif affiché d’une stabilisation de la dotation pour 2009 en volume

La dotation prévisionnelle du Sénat proprement dit pour 2009, telle qu’elle figure dans les documents budgétaires, est de 319,485 millions d’euros. Elle s’élève à 332,248 millions d’euros si l’on inclut le jardin du Luxembourg et le Musée du Luxembourg. Elle se traduit par un prélèvement sur les disponibilités financières du Sénat prévisionnel à hauteur de 8,159 millions d’euros, destiné à financer les dépenses d’investissement et de travaux lourds du Sénat.

Toutefois, le Sénat a indiqué vouloir stabiliser cette dotation en volume, soit une diminution en valeur de 2 % du montant de l’inflation estimée pour 2009. La dotation demandée à l’État serait par conséquent identique à celle demandée en 2008, soit 327,694 millions d’euros.

Les modalités de réalisations des nouvelles économies envisagées n’avaient pas encore été déterminées par le Sénat à la date de rédaction du présent rapport. Elles pourraient résulter pour partie du provisionnement destiné à répondre aux incidences de la révision constitutionnelle (budgétisée en année pleine pour une effectivité à partir du second trimestre), de travaux reportés, d’économies de gestion et d’une augmentation du prélèvement sur les ressources propres. En tout état de cause, 4,554 millions d’euros supplémentaires ne seraient pas sollicités sur le budget de l’État.

2.– Une baisse des investissements

Les dépenses d’investissement prévues pour 2009 s’élèvent au total à 11,411 millions d’euros, contre 13,275 millions d’euros en 2008, soit une diminution de 14,04 %.

Ces crédits, correspondent notamment aux différents chantiers déjà engagés ou envisagés en 2009, dont la transformation des appartements de fonction en bureaux dans l’immeuble du 75 rue Bonaparte (2,7 millions d’euros). S’y ajoutent d’autres opérations pluriannuelles telles que la restauration des façades de la Cour de jonction (1 million d’euros inscrits en 2009), la tranche annuelle de rénovation des ascenseurs (190 000 euros), la réalisation de locaux d’accueil du public au 26 rue de Vaugirard (350 000 euros). Ils ont également trait à la réfection d’installations techniques (3,987 millions d’euros) telles que le pré-câblage informatique, la mise aux normes du système de sécurité incendie, le remplacement des autocommutateurs, le renforcement de la sûreté du Palais. Ils concernent enfin les crédits d’acquisition de matériels ou les achats de mobilier. Ils seront essentiellement financés par recours aux disponibilités propres.

III.– LES BUDGETS DU JARDIN DU LUXEMBOURG ET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

A.– LE JARDIN DU LUXEMBOURG : UNE DOTATION EN PROGRESSION

En 2008, la dotation demandée à l’État s’établit à 12,135 millions d’euros, soit une augmentation de 6,48 %.

LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

(en euros)

Source : Rapport explicatif annexé au PLF 2009

Les crédits d’investissement progressent de plus de 43 %, pour atteindre 633 milliers d’euros. Trois grands projets sont prévus :

– la réfection de l’étanchéité du pavillon Davioud (100 000 euros) ;

– la transformation d’un bâtiment en kiosque de surveillance (370 000 euros) ;

– la réalisation d’équipements de production horticole à Longpont-sur-Orge (99 000 euros au lieu de 600 000 euros initialement prévus au titre de cette opération pluriannuelle).

Si les effectifs restent stables d’une année sur l’autre (128), les dépenses de traitement des personnels titulaires et stagiaires (7 528 900 euros), progressent de 2,36 % en raison d’une modification des modalités de versement des indemnités versées au personnel du jardin.

B.– LE MUSÉE DU LUXEMBOURG : UNE DOTATION EN FORTE DIMINUTION

En 2009, le budget du Musée du Luxembourg poursuit le mouvement de baisse constaté en 2008, la dotation demandée au budget de l’État revenant à 628 000 euros, soit une baisse de 22,47 % par rapport à l’année précédente.

LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

(en euros)

* Reversement par SVO-ART de la part des recettes de la billetterie des diverses expositions.

Source : Rapport explicatif annexé au PLF 2009.

Cette évolution s’explique d’un côté, par une stabilité des dépenses d’investissement (353 000 euros comme en 2008) et de l’autre, par le niveau élevé des recettes reversées par la société SVO-Art au Sénat. Ainsi, le produit des activités annexes devrait progresser de 54,81 % pour s’établir en 2009 à 627 000 euros (contre 405 milliers d’euros prévus en 2008).

Suite au conflit d’intérêt opposant les principaux gestionnaires du lieu, notamment le concessionnaire et la personne en charge du secteur Renaissance, le Sénat devrait effectuer une remise à plat destinée à clarifier les règles de gestion du Musée du Luxembourg. Cette clarification devrait prendre effet lorsqu’interviendra le prochain appel d’offres, fin 2008. Le Sénat avait renouvelé, après appel d’offres, l’autorisation d’occupation temporaire du Musée du Luxembourg accordée à la société privée SVO-ART pour une période allant du 1^er août 2005 au 31 décembre 2008. Cette société assume actuellement la charge de l’organisation des expositions et en reverse une partie au Sénat, qui ne supporte que les dépenses résultant de ses obligations d’affectataire des locaux ainsi que celles engendrées par les manifestations qu’il prend à son compte.

CHAPITRE IV :
LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE : UNE DOTATION À VOCATION CITOYENNE

La dotation de La Chaîne Parlementaire pour 2009 s’élève à 30,735 millions d’euros, en hausse de 7,5 % par rapport à l’année précédente, dont 15,1 millions d’euros destinés à La Chaîne parlementaire–Assemblée nationale (LCP-AN) et 15,635 millions d’euros à Public Sénat. Elle représente un peu moins de 3 % de l’ensemble des crédits de la mission Pouvoirs publics.

La chaîne d’information du politique émet depuis le 25 avril 2000 et regroupe deux sociétés de programmes : LCP-AN et Public Sénat, qui partagent à parité le temps d’antenne d’un canal commun.

Ce sont l’Assemblée nationale et le Sénat qui décident du montant de leurs crédits annuels. La loi du 30 décembre 1999 ⁽⁷⁾ portant création de La Chaîne Parlementaire dispose ainsi que « le capital de chacune des sociétés est détenu en totalité par celle des deux assemblées à laquelle elle se rattache. Le financement des sociétés de programme est assuré par des dotations annuelles, chaque assemblée dotant sa société directement de la totalité des sommes qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »

Destinée à valoriser l’action parlementaire, la Chaîne parlementaire est devenue incontournable dans le paysage audiovisuel français. Ancrée dans la vie du Parlement et dans le débat politique, elle aspire tant au renforcement de l’expression parlementaire qu’à la formation de citoyens éclairés.

Votre Rapporteur spécial a pu étayer sa réflexion grâce aux entretiens qu’il a eus avec M. Richard Michel, président-directeur général de LCP-AN, désireux de faire de nos téléspectateurs des citoyens éclairés, et avec M. Jean-Pierre Elkabbach, président-directeur général de Public Sénat, qui fait valoir que sa chaîne est une télévision d’intérêt public.

Il a également pu s’entretenir avec Mme Catherine Vautrin, Vice-présidente de l'Assemblée nationale, présidente du groupe de travail institué par le Bureau de l’Assemblée nationale sur les choix stratégiques de LCP-AN et les conséquences éditoriales, techniques et financières qui en résulteraient, ainsi qu’avec MM. Frédéric Lefebvre et Marcel Rogemont, députés, co-présidents du groupe d’étude « cinéma et production audiovisuelle » de l’Assemblée nationale.

I.– EN DÉPIT DE FAIBLES MOYENS DE FONCTIONNEMENT, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE EST DEVENUE INCONTOURNABLE

A.– DES BUDGETS RELATIVEMENT FAIBLES EN RAISON DU RECOURS EXCLUSIF À LA DOTATION DE L’ÉTAT

En vertu de la loi du 30 décembre 1999 « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

Les députés membres des conseils d’administration des chaînes sont nommés par le Bureau de leurs assemblées respectives. Quelle que soit sa taille, chaque groupe parlementaire dispose ainsi d’un représentant au conseil d’administration. Outre le Président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, membre de droit, le Conseil d’administration de LCP-AN est composé des membres suivants : M. Richard Michel, président du conseil d’administration et d’orientation, MM. Marc-Philippe Daubresse, Frank Riester, M. Nicolas Perruchot, Jean-Marc Ayrault, et Jean-Pierre Brard, députés. Siègent dans le conseil d’administration de Public Sénat, M. Jean-Pierre Elkabbach, président-directeur général, MM. Louis de Broissia, Gérard Delfau, François Gerbaud, sénateurs, Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, MM. Adrien Gouteyron, Gérard Miquel, Ivan Renar, sénateurs, Mme Catherine Tasca, sénatrice, ainsi que les personnalités qualifiées que sont M. Jean-Paul Fitoussi, Président de l’Observatoire français des conjonctures économiques et M. Olivier Mongin, président de la revue Esprit.

LE COÛT HORS INVESTISSEMENTS DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE

(en euros)

Source : Rapport annexé au projet de loi de finances pour 2008, relatif à La Chaîne Parlementaire

À titre de comparaison,

– en 2008, le chiffre d’affaires de Direct 8 sera de 40 millions d’euros, avec des pertes de 30 millions d’euros et une rédaction évaluée à 80 journalistes ;

– le chiffre d’affaires de France 24 s’élèverait à près de 90 millions d’euros en 2008 ; il avait atteint 87 millions d’euros en 2007 ;

– BFM télé annonce en 2008 un chiffre d’affaires égal à 25 millions d’euros ; la chaîne indique qu’à terme il devrait d’élever à 40 ou à 50 millions d’euros ;

– le chiffre d’affaires de LCI s’élevait en 2007 à 55 millions d’euros et l’effectif était de 250 personnes ; LCI bénéficie par ailleurs de la synergie avec un grand groupe (TF1) ;

– enfin, le chiffre d’affaires affiché de la chaîne « I télé » atteignait 37 millions d’euros en 2007, avec un résultat déficitaire de 15 millions d’euros, et une perte cumulée sur l’ensemble des exercices depuis 1999 évaluée à 100 millions d’euros.

Les budgets sincèrement évalués des chaînes de la TNT oscillent entre 40 et 50 millions d’euros, avec le plus souvent des pertes cumulées.

Les subventions d’exploitation de LCP-AN et Public Sénat sont en moyenne trois fois moindres que les chiffres d’affaires, qui s’entendent hors investissements, d’autres chaînes de la TNT. Elles disposent également de moins de personnel et réalisent malgré tout un bénéfice, quand beaucoup d’autres chaînes affichent des pertes cumulées.

En 2007, LCP-AN a réalisé un bénéfice après impôt de 3 124 euros. Le bénéfice net de Public Sénat pour la même année s’élevait à 11 396 euros. Comme pour les exercices antérieurs, les bénéfices ont été affectés au poste « report à nouveau ».

Selon le rapport portant sur les comptes de l’Assemblée nationale, exercice 2007, l’effectif salarié moyen de LCP-AN était de 54 permanents et 3 415 « journées intermittents » ou « pigistes journalistes », soit 13 ETP (équivalent temps plein) intermittents. L’effectif salarié moyen était de 67 personnes en 2007. LCP-AN anticipe l’effectif de 61 personnes à la fin de l’année 2008, dont 28 affectés à la rédaction, 6 à l’antenne et aux programmes, 18 à la production et technique, 9 à l’administration et à la communication. Le rapport portant sur les comptes du Sénat, exercice 2007, indique quant à lui que l’effectif de Public Sénat à la clôture de l’exercice s’élevait à 34 personnes sur des postes permanents, parmi lesquelles figurent 20 journalistes.

En outre, à la différence d’autres chaînes comme Direct 8 qui annonce que ses 40 millions d’euros sont intégralement couverts par les recettes publicitaires⁽⁸⁾, LCP-AN et Public Sénat ne disposent pas de ressources issues de la publicité et dépendent exclusivement de l’appel qu’elles font à la dotation de l’État. En tout état de cause, les programmes de LCP-AN et de Public Sénat ne sont jamais interrompus par la publicité.

RÉPARTITION DES PROGRAMMES DIFFUSÉS SUR LCP-AN EN 2007

Source : Rapport n° 1003 portant sur les comptes de l’Assemblée nationale, exercice 2007

La chaîne parlementaire se veut l’espace du débat public et citoyen, à moindre coût. En 2011, avec la fin de l’analogique, 100 % des français pourront la recevoir.

B.– UNE AUDIENCE QUI NE CESSE DE PROGRESSER

2007 s’est avéré être une année essentielle, avec l’élargissement de la couverture de la TNT (Télévision Numérique Terrestre) de 65 % à plus de 80 % de la population. Cet élargissement va se poursuivre, avec pour objectif de desservir 89 % de la population fin 2008. Cette évolution contribue à accroître la notoriété de la chaîne parlementaire. La TNT connaît un très grand succès, et constituera à la fermeture, prévue en 2011, de la diffusion analogique, actuellement encore moyen principal de réception de la télévision.

Les programmes de Public Sénat et de LCP-AN sont d’ores et déjà diffusés le plus largement possible, compte tenu des modes de diffusion prévus par la loi.

Public Sénat est diffusé sur la TNT (canal 13), sur le satellite, Canalsatellite (canal 43), dans les Caraïbes et à La Réunion sur l’offre satellite de Média Overseas, sur le satellite Astra en réception gratuite, sur le câble. Cette diffusion est complétée par Internet en direct en réal vidéo, par l’ADSL et par la téléphonie mobile 3^ème génération. Depuis le début de l’année 2008, une diffusion 24 heures sur 24 est réalisée sur le site Internet www.publicsenat.fr. Après internet et la freebox, Public Sénat 24 heures sur 24 est diffusée sur les réseaux ADSL Orange et Neuf depuis le 9 octobre 2008.

LCP-AN est diffusée sur l’ensemble des bouquets câblo-satellitaires depuis sa création : elle est disponible sur principaux réseaux câblés, l’ADSL, la téléphonie mobile, Internet et sur la TNT depuis le 31 mars 2005, dont Canalsatellite (canal 43). LCP-AN a souhaité offrir à ses téléspectateurs et internautes une antenne élargie 24 heures sur 24 sur Internet et sur l’ADSL (canal 90 sur Freebox et bientôt sur d’autres bouquets ADSL). Depuis son lancement LCP-AN 24 heures sur 24 a consacré près de 3 000 heures à la retransmission de programmes parlementaires, soit plus de 70 % du temps d’antenne. Les fréquentations en constante évolution de cette diffusion en continu sur www.lcpan.fr confirment l’intérêt des Français à suivre, comprendre, évaluer le travail mené par les élus.

La chaîne parlementaire, chaîne d’information politique, dispose ainsi d’une visibilité en constant accroissement. Si beaucoup d’études démontrent que les chaînes dites « historiques » résistent, il n’en demeure en effet pas moins que les « chaînes challengers » sont en constante progression, en France comme ailleurs.

La chaîne parlementaire fait partie de ces « chaînes challengers » qui contribuent au succès de l’offre gratuite de la TNT. Et l’impact de la TNT va se poursuivre. La chaîne parlementaire a investi ce nouveau territoire : il existe en effet un public qui s’inscrit dans ces nouveaux modes de consommation offerts par l’ère numérique. La chaîne parlementaire ambitionne de réussir ce passage au tout numérique.

LCP-AN : COÛT ET AUDIENCE

Source : LCP-AN

Grâce à ses nombreux modes de diffusion, LCP-AN peut être reçue par 34 millions de téléspectateurs potentiels. Son audience cumulée hebdomadaire s’élève, selon Médiamétrie, à 14,5 millions en mars-avril 2008, contre 7 millions en octobre 2006. Au quotidien, 5 millions de téléspectateurs suivent les programmes de LCP-AN.

L’audience de Public Sénat est sans doute sensiblement identique. Public Sénat mesure cet accroissement de sa notoriété par les nombreuses citations des agences, les retours sur Internet, la confiance de ses partenaires interactifs. Elle va lancer une enquête qualitative qui lui indiquera comment elle est perçue.

II.– EN 2009, une programMation offensive
pour un coÛt hors tnt maîtrisÉ

A.– EN 2009, UNE AUGMENTATION DE LA DOTATION EXCLUSIVEMENT LIÉE AU COÛT DE LA TNT

Votre Rapporteur spécial avait rappelé l’an passé que la Chaîne Parlementaire est actuellement diffusée sur le Multiplex R1 avec les chaînes du service public et les chaînes locales. Pour la mise en œuvre de la TNT prévue par la loi, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte France, LCP-AN et Public Sénat ont créé le 22 septembre 2004 une société distincte chargée d’être l’opérateur du multiplex commun : GR1. La mise en place de la TNT comporte deux types de coûts incontournables. Tout d’abord, le coût de réaménagement du spectre (le réaménagement des fréquences pour l’extinction de l’analogique en 2011) est partagé entre vingt-huit éditeurs. LCP-AN et Public Sénat paient donc 1/28^ème de ce coût. Ensuite, il existe des coûts de diffusion qui sont fonction du nombre d’émetteurs : au même titre que France 2, France 3, France 5 ainsi qu’Arte, LCP-AN et Public Sénat paient un sixième du coût de revient pour GR1. Rapportée à la faiblesse de la dotation de La Chaîne Parlementaire, cette somme pèse lourd dans les budgets de LCP-AN et de Public Sénat, en comparaison de ce qu’elle pèse dans le budget de France Télévision.

De 2,8 millions en 2008, le coût de la TNT pour chacune des chaînes parlementaires passe à 3,8 millions d’euros en 2009. Cette contrainte budgétaire semble d’autant plus inéquitable que, en matière de TNT, une petite chaîne en vaut une grande. En dehors du coût lié à la TNT, qui conditionne intégralement la hausse de la dotation budgétaire demandée à l’État pour 2009, les budgets des chaînes sont donc maîtrisés. L’objectif de l’évolution de la TNT est de desservir 92 % de la population française fin 2009, avec 700 sites de diffusion.

POIDS DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (TNT) DANS LA DOTATION
DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE POUR 2009

(en euros)

Source : La Chaîne Parlementaire

Le projet de budget de la société de programme « La chaîne parlementaire Assemblée nationale » (LCP AN), approuvé par le Bureau de l’Assemblée nationale, prévoit une dotation de 15,1 millions d’euros, en augmentation de 7,86 % par rapport à 2008.

L’ensemble des dépenses à financer s’élève à 15,3 millions d’euros. Le budget d’exploitation s’élèvera à 14,88 millions d’euros, soit une augmentation de 7,5 %. Le coût des programmes représente 8,2 millions d’euros, soit 55,1 % du total des charges d’exploitation. Le coût de diffusion de la TNT est de 3,825 millions d’euros, soit 25,7 % du total, et les frais généraux y compris la communication se chiffrent à 2,46 millions d’euros. Le solde couvre d’une part les frais de traduction pour les sourds et malentendants (LCP-AN propose en effet depuis le 10 juin 2007 une traduction de ses programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes) à hauteur de 200 000 euros, d’autre part les versements de droits à la SACEM pour le même montant.

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 455 000 euros, dont 185 000 euros d’investissements de production et 270 000 euros d’investissements techniques.

LCP-AN s’engagera à la fin de l’année dans un processus de certification de la qualité de sa gestion et de ses procédures de travail. Avant la fin 2009, LCP-AN devrait être la première chaîne française certifiée ISAS BC-9001. La Fondation helvétique Médias & Société a en effet défini une norme internationale de management de la qualité spécifiquement destinée aux diffuseurs, ISAS BC-9001. Elle a été élaborée par des experts des cinq continents, à partir notamment des meilleures pratiques observées dans les médias du monde entier. Elle est issue du standard ISO 9001, référence internationale de la certification des entreprises industrielles et de services qui a été adoptée par près d’un million d’entreprises de toutes tailles et de toutes natures dans plus de 160 pays. D’un point de vue opérationnel, c’est Certimédia, à qui la fondation Médias & Société a confié le développement de la norme, qui va accompagner LCP-AN dans cette démarche.

Pour 2009, la dotation annuelle de la société Public Sénat a été arrêtée à la somme de 15,635 millions d’euros, soit un taux de progression de 7,1 %.

La subvention d’exploitation s’élève à 14 795 000 euros, soit une progression 7,12 % par rapport à 2008. Cette augmentation sera intégralement consacrée à l’augmentation des redevances versées au titre de l’élargissement de la couverture TNT.

La subvention d’investissement correspond à 840 000 euros. Ce montant, identique à celui de 2008, correspond à la tranche prévue dans le plan pluriannuel d’équipement présenté et approuvé en conseil d’administration. Cette tranche comprend : le remplacement de matériel en régie pour 240 000 euros, le renouvellement de l’optique et des micros de la régie pour 140 000 euros, le câblage de la régie pour 130 000 euros, le renouvellement du parc informatique pour 90 000 euros, le réaménagement de la rédaction pour 80 000 euros, l’installation d’un espace de tournage en web caméra pour 70 000 euros, la modification de l’habillage de l’antenne dans la perspective du passage au 16/9 pour 30 000 euros et l’achat de matériel de montage pour 20 000 euros. Le solde est destiné à financer diverses opérations de moindre ampleur.

B.– UNE NOUVELLE PROGRAMMATION OFFENSIVE ET INVENTIVE

En dépit d’un budget retreint, la chaîne parlementaire s’affirme comme la chaîne d’information du politique à vocation citoyenne.

Marcel Gauchet, philosophe, a déclaré dans la revue « Le Débat » que « jamais, peut-être, le désir de se penser et de se gouverner n’a été aussi faible que dans cette société qui se présente en principe comme l’incarnation de l’idéal d’autonomie ».

La chaîne parlementaire, résistant à cette tendance dominante, commente en toute indépendance l’actualité parlementaire la plus large, tout en enrichissant cet axe éditorial central de rendez-vous citoyens pédagogiques qui favorisent un décryptage ouvert de la vie politique.

L’actualité parlementaire doit tenir compte des situations économiques, sociales, scientifiques et de politiques extérieures. C’est pourquoi la chaîne parlementaire innove régulièrement et ne se contente pas de l’existant. Elle se veut réactive sur les événements, qu’elle couvre souvent en direct. Ainsi, pour la rentrée 2008 et en 2009, la chaîne parlementaire lance une nouvelle programmation sur actualité de l’Europe et du monde, ou encore sur l’actualité de grands dossiers qui touchent à l’environnement et à la santé.

Sur LCP-AN, de nouveaux rendez-vous parlementaires vont ainsi voir le jour, comme « l’Essentiel » de la journée de l’Assemblée, pour ne rien manquer de l’actualité parlementaire du jour ; cette nouvelle émission décryptera les moments clés d’une journée à l’Assemblée nationale trois fois par semaine. « Commission en Immersion » permettra de faire découvrir pour la première fois à la télévision la partie immergée du travail des députés ; elle fera une sorte de bilan d’étapes des diverses commissions permanentes. Le développement durable sera également à l’honneur avec « Des vertes et des pas mûres », qui sera l’occasion d’un tour de France du développement durable à la rencontre de ceux qui font bouger l’hexagone dans ce domaine. « Détours d’Europe », un road movie mensuel, est une nouvelle émission conçue comme une quête pratique des conditions et modes de vie des différents pays de l’Union européenne. Enfin, « État de santé » sera un diagnostic très journalistique des enjeux de santé publique. Un nouveau programme court, « le député du jour », est également créé pour aller chaque jour à la rencontre d’un parlementaire, afin d’éclairer son travail et révéler son engagement.

Public Sénat lance quant à elle trois nouvelles émissions, dont « Jeu de dames » où 3 dames, 3 talents encerclent leur invité pour qu’il donne le meilleur de lui-même. « Il ne faut jurer de rien » révélera l’art de faire parler son invité sur un registre très personnel. Enfin, « Les pieds sur terre », le magazine des éco initiatives, se rendra sur le terrain, en région, pour montrer les initiatives vertes réussies en matière de respect de l’environnement.

LCP-AN et Public Sénat poursuivent parallèlement leur offre documentaire et fictionnelle toujours aussi politique.

Public Sénat diffusera sept documentaires inédits : « Bétancourt libre, et après ? », « Des nouvelles de Tanger », « L’histoire secrète de l’Archipel du Goulag » avec la dernière interview de Soljenitsyne, « Auroville, retour sur une utopie », « Han-le prix de la liberté », « Couleurs d’Europe » et « René Cassin, une vie au service de l’homme ».

LCP-AN diffusera quatre documentaires inédits, en sus des autres : « Chronique d’une naissance agitée » et « Le message » à l’occasion du cinquantième anniversaire de la V^ème République, « Les héros sacrifiés du 11 septembre », « Une grande école, pourquoi pas moi ? ».

LCP-AN et Public Sénat traitent également en direct toute une série d’événements parlementaires et politiques importants, comme les journées parlementaires des grands partis politiques, les soirées des élections américaines, sans oublier le cinquantième anniversaire de la V^ème République. LCP-AN assure par exemple également en direct la couverture de la grande réunion des Jeunes et l’Europe à Nantes, « les coups de cœur de la solidarité » organisés par la Caisse nationale des Caisses d’épargne, la Journée du livre politique, ou encore le Parlement des enfants. Public Sénat a réalisé une large couverture sur les élections sénatoriales de 2008 ; elle couvrira aussi, à titre d’exemple, le salon de l’agriculture, le congrès de l’Association des Maires de France ou encore les états généraux de la presse.

Cette année, Dailymotion rejoint également le cercle des partenaires des deux chaînes.

Public Sénat reconduit par ailleurs les rendez-vous existants qui constituent son socle : « Bibliothèque Médicis », « En séance », « Les dessous de la loi », « Parlement hebdo », « Portraits de Sénateurs », «Le 18h00 », « Bouge la France », « Face à nous », « Y’a de l’éco », « Faces à faces », « Un monde de bulles », « Conversation d’avenirs », « Enjeux d’avenir », « Déshabillons-les », « Paroles du monde », « L’Europe et nous », « Ensembles », « Parlons blogs ». 

De même, LCP-AN maintient les rendez-vous existants déjà identifiés par le public : « 13 Assemblée », « Ça vous regarde », « Questions d’info », « Pile et face », « Parlement Hebdo », « Parlons-en », « La séance continue », « Entre les lignes », « Pleine Lucarne », « Le temps de penser », « Citoyen d’honneur », « Audit public », « Dossier urgent », « Écrire la politique », « Traits d’union », « Parlez-moi d’ailleurs », « À visage découvert », « Objectif Novembre », « Permanence », « Où, quand, comment ? L’histoire », « Tombé du ciel », sans oublier la poursuite des « journaux citoyens ».

III.– UNE ÉVOLUTION SOUHAITABLE DU MODE DE GESTION DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE

A.– LE FONCTIONNEMENT ACTUEL N’EST PAS SATISFAISANT

Votre Rapporteur spécial avait déjà souligné l’an passé les difficultés liées au canal unique partagé, la loi du 30 décembre 1999 disposant en effet que la Chaîne parlementaire « comporte, à parité de temps d'antenne, les émissions des deux sociétés de programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat. ». Cette disposition se traduit concrètement par 12 heures de programme également réparties entre LCP-AN et Public Sénat. Les 24 heures de chaque journée sont préalablement réparties entre chacune des chaînes, avec des passages d’antenne pouvant aller jusqu’à 9 par jour. Cette grille de diffusion comportant 24 heures ressemble ainsi à un « millefeuille », et se traduit par l’absence totale de souplesse de fonctionnement.

Actuellement, aucune économie d’échelle n’étant réalisée, certains magazines sont redondants. Une programmation unique, cohérente et harmonieuse permettrait de pallier ces difficultés. La cohérence d’ensemble des programmes devrait par conséquent être favorisée, en évitant les doublons qui se traduisent parfois par la succession du même type d’émission et du même invité sur les deux chaînes.

En l’absence de modification du mode de gestion à court terme, il serait aussi souhaitable de pouvoir « réduire le nombre d’étages du millefeuille », en organisant les passages d’antenne de manière plus harmonieuse. Il convient bien sûr de tenir compte du fait que le bicamérisme implique de donner un temps d’antenne identique aux deux chaînes. Cette réorganisation de la grille des programmes devrait également permettre d’éviter les coupures intempestives.

Idéalement, l’introduction d’une plus grande souplesse de gestion devrait également permettre d’adapter le temps d’antenne, par exemple lorsqu’il n’est pas suffisant pour couvrir dans son intégralité un événement se déroulant dans l’une des assemblées.

B.– À CHACUN SA CHAÎNE ?

Faute de réussite d’un aménagement satisfaisant du mode de gestion actuel et en l’absence d’une fusion, peu probable en raison des contraintes liées au bicamérisme, la solution alternative consisterait à créer deux canaux distincts, l’un pour LCP-AN et l’autre pour Public Sénat.

Les deux chaînes ont déjà démontré, par le succès grandissant de leur antenne élargie 24 heures sur 24 sur Internet et sur l’ADSL, leur capacité à occuper un temps d’antenne permanent.

Le renforcement en cours du Parlement dans les équilibres institutionnels, grâce à la dernière révision constitutionnelle, devrait donner davantage de matière à diffusion pour chacune des chaînes. Il paraîtra peut-être alors difficile pour chacune des assemblées de devoir se contenter d’une demi-chaîne, ce d’autant que les événements à couvrir en direct et simultanément dans les deux chambres risquent de se multiplier. En raison du bicamérisme en effet, même une chaîne fusionnée imposerait le maintien de deux lignes éditoriales distinctes. Les parlementaires semblent par ailleurs attachés à la proximité géographique de leur chaîne.

L’introduction de deux canaux distincts aurait toutefois un coût élevé, qui reste à chiffrer, surtout en l’absence d’appel à d’autres moyens financiers que ceux de la dotation de l’État.

Cependant, avec l’arrêt de la télévision analogique en 2011, une portion du spectre hertzien, ressource publique rare, va redevenir disponible, ce qui pourrait contribuer à une baisse des coûts.

L'Union Européenne a en effet fixé un arrêt total des émissions analogiques en Europe au 1^er janvier 2012. Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur⁽⁹⁾, le développement de la télévision numérique terrestre conduit naturellement à l’extinction de la télévision analogique, libérant ainsi une partie du spectre hertzien que ses caractéristiques techniques rendent propices à de multiples usages. Le passage des services de télévision analogique à la télévision numérique d'ici à 2012 va libérer un nombre de radiofréquences sans précédent. L'ensemble des fréquences dégagées est appelé «dividende numérique». Jusqu'à l'extinction de l'analogique, le dividende numérique coexiste avec l'analogique.

La réduction de l'utilisation d'une grande partie du spectre hertzien permettra d'allouer les fréquences libérées pour d'autres modes de télécommunications (radiodiffusion numérique, télévision mobile, internet sans fil, télécommunications professionnelles, téléphonie...).

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, prévoit que la réaffectation des fréquences libérées par l'extinction de la diffusion hertzienne analogique est décidée par le Premier ministre, dans le cadre d'un « schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ». Ce schéma pourrait donner au secteur audiovisuel les moyens hertziens nécessaires à son développement.

Une baisse des coûts de diffusion ainsi que du prix des appels d’offre destinés à l’occupation de ces canaux de diffusion pourrait en découler. Elle favoriserait la perspective de canaux distincts.

Par conséquent, la création de canaux de diffusion séparés est une solution à prendre en considération. Elle doit être étudiée et évaluée.

CHAPITRE V :
LES INDEMNITÉS DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN : UNE DOTATION EN VOIE D’EXTINCTION ?

En 2009, la dotation destinée à couvrir les indemnités des représentants français au Parlement européen s’élève à 4,75 millions d’euros, en baisse près de 41 % par rapport à l’année précédente. Elle représente moins de 0,5 % de l’ensemble des crédits de la mission Pouvoirs publics.

Les représentants français au Parlement européen ne constituent pas au sens strict un pouvoir public. Les crédits figuraient jusqu’en 2005 au chapitre 37-92 du budget des Charges communes, et ils avaient été inscrits dans le programme Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État dans la loi de finances pour 2006. Le choix avait ensuite été fait, en raison de la pratique de gestion, de rattacher cette dotation à la mission Pouvoirs publics, qui comprend par conséquent cette dotation pour la troisième année consécutive.