N^° 1973

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2009

AVIS

présenté

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2010 (n° 1946),

TOME I

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

PRÉVENTION DES RISQUES

PAR M. Christophe PRIOU,

Député.

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Voir le numéro : 1967 (annexe 13)

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I.— PROGRAMME 181 : EXAMEN DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2010 7

A.— LA PRÉVENTION DES RISQUES : DES CRÉDITS AUGMENTÉS 7

B.— LES MISSIONS DU PROGRAMME 181 8

II.— BILAN DÉTAILLÉ DU « GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT » 12

A.— LE PROGRAMME NATIONAL DE PRÉVENTION DU RISQUE SISMIQUE (DIT "PLAN SÉISME") 12

B.— LES OGM 14

C.— SANTÉ ENVIRONNEMENT 15

1. Le Plan National Santé Environnement 15

2. Gestion des substances chimiques 16

3. Agents physiques (pollution lumineuse et bruit) 16

4. Risques émergents 17

5. Pollution des sols 18

III.— ÉVOLUTION DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE DU FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) 19

A.— FINANCEMENT ET CHAMP D’APPLICATION DU FONDS 19

1. Financement 19

2. champ d’application 19

B.— SITUATION BUDGÉTAIRE DU FONDS ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION (2010-2011) 22

1. Situation 22

2. Perspectives d’évolution 23

IV.— LA PROTECTION DU LITTORAL 30

A.— LA POLITIQUE DE PROTECTION DU LITTORAL 30

B.— LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL 31

C.— L’INDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES : LE RÔLE DES FIPOL 32

1. Un exemple de pollution par les hydrocarbures : l’accident de l’Erika 32

2. Rappel des principales marée noires dont la Bretagne a été la victime 33

D.— LE RÔLE DES FONDS INTERNATIONAUX D’INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (FIPOL) 34

V.— PROGRAMME 170 « MÉTÉO FRANCE » 34

A.— EXAMEN DES CRÉDITS 34

B.— LES DÉFIS ET PERSPECTIVES DE MÉTÉO-FRANCE 36

VI.—PROGRAMME 159 INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL 40

A.— EXAMEN DES CRÉDITS 40

B.— L’IGN 41

EXAMEN EN COMMISSION 47

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans un contexte économique tendu, les crédits du programme n° 181 Prévention des risques sont en augmentation. En effet, les crédits des quatre actions qui le composent augmentent tous.

Dans le précédent rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2009, les perspectives du Grenelle de l’environnement avaient été détaillées. Dans le contexte du projet de loi de finances pour 2010, le passage aux actions concrètes s’incarne dans une augmentation de 63 % des autorisations d’engagement et 82 % des crédits de paiement de l’action n° 1 Prévention des risques technologiques et des pollutions. Si besoin en était, cela montre à l’envi que la France est résolument engagée dans une gestion responsable, en termes environnementaux, de son économie.

Le présent rapport pour avis s’attache, bien entendu, à commenter les moyens de cette ambition. On y examine ainsi, le détail du plan Grenelle environnement ainsi que, de façon précise, la situation et les perspectives du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Votre rapporteur a en outre choisi cette année de s’intéresser à la protection du littoral en livrant un éclairage sur les politiques qui le concernent et, plus loin, sur la question des marées noires et le rôle des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).

Enfin, le rapport est augmenté de l’examen des crédits dévolus aux programmes n° 170 Météo France et n° 159 Institut géographique national. Il s’agit là de deux fleurons du savoir-faire français dont les évolutions structurelles toujours en cours sont servies par des dotations budgétaires à la hauteur des enjeux.

I.— PROGRAMME 181 : EXAMEN DES CRÉDITS DEMANDÉS
POUR 2010

Le périmètre du programme n° 181 « Protection de l’environnement et prévention des risques » ne connais pas de modification de périmètre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, ce qui rend plus aisée l’examen de l’évolution des crédits qui lui sont consacrés.

En revanche, le présent avis se voit augmenté de l’examen des crédits des programmes n° 170 « Météorologie » et n° 159 « Information géographique et cartographique ». Ainsi, il peut paraître quelque peu hétéroclite par sa nature et conférer à l’exposé le caractère d’un inventaire. Il n’en demeure pas moins que chacun des programmes présentés porte en lui-même sa propre cohérence ainsi que son propre intérêt, scientifique et technologique notamment.

A.— LA PRÉVENTION DES RISQUES : DES CRÉDITS AUGMENTÉS

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME PRÉVENTION DES RISQUES
HORS FONDS DE CONCOURS

(en millions d’euros)

Source : Projet de loi de finances pour 2010

Les crédits de paiement affectés à la prévention des risques s’élèvent à 308,2 millions d’euros en 2010, dont 70,4 millions d’euros sont classables au titre du Grenelle de l’environnement. Ce budget est en progression de +30 % par rapport à celui de 2009.

B.— LES MISSIONS DU PROGRAMME 181

Le programme 181 « prévention des risques » traduit la volonté de l’État de mettre au premier rang de ses priorités l’écologie et le développement durable. Il est structuré autour de quatre grandes priorités environnementales : prévention des risques technologiques et des pollutions, préventions des risques naturels et hydrauliques, gestion de « l’après mines » au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de l’environnement et des milieux naturels, et sûreté nucléaire et radioprotection.

Ce programme doit permettre un pilotage resserré des politiques de prévention des risques, sur la base de la stratégie nationale de développement durable. Il recueille, dans le domaine des risques, les crédits correspondant aux mesures arrêtées à la suite du Grenelle de l’environnement, celui-ci ayant arrêté des actions ambitieuses dans divers domaines (gestion des déchets, limitation des atteintes à la santé liées à l’environnement, prévention des inondations, des risques naturels…).

La prévention des risques technologiques et des pollutions

Cette politique intègre la lutte contre les pollutions générées par les installations industrielles et agricoles (réduction des rejets, en particulier toxiques, mise en œuvre de la directive européenne Integrated pollution prevention and Control (IPPC) sur les installations les plus importantes) et l’entrée en phase opérationnelle des plans de préventions des risques technologiques (PPRT) qui demandent d’importants besoins de crédits.

Elle vise la mise en œuvre en particulier :

- des dispositifs de contrôles relatifs à la prévention des accidents, liés notamment aux canalisations de transport de fluides dangereux, aux installations classées, aux explosifs, au transport de matières dangereuses, aux équipements sous pression et aux canalisations de distribution de gaz ;

- du principe de précaution, notamment par l’évaluation des conséquences sanitaires de la mise sur le marché de produits chimiques et la mise en œuvre du plan national santé environnement (PNSE) ;

- d’actions de prévention du bruit (cartographies, plans de prévention du bruit, résorption des points noirs…).

En outre, elle inclut une politique de réduction de la production de déchets et de développement de leur valorisation (recyclage de matières et/ou valorisation organique).

La prévention des risques naturels et hydrauliques

La politique de prévention des risques naturels et hydrauliques repose sur les éléments suivants : connaissance des risques, information du public, prise en compte du risque dans l’aménagement, travaux de réduction de la vulnérabilité, contrôle des ouvrages, préparation à la gestion de crise et retour d’expérience.

Elle vise en particulier à :

- améliorer la connaissance des risques sur le territoire français par des études confiées à des organismes publics ou privés ;

- mettre en place les moyens de suivi et d’anticipation des phénomènes naturels dangereux pour les activités humaines

- assurer et promouvoir l’information du public, contribuer à l’éducation aux risques ;

- faire avancer la connaissance, les méthodes et la promotion des actions de réduction de la vulnérabilité ;

- déterminer des principes d’aménagement intégrant les risques et les faire appliquer dans le cadre des plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Cette stratégie s’applique à l’ensemble des risques naturels prévisibles sur le territoire : inondations, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, séismes, éruptions volcaniques, cyclones et tempêtes.

Elle s’appuie sur la réalisation d’une série de plans d’actions gouvernementaux dont les plus récents sont :

- le Plan national de lutte contre les inondations

La politique de prévention du risque « inondation » consiste, sur le plan technique, à poursuivre l’application de la politique, initiée en 2002 et prolongée en 2006. Ce plan doit accélérer la réduction de l’exposition des populations au risque des inondations, conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement et se conformer à la directive 2007/60/EC du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Cette politique est menée en cohérence avec la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/EC du 23 octobre 2000 qui impose la mise en œuvre d’actions pour atteindre le bon état des eaux et des milieux aquatiques en 2015.

- Le Programme national de prévention du risque sismique

La politique de prévention des risques de nature sismique répond à la fragilité de notre société face à un phénomène destructeur rare mais avéré sur une partie du territoire français. Ce programme a pour objectif de réduire la vulnérabilité de la France au risque sismique par une meilleure information du public et une amélioration de la prise en compte du risque sismique dans les constructions. Le niveau de risque particulièrement fort aux Antilles a amené à créer, en 2007, pour cette région un volet spécifique appelé Plan séisme Antilles.

Il convient de noter que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue à financer cette politique.

L’évaluation et la gestion des sites ayant connu une activité minière

L’État a pris toutes les mesures nécessaires pour que la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement soient assurées après la disparition des exploitants miniers. Basée sur le triptyque : anticipation, prévention et traitement, l’action de l’État s’appuie sur :

- GEODERIS, un groupement d’intérêt public (GIP) créé par le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), pour évaluer les risques présentés par les anciennes exploitations minières ;

- le Département de prévention et de sécurité minière (DPSM), créé au sein du BRGM pour maintenir les installations de sécurité et procéder à des travaux de mise en sécurité.

En cas de dangers graves pour les personnes, l’État a la possibilité de recourir à l’expropriation des biens concernés. Par ailleurs l’élaboration de plans de prévention des risques miniers permet d’intégrer la prise en compte des risques résiduels dans l’aménagement et l’urbanisme des territoires concernés.

A ce titre, il convient de souligner que les pouvoirs publics ont tiré la leçon des sinistres et des graves désordres urbanistiques notamment survenus dans l’ancien bassin minier lorrain.

La sûreté nucléaire et la radioprotection

Assurer la protection des travailleurs, des patients, et plus généralement du public et de l’environnement contre les risques liés aux activités nucléaires nécessite un contrôle impartial, légitime et crédible des installations et activités mettant en œuvre ou utilisant des rayonnements ionisants (installations nucléaires de base, transports des matières radioactives, gestion des déchets radioactifs, installations médicales, matériels de recherche, …).

Dans cette optique, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; elle contribue à l’information des citoyens. Elle propose au gouvernement et précise la réglementation, elle l’assiste également en cas de situation d’urgence radiologique.

L’ASN autorise puis inspecte les installations et les activités nucléaires. Elle veille tout particulièrement à ce que ses décisions soient proportionnées aux enjeux, conduites dans des délais maîtrisés, et favorisent le développement d’une culture de la sûreté nucléaire et de la radioprotection chez tous les acteurs concernés.

Le principe fondamental de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est la responsabilité de celui qui entreprend une activité nucléaire. Dans ses décisions et ses actions, l’ASN veille à mettre en œuvre ce principe. En conséquence, la contribution directe de l’ASN à l’évolution des indicateurs quantitatifs de sûreté est rarement dissociable de celle des exploitants.

Elle a effectué en 2008 un total de 2100 inspections : 900 inspections dans le domaine des installations nucléaires de base (INB) et du transport de matières radioactives (TMR) et 1200 dans le domaine du nucléaire de proximité (médical, industrie et recherche). Les inspections peuvent prendre différentes formes :

– les inspections courantes ;

– les inspections renforcées, sur des thèmes présentant des difficultés techniques particulières et normalement pilotées par des inspecteurs confirmés ;

– les inspections avec prélèvements et mesures, qui permettent d’assurer sur les rejets un contrôle par sondage indépendant de l’exploitant ;

– les inspections réactives, menées à la suite d’un incident ou d’un événement particulièrement significatif. Ainsi, entre mai 2004 et mai 2005, 23 patients traités pour un cancer de la prostate, ont été exposés à une dose de rayonnements d’environ 20 % supérieure à celle initialement prévue pour leurs traitements au centre hospitalier Jean Monnet d’Epinal, à la suite d’une erreur de programmation dans le logiciel de dosimétrie utilisé.

Le ministre chargé de la santé a diligenté une enquête au terme de laquelle Les matériels des services de radiothérapie des 180 centres en France ont été vérifiés et reparamétrés. La durée de formation des radiophysiciens a été augmentée d’un an, passant de deux à trois ans, et leur nombre doit doubler d'ici 2012.

S’agissant des INB, les inspections peuvent également prendre la forme :

– d’inspections de revues qui se déroulent sur plusieurs jours en mobilisant toute une équipe d’inspecteurs et qui ont pour tâche de procéder à des examens approfondis sur des sujets préalablement identifiés ;

– d’inspections de chantier, qui permettent d’assurer une présence importante de l’ASN sur les sites à l’occasion des arrêts de tranche des réacteurs à eau sous pression (REP), voire d’autres travaux, notamment en phase de démantèlement.

La plupart des demandes d’autorisations déposées par les exploitants nécessitent un examen technique préalable à la décision de l’ASN. Cet examen, fondé pour partie sur des critères objectifs, pour partie sur des jugements d’experts, peut durer de quelques heures à plusieurs années selon la complexité des sujets, les incertitudes et les débats qu’ils soulèvent. L’ASN se doit de rendre les décisions prévisibles pour les exploitants, notamment en termes de délais.

II.— BILAN DÉTAILLÉ DU « GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT » 

A.— LE PROGRAMME NATIONAL DE PRÉVENTION DU RISQUE SISMIQUE (DIT "PLAN SÉISME")

La survenue probable d’un séisme comparable à ceux qui se sont produits au 19^e siècle aux Antilles ou au début du 20^e en métropole (et dont les périodes de retour sont d’ordre centennal) pourrait causer plusieurs milliers, voire dizaines de milliers, de victimes aux Antilles et plusieurs centaines en métropole. Un programme national de prévention du risque sismique (PNPRS) a été engagé à la fin de l’année 2005. Il constitue une priorité de l’action 10 pour la période 2005-2010. Ce programme à vocation opérationnelle a pour objectif principal de réduire la vulnérabilité au risque sismique et volcanique. Présenté en conseil des ministres du 8 décembre 2004 et engagé en 2005, le « Plan séisme » porte sur quatre volets principaux traitant respectivement de la connaissance du risque et de l’information, de sa prise en compte dans les constructions, de la concertation à instaurer sur ce sujet et enfin du risque de raz-de-marée. À l’été 2009, l’application du Plan séisme (2005-2010) se poursuit alors que plus de 80 % des actions envisagées ont débuté ou sont déjà achevées. Le ministère de l’écologie assure le pilotage interministériel de ce plan dont les actions sont conduites par les administrations d’État et locales celles des régions sismiques françaises.

Le « Plan Séisme Antilles »

Un volet spécifique « Antilles » du plan séisme a été présenté en conseil des ministres du 17 janvier 2007 et mis en œuvre au cours de cette même année avec une organisation, des ambitions et des moyens spécifiques en ajoutant au programme national un volet d’actions sur le bâti existant (renforcement ou reconstruction). Son objet premier est de réduire le nombre de victimes en cas de séisme majeur. Une première phase couvrant la période 2007-2013 a été définie.

En ce qui concerne les Antilles, zone la plus menacée, ce programme interministériel a défini une première tranche de travaux (2007-2013) portant prioritairement sur le renforcement des bâtiments fragiles pouvant subir des dommages importants. Il a été demandé aux préfets de la Martinique et de la Guadeloupe de mettre en place des structures locales fortes afin de piloter ce dossier. Ce programme a pour priorité le renforcement du bâti existant. Il prévoit, sur une durée de sept ans (pour sa première phase), un financement s’élevant à 343 millions d’euros constitué d’une participation de l’État (73 % dont 43 millions d’euros venant du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ainsi que de crédits européens. Lors du Grenelle de l’environnement la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de ce volet spécifique aux Antilles a été actée.

À cet égard, il faut rappeler que, le vingt-neuf novembre 2007, un séisme important (magnitude 7,4) a touché les Caraïbes et la Martinique (forte magnitude et faible profondeur proche des îles). Bien que de peu de conséquences, il a constitué, comme celui des Saintes en Guadeloupe en novembre 2004, un nouvel avertissement sur ce risque en France.

Le montant des travaux réalisables à moyen terme est estimé à environ 1,8 milliard d’euros dont 1,2 milliard pour les seuls établissements de santé. Les autres secteurs prioritaires sont les bâtiments de gestion de crise (194 millions d’euros), le logement social (184 millions d’euros), les établissements scolaires (170 millions d’euros), les infrastructures de transport (43 millions d’euros) et enfin les infrastructures de communication (18 millions d’euros). Les actions de sensibilisation, de formation, d’amélioration de la connaissance représentent entre 1 et 2 millions d’euros par an. Au plan budgétaire, s’agissant des aides pour la reconstruction ou le renforcement du bâti public apportées par le ministère de l’écologie sont financées par le FPRNM (fonds de prévention des risques naturels majeurs). En 2009, un engagement de 7,75 millions d’euros est programmé avec une évolution forte prévue pour aider les collectivités territoriales à renforcer ou reconstruire les établissements scolaires : 30 millions d’euros en 2010 ; 47,5 millions d’euros en 2011 et 50 millions d’euros à partir de 2012.

Le besoin financier global en matière de reconstruction du bâti public s’avère ainsi très élevé.

La mise en œuvre du plan séisme Antilles correspond à l’alinéa a) de l’article 44 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

B.— LES OGM

Les principales recommandations du Grenelle de l’environnement en matière d’OGM ont porté sur les points suivants : Les connaissances et la recherche publique sur les incidences et les manipulations génétiques doivent être renforcées.

Une haute autorité unique donnant des avis au gouvernement sur chaque OGM doit être mise en place : le Haut Conseil des biotechnologies.

De plus a été affirmée la nécessité d’avancer dans la consolidation d’une politique nationale sur le gène et les ressources génétiques, par exemple à l’occasion d’un « sommet international ou européen du gène »

La première action significative qui a été menée suite aux conclusions du « Grenelle » est la mise en œuvre d’une loi relative aux organismes génétiquement modifiés.

Cette loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 a créé le Haut conseil des biotechnologies, instance d’évaluation nationale composée d’un comité scientifique et d’un comité éthique économique et social, c’est-à-dire une double expertise qui avait été demandée par le groupe OGM du Grenelle. Ce Haut conseil aura pour missions d’éclairer le gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d’évaluation des risques sur l’environnement et la santé publique que peuvent présenter une utilisation confinée ou une dissémination volontaire ou non des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu’en matière de surveillance biologique du territoire. Le décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 a précisé sa composition, ses attributions et son fonctionnement : le Haut Conseil s’est réuni pour la première fois le 12 mai 2009.

En plus d’une réforme de l’évaluation en matière d’OGM, la loi instaure un régime de responsabilité - réparation qui permettra une indemnisation des exploitants agricoles en cas de dommages économiques dus à la présence accidentelle d’OGM dans leurs productions.

Elle établit également l’existence de filières qualifiées de « sans OGM ». Un décret devrait en préciser les caractéristiques dans le courant du premier semestre 2010.

Une enveloppe supplémentaire de 500 000 euros est prévue par le projet de loi de finances dans le programme 181 pour abonder le budget du Haut Conseil des biotechnologies.

C.— SANTÉ ENVIRONNEMENT

Les engagements du Grenelle de l’environnement en matière de santé environnement visent à :

– assurer une cohérence des actions visant à établir une harmonie entre environnement et santé humaine ;

– réduire drastiquement l’émission et la dispersion des polluants connus pour leur caractère nocif sur la santé ;

– prévenir voire anticiper les risques liés aux produits, aux techniques et aux modifications de l’environnement.

1. Le Plan National Santé Environnement

Conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a adopté en conseil des ministres le 24 juin 2009 un deuxième Plan National Santé-Environnement pour la période 2009-2013.

Ce PNSE 2 s’appuie sur les conclusions d’un groupe de travail présidé par le professeur Marc Gentilini, président honoraire de l’Académie de Médecine, associant, selon les principes du Grenelle de l’environnement, des élus, des responsables associatifs, des représentants des salariés et des entreprises, des experts et les services concernés de l’État.

Les actions du PNSE 2 sont déclinées selon deux grands axes structurants :

– réduire les expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé (cancers, maladies cardiovasculaires, respiratoires, neurologiques…)

– réduire les inégalités environnementales.

Le plan se décline en 58 mesures dotées, pour chacune d’entre elles, d’un pilote identifié, de partenaires associés, et d’indicateurs de suivi.

Au titre des mesures phares, on relève la réduction de 30 % des concentrations en particules fines de moins de 2,5 micro-métres dans l'air ambiant à l’horizon 2015, la réduction de 30 % des émissions dans l'air et dans l'eau de six substances toxiques (mercure, arsenic, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), benzène, perchloréthyléne, PCB) à horizon 2013, l'étiquetage des produits de construction et des produits émetteurs de substances dans l'air intérieur, la surveillance de la qualité de l'air dans 300 crèches et écoles, le suivi des lieux de scolarité sur des sols pollués, la protection de 500 captages d'eau prioritaires, la lutte contre l'habitat indigne, la gestion des points noirs environnementaux.

L’État s’est engagé à mobiliser 380 millions d’euros sur 5 ans pour la mise en œuvre de ce plan, auxquels s’ajoutent 110 millions d’euros consacrés à la recherche dans le domaine santé-environnement, sur 4 ans, dans le cadre des actions du Grenelle de l’environnement.

Au sein du programme 181, ce sont 15,85 millions d’euros qui auront été mobilisés en 2009 pour le plan national santé environnement Il est prévu de consacrer 78 millions sur cette thématique en 2010 au sein de ce programme.

2. Gestion des substances chimiques

La préservation de l’environnement et de la santé impose à titre préventif de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, c’est à dire des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques, et les substances considérées comme persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistant et très bioaccumulable (vPvB), conformément aux critères fixés à l’annexe XIII du règlement obligation d’enregistrement, évaluation et autorisation, restriction des produits chimiques dit REACH, entré en vigueur en juin 2007.

L’utilisation de produits pharmaceutiques ou biocides contenant de telles substances sera interdite aux non professionnels ainsi que dans les lieux publics, sauf dérogations exceptionnelles.

Une politique ambitieuse de substitution des substances les plus préoccupantes sera menée, notamment en développant les moyens de recherche (toxicologie et écotoxicologie), en favorisant la mise en réseau des experts, en soutenant sur ces thématiques l’Agence nationale de la recherche et l’établissement financier Oseo, et enfin en développant des formations thématiques spécifiques.

Afin de renforcer le respect de la réglementation en vigueur et en particulier le règlement REACH, des contrôles communs entre plusieurs corps d’inspection seront réalisés.

3. Agents physiques (pollution lumineuse et bruit)

La pollution lumineuse provoque la dégradation de l’environnement nocturne (dont la disparition du ciel étoilé est la plus immédiatement perceptible) principalement par l’émission généralisée de lumière artificielle liée aux activités humaines. Elle est également à l’origine d’un gaspillage d’énergie. Si nul ne remet en cause la nécessité d’éclairer pour des besoins de sécurité ou de confort, il convient de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation des pollutions lumineuses. Il est ainsi prévu d’élaborer des prescriptions destinées à limiter l’impact environnemental et sanitaire et à réduire la consommation d’énergie de certaines installations, activités, ouvrages et équipements susceptibles d’être à l’origine de nuisances lumineuses.

Le bruit est considéré par la population française comme la première nuisance au domicile, dont la circulation automobile serait la source principale (80 %). L’impact de la gêne due au bruit, par ses conséquences sur la santé des individus exposés, permet de considérer cet élément de notre environnement comme un déterminant de santé, bien au-delà d’un simple critère de qualité de vie. Il est donc prévu d’identifier les points noirs du bruit, dont les plus préoccupants feront l’objet d’une résorption dans un délai maximal de 7 ans. La lutte contre le bruit des transports aérien sera également renforcée et des observatoires du bruit dans les grandes agglomérations seront institués. À cet effet, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a réservé un budget de 120 millions d’euros sur la période 2009-2011.

Par ailleurs, une dotation d’un million d’euros est inscrite sur le programme 181 en 2010 pour financer diverses actions relatives à la lutte contre le bruit.

4. Risques émergents

La surveillance des risques émergents est essentielle pour détecter au plus tôt les éventuels problèmes sanitaires liés à de nouvelles technologies. Ce dispositif sera intensifié par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l’ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants. La rénovation de l’expertise doit également être encouragée au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne les nanotechnologies et les champs électromagnétiques.

Un débat relatif aux nanotechnologies organisé par la Commission nationale du débat public à l’automne 2009 et devrait permettre aux différentes opinions de s’exprimer et aux institutions de présenter notamment l’état de l’art au regard des connaissances et des travaux entrepris. Des dispositions ont été proposées afin de créer un dispositif de déclaration obligatoire de la fabrication, l’importation ou la mise sur le marché de substances à l’état nanoparticulaire, et des quantités et usages faits de ces substances.

Les champs électromagnétiques, qu'il s'agisse des radiofréquences ou des champs très basse fréquence, suscitent certaines inquiétudes. De plus des études récentes font état de résultats divergents en matière de risques pour la santé associés à l’exposition aux champs électromagnétiques, bien qu'aucune étude n'apporte à elle seule la preuve formelle d'un tel risque. Il est donc nécessaire de faire la synthèse de ces études et d'actualiser l'expertise sur les champs électromagnétiques. Ce travail n’empêchera pas toutefois de prendre certaines mesures au titre du principe de précaution. A ce titre, des mesures sont proposées afin de limiter la publicité pour les téléphones portables destinés aux enfants, de limiter la distribution de certains équipements émettant des radiofréquences également utilisés par les enfants, pour améliorer l’information et la protection des consommateurs, et pour assurer un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d’électricité.

Par ailleurs, dans la suite des conclusions de la table ronde sur les radiofréquences qui s’est tenue au printemps 2009, le gouvernement va susciter des travaux de modélisation et d’expérimentation sur la baisse des puissances d’émission des antennes relais de téléphonie mobile. Un budget d’un million d’euros a été réservé sur le programme 181 pour 2010 à cet effet.

Le changement climatique sera aussi à l'origine de nouveaux risques, risques naturels (incendies ou inondations) ou risques pour la santé, qu'il convient d'anticiper et de prévenir. Un plan national associant les partenaires concernés sera élaboré puis mis en place.

5. Pollution des sols

Certaines activités industrielles ont occasionné une pollution des sols qui peut être à l’origine d’une exposition de la population à des substances toxiques. Afin de déterminer si ces sites peuvent être à l’origine de réels problèmes sanitaires, un travail sera mené avant 2010 afin de déterminer si des captages d’eau ou des établissements sensibles, comme des écoles, se situent sur d’anciens sites industriels et, le cas échéant, de prendre des mesures adéquates. 4,9 millions d’euros d’AE ont été réservés sur le programme 181 pour ces différentes actions en 2010.

Le croisement des anciens sites industriels et des établissements accueillant les populations dites sensibles, c’est à dire principalement un public de mois de 18 ans, devrait être achevé à la fin du mois de mars 2010 pour les premiers départements et à la fin de cette même année pour l’ensemble des départements.

Dans le cadre du plan de relance, 20 millions d’euros ont été affectés à l'ADEME pour réhabiliter d'anciennes friches polluées en les associant à des projets de redéveloppement. Les premiers travaux ont déjà pu être lancés et ainsi contribuer à réaliser des réhabilitations respectueuses de l'environnement.

III.— ÉVOLUTION DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE DU FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM)

A.— FINANCEMENT ET CHAMP D’APPLICATION DU FONDS

1. Financement

L’article L. 561-3 du code de l’environnement, issu de la codification des dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, prévoit l’existence d’un fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Ce fonds est principalement financé par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances. Son montant est à présent fixé, par arrêté à 12 % du montant des cotisations de base. Le reste du produit des primes ou cotisations additionnelles alimente le système d’indemnisation des catastrophes naturelles (CATNAT).

2. champ d’application

Depuis la publication de la loi précitée du 2 février 1995 et du décret d’application du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs, l’utilisation des ressources du fonds initialement affectées aux expropriations a été progressivement élargie, notamment :

1. par l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997, qui a prévu, à titre exceptionnel, et dans certaines conditions, le financement des études et travaux réalisés dans le cadre de la prévention des risques liés aux glissements de terrain de grande ampleur des Ruines de Séchilienne (Isère) et de la Clapière (Alpes Maritimes) ;

2. par la loi de finances rectificative pour 1999, qui prévoyait que du 1^er janvier 2000 au 1^er septembre 2006 les dépenses de l’État afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles seraient financées pour moitié par le fonds ;

3. par l’article 159 (VI) de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article L. 561-3 du code de l’environnement) rendant possible la contribution du fonds au financement des opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières dont les dangers sont avérés, à l’acquisition amiable d’un immeuble exposé à des risques d’effondrement du sol, enfin, à des travaux de mise en sécurité relatifs à ces risques dès lors que ces travaux sont moins coûteux qu’une expropriation ;

4. par l’article 61 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui étend la contribution du fonds au financement, sous certaines conditions :

a. de l’acquisition amiable, par l’État, par une commune ou un groupement de communes, de biens menacés par l’un des risques éligibles à l’expropriation pour risque naturel majeur, lorsque les travaux de prévention sont plus coûteux ;

b. de l’acquisition amiable de biens d’habitation et des biens liés à une activité économique de taille modeste fortement sinistrés à la suite d’une catastrophe naturelle ainsi que de leurs terrains d’assiette ;

c. des études et travaux de prévention à maîtrise d’ouvrage privée sur les biens couverts par la garantie contre les catastrophes naturelles, réalisés en application de plans de prévention des risques naturels approuvés ;

d. des actions d’information des populations en ce qui concerne les conditions générales de leur indemnisation au titre de la garantie d’assurance.

5. par l’article 128 de la loi de finances pour 2004, qui permettait de financer, dans la limite de 10 millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2008, les études et travaux de prévention des collectivités locales dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques (PPR), modifié deux fois, l’une par l’article 136 de la loi de finances pour 2006, l’autre par l’article 32 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, cités ci-après.

6. par l’article 136 de la loi de finances pour 2006 qui permet au FPRNM de financer pour les risques majeurs mentionnés à l'article L. 561-3 du code de l'environnement :

a. dans la limite de 16 millions d’euros par an, à compter du 1^er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2012, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques (le fonds prenant en charge les trois quarts de la dépense.

b. dans la limite de 33 millions d’euros par an et jusqu'au 31 décembre 2012, les études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé (taux d'intervention est fixé à 50 % pour les études et à 25 % pour les travaux).

c. dans la limite de 35 millions d’euros et jusqu'au 31 décembre 2012, les études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère). Le taux d'intervention est fixé à 50 % pour les études et à 25 % pour les travaux.

d. par l’article 32 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui modifie l’article 128 de la loi de finance pour 2004 et ouvre une nouvelle ligne de dépense.

e. Dans la limite de 40 millions d’euros, jusqu'au 31 décembre 2007, le FPRNM contribue, sous forme de fonds de concours à l'État, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l’État. Ce financement ne concerne que les dépenses engagées par l'État avant le 1er janvier 2007.

f. L’article 128 de la loi de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Dans la limite de 55 millions d’euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2012, le FPRNM peut contribuer au financement d'études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Le taux maximum d'intervention est fixé à 50 % pour les études, à 40 % pour les travaux de prévention et à 25 % pour les travaux de protection. »

g. par l’article 154 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008, qui modifie l’article 128 de la loi de finances pour 2004 et prévoit que dans la limite de 125 millions d’euros par an, et jusqu’au 31 décembre 2013, le FPRNM peut contribuer au financement d’études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ;

7. par l’article 154 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008, qui modifie l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans sa partie I, et prévoit que les trois quarts des dépenses nécessaires à la préparation et à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles pourront être prises en charge, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2013, et conjointement avec les dépenses afférentes aux actions d’information préventive sur les risques majeurs, dans la limite de 20 millions d’euros par an ;

8. par l’article 154 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008, qui modifie l’article 136 de la loi de finances pour 2006 dans sa partie II, et prévoit que dans la limite de 35 millions d’euros, jusqu’au 31 décembre 2013, le fonds peut contribuer au financement de la moitié du coût des études et du quart du coût des travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère).

C’est donc un champ élargi de mesures de prévention contre les risques naturels qui est aujourd’hui accompagné financièrement : les différentes actions étant, selon les situations, placées sous maîtrise d’ouvrage de l’État ou bien sous celle des collectivités territoriales qui sont alors attributaires de subventions issues du fonds.

B.— SITUATION BUDGÉTAIRE DU FONDS ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION (2010-2011)

1. Situation

Le tableau suivant récapitule l’évolution de la situation budgétaire du fonds depuis 2002.

ÉVOLUTION DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE DU FPRNM

(en millions d’euros)

1 : dont produits financiers ;

2 : dont frais de gestion ;

3 : à la date du comité de gestion, reliquat prévu au premier trimestre de l’année suivante.

L’année 2006 correspond à l’application de l’article 136 de la loi de finances 2006 et de l’arrêté du 24 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement à 4 %. L’année 2007 correspond à l’application de l’article 32 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. L’année 2008 correspond à l’application de l’article 101 de la loi de finances 2008 et de l’arrêté du 12 août 2008 fixant le taux de prélèvement à 8 %. L’année 2009 correspond à l’application de l’article 101 de la loi de finances 2008 et de l’arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement à 12 %.

Les ressources du fonds s’élevaient initialement à 25 millions d’euros en moyenne annuelle de 1999 à 2006 sur la base d’un taux de prélèvement fixé à 2 %. L’application de l’arrêté du 4 mars 2009 portant le taux de prélèvement du FPRNM à 12 % permettra aux ressources du FPRNM d’atteindre environ 130 millions d’euros en 2009 puis 157,5 millions d’euros en 2010.

Depuis sa création, le total des recettes s’élevait au 9 avril 2009, (date du dernier conseil de gestion du fonds), à environ 448,4 millions d’euros. Le total des dépenses s’élevait à la même date à environ 396 millions d’euros, dégageant un solde positif de près de 52,4 millions d’euros. La première année où les dépenses constatées ont dépassé les recettes fut 2005. En 2006 et en 2007, les dépenses ont été très supérieures aux recettes. En 2008, le montant des dépenses s’est établi au total à 63,84 millions d’euros. Il s’agit du plus faible montant de dépenses annuelles depuis 2005. L’augmentation croissante des besoins de financement des mesures de prévention et de réduction des risques naturels, et particulièrement parmi elles les besoins en études et travaux des collectivités territoriales, mais également la contribution au paiement des dépenses engagées par l’État avant le 1^er janvier 2007, a appelé le Fonds de prévention des risques naturels à intervenir très au-delà de ses ressources annuelles. La trésorerie du FPRNM, ayant ainsi été fortement sollicitée, les dépenses réalisées en 2008 ont de ce fait été contraintes par les seules ressources annuelles.

2. Perspectives d’évolution

Pour 2008, le montant total des dépenses effectuées s’élève à 63,84 millions d’euros.

Pour 2009, le montant total des besoins de financement exprimés s’élève à 114,35 millions d’euros.

Les délégations de crédits ont été effectuées en 2009 en fonction de l’état de la trésorerie du FPRNM. Au 1^er septembre 2009, elles s’élevaient à 41,83 millions d’euros.

L’année 2008 a été la troisième année pleine d’engagement des nouvelles catégories de dépenses ouvertes par les textes successifs de 2003 à 2006, et la deuxième année pour l’engagement des nouvelles catégories de dépenses ouvertes par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

En 2009, les dépenses engagées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs sont proches de ses ressources annuelles. Celles-ci sont estimées à 130 M€ en application de l’arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du FPRNM à 12 %, puis à 157,5 M€ à partir de 2010.

Les financements du FPRNM devraient à moyen terme être sollicités de façon encore accrue, les besoins estimés d'engagement s'établissant selon les hypothèses les plus hautes, à 153 millions d’euros en 2010 et à plus de 191 millions d’euros en 2011. Ceci constituerait un pic de consommation sur la période 2007-2013.Cette sollicitation accrue provient de la place du « plan séisme » et de la poursuite des actions en matière de prévention des inondations renforcées par la mise en place de la directive européenne relative à ce sujet.

Examen des tendances d’évolution des différents postes concernés

Les expropriations pour risques naturels majeurs

Objet premier du fonds lors de sa création, le financement des expropriations concerne une grande diversité de dossiers. Ainsi au 1^er janvier 2009, 435 propriétés sont concernées par cette procédure dont 333 ont définitivement été acquises.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES D’EXPROPRIATION DEPUIS 2004

(en millions d’euros)

* valable au 01/09/2009

Sur la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008, deux dossiers ont bénéficié de délégations de crédits pour un total de 1,42 M€ (Toulouse et Pertuis). Il s’agit dans les deux cas de la conclusion de procédures par l’achat des dernières habitations, leur destruction et la mise en sécurité du site. Sur la période du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2009, trois dossiers ont bénéficié de délégations de crédits pour un total de 1,8 million d’euros, dont un au titre d’une première délégation (Venon) et deux en complément de délégations antérieures (Toulouse et Pertuis). D’autres délégations ayant été programmées, au total ce sont 5,52 millions d’euros qui seront délégués avant la fin de l’année 2009. Les dépenses demeurent relativement élevées mais concernent des opérations engagées antérieurement à 2005. A ce titre 10,4 millions d’euros ont été provisionnés au 31 décembre 2008 afin de couvrir les dépenses des dossiers en cours de traitement.

Cette tendance s’explique par la mise en œuvre des financements issus de la loi du 30 juillet 2003 permettant notamment l’acquisition amiable des biens exposés à un risque menaçant gravement des vies humaines, qui constitue une solution alternative à l’expropriation. Néanmoins, de nouvelles demandes sont attendues en 2010 dans le cadre des projets globaux de délocalisation (Gard, Aude, Loir et Cher) engagés à l’amiable, mais pour lesquelles l’expropriation permettra d’acquérir les dernières habitations.

L’acquisition amiable

Ce dispositif est ouvert, par une commune, un groupement de communes ou l'État. On parle d’acquisition amiable de biens menacés dans le cas d’habitations gravement menacées par un risque naturel. On parle d’acquisition amiable de biens sinistrés dans le cas de locaux d’habitation ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés) fortement sinistrés par une catastrophe naturelle. L’acquisition amiable est une procédure plus souple et plus réactive que l’expropriation. Elle se développe à la satisfaction des différents acteurs.

S’agissant de l’acquisition amiable de biens menacés, 11 millions d’euros ont été délégués en 2005, 31,5 millions d’euros en 2006, 23 millions d’euros en 2007 et 18,8 millions d’euros en 2008. Un montant de 14,6 millions d’euros a été délégué au premier semestre 2009. Les projets financés concernent notamment les habitations situées dans le bras de décharge du déversoir de la Bouillie à Blois et des habitations fortement menacées dans le département du Gard. Parallèlement à l'achèvement des grands projets pluriannuels de délocalisation par acquisition amiable, il est constaté une demande constante de financement pour des opérations à caractère ponctuel, afin de résoudre des situations d’exposition aux risques, difficile à anticiper à ce stade.

S’agissant de l’acquisition amiable de biens sinistrés, 1 million d’euro a été délégué en 2005 dont 0,78 M€ pour une opération globale sur un quartier sinistré de la commune du François (Martinique), 0,1 M€ en 2006, 2007 et 2008. Les DOM, parfois soumis à des catastrophes de grande ampleur (notamment fortes précipitations entraînant des inondations emportant les berges des rivières), sont particulièrement intéressés par ce dispositif.

L’acquisition amiable de biens menacés devrait continuer à connaître des besoins importants en 2009 et au-delà. Par contre il est difficile de percevoir aujourd’hui la montée en puissance de l’acquisition de biens sinistrés qui reste cantonnée à des opérations tout à fait ponctuelles. La programmation 2009 illustre cette tendance. Ainsi, au titre des acquisitions amiables, les besoins évalués à 30,91 millions d’euros se décomposent en 27,71 millions d’euros programmés sur des opérations en cours d’instruction et 3,2 millions d’euros programmés comme réserve de précaution pour financer des projets ponctuels.

Les évacuations temporaires et le relogement

Il s’agit de mesures temporaires d’accompagnement des personnes contraintes d’évacuer leur domicile (suite à une acquisition amiable ou une expropriation) et souvent fragilisées. Compte tenu de la sensibilité des demandes, correspondant à des situations d’urgence, l’ensemble des demandes éligibles est financé.

Le volume annuel moyen des crédits délégués à ce titre depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions est de l’ordre de 0,1 million d’euros. Il ne devrait pas connaître d’évolution notable dans les années à venir.

Les PPRN et l’information préventive

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour but de maîtriser l’urbanisation dans les zones exposées et d’y réduire la vulnérabilité des habitations et activités existantes. Le dispositif d’information préventive permet de diffuser la connaissance et la réglementation auprès des citoyens, afin qu’ils adoptent des comportements limitant les risques.

L’élaboration des PPRN tient notamment compte des orientations définies par la directive « inondations », le « plan séisme » et les exigences nouvelles résultant des catastrophes naturelles passées, et des effets du changement climatique. Cette contribution permet donc aux services d’engager des études prenant mieux en compte la complexité des territoires.

Par ailleurs, les actions d’information préventive, renforcées par la loi « risques » de 2003 ont pu bénéficier de financements appropriés grâce à l’article 136 de la loi de finances pour 2006. Ceux-ci ont surtout permis aux services déconcentrés de mettre en œuvre l’information des acquéreurs et des locataires et d’accélérer très fortement la réalisation des documents d’information préventive à la charge de l’État, en cohérence avec la mise en œuvre des PPRN : dossiers départementaux des risques majeurs, actions d’information et de sensibilisation sur les risques majeurs.

Jusqu’en 2012, le dispositif permettra de poursuivre, dans un cadre globalisé, le financement des études et de l’élaboration des PPRN en développant davantage l’approche qualitative de la démarche et l’information préventive. En 2010 et 2011, sont notamment programmées la poursuite de programmes d’élaboration des PPRN et d’information préventive et l’amélioration des PPRN existants. La nécessité de révision des PPRN devrait s’affirmer dans les prochaines années.

Les études et travaux de prévention

Ce volet s’inscrit pleinement dans le champ de la réduction de la vulnérabilité au titre de laquelle des mesures peuvent être financées.

Les opérations de reconnaissance et comblement des cavités souterraines et des marnières menaçant des biens sont finançables à hauteur de 30 %. Les bénéficiaires pouvant notamment être des particuliers ou des collectivités territoriales. La demande est permanente, en particulier en Picardie, Normandie, Île-de-France et Saumurois. Les études et travaux de comblement de cavités souterraines ont porté notamment sur le territoire des communes de Laon (Aisne), Saumur (Maine-et-Loire), Anzin (Nord), Gonfreville-l’Orcher (Seine-Maritime), Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Chars et Méry-sur-Oise (Val d’Oise). En 2008, ce sont 1,38 millions d’euros qui ont été délégués. En 2009, 4,67 millions d’euros ont été programmés. En 2010 et 2011 il est prévu de maintenir le financement de cette mesure à 4,5 millions d’euros par an.

Des études et des travaux de prévention peuvent être définis et rendus obligatoires par un PPRN approuvé. Dans ce cas, les opérations sur les biens à usage d'habitation sont finançables à hauteur de 40 %. Les opérations sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt salariés sont finançables à hauteur de 20 %. Ces opérations peuvent donc faire l’objet de démarches locales et concertées de réduction de la vulnérabilité, en accompagnement des PPRN. Malgré l’importance de l’enjeu, ce champ reste encore peu développé aujourd’hui dans la mise en œuvre des PPRN. Ce financement ne mobilise donc que peu de moyens : 0,25 million d’euros en 2008 et 0,48 million d’euros programmés en 2009. Cependant, un tel dispositif a vocation à être plus fortement sollicité à moyen terme.

Les études et les travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (ou leurs groupements) sont finançables à hauteur de 50 %, 40 % et 25 % respectivement. Il faut pour cela que les communes concernées soient couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé. Ces opérations peuvent donc faire l’objet de démarches locales et concertées de réduction de la vulnérabilité, en accompagnement des PPRN.

Les demandes relatives aux études et travaux des collectivités sont en forte croissance avec 61,8 millions d’euros programmés en 2009 contre 33 millions d’euros en 2006 (montant maximum ouvert par le législateur), 33,79 millions d’euros en 2007 et 30,15 millions d’euros en 2008. Aussi la priorité est-elle données aux opérations incluses dans des démarches globales. A ce titre, une part importante du fonds accompagne la mise en œuvre :

– des programmes d’actions de prévention des inondations ou PAPI (48,3 millions d’euros programmés au titre de 2009) ;

– du plan séisme Antilles (10 millions d’euros programmés au titre de 2009) ;

– des actions inscrites aux contrats de projets État-région (CPER) sur les risques différents de l’inondation (34 millions d’euros contractualisés sur la période 2008-2013) ;

– des actions de protection de certains sites classés d’intérêt national ou mondial et contre les mouvements de terrain (Gorges-du-Tarn pour 18 M€ de travaux, Saint-Emilion, Eyzies) ;

– des interventions sur des territoires particulièrement exposés (Saint-Quentin, Laon, DOM, Île-de-France).

D’autres actions plus ponctuelles bénéficient également de ce financement parmi lesquelles on retiendra notamment des opérations de protection contre les chutes de blocs dans les Alpes-Maritimes (Castagniers, Peille et Vence), le Puy de Dôme (site des Egravats au Mont-Dore) et les Hautes Pyrénées (Cauterets), contre les inondations de Nîmes, le confortement de berges et de digues sur le bassin de l’Isère, la seconde phase des travaux de réhabilitation de la falaise de Pontoise (Val d’Oise) et le paravalanche de Taconnaz (Haute-Savoie).

Par ailleurs, les besoins sont importants pour financer les autres demandes et en particulier des interventions nouvelles : protection contre les incendies de forêt (en complément des actions de défense de la forêt financées par les ministères de l’intérieur et de l’agriculture), protection du littoral dans la perspective du changement climatique (en complément des actions de défense contre la mer financées par la DGALN – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature).

Dès 2010, puis en 2011, la mise en œuvre du Plan Séisme Antilles et de la directive « inondations » appelleront des besoins nouveaux, inscrits au Grenelle de l'Environnement. Par ailleurs les programmes de préventions des risques naturels majeurs inscrits aux CPER 2007-2013 entreront dans une phase très active de réalisation. Selon ce scénario les dépenses au titre des études et travaux de prévention réalisés par les collectivités territoriales connaîtront la plus forte hausse, avec des besoins estimés à 93 M€ en 2010 puis 125 M€ en 2011, soit le montant maximum autorisé par la loi. Il est toutefois probable que ces dépenses n’atteignent pas ce plafond.

Les mesures et travaux exceptionnels de prévention

Le caractère exceptionnel de certaines situations conduit à définir les dispositions particulières à prendre pour anticiper certains risques aux conséquences potentiellement lourdes. Ces dispositions sont financées par le fonds selon un calendrier et pour un montant fixés. Relèvent de cette procédure les études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère). Le taux d’intervention est fixé à 50 % pour les études et à 25 % pour les travaux. D’ici 2013, 35 millions d’euros sont identifiés pour ce dossier.

Un montant de 0,75 million d’euros a été délégué en 2007, 1 million d’euros en 2008 et 0,03 million d’euros en 2009.

Il est prévu de déléguer un montant de 1 millions d’euros en 2010 et un montant de 5 millions d’euros en 2011.

Prévisions financières à l’horizon 2012

Le tableau suivant récapitule les dépenses en 2007 et 2008, ainsi que les prévisions de dépenses pour 2009, 2010 et 2011 selon les tendances précédemment soulignées.

ÉVOLUTIONS ET PERSPECTIVES DES RECETTES
ET DES DÉPENSES DU FPRNM

(en millions d’euros)

Source : Documents budgétaires.

L’année 2007 aura été la dernière année de consommation des réserves du fonds. Or les perspectives de dépenses connaissent une hausse très sensible. Les relèvements du plafond à 8 puis 12 % du taux du prélèvement du FPRNM sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles permettent une augmentation des ressources du FPRNM en année pleine. Cette augmentation permettra de mieux répondre aux besoins pouvant être financées dès 2009, sans toutefois assurer leur prise en charge totale à terme.

Les ressources du FPRNM pourraient donc être insuffisantes pour couvrir les dépenses dès 2011.

IV.— LA PROTECTION DU LITTORAL

A.— LA POLITIQUE DE PROTECTION DU LITTORAL

Avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et ses 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE), la France dispose du 2ème domaine maritime dans le monde. Ses approches maritimes, notamment dans la zone ouest Bretagne, Manche, Mer du Nord figurent parmi les plus fréquentées du globe. Dans ces conditions, les questions de sécurité maritime, de sûreté et de protection de l’environnement revêtent une importance particulière et sont un enjeu de société majeur, dont la prise en compte a un impact sur l’ensemble des missions des affaires maritimes.

La mer est un milieu spécifique, écologiquement sensible, emblématique de la mondialisation, où la France joue un rôle éminent tant par sa situation géographique en métropole et outre-mer, que par les rôles diplomatique et économique qu’elle assure sur la scène internationale. En effet, assurer la libre circulation par voie maritime des biens et des personnes en toute sécurité est un enjeu essentiel à plusieurs niveaux :

– régalien et stratégique en faveur de règles plus sûres et mieux appliquées ;

– économique et pour l’emploi, avec le maintien de la filière du commerce extérieur et du tourisme nautique et de la plaisance ;

– environnemental, dans une optique de développement durable : pêche, lutte contre les pollutions, préservation du milieu maritime ;

– sanitaire et social avec, en particulier, la nécessaire amélioration de la sécurité au travail des gens de mer, en coordination avec l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM).

La politique maritime, dans un secteur particulièrement ouvert mais aussi réglementé internationalement (au sein de l’Organisation maritime internationale, de l’organisation internationale du travail et de l’Union européenne), vise à rendre plus cohérente l’action régulatrice de l’État au niveau du navire, du marin et de la mer par :

– une contribution essentielle à la sécurité et la sûreté maritimes civiles ;

– l’organisation et l’accompagnement social de l’emploi maritime (formation, hygiène, santé, conditions de travail), qui sont au cœur de l’action préventive en matière de sécurité maritime ;

– le soutien à la qualité et au développement du pavillon français ;

– la participation à la protection de l’environnement marin et littoral (POLMAR) ;

– la recherche d’un meilleur équilibre entre les différents usagers de la mer (marine de commerce, pêches et conchyliculture, nautisme, littoral, etc.) par une réglementation et une organisation adaptées.

B.— LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL

Le Conservatoire du littoral, membre de l’Union Mondiale pour la Nature (UICN), est un établissement public créé en 1975. Il mène une politique foncière visant à la protection définitive des espaces naturels et des paysages sur les rivages maritimes et lacustres et peut intervenir sur les territoires côtiers en métropole, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, ainsi que dans les communes riveraines des estuaires et des deltas et des lacs de plus de 1000 hectares.

Il acquiert des terrains fragiles ou menacés à l’amiable, par préemption, ou exceptionnellement par expropriation. Des biens peuvent également lui être donnés ou légués.

Après avoir fait les travaux de remise en état ou d’amélioration nécessaires, il confie la gestion des terrains aux communes, à d'autres collectivités locales à des associations pour qu'ils en assurent la gestion dans le respect des orientations arrêtées. Avec l'aide de spécialistes, il détermine la manière dont doivent être aménagés et gérés les sites qu'il a acquis pour que la nature y soit aussi belle et riche que possible et en définit les utilisations, notamment agricoles et de loisirs.

Son budget annuel est de l’ordre de 30 millions d’euros, dont 25 consacrés à l’acquisition et à l’aménagement des sites. L’essentiel de ces moyens lui est fourni par l’État et ces montants sont reconduits en AE et en CP dans le projet de loi de finances pour 2010. Les collectivités locales et l’Union européenne apportent aussi leur concours. Des entreprises mécènes et des particuliers soutiennent également l’établissement par des contributions volontaires.

Le Conservatoire acquiert chaque année 2 000 à 3 000 ha, ce qui l’amène à négocier et signer un acte d’acquisition par jour. Au 1er janvier 2009, le domaine du Conservatoire couvrait 123 036 hectares, représentant 635 sites et plus de 1000 kilomètres de rivages soit plus de 10 % du linéaire côtier.

Le pourcentage du territoire national placé sous protection forte, c'est-à-dire la part du territoire couvert par les instruments juridiques de protection des espaces naturels (zones centrales des parcs nationaux, réserves naturels, arrêtés préfectoraux de protection de biotopes, terrains acquis par le conservatoire du littoral et des espaces lacustres), sera également intégré à partir du budget 2011.

580 gardes du littoral, recrutés par les collectivités locales et les organismes gestionnaires assurent la surveillance et l'entretien des sites du Conservatoire.

C.— L’INDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES : LE RÔLE DES FIPOL

1. Un exemple de pollution par les hydrocarbures : l’accident de l’Erika

Le 12 décembre 1999, l’Erika s’est brisé en deux au large des côtes bretonnes alors qu’il transportait environ 30 000 tonnes d’hydrocarbures lourds. Les côtes du Finistère et du Morbihan ont été touchées. Environ 19 800 tonnes se sont déversées dans l’océan. Près de 12 400 tonnes ont été récupérées en mer et dans l’épave. Des opérations de nettoyage ont été menées le long des 400 kilomètres de côtes polluées, où plus de 230 000 tonnes de déchets mazoutés ont été récupérées entre 2000 et 2001.

Les travaux entrepris pour lutter contre la marée noire de l’Erika ont eu des effets difficilement mesurables sur la côte. Hormis le suivi de la contamination chimique des mollusques, mis en œuvre par l’Ifremer dans le cadre du Réseau National d’Observation de la qualité du milieu marin (RNO), il n’existait pas d’état zéro du littoral.

Les résultats du programme « suivi Erika » révèlent une contamination des masses d’eaux océaniques par les composés les plus toxiques du fioul, le HPA (Hydrocarbures Polycycliques Aromatiques), jusqu’à 20 fois les niveaux enregistrés avant le naufrage.

Le développement des plantes ne semble cependant pas être affecté de façon notable, sauf dans les sites les plus fortement pollués où les végétaux étaient totalement recouverts par le pétrole.

Si on considère le rapport « nombre d’oiseaux pollués récupérés / quantité de pétrole déversée en mer », l’Erika a été 200 fois plus meurtrier que l’Amoco Cadiz (1978) et constitue, pour l’avifaune, une marée noire sans précédent par son caractère massif.

D’après le Plan National de Sauvetage des Oiseaux Mazoutés mis en place dans le cadre du suivi Erika, environ 77 000 oiseaux mazoutés ont été récupérés dans le Golfe de Gascogne, dont 33 000 vivants (2 150 ont pu être relâchés par les centres de soins) et 44 000 morts.

Les oiseaux marins hivernants ont été les plus touchés par la marée noire (88 %). Parmi les 65 espèces identifiées, le Guillemot de Troïl représentaient 82 % des victimes. Cependant, il n’a pas été constaté de diminution sensible de population au cours des deux années suivant le naufrage.

Viennent ensuite 4 espèces qui représentent chacune entre 1 et 5 % du total : les macareux noirs (5 %), les pingouins torda (3,55 %), les fous de Bassan (2,6 %) la mouette tridactyle (0,7 %). L’estimation du nombre d’oiseaux morts s’élève à 150 000 individus.

Les cétacés abondants (dauphin commun, globicéphale noir) n’ont pas présenté de diminution d’effectifs significative après la pollution (des échouements de cadavres d’invertébrés ayant toutefois été observés en janvier 2000). Dans la presqu’île guérandaise très touchée (site de Piriac), des mortalités importantes ont été relevées chez des espèces comme les oursins de la zone intertidale, qui sont réapparus au cours de la troisième année.

Suite à cette marée noire, le Comité interministériel de l’aménagement et du développement du territoire a mis en place le réseau Ritmer.

2. Rappel des principales marée noires dont la Bretagne a été la victime

1967
Le 18 mars 1967, le Torrey Canyon, chargé de 119 000 tonnes de brut, s’échoue entre les îles Sorlingues et la côte britannique.

1976
- Le 15 octobre 1976, le pétrolier est-allemand Boehlen, transportant 9 500 tonnes de pétrole brut coule au large de l’Ile de Sein.

- Le 13 mars 1976, le pétrolier libérien Olympic Bravery, se brise à Ouessant où il perd 1 200 tonnes de brut.

1978
Le 16 mars 1978, l'Amoco Cadiz s’échoue à la pointe finistère (Portsall) et déverse 227 000 tonnes de brut.

1979
le 28 avril 1979, le pétrolier libérien Gino transportant 32 000 tonnes de noir de carbone coule au large de l’Île d'Ouessant

1980
le 7 mars 1980, le pétrolier malgache Tanio, chargé de 26 000 tonnes de fuel, se casse en deux par le milieu, au nord de l'île de Batz (Finistère) par une forte tempête et des creux de 7 mètres. Au moins 6 000 tonnes de fuel sont répandues à la mer.

1999
le 12 décembre 1999, le pétrolier maltais Erika, chargé de 30 000 tonnes de fuel lourd se casse en deux à une trentaine de milles au sud de la pointe de Penmarc’h (sud Finistère).

D.— LE RÔLE DES FONDS INTERNATIONAUX D’INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (FIPOL)

Les FIPOL résultent d’un régime international de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution causés par des déversements d’hydrocarbures provenant de pétroliers. En vertu de ce régime, le propriétaire d’un pétrolier est tenu de verser des indemnités à hauteur d’un certain plafond pour les dommages faisant suite à une fuite d’hydrocarbures persistants de son navire. Si ce montant ne couvre pas la totalité des demandes recevables, des indemnités supplémentaires peuvent être versées par le Fonds de 1992 à la condition que le dommage survienne dans un État qui est précisément membre du Fonds. D’autres indemnités peuvent également être versées par le Fonds complémentaire si l’État est aussi Membre de ce Fonds.

Il existe actuellement trois FIPOL: le Fonds de 1971, le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire de 2005. Ces trois organisations intergouvernementales garantissent des plafonds d’indemnisation différents et ne comptent toutefois pas les mêmes États membres. Le nombre d’États membres du Fonds de 1992 est en augmentation. Le Fonds complémentaire a été mis en place pour compléter, par un niveau d’indemnisation supplémentaire, l’indemnisation offerte en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile. L’adhésion au Fonds complémentaire est facultative, et ouverte à tout État membre du Fonds de 1992. Le nombre d’États membres du Fonds complémentaire devrait rapidement augmenter. Du fait des dénonciations de la Convention de 1971 portant création du Fonds, cette dernière a cessé d’être en vigueur le 24 mai 2002. Le Fonds de 1971 continuera néanmoins de s’occuper des sinistres survenus avant cette extinction. Les trois organisations ont un secrétariat commun, basé à Londres.

Les FIPOL sont financés par des contributions prélevées sur certains types d’hydrocarbures transportés par mer. Ces contributions sont acquittées par les entités qui reçoivent ces hydrocarbures à la suite de leur transport par mer ; elles ne sont normalement pas versées par les États.

Toute personne qui a subi un dommage par pollution dans un État Membre du Fonds de 1992 peut former une demande d'indemnisation au titre des FIPOL.

V.— PROGRAMME 170 « MÉTÉO FRANCE » 

A.— EXAMEN DES CRÉDITS

Il est prévu au titre des deux actions du programme une subvention pour charges de service public à Météo-France de 189,3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Elle est répartie à raison de 89 % pour l’action 1 et de 11 % pour l’action 2. Cette subvention est en augmentation de 2,71 % par rapport à 2009. Elle assure le financement des activités de service public de Météo-France.

En 2009, un nouveau contrat d’objectifs et de performance a été signé entre l’État et Météo-France (2009-2011). Ce contrat fixe un cadre général aux dépenses et recettes pour la période.

Dans le cadre de la préparation du budget 2010, il a été retenu la suppression de 37 emplois. Ceci constitue la tranche 2010 des suppressions d’emplois prévues sur la période 2009-2011, qui correspondent, sur les 3 années, au non remplacement de la moitié des prévisions de départ en retraite telles qu’estimées en 2008. Le volet social du contrat d’objectifs prévoit 2 millions d’euros de mesures intéressant la situation des personnels. Ces mesures concernent notamment des dispositions statutaires et indemnitaires en faveur des corps techniques et des volet catégoriels en faveur des corps administratifs et ouvriers de l’État. Enfin, le volet masse salariale est notamment basé sur une évolution du point fonction publique en 2010 de 0,73 % (impact pondéré de la revalorisation du point sur l’année 2010).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 170

(en euros)

Source : Documents budgétaires.

En ce qui concerne volet dépenses du budget courant de l’établissement, une légère baisse du niveau des dépenses de fonctionnement et d’investissement est envisagée, qui amènerait ceux-ci à 72,5 millions d’euros. Il est encore prévu qu’une contribution de 35,61 millions d’euros au programme de satellites météorologiques dans le cadre de l’organisation internationale EUMETSAT. Deux opérations exceptionnelles viennent s’ajouter : la construction d’un nouveau bâtiment dans le cadre de la délocalisation de la direction des systèmes d’observation à Toulouse et l’engagement du renouvellement de l’infrastructure immobilière d’accueil des moyens de calcul intensif de l’établissement.

Du côté des recettes, ont été prévus une subvention de 33,21 millions d’euros en provenance du programme « recherche spatiale » pour la contribution à EUMETSAT et un montant de 139,63 millions d’euros pour les autres recettes de l’établissement (redevances de navigation aérienne, recettes commerciales et autres subventions).

TABLEAU EXÉCUTION DU BUDGET 2009 ET
PROJET DE BUDGET 2010 DE MÉTÉO-FRANCE

Source : Documents budgétaires.

B.— LES DÉFIS ET PERSPECTIVES DE MÉTÉO-FRANCE

Le nouveau contrat d’objectifs et de performance signé entre le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, le ministre du Budget et le président-directeur général de Météo-France couvre la période 2009-2011. Il s’inscrit dans un contexte renouvelé par le Grenelle de l’Environnement.

Au cours de cette période, Météo-France devra mobiliser son potentiel scientifique, technique et humain pour répondre aux attentes nouvelles d’une société confrontée au défi du développement durable. Ces attentes auront des implications tous les domaines d’activités de l’établissement, de la recherche aux prestations opérationnelles.

Dans le cadre des missions service public comme dans le champ concurrentiel, l’accroissement de la pertinence et de la qualité des prestations d’aide à la décision constituera l’enjeu, déterminant pour l’impact socio-économique de l’établissement. Pour y faire face, Météo-France devra tirer parti du progrès scientifique et technique entretenu par sa recherche, le valoriser par l’innovation et faire évoluer ses compétences, ses métiers et son organisation.

Dans cette perspective, le contrat rappelle les orientations stratégiques retenues pour la période 2009-2017, puis définit les objectifs et les principales lignes d’action dans le champ des différentes missions : de son activité commerciale, des activités de « cœur de métier » et du développement des infrastructures associées.

Il décline ensuite les objectifs d’amélioration des fonctions administratives, financières et de gestion des ressources humaines et des compétences. Il précise également les actions prévues pour adapter l’organisation aux enjeux et aux contraintes économiques, notamment celles visant à créer, pour les personnels et les usagers, les meilleures conditions de mise en œuvre du resserrement du réseau territorial en métropole, à partir de 2012.

Un dernier volet présente la « trajectoire financière du contrat », notamment l’évolution prévue des recettes et des dépenses, établis en cohérence avec la programmation budgétaire pluriannuelle 2009-2011 de l’État, ainsi que les principales mesures sociales et les enveloppes financières qui leur seront consacrées. Du point de vue des recettes, au-delà de l’évolution de la subvention de l’État, il convient de souligner que les prévisions prennent en compte la réduction constatée en 2008. Dans ce contexte, l’hypothèse retenue pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement est la reconduction d’une économie de 1 M€ déjà réalisée dans le cadre de la préparation du budget 2009. L’évolution des dépenses de personnel est basée sur une baisse de 131 équivalents temps plein (ETP) et sur une enveloppe de mesures catégorielles à hauteur de 6 millions d’euros entre 2009 et 2011.

Les orientations stratégiques

Le contrat décline pour les années 2009-2011 le plan stratégique de l’établissement pour la période 2009-2017.

Les principales orientations de ce plan, approuvées par le conseil d’administration, sont les suivantes :

– continuer à consacrer aux missions institutionnelles et notamment aux missions de sécurité des personnes et des biens la majeure partie des ressources, pour améliorer sans relâche la prévention, l’anticipation et la gestion des risques météorologiques et climatiques et le soutien opérationnel aux forces armées ;

– rester un prestataire de référence dans l’espace aérien français et dans le « Ciel unique européen » de la prochaine décennie, en renforçant la compétitivité économique des prestations et en élaborant un programme de recherche et développement spécifique pour accroître le périmètre et la performance des services rendus ;

– maintenir un développement dynamique du commerce, en trouvant des relais de croissance permettant de compenser l’érosion structurelle de certains services traditionnels (audiotel) et ainsi de faire face à une pression concurrentielle croissante dans tous les secteurs ;

– se mobiliser pour répondre aux demandes nouvelles sur l’impact du changement climatique pour les territoires et les secteurs économiques ;

– maintenir et renforcer l’excellence scientifique, technique et opérationnelle de Météo-France en renforçant la place de la recherche et de l’innovation et en les plaçant au cœur de la stratégie de Météo-France et de ses métiers ;

– faire évoluer l’organisation territoriale de Météo-France en réduisant le nombre de ses implantations en métropole à l’horizon 2017, afin de faire face aux nouveaux enjeux et aux contraintes économiques.

Le resserrement du réseau territorial

La période du contrat 2009-2011 sera une phrase de préparation du resserrement du réseau territorial de Météo France de métropole

Ce réseau comporte actuellement 108 implantations. Il sera resserré à partir de 2012, pour ne plus comporter que 55 Centres Météorologiques Territoriaux (CMT) à l’horizon 2017.

Ce resserrement sera associé à une évolution de l’organisation de la prévision au sein de l’établissement et aura des impacts sur tous les métiers : observation, production, climatologie :

Il entraînera, au cours de la période 2012-2017, une importante mobilité géographique ou fonctionnelle des personnels actuellement affectés dans le réseau territorial. Les fermetures de centres étant annoncées avec un préavis de trois ans, à partir de 2009, l’établissement mettra à profit la période du contrat pour créer les meilleures conditions de mise en œuvre du resserrement de son réseau territorial de métropole, à partir de 2012, pour les personnels et les usagers de l’établissement.

En particulier, plusieurs actions seront menées à bien dans la période du contrat, pour :

– faire évoluer les métiers et l’organisation des tâches grâce au progrès scientifique et technique et aux outils innovants développés dans la durée du contrat, en lien avec un effort de formation spécifique ;

– accompagner chacun des agents concernés dans la construction d’un projet professionnel.

L’évolution des effectifs de météo france.

Le contrat d’objectifs conclu entre l’État et l’établissement pour la période 2005-2008 prévoyait 70 suppressions de postes réparties sur les quatre années du contrat, dont 18 en 2007 et 18 en 2008. Ces suppressions étaient à rapprocher d’une prévision moyenne d’un peu moins de 60 départs en retraite dans l’année.

Le contrat d’objectifs 2009-2011 prévoit 131 suppressions d’emplois, cela repose sur l’hypothèse de 262 départs en retraite au cours de cette période. Cette réduction du plafond se répartit de la façon suivante sur les trois années du contrat : - 44 en 2009 ; - 37 en 2010 et - 50 en 2011.

Source : Documents budgétaires

Le plafond d’emplois pour 2010 est fixé à 3 504 ETPT, ce qui correspond à une baisse de 37 unités. La répartition entre les catégories d’emplois a été opérée comme suit : - 4 en catégorie I ; - 7 en catégorie II ; - 21 en catégorie III et - 5 en catégorie IV.

L’établissement respectera ses plafonds d’emplois annuels, tels qu’ils ont été prévus pour les 3 années d’application du contrat d’objectifs et de performance

Le plafond d’emplois 2008 était, en ETPT, de 3 585. Le plafond d’emplois du budget 2009 a été fixé à 3 541 ETPT. La baisse de 44 emplois ainsi prévue se répartit de la façon suivante : - 7 en catégorie I (cadres supérieurs) ; - 2 en catégorie II (ingénieurs) ; - 31 en catégorie III (techniciens supérieurs) et - 4 en catégorie IV (administratifs et ouvriers). Cette répartition tient compte des prévisions de départ en retraite par catégories et de la poursuite de l’effort de modernisation et d’optimisation du réseau opérationnel de l’établissement et de ses conséquences, notamment en matière de postes en service permanent.

VI.—PROGRAMME 159 INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL

A.— EXAMEN DES CRÉDITS

(en euros)

Source : Documents budgétaires.

Le programme « information géographique et cartographique » comprend les moyens consacrés à l'organisation de la production de l'information géographique de référence pour le territoire national. Le contexte fortement évolutif sur les plans européen et technologique a conduit le MEEDDM, chargé de la tutelle de l'institut Géographique National (IGN), à demander à celui-ci de conduire une réflexion stratégique avant de conclure un nouveau contrat d'objectifs.

Entreprise en 2009, cette réflexion a permis de cerner les grandes orientations qui feront l'objet, avant la fin de l'année en cours, de choix structurants pour l'avenir.

En conséquence, le présent programme pour 2010 se présente comme celui d'une période de transition destinée à ce que l’IGN, principal opérateur du programme, réponde à ses missions essentielles de service public, dans un souci d’efficacité de gestion. En effet, l’IGN a, par la qualité de ses productions structurées progressivement par le Référentiel à grande échelle (RGE), contribué à l'élargissement de l'utilisation de l'information géolocalisée, que cette utilisation soit publique ou privée, professionnelle ou grand public, alors même que la numérisation et les services WEB soutenaient voire entraînaient ce développement. À cet égard, l'État, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics, en données géographiques de référence et des acteurs professionnels de la géomatique, doit conforter la mission d'intérêt général de l'établissement. Des efforts de rationalisation de la gestion (immobilier, moyens et supports, créances, mesures d’économies, etc..) doivent permettre de limiter les conséquences sur l'IGN de la baisse sensible du marché amorcée fin 2008 et qui se prolonge en 2009.

La directive INSPIRE impose la mise en place d'une infrastructure d'information géographique. La transposition de cette directive devrait intervenir en 2010. Elle sera aussi l'occasion d’adapter l'instance de concertation placée aux côtés du ministre en matière d'information géographique, le Conseil national de l'information géographique (CNIG) au rôle croissant des collectivités territoriales dans la production et dans l'usage des données géolocalisées.

Dans le contexte de réorganisation des services territoriaux de l'État, le Commissariat général au développement durable (CGDD) exerce une fonction de coordination et d'impulsion en matière d'utilisation de l'information géographique et des systèmes d'information géographique (SIG), qui passe par l'animation de réseaux de correspondants des services de l'État ; cette fonction correspond au transfert, en 2008, de missions de la direction générale de la modernisation de l’État (DGME) vers le MEEDDM.

B.— L’IGN

Opérateur de référence de l’État, l’Institut géographique national (IGN) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’écologie, de l’environnement, du développement durable et de la mer (MEEDDM).

Le cadre juridique et économique de l’établissement est précisé par :

– le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l’Institut géographique national, modifié par les décrets n°85-342 du 15 mars 1985, n° 91-177 du 18 février 1991 et n° 2004-1246 du 22 novembre 2004.

– l’ordonnance de transposition de la directive relative à la réutilisation des données publiques n° 2005-650 du 6 juin 2005.

Les principales missions confiées à l’IGN sont :

– la maintenance des réseaux géodésiques et de nivellement, les prises de vue aériennes et la documentation ;

– la production et la mise à jour du Référentiel à grande échelle (RGE) et d’autres bases de données et fonds cartographiques dont la liste est fixée par arrêté (la constitution du RGE s’est achevée en 2008). Il permet à tous les professionnels publics, services de l’État et des collectivités territoriales, acteurs privés de disposer pour la France entière, de façon homogène et à une précision métrique, d’un outil aux usages multiples constitué de quatre composantes : Bases de données (BD) orthophographique, BD topographique, BD parcellaire, BD adresse ;

– la diffusion des informations géographiques et cartographiques, sous forme de documents, bases de données et de services, via notamment le Géoportail, qui permet de visualiser l’ensemble des cartes et des photographies de l’IGN et propose une image assemblée et continue de la totalité du plan cadastral ;

– la recherche : l’IGN abrite quatre laboratoires spécialisés dans l’observation de la terre et du positionnement par satellite, l’optique, le traitement des images et l’utilisation des données topographiques ; un effort particulier porte sur l’intégration de données de différentes sources pour mettre à jour les BD ; cette recherche contribue à l’effort national de recherche dans des domaines connexes en nouant des partenariats avec divers laboratoires ou organismes tels que le CNRS, le CNES, l’ONERA ou Météo-France et en s’intégrant dans différents pôles de compétitivité ;

– la formation initiale et continue : gérée par l’IGN, l’École nationale des sciences géographiques (ENSG), par la formation des spécialistes publics et privés du secteur de l’information géographique.

L’IGN répond également aux besoins du ministère de la défense, en produisant la version militaire de la carte de base du territoire national et, à partir d’images satellitaires le socle géographique de référence en 3D de territoires étrangers.

À titre complémentaire, l’IGN peut concevoir et commercialiser, dans le respect des règles de concurrence, tout produit ou service à partir des données recueillies dans le cadre de ses missions de service public(hors activités militaires).

Contrat d’objectifs et justification des financements

Les travaux sur le contrat d’objectifs, en lien avec la programmation financière, sont en cours depuis la nomination du directeur général en mars 2008. Ce contrat détaillera les modalités de la poursuite des grands projets (mise en place d’un Géoportail de service public en anticipation de la mise en œuvre de la directive INSPIRE) ainsi que les évolutions stratégiques.

Le montant de la subvention pour charges de service public de l’IGN pour 2010 avait été fixé en 2008 à 73 millions d’euros dans le cadre de la programmation triennale 2009 à 2011 en retrait de 2 millions d’euros par rapport à 2009. Les recettes commerciales, qui représentent près de 50 % des ressources, ont permis d’alléger la dotation de l’État au cours des dernières années. La programmation triennale avait été établie à partir d'une hypothèse de croissance des ressources commerciales de 5%, se fondant sur le niveau du chiffre d'affaires de 2007 (65,7 millions d’euros). L'exécution de l'exercice 2008 a enregistré un chiffre d'affaires inférieur de 6,8 millions d’euros aux prévisions. Cette baisse conjoncturelle est imputable en partie à l'effet de la crise qui s'est particulièrement fait sentir en fin d'exercice. Les prévisions de chiffre d'affaires pour 2009 et 2010 ont donc été revues à la baisse, à respectivement 58,9 millions d’euros et 61,7 millions d’euros (l’hypothèse d’une reprise économique courant 2010 conduit toutefois à retenir une hausse de 2,5 % du chiffre d’affaires).

La subvention pour charges de service public est partagée entre les actions 1 de production (80%) et 2 de recherche (20%).

Dans le cadre des efforts de rationalisation des dépenses, l’établissement conduit une politique immobilière visant à rentabiliser ses implantations ; le Conseil d’administration de l’établissement a ainsi lancé en 2009 la démarche d’élaboration d’un schéma directeur pluriannuel de stratégie immobilière ; il a adopté une décision d’inutilité des locaux situés 39 ter rue Gay-Lussac à Paris et envisage de faire de même pour les locaux du 107 rue La Boétie à Paris.

Par ailleurs, les mesures d’économies relatives au fonctionnement courant seront reconduites ; néanmoins, elles ne compenseront pas les augmentations de la taxe sur les salaires ni celles des cotisations de retraites. Concernant les effectifs comptabilisés en ETP, une baisse de 28 emplois a été retenue, avec un maintien des emplois hors plafond (chercheurs), dans le respect de la règle d’un départ en retraite sur deux non remplacé.

L’IGN recevra également 0,82 million d’euro du compte d’affectation spécial (CAS) immobilier pour la poursuite des opérations immobilières sur le site de Saint-Mandé ainsi que diverses subventions dans le cadre de ses activités de recherche et de sa participation à différents pôles de compétitivité.

Concernant les dépenses, les charges de personnel sont, malgré la baisse des effectifs, en augmentation ; celle-ci est due à celle des cotisations de retraite des personnels mais également, depuis 2007, à la prise en compte de la taxe sur les salaires, de l’ordre de 3 millions d’euros, charge apparue avec le changement de régime fiscal de la subvention qui n’est plus soumise à TVA.

Les charges de fonctionnement ont atteint un niveau élevé entre 2006 et 2008. Ce phénomène résulte :

– à partir de 2006, de la mise en œuvre du Géoportail et de la sous-traitance nécessaire à la fabrication des GPS (Global positioning system autonomes) Evadéo qui accompagnait la croissance des recettes commerciales ;

– à partir de 2007, des charges de loyers et frais annexes induites par la vente du siège social de la rue de Grenelle ;

– d’une charge nouvelle de TVA non déductible.

Les charges de fonctionnement s’inscrivent dépendant en baisse à partir de 2009, en raison notamment d’une moindre sous-traitance associée à la fabrication des PND Evadéo mais également de mesures d’économie.

Il convient de rappeler que la subvention d’exploitation avait été ajustée pour les années 2006 à 2008 pour tenir compte des recettes exceptionnelles résultant du changement de régime fiscal de cette subvention ; a contrario, les charges nouvelles de TVA non déductible et de taxe sur les salaires ainsi que la forte augmentation des cotisations de retraite expliquent la progression du montant de subvention à partir de 2009. Par ailleurs, cette subvention comporte, à partir de 2007, une part permettant de couvrir les frais de loyers et autres frais annexes liés à la vente du siège social : cette part a représenté 2,8 millions d’euros en 2007 puis 0,8 million d’euros par an jusqu’en 2011, date à laquelle sera achevée la construction du nouveau siège social sur le site de Saint-Mandé.

La subvention d’investissement, d’un montant voisin de 6 m€ jusqu’en 2001, a été diminuée à partir de 2002 puis réduite à zéro pour les exercices 2006 à 2008, l’établissement ayant prélevé sur son fonds de roulement les ressources lui permettant d’assurer ses investissements sur cette période. L’inscription de 1 million d’euros pour 2009 correspond aux travaux d’aménagement du site de Saint-Mandé.

Si l’engagement d’augmentation annuelle de 5 % des produits commerciaux a été largement tenu jusqu’au terme de l’exercice 2007, la crise économique a ramené le niveau du chiffre d’affaires légèrement au-dessus de celui de 2006 mais en baisse par rapport à celui de 2007. Les secteurs les plus en recul sont les concessions de licences aux services de l’État et les produits grand public.

Les recettes commerciales de 2009 et 2010 sont estimées dans la continuité des résultats de 2008.

Enfin on rappellera que les derniers exercices ont été marqués par des produits financiers et exceptionnels de montants significatifs. Ces produits correspondent en 2006 et 2007 au reversement de TVA par de la direction générale des impôts ; ceux de 2008 correspondent à la réalisation d’actifs financiers détenus par l’IGN (« Navteq »).

TABLEAU DE SYNTHÈSE DU BUDGET DE L’IGN DE 2004 À 2008, DU PROJET DE BUDGET POUR 2009 ET DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2010

Source : Documents budgétaires.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans le cadre de la commission élargie, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » sur les rapports de M. Christophe Priou, rapporteur pour avis, M. Philippe Plisson, M. Martial Saddier, M. Jean-Claude Fruteau et M. Jean-Yves Besselat. Elle a auditionné Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’Écologie (voir compte rendu officiel de la commission élargie du mercredi 28 octobre 2009, sur le site Internet de l’Assemblée nationale).

A l’issue de la commission élargie, conformément aux avis de MM. Christophe Priou, Martial Saddier et Jean-Yves Besselat, et contrairement à l’avis de M. Philippe Plisson, rapporteurs sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission pour 2010.