N° 1972

——

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Voir le numéro : 1967 (annexe n° 6)

Pages

INTRODUCTION

Le 27 mai 2009, l’Assemblée nationale a adapté son Règlement au nouveau cadre constitutionnel. La création de nouvelles commissions permanentes a été l’occasion de redéfinir le périmètre de compétences des commissions. Jusqu’alors la commission de la défense ne traitait que subsidiairement des questions relatives aux anciens combattants, la commission des affaires culturelles et sociales étant compétente au fond. Ce partage étant très insatisfaisant, le Président Guy Teissier a souhaité que l’ensemble des enjeux liés au monde de la défense soit du ressort de la commission de la défense.

Du fait de cette évolution, la commission de la défense est désormais saisie de l’ensemble de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Le rapporteur se félicite de cette évolution et tient à souligner que son travail budgétaire s’inscrit dans la continuité des avis effectués au nom de la commission des affaires culturelles et sociales les années précédentes. Les deux rapporteurs travaillaient déjà en étroite collaboration ; il n’y aura donc aucune rupture et le rapporteur de la défense pourra assurer le suivi des enjeux identifiés par celui des affaires sociales.

Alors que les militaires français sont engagés de plus en plus fréquemment hors du territoire métropolitain dans des opérations difficiles et dangereuses, il est indispensable que le Parlement s’assure de la qualité du suivi qui leur est réservé. Pour comprendre et accompagner cet engagement, il convient également de faire un effort pour maintenir et développer les liens entre la Nation et son armée. La communication occupe à ce titre une place décisive, au même titre que les actions de sensibilisation des jeunes générations.

Cette politique ne doit cependant pas conduire à relâcher les actions en faveur de nos anciens. La France a une dette envers tous ses combattants, blessés ou non, ainsi qu’envers leurs familles. Elle doit leur donner des conditions de vie décentes mais aussi veiller à entretenir et à faire vivre leur mémoire.

La réforme du ministère constitue une véritable opportunité pour améliorer les dispositifs existants. La rationalisation engagée permettra de renforcer la proximité avec les anciens combattants mais aussi de simplifier, voire de raccourcir les procédures. Cet effort doit être généralisé et organisé autour de l’idée de « lien » défendue par le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Cette mise en cohérence demande certes une attention permanente des services, mais aussi un engagement complet des autorités politiques et une adhésion aux axes d’évolution de l’ensemble des parties prenantes.

L’ARTICLE 49 DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DISPOSE QUE LES RÉPONSES AUX QUESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES DOIVENT PARVENIR AU PARLEMENT AU PLUS TARD LE 10 OCTOBRE. LE RAPPORTEUR AVAIT DEMANDÉ QUE LES RÉPONSES À SON QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE LUI SOIENT ADRESSÉES POUR LE 22 SEPTEMBRE 2009. À CETTE DATE, 25 RÉPONSES LUI ÉTAIENT PARVENUES, SOIT UN TAUX DE 51 %. À LA DATE BUTOIR DU 10 OCTOBRE 2009, 49 RÉPONSES ÉTAIENT PARVENUES, SOIT UN TAUX DE 100 %. LE TAUX DE RÉPONSE TRANSMIS À LA DATE FIXÉE PAR LE RAPPORTEUR EST TRÈS NETTEMENT INFÉRIEUR AUX TAUX DES ANNÉES PRÉCÉDENTES. LE RAPPORTEUR REGRETTE QUE LES ÉLÉMENTS BUDGÉTAIRES SOIENT TRANSMIS UN PEU PLUS TARD CHAQUE ANNÉE, D’AUTANT QUE LA DATE D’EXAMEN EN SÉANCE PUBLIQUE DES CRÉDITS DE LA MISSION INTERVIENT RELATIVEMENT TÔT DANS LA DISCUSSION BUDGÉTAIRE. IL TIENT NÉANMOINS À SOULIGNER QUE LES SERVICES ONT PU LUI FOURNIR DES ÉLÉMENTS APPRÉCIABLES À L’OCCASION DES AUDITIONS.

PREMIÈRE PARTIE : UN BUDGET QUI RÉPOND AUX PRINCIPALES ATTENTES DU MONDE COMBATTANT

Le projet de loi de finances pour 2010 (PLF 2010) respecte les dispositions de la loi triennale de programmation des finances publiques (LPFP) pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » : la nomenclature budgétaire n’est pas modifiée et la baisse des crédits est conforme aux prévisions.

Les tableaux ci-après présentent l’évolution des crédits de la mission, y compris les pensions, par programme et par titre pour les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP). 

évolution des crédits de la mission par programme
(en millions d’euros)
			LFI 2009					PLF 2010				Évolution
Programme			AE		CP			AE		CP		AE		CP
167		Liens entre la nation et son armée	183,5		163,2			147,4		152,7		-19,7%		-6,5%
169		Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 201,7		3 201,7			3 182,9		3 182,9		-0,6%		-0,6%
158		Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale	106,0		105,4			97,2		97,5		-8,3%		-7,5%
TOTAL			3 491,2		3 470,3			3 427,5		3 433,1		-1,8%		-1,1%
N.B. : ces sommes comprennent les pensions.
Source : PAP 2010.
évolution des crédits de la mission par titre
(en millions d’euros)
				LFI 2009			PLF 2010				Évolution
Titre				AE		CP	AE		CP		AE		CP
2	dépenses de personnel			184		184	153		153		-17,0%		-17,0%
3	dépenses de fonctionnement			110		88	97		103		-11,6%		15,9%
5	dépenses d’investissement			4		5	3		4		-21,1%		-23,1%
6	dépenses d’intervention			3 193		3 193	3 174		3 174		-0,6%		-0,6%
Total				3 491		3 470	3 427		3 433		-1,8%		-1,1%
N.B. : ces sommes comprennent les pensions.
Source : PAP 2010.

La LPFP prévoyait que les crédits hors pension de la mission passeraient de 3,44 milliards d’euros en 2009 à 3,38 milliards d’euros en 2010. Le PLF 2010 respecte cette évolution en prévoyant 3,383 milliards d’euros hors pensions ⁽¹⁾. La baisse relative des moyens reste inférieure à 2 % pour les autorisations d’engagement et de l’ordre de 1 % pour les crédits de paiement. Les baisses les plus sensibles pèsent sur les dépenses d’investissement et sur le programme 167. Dans le premier cas, la différence tient à l’achèvement des opérations commencées en 2008 et 2009. Pour le programme 167, la réduction s’inscrit dans la continuité de l’effort de rationalisation engagé depuis plusieurs années.

Quant aux crédits de fonctionnement, leur hausse significative s’explique par le transfert des frais de fonctionnement de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Les 15 millions d’euros d’écart apparaissaient en 2009 au sein de la mission « Défense » au titre du soutien (cf. infra).

L’évolution des autres titres correspond à des ajustements budgétaires pour tenir compte de la consommation effective des crédits en 2009. Ces modifications restent toutefois modestes et ne bouleversent nullement l’économie générale de la mission.

En ce qui concerne la nomenclature budgétaire retenue, le rapporteur s’étonne de son manque de cohérence. Le financement de l’entretien des hauts lieux de mémoire l’illustre : le programme 167 prévoit des crédits au titre de la politique de mémoire pour financer des programmes de rénovation des sépultures de guerre et la création de lieux de mémoire comme le centre européen du résistant déporté au Struthof. Le programme 169 inclut quant à lui une action pour l’entretien courant des hauts lieux de mémoire. Il semblerait plus pertinent de regrouper ces deux actions qui participent d’une même logique. La répartition actuelle empêche toute globalisation des crédits et nuit à l’appréciation globale des efforts budgétaires faits pour l’entretien et la rénovation de ces lieux. Le ministère envisage de « regrouper les crédits de création et de rénovation des sépultures de guerre du programme 167 vers l’action « Entretien des lieux de mémoire » du programme 169 en 2011. Ainsi, une seule dotation pour l’entretien des nécropoles nationales et des hauts lieux de mémoire serait-elle constituée et versée à l’ONAC »⁽²⁾. Cette solution permettrait certes de globaliser les crédits mais en affaiblissant une fois encore le programme 167 alors qu’il a justement pour objectif de regrouper l’ensemble des dépenses liées au lien armée-Nation.

Depuis le début de la législature, le rapporteur souligne le caractère insatisfaisant de cette architecture et appelle de ses vœux la mise en cohérence de la politique de mémoire. Lors de son audition, le secrétaire d’État a mis l’accent sur l’importance du « lien » ; il convient désormais de traduire cette volonté dans l’organisation financière de la mission.

L’objectif premier de la mission est de regrouper l’ensemble des mesures à destination des anciens combattants et de leurs familles. Pour ce faire, la part la plus importante des crédits est consacrée aux dépenses d’intervention, comme le montre le graphique ci-après.

RÉPARTITION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION DANS LE PLF 2010

(EN MILLIONS D’EUROS)

SOURCE : PAP 2010.

Les dépenses de fonctionnement et les crédits de rémunération des services concernés sont en effet essentiellement financés par les crédits des programmes de la mission « Défense » pour les programmes 167 et 169 ainsi que par un abondement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour le programme 158. Le tableau suivant récapitule les mouvements de crédits entre les missions.

origine des crédits concourant à la mise en œuvre des actions
(en milliers d’euros)
			Destination des crédits
			Programme 167	Programme 169	Programme 158	Mission anciens combattants
Origine des crédits	Défense	Préparation et emploi des forces	1 911,95	0,00	0,00	1 912
		Équipement des forces	6 558,15	1 149,81	0,00	7 708
		Soutien de la politique de défense	10 532,55	5 327,91	0,00	15 860
	Direction de l’action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	0,00	0,00	993,26	993
	Total		19 003	6 478	993	26 474
Source : PAP 2010.

Au total, près de 26,5 millions d’euros sont versés par d’autres missions pour assurer le fonctionnement et la rémunération des agents affectés aux actions relevant de la mission « Anciens combattants ». Les moyens centraux de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont toujours financés par le programme 212 même si le versement a été réduit en 2010 pour tenir compte du transfert de charge vers l’ONAC.

Outre les crédits de la mission, le projet annuel de performances retrace l’ensemble des mesures fiscales au profit des anciens combattants ou de leurs familles. Le tableau ci-après retrace le coût des différentes dépenses fiscales associées à la mission.

coût des dépenses fiscales
(en millions d’euros)
Impôt concerné	Dispositif	Nombre de bénéficiaires	Coût 2009	Coût 2010
Impôt sur le revenu	exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles, de l’allocation de reconnaissance versée aux harkis et à leurs veuves	2 287 000 ménages	200	200
	demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant	412 200 ménages	205	190
	déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant	190 000 ménages	30	30
Droits d’enregistrement et de timbre	réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l’héritier (mutilé…)	non déterminé	ε	ε
ε : inférieur à 0,5 million d’euros
source : PAP 2010.

Ces mesures constituent un effort supplémentaire de l’État de 420 millions d’euros en 2010, la mesure principale touchant près de 2,3 millions de ménages. Il convient par ailleurs de souligner le régime particulièrement favorable des rentes mutualistes : les versements effectués en vue de leur constitution sont exonérés d’impôt sur le revenu et lorsque le titulaire perçoit cette rente, il bénéficie d’une déduction d’impôt.

Le mécanisme d’indemnisation des victimes de la seconde guerre mondiale mis en place à partir de 1999 concerne trois catégories de personnes :

Les dossiers sont instruits par la commission d’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) pour ce qui concerne les spoliations et par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense pour les orphelins. La décision d’indemnisation revient ensuite au Premier ministre, autorité de tutelle de la CIVS. Les services du Premier ministre transfèrent alors à l’ONAC les crédits correspondants, l’établissement étant en charge du paiement des indemnités.

Les tableaux ci-après retracent l’évolution du nombre de dossiers et des indemnités versées depuis la création du dispositif.

indemnisation des victimes de législations antisémites pendant la seconde guerre mondiale
		Nombre de recommandations traitées			Nombre de bénéficiaires indemnisés			Coût (en millions d’euros)
2000 et 2001		726			1 576			13,66
2002		1 883			4 353			35,69
2003		2 117			4 719			53,16
2004		1 970			4 465			45,93
2005		2 381			5 290			43,73
2006		2 560			5 345			65,90
2007		2 711			5 564			58,94
2008		1 871			4 118			48,80
2009*		987			2 404			17,41
Total*		17 242			37 912			383,21
* données arrêtées au 31 août 2009.
Source : services du Premier ministre.
indemnisation des orphelins
	Nombre de demandes					Nombre de bénéficiaires				Coût (en millions d’euros)
	Décret de 2000 (1)		Décret de 2004 (2)	Total		Décret de 2000 (1)	Décret de 2004 (2)		Total	Décret de 2000 (1)		Décret de 2004 (2)	Total
2000	12 335		nc	12 335		4 000	nc		4 000	24,95		nc	24,95
2001	3 465		nc	3 465		7 800	nc		7 800	163,28		nc	163,28
2002	1 072		nc	1 072		845	nc		845	50,52		nc	50,52
2003	278		nc	278		256	nc		256	44,59		nc	44,59
2004	195		20 755	20 950		201	1 999		2 200	39,51		nc	39,51
2005	121		4 021	4 142		125	12 000		12 125	37,79		207,18	244,96
2006	112		2 260	2 372		112	4 736		4 848	38,37		190,23	228,60
2007	34		2 056	2 090		55	1 231		1 286	36,96		61,38	98,34
2008	19		991	1 010		18	496		514	35,72		55,79	91,52
2009*	40		937	977		29	795		824	23,49		40,14	63,63
Total*	17 671		31 020	48 691		13 441	21 257		34 698	495,17		554,71	1 049,89
(1) Le décret de 2000 concerne l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
(2) Le décret de 2004 concerne l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie.
* données arrêtées au 31 août 2009.
Source : services du Premier ministre.

Depuis leur création, les mécanismes d’indemnisation auront concerné plus de 72 600 personnes pour un montant total de plus de 1,4 milliard d’euros. La priorité pour 2010 est d’achever l’indemnisation, à droit constant, des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a décidé de confier une mission d’expertise au préfet Jean-Yves Audouin portant sur les modalités d’aménagement des décrets d’indemnisation de 2000 et de 2004, concernant l’indemnisation globale de tous les orphelins de la seconde guerre mondiale ainsi que l’indemnisation des orphelins de tous les conflits antérieurs ou postérieurs.

Au vu de ces préconisations, le Gouvernement a mis en place, ainsi qu’il s’y était engagé, une commission nationale de concertation composée à parts égales des différents acteurs concernés par l’évolution de ce dossier : huit représentants des associations d’orphelins de guerre et de pupilles de la nation, huit représentants des associations d’anciens combattants et huit représentants des services de l’État. Cette commission, installée le 17 mars 2009 par le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, est chargée d’examiner les conclusions du rapport Audouin et de proposer un cadre juridique relatif à l’indemnisation des orphelins de guerre. Elle devrait remettre ses conclusions avant la fin de l’année 2009 et trois décrets d’application devraient y être proposés.

Les crédits ouverts en 2010 permettent de répondre favorablement aux légitimes demandes du monde combattant notamment avec l’augmentation de la retraite du combattant. Ils assurent également la pérennisation des dispositifs antérieurs et anticipent le vote du projet de loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Aux termes de l’article L. 255 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les titulaires de la carte du combattant bénéficient, à partir de 60 ans, d’une retraite annuelle, accordée « en témoignage de la reconnaissance nationale ». Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, cette retraite a été augmentée, passant de 39 points d’indice à 41 points d’indice, le secrétaire d’État rappelant à cette occasion que cet effort n’avait été rendu possible que « grâce à la mobilisation de tous ». Il ajoutait que cette mesure permettait de s’inscrire « dans une démarche grâce à laquelle il sera possible de tenir les engagements du Président de la République dans les délais » ⁽³⁾.

Le tableau ci-après présente l’évolution de la retraite du combattant depuis 2006.

ÉVOLUTION DE LA RETRAITE DU COMBATTANT

(EN EUROS)

SOURCE : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

L’effet combiné de l’augmentation de l’indice de la retraite et de la revalorisation du point d’indice a permis de passer d’une retraite de 459 euros en 2006 à 560 euros en 2009, soit une hausse de plus de 22 %.

Le projet de loi de finances pour 2010 s’inscrit dans la continuité en consacrant 30 millions d’euros au financement de la hausse votée en loi de finances initiale pour 2009. Il prolonge également cet effort en portant la retraite à 43 points d’indice à compter du 1^er juillet 2010, ce qui représente un effort financier de 9,5 millions d’euros. Au total, ce sont donc près de 40 millions d’euros qui viendront augmenter les crédits consacrés à la retraite du combattant en 2010.

Pour autant, le volume global des crédits du programme 169 n’augmente pas sensiblement, le nombre de retraites à verser étant en baisse constante depuis 2007. Cette diminution reste limitée car les services du ministère n’ont pas encore rattrapé leur retard dans le traitement des dossiers des anciens combattants ressortissants d’Algérie. Le rapporteur considère qu’il est urgent d’instruire ces dossiers dans les meilleurs délais, tous les anciens combattants devant bénéficier des mêmes droits.

Le tableau suivant présente l’évolution du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant depuis 2005.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DE LA RETRAITE DU COMBATTANT

* PRÉVISIONS POUR 2009 ET 2010.

NB. LES EFFECTIFS SONT CEUX ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE CONSIDÉRÉE.

SOURCE : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Après une légère hausse en 2006 due à l’arrivée des derniers contingents de militaires ayant servi en Afrique du Nord, le nombre de bénéficiaires est en baisse constante. En 2009 et 2010, ne pourront solliciter la retraite que les personnes nées avant 1945, celles qui appartiennent à la quatrième génération du feu (OPEX) et celles qui ont demandé tardivement à bénéficier de la retraite du combattant (après avoir dépassé l’âge de 65 ans notamment).

Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 octobre 2008 a imposé au Gouvernement de revaloriser la pension militaire de retraite d’un ressortissant d’un pays ou territoire « ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été plac[é] sous le protectorat ou sous la tutelle de la France » dans les mêmes conditions que s’il était ressortissant français dès lors que son pays a signé, en matière sociale, un accord avec la France. Les anciens combattants ressortissants de ces États bénéficient en effet d’une revalorisation partielle de leur pension assise sur un « coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d’achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d’achat de la France ». Le tribunal a considéré que l’accord euro-méditerranéen interdit tout « discrimination fondée sur la nationalité » pour ce qui concerne « les prestations d’invalidité [ou] de vieillesse » ⁽⁴⁾.

Ce jugement est positif car tous les anciens combattants doivent bénéficier de mesures équitables leur assurant un niveau de vie décent. Il n’en reste pas moins que la généralisation de cette solution n’est pas acquise à ce jour, même si le secrétaire d’État a indiqué que le ministre du budget a donné, en juin dernier, « des directives à ses services en faveur de mesures de décristallisation partielle ou totale des ressortissants d’États autrefois sous souveraineté française dès lors que les demandeurs résident en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Ces mesures concernent essentiellement les ressortissants de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie et du Liban » ⁽⁵⁾. Selon les informations fournies par le ministère, quelque 58 305 anciens combattants ressortissants d’autres États recevraient aujourd’hui une retraite du combattant.

Aucune estimation du surcoût induit n’a été réalisée à ce jour, le secrétaire d’État s’étant engagé à communiquer au Parlement des éléments à ce sujet dès qu’il en disposerait.

Depuis la loi du 4 août 1923, les anciens combattants bénéficient, par un financement de l’État, d’une majoration de la rente qu’ils ont pu constituer auprès d’organismes mutualistes ou d’assureurs. Le bénéfice de cette disposition a été progressivement étendu à tous les titulaires d’un titre de reconnaissance de la Nation. L’article 222-2 du code de la mutualité ⁽⁶⁾ fixe actuellement le régime juridique de cette majoration.

Ce complément de rente versé par l’État s’ajoute à la majoration légale attachée à toute rente viagère. Elle varie entre 12,5 % et 60 % ; l’État pouvant accorder une majoration supplémentaire en raison de l’âge du demandeur et du délai de souscription. Cette majoration est toutefois limitée par un plafond déterminé « par référence à l’indice des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre » ⁽⁷⁾. Depuis la loi de finances pour 2007, il est fixé à 125 points d’indice. Bien que le nombre de points n’ait pas changé depuis cette date, le montant du plafond a progressivement augmenté grâce à la revalorisation du point d’indice. Au 1^er janvier 2009, il atteint 1 694 euros.

Le PLF 2010 prévoit d’augmenter de 7,92 millions d’euros la sous-action 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et des victimes de guerre ». Le tableau suivant retrace l’évolution des crédits consacrés à cette majoration ainsi que celle des bénéficiaires de cette mesure.

évolution des crédits et du nombre de bénéficiaires pour la majoration de la rente mutualiste.
	Crédits figurant en LFI	Évolution	Bénéficiaires	Évolution
2005	205,2		421 231
2006	214,0	4,29 %	425 675	1,06 %
2007	217,4	1,59 %	427 590	0,45 %
2008	226,5	4,17 %	425 614	– 0,46 %
Prévisions 2009	239,1	5,57 %	423 356	– 0,53 %
Prévisions 2010	247,0	3,31 %	421 156	– 0,52 %
Source : PAP 2010.

Il convient par ailleurs de souligner que les sommes versées pour constituer cette rente bénéficient d’un traitement fiscal avantageux (cf. supra).

Les associations d’anciens combattants ont demandé à ce que ce plafond soit réévalué pour atteindre 130 points d’indice. Il convient de souligner que même si le plafond majorable n’est pas relevé dans le PLF 2010, les anciens combattants bénéficient de la revalorisation ordinaire de la valeur du point d’indice, la dernière hausse ayant eu lieu le 1^er juillet 2009 pour porter le point d’indice à 13,68 euros. Depuis cette date, le plafond est donc de 1 710 euros.

En 2010, le projet de loi de finances prévoit de consacrer 1,79 milliard d’euros aux pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le tableau suivant présente l’évolution des crédits et du nombre de bénéficiaires de ces pensions.

Évolution des crédits et du nombre de bénéficiaires pour les pensions militaires d’invalidité
	Crédits prévus en LFI (en millions d’euros)	Évolution	Nombre de pensionnés	Évolution	Ratio (1) (en euros)	Évolution
2004	2 262,2		413 825		5 431
2005	2 221,0	– 1,82 %	393 819	– 4,83 %	5 320	– 2,04 %
2006	2 137,0	– 3,78 %	380 034	– 3,50 %	5 319	– 0,02 %
2007	2 044,0	– 4,35 %	364 152	– 4,18 %	5 472	2,88 %
2008	1 966,0	– 3,82 %	350 262	– 3,81 %	5 457	– 0,27 %
2009	1 842,0	– 6,31 %	334 262	– 4,57 %	5 458	0,02 %
2010*	1 790,0	– 2,8 2 %	318 262	– 4,79 %	5 486	0,51 %
* prévisions.
(1) Le ratio est calculé en divisant les crédits par les effectifs moyens de l’année.
Source : PAP 2010.

La baisse constante des crédits doit être analysée au regard de l’évolution du nombre de pensionnés. La diminution du nombre de bénéficiaires permet en effet de maintenir, voire d’améliorer, le ration moyen des pensions.

Au-delà de l’évolution globale des crédits, il convient de veiller à ce que tous les invalides et victimes de guerre bénéficient d’un traitement équitable. À ce jour, il existe pourtant une différence de traitement pour le versement des pensions militaires d’invalidité entre les sous-officiers : les militaires de la marine nationale bénéficient en effet d’un régime plus favorable que ceux de l’armée de terre et de l’armée de l’air. Le rapporteur estime que cet écart doit être compensé pour que tous les sous-officiers bénéficient du régime le plus avantageux.

Une réflexion doit également être engagée pour faciliter la prise en charge des soins gratuits auxquels ont droit les invalides et les blessés. Le système du carnet de soins apparaît aujourd’hui insatisfaisant, les professionnels de santé se refusant à les utiliser après que le ministère a tardé voire refusé de payer les factures qui lui étaient présentées en raison de contraintes budgétaires.

Alors que les anciens combattants concernés sont parfois dans une situation financière difficile, ils sont contraints d’avancer les sommes, parfois conséquentes, pour le traitement de leurs pathologies. Le rapporteur souhaite que la situation soit normalisée dans les meilleurs délais pour garantir l’accès aux soins. La solution réside certainement dans l’intégration du carnet de soins dans le logiciel de la carte Vitale, sans que cela conduise à fragiliser ou remettre en cause le système des soins gratuits. Les anciens combattants pourraient ainsi disposer d’un outil unique en matière de santé à présenter aux différents professionnels sans avoir à déterminer ab initio si le soin concerné relève du régime général ou des soins gratuits.

Les associations des invalides de guerre et plus généralement les associations d’anciens combattants demandent par ailleurs une meilleure application de la réglementation concernant l’usage de la carte de grand invalide de guerre (GIG), en particulier en matière de stationnement. L’union française des associations de combattants et de victimes de guerre souhaite par ailleurs que les grands invalides de guerre soient dispensés de la visite médicale pour l’obtention de cette carte.

À la demande de nombreux députés et notamment du rapporteur, la loi de finances pour 2007 a créé une allocation différentielle au profit des veuves d’anciens combattants justifiant de faibles revenus. À la mort de leur conjoint, faute d’avoir suffisamment cotisé en leur nom propre, elles ne disposent plus d’aucune ressource. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement a donc recommandé de créer une allocation différentielle, de sorte qu’elles perçoivent un montant minimum fixé à 550 euros par mois pour l’année 2007. Ce montant a été réévalué pour atteindre 750 euros mensuels à compter du 1^er janvier 2008. En 2008, 4 059 veuves ont perçu cette aide pour un montant unitaire annuel moyen de 1 157 euros. En 2010, 4 300 personnes devraient en bénéficier pour un montant moyen annuel de 1 163 euros.

Le projet de loi de finances pour 2010 alloue à cette mesure des crédits à hauteur de 5 millions d’euros, ce qui ne permettra pas d’aller au-delà du plafond de 750 euros par mois et donc n’autorisera aucun rapprochement du seuil de pauvreté. Le rapporteur considère indispensable de faire un effort en faveur de ces femmes qui ont renoncé à leur activité professionnelle pour assurer elles-mêmes des tâches qui auraient dû être prises en charge par la collectivité. Le contexte budgétaire contraint ne permet sans doute pas de porter dès 2010 le plafond au niveau du seuil de pauvreté. Il importe néanmoins de procéder dès l’année prochaine à une première revalorisation, le Gouvernement pouvant s’engager à atteindre le seuil de pauvreté d’ici à 2011. À la demande du rapporteur, le Gouvernement s’est engagé à porter le seuil à 800 euros dès l’année 2010, grâce à un redéploiement des crédits au sein de la mission. Comme l’a souligné le secrétaire d’État, cette mesure permettra « permettra à ces personnes ô combien nécessiteuses d’avoir le complément qu’elles méritent et à l’État, c’est-à-dire à la République, d’être solidaire de ses combattants »⁽⁸⁾.

Une réflexion doit également s’ouvrir en ce qui concerne les veuves des grands invalides. Elles ont souvent renoncé à exercer une activité professionnelle pour aider leur conjoint et à sa mort se trouvent sans aucune ressource puisque les pensions d’invalidité étaient versées à ce dernier uniquement. Pour mettre un terme à ce problème, pourrait être explorée la possibilité d’une cotisation assise sur les pensions versées afin de constituer une rente qui serait versée à la mort du conjoint. Compte tenu de la complexité de cet enjeu, le rapporteur souhaite qu’une étude approfondie soit menée dans le courant de l’année 2010 afin que des mesures puissent apparaître dans la prochaine loi de finances.

Le rapporteur considère par ailleurs qu’un effort doit être fait en faveur des veuves de guerre qui se trouvent elles aussi dans une situation insatisfaisante. La question du grade ou de l’indice pris comme référence pour déterminer la pension doit être examinée très précisément pour permettre une amélioration de leur traitement.

La subvention versée à l’ONAC au titre de son action sociale en faveur du monde combattant augmente de 500 000 euros dans le PLF 2010, passant ainsi à 19,6 millions d’euros. Cette somme permet à l’ONAC de concourir aux actions sociales individuelles mises en œuvre localement, soit par l’intermédiaire de ses services déconcentrés, soit via les associations. L’ONAC soutient également la rééducation professionnelle des pensionnés et prend à sa charge les ressortissants âgés démunis au sein de ses huit foyers et maisons de retraite conventionnés.

Rappel Sur L’office National Des Anciens Combattants Et Victimes De Guerre L'office National Des Anciens Combattants Et Victimes De Guerre Est Un Établissement Public Administratif À Caractère National Sous Tutelle Du Ministère De La Défense, Doté De La Personnalité Civile Et De L'autonomie Financière. La Direction Générale Implantée Aux Invalides Anime Et Coordonne L’action Des Services Départementaux. Ces Services Sont Chargés De La Politique De Mémoire Et De La Gestion Des Droits Que l’État A Accordé Au Monde Combattant Et Aux Victimes De Guerre (Droit À Reconnaissance, Droit À Réparation, Droit À La Solidarité…). Les Structures De L’onac Constituent Des Points D’écoute Et De Gestion Indispensables Au Monde Combattant. Ils Travaillaient En Étroite Collaboration Avec Les Services Déconcentrés De La DSPRS. Le Ministère A Décidé De Rationaliser Ce Fonctionnement En Faisant De L’onac Le Service Unique De Proximité Du Monde Combattant. Outre Les Services Départementaux, L’onac Gère Neuf Maisons De Retraite Et Neuf Écoles De Reconversion Professionnelle Pour Aider Les Personnes Handicapées, Les Ressortissants De L’office Ou D'anciens Militaires À Retrouver Un Emploi. Comme L’a Indiqué Le Secrétaire d’État, Un Projet De Loi Devrait Être Prochainement Déposé Pour Que Ces Structures Soient Regroupées Dans Une Fondation. Cela Permettrait Notamment D’étendre Leur Champ D’action Et De Diversifier Leurs Ressources. À ce sujet, il faudra être particulièrement attentif à ce que le monde combattant soit non seulement représenté au sein du conseil d’administration mais qu’il y soit aussi majoritaire.

L’office intervient aussi pour les ressortissants de l’étranger et pour les pupilles mineurs. Il a par ailleurs développé des aides en faveur du maintien à domicile et de l’aide ménagère. La hausse des crédits prévue en 2010 devrait permettre de développer ces trois dernières actions, le nombre de demandes ne cessant de croître.

Lors de ses auditions, le rapporteur a pu constater que nombre de revendications légitimes portées par les associations peinent à aboutir bien que le Gouvernement se soit désormais engagé dans un cycle vertueux en inscrivant dans le PLF l’augmentation de la retraite du combattant. Pour mettre un terme aux polémiques récurrentes et pour donner aux associations de la visibilité, le rapporteur propose que soit élaboré un calendrier pluriannuel où seraient inscrites les différentes mesures d’amélioration en faveur du monde combattant. La diminution naturelle du nombre de bénéficiaires dégage en effet des ressources qu’il faut pouvoir conserver et redistribuer au monde combattant, donnant ainsi une visibilité financière globale des efforts engagés.

Le ministère pourrait ainsi définir des priorités claires sans que cela ne soit interprété comme un renoncement aux autres mesures. Neuf axes de travail, entre autres, pourraient être retenus :

Par ailleurs, le rapporteur souhaite que les modalités d’attribution de la carte du combattant soient précisées dans les meilleurs délais, aussi bien pour les soldats déployés en opérations extérieures que pour ceux qui ont servi en Algérie au-delà du 2 juillet 1962.

Ces mesures ne sauraient être toutes réalisées immédiatement compte tenu de leur poids financier et de la contrainte budgétaire globale. Le calendrier de travail permettrait cependant d’une part de lister toutes les revendications et d’autre part éviterait toute surenchère puisque les associations disposeraient d’un engagement de long terme du Gouvernement et du Parlement.

L’Assemblée nationale a adopté le 30 juin dernier le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le texte, adopté le 14 octobre par le Sénat, prévoit l’indemnisation des personnes souffrant de pathologies radio-induites et ayant séjourné dans une zone où ont eu lieu des essais nucléaires. Le projet de loi de finances anticipe le vote de la loi en créant, au sein du programme 169, une nouvelle action intitulée « Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ». Elle est dotée d’une provision de 10 millions d’euros, cette somme étant prélevée sur l’enveloppe globale de la mission.

Le rapporteur ne peut que se féliciter de cette inscription, mais il regrette que cette dotation budgétaire se fasse sous enveloppe et donc au détriment des autres actions de la mission. L’indemnisation de ces victimes relève de la solidarité nationale et devrait être financée par l’ensemble des missions et non par la seule mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » qui dispose déjà d’un budget réduit. Comme le proposait déjà M. Patrice Calméjane dans son rapport du 17 juin dernier ⁽⁹⁾, il semblerait plus pertinent de recourir à un compte d’affectation spéciale (CAS). Outre le fait que ce montage éviterait de soumettre ces crédits à la régulation budgétaire, il permettrait une gestion plus souple, les CAS obéissant à des règles budgétaires moins contraignantes.

DEUXIÈME PARTIE : UN MINISTÈRE EN RESTRUCTURATION POUR ASSURER L’ACCOMPAGNEMENT DES MILITAIRES

Dans le cadre de la réorganisation du ministère de la défense, les services en charge des anciens combattants ont entamé une rationalisation de leur organisation pour gagner en efficacité et en lisibilité. Cette politique se traduit principalement par la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Elle s’illustre aussi par l’attention portée à l’accompagnement des militaires blessés ou tués en opérations ainsi qu’à celui de leurs familles.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en juillet 2007 par le Président de la république et le Gouvernement, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé le 12 décembre 2007 « la rationalisation de l’administration au service des anciens combattants en faisant de l’office national des anciens combattants un guichet unique à maillage départemental de la prestation de services aux anciens combattants ». L’ONAC ayant vocation à être l’interlocuteur local unique, il n’apparaît plus nécessaire de maintenir le réseau déconcentré de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

Rappel sur les missions et l’organisation de la DSPRS

La DSPRS assure principalement des missions régaliennes en faveur des anciens combattants et des victimes de guerre. Elle est en charge de l’ensemble des questions relatives aux statuts, aux cartes ou aux titres. Elle est l’autorité compétente en matière de pensions d’invalidité (instruction des dossiers et versements) ainsi qu’en ce qui concerne la réinsertion sociale. Lui est rattaché depuis 2004 l’observatoire de la santé des vétérans. Elle travaille également en étroite collaboration avec l’office national des anciens combattants et victimes de guerre et avec l’institution nationale des Invalides (INI). De même, les services de la DSPRS travaillent en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère ainsi qu’avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Au niveau central, la DSPRS compte 168 personnels. Ils pilotent l’activité centrale, contrôlent et coordonnent l’action des 18 directions interdépartementales qui comptent au total 1100 agents dont 80 médecins. La DSPRS a aussi des établissements annexes dans les pays du Maghreb. Les directions déconcentrées sont chargées du service de proximité auprès des ressortissants dans tous les domaines de compétence prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : pensions militaires d’invalidité, appareillage, soins gratuits, emplois réservés, fonds de solidarité, statuts divers d’anciens combattants et victimes de guerre, retraites du combattant. Elles assurent également les activités relatives à l’entretien des sépultures de guerre.

L’article 20 de la loi de programmation militaire⁽¹⁰⁾ autorise le Gouvernement à supprimer par voie d’ordonnances la DSPRS et à organiser le transfert de ses compétences soit vers d’autres directions du ministère, soit vers des organismes publics. Cette habilitation est nécessaire dans la mesure où les attributions exercées par la DSPRS sont actuellement répertoriées dans la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Cette modification est par ailleurs susceptible d’avoir des conséquences sur d’autres codes tels que celui de la sécurité sociale.

Le schéma directeur de la réforme a été définitivement arrêté en 2009 et a permis d’établir un calendrier précis des transferts de compétences et des fermetures de sites.

La restructuration interviendra en 2010 et 2011, les premières directions interdépartementales fermant le 1^er mars 2010 (Grenoble, Nancy et Tours). Les sept directions interrégionales et la direction interdépartementale d’Ajaccio ne disparaîtront qu’en 2011, tout comme l’antenne de Château-Chinon spécialisée dans le traitement des dossiers de ressortissants étrangers. Les services de la DSPRS implantés dans les pays du Maghreb ne seront transférés à l’ONAC qu’en 2011.

Le tableau suivant récapitule le calendrier des fermetures des sites de la DSPRS.

calendrier de fermeture des sites de la dsprs
2010		2011
Janvier	CERAH	Janvier	Alger
Mars	Nancy*		Casablanca
	Grenoble*		Tunis
	Tours	Juillet	Bordeaux
Mai	Clermont-Ferrand		Lille
	Montpellier		Lyon
	Rouen		Rennes
Juillet	Dijon	Novembre	Ajaccio
	Nantes		Marseille
Septembre	Caen		Metz
	Limoges		Val de Fontenay
	Strasbourg	Decembre	SRRE de Château-Chinon**
	Toulouse		Services de l’administration centrale
* Annexes des DIR (directions interrégionales) de Metz et Lyon.
** SRRE : service des ressortissants résidant à l’étranger.

Même si la manœuvre d’ensemble répond à un objectif clairement identifié, sa mise en œuvre reste délicate : il s’agit de continuer à assurer les mêmes qualité et célérité de service tout en transformant structurellement les modes de fonctionnement. Dans ce cadre, le rapporteur estime qu’il faut privilégier le maintien des compétences et veiller en priorité aux personnels.

Le traitement des pensions militaires d’invalidité et le contentieux seront désormais assurés par le service des pensions de la direction des ressources humaines, installé à La Rochelle. Pour l’instruction médicale des dossiers, seront créés dix centres d’expertise médicale ainsi que des commissions de réforme, ces deux entités reprenant la charge de travail des directions interdépartementales de la DSPRS, mais sous une forme plus légère. Afin de disposer de l’ensemble des documents, les archives de toutes les directions interdépartementales de la DSPRS devront être confiées à la DRH, même si le site de La Rochelle n’est pas aujourd’hui en mesure de les accueillir. Il convient de procéder, au plus vite, à des travaux d’aménagement pour assurer la disponibilité et la conservation des documents indispensables au traitement des dossiers.

La direction des ressources humaines sera par ailleurs en charge de la gestion des emplois réservés au travers de la nouvelle agence pour la reconversion du ministère. La gestion locale des dossiers, et notamment de ceux des enfants de harkis, sera du ressort des services départementaux de l’ONAC. Pour autant, l’instruction restera de la seule compétence des services de la DRH.

Les soins médicaux gratuits relèveront de la DRH avec comme opérateur la caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui aura également en charge l’instruction administrative et financière de l’appareillage des handicapés.

L’appareillage des handicapés constitue le sujet le plus sensible pour les anciens combattants qui apprécient la qualité et la proximité du service actuel. Le service de santé des armées va remplacer la DSPRS pour la partie médicale, mais sans que cela suppose de changement de personnels, le service de santé des armées (SSA) reprenant à son compte les médecins et les techniciens d’appareillage de la DSPRS. Dans la mesure où le SSA ne pourra s’appuyer que sur ses neuf hôpitaux d’instruction (au lieu des 18 directions interdépartementales de la DSPRS), il prévoit de développer des conventions avec des structures hospitalières civiles. En ce qui concerne les personnes intransportables, le SSA continuera d’assurer les tournées d’appareillage. Il convient de souligner que, contrairement à ce que faisait la DSPRS, le SSA n’interviendra plus au profit d’autres organismes (comme la CNAMTS ou la MSA…) qui devront désormais se rapprocher des structures civiles ordinaires.

La recherche sur l’appareillage des handicapés reviendra à l’institution nationale des Invalides (INI) qui avait déjà cette mission mais qui ne l’avait pas véritablement développée. Le centre d’étude et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH) de Woippy sera ainsi rattaché à l’INI.

L’entretien des nécropoles et des hauts lieux de mémoire sera assuré par l’ONAC à compter du 1er janvier 2010, les 230 agents affectés à cette mission lui étant tous transférés. Reste à résoudre la question de l’entretien des nécropoles à l’étranger : contrairement à la DSPRS, l’ONAC, établissement public, ne peut s’appuyer sur le réseau des ambassades pour payer les agents. Deux options semblent envisageables : externaliser cette mission ou continuer le système actuel, le versement fait par la DSPRS passant alors par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.

L’attribution des cartes et titres, la retraite du combattant et l’indemnisation des orphelins relèveront de l’ONAC qui intégrera pour cela le bureau des titres et des statuts de la DSPRS (dont l’implantation sera maintenue à Caen). Il convient de préciser selon quelle forme le directeur général de l’ONAC pourra prendre les décisions qui relevaient de la DSPRS, celle ci agissant actuellement en vertu d’une délégation de signature du ministre. L’ONAC étant un établissement public, il ne sera pas possible de reconduire ce mécanisme. Une délégation de pouvoir est prévue pour permettre au directeur général de l’ONAC de prendre les décisions.

Au final, l’ONAC deviendra le service d’accueil unique pour les anciens combattants et les victimes de guerre, y compris pour les dossiers instruits par la DRH. La création d’un outil informatique unique devrait permettre l’échange immédiat et permanent d’informations entre les services instructeurs, les organismes payeurs et l’ONAC.

Le calendrier de transfert à la caisse nationale militaire d’assurance maladie reste à définir, les arbitrages finaux étant en cours de finalisation. Il faut en effet l’articuler avec la généralisation des nouveaux outils de gestion comptable de l’État et des organismes de sécurité sociale.

Le rapporteur relève par ailleurs que cette disparition s’est accompagnée de la suppression de la commission nationale d’attribution de la carte du combattant. Cette structure sera sans doute très prochainement recréée au sein de la nouvelle organisation, mais il importe que dans l’intervalle les dossiers soient toujours examinés, d’autant qu’il y a une certaine urgence compte tenu de l’âge moyen des demandeurs.

Pour assurer le transfert de ces missions, la DSPRS cherche à reclasser ses 1 290 agents dans les services repreneurs ou dans d’autres structures défense ou hors défense. La faible mobilité géographique et l’âge moyen élevé des agents de la DSPRS rendent cependant difficiles ces opérations ; à ce jour, 50 % des agents restent à reclasser. Actuellement, 505 emplois de la DSPRS vont être transférés vers les services repreneurs, 38 à la caisse nationale militaire d’assurance maladie, 57 à l’INI, 83 à la DRH et à l’agence de reconversion de la défense, 280 à l’ONAC et 47 au SSA.

Les autres personnels relèveront du régime ordinaire de reclassement du ministère de la défense et seront pris en charge par les correspondants déconcentrés et par l’agence ministérielle de reconversion. Ils pourront alors prétendre aux mesures d’accompagnement prévues pour tous les personnels touchés par une restructuration.

Il importe de veiller aux conditions de transfert des personnels d’autant plus que les agents de la DSPRS sont en moyenne plus âgés et moins mobiles que les autres agents du ministère. Par ailleurs, il leur sera difficile de trouver une mobilité interne au sein du ministère, les autres services faisant également l’objet de mesures de rationalisation.

Sur le plan budgétaire, la disparition de la DSPRS ne modifie pas la nomenclature votée en 2009 mais change son contenu : la subvention de fonctionnement de l’ONAC augmente de 13 millions d’euros notamment pour payer les agents chargés de l’entretien des nécropoles ; l’INI recevra 3,4 millions d’euros supplémentaires au titre du CERAH. Au total, en 2010, y compris les transferts de crédits de fonctionnement, ce sont 24,3 millions d’euros qui passeront de la DSPRS aux différents services repreneurs.

L’article L. 4111-1 du code de la défense dispose que « l’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation ». Alors que les militaires français sont engagés de façon croissante dans des opérations extérieures de plus en plus violentes, il importe de rappeler la spécificité du métier des armes et surtout de veiller à ce que nos militaires bénéficient d’un accompagnement à la hauteur de leur engagement. Les membres de la commission de la défense se rendent régulièrement sur les différents théâtres d’opérations pour rencontrer les forces. La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » comportant les crédits affectés au suivi médical et à l’aide sociale, le rapporteur a souhaité faire le point sur les dispositifs existants pour s’assurer d’une part de la continuité de la prise en charge et d’autre part de la qualité des services offerts à nos troupes.

En application de l’article L. 1142-1 du code de la défense, le ministre de la défense « est responsable de [la] sécurité » des armées. Cette notion comprend l’accompagnement juridique, financier et social des militaires déployés en opération. Avec l’émergence de nouvelles catégories d’opérations extérieures, le ministère a adapté ses structures initialement prévues pour suivre des opérations de guerre. Les modalités de prise en charge et de suivi ont ainsi été étendues à tous les militaires blessés ou tués en opération ainsi qu’à leurs familles.

Pour assurer une prise en charge au plus près des forces, les armées ont mis en place un mécanisme de soutien médical opérationnel particulièrement efficace, l’objectif étant de garantir une prise en charge continue depuis la blessure jusqu’au rétablissement complet. Cela suppose la mise en œuvre d’une chaîne cohérente, placée sous la responsabilité du service de santé des armées et organisée en quatre niveaux de prise en charge :

Sur le théâtre d’opérations, le commandant de théâtre et son état-major bénéficient des conseils d’un médecin des armées qui a autorité sur tous les moyens déployés. La compétence française en la matière est d’ailleurs reconnue par tous nos alliés puisque le commandement du nouvel hôpital interarmées de Kaboul a été confié à la France.

La prise en charge et les soins initiaux sont entièrement gratuits, tout comme les opérations de rapatriement. L’ensemble est financé par les crédits du service de santé des armées figurant au programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».

Les blessures subies en opération extérieure sont présumées imputables au service sauf faute détachable du service commise par la victime. Ainsi le militaire est-il couvert en OPEX en toute circonstance, y compris pendant ses quartiers libres, ses escales et même si sa blessure n’est pas le fait d’un tiers.

En termes de couverture et de droits, l’article L. 4123-4 du code de la défense dispose que les militaires participant à des OPEX ainsi que leurs ayants cause bénéficient du régime d’invalidité prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde, des soins gratuits et du dispositif des emplois réservés.

Le régime d’invalidité des militaires est le plus ancien régime d’indemnisation du dommage corporel français, comme en témoignent aujourd’hui, d’une part, l’Hospice des Quinze-Vingts créé par saint Louis en 1254 pour accueillir les Croisés qui auraient eu les yeux brûlés par le soleil d’Orient et, d’autre part, l’Hôtel des Invalides érigé par Louis XIV en 1674 afin de regrouper et soigner les soldats blessés à la guerre. L’institution nationale des Invalides (INI) a repris cette mission, même si elle intervient également au profit de civils. Lors de sa visite, le rapporteur a été frappé par la très grande complémentarité des services et par l’excellence des soins délivrés.

Rappel sur l’institution nationale des Invalides (INI) L’INI est un établissement public d’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants. Elle a pour mission d’accueillir, à titre permanent ou temporaire, les invalides relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; de dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients ; de participer aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé des anciens combattants. L’établissement se trouve dans une situation financière pourtant tendue, le ministère de la santé n’ayant pas fait évoluer sa dotation depuis 2005. Dans le même temps, l’INI doit accueillir le CERAH et payer les personnels qui en relèvent. Il semble toutefois que le coût de ce rattachement a été sous-estimé, d’autant qu’aucune rationalisation ne pourra être véritablement faite puisque le CERAH conservera ses implantations ; seule la gestion de ses personnels et sa politique générale sera pilotée par l’INI.

Si le principe de droit à pension d’invalidité pour les soldats a été posé dès 1534, la première guerre mondiale puis la seconde ont donné une importance toute particulière au droit à la réparation du dommage corporel. La principale mesure réside dans la pension militaire d’invalidité au taux du grade, après radiation des cadres, en cas d’infirmités résultant de blessures subies en opération.

La reconnaissance de l’invalidité ouvre automatiquement droit aux soins gratuits pour les affections pensionnées ainsi qu’à l’appareillage.

Outre la pension d’invalidité, en cas d’invalidité définitive égale ou supérieure à 40 % et imputable au service, le militaire qui a été radié des cadres peut prétendre à une allocation d’invalidité. Elle est augmentée lorsque le militaire a des enfants à charge. Un militaire non officier recevra par exemple une allocation principale de 104 232 euros augmentée de 63 984 euros par enfant à charge. Un officier percevra quant à lui 137 846 euros d’allocation principale et un complément de 127 968 euros par enfant à charge.

Les plus grands invalides bénéficient également de majorations de pensions et des allocations spéciales prévues par les articles L. 17 et L. 38 du CPMIVG. L’attribution de la Légion d’Honneur à titre militaire peut aussi ouvrir un droit à traitement, même si la somme reste extrêmement modique ⁽¹¹⁾. Cette décoration donne surtout accès aux différents établissements de l’ordre, que ce soit pour le décoré ou pour ses enfants (maisons d’éducation notamment).

Plus importante est la délivrance de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation (TRN). La première donne droit à la retraite du combattant, autorise le port de la croix du combattant et surtout ouvre la possibilité de se constituer une rente mutualiste majorée par l’État qui bénéficie d’avantages fiscaux. Les titulaires de la carte du combattant et du TRN ont en outre droit à une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 75 ans.

Ils ont également accès aux services de l’ONAC et leur cercueil peut être recouvert d’un drap tricolore.

Les militaires tués au cours de leur service peuvent se voir attribuée la mention « Mort pour la France » qui donne droit à une sépulture perpétuelle dans une nécropole nationale ou un carré militaire communal ⁽¹²⁾. Aux termes de l’article L. 515 du CPMIVG, les membres de la famille ont droit à un pèlerinage annuel sur la tombe de leur parent tué en opération, les frais de ce déplacement étant à la charge de l’État.

Les conjoints, ascendants ou enfants des militaires décédés font l’objet d’une attention spécifique du ministère de la défense qui est en charge de l’instruction de leurs dossiers. L’article L. 43 du CPMIVG ouvre un droit à pension pour les conjoints survivants ⁽¹³⁾. Ils bénéficient par ailleurs de la délégation de solde, c’est-à-dire que pendant trois mois le conjoint survivant reçoit l’équivalent de la solde perçue en opération extérieure. Pendant trois ans, il lui est ensuite versé une délégation de solde d’office complémentaire correspondant à la moitié de la solde perçue en opération extérieure.

Les ayants cause ont également droit au versement d’une allocation dont le montant correspond à deux fois une solde annuelle de référence établie pour chaque catégorie de personnels. Le conjoint d’un militaire non officier reçoit par exemple 104 262 euros, cette somme étant augmentée de 63 964 euros par enfant à charge.

En application de l’article D. 712-24 du code de la sécurité sociale, ce capital est multiplié par trois et versé en trois fractions pendant trois ans lorsque le décès du militaire est survenu « dans une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou à la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ».

Les enfants des militaires tués en opération reçoivent enfin le statut de pupille de la Nation, leur ouvrant des droits à des subventions, des bourses d’enseignement ou l’admission dans les lycées militaires et à l’école nationale Hériot ⁽¹⁴⁾.

L’article L. 4123-5 du code de la défense dispose que tous les militaires, qu’ils soient de carrière, sous contrat ou réservistes, « sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l’État couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. ».

L’accompagnement social des militaires et de leurs familles constitue une mission prioritaire du réseau social du ministère de la défense. À court terme, ce soutien se traduit par la délivrance de secours urgents, la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration des familles souhaitant se rendre auprès de leur proche hospitalisé, mais aussi par la prise en charge pour le blessé, des frais de téléphone et de télévision pendant son hospitalisation.

À plus long terme, le réseau social est chargé d’assister les familles ou les militaires dans leurs démarches, en lien avec les associations partenaires ⁽¹⁵⁾.

Le tableau suivant présente les aides financières accordées aux blessés et à leurs familles en 2008 et 2009.

aides financières accordées aux blessés et à leurs familles
(en euros)
	Hébergement	Transport et restauration	Amélioration des conditions d’hospitalisation (télévision et téléphone)	Montants	Total
2008		52 familles		9 923	26 349
	33 familles			12 314
			55 blessés hospitalisés	4 111
2009		34 familles		8 693	19 035
	14 familles			6 585
			33 blessés hospitalisés	3 756
Source : ministère de la défense.

La modicité des sommes ne doit pas masquer le caractère indispensable de ces aides, les familles étant souvent dans une situation extrêmement délicate, certaines ne pouvant pas assumer des frais de déplacement ou d’hébergement pour se rendre auprès de leurs proches.

En application des articles L. 393 à L. 396 du CPMIVG, les militaires invalides ont accès aux emplois réservés « sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service ».

Comme le rappelait le rapporteur de la loi n°  2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, ce dispositif « s’adresse prioritairement à des personnes qui ont subi des dommages graves alors qu’ils oeuvraient au profit de la collectivité. Il s’inscrit en cela dans la continuité de la loi du 13 avril 1916.  Lors de l’examen en première lecture, le commissaire du Gouvernement Matter déclarait alors en séance publique que « le pays a contracté envers les blessés de la guerre une telle dette qu’il ne saurait trop leur témoigner sa reconnaissance en leur réservant des emplois » ⁽¹⁶⁾» ⁽¹⁷⁾.

Ce droit est également ouvert aux conjoints des militaires invalides ou tués en opération ⁽¹⁸⁾. Lorsqu’ils ont moins de 21 ans, les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre bénéficient également du dispositif.

TROISIÈME PARTIE : MIEUX COMMUNIQUER
POUR RENFORCER LE LIEN ARMÉE-NATION

Créée par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, la journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) vise à maintenir un lien entre les armées et l’ensemble d’une classe d’âge. Contrairement au service national, la JAPD s’adresse à tous les jeunes âgés de 17 ans environ, garçons et filles.

Cette journée constitue la dernière étape d’un parcours citoyen qui en comprend trois : un enseignement de défense, le recensement et la JAPD. L’essentiel de l’enseignement de défense intervient en classes de 3^e et de 1^ère. Il sensibilise les élèves aux problématiques de sécurité, de défense nationale mais leur présente également succinctement l’organisation de la défense. Le recensement, qui intervient entre 16 et 25 ans, se fait quant à lui exclusivement auprès de la mairie de secteur. Cette démarche constitue pour beaucoup de jeunes le premier contact avec une administration publique. Il permet aussi aux élus locaux de mieux connaître les attentes et les préoccupations des citoyens de demain.

En plus de dix ans, près de huit millions de jeunes ont participé à une session. Le tableau ci-après récapitule le nombre de participants depuis 2001.

participation à la japd depuis 2001
(nombre de présents)
	Métropole	Outre-mer	Total
2001	614 272	26 124	640 396
2002	656 262	26 500	682 762
2003	757 218	31 255	788 473
2004	784 317	36 457	820 774
2005	751 475	39 973	791 448
2006	738 382	41 458	779 840
2007	724 816	46 874	771 690
2008	721 382	44 262	765 644
Estimation 2009	740 000	40 000	780 000
Estimation 2010	740 000	40 000	780 000
Source : ministère de la défense.

Il ressort de cette expérience que la JAPD a réussi à maintenir un lien déterminant entre les armées et la jeunesse. Le nombre de jeunes se déclarant intéressés par les métiers et le monde de la défense reste en effet relativement élevé, même si cet indicateur n’est pas suffisant pour apprécier l’impact de la JAPD sur le recrutement des armées. Le tableau suivant récapitule le nombre de participants qui se sont déclarés intéressés par les activités de la défense à l’issue d’une JAPD depuis 2003.

nombre de jeunes se déclarant intéressés par les métiers de la défense l’issue de la japd
	Nombre d’intéressés	En % du nombre de participants	Armée de terre	Marine	Armée de l’air	Gendarmerie
2003	207 492	26,3%	138 625	50 654	76 192	67 153
2004	205 282	25,0%	147 470	55 242	74 824	67 229
2005	231 815	29,3%	168 511	60 874	83 914	76 615
2006	237 143	30,4%	170 016	58 849	82 247	85 139
2007	236 649	30,7%	160 399	56 476	79 008	80 872
2008	201 462	26,3%	140 963	54 216	70 940	74 601
Premier semestre 2009	112 193	23,1%	71 591	25 372	36 075	32 297
Source : ministère de la défense.

La JAPD permet également de détecter des jeunes en difficulté sur le plan scolaire ou social et de les orienter vers les structures adéquates et notamment les missions locales. Ce mécanisme de « relance » vers la société civile est de plus en plus important car la JAPD constitue sans doute la seule possibilité de s’adresser à l’ensemble d’une classe d’âge à un même moment.

De ce fait, le contenu de la journée a fortement évolué depuis sa création, tous les acteurs souhaitant tirer parti de cette occasion. Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des modifications apportées depuis 1998.

PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA JAPD DEPUIS 1998
2001	PROTOCOLE SUR LA PRÉPARATION, LA MISE EN œUVRE ET L’EXPLOITATION D’UNE ENQUÊTE ANNUELLE SUR LA SANTÉ ET LES COMPORTEMENTS AVEC L’OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES
2003	MISE EN œUVRE OUTRE-MER DU PROTOCOLE PORTANT SUR LA COOPÉRATION AVEC LE SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ POUR FACILITER LA TRANSMISSION DES DONNÉES DES JEUNES EN DIFFICULTÉ
2004	MISE EN œUVRE DU PROTOCOLE PORTANT SUR LA DÉMARCHE D’INSERTION PROPOSÉE AUX JEUNES DÉTECTÉS EN GRANDE DIFFICULTÉ LORS DE LA JAPD (TRANSMISSION DE DONNÉES VERS L’ÉDUCATION NATIONALE, LES MISSIONS LOCALES ET LES DISPOSITIFS D’INSERTION)
2004	INTÉGRATION DU MODULE D’ALERTE ET D’INITIATION AUX PREMIERS SECOURS
2004	MODERNISATION DES SUPPORTS PÉDAGOGIQUES (DVD) ET PROFESSIONNALISATION DES INTERVENANTS
2005	MISE EN œUVRE DU DISPOSITIF D’IDENTIFICATION DES JEUNES VOLONTAIRES EN DIRECTION DE L’EPIDE
2005	GÉNÉRALISATION DES VISITES À CARACTÈRE MILITAIRE
2006	INTRODUCTION DE LA DIMENSION EUROPÉENNE DANS LES MODULES JAPD
2007	MISE EN œUVRE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (COOPÉRATION RENFORCÉE EN FAVEUR DE L’ENSEIGNEMENT DE DÉFENSE DANS LES COLLÈGES ET LYCÉES)
2008	MISE EN œUVRE DES PREMIERS ÉLÉMENTS DE LANGAGE SUR LA SÉCURITÉ À DESTINATION DES JEUNES DANS LE CADRE DES CONCLUSIONS DU LIVRE BLANC (LIVRET INTERVENANTS)
2009	GÉNÉRALISATION DE LA MISE EN œUVRE DE L’OUTIL DE MODERNISATION DU PASSAGE DES TESTS DE DÉTECTION DE L’ILLETTRISME (BOÎTIER ÉLECTRONIQUE MOPATE)
SOURCE : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Parallèlement, la direction du service national (DSN) a organisé des JAPD exceptionnelles pour commémorer le dixième anniversaire de la journée que ce soit au sein de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil constitutionnel ou du Parlement européen à Strasbourg. Plusieurs lieux historiques importants ont également accueilli une session (clairière de l’armistice à Compiègne, Struthof…) avec la participation, à chaque fois, de grands témoins, de militaires et d’élus.

En même temps que le contenu de la JAPD se structurait, la direction du service national a modernisé ses structures pour gagner en efficacité et essayer de réduire autant que possible le coût individuel d’une session.

La direction du service national est chargée à la fois de l’organisation de la JAPD et de la gestion des archives individuelles de tous les appelés. Elle s’appuie sur une administration centrale, sur cinq directions interrégionales, sur 34 établissements ainsi que sur le bureau central des archives administratives militaires de Pau (BCAAM). À l’horizon 2012, la gestion des archives sera totalement transférée au service historique de la défense, la DSN se concentrant sur l’organisation de la JAPD. En métropole, la DSN comptera alors cinq établissements du service national (ESN) auxquels seront rattachés des centres de production installés à proximité des bassins de population. Outre-mer, les six centres actuels demeureront ; seul la fonction soutien sera modernisée. Au total, ce changement d’organisation conduit à la disparition de trois organismes et permet de passer de 2 750 emplois en 2008 à 1 600 emplois à l’achèvement de la réforme, soit une baisse de 42 %.

Le tableau ci-après présente l’évolution des dépenses engagées par la DSN pour organiser la JAPD.

évolution du coût de la japd
		2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009 (prév.)	2010 (prév.)
Nombre de jeunes présents		683 000	788 000	821 000	791 465	779 840	771 690	765 644	780 000	780 000
Coût hors pension (en millions d’euros)		110	100,8	103,8	110,3	109,1	100,8	99	97,9	95,1
dont	dépenses de personnel	75,7	69,9	70,5	74	74,9	85,6	73,7	68,1	63,4
	alimentation	4,8	4,9	5,5	6,3	6	5,6	5,6	5,8	5,9
	transport	6,7	6,3	7,8	5,4	4,5	4,9	4,6	5	5,1
	secourisme	–	–	2,6	5,6	6,2	6,4	6,1	6,3	6,4
	fonctionnement des sites	0,5	0,50 €	0,5	0,6		0,4	0,5	0,2	0,2
	autres charges	22,3	19,2	16,9	18,4	17,5	12,2	12,8	12,5	14
Coût par jeune présent (en euros)		161	128	126	139	140	131	129	126	122
Source : ministère de la défense.

Malgré l’ajout de nouveaux modules (notamment le secourisme), il apparaît que le coût unitaire moyen est en baisse constante grâce à une réduction significative des dépenses de personnels. Si on intègre les dépenses de pensions, le coût moyen avoisine 180 euros par jour et par participant. En 2010, cette somme devrait augmenter temporairement jusqu’à 200 euros en raison de dépenses induites par la restructuration de la direction (déménagements, dissolutions, plan d’accompagnement des restructurations…). Par ailleurs, le Livre blanc a recommandé d’ouvrir la JAPD aux enjeux de la sécurité (cf. infra), ce qui va nécessiter de nouveaux ajustements qui demanderont un investissement initial. À partir de 2011, le coût de la JAPD pourra ainsi être stabilisé.

Dès 2009, la DSN a intégré les messages clés du Livre blanc au contenu de la JAPD, tout en lançant les premières réflexions sur l’intégration de la dimension de sécurité nationale. Le ministre et le secrétaire d’État ont d’ailleurs installé le mardi 13 octobre dernier un comité de pilotage chargé de faire des propositions à ce sujet.

Cette extension du contenu sera aussi l’occasion de moderniser l’ensemble des procédures avec un recours accru aux nouvelles technologies mais aussi en facilitant l’accès aux informations pour les malentendants. Le module secourisme sera a priori maintenu jusqu’en 2012, date à laquelle l’éducation nationale l’aura intégré dans les programmes scolaires. Dans l’intervalle, une initiation à l’utilisation du défibrillateur cardiaque devrait être mise en place.

Le rapporteur se félicite de l’ouverture de ces travaux mais considère qu’ils doivent s’inscrire dans une réflexion plus large sur le parcours citoyen proposé aux jeunes générations. La JAPD est certes une étape décisive, mais elle ne saurait seule réussir à informer et sensibiliser sur tous les enjeux. Il relève par ailleurs qu’il ne faudrait pas que la réforme fragilise la dimension militaire de la JAPD : il s’agit d’abord d’un moment de rencontre entre les armées et la jeunesse.

Cette réflexion devra se faire à moyens constants, même si la DSN a indiqué que, de ce fait, la réduction du coût individuel moyen ne pourrait pas être poursuivie en 2010. Une fois que le contenu sera définitivement arrêté, il sera alors possible de stabiliser les dépenses.

Après quatre ans de fonctionnement, l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) apparaît conforté dans sa méthode grâce à des résultats probants qui l’inscrivent durablement dans le paysage politique et administratif de la réinsertion. Les jeunes volontaires disent apprécier le cadre structurant et rassurant que constituent les centres, même si cela suppose souvent un travail sur eux-mêmes très conséquent. La situation personnelle des candidats apparaît souvent très délicate, au-delà même de l’échec scolaire ou professionnel. Le passage au sein d’un EPIDE leur permet de se reconstruire et de se projeter dans l’avenir.

Le contrat d’objectifs et de moyens signé en février 2009 reconnaît la mission de l’EPIDE. Le ministère de la ville, désormais tutelle de l’établissement avec les ministères de l’emploi et de la défense, a d’ailleurs souhaité que l’EPIDE accueille plus de jeunes issus de zones urbaines sensibles ou de quartiers bénéficiant d’un contrat urbain de cohésion sociale.

Malgré un gel budgétaire de 3 millions d’euros en 2009, l’établissement offre aujourd’hui 2 130 places. Grâce à un effort de réorganisation (notamment avec le regroupement des centres de la région Rhône-Alpes sur un seul site mieux desservi), il pourra créer 150 places supplémentaires en 2010, à condition que son plafond d’emplois soit relevé (l’établissement dispose des ressources nécessaires pour rémunérer ses agents mais il ne peut outrepasser l’autorisation budgétaire annuelle d’emploi actuellement fixée à 969 ETP). À ce jour, il existe une liste d’attente de l’ordre de 2 000 candidats. Elle est d’autant plus importante que certaines régions n’ont aucun centre (Midi-Pyrénées par exemple) ou des centres trop petits (Provence-Alpes-Côte–d’Azur, Aquitaine…).

Un récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales montre que le dispositif ne concurrence pas les autres mécanismes de réinsertion, le public visé par l’EPIDE étant très spécifique. Le coût moyen annuel se stabilise à 35 000 euros par jeune. Il est possible de le ramener à 32 000 euros, mais il semble difficile d’aller en deçà, sauf à diminuer le taux d’encadrement qui fait précisément le succès du dispositif.

La direction a choisi de concentrer ses efforts sur la réorganisation des centres afin de réduire le nombre de départs et d’améliorer le taux de réinsertion. Même si les résultats sont encourageants (seulement 23 % de départs dans les deux premiers mois), trop de volontaires abandonnent entre le 2^e et le 10^e mois (durée moyenne d’un séjour). Il convient également d’améliorer le suivi après la sortie, en lien avec les missions locales.

Le recrutement d’anciens militaires comme cadres apparaît bénéfique pour le ministère de la défense, leurs compétences étant parfois difficilement valorisables immédiatement dans un environnement civil ordinaire. L’EPIDE constitue également un vivier de recrutement pour les armées, même s’il ne faut l’identifier à un lieu de pré-recrutement. Enfin, l’EPIDE reste associé au monde de la défense et en véhicule une image très positive, comme en témoignent les demandes régulières d’élus locaux pour que des volontaires participent à des cérémonies commémoratives.

Les relations avec le ministère de l’emploi se normalisent peu à peu, une prochaine circulaire devant même intégrer la structure dans la liste des organismes de réinsertion. Les relations avec le ministère de la ville sont en cours d’approfondissement, le ministère réorganisant significativement ses structures. Le partenariat avec l’éducation nationale donne quant à lui pleine satisfaction.

L’accueil de mineurs au sein de l’EPIDE constituerait un changement substantiel qui ne pourrait se faire que dans un centre dédié, avec une réflexion préalable très forte sur le volontariat et l’encadrement, les jeunes actuellement intégrés étant tous majeurs et responsables de leurs actes. Comment faire pour que la pédagogie, fondée sur la responsabilisation, soit aussi efficace avec des mineurs qui ne seront pas forcément aussi volontaires ? Il convient d’établir une expérimentation très fine sur ce dossier, en association avec des acteurs spécialisés dans l’insertion des mineurs.

Plusieurs améliorations restent toutefois possibles : le plafond ministériel d’emploi pourrait être utilement relevé sans pour autant que n’augmentent les crédits d’ensemble. L’établissement est en effet limité dans son développement car il ne peut pas recruter suffisamment de cadres alors qu’il dispose pourtant des crédits nécessaires ⁽¹⁹⁾. Par ailleurs, il convient de s’assurer qu’en entrant dans le dispositif les jeunes volontaires ne perdent pas le bénéfice de certaines aides. Il semble en effet qu’ils ne puissent plus prétendre à la couverture maladie universelle (CMU) alors même qu’ils ont besoin d’un suivi médical et sanitaire conséquent. Faute d’une mutuelle complémentaire, certains d’entre eux pourraient renoncer à des soins, sauf à ce que des personnes extérieures, comme des cadres, décident de prendre cette dépense à leur charge. Le rapporteur se félicite du degré d’implication des personnels mais considère qu’il ne leur appartient pas de pallier les insuffisances administratives. Ce déficit de couverture médicale doit donc être corrigé dans les meilleurs délais.

Comme l’a rappelé le secrétaire d’État, lors de son audition, le ministère de la défense reste extrêmement attentif à l’ensemble des actions en faveur de la mémoire, de la préservation et de la conservation du patrimoine national et militaire. Cette mission appartient principalement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) qui s’appuie sur de nombreux autres acteurs et notamment sur le réseau associatif. Pour l’année 2010, le ministère a prévu d’engager un chantier conséquent pour moderniser les commémorations. Il poursuit par ailleurs les efforts antérieurs relatifs aux musées.

Depuis plusieurs années, le secrétariat d’État a lancé des travaux conséquents de réflexion pour moderniser et redynamiser les commémorations avec l’objectif affiché de faire participer les jeunes générations. Sous l’impulsion du Président de la République, le ministère a ainsi mis en place des manifestations nouvelles, les plus emblématiques étant certainement celle de Sainte-Maxime le 8 mai et celle du débarquement de Normandie le 6 juin 2009.

Comme l’a indiqué le secrétaire d’État, de 2009 à 2018, « une longue période de commémorations nationales s’ouvre pour la France » avec en particulier le « 70^e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, le 50^e anniversaire des indépendances africaines et le 100^e anniversaire de la Grande Guerre ». En 2010, les commémorations s’articuleront principalement autour du 70^e anniversaire de l’appel du 18 Juin, le programme exact étant actuellement en cours d’élaboration. Il convient par ailleurs de souligner que tout au long de cette période, les partenaires européens et africains de la France seront étroitement associés à ces manifestations.

Compte tenu de cette ambition, les crédits affectés à la mémoire sont en nette augmentation en 2010, le coût des manifestations de 2009 ayant largement dépassé le montant des crédits initialement prévus en loi de finances. Pour la cérémonie du 8 mai, la DMPA a par exemple dû dégager 110 000 euros supplémentaires. Comme l’a indiqué le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, il ne faut cependant pas que les grandes manifestations consomment tous les crédits et empêchent ainsi la direction de soutenir les initiatives locales. Le tableau suivant montre l’évolution des crédits consacrés aux actions de mémoire.

crédits consacrés aux actions de mémoire
(en millions d’euros)
	2007	2008	2009 (prév.)	2010 (prév.)	Évolution par rapport à 2009
Cérémonies commémoratives	0,81	1,47	0,78	1,57	101,3 %
Frais de communication, documentation et relations publiques	0,17	0,29	0,38	0,33	– 13,2 %
Subventions	1,51	4,79	1,91	1,44	– 24,6 %
Tourisme de mémoire	1,27	0,07	0,05	0,2	300,0 %
Valorisation et entretien courant des lieux de mémoire	0,25	0,56	0,32	0,32	0,0 %
Rénovation des sépultures (budget d’investissement)	1,29	2,07	3,5	3,5	0,0 %
Total	5,3	9,25	6,94	7,36	6,1 %
Source : ministère de la défense.

Les crédits consacrés aux cérémonies et au tourisme de mémoire augmentent très sensiblement. Au total, les ressources en 2010 augmentent de 400 000 euros par rapport à 2009, sans toutefois atteindre le plafond de 2008.

Cet effort budgétaire apparaît néanmoins conséquent compte tenu du contexte budgétaire général. Il intervient par ailleurs en même temps que la rationalisation des structures du ministère, c’est-à-dire à un moment où tous les services cherchent à économiser les ressources.

Le rapporteur rappelle également que les commémorations de 2010 doivent mettre l’accent sur les 130 000 victimes de la campagne de France. À tort, cet épisode militaire, marqué par des combats d’une forte intensité, est trop souvent passé sous silence du fait de sa relative brièveté.

La DMPA continue son programme de numérisation d’archives et enrichit sans cesse le site « mémoire des Hommes ». Après avoir mis en ligne les informations relatives aux soldats de la première guerre mondiale, elle va créer une base pour les soldats de la seconde guerre mondiale ainsi que pour tous ceux qui ont été engagés en opérations extérieures depuis 1920. Ce travail de longue haleine s’effectue en liaison avec le service historique de la défense, l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ainsi qu’avec l’institut national de l’audiovisuel (INA). La DMPA veille aussi à l’accès direct aux archives et à l’amélioration des capacités d’accueil dans les salles de consultation.

Le rapporteur tient aussi à se féliciter du travail accompli par le service historique de la défense (SHD), notamment dans la valorisation et la conservation des archives. Depuis le premier semestre 2008 ; le SHD a construit de nouveaux magasins d’archives au Fort neuf de Vincennes, leur réception est prévue avant le premier trimestre 2010. Il faut néanmoins dès aujourd’hui envisager la construction d’un nouvel espace appelé à succéder au Fort neuf, qui devrait être saturé dès 2015 compte tenu des reversements liés à la réforme des armées et aux dissolutions d’organismes.

Rappel sur le service historique de la défense (SHD) Créé le 17 janvier 2005, le SHD est un service à compétence nationale relevant de la DMPA. Il regroupe les quatre services historiques des armées et de la gendarmerie nationale, le centre des archives de l’armement et du personnel ainsi que les services d’archives issus de l’administration des anciens combattants. Ses compétences recouvrent la gestion des archives du ministère de la défense et des bibliothèques patrimoniales, la symbolique militaire et la recherche historique. Le plan d’action 2007-2012 du SHD articule autour de quatre axes : professionnaliser la filière « métier archives », rationaliser les procédures relatives aux archives papier, mettre en place un archivage électronique stratégique et sélectif et modernisation la conservation des archives et la communication aux usagers.

Pour que ces données soient utilisées, il faut que les relais locaux se les approprient et les utilisent dans le cadre des commémorations. Or, avec la disparition de la DSPRS, nombre d’associations s’inquiètent légitimement de l’avenir des délégués à la mémoire combattante. Dans le cadre du transfert de cette compétence à l’ONAC et à la DMPA, il est envisagé de rationaliser le dispositif en créant 30 à 35 délégués interdépartementaux chargés de conseiller en matière mémorielle les directeurs départementaux de l’ONAC et les préfets.

Lors de son audition par le rapporteur, le directeur général de l’ONAC a souligné l’importance qu’il accorde à cette question. La politique nationale coordonnée par la DMPA doit en effet être déclinée localement et, si possible, en lien avec la spécificité de chaque territoire. Les directeurs départementaux de l’ONAC auront un rôle majeur à jouer dans cette nouvelle organisation. Pour réussir ce défi, ils devront pouvoir s’appuyer sur ces délégués. Il conviendra également de les former à cette nouvelle mission.

Au-delà des efforts faits pour améliorer le réseau administratif, il faut développer plus encore les partenariats avec les associations et avec les collectivités locales à l’instar de ce que le Souvenir Français a entrepris pour l’entretien des sépultures des « Mort pour la France ». La diminution naturelle du nombre d’anciens combattants invite en effet à regrouper les capacités et à mutualiser les actions. Lors des auditions, nombre d’associations ont mis en avant le besoin de trouver des axes d’effort commun pour que les jeunes générations s’impliquent plus dans la transmission de cette mémoire qui doit rester vivante.

À ce titre, le rapporteur tient à souligner la démarche de l’association de soutien à l’armée française. À côté des associations d’anciens combattants et des associations en charge de l’accompagnement des blessés ou de soutien des familles, elle se propose de contribuer au rayonnement des armées grâce à un travail d’explication auprès des populations civiles. L’armée est en effet partie prenante de la Nation et non un élément qui lui est extérieur. L’engagement des militaires ne pourra qu’être renforcé s’il est clairement affirmé que chaque engagement militaire est un engagement de la Nation toute entière. Cet effort dépasse le cadre strict de la mémoire, mais le rapporteur considère qu’il convient d’adopter une approche large en la matière, la mémoire combattante constituant un des socles de l’engagement citoyen.

Les crédits consacrés aux trois musées des armées diminuent en 2010, les programmes d’investissement engagés depuis 2007 arrivant à leur terme. Le tableau ci-après présente l’évolution des crédits consacrés aux trois musées nationaux principaux, étant entendu que le musée du service de santé des armées de Fréjus bénéficie lui aussi du label « musée de France ».

crédits des musées nationaux
(en millions d’euros)
	Investissement			Fonctionnement			Total
	2009	2010	évolution	2009	2010	évolution	2009	2010	évolution
Musée de l’armée	5,7	5,8	1,75 %	6,85	6,85	0,00 %	12,55	12,65	0,80 %
Musée de la marine	1,53	1,48	– 3,27 %	4,05	4,25	4,94 %	5,58	5,73	2,69 %
Musée de l’air et de l’espace	nc	nc	nc	4,16	4,2	0,96 %	4,16	4,2	0,96 %
Source : ministère de la défense.

Le musée de l’armée achève la mise en œuvre du programme d’investissement ATHENA, destiné à renforcer son attractivité et à confirmer son rôle majeur dans l’entretien du lien entre la Nation et son armée. En 2009, après l’ouverture du département moderne (Louis XIV à Napoléon III), l’objectif du musée est d’achever la restructuration de l’aile Orient. En 2010, des travaux vont améliorer l’environnement scientifique et culturel du musée avec la rénovation de l’aile sud comprenant la création d’un centre de documentation, d’espaces muséaux d’exposition et d’une médiathèque. La situation du musée des armées est aujourd’hui saine, le ministère n’ayant besoin d’intervenir que pour les opérations d’investissement.

La situation du musée de la marine est plus préoccupante. Il faut aujourd’hui que l’effort porte sur le site de Paris dont le projet de rénovation doit être engagé au plus vite afin d’adapter les expositions permanentes aux nouvelles attentes du public. Compte tenu de la spécificité du lieu qui appartient au ministère de la Culture, il est toutefois difficile d’envisager une modernisation sans investissements considérables. À la demande de la DMPA, le musée élabore un projet scientifique complet à ce sujet afin que le prochain contrat d’objectifs et de moyens arrête le projet définitif.

Le musée de l’air et de l’espace bénéficie d’une relative attractivité et parvient à financer lui-même ses projets d’investissement grâce notamment à son fonds de roulement. Son éloignement de Paris constitue encore un handicap. Pour mieux faire connaître le musée, des initiatives ont été prises pour renforcer les liens avec les collectivités territoriales et notamment avec le conseil général de Seine-Saint-Denis, son président ayant accepté de siéger au conseil d’administration.

Le musée de l’air et de l’espace est le seul à appliquer le principe de la gratuité totale. Il peut en effet compenser ce manque à gagner grâce à la location de ses nombreux espaces. Pour les deux autres musées, le ministère a compensé la gratuité d’accès accordée aux 18-25 ans par un abondement de 0,91 million d’euros pour le musée des armées et de 0,15 million d’euros pour le musée de la marine.

Les crédits relatifs à la communication du ministère ne relèvent plus du champ de la mission puisque la loi de finances pour 2009 les a transférés vers le programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ». Le rapporteur regrette cette décision dans la mesure où l’entretien d’un lien fort entre la Nation et son armée passe nécessairement par une communication permanente. Il relève par ailleurs que l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) assure des missions de conservation et de publication d’archives qui s’intègrent parfaitement à la politique de mémoire.

Le rapporteur estime enfin que l’engagement français doit faire l’objet d’un effort pédagogique très important : comme le soulignait le général Henri Pinard Legry, président de l’association de soutien à l’armée française, le moral des troupes dépend en grande partie du soutien affiché par la population. Si la France veut être forte en opérations, il faut que, au-delà des divergences d’appréciation légitimes des différents groupes politiques, l’ensemble de la population s’accorde à reconnaître la valeur et l’engagement de nos militaires. La communication du ministère joue pour cela un rôle déterminant.

Il convient notamment que les militaires mis en cause pour leur engagement en opération, que ce soit au Rwanda ou au Koweït, soient rapidement blanchis. Il est regrettable que ces accusations puissent encore porter atteinte la dignité des armées alors que les militaires ont justement fait preuve d’un grand sens de responsabilité et de mesure lorsqu’ils étaient amenés à intervenir dans des conditions extrêmement difficiles.

Depuis 2007, le ministère a amélioré son dispositif de communication grâce à un effort de mutualisation des ressources. Le tableau ci-après montre que depuis 2007, les dépenses brutes ont baissé de plus de 7 millions d’euros.

dépenses de communication du ministère de la défense
(en millions d’euros)
	Dépenses brutes	Évolution	Dépenses nettes (1)	Évolution
2007	97,75		94,59
2008	91,29	– 6,61%	87,86	– 7,11 %
2009*	90,55	– 0,81%	87,42	– 0,50 %
2010*	90,55		87,42
* prévisions
(1) Les dépenses nettes correspondent aux dépenses brutes atténuées des recettes.
N.B. : Les dépenses intègrent le coût des pensions.
Source : ministère de la défense.

Grâce à la réorganisation de la fonction, le ministère est désormais en mesure de dégager des crédits pour financer des opérations urgentes et prioritaires, qu’il s’agisse d’une campagne de communication institutionnelle, de la participation au salon du Bourget ou du lancement de la refonte du site internet de la défense. Cet effort se poursuit en 2010, préparant la DICoD à ce qu’elle sera une fois installée à Balard.

Il convient par ailleurs de noter que la DICoD est actuellement en train de renégocier les contrats de distribution et d’impression des revues du ministère avec l’objectif de réduire les coûts fixes. C’est également l’occasion de redéfinir la ligne éditoriale et l’objectif poursuivi par chaque publication.

En 2010, le ministère va orienter sa communication autour de trois axes majeurs : la valorisation des OPEX, la place de la défense comme acteur des politiques publiques et le renforcement du lien armée-Nation. Le ministère s’appuiera sur les retours d’expérience des campagnes de communication antérieures et notamment sur ceux de la campagne institutionnelle de l’été 2009. Les éléments présentés au rapporteur montrent que l’impact de cette campagne a été positif et a notamment permis de mieux associer le monde de la défense à l’idée de modernité. Toutefois, il n’est pas prévu de déployer de campagnes externes de cette ampleur en 2010 ; il est plus urgent de renforcer la communication interne, surtout en ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme du ministère.

L’ECPAD a achevé sa transformation de statut en devenant un établissement public administratif, ce qui lui permet d’avoir une véritable politique commerciale avec la vente des produits et la mise en place de partenariats de production. Bras armé du ministère pour la diffusion des images opérationnelles, il s’appuie sur le statut militaire d’une partie de ses personnels. Même si l’établissement a fait la preuve de son dynamisme et son professionnalisme, il se trouve aujourd’hui dans une situation délicate à cause de modifications budgétaires intervenues en cours d’exécution, de règles comptables parfois trop rigides et du manque de visibilité sur le recrutement des personnels militaires.

Le tableau suivant montre que l’ECPAD a dû faire face à une mesure de régulation budgétaire de 1,3 million d’euros en 2009. Alors que ses ressources sont déjà limitées, l’établissement a dû financer ce besoin par un prélèvement sur ses fonds propres. Cette solution ne peut être que très temporaire d’autant que ces fonds propres sont destinés à financer des opérations urgentes de réhabilitation et de sécurisation de bâtiments.

crédits de l’ecpad
(en millions d’euros)
	LFI 2009	Exécution 2009	Évolution en gestion	PLF 2010	Évolution par rapport à la LFI 2009
Rémunérations et charges sociales	17,10	15,60	– 8,78 %	16,50	– 3,51 %
Fonctionnement	1,76	1,76	0,00 %	2,06	17,06 %
Investissement	0,97	0,91	– 6,00 %	0,97	0,00 %
Total	19,82	18,26	– 7,87 %	19,52	– 1,51 %
Source : ECPAD.

Le budget pour 2010 est également fortement contraint puisqu’il est inférieur de 350 000 euros aux prévisions du contrat d’objectifs et de moyens signé en 2009. Cette évolution doit être regardée avec beaucoup d’attention, surtout si les ressources sont encore diminuées en cours d’exécution.

En ce qui concerne l’activité commerciale à destination du grand public, l’établissement est gêné par les règles comptables de l’État qui rendent par exemple difficile le paiement par carte bancaire au sein de la boutique de l’ECPAD. Même si les sommes en jeu sont relativement modestes, il convient de garder une certaine souplesse dans la gestion, sauf à ce que l’ECPAD renonce à cette activité. Le succès de certains de ses produits, livres ou DVD, montre d’ailleurs que la demande existe et qu’il faut en tirer parti dans les meilleures conditions.

La question des personnels doit également être précisée : aujourd’hui l’ECPAD emploie 158 militaires et 142 personnes civils, les militaires étant mis à disposition par chaque armée. Avec la réduction des effectifs, les armées ont tendance à supprimer ces postes, déséquilibrant ainsi le rapport actuel entre civils et militaires. Ce changement est important car seuls des militaires peuvent accéder aux théâtres d’opérations ou même intervenir en mer ou au sein de certains régiments. Cette évolution pourrait aussi affaiblir la dimension interarmées de l’ECPAD.

RAPPEL DES PRINCIPALES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR

§ Établir un calendrier pluriannuel des mesures en faveur du monde combattant avec une hiérarchisation des priorités, ce qui suppose de procéder au préalable à un état des lieux des besoins ; § Intégrer les carnets de soins des invalides de guerre au système de la carte Vitale ; § Porter le seuil de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants à 800 euros ; § Rétablir au plus vite la commission nationale d’attribution de la carte du combattant ; § Conforter l’ONAC dans ses missions et ses moyens ; § Assurer les moyens de fonctionnement et de développement de l’INI ; § Élargir la réflexion sur la JAPD au parcours citoyen dans son ensemble ; § Poursuivre l’effort en faveur du patrimoine et des archives en facilitant leur accès et leur exploitation ; § Mettre l’accent sur la campagne de France dans le cadre des commémorations de 2010 ; § Réaffirmer solennellement le soutien de la Nation aux militaires engagés en opérations extérieures.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946) au cours de sa réunion du mardi 29 septembre 2009.

M. le président Guy Teissier. C’est avec grand plaisir que j’accueille, pour étrenner notre cycle d’auditions budgétaires, M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, qui va nous présenter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Du fait de la nouvelle répartition des compétences entre les commissions, la commission de la défense traite désormais de l’ensemble du secteur des anciens combattants. C’était là un souhait très ancien de la majorité de ses membres. À ce titre, nous entendrons l’ensemble des associations d’anciens combattants à la fin du mois d’octobre.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous puissiez nous préciser, au-delà des aspects strictement budgétaires, le changement des critères d’obtention du statut d’ancien combattant que vous avez récemment annoncé.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placée sous ma responsabilité, sont conformes aux plafonds de la programmation budgétaire triennale 2009-2011, votée en février 2009.

La mission s’articule autour de deux programmes principaux, le programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » et le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » relève quant à lui directement du Premier ministre.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une dotation de 3,33 milliards d’euros en crédits de paiement pour ces deux programmes : 3,18 milliards d’euros pour le programme 169 et 153 millions d’euros pour le programme 167.

La revalorisation de la retraite du combattant, que le Président de la République s’est engagé à porter à 48 points d’ici à 2012, est notre première priorité budgétaire. Elle va se traduire par une progression de deux points en 2010, faisant passer cette retraite de 41 à 43 points. Pour la première fois, cette mesure est inscrite dans le projet de loi de finances initiale, contrairement aux années précédentes. Cet engagement devance les amendements que vous n’auriez pas manqué de déposer et manifeste ainsi le plus clairement possible tout l’intérêt que le Gouvernement porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République.

Décidée dans un contexte budgétaire contraint, elle sera mise en œuvre à compter du 1^er juillet 2010 ; j’avais répondu par erreur à votre rapporteur Patrick Beaudouin qu’il s’agirait du 1^er janvier. Son coût sera de 9,5 millions d’euros pour 2010 et l’extension en année pleine de la précédente revalorisation de 2009 bénéficiera d’un financement de 28 millions d’euros.

Nous travaillons dès à présent aux prochaines étapes, en vue d’atteindre l’objectif de 48 points avec une hausse de deux points en 2011 et de trois points en 2012. Le coût cumulé de ces deux revalorisations est estimé à 50 millions d’euros.

Le maintien des droits découlant des pensions militaires d’invalidité constitue notre seconde priorité. Nous devons en effet témoigner constamment à nos invalides du respect et de la solidarité de la Nation, en veillant à ce que leur prise en charge soit la plus satisfaisante possible.

En visitant l’institution nationale des invalides (INI) la semaine dernière, j’ai pu constater à quel point cet établissement est un pôle de modernité et d’excellence au service de ceux qui ont sacrifié à la patrie leur intégrité physique. Le projet d’établissement de l’INI, récemment adopté par son conseil d’administration, tend à poursuivre la modernisation de l’institution dans le respect de sa vocation statutaire et de sa contribution au service public hospitalier. Avec l’aide de ma collègue ministre de la santé, j’entends faire en sorte qu’un véritable contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’INI soit élaboré d’ici à la fin de l’année ; c’est une mesure indispensable pour inscrire le projet d’établissement dans les faits.

La consolidation des crédits dédiés aux soins médicaux gratuits et à l’appareillage permettra de maintenir en 2010 le niveau de prise en charge de prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements, notamment pour les appareillages les plus importants. La dotation à cet effet s’élèvera à 80 millions d’euros.

Nous attachons également un grand intérêt aux actions de solidarité en faveur du monde combattant et je sais cet intérêt partagé par l’ensemble des parlementaires. C’est ainsi que la dotation prévue en 2010 pour financer les majorations des rentes mutualistes augmente de 3,3 %, c’est-à-dire 7,91 millions d’euros, pour atteindre 247 millions d’euros. Ce montant témoigne de l’importance de l’effort financier consenti.

Un crédit de cinq millions d’euros est aussi inscrit dans le budget pour assurer le financement de l’allocation différentielle versée aux conjoints survivants de ressortissants de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). En 2009, ce dispositif a permis d’assurer à ses bénéficiaires un revenu mensuel de 750 euros. Nous espérons toutefois aller au-delà de ce seuil.

Le succès de l’allocation différentielle démontre son bien-fondé. Je souhaite qu’elle soit sanctuarisée au sein du budget de l’ONAC consacré à l’action sociale. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.

L’amélioration de la qualité du service rendu aux anciens combattants et aux victimes de guerre est une préoccupation centrale dans le cadre de la réforme du ministère de la défense. À cet effet, je poursuivrai avec volonté et sérénité la réforme de l’administration des anciens combattants, en concertation avec les associations ainsi qu’avec les personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), de l’ONAC et de l’INI.

L’année 2010 va correspondre à la première phase de mise en œuvre concrète du transfert des missions de la DSPRS à de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l’ONAC et ses services départementaux, auxquels, je le sais, vous êtes tous attachés, et qui n’auront jamais autant mérité leur surnom de « maisons du combattant ».

Je serai particulièrement attentif à la conduite de cette réforme, trois objectifs étant fixés pour 2010.

Il importe d’abord de tenir le calendrier des transferts de missions qui commenceront dès le 1^er janvier et des fermetures des services déconcentrés de la DSPRS qui débuteront en mars.

Ensuite, nous devons faire en sorte que les transferts s’opèrent dans les meilleures conditions humaines, financières et techniques possibles.

Enfin, il nous faut poursuivre le reclassement du personnel de la DSPRS, étant précisé que la moitié des effectifs de cette direction ont d’ores et déjà bénéficié d’une mesure individuelle conforme à leurs souhaits.

L’ONAC et l’INI connaîtront en 2010 des transferts de crédits correspondant aux nouvelles missions qui vont leur être confiées. À cette fin, la dotation de l’ONAC augmentera de près de 13 millions d’euros, soit 32 %, et celle de l’INI de 3,4 millions d’euros, soit 31 %.

Dans le domaine de la mémoire combattante, une longue période de commémorations nationales s’ouvre pour la France puisque, de 2009 à 2018, nous célébrerons le 70^e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, le 50^e anniversaire des indépendances africaines et le 100^e anniversaire de la Grande Guerre. Nos partenaires européens et africains seront étroitement associés à ces manifestations tout au long de la période.

Les commémorations de la Seconde Guerre mondiale ont d’ailleurs déjà commencé. Je me suis par exemple rendu avec le Premier ministre en Pologne et j’ai récemment participé, avec mon homologue allemand et des parlementaires, à une cérémonie à Notre-Dame de Lorette, dans le Pas-de-Calais.

Les commémorations de l’année 2010 s’articuleront principalement autour de la figure du général de Gaulle et de l’appel du 18 juin.

Ce cycle est l’occasion de réinventer la façon de commémorer ces grands événements pour mieux transmettre les valeurs républicaines. Il ne s’agit pas de cesser de commémorer selon les règles traditionnelles les grandes dates qui ont jalonné l’histoire de notre République, mais bien de les inscrire dans une nouvelle dynamique. Sur le terrain, on ressent très nettement que nous sommes à une étape charnière. Les acteurs vivants de la Première Guerre mondiale, qui nous en apportaient un témoignage direct, ne sont plus là. Ceux de la Seconde Guerre mondiale disparaissent petit à petit. Nous entrons dans une période où la mémoire et l’histoire vont se conjuguer.

Il est temps d’innover dans nos manières de commémorer avec une nouvelle politique de la mémoire combattante qui doit s’appuyer sur tous les acteurs. Pour ce faire, il faut moderniser les fondations, ceux qui les portent étant les premiers à nous le demander. Selon eux, il faut créer des ponts entre fondations et les faire travailler ensemble de façon thématique. Les associations d’anciens combattants restent également un maillon essentiel. Nous devons aussi nous appuyer sur des outils pédagogiques nouveaux au service de la communauté éducative, des kits par exemple, pour contribuer à la transmission des valeurs républicaines. J’ai fait des propositions en ce sens à mon collègue ministre de l’éducation nationale.

Chaque fois que la commémoration d’un grand événement a été réalisée de façon innovante, elle a intéressé le grand public. La commémoration exceptionnelle de Sainte-Maxime avec la grande parade navale a été suivie par des millions de téléspectateurs sans pour autant que nous renoncions aux commémorations traditionnelles du 15 août. La commémoration du débarquement de Normandie, en présence du Président des États-Unis et du Président de la République, a été un grand succès. La série historique Apocalypse programmée par France 2 sur la Seconde Guerre mondiale a réuni huit millions de téléspectateurs. On le voit, en adaptant la mémoire et l’histoire à la vie et à la société actuelle, on intéresse le grand public et notre jeunesse.

En revanche, les commémorations devant nos monuments réunissent de moins en moins de monde. Pour commémorer la libération de Toulon, dont je suis le maire, j’ai organisé la projection d’un film sur les bombardements de la ville, construit à partir de documents d’époque. Cette initiative a remporté un franc succès, le public ayant été beaucoup plus nombreux que celui qui s’est réuni devant le monument.

Nous allons également travailler à instaurer un partenariat avec de grands médias généralistes et spécialisés de la télévision, de la radio et de l’écrit ; ils accompagneront les temps forts de mémoire. Nous allons aussi œuvrer à la promotion des initiatives des collectivités territoriales. Elles sont en effet porteuses de la mémoire spécifique de chaque territoire. Un appel à projets va être lancé en direction de l’ensemble des collectivités ; avec les préfets, nous allons mobiliser les correspondants de défense des communes. Il s’agit de susciter, d’appuyer et de valoriser par un label spécifique, garant de qualité, de multiples initiatives, et de développer des partenariats autour du tourisme de mémoire.

L’ambition que nous manifestons pour les commémorations de 2010 suppose bien évidemment un effort budgétaire non négligeable qui devra se traduire par des mesures en cours de gestion.

J’en viens à la réserve qui constitue également un enjeu essentiel du lien entre la Nation et son armée.

La montée en puissance de la réserve opérationnelle est indispensable compte tenu de la réduction du format des armées. Le contrat 2015 est posé : 40 000 personnels, hors gendarmerie, et 25 jours d’activité.

La majorité des réservistes opérationnels est dévolue à la fonction protection. Les compagnies de réservistes opérationnels des régiments de l’armée de terre en constituent la part la plus importante, des compléments individuels servant dans les états-majors de tous types, aussi bien au niveau des armées qu’aux niveaux interarmées. Certains participent déjà aux opérations extérieures.

Les réservistes sont nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel des armées. Nous avons donc le souci de les recruter, de les former et de les fidéliser. Le 6 octobre prochain, je signerai avec deux entreprises, Thales et Dassault Aviation, une convention relative aux modalités d’intervention des réservistes opérationnels admis à servir auprès d’elles lorsqu’elles interviennent en soutien de nos forces projetées. Cet exemple montre combien la ressource de nos réservistes est riche d’opportunités pour toujours mieux répondre aux besoins avec souplesse. La démarche permet aussi à nos entreprises d’être plus compétitives et à ces personnels de bénéficier de la protection du statut militaire.

La dotation financière consacrée à la réserve sera portée en 2010 à 88,5 millions d’euros, soit une progression de 2,16 millions d’euros par rapport à 2009. Cette dotation permettra de porter les effectifs à 36 100 volontaires. En 2010, la durée moyenne d’activité devrait atteindre 22 jours, contre 21 en 2009.

Les réservistes citoyens sont, vous l’avez vous-mêmes vérifié, des ambassadeurs de nos armées dans la société, et donc un élément majeur du lien armée–Nation. Le Livre blanc sur la sécurité et la défense ainsi que la loi de programmation militaire confirment d’ailleurs leur rôle dans la réserve militaire. Je crois venu le moment de clarifier les modalités de la coopération entre ces volontaires qui apportent des compétences et le ministère de la défense. À cet effet, une directive ministérielle sera élaborée d’ici le printemps prochain.

La journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) constitue chaque année pour 780 000 jeunes un temps fort du parcours citoyen. Il apparaît indispensable de la rénover car elle manque de lisibilité pour le grand public et les jeunes qui y participent. Pour ce faire, le ministre de la défense, Hervé Morin, vient de me confier le mandat de piloter un groupe de travail interministériel.

Pour réussir, cette réforme doit associer tous les acteurs de terrain à même de faire des propositions efficaces pour redonner du sens à cette journée.

Conformément aux conclusions du Livre blanc, la JAPD sera centrée sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité et sur l’illustration de l’attractivité du métier des armes. Après onze années d’existence, la refonte de son contenu et de sa forme constituera un événement majeur du renforcement du lien armée–Nation, la généralisation de la JAPD rénovée étant prévue à la fin de l’année 2010.

Je voudrais enfin évoquer la situation de nos soldats engagés dans des opérations extérieures, hélas de plus en plus violentes.

L’actualité récente de notre engagement en Afghanistan, les pertes d’hommes que nous avons eu à déplorer, les blessés souvent durement touchés qui sont rapatriés de ce théâtre d’opérations, rappellent de façon douloureuse, brutale, mais malheureusement incontournable, l’esprit de sacrifice de nos militaires, exemplaires soldats de la paix, dont l’engagement force le respect. L’adaptation des critères d’octroi de la carte du combattant en faveur de nos soldats engagés en opérations extérieures est donc pour moi un dossier prioritaire que je souhaite faire déboucher à bref délai. Vous l’avez compris, bien plus qu’une priorité politique, il s’agit d’une marque indispensable de la reconnaissance de la Nation envers nos militaires engagés en opérations extérieures.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, depuis ma nomination comme secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, j’essaie de faire de cette fonction le « ministère du lien » : lien entre les Français et leur mémoire nationale, lien de solidarité du pays envers toutes les générations d’anciens combattants, lien entre l’armée et la Nation. Le projet de budget que je viens de vous présenter s’efforce de traduire de la façon la plus volontariste possible, compte tenu des contraintes des finances publiques, les principales mesures qui illustrent cette politique fondée sur le lien.

M. le président Guy Teissier. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ce tour d’horizon très complet.

Nous sommes fréquemment sollicités par des associations à propos des pensions des veuves de militaires. Elles se trouvent très souvent en grande difficulté ; je pense notamment à celles dont les époux sont tombés au combat. Ces pensions, vous avez vous-même évoqué ce point, sont aujourd’hui bien trop modestes. Quelles sont vos ambitions pour revaloriser des montants qui sont, il faut bien le dire, indignes ?

Nous sommes ici très nombreux à considérer que la JAPD a été créée dans une certaine précipitation après qu’en parallèle à la suspension de la conscription, il a été jugé souhaitable de conserver un instrument qui pourrait servir de lien, entre la jeunesse et la Nation. Il est hors de question d’envisager qu’il soit mis fin à cet instrument essentiel. En revanche, nous savons que cette JAPD ne répond pas vraiment à l’objectif qui devrait être le sien : sensibiliser nos jeunes au nouvel environnement de défense et de sécurité. Aussi nous félicitons-nous que le ministre de la défense et vous vouliez la réformer.

Sachez que sur l’ensemble des bancs de cette commission, les parlementaires qui sont au contact de leurs concitoyens sont prêts à vous apporter modestement leur contribution en la matière. Notre bureau a ainsi très récemment décidé de réfléchir sur ce thème pour lequel nous sommes les uns et les autres particulièrement mobilisés.

M. le secrétaire d’État. Je sais que les élus sont très régulièrement sollicités sur les difficultés des veuves de militaires. Dès mon arrivée, j’ai demandé aux services sociaux de l’ONAC de nous faire des propositions. Des efforts doivent être faits, en complément de l’allocation différentielle que nous versons aux conjoints survivants et pour laquelle un crédit de 5 millions d’euros est inscrit au projet de budget 2010, dispositif qui a permis d’assurer à ses bénéficiaires en 2009 un revenu mensuel de 750 euros.

Pour ce qui est de la réforme de la JAPD, j’ai proposé au Premier ministre et au ministre de la défense de confier à ce sujet une mission au rapporteur pour avis de votre commission. Comme vous l’avez souligné, monsieur le président, il est hors de question de supprimer cette journée. Au contraire, nous souhaitons la faire rapidement évoluer dans un sens plus attractif afin que son effet ne devienne pas négatif. C’est ensemble qu’il nous faut le faire et Patrick Beaudouin sera à cet égard notre lien direct avec les députés et les sénateurs qui s’intéressent à la question.

M. le président Guy Teissier. Nous nous réjouissons de voir ainsi renforcer le travail déjà entrepris par notre rapporteur.

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour les précisions que vous venez de nous donner concernant votre action à la tête du secrétariat à la défense et aux anciens combattants.

Nous nous réjouissons de l’augmentation de la retraite du combattant désormais inscrite en loi de finances initiale, ainsi que nous le demandions depuis longtemps, et de la perspective de la porter à 48 points en 2012.

Je note aussi avec satisfaction l’annonce de la sanctuarisation de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants. Je rappelle d’ailleurs qu’elle est née d’un amendement parlementaire.

Vous envisagez d’octroyer la carte du combattant à nos militaires engagés en opérations extérieures (OPEX). Votre prédécesseur avait souhaité en améliorer les modalités d’obtention, notamment pour les personnels engagés en Algérie au-delà du 2 juillet 1962. Allez-vous étendre à ces personnels les nouveaux critères ?

Un jugement du tribunal administratif de Bordeaux a décidé, au titre d’une convention entre la France et le Maroc, la décristallisation de la retraite du combattant pour un soldat ressortissant de l’ancienne Union française et aujourd’hui ressortissant marocain. Quelles conséquences ce jugement aura-t-il sur les finances publiques ? Faut-il que toutes les pensions de ressortissants étrangers résidant sur le territoire de l’Union européenne soient décristallisées ? Devrons-nous aller au-delà dans les prochaines années ?

La disparition de la DSPRS aura-t-elle un impact, outre celui sur la situation des personnels, sur les services rendus aux ressortissants de l’ONAC ? Les anciens combattants ont besoin de ce service de proximité.

Vous avez évoqué une modernisation des commémorations afin de les inscrire dans une nouvelle dynamique. Compte tenu de l’importance que nous attachons au domaine de la mémoire et de l’histoire – j’en veux pour preuve la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les questions mémorielles – sera-t-il possible de nous associer à ce travail ?

Vous avez rappelé votre attachement au renforcement du lien entre la Nation et son armée, auquel nous sommes également très attentifs, et souligné l’importance de la réserve. À cet égard, le Livre blanc prévoit une réforme de la réserve citoyenne. Pourrions-nous en savoir plus sur les pistes de réflexion suivies en la matière ?

Enfin, pouvez-vous nous donner des précisions quant à la prise en charge médicale, juridique, financière et psychologique des militaires blessés en opération et de leur famille ?

M. le secrétaire d’État. Les associations d’anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé, à plusieurs reprises, que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962. Cette revendication me semble légitime et trouve sa justification dans le fait que le climat d’insécurité en Algérie a perduré bien au-delà du 2 juillet 1962.

La prise en compte de cette revendication peut se faire de deux manières : soit en donnant la qualification d’opération extérieure à toute présence d’éléments de force française en Algérie après le 2 juillet 1962 ; soit en attribuant la carte à tout combattant qui justifie d’une présence de quatre mois, ou de 120 jours, à la condition expresse que le début du séjour soit antérieur au 2 juillet 1962.

La première option se heurte à la difficulté d’identifier des unités combattantes à partir du 2 juillet 1962 en raison de la raréfaction des accrochages ou des incidents. J’opterai donc plutôt pour la seconde.

Pour ce qui est des transferts des missions de la DSPRS, ils doivent, ainsi que je l’ai souligné dans mon propos introductif, s’opérer dans les meilleures conditions possibles, notamment sur le plan humain, en poursuivant le reclassement des personnels de la DSPRS.

L’ONAC reprendra l’ensemble des personnels chargés de l’entretien des nécropoles et des hauts lieux de mémoire, de l’attribution de cartes et titres, de l’instruction des dossiers et de l’indemnisation des orphelins. Ceux qui sont chargés des pensions, des soins médicaux gratuits et de l’appareillage rejoindront la direction des ressources humaines, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, le service de santé des armées et l’INI. Les services départementaux de l’ONAC seront toutefois les seuls services d’accueil des ressortissants pour l’ensemble des prestations.

Les nouveaux opérateurs reprendront un nombre non négligeable d’agents de la DSPRS, chaque cas étant examiné individuellement. Pour sa part, l’INI reprendra à son compte l’ensemble des agents dédiés au centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH) situé à Woippy. La direction des ressources humaines offre quant à elle 95 postes à La Rochelle et 40 en région et la caisse de sécurité sociale 60 postes en province. Les agents qui ne sont pas repris par ces nouveaux opérateurs ou qui ne présentent pas leur candidature pour les postes offerts relèvent du plan d’accompagnement des restructurations dont le dispositif est décliné dans les services déconcentrés au sein de l’administration centrale.

Concernant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, la décristallisation des pensions militaires de retraite et le coût afférant, je vous rappellerai que ces questions relèvent des attributions de mon collègue ministre du budget. Je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’Éric Woerth a donné, début juin, des directives à ses services en faveur de mesures de décristallisation partielle ou totale des ressortissants d’États autrefois sous souveraineté française dès lors que les demandeurs résident en France ou dans un autre État de l’Union européenne. Ces mesures concernent essentiellement les ressortissants de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie et du Liban.

Je ne dispose pas d’éléments sur le coût induit par ces mesures de décristallisation, mais soyez assuré que dès que j’aurai un état du dossier, je vous le communiquerai.

En ce qui concerne mon attachement au lien entre la Nation et son armée, j’en ai déjà fait état. Vous allez être l’interlocuteur principal dans le projet de modernisation de la JAPD en tant que parlementaire en mission. Je ne doute pas que vos recommandations reprendront l’ensemble des propositions des parlementaires ici présents et plus largement de tous ceux qui souhaitent faire évoluer cette journée.

Quant aux réservistes, la signature de conventions avec des entreprises chargées de l’exécution des marchés de soutien des forces permettra à leurs personnels d’avoir la garantie du statut militaire de réserviste.

Enfin, concernant la prise en charge des militaires blessés, question d’une douloureuse actualité, je puis témoigner que le service de santé des armées est très engagé auprès de nos soldats en OPEX et qu’une coopération exemplaire avec nos alliés existe sur le terrain. Les premiers soins apportés sur place à nos blessés sont à la hauteur de ceux qu’ils auraient reçus en France. La qualité du service médical est de très haut niveau. J’en veux pour preuve les équipements du nouvel hôpital interalliés de Kaboul.

M. Christian Ménard. Ma première question concerne la JAPD qui a fait la preuve de sa quasi-inutilité, tout au moins dans sa forme actuelle. Vous avez annoncé sa refonte pour la fin de 2010. Il faudra être au rendez-vous, sachant que cette rénovation nécessitera un important effort en moyens et en hommes.

Ma seconde question a trait à la piraterie maritime et à la réserve. On a beaucoup parlé des sociétés militaires privées qui, si elles ne font pas l’unanimité, constituent une force intéressante. Pourquoi les réservistes, provenant des anciens commandos ou du groupement d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), ne sont-ils pas embarqués dans le cadre de la surveillance des bateaux qui transitent par le détroit de Bab-el-Mandeb, par l’Océan indien ou au large du Nigeria ? Total emploie des soldats nigérians alors que nos anciens des commandos ou du GIGN ont fait leurs preuves. Nous pourrions trouver des financements extérieurs pour ces opérations qui auraient vertu d’entraînement pour nos anciens.

M. Michel Voisin. Je vous félicite, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir inscrit dans le projet de loi de finances initial la retraite mutualiste du combattant même si, au cours des derniers exercices, les parlementaires en obtenaient le bénéfice par amendement. Je regrette cependant qu’on soit passé du 1^er janvier au 1^er juillet pour l’octroi des points supplémentaires, mais je connais les contraintes financières auxquelles nous devons faire face.

Vous avez évoqué la modernisation des commémorations. Je crois que la situation est stabilisée pour la Première Guerre mondiale. En revanche, pour avoir fait des recherches à titre personnel, il semble que beaucoup reste à faire pour les autres conflits, qu’il s’agisse de la Seconde Guerre mondiale, de l’Indochine ou de l’Algérie. Beaucoup d’archives restent en effet à explorer. Dans ce contexte, je pense qu’il est primordial de laisser aux membres des associations le soin de commémorer les événements qu’elles ont vécus. Ce serait une erreur politique de vouloir réglementer ces commémorations et, notamment, de mettre en place un Memorial Day.

Nous déplorons souvent le fait qu’il y ait de moins en moins de monde aux commémorations et devant les monuments aux morts. Il faut cependant se rappeler que lorsque la professionnalisation de l’armée a été décidée, il avait été prévu la création d’un enseignement à la défense dans les collèges et dans les lycées. Un rapport devait être remis chaque année au Parlement sur son application. Le ministère de l’Éducation nationale ayant fait obstruction à cette décision, nous attendons toujours le rapport prévu sur cet enseignement. Une des causes de la désaffection vis-à-vis des commémorations est sans doute à trouver dans ce manque.

M. le secrétaire d’État. La mobilisation de réservistes pour lutter contre la piraterie maritime se heurterait à des problèmes juridiques et législatifs importants. Leurs statuts ne leur permettent pas en effet d’être employés pour la protection de bâtiments privés.

M. Christian Ménard. Il faut faire évoluer la loi.

M. le secrétaire d’État. Qui peut faire évoluer la loi sinon les parlementaires ?

Concernant les commémorations, comme je l’ai bien précisé, il est hors de question de changer quoi que ce soit aux manifestations traditionnelles. Cela irait à l’encontre du souhait des anciens combattants. Et l’on commettrait une faute grave.

En revanche, j’entends les compléter par de nouvelles formes de commémoration, comme cela a été le cas pour le débarquement de Provence sur les plages de Sainte-Maxime. Cette cérémonie n’a pas pour autant supprimé celle du 15 août. Il faut commémorer autrement, à l’exemple de la diffusion du film Apocalypse, en intéressant le grand public par des opérations innovantes, étant entendu qu’aucune commémoration n’est supprimée.

M. Christophe Guilloteau. Plusieurs associations d’anciens combattants sont venues m’expliquer qu’avec l’allocation différentielle, certaines veuves peuvent aujourd’hui toucher plus que certains anciens combattants, notamment dans le monde rural où les revenus sont très faibles. Est-ce exact et si oui, comment l’expliquez-vous ?

Vous n’avez pas fait mention de la date de commémoration du 19 mars, alors que nombre d’anciens combattants y sont attachés. Êtes-vous prêt à discuter de cette date avec au moins une association d’anciens combattants ?

Enfin, pouvez-vous nous expliquer ce qui a causé, ce week-end en Afghanistan, le décès, dans des conditions pour le moins surprenantes, de trois hommes appartenant au prestigieux 13^e régiment de dragons parachutistes ?

M. Damien Meslot. Si je me félicite de la revalorisation de la retraite du combattant et, globalement, du budget des anciens combattants, la situation des veuves reste encore très précaire. Les crédits qui sont prévus sont les mêmes que ceux de l’année dernière : 5 millions d’euros. Vous avez annoncé qu’un effort serait fait cette année. Ce qu’il faudrait, c’est non pas faire un effort chaque année, mais inscrire comme une priorité des budgets à venir la revalorisation de la retraite des veuves car leur situation est vraiment, ainsi que l’a souligné le président Teissier, indigne de la République.

M. le secrétaire d’État. S’agissant de l’allocation différentielle, la règle est la même pour tous, que ce soit dans le monde rural ou ailleurs.

M. Christophe Guilloteau. Je parlais de la différence entre la faiblesse de la retraite des agriculteurs et le niveau de pension de certaines veuves.

M. le secrétaire d’État. Je ne peux vous parler pour ma part que de l’allocation, l’objectif étant de la revaloriser. On ne peut pas en effet se contenter des 750 euros mensuels actuels.

Pour ce qui est du drame qui est intervenu en Afghanistan ce week-end, il a été dû à un très violent orage en montagne au cours duquel l’un de nos militaires a été foudroyé et un autre emporté par un torrent. L’un des collègues de ce dernier a plongé pour lui porter secours, mais ils se sont noyés tous les deux. Quant au quatrième, il a été victime d’un accident dû à une malencontreuse sortie de route.

Monsieur Guilloteau, le 5 décembre a été retenu comme journée nationale d’hommage aux morts pour la France des combattants d’Afrique du Nord. Je faisais partie du Gouvernement quand le Président de la République Jacques Chirac a pris cette décision et je reste solidaire de ce choix. En revanche, comme je l’ai dit devant la fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA) que j’ai reçue cette semaine, je ne suis pas choqué qu’un préfet se rende, avec des élus, devant un monument aux morts le 19 mars en fonction de son appréciation de la situation locale.

M. Jean-Claude Viollet. S’agissant de la demande, réitérée d’année en année, pour l’extension de l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire, votre prédécesseur m’avait répondu l’année dernière qu’il entendait régler ce sujet dans l’année grâce à une négociation interministérielle. Un an après, rien ne semble avoir changé. Quelle suite comptez-vous donner à cet engagement ?

Par ailleurs, qu’entend faire le Gouvernement pour que le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français soit rapidement adopté ? Quelle ligne budgétaire est ouverte dans le projet de loi de finances initiale pour 2010 ?

Enfin, un regroupement au sein d’une fondation des écoles de reconversion professionnelle de l’ONAC semble être envisagé ; un projet de loi pourrait même être déposé. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ce point, voire un calendrier ?

M. Yves Vandewalle. Je me réjouis de l’annonce du réexamen de la journée d’appel de préparation à la défense d’autant que je partage les doutes de M. Voisin sur la mise en œuvre des programmes d’éducation à la défense au sein de l’éducation nationale. N’aurions-nous pas intérêt, puisque les deux approches concourent au même parcours citoyen, à les rapprocher en évaluant, au début de la JAPD, le niveau des connaissances acquises par les jeunes Français sur les questions de défense après les deux années d’enseignement qu’ils sont censés avoir suivies ?

M. le secrétaire d’État. Pour ce qui est de la question concernant les réfractaires au STO, je n’ai pas de réponse immédiate. Je vous informerai de l’état de la question lors du débat budgétaire.

Quant à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, une somme de 10 millions d’euros est prévue dans le projet de budget. L’examen du projet de loi au Sénat est prévu à partir du 20 octobre.

Il est en effet prévu de regrouper les écoles de reconversion et les maisons de retraite de l’ONAC au sein d’une fondation. Un projet de loi sera déposé pour qu’avant la fin de l’année ses statuts soient approuvés.

Enfin, l’organisation de la JAPD doit, à l’évidence, se faire en étroite coordination avec l’éducation nationale. Il nous faudra travailler sur ce sujet avec Patrick Beaudouin ; j’attends d’ailleurs des propositions concrètes de la part des parlementaires.

M. Alain Neri. Dans la réponse que vous aviez faite à M. Beaudouin lors d’une récente séance de questions au Gouvernement, vous nous aviez laissé espérer, concernant la revalorisation de la retraite du combattant, un retour à un calendrier normal, c’est-à-dire à une année qui commence non le 1^er juillet mais le 1^er janvier.

Alors que la revalorisation de la retraite du combattant à 48 points était un engagement de la législature précédente, vous n’arriverez même pas, vu le rythme actuel, à tenir l’engagement sur la présente législature puisque cette revalorisation ne pourra être réalisée qu’en 2013. Une progression de deux points par an de la retraite du combattant ne suffira pas, il faudra la fixer une année à trois points.

Je note par ailleurs que lorsqu’une revalorisation intervient au 1^er juillet, les bénéficiaires ne la touchent qu’au 1^er janvier suivant puisqu’elle est payée à terme échu.

Vous prévoyez pour cette augmentation, inscrite il est vrai dans le projet de loi de finances, 9,5 millions d’euros. Si vous aviez fixé la revalorisation au 1^er janvier, il aurait fallu inscrire 19 millions d’euros. Nous déposerons donc, comme chaque année, un amendement pour vous aider à trouver les 9,5 millions qui vous manquent pour pouvoir mettre en place la revalorisation dès le 1^er janvier 2010.

Je me réjouis qu’il y ait dorénavant, conformément à ma demande réitérée depuis plusieurs années, une ligne budgétaire clairement identifiée en faveur de l’allocation différentielle pour les veuves dotée de cinq millions d’euros.

Concernant l’ONAC, si nous déposons un amendement pour en demander la pérennisation, y donnerez-vous un avis favorable ?

M. le secrétaire d’État. Non seulement l’ONAC est pérennisé, mais il est encore renforcé par la réforme, au point d’être considéré comme une véritable « maison du combattant ».

M. Alain Neri. Pour ce qui est de la retraite des veuves, pouvez-vous m’indiquer le nombre de ressortissants qui ont bénéficié de l’allocation différentielle ? Quelle dépense cela a-t-il représenté ? Si les cinq millions d’euros n’ont pas été dépensés, cela peut permettre d’augmenter le plafond de 750 euros, voire de le rendre équivalent au seuil de pauvreté, ainsi que nous le souhaitons.

Je me réjouis également que vous écartiez l’idée d’une memorial day et que vous nous confirmiez qu’il y aura bien une commémoration pour chaque date.

Il existe cependant un profond désaccord entre ceux qui souhaitent commémorer le 19 mars et ceux qui préfèrent rester sur la commémoration nationale fixée le 5 décembre. Celle-ci a d’ailleurs été créée par un décret et non par une loi, ce qui nous laisse un espoir car ce qu’un décret a fait, un autre peut le défaire.

Lors des débats parlementaires des années précédentes concernant le 19 mars, il avait été dit clairement que le ministre demanderait aux autorités préfectorales et militaires d’assister ce jour-là aux commémorations. Je souhaiterais que ce point leur soit rappelé.

M. le secrétaire d’État. Le nombre de veuves qui ont ou vont bénéficier de l’allocation différentielle en 2009 est d’environ 3 600. Quant à la consommation des crédits, il est encore trop tôt pour la connaître.

Je précise que la création d’un memorial day est hors de question. J’ai bien précisé que toutes les dates seraient commémorées traditionnellement. En revanche, rien ne nous interdit d’innover dans notre manière de commémorer. J’encourage même les initiatives locales en ce domaine afin d’attirer le grand public.

M. Guillaume Garot. Ma question se situe en marge du débat budgétaire mais revêt une grande importance pour les politiques locales.

Vous avez déclaré vouloir être un lien entre la Nation et son armée et vous avez parlé de solidarité avec les territoires. Vous étiez, d’ailleurs, en charge de l’aménagement du territoire dans le précédent Gouvernement.

Laval, dont je suis le maire, verra à l’horizon de 2011 la disparition de son 42^erégiment de transmissions. Cela signifie que 1 000 emplois publics vont être supprimés. Quelles compensations, en termes d’emplois publics, pouvez-vous prévoir pour un territoire comme le nôtre ? Le préfet a élaboré un projet de reconversion du site, mais les compensations financières de l’État sont extrêmement chiches. Nous attendons donc un geste fort de solidarité afin que des emplois publics viennent soutenir la vitalité de nos territoires.

M. le secrétaire d’État. Ma réponse sera très claire : le dossier de l’accompagnement des restructurations de la défense relève du ministère de l’aménagement du territoire. Je vous invite donc à vous rapprocher de mon collègue Michel Mercier.

Laval est éligible aux contrats de site, lesquels comprennent une série de mesures exceptionnelles avec l’octroi de 6 millions d’euros d’aides fiscales, sociales et territoriales, ainsi qu’avec la création de zones franches destinées à compenser le départ des militaires. Mais surtout, monsieur Garot, quelle chance vous avez de pouvoir récupérer 50 hectares en pleine ville à l’euro symbolique !

M. Guillaume Garot. Si, intellectuellement, cela peut sembler une chance, encore faut-il disposer de capacités financières suffisantes pour transformer l’essai !

M. le secrétaire d’État. Sur ces 50 hectares acquis à l’euro symbolique, vous pourrez créer des zones franches qui bénéficieront de mesures fiscales et sociales très importantes permettant de reconsidérer le développement de votre territoire.

Je ne méconnais pas le traumatisme affectif créé par le départ d’un régiment qui avait forcément créé des liens avec la ville. Mais cette réforme était réclamée depuis de nombreuses années par nos armées. Il faut aujourd’hui une armée à projection rapide. La guerre froide est terminée et il n’existe plus de risque d’invasion de notre pays par l’Allemagne. Douze ou quinze bases aériennes sur la trentaine que nous avions n’accueillaient par exemple plus un seul avion. Nous ne pouvions pas continuer ainsi.

Quand j’étais en charge de l’aménagement du territoire, j’ai rendu visite aux maires concernés par les fermetures de 2009 et de 2010. La première fois qu’il m’a reçu, le maire d’Arras m’a exprimé sa colère. À ma deuxième visite, il était déjà moins furieux. À ma troisième visite, il avait hâte de signer le contrat de site qui lui permettait de disposer, pour un euro symbolique, d’un espace foncier dont il avait bien besoin en cœur de ville.

M. le président Guy Teissier. J’indique que la commission entendra M. Michel Mercier le 17 novembre.

M. le secrétaire d’État. Secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, j’ai tenu les engagements que j’avais pris : à mon départ, tous les contrats de site pour les fermetures 2009 étaient signés ainsi qu’une partie de ceux pour les fermetures 2010. Je n’ai pas laissé un ministère en jachère.

M. le président Guy Teissier. Il me reste, monsieur le secrétaire d’État, à vous remercier de vos réponses.

La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu les représentants des associations d’anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946) au cours de sa réunion du mardi 27 octobre 2009.

M. le président Guy Teissier. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir d’accueillir en votre nom les représentants des associations d’anciens combattants.

Messieurs, je vous souhaite la bienvenue parmi nous. Cette réunion est une grande première pour vous comme pour nous. La commission de la défense, depuis la révision de la Constitution et du Règlement de l’Assemblée nationale, compte au nombre de ses compétences l’intégralité du secteur des anciens combattants. Je m’en réjouis, car je me suis toujours senti concerné par vos préoccupations.

Se trouvent parmi nous ce soir pour représenter les anciens combattants :

– M. Yves Guéna, président de la Fondation de la France libre ;

– M. Hugues Dalleau, président de l’Union nationale des Combattants ;

– M. Jean-Claude Gouëllain, président de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ;

– M. Jacques Goujat, président de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre ;

– M. Serge Cours, président de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’union fédérale ;

– M. Pierre Dürr, secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc ;

– M. Bernard Mercadier, vice-président de la Fédération nationale André Maginot ;

– M. Raphaël Vahe, président de l’association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire ;

– M. Olivier de Sarnez, président de l’association nationale des médaillés de la Résistance française ;

– M. le général Henri Pinard Legry, président de l’association Soutien à l’armée française ;

– M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, président de l’association Le Souvenir Français.

M. le président Guy Teissier. Pour moi, qui préside depuis huit ans la Commission de la défense et des forces armées, vous recevoir est un moment historique. Et nous serons très attentifs à vos avis sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

M. Jacques Goujat, président de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre. C’est la première fois, en effet, que les représentants du monde combattant sont reçus par la commission de la défense.

Nous avons pris connaissance du projet de budget il y a quelques semaines et nous avons eu l’occasion de l’analyser, à quelques jours de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. Certes, il contient certaines avancées, en particulier sur la retraite du combattant, mais il consacre aussi, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la réforme des structures du monde combattant. Ainsi, l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), ainsi que l’institution des Invalides (INI) se verront confier de nouvelles missions, tandis que la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) est appelée à disparaître.

Nous veillerons tout particulièrement, dans le cadre de la gestion paritaire, à la pérennité et au développement de l’établissement public qu’est l’ONAC. Le monde combattant lui est viscéralement attaché. Nous avons déjà reçu l’assurance que l’office et ses services départementaux seraient les points de rencontre privilégiés entre les anciens combattants et leur administration. D’ailleurs, un certain nombre de tâches sont transférées de la DSPRS vers les services départementaux. La question qui se pose est la suivante : les moyens budgétaires affectés à l’ONAC lui permettront-ils d’assurer l’ensemble de ses missions ?

Son conseil d’administration, qui se tiendra demain, présentera un rapport d’étape sur les différentes structures envisagées. Nous souhaitons que l’office fonctionne au service des anciens combattants et nous veillerons pour cela à en pérenniser la gestion paritaire.

M. Yves Guéna, président de la Fondation de la France libre. Je m’associe aux propos de M. Goujat. Je voudrais toutefois préciser que la Fondation de la France libre occupe une place particulière dans le monde des anciens combattants. En 2010, elle se préoccupe essentiellement de commémorer le 70^e anniversaire de l’Appel du 18 juin, auquel s’associera notre pays tout entier.

Pour préparer le déroulement de cette commémoration, nous avons rencontré MM. Jean-Marie Bockel et Hubert Falco. Ils nous ont indiqué que le Président de la République se trouverait sans doute en fin de matinée au Mont-Valérien ; il pourrait par ailleurs se rendre à Londres en fin de journée.

Nous avons mis au point un numéro spécial de la revue trimestrielle de la France libre afin d’accompagner les jeunes qui participeront au concours de la Résistance, dont je vous rappelle le thème : « L’appel du 18 juin du Général de Gaulle et son impact jusqu’en 1945 ».

Les autorités gouvernementales ont considéré qu’il convenait de célébrer en même temps le 50^e anniversaire de l’indépendance de nos colonies africaines. En 1958, nous nous sommes dotés d’une Constitution donnant aux pays d’Afrique, occidentale et équatoriale, et à Madagascar la possibilité d’obtenir leur indépendance. Au cours de l’été 1960, tous ces pays ont proclamé leur indépendance. Nos colonies sont ainsi devenues des États indépendants, sous l’égide du Général de Gaulle, sans qu’une goutte de sang n’ait été versée !

Il me semble qu’à cette occasion nous devrions également commémorer la proclamation du 27 octobre 1940 du Général de Gaulle, qui complète et explicite l’appel du 18 juin : « La flamme de la Résistance française ne doit pas s’éteindre et ne s’éteindra pas. ». Le 27 octobre 1940 à Brazzaville, le Général de Gaulle déclare, associant les quatre territoires d’Afrique équatoriale, le Cameroun, les territoires du Pacifique et les cinq villes françaises de l’Inde, qu’il n’existe plus de gouvernement français, que le gouvernement en place est illégal et indigne et qu’il prend la responsabilité de mener la France dans l’honneur jusqu’à la victoire.

M. Jean-Claude Gouëllain, président de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre. Vous avez rappelé votre attachement à la défense, monsieur le Président. Nous vous remercions de nous avoir invités, car nous qui avons participé aux combats, nous avons toujours souhaité dépendre de ce ministère que nous appelions autrefois ministère de la guerre et non relever du domaine social.

Le budget qu’a évoqué le président Goujat comporte quelques avancées mais, en tant que grand invalide de guerre, je veux attirer votre attention sur la gratuité des soins qui n’est pas scrupuleusement respectée. Il est particulièrement choquant, par exemple, que les appareillages des sourds ne soient pas intégralement pris en charge, alors même qu’ils ont été blessés pour la France et que le Parlement a voté la prise en charge des appareillages nécessités par les infirmités pensionnées, conformément à l’article L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).

Le sort des conjoints survivants nous préoccupe également beaucoup. Il est anormal qu’un grand pays comme la France ne traite pas avec décence, à l’instar de la Belgique, les veuves de guerre qui perçoivent une pension inférieure à 600 euros. Quant aux quelque 1 200 femmes mariées à de grands invalides, elles ne perçoivent en tant que veuves qu’une pension très modique, ayant très souvent cessé toute activité pour se consacrer essentiellement à leur mari. Une augmentation de 50 points de la majoration prévue par l’article L. 52-2 du code des pensions engagerait une dépense limitée de l’ordre de 800 000 euros. C’est bien peu, eu égard aux 3,4 milliards d’euros que représente le programme 169.

M. Serge Cours, président de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’union fédérale. Les anciens combattants observent attentivement le programme 169. Malgré quelques avancées comme la revalorisation de la retraite du combattant ou l’abondement d’un demi million d’euros des crédits destinés à l’action sociale de l’ONAC, le budget est en constante diminution.

Nous constatons avec satisfaction que les cinq millions d’euros alloués à l’allocation différentielle du conjoint survivant ont été reconduits. Mais les demandes sont de plus en plus nombreuses et si les crédits sont insuffisants, ce qui semble être le cas , dans la mesure où ils partagent une seule ligne budgétaire avec l’action sociale, ce sont bien les crédits sociaux de l’ONAC qui seront ponctionnés en 2010. C’est pourquoi nous demandons depuis plusieurs années que l’allocation différentielle fasse l’objet d’une ligne budgétaire spécifique.

Un certain nombre d’anciens combattants vivent dans des conditions plus que précaires. Pourtant, le 2 avril 2007, alors candidat à l’Élysée, Nicolas Sarkozy s’était engagé auprès des associations à mettre en place une allocation spécifique pour les anciens combattants en difficulté. Nous avons rédigé une motion en ce sens car nous voulons rendre justice à ces anciens combattants.

M. Pierre Dürr, secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc. Je m’associe aux remerciements formulés par le président Goujat : les anciens combattants se félicitent en effet d’être reçus par la commission de la défense.

Nous nous réjouissons de la nouvelle revalorisation de la retraite du combattant, qui devrait atteindre 43 points au 1^er juillet 2010 et concerne 1,4 million d’anciens combattants. Nous regrettons toutefois que cette mesure entre en vigueur le 1^er juillet et non le 1^er janvier – sachant qu’une revalorisation de deux points ne représente individuellement qu’une augmentation de 27,50 euros en année pleine. Je rappelle que l’objectif de porter la retraite du combattant à 48 points d’ici à 2012 répond à la promesse des différents secrétaires d’État chargés des anciens combattants.

La Fédération comptant 40 000 veuves, le sort de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants nous préoccupe vivement. Nous serons satisfaits de la voir passer de 750 à 800 euros.

M. Hugues Dalleau, président de l’Union nationale des Combattants. J’aimerais revenir sur les conditions d’attribution de la carte du combattant. Je trouve particulièrement regrettable que les militaires de la dernière génération du feu, c’est-à-dire ceux qui ont été engagés en opérations extérieures, ne puissent pas bénéficier de cette reconnaissance et des droits qui y sont associés.

S’agissant des anciens d’AFN, la carte du combattant ne leur a été attribuée que s’ils avaient combattu avant le 2 juillet 1962. Je ne remets pas en cause l’importance de cette date, mais nous souhaitons la reporter au 1^er juillet 1964. Cette mesure est indispensable pour que les militaires tués après le 2 juillet 1962 bénéficient de la même reconnaissance que leurs camarades.

M. Raphaël Vahe, président de l’association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire. Je m’associe également aux remerciements du président Goujat. Il est clair que l’Union française des associations d’anciens combattants exprime l’essentiel de nos demandes. Si l’Association républicaine des anciens combattants, que je préside, veut parfois aller plus loin, elle tient avant tout à préserver l’unité des revendications du monde combattant.

Pour la troisième année consécutive, le projet de budget ne prévoit pas de relèvement du plafond annuel majorable des rentes mutualistes accordées aux anciens combattants.

Certes, en tant qu’élu local, je connais les priorités, mais la question de la « campagne double » est souvent posée au président d’association que je suis. Il faut y apporter une réponse sereine et définitive.

La commission Audouin travaille sur l’indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Qu’en est-il des enfants des résistants tombés les armes à la main ? Leur nombre est infime mais leur indemnisation aurait une réelle portée symbolique.

L’ARAC a organisé il y a deux ans, sous l’égide du conseil général de la région PACA, un colloque sur les psychotraumatismes de guerre. Ne peut-on accorder la gratuité des soins aux personnes qui en sont victimes ?

Enfin, après la disparition de la DSPRS, nous veillerons à ce que l’ONAC, auquel nous sommes particulièrement attachés, reste un outil de proximité, de mémoire et de solidarité, tant national qu’international.

L’ARAC prendra toute sa place dans la célébration de l’anniversaire de l’Appel du 18 juin, sans oublier le 27 mai 1943, date de la première réunion du Conseil national de la Résistance, sous l’égide de Jean Moulin.

M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, président de l’association Le Souvenir Français. Je suis heureux d’être devant vous pour représenter mon association, Le Souvenir Français, qui est à part dans le monde combattant puisqu’elle ne représente pas les anciens combattants à proprement parler. Nous avons toutefois des adhérents et des préoccupations en commun.

Nous partageons les préoccupations qui viennent d’être exprimées, mais la ligne budgétaire qui nous intéresse concerne l’entretien des sépultures qui est une de nos missions principales. Or, outre les sépultures nationales, comme Notre-Dame-de-Lorettte ou Douaumont, directement à la charge de l’État, il existe des carrés militaires gérés par les communes ou par notre association. Depuis 1980, l’État nous alloue pour chacune des 40 000 tombes que nous entretenons la somme de 1,22 euro – ce montant n’a jamais été revalorisé.

Dans le cadre de notre travail de mémoire, nous participons également à toutes les cérémonies et nous organisons un certain nombre de manifestations à la mémoire de nos anciens. Ces manifestations sont l’occasion de nous entendons faire prendre conscience aux jeunes générations que les valeurs de justice, de paix et de liberté défendues par nos anciens ont toujours cours et sont toujours aussi fragiles.

M. le général Henri Pinard Legry, président de l’association Soutien à l’armée française. Je souscris totalement à ce qui vient d’être dit.

La première des trois préoccupations majeures de l’association que je préside concerne la mise en cause des troupes françaises au Rwanda. Le Général Lafourcade, président de l’association France-Turquoise, attend toujours la déclaration officielle du Président de la République lavant les troupes françaises de tout soupçon de génocide et de complicité de crime contre l’humanité.

Deuxième sujet de préoccupation : l’affaire Daguet. En 2007, seize ans après les événements, les officiers qui commandaient les troupes ont été auditionnés par la gendarmerie suite à une plainte contre X. J’aimerais connaître la suite donnée à cette plainte et j’espère que ces officiers, soumis aux mêmes risques que les hommes qu’ils commandent, seront lavés de tout soupçon.

Enfin, on évalue entre 200 et 1 000 le nombre de militaires français disparus en Algérie. Nous avons, dans le cadre de l’ASAF, demandé la permission de procéder à l’identification de ces soldats, mais nous avons reçu une réponse négative. J’ai donc contacté le directeur de cabinet du secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants pour lui demander de confier à quelques historiens la mission d’identifier le plus grand nombre de ces disparus.

Nous participerons naturellement au 70^e anniversaire des combats de 1940, en insistant particulièrement sur le rôle de l’armée dans les combats de mai et juin 1940 et dans l’organisation de la Résistance dès le 3 septembre 1939.

M. le président Guy Teissier. Pour répondre en quelques mots à vos interrogations, je dirai d’abord que la question de la gratuité des soins est très importante et je crois savoir qu’elle est évoquée dans le rapport de M. Beaudouin.

Par ailleurs, nous souhaitons tous améliorer la situation des veuves de guerre. Je rappelle que l’allocation différentielle a été introduite par un amendement parlementaire. À la demande de notre rapporteur, le Gouvernement s’est engagé à porter le plafond à 800 euros, dès le 1^er janvier 2010. C’est un premier pas dont nous devons nous réjouir.

Étant comme vous très attachés à l’ONAC, nous veillerons à ce qu’il dispose des moyens nécessaires pour mener à bien sa mission.

La question des dates est effectivement délicate. M. Falco fera prochainement des propositions à ce sujet. Il semble préférable d’octroyer la carte à tout ancien combattant ayant servi en Afrique du Nord au moins quatre mois ou 120 jours, à condition que cette période ait commencé avant le 2 juillet 1962. Cela devrait satisfaire l’ensemble des associations que vous représentez.

Sur les orphelins, la commission Audouin rendra ses conclusions avant la fin de cette année. Le secrétaire d’État nous fera part alors de la décision du Gouvernement.

Par rapport à ce qu’a dit le général Pinard Legry, je vous remercie de laisser la flamme allumée et de perpétuer avec beaucoup de dignité le souvenir de ceux qui ont permis que la France vive. Nous partageons votre souci de défendre l’honneur et la dignité de nos armées et de nos soldats. J’ai connu de grands chefs qui ont été pris dans la tourmente judiciaire alors qu’ils ne faisaient que leur devoir. Notre commission a toujours témoigné son soutien à l’armée et renouvelle aux militaires son estime et sa reconnaissance. Toutefois, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur une instruction judiciaire en cours. Il n’en reste pas moins que nous ne pouvons pas admettre que des accusations soient portées avec légèreté. Le Rwanda a été un théâtre difficile où nos troupes se sont très bien comportées et j’espère qu’elles seront rapidement lavées de tout soupçon.

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis. Pendant l’ensemble des auditions que j’ai conduites, avec le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-François Lamour, j’ai trouvé, auprès des représentants des associations nationales d’anciens combattants, beaucoup d’engagement, de détermination et de sens de la responsabilité : tout en étant porteurs de revendications légitimes, ils ont conscience des contraintes budgétaires résultant d’un contexte économique difficile.

Il me sera difficile de répondre à toutes les questions qui ont été posées. Mon rapport, que je présenterai demain devant la commission, les évoquera largement.

À l’instar de ce qui a été proposé l’année dernière et réussi cette année, à savoir l’inscription de l’augmentation de l’indice de la retraite du combattant dans le projet de loi de finances, je proposerai, puisque la démographie peut permettre de répondre à la quasi-totalité des revendications légitimes que nous venons d’entendre, que ces dernières fassent l’objet d’un programme pluriannuel avec une visibilité financière pour chacun des points. Nous devrons négocier cette possibilité avec le Gouvernement.

Après en avoir discuté avec le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, la ligne concernant l’allocation différentielle, qui a été effectivement créée par le biais d’un amendement parlementaire, devrait être sanctuarisée dans le budget de l’ONAC. Il se peut que cette proposition soit discutée dès demain matin au sein du conseil d’administration de cet organisme. Je ne peux qu’inciter les présidents d’association d’anciens combattants à se saisir de cette affaire.

J’insiste moi aussi sur l’importance de la gestion paritaire de l’ONAC et je salue la responsabilité des associations qui ont pris à bras-le-corps la réforme en cours faisant de cet office le grand service de proximité et d’accueil des anciens combattants. Nous suivrons de près sa mise en œuvre. La réforme va transférer beaucoup de compétences de la DSPRS à l’ONAC mais aussi au service de santé des armées pour l’appareillage des handicapés, à l’INI pour l’accueil et le service des invalides, à la direction des ressources humaines pour l’instruction des dossiers… Nous veillerons effectivement aux conditions dans lesquelles s’opèrent ces transferts pour nous assurer que les compétences sont bien maintenues.

La Commission devra être attentive à la question des services de soins ; il serait souhaitable d’aboutir à la prise en charge des appareillages et à l’octroi de soins gratuits par le biais de la carte vitale que détient tout civil. Grâce à cette carte, les anciens combattants n’auront plus à avancer d’argent pour des soins liés à leur invalidité et les professionnels n’auront plus peur d’être payés en retard.

La mémoire est très importante chez toutes les associations nationales d’anciens combattants qui sont des relais pour les grandes commémorations – que le Président de la République et le secrétaire d’État aux anciens combattants souhaitent voir moderniser. Elles veillent également à la transmission de cette mémoire chez les jeunes générations.

Je salue enfin le travail de l’association Soutien à l’armée française qui est, à mon avis, méconnu et doit être relayé par la représentation nationale.

M. le président Guy Teissier. Je profite de cette audition pour vous remercier, monsieur le rapporteur, pour l’excellent travail que vous avez réalisé.

M. Michel Voisin. Lorsque j’entends, moi qui avais vingt ans en 1964, les revendications concernant l’attribution de la carte du combattant, je me pose des questions. Alors qu’il fallait justifier au départ de 90 jours en unité combattante pour y prétendre, on parle aujourd’hui de la donner aux soldats ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 2 juillet 1962. Si on va plus loin, on va, comme je l’ai déjà dit à la tribune de l’Assemblée, dévaloriser ce titre. Après le 2 juillet 1962, nous n’étions plus en unités combattantes, mais uniquement sur deux bases : celle de Mers-el-Kébir ou celle de Colomb-Béchar.

En 2004, le président de la République, Jacques Chirac, s’est engagé, pendant sa campagne électorale, à considérer favorablement une demande qui émanait d’une proposition de loi de Lucien Guichon et de moi-même et tendant à donner aux orphelins de déportés internés le même régime que celui des orphelins des victimes de l’antisémitisme. À l’époque, quelque 7 200 dossiers avaient été recensés pour l’établissement du budget. Le nombre de ceux-ci s’élèverait aujourd’hui à 21 000 ou 22 000 sans que je puisse en être certain, car on n’a pas pu me donner les chiffres. Si on va plus loin, à combien de dossiers va-t-on arriver ?

Monsieur le général Pinard Legry, il existe à l’Assemblée nationale une antenne de l’association France Turquoise, que j’ai l’honneur de présider, regroupant une vingtaine de membres appartenant à tous les groupes politiques. Nous avons été reçus au ministère des affaires étrangères, ce qui nous a permis de dire au ministre qu’il y avait quelques réflexions sur ce sujet à l’Assemblée. Le général Lafourcade et le colonel Hogard savent qu’ils peuvent compter sur nous.

Enfin, en tant que président du groupe d’amitié France-Vietnam, je suis confronté à un problème qui n’avance pas beaucoup : celui des sépultures décentes pour nos soldats qui reposent à la RC 4 et à Cao Bang. Il serait bon que nous fassions des démarches pour qu’un ossuaire soit construit sur place.

M. Jean-Jacques Candelier. Je serai très bref, me réservant pour l’examen des crédits demain.

Je suis très heureux d’assister à cette audition des présidents d’associations d’anciens combattants car nous leur sommes très redevables.

Or, alors que leur nombre décroît – les anciens de la guerre d’AFN sont encore assez nombreux mais les effectifs des combattants de 1939-1945 s’étiolent et les poilus sont disparus –, au lieu de maintenir le budget au niveau de l’année dernière pour honorer les légitimes revendications du monde des anciens combattants, on le diminue. Le programme 169 baisse de 19 millions en 2010. Attend-on la disparition du dernier ancien combattant ou de la dernière veuve ? Bien qu’il présente des avancées, le budget est, pour moi, encore insatisfaisant.

M. Christophe Guilloteau. Depuis que je siège dans cette commission chaque année, sur initiative parlementaire, une augmentation de la retraite du combattant a été adoptée. C’est la première fois que le Gouvernement prend cette initiative à son compte et je m’en félicite. Il propose, cependant, une réévaluation au 1^er juillet 2010. Peut-être reviendra-t-il aux parlementaires de proposer qu’elle intervienne le 1^er janvier. J’y suis, quant à moi, assez favorable.

Après avoir participé à plusieurs assemblées générales d’associations d’anciens combattants, il me semble que les avis sont partagés sur l’octroi de la carte du combattant aux anciens de la guerre d’AFN. Je profite de votre présence, messieurs, pour vous demander votre avis : souhaitez-vous que la carte du combattant soit délivrée jusqu’au 1^er juillet 1964 ou seulement aux soldats ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant cette date ?

M. Philippe Folliot. M. François Rochebloine, tenu d’assister à une autre réunion, vous prie d’excuser son absence.

Je souligne, à mon tour, l’importance des missions que vous accomplissez dans la spécificité propre à chacune de vos associations.

Afin de tenir compte des seuils de pauvreté reconnus par l’Union européenne, nous proposerons un amendement tendant à revaloriser l’allocation différentielle pour les conjoints survivants à 817 euros, au lieu des 800 euros évoqués. Je souscris également à l’idée de M. Guilloteau de demander de ramener la date de la revalorisation de la carte du combattant au 1^er janvier au lieu du 1^er juillet.

À côté de la situation des sépultures militaires sur le territoire national, il y a celle – ô combien plus difficile ! – des sépultures qui se trouvent en territoire étranger avec tous les problèmes que posent les questions de souveraineté et les visions différentes de la mémoire d’un pays à l’autre.

Les stèles commémoratives doivent également faire l’objet de notre attention, qu’elles soient sur des lieux de bataille ou sur des lieux de résistance. Leur entretien est rendu difficile du fait qu’elles sont souvent situées sur des terrains privés. Nous devrons examiner la question afin de trouver des solutions permettant là aussi de remplir notre devoir de mémoire.

Mme Marylise Lebranchu. M. Alain Néri vous prie également d’excuser son absence.

Nous remercions, à notre tour, l’ensemble des présidents d’associations d’anciens combattants qui ont bien voulu venir devant notre commission car ces associations sont importantes pour notre histoire.

La question de la délivrance d’une carte du combattant après le 2 juillet 1962 pèse sur nos relations avec nos collègues algériens. Mais je pense que l’on peut traiter le problème sans poser à nouveau la question de la fin du conflit en proposant une solution juridique pour que les personnes qui étaient en Algérie au-delà de juillet 1962 soient prises en compte au titre des anciens combattants.

J’ai, moi aussi, il y a très longtemps, abordé la question des sépultures avec les responsables vietnamiens. La porte ne nous avait pas été fermée. Je pense qu’il faut que nous passions par l’Association franco-vietnamienne du droit, parce que la notion de droit comprend celle de droits de l’Homme. Nous ne pouvons pas accepter de ne pas honorer la mémoire des personnes tombées au Vietnam. C’est peut-être au détour d’une rencontre interparlementaire franco-vietnamienne que cette question pourra être à nouveau posée. De mon côté, je vous ferai parvenir par écrit les éléments d’ouverture que nous avions obtenus, même s’ils n’ont pas été suivis d’effet.

M. Michel Voisin. En tant que président du groupe d’amitié France-Vietnam, j’accompagnerai le Premier ministre pour une visite officielle au Vietnam la semaine prochaine. Nous devrions essayer d’évoquer ce problème.

Je l’ai abordé à plusieurs reprises, notamment avec Jean-Marie Bockel, mais il y a un blocage avec nos homologues vietnamiens. Les négociations sont excessivement difficiles.

Il y a quatre ans, quand je me suis rendu à Dien Bien Phu, , j’ai quand même constaté un début d’assouplissement. Jusqu’alors, c’était l’association nationale des anciens prisonniers et internés d’Indochine qui finançait l’entretien du monument édifié, avec beaucoup de difficultés, par le légionnaire Rolf Rodel. Aujourd’hui, la personne qui entretient cette stèle et ses abords est payée par le gouvernement vietnamien, ce qui est une évolution intéressante.

M. Jean-Louis Bernard. Je tiens à rappeler qu’une mission d’information a travaillé sur la question du Rwanda pendant la législature 1997-2002 ; Bernard Cazeneuve était d’ailleurs l’un des rapporteurs. Un travail considérable a été réalisé, dans des conditions très difficiles, plusieurs responsables locaux refusant de témoigner. En tout cas, les conclusions de cette mission d’information, non seulement innocentaient totalement l’armée française, mais encore lui rendaient hommage. Cela n’empêche malheureusement pas que les armées soient régulièrement mises en accusation, soit par les autorités rwandaises quand elles connaissent des problèmes politiques, soit par des journalistes en quête de célébrité. Mais au Parlement, les choses ont été très claires.

Il existe beaucoup de carrés militaires dans les petites communes. Dans le Loiret, un certain nombre de maires, quelle que soit leur couleur politique, consacrent une partie de leur budget communal à l’entretien de ces sépultures. Ils sont, très souvent, sollicités par des représentants de l’association Le Souvenir Français. Ce sont donc à vos délégués, monsieur Delbauffe, de stimuler les maires et de leur faire passer le message auquel, à mon avis, ils sont très réceptifs.

M. le président Guy Teissier. Je vous remercie, monsieur Bernard, de mettre en exergue le travail effectué par les collègues qui nous ont précédés dans cette commission.

Monsieur Candelier, s’il y a bien une baisse globale des crédits alloués aux anciens combattants, celle-ci ne se traduit que dans le budget de fonctionnement et d’investissement : des crédits prévus, par exemple, pour achever la rénovation du musée de l’armée ne sont pas renouvelés une fois les travaux achevés. Les crédits d’intervention sont en revanche préservés dans leur globalité.

M. Jacques Goujat. Cela fait des années que le monde combattant pense qu’un budget constant maintenu sur trois années permettrait de régler tous les contentieux, si bien que vous n’auriez plus besoin de nous auditionner.

L’idée des quatre mois, monsieur Guilloteau, n’est pas le fait de la génération AFN. Nous sommes des partisans absolus de l’égalité des droits entre l’ensemble des générations et, à l’intérieur d’une même génération, entre l’ensemble des catégories. Comme les quatre mois ont été attribués aux CRS, nous avons demandé, et obtenu, d’être traités de la même façon.

Dans mon propos liminaire, j’ai parlé d’unité. C’est notamment le cas, même si nous avons des différences d’appréciation, en ce qui concerne l’octroi de la carte du combattant. L’UFAC n’est pas partisane de l’accorder au-delà du 2 juillet 1962. En revanche, en tant que président depuis des décennies de la commission nationale d’attribution de la carte du combattant, aujourd’hui disparue, je crois qu’il y a des réglages à faire. J’ai proposé que tous ceux qui sont arrivés en AFN avant le 2 juillet 1962 et qui ont les quatre mois nécessaires, même au-delà du 2 juillet, puissent obtenir la carte du combattant.

La commission nationale de la carte du combattant chargée d’examiner en recours les demandes qui ne sont pas satisfaites au niveau départemental, a disparu avec toutes les commissions de tous les ministères au mois de juin dernier. Ne pouvant plus siéger, elle ne peut plus attribuer de cartes du combattant. Elle va sans aucun doute renaître, mais dans combien de temps ? Nos générations avancent en âge et les dossiers doivent être traités en urgence. Que certains demandeurs attendent plus d’un an pour obtenir la carte du combattant est assez difficile à faire admettre.

Aujourd’hui même, nous étions réunis en commission pour adopter le rapport issu des travaux de huit réunions sur le rapport Audouin concernant l’indemnisation des orphelins de victimes de la guerre. Nous nous sommes accordés sur la base de trois propositions.

Notre vision des choses est que les décrets de 2000 et 2004 ont ouvert une boîte de Pandore qu’il est difficile de refermer. Il y a effectivement une différence entre vouloir et pouvoir. Les organisations, qui se sont d’ailleurs constituées à la suite de la publication de ces décrets, veulent étendre les indemnisations prévues à l’ensemble des orphelins. Pour répondre à leurs attentes, il faut disposer d’un budget conséquent. Or, les associations d’anciens combattants que nous sommes tiennent à ce que les décisions qui seront prises n’obèrent en aucune façon les crédits affectés aux anciens combattants et aux victimes de guerre car les orphelins sont déjà comptabilisés dans les victimes de guerre. Nous examinons la situation avec beaucoup de pragmatisme et je pense que nous arriverons à trouver des formules satisfaisantes.

Donner une idée du nombre de dossiers est très difficile, mais on estime à près de 3,5 milliards d’euros le montant nécessaire pour faire face à tous les besoins.

M. Gérard Colliot, vice-président de l’UNC. Concernant l’attribution de la carte du combattant jusqu’au 1^er juillet 1964 pour l’Algérie, au sujet de laquelle il existe une petite divergence de point de vue avec l’UFAC, je souhaite préciser que, alors que les combats ont cessé en 1956 au Maroc et en Tunisie, la carte du combattant pour ces territoires a été attribuée jusqu’en 1962, soit six ans après l’indépendance. Je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas, pour l’Algérie, deux ans après l’indépendance, d’autant qu’une citation avec attribution de la croix de la valeur militaire a été obtenue en janvier 1964.

M. Gérard Delbauffe. L’entretien des stèles pose un problème, monsieur Folliot, car, comme vous l’avez fait remarquer, elles sont souvent sur des terrains privés. Nous essayons d’améliorer la situation mais nous agissons au coup par coup en liaison avec les communes. À ce sujet, je précise que je fais tout pour limiter la multiplication des stèles commémoratives. Il faut en effet en assurer l’entretien dans la durée.

Je suis content, monsieur Voisin, que vous alliez au Vietnam la semaine prochaine car nous avons un souci dans ce pays. Comme vous le savez, l’essentiel des restes des combattants ont été ramenés à Fréjus. Mais il y a encore des corps près de la RC 4. Le Souvenir Français entretient un cimetière près de Lang Son, cimetière qui date, d’ailleurs, de la période de la conquête. Si l’on souhaite regrouper des corps au Vietnam pour éviter de les rapatrier, j’ai naturellement proposé qu’on utilise ce cimetière.

Je suis toutefois très inquiet car beaucoup d’initiatives partent dans tous les sens, émanant d’associations plus ou moins représentatives qui veulent s’engager dans des recherches sans l’accord du gouvernement vietnamien. J’ai interdit à mon délégué général au Vietnam de rentrer dans ce jeu en lui recommandant de ne rien faire avant qu’il y ait un accord entre le gouvernement vietnamien et le gouvernement français.

Dans le cas que je viens de citer, il faut être très prudent car je sais que, dans le nord du pays, un certain nombre de gens profitent de la situation et font du trafic d’ossements. Votre action sera déterminante car le Souvenir Français ne peut rien faire pour le moment.

M. le président Guy Teissier. Nous vous remercions, messieurs.

La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné pour avis, sur le rapport de M. Patrick Beaudouin, les crédits pour 2010 de la Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » au cours de sa réunion du mercredi 28 octobre 2009.

Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.

M. Jean-Jacques Candelier. Je constate que les crédits du programme 169 sont en baisse de 19 millions d’euros pour les crédits d’investissement et que 10 millions d’euros sont consacrés à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. En tout, cela correspond à une baisse de 29 millions d’euros, ce qui ne permet pas de répondre aux revendications légitimes des anciens combattants. On nous annonce une hausse des pensions au 1^er juillet 2010, ce qui signifie qu’elle ne prendra effet que le 1^er janvier 2011. Je pense que cela devrait être avancé au 1^er janvier 2010.

En ce qui concerne la prestation différentielle versée aux conjoints survivants, vous avez annoncé une avancée importante, puisqu’elle va passer de 750 à 800 euros. Il me semble qu’il faudrait plutôt viser les 817 euros, ce qui correspondrait au seuil de pauvreté européen, et l’année prochaine passer à 897 euros, soit le seuil de pauvreté retenu par l’INSEE.

Je constate enfin que l’attribution du bénéfice du dispositif de la campagne double pour les anciens d’Algérie n’est toujours pas réglée. Enfin, j’affirme qu’il faudra bien aborder un jour le sujet délicat de la date du 19 mars.

M. le président Guy Teissier. La baisse que vous décrivez ne concerne que les investissements, les crédits d’intervention ne sont en rien menacés.

M. Patrick Beaudouin. Sur l’évolution de la retraite du combattant, comme sur les pensions d’invalidité, je veux rappeler que les montants individuels moyens sont en constante augmentation depuis plusieurs années ; la baisse très faible des crédits est en effet très largement compensée par la diminution du nombre de bénéficiaires. Globalement les besoins d’intervention sont couverts, même si la baisse des crédits d’investissement est exigeante en pleine période de réforme.

M. Christophe Guilloteau. Je m’interroge sur les rumeurs entourant la fermeture d’implantations locales de l’ONAC. Pourriez-vous confirmer cette rumeur ? Par quoi ces centres seront-t-ils remplacés ?

M. Patrick Beaudouin. Dans le cadre des transferts de compétence de la DSPRS, l’ONAC va reprendre l’essentiel des missions et surtout devenir le service unique de proximité. D’autres services vont également prendre à leur charge certaines missions de la DSPRS qu’il s’agisse du service de santé des armées pour les appareillages, de la caisse militaire de sécurité sociale pour un certain nombre de prestations, ou de la direction des ressources humaines pour les pensions.

M. Christophe Guilloteau. Ma question portait plus précisément sur les structures internes de l’ONAC. Va-t-il y avoir des fermetures ? On évoque par exemple la possible disparition de la direction de Lyon d’ici à 2012.

M. Patrick Beaudouin. Toutes les structures de la DSPRS vont fermer entre 2010 et 2011. Dans le même temps, il est possible que l’ONAC procède à des rationalisations de ses structures, mais je ne crois pas qu’il y aura de fermeture de site.

Mme Marguerite Lamour. Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation des orphelins de guerre. Le décret du 27 juillet 2004 avait suscité beaucoup d’espoirs quant à la prise en charge de certains ayant droits, mais il reste relativement restrictif. Je sais qu’une commission travaille sur ce sujet au sein du ministère. Avez-vous des informations sur ce qu’elle pourrait proposer ?

M. le président Guy Teissier. Nous avons abordé cette question lors de la réunion d’hier, les anciens combattants nous ayant expliqué qu’ils participent aux travaux de cette commission. Ils espèrent d’ailleurs aboutir à un consensus sur certaines propositions qui seront remises avant la fin de l’année.

M. Patrick Beaudouin. La question est en effet posée et quelques pistes existent. Je recommande simplement d’attendre les recommandations des experts qui y travaillent en ce moment.

M. Yves Vandewalle. J’aurai une remarque à formuler au sujet de la JAPD. Les documents de présentation du budget indiquent qu’elle sera recentrée sur ses activités fondamentales de sensibilisation des jeunes aux missions de défense. Or, je ne vois pas très bien comment les sensibiliser en une seule journée ! À mon avis, il faut rechercher une articulation entre la JAPD et l’enseignement de défense dans les collèges et les lycées, pour lequel seront mises en œuvre des formations pour les enseignements.

Par ailleurs, certains points de cette présentation me laissent perplexes, tels que la visite de bases pour les enseignants. Il faut en effet éviter le « tourisme militaire » au profit de véritables formations sur les moyens et le sens de la chose militaire. De plus, ces formations s’adressent aux enseignants dans le cadre de leur cursus initial, mais il serait positif de s’intéresser également à ceux déjà en poste. Enfin, il semble que ce dispositif soit très centré sur les questions de mémoire, mais délaisse relativement le temps présent.

Je pense que la mission de réflexion menée par Patrick Beaudouin devrait prendre en compte cette question dans une approche globale, en intégrant les financements de la formation des enseignements, tout en sachant que cela nécessitera tout de même de mobiliser des ressources pour améliorer la formation des enseignants.

M. Patrick Beaudouin. Le Livre blanc nous conduit nécessairement à repenser la JAPD, ne serait-ce que pour prendre en compte le concept de sécurité nationale. Il faut cependant aller plus loin, en tenant compte des atouts qui existent déjà. Ainsi, 20 % des engagés volontaires disent avoir eu un premier contact avec les armées à l’occasion de leur JAPD. Cette journée a aussi vocation à identifier les jeunes en grande difficulté scolaire ou sociale et à les orienter vers des organismes aptes à les aider, qu’il s’agisse des missions locales ou de l’EPIDE.

La suspension du service national en 1996 a « cassé » un outil de constitution du creuset républicain. Il faut, me semble-t-il, que les citoyens puissent approcher ces questions tout au long de la vie. Nous devons travailler pour concentrer les moyens et regrouper les acteurs, et notamment ceux de l’éducation nationale, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement supérieur. Il faut par exemple renforcer encore les trinômes académiques. Il faudra aussi insister sur les points suivants : le civisme, la loi et l’esprit de défense. À titre personnel, je souhaite que nous puissions aller le plus loin possible.

M. Alain Néri. Je déplore que l’on n’ait pas saisi l’occasion offerte par les évolutions démographiques pour maintenir les budgets consacrés aux anciens combattants et, par là, répondre positivement à leurs revendications. Conformément à la programmation pluriannuelle, il y aura en effet une baisse de 100 millions en 2011 ! Cette situation nous inquiète vivement.

En ce qui concerne la revalorisation de la retraite du combattant, on ne peut que la trouver insuffisante. L’augmentation de deux points n’est pas totale puisqu’elle ne commence qu’en milieu d’année. Il aurait fallu deux fois plus de crédits pour que la mesure prenne effet le 1^er janvier 2010. Je constate par ailleurs qu’à ce rythme nous peinerons à atteindre l’objectif de 48 points d’ici à 2012.

En ce qui concerne la revalorisation de l’indice du point de pension, je propose que, dans la mesure où l’on se fonde sur la progression des rémunérations dans la fonction publique, on tienne compte des primes, faute de quoi on impose un manque à gagner au pouvoir d’achat des anciens combattants.

M. le président Guy Teissier. Je pense que vous aurez l’occasion d’aborder l’ensemble de ces points lors de la présentation de vos amendements.

M. Jean-Pierre Soisson. Au sujet de l’instruction civique et de la formation des professeurs, je vous invite à vous référer aux fondateurs de la République ainsi qu’à mon ouvrage sur Paul Bert. Je propose en outre que soit mis à la disposition des députés le texte écrit de la Marseillaise afin qu’ils en fassent la promotion dans chaque département.

*

* *

La Commission est saisie de deux amendements en discussion commune, l’amendement CD 2 de M. Alain Néri et l’amendement CD 12 de M. Christian Ménard.

M. Alain Néri. L’engagement a été pris de porter à 48 points la retraite du combattant d’ici 2012. Je tiens à ce que nous respections cet objectif avec une augmentation progressive jusqu’à la fin de la législature. Pour éviter un décalage final, je propose de procéder à une hausse de 3 points dès le 1^er janvier 2010.

M. Christian Ménard. Je propose que les anciens combattants bénéficient de l’indice de 43 points d’indice dès le 1^er janvier et non à compter du 1^er juillet. Je crois que c’est une demande du monde combattant qui pourra ainsi bénéficier de la mesure dès 2010 et n’aura pas à attendre 2011 pour en voir l’effet en année pleine.

M. Patrick Beaudouin. Nous sommes engagés dans un cercle vertueux depuis 2005 qui permet d’accroître la retraite des combattants. Il faut maintenant entrer dans une programmation pluriannuelle qui garantisse cette croissance. Le Gouvernement s’inscrit dans cette voie et nous devons nous en réjouir. Sans contester ce qui motive vos amendements je ne puis qu’émettre un avis défavorable à une mesure qui priverait la JAPD de ses crédits de fonctionnement et d’investissement.

La Commission rejette l’amendement CD 2 puis adopte l’amendement CD 12.

La Commission examine ensuite l’amendement CD 8 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. La retraite des combattant est indexée sur l’évolution des salaires dans la fonction publique. Je propose que les primes soient comprises dans la base de calcul. Cela représente une dépense d’environ cinq millions d’euros.

M. Patrick Beaudouin. L’adoption de l’amendement précédent prive la JAPD d’une part essentielle de ses crédits. Il n’existe donc plus de ressources pour financer cette proposition, sauf à supprimer définitivement la JAPD et la direction du service national. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement CD 8 est rejeté.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 5 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à donner aux anciens combattants engagés dans la guerre d’Algérie le bénéfice de la campagne double qui, d’ailleurs, concerne déjà les anciens combattants d’outre-mer.

M. Jean-Pierre Soisson. Cette question relève non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement.

M. Patrick Beaudouin. Notre collègue a raison de soulever cette question, il faut aboutir sur ce dossier. Le ministre a d’ailleurs annoncé qu’il ferait prochainement des annonces sur ce sujet. Dans l’immédiat, j’émets un avis défavorable pour les raisons de financement que j’évoquais précédemment.

La Commission rejette l’amendement CD 5.

La Commission examine les amendements CD 1 de M. Alain Néri et CD 13 de MM. Georges Colombier et Christian Ménard, en discussion commune.

M. Alain Néri. Je propose de consacrer 5,5 millions d’euros à la revalorisation de trois points d’indice de la rente mutualiste, le but étant d’arriver à 130 points en fin de législature après plusieurs années de blocage.

M. Christian Ménard. Mon amendement vise également à revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. Les relèvements intervenus depuis 2003 doivent être complétés de deux points supplémentaires en 2010, soit un effort de 3,8 millions d’euros émanant de la JAPD.

M. Patrick Beaudouin. Je comprends le souci de mes collègues. Mais cette mesure ne concerne qu’une partie du monde combattant et il me semble plus pertinent de concentrer nos efforts sur de publics prioritaires, ce que nous avons fait avec la retraite du combattant. J’émets donc un avis défavorable.

Après avoir rejeté les amendements CD 1 et CD 13, la Commission examine l’amendement CD 11 de M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau. Contrairement à ce qui nous a été annoncé, il existe bien des anciens combattants qui perçoivent des indemnités inférieures aux pensions de réversion dont bénéficient certaines veuves. Cet amendement vise à mettre un terme à ce qui constitue un problème d’équité touchant environ 4 000 personnes.

M. Patrick Beaudouin. Cet amendement est intéressant. Il rejoint celui que j’avais déposé en 2004 pour créer l’allocation différentielle. Ce dispositif avait été restreint aux seules veuves lors de son passage au Sénat et il me semble opportun de le revoir. Je vous suggère toutefois d’en modifier la rédaction. De cette façon nous pourrions obtenir en séance publique qu’une étude complète soit menée sur ce sujet afin que le Gouvernement corrige l’éventuel décalage lors du prochain budget.

L’amendement CD 13 est retiré.

La Commission examine l’amendement CD 4 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à identifier clairement dans le budget l’extension de l’allocation différentielle pour un montant de cinq millions d’euros supplémentaires. Je constate que l’effort réel engagé au titre de la revalorisation des pensions ne coûte que six euros par pensionné, compte tenu de la revalorisation de certains minima qui entrent dans le calcul des ressources. Cela laisse de la marge pour une augmentation supplémentaire portant la pension à 827 euros voire 880 euros.

M. Patrick Beaudouin. Je partage votre souci de sanctuariser cette ligne budgétaire. Cependant, elle ne relève pas du budget de l’État, mais de celui de l’ONAC. Cela suppose donc une décision du conseil d’administration de l’ONAC qui isole cette dépense au sein de son propre budget. Néanmoins compte tenu de la modestie des montants en jeu, je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement CD 4.

La Commission examine l’amendement CD 15 de MM. Patrick Beaudouin et Guy Teissier.

M. Patrick Beaudouin. Le présent amendement vise à améliorer la situation des veuves des grands invalides de guerre. Alors qu’elles ont renoncé à une activité professionnelle pour s’occuper de leur conjoint gravement blessé, elles se trouvent dans une situation financière délicate à son décès, faute d’avoir cotisé en leur nom propre.

L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit toutefois qu’elles bénéficient d’une majoration spéciale de pension fixée soit à l’indice 350, soit à l’indice 260.

L’amendement prévoit d’augmenter ces seuils de 50 points, ce qui représente une dépense de 800 000 euros dans la mesure où seules 2 000 personnes seraient concernées.

La Commission adopte l’amendement CD15.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 3 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à étendre l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale aux pupilles de la Nation, c'est-à-dire aux orphelins dont les parents sont « Mort pour la France ».

M. Patrick Beaudouin. Je partage votre souhait. Les experts et les représentants du monde combattant semblent aussi y adhérer. Je vous invite à leur transmettre cet amendement et à attendre avec nous leurs conclusions avant de procéder à un quelconque ajustement budgétaire.

M. Alain Néri. Je comprends votre argument mais nous attendons depuis 2004 et beaucoup des bénéficiaires potentiels sont âgés.

M. Patrick Beaudouin. Vous avez raison, mais il faut être sage et avoir le courage d’aller au bout du travail d’expertise d’autant que ces conclusions seront a priori remises avant la fin de l’année.

La Commission rejette l’amendement CD 3.

La Commission examine l’amendement CD 9 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Nous demandons à ce que la jouissance de la demi part fiscale des anciens combattants soit ouverte dès 70 ans au lieu de 75 ans actuellement.

M. Patrick Beaudouin. Le monde combattant bénéficie déjà de 420 millions d’euros d’exonérations fiscales cette année. Dans un contexte de lutte contre les niches fiscales, il me paraît difficile de soutenir cet amendement.

La Commission rejette l’amendement CD 9 puis elle examine l’amendement CD 6 de M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à instituer une journée de la Résistance le 27 mai, qui ne serait ni chômée ni fériée.

M. Patrick Beaudouin. Je vous avoue ma préférence pour la date du 18 juin, plus symbolique et qui devrait rassembler plus facilement d’autant que cette date a déjà été retenue pour organiser des commémorations. J’émets donc un avis d’autant plus défavorable qu’il ne s’agit pas d’une disposition budgétaire.

M. le président Guy Teissier. J’adhère aux propos du rapporteur : le 18 juin est pour moi aussi la date la plus symbolique de la résistance.

La Commission rejette l’amendement CD 6.

* *

*

Conformément aux conclusions du rapporteur, la Commission a ensuite émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION ⁽²⁰⁾

présenté par

MM Alain NERI, Jean-Paul BACQUET, Mme Gisèle BIEMOURET, M. Daniel BOISSERIE, Mme Monique BOULESTIN, M. Gérard CHARASSE, Mmes Claude DARCIAUX, Danielle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, M. Régis JUANICO, Mmes Catherine LEMORTON, Marie-Lou MARCEL, MM Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mmes Martine PINVILLE, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM René ROUQUET, Jean-Jacques URVOAS, Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET
et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen

----------

ART 35

Etat B

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		5.500.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	5.500.000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX	5.500.000	5.500.000
SOLDE	0

présenté par

MM Alain NERI, Jean-Paul BACQUET, Mme Gisèle BIEMOURET, M. Daniel BOISSERIE, Mme Monique BOULESTIN, M. Gérard CHARASSE, Mmes Claude DARCIAUX, Danielle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, M. Régis JUANICO, Mmes Catherine LEMORTON, Marie-Lou MARCEL, MM Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mmes Martine PINVILLE, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM René ROUQUET, Jean-Jacques URVOAS, Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET
et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen

----------

ART 35

Etat B

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		30.000.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	30.000.000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX	30.000.000	30.000.000
SOLDE	0

présenté par

MM Alain NERI, Jean-Paul BACQUET, Mme Gisèle BIEMOURET, M. Daniel BOISSERIE, Mme Monique BOULESTIN, M. Gérard CHARASSE, Mmes Claude DARCIAUX, Danielle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, M. Régis JUANICO, Mmes Catherine LEMORTON, Marie-Lou MARCEL, MM Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mmes Martine PINVILLE, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM René ROUQUET, Jean-Jacques URVOAS, Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET
et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen

----------

ART 35

Etat B

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		10.000.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie	10.000.000
TOTAUX	10.000.000	10.000.000
SOLDE	0

présenté par

MM Alain NERI, Jean-Paul BACQUET, Mme Gisèle BIEMOURET, M. Daniel BOISSERIE, Mme Monique BOULESTIN, M. Gérard CHARASSE, Mmes Claude DARCIAUX, Danielle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, M. Régis JUANICO, Mmes Catherine LEMORTON, Marie-Lou MARCEL, MM Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mmes Martine PINVILLE, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM René ROUQUET, Jean-Jacques URVOAS, Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET
et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen

----------

ART 35

Etat B

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		1.000.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1.000.000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX	1.000.000	1.000.000
SOLDE	0

présenté par

MM Alain NERI, Jean-Paul BACQUET, Mme Gisèle BIEMOURET, M. Daniel BOISSERIE, Mme Monique BOULESTIN, M. Gérard CHARASSE, Mmes Claude DARCIAUX, Danielle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, M. Régis JUANICO, Mmes Catherine LEMORTON, Marie-Lou MARCEL, MM Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mmes Martine PINVILLE, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM René ROUQUET, Jean-Jacques URVOAS, Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET
et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen

----------

ART 35

Etat B

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		10.000.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	10.000.000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX	10.000.000	10.000.000
SOLDE	0

présenté par

MM Alain NERI, Jean-Paul BACQUET, Mme Gisèle BIEMOURET, M. Daniel BOISSERIE, Mme Monique BOULESTIN, M. Gérard CHARASSE, Mmes Claude DARCIAUX, Danielle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, M. Régis JUANICO, Mmes Catherine LEMORTON, Marie-Lou MARCEL, MM Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mmes Martine PINVILLE, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM René ROUQUET, Jean-Jacques URVOAS, Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET
et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen

----------

Après l’art. 51

Après l’article 51, insérer l’intitulé et l’article suivant :

« Anciens combattants

Il est institué le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n’est ni chômé, ni férié. »

présenté par

MM Alain NERI, Jean-Paul BACQUET, Mme Gisèle BIEMOURET, M. Daniel BOISSERIE, Mme Monique BOULESTIN, M. Gérard CHARASSE, Mmes Claude DARCIAUX, Danielle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, M. Régis JUANICO, Mmes Catherine LEMORTON, Marie-Lou MARCEL, MM Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mmes Martine PINVILLE, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM René ROUQUET, Jean-Jacques URVOAS, Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET
et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen

----------

ART 35

Etat B

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		5.000.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	5.000.000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX	5.000.000	5.000.000
SOLDE	0

présenté par

MM Alain NERI, Jean-Paul BACQUET, Mme Gisèle BIEMOURET, M. Daniel BOISSERIE, Mme Monique BOULESTIN, M. Gérard CHARASSE, Mmes Claude DARCIAUX, Danielle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, M. Régis JUANICO, Mmes Catherine LEMORTON, Marie-Lou MARCEL, MM Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mmes Martine PINVILLE, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM René ROUQUET, Jean-Jacques URVOAS, Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET
et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen

----------

Après l’art. 51

« Anciens combattants

I.- Dans le f du 1 de l’article n° 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre «75» sont remplacées par le nombre «70 »

II.- La mesure prévue au I. est applicable à l’imposition des revenus de 2010

III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885U du code général des impôts.»

présenté par

M. Christophe GUILLOTEAU

----------

ART 35

Etat B

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2	0 0	5 000 000 0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2	5 000 000 0	0 0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

présenté par

MM. Christian MÉNARD, Christophe GUILLOTEAU, Michel VOISIN, Georges COLOMBIER,
Vincent DESCOEUR, Jacques REMILLER

----------

ART 35

Etat B

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2	0 0	20 000 000 0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2	20 000 000 0	0 0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0

présenté par

M. Georges COLOMBIER, M. Christian MÉNARD, M. Guy MALHERBE, Mme Christine MARIN, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Didier QUENTIN

----------

ART 35

Etat B

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2	0 0	3 800 000 0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2	3 800 000 0	0 0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	3 800 000	3 800 000
SOLDE	0

présenté par

MM. Patrick BEAUDOUIN et Guy TEISSIER

----------

ART 35

Etat B

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2	0 0	800 000 0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2	800 000 0	0 0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	800 000	800 000
SOLDE	0

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

– M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants ;

– M. Thierry Berlizot, directeur général de l’EPIDE, accompagné du général Jacques Paris de Bollardière, directeur général adjoint ;

– Mme Liliane Block, directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, accompagnée de Mme Françoise Constant ;

– M. Éric Lucas, directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, accompagné de M. Philippe Navelot ;

– M. le général Roger Augers de Crémiers, directeur du service national, accompagné du commissaire colonel Patrick Jabot ;

– M. Christian Piotre, secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;

– M. Rémy Enfrun, directeur général de l’ONAC ;

– Mme Isabelle Gougenheim, directeur de l’ECPAD ;

– M. Laurent Teisseire, délégué à l’information et à la communication du ministère de la défense, porte-parole du ministère ;

– M. le général Bruno Cuche, gouverneur des Invalides et M. le médecin général inspecteur Louis Cador, directeur de l’INI.

– M. Jacques Goujat, président de l’union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) accompagné de M. Yves DOURY, secrétaire général. M. Jacques Goujat représentait également la fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM) dont les représentants étaient empêchés ;

– M. Jean-Claude Gouëllain, président de la fédération des plus grands invalides de guerre, accompagné de M. Serge Voisin, vice-président ;

– M. Olivier de Sarnez, président de l’association nationale des médaillés de la Résistance française ;

– M. Maurice Gambert, président fédéral de la fédération nationale André Maginot, accompagné de M. Alain Clerc, secrétaire national ;

– M. Wladyslas Marek, président de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) ;

– M. le général Henri Pinard Legry, président de l’association de soutien à l’armée française (ASAF) ;

– M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, président du Souvenir Français ;

– M. Yves Guéna, président de la fondation de la France libre ;

– M. André Fillere, président national des mutuelles de l’ARAC ;

– M. le colonel Robert Laurent, président honoraire de la fédération nationale des amicales de chasseurs à pied, alpins et mécanisés.

Le rapporteur tient à souligner qu’il a invité l’ensemble des représentants des associations d’anciens combattants membres du « groupe des 12 » à lui faire part de leurs observations, remarques et propositions sur le projet de loi de finances pour 2010.

© Assemblée nationale