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N° 1968

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2009.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2010 (n° 1946)

TOME IX

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Par M. RÉgis JUANICO,

Député.

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Voir le numéro : 1967 (annexe n° 44).

INTRODUCTION 5

I.- UN BUDGET QUI TRADUIT LA PRIORITÉ DONNÉE AU FINANCEMENT D’ACTIONS EXPÉRIMENTALES POUR LA JEUNESSE, AU DÉTRIMENT DU SPORT 7

A. LES CRÉDITS DE LA JEUNESSE AUGMENTENT, CEUX DÉDIÉS AU SPORT DIMINUENT 7

1. À structure constante, les crédits du programme « Sport » diminuent de 8 % 7

2. Le programme « jeunesse et vie associative » est impacté par deux mesures nouvelles mais, à structure constante, il est aussi en diminution de 10 % 12

3. Le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » prévoit la suppression de 2 % des emplois 17

II.- LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES À TOUS LES ÂGES DE LA VIE EST UN ENJEU MAJEUR DE SANTÉ PUBLIQUE 19

A. L’AFFIRMATION DU LIEN SPORT-SANTÉ POUR RELEVER LES DÉFIS SANITAIRES 19

1. Relever les défis de la sédentarité, de l’obésité et du développement des maladies chroniques 19

2. Les bienfaits des activités physiques et sportives sur la santé sont scientifiquement démontrés 23

B. LES INSUFFISANCES DE L’ACTION PUBLIQUE EN FAVEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES 24

1. L’affirmation par le législateur du lien sport-santé 24

2. Les premières mesures prises pour concrétiser le lien sport-santé sont de portée limitée et le PNAPS se fait toujours attendre 25

C. DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TOUT AU LONG DE LA VIE 27

1. Définir une politique publique sport-santé forte et cohérente, déclinée à tous les niveaux 27

2. Agir sur l’environnement en développant les plans de déplacements actifs 28

3. Favoriser l’éveil sportif dès le plus jeune âge et renforcer le sport à l’école et dans l’enseignement supérieur 29

4. Favoriser « la vie active » et le sport-santé-loisir pour tous, à tous les âges de la vie, y compris chez les seniors 31

5. Mieux intégrer les pratiques physiques et sportives dans l’entreprise 32

6. Développer les nouveaux métiers du sport-santé 33

TRAVAUX DE LA COMMISSION 35

I.- AUDITION DES MINISTRES 35

II.- EXAMEN DES CRÉDITS 73

III.- AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 77

ANNEXES 81

ANNEXE 1 : Exemples de bonnes pratiques sport-santé-loisir des acteurs du monde sportif auditionnés 81

ANNEXE 2Le sport-santé-loisir à Saint-Étienne 85

ANNEXE 3 Lappel à projet de la région Rhône-Alpes concernant les publics éloignés de la pratique sportive 87

ANNEXE Liste des personnes auditionnées 88

INTRODUCTION

L’année 2009 a été marquée par l’éclatement du pilotage ministériel de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Alors que depuis mai 2007, l’ensemble de la mission était placé sous la responsabilité de la ministre de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, depuis le début de l’année 2009, le pilotage de la mission est réparti entre la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

Cette redistribution des compétences au niveau gouvernemental concerne une partie importante des crédits de la mission. Le sport et la jeunesse sont à nouveau séparés et la jeunesse et la vie associative sont donc placées sous la responsabilité du haut-commissaire qui est doté d’une compétence élargie. Cette évolution structurelle, de nature à porter atteinte à la cohérence des actions conduites sur ces sujets, sonne comme l’aveu d’un échec s’agissant du regroupement initial des compétences, à moins qu’il ne s’agisse de l’expression d’une volonté politique plus marquée en faveur de la jeunesse qui est particulièrement exposée et rencontre de nombreuses difficultés en cette période de crise.

Cependant, l’unité de la mission n’a pas été remise en cause non plus d’ailleurs que son architecture budgétaire. La mission demeure composée de trois programmes mais l’un d’entre eux relève désormais du haut-commissaire. Ce dernier programme sera d’ailleurs particulièrement privilégié, en 2010. Ce faisant, on peut désormais tout de même s’interroger sur l’intérêt de maintenir l’unité de la mission.

Les crédits pour 2010 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s’élèvent à 829 022 709 d’euros en autorisations d’engagement et 849 383 668 d’euros en crédits de paiement. En outre, les ressources prévisionnelles affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) devraient s’élever à 227,6 millions d’euros pour l’année 2010.

Au total, les crédits au profit du sport, de la jeunesse et de la vie associative pour 2010 atteignent donc 1 077 000 euros contre 995 681 421 euros en 2009. L’évolution résulte de deux actions nouvelles concernant la jeunesse : la mise en place d’un fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes qui est doté de 45 millions d’euros et l’expérimentation du service civique qui est pourvue d’un financement de 40 millions d’euros.

Sans ces deux nouveautés concernant le programme jeunesse, les crédits de la mission seraient en baisse. La tendance globale d’évolution des crédits n’est donc pas favorable. D’autant que le montant total des crédits demandés pour 2010 s’inscrit dans le mouvement de diminution prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2010 représentent 0,22 % de la totalité des crédits du budget général prévus à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2010.

Compte tenu de l’importance de l’écart qui perdure entre la réalité et les promesses, on peut se demander quand sera atteint l’objectif de 3 % du budget de l’État consacré au sport, affiché par le Président de la République, lors de son discours devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), en février 2007.

Votre rapporteur a choisi de consacrer, cette année, la partie thématique de l’avis budgétaire à la promotion des activités physiques ou sportives, à tous les âges de la vie, comme un enjeu de santé publique.

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

Le rapporteur pour avis a demandé que les réponses lui parviennent le 15 septembre. À cette date, 14 % des réponses lui étaient parvenues.

À la date butoir, ce pourcentage était de 61 % ; L’année dernière, le taux de réponse était de 100 %.

Le jour de l’examen en commission élargie des crédits de la mission, le 28 octobre 2009, il manquait encore six réponses.

*

I.- UN BUDGET QUI TRADUIT LA PRIORITÉ DONNÉE AU FINANCEMENT D’ACTIONS EXPÉRIMENTALES POUR LA JEUNESSE, AU DÉTRIMENT DU SPORT

Le budget de la mission « sport, jeunesse et vie associative » pour 2010 est marqué par une importante réorientation des crédits en faveur de la jeunesse, au détriment du sport.

A. LES CRÉDITS DE LA JEUNESSE AUGMENTENT, CEUX DÉDIÉS AU SPORT DIMINUENT

On note une évolution significative dans la répartition des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». En 2009, les crédits du programme « Sport » représentaient 28,4 % des crédits de la mission ; ils n’en représentent plus que 26,7 % en 2010. Et cela, malgré le transfert d’une partie des crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme « Sport ». De ce fait, la part que représente le programme de conduite et de pilotage passe de 56,1 % en 2009 à 50,5 % en 2010. À l’inverse, compte tenu de l’effort particulier prévu pour financer des actions expérimentales en faveur de la jeunesse, la part du programme « Jeunesse et vie associative » augmente de 15,2 % à 22,7 %.

1. À structure constante, les crédits du programme « Sport » diminuent de 8 %

L’année 2010 verra la confirmation de la tendance à la diminution des crédits dédiés au sport. Doté d’une enveloppe réduite, le programme « Sport » privilégie fortement le sport de haut niveau et les ressources du Centre national pour le développement du sport ne parviennent pas à compenser cette tendance.

De fait, le programme « Sport » est consacré à près de 90 % au développement du sport de haut niveau et à seulement 5 % à la promotion du sport pour le plus grand nombre. Même s’il faut tenir compte des moyens apportés par le Centre national pour le développement du sport pour prendre la pleine mesure des moyens affectés aux différentes actions du programme, cela en dit long sur les priorités de l’action de l’État dans le domaine du sport.

Les crédits du programme « sport » pour 2010 s’élèvent à 215 millions d’euros en autorisations d’engagement et 227,2 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente respectivement une augmentation de 0,8 % et 0,9 % par rapport aux crédits prévus par la loi de finances pour 2009.

Comme cela a été indiqué, cette faible augmentation apparente masque mal une diminution importante des crédits dédiés au sport. Le programme « Sport » « bénéficie » en effet d’un transfert de charge entre programmes de la mission, en 2010. La masse salariale de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) qui était imputée sur le programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » est transférée au programme « Sport ». Ce transfert est important puisqu’il représente 15,7 millions d’euros. Des crédits de vacation pour les services déconcentrés sont aussi transférés au programme « Sport », à hauteur de 4 millions d’euros, ainsi que la rémunération de directeurs, pour 0,2 million d’euros.

Au total, ces trois transferts du programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme « Sport » s’élèvent à 19,7 millions d’euros. Ces transferts représentent près de 9 % des crédits demandés.

En conséquence, sans ces transferts, les crédits du programme « Sport » seraient en diminution de 8 % et la part que représente ce programme dans la mission serait ramenée de 28,4 % en 2009 à 24,4 % en 2010, c’est-à-dire moins du quart des crédits de la mission. Le mouvement de diminution des crédits du programme semble ainsi devoir se poursuivre, année après année, inexorablement.

En outre, les crédits budgétaires du programme « Sport » sont complétés par des fonds de concours et affectations de produits croissants. Ils représenteront 19,8 millions d’euros en 2010.

Si l’on tient compte des ressources prévisionnelles du Centre national pour le développement du sport qui s’élèvent à 227,6 millions d’euros, l’effort de l’État en faveur du sport s’élèvera à 454,8 millions d’euros en 2010. Il faut en outre prendre en compte les montants provenant de fonds de concours, à hauteur de 19,8 millions d’euros, qui sont en forte augmentation (11,7 millions d’euros en 2009).

Les crédits prévus au titre de l’action 1 du programme « Sport », intitulée « Promotion du sport pour le plus grand nombre », s’élèvent à 10,1 millions d’euros et sont en diminution de 53,5 % par rapport à la loi de finances pour 2009 (21,8 millions d’euros). Mais il faut tenir compte des 16 millions de fonds de concours en provenance du Centre national pour le développement du sport.

L’essentiel des 26,1 millions d’euros affectés au financement de l’action 1 du programme « Sport » vise à soutenir les fédérations sportives agréées dans le cadre des conventions d’objectifs qui ont été renouvelées en 2009. Ces dernières bénéficieront de financements stables de 20,554 millions d’euros. Il faut cependant souligner que la plus grande partie de ces financements provient du Centre national pour le développement du sport (16 millions d’euros en 2010, contre 3,8 millions d’euros en 2009), les dotations budgétaires de l’État ne représentant plus que 4,55 millions d’euros en 2010 au lieu de 16,74 millions d’euros en 2009. Autrement dit, en 2010, le soutien au fonctionnement des fédérations sera financé à hauteur de 78 % par le CNDS.

Il faut aussi prendre en compte les ressources prévisionnelles affectées au Centre national pour le développement du sport. On peut rappeler qu’à la suite de la révision générale des politiques publiques (RGPP) concernant le sport, il a été décidé de modifier la répartition des compétences exercées par l’État et le Centre national pour le développement du sport. Il est désormais prévu qu’en ce concerne la promotion du sport pour tous, le budget de l’État se concentre sur le pilotage national, c’est-à-dire sur le soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux. Le Centre national pour le développement du sport est devenu l’opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous. C’est le Centre national pour le développement du sport qui est chargé de l’attribution des subventions aux associations sportives et au soutien à la construction et à la rénovation des équipements sportifs.

Les ressources prévisionnelles du Centre national pour le développement du sport passent de 211,7 millions d’euros à 227,6 millions d’euros. En outre, il faut rappeler la diminution très importante, de 22,6 %, des ressources affectées au Centre national pour le développement du sport intervenue en 2009 par rapport à 2008, année où les ressources de l’établissement se sont élevées à 273,6 millions d’euros. Mais ce « rebasage » était consécutif à la suppression du programme national de développement du sport qui avait été mis en place après l’échec de la candidature de la France pour l’organisation des Jeux Olympiques de 2012 et qui n’a pas été reconduit en 2009.

En 2010, l’établissement public doit bénéficier de l’affectation d’une nouvelle taxe dont l’institution est prévue par l’article 43 du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 13 octobre 2009.

L’année prochaine, le Centre national pour le développement du sport devrait ainsi bénéficier d’une partie ou de la totalité du produit de trois taxes :

– une partie de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dont l’article 60 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de porter le taux de 5 % à 5,5 % pour financer l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; La recette pour le Centre national pour le développement du sport est évaluée 43,3 millions d’euros ;

– le prélèvement de 1,8 % sur les sommes misés sur les jeux exploités par la Française des jeux ; la recette attendue pour 2010 est évaluée à 154,3 millions d’euros ;

– le produit de la nouvelle contribution de 1,3 % sur les mises jouées sur les paris sportifs en ligne et dont le taux doit être porté à 1,5 % en 2011 puis à 1,8 % en 2012 ; la recette attendue est évaluée à 30 millions d’euros en année pleine.

Force est de souligner la fragilité des estimations concernant les deux dernières taxes et tout particulièrement la nouvelle taxe sur les paris sportifs en ligne. Il est difficile de prévoir quel sera le rendement de la taxe. Le volume des mises est très incertain. En outre, la taxe ne montera en charge que progressivement et son rendement en 2010 ne correspondra pas, comme il est prévu dans le projet de loi de finances, à une année entière. Il est donc probable que le produit de la nouvelle contribution sera inférieur aux 30 millions d’euros annoncés.

Au total, force est de constater la poursuite du désengagement de l’État du financement de la promotion du sport pour le plus grand nombre. L’action du Centre national pour le développement du sport ne compense qu’en partie ce mouvement. D’autant que les subventions attribuées par l’établissement public sont de plus en plus ciblées sur certains publics spécifiques : habitants des quartiers en difficulté, public féminin, personnes handicapées. La politique publique nationale du sport s’apparente ainsi davantage à une politique de niches plutôt qu’à une véritable politique d’intérêt général qui s’adresse à l’ensemble des Français et favorise la pratique des activités physiques et sportives par le plus grand nombre.

L’action 2 concernant le soutien au sport de haut niveau représente près de 80 % du programme « Sport ». Elle bénéficie de 170,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 182,8 millions d’euros en crédits de paiement (+ 11,1 %). Cette augmentation correspond à des transferts en provenance du programme 210 de conduite et de pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Le premier transfert d’un montant de 15,7 millions d’euros correspond à la masse salariale de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) qui est transformé en établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel afin, indiquent les documents budgétaires, de lui donner une plus grande autonomie. Le second transfert correspond à une dotation de 2 millions d’euros de crédits de vacation pour permettre l’accompagnement des réformes concernant les parcours d’excellence sportive.

À structure constante, c’est-à-dire sans tenir compte de ces transferts, les crédits de l’action 2 sont stables.

Une partie plus importante de crédits de cette action est donc consacrée à la refondation et à la modernisation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique. Le loyer versé au prestataire chargé de la rénovation des bâtiments de l’INSEP, qui doivent être livrés en 2010, est en forte augmentation puisqu’il passe de 4,8 millions d’euros en 2009 à 7,8 millions d’euros en 2010. Des retards dans la livraison des bâtiments de la partie Sud sont signalés qui vont engendrer un surcoût important. Les crédits de paiement pour la rénovation des équipements des centres d’éducation populaire et de sport (CREPS), dont le réseau est resserré, augmentent faiblement.

Par ailleurs, les subventions aux fédérations sportives pour le sport de haut niveau sont stables à 60,4 millions d’euros. On peut noter que ce montant est trois fois plus élevé que celui du soutien aux fédérations pour la promotion du sport pour le plus grand nombre (20,5 millions d’euros).

Enfin, 26 millions d’euros sont prévus, en 2010, comme en 2009, pour financer le coût de la compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales au profit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de la rémunération du droit à l’image collective des sportifs professionnels (DIC). En fait, le coût de l’exonération s’élève à 31 millions d’euros. Ce dispositif, très contesté et dont il est prévu la suppression en 2012, continue donc de représenter une charge importante et équivalente à celle prévue en 2009. On ne peut qu’en être surpris puisque le dispositif a été resserré par la loi de finances pour 2009. Mais le décret d’application des nouvelles dispositions votées il y a un an n’a toujours pas été publié. Il serait, selon les informations données par le ministère, actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État.

Il faut regretter ce délai d’application trop long des nouvelles dispositions votées par le législateur qui recentrent un peu un dispositif qui reste très coûteux et qui, il faut le souligner, représente près de 15 % des dotations pour le développement du sport de haut niveau mais aussi, le même montant que celui des crédits d’État destinés à financer la promotion du sport pour le plus grand nombre. On voit la marge de redéploiement en faveur du sport pour le plus grand nombre que pourrait constituer la suppression de l’exonération au titre du droit à l’image collective des sportifs professionnels.

L’action 3, dédiée à la prévention par le sport et à la protection des sportifs, est dotée de crédits à hauteur de 15,9 millions d’euros, en légère augmentation, en conséquence de deux mouvements d’effets inverses.

D’une part, « par souci de clarification » les crédits de près de 5 millions d’euros destinés à financer le suivi médical des sportifs de haut niveau sont transférés de l’action 2 à l’action 3.

D’autre part, le financement de l’Agence française de lutte contre le dopage est profondément modifié. Désormais, en plus d’une dotation budgétaire fortement diminuée, puisqu’elle est divisée par deux pour être ramenée de 7,6 millions d’euros en 2009 à 3,8 millions d’euros en 2010, l’Agence française de lutte contre le dopage bénéficiera d’une partie du produit de la taxe sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle des manifestations et compétitions sportives, dont il est prévu de porter le taux de 5 % à 5,5 %. Cette augmentation permettra de compléter le financement de l’Agence française de lutte contre le dopage à hauteur de 4 millions d’euros en 2010. Au total, les moyens de l’agence devraient augmenter de 200 000 euros. Cette augmentation de la taxe se substitue au projet du Gouvernement, qui a été finalement abandonné, d’instituer une contribution parafiscale perçue auprès des fédérations délivrant des licences pour la pratique compétitive.

On peut toutefois se demander si la faible augmentation des moyens de l’Agence française de lutte contre le dopage résultant de la solution finalement retenue sera suffisante pour permettre à l’agence de financer les travaux de recherche nécessaires à l’adaptation des techniques de dépistage et tous les contrôles qu’il conviendrait d’effectuer. Il faut souhaiter que cette « diversification » des ressources de l’agence, que ses dirigeants avaient d’ailleurs souhaitée, soit de nature à réellement sécuriser son financement.

L’action 4, consacrée à la promotion des métiers du sport est dotée de crédits à hauteur 18,4 millions d’euros, soit une diminution de 4,2 % par rapport à 2009. En conséquence, cette action ne représente plus que 8 % du programme « Sport ». Ces crédits regroupent notamment : les subventions à l’école nationale d’équitation, à l’école nationale de voile et des sports nautiques ainsi qu’à l’école nationale de ski et d’alpinisme (6,8 millions d’euros) ; le financement des aides à la formation initiale conduisant aux qualifications sportives (4,2 millions d’euros) ; le « Parcours animation sport », c’est-à-dire le dispositif d’accompagnement des jeunes issus des zones urbaines sensibles vers les métiers de l’animation et du sport (3,7 millions d’euros) et l’organisation des examens conduisant aux diplômes d’État (2,5 millions d’euros).

On peut ajouter que, à la suite de la révision générale des politiques publiques concernant le sport, il a été décidé d’abandonner la règle théorique de « un CREPS par région » et de supprimer, en 2009, cinq CREPS : Houlgate, Mâcon, Limousin, Picardie et Franche-Comté (hors site de Prémanon). Mais toutes les régions continueront à bénéficier des services des CREPS, notamment grâce à la mise en œuvre de conventions mettant en place des services associés de formation.

Au total, les évolutions défavorables que le projet de loi de finances pour 2010 ne fait que confirmer sont de nature à inquiéter. Les crédits d’intervention diminuent, les structures de l’administration territoriale de l’État ne sont plus visibles et se fondent dans de grands ensembles au fonctionnement aléatoire. Les personnels destinés à les animer néanmoins sont aussi réduits. Dans ces conditions, on peut effectivement se demander ce qu’il va advenir, à terme, des actions de l’État en matière de sport.

2. Le programme « jeunesse et vie associative » est impacté par deux mesures nouvelles mais, à structure constante, il est aussi en diminution de 10 %

Les crédits du programme jeunesse et vie associative pour 2010, qui s’élèvent à 192,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 193,1 millions d’euros en crédits de paiement, augmentent de 62 % par rapport à 2009. Cette évolution s’inscrit à rebours de celle qui était prévue par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012. Elle prévoyait une diminution de 10 % des crédits en 2010. La forte augmentation des crédits du programme fait suite aux conclusions des travaux de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse qui ont été conduits par le haut-commissaire à la jeunesse, après sa nomination au mois de janvier 2009.

Après quatre mois de travaux, un Livre vert a été publié contenant 57 propositions très diversifiées concernant la formation des jeunes, l’orientation, les ressources, la citoyenneté, l’emploi, la santé et le logement et destinées à impulser une nouvelle politique nationale de la jeunesse.

Le programme jeunesse et vie associative pour 2010 vise à traduire deux orientations du Livre vert :

– d’une part, la mise en place du fonds d’appui aux expérimentations en faveur de la jeunesse créé par l’article 25 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ; le fonds est doté de 45 millions d’euros en 2010 ;

– d’autre part, le lancement de l’expérimentation du service civique, dont 10 000 jeunes devraient bénéficier, en 2010 ; l’objectif annoncé étant, « à terme » qu’il puisse concerner 10 % d’une classe d’âge, c’est-à-dire 70 000 jeunes ; une dotation de 40 millions d’euros est prévue pour 2010.

Cependant, à structure constante, c’est-à-dire sans prendre en compte les deux nouvelles mesures, les crédits du programme seraient en diminution de 11 millions d’euros, soit près de 10 %, c’est-à-dire exactement la diminution prévue par la loi de programmation des finances publiques. La tendance au repli est donc confirmée.

Les 85 millions d’euros inscrits au titre des deux nouvelles mesures issues du Livre vert ne sont donc pas en totalité des crédits supplémentaires, mais résultent de redéploiements à l’intérieur du programme. L’analyse des crédits est d’ailleurs compliquée par le changement de la structure interne de celui-ci, puisque le nombre d’actions du programme a été ramené de quatre, en 2009, à trois, en 2010.

Au demeurant, le relèvement des crédits du programme viendra simplement compenser plusieurs années de baisse. On peut rappeler qu’en 2008 les crédits avaient déjà diminué de 2,9 %. En 2009, la baisse s’est accélérée puisque les crédits ont diminué 11 %.

Il convient aussi d’indiquer que le fonds d’appui aux expérimentations et le service civique ne monteront que progressivement en charge. Les expérimentations qui seront financées par le fonds ne seront engagées qu’après le lancement des appels à projets et la sélection des projets. La mise en place de l’expérimentation du service civique devrait aussi prendre un certain délai. D’autant que la loi qui devrait l’organiser n’est pas encore votée. La proposition de loi relative au service civique, présentée par le sénateur Yvon Collin a été adoptée par la commission de la culture du Sénat, le 14 octobre 2009. Le Sénat a adopté le texte, en première lecture, le 27 octobre. Il est donc probable que, notamment pour des raisons techniques, le nouveau dispositif ne pourra pas être opérationnel au 1er janvier 2010, contrairement au souhait énoncé par le haut-commissaire.

En outre s’agissant du service civique, on ne peut qu’être étonné de la réduction de l’ambition initialement affichée par le Président de la République, lorsqu’il était candidat, d’ouvrir le service civique à toute une classe d’âge.

L’action 1, qui a donc été renommée, concerne le développement de la vie associative et la promotion de l’engagement citoyen. Elle est dotée de 51,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et représente 27 % du programme.

L’essentiel des crédits correspond au lancement du dispositif en cours d’élaboration du service civique, lequel fait notamment l’objet d’une consultation des collectivités territoriales et des associations. Les 40 millions d’euros de crédits prévus pour la mise en place du service civique sont destinés à assurer la contribution de l’État au financement d’une partie de l’indemnité et de la protection sociale dont bénéficieront les volontaires, mais ils serviront également à couvrir le reliquat des cotisations dues à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des derniers volontaires du service civil, dispositif auquel le service civique doit se substituer.

Ainsi, le service civique s’inscrit dans une succession, à un rythme accéléré, de dispositifs ayant à peu près le même objet. Le volontariat associatif, considéré comme un dispositif « plus souple », a succédé au volontariat civil. Aujourd’hui, le service civique succède au volontariat associatif qui concernait tout de même 4 900 volontaires.

On voit donc que l’objectif de 10 000 bénéficiaires du nouveau dispositif de service civique en 2010 reste modeste. D’autant qu’il n’est pas certain qu’il soit atteint. Mais un des grands mérites du nouveau dispositif serait, selon l’auteur de la proposition de loi, de pallier le « manque de souplesse » des précédentes mesures. La vérité est que cela permettra surtout d’afficher la réalisation d’une promesse de campagne électorale, même si l’objectif de 70 000 bénéficiaires, à terme, du service civique est bien inférieur à l’ambition initialement énoncée. Envisagé, au départ, comme un service civique obligatoire, il ne s’agirait, finalement, que d’instaurer un nouveau dispositif de service civique volontaire.

La suppression du volontariat associatif permet de recycler les crédits qui étaient destinés à son financement (3,81 millions d’euros en 2009) pour financer une partie du service civique.

Par ailleurs, il faut regretter la diminution des subventions aux fédérations nationales et régionales sur projets relatifs à la vie associative. La dotation d’un million d’euros prévue pour 2010, en baisse de 20 % par rapport à 2009, ne permettra plus que de financer 16 conventions pluriannuelles et 10 conventions annuelles (au lieu de 30). Votre rapporteur propose à cet égard un amendement visant à maintenir les crédits au même niveau qu’en 2009.

Enfin, à quelques semaines de la Conférence nationale de la vie associative, qui doit se tenir le 17 décembre 2009, la diminution de 3,3 % des crédits destinés au financement de la formation des bénévoles apparaît tout aussi regrettable. Cela augure mal des résultats de la conférence.

L’action 2, renommée « promotion des actions et expérimentations en faveur de la jeunesse » est doté de 92,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 92,4 millions d’euros en crédits de paiement.

Cette action a pour objectif de favoriser l’information, la prise d’initiative et la participation des jeunes, leur accès à des loisirs de qualité et à la mobilité internationale. Elle a aussi pour objet de permettre la mise en place d’expérimentations en vue d’améliorer leurs conditions de vie, d’insertion sociale et professionnelle et leur intégration citoyenne.

Cette action comprend notamment les crédits dédiés au Fonds d’expérimentation jeunesse qui est lui-même doté de 45 millions d’euros en 2010. Cette dernière dotation vient compléter celle déjà versée en 2009. Le fonds vise à favoriser le développement d’une politique transversale de la jeunesse et à soutenir des actions expérimentales et innovantes. La gestion du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les crédits du programme « Envie d’agir » sont juste maintenus à 3,2 millions d’euros, mais ils s’élevaient à 8,9 millions d’euros en 2008. Ce programme permet d’aider des projets menés par les jeunes sous la forme d’une bourse pouvant aller jusqu’à 1 000 euros pour les premiers projets de proximité
– Projets jeunes – et 6 000 euros pour les projets s’inscrivant dans un objectif de professionnalisation – Défi jeunes. Le programme est désormais ciblé sur les jeunes des quartiers populaires et des zones rurales et le soutien des projets visant l’insertion sociale et professionnelle. La diminution des crédits décidée en 2009 et confirmée en 2010 permet d’abonder le nouveau fonds d’expérimentation jeunesse.

Les moyens de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) sont en diminution de plus d’un quart. Le total des crédits inscrits sur l’action 2 et sur l’action 3 destinés à couvrir les coûts de fonctionnement et les rémunérations des personnels de l’institut passent de 4,8 millions d’euros en 2009 à 3,5 millions d’euros en 2010, soit une diminution de 27,1 %. À la suite de la révision générale des politiques publiques, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire a été réorganisé et recentré, en 2009, sur ses missions d’observation et d’analyse des pratiques et des attentes des jeunes, d’expertise, d’évaluation et de documentation sur les questions de jeunesse et d’éducation populaire. Cette réorganisation a notamment pour objectif d’abaisser les frais de personnel en réduisant notamment le nombre d’équivalent temps plein travaillé (ETPT) sous plafond de 75 en 2009 à 58 en 2010. L’objectif est, à terme, d’atteindre le nombre de 38 ETPT sous plafond, soit une division par deux de l’effectif.

Les autres sous actions sont presque toutes en baisse. Les crédits d’aides aux projets éducatifs locaux s’élèvent à 13,8 millions d’euros, soit une diminution de 4,8 % par rapport à 2009, alors même que la participation de l’État ne représente en moyenne que 5 % du coût des contrats. Les crédits destinés à permettre aux services déconcentrés de soutenir les politiques locales de la jeunesse et notamment les chantiers de jeunes, les pratiques amateurs collectives ainsi que les actions en faveur du livre et de la lecture ne s’élèvent à 4,2 millions et diminuent de 4,5 %. De même, les crédits destinés à favoriser la mobilité internationale des jeunes qui s’élèvent à 12,9 millions d’euros sont en diminution de 2,1 %, alors que le gouvernement indique qu’il souhaite développer la mobilité des jeunes. Les déjà faibles crédits dédiés à la rénovation des centres de vacances baissent aussi de 24 % (1,5 million d’euros en 2010), alors qu’un renforcement aurait permis, au contraire, de contribuer davantage à la relance de l’économie.

Au total, la plupart des lignes budgétaires de l’action 2 sont en diminution, dans certains cas importante. Les économies réalisées sont redéployées vers le fonds d’expérimentation jeunesse.

L’action 3 qui est renommée « promotion des actions en faveur de l’éducation populaire et des métiers de l’animation » regroupe, en 2010, les actions 3 et 5 qui existaient jusqu’à 2009.

Le regroupement des deux actions sous la nouvelle action 3, avec un périmètre élargi, permet de masquer la diminution de presque toutes les lignes de crédits : le soutien aux projets associatifs (- 16 %), les moyens destinés à l’organisation des examens pour le passage des diplômes d’État de sport, d’animation de jeunesse et d’éducation populaire (- 5 %), le soutien sous forme de bourses à la qualification de l’encadrement occasionnel des accueils collectifs de mineurs (- 10,7 %).

Les sous actions représentants les montants les plus élevés sont aussi en baisse. Les crédits prévus pour le financement du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) et des « postes FONJEP » d’animateurs dans le secteur associatif s’élèvent à 25,8 millions d’euros. Ils sont relativement préservés, mais sont tout de même en baisse de 1,5 %. Les crédits de soutien aux projets associatifs des associations agréées, au niveau national ou local, de jeunesse et d’éducation populaire sont aussi en baisse de 2,6 %.

Enfin, on peut souligner la diminution sensible des crédits (- 28,5 %) destinés à financer le programme « parcours animation sport » (PAS), qui permet à des jeunes issus notamment des zones urbaines sensibles (ZUS) d’acquérir une formation pour accéder à un emploi d’animateur ou d’éducateur dans le champ du sport et de l’animation tout en bénéficiant d’un contrat aidé. Les 2 millions d’euros prévus en 2010 ne permettront de financer que 338 parcours complets au lieu de 472 en 2009.

La création du fonds d’expérimentation jeunesse ne peut, à lui seul, occulter les multiples diminutions ainsi mentionnées.

3. Le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » prévoit la suppression de 2 % des emplois

Les crédits de ce programme qui regroupent l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations du secteur sport, jeunesse et vie associative s’élèvent à 421,1 millions en autorisations d’engagement et 429,1 millions en crédits de paiement. Ils diminuent respectivement de 13,4 % et 4,3 % par rapport à 2009. Cette évolution s’explique notamment par les transferts effectués vers le programme « Sport » pour un montant de 19,7 millions d’euros, dont 16 millions d’euros au titre de l’Institut national du sport et de l’éducation physique.

La diminution des moyens correspond, pour l’essentiel, à une diminution des personnels employés de 413 EPTP, lesquels passent de 6 814 EPTP en 2009 à 6 401 EPTP en 2010 (- 6,1 %). 291 ETPT employés par l’Institut national du sport et de l’éducation physique et leur rémunération sont donc transférés au programme « Sport », mais 122 EPTP sont supprimés (- 1,8 %). Ces suppressions ne font confirmer le mouvement de baisse des effectifs constaté depuis 2007 : 248 ETPT ont été supprimés en 2008 (- 3,4 %) et 230 ETPT (- 3,3 %) en 2009.

Les économies induites par les suppressions d’emplois sont estimées à 3,2 millions d’euros.

À la suite de la révision générale des politiques publiques et de la réorganisation des services de l’administration centrale effectuée en 2009, la réforme de l’organisation territoriale de l’État conduira en 2010 à une profonde reconfiguration des services déconcentrés :

– au plan régional, le réseau des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports est appelé à s’intégrer dans le réseau des directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS),

– au niveau départemental, seront mises en place une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et dans les départements de plus de 400 000 habitants une direction de la cohésion sociale (DDCS).

Il est précisé que les économies attendues des mutualisations à venir doivent permettre le financement de la restructuration des services territoriaux et de diminuer les effectifs, la norme générale du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux étant même dépassée.

On peut craindre que ces regroupements ne conduisent à l’affaiblissement du maillage territorial et à la présence de proximité de ces services, pourtant fort utile pour soutenir les actions menées par les acteurs locaux.

II.- LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES À TOUS LES ÂGES DE LA VIE EST UN ENJEU MAJEUR DE SANTÉ PUBLIQUE

Le sport est porteur de valeurs fondamentales, notamment le goût de l’effort, le contrôle de soi, la persévérance le sens du collectif, le respect des règles. C’est un moyen d’éducation utile à l’individu et à la société mais aussi un facteur d’insertion sociale et professionnelle. C’est un vecteur de plaisir, de bonheur, de convivialité et d’engagement citoyen.

Mais le sport peut être aussi un moyen pour vivre en bonne santé. C’est le lien sport-santé que votre rapporteur souhaite maintenant aborder dans la partie thématique du rapport.

A. L’AFFIRMATION DU LIEN SPORT-SANTÉ POUR RELEVER LES DÉFIS SANITAIRES

1. Relever les défis de la sédentarité, de l’obésité et du développement des maladies chroniques

Aujourd’hui, trop peu de personnes pratiquent régulièrement une activité physique favorable à la santé.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en 2002, deux tiers de la population adulte de l’Union européenne avaient une activité physique insuffisante, c’est-à-dire un mode de vie sédentaire. Dans l’ensemble de la région européenne, une personne sur cinq ne pratique pas d’activité physique.

Le professeur Jean-François Toussaint fait le même constat dans son rapport, intitulé « retrouver sa liberté de mouvement », remis à la ministre de la santé et des sports, au mois d’octobre 2008. La tendance à la sédentarité croissante qui s’est accélérée depuis la deuxième moitié du XXe siècle concerne aujourd’hui les deux tiers des Français et touche plus encore les jeunes générations. Certaines personnes sont même en situation de « sédentarité absolue ».

Dans les sociétés développées, l’urbanisation, la tertiarisation de l’économie et la substitution de l’énergie mécanique et de la motorisation, notamment automobile, à l’énergie physique ont conduit à la réduction de la dépense énergétique des individus. L’activité physique quotidienne moyenne des Français est passée de plus de huit heures au XVIIIe siècle à moins d’une heure aujourd’hui. Le temps d’activité physique a été pratiquement divisé par dix.

Évolution séculaire de l’activité physique quotidienne des Français

Source : Institut de recherche biomédicale et d’épidémiologie du sport.

Dans la période récente, le développement de la consommation télévisuelle et l’augmentation du temps de travail et de loisir passé devant un ordinateur ont accentué la tendance à la sédentarisation et à la réduction de la dépense énergétique des individus. La nouvelle culture des écrans associée à une alimentation trop riche et une dépense énergétique insuffisante est une des causes principales du développement de la surcharge pondérale.

La tendance à l’augmentation des loisirs sédentaires touche toutes les classes d’âges.

Selon les résultats de l’enquête sur les pratiques culturelles des Français en 2008, publiées par le ministère de la culture et de la communication au mois d’octobre 2009, les Français consacrent, en moyenne, 31 heures par semaine de leur temps de loisir aux activités sur écrans. Les Français passent en moyenne 21 heures à regarder des émissions de télévision et 10 heures sont consacrées à des activités sur internet, aux autres usages de l’ordinateur, aux jeux vidéo sur une console ou à regarder des DVD. Cette enquête montre aussi que plus de deux internautes sur trois (67 %) se connectent tous les jours ou presque en dehors de toute obligation liée aux études ou à l’activité professionnelle, pour une durée moyenne de 12 heures par semaine.

Les jeunes de 15 à 24 ans ont une consommation encore plus élevée des écrans. Ils passent 16 heures par semaine devant la télévision et 21 heures devant les « nouveaux écrans », soit au total 37 heures par semaine. Les jeunes passent ainsi, en moyenne, 5 heures et 20 minutes par jour devant les écrans, pendant leur temps libre.

Le rapport remis par la commission Famille et éducation aux médias, à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, le 21 octobre 2009, précise, pour sa part, que près de 90 % des adolescents surfent tous les jours sur internet et que 45 % du temps de loisir des enfants âgés de 6 à 11 ans sont consacrés à des activités sur écran. Ces derniers résultats montrent que la culture des écrans continue de progresser chez les jeunes enfants, voire même chez les bébés. La consommation d’activités sur écrans est de plus en plus importante et de plus en plus précoce.

En conséquence, le temps consacré aux activités physiques et sportives a tendance à se restreindre. Différentes études montrent ainsi que le niveau d’activité physique moyen des enfants et des adolescents a diminué de près de 40 % en quelques décennies. Pour un nombre de plus en plus en plus important d’enfants et d’adolescents, les heures d’éducation physique et sportive à l’école et la pratique d’activités physiques et sportives de loisirs ne suffisent plus à compenser la diminution de l’activité physique dans la vie quotidienne. Cela se traduit déjà par une diminution de leur condition physique et de leur capacité aérobique, c’est-à-dire la capacité à produire un effort sans s’essouffler, en moyenne de 10 % en vingt ans.

Chez les adultes, la situation n’est pas meilleure. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la position de la France n’est pas favorable. La proportion d’adultes, c’est-à-dire les personnes âgées de plus de 15 ans, qui sont suffisamment actifs n’est que d’environ 24 % en France. Cela place notre pays en avant-dernière position des pays de l’Union européenne, très loin derrière les Pays-Bas dont près d’un adulte sur deux (45 %) a une activité physique suffisante ; la pratique plus développée du vélo dans ce pays explique probablement ce bon résultat.

En outre, le déclin du temps moyen d’activité physique est un facteur important du développement du surpoids et de l’obésité ainsi que de certaines maladies chroniques.

L’obésité est un défi mondial croissant de santé publique. Un quart de la population mondial est en surcharge pondérale. Deux Américains sur trois sont en surcharge pondérale et en Chine la prévalence a doublé en cinq ans. Le continent européen, avec 130 millions de personnes obèses, soit un adulte sur deux et près d’un enfant sur trois, est un des plus touchés par cette épidémie d’un nouveau type, qui se développe rapidement.

On peut rappeler que, outre les situations pathologiques liées à des dérèglements hormonaux, la surcharge pondérale et l’obésité résultent d’un apport calorique excessif et d’une dépense énergétique insuffisante. Cela se traduit par un stockage croissant de graisse corporelle.

La France, comme les autres pays, est gravement concernée par l’épidémie d’obésité. Selon les résultats de l’enquête nationale nutrition santé (ENNS) de 2006, un adulte sur deux est en surcharge pondérale et un sur six est obèse. Une étude plus récente réalisée par l’Institut Pasteur de Lille dans trois régions (Haute-Garonne, Bas-Rhin et région de Lille), au mois de juin 2008, donne des chiffres encore plus élevés. Selon cette étude portant sur les 35-74 ans, deux tiers des hommes (67,1 %) et la moitié des femmes (50 %) sont en surcharge pondérale et 21 % des hommes et des femmes sont obèses. Les femmes sont donc aussi particulièrement touchées par l’obésité et les personnes les moins favorisées encore davantage, l’obésité étant un marqueur social.

De plus, le vieillissement de la population est un facteur d’aggravation du phénomène. La corpulence a en effet tendance à augmenter avec l’âge.

Mais les enfants et adolescents sont aussi de plus en plus touchés par le surpoids. La prévalence de la surcharge pondérale et de l’obésité infantile est passée de 3 % en 1960 à 16 % en 2000. L’enquête ENNS de 2006 indique que près d’un enfant sur cinq est en surcharge pondérale : 3,5 % sont obèses, soit près de 450 000 enfants de moins de 15 ans, et 14,3 % sont en surpoids, soit environ 1,7 million d’enfants.

Or, l’obésité infantile est un risque majeur d’obésité à l’âge adulte. En cas d’obésité infantile, le risque d’obésité à l’âge adulte est de 80 %. En outre, le surpoids et l’obésité sont des facteurs de risque pour les principales maladies non transmissibles. Selon l’Organisation mondiale de la santé, une alimentation déséquilibrée et le manque d’exercice physique sont à l’origine de six des sept principaux facteurs de risques de maladie en Europe. Les risques cardio-vasculaires ou de diabète de type 2 sont multipliés par trois. Les problèmes respiratoires sont fréquents (environ une personne sur quatre souffre d’apnée du sommeil) de même que les problèmes rhumatologiques (lésions d’arthroses). Le lien entre excès de poids et certains cancers (estomac, prostate, rein, sein ou utérus chez la femme) est aussi établi. En outre, la surcharge pondérale est source de nombreuses altérations de la qualité de la vie et de souffrances psychiques. Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’obésité réduit, en moyenne, l’espérance de vie de dix années.

L’augmentation de l’obésité et du surpoids est une des causes de l’augmentation du nombre de personnes qui bénéficient du régime des affectations de longue durée (ALD), lequel permet d’obtenir une meilleure prise en charge des dépenses de soins. Or, les ALD représentent 60 % des dépenses d’assurance maladie.

Le coût annuel pour l’assurance maladie de l’obésité et du surpoids est estimé à 10 milliards d’euros et 7 % de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). On estime qu’au rythme actuel de progression de l’épidémie, le coût de l’obésité pourrait doubler d’ici 2020 et représenter près de 14 % de l’ONDAM.

2. Les bienfaits des activités physiques et sportives sur la santé sont scientifiquement démontrés

Le corps humain est conçu pour bouger. Il a donc besoin d’une activité physique régulière pour fonctionner de façon optimale et se maintenir en bonne santé. L’activité physique, la santé et la qualité de la vie sont donc intimement liées.

L’activité physique et le sport

L’activité physique est généralement définie comme « tout mouvement corporel associé à une contraction musculaire, qui augmente la dépense d’énergie par rapport aux niveaux constatés au repos. »

Selon l’article 2 de la Charte européenne du sport, adoptée par le Conseil de l’Europe, le 24 septembre 1992, « on entend par « sport » toutes formes d’activités physiques qui, à travers une participation organisée ou non, ont pour objectif l’expression ou l’amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l’obtention de résultats en compétition de tous niveaux. »

Mener une vie active présente de nombreux avantages. En effet, le corps humain lorsqu’il est soumis à une activité physique régulière, enregistre des modifications morphologiques et fonctionnelles qui peuvent prévenir ou retarder l’apparition de certaines maladies et améliorer les capacités physiques et la résistance à l’effort.

Il existe aujourd’hui suffisamment de preuves démontrant les bénéfices de l’activité physique régulière sur la santé physique et psychique, à tous les âges de la vie. Il a été prouvé que les personnes physiquement actives sont souvent en meilleure santé que les personnes inactives. L’activité physique a d’importants effets bénéfiques et permet, notamment, de prévenir ou réduire de manière importante le risque de maladies chroniques parmi les plus répandues : maladies cardio-vasculaires, surpoids et obésité, diabète de type 2, certains cancers (sein, prostate, colon, en particulier), troubles musculo-squelettiques et affections mentales. L’activité physique améliore aussi la digestion et la régulation du rythme intestinal, permet de maintenir les fonctions motrices, notamment de force et d’équilibre, et les fonctions cognitives, mais aussi de diminuer le niveau de stress et d’améliorer la qualité du sommeil, de diminuer l’absentéisme au travail, de prévenir l’ostéoporose ainsi que d’éviter ou de réduire les risques de chute et de fractures chez les personnes âgées.

Au-delà, l’activité physique est souvent associée à d’autres comportements sains tel qu’un régime alimentaire équilibré et l’absence de consommation de tabac. Le développement de l’activité physique peut ainsi être un levier pour entraîner d’autres changements de comportement.

La reprise d’activité physique, effectuée de manière progressive, est aussi bénéfique, porteuse de gains de santé et source de bien-être.

Les bienfaits directs sur la santé entraînent aussi des effets économiques et sociaux positifs. Le soutien de l’activité physique et des loisirs actifs peut, par exemple, jouer un rôle positif dans la revitalisation d’un quartier, grâce à la création de parcs et d’espaces verts, de pistes cyclables ou d’itinéraires de marche à pied.

B. LES INSUFFISANCES DE L’ACTION PUBLIQUE EN FAVEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

L’activité physique est un comportement de santé positif qui recèle un potentiel considérable d’amélioration de la santé publique, sans presque aucun risque. La promotion de l’activité physique doit, en conséquence, être au cœur de toute stratégie de santé publique.

1. L’affirmation par le législateur du lien sport-santé

La loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, a, pour la première fois, affirmé l’intérêt des activités physiques et sportives en ces termes : « Les activités physiques et sportives constituent un facteur important… de santé. »

L’article L. 100-1 du code du sport, qui a été créé en 2006, a repris cette disposition : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale.

Elles contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé.

La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d’intérêt général. »

Le législateur a ainsi reconnu que les activités physiques et sportives contribuent à la santé.

Au-delà de l’affirmation utile de ce principe, peu d’actions d’envergure et précises ont été engagées au niveau de l’État pour le traduire sur le terrain. Force est de reconnaître que, au niveau national, les pouvoirs publics sont peu mobilisés sur ce thème. La volonté politique en matière de sport-santé est insuffisante. Cela a conduit à ce que les premières mesures qui ont été prises ont été timides et lentes à se mettre en place. Cette situation s’explique aussi par les carences des dispositifs d’accompagnement.

2. Les premières mesures prises pour concrétiser le lien sport-santé sont de portée limitée et le PNAPS se fait toujours attendre

Il aura fallu attendre vingt ans après la loi du 16 juillet 1984 pour que le législateur revienne sur le sujet du sport-santé et fixe des objectifs précis d’activité physique.

L’annexe de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fixe, en effet, une série d’objectifs quantifiables. Au titre des objectifs concernant la nutrition et l’activité physique, il est prévu de réduire la sédentarité et l’inactivité physique. L’objectif est d’augmenter de 25 % la proportion de personnes, tous âges confondus, faisant par jour l’équivalent d’au moins 30 minutes d’activité physique d’intensité modérée, au moins cinq fois par semaine. Il s’agit ainsi de faire passer, en l’espace de cinq ans, de 2004 à 2008, la proportion des personnes respectant cette recommandation de 60 % à 75 % pour les hommes et de 40 % à 50 % pour les femmes.

L’objectif de 30 minutes d’activité physique par jour pour les adultes reprend les recommandations formulées par l’Organisation mondiale de la santé, en 2002, et par le premier plan national nutrition santé qui couvre la période allant de 2001 à 2005.

Les recommandations d’activité physique de l’Organisation mondiale de la santé

Pour les adultes en bonne santé âgés de 18 à 65 ans, l’objectif recommandé par l’OMS est d’exercer une activité physique modérée pendant au moins 30 minutes, cinq jours par semaine ou une activité intense pendant au moins 20 minutes, trois jours par semaine. La dose nécessaire d’activité physique peut être accumulée par tranche d’au moins 10 minutes ou consister en une succession de périodes d’exercices modérés et intenses. Il est également recommandé de pratiquer deux à trois jours par semaine des activités visant à renforcer la force musculaire et l’endurance.

Les adultes âgés de plus de 65 ans doivent en principe atteindre les mêmes objectifs que les adultes plus jeunes. Dans ce groupe d’âge, l’entraînement musculaire et les exercices d’équilibre sont aussi très importants pour éviter les chutes.

Les jeunes en âge scolaire doivent exercer chaque jour une activité physique modérée à soutenue pendant au moins 60 minutes. L’objectif d’activité peut être réalisé par tranches d’au moins 10 minutes.

Ces activités recommandées doivent s’ajouter aux activités quotidiennes habituelles qui sont généralement de faible intensité et durent moins de 10 minutes. On peut à cet égard, rappeler que le sport représente seulement 7 % du total des activités physiques.

Cependant, les résultats des études sur les relations dose-effet montrent que pour les personnes les plus sédentaires, l’augmentation de l’activité, même d’intensité légère ou modérée, peut avoir des effets bénéfiques sur la santé, surtout lorsque le seuil minimum de 30 minutes d’activité physique modérée cinq jours par semaine n’est pas atteint. D’une manière générale, un accroissement de l’intensité peut générer des bénéfices supplémentaires.

Activité physique modérée et activité physique soutenue

L’activité physique modérée correspond à une consommation de 3,5 à 7 kcal/min et l’activité physique soutenue à une consommation supérieure à 7 kcal/min.

Une activité modérée, c’est, par exemple, marcher d’un pas modéré ou vif à une vitesse de 5 à 7 km/h sur une surface plane, en intérieur ou à l’extérieur, aller en classe, au travail ou dans un magasin, marcher pour le plaisir, promener son chien, faire une promenade lors d’une pause au travail, descendre des escaliers ou une côte, pratiquer la marche athlétique à une vitesse inférieure à 8 km/h, marcher avec des béquilles, faire une randonnée ou du patin à roulettes à un rythme de loisir.

Une activité soutenue, c’est, par exemple, pratiquer la marche athlétique ou rapide à une vitesse supérieure ou égale à 8 km/h, courir ou faire du jogging, se déplacer en fauteuil roulant, monter une côte d’un pas vif, pratiquer la grande randonnée, l’alpinisme, l’escalade rocheuse, la descente en rappel ou faire du patin à roulettes à un rythme soutenu.

Les recommandations d’activité physique correspondent donc à des niveaux d’intensité différents. Cependant, chaque groupe d’âge à des besoins spécifiques dont il faut tenir compte dans les types d’activités proposés : exercices aérobies, musculation, mise en charge, équilibre, flexibilité, développement moteur. Par exemple, chez les plus jeunes, il convient d’insister sur le développement des capacités motrices.

À la suite de la prise de conscience des problèmes, notamment sanitaires, posés par les dérèglements nutritionnels, la France a mis en place, en 2001, le programme national nutrition santé (PNNS). Mais ce programme a été très axé sur les questions de nutrition et les moyens de faire évoluer ses déterminants. Le programme fixe neuf objectifs nutritionnels prioritaires. Le neuvième et dernier objectif vise toutefois à « augmenter l’activité physique quotidienne » des Français. Mais, cet objectif, outre, les campagnes de communication sur le thème « manger, bouger », n’a pas fait l’objet d’un intérêt et d’une mobilisation suffisants. Force est cependant d’observer que la question de la promotion des activités physiques et sportives est très peu abordée dans le programme national nutrition santé.

La création, en 2007, d’un grand ministère de la santé, de la jeunesse et des sports pouvait laisser espérer une mobilisation plus grande sur le thème des activités physiques et sportives et la conduite d’actions coordonnées en faveur de la santé et du sport de nature à donner un contenu concret au lien sport-santé. Force est de constater que, jusqu’à présent, cet espoir a été déçu. D’aucuns évoquent même l’échec sur ce point du regroupement des compétences santé et sport dans un même ministère. Cela est regrettable.

Cependant, au mois d’avril 2008, la ministre de la santé a indiqué son souhait de mettre en place un programme national de prévention par les activités physiques et sportives (PNAPS). Afin de préparer le plan, la ministre a demandé à M. Jean-François Toussaint, directeur de l’Institut de recherche biomédicale et d’épidémiologie du sport (IRMES), un rapport pour proposer une stratégie nationale. Le rapport, très riche puisqu’il formule 215 propositions, a été remis à la ministre au mois d’octobre 2008. Mais, depuis un an, quelques décisions ont été prises pour commencer de mettre en œuvre les préconisations du rapport.

Ainsi, des représentants du groupe de travail constitué pour élaborer le rapport participent désormais aux instances de décision de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES), au comité de pilotage du programme national nutrition santé et sont associés à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et du deuxième plan santé-environnement. Au mois de juillet dernier, un conseiller sport-santé a été nommé au cabinet de la ministre. Par ailleurs, le CREPS de Vichy a été spécialisé en tant que pôle ressources national « sport et santé ». Une des missions du pôle devrait être de piloter la mise en place d’un site internet d’informations de référence sur ce thème.

On le voit, quelques progrès ont été faits, mais la mise en œuvre est lente et, surtout, pas à la hauteur des enjeux.

C. DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TOUT AU LONG DE LA VIE

Seule une politique ambitieuse et bien plus déterminée peut permettre d’inverser la tendance à la réduction de l’activité physique pour concourir à l’amélioration de la santé.

Dans cet esprit, les institutions européennes ont montré l’intérêt qu’elles portent à ce sujet. Durant la période de présidence française de l’Union européenne, les ministres en charge des sports des pays membres de l’Union ont notamment adopté, lors de la réunion qui s’est tenue à Biarritz, le 28 novembre 2008, une série de lignes d’actions recommandées en matière d’activité sportive.

1. Définir une politique publique sport-santé forte et cohérente, déclinée à tous les niveaux

Le constat qui vient d’être présenté prouve la nécessité d’une mobilisation de l’action publique plus importante qu’aujourd’hui. Pour employer une métaphore sportive, il faut changer de braquet.

Les pouvoirs publics ont maintenant bien pris conscience des difficultés que peut engendrer une activité physique insuffisante. Des expertises ont été menées et des propositions ont été formulées. Il est donc temps, pour l’État, de définir les objectifs prioritaires d’une politique transversale qui vise à accroître l’activité physique pour le plus grand nombre, tout au long de la vie.

La réalisation de cette ambition suppose, en premier lieu, de définir un plan ambitieux de construction et de modernisation des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire. Le financement de ce plan devrait être assuré par un prélèvement exceptionnel. À cet effet, il conviendrait de relever le taux de prélèvement, qui est actuellement fixé à 1,8 %, sur les sommes misées sur les jeux de la Française des jeux.

Par ailleurs, dans un souci d’équité territoriale et conformément à l’objectif d’amélioration de la santé par l’activité physique, il serait souhaitable, d’une part, de rajouter les publics du milieu rural aux publics cibles de la politique conduite par le ministère de la santé et des sports, d’autre part, de faire du sport-santé une des priorités de l’action du ministère.

Cette orientation devrait logiquement se traduire par l’insertion d’un volet sport-santé obligatoire dans les conventions d’attribution par le Centre national de développement du sport des subventions pour le financement des équipements sportifs gérés par les collectivités territoriales et les associations sportives.

Dans le même esprit, il conviendrait de prévoir un volet sport-santé obligatoire dans les conventions d’objectifs conclues entre le ministère de la santé et des sports et les fédérations sportives agréées, lesquelles, il faut le rappeler, « participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives » (article L. 131-9 du code du sport).

En outre, des réseaux santé-sport, dédiés à la promotion de l’hygiène de vie, à l’éducation alimentaire et la nutrition devraient être mis en place sur l’ensemble du territoire.

Les réseaux sport-santé-bien-être

Plusieurs réseaux sport-santé ou sport-santé-bien-être ont déjà été lancés, notamment dans les régions Midi-Pyrénées, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.

Il s’agit de coordonner les actions des différents acteurs médicaux, sociaux et médico-sociaux pour permettre aux personnes qui le souhaitent de pouvoir pratiquer une activité physique régulière, adaptée, sécurisée et progressive et, si nécessaire, de bénéficier, en même temps, d’un accompagnement nutritionnel. Les personnes prises en charge peuvent ainsi bénéficier d’un « coaching santé » et d’un parcours d’activités physiques ou sportives, de santé et de soins coordonné et personnalisé. Les programmes sont en général axés sur l’alimentation, les activités physiques et sportives et la gestion du stress.

L’objectif est souvent de remettre la personne en activité pour améliorer la condition physique, parvenir à une meilleure adaptation à l’effort, améliorer l’estime de soi, se réapproprier son corps, avoir une meilleure connaissance de ses capacités physiques et, éventuellement, obtenir une meilleure gestion de sa pathologie dans l’activité physique.

Les personnels médicaux, sociaux, médico-sociaux et sportifs concernés bénéficient d’actions de formation spécifiques.

2. Agir sur l’environnement en développant les plans de déplacements actifs

Un des leviers les plus efficaces pour développer l’activité physique est d’agir sur l’environnement. L’objectif est d’assurer une meilleure prise en compte de la santé dans les politiques publiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Dans cette perspective, il faut agir sur l’environnement construit pour modifier les modes de déplacement en favorisant la mobilité à force humaine, souvent appelée « mobilité active » ou « mobilité douce ».

L’aménagement de l’espace collectif doit permettre à la population d’augmenter facilement sa dépense énergétique par des activités intégrées dans les pratiques quotidiennes.

Des plans de mobilité active domicile-travail et domicile-école (Pédibus, vélobus) devraient être mis en place dans toutes les communes. Celles-ci pourraient organiser chaque année, la semaine de la mobilité et un label « ville active » pourrait être institué pour récompenser les villes les plus actives.

Cette orientation devrait notamment se traduire par la mise en place, partout où cela est possible, de voies pédestres et cyclables. Afin de favoriser la mobilité douce et participer à la préservation du climat, le remboursement au titre de la taxe carbone pourrait être majoré pour les personnes qui effectuent leurs déplacements domicile-travail en vélo.

Le développement des sports-nature et des activités touristiques doit aussi être encouragé. À cet effet, il conviendrait de multiplier les sites VTT balisés, les parcours d’escalade et de via ferrata, les courses d’orientation…

Il serait également opportun de développer des itinéraires balisés dans les agglomérations, du type « itinéraires en ville ».

Il faut aussi réaffirmer le rôle des collectivités territoriales, notamment des conseils généraux, dans l’entretien des 180 000 km de sentiers balisés de grande randonnée (GR) et de promenade et randonnée (PR), en lien avec les bénévoles de la Fédération nationale de randonnée pédestre. Une plus grande utilisation de ces sentiers peut être un facteur de développement des activités économiques en milieu rural.

3. Favoriser l’éveil sportif dès le plus jeune âge et renforcer le sport à l’école et dans l’enseignement supérieur

Donner ou redonner le goût de bouger aux enfants et aux adolescents est un enjeu majeur. L’enfance et l’adolescence sont des périodes privilégiées pour agir en faveur de l’augmentation du niveau d’activité physique. Les actions conduites doivent viser à l’obtention d’un mode de vie actif pouvant être maintenu pendant toute la vie.

L’éveil aux activités physiques et sportives dès le plus jeune âge peut permettre à l’enfant d’acquérir les bonnes habitudes de la vie active, le plus tôt possible. Cela passe par la découverte du corps, de la motricité et du mouvement. Les enfants doivent pouvoir découvrir de multiples activités physiques et disciplines sportives, avant de pouvoir effectuer, ensuite, un choix parmi ces propositions.

À cet effet, il conviendrait d’inciter les communes à mettre en place des « écoles multisports », en lien avec les clubs sportifs. Lorsqu’elles existent, les écoles multisports rencontrent un grand succès et permettent aux enfants et aux adolescents de goûter à des activités physiques et sportives diverses, avant de se déterminer. On peut à cet égard rappeler que les jeunes pratiquent, entre trois ans et vingt ans, cinq ou six disciplines sportives différentes.

Mais donner envie de pratiquer un sport, cela passe aussi par une meilleure diffusion des événements sportifs, notamment auprès des jeunes publics. Une chaîne publique de la TNT devrait être dédiée au sport et à la retransmission des manifestations et compétitions sportives.

S’agissant de l’enseignement des activités physiques et sportives en milieu scolaire, actuellement, les programmes de l’éducation nationale recommandent une pratique quotidienne en maternelle et prévoient un enseignement obligatoire chaque semaine de trois heures à l’école primaire, quatre heures en sixième, trois heures au collège et deux heures au lycée.

Il conviendrait de s’assurer que le temps effectif de sport est respecté, ce qui n’est actuellement pas le cas (2 h 12 effectives en moyenne à l’école primaire au lieu des 3 heures prévues) en raison des déplacements vers les équipements sportifs qui font souvent perdre de 30 % à 50 % des horaires obligatoires.

Afin d’augmenter le temps effectif des activités physiques et sportives à l’école, il est souhaitable d’uniformiser le nombre d’heures obligatoires de sport et de prévoir quatre heures d’enseignement, à tous les niveaux, de l’école primaire au lycée.

Ce renforcement des horaires de sport obligatoire à l’école suppose, notamment, de mettre un terme au non renouvellement des départs à la retraite des professeurs d’éducations physique et sportive, dont actuellement deux sur trois ne sont pas remplacés.

Il conviendrait aussi d’inciter à l’aménagement des cours de récréation pour favoriser le jeu et les activités physiques.

Dans le même esprit, il serait souhaitable d’ouvrir et de mettre à disposition des pratiquants les installations sportives scolaires, le soir et le week-end. Il faut, en complément, conforter le sport scolaire et préserver les moyens de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour y participer. Il faut, en conséquence, en préserver les trois heures forfaitaires rémunérées sur les obligations de service que les enseignants d’éducation physiques peuvent consacrer à l’encadrement des activités physiques et sportives périscolaires et reconnaître le statut des 1 000 coordinateurs territoriaux qui jouent un rôle essentiel dans les districts.

Par ailleurs, le rapport sur « le développement du sport à l’Université », remis par le professeur Gérard Auneau et M. Stéphane Diagana au Gouvernement, en juillet 2008, montre bien les insuffisances du sport universitaire. Il y a un décalage important et regrettable entre la demande des étudiants et la pratique d’activités physiques et sportives. Alors que 70 % des étudiants souhaiteraient pratiquer des activités physiques et sportives, seulement 20 % d’entre eux pratiquent effectivement une activité physique ou culturelle.

Afin de combler cet écart et conforter la santé des étudiants par la pratique physique et sportive, il est nécessaire de mieux organiser le sport à l’université. La gestion de l’utilisation des équipements sportifs peut tout d’abord être améliorée. Au-delà de la création de nouveaux équipements, le recours et l’accès aux installations sportives publiques et privées existantes pourraient être améliorés et rendus plus faciles pour les étudiants, notamment le soir, le week-end et pendant les vacances universitaires. Des progrès en termes d’encadrement sont aussi souhaitables et des créations de postes de professeurs d’éducation physique et sportive à l’université devraient être prévues. En outre, afin d’inciter les étudiants à pratiquer des activités physiques et sportives à l’université, il pourrait être envisagé de valoriser la pratique en prévoyant l’attribution de crédits ECTS.

4. Favoriser « la vie active » et le sport-santé-loisir pour tous, à tous les âges de la vie, y compris chez les seniors

L’augmentation du niveau d’activité physique pour le plus grand nombre, tout au long de la vie passe par la reconnaissance de la diversité des publics et des pratiques et la diversification de l’offre d’activités physiques et sportives. Cela suppose aussi, concrètement, de favoriser les rencontres intergénérationnelles et de prévoir des créneaux horaires dédiés à la pratique familiale ou parallèle d’activités physiques ou sportives des parents et des enfants.

Dans cet esprit, il conviendrait de favoriser la pratique non compétitive, de « plaisir » et ludique et de mieux reconnaître et promouvoir les nouvelles activités physiques et les disciplines sportives émergentes.

Le principe devrait être de permettre à chacun de pouvoir pratiquer les activités physiques et sportives de son choix, le soir, le week-end et pendant les vacances scolaires et professionnelles, durant toute l’année.

Chacun devrait aussi pouvoir mesurer sa forme physique au moyen d’outil simple, tel que Diagnoform qui a été mis en place par la Ligue d’athlétisme du Nord-Pas-de-Calais et permet de mesurer sa forme grâce à une série de tests physiques basés sur les cinq grandes qualités physiques suivantes : la force, l’endurance, la vitesse, la coordination et la souplesse.

La promotion de la santé par les activités physiques et sportives des seniors doit également être encouragée. Les principes de la « vie active » les concernent également. Les activités physiques et sportives peuvent contribuer à limiter les affections pathologiques des seniors, améliorer leur qualité de vie et permettre un vieillissement réussi et une augmentation de l’espérance de vie en bonne santé. La clé de la vie active pour les seniors est l’adaptation des activités physiques à chacun, selon les capacités fonctionnelles mobilisables.

Dans cette logique, il conviendrait d’insérer un volet obligatoire concernant les activités physiques et sportives dans les projets d’établissement et les conventions tripartites conclues entre l’État, les départements, les maisons de retraite et les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes.

Il faut aussi développer et faciliter la pratique des activités physiques et sportives par les personnes handicapées. Cela peut être un vecteur d’épanouissement individuel, de rééducation, d’intégration sociale et de solidarité qui peut être intégré dans le projet de vie des personnes handicapées. Chaque personne handicapée doit pouvoir pratiquer des activités physiques et sportives adaptées à son handicap. Le droit au sport-santé concerne tout particulièrement les personnes handicapées. Cela suppose notamment de mettre à la disposition des médecins traitants, des acteurs de prévention et des personnes handicapées des outils d’éducation thérapeutique adaptés au handicap.

Par ailleurs, il est nécessaire de veiller à prendre en compte les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus éloignées de la pratique des activités physiques et sportives, notamment les personnes en situation de précarité pour des raisons économiques ou sociales.

5. Mieux intégrer les pratiques physiques et sportives dans l’entreprise

25,6 millions de Français travaillent, soit plus de la moitié des personnes âgés de plus de quinze ans, et 90 % d’entre eux sont salariés. L’entreprise doit donc être un des vecteurs majeurs du développement des activités physiques et sportives. Celles-ci peuvent notamment contribuer à réduire le stress professionnel, à répondre à la demande de mieux-être au travail des salariés, en particulier des jeunes générations, et à améliorer le climat social dans l’entreprise. À cet égard, on peut rappeler que, selon une étude de la commission européenne, il était estimé que, en 2002, le stress au travail était la cause de plus de la moitié de l’absentéisme au travail. Or, les entreprises ont la responsabilité de veiller à la bonne santé de leurs salariés.

Après la période des études et les premières années de la vie familiale, l’accès au monde du travail peut être l’occasion de découvrir de nouvelles disciplines sportives et de commencer ou de reprendre des activités physiques et sportives.

Afin de pouvoir répondre effectivement à cette demande, il conviendrait, tout d’abord, de mentionner dans le code du travail que les activités physiques et sportives sont bénéfiques pour la santé.

Dans cette logique, il serait souhaitable de prévoir dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) un volet prévention par les activités physiques et sportives (article L. 4121-3 du code du travail).

Il serait aussi opportun de former les délégués des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la prévention par les activités physiques et sportives au travail. Les médecins du travail devraient également être sensibilisés à l’intérêt de la prescription des activités physiques et sportives, en particulier comme moyen de prévention du stress et des risques psychosociaux. Les services de santé au travail devraient intégrer des intervenants éducateurs sport et santé aux côtés des médecins, infirmiers, ergonomes et des intervenants en prévention des risques professionnels.

Enfin, il conviendrait de fixer dans le code du travail une obligation pour les comités d’entreprise de consacrer une partie de leurs moyens de financement au financement d’activités physiques et sportives.

6. Développer les nouveaux métiers du sport-santé

Le rapport du professeur Jean-Francois Toussaint souligne bien les carences du système de formation en matière de sport-santé. Ainsi, par exemple, selon ce rapport, la très grande majorité des médecins n’a pas été formée en médecine du sport, ni en médecine des activités physiques pour la santé.

La mise en place d’une politique ambitieuse du sport-santé suppose la structuration d’une véritable filière de formation sport-santé. En particulier, un référentiel de certification devrait être créé concernant un nouveau métier créateur d’emplois dans le domaine du sport-santé et facteurs de développement d’activités économiques. Cela permettrait notamment de créer des emplois de chargés de mission dans chaque région, avec le concours du Centre national pour le développement du sport et du Groupement national profession sport, lequel regroupe quatre-vingts associations départementales assurant la gestion de 23 000 éducateurs sportifs. Il s’agit de mettre en place un réseau national sport-santé, coordonné avec les acteurs locaux. Les aides du Plan sport-emploi, qui consiste en une aide financière au poste créé, dégressive et d’un total de 34 500 euros sur quatre ans, pourraient être mobilisées à cet effet.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.- AUDITION DES MINISTRES

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation entend, en commission élargie à l’ensemble des députés, M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, et Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports, sur les crédits 2010 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », au cours de la séance du mercredi 28 octobre 2009.

M. Didier Migaud, président de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous sommes heureux, avec Mme la présidente Michèle Tabarot, d’accueillir Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports, et M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, afin de les entendre à propos des crédits consacrés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La procédure de la commission élargie suppose un effort de concision de la part des députés. Je demande en conséquence à nos collègues de renoncer aux longs exposés afin de permettre des échanges directs et vivants avec les ministres, sous la forme de questions et réponses.

Je salue le travail accompli par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, qui ne se résume évidemment pas à la présentation de leur rapport. Ils s’investissent en effet toute l’année, avec persévérance, y compris dans le contrôle de l’exécution et l’évaluation.

Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous nous retrouvons dans le cadre de la discussion budgétaire mais la Commission des affaires culturelles et de l’éducation a déjà eu l’occasion de vous accueillir, madame la secrétaire d’État, monsieur le haut-commissaire, pour évoquer les grands axes des politiques que vous conduisez.

Les sujets d’actualité ne manquant pas, j’imagine que de nombreux collègues s’éloigneront de l’aspect budgétaire pour aborder l’ensemble des questions relatives au sport, à la jeunesse et à la vie associative.

Pour ma part, je m’attacherai à replacer les éléments financiers dans le contexte des réformes. Je souhaiterais en particulier obtenir des informations à propos du « plan jeunes », son calendrier et son financement.

M. le président Didier Migaud. M. le haut-commissaire devant nous quitter à neuf heures quarante-cinq pour se rendre au conseil des ministres, je propose que nous commencions par les questions relatives à la jeunesse.

M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. Je regrette de n’avoir reçu, à la date limite du 10 octobre, que 45 % des réponses aux questions concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Les crédits budgétaires de l’État stricto sensu augmentent de 62 millions d’euros ; ils s’établissent à 849,4 millions, contre 787 millions en 2009. Les crédits budgétaires du CNDS, le Centre national pour le développement du sport, passent de 211,7 millions à 227,3 millions, sur la base des effets escomptés de la loi sur les jeux en ligne. Le budget consolidé passe donc de 996 millions à 1 076 millions.

Les crédits du programme « Sport » semblent pratiquement stables, avec 227,2 millions, mais ils chutent en réalité de 7 %, compte tenu du transfert de la masse salariale de l’INSEP, l’Institut national des sports et de l’éducation physique.

Les crédits du programme « Conduite et pilotage » tombent de 447 millions à 429 millions, soit une diminution de 20 %.

Le programme « Jeunesse et vie associative » augmente fortement, de 61 %, passant de 120 millions à 193 millions. Néanmoins, cette progression, qui traduit l’action très volontariste de M. Hirsch, est intégralement due à l’intégration de deux nouvelles lignes de crédit : les 45 millions d’euros du fonds d’expérimentation pour la jeunesse et les 48 millions d’euros du service civique.

S’agissant du reste de la mission, nous retrouvons malheureusement la tendance des dernières années. Les plafonds fixés par la loi de programmation triennale sont respectés, ce qui signifie la baisse programmée des crédits. Le rapprochement entre sport et santé n’apporte toujours pas de valeur ajoutée. Les moyens consacrés au sport de haut niveau augmentent encore, avec 26 millions prélevés sur le budget des sports et non sur le budget de la nation, au titre du droit à l’image collective. Le sport pour tous est financé presque exclusivement par des crédits extrabudgétaires. Rien n’est prévu pour encourager le bénévolat. Nouveauté, l’État se désengage du financement direct de la lutte contre le dopage. Cinq à sept CREPS – centres régionaux d’éducation populaire et de sport – vont fermer, ce qui va de pair avec la réduction de l’offre publique de formation. Le taux de suppressions d’emplois atteint 58 % des fonctionnaires partant à la retraite ; il va donc au-delà du principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Les crédits des actions en faveur de la jeunesse et des associations régressent. Aucune perspective n’est tracée pour la remise à niveau des équipements sportifs de base en déshérence. Les promesses du plan de relance sont envolées : il ne reste que 150 millions d’euros pour les grands stades, ainsi que Mme la secrétaire d’État nous l’a confirmé.

Le désengagement programmé et assumé de l’État dans le secteur du sport se poursuit. À La Sorbonne, le 6 octobre dernier, Mme Roselyne Bachelot-Narquin et Mme Rama Yade avaient prononcé des discours de bonne facture, qui rappelaient ceux tenus par le Président Sarkozy en 2007, avant son élection, proclamant le sport « grande cause nationale ». Il est grand temps de réconcilier les paroles avec les actes, les mots avec les chiffres et les affirmations avec les moyens !

M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles. Je consacrerai mon propos au programme « Jeunesse et vie associative » et je vous renvoie à la lecture de mon rapport thématique relatif au sport et à la santé, fruit d’une trentaine d’auditions menées au cours des deux derniers mois.

Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2010 représentent à peine 0,22 % de la totalité des crédits du budget général, ce qui relativise notre discussion de ce matin.

Doté de 193,1 millions d’euros, le programme « Jeunesse et vie associative » voit ses crédits augmenter de 62 %. Cette évolution semble anormalement favorable dans le contexte actuel de finances publiques très dégradé. Mais elle résulte de l’inscription des crédits prévus pour financer des actions nouvelles visant à appliquer deux propositions du Livre vert sur la politique de la jeunesse : le fonds d’appui aux expérimentations pour la jeunesse, doté de 45 millions d’euros ; le lancement de l’expérimentation du service civique volontaire, dont 10 000 jeunes – seulement 10 000 jeunes – pourrait profiter l’an prochain. Cependant, à structure constante, les crédits du programme diminuent de 11 millions d’euros, soit près de 10 %, exactement le taux prévu par la loi de programmation des finances publiques. La tendance au désengagement progressif de l’État dans le soutien aux politiques de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire est donc confirmée. Les déclarations du Président de la République, en juillet dernier, à Batz-sur-Mer, sur le travail remarquable du mouvement de l’éducation populaire et la nécessité de le soutenir, sont bien loin.

Les 85 millions d’euros inscrits au titre de ces deux mesures nouvelles ne sont donc pas en totalité des crédits supplémentaires mais résultent de redéploiements à l’intérieur du programme. L’analyse des crédits est d’ailleurs compliquée par le changement de la structure interne de celui-ci, le nombre de ses actions ayant été ramené de quatre en 2009 à trois en 2010.

En fait, le relèvement des crédits du programme viendra simplement compenser plusieurs années de baisse. Les crédits du programme avaient déjà diminué de 2,9 % en 2008 et le mouvement s’est accéléré en 2009 puisque le repli atteignait 11 %.

Mais les redéploiements de crédits ne s’arrêtent pas là. À quelques semaines de la Conférence nationale de la vie associative, qui se tiendra le 17 décembre, de nombreuses actions voient leurs moyens diminués au profit du financement des actions nouvelles. Les aides aux fédérations pour le soutien à la vie associative baissent de 20 %. Les crédits destinés à la formation des bénévoles diminuent de 3,3 %. Les crédits d’aide aux projets éducatifs locaux, qui permettent de soutenir les politiques locales de la jeunesse et les chantiers de jeunes, diminuent de 5 %. Le financement des postes FONJEP – fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – recule de 1,5 %. Le financement du parcours animation sport, destiné à la formation des jeunes de zones urbaines sensibles aux métiers d’animateur et d’éducateur, chute de 28,5 %.

S’agissant des moyens humains, 2 % des emplois de la mission seront supprimés en 2010.

J’ai déposé quatre amendements visant à relever au niveau de 2009 les lignes de crédits du programme en diminution.

Monsieur le haut-commissaire, si vous envisagez de formuler de nouvelles annonces lors de la Conférence nationale de la vie associative, pouvez-vous nous indiquer dès à présent comment vous comptez les financer ? Êtes-vous favorable, par exemple, à l’idée de créer un Centre national pour le développement de la vie associative, à l’image du CNDS ?

Comment comptez-vous assumer financièrement la montée en puissance du service civique, qui devrait concerner, à terme, 10 % des classes d’âge, soit 80 000 jeunes, pour un coût approximatif de 320 millions ?

M. Bernard Depierre. Je suis d’accord sur au moins un point avec mes deux collègues du groupe socialiste : quel que soit le ministre, quel que soit le gouvernement, le budget des sports n’a jamais été suffisant.

Cette année, si l’on exclut les financements des nouveaux dispositifs en faveur des jeunes, le budget de la mission équivaut à peu près à celui de 2009, avec des crédits représentant 0,21 % du budget de l’État.

Cette stagnation, que je regrette, ne doit pourtant pas nous amener à passer sous silence les nombreux points dignes d’intérêt.

Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » connaissent une progression significative, conformément aux engagements du haut-commissaire, afin de financer deux nouveaux dispositifs : le nouveau service civique, soutenu financièrement par l’État, qui permettra aux jeunes d’accomplir une mission d’intérêt général, de bénéficier d’une formation citoyenne et d’un accompagnement vers l’emploi ; un fonds d’expérimentation pour la jeunesse, qui permettra de lancer plusieurs programmes visant à améliorer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Nous ne pouvons que nous réjouir de ces propositions car l’emploi et l’insertion des jeunes sont prioritaires.

Outre ces deux dispositifs, je suis satisfait du volontarisme dont fait preuve le Gouvernement pour soutenir le dynamisme et le développement de la vie associative, en cohérence avec les collectivités. Les associations contribuent très fortement au renforcement du lien social et jouent très souvent un rôle de service public.

Le fléchage indiqué dans le « bleu » budgétaire reste cependant tout à fait pertinent.

Je me félicite de la volonté affichée par le Gouvernement de maintenir, cette année encore, le sport français à un rang international très élevé. Ce secteur reste une des grandes priorités au sein de ce budget.

Parmi les montants clés des interventions financières en faveur du sport de haut niveau, je note principalement les investissements, surtout à l’INSEP. Madame la secrétaire d’État, je me réjouis de constater que vous poursuivez l’initiative de vos prédécesseurs Jean-François Lamour et Bernard Laporte. L’INSEP doit être une référence, un lieu d’excellence, de performance et de recherche. Les mesures prises vont dans le bon sens, notamment la signature de partenariats public-privé.

Vous avez également consolidé la position des CREPS, restructurés en pôles d’excellence régionaux.

Mais je tiens à vous alerter à propos du droit à l’image collective, le DIC. Beaucoup veulent supprimer ce principe. Je trouve cette position particulièrement anormale car l’engagement avait été pris de le maintenir jusqu’en 2012, après modification de ses règles en 2010. Les clubs sportifs sont les seuls bénéficiaires de ces exonérations de charges sociales et les 28 millions d’euros de manque à gagner doivent être comparés aux quelque 200 millions d’euros d’impôt sur le revenu payés par les sportifs qui en bénéficient à travers le budget des clubs. Dans un contexte économique compliqué, il ne faut pas chercher à déséquilibrer la position des clubs. Le droit à l’image collective est capital pour les clubs. Cette mesure a précisément été instaurée pour que les meilleurs sportifs français, footballeurs, rugbymen, basketteurs et autres, puissent rester en France, alors que leur exode affaiblirait nos équipes nationales.

Enfin, avec l’ouverture prochaine du marché des jeux en ligne, nous tenons une nouvelle piste de financement pour le développement du sport. La fiscalité appliquée à cette nouvelle pratique offrira un juste retour à la filière sportive. Je pense d’abord au CNDS, dont les moyens seront renforcés à hauteur d’un prélèvement de 1,2 puis de 1,5 et enfin de 1,8 % en 2012. J’avais milité pour le passage immédiat à 1,8 % afin d’aligner le taux de prélèvement sur celui appliqué à la Française des Jeux.

Par contre, permettez-moi de m’indigner du refus d’autoriser la publicité des sociétés de jeux en ligne sur les maillots des joueurs. Les clubs concernés – à ma connaissance, tous sports confondus, une vingtaine d’entre eux avaient déjà passé contrat – se trouvent extrêmement pénalisés par cette décision, qui les prive de sommes capitales et qui me semble ne reposer sur rien. J’insiste sur le fait que nos clubs professionnels rencontrent beaucoup de difficultés pour s’imposer sur la scène européenne.

M. Michel Ménard. Ce budget s’inscrit dans la continuité des précédents : distorsion entre les ambitions affichées et les moyens affectés ; modification du périmètre des actions, encore davantage cette année avec un pilotage de la mission réparti entre deux ministères ; à périmètre constant, dotation en baisse de 8 % pour le sport et de 10 % pour la jeunesse et la vie associative ; financements reposant de plus en plus sur des crédits extrabudgétaires.

Le programme « Jeunesse et vie associative » est impacté par deux mesures nouvelles, la promotion de l’engagement citoyen et le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, mais, à structure constante, il diminue de 10 %.

Les subventions aux fédérations nationales sur les projets relatifs à la vie associative reculent de 25 %, avec des conséquences sur les têtes de réseau qui promeuvent le bénévolat et l’engagement associatif. L’objectif du Gouvernement est-il de fragiliser encore plus ces fédérations d’éducation populaire, qui, par leurs actions favorisent l’épanouissement, l’autonomie, le développement de l’esprit critique des jeunes ? Les associations d’éducation populaire ne peuvent rester dans l’incertitude permanente. Le Gouvernement doit s’engager sur des financements pérennes et suffisants, afin qu’elles puissent mener à bien les missions d’intérêt général qui leur sont confiées.

Parmi les mécènes alimentant le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, il est surprenant de retrouver la société Total ou l’UIMM, l’Union des industries et métiers de la métallurgie. Il convient de financer les missions de service public à partir des impôts payés par les entreprises effectuant des bénéfices et non à partir d’un partenariat entre l’État et les entreprises, qui ne peut être exempt de contreparties.

M. Jean-François Lamour. Je me réjouis que le volontariat associatif et le service civique prennent de l’ampleur. Les chiffres que vous annoncez rejoignent les souhaits d’associations comme Unis-Cité. Ce dispositif ne peut réellement se développer que s’il s’appuie sur un réseau d’associations performantes. Comment envisagez-vous la montée en puissance nécessaire pour accompagner les 10 000 volontaires prévus dès 2010 ?

M. Frédéric Reiss. L’Agence française du programme européen jeunesse en action met déjà en œuvre un service volontaire européen, sanctionné par la délivrance d’un certificat contenant une évaluation de l’activité volontaire et faisant mention des compétences acquises. Le service civique envisagé en France sera-t-il articulé avec ce service volontaire européen ? Un certificat sera-t-il délivré, afin de contribuer à l’accompagnement vers l’emploi, qui est l’un des objectifs affichés ?

M. Marcel Rogemont. Nous sommes nombreux à ne pas nous interroger sur la place des associations dans la société car nous travaillons à leurs côtés. Outre la suppression des mises à disposition et la baisse des subventions, les associations d’éducation populaire souffrent du resserrement du budget des collectivités territoriales. Envisagez-vous un programme prévoyant la restauration des mises à disposition et d’autres mesures ?

M. Bernard Lesterlin. Nous ne pouvons que nous réjouir des conditions dans lesquelles la proposition de loi d’Yvon Collin a été votée, cette nuit, au Sénat. Le haut-commissaire a annoncé que les indemnités versées aux jeunes seraient d’environ 600 euros. Compte tenu des 40 millions d’euros inscrits à son budget, combien de jeunes pourront accomplir leur service civique volontaire durant l’exercice 2010 ? Tout laisse à penser qu’il faudra inscrire de nouveaux crédits dans le cadre d’un collectif budgétaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Le périmètre budgétaire de la jeunesse change, c’est vrai : il s’élargit. Les crédits augmentent au sein de la mission mais aussi à travers d’autres mesures en faveur de la jeunesse. En outre, durant la discussion, nous vous proposerons un amendement tendant à inscrire 30 millions d’euros supplémentaires en faveur des programmes expérimentaux pour l’autonomie des jeunes, conformément à ce que j’avais indiqué lors de ma dernière audition par la Commission des affaires culturelles.

Nous lançons deux actions extrêmement importantes, le service civique volontaire et les programmes expérimentaux, pour faire évoluer l’action publique vis-à-vis de la jeunesse.

Les crédits du FONJEP font l’objet d’un ajustement de 300 000 euros sur 25,8 millions d’euros. Globalement, l’effort de l’État est donc maintenu.

Monsieur Nayrou, si les crédits du programme « Parcours animation sport », après avoir connu une progression de 62 % en 2009, sont ramenés à 2 millions d’euros, c’est-à-dire au niveau de 2008, c’est que 50 % de ses bénéficiaires en sortent sans résultats. Avant de l’étendre, il convient de l’évaluer.

Je propose de communiquer aux commissions, avant la discussion en séance publique, les chiffres des dotations versées en 2009 et 2010 aux grandes fédérations associatives, notamment d’éducation populaire. Nous avons en effet travaillé dans le but de réaliser les économies demandées sur notre propre substance. Dans cet esprit, monsieur Rogemont, après quelques péripéties avec le ministère de l’éducation nationale, nous avons restauré les mises à disposition et la situation est revenue à la normale. Nous ne sacrifions pas l’éducation populaire, qui est au demeurant partie prenante dans les nouveaux programmes. L’augmentation des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » se traduit bien par une augmentation des subventions aux principaux acteurs associatifs de terrain.

L’augmentation s’élèvera à 60 millions d’euros plus 30 millions d’euros, soit 90 millions d’euros – près de 80 % du programme –, auxquels s’ajouteront notamment : 650 millions d’euros au titre des programmes jeunes ; 250 millions d’euros au titre de l’extension aux jeunes du RSA, le revenu de solidarité active, après le dépôt d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale ; 150 millions d’euros au titre du dixième mois de bourse ; 40 millions d’euros au titre des missions locales ; 80 millions d’euros au titre du renforcement du programme CIVIS, contrat d’insertion dans la vie sociale. Nous travaillons pour que ces différentes mesures soient prêtes juridiquement et financièrement d’ici à la fin 2009 et qu’elles entrent en vigueur en 2010. J’ignore si la jeunesse est une « grande cause nationale » mais, en tout cas, nous opérons un renversement de tendance et nous utilisons au mieux les crédits, en partenariat avec les collectivités territoriales ainsi qu’avec les réseaux associatifs et professionnels.

J’espère que vous aurez l’occasion de vous prononcer rapidement sur le cadre juridique du service civique, adopté par le Sénat, dans la nuit, à une très large majorité. Il s’agit d’une opportunité formidable d’unifier les différentes formes de volontariat associatif et de faire redémarrer le service civil, qui s’étiolait. Nous souhaitons atteindre un effectif de 10 000 jeunes engagés d’ici à la fin 2010. Si vous votez le budget, 40 millions d’euros seront d’ores et déjà débloqués. En fonction du coût réel moyen constaté au cours du premier semestre de 2010, nous aviserons s’il convient de procéder à des ajustements. C’est un engagement fort que nombre d’entre vous ont pris, en 2006 et 2007, en signant un appel pour le service civique. Nous ne décevrons pas la jeunesse, qui manifeste une attente extrêmement forte vis-à-vis de ce dispositif. Enfin, nous agirons en articulation avec l’année européenne du volontariat, qui sera célébrée en 2011, et avec les programmes européens de volontariat.

Vous devrez vous prononcer sur l’organisation administrative et l’animation du service civique car la proposition de loi laisse la question ouverte : faut-il transformer l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire en agence du service civique ou créer un établissement public ? Nous vous ferons des propositions et nous serons à l’écoute des vôtres.

Dans la perspective de la Conférence nationale de la vie associative du 17 décembre, la principale demande des associations porte sur la clarification du financement par subvention, appel d’offres et mise en concurrence, compte tenu des pratiques de l’État, des collectivités territoriales et de l’Union européenne. L’un des objectifs majeurs de cette rencontre sera par conséquent d’édicter une doctrine partagée afin d’éviter la mise en concurrence lorsqu’elle n’est pas obligatoire et de renforcer la stabilité et la visibilité des associations. J’imagine que nous devrons en tenir compte en préparant le budget de 2011. Pendant les deux mois à venir, il s’agira de sécuriser les relations juridiques entre les associations et les pouvoirs publics. Je pense que nous serons à la hauteur des attentes des associations, avec lesquelles nous travaillons dans un climat de confiance.

L’augmentation de nos crédits n’est donc pas une évolution en trompe-l’œil. Nous engageons des crédits réellement nouveaux en faveur d’actions nouvelles, sans oublier les crédits nouveaux inscrits sur d’autres programmes. Je soutiens du reste la proposition, formulée par les rapporteurs, de créer un programme transversal jeunesse, afin qu’apparaisse globalement l’effort de la nation en faveur de l’insertion des jeunes, qu’il s’agisse d’éducation, de formation, de citoyenneté, de santé comme de logement.

Nous avons du pain sur la planche !

M. le président Didier Migaud. Nous en venons maintenant aux questions relatives plus spécifiquement au sport.

M. Bernard Depierre. Il est nécessaire de maintenir les crédits des lignes budgétaires concernant le sport de haut niveau et les fédérations, mais aussi le sport pour tous.

Une source potentielle de renforcement du CNDS est apparue : en année pleine, elle pourrait conduire à une augmentation de ses moyens de 20 à 25 %.

Pour que le sport français continu de briller, il est aussi essentiel de se pencher sur la mise en place d’un budget propre à la préparation olympique, les Jeux d’hiver étant programmés en 2010 et les Jeux d’été en 2012. Même si la France a obtenu quarante médailles aux Jeux de Pékin, son rang dans le classement mondial a légèrement reculé.

Enfin, au-delà du budget des sports, il importe de contribuer à la rénovation des grands stades et des grandes installations sportives couvertes – gymnases, piscines et patinoires – afin d’accueillir de grandes compétitions.

J’approuve le fait que, dans un budget aux crédits constants, les choix soient clairement indiqués.

M. Michel Ménard. Concernant le sport, le projet de budget se caractérise également par une distorsion entre les ambitions affichées et les moyens affectés. Le discours prononcé par Mme Rama Yade, le 6 octobre, à la Sorbonne, allait à contre-courant de la politique menée par les gouvernements de droite depuis 2002.

Le sport constitue une composante de la culture. Le sport et les activités physiques sont des vecteurs précieux de santé, d’éducation populaire, de lien social et de promotion de la personne humaine.

En apparence, les crédits affectés au programme « Sport » demeurent stables, avec 215 millions d’euros. Mais, à périmètre constant, la dotation baisse de 8 %. Nous sommes donc loin des engagements du candidat Sarkozy.

Les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » chutent de plus de 60 % pour atteindre un plancher dérisoire de 10 millions d’euros.

Les crédits de l’action « Développement du sport de haut niveau » progressent de 11 %, à 170,5 millions d’euros. Le sport de haut niveau est donc clairement privilégié, au détriment du sport pour tous.

Les crédits des actions « Prévention par le sport et protection des sportifs » et « Promotion des métiers du sport » restent stables.

Les crédits affectés à la rémunération du personnel régressent, alors que le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises qu’il considérait les cadres techniques placés auprès des fédérations comme les acteurs majeurs du développement des pratiques, tant pour le plus grand nombre que pour la haute performance.

Les crédits d’intervention, principalement affectés au financement des conventions d’objectifs passées avec les fédérations sportives, baissent de 10 %.

Le financement de la pratique du sport pour tous ne repose plus que sur des crédits extrabudgétaires. Le budget du CNDS augmente de 7 %, pour l’essentiel grâce aux effets escomptés des jeux en ligne. Ainsi, l’accroissement des moyens affectés au développement du sport dépendra encore plus du degré d’addiction des parieurs, le plus souvent issus de classes sociales modestes.

Le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements. L’un d’eux prévoit la suppression de l’exonération d’assiette instituée par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, qui bénéficie, au titre du droit à l’image collective, aux sportifs professionnels percevant les plus gros revenus. Il est inadmissible que le programme « Sport », déjà exsangue, supporte 30 millions d’euros pour compenser cette exonération.

La lecture du projet de réforme des collectivités territoriales inquiète au plus haut point le mouvement sportif car le sport serait extrait des compétences générales des régions et départements. Or ces collectivités investissent plus de 1 milliard d’euros dans le sport, soit de cinq à six fois plus que l’enveloppe allouée au CNDS. Le conseil général de Loire-Atlantique, par exemple, est pourvu d’un service sports de près de soixante personnes, dont une cinquantaine d’éducateurs sportifs encadrant plus de 10 000 enfants dans les communes de moins de 10 000 habitants et formant les bénévoles des clubs. Une charte des jeunes footballeurs a été signée avec le district de football. Nous avons un plan piscines et un plan gymnases afin de mailler le territoire.

Comme l’a déclaré le président du Comité national olympique et sportif français, Denis Masseglia : « Si le projet de loi sur ce sujet est adopté, le sport français se retrouvera dans la panade. » Je souhaiterais obtenir l’assurance que la clause de compétence générale applicable au secteur du sport ne sera pas supprimée. Un courrier récent de M. Brice Hortefeux se voulait rassurant mais le projet de loi présenté en conseil des ministres est sans ambiguïté.

Mme Marie-George Buffet. La distorsion entre les additions affichées et la réalité est effectivement manifeste. Le sport est partie prenante de la culture, on invoque le « sport-santé » et le sport comme vecteur d’éducation et de lien social, alors que le budget qui lui est consacré reste misérable ! La bataille budgétaire menée par les ministres des sports successifs est une longue histoire mais le désengagement de l’État ne fait que s’accentuer, fragilisant le mouvement sportif tout entier.

Il est impossible de demander au mouvement sportif de se tourner vers les collectivités territoriales car les difficultés budgétaires que celles-ci traversent risquent d’être aggravées par la réforme de la fiscalité locale. De surcroît, nous n’avons aucune assurance que la compétence générale permettant aux différents niveaux de collectivités territoriales d’intervenir en faveur de la pratique sportive sera maintenue.

Il n’est pas possible non plus de demander au mouvement sportif de se tourner vers le monde des entreprises, la plupart d’entre elles attendant un retour sur investissement, ce qui les conduit à concentrer leur aide sur les sports bénéficiant d’une forte couverture médiatique, tandis que d’autres fédérations sont obligées de financer leur propre production d’images et de payer des chaînes pour faire passer quelques secondes de leur sport à la télévision !

Le mouvement sportif dépend de plus en plus de financements privés, liés notamment à la pratique des jeux en ligne, et s’en trouve fragilisé. Même si l’ouverture à la concurrence des paris en ligne est contestable, je me félicite que des garde-fous aient été aménagés, notamment contre l’addiction ou la publicité mélangeant les genres.

La deuxième distorsion porte sur le financement du haut niveau et celui du sport pour le plus grand nombre, dont les crédits chutent de 61 %. Dans ces conditions, il est impossible que la France obtienne de bons résultats au haut niveau amateur et professionnel. Seul l’élargissement de la pratique au plus grand nombre, notamment parmi les enfants et les adolescents, permet ensuite de faire émerger des sportifs et des sportives de haut niveau, grâce aux établissements de jeunesse et sport, en particulier les CREPS, à l’encadrement assuré dans les clubs, à la détection et au suivi éducatif, la poursuite des études étant nécessaire pour acquérir une formation générale et préparer une orientation.

Lors de votre dernière audition par la Commission des affaires culturelles, vous n’avez pas répondu à ma question relative à l’Agence mondiale antidopage, l’AMA. Quelles actions le ministère mène-t-il pour que soit réaffirmé le primat de l’AMA sur certaines fédérations internationales comme l’UCI, l’Union cycliste internationale ?

Je ne pense pas que le problème de la compétitivité des clubs sportifs professionnels français sera réglé avec des mesures comme l’exonération de cotisations sociales sur le droit à l’image collectif. L’UEFA, l’Union européenne des associations de football, présidée par Michel Platini, tente de mettre sur pied un système de « fair-play financier », c’est-à-dire de contrôle de gestion des clubs. Ce n’est pas en adoptant des pratiques concurrentielles en vigueur dans d’autres pays européens que nous favoriserons les clubs mais plutôt en soutenant des initiatives comme celle de l’UEFA. Il est particulièrement insupportable que les 26 millions d’exonération – peut-être même 30 ou 31 millions demain – soient supportés par le ministère, au détriment du reste de la pratique sportive. Puisque la décision a été prise par le ministère du budget, à lui d’en supporter la charge !

Enfin, les personnels mènent un travail de proximité ; ils assurent le lien avec les fédérations, les clubs et le monde associatif. La disparition des directions jeunesse et sport est un coup porté aux métiers de ces personnels. Avec une telle baisse d’effectifs, comment assurerez-vous les missions du ministère ?

M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. Les crédits de l’AFLD seront ramenés de 7,6 à 3,8 millions d’euros l’an prochain, ce qui représente une baisse de 50 %. La réduction de la subvention versée par l’État sera compensée par une majoration de 0,5 point de la taxe Buffet.

Selon l’AFLD, dont chacun s’accorde à reconnaître l’utilité et l’efficacité, un minimum de 4 millions d’euros est nécessaire pour maintenir le niveau des contrôles exercés. Quelles solutions envisagez-vous pour y parvenir ?

Afin de compenser le désengagement de l’État, votre prédécesseur en appelait sans cesse au privé. Si l’on en croit les propos que vous avez tenus en Sorbonne, vous ne faites pas vôtre cette approche, mais le désengagement se poursuit. Que comptez-vous réellement faire ?

Je partage tout à fait les propos de M. Ménard sur les risques posés par la future réforme des collectivités territoriales. Si les financements croisés et la clause de compétence générale des collectivités sont remis en cause, comment préservera-t-on les activités sportives, culturelles et associatives sur l’ensemble nos territoires ? À l’instar du président du mouvement sportif français, M. Denis Masseglia, j’aimerais savoir qui va s’occuper du sport demain.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Les crédits de l’ensemble de la mission augmentent de 22 millions d’euros par rapport à 2009. Les autorisations d’engagement progressent de 3,5 % et les crédits de paiement de 2 %. Nous pourrons ainsi financer trois grandes priorités : l’accès au sport du plus grand nombre, l’exemplarité du sport et la compétitivité du sport de haut niveau.

L’augmentation globale des crédits s’explique, en premier lieu, par l’instauration d’un prélèvement de 1,3 % sur les mises des paris en ligne. Certains sont hostiles à la libéralisation des paris sportifs, mais je suis heureuse, pour ma part, que les sommes ainsi dégagées au profit du CNDS – près de 18,7 millions d’euros – permettent de financer le sport amateur et le sport pour tous. Tout le mouvement sportif s’en félicite.

Les addictions présentant un danger que je reconnais volontiers, un certain nombre de garde-fous ont été prévus, notamment l’instauration d’une Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, dont la vocation est de lutter contre les dérives éventuelles.

La hausse des crédits de la mission provient, en second lieu, de l’augmentation de 0,5 point de la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestations et des compétitions sportives. Quatre millions d’euros pourront ainsi être affectés à l’AFLD, qui disposera de moyens supplémentaires pour maintenir le niveau d’exigence de ses contrôles.

À cela s’ajoute le transfert de 20 millions d’euros du programme de support 210 vers le programme « Sport », qui prend désormais en charge la masse salariale de l’Institut national du sport et de l’éducation physique, l’INSEP, pour un montant d’environ 15 millions d’euros.

Un fonds de concours du CNDS viendra également alimenter le programme « Sport » – à hauteur de 16 millions d’euros, contre 6,5 millions l’an dernier – pour soutenir l’action des fédérations sportives en faveur du sport pour tous.

Plusieurs intervenants ont évoqué une baisse des crédits et un désengagement de l’État dans ce domaine. Or rien n’est plus faux : notre effort principal porte précisément sur le sport pour tous. Les crédits qui y sont consacrés s’élèvent à 229 millions d’euros, contre 191 millions pour le sport de haut niveau.

Comme je l’ai indiqué, le CNDS bénéficiera de crédits supplémentaires grâce à l’instauration du prélèvement sur les paris sportifs, qui devrait rapporter 30 millions d’euros en année pleine. Le schéma de taxation fait apparaître un surcroît net de recettes de 18 millions d’euros pour le CNDS en 2010.

Cet organisme, dont le conseil d’administration vient d’être renouvelé et dont le président, Raymond-Max Aubert, a été reconduit dans ses fonctions, a pour mission de contribuer au développement du sport pour tous, en particulier les jeunes scolarisés, pour lesquels le CNDS mobilise 20 millions d’euros par an, le public féminin, les personnes handicapées, en faveur desquelles Jean-François Lamour a beaucoup fait, mais aussi les habitants des quartiers défavorisés, notamment des zones urbaines sensibles.

J’ai demandé qu’on y ajoute des priorités nouvelles, à commencer par le sport dans les zones rurales. Nous faisons beaucoup pour les zones populaires, mais nous pourrions également renforcer notre action dans les zones rurales, notamment en ce qui concerne les équipements. J’ai d’ailleurs demandé à l’un de vos collègues parlementaires d’établir un état des lieux en la matière.

L’outre-mer, d’où sont issus de nombreux médaillés, aujourd’hui exposés à un environnement de plus en plus concurrentiel, doit être une autre priorité. Les populations y sont plus jeunes qu’en métropole et subissent des situations économiques difficiles justifiant que l’on s’efforce de réactiver les liens sociaux par l’intermédiaire de la pratique sportive.

Notre engagement en faveur du sport pour tous n’est donc pas contestable. Nous lui donnons aujourd’hui une nouvelle impulsion, qui fait du ministère des sports un véritable ministère de l’éducation populaire. Nous le faisons sans sacrifier le sport de haut niveau, car il faut être conscient que nos têtes d’affiche et nos médaillés permettent d’attirer les jeunes et les personnes exclues du sport.

Outre le développement du sport pour tous, nous cherchons à renforcer l’exemplarité dans la pratique du sport. C’est là notre deuxième grande priorité, qui consiste à combattre tout ce qui nuit à l’esprit du sport.

Face à la recrudescence des actes de violence dans les stades de football et aux alentours, nous avons ainsi réuni, avec mes collègues de l’intérieur et de la justice, les représentants du monde du football pour développer, non pas un énième plan de lutte contre la violence, mais un nouvel état d’esprit. Il s’agit d’améliorer la coordination et de lutter plus efficacement contre l’impunité des fauteurs de trouble.

Pour le ministère chargé des sports, cette action se traduit par la constitution d’une cellule de veille, de coordination et d’évaluation en matière de prévention de la violence, ainsi que par l’identification et la diffusion des bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire. Quatre millions d’euros seront en outre consacrés à des actions de lutte contre la violence, de prévention et de formation des éducateurs. Avec le ministère de la justice, nous comptons aussi renforcer les mesures d’interdiction de stade.

Tout aussi prioritaire est la lutte contre l’esclavage sportif, qui fait déjà l’objet d’initiatives portées par des associations et par d’anciens sportifs, comme Bernard Lama. Afin de mieux protéger les mineurs qui viennent parfois des pays du Sud dans des conditions effroyables et se retrouvent en déshérence sur notre territoire, j’ai souhaité la création d’un Fonds sportif pour la protection internationale de l’enfance, entérinée la semaine dernière par le conseil d’administration du CNDS.

En ce qui concerne la lutte contre le dopage, il est faux de prétendre que nous baissons la garde : les crédits alloués à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs augmentent dans des proportions considérables – plus de 33,6 % –; les ressources propres affectées à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, vont s’accroître grâce à l’augmentation de la taxe « Buffet », ce qui permettra à l’Agence d’assurer pleinement ses contrôles et d’asseoir son indépendance ; le montant des subventions versées aux fédérations pour le suivi médical des sportifs de haut niveau est maintenu à 7 millions d’euros ; les crédits consacrés à la recherche, à la prévention du dopage et du trafic de produits dopants, à la promotion de la santé par le sport et à la lutte contre les violences sont également reconduits.

J’ajoute que le projet d’ordonnance destinée à améliorer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en France et à le mettre en conformité avec la dernière version du code mondial antidopage est en cours de finalisation, conformément à l’habilitation donnée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Nous entretenons des relations étroites avec l’AMA, l’Agence mondiale antidopage, mais je reconnais que des progrès pourraient être envisagés. Je me suis notamment entretenu avec le directeur de l’Agence, M. John Fahey, que j’ai reçu hier, au sujet de la rénovation des statuts de l’AMA et du fonctionnement des comités – auxquels Stéphane Diagana a estimé qu’il ne pouvait plus continuer d’appartenir. J’ai proposé à M. Fahey de travailler ensemble à une amélioration du système et je lui ai proposé des candidats pour le comité « recherche et santé ». De son côté, il a reconnu que la France était l’un des pays les plus avancés en matière de législation de lutte contre le dopage.

Par ailleurs, nous avons demandé à l’UCI, l’Union cycliste internationale, de répondre aux récentes accusations portées par l’AFLD. Nous ne lâcherons pas prise, car nous faisons de la lutte contre le dopage une priorité absolue, sans stigmatiser pour autant le cyclisme – d’autres sports sont en effet en cause.

Je précise que les recettes fiscales de l’AFLD seront complétées par une subvention de l’État de 3,8 millions d’euros, ce qui portera à 0,2 million l’augmentation globale des moyens alloués à cette agence.

J’en viens au sport de haut niveau, qui est également une priorité. Notre objectif est de maintenir la France parmi les cinq premiers pays du monde. Notre rang sportif compte en effet, et le développement du sport pour tous en dépend également.

Les crédits affectés au sport de haut niveau s’élèveront à 178 millions d’euros en 2010, soit 18 % de plus qu’en 2009. Ce montant nous permettra de maintenir les financements versés aux fédérations sportives au titre de la préparation des équipes de France aux compétitions olympiques de Londres et de Rio, ainsi qu’aux autres compétitions internationales. S’agissant des Jeux de Rio, nous souhaitons faire de la Guyane un terrain de préparation pour nos sportifs.

Nos efforts porteront également sur l’accompagnement du parcours d’excellence sportive, sur la poursuite des doubles projets et sur le renouvellement des conventions pluriannuelles d’objectifs.

Pour avoir rencontré les trois quarts des présidents des fédérations sportives, j’ai pu constater que bien peu se disaient mécontents des crédits prévus. Il est normal que les fédérations fassent appel à des partenaires privés – cela n’a rien de nouveau. Songez, par exemple, au trophée Éric Bompard de patinage artistique. Ces pratiques correspondant aux souhaits des fédérations et des partenaires privés, nous n’allons pas les interdire au motif que les fédérations sont liées à l’État par une délégation de service public.

L’engagement de la puissance publique auprès des fédérations ne se traduit pas seulement par l’allocation de crédits, mais aussi par celle de moyens humains : on compte notamment 1 650 conseillers techniques sportifs payés par l’État. Il ne faudrait pas non plus oublier le rôle essentiel joué par l’INSEP, critiqué par certains, mais dont nous avons absolument besoin.

L’INSEP a aujourd’hui vocation à être transformé en grand établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et à devenir la tête de réseau des CREPS, les centres d’éducation populaire et de sport, dont la mission est recentrée sur l’accueil des sportifs de haut niveau et sur la formation aux métiers de l’animation et du sport.

L’amélioration de la performance de nos outils de formation passe, en outre, par la création d’une nouvelle école nationale de ski et par le rapprochement entre l’école nationale d’équitation et les haras nationaux.

Sur le plan international, nous venons de mettre en place une commission spécialisée au sein du CNDS pour soutenir l’organisation d’événements sportifs. Des crédits seront, par ailleurs, consacrés en 2010 à l’organisation de différentes manifestations – les championnats du monde d’escrime qui auront lieu au Grand Palais en 2009, les championnats du monde de judo et d’athlétisme en salle de 2011, ou encore les jeux équestres de 2014 en Basse-Normandie.

J’ai également instauré une commission « grandes salles », présidée par Daniel Costantini et dont le but est de réfléchir à l’implantation de nouveaux équipements d’envergure internationale sur notre territoire. Nous n’en comptons, pour le moment, que deux : ceux de Bercy et de Pau, ce qui est insuffisant.

Grâce à l’engagement du Président de la République et du Premier ministre, nous avons obtenu 150 millions d’euros pour « muscler » la candidature de la France à l’organisation de l’Euro 2016.

Dans le contexte actuel de crise financière, que je n’ai pas besoin de vous rappeler, c’est donc un budget équilibré que je vous présente. Nous sommes parvenus à définir de vraies priorités, dotées des moyens correspondants.

En matière de santé, le ministère travaille naturellement en étroite collaboration avec Roselyne Bachelot-Narquin autour d’un objectif très clair : permettre l’accès du plus grand nombre à une pratique physique encadrée, régulière et sécurisée.

On ne peut pas dire que rien n’est fait dans le domaine du sport et de la santé. Il existe, au contraire, une véritable politique publique, reposant sur des structures actives : le bureau de la protection du public et de la promotion de la santé, les directions régionales de la jeunesse et des sports, dont chacune dispose d’un médecin conseiller, et le réseau des antennes médicales de prévention du dopage. À cela s’ajoute la création d’un nouveau pôle ressources national « sport et santé », implanté au CREPS de Vichy et que j’inaugurerai le 23 octobre prochain.

N’oublions pas non plus le plan national « Nutrition Santé », qui a permis des avancées notables en matière de comportement alimentaire, le plan « Bien vieillir », destiné aux personnes en bonne santé âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans et qui prévoit notamment la promotion de l’activité physique et sportive. Nous augmentons, par ailleurs, le soutien apporté aux fédérations sportives s’adressant aux seniors et nous incitons les fédérations et les collectivités territoriales à proposer des activités physiques à un public familial. Comme vous pouvez le constater, nous jouons pleinement notre rôle en matière de sport et de santé.

J’en reviens au CREPS de Vichy, qui disposera d’un budget annuel de 350 000 euros et pourra s’appuyer sur le réseau existant en matière de santé. Sa mission sera de réaliser un travail – certainement très utile – d’analyse, d’expertise et d’évaluation sur le plan national. Il servira également de bras armé au ministère et de guichet unique pour les associations, les clubs sportifs et les collectivités territoriales.

Depuis des décennies, la part du financement apportée par ces dernières est d’ailleurs croissante. Des 33 milliards d’euros que représente le sport, 13 milliards viennent du secteur public, dont 1,3 milliard est financé par les départements et les régions.

L’intervention des départements concerne essentiellement la pratique du sport de masse et les aides aux investissements, qui sont notamment accordées à des équipements municipaux dans le but de favoriser la pratique sportive dans le cadre de l’enseignement secondaire.

Pour leur part, les régions soutiennent surtout le sport de haut niveau en finançant des équipements de formation et d’entraînement pour les élites régionales en amont des structures d’excellence sportive, dont la responsabilité revient à l’État et aux fédérations. Les conseils régionaux financent aussi des équipements de proximité, notamment quand leur intérêt dépasse la commune et peut avoir un impact en matière d’aménagement du territoire.

À ce jour, les collectivités territoriales financent également près de 30 % des budgets des associations sportives.

Le ministère en charge des sports souhaite naturellement que les collectivités continuent à financer le sport. La participation des départements et des régions, qui vient en complément de celui des communes, me semble tout à fait justifiée : il existe une complémentarité évidente sur le terrain, les communes n’ayant pas vocation à financer des équipements dont la vocation dépasse leur seul ressort. Les financements croisés peuvent donc se justifier.

C’est une position que j’ai défendue auprès du ministère de l’intérieur dès mon arrivée au ministère – et même avant. Nous avons reçu une réponse rassurante, mais il convient de rester vigilant. Toute l’architecture du sport français étant en jeu, votre soutien ne sera pas de trop.

La RGPP, monsieur Nayrou, est une politique gouvernementale qui s’impose à l’ensemble des ministères, y compris le ministère des sports.

En ce qui concerne les CREPS, par exemple, six d’entre eux ne fonctionnent plus sous la forme d’un établissement public depuis le 1er septembre : il s’agit des CREPS d’Amiens, de Chalain, d’Houlgate, de Limoges et de Mâcon. Un délai a été accordé au CREPS d’Ajaccio, afin de permettre à la collectivité de Corse de mettre en place un projet de reprise du site. Quatorze conservent leur statut d’établissement public national, mais leurs missions sont désormais resserrées sur l’accueil des sportifs de haut niveau et la formation. Les deux CREPS de Dinard et de Voiron ne seront, quant à eux, ni fermés ni maintenus en l’état. J’ai proposé à ces deux grandes régions sportives une solution originale de reprise du site par l’État et les régions. La concertation doit durer huit semaines et jusqu’ici les collectivités concernées et les personnels ont bien accueilli cette démarche.

Une cellule de reclassement des personnels des CREPS qui ont fermé a été mise en place, et l’intégralité des personnels techniques et pédagogiques ont été reclassés selon leurs souhaits et leur statut. Conformément à ma volonté de relancer le dialogue social au sein du ministère, j’ai fait part de ces résultats aux syndicats, qui en ont été satisfaits.

L’objectif de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux a été atteint, voire dépassé, grâce au travail de mes prédécesseurs.

La RGPP nous impose également de clarifier les missions des directions déconcentrées. Je proposerai pour ma part, par voie de directive aux services déconcentrés, que l’échelon départemental soit celui de la proximité avec les clubs, les associations, le public, et l’échelon régional celui de l’impulsion, de la coordination et de l’aménagement du territoire.

Nous avons obtenu que les préfigurateurs désignés pour la finalisation de cette réforme relèvent majoritairement des métiers de la jeunesse et des sports, métiers où l’objectif d’éducation populaire est prépondérant. Il s’agit de préserver cette dimension de lien social et de proximité. De ce point de vue, l’obtention d’un nombre conséquent de préfigurateurs, supérieur même à ce que nous avions demandé, est une bonne chose.

Monsieur Depierre, vous m’avez interrogée sur les campagnes de publicité en faveur des jeux en ligne, que certains opérateurs voudraient lancer dès maintenant et qui sont attendus avec impatience par les clubs et les médias. Certains clubs ont même tenté de devancer le vote de la loi. Nous y avons mis le holà : le projet de loi relatif aux jeux en ligne est encore en cours d’examen par le Parlement.

La question du droit à l’image collective, le DIC, est un sujet essentiel qui doit bientôt être examiné par le Parlement. Je dois absolument vous dire, mesdames et messieurs les députés, que supprimer le DIC serait dire adieu à la compétitivité de notre sport professionnel. Cela explique la grande inquiétude des milieux sportifs français. En décembre, le Parlement a confirmé le report à 2012 de sa suppression éventuelle afin de laisser au sport professionnel, clubs, ligues, fédérations, le temps de s’adapter. Ceux-ci ont donc établi toutes leurs prévisions budgétaires sur la base de cet engagement du Parlement.

Je suis d’autant plus à l’aise pour vous mettre en garde contre une disparition prématurée du DIC que c’est le ministère des sports qui supporte la charge de ce dispositif. Mais je ne peux pas rester insensible aux inquiétudes des clubs du rugby, par exemple, qui sont dans une situation économique et financière difficile. Il ne faudrait pas les pénaliser en supprimant un dispositif qui leur permet de ne pas sombrer.

Au-delà du DIC, le problème est de dimension européenne et sa solution doit être recherchée au niveau de l’Europe. En effet le football européen marche sur la tête. Dans certains pays européens, les clubs peuvent dépenser et s’endetter sans limite ni contrôle pour acheter des joueurs – je pense notamment à certains clubs possédés par des milliardaires.

En France, en revanche, la direction nationale du contrôle de gestion, la DNCG, interdit aux clubs de football de dépenser plus que ce qu’ils ont en caisse. Le résultat, c’est que certains clubs européens nous enlèvent les meilleurs éléments à peine sortis de nos centres de formation. Cette tendance, confortée par la jurisprudence européenne, qui libère les joueurs professionnels de l’obligation de jouer d’abord dans le club qui les a formés, met en péril l’existence même de notre formation « à la française ».

De tels excès, qui nourrissent en outre un risque financier systémique, justifient une mobilisation des autorités du football au niveau européen. En la matière, je souscris complètement à la proposition de Michel Platini, avec lequel je me suis entretenue en septembre, d’un « fair-playfinancier » dans le football européen. Quant à nous, nous devons porter ce combat devant la Commission de Bruxelles ; nous devons poursuivre l’action remarquable engagée par Bernard Laporte pour faire reconnaître la spécificité de l’activité sportive et l’écarter à ce titre du champ des dispositions du Traité de Rome en faveur de la libre circulation, qui font des joueurs une marchandise comme une autre. Nous nous réunirons avec nos homologues européens pour bâtir cet Europe du football européen.

En attendant ce contrôle financier européen, le DIC permet aux clubs français d’exister encore. Même s’il n’agit qu’à la marge, sa suppression serait un signal difficilement supportable pour le monde du sport. Nous sommes là bien au-delà d’une simple question financière : il s’agit de compétitivité à l’échelle européenne. C’est pourquoi je vous demande de nous laisser le temps de trouver une solution propre à satisfaire tout le monde.

Mme Françoise de Panafieu. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cet exposé long et fort précis.

Je souhaite revenir sur le sport à l’école, problème majeur et récurrent depuis des années. Luc Chatel, qui était hier assis à votre place, soulignait que les élèves français étaient en Europe ceux qui passaient le plus de temps dans leurs établissements scolaires. Or, au sein de ces établissements, l’intensité de la pratique sportive reste dépendante de l’implication individuelle des maîtres. Hélas, le sport est très peu présent dans la formation de ces derniers.

Vous avez vous-même fait le lien entre le sport et la santé : une réflexion a-t-elle été mise en place au sein de votre ministère pour apporter une réponse définitive à cette question du sport à l’école ?

M. Alain Néri. Représentant 0,22 % du budget général, votre budget, madame, est un budget de misère, et cela ne date pas d’hier, malheureusement : nous sommes nombreux ici à nous battre depuis de nombreuses années pour le hisser au 1 % du budget de la culture.

Pour progresser vers ce résultat, je déposerai un amendement visant à supprimer deux éléments essentiels de la loi de Jean-François Lamour, et d’abord le DIC. Celui-ci représente dans le projet de budget une dépense de 26 millions d’euros, soit une ponction de 85 millions en trois ans sur le budget de la jeunesse et des sports, au détriment d’autres actions qui en auraient pourtant bien besoin. Pour justifier la stagnation de votre budget, vous nous opposez la crise que nous traversons : mais, madame la secrétaire d’État, c’est surtout en période de crise qu’il convient de faire dépendre la contribution de chacun de ses capacités contributives. Or ce ne sont pas les plus malheureux qui sont exonérés par ce dispositif : puisque vous êtes également en charge de la jeunesse, vous devriez comparer ces privilégiés aux jeunes qui constituent les plus gros bataillons des travailleurs pauvres, avec moins de 800 euros par mois ! D’une certaine façon, Jean-François Lamour a inventé le bouclier fiscal avant l’heure. Voilà pourquoi il serait opportun de supprimer immédiatement le DIC.

Je suis étonné par vos propos sur le rugby, madame la secrétaire d’État : le « Top 14 » compte plus de joueurs étrangers que de français, et le sélectionneur de l’équipe de France se plaint de ne plus trouver de « piliers » français. Et votre dispositif n’a pas empêché Karim Benzema de partir à l’étranger. Dans le même temps, les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » sont plafonnés à 10 millions d’euros, alors que vous pourriez en obtenir trois fois plus.

J’ai une seconde proposition à vous faire. Savez-vous que la profession de footballeur est celle qui compte le plus grand pourcentage de chômeurs ? Afin de financer la formation initiale des jeunes sportifs de haut niveau et de préparer leur reconversion, il faut revenir sur l’exonération du 1 % formation au bénéfice des clubs sportifs.

Telles sont mes deux propositions. Et si Bercy veut vraiment faire des économies, qu’il finance le DIC sur son propre budget !

M. Jean-François Lamour. Vous me permettrez, monsieur Néri, de répondre à votre ignominieuse agression. Vous mélangez tout, mon cher collègue : ce sont les clubs professionnels, et non les joueurs, qui sont exonérés dans le cadre du DIC.

Le DIC n’est certes pas parfait, mais c’était un bon dispositif transitoire pour favoriser la compétitivité des clubs. Depuis lors, Philippe Séguin et Éric Besson se sont, chacun de son côté, penchés sur la question de l’évolution des clubs sportifs. Où en sommes-nous de ces deux réflexions ? Quelles mesures sont envisagées pour compenser la disparition du DIC ?

Permettez-moi de préciser enfin, monsieur Néri, que la loi de 2004 n’est pas la « loi Lamour » et qu’elle doit au moins autant à Jean-Marie Geveaux, son rapporteur, qu’à moi-même : on peut parler à ce propos de « coproduction législative ».

À propos de la nécessité d’accorder des moyens supplémentaires à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, je veux rappeler que de nombreux laboratoires de détection dans le monde répondent aux appels d’offre lancés par certaines fédérations internationales pour assurer les contrôles antidopage à l’occasion de compétitions internationales – je pense par exemple au laboratoire de Montréal pour les tournois du grand chelem de tennis. Il est très regrettable que l’AFLD et le laboratoire de détection du dopage de Châtenay-Malabry ne répondent pas à ce type d’appels d’offre. Ils n’ont ainsi pas répondu à l’appel d’offre lancée il y a trois par les organisateurs des jeux asiatiques de Doha.

Pour terminer sur ce sujet important, je déplorerai que l’AFLD, après avoir fait beaucoup pour se rapprocher de l’Union cycliste internationale, notamment en délivrant un passeport biologique à un coureur particulièrement emblématique, fasse désormais du « rétropédalage » en accusant l’UCI de ne pas faire son travail. Il aurait mieux valu que l’Agence détecte le piège avant de s’y précipiter.

Je vous félicite, madame la secrétaire d’État, du dispositif que vous souhaitez mettre en place au niveau des directions nationales et des préfigurateurs des pôles régionaux de cohésion sociale. Je vous demande en revanche, puisque vous avez fait du sport de haut niveau une de vos priorités, que les deux CREPS dont le sort est en suspens restent dans le giron du ministère des sports. Ces établissements sont en effet un élément indispensable du soutien de l’État au sport de haut niveau.

Je souscris totalement à vos propos concernant les compétences des collectivités. De ce point de vue, le courrier de Brice Hortefeux à Denis Masseglia répond parfaitement à la question du financement des équipements sportifs. Il faudrait aussi, à l’occasion du débat sur la réforme des collectivités, évoquer la répartition des compétences dans le monde sportif, en matière de financement des infrastructures mais également des structures de gouvernance.

Mme Valérie Fourneyron. Je rappelle que le dispositif du DIC a coûté au budget du sport 95 millions d’euros depuis sa création, et que M. le premier président de la Cour des comptes nous appelle à supprimer ce que le rapport de la Cour qualifie de « simple effet d’aubaine ». On doit d’autant plus s’interroger sur la légitimité de ce dispositif que les clubs professionnels cumulent déjà le bénéfice du régime dérogatoire pour la construction de grands stades, de l’exonération de la contribution à la formation professionnelle et du régime fiscal de l’impatriation. Il faut préciser enfin qu’en 2012 ce dispositif sera évalué et non pas nécessairement supprimé.

On pourrait imaginer, madame la secrétaire d’État, que ces moyens soient consacrés à financer les cotisations retraite des 7 500 sportifs de haut niveau que compte aujourd’hui notre pays. Ces sportifs sacrifient aujourd’hui des années de leur vie à leur club, leur fédération, leur pays sans bénéficier de contrat de travail, leur rémunération étant laissée au bon vouloir de leurs sponsors, de leur club, de leur département ou de leur région ou des autorités olympiques. Durant toutes ces années, ils ne peuvent donc pas cotiser pour leur retraite et assurer leur avenir.

Deuxièmement, nous nous battrons jusqu’au bout en faveur de la clause de compétence générale. Votre budget consacre seulement 80 millions d’euros, sur les crédits du CNDS, aux équipements sportifs, soit un gymnase et deux piscines, alors que les communes apportent 9 milliards d’euros, et les départements et les régions 1 milliard. Il est impératif, si l’on veut doter notre territoire de grands équipements et dans l’intérêt du secteur rural, de maintenir ces cofinancements.

Mes autres amendements tenteront de lutter contre la pauvreté de ce budget, où les moyens ne sont pas au rendez-vous, en dépit de votre brillant plaidoyer. Je proposerai ainsi d’étendre la taxe « Buffet » aux droits des opérateurs de paris en ligne. Il conviendrait, conformément à l’excellente suggestion du président de la Française des Jeux, de porter le taux de la taxe sur les mises à 1,8 % dès l’année prochaine, et non pas au bout de trois ans, comme le prévoit le texte examiné par l’Assemblée nationale.

Le coût du partenariat public-privé pour l’INSEP se révèle extrêmement coûteux pour l’État, du fait notamment des intérêts d’emprunt et de l’intéressement des constructeurs. Le mouvement sportif va rencontrer de grandes difficultés car les factures présentées aux fédérations et aux sportifs pour pouvoir bénéficier des structures de l’Institut explosent littéralement. Certaines disciplines ne pourront plus y accéder aussi facilement qu’aujourd’hui.

Enfin, alors que l’augmentation de 2 % à 2,5 % de la taxe Buffet a rapporté 4 millions d’euros, il est vraiment dommage que les moyens de l’AFLD n’aient été accrus que de 200 000 euros. C’est dérisoire face à l’enjeu de la lutte anti-dopage !

M. Marc Bernier. Si la loi Hôpital, patients, santé et territoires vise à favoriser l’égalité d’accès de tous à l’offre de soins, force est de constater que l’égalité d’accès à l’offre de sport n’est pas non plus garantie. Lors de votre audition par la Commission des affaires culturelles la semaine dernière, madame la secrétaire d’État, vous avez dit vouloir favoriser les projets les plus structurants dans les territoires les plus démunis, ce dont nous nous félicitons. Dans nos territoires ruraux, nous ne demandons ni bassins olympiques ni vélodromes, seulement des équipements de proximité que puisse utiliser la population locale.

Vous avez indiqué vouloir dresser un état des lieux des équipements sportifs et de la pratique du sport en milieu rural. Pourriez-vous nous en dire davantage car, comme l’ont déjà souligné plusieurs orateurs, le sport est un important facteur de cohésion sociale ?

M. Pascal Deguilhem. Madame la secrétaire d’État, nous vous avons écoutée début octobre lors d’un colloque à la Sorbonne, la semaine dernière en Commission des affaires culturelles et ce matin encore. Votre force de conviction ne peut cacher la maigreur de votre budget. Nous nous demandons légitimement ce qui restera de votre politique et de celle de vos prédécesseurs au terme du quinquennat…

L’organisation du sport dans notre pays, voulue par le général de Gaulle, repose sur une complémentarité entre l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les familles. Vous vous concentrez aujourd’hui sur le sport de haut niveau, expliquant que le développement du sport pour tous dépend du rang sportif international de notre pays. N’inversez-vous pas les choses ? Nous sommes nombreux à considérer, à l’inverse, que le développement du sport pour tous est prioritaire et que c’est de cela que dépend le rang sportif international de notre pays. Beaucoup a été défait ces derniers mois. De nombreux CREPS notamment ont fermé. Il en reste deux, nous avez-vous dit, dont le sort n’est pas encore tranché, les discussions étant en cours avec les collectivités territoriales. Pourriez-vous faire le point sur le CREPS de Voiron ?

La disparition des directions départementales de la jeunesse et des sports a rendu totalement illisible la politique du sport dans notre pays. Le champ de la formation a été privatisé, ce dont on a d’ailleurs très peu parlé : j’aimerais que vous nous en disiez davantage sur ce point. Les outils destinés aux pratiques sportives et éducatives de la jeunesse sont laissés à l’abandon. Au total, le monde associatif et sportif se sent quelque peu délaissé.

Enfin, je persiste à dire que le sport à l’école ne fait pas partie de votre champ de compétences, mais relève du ministère de l’éducation nationale, qui doit organiser les heures d’enseignement obligatoires. Des évolutions seraient-elles en cours, dont nous ne serions pas encore informés ?

M. Michel Bouvard. Quels moyens l’État entend-il mobiliser pour soutenir la candidature d’Annecy à l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 2018 ?

Cela étant, si nous voulons avoir une chance d’organiser une telle compétition, cela supposerait que les épreuves de sports d’hiver soient régulièrement retransmises sur les chaînes du service public, ce qui n’est pas le cas actuellement où elles ne le sont qu’à l’occasion d’événements majeurs comme les championnats du monde ou les Jeux olympiques. Votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, avait d’ailleurs répondu de manière scandaleuse à l’une de mes questions écrites que, si nous souhaitions de telles retransmissions, il appartenait aux collectivités locales des territoires de montagne de les financer. Or, que je sache, les contribuables des zones de montagne contribuent comme les autres au financement du service public de l’audiovisuel au travers de la redevance. Pourquoi le cahier des charges de France Télévisions ne lui imposerait-il pas de retransmettre ces épreuves, même si elles sont coûteuses, nous en convenons ?

Enfin, un rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle avait préconisé de limiter l’inflation des normes édictées par les fédérations sportives pour la réalisation des équipements. Où en est-on à ce sujet ?

Mme Colette Langlade. M. Martin Hirsch s’est demandé tout à l’heure si les jeunes étaient une grande cause nationale. Nul n’en doute ni ne doit en douter, surtout pas le Haut-commissaire à la jeunesse !

Ma question porte sur le programme 163. L’éclatement des budgets, pour la plupart en baisse par rapport à 2009, rend plus difficile la compréhension de ce programme. Si l’adjonction des crédits du service civique à ceux réservés au développement de la vie associative et de la promotion de l’engagement citoyen fait progresser le montant de ce programme de 15 à 51,5 millions d’euros, dans le même temps, les subventions aux fédérations nationales pour les projets relatifs à la vie associative tombent de 15 à 11,5 millions d’euros. L’action « Promotion de la vie associative » est le parent pauvre de ce programme, happée par le service civique.

L’État se désengage progressivement au profit du privé. Qu’il y a loin des déclarations ambitieuses, d’affichage, du Président de la République, comme lors de son discours à Avignon début octobre, aux actes ! Les jeunes et le milieu associatif ne veulent pourtant pas rester au bord de la route, surtout en cette période très difficile. Pouvez-vous nous garantir que le Gouvernement apportera des financements pérennes et suffisants aux associations afin qu’elles puissent remplir leurs missions d’intérêt général ?

M. David Douillet. Ma question concerne les retraites des sportifs. Ce sujet préoccupe nombre d’entre eux car tous, hélas, ne gagnent pas des sommes faramineuses et n’ont pas les moyens de cotiser comme il le faudrait. Ne commençant en général leur activité professionnelle qu’à l’âge de trente ans ou plus, ils s’inquiètent légitimement. C’est même l’un des problèmes qui les préoccupent le plus, j’en suis particulièrement au fait pour être le président de la commission des athlètes au sein du CNOSF. Je vous suggère d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, de vous rapprocher des membres de cette commission qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Les athlètes attendent avec impatience des mesures en ce domaine. Il faut leur adresser un signal fort.

Une autre de mes préoccupations a trait aux deux millions de bénévoles du monde sportif, sans lesquels celui-ci aurait bien du mal à fonctionner, alors même que l’économie du sport représente 33 milliards d’euros dans notre pays. Cette population de bénévoles, hélas, vieillit, s’use, doute et s’interroge, le bénévolat leur prenant non seulement du temps comme il est logique, mais leur coûtant aussi de l’argent. Une réflexion a-t-elle été engagée à ce sujet ?

Je me félicite que vous ayez pris contact avec Michel Platini, président de l’UEFA, pour évoquer le DIC, qui dépasse largement le monde du football. Si nos ligues, tous sports confondus, s’affaiblissent, et si notre pays devient pour ainsi dire un pays de « deuxième division » sur le plan sportif, il sera difficile pour la France de peser au sein des fédérations internationales et du Comité international olympique pour d’éventuelles candidatures à l’accueil de compétitions internationales, comme la dernière Coupe du monde de rugby, qui a généré un demi-milliard d’euros d’activité économique sur notre territoire. Affaiblir le sport français c’est, à terme, se priver de recettes économiques substantielles.

Mme Monique Boulestin. La redistribution des crédits du sport et la fermeture de six CREPS, dont celui de Limoges, marquent une réforme qui, à terme, portera un préjudice sans précédent à la vie sportive et associative dans des régions où l’activité sportive est très développée et structurée, notamment autour d’équipes de haut niveau, comme le CSP, club de basket de Limoges. Par ailleurs, si la formation de sportifs d’excellence demeure une ambition à laquelle nous sommes tous très attachés, la formation de personnels d’encadrement, techniciens de haut niveau et animateurs sportifs, constitue pour nous une priorité, notamment pour favoriser le développement du sport pour tous. Principal outil d’intégration pour les jeunes, le sport doit répondre à leurs attentes, sur le plan national et sur le plan local.

De quels moyens concrets disposez-vous, madame la secrétaire d’État, pour rendre le sport toujours plus accessible à un nombre toujours plus important de nos concitoyens, et ce en tous points de notre territoire – y compris là où les CREPS ont été supprimés ?

M. Bernard Carayon. Envisagez-vous que des crédits du CNDS puissent servir à financer l’achat de défribillateurs, qui constitue une contrainte nouvelle pour les collectivités locales ? Les maires doivent aujourd’hui organiser la formation au maniement de ces équipements des personnels placés sous leur autorité dans les infrastructures sportives. Tout cela représente une lourde charge pour les petites et moyennes communes.

Que comptez-vous faire pour favoriser la pratique du sport hors de son périmètre naturel ? Je pense en particulier aux entreprises ou bien encore aux administrations. Je ne reviens pas sur le caractère très médiocre de l’enseignement de l’éducation physique et sportive à l’école. Depuis des années, nous demandons que cet enseignement soit une priorité sans être vraiment entendus.

J’aimerais connaître la part du mécénat dans le financement des événements sportifs. Je pense qu’elle est trop faible, bien inférieure à ce qu’elle est pour les événements culturels. Envisagez-vous de l’accroître ?

Enfin, comptez-vous faire évoluer la tutelle de l’État sur les fédérations sportives, comme la Cour des comptes y a invité le Gouvernement ?

Mme Martine Martinel. Fin septembre, en marge d’un match de football en Serbie, un supporter toulousain, sauvagement agressé, est, hélas, décédé. Vous avez annoncé, madame la secrétaire d’État, la création d’une cellule nationale de prévention et de lutte contre la violence, ainsi qu’un plan d’action de prévention et de promotion du respect sur le terrain, une mission ayant même été créée sur le sujet. Où en sont ses travaux ? La mise en œuvre de toutes ces mesures exige des moyens financiers. Sont-ils prévus pour 2010 ? Si oui, pour quel montant ?

M. Alain Marc. Nous connaissons tous le rôle joué par les bénévoles dans les associations, notamment celles de nos communes rurales, et savons la difficulté difficile d’en recruter. Ces bénévoles ne comptent ni leur temps ni leur argent, mais aimeraient au moins être sûrs d’être parfaitement couverts lorsqu’ils accompagnent des jeunes lors de déplacements sportifs, et de n’en être pas de leur poche. Serait-il envisageable de pallier les carences de certains contrats d’assurance lorsqu’il leur arrive de transporter des jeunes dans leur véhicule personnel ? Enfin, les bénévoles pourront-ils toujours déduire une partie leurs frais de déplacement de leur revenu imposable ou de leur impôt ?

M. Dominique Le Mèner. Si chacun s’accorde à reconnaître le rôle irremplaçable des bénévoles, chacun s’inquiète de la très forte diminution de ceux acceptant d’assurer des fonctions d’encadrement. Le Président de la République avait envisagé dans son programme de créer un statut de l’élu associatif. Je rends d’ailleurs hommage à Jean-François Lamour qui avait travaillé sur ce sujet avant 2002. Il faut rendre plus attractif l’exercice de ces fonctions – président, vice-président, secrétaire… – pour enrayer la désespérance qui règne aujourd’hui parmi ceux qui les exercent Des propositions ont été faites sur le statut des dirigeants associatifs. Figurent-elles parmi vos objectifs prioritaires ?

M. Jacques Grosperrin. Nous n’avons pas encore parlé de la pratique du sport par les handicapés. Or, il existe une attente forte des personnes elles-mêmes, de leurs familles et des clubs qui, d’une manière générale, au-delà de la Fédération nationale handisport et la Fédération nationale du sport adapté, souhaiteraient pouvoir accueillir des handicapés afin d’améliorer leur intégration. Ne pourrait-on pas utiliser une partie des mille emplois STAPS dont Jean-François Lamour avait obtenu la création, lorsqu’il était ministre, à l’accompagnement des jeunes handicapés dans les clubs ?

M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. Comme vous ne serez plus là lorsque nous examinerons les amendements, madame la secrétaire d’État, je vous interroge maintenant sur les moyens de l’AFLD, ramenés de 7,6 à 3,8 millions d’euros.

Le Gouvernement avait un temps envisagé de mettre en place des circuits de financement détournés pour pallier cette diminution de crédits. Une première piste a été d’augmenter le prix des licences de tous les sportifs, ce qui était inacceptable, si bien que l’option a été rapidement abandonnée. Une deuxième a été d’utiliser une part du produit de la taxe Buffet, ce à quoi je suis foncièrement opposé, car tel n’était pas du tout l’esprit originel de cette taxe, lequel était que des sports bénéficiant d’une large couverture médiatique puissent venir en aide à des sports moins bien lotis. Vous avez fixé un plafond à 4 millions d’euros, mais pas de plancher, ce qui ne manque pas d’étonner.

Où en est le plan de relance qui avait été demandé par l’Association nationale des élus du sport, dont j’avais relayé les demandes ? Des financements croisés très intéressants auraient été possibles, que la future loi rend malheureusement impossibles.

Quant au droit à l’image collectif, dont je suis d’autant plus à l’aise pour parler que j’ai été le seul de mon groupe à m’abstenir sur le projet en 2004, force est, hélas, de constater qu’il a été détourné de son but premier : alors qu’il s’adossait au régime des artistes, il est devenu un outil de gestion, davantage dans le rugby d’ailleurs que dans le football. Les montants des budgets de clubs européens parlent d’eux-mêmes : 351 millions d’euros pour le Real de Madrid, 315 millions pour Manchester United, 290 millions pour le FC Barcelone, 141 millions pour l’Olympique lyonnais, 99 millions pour l’Olympique de Marseille et 79 millions pour le FC Girondins de Bordeaux. Le DIC pèse très peu dans ces montants. Par ailleurs, en 2007, la recette moyenne par spectateur lors d’un match de football était de 18 euros en France, 22 euros en Italie, 24 euros en Allemagne, 33 euros en Espagne et de 51 euros en Angleterre. Nous sommes donc loin de pouvoir rivaliser avec les grands clubs européens ! Certains présidents de clubs français s’ébaubissent régulièrement devant la qualité des équipements sportifs, notamment des stades, de leurs concurrents étrangers. Je pense notamment au président de l’Olympique lyonnais vantant la beauté du Camp Nou de Barcelone. Ne suffit-il pas d’offrir du spectacle et de la convivialité pour pouvoir rivaliser avec d’autres sports ?

Un autre problème que soulève le DIC est qu’il n’est pas sans incidence sur le budget du sport. C’est d’ailleurs à ce titre que la Cour des comptes a formulé des critiques parfaitement justifiées. Si Bercy considère que le DIC est une bonne mesure pour inciter les joueurs à rester ou à revenir en France, c’est le budget général de l’État qui doit en supporter le coût, et non le budget du sport. J’avais demandé des simulations sur les conséquences d’un tel transfert : je les attends toujours. L’an dernier, j’ai déposé un amendement qui aurait introduit davantage d’éthique dans ces libéralités accordées aux sportifs qui gagnent beaucoup, en exigeant notamment qu’ils mènent des actions d’intérêt général au profit du jeune public et des supporters. Cet amendement a été repoussé. Le président de la Commission des finances a évoqué une autre piste. Nous sommes prêts à en débattre et à tout mettre sur la table concernant le DIC. Il n’étonne personne que des députés de l’opposition en demandent la suppression. Mais, fait nouveau, des députés de la majorité jugent désormais eux aussi le dispositif choquant et souhaiteraient qu’il soit supprimé – ce qui, soit dit au passage, n’est pas très cohérent avec les conclusions du rapport Besson sur la compétitivité des clubs de football français.

M. le président Didier Migaud. Nous avons abordé ce sujet l’autre jour en séance publique, en présence de Mme la ministre des sports. Les amendements en question ont été retirés. Nous trouverons le moyen de reparler d’ici à l’examen du collectif de ce sujet, comme du bénéfice moyen ou du régime fiscal de l’appatriation.

Mme Claude Greff. Chacun reconnaît aujourd’hui que les activités physiques et sportives sont indispensables à l’épanouissement personnel. Or certains jeunes sont en décrochage scolaire complet. En tant que vice-présidente de l’Agence pour l’éducation par le sport, je souhaiterais savoir si vous envisagez des formes de coopération ou des partenariat avec le ministère de l’éducation nationale en vue de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de ces jeunes par le sport – dans la mesure où, comme David Douillet l’a rappelé, celui-ci est un générateur de lien social.

M. Régis Juanico, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d’État, je ne conteste pas les chiffres que vous avez donnés sur la répartition des crédits entre sport pour tous et sport de haut niveau. Toutefois, je note que les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » passent cette année de 26 à 10 millions d’euros, cette diminution étant compensée par l’augmentation du fonds de concours en provenance du CNDS, qui s’élèvera à environ 16 millions d’euros en 2010, contre 6,5 millions l’an dernier. Or cette somme provient de l’existence au CNDS d’un fonds de roulement élevé, de plusieurs dizaines de millions d’euros, qui ne sera pas éternel. Il arrivera un jour où les crédits ouverts au titre du sport pour tous ne pourront plus compter sur cet apport. Que comptez-vous faire dans cette perspective ?

S’agissant du droit à l’image collective, il existe chaque année un écart de quelques millions d’euros entre la somme déclarée par l’ACOSS dans les documents budgétaires et le coût réel imputé aux crédits du ministère. De ce fait, il s’est formé une dette de 11 millions d’euros du ministère à l’égard de l’ACOSS. Comment remédier à cette situation ?

S’agissant de l’Euro 2016, la décision concernant les stades sera prise le 11 novembre. La semaine dernière, Roselyne Bachelot-Narquin nous a dit qu’il n’y aurait pas, sur les 150 millions d’euros annoncés, de clé de répartition par dossier de candidature. Or, pour être candidates, les collectivités ont besoin d’une certaine visibilité sur la participation financière de l’État. Pour l’instant, on avance dans le brouillard !

M. Gérard Gaudron. L’INSEP est en cours de modernisation. Comment envisagez-vous son développement ? Serait-il possible de l’ouvrir davantage au public scolaire ?

Par ailleurs, que pensez-vous des exigences des fédérations en cas de changement de division ? La Fédération française de handball, par exemple, impose des équipements complémentaires et des changements de couleur. Songe-t-elle aux collectivités qui financent ces opérations ?

M. le président Didier Migaud. Je salue le retour de Martin Hirsch, haut-commissaire à la jeunesse, qui nous a rejoints à l’issue du conseil des ministres.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Madame de Panafieu, madame Greff, il est vrai que l’on a tendance à minorer l’importance du sport à l’école. L’éducation physique et sportive n’est pas considérée comme une matière importante ; d’ailleurs, elle ne bénéficie que de trois heures d’enseignement hebdomadaire au collège et de deux heures au lycée. D’aucuns la considèrent comme du temps perdu ! Les professeurs d’éducation physique se plaignent. Pourtant, le sport est une matière phare à Harvard, à Stanford, à Cambridge ou, en France, à Polytechnique et à Sciences-Po.

Il y a là un blocage, dont mes prédécesseurs imputent la responsabilité aux syndicats d’enseignants. Est-ce dû à un manque de personnel ou, plus profondément, à la primauté des humanités dans l’enseignement ? Il nous faut travailler avec le ministère de l’éducation nationale sur ce point. Personnellement, je suis convaincue que le sport véhicule des valeurs scolaires essentielles, comme la discipline, le sens de l’effort, le travail collectif ou le dépassement de soi. D’ailleurs, le Président de la République a parlé du mi-temps sportif comme d’un vœu qui lui était cher.

Peut-être faudrait-il changer de méthode. Plutôt que de vouloir tout et tout de suite, pourquoi ne pas lancer des expérimentations ? Je suis secrétaire d’État chargée des sports depuis quatre mois seulement. Des projets comme le sport à l’école ne se font pas d’un claquement de doigts : ils supposent un long travail de maturation, de consultation, d’organisation. J’y travaille, en liaison étroite avec l’Union nationale du sport scolaire, le ministère de l’éducation nationale et plusieurs collectivités territoriales. L’idée serait de mettre en œuvre des expérimentations sur quelques territoires, qui pourraient ensuite servir de modèles pour les autres.

S’ajoute à cela l’accompagnement éducatif mis en place par le ministère de l’éducation nationale en 2007. Ce dispositif assure, si les parents le souhaitent, la prise en charge gratuite des élèves après les cours. Plusieurs types d’activité sont proposés entre seize et dix-huit heures, notamment des activités sportives, par l’intermédiaire de l’association sportive de l’école ou des associations locales. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) finance ce dispositif à hauteur de 20 millions d’euros par an : 11,5 millions au titre des subventions de fonctionnement aux associations sportives intervenant dans le cadre de l’accompagnement éducatif, et 8,5 millions au titre des subventions aux équipements sportifs. L’exécution de ce programme pour 2008 s’est avérée satisfaisante, avec un taux de consommation des crédits de 90 %. Le dispositif a donc été reconduit pour l’année scolaire 2010-2011 ; les subventions de fonctionnement seront même augmentées, jusqu’à 13 millions d’euros.

Monsieur Nayrou, je vous le répète, les moyens financiers de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) connaîtront une augmentation sensible. Y a-t-il un autre moyen de financer les 4 millions manquants ? Il a été proposé d’augmenter les prix des licences sportives. J’ai exclu cette solution : on ne développera pas la pratique du sport en augmentant le prix des licences, surtout en période de crise !

M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. Vous avez eu raison !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Une autre possibilité serait d’abonder les crédits du ministère, mais celui-ci finance déjà l’AFLD à hauteur de 95 %. Il s’agit, certes, d’une question de santé publique, mais aussi de sportifs qui décident, de leur propre chef, de se doper. Le monde du sport, qui est déjà fortement aidé, ne peut-il pas participer à la lutte contre ce fléau ? Le ministère ne peut pas tout payer – surtout s’il s’entend ensuite demander des comptes sur les moyens de ses ambitions ! Le dispositif retenu est donc, selon moi, la solution la moins mauvaise.

Les cessions de droit de retransmission sont conclues pour une période de quatre ans, ce qui permet à l’Agence d’avoir une visibilité sur ses ressources propres ; son fonds de roulement est de 3,7 millions d’euros, soit l’équivalent de cinq mois de fonctionnement.

Quant au plan de relance de l’économie, il participe à hauteur de 10 millions d’euros au financement des équipements sportifs.

S’agissant maintenant du droit à l’image collective (DIC), il faut être cohérent : on ne peut pas à la fois se féliciter du rapport Besson…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n’est pas notre cas !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Reconnaissez tout de même qu’il s’agit d’un rapport de qualité, même si vous n’approuvez pas son orientation politique !

Au-delà de toute considération partisane, le rapport Besson propose des mesures visant à améliorer la compétitivité du sport français. Or, avant même de les mettre en œuvre, vous voulez revenir sur un dispositif, certes marginal, mais dont l’absence nous serait préjudiciable. Vous rappelez que Benzema est parti, mais Gourcuff et Chabal sont revenus ! Je crains que la suppression du DIC n’ait des effets négatifs sur le sport français, au moment où apparaît à l’échelle européenne une volonté de régulation financière et de contrôle de la gestion des clubs. C’est pourquoi je vous propose d’attendre que la réflexion européenne aboutisse à des actions concrètes. Ensuite, nous serons libres de supprimer le DIC, si nécessaire.

Prendre une telle décision maintenant ne présenterait que des inconvénients. En particulier, cela n’aurait aucune répercussion sur le salaire astronomique de certains joueurs, car ce sont les clubs qui bénéficient de cette disposition qui leur permet de verser 30 % de la rémunération totale des joueurs sous forme de droit à l’image exonéré de cotisations sociales. En revanche, cela porterait atteinte à notre compétitivité sur le plan européen. Je n’ai nulle envie d’annoncer aux Français que leurs clubs seront privés de Ligue des champions parce qu’ils n’attirent pas assez de joueurs étrangers pour se qualifier !

M. Michel Ménard. Vu les salaires des joueurs professionnels, ce ne sont pas les 30 millions en jeu qui vont changer quoi que ce soit !

Mme Valérie Fourneyron. Vous n’avez qu’à transférer cette somme pour les retraites !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. C’est impossible, car il faut un an pour que l’État compense intégralement le non-paiement des cotisations sociales. Quoi qu’il advienne, le ministère continuera à payer jusqu’en 2012 ! Nous ne récupérerons donc pas l’argent.

S’agissant des cotisations retraite, j’ai évoqué la question avec la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français, présidée par Isabelle Severino. Cette question dépasse la compétence du ministère des sports. Je ne vois aucun inconvénient à créer un système de retraite pour les sportifs de haut niveau, mais il m’est difficile de prendre une décision unilatérale alors que l’on procède en même temps à la réforme des retraites ! Il faut l’avis de Bercy et des commissions des finances des deux assemblées, ainsi que l’arbitrage de Matignon.

Mme Valérie Fourneyron. C’est pourquoi il faut supprimer la niche fiscale du DIC !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Cela ne servirait à rien : l’État continuerait à compenser l’exonération de cotisations sociales jusqu’en 2012, et les sportifs de haut niveau, auxquels vous souhaitez venir en aide, seraient affaiblis !

M. David Douillet. Il n’est pas nécessaire de concevoir un système de retraites, qui serait une « usine à gaz » : il suffirait de créer un fonds abondé par les personnes concernées, en collaboration avec le ministère.

Il existe par ailleurs d’autres solutions. Je vous propose de prendre contact avec la commission des athlètes de haut niveau.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Je ne vous ai pas attendu pour le faire !

M. David Douillet. Certes, mais il serait plus efficace de travailler ensemble.

M. Patrick Bloche. Rétablissons la vérité : l’amendement adopté par la Commission des affaires sociales sur le PLFSS vise simplement à mettre un terme à une exonération de cotisations sociales, inacceptable dans le contexte de notre déficit public abyssal !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Précisément : cela n’empêchera pas Benzema de percevoir un salaire mirifique au Real de Madrid ! Vous me semblez très éloigné de la réalité du football européen : il ne s’agit pas d’une affaire franco-française. La suppression du DIC n’empêchera pas la dérive des salaires, bien au contraire !

M. Patrick Bloche. Mais là n’est pas la question !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Je défends un point de vue, celui du monde sportif, avec des arguments objectifs. Qu’ils vous plaisent ou non, ils existent, et je tiens à les porter à votre connaissance. Vous ferez ensuite votre choix librement.

S’agissant des retraites, une concertation interministérielle a été engagée en vue de faire, en liaison avec le CNOSF, une proposition dans un futur projet de loi. Je pourrais, de façon démagogique, abonder dans votre sens, mais il y a des étapes à respecter avant de prendre une décision.

Monsieur Carayon, le mécénat a toujours existé dans le sport : il assure aux sportifs une meilleure visibilité et un complément de salaire. Toutefois, je reconnais que l’on pourrait faire mieux. Il ne s’agit pas d’un problème juridique, puisque le sport est éligible au mécénat. Peut-être, en revanche, faudrait-il améliorer la circulation de l’information, encourager les mécènes et les mettre davantage en valeur. Les entreprises interviennent de plus en plus dans le secteur sportif, par l’intermédiaire de journaux ou de publicité ; cependant, nous disposons encore d’une marge de progression importante. Le projet de loi préparé par Bernard Laporte, que je reprends, contient plusieurs mesures tendant à favoriser l’investissement privé grâce à une évolution du droit.

S’agissant des défibrillateurs, le CNDS finance la moitié des frais d’acquisition, soit 700 euros, pour les associations, et nous prenons en charge la totalité de la dépense pour les collectivités locales si le défibrillateur est relié à un équipement sportif. Je me tiens à votre disposition pour d’éventuels compléments d’information.

Monsieur Bouvard, vous avez raison : certains sports sont insuffisamment couverts par la télévision, parce que l’on estime, injustement, qu’ils n’intéressent pas le public. Lorsque l’équipe de France de volley ou de basket parvient en finale d’une compétition internationale, je suis obligée d’appeler le service public télévisuel pour demander une retransmission le soir même. À chaque fois, c’est un vrai bras de fer !

Un décret de 2004 régit les retransmissions télévisuelles des événements sportifs. Il comprend une liste d’événements majeurs, dont la retransmission est prévue. Les Jeux olympiques d’hiver y sont inclus. D’ailleurs, lors de la présentation des équipes de France de ski pour Vancouver, France Télévisions et Eurosport se sont engagées à retransmettre les épreuves ; des accords de partenariat ont été signés à cette fin.

Annecy est candidate pour accueillir les Jeux olympiques d’hiver en 2018. Le comité d’organisation, les sites et les pistes sont en cours de définition. Une prochaine réunion choisira l’équipe qui défendra cette candidature, pour l’instant emmenée par Jean-Luc Rigaut, maire d’Annecy, et Christian Monteil, président du conseil général de la Haute-Savoie. Des sportifs y seront associés.

Monsieur Bernier, l’amélioration de l’équipement sportif des zones rurales n’était pas, jusqu’à présent, une priorité pour le Gouvernement. Dans un souci d’équité territoriale, j’ai souhaité en faire l’une des actions prioritaires du CNDS. Un budget de 85 millions d’euros a donc été dédié en 2009 à la réalisation et à la rénovation d’équipements sportifs. Toutefois, tous les crédits n’ont pas été consommés. Nous avons décidé de privilégier les équipements structurants, présentant un intérêt national, régional ou interrégional, et tout ce qui tend à faciliter l’accès des licenciés. Dans la nouvelle directive d’orientation nationale du CNDS, les critères d’attribution de crédits en matière d’équipements sportifs ont été modifiés en ce sens.

Madame Fourneyron, la rénovation de l’INSEP a coûté, en raison de l’incendie de la piscine, plus cher que prévu, ce qui a provoqué une participation supplémentaire de l’État, avec 177 millions d’euros investis sur le site. Les sommes facturées par l’INSEP aux fédérations sportives pour l’accès aux services de l’établissement ne représentent pour leur part que 10 % du coût de fonctionnement de l’établissement. Il n’y a donc pas de désengagement de l’État, bien au contraire !

Monsieur Lamour, la politique commerciale de l’Agence française de lutte contre le dopage est du seul ressort de cette autorité administrative indépendante…

M. Jean-François Lamour. Qui utilise l’argent de l’État !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Comme toutes les autorités administratives indépendantes ! Peut-être les parlementaires pourraient-ils d’ailleurs s’intéresser plus particulièrement à cette catégorie juridique ?

M. le président Didier Migaud. C’est précisément ce que nous avons prévu de faire, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Fort bien !

Il arrive donc à l’AFLD d’intervenir sur des compétitions qui ne relèvent pas de sa compétence nationale ; par exemple, un accord a été passé avec l’Union cycliste internationale sur le tour de France.

Il n’empêche que la question mérite d’être posée, et je saisirai l’occasion de la négociation du contrat de performance pour 2010 pour le faire.

Vous considérez, monsieur Lamour, que les CREPS de Dinard et de Voiron doivent être maintenus ; je le souhaite également, mais la RGPP est passée par là et les choses sont malaisées. Nous avons réuni tous les acteurs concernés pour mettre au point une solution imaginative et ambitieuse, à laquelle nous travaillons. L’accueil des collectivités territoriales a été positif, et nous sommes encore en phase de concertation.

En me demandant, madame Boulestin, comment faire du sport dans les zones où les CREPS ont été fermés, vous m’interrogez en réalité sur l’accès au sport pour tous et dans tous les territoires. J’ai abordé cette question en traitant du Centre national pour le développement du sport, destiné à favoriser les pratiques sportives dans les territoires les moins dotés en équipements sportifs – zones rurales, outre-mer, ZUS… Les CREPS fermés peuvent être repris par les régions ; c’est le cas pour certains.

M. Pascal Deguilhem. C’est trop cher !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Pas pour tous. L’État joue son rôle de la manière que je viens de dire pour les CREPS de Dinard et de Voiron, et les 14 CREPS maintenus demeurent des structures publiques. Pour le reste, on trouvera la réponse dans les interventions du CNDS, précisément conçues pour éviter les inégalités territoriales dans l’accès au sport.

Mme Martinel m’a interrogée sur le coût du plan de lutte contre les violences dans le football. En cette matière, il n’est pas toujours besoin d’argent. Du point de vue du secrétariat chargé des sports – qui n’est pas seul concerné, car la question est aussi du ressort de ministère de l’intérieur et de la Chancellerie – la lutte contre ces violences passe par trois mesures. La première est la création d’une cellule nationale de prévention et de lutte contre la violence, qui sera installée au ministère et dotée par redéploiement de personnels venus d’autres services de l’administration centrale ; il n’y aura donc pas de coût budgétaire ajouté. La deuxième mesure consiste en la constitution d’un fichier de bonnes pratiques ; ainsi, les collectivités et les clubs disposeront d’un guide des procédures qui ont fait la preuve de leur efficacité. Comme il suffit, pour l’établir, de faire remonter les informations glanées auprès des acteurs chargés de la prévention des violences, cette mesure n’implique pas non plus de coût supplémentaire. Privilégiant la politique de la main tendue vers les associations de supporters, j’ai enfin proposé la tenue d’un congrès national des associations de supporters, pour aboutir à terme à la création d’une fédération nationale des associations de supporters telle qu’il en existe dans la plupart des pays européens. Cette création, plusieurs fois envisagée, n’a jamais été menée à bien ; on peut espérer qu’il en ira autrement si l’on commence par tenir un congrès. Cette mesure ne coûtera rien non plus. Le commissaire général et le bureau du congrès seront désignés cette semaine. Ce sera la première étape du dialogue avec les supporters.

M. le président Didier Migaud. Il conviendrait aussi de définir avec les ligues des procédures propres à éviter les annulations de matches au dernier moment.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. J’ai évoqué ce sujet hier, dans l’hémicycle de votre assemblée, lors des questions au Gouvernement.

M. Juanico m’a interrogée sur la clé de répartition des 150 millions alloués à l’organisation du championnat d’Europe de football en 2016. La France est candidate à l’accueil de l’Euro 2016 mais les villes chargées d’organiser certains des matches n’ont pas encore été désignées. Ce n’est pas le rôle de l’État mais de la Fédération française de football, qui porte la candidature française et qui procédera à ce choix le 11 novembre. J’ai la liste des besoins de compléments budgétaires dressés par les collectivités candidates, je n’ai aucun a priori mais, pour l’heure, je ne peux vous en dire davantage à ce sujet.

Dans un autre domaine, le fonds de concours issu du fonds de roulement du CNDS n’est effectivement pas éternel. Mais soyez rassuré, monsieur Juanico, la procédure de financement instituée l’année dernière n’a pas vocation à être pérennisée, je le confirme.

Enfin, il faut cesser d’opposer financement du sport de masse et financement du sport de haut niveau car les deux sont intimement liés. On ne peut laisser croire qu’il y aurait d’une part les sportifs riches et célèbres, d’autre part tous les autres, comme laissés à l’abandon. La télévision, qui met les stars en avant, a un effet de loupe, mais la plupart des sportifs de haut niveau vivent chichement – ce qui justifie que l’on s’occupe de leur retraite à tous. Ce n’est pas la future pension de retraite de M. Benzema qui me préoccupe, c’est celle de tous les autres sportifs !

M. le président Didier Migaud. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Je vous prie d’excuser mon absence temporaire. On m’a fait savoir que des questions ont surgi sur le soutien apporté à certaines actions. Je tiens donc à préciser nos orientations.

Trois quarts des crédits alloués au programme 163 vont directement aux associations. La ventilation est la suivante : 40 millions d’euros sont destinés au soutien au développement de la vie associative, 27 millions pour financer les emplois FONJEP, 25 millions aux associations sises dans les banlieues et dans les territoires ruraux, 10 millions sont consacrés aux conventions-cadres avec les grandes fédérations associatives, 8 millions enfin sont destinés à la formation des jeunes.

À ces sommes s’ajoutent les crédits nouveaux affectés à des actions nouvelles. De ce fait, les crédits du programme, qui étaient déjà en augmentation de plus de 60 %, s’accroissent de 30 millions supplémentaires, si bien qu’au total le budget de ce programme dépassera d’un peu plus de 100 millions le budget de l’année dernière.

Il est vrai aussi qu’une baisse des crédits alloués aux actions traditionnelles, de 10 millions par an pendant trois ans, avait été programmée. Nous avons fait face à cette réduction par différents moyens.

En premier lieu, nous avons réduit les budgets affectés à certaines activités très individualisées. Ainsi du budget du programme « Envie d’agir », passé l’an dernier de 8 millions à 4 millions et que nous n’avons pas rehaussé car il sert à soutenir les projets de quelques centaines de jeunes seulement et que nous privilégions un champ d’action beaucoup plus vaste alors. De même, la suppression du budget du festival de la jeunesse au festival de Cannes a-t-elle permis d’économiser quelques centaines de milliers d’euros. Nous avons réduit la subvention de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, recentré ses missions et, ce faisant, récupéré des locaux qui deviendront une résidence étudiante dans laquelle nous aménagerons 160 logements ; autant dire que les jeunes n’y perdent pas.

En résumé, quelques subventions baissent, c’est exact, mais, globalement, l’effort consenti en faveur des jeunes s’est fortement accru.

J’en viens au soutien aux bénévoles. Pour avoir œuvré pendant quatorze ans dans des associations, je puis témoigner qu’elles n’ont pas jamais d’argent à consacrer à la formation des bénévoles. La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie que vous avez adoptée élargit la possibilité de financer la formation des bénévoles. Par votre vote, vous avez accepté le principe d’un « branchement » entre les milliards de la formation professionnelle et les dizaines de millions dont les associations ont besoin pour financer leurs bénévoles. Il faut, certes, que ce branchement soit alimenté, mais au moins le dispositif existe-t-il désormais.

Le besoin de formation en cache un autre, celui de la reconnaissance des bénévoles, un sujet à propos duquel des aspirations contradictoires s’expriment. Lors de la deuxième Conférence de la vie associative, qui se tiendra le 17 décembre, nous verrons comment les concrétiser.

Enfin, je réitère mon engagement de vous transmettre les documents retraçant, grande association par grande association, l’évolution des relations financières entre elles et l’État, et vous constaterez que nous avons préservé l’essentiel. Je ne prétendrai pas que les budgets augmentent quand ils ont été réduits, mais j’insiste : si le budget de certains programmes d’action a effectivement un peu baissé, les crédits du programme ont globalement beaucoup augmenté.

M. le président Didier Migaud. Je remercie Mme la secrétaire d’État, M. le Haut-commissaire, les rapporteurs et tous les orateurs qui ont pris part au débat.

II.- EXAMEN DES CRÉDITS

À l’issue de l’audition de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, et Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine pour avis, sur le rapport de M. Régis Juanico, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au cours de sa première séance du mercredi 28 octobre 2009.

Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous devons maintenant nous prononcer, en donnant un avis, sur l’adoption des crédits pour 2010 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Je rappelle qu’ensuite nos collègues de la commission des finances doivent aussi se prononcer.

Nous allons commencer par examiner les amendements portant sur les crédits de la mission puis nous émettrons un avis sur les crédits de la mission et, enfin, nous examinerons les amendements concernant l’article 60 du projet de loi de finances qui est rattaché à la mission.

Nous commençons donc par examiner les amendements portant sur les crédits de la mission

La Commission est saisie de quatre amendements 1 AC, 2 AC, 3 AC et 4 AC de M. Régis Juanico.

Mme la présidente Michèle Tabarot. Je me tourne vers notre rapporteur pour avis pour lui demander de présenter ses quatre amendements 1 AC, 2 AC, 3 AC et 4 AC qui concernent les crédits de la mission et peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Régis Juanico, rapporteur pour avis. Lors de l’examen en commission élargie, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, a indiqué que, pour contribuer au financement du fonds d’expérimentation pour la jeunesse, qui est doté de 45 millions d’euros, les crédits des autres actions du programme « jeunesse et vie associative » avaient été diminués de 11 millions d’euros. Au surplus, le haut-commissaire vient d’annoncer que le gouvernement va présenter un amendement au projet de loi de finances destiné à augmenter de 30 millions d’euros les crédits dudit fonds pour financer d’autres actions prévues par le Livre vert pour la jeunesse. Le fonds d’expérimentation se verra donc doté de 75 millions d’euros, l’année prochaine. Dans le même esprit, mes amendements proposent de relever le montant des crédits de la plupart des lignes budgétaires qui sont en diminution, afin de les maintenir au niveau fixé en 2009. Le premier amendement vise ainsi à maintenir les crédits prévus pour le financement des sous actions de la nouvelle action 3 du programme « jeunesse et vie associative ». Le deuxième propose de maintenir les crédits destinés à financer les subventions à la formation des bénévoles, le troisième vise à maintenir le financement des aides aux projets éducatifs locaux et le quatrième à préserver les crédits prévus pour le financement des subventions aux fédérations nationales et régionales qui concourent au développement du bénévolat et de l’engagement associatif.

M. Bernard Depierre. Les gages de ces amendements présentent tous le même inconvénient de réduire les moyens dédiés au sport, ce qui n’est pas acceptable. Il ne faut pas modifier l’équilibre qui a été trouvé et il faut donc les rejeter.

La commission rejette successivement les amendements 1 AC, 2 AC, 3 AC et 4 AC.

Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous allons maintenant nous prononcer, en donnant un avis, sur l’adoption des crédits pour 2010 de la mission.

Monsieur le rapporteur pour avis, pouvez-vous nous indiquer quel est votre avis ?

M. Régis Juanico, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « sport, jeunesse et vie associative », madame la présidente.

Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2010 de la mission « sport, jeunesse et vie associative ».

L’amendement 5 AC de Mme Marie-George Buffet n’est pas défendu.

La Commission est saisie de l’amendement 6 AC de Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron. Il s’agit d’étendre le champ d’application de la taxe sur les cessions de droits de retransmission télévisuelle des manifestations et compétitions à la cession de droits d’exploitation à des opérateurs de paris en ligne. L’amendement vise à appliquer, sans attendre, une idée qui avait été émise par M. Jean-François Lamour, rapporteur du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, lors de l’examen du texte, il y a deux semaines.

M. Bernard Depierre. J’avais moi-même évoqué cette possibilité, lors de l’examen du projet de loi sur les paris en ligne, mais je crois qu’on ne peut revenir maintenant sur la position qui a alors été adoptée par notre assemblée.

La commission rejette l’amendement 6 AC.

La Commission est saisie de l’amendement 7 AC de Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron. Cet amendement vise à avancer, de 2012 au 31 octobre 2009, la suppression de l’exonération au titre du droit à l’image collective des sportifs professionnels. Les crédits correspondant à cette suppression permettraient de financer la création d’un droit à retraite pour les sportifs professionnels.

Mme la présidente Michèle Tabarot. J’indique qu’un amendement identique ayant été adopté par la commission des affaires sociales, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il convient d’éviter d’adopter deux fois la même disposition.

M. Patrick Bloche. Je ne vois pas en quoi cela serait gênant. Il est souhaitable que la commission des affaires culturelles et de l’éducation donne aussi sa position sur ce sujet.

Mme la présidente Michèle Tabarot. Notre commission peut effectivement aussi se prononcer.

M. Bernard Depierre. Le football ne doit pas occulter les problèmes que la suppression de l’exonération au titre du droit à l’image collective poserait à d’autres sports, comme le rugby et le basket. Pour ces sports, l’exonération joue un rôle important dans l’équilibre des comptes des clubs. Le coût du dispositif est limité pour l’année prochaine à 25 millions d’euros et nous avons prévu, l’année dernière, sa suppression en 2012. Revenir maintenant sur la décision prise l’année dernière conduirait à déstabiliser les clubs qui ont déjà établi leurs budgets pour l’année prochaine. Cela mettrait les clubs dans de grandes difficultés. J’ajoute que la suppression de l’exonération pourrait entraîner le départ de sportifs à l’étranger et faire perdre 200 millions d’euros d’impôt sur le revenu.

M. Régis Juanico, rapporteur pour avis. Je soutiens bien entendu l’amendement, mais il est vrai qu’il serait souhaitable de compenser les engagements contractuels pris par les clubs. J’ajoute qu’il me paraît totalement anormal de faire supporter le coût de l’exonération de 30 millions d’euros par le budget des sports. L’exonération au titre des artistes n’est pas supportée par le budget du ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, je trouve extrêmement regrettable que le décret d’application de la disposition que nous avons votée, il y a maintenant un an, de resserrement du dispositif, grâce au relèvement du seuil d’exonération, n’ait toujours pas été publié. Il nous est indiqué que le décret est seulement soumis à l’examen du Conseil d’État. La modification que nous avons votée ne devrait finalement entrer en vigueur qu’à compter de juillet 2010, et ne serait effectivement appliquée qu’en 2011. Je regrette que le délai d’application d’une disposition qui a été votée par le législateur soit si long. Cette situation n’est pas acceptable.

M. David Douillet. Je souligne les risques qu’une suppression plus rapide que prévue de l’exonération ferait courir aux clubs sportifs et surtout aux jeunes sportifs qu’accueillent et forment les clubs professionnels.

Mme Valérie Fourneyron. Je rappelle, pour ma part, que l’exonération concerne seulement 1 444 sportifs, principalement des footballeurs, des handballeurs et des basketteurs. J’ajoute que la suppression de l’exonération a été défendue par M. Bernard Depierre, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Par ailleurs, l’exonération au titre du droit à l’image collective pénalise le budget des sports et les moyens qui sont prévus pour son financement pourraient être mieux utilisés. Ils permettraient de financer d’autres actions plus utiles en faveur du sport de haut niveau.

M. Bernard Depierre. Revenir sur la position qui a été arrêtée l’année dernière et modifier l’équilibre qui a alors été trouvé serait préjudiciable aux clubs professionnels qui sont, aujourd’hui, confrontés à certaines difficultés. Il faut d’ailleurs se féliciter du financement par la taxe sur la Française des jeux qui a pu être mis en place et permet d’assurer un financement du sport spécifique à la France. On ne peut pas remettre en cause le dispositif d’exonération sans procéder aux concertations avec tous les acteurs concernés.

La commission rejette l’amendement 7 AC.

La Commission est saisie de l’amendement 8 AC de Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron. L’amendement vise à instituer un prélèvement supplémentaire de 0,7 % sur les sommes misées sur les jeux de la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement serait affecté au Centre national pour le développement du sport. Il s’agit de tenir compte du fait que le taux du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs ne sera fixé à 1,8 % qu’en 2012, le taux n’étant que de 1,3 % en 2010 et de 1,5 % en 2011. Il s’agit ainsi de compenser cette montée en charge progressive du taux de la nouvelle taxe et de préserver les ressources affectées du Centre national pour le développement du sport.

M. Bernard Depierre. Je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement 8 AC.

III.- AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Article 35

Amendement n° 1 AC présenté par M. Régis Juanico, rapporteur pour avis

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

4 600 000

0

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont titre 2

0

0

4 600 000

0

TOTAUX

4 600 000

4 600 000

SOLDE

0

Article 35

Amendement n° 2 AC présenté par M. Régis Juanico, rapporteur pour avis

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

300 000

0

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont titre 2

0

0

300 000

0

TOTAUX

300 000

300 000

SOLDE

0

Article 35

Amendement n° 3 AC présenté par M. Régis Juanico, rapporteur pour avis

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

270 000

0

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont titre 2

0

0

270 000

0

TOTAUX

270 000

270 000

SOLDE

0

Article 35

Amendement n° 4 AC présenté par M. Régis Juanico, rapporteur pour avis

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

200 000

0

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont titre 2

0

0

200 000

0

TOTAUX

200 000

200 000

SOLDE

0

Article 60

Amendement n° 5 AC présenté par Mme Marie-George Buffet

A l’alinéa 1, remplacer le taux de : « 5,5 % », par un taux de : « 10 % ».

Article additionnel

Amendement n° 6 AC présenté par Mme Valérie Fourneyron, MM. Régis Juanico, Michel Ménard, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

« Sport, jeunesse et vie associative :

Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également soumise à cette contribution la cession de droit d’utiliser un ou plusieurs éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives consentie par un propriétaire des droits d’exploitation à des opérateurs de paris en ligne. ».

Article additionnel

Amendement n° 7 AC présenté par Mme Valérie Fourneyron, MM. Régis Juanico, Michel Ménard, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

« À la fin du IV de l’article L. 222-2 du code du sport, remplacer la date « 30 juin 2012 » par la date : 31 octobre 2009 ».

Article additionnel

Amendement n° 8 AC présenté par Mme Valérie Fourneyron, MM. Régis Juanico, Michel Ménard, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

« Sport, jeunesse et vie associative :

« Le 1 du III de l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement supplémentaire de 0,7 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer par La Française des jeux. Son produit est affecté à l’établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l’ensemble du territoire d’actions agréées par le ministre chargé des sports ».

ANNEXES

ANNEXE 1 : EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES SPORT-SANTÉ-LOISIR DES ACTEURS DU MONDE SPORTIF AUDITIONNÉS

Fédération

Nombre de licenciés

Actions sport-santé-loisir

Agence pour l’éducation par le sport (APELS)

– Appel à projets « Fais nous rêver » dans le domaine de la santé dans les quartiers

– Insertion des publics en difficulté par le sport

– Diffusion des bonnes pratiques

– Réflexion sur les sports de rue et les pratiques émergentes

Fédération française d’athlétisme (FFA)

195 000

– La politique « Athlé-santé » de la Fédération française d’athlétisme

Depuis 2006, la FFA a noué un partenariat avec le ministère de la santé, puis, depuis 2007, du ministère de la santé et des sports concernant la reprise d’activité physique et sportive adaptée pour des personnes atteintes de maladies chroniques et concernant la prévention primaire ;

La FFA a mis en place une licence adaptée « Athlé-santé ». La fédération a effectué un travail important sur le développement de la marche nordique et de séances axées sur la condition physique, adaptées aux différents publics.

La FFA a mis aussi en place un réseau de coachs Athlé-santé : 80, actuellement, et, bientôt, 120. Les éducateurs sportifs, titulaires de diplômes d’État et employés par les clubs sportifs, bénéficient de formations spécifiques (notamment proposées par les fédérations de pneumologie et de cardiologie) pour encadrer le grand public et les personnes souffrant de maladies. Ils peuvent ainsi encadrer les personnes recherchant une pratique d’activités physiques axée sur le bien-être et la santé.

Fédération française de basketball (FFB)

460 000

– « Minibasket » pour initier les 6-12 ans à la vie sportive

– « Basket à l’école » concernant 1 000 écoles et 80 000 enfants, dans le cadre d’une convention avec l’USEP

– « Basket au collège », dans le cadre d’une convention avec l’UNSS et distribution d’un kit pédagogique

– « Basket en liberté » et « Génération Basket » dans les quartiers populaires

– « Basket en famille » avec un partenaire privé (600 familles concernées)

Fédération française de cyclisme (FFC)

103 000

– Accueil des nouveaux publics : licence cyclisme pour tous, avantages associés à la licence : mise à disposition de circuits, conseils médicaux d’entraînement, portail internet

– Partenariat USEP et privé « À chacun son tour » accueil de 20 000 jeunes pendant 15 étapes du Tour de France

– Tour de France pénitentiaire

– Départ en vacances en lien avec le Secours populaire (600 enfants de 6 à 12 ans)

– Pistes BMX dans les quartiers urbains sensibles

Fédération française EPMM sport pour tous

180 000

– Programme PIED, conçu par une équipe de spécialistes de la prévention des traumatismes et de gérontologie de la direction de la santé publique de Montréal. Il entre dans la catégorie des programmes multifactoriels préconisés par l’INPES dans le référentiel de prévention des chutes chez les personnes âgées à domicile

– Centre action prévention sport, notamment pour lutter contre l’obésité

– Atelier « passerelles » pour les adolescents en surpoids

– Opération « Mieux dans nos baskets ! Mieux dans notre assiette ! » menée par le comité régional Alsace, avec un partenaire privé et l’association RESOO (Réseau pour la prévention et la prise en charge de l’obésité).

Fédération française de football (FFF)

2 300 000

– Diversification des pratiques (foot-animation, foot-loisir, futsal, tennis-ballon, beach soccer…) et des publics (féminine, milieu carcéral, handicap, « Cécifoot », malades atteints de diabète, d’épilepsie…)

– Formation du corps arbitral

– Convention avec l’USEP et l’UFOLEP

Fédération française de gymnastique (FFG)

260 000

– Programme éveil gymnique, baby-gym pour les 2 à 6 ans, formation des parents accompagnateurs

– Tour de France gym seniors réservé aux plus de 50 ans

– Gymnastique pour tous

– Opération gym dans les quartiers : activité acrobatique, trampoline, breakdance…

Fédération française de Handball (FFH)

400 000

– Programme « Bien manger, c’est bien joué ! », 200 000 enfants concernés ; partenariat privé et avec le PNNS ; consacré à l’information nutritionnelle des adolescents sous forme de dix sessions de 10 minutes pendant l’entraînement, le programme permet d’acquérir l’ensemble des notions de base liées à une alimentation équilibrée par le biais de l’entraîneur de club (la FFA et la Ligue féminine de basketball sont également concernées)

– Kit accueil pour les plus jeunes : premiers pas, mini-hand et « sandball »

Fédération française de judo, (FFJ)

570 000

– Projet pédagogique en partenariat avec l’USEP sur la culture asiatique à l’occasion des championnats du monde

– Développement de la filière arbitrage, dirigeants, enseignants (formation gratuite) dans le cadre d’un « parcours de vie » du judoka

– Cours mélangés avec un socle familial

Fédération française de Karaté (FFK)

200 000

– Licence enfants « ludique » avec des règles adaptées

– Clubs labellisés insertion : cotisations réduites pour les catégories défavorisées et les familles de trois enfants

Fédération française natation (FFN)

285 000

– Programme bébés nageurs

– Concept « Nagez, forme, santé », expérimenté dans cinq régions : Champagne-Ardenne, Centre, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon

– Accueil des malades chroniques (surpoids, asthme, problèmes de dos, diabète…), prévention Alzheimer.

Fédération française randonnée pédestre (FFRP)

200 000

– Programme « Rando pour tous » adapté à différents publics

– « Rando santé adapté » : obèses, diabétiques, insuffisants respiratoires

– « Rando santé handicap » : malvoyants, personnes à mobilité réduite

– « Rando santé solidaires » : personnes en situation d’exclusion, demandeurs d’emploi…

– Programme « Rando plaisir : 1 chemin, une école » balisage avec les élèves d’un sentier

Fédération sportive et culturelle de France (FSCF)

500 000 membres dont 50 % ont moins de 17 ans

et 225 000 détenteurs d’une licence

– Partenaire du programme Paséo de promotion des activités physiques chez les personnes âgées sédentaires (Université de Nancy)

– Label « Enfanc’Eveil » pour les moins de 6 ans

– Label « Famille » dans la région Rhône-Alpes : pratique partagée enfants-parents, week-end sport en famille

– Espaces loisirs itinérant en milieu rural avec animations sportives

Union nationale du sport scolaire (UNSS)

530 000

– Opération nationale avec la Fédération nationale de la mutualité française « Bouges, une priorité pour ta santé », un kit dans chaque établissement : lutte contre la sédentarité des 11-14 ans, 3 500 élèves concernés de tous les départements invités au Stade de France pour des tests d’endurance et de souplesse

– 40 conventions avec les fédérations sportives

Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP)

810 000 enfants de 3 à 11 ans

et 50 000 adultes, enseignants ou parents

– Mallette pédagogique « L’attitude santé en maternelle et cycle 2 », outil d’éducation à la santé par le sport relayé dans 15 000 écoles

– Mallette « sport scolaire et handicap »

– Brochure « L’escrime à l’école primaire »

ANNEXE 2 : LE SPORT-SANTÉ-LOISIR À SAINT-ÉTIENNE

1. L’école municipale des sports et le programme « Sports de proximité » de la ville de Saint-Étienne

L’école municipale des sports de la ville de Saint-Étienne accueille 500 enfants de 4 à 12 ans. L’objectif est de faire découvrir un grand nombre d’activités sportives aux enfants, dès le plus jeune âge, pour qu’ils acquièrent une culture sportive. Les tarifs sont modulés en fonction des ressources des parents de 30 à 150 euros.

Les « mercredis sportifs » offrent une quarantaine de menus sportifs spécifiques autour de plusieurs variétés d’activités sportives : athlétique, jeux de raquette, sports collectifs, sports de glisse, d’opposition, d’eau, d’expression et de nature. L’initiation aux activités sportives est assurée par des éducateurs diplômés employés par la ville et des professionnels issus des clubs sportifs partenaires.

L’école multisports est complétée par trois autres écoles municipales dédiées au cyclisme, à la natation et à la voile. En plus des « mercredis sportifs », des « soirs sportifs » sont proposés deux fois par semaine dans les quartiers, ainsi que des stages sportifs pendant les vacances scolaires.

Le programme « Sports de proximité » de la ville de Saint-Étienne est orienté vers les publics qui rencontrent des difficultés pour accéder aux activités sportives. Le programme qui comporte quatre volets est mis en œuvre par des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETPS) :

– un volet « plus-value scolaire » qui prévoit un accompagnement des écoles du premier degré consistant en des interventions pédagogiques pendant le temps scolaire ;

– un volet « seniors » avec le développement d’un Réseau d’offre sportive adaptée aux seniors, afin de limiter et retarder la perte d’autonomie liée au vieillissement ;

– un volet « handicap » ;

– un volet « quartiers », en lien avec les centres sociaux et les associations à vocation sociale et populaire.

2. Le projet d’Institut régional de médecine et d’ingénierie du sport (IRMIS), à Saint-Étienne

L’Institut régional de médecine et d’ingénierie du sport est un projet de l’Université Jean Monnet qui doit voir le jour à l’horizon 2011, dans le cadre du complexe « Sport-ingénierie-santé », sur le site de l’Hôpital Nord de Saint-Étienne, aux côtés de la faculté de médecine et du centre Ingénierie et santé de l’école des Mines.

Sur un même lieu seront regroupées les activités de :

– recherche fondamentale, avec le laboratoire de physiologie de l’exercice (EA 4338) et trente chercheurs permanents ainsi que des plateformes technologiques biomécaniques et bioclimatiques ;

– formation qui permettront de préparer les diplômes de masters et de doctorats « exercice, sport, santé, handicap », « ergonomie et ingénierie du sport », « capacité de médecine du sport et formation continue » ;

– médecine du sport, avec le plateau technique référent réseau santé-sport au niveau régional, la coordination Rhône-Alpes en matière de prévention du dopage et l’unité de médecine du sport placée sous la responsabilité du docteur Roger Ouillion ;

– valorisation industrielle, avec les pôles de compétitivité « Sporaltec », dont le siège est à Saint-Étienne, qui fédère les entreprises (Lafuma, Rossignol, Salomon, Raidlight…) et les laboratoires universitaires autour de quatre thèmes : le sports-loisirs-santé, le pôle de compétitivité technologies médicales, l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) et le Centre textile du cuir (CTC).

3. Les Rencontres de la forme à Saint-Étienne

Chaque année, la section « Athléforme » du club Coquelicot 42 de Saint-Étienne et la Ligue d’athlétisme de la région Rhône-Alpes organisent les « Rencontres de la forme ». L’objectif est de promouvoir la pratique d’activités physiques adaptées pour tous, quelle que soit la condition physique initiale, à des fins de santé publique.

Chaque édition rassemble plus de 600 personnes. En 2009, l’opération, en plus de la journée grand public, a été élargie aux centres sociaux de la ville et à des collèges de la Loire. Les « Rencontres de la forme » sont aussi organisées à Reims, Strasbourg, Hénin-Beaumont et Biarritz.

Trois temps forts caractérisent les « Rencontres de la forme » :

– un bilan de la forme physique, avec le test d’évaluation « Diagnoform », adapté à tous les âges et niveaux physiques, qui consiste en neuf tests, passés en une heure, basés sur les cinq grandes qualités physiques d’endurance, de force, de coordination, de vitesse et de souplesse ;

– des échanges avec des professionnels de la santé, du bien-être et des loisirs ;

– un accompagnement sur le moyen et long terme grâce aux Coachs Athlé-Santé.

Le programme « Rencontres de la forme » se développe sur l’ensemble du territoire rhônalpin, en direction notamment du public lycéen dans le cadre d’un partenariat avec la région Rhône-Alpes.

ANNEXE 3 : L’APPEL À PROJET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNANT LES PUBLICS ÉLOIGNÉS DE LA PRATIQUE SPORTIVE 

La région Rhône-Alpes a lancé un appel à projets destinés à faciliter l’accès des publics éloignés de la pratique sportive aux loisirs sportifs en été.

L’appel à projets "Publics Éloignés de la Pratique Sportive" (PePS) s’adresse aux bases de loisirs d’été, aux établissements scolaires et aux associations, sportives ou non, susceptibles de proposer des projets innovants. L’objectif est de trouver toutes les solutions pour que le sport soit accessible à chaque Rhônalpin, en particulier aux jeunes qui, pour des raisons diverses (éloignement social, géographique, physique), ne peuvent pas pratiquer d’activité sportive régulière.

Le premier appel à projets pour les publics éloignés de la pratique sportive, lancé par la Région en 2007, concerne 54 projets d’établissements, 51 projets d’associations et 3 projets spécifiques : jeux rhônalpins des lycéens, assises nationales de l’éducation par le football, séminaire "en passant par la montagne".

ANNEXE 4 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(par ordre chronologique)

Ø Institut de recherche biomédicale et d’épidémiologie du sport (IRMES) – M. Jean-François Toussaint, directeur

Ø Comité national olympique et sportif français (CNOSF) – M. Denis Masseglia, président, Mme Françoise Sauvageot, vice-présidente déléguée sport et diversité des pratiques, et M. Alain Calmat, président de la commission médicale sport santé

Ø Agence pour l’éducation par le sport (APELS) – M. Jean-Philippe Acensi, délégué général

Ø Centre national pour le développement du sport (CNDS) – M. Julien Nizri, directeur général

Ø Fédération française d’athlétisme (FFA) – M. Bernard Amsalem, président du comité directeur

Ø Fédération française de cyclisme (FFC) – M. David Lappartient, président

Ø Fédération française de gymnastique (FFGYM) – M. Jacques Rey, président

Ø Fédération française de karaté (FFK) – M. Francis Didier, président

Ø Fédération française EPMM sports pour tous (FFEPMM) – M. Jean-Louis Provost, président

Ø Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJ) – M. Jean-Luc Rougé, président, et M. Didier Rousseau, délégué de l’exécutif fédéral en charge du développement de l’activité sportive

Ø Fédération française de handball (FFH) – M. Joël Delplanque, président, et M. Philippe Bana, directeur technique national

Ø Union nationale du sport scolaire (UNSS) – M. Jean-Louis Boujon, directeur, et M. Laurent Lejeune, directeur national adjoint

Ø Syndicat national de l’éducation physique de l’enseignement public (FSU) – M. Serge Chabrol, secrétaire général, Mme Martine Le Ferrand, secrétaire générale adjointe, M. Jean Lafontan, secrétaire national, et M. Dany Barboza, responsable de la jeunesse et des sports

Ø Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) – M. Jean-Michel Sautreau, président national, Mme Françoise Petit, vice-présidente nationale en charge du secteur enfant, sport et recherche pédagogique, Mme Madeleine Meunier, élue nationale en charge du dossier santé, et Mme Pascale Bourdier, adjointe à la direction nationale en charge du dossier santé

Ø Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) M. Jean Vintzel, président, Mme Betty Weiss, directrice des services, et Mme Laurence Pierre, conseillère technique nationale

Ø Fédération française du sport universitaire (FFSU) M. José Savoye, président, et M. Roland Questel, médecin fédéral

Ø Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) – Mme Lydia Martins Viana et M. Roland Besson, coprésidents

Ø Fédération française de randonnée pédestre (FFRP)Mme Claude Hüe, présidente, et M. Jean-Michel Humeau, directeur général

Ø Fédération française de natation (FFN) – M. Francis Luyce, président, M. Patrick Gastou, directeur technique national adjoint, et M. Jean-Luc Grillon, médecin

Ø Fédération française de football (FFF) – M. Jean-Pierre Escalettes, président, M. Fernand Duchaussoy, vice-président, président de la Ligue du football amateur, et le Professeur Pierre Rochcongar, membre du Conseil fédéral, médecin fédéral

Ø Fédération française du sport dentreprise (FFSE) M. Didier Besseyre, président, et M. Roger Paoletti, directeur technique national

Ø Groupement national profession sport – M. Nicolas Verdon, président

Ø Fédération française de basket-ball (FFBB) – M. Yvan Mainini, président, et M. Matthieu Souchois, directeur du pôle Formation

Ø Cabinet de la ministre de la santé et des sports – M. Thomas Remoleur, conseiller sport-santé, et M. Thomas Fournier, conseiller budgétaire

Ø Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) – M. Jacques Henrard, président, et M. Julien Adda, délégué général

Rencontres avec les acteurs sportifs locaux :

Ø Rencontre avec le mouvement sportif de la Loire, au comité départemental olympique et sportif de la Loire

Ø Rencontre avec le mouvement sportif stéphanois de la 1ère circonscription de la Loire – élus municipaux, office municipal des sports et clubs sportifs

Ø Rencontre avec les services déconcentrés de l’État, à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Loire

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