N^° 1967

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2009.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2010 (n° 1946),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 33 

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean LAUNAY

Député

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INTRODUCTION 7

SYNTHÈSE 9

CHAPITRE PREMIER : LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION STABILISÉE EN VALEUR 11

I.– UNE DOTATION CONSOLIDÉE 12

A.– 2008 : LA PREMIÈRE ANNÉE D’EXÉCUTION DU BUDGET CONSOLIDÉ DE LA PRÉSIDENCE 13

1.– Les produits perçus par la Présidence de la République 17

2.– Les investissements réalisés 19

3.– Le contingent d’heures supplémentaires 19

4.– Le parc automobile 20

5.– Les charges exceptionnelles 20

B.– UNE PREMIÈRE COMPARAISON ENTRE 2008 ET 2009 20

C.– LES ADAPTATIONS DES PROCÉDURES ET DE L’ORGANISATION DE LA PRÉSIDENCE 22

1.– La discussion budgétaire interne 22

2.– La détermination d’un plafond d’emploi 22

3.– La mise en place d’une procédure d’engagement des dépenses 22

4.– La constitution d’un bilan et la constatation des investissements et des amortissements 22

5.– Le développement et l’utilisation d’une comptabilité analytique. 23

6.– Les indicateurs d’activité et de performance 23

D.– LE BILAN DES QUATRE AXES DE RÉFORME VISANT À UNE GESTION MODERNISÉE 23

1.– La réduction de certains coûts de fonctionnement 23

a) La réduction des charges de personnel 23

b) Les actions d’économie 24

2.– Le développement des comportements éco-responsables 25

3.– La mise en place d’outils destinés à mesurer l’amélioration de l’efficacité des services 25

a) La mise en concurrence des fournisseurs 25

b) La mise en place d’un contrôle de gestion 26

4.– La politique de moralisation des dépenses 26

E.– LES DÉPENSES À CARACTÈRE PERSONNEL 26

F.– LES DÉPLACEMENTS EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER 27

G.– LE PATRIMOINE IMMOBILIER 27

H.– LE CAS PARTICULIER DES SONDAGES 28

I.– LE PERSONNEL 41

1.– Les effectifs 41

2.– Les dépenses de personnel 43

II.– DES PRÉVISIONS DE DÉPENSES GLOBALEMENT STABLES EN 2010 46

A.– EN 2010, UNE DOTATION QUI ÉVOLUE COMME L’INFLATION 46

B.– LES DÉPENSES ET LES RECETTES PRÉVISIONNELLES 47

1.– Les investissements en 2010 48

2.– Les ressources propres 48

CHAPITRE II : L’ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE DOTATION STABILISÉE EN VOLUME 51

I.– UNE GESTION TRANSPARENTE, PRIVILÉGIANT L’AUTOFINANCEMENT 52

A.– LA DIMINUTION DES INVESTISSEMENTS EN 2008 52

B.– UNE CERTIFICATION COMPLÈTE DES COMPTES 53

II.– EN 2010, UNE DOTATION SOUS LE SIGNE DE LA RIGUEUR, STABLE EN VOLUME ET RÉDUITE EN VALEUR 54

A.– LA LIMITATION DU RECOURS À LA DOTATION DE L’ÉTAT 54

1.– Une diminution de la dotation demandée pour 2010 en euros constants 54

2.– Des investissements de moindre ampleur 55

B.– LA STAGNATION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 55

CHAPITRE III : LE SÉNAT : UNE DOTATION STABILISÉE EN VOLUME 59

I.– EN 2008, UNE GESTION TRANSPARENTE ET EXCÉDENTAIRE 59

A.– LA RESTITUTION D’UNE PARTIE DE L’EXCÉDENT BUDGÉTAIRE DE 2008 59

B.– UNE CERTIFICATION COMPLÈTE DES COMPTES 60

II.– EN 2010, UNE DOTATION MAÎTRISÉE, STABLE EN EUROS COURANTS ET RÉDUITE EN EUROS CONSTANTS 61

A.– LA LIMITATION DU RECOURS À LA DOTATION DE L’ÉTAT 61

1.– Une dotation stabilisée en volume 61

2.– Des investissements en augmentation 61

B.– UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 62

III.– LES BUDGETS DU JARDIN DU LUXEMBOURG ET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG 63

A.– JARDIN DU LUXEMBOURG : UNE DOTATION EN VOIE DE STABILISATION 63

B.– MUSÉE DU LUXEMBOURG : UNE NOUVELLE DIMINUTION SUBSTANTIELLE DE LA DOTATION 64

CHAPITRE IV : LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE : UNE DOTATION RESTRUCTURÉE ET QUASIMENT STABLE 65

I.– LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE S’IMPOSE PROGRESSIVEMENT DANS LE PAYSAGE AUDIOVISUEL FRANÇAIS 66

A.– LES DONNÉES GLOBALES DES CHAÎNES EN 2008 66

B.– L’OBJECTIF DE L’ÉLARGISSEMENT DE L’AUDIENCE 68

II.– VERS UNE MEILLEURE COOPÉRATION ENTRE LES DEUX CHAÎNES ET LA RECHERCHE D’ÉCONOMIES D’ÉCHELLE 70

A.– LES DIRECTIONS DES DEUX CHAÎNES ONT ÉTÉ RENOUVELÉES 70

B.– LA RECHERCHE D’UN MEILLEUR PARTENARIAT ENTRE LES DEUX CHAÎNES ET D’UNE MUTUALISATION DES MOYENS 71

III.– POUR 2010, UNE DOTATION RECENTRÉE ET RÉDUITE EN VALEUR, QUI CONNAÎT UNE LÉGÈRE PROGRESSION EN VOLUME 72

A.– UNE DOTATION QUASIMENT STABLE EN DÉPIT DU COÛT DE LA TNT 72

B.– UNE GRILLE DE PROGRAMMATION RECENTRÉE SUR LE CœUR DE MÉTIER 74

CHAPITRE V : LES INDEMNITÉS DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN : UNE DOTATION PROVISOIREMENT ÉTEINTE 77

I.– 2008 : LA DERNIÈRE ANNÉE DE GESTION INTÉGRALE DES INDEMNITÉS PAR LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES 78

A.– EN 2008, DES MODALITÉS DE GESTION ENCORE IDENTIQUES À CELLES CONCERNANT LES PARLEMENTAIRES NATIONAUX 78

B.– LES CRÉDITS DÉPENSÉS EN 2008 79

II.– EN 2010, AUCUNE DOTATION N’EST DEMANDÉE 80

A.– UNE DOTATION PROVISOIREMENT ÉTEINTE EN 2010 80

B.– VERS UNE RÉOUVERTURE DES CRÉDITS EN 2011 81

CHAPITRE VI : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LA SEULE DOTATION DE LA MISSION QUI DIMINUE EN VOLUME 83

I.– UNE VARIATION DES DÉPENSES INHÉRENTE AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET À SES DIFFÉRENTES MISSIONS 84

A.– L’ANNÉE 2008 PERMET EN PARTICULIER DE FAIRE UN BILAN DES DÉPENSES LIÉES AU CONTENTIEUX ÉLECTORAL 84

B.– UNE CYCLICITÉ DES DÉPENSES DIRECTEMENT LIÉE AUX MISSIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 95

1.– La comparaison des dépenses des premiers semestres 2008 et 2009 95

2.– Les décisions rendues témoignent du surcroît d’activité du Conseil constitutionnel lié aux élections législatives 97

II.– EN 2010, LA DOTATION DEMANDÉE DIMINUE EN VOLUME 99

A.– LA MAÎTRISE DES EFFECTIFS 100

B.– DES TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES, NOTAMMENT AU TITRE DU PLAN DE RELANCE POUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE 101

CHAPITRE VII : LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION CONTRAINTE D’AUGMENTER MODÉRÉMENT 103

I.– LA POURSUITE D’UNE SAINE GESTION 104

A.– EN 2008, UN EXCÉDENT RESTITUÉ 104

B.– UN PÉRIMÈTRE QUI N’A PAS VOCATION À ÉVOLUER DANS L’IMMÉDIAT 105

II.– EN 2010, UNE DOTATION ACCRUE POUR UNE ACTIVITÉ CROISSANTE 107

A.– LE BUDGET 2010 EST MARQUÉ PAR UNE AUGMENTATION LIÉE AU LOYER AINSI QU’AU PROCÈS QUI S’OUVRE 107

B.– UNE ACTIVITÉ SOUTENUE 109

AUDITION DE M. CHRISTIAN FRÉMONT, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE BUDGET DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, PAR LA COMMISSION DES FINANCES LE 13 OCTOBRE 2009 111

DISCUSSION EN COMMISSION ÉLARGIE 123

EXAMEN EN COMMISSION 133

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 135

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial, marquant un net progrès par rapport aux années précédentes, signe d’une normalisation des conditions du contrôle parlementaire sur les dotations budgétaires des pouvoirs publics.

INTRODUCTION

Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF), la mission Pouvoirs publics permet d’apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels. L’article 7 de la LOLF dispose en effet qu’« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou de plusieurs dotations ».

La particularité de cette mission tient au fait que les dépenses qu’elle englobe ne font pas l’objet d’une évaluation de la performance. Leur régime tend à assurer « la sauvegarde du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » ⁽¹⁾.

Tenant compte de cette spécificité, mais néanmoins convaincu de la légitimité et de la primauté du contrôle parlementaire, le Rapporteur spécial a tenu comme chaque année à rencontrer les principaux acteurs de chacun des Pouvoirs publics de la mission ⁽²⁾ afin d’apporter à l’Assemblée nationale l’information la plus complète possible, et de faire vivre le principe posé par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en vertu duquel « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

Pour 2010, le total des crédits inscrits au présent projet de loi de finances sur la mission Pouvoirs publics s’élève à 1,02 milliard d’euros, en baisse de presque 3 % par rapport à l’année précédente.

Les dotations de cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen, du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice (pour mémoire) ainsi que de la Cour de justice de la République.

Cette année, les principaux points saillants de la mission Pouvoirs publics sont les suivants :

– le chapitre consacré à la dotation de la Présidence de la République est cette année encore particulièrement dense. Il comprend le détail des éléments d’information que le Rapporteur spécial a jugés nécessaires à l’exercice de sa mission. Y figure la liste des sondages et de leurs coûts, promise lors de l’audition inédite du directeur de cabinet du Président de la république par la commission des Finances de l’Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2009 ;

– pour la deuxième année consécutive, les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat sont stabilisées en volume et réduites en valeur à proportion du niveau d’inflation, ce que d’aucuns pourraient qualifier de « course à l’échalote » entre les deux assemblées, lesquelles ne sont par ailleurs pas dans une situation identique s’agissant de leurs propres disponibilités financières. Le Rapporteur spécial comprend cette volonté d’affichage, dans un contexte économique et social difficile. Il n’en demeure pas moins que la démocratie a un coût qui doit être assumé ;

– en 2010, La Chaîne Parlementaire fêtera son 10^ème anniversaire, l’année 2009 ayant été marquée par le renouvellement des présidences des deux chaînes et par l’amorce d’une meilleure coopération entre elles ;

– enfin, la dotation du Conseil constitutionnel est cette année la seule de la mission qui diminue, tant en volume qu’en valeur.

SYNTHÈSE

Les crédits inscrits dans le présent projet pour la mission Pouvoirs publics s’élèvent à 1 017,65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis en huit dotations inégales :

– la dotation n° 501 Présidence de la République s’élève à 112,534 millions d’euros, en hausse apparente de 0,18 %, et en réalité (à périmètre constant) de 1,2 %, par rapport à l’année précédente. Elle représente 11 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 511 Assemblée nationale s’élève à 533,91 millions d’euros, en hausse de 0 % par rapport à l’année précédente. Elle représente un peu moins de 52,5 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 521 Sénat s’élève à 327,7 millions d’euros, en hausse de 0 % par rapport à l’année précédente. Elle représente un peu plus de 32 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 541 La Chaîne Parlementaire s’élève à 30,935 millions d’euros, en hausse de 0,65 % par rapport à l’année précédente, dont 15,3 millions d’euros destinés à La Chaîne parlementaire–Assemblée nationale (LCP-AN) et 15,635 millions d’euros à Public Sénat. Elle représente 3 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen n’est pas abondée cette année ;

– la dotation n° 531 Conseil constitutionnel s’élève à 11,63 millions d’euros, en baisse de 6,63 % par rapport à l’année précédente. Elle représente un peu plus de 1 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 532 Haute Cour de justice est traditionnellement dotée pour mémoire ;

– la dotation n° 533 Cour de justice de la République s’élève à 941 595 euros, en hausse de 11,4 % par rapport à l’année précédente. Elle représente moins de 0,1 % de l’ensemble des crédits de la mission.

CHAPITRE PREMIER :
LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
UNE DOTATION STABILISÉE EN VALEUR

En 2010, la dotation n° 501 destinée à la Présidence de la République s’élève à 112 533 700 euros, en hausse de 0,18 % par rapport à l’année précédente. Elle représente 11 % de l’ensemble des crédits de la mission Pouvoirs publics.

À périmètre constant, la dotation progresserait de 1,2 %, ce qui correspond au montant estimé de l’inflation pour 2010. En effet, afin de tenir compte des restitutions des résidences présidentielles de Rambouillet et Marly-le-Roi, un transfert de crédits d’un montant de 1,15 million d’euros sera effectué vers le ministère de la Culture et de la communication.

Une consolidation de la dotation est intervenue en 2008. L’ensemble des dépenses supportées par la Présidence de la République a par conséquent vocation à y être retracé. Compte tenu des ajustements nécessaires, l’exécution du budget 2009 présentera une meilleure lisibilité encore. La comparaison avec l’année 2008 est toutefois d’ores et déjà possible. Pour la première fois également, les comptes de la Présidence pour l’exercice 2008 ont fait l’objet d’une certification par la Cour des comptes.

La Présidence de la République dispose, comme tous les pouvoirs publics, de l’autonomie financière. Celle-ci doit être conciliée avec le légitime besoin d’information du Parlement et des citoyens, que rejoint la volonté de transparence affirmée par la Présidence de la République.

Le Rapporteur spécial tient à cet égard à souligner qu’il a obtenu la totalité des éléments d’information qu’il a jugés nécessaires pour l’exercice de sa mission. En particulier, la liste des sondages et de leurs coûts, promise lors de la réunion de la commission des Finances de l’Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2009, lui a été fournie et figure dans le présent chapitre. Les réponses apportées au questionnaire budgétaire sont d’une précision et d’une complétude sans précédent.

Le Rapporteur spécial s’est entretenu cette année avec M. Christian Frémont, directeur de cabinet du Président de la République, ainsi qu’avec M. Patrick Buisson, directeur du cabinet de conseil Publifact.

Le rapport d’audit publié par la Cour des comptes le 15 juillet 2009, premier du genre, a été révélateur de l’intérêt des parlementaires et des citoyens, sur un sujet très symbolique. Certains problèmes soulevés par la Cour, comme la question des sondages commandés par la Présidence de la République, ont suscité des interrogations auxquelles le présent chapitre tentera d’apporter des réponses détaillées.

I.– UNE DOTATION CONSOLIDÉE

L’année 2008 constituait la première année d’exécution du budget consolidé. Elle a donné lieu à plusieurs ajustements externes (crédits complémentaires du ministère de la Défense) et internes, afin d’aligner les prévisions sur les évolutions réellement constatées. En réponse au questionnaire budgétaire du Rapporteur spécial, la Présidence de la République confirme que ce périmètre, ajusté en 2008, permet de retracer l’ensemble des dépenses de la Présidence.

L’entretien des bâtiments et des monuments historiques relève du ministère de la Culture et de la communication. À cet égard, la Cour des comptes a invité la Présidence à prendre en charge les crédits liés aux travaux de rénovation et de gros entretien des résidences présidentielles. Ceux-ci ne seront cependant pas intégrés dans le périmètre. Outre qu’elle ne dispose pas des moyens techniques et administratifs pour gérer ces crédits, la Présidence de la République estime n’avoir pas vocation à s’en charger.

La question du rattachement financier des dépenses afférant au coordonnateur national du renseignement (CNR) à la Présidence ou bien au secrétariat général de la défense nationale (SGDN) reste entière.

La restitution des résidences présidentielles de Rambouillet et Marly-le-Roi a occasionné une légère variation du périmètre. La Présidence souhaite conserver le périmètre actuel, afin de stabiliser la base de sa dotation et pouvoir de ce fait présenter une parfaite lisibilité de l’évolution de ses dépenses.

A.– 2008 : LA PREMIÈRE ANNÉE D’EXÉCUTION DU BUDGET CONSOLIDÉ DE LA PRÉSIDENCE

L’EXÉCUTION DU BUDGET 2008 DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

(en euros)

Le résultat d’exécution du budget 2008 se caractérise par un très léger excédent de 20 660 euros. Constituant une réserve de financement, il n’a pas été pris en compte dans le calcul de la dotation pour 2009.

L’année 2008 est particulière, dans la mesure où la France a assuré la présidence de l’Union européenne du 1^er juillet au 31 décembre 2008. Les actions et déplacements du Président de la République, dans sa fonction de Président de l’Union Européenne, ont été financièrement supportés par le programme 306, sans difficultés majeures de répartition. Les sommes avancées par la Présidence pour le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) ont été intégralement remboursées. Les produits correspondants, constatés en produits à recevoir au titre de l’exercice, ont neutralisé les charges ainsi constatées en 2008 et classées dans les charges de fonctionnement courant, pour 1,75 million d’euros.

La rubrique des charges de fonctionnement courant illustre les modifications apportées aux prévisions initiales. Sous-estimées, elles ont en effet absorbé une grande part de la réserve de gestion constituée en début d’année par amputation du budget des services. En retranchant la part des dépenses effectuées pour le compte de la Présidence Française de l’Union Européenne, le montant final de ces charges demeure supérieur de 750 000 euros aux prévisions, soit à peine plus de 0,5 % des crédits ouverts.

Ces dépenses sont largement tributaires du rythme d’activité imposé par le Président. Les approvisionnements de l’Intendance, par exemple, malgré une politique de discussion serrée avec les fournisseurs, suivent l’évolution des réunions de travail et des réceptions qui ont triplé par rapport à la période précédente.

Le recours accru aux nouvelles technologies, traduisant un changement des méthodes de travail, conduit également à déplacer un certain nombre de coûts. Les dépenses de téléphonie, mobile en particulier, et les connexions nomades sur Internet ont très fortement progressé. À ce titre, le nombre de déplacements à l’étranger entraîne une surfacturation liée à l’international. Les déplacements du Président en France et ses nombreuses interventions nécessitent également des aménagements, en particulier un accompagnement audiovisuel.

La rubrique des déplacements est également à l’origine de charges supplémentaires liées aux événements internationaux. Parallèlement, la présidence Française de l’Union européenne a neutralisé une part notable de frais sur l’activité internationale, s’agissant en particulier du coût des avions militaires.

La rubrique des charges de personnel intègre le complément correspondant à l’ajustement de la prise en charge du coût des pensions des gendarmes chargés de la sécurité, qui avait été sous-évalué. Ce poste est caractérisé par une exécution inférieure aux prévisions de dépenses ; il reflète l’amorce d’une gestion plus stricte des charges de personnel au second semestre 2008, laquelle a été prolongée en 2009.

Les autres rubriques de dépenses traduisent une exécution inférieure aux prévisions, mais de moindre ampleur. Ils demeurent sujets à des ajustements plus fréquents.

Une nouvelle rubrique n° 4 intitulée « dotation d’amortissement » a été introduite au sein des charges. L’intégration des comptes de la Présidence dans le compte général de l’État s’accompagne en effet d’une normalisation par rapport au plan comptable de l’État. Par conséquent, un prélèvement pour investissements figure désormais sur la dotation de la Présidence. Il permet de constater les immobilisations en haut de bilan, et non en charges courantes. Parallèlement, il permet de pratiquer les amortissements qui y sont liés, selon la durée normée par le plan comptable de l’État, ce qui jusqu’alors n’était que très partiellement constaté.

Le montant du compte de dépôts de fonds au Trésor s’établissait au 31 décembre 2008, à 8 904 135,62 euros. Les intérêts se sont élevés en 2008 à 267 425,27 euros.

D’une manière générale, le rapport relatif à la dotation de la Présidence de la République annexé au projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2008 mentionnait que « la différence avec la dotation attribuée s’explique par des dépenses prises en charge par la Présidence relatives à la PFUE (relevant d’un financement par le programme 306) qui seront remboursées en 2009 par le ministère des Affaires étrangères et européennes, des dépenses afférentes à des opérations 2007 dont le financement est partiellement assuré par une reprise sur un reliquat de crédits accordés en 2007 par le MAEE et non employés avant le 31 décembre 2007, et des produits divers ». Le Rapporteur spécial a souhaité obtenir des informations plus complètes à cet égard, lesquelles lui ont été fournies en réponse au questionnaire budgétaire.

Le tableau suivant retrace les dépenses liées à l’activité diplomatique du chef de l’État et se rapportant à des opérations de l’année 2007. Ces dépenses s’élèvent à 1 780 534,39 euros. Elles ont pu être partiellement financées par le reliquat des crédits accordés par le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) en 2007, lequel s’élevait à 485 285,51 euros.

LES DÉPENSES IMPUTABLES AU MAEE EN 2008

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

1.– Les produits perçus par la Présidence de la République

Les recettes perçues en 2008 relèvent de trois rubriques distinctes.

Les opérations liées à la Présidence Française de l’Union Européenne (PFUE) durant le second trimestre 2008 ont été imputées en règle générale sur les crédits du programme 306 créé à cet effet. S’agissant des événements (certains voyages par exemple) pour lesquels le rôle du Président français et celui du Président en exercice de l’Union Européenne étaient juxtaposés, les charges ont été réparties par quote-part selon l’emploi du temps du Président lié à chacune de ces fonctions.

En fin d’année 2008 toutefois, afin de remédier aux difficultés éprouvées par le MAEE face aux contraintes techniques d’exécution de la dépense (empêchement du ministère de procéder au règlement de certaines factures en raison des dates limites prévues dans l’application Accord), la Présidence a effectué, pour le compte du MAEE, un certain nombre de dépenses afin de payer au plus vite les fournisseurs. Ces sommes ont été par la suite intégralement remboursées sur les crédits de la PFUE. Ces opérations ont atteint un montant global de 1 750 890 euros. Suivant les dispositions de la LOLF, la Présidence a constaté les dépenses correspondantes dans ses comptes et parallèlement les produits à recevoir au titre de leur remboursement intégral. Le Rapporteur spécial dispose également de la ventilation par nature des dépenses (hôtellerie, transport et autres).

LES PRODUITS DIVERS EN 2008

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

LES REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES AU TITRE DE LA PFUE EN 2008

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

LA REPRISE SUR PROVISIONS

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

En 2007, les crédits versés par le ministère des Affaires étrangères pour le financement des réceptions et voyages officiels du Chef de l’État ont été imputés sur compte d’attente. Au 31 décembre, le solde de ce compte représente le montant des crédits encore disponibles. En 2008, ces crédits ont permis de couvrir une partie des dépenses tardives liées à ces opérations.

Par ailleurs, une provision pour perte d’emploi a été constituée à la fin du mandat précédent pour couvrir les dépenses correspondant au versement d’allocations aux contractuels.

Le traitement comptable de ce type d’opérations est désormais différent, dans la mesure où elles sont systématiquement rattachées à l’exercice d’origine.

2.– Les investissements réalisés

L’équipement informatique, à lui seul, a mobilisé la moitié des dépenses d’investissement. L’équipement de sécurité vidéo en a justifié près d’un quart ; des économies corrélatives en personnel de sécurité doivent pouvoir en être attendues.

LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2008

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

3.– Le contingent d’heures supplémentaires

Le surcoût d’activité lié en particulier à la présidence française en 2008 se lit a contrario dans le versement des heures supplémentaires prévu en 2009.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE L’ANNÉE 2008

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE L’ANNÉE 2009 : ESTIMATION

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

4.– Le parc automobile

Peu de modifications relatives à la composition du parc automobile sont intervenues en 2008. Une remorque a été acquise en 2008 pour un montant de 1 840,64 euros, ce qui porte la valeur comptable du parc automobile à 1 858 576,16 euros. Aucune vente de véhicule n’est intervenue en 2008.

5.– Les charges exceptionnelles

En 2008, les bénéficiaires des crédits regroupés sous l’intitulé « charges exceptionnelles » sont les suivants :

– les personnes en difficultés recevant une aide financière sur rapport des services sociaux, pour 141 868,60 euros ;

– les œuvres sociales des écoles militaires et des fondations reconnues d’utilité publique auxquelles il est alloué un concours, pour 4 100 euros (le « festival mondial du cirque de demain » pour 1 800 euros, le « foyer des Invalides » pour 2 300 euros) ;

– les subventions à des associations sportives ou caritatives de l’Élysée pour 19 400 euros (« association sportive section football » pour 11 400 euros, participation au « marathon des sables » pour 6 000 euros, « association sportive section rugby » pour 2 000 euros) ;

B.– UNE PREMIÈRE COMPARAISON ENTRE 2008 ET 2009

Le Rapporteur spécial dispose de l’état de la consommation des crédits de la dotation, par action, au 30 juin 2009. Celui-ci reflète une consommation de l’ordre de 43 %, hors dépenses de personnel. Le remboursement des personnels mis à disposition intervient en effet à la fin de chaque trimestre et, compte tenu du retard pris par certains ministères à émettre leurs titres, le niveau des dépenses effectuées sur cette ligne est peu significatif. Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne devraient cependant pas être intégralement consommés, compte tenu des efforts réalisés en 2009.

Les déplacements liés à l’activité diplomatique sont proches de la moitié des crédits alloués (après ponction dans la réserve de gestion). En dépit du fait que les facturations présentent toujours un certain décalage dans le temps, le rythme de consommation est conforme aux prévisions. Sur l’année, l’exécution relative aux déplacements en France devrait également être proche des prévisions. Le coût des avions est également en ligne avec les prévisions.

Globalement, le rythme de consommation des crédits reste équilibré par rapport aux prévisions établies. La réserve de gestion permet de faire face à des dépenses imprévues ou à un accroissement éventuel des dépenses sur le dernier quadrimestre.

La prise en compte de la réalité du périmètre de la dotation de la Présidence de la République rend désormais la comparaison possible : dès l’an prochain, la comparaison entre l’exécution des comptes pour 2008 et pour 2009 sera réalisable dans son intégralité. Les premiers semestres 2008 et 2009 permettent d’ores et déjà d’effectuer une comparaison.

LA COMPARAISON DE L’EXÉCUTION DES PREMIERS SEMESTRES 2008 ET 2009

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

La comparaison par action de l’exécution des crédits des premiers semestres 2008 et 2009 traduit une moindre consommation à la fin juin 2009, par rapport à l’année précédente. Il convient néanmoins de relativiser ce constat.

Les déplacements diplomatiques effectués début 2008 comportaient des voyages éloignés et coûteux (Inde, Afrique du Sud, Moyen-Orient par exemple). Les déplacements en France au 1^er semestre 2008 comprennent le coût du voyage présidentiel en Guyane, tandis que celui du voyage aux Antilles en 2009 n’est pas encore intégré.

Les charges de personnel concernent principalement les contractuels et les indemnités de sujétion particulière (ISP). En effet, peu de remboursements des personnels mis à disposition sont effectifs à la fin du premier semestre de l’année.

Le niveau de consommation des dépenses des services est variable selon les actions. La consommation plus élevée, tant s’agissant de l’audiovisuel que du site Internet, correspond ainsi à des actions et dépenses spécifiques à l’année 2009.

C.– LES ADAPTATIONS DES PROCÉDURES ET DE L’ORGANISATION DE LA PRÉSIDENCE

Des « adaptations des procédures et de l’organisation de la Présidence » destinées à « moderniser les pratiques et améliorer les outils d’exécution budgétaire » avaient été annoncées. Le Rapporteur spécial a souhaité que soient portées à sa connaissance celles qui ont été réalisées au cours de l’exercice 2008.

1.– La discussion budgétaire interne

Le budget 2008 a été consolidé tandis que son caractère limitatif était affirmé. Par conséquent, l’exécution 2008 a été précédée d’une discussion interne à la Présidence entre le service financier et les services dépensiers afin de déterminer la juste adéquation entre leurs besoins exprimés et les enveloppes à répartir à chacun de ces services. Selon un principe de précaution, une réserve globale a été constituée, correspondant à 10 % de la dotation de chaque service. En cours d’année, les relevés mensuels d’exécution par service étaient transmis au directeur de cabinet, ainsi qu’à chaque chef de service, assortis le cas échéant des observations du chef du service financier.

2.– La détermination d’un plafond d’emploi

Compte tenu du caractère limitatif du budget attribué et du remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition, la gestion de la totalité du personnel a été centralisée par le seul service financier et du personnel, chaque service se voyant attribuer un plafond d’emploi. Toute modification ou dérogation à ce plafond est désormais soumise à l’aval du directeur de cabinet.

3.– La mise en place d’une procédure d’engagement des dépenses

Afin d’améliorer la connaissance de la dépense et de mieux la contrôler, une procédure d’engagement financier préalable a été instituée, ce qui n’existait pas antérieurement. Avant chaque commande par un service dépensier, les devis recueillis et les propositions d’engagement sont soumis au service financier pour validation, en application du principe en vertu duquel l’engagement comptable précède l’engagement juridique.

4.– La constitution d’un bilan et la constatation des investissements et des amortissements

La tenue de la comptabilité a été améliorée. En particulier, les investissements sont désormais constatés (acquisition de matériels et de véhicules essentiellement) et il est procédé aux amortissements selon les durées reconnues par le plan comptable de l’État. De même, l’accent a été mis sur les comptes de régularisation, en fin d’année, des charges et produits à rattacher au bon exercice comptable. Cette mise aux normes s’accompagne aussi de la régularisation des imputations jusqu’alors traitées en compte de tiers.

5.– Le développement et l’utilisation d’une comptabilité analytique.

Afin de mieux appréhender l’évolution ainsi que le détail des dépenses effectuées, une comptabilité analytique a été développée. Elle permet d’agréger les dépenses selon les centres d’analyse déterminés. Cet outil, qui permet de restituer les coûts par actions réalisées au directeur de cabinet et aux services concernés, est déterminant pour le service financier. Il a été utilisé en particulier pour mieux appréhender le coût des voyages à l’étranger.

6.– Les indicateurs d’activité et de performance

Des « indicateurs d’activité et de performance » avaient été annoncés pour 2008, au titre du contrôle de gestion. Le travail sur les indicateurs d’activité et de performance a dû être interrompu en cours d’année pour mobiliser les moyens sur d’autres activités. L’objectif décliné n’est pas abandonné et le travail déjà accompli sera intégré dans le cadre du contrôle de gestion à mettre en place pour le début de l’exercice 2010.

D.– LE BILAN DES QUATRE AXES DE RÉFORME VISANT À UNE GESTION MODERNISÉE

Ces quatre axes de réforme « visant à une gestion modernisée », annoncés et engagés au titre de l’année 2008, consistaient en la réduction de certains coûts de fonctionnement, l’adoption de comportements éco-responsables, la mise en place d’outils destinés à mesurer l’amélioration de l’efficacité des services, et en une politique de « moralisation des dépenses ». De nombreuses mesures de rationalisation des dépenses de la Présidence ont été entreprises en 2008 et seront poursuivies et intensifiées en 2009.

1.– La réduction de certains coûts de fonctionnement

a) La réduction des charges de personnel

Dès la fin du premier trimestre, les effectifs ont commencé à décroître, passant de 1 057 à 1 031 en fin d’année 2008. Cette diminution a été poursuivie en 2009. Une plus faible consommation des crédits initialement prévus a permis de dégager des moyens pouvant être répartis sur d’autres lignes budgétaires, en application de l’exigence de fongibilité liée à la LOLF.

L’année 2008 demeure une année de réglage sur ce type de dépenses. En effet, les prévisions ont été réalisées sur la base d’estimations données par les administrations dans la mesure où les rémunérations des personnels mis à disposition, soit l’essentiel des effectifs de l’Élysée, n’étaient pas connues de la Présidence. La signature des conventions avec chaque ministère concerné ayant eu lieu dans l’année, la masse salariale réelle n’a pu être appréhendée de façon plus précise que sur la base des facturations reçues par les administrations. Le retard pris par certains ministères pour facturer le remboursement de leurs agents mis à disposition s’est traduit par la constatation d’une charge à payer à ce titre en fin d’année de plus de 6 millions d’euros. Cette situation se régularise en début d’année 2009. En 2009, la connaissance de la masse salariale correspondant aux mises à disposition permet d’affiner les prévisions et les simulations, ainsi que d’englober dans les mêmes perspectives de gestion les personnels mis à disposition et les contractuels.

Parallèlement, une réflexion sur le niveau et le volume des heures supplémentaires payées a été entamée et sera poursuivie en 2009. Dès 2008, une meilleure prévision des interventions a permis une baisse de 53 % des heures supplémentaires du service « téléphonie et informatique », et de 25 % de celui de la correspondance présidentielle.

b) Les actions d’économie

Les responsables des services ont procédé à une analyse de leurs coûts, en fonction de la discussion budgétaire initiale avec le service financier d’une part, et sous la forte contrainte de la réfaction de 10 % de leur dotation pour constituer une réserve globale de précaution d’autre part. Cette dernière a été, au dernier trimestre, répartie par le directeur de cabinet sur les dépenses jugées prioritaires.

L’exercice 2008 permet de constater une modération de certaines dépenses. Par exemple, s’agissant des équipements téléphoniques, audiovisuels et informatiques, priorité a été donnée aux redéploiements internes et aux réparations en atelier. Cette politique, amplifiée par le fait que l’année 2007 était celle de l’installation de la nouvelle équipe, s’est traduite par une réduction de 73 % des acquisitions de terminaux de téléphonie mobile (137 contre 213), 87 % de réduction des acquisitions d’ordinateurs fixes et d’écrans (21 contre 145), 74 % de baisse des acquisitions d’ordinateurs portables (14 contre 50) et 63 % de réduction des achats d’imprimantes (20 contre 112).

Par ailleurs, certains achats ont été gelés en 2008 ou fortement réduits :

– gel du renouvellement de véhicules en 2008 (gain de 161 000 euros) ;

– rationalisation des achats pour l’atelier d’impression, réduction du nombre de cartes de visites, mise en place de carte de vœux électroniques (17,5 % d’économie, soit 16 000 euros) ;

– acheminement du courrier vers les principaux ministères par des estafettes de la Présidence (gain de 9 000 euros) ;

– réglementation stricte de l’utilisation de la classe affaire sur les vols réguliers, laissée aux seuls voyages longs, et priorité donnée à la classe économique (313 225 euros de remises obtenues auprès d’Air France, soit un taux de 12,82 % d’économie globale ; 60 % de vols en classe économique sur moyen courrier au lieu de 48 % en 2007) ;

– forte réduction portant sur les dépenses de mobilier, à l’origine d’une économie de 300 000 euros, soit de 74 % par rapport à 2007.

2.– Le développement des comportements éco-responsables

La promotion des comportements éco-responsables a également constitué une priorité. Cette volonté se traduit notamment par l’étroite surveillance de la consommation de carburant, avec la mise en place d’indicateurs détaillés pour en parfaire le suivi. L’achat de véhicules moins consommateurs et moins polluants y contribuera également.

La promotion de l’éco-responsabilité au sein de la Présidence se manifeste aussi par l’extension de l’installation d’ampoules à économie d’énergie, par le développement de moyens de régulation de la température interne en fonction de température extérieure, par l’extension du double fenêtrage, par la valorisation des déchets et, enfin, par le contrôle régulier des consommations d’eau.

La réalisation d’un bilan carbone de la Présidence en juillet 2008 a, quant à elle, permis tant l’amélioration de la connaissance de l’impact environnemental de la Présidence que l’amélioration conséquente de la maîtrise de cet impact.

3.– La mise en place d’outils destinés à mesurer l’amélioration de l’efficacité des services

a) La mise en concurrence des fournisseurs

La situation constatée au début du mandat du Président de la république se caractérisait par la présence des mêmes fournisseurs depuis de nombreuses années et la très rare pratique d’une mise en concurrence, hors application des prescriptions du code des marchés publics.

Une approche pragmatique a consisté dans un premier temps à demander aux services la mise en concurrence systématique des fournisseurs, notamment grâce à la demande de plusieurs devis et en se livrant à des consultations plus larges. Parallèlement, une étude a été conduite avec l’assistance d’un conseiller d’État afin de déterminer le périmètre d’applicabilité du code des marchés publics à la Présidence de la République, en tenant compte des impératifs de sécurité et de confidentialité qui s’imposent à celle-ci. La conclusion de cette étude étant celle d’une large applicabilité, y compris selon des procédures adaptées du code, le recensement des contrats à renouveler a été entrepris.

Des économies ont d’ores et déjà été réalisées (– 10 % sur les achats de l’intendance, – 27 % sur le tri des pétitions reçues au service de la correspondance présidentielle, – 20 % sur les abonnements télévisuels, 100 000 euros économisés sur le nouveau marché des photocopies, etc.). Les orientations prises sont cependant ralenties dans leur mise en œuvre (défaut de formation des acteurs, résistance des comportements anciens). L’arrivée d’un chargé de mission spécialisé dans le domaine des achats en 2009 permettra d’accélérer le processus de mise aux normes des marchés publics et leur généralisation. Des formations complémentaires seront également dispensées.

b) La mise en place d’un contrôle de gestion

La mise en place d’un contrôle de gestion constituait un objectif prioritaire. Les travaux préalables d’inventaire des outils, de recensement des procédures, d’analyse des méthodes employées et de définition d’objectifs ont été initiés en cours d’année 2008. L’esquisse d’un tableau de bord soumis chaque mois au directeur de cabinet, reprenant des indicateurs de gestion et de performance des services a été dressée.

Le dispositif devait être opérationnel en début d’année 2009. L’évolution de l’organisation des services, ainsi que la volonté de redéfinir des indicateurs mieux adaptés pour certains d’entre eux, ont conduit à en différer l’application. Ces travaux complémentaires, toujours en cours, devraient permettre d’affiner le dispositif et de l’appliquer avant la fin de l’année 2009. En attendant des réunions mensuelles de suivi du budget permettent au directeur de cabinet de veiller tout au long de l’année au respect des orientations arrêtées.

4.– La politique de moralisation des dépenses

Les principales mesures prises au titre de la « moralisation des dépenses » ont consisté à mettre en place :

– le règlement de charges locatives, chaque semestre, par les bénéficiaires de logements de fonction au Quai Branly ;

– le remboursement des plateaux-repas par les conseillers, les tarifs ayant été revus à la hausse début 2009 ;

– le paiement des cartes de vœux imprimées par l’Élysée ;

– la révision des montants déclarés au titre d’avantage en nature par les bénéficiaires de logement de fonction ;

– la règle des repas professionnels exclusivement organisés à l’Élysée, toute exception étant soumise à l’autorisation préalable du directeur de cabinet ;

– le voyage en classe économique, sauf membres du cabinet, pour les déplacements par avion inférieurs à 7 heures de vol.

E.– LES DÉPENSES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les dépenses à caractère personnel du Président sont réglées directement sur ses propres deniers. Il rembourse aussitôt les menus achats qui lui auraient été, pour des raisons pratiques, exceptionnellement avancés. Lors de rares cas de prestations de traiteur effectuées pour une réception privée ou de vols à titre privé sur un avion militaire, les frais correspondants lui sont facturés par la Présidence et immédiatement réglés. Ces opérations, lisiblement retracées en comptabilité, sont vérifiables par la Cour des comptes.

Le montant mensuel brut (soumis à cotisation) de la rémunération du Président de la République s’élève en 2009 à 21 133,37 euros, y compris une indemnité de fonction de 4 226,22 euros. Cela correspond à un montant mensuel net de 19 508,21 euros.

F.– LES DÉPLACEMENTS EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER

D’une manière générale, les charges liées aux déplacements du chef de l’État en France sont payées par la Présidence de la République, y compris les dépenses liées à la sécurité du Président. Ne sont pas prises en compte les dépenses relatives aux frais d’entretien mobilier et immobilier de la préfecture ou des bâtiments visités.

Toutefois, lorsque le chef de l’État participe en France à des cérémonies nationales ponctuellement décentralisées, le service central habituellement chargé de l’événement en supporte la charge financière, à l’exception des frais spécifiques à la Présidence (par exemple : sécurité du chef de l’État, presse). De même, les dépenses liées aux déplacements du Président de la République dans le cadre des rassemblements républicains relèvent du ministère de l’Intérieur.

NOMBRE DE DÉPLACEMENTS (HORS PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L’UE)
EFFECTUÉS EN 2008

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire

G.– LE PATRIMOINE IMMOBILIER

Le nombre de logements de fonction est passé de 62 à 58 du fait de la transformation de certains logements en bureaux. Il s’agit d’une adaptation souple des locaux permettant, si besoin, de revenir à la configuration antérieure des logements.

Aucune extension du patrimoine immobilier n’est prévue. Des démarches sont au contraire entreprises afin de céder la résidence de Souzy-la-Briche, comme l’a précisé le directeur de cabinet au cours de son audition du 13 octobre devant la commission (voir compte rendu en fin du présent rapport spécial).

H.– LE CAS PARTICULIER DES SONDAGES

Dans son rapport portant sur la gestion des services de la Présidence de la République (exercice 2008), publié le 15 juillet 2009, la Cour des comptes a relevé plusieurs anomalies concernant la passation et l’exécution d’une convention signée entre M. le directeur de cabinet du Président de la République et M. Patrick Buisson, directeur du cabinet Publifact. Ces anomalies sont les suivantes :

– le coût élevé de la convention s’élevant à 1,5 million d’euros ;

– le caractère succinct de la convention, soit une page ;

– l’absence de mise en concurrence en dépit du dépassement du seuil au-delà duquel la passation d’un marché est obligatoire ;

– le caractère exorbitant de la convention au regard des règles de l’exécution de la dépense publique, la Présidence de la République n’ayant ni la maîtrise ni le contrôle tant de l’engagement que du montant des dépenses correspondant à ce contrat.

La Cour relève par ailleurs qu’au moins 15 études diverses facturées en 2008, sur un échantillon de 35, avaient également fait l’objet de publications dans la presse.

Auditionné par la commission des Finances de l’Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2009, M. Christian Frémont, directeur de cabinet du Président de la République, a apporté un certain nombre d’explications qui figurent en annexe du présent rapport spécial, dans le compte rendu de la réunion.

Il s’est par ailleurs engagé à fournir la liste des sondages, des sondeurs et des coûts à la Commission. Le Rapporteur spécial a pu en disposer dès le vendredi 16 octobre 2009. Il a décidé, compte tenu de l’intérêt légitime porté par les parlementaires à cette thématique, de publier l’intégralité des factures émanant des différents sondeurs et prestataires. Celles-ci s’élèvent à un montant global de 3,28 millions d’euros en 2008. Le poste des études et sondages est par ailleurs estimé à 1,989 million d’euros pour 2009 (1,631 million d’euros annoncé, auquel il faut ajouter les 357 900 euros annoncés mais non intégrés pour IPSOS) et fait l’objet de 1,424 million d’euros demandés pour 2010.

ENQUÊTES D’OPINION 2008 : RÉCAPITULATIF

(en euros)

Source : Présidence de la République

GIACOMETTI-PERON ACTIVITÉ DE CONSEIL - FACTURATIONS MENSUELLES

(en euros)

Source : Présidence de la République

PUBLIFACT ACTIVITÉ DE CONSEIL - FACTURATIONS MENSUELLES

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES PUBLIFACT : FACTURES (tableau 1)

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES PUBLIFACT : FACTURES (tableau 2)

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES PUBLIFACT : FACTURES (tableau 3)

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES PUBLIFACT : FACTURES (tableau 4)

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES PUBLIFACT : FACTURES (tableau 5)

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES IPSOS

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES IFOP

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES CSA

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES TNS SOFRES

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES D’OPINION 2009 : RÉCAPITULATIF

(en euros)

Source : Présidence de la République

IPSOS

(en euros)

Source : Présidence de la République

IFOP

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES PUBLIFACT : FACTURES 2009

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES PUBLIFACT : FACTURES 2009 (suite et fin)

(en euros)

Source : Présidence de la République

HONORAIRES GIACOMETTI-PERON

(en euros)

Source : Présidence de la République

ENQUÊTES PUBLIOPINION

(en euros)

Source : Présidence de la République

HONORAIRES PUBLIFACT

(en euros)