N^° 1967

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2009

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2010 (n° 1946),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 34

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

POLITIQUES DE LA RECHERCHE

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre GORGES

Député

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INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE : ACHEVER LA MODERNISATION ET CONSOLIDER LES MOYENS 9

I.– LE BUDGET 2010 TRADUIT LA PRIORITÉ CONFÉRÉE À LA POLITIQUE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE 9

A.– LA PROGRESSION DE L’EFFORT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE 9

B.– LA PROGRAMMATION DE LA LOI SUR LA RECHERCHE DE 2006 DÉPASSÉE 12

II.– LE SOUTIEN À LA RECHERCHE PRIVÉE : LA MONTÉE EN PUISSANCE DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE 12

A.– UN DISPOSITIF AU COÛT IMPORTANT EN RAISON DE SA GÉNÉRALITÉ 13

1.– La progression du CIR pourrait ralentir en 2010 en raison de la dégradation de la conjoncture économique 13

2.– Le crédit d’impôt recherche bénéficiait particulièrement aux PME avant sa réforme 14

B.– L’ÉVALUATION RENFORCÉE DU CIR MET EN LUMIÈRE SES EFFETS POSITIFS SUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE 15

III.– LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE RECHERCHE 16

A.– LA PROGRESSION DU FINANCEMENT SUR PROJET ET LE RÔLE DE L’AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE 16

1.– la progression des crédits incitatifs 17

2.– Le rôle de l’Agence nationale de la recherche 18

a) Le financement de l’Agence nationale de la recherche : des dotations en hausse et le versement d’un « préciput » 18

b) L’ANR répartit ses dotations entre différents types de projets et différents acteurs 19

B.– LA RÉNOVATION DES MISSIONS ET DE L’ORGANISATION DES GRANDS ORGANISMES 22

1.– La réorganisation des organismes achevée pour 2010 22

2.– Une progression générale des moyens des organismes en 2010 24

C.– LE CHANTIER DE L’ATTRACTIVITÉ DES CARRIÈRES DES CHERCHEURS EST TOUJOURS OUVERT 26

1.– L’état de l’emploi scientifique public en 2009 26

2.– Les nouvelles mesures visant à reconnaître et encourager l’excellence 27

3.– Ouvrir davantage les modalités de recrutement de personnels contractuels 29

4.– Une mobilité encore trop restreinte 30

D.– L’ESSOR DES TRAVAUX MENÉS PAR L’AGENCE D’ÉVALUATION 32

DEUXIÈME PARTIE : LA PRÉSENTATION DES PROGRAMMES 33

I.– LES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES 33

A.– DES MOYENS EN AUGMENTATION POUR 2010 34

B.– LA PERFORMANCE DU PROGRAMME MET EN ÉVIDENCE DES EFFORTS EN MATIÈRE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE 35

C.– DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX STIC ENCORE INSUFFISANTS, COMME À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE 36

D.– LA RÉORGANISATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS LE CADRE DU PLAN « HORIZON 2020 » 36

II.– LES ENJEUX DE LA RECHERCHE SPATIALE 37

A– LE PROGRAMME SOUTIENT LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE 38

1.– Le respect des engagements du contrat pluriannuel entre l’État et le Centre national d’études spatiales 38

2.– Le maintien du niveau de contribution de la France à l’Agence spatiale européenne 39

3.– Le lancement de nouvelles générations de satellites implique une augmentation importante du budget de l’organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT) 40

B.– LE LANCEMENT DE CERTAINS PROJETS POURRAIT ÊTRE FREINÉ PAR DES CRÉDITS INSUFFISANTS 41

III.– LA RECHERCHE ET L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE 42

A.– EN 2010, LE CONTRÔLE DE LA PERFORMANCE DEVRAIT ÊTRE AMÉLIORÉ ET APPROFONDI 43

B.– DEPUIS 2008, DES CRÉDITS EN FORTE HAUSSE DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE 43

1.– Le financement du programme en 2010 : une progression encore forte des dotations budgétaires… 44

2.– …et une dépense fiscale encore importante 45

C.– RÉTABLIR ET RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE 46

1.– Le soutien des organismes de formation supérieure 46

2.– Le développement et la diffusion de l’innovation : le maintien de l’effort en faveur d’Oséo 46

3.– Les pôles de compétitivité entrent dans une deuxième phase 48

IV.– LA RECHERCHE DUALE (CIVILE ET MILITAIRE) 49

A.– LES ACTIONS ET LES OBJECTIFS DU PROGRAMME SONT RECONDUITS D’ANNÉE EN ANNÉE 49

1.– Les quatre actions du programme 49

2.– La mesure de la performance : une stabilité des objectifs et des indicateurs depuis 2008 50

3.– …et une stabilité des crédits demandés depuis 2008 51

B.– LA STABILITÉ EN VALEUR MAINTENUE EN 2010 MALGRÉ QUELQUES CHANGEMENTS DANS LA RÉPARTITION DES CRÉDITS 52

V.– LA RECHERCHE CULTURELLE ET LA CULTURE SCIENTIFIQUE 53

A.– UNE PERFORMANCE SATISFAISANTE DU PROGRAMME EN 2008 ET 2009 53

B.– LA MISE EN PLACE D’UN OPÉRATEUR UNIQUE EN 2010 54

1.– Des crédits en hausse pour 2010 55

2.– Une subvention en hausse pour le Palais de la Découverte 56

3.– Une diminution des emplois 56

VI.– L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE AGRICOLES 56

A.– UN SYSTÈME DE MESURE DE LA PERFORMANCE QUASI INCHANGÉ 57

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2010 EN HAUSSE DE 5 % 58

EXAMEN EN COMMISSION 61

OBSERVATIONS 65

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 66

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 68

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 64 % des réponses au questionnaire sont parvenues à la commission des Finances. Cependant, le Rapporteur spécial n’en a pas été destinataire du fait d’une erreur du ministère, lequel a adressé à l’attention de M. Alain Claeys la majeure partie des réponses aux questions communes aux deux Rapporteurs spéciaux pour les crédits de la recherche.

Le présent rapport spécial concerne plus particulièrement six programmes de la mission Recherche et enseignement supérieur : les programmes 172  Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, 193  Recherche spatiale, 192  Recherche et enseignement en matière économique et industrielle, 191  Recherche duale (civile et militaire), 186  Recherche culturelle et culture scientifique et 142  Enseignement supérieur et recherche agricole.

Des autres programmes de la mission, deux font l’objet du rapport spécial de M. Alain Claeys relatif à la Recherche dans les domaines du développement durable (doc. AN n° 1967, annexe n° 35) : les programmes 187  Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources et 190  Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable.

Quant aux programmes 150  Formations supérieures et recherche universitaire et 231  Vie étudiante, ils font l’objet du rapport spécial de M. Laurent Hénart relatif à l’Enseignement supérieur (doc. AN n° 1967, annexe n° 36).

INTRODUCTION

Le Président de la République a fait de la Recherche une priorité majeure de son quinquennat. La crise économique et financière a encore mieux montré la nécessité impérieuse d’un effort national dans ce domaine ; chacun est convaincu que consacrer davantage de moyens, tant publics que privés, à la Recherche est le seul chemin sûr vers la croissance et le succès, bien qu’il soit difficile d’établir un lien direct entre recherche et croissance économique. Les réflexions et les débats sur le grand emprunt ont d’ailleurs désigné une fois de plus, s’il en était besoin, la Recherche comme l’une des clés de l’avenir de notre pays, à côté des autres thématiques que sont l’université et la croissance verte.

Le présent projet de budget traduit cette unanimité, tant par l’augmentation des moyens financiers mis en œuvre, que par l’attention à la poursuite des réformes en cours de déploiement dans l’Université et dans les grands organismes de recherche.

Cependant, pour avoir conduit, avec les autres rapporteurs Alain Claeys et Pierre Lasbordes, les travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle sur les pôles de compétitivité ⁽¹⁾, le Rapporteur spécial a pu mesurer la difficulté persistante de notre pays à transformer les résultats incontestables obtenus par nos chercheurs en autant de réussites industrielles.

De même, pour avoir rencontré les responsables de nos plus grands organismes de recherche, le Rapporteur spécial a pu mesurer leur vigilance quant à l’éclosion de nouveaux talents au sein de la communauté des chercheurs et leur volonté de les attirer au sein de leurs équipes ; mais il a aussi pu constater la limite opposée par le cadre juridique actuel du statut de chercheur et par l’impossibilité d’offrir une position suffisamment avantageuse sur le plan financier à ces chercheurs talentueux ou prometteurs, si on la compare à l’offre des universités et organismes étrangers. Ces limites nuisent à nos organismes alors qu’ils se trouvent dans un environnement international extrêmement concurrentiel où attirer les meilleurs chercheurs, leur proposer des équipements et des moyens suffisants sont les conditions des percées scientifiques à moyen terme et des retombées industrielles ou commerciales en conséquence.

Nos efforts doivent donc porter dans ces deux directions que sont la progression des moyens et la réforme des structures d’une part, mais aussi les conditions offertes aux chercheurs pour attirer ou retenir ceux qui réaliseront les avancées de la science, et permettront les ruptures industrielles dont nous avons besoin aujourd’hui dans les domaines de l’énergie, des transports, du développement durable, des technologies de l’information ou des bio- et des nanotechnologies.

Il nous faut donc investir davantage, tant dans la recherche publique que dans la recherche privée, et le Rapporteur spécial souligne l’importance à cet égard du crédit impôt recherche, qui depuis sa réforme en 2008, a permis de conserver en France des unités de recherche que les entreprises étaient tentées de localiser à l’étranger pour des raisons d’environnement propice et de moindre coûts salariaux pour des chercheurs et ingénieurs également bien formés. Le CIR a également joué un rôle positif pour la relocalisation en France d’unités de recherche qui avaient été crées à l’étranger. S’il est trop tôt pour connaître exactement comment les avantages fiscaux du CIR se répartissent entre les différentes catégories d’entreprises, cette étude pourra être faite l’année prochaine et le Rapporteur spécial sera attentif à ce que les bénéfices du CIR profitent également aux PME et en particulier aux petites entreprises innovantes.

Il nous faut donc investir davantage, pour qu’une grande part des « meilleurs d’entre nous » continuent de se diriger vers la Recherche, et accompagner leurs travaux mieux encore, jusqu’au développement industriel et à la mise sur le marché.

Nous ne ferons pas l’économie de ce choix : il sera le vrai marqueur de notre ambition nouvelle.

PREMIÈRE PARTIE :
LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE :
ACHEVER LA MODERNISATION ET CONSOLIDER LES MOYENS

I.– LE BUDGET 2010 TRADUIT LA PRIORITÉ CONFÉRÉE À LA POLITIQUE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

La mission Recherche et enseignement supérieur comprend dix programmes, dont huit entièrement consacrés à la recherche ; ses crédits s’élèveront, en autorisations d’engagement, à 25,43 milliards d’euros en 2010 contre 24,51 milliards en 2009 et, en crédits de paiement, à 24,81 milliards d’euros contre 24,10 milliards d’euros en 2009.

Ces chiffres traduisent une augmentation, à structure constante, de 0,89 milliard d’euros en autorisations d’engagement (+ 3,67 %) et de 0,69 milliard d’euros en crédits de paiement (+ 2,88 %), entre 2009 et 2010. A structure courante, l’augmentation est de 3,74 % pour les autorisations d’engagement et de 2,95 % pour les crédits de paiement.

Dans le cadre d’un budget de l’État fondé sur la règle de progression à « zéro volume », c’est-à-dire limitée à l’inflation, progression qui a été fixée à 1,2 %, ce projet de budget traduit l’importance accordée par le Gouvernement à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les politiques de résistance à la crise économique et pour la relance de la croissance ; il traduit aussi, comme les deux précédents budgets, l’engagement de campagne du Président de la République de faire de la connaissance l’un des piliers du développement social.

La progression de la dépense budgétaire et fiscale de la mission sera de 5,3 % en autorisations d’engagement et de 4,6 % en crédits de paiement. Les moyens de la Recherche progressent de 804 millions d’euros, en tenant compte à la fois des crédits budgétaires et de la dépense fiscale.

A.– LA PROGRESSION DE L’EFFORT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE

Pour les huit programmes « Recherche » de la mission, les crédits demandés s’élèvent à 10,89 milliards d’euros en autorisations d’engagement, et à 10,60 milliards d’euros en crédits de paiement.

Les moyens budgétaires alloués à la recherche progressent de 274 millions d’euros en autorisations d’engagement et 264 millions d’euros en crédits de paiement, à périmètre constant. Avec la progression de la dépense liée au crédit d’impôt recherche, les moyens supplémentaires alloués à la recherche s’élèveront à 804 millions d’euros, à périmètre constant, en 2010.

La montée en puissance des dépenses fiscales s’imputant sur la mission se poursuivra : les exonérations d’impôts dont bénéficient les versements en faveur des établissements d’enseignement supérieur et des fondations progresseront à nouveau de 35 millions d’euros. La dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche croit de 530 millions d’euros, après une progression de 44,6 % en 2009.

Le tableau suivant présente les crédits demandés pour 2010 pour chacun des programmes et leur évolution par rapport à 2009.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME (AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT)

(en millions d’euros)

En ce qui concerne l’emploi scientifique, à structure constante, le plafond d’emplois de la MIRES s’élève à 53 513 ETPT. Le plafond d’emplois des opérateurs autorisés par l’État s’élève pour la mission à 203 561 ETPT.

Comme pour l’enseignement supérieur, aucun emploi n’est supprimé en 2010 au sein de la recherche. En conséquence, les seuls ajustements procèdent des effets en année pleine du schéma d’emploi de 2009 : une diminution de 116 ETPT de post-doctorants et de 109 ETPT statutaires au titre des suppressions, ainsi que 26,5 ETPT au titre des créations d’emplois. Des ajustements entre organismes interviennent : 30 emplois (ETP) sont créés à l’INRIA et 30 également à l’ANR. Ces créations sont gagées par 10 suppressions d’emplois à l’IRD et des suppressions supplémentaires de post doctorants.

L’attractivité des carrières fait l’objet d’une enveloppe catégorielle de 9 millions d’euros, au bénéfice des chercheurs et personnels administratifs des organismes de recherche relevant du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle s’accompagne d’une enveloppe de 5,4 millions d’euros destinée au financement des chaires mixtes.

Au total, les moyens affectés à la rémunération des personnels des organismes de recherche relevant du ministère croissent de 59,4 millions d’euros, dont 24,9 millions au titre de l’évolution du taux du CAS Pensions et 21,6 millions au titre de l’évolution du point fonction publique.

Par ailleurs, les crédits de fonctionnement et d’investissement des organismes relevant du MESR bénéficieront d’une enveloppe supplémentaire de 66,4 millions d’euros. Au sein de cette enveloppe, 23 millions seront consacrés à la réorganisation du CNRS et de l’INSERM autour des instituts, tandis que 19,5 millions viendront renforcer les moyens de base des laboratoires. Ces moyens devront être répartis en valorisant les meilleurs laboratoires.

Les très grandes infrastructures de recherche (TGIR), bénéficieront de 23,9 millions d’euros supplémentaires.

Enfin, le respect des engagements internationaux de la France est assuré en 2010, avec une progression des crédits de 9,5 millions d’euros pour le CERN, 15 millions d’euros pour le projet ITER-France et 6 millions d’euros pour EUMETSAT.

Par ailleurs, 11 millions d’euros sont inscrits au titre de la dotation du Plan Alzheimer pour 2010.

Enfin, le présent projet de budget intègre une enveloppe de crédits supplémentaires au titre du Grenelle de l’environnement. À la dotation du programme 172 (+ 4 millions d’euros en autorisations d’engagement), s’ajoutent les engagements du programme 190, répartis, hors CEA, entre les différents axes de recherche conduits par le Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.

Deux mesures concernent l’architecture des programmes en 2010 : il s’agit de la création de deux nouveaux programmes : un programme 190 regroupant les programmes 188 (énergie) et 189 (risques et pollutions) et l’ancien programme 190 (transports et équipement), et le regroupement sur le programme 150 des crédits de titre 2 imputés jusqu’à 2009 sur le programme 231.

On notera que, malgré la progression des moyens consacrés à la recherche au cours des dernières années, le ratio de la dépense intérieure de recherche et développement par rapport au produit intérieur de la nation ne parvient pas à suivre la progression de celui-ci : en 2008, ce ratio est de 2,02 % alors qu’il était de 2,23 % en 2002. La part de la recherche effectuée dans les entreprises dans la dépense totale de recherche se maintient à 63 % depuis 2004.

B.– LA PROGRAMMATION DE LA LOI SUR LA RECHERCHE DE 2006 DÉPASSÉE

Le projet de budget pour 2010 prolonge en l’amplifiant largement la programmation définie par la loi d’orientation et de programmation pour la recherche du 18 avril 2006.

Celle-ci prévoyait un accroissement pour chacune des années 2009 et 2010 de 640 millions d’euros pour les crédits budgétaires (y compris les agences) et de 40 millions d’euros pour les dépenses fiscales.

En réalité, l’enveloppe des crédits de la MIRES qui en relève (soit la totalité de la MIRES hors programme 231 Vie de l’étudiant et les dépenses fiscales progresse de 25,64 milliards d’euros en autorisations d’engagement en loi de finances initiale pour 2009 à 27,07 milliards d’euros en structure constante pour 2010, soit une progression de 1,43 milliard soit bien supérieure aux 640 millions d’euros de progression inscrits par la loi.

Pour 2010, la progression des autorisations d’engagement se décompose ainsi : + 598,61 millions d’euros pour l’enseignement supérieur et + 273,65 millions d’euros pour la recherche, ces derniers intégrant les crédits dévolus au financement des agences (ANR et Oséo).

Les crédits dévolus aux dépenses fiscales, dont le crédit d’impôt recherche, progressent également au-delà de ce que prévoyait la loi de 2006 soit 40 millions d’euros en 2010. La dépense fiscale est estimée à 3,76 milliards d’euros soit une progression de 565 millions d’euros, compte tenu de la montée en charge du dispositif induite par la réforme adoptée en loi de finances pour 2008.

II.– LE SOUTIEN À LA RECHERCHE PRIVÉE : LA MONTÉE EN PUISSANCE DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Le crédit d’impôt recherche (CIR) créé en 1983 est rapidement devenu l’un des instruments principal de l’État pour inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche-développement. Le CIR permet, en effet, aux entreprises qui effectuent des dépenses de recherche d’obtenir une créance fiscale sur l’État.

Il a cependant fait l’objet de plusieurs réformes, le dispositif ayant été jugé insuffisamment efficace, en particulier dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La réforme la plus significative, inscrite dans la loi de finances pour 2008 et faisant suite aux observations de la Cour des comptes, est entrée en application dès le 1^er janvier 2008. Cette réforme comportait trois éléments :

– la suppression du plafond de 16 millions d’euros : l’assiette du CIR était ainsi étendue à 100 % des dépenses de recherche. Le taux du crédit d’impôt était quant à lui porté à 30 % des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions, et, à 5 % au-delà ;

– la prise en compte de l’accroissement de la dépense de recherche dans le calcul du crédit d’impôt ;

– la majoration du taux du crédit d’impôt, jusqu’à 50 %, puis 40 % la deuxième année, pour les entreprises qui en bénéficient pour la première fois et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans.

Le CIR est rattaché au programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire.

A.– UN DISPOSITIF AU COÛT IMPORTANT EN RAISON DE SA GÉNÉRALITÉ

1.– La progression du CIR pourrait ralentir en 2010 en raison de la dégradation de la conjoncture économique

À partir de 2008, en raison des nouvelles mesures, la montée en puissance du CIR a été particulièrement rapide. La créance fiscale en résultant progresse en effet de 1,6 milliard d’euros en 2008 (au titre de l’année 2007) à 5,8 milliards d’euros en 2009, au titre de l’année 2008.

Cependant, à l’été 2009, les prévisions de croissance étant négatives (recul de 3 % du PIB) et les dépenses de recherche étant pro-cycliques, on peut anticiper une baisse de la créance fiscale, autour de 4 milliards d’euros en 2010, au titre de l’année 2009.

On constate, en outre, que le nombre de déclarants et le montant du CIR ont fortement augmenté depuis la réforme de 2004⁽²⁾. Le montant du CIR a progressé de 294,15 % entre 2004 et 2008. Pour 2008, 9 658 entreprises ont envoyé une déclaration CIR, soit une augmentation de 61 % sur quatre ans.

La forte augmentation du nombre de déclarants peut être attribuée aux ajustements de la mesure depuis 2004 et à l’accroissement des efforts de diffusion et de conseil aux entreprises. Elle a pu être amplifiée, au titre de 2007, par les premiers effets de la réforme 2008, les entreprises étant incitées à entrer dans un dispositif devenu plus attractif. L’augmentation du nombre de déclarants s’est d’ailleurs poursuivie à un rythme soutenu en 2008.

ÉVOLUTION DU MONTANT DU CIR ET DU NOMBRE DE DÉCLARANTS DEPUIS 2004

(en millions d’euros)

Source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche

2.– Le crédit d’impôt recherche bénéficiait particulièrement aux PME avant sa réforme

Concernant les entreprises bénéficiaires, le CIR étant une mesure générale, elle bénéficie de la même manière aux différents secteurs en fonction de l’importance de leurs activités de recherche. S’il touche l’ensemble du tissu industriel, le CIR dans son ancienne formule bénéficiait particulièrement au PME avant sa réforme. Au titre de l’année 2007, les entreprises indépendantes de moins de 250 salariés ont reçu 22 % du CIR alors qu’elles ne représentent que 14 % des dépenses de recherche-développement déclarées.

L’étude de la répartition régionale du CIR montre par ailleurs la prépondérance de l’Île de France due à la concentration en son sein des activités de recherche-développement des entreprises ainsi qu’à la localisation de nombreux sièges sociaux.

Les effets de la réforme adoptée fin 2008 sont de deux ordres :

– un effet d’addition fondé sur l’hypothèse que les entreprises réinvestissent en dépenses de R&D le surcroît de créance fiscale qu’elles imputent sur l’impôt ou qui leur est restitué ;

– un effet progressif d’entrée dans le dispositif de nouvelles entreprises issues du vivier de celles ayant une activité (continue ou discontinue) de R&D mais n’étant pas bénéficiaires du CIR avant 2008.

Ces deux effets conjugués se traduisent par une progression de la créance fiscale : elle est estimée à 4,45 milliards d’euros en 2010 contre 4 milliards en 2009, induisant elle-même une augmentation de la dépense fiscale qui devrait atteindre, hors effet de remboursement anticipé, 530 millions d’euros.

Depuis sa réforme, le dispositif profite donc en proportion davantage aux grandes entreprises, qui devraient être encouragées à développer leur recherche en France plutôt que de l’implanter à l’étranger, voire même à rapatrier des unités de recherche vers la France. Dans ce contexte, si la part des PME par rapport au total décroît, il faudra prendre en considération la progression de leur créance fiscale et examiner en particulier si le CIR soutient suffisamment les jeunes entreprises.

Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2008 relatives au régime de remboursement anticipé et accéléré de la créance sont reconduites pour 2010, de manière à soutenir la trésorerie des entreprises fragilisée par la crise, favoriser le réinvestissement dans la recherche des créances restituées et soutenir sans à-coups l’effort national de recherche.

B.– L’ÉVALUATION RENFORCÉE DU CIR MET EN LUMIÈRE SES EFFETS POSITIFS SUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE

La montée en charge très forte du CIR depuis 2004, et plus encore depuis 2008, peut conduire à s’interroger sur un éventuel effet d’aubaine pour certaines des entreprises bénéficiaires. C’est pourquoi la mise en œuvre d’une évaluation de l’impact de la mesure était nécessaire.

Les dernières évaluations achevées soulignent différents aspects positifs du CIR.

D’abord, le dispositif a le mérite de donner une véritable impulsion à la recherche privée et contribuer à nous rapprocher des objectifs de la stratégie de Lisbonne (2/3 de recherche privée, 1/3 de recherche publique). Il facilite, en effet, la prise de risque des entreprises en faveur de la recherche. En outre, le renforcement du dispositif, depuis 2008, devrait permettre de stimuler les dépenses de recherche en en diminuant le coût. Un indicateur du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires évalue les dépenses de recherche-développement privée supplémentaires par euro de CIR. Le tableau suivant retrace l’évolution de cet indicateur. On constate qu’un euro de CIR entraîne généralement au moins un euro de dépenses de recherche-développement supplémentaire.

DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT PRIVÉE SUPPLÉMENTAIRES PAR EURO DE CIR

(Ratio)

n.d : non défini

Source : PAP pour 2010

Il constitue ensuite, notamment pour les grands groupes, un important frein à la délocalisation des actions de recherche, tout en renforçant l’attractivité du territoire français pour les entreprises étrangères.

Enfin, cet instrument constitue un exemple de soutien à la croissance par l’offre au moment même où certains considèrent que ce type d’incitation est insuffisant dans notre pays.

La Cour des comptes, dont les travaux avaient largement initié la réforme de 2008, souhaite aujourd’hui que l’évaluation de ses effets soit sensiblement améliorée. Une nouvelle évaluation de l’impact du CIR devrait être lancée en 2010, lorsque les données relatives à l’année 2008 et de l’enquête recherche-développement seront disponibles.

III.– LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE RECHERCHE

La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 et la loi relative aux responsabilités et libertés des universités du 10 août 2007 sont au cœur d’un effort de réorganisation de notre système de recherche qui s’articule autour de quatre ambitions :

– la dynamisation du pilotage de la recherche à travers la procédure d’appel à projet conduite par l’Agence nationale de la recherche ;

– la modernisation des missions des grands organismes autour des doubles missions d’opérateur direct et d’agence de moyens ;

– la volonté de placer les universités au cœur de notre système de recherche ;

– le développement de procédures d’évaluation systématiques et cohérentes, à travers l’Agence nationale d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Le Rapporteur souhaite ici faire le point de l’avancement de la mise en œuvre de trois de ces quatre lignes directrices, l’évolution du rôle des universités au sein du système de recherche étant abordé dans le rapport spécial de M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial des crédits de l’enseignement supérieur (rapport n° 1967, annexe 36).

A.– LA PROGRESSION DU FINANCEMENT SUR PROJET ET LE RÔLE DE L’AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE

Le pilotage par appel à projet est une innovation essentielle à présent bien adaptée dans notre pays, où elle a permis d’accroître considérablement l’effort de pilotage.

On rappellera que l’activité de l’ANR comporte deux formes principales.

Il s’agit d’abord du lancement et de l’organisation des appels à projets ainsi que le financement des projets retenus : en 2008, 50 appels à projets ont été lancés dans un large ensemble de domaines scientifiques et technologiques. Le financement des projets sélectionnés a représenté 644 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit 76,8 % de la programmation 2008.

L’Agence finance des dispositifs plus ciblés : elle a contribué, en partenariat avec le ministère, à la gestion de différents dispositifs de financement des acteurs de la recherche : Instituts Carnot, Institut national du cancer (IMCa), incubateurs, concours de la jeune entreprise innovante, réseau des centrales de micro-nanotechnologie, par exemple.

1.– la progression des crédits incitatifs

La part des crédits incitatifs sur l’ensemble des crédits alloués à la recherche a considérablement progressé au cours des cinq dernières années ; elle s’élève à présent à 20 % de cet ensemble en crédits de paiement. Il s’agit d’abord des 868 millions d’euros mobilisés par l’Agence nationale de la recherche. Il s’agit ensuite des crédits venant alimenter de nombreux programmes dans le domaine de l’énergie, de la construction et du développement durables. Les crédits incitatifs y sont généralement en hausse par rapport au total, de même que dans le soutien à la recherche industrielle au sein des pôles de compétitivité.

Le tableau suivant montre les programmes bénéficiant de crédits incitatifs et leur progression entre 2009 et 2010.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS INCITATIFS

(en millions d’euros)

2.– Le rôle de l’Agence nationale de la recherche

a) Le financement de l’Agence nationale de la recherche : des dotations en hausse et le versement d’un « préciput »

Depuis 2008, l’ANR est financée par une subvention pour charges de service public.

Les autorisations d’engagement accordées à l’agence pour son budget d’intervention sont en hausse depuis 2006 (807,2 millions d’euros) et s’établissaient à 842,2 millions d’euros en 2009. La loi de programme pour la recherche a prévu des financements globaux pour l’ANR à 1 295 millions d’euros en 2009 et 1 500 millions d’euros en 2010.

Le budget de fonctionnement de l’agence est composé de deux sous-ensembles :

– d’une part, son budget propre (10,9 millions d’euros en 2009) ;

– et, d’autre part, des frais de fonctionnement des unités support qui sont pris en charge par l’ANR sur le budget de programmation.

Les dépenses propres de l’ANR, enregistrées en 2008, se sont élevées à 9,7 millions d’euros et concernent la mise en œuvre de la programmation, la supervision du déroulement des appels à projet et le suivi des programmes gérés par les structures support. Les unités support, quant à elles, gèrent environ 70 % du budget d’intervention et leurs dépenses de fonctionnement ont été de 13,8 millions d’euros en 2008.

Concernant la masse salariale de l’agence, elle s’est élevée à 5,3 millions d’euros en 2008. Le plafond d’emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT) a été fixé à 88 ETPT. Il se décompose en 61 emplois contractuels et détachés, et 27 mises à disposition (hors unités support). En 2008, il a été consommé à hauteur de 60,7 ETPT pour les personnels contractuels et détachés et 20,6 ETPT pour les mises à disposition dont 9 ETPT en délégation. Près des deux tiers des personnels (hors agence comptable) appartiennent aux départements scientifiques opérationnels de l’agence.

L’année 2008 a été la deuxième année de versement, aux organismes hébergeant un projet soutenu par l’agence, d’un « préciput » : le montant s’est élevé à 50,2 millions d’euros (22,5 millions d’euros en 2007) répartis sur trois exercices. Comme en 2007, le préciput est attribué à l’établissement public ou la fondation reconnus d’utilité publique dans lequel les porteurs de projets financés par l’ANR exercent leur fonction (tutelle hébergeante).

L’attribution de crédits supplémentaires au titre du « préciput » donne lieu à discussion, les organismes hébergeurs des équipes de recherche estimant qu’il est très insuffisant, en comparaison de ce qu’il représente dans d’autres pays – 20 à 30 % de l’enveloppe destinée à ce projet –, et l’ANR soulignant elle-même que les hébergeurs n’ont pas de système de comptabilité et d’analyse des coûts permettant d’apprécier efficacement les charges supportées par les laboratoires « hébergeants ». Dans ces conditions, le Rapporteur spécial s’interroge sur la pertinence d’une augmentation du « préciput » versé.

b) L’ANR répartit ses dotations entre différents types de projets et différents acteurs

En 2008, les appels à projets de l’agence étaient organisés autour de six axes thématiques : les sciences humaines et sociales, les écosystèmes et le développement durable, l’énergie durable et l’environnement, la biologie et la santé, l’ingénierie, les procédés et la sécurité, les sciences et techniques de l’information et de la communication.

En outre, conformément à l’article L 329-4 du code de la recherche, l’ANR réserve une part significative de ses crédits au financement de projets non thématiques, principalement à travers le programme « blanc » doté de 123,9 millions d’euros en 2008. En 2008 toujours, le domaine non thématique représente 25,6 % des engagements de programmes. Ce domaine comprend trois programmes : Chaires d’excellence qui a représenté en 2008, 7 % du secteur non thématique, Jeunes chercheuses et jeunes chercheurs pour 17,8 %, et « blanc » pour 75,2 %. En 2009, les programmes blancs ont représenté 35 % de la programmation de l’ANR. En 2010, ils représenteront 50 %. Les opérations non thématiques représentent ainsi un septième axe au sein de la programmation.

Par ailleurs, l’agence structure toujours sa programmation autour de deux catégories d’appels à projets : les appels à projets « ouverts » qui visent la production de connaissances et sont volontairement peu directifs dans leur rédaction et les appels à projets « partenariaux » axés sur des thématiques définies plus précisément auxquelles doivent répondre des consortiums formés d’équipes émanant de laboratoires publics et d’entreprises.

Le tableau suivant présente la répartition des autorisations d’engagement entre les différents thèmes d’appels à projets de 2006 à 2009.

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT PAR AXE THÉMATIQUE

(En millions d’euros)

Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche

À l’issue du processus de sélection des projets, 1 334 ont été retenus en 2008. Le taux de réussite moyen s’établit à 23 %. Les taux de réussite par axe thématique varient dans une fourchette comprise entre 20,4 % et 28,6 %. Ces taux sont du même ordre de grandeur que ceux pratiqués par les grandes agences internationales similaires à l’ANR. La répartition des dotations en fonction des thématiques privilégiées par l’agence figure dans le tableau suivant.

RÉPARTITION DES DOTATIONS PAR AXE THÉMATIQUE

(en %)

Source : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le projet type financé par l’agence en 2008 dure 37 mois, rassemble 3 partenaires et bénéficie d’un financement de 483 000 euros, soit une progression de 13,64 % par rapport à 2007. L’aide moyenne par bénéficiaire, qui s’élève à 158 000 euros, a progressé de 14 % entre 2007 et 2008. L’ANR continue à évoluer vers une concentration de ses financements sur des projets plus importants, ce que le Rapporteur spécial ne peut qu’approuver.

En 2009, 52 appels à projets ont été lancés. 5 916 projets ont été déposés entre novembre 2008 et juin 2009. Si le rapport entre projets retenus et projets déposés devrait rester voisin de 23 %, un bilan complet des appels à projet 2009 ne pourra être réalisé qu’au dernier trimestre 2009.

Pour 2010, l’agence a élaboré une proposition de programmation en procédant à une large consultation afin de recenser les intentions et les demandes de la communauté scientifique ; au total plus de 400 idées concourant à la définition de programmes ont été soumises aux 8 comités sectoriels de l’ANR. Comme pour la programmation 2009, les programmes ont été définis comme devant être à la conjonction de deux grands objectifs, qui garantissent le caractère stratégique du choix :

– répondre à des enjeux importants du point de vue de la société (enjeux économiques et sociaux, enjeux écologiques et environnementaux, notamment) ;

– répondre à des enjeux de science (avancement des connaissances, nouveaux domaines et nouvelles thématiques, nouveaux outils) ainsi qu’à des enjeux technologiques.

Cette proposition de programmation est soumise à la validation du ministère chargé de la recherche et sera présentée au conseil d’administration, avec sa traduction financière ainsi que les moyens de fonctionnement alloués à l’agence.

Concernant les bénéficiaires des financements, les établissements publics de recherche et les établissements d’enseignement supérieur continuent d’être bien représentés, puisqu’ils obtiennent plus de 80 % des financements de l’agence dont 24,5 % pour les universités. La part des principaux organismes de recherche passe de 40 % en 2007 à 42 % en 2008. Les universités sont traditionnellement très présentes dans le secteur non thématique, mais aussi en biologie et santé et en sciences humaines et sociales.

La part des PME reste stable à 7,7 % tout comme celle des autres entreprises à 7,7 %. Le nombre de projets impliquant au moins une entreprise se maintient également en 2008, avec une proportion de 26,4 % des projets soit 333 projets en 2008.

Enfin, on observe que les dépenses de rémunération constituent la première destination des financements accordés par l’agence.

L’organisation en instituts des organismes de recherche a conduit au début à des différents entre eux et l’ANR. En effet, les grands organismes reprochaient parfois à l’agence de définir de véritables programmes de recherche, sans tenir compte ou insuffisamment, des programmes et des priorités qu’ils ont eux-mêmes définis. L’ANR dispose en effet de sa propre expertise et considère qu’elle n’est pas subordonnée aux grands organismes. Il semble qu’une coordination plus approfondie se soit institutionnalisée depuis, ce dont le Rapporteur spécial se félicite.

B.– LA RÉNOVATION DES MISSIONS ET DE L’ORGANISATION DES GRANDS ORGANISMES

Une série de mesures de réforme du système de la recherche ont été adoptées par les comités successifs de modernisation des politiques publiques.

L’une de ses réformes fait suite à la lettre de mission adressée le 5 juillet 2007 par le Président de la République à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, décidant l’évolution des grands organismes de recherche vers un modèle fondé sur la double mission d’opérateur et d’agence de moyens. Il s’agissait aussi d’améliorer la coordination entre les différents organismes et à redéfinir les conditions de leur partenariat avec les universités.

1.– La réorganisation des organismes achevée pour 2010

Cette réorganisation, qui a commencé en 2008, concerne prioritairement le CNRS et l’INSERM.

C’est ainsi que le CNRS se réorganise en dix instituts disciplinaires correspondant chacun à un domaine cohérent – mathématique et application, physique et nano-sciences, chimie, technologies, informatique, environnement et biodiversité, sciences de l’univers, physique des particules, sciences humaines et sociales et sciences et technologies de l’information.

L’année 2009 verra ainsi la fin de la mise en place de cette réforme du CNRS. Le contrat d’objectifs avec le CNRS définissant notamment le périmètre des instituts a été adopté par le conseil d’administration de l’organisme et est en instance de signature. Le statut du CNRS va également être modifié afin d’entériner la création des instituts, tirer les conséquences du rôle de l’AERES en matière d’évaluation des unités de recherche et ouvrir la possibilité optionnelle d’une gouvernance unifiée avec un président pouvant exercer les fonctions de directeur général.

Le rapport public thématique de la Cour des comptes sur la gestion de la recherche en sciences du vivant, paru en mars 2007, critiquait vivement l’absence de politique coordonnée dans ce domaine et la multiplication des structures chargées de cette recherche. C’est à la suite de ce constat que le nouveau directeur général de cet institut, M. André Syrota, s’est vu confier par le Gouvernement la mission de clarifier le paysage de la recherche médicale française, afin d’atteindre une meilleure efficacité du dispositif et une meilleure lisibilité pour les citoyens. L’INSERM devrait devenir l’acteur institutionnel national de la coordination de l’ensemble des programmes de recherche biomédicale. Dans cet esprit, le conseil d’administration de l’institut du 27 mars 2008 a approuvé la création de huit instituts thématiques ⁽³⁾.

Ces instituts sont chargés, par domaine thématique, de proposer une stratégie et une programmation associée et d’avoir un rôle de coordination nationale, ce qui implique l’association des autres opérateurs et intervenants du domaine. En conséquence, le décret portant organisation et fonctionnement de l’INSERM a été modifié par un décret du 11 mars 2009, lequel entérine la création des instituts thématiques et unifie la gouvernance de l’organisme avec le président qui exerce les fonctions de directeur général.

La coordination inter-organismes est renforcée, afin notamment de mieux organiser la programmation lorsque plusieurs organismes interviennent dans un même champ sectoriel, d’apporter dans ce cas une contribution conjointe à la programmation de l’ANR et de proposer des réponses coordonnées aux appels d’offres européens et internationaux.

Ainsi, une Alliance pour les sciences de la vie et de la santé a été créée le 8 avril 2009 par convention de coopération entre l’INSERM et les principaux acteurs du domaine. Elle est organisée en instituts thématiques multi-organismes qui recouvrent, avec des responsables identiques, le champ des instituts thématiques de l’INSERM. Une alliance dans le domaine de l’énergie a également été créée, associant le CNRS, le CEA et l’IFP comme membres fondateurs. Enfin, un consortium de recherche agronomique a été institué, par décret du 10 mai 2009, sous la forme d’un établissement public à caractère culturel et scientifique associant l’INRA, le CIRAD et les principaux établissements d’enseignement supérieur agronomique. Des alliances sont également en projet dans le domaine des sciences et technologies de l’information, des sciences de la mer et des sciences de l’environnement.

Les organismes de recherche devront veiller à ce que l’allocation de leurs moyens récurrents en crédits et en emplois à leurs unités de recherche aille prioritairement aux meilleures unités. L’application de cette mesure se fera à travers les contrats conclus entre le ministère et les organismes de recherche où figureront des objectifs et des indicateurs relatifs à la sélectivité dans l’allocation des moyens. Les travaux menés en 2009 ont montré que le CNRS et l’INSERM pratiquaient déjà une différenciation significative des dotations aux unités de recherche en fonction de la qualité des unités. Il est demandé aux organismes de recherche d’expliciter dès 2010 leur modèle de répartition.

La comptabilité analytique et la connaissance des coûts complets doivent être développées, avec une modification du cadre budgétaire et comptable. Une telle mesure implique l’amélioration des systèmes d’information et est mise en œuvre progressivement, à partir de 2010. Le préciput versé par l’ANR pourra être augmenté pour les laboratoires qui seront à même d’utiliser les coûts complets.

2.– Une progression générale des moyens des organismes en 2010

Le projet de loi de finances donne aux organismes les moyens d’accompagner la mise en place de ces réformes, en prévoyant une augmentation de 2,5 % en moyenne de leurs ressources budgétaires, correspondant à 2 fois la progression de l’inflation. L’évolution de la masse salariale et les versements au CAS Pensions limitent en partie l’impact de cette progression en termes de mesures nouvelles ; néanmoins, dans le contexte de restriction budgétaire stricte qui a présidé à la préparation de la loi de finances, ces grands organismes bénéficient d’une réelle priorité.

Les enveloppes prévues par les contrats avec certains organismes de recherche seront honorées : le CEA bénéficiera de 10 millions d’euros supplémentaires à partir du programme 172, auxquels viendront s’ajouter 13 millions d’euros au titre du programme 190, et 9,1 millions d’euros au titre des TGIR. Le CNES bénéficiera de 16 millions d’euros à partir du programme 193.

Le tableau suivant présente l’augmentation des moyens des organismes.

MOYENS DES ORGANISMES :
ÉVOLUTION 2010

Une difficulté particulière se présente pour l’Institut Pasteur, fondation privée reconnue d’utilité publique, dont la subvention n’avait pas progressé ces dernières années en termes de fonctionnement.

Cette situation était particulièrement dommageable, compte tenu du rôle mondial de l’Institut dans la recherche et la lutte contre les maladies émergentes et compte tenu de la reconnaissance dont il vient de faire l’objet à travers l’attribution du prix Nobel aux professeurs Françoise Barré-Sinoussi et Luc Montagnier.

C’est la raison pour laquelle, sur la proposition du Rapporteur spécial, la commission des Finances a adopté l’amendement II-CF-151 abondant cette subvention de 2 millions d’euros.

L’Institut Pasteur :
une institution qui appelle un soutien renforcé de l’État

L’institut Pasteur conjugue vocation universitaire, esprit d’entreprise et ouverture internationale. Son modèle économique repose sur un financement assuré par la subvention de l’État en proportion limitée du total des ressources – le quart seulement aujourd’hui –, des revenus d’activités et du patrimoine, les dons des particuliers et des entreprises et, enfin, la valorisation de la propriété industrielle.

La période qui s’ouvre suscite des craintes quant à la pérennité du modèle économique que représente l’Institut. Celui-ci est engagé dans une série d’investissements importants, travaux de construction et de rénovation, et surtout l’ouverture en 2011 du nouveau centre de biologie intégrative des maladies émergentes. En même temps, l’Institut sera craint une diminution de ses ressources disponibles sous l’effet de plusieurs facteurs.

Dans l’équilibre financier de l’institut, la part des ressources issues de l’économie, notamment la valorisation de la propriété intellectuelle et les dons, a cru à mesure que la part relative de la subvention du ministère diminuait, passant en trente ans de 50 % à 25 % de ses ressources. Or sous l’effet de la crise économique et du passage dans le domaine public des plus importants brevets liés en particulier au diagnostic du virus du SIDA, les perspectives en matière de mécénat et de redevances industrielles sont très défavorables à court et moyen termes.

Si la subvention du ministère n’était pas réévaluée pour les prochaines années, les programmes de recherche et les effectifs de l’Institut devraient se contracter de 15 % à 20 % d’ici 2012. En effet, l’institut devrait faire face au renchérissement des coûts salariaux et à une diminution du tiers des redevances industrielles (soit une perte de 3 millions d’euros par an). En face, sont maintenues une hypothèse ambitieuse de maintien du produit des dons et legs, et l’hypothèse de la progression au même rythme des contrats de recherche d’origine publique en provenance de l’ANR et de l’Union européenne, soit 1 million d’euros de plus par an.

Dans ce contexte, l’Institut est demandeur d’une structuration de ses relations avec l’État sur une base pluriannuelle, pour ses activités de recherche et d’enseignement, et d’une réévaluation progressive de sa subvention.

…/…

D’autre part, la direction de l’Institut juge son développement menacé par l’absence de reconnaissance en tant qu’établissement d’enseignement supérieur. L’Institut constitue aujourd’hui une véritable institution universitaire, reconnue au niveau mondial, avec plus de vingt-cinq cours dispensés ouvrant un large spectre de disciplines. Par ailleurs, l’Institut a ouvert en 2008 son nouveau centre d’enseignement dans l’ancien hôpital Pasteur.

Pour faire face à des dépenses croissantes liées à cette activité (4 millions d’euros en 2008), l’institut conduit une action auprès de ses principaux partenaires et fournisseurs pour qu’ils lui affectent tout ou partie de leur taxe d’apprentissage ; ces ressources ont crû sensiblement ces dernières années pour atteindre aujourd’hui le million d’euros.

Cependant l’absence de reconnaissance par l’État de sa pleine qualité d’établissement d’enseignement supérieur, et corollairement d’un soutien financier contractualisé, constitue aujourd’hui un obstacle à la pérennité de cette identité.

C.– LE CHANTIER DE L’ATTRACTIVITÉ DES CARRIÈRES DES CHERCHEURS EST TOUJOURS OUVERT

Les chercheurs constituent l’essentiel de l’emploi scientifique, avec plus de 210 000 équivalents temps plein, répartis entre environ 97 000 ETP dans le secteur public, soit 46 % du total et un peu plus de 113 000 ETP dans le secteur privé, soit 54 %.

La population des chercheurs a cru de 25 % depuis 2000 : l’augmentation annuelle moyenne du nombre de chercheurs est de plus de 3,5 %. Cette croissance est davantage le fait du secteur privé que du secteur public.

1.– L’état de l’emploi scientifique public en 2009

Le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) prévoit que les métiers de la recherche sont exercés, au sein de ces établissements, par des fonctionnaires. Ces agents titulaires sont régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et regroupés dans des corps de chercheurs, des corps d’ingénieurs et de personnels techniques et des corps d’administration de la recherche.

Par ailleurs, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ouvre aux EPST la possibilité de recruter des agents contractuels, dans le cadre d’une convention de recherche, dans le cadre strict de l’exécution de celle-ci, l’autorisation étant donnée en fonction des crédits disponibles.

Les neuf EPST rémunèrent, en 2009, 43 865 ETPT, soit 17 394 ETPT de chercheurs et de 22 246 ETPT d’ingénieurs, de techniciens ou d’assimilés.

Au cours de l’année 2007, les EPST ont mis à disposition plus de 450 chercheurs et près de 250 personnels ITA, et détaché plus de 400 chercheurs et près de 800 personnels ITA dans les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur – (PRES), les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA), les entreprises ou les établissements étrangers.

Le nombre des recrutements de contractuels s’est élevé en moyenne annuelle, pour l’année 2007, à 2 600 environ pour l’ensemble des EPST. L’ensemble des effectifs de personnels non statutaires employés par les EPST serait en progression, avec 13 360 ETPT pour l’année 2008 et 13 817, soit une augmentation de 3,3 % pour 2009.

L’accueil de chercheurs étrangers est important, et les chercheurs étrangers représentent 12,6 % de la population de chercheurs. Sur les presque 2 000 doctorants présents dans les EPST, 28 % sont ressortissants d’un pays étranger : parmi ceux-ci, 78 % proviennent d’un pays situé hors de l’Union européenne.

La proportion d’étrangers est de 13,2 % parmi les chercheurs des EPST (en 2007). L’examen de l’évolution des recrutements montre que cette part tend à croître. En 2008, parmi les chercheurs recrutés par concours, près 20 % sont de nationalité de nationalité étrangère (17,7 % en 2006, 19,4 % en 2007). Les ressortissants de l’Union européenne représentent une part importante de ces recrutements.

Le programme « Chaires d'excellence » de l’Agence nationale de la recherche vise à favoriser l’accueil de chercheurs de haut niveau venant de l'étranger. Ce programme offre aux meilleurs de ces scientifiques des moyens importants pour les aider à réaliser rapidement leur projet de recherche. Une partie de la dotation peut être affectée à des mesures d'accompagnement du lauréat pour son installation et son séjour en France. Les projets aidés sont susceptibles de bénéficier de ressources complémentaires allouées par des organismes de recherche et les collectivités régionales, par exemple. Le nombre de dossiers de candidature déposés est passé de 26 projets en 2007 à 102 en 2008.

2.– Les nouvelles mesures visant à reconnaître et encourager l’excellence

L’article L. 954-2 du code de l’éducation, issu de l’article 19 de la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, donne au président de l’université la responsabilité de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans son établissement, selon des règles générales définies par le conseil d’administration. Ce dernier peut également créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels.

Il serait souhaitable que cette possibilité soit également ouverte aux directeurs généraux des organismes de recherche.

Le Rapporteur spécial se félicite des mesures prises par le ministère en 2008 et 2009 pour revaloriser le statut des jeunes chercheurs.

L’allocation de recherche a été revalorisée (1 671,54 euros au 1^er juillet 2009, soit une progression d’environ 40 % depuis le 1^er janvier 2002) et indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Le nombre des allocations a été également augmenté : 12 000 allocataires ont été financés au cours de la dernière année universitaire 2008-2009.

Les statuts d’allocataire de recherche et de docteurs-conseil ont été fusionnés dans un cadre juridique unique par le contrat doctoral (décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche). Ce contrat, d’une durée de trois ans, apporte non seulement toutes les garanties sociales d'un vrai contrat de travail, conforme au droit public, mais valorise aussi l’activité d'enseignement et de recherche lorsque le jeune chercheur assure des missions de conseil ou d'expertise auprès des entreprises ou des collectivités publiques.

Les chercheurs contractuels doctorants bénéficient, à compter de la rentrée universitaire 2009-2010, d’un salaire mensuel minimum de 1 671,54 euros bruts si le doctorant consacre la totalité de son temps de travail aux activités de recherche destinées à la préparation du doctorat et 2 006,93 euros bruts si leur service intègre d’autres activités. Ce salaire peut être négocié au-dessus de ce minimum sans limite de plafond de rémunération. Les jeunes diplômés de master ou les jeunes ingénieurs peuvent ainsi s'engager dans une thèse tout en conservant un salaire.

Les règles de reclassement dans le corps des enseignants-chercheurs des établissements publics de l’enseignement supérieur et de la recherche ont été modifiées par le décret du 23 avril 2009. Il comporte de nombreuses mesures de revalorisation de carrière en faveur des jeunes maîtres de conférences :

– l’ensemble des activités d’enseignement et de recherche (dans la limite de sept ans) est pris en compte pour le reclassement des enseignants-chercheurs, en particulier les trois ans de thèse et les années de post-doctorat ;

– avec la modulation de service, le nombre d’heures d’enseignement des jeunes enseignants-chercheurs peut être inférieur ou supérieur au nombre d’heures de référence, sans toutefois être inférieur à 42 heures de cours magistral ou à 64 heures de travaux pratiques ou dirigés. La modulation peut s'inscrire dans le cadre d'un projet individuel ou collectif, scientifique, pédagogique ou lié à des tâches d'intérêt général ;

– conformément au Plan Carrière 2009-2011, le nouveau décret augmente également significativement les possibilités de promotion des maîtres de conférences et réduit le temps de passage entre certains échelons.

Les conditions de travail des jeunes enseignants-chercheurs sont également significativement améliorées : 130 chaires universités-organismes de recherche ont été réparties entre les organismes de recherche et visent spécifiquement les jeunes enseignants-chercheurs. Dans ce cadre, les maîtres de conférences recrutés bénéficient d'une prime significative de 6 000 à 15 000 euros par an, de crédits destinés à soutenir leurs recherches (de 10 000 à 20 000 euros par an) et du double label université et organisme.

La prime d’excellence scientifique, instituée par un décret du 8 juillet 2009, est entrée en vigueur en septembre 2009, afin de favoriser la mobilité réciproque des chercheurs et des enseignants-chercheurs dans la mesure où elle est attribuée aux enseignants-chercheurs chargés et directeurs de recherche, dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé ou lorsqu'ils exercent une activité d'encadrement doctoral. Cette prime, d'un montant minimal de 3 500 euros, peut atteindre 15 000 euros, et 25 000 euros pour les lauréats d'une distinction scientifique de niveau international.

3.– Ouvrir davantage les modalités de recrutement de personnels contractuels

Les établissements publics scientifiques et technologiques peuvent quant à eux recourir à des agents contractuels recrutés en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Les agents contractuels sont engagés par contrat à durée déterminée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La part des recrutements contractuels dans les organismes de recherche est en progression depuis 2002. Pour l’ensemble des effectifs de personnels non statutaires employés par les EPST, les bilans prévisionnels confirment la tendance des années précédentes avec 13 360 ETPT pour l’année 2008 et 13 817 ETPT non statutaires pour l’année 2009, soit une augmentation de 3,3 % d’une année sur l’autre.

On soulignera que le financement sur projet de l'Agence nationale pour la recherche a un impact sur cette évolution, dans la mesure où elle finance, pour les projets qu’elle sélectionne, l’intégralité des rémunérations des personnels recrutés en contrat à durée déterminée par les EPST et les universités, et 50 % des rémunérations pour les EPIC. Ainsi, en 2007, un volume de 5 957 postes/année a été financé sur ces crédits.

Cependant cette faculté de recrutement ne correspond plus à l’ensemble des besoins.

Les organismes de recherche, et en particulier le CNRS et l’INSERM dont le Rapporteur a auditionné la direction, sont très demandeurs d’un système de recrutement et de rémunération plus souple, en vigueur dans la plupart des organismes et universités étrangers.

La loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a permis, dès le 1^er janvier 2009, aux universités ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies de recruter des personnels contractuels pour une durée déterminée ou indéterminée. Ces personnels peuvent être recrutés soit pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, soit pour assurer des fonctions d’enseignement, de recherche ou d’enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection.

La commission des Finances, sur la proposition du précédent Rapporteur spécial des crédits de la recherche avait pris position dès 2007 en faveur de l’extension rapide de cette faculté aux organismes publics de recherche. Le comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a pris une décision favorable à une telle évolution des statuts des personnels de la recherche.

C’est pourquoi, sur la proposition du Rapporteur spécial, la Commission a adopté l’amendement II-CF-152 rect, visant à franchir rapidement ce pas et permettre aux organismes d’attirer par des contrats adaptés et favorables les chercheurs prometteurs, tant français qu’étrangers, dont les compétences sont indispensables au développement d’un projet de recherche.

4.– Une mobilité encore trop restreinte

Le dispositif d’incitation à la mobilité et à la création d’entreprises issu de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, offre trois possibilités :

– le fonctionnaire quitte son laboratoire et crée une entreprise pour valoriser ses travaux de recherche. Il est détaché ou mis à disposition de l’entreprise pour une durée maximale de six ans ;

– le chercheur reste dans son laboratoire et apporte son concours scientifique à l’entreprise qui valorise ses travaux. Il peut également devenir actionnaire dans la limite de 15 % du capital social ;

– le fonctionnaire reste dans son laboratoire et siège en qualité de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme.

La mobilité est longtemps restée très exceptionnelle. En 2006, 124 bénéficiaires ont été recensés, ce qui traduit un chiffre constant depuis 2000, aux alentours d’une centaine par année. Sur ces 109 personnes, 50 appartiennent au corps des chercheurs dont 48 au seul CNRS. Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs sont au nombre de 74, 57 proviennent du CNRS.

Selon le rapport d’activité 2008 de la Commission de déontologie de la fonction publique, la très grande majorité des demandes dont la commission est saisie a pour objet l’autorisation d’apport de concours scientifiques, et dans l’essentiel des cas, la participation au capital des entreprises. Les demandes d’autorisation au titre de la création d’entreprise (L. 413-1 et suivants du code de la recherche) diminuent fortement par rapport à 2007 (– 10 %), se rapprochant ainsi des pourcentages des années 2005-2006 (autour de 11 %).

Le caractère exceptionnel de la mobilité a conduit le Gouvernement à améliorer le dispositif existant à travers la loi d’orientation et de programme du 18 avril 2006 pour la recherche. Outre le relèvement des taux de participation au capital des entreprises créées, elle a assoupli les modalités d’obtention des autorisations de cumul pour les fonctionnaires voulant exercer une activité salariée. Ainsi, les chercheurs et les enseignants-chercheurs travaillant à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité liée à la recherche dans une entreprise privée.

Dans le même sens, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique et le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État pris pour son application ont modifié les possibilités d’expertises ou de consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé.

Il conviendra donc d’examiner si la mobilité se développe dans ce nouveau cadre juridique, et de savoir si elle est favorablement prise en compte dans le déroulement de la carrière des chercheurs qui se sont saisis de cette opportunité.

On notera l’initiative intéressante promue par l’INRA et le CEMAGREF pour encourager la mobilité. Il s’agit du lancement en 2008 et 2009 d'un appel à candidatures « docteurs pour l'entreprise » sur le budget du programme 142 (action 2), à hauteur de 400 000 euros.

Cet appel à candidatures dont la gestion a été confiée au CEMAGREF vise à identifier des projets émanant de jeunes docteurs en vue de l'application en entreprise des résultats de leur recherche, et leur recrutement à terme par l'entreprise intéressée.

Une telle initiative, si elle s’avère concluante, devrait être étendue aux autres organismes de recherche.

D.– L’ESSOR DES TRAVAUX MENÉS PAR L’AGENCE D’ÉVALUATION

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, instituée par la loi d’orientation et de programmation de 2006, a connu en 2008 une forte évolution de ses effectifs passés de 43,5 à 58,8 ETP, ce qui correspond à 22 recrutements. L’AERES compte à ce jour 95 délégués scientifiques dont 70 enseignants-chercheurs et 25 chercheurs répartis entre les trois sections.

L’année 2008 a constitué le premier exercice complet pour l’agence et a été marquée dans le domaine financier par la multiplication par 2,6 des dépenses et le déploiement de procédures et d’outils permettant d’améliorer les délais de traitement des dépenses et leur suivi.

En 2008, l’évaluation conjointe des formations, des unités de recherche et des établissements d’enseignement supérieur d’une même vague contractuelle, la vague C, correspondant à l’Alsace, la Lorraine et la moitié de l’Ile-de-France, a été effectuée. Ce qui correspond à 272 mentions de licence, 348 mentions de master, 69 écoles doctorales, 666 unités de recherche et 33 établissements dont 16 universités. Deux organismes de recherche ont été évalués, le CEMAGREF et l’INSERM.

L’Agence a poursuivi dans le même temps son travail méthodologique. Notamment, des guides adaptés à chaque type d’évaluation ont été établis, tenant compte des retours d’expériences et des formations d’experts mises en place.

Sur les 666 unités de recherche évaluées, l’analyse a été centrée sur le positionnement scientifique pour souligner l’originalité et la compétitivité des équipes classées A ou A+ ; pour aider les autres unités à améliorer la qualité de leur production scientifique, les experts ont suggéré des synergies avec d’autres acteurs et une participation à des réseaux. Dans les rapports d’évaluation, une attention particulière a été portée à la valeur ajoutée par la participation des équipes à la vie du laboratoire (adhésion au projet collectif, intégration des doctorants, transversalité de thèmes de recherche notamment).

Ce premier exercice de notation a amené l’Agence à affiner ses critères pour la vague D. La note globale s’appuie désormais sur l’analyse de 4 critères eux-mêmes notés : qualité scientifique et production ; rayonnement et attractivité ; stratégie, gouvernance du laboratoire et appréciation du projet.

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DEUXIÈME PARTIE :
LA PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

Le Rapporteur spécial présentera six des huit programmes « Recherche » de la mission, les deux autres programmes faisant l’objet d’un rapport spécial distinct présenté par M. Alain Claeys.

Les crédits demandés pour chacun des programmes « Recherche » de la mission et leur évolution par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2009 figurent dans le tableau suivant.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME (CRÉDITS DE PAIEMENT)

(en millions d’euros)

Source : projet de loi de finances pour 2010

Seront ensuite présentés les crédits prévus par le présent projet de loi de finances pour chacun des programmes, les principaux objectifs annoncés par les responsables de programme, ainsi que les inflexions éventuellement apportées dans la gestion.

I.– LES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES

Le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, placé sous la responsabilité du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (MESR), joue un rôle central au regard des enjeux de la politique nationale de recherche ; sa dotation est la plus importante, avec plus de 5 milliards d’euros, au sein de la mission. Ainsi, ce programme joue un rôle stratégique dans le pilotage de la recherche en France.

A.– DES MOYENS EN AUGMENTATION POUR 2010

À structure constante, le programme 172 fait l’objet de 2 220,89 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 5 191,89 en crédits de paiement par le présent projet de loi. Ainsi, les crédits augmenteraient de 2,73 % soit 138,7 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et de 2,81 %, soit 141,7 millions d’euros supplémentaires, en crédits de paiement par rapport à 2009. Ces flux budgétaires s’expliquent par :

– l’augmentation des crédits d’intervention du ministère, à hauteur de 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et de 4,5 millions d’euros en crédits de paiement ;

– 110 millions d’euros supplémentaires attribués aux organismes de recherche ;

– l’actualisation des contributions françaises aux organismes internationaux (CERN, ESO…), avec une augmentation de 9,5 millions d’euros ;

– l’ajustement des contributions directes de l’État au projet ITER et à la société civile GENCI avec 17,7 millions d’euros supplémentaires.

En structure courante, les crédits du programme s’élèveraient à près de 5,2 millions d’euros, soit une augmentation de 2,9 % par rapport à 2009.

Le présent projet de loi de finances prévoit par ailleurs plusieurs mesures de transfert :

– le transfert de quatre emplois du CNRS vers les programmes 129 Coordination du programme du gouvernement et 150 Formations supérieures et recherche universitaire. Cette mesure représente une diminution de 0,359 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– le rattachement des dotations annuelles auparavant allouées dans le cadre des contrats quadriennaux conclus avec la GDESIP aux transferts récurrents finançant l’Institut Curie et l’Institut des hautes Études scientifiques (IHES), soit respectivement une augmentation de 1,1 million d’euros et de 2,9 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement ;

– le rattachement au programme 172 de crédits de fonctionnement, de communication et de frais de mission jusque-là imputés sur les programmes 150 Formations supérieures et recherche universitaire et, sur la mission Enseignement scolaire, 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale. Cette mesure se traduit par une augmentation des crédits de 3,2 millions d’euros.

B.– LA PERFORMANCE DU PROGRAMME MET EN ÉVIDENCE DES EFFORTS EN MATIÈRE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE

L’administration s’est efforcée de rationaliser la mesure de la performance pour 2010. La définition de la performance reprend les objectifs liés aux grands enjeux de la recherche française ; elle continue par ailleurs à s’appuyer largement sur les indicateurs bibliométriques utilisables en comparaison internationale, qui font appel à des bases de données reconnues par la communauté scientifique.

Notre système public de recherche souffre d’une valorisation insuffisante de ses résultats, aussi bien en ce qui concerne les organismes que les universités.

Les coûts et les bénéfices des brevets déposés par les EPST sont présentés dans le tableau ci-dessous pour les trois dernières années connues :

COÛTS ET BÉNÉFICES DES BREVETS DÉPOSÉS PAR LES EPST

(en nombre de brevets déposés et en millions d’euros)

Les efforts du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche en matière de valorisation des résultats de la recherche se sont portés sur trois axes :

– la professionnalisation des équipes de valorisation des établissements. Cet axe a une importance particulière pour les établissements d’enseignement supérieur ;

– la mutualisation de la valorisation, par l’instauration d’une coopération renforcée ou d’une refonte des structures locales ou régionales de valorisation ;

– la titularité de la propriété, par un travail de réflexion sur les aspects réglementaires. Ainsi, le décret du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics permet la mise en place d’un mandat unique de négociation et de gestion des brevets en copropriété.

C.– DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX STIC ENCORE INSUFFISANTS, COMME À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE

Au sein de la sphère publique, les crédits affectés à la recherche en Sciences et technologies de l’information et de la communication (STIC) se sont élevés à 1 224 millions d’euros, soit 9 % des crédits budgétaires affectés à la recherche. Trois organismes cumulent la moitié de ces crédits : le centre national de la recherche scientifique (CNRS) avec 213 millions d’euros, le CEA avec 216 millions d’euros et l’INRIA avec 142 millions d’euros.

Au niveau mondial, la recherche dans le domaine des STIC représente 27 % du budget total en matière de recherche et développement. Dans ce contexte, le niveau d’investissement en recherche des entreprises européennes est bien inférieur à celui des États-Unis et du Japon ; la France, quant à elle, se situe loin derrière ces pays. En outre, les crédits publics destinés aux entreprises dans le domaine des STIC sont aux États-Unis quatre fois supérieurs à ceux de l’Europe. En France, ces crédits stagnent ou diminuent.

Le rapport public annuel de la Cour des comptes présenté en février 2007 a formulé des préconisations relatives à l’organisation de l’action publique en faveur de la recherche dans le domaine des STIC. La Cour constatait ainsi la nécessité de « fonctions de pilotages pour structurer les grandes orientations de la priorité nationale, assurer le suivi de sa mise en œuvre et coordonner dans la durée les efforts des différents partenaires ». En réponse à ces remarques, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche a mis en place un processus de réflexion stratégique visant à optimiser la cohérence globale du système national de recherche et d’innovation. Ainsi, trois axes prioritaires de recherche ont été dégagés : la santé, l’environnement et les technologies de l’information.

D.– LA RÉORGANISATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS LE CADRE DU PLAN « HORIZON 2020 »

Dans le cadre du plan stratégique « Horizon 2020 » adopté le 1^er janvier 2008, le contrat d’objectif 2009-2013 du CNRS prévoit une nouvelle organisation du CNRS. Ainsi, le Centre prévoit de se recentrer sur la fonction de pilotage scientifique des unités mixtes de recherche (UMR) en partenariat avec les universités, de responsabiliser les acteurs par la création d’Instituts en charge de la prospective et de la programmation et de « focaliser » la direction du Centre sur la vision stratégique, l’anticipation et l’animation des Instituts. Dans cette perspective, trois pôles vont être créés afin de favoriser l‘intégration scientifique autour de trois thèmes porteurs : « le développement durable au service de l’homme », « origine et maîtrise de la matière, nano sciences et nanotechnologies », « la société en réseau ».

Le Rapporteur spécial souhaite mettre l’accent sur le projet du CNRS, présenté au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche dans la perspective du grand emprunt, visant à rentabiliser rapidement les avancées réalisées par la recherche dans le domaine des batteries. Ces progrès pourraient s’appliquer à la voiture électrique et de façon plus générale au stockage de l’énergie et de la régularisation du réseau électrique. Cette proposition est exposée dans l’encadré ci-dessous.

II.– LES ENJEUX DE LA RECHERCHE SPATIALE

Ce programme, placé sous la responsabilité du ministère de l’Enseignement et de la recherche, vise à assurer à la France et à l’Europe la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux nécessaires pour faire face aux défis de recherche, de sécurité, de développement économique, d’aménagement du territoire ou encore d’environnements.

La seule modification, en termes de mesure de la performance, introduite par le projet de loi de finances pour 2010 est la suppression de l’indicateur 4.1 Part des brevets européens d’origine française dans le domaine du programme (en référence européenne). Cet indicateur s’est révélé peu adapté au programme Recherche spatiale, en raison du faible nombre de brevets déposés dans ce domaine en France, en Europe et dans le monde. Dès lors, les fluctuations de l’indicateur d’une année à l’autre sont difficiles à interpréter.

Le centre national d’études spatiales (CNES), pilote de ce programme, a fortement contribué aux initiatives prises par la France dans le domaine spatial lors de la Présidence française de l’Union européenne, au second semestre 2008. Les engagements pris dans le cadre du contrat pluriannuel entre l’État et le CNES ont été respectés. Par ailleurs, les avancées de la politique spatiale européenne ont fait de l’Union européenne le troisième pilier de l’Europe spatiale avec l’Agence spatiale européenne (ESA) et les États membres.

Dans un contexte de renforcement de la politique spatiale européenne, de mise en œuvre de la loi relative aux opérations spatiales du 3 juin 2008 confiant au CNES la gouvernance des programmes et leur coordination au service de l’État et des premières décisions prises lors de la Conférence ministérielle de l’ESA tenue fin 2008 à La Haye, la subvention globale pour charge de service public inscrite au présent projet de loi s’élève à 749 millions d’euros, soit 594 millions d’euros sur le programme Recherche spatiale.

A– LE PROGRAMME SOUTIENT LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE

1.– Le respect des engagements du contrat pluriannuel entre l’État et le Centre national d’études spatiales

Le montant de la dotation budgétaire du CNES a connu une augmentation de 17 % entre 2008 et 2009 : celle-ci s’est élevée à 2 023 millions d’euros en 2009, contre 1 731 millions d’euros en 2008.

ÉVOLUTION ET PRÉVISION DE LA DOTATION BUDGÉTAIRE DU CNES
POUR LA PÉRIODE 2005-2010

(en millions d’euros)

La stratégie de la France en matière de recherches spatiale est centrée sur les thèmes de l’espace au service des citoyens, l’accès autonome à l’espace via les lanceurs et les progrès de la science. Dans ce cadre, la France a soutenu les programmes « Météosat » de troisième génération (MTG), qui vise à mettre en service d’ici 2016 de nouveaux satellites d’observation météorologiques.

Les programmes d’amélioration de « Galiléo » (CNSS Évolution), les satellites d’observation de la Terre dans le cadre du programme communautaire « CGMES3 » et le soutien à la compétitivité de la filière Télécom, ont également été poursuivis.

Ces priorités ont été consolidées avec 2,33 milliards d’euros de nouveaux engagements pour des programmes spatiaux. Ces engagements couvrent la participation au budget de fonctionnement de l’Agence, pour un montant de 168 millions d’euros et la participation à son programme scientifique obligatoire, à hauteur de 360 millions d’euros. En outre, les souscriptions de la France concernent les thèmes suivants, inscrits dans le contrat État-CNES :

– « Accès à l’espace », à hauteur de 737,4 millions d’euros ;

– « Applications grand public », à hauteur de 121 millions d’euros ;

– « Terre et environnement », à hauteur de 452 millions d’euros ;

– « Sciences spatiales et préparation de l’avenir », à hauteur de 486 millions d’euros ;

– « Sécurité et défense », à hauteur de 7 millions d’euros.

L’année 2009 a été marquée par la préparation de la loi relative aux opérations spatiales, qui s’appliquera à partir de 2010. Dans le cadre de cette loi, qui établit des normes et encourage les bonnes pratiques, le CNES poursuit ses efforts de modernisation.

De nombreux programmes arrivent au terme de leur développement au cours de l’année 2009. Ainsi, sept Ariane 5 ont été lancés, un premier modèle Alphabus a été livré, la prévention des risques grandissants de collision entre satellites et débris spatiaux a été renforcée au niveau national et européen.

2.– Le maintien du niveau de contribution de la France à l’Agence spatiale européenne

Lors de la Conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne du 27 mai 2003, tenue à Paris, la France s’est engagée à maintenir sur son budget national, une contribution annuelle à l’Agence de 685 millions d’euros, jusqu’en 2010. Le budget propre de l’agence lui permet de financer l’ensemble de ses activités. Celles-ci couvrent :

– les programmes obligatoires conduits dans le cadre du budget général et du budget du programme scientifique commun, auxquels les 18 États membres contribuent sur la base de leur revenu national. Ces programmes représentent 19 % du budget total de l’ESA. Ceux-ci concernent la participation européenne aux frais d’exploitation de la station spatiale internationale ou ISS, à hauteur de 22 % du budget, les missions des sciences de l’Univers ou de physique fondamentale, ainsi que la recherche technologique et les investissements techniques communs ;

– les programmes facultatifs ouverts aux États membres et aux États non-membres qui le souhaitent. Dans ce cadre, une fraction de 19 % du budget de l’ESA est consacrée au transport spatial, dont le programme « Ariane ».

Le conseil ministériel de l’ESA, tenu à La Haye en novembre 2008, a permis de mobiliser près de 10,4 milliards d’euros de contributions nouvelles des États membres, dont 2,3 milliards d’euros pour la France.

Le plan à moyen terme des programmes ESA pour la période 2008-2020, présenté le 29 juin 2009, prévoit une contribution française appelée à hauteur de 712,6 millions d’euros en 2010. Celle-ci couvrira les marges pour la gestion des risques à hauteur de 7 millions d’euros et une participation au fonctionnement général de l’ESA pour 24,2 millions d’euros. La contribution sera affectée comme suit :

– l’« Accès à l’espace » pour 286 millions d’euros ;

– le « Grand public », pour 100,3 millions d’euros ;

– le « Développement durable », pour 84,5 millions d’euros ;

– les « Sciences spatiales et préparation de l’avenir » pour 209,2 millions d’euros ;

– la « Sécurité et défense », pour 1,5 million d’euros.

3.– Le lancement de nouvelles générations de satellites implique une augmentation importante du budget de l’organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT)

L’organisation européenne EUMETSAT, où Météo France représente la France, est dotée d’un budget global de 198,9 millions d’euros en 2009, contre 160 millions d’euros en 2008. Ces crédits permettent de financer des opérations d’investissement lourdes, partagées entre les vingt-trois États membres, à hauteur de 195 millions d’euros, dont 29,7 millions d’euros de contribution française, et les six États coopérants, à hauteur de près de 4 millions d’euros. Le budget d’EUMETSAT ne représente qu’une partie de l’effort nécessaire pour la réalisation des satellites météorologiques. En effet, 65 % des coûts de développement du segment spatial sont pris en compte par l’ESA ou directement par le CNES.

Le lancement de nouvelles générations de satellites, dans les années à venir, devrait entraîner une augmentation importante du budget de l’organisation. Ainsi, son budget pour 2012 est estimé à 406,4 millions d’euros, soit une progression de 12 % par rapport au pic budgétaire de 1999.

Pour 2010, la contribution française à l’organisation est estimée à 35,7 millions d’euros, avec l’hypothèse d’un budget de 232 millions d’euros pour 2010. Une augmentation de cette contribution jusqu’à un montant de 55 millions d’euros d’ici 2012 est probable.

Ainsi, le transfert inscrit au programme 193, à hauteur de 33,2 millions d’euros, sera complété par Météo France à hauteur de 2,5 millions d’euros.

B.– LE LANCEMENT DE CERTAINS PROJETS POURRAIT ÊTRE FREINÉ PAR DES CRÉDITS INSUFFISANTS

Le présent projet de loi prévoit 1 302 millions d’euros de crédits pour le programme Recherche spatiale, soit une augmentation de 1,72 % par rapport à l’année 2009.

Pour le thème « Accès à l’espace », le premier lancement de Soyouz depuis la base spatiale de Kourou est en préparation. Le maintien de cette base doit permettre de disposer régulièrement de trois lanceurs opérationnels à savoir, Ariane, Soyouz et Véga, en tenant compte des recommandations formulées dans le rapport gouvernemental sur l’avenir des lanceurs.

Pour le volet « Applications grand public », l’année 2010 sera une année importante pour le lancement de deux grands programmes spatiaux de l’Union européenne. D’une part, le programme européen Galiléo, lancé en 1999, vise à doter l’Europe d’un système de positionnement et datation, européen autonome, de couverture mondiale, précis et interopérable avec les systèmes existants, le GPS américain et le GLONASS russe. Ce système, constitué de trente satellites en orbite moyenne et d’une infrastructure au sol, sera déployé sur la période 2010-2013 (phase FOC) avec le lancement de vingt-six satellites. L’exploitation de ce programme sera lancée à partir de 2013. D’autre part, le règlement du programme GMES d’observation de la Terre à des fins environnementales et de sécurité devrait être adopté.

En matière de « sécurité et défense » de la politique spatiale, l’année 2010 sera marquée par le démarrage de la phase de réalisation des trois satellites CSO Musis. Ce projet intergouvernemental couvre l’ensemble de la future capacité d’observation spatiale mise en commun entre les six pays partenaires du « club Helios » (France, Italie, Espagne, Belgique et Grèce), qui vise à renouveler les capacités actuelles telles que Helios 2 et à prendre en compte de nouvelles capacités en cours de développement.

La composante spatiale optique (CSO) de ce programme, pilotée par la France, a démarré sa phase de conception en mars 2009 pour une durée d’un an. Il s’agit d’un contrat de 90 millions d’euros dont 15 millions d’euros apportés par les partenaires européens (Belgique, Espagne, Grèce) du projet et 75 millions d’euros co-financés à 50 % par la Défense et à 50 % par le CNES. Alors que le démarrage des satellites CSO est prévu pour le mois de juin 2010, le projet de loi de finances pour 2010 suscite de vives inquiétudes car tant le montant des crédits de paiement de 44 millions d’euros que celui des autorisations d’engagement de 90 millions d’euros, destinées à couvrir le CSO et les études sol Musis, sont très insuffisants compte tenu des besoins du programme estimés à 200 millions d’euros pour 2010.

En outre, le lancement de la phase de conception du système CERES en 2010 devrait être reporté, de fait, en 2011, en raison du budget insuffisant prévu pour 2010. En effet, les crédits demandés pour 2010 n’incluent pas de nouvelles autorisations d’engagements et le montant des crédits de paiement sera inférieur à 1 million d’euros.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit un niveau de ressources de 8 millions d’euros consacré à l’alerte spatiale. Ces crédits doivent permettre de développer l’exploitation du système préparatoire infra-rouge pour l’alerte (SPIRALE), dont les satellites ont été lancés, en février dernier. La mise en œuvre de ce système militaire expérimental français de détection de tirs de missiles balistiques, en 2009, a été couronnée de succès. Dans ce contexte, un premier satellite offrant un service opérationnel en temps réel sur une couverture régionale pourrait être mis en orbite avant 2019. La réalisation de ce premier incrément opérationnel nécessite un budget estimé à 400-450 millions d’euros. Dans ce contexte, selon la planification actuelle de la défense, la conception du système d’alerte spatiale ne devrait pas être lancée avant 2014.

III.– LA RECHERCHE ET L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE

Le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises face à une concurrence internationale accrue et le redémarrage de la croissance passent nécessairement par la recherche et l’enseignement supérieur afin de favoriser l’innovation. C’est pourquoi l’État en a fait une priorité de ces domaines en leur accordant des moyens financiers très importants.

Les actions conduites dans ce cadre s’orientent vers trois axes principaux correspondant aux trois actions de ce programme 192 :

– il s’agit tout d’abord, avec l’action Soutien de la recherche industrielle stratégique, de soutenir les pôles de compétitivité et les projets de recherche-développement industriels afin de développer et de promouvoir un environnement favorable au développement des entreprises et de l’emploi ;

– le soutien au développement des PME innovantes et à la diffusion de l’information est la seconde priorité du programme, au sein de l’action Soutien et diffusion de l’innovation technologique, pour permettre de renforcer la compétitivité de l’ensemble des entreprises françaises ;

– enfin, les écoles de formation supérieure et de recherche, les écoles de formations d’ingénieurs et de chercheurs participent au développement économique et à l’amélioration des performances des entreprises dans le cadre de l’action Organismes de formation supérieure et de recherche

A.– EN 2010, LE CONTRÔLE DE LA PERFORMANCE DEVRAIT ÊTRE AMÉLIORÉ ET APPROFONDI

Dès 2008, un travail de rationalisation a été effectué sur le plan de la mesure de la performance, avec notamment le regroupement de deux objectifs et la simplification des indicateurs. Ces travaux se sont poursuivis en 2010.

La création, début 2009, au sein du ministère de l’Économie, d’une direction générale de la Compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) a été l’occasion de réexaminer la stratégie à mettre en œuvre et le dispositif de mesure de la performance, qui a été modifié.

Le nombre d’objectifs et d’indicateurs a été ramené de six objectifs et seize indicateurs (en 2009) à cinq objectifs et onze indicateurs en 2010.

Les principales modifications concernent la suppression d’indicateurs qui s’étaient avérés être de simples indicateurs de contexte ou d’activité (Évolution du nombre d’entreprises impliquées dans un pôle de compétitivité). D’autres ont simplement été ajustés à la marge (Calcul du taux de remboursement des aides à l’innovation d’OSEO à n+10 au lieu de n+7, ce qui correspond davantage à la réalité économique constatée). Dans le même temps, la DGCIS a lancé une démarche de consolidation des indicateurs afin de les fiabiliser davantage.

Un seul indicateur est véritablement nouveau en 2010 ; il concerne les pôles de compétitivité, pour lesquels l’arrivée à maturité du dispositif permet de passer désormais d’une approche purement quantitative (nombre d’entreprises impliquées) à une approche plus qualitative, au moyen de deux sous-indicateurs, qui mesurent les différentiels de performance depuis 2005 des entreprises membres des pôles par rapport aux autres entreprises, sous l’angle de la croissance de la valeur ajoutée pour le premier sous-indicateur, et de l’emploi des cadres pour le second.

B.– DEPUIS 2008, DES CRÉDITS EN FORTE HAUSSE DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE

Dès l’exercice 2008, la priorité a été donnée au financement de la recherche industrielle et de l’innovation, en particulier dans le cadre des pôles de compétitivité.

En 2008, la dotation du programme est de 687,27 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 564,42 millions d’euros en crédits de paiement.

En 2009, la dotation au programme augmente encore ; les autorisations d’engagement connaissent une hausse de 44,2 % pour s’établir à 999,90 millions d’euros, tandis que les crédits de paiement progressent de 54 % jusqu’à 869,30 millions d’euros.

Cependant, une annulation intervient en exécution 2008 portant sur 1,86 million d’euros en autorisations d’engagement et 114 millions d’euros en crédits de paiement. En définitive, 661,63 millions d’euros en autorisations d’engagement (96,27 % des crédits ouverts) et 449,73 millions d’euros en crédits de paiement (79,68 % des crédits ouverts) auront été consommés.

Les évaluations les plus récentes quant à l’exécution 2009 datent du mois d’août. À cette date, 599,10 millions d’euros ont été consommés, soit 60 % des autorisations d’engagement et 68,9 % des crédits de paiement prévus en loi de finances initiale pour 2009. Les dotations prévues en loi de finances initiale pour 2009 semblent donc relativement pertinentes et réalistes.

1.– Le financement du programme en 2010 : une progression encore forte des dotations budgétaires…

En 2010, les crédits ouverts au titre du présent programme sont toujours en forte hausse, mais en ralentissement après le rattrapage des années précédentes.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit en effet une dotation de 1 040,84 millions d’euros en autorisations d’engagement (+4,1 %) et de 942,24 millions d’euros en crédits de paiement (+8,4 %).

Le tableau suivant présente les variations détaillées de crédits entre 2009 et 2010.

RÉPARTITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS ENTRE LES DIFFÉRENTES ACTIONS
EN 2009 ET 2010

(en millions d’euros)

Source : PAP pour 2009 et PAP pour 2010

La différence de variations entre autorisations d’engagement et crédits de paiement s’explique essentiellement par le fait qu’en loi de finances initiale pour 2009, 45 millions d’euros d’autorisations d’engagement étaient provisionnés pour l’implantation de l’École nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace sur le plateau de Saclay, 40 millions d’euros étant provisionnés dans le présent projet pour l’implantation de l’Institut Telecom sur ce même campus.

2.– …et une dépense fiscale encore importante

Le programme comporte, par ailleurs, onze dépenses fiscales sur impôts d'État associées à titre principal aux finalités du programme, pour un montant de 783 millions d’euros en 2009. Il n’y a pas de changement de périmètre en 2010. Leur coût devrait être en baisse de 4,4 % et s’établir à 773 millions d’euros, sur la base d’une hypothèse – peu documentée – de stabilité à 60 millions d’euros du niveau prévu pour la taxation des plus-values de cession de brevets au taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

L’autre dépense fiscale significative est la réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation, en décroissance (100 millions d’euros évalués en 2010, contre 160 millions d’euros en 2008).

Le tableau suivant retrace les différentes aides fiscales contribuant au financement du programme 192.

COÛT DES DÉPENSES FISCALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT CONTRIBUANT
AU PROGRAMME DE MANIÈRE PRINCIPALE

(en millions d’euros)

Source : PAP pour 2010

C.– RÉTABLIR ET RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE

En 2010, concernant la répartition des crédits, on constate que les trois actions ont un poids presque identique dans le budget du programme.

RÉPARTITION DES CRÉDITS ENTRE LES DIFFÉRENTES ACTIONS

(en millions d’euros)

Source : PAP pour 2010

1.– Le soutien des organismes de formation supérieure

Il s’agit ici principalement de dépenses de fonctionnement regroupées entre deux types de dotations :

– des dotations pour couvrir les dépenses de fonctionnement du Groupe des écoles nationales de l’économie et de la statistique (GENES) ;

– des subventions pour charge de service public pour les écoles (écoles des Mines), opérateurs du programme.

La dotation de fonctionnement du GENES s’élève à 4,43 millions d’euros et permet aux deux grandes écoles de l’INSEE, dont la fonction dépasse la seule mission de formation des cadres supérieurs de l’INSEE, de former des professionnels de très haute qualification pour les entreprises françaises et européennes. Le montant de la dotation concerne aussi le centre de recherche, le CREST, qui couvre les domaines de recherche des écoles et de l’INSEE et qui se place parmi les trois premiers centres français et les dix premiers en Europe.

Les subventions pour charges de service public aux écoles, opérateurs du programme, s’élèvent en 2010 à 194,23 millions d’euros.

2.– Le développement et la diffusion de l’innovation : le maintien de l’effort en faveur d’Oséo

Le principal acteur dans ce domaine est le groupe Oséo dont l’un des trois métiers est le soutien à l’innovation grâce à des ressources publiques relevant du programme 192.

Ses interventions en matière de soutien à l’innovation sont réalisées sous forme de subventions ou d’avances remboursables.

Pour 2010, la programmation triennale prévoit le maintien des moyens d’interventions d’Oséo à leur niveau de 2009, soit 310 millions d’euros ce qui conduit à inscrire 170 millions d’euros sur le programme 192, complétés par 140 millions d’euros de ressources propres inscrites au bilan de l’organisme.

Les dotations d’intervention relatives au soutien des projets de recherche collaborative du Fonds unique interministériel (FUI) seront décidées en cours d’année en ce qui concerne les autorisations d’engagement, les crédits de paiement correspondants étant versés sur plusieurs années, en fonction des chroniques de paiement constatées en faveur des porteurs de projets. En projet de loi de finances pour 2010, 165 millions d’euros sont prévus pour financer ces projets, correspondant aux crédits prévus sur le programme 192 (187 millions d’euros) et à la contribution du ministère de la défense (13 millions d’euros), auxquels sont retranchés 35 millions d’euros pour le financement des plateformes collaboratives.

Les dotations à Oséo permettront de financer :

– le programme « aides à l’innovation » qui sera orienté prioritairement vers les entreprises de plus de 50 salariés et les projets d’innovation de rupture, conformément au contrat de performance 2009-2012 ;

– le programme « innovation stratégique industrielle » (ISI) qui soutient des projets de recherche collaborative portant sur des innovations de rupture pour des montants d’aide de 3 et 10 millions d’euros par projet. Les entreprises de taille intermédiaire sont la cible privilégiée de ce programme.

Par ailleurs, le budget de l’action 2 prévoit une dotation destinée à l’ACOSS, fixée à 105 millions d’euros au titre de la compensation de l’allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI). Depuis le 1er janvier 2004, les jeunes entreprises indépendantes qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement bénéficient en effet d’une exonération de cotisations sociales pour les emplois de personnels de recherche et d’appui à la recherche. L’État compense à l’ACOSS les cotisations sociales qu’elle ne perçoit pas. En 2008 près de 2 150 entreprises ont bénéficié d’exonérations pour plus de 11 500 salariés.

Enfin, une dotation de 4,15 millions d’euros est prévue pour la mise en œuvre du programme CAP’TRONIC, dans le cadre des actions de diffusion de la politique d’innovation. Ce programme apporte aux PME des prestations de conseil et d’expertise pour renforcer l’intégration de solutions électroniques à leurs produits, afin d’accroître leur compétitivité. En 2008, 454 PME ont bénéficié de prestations de conseil, 243 d’entre elles ont été aidées, soit par une expertise technique, soit par un suivi de projet. Un bilan de ce programme sera établi fin 2009 pour évaluer notamment la satisfaction et l’efficacité des entreprises bénéficiaires.

3.– Les pôles de compétitivité entrent dans une deuxième phase

L’action 3 Soutien de la recherche industrielle stratégique concerne le dispositif des pôles de compétitivité, instrument important de politique industrielle et de dynamisation des territoires depuis 2004-2005.

Depuis son lancement, ce dispositif est un réel succès et la France compte aujourd’hui 71 pôles de compétitivité dont 7 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale.

Le dispositif prévu devait s’articuler en deux phases.

La première s’étendait sur la période 2006 à 2008 avec une enveloppe de 1,5 milliard d’euros pour l’ensemble de la période. Elle a, dès 2008, fait l’objet d’une évaluation. Le bilan est très positif puisque l’opération est reconnue comme un succès par l’ensemble des acteurs, et, a nettement renforcé les positions stratégiques de notre pays en matière de recherche, de développement et d’innovation. La politique des pôles a par ailleurs généré des résultats concrets et positifs (des créations d’entreprises, des dépôts de brevets, des partenariats aboutissant à des projets structurants, de nombreuses actions conduites en partenariat au sein des pôles, notamment).

La deuxième phase constitue une nouvelle étape de la politique des pôles pour la période 2009-2011. Le Gouvernement a décidé d’affecter à cette deuxième phase, appelée « Pôles 2.0 », un financement de 1,5 milliard d’euros pour l’ensemble de la période, dont 650 millions d’euros de crédits budgétaires de l’État et 850 millions d’euros d’interventions de la Caisse des dépôts et des consignations.

Les 650 millions d’euros de crédits budgétaires de l’État se répartissent comme suit sur la période 2009-2011.

RÉPARTITION DES LA DOTATION DE L’ÉTAT

(en millions d’euros)

Ainsi, une mobilisation de 200 millions d’euros par an est prévue. Mais les dotations prévues sur le programme 192 en loi de finances (187 millions d’euros par an) étant inférieures, elles seront abondées par le ministère de la Défense, en gestion.

Les priorités de cette deuxième phase sont le développement d’écosystèmes d’innovation et de croissance des pôles ainsi que le renforcement de la place des éco-technologies (hors énergie) dans les pôles de compétitivité.

Le Rapporteur spécial approuve enfin la poursuite de la phase 2.0 des pôles de compétitivité. Il constate néanmoins que la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, dont il était l’un des rapporteurs en 2009, a dressé un diagnostic sévère sur la politique des pôles depuis 2005. Bien que depuis quatre ans, une véritable dynamique d’innovation ait été lancée, de nombreuses faiblesses demeurent. Il estime donc qu’une clarification des enjeux de cette politique est nécessaire durant la période 2009-2011. Pour y contribuer, la MEC a formulé, dans son rapport présenté le 23 septembre 2009, 15 propositions assorties d’une série de recommandations qu’il convient de mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

IV.– LA RECHERCHE DUALE (CIVILE ET MILITAIRE)

Le programme 191 Recherche duale vise à renforcer les liens entre recherche civile et militaire et intègre les activités conduites dans le domaine civil mais intéressant la Défense. Il s’agit d’utiliser au mieux les capacités de recherche amont de la défense afin d’améliorer les performances de la recherche civile, et, inversement, de faire bénéficier la défense des avancées de la recherche civile. Il est ainsi tenu compte de l’imbrication croissante des technologies civiles et des besoins de la défense afin de permettre à cette dernière d’utiliser au mieux les compétences disponibles à son profit.

Ce programme regroupe les crédits versés par l’État à deux opérateurs pour leurs actions ayant un intérêt pour la défense : le Centre national d’études spatiales (CNES) et le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) La priorité du programme est de garantir et pérenniser la prise en compte des besoins de la défense dans les études et les projets de ces organismes.

Ce programme fait l’objet d’une grande stabilité tant au plan de son organisation et de la mesure de la performance, qu’au plan des crédits, à tel point qu’il ne semble pas y avoir de réelle stratégie de long terme dans ce domaine.

A.– LES ACTIONS ET LES OBJECTIFS DU PROGRAMME SONT RECONDUITS D’ANNÉE EN ANNÉE

1.– Les quatre actions du programme

La première action Recherche duale en sciences du vivant regroupe les activités de recherche dans des domaines tels que la biologie, la pharmacie, l’ergonomie ou encore les technologies pour la santé ⁽⁴⁾. Elle regroupe également une partie des moyens destinés à la recherche concernant la sécurité et la menace NRCB. Le CEA est l’opérateur principal de cette action, bien qu’il développe des collaborations avec d’autres établissements de recherche (CNRS), des laboratoires universitaires ou encore des PME-PMI.

La deuxième action concerne les activités de Recherche duale dans le domaine des sciences et technologies de l’information et de la communication telles l’ingénierie, les réseaux de télécommunications, l’informatique et la robotique ⁽⁵⁾. Ces recherches sont menées par le CEA en partenariat avec d’autres établissements de recherche (CNRS, INRIA), des laboratoires universitaires et des PME-PMI.

La troisième action regroupe les efforts de Recherche duale dans le domaine aérospatial, concernant principalement les systèmes orbitaux, l’environnement spatial, les télécommunications et les microsatellites. L’opérateur principal est ici le CNES.

Enfin, la quatrième et dernière action comprend les activités de recherche duale dans les domaines autres que ceux traités par les actions précédentes : micro et nanotechnologies, technologies de l’énergie, optique et physique, etc. Une partie des recherches concernant la sécurité et la menace NRCB se trouve dans ce programme. Le CEA est ici encore l’opérateur principal.

Ces quatre actions s’exécutent selon trois ensembles de travaux : le programme de recherche interministériel contre la menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) au CEA, les activités du CEA hors NRBC et l’activité du CNES.

2.– La mesure de la performance : une stabilité des objectifs et des indicateurs depuis 2008

En 2007, la délégation générale pour l’armement (DGA) a mis l’accent sur la qualité du contrôle de gestion auprès des opérateurs de l’État pour le renseignement des indicateurs de performance. La volonté d’obtenir de leur part des éléments de suivi de leur activité fiables a conduit à la finalisation d’un protocole DGA-CNES.

Aucun changement n’intervient dans la mesure de la performance en 2009 comme en 2010. Les deux objectifs du programme visent, d’une part, à Accroître la coopération entre la recherche de défense et la recherche civile, et d’autre part à Répartir les financements conformément aux contributions attendues en matière d’innovation de chacun des acteurs de la base industrielle et technologique de défense et de sécurité.

Concernant le premier objectif, il est évalué en fonction de la « proportion du montant des projets dont les retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées ». Pour le CEA (hors NRBC), l'ensemble des projets soutenus sont considérés d'intérêt pour la défense. Pour le CNES, les montants des projets labellisés « défense » sont évalués en conformité avec le protocole DGA-CNES relatif au suivi d'exécution du programme 191, et sur la base des documents de suivi budgétaire présentés en Conseil d'administration. Le tableau suivant présente l’évolution de l’indicateur.

PROPORTION DU MONTANT DES PROJETS DONT LES RETOMBÉES POTENTIELLES POUR LA DÉFENSE ONT ÉTÉ PRÉCISÉMENT IDENTIFIÉES

(en %)

Source : projet annuel de performances pour 2010

L’exécution du programme semble en conformité avec le premier objectif puisque les données se rapprochent de plus en plus de la cible définie pour 2011.

Concernant l’évaluation du second objectif, l’indicateur pertinent est le Pourcentage du montant total des projets dont bénéficient les PME-PMI. En 2009, le CNES et le CEA ont mis en place un dispositif ad hoc pour tracer la part des études contractualisées avec les PME-PMI. Le tableau suivant retrace l’évolution de cet indicateur.

POURCENTAGE DU MONTANT TOTAL DES PROJETS DONT BÉNÉFICIENT LES PME-PMI

(en %)

Source : PAP pour 2010

Les réalisations, souvent bien inférieures aux prévisions, sont encore loin de la cible définie pour 2011. Dans l’esprit des propositions de la MEC relative aux pôles de compétitivité, un effort volontaire sera nécessaire pour renforcer la part des projets bénéficiant aux PME-PMI.

3.– …et une stabilité des crédits demandés depuis 2008

En 2008 et en 2009, le périmètre du programme n’a pas changé. Les crédits, après une faible progression en 2008 (200 millions d’euros contre 198 millions d’euros en 2007), restent stables à 200 millions d’euros.

Par ailleurs, la répartition des crédits entre les différentes actions du programme est restée identique, comme le montre le tableau ci-dessous.

RÉPARTITION DES CRÉDITS ENTRE LES DIFFÉRENTES ACTIONS

(en millions d’euros ; AE=CP)

Source : PAP pour 2008 et pour 2009

En 2008, comme en 2009, la dotation au Centre national d’études spatiales (CNES) s’élève à 165 millions d’euros et celle au Commissariat à l’énergie atomique à 35 millions d’euros.

L’exécution 2008 se caractérise par l’annulation de 4,95 millions d’euros en cours d’exercice. En définitive, 195 millions d’euros de crédits auront été consommés, soit 97,5 % des crédits ouverts en loi de finances initiales. La gestion des crédits du programme semble plutôt bien maîtrisée.

Les évaluations les plus récentes quant à l’exécution 2009 datent du mois d’août. À cette date, 127,94 millions d’euros ont été consommés, soit 63,97 % des crédits prévus en loi de finances initiale pour 2009. La dotation de 200 millions d’euros prévue en LFI pour 2009 semble donc pertinente et réaliste.

B.– LA STABILITÉ EN VALEUR MAINTENUE EN 2010 MALGRÉ QUELQUES CHANGEMENTS DANS LA RÉPARTITION DES CRÉDITS

La dotation demandée pour le programme reste stable en valeur à 200 millions d’euros dans le présent projet de loi.

La répartition des crédits évoluerait en faveur de l’action Autres recherches et développements technologiques duaux (+55,8 %) et au détriment de l’action Recherche duale en sciences du vivant (-35,2 %). D’autre part, l’action concernant la recherche dans le domaine aérospatial reste, de loin, la plus importante puisqu’elle concentre 82,5 % des crédits. L’évolution des crédits par action est donnée dans le tableau ci-après.

RÉPARTITION DES CRÉDITS ENTRE LES DIFFÉRENTES ACTIONS

(en millions d’euros ; AE=CP)

Source : projet annuel de performances pour 2009 et pour 2010

Les dotations au CNES et au CAE restent également stables, respectivement à 165 millions d’euros pour le premier et à 35 millions d’euros pour le second, soit 20 millions d’euros hors NRBC et 15 millions d’euros pour le programme NRBC.

V.– LA RECHERCHE CULTURELLE ET LA CULTURE SCIENTIFIQUE

Le programme 186 Recherche culturelle et culture scientifique finance la politique de la recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public. Ce programme, placé sous la responsabilité du ministre de la Culture et de la communication, s’articule autour de deux axes : la politique de diffusion de la culture scientifique et technique et la politique de recherche au ministère de la culture et de la communication.

Les objectifs de performance prioritaires de ce programme sont les suivants :

– premier objectif : promouvoir auprès du public le plus large la recherche culturelle et la culture scientifique et technique ;

– deuxième objectif : renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique, notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres.

Les opérateurs du programme étaient en 2009 la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la Découverte. L’année 2010 verra la mise en place d’un opérateur unique de la culture scientifique et technique, grâce à la fusion de ces deux institutions. Cette fusion était l’une des réformes préconisées par la Révision générale des politiques publiques.

Les réformes de la politique de recherche culturelle s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques appliquée au ministère de la culture et de la communication. Ces mesures sont exposées dans l’encadré suivant :

A.– UNE PERFORMANCE SATISFAISANTE DU PROGRAMME EN 2008 ET 2009

Le projet de loi de finances initiale pour 2009 prévoyait 124,64 millions d’euros en autorisations d’engagement et 122,09 millions d’euros en crédits de paiement.

La performance réalisée par les deux établissements en 2008 et 2009 est satisfaisante.

L’objectif 1 : promouvoir auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique.

La fréquentation de la Cité des sciences et de l’industrie et du Palais de la découverte est satisfaisante, aussi bien pour les fréquentations physiques que pour les connexions aux sites des opérateurs.

Ainsi, en 2008, la Cité des sciences et de l’Industrie (CSI) a franchi pour la quatrième année consécutive le seuil des 3 millions de visiteurs. La fréquentation des espaces payants est en hausse de 5 % par rapport à 2007 ; Cette performance tient au succès de ses 13 expositions temporaires programmées au cours de l’année avec notamment deux expositions à succès, Cosmomania, puis le Grand récit de l’Univers. En outre, la CSI a su maintenir un très bon niveau de visite virtuelle grâce à un site Internet riche en contenu et bien conçu. Ces résultats se confirment en 2009 avec la poursuite d’une programmation des expositions très riche, l’amélioration de l’accueil du public et la poursuite de la rénovation du bâtiment. En outre, la CSI concrétise à nouveau sa volonté de développer des coproductions et des itinérances régionales d’expositions, en 2009 par les itinérances, entre autres, de Population Mondiale, à Grenoble, et d’Électricité, à Alès.

La fréquentation du Palais de la découverte, aussi bien physique que virtuelle, est en hausse de 11,5 % en 2008, par rapport à 2007, grâce à la qualité des contenus proposés. En outre, la part du jeune public au Palais est encourageante, puisqu’elle atteint 56 %.

L’objectif 2 : renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres.

Les performances des deux établissements sont très satisfaisantes en matière de ressources propres avec une part comprise entre 19 % et 22 %, en 2009 pour la Cité des sciences et de l’industrie. Ces résultats permettent de maintenir la cible ambitieuse d’une part de ressources propres comprise entre 20,5 % et 22 % pour la CSI pour 2011.

La cible d’une part supérieure à 20 % de ressources propres pour le Palais de la découverte reste également pertinente, avec un niveau de ressources propres en augmentation par rapport à 2007.

B.– LA MISE EN PLACE D’UN OPÉRATEUR UNIQUE EN 2010

Le regroupement de la Cité des sciences et de l’industrie avec le Palais de la découverte, en un seul opérateur présent sur deux sites, sera effectif à partir du 1^er janvier 2010. Cette fusion, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 15 décembre 2007, prendra la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la préfiguration a été confiée à Claudie Haigneré. Les deux établissements ont finalisé un avant-projet scientifique et culturel pour l’établissement.

Les projets de rénovation en cours pour les deux établissements se poursuivront. Ainsi, dans le cadre de la rénovation des surfaces d’exposition du Palais de la découverte, l’État apportera une subvention de 18,3 millions d’euros en crédits de paiement entre 2009 et 2011.

Les crédits demandés pour le programme 186 sont en hausse de 2,62 millions d’euros pour 2010, par rapport à 2009, soit une hausse de 2 %, hors dépenses de personnel. Ces dernières sont en augmentation de 2,77 millions d’euros, soit une hausse de 2 % au total pour le programme.

1.– Des crédits en hausse pour 2010

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2010

(en millions d’euros)

Source : Projet annuel de performances pour 2010

La reconduction des crédits de l’action n° 1 Recherche en faveur du patrimoine, en 2010, permettra de poursuivre :

– le soutien en fonctionnement et en investissement apporté aux laboratoires de recherche suivants : le Laboratoire de recherche des monuments historiques, le centre de recherche et de restauration des musées de France et le Département des recherches subaquatiques et sous-marines (archéologie) ;

– les opérations de préservation et d’études des sites archéologiques et les fouilles programmées, assurées par les DRAC.

Les crédits de l’action n° 2 Recherche en faveur de la création, en reconduction, permettront de poursuivre le soutien aux unités de recherche des écoles d’architecture et des écoles d’art ainsi qu’aux laboratoires menant des recherches dans le domaine musical, dont l’Institut de recherche et coordination acoustique musique (IRCAM).

Les crédits de l’action n° 4 Recherches transversales et pilotage du programme, hors dépenses de personnel, sont reconduits en 2010. Ceux-ci permettront de poursuivre la participation du ministère de la Culture et de la communication à l’accord-cadre avec le CNRS.

Les dépenses de personnel inscrites sur cette action augmentent en 2010 en raison de la croissance des crédits destinés au financement du rachat de jours épargnés sur les comptes épargne temps et des crédits destinés au financement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat.

2.– Une subvention en hausse pour le Palais de la Découverte

Le présent projet de loi prévoit une subvention à la Cité des sciences et de l’industrie à hauteur de 92,81 millions d’euros en crédits de paiement. Parmi ces crédits, la subvention de fonctionnement est reconduite à 83,92 millions d’euros et la subvention d’investissement s’élève à 8,94 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,89 millions d’euros en crédits de paiement. L’augmentation des crédits d’investissement se concentre sur la rénovation de l’établissement mise en œuvre par le ministère depuis 2005.

La subvention au Palais de la découverte est en hausse. Elle bénéficie d’un transfert de 117 000 euros à partir du programme Formations supérieures de la mission pour permettre la mise en oeuvre des mesures concernant les doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche. Cette subvention s’élève à 23,42 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20,92 millions d’euros en crédits de paiement. La subvention en faveur de l’investissement est doublée en autorisations d’engagement (8,5 millions d’euros contre 4,5 millions en 2009 et le fonctionnement bénéficiera de 14,92 millions d’euros. Ce doublement permettra d’engager d’importants travaux de rénovation muséographique.

3.– Une diminution des emplois

Le plafond d’emplois du programme s’établit en 2010 à 489 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dont 29 de la filière administrative et 460 de la filière scientifique. Cette diminution de 22 ETPT par rapport à 2009 s’explique par l’extension en année pleine du schéma d’emploi 2009 avec une diminution de 3 ETPT, la suppression de 4 ETPT à mi-année au titre du schéma d’emploi 2010 et par les transferts sortants de l’Inventaire et des monuments historiques vers les collectivités locales, se traduisant par une diminution de 15 ETPT.

La Cité des sciences et de l’industrie contribue à cet effort de maîtrise des emplois public, avec un plafond d’emploi qui s’établit à 928 ETPT en 2010, soit une diminution de 6 ETPT par rapport à 2009. Cette réduction s’appuiera sur les synergies escomptées du rapprochement entre la CSI et le Palais de la découverte.

VI.– L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE AGRICOLES

Le programme Enseignement supérieur et recherche agricoles regroupe les moyens destinés, d’une part, à assurer la formation d’ingénieurs, de vétérinaires et de paysagistes dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire et, d’autre part, à favoriser la cohérence et la valorisation de la recherche, du développement et du transfert de technologie dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier, halieutique et rural.

Il s’articule autour de trois objectifs principaux. Deux portent spécifiquement sur l’enseignement supérieur agricole et consistent à assurer l’excellence scientifique des formations tout en optimisant les coûts. Le troisième concerne le domaine de la recherche et vise à orienter une partie de cette activité afin qu’elle vienne en appui aux secteurs professionnels et aux politiques publiques.

L’enseignement supérieur agricole est actuellement soumis à une réorganisation et à la modification de l’ancrage territorial des écoles. La restructuration en grands établissements est encouragée, avec le regroupement des établissements existants. Une meilleure visibilité internationale de l’enseignement supérieur français est recherchée à cette occasion. En matière de gouvernance des écoles, la place de la contractualisation a été renforcée avec la définition d’objectifs stratégiques et de cibles opérationnelles.

Dans le domaine de la recherche, l’effort est porté sur la coordination des stratégies de recherche et de formation pour un dispositif d’ensemble plus lisible.

A.– UN SYSTÈME DE MESURE DE LA PERFORMANCE QUASI INCHANGÉ

Le présent projet de loi prévoit des adaptations très limitées en matière de contrôle de la performance.

Premièrement, l’indicateur Taux d’insertion des diplômés à 3 mois est remplacé par le Taux d’insertion à 18 mois. Ceci fait suite à une recommandation du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) selon laquelle l’insertion mériterait d’être suivie à 3 ans pour pouvoir être comparée à celle des universités. Or, outre le taux d’insertion à 3 mois, l’enseignement agricole mesure chaque année également l’insertion à 18 mois. Ce taux étant déjà supérieur à celui des universités, il n’apparaissait pas forcément nécessaire de financer une nouvelle enquête à 3 ans ; l’utilisation de l’existant a été privilégiée.

Par ailleurs, l’indicateur de l’objectif 3 Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques a été simplifié en supprimant le sous-indicateur Part des ETP consacrés à l’appui aux politiques publiques dont les objectifs étaient atteints. À cette occasion, l’objectif a été étendu et le sous-indicateur actuel Part des publications destinées aux secteurs professionnels et à l’appui aux politiques publiques englobe les activités correspondant à la recherche autre qu’académique.

Enfin, le CIAP a recommandé de suivre le pilotage à travers des objectifs et indicateurs complémentaires portant, par exemple, sur l’activité internationale, sur la qualité de la gestion financière et de la gestion des ressources humaines dans les établissements, sur la déclinaison formation/recherche/développement, sur le lien enseignement technique et enseignement supérieur agricoles ou encore sur l’origine sociale des élèves dans l’enseignement supérieur agricole. Toutefois, pour conserver une présentation synthétique, ces éléments ne font pas l’objet d’une présentation formelle en tant qu’indicateurs, mais sont mentionnés en tant que de besoin pour éclairer des commentaires ou analyses.

En définitive, en 2010, le programme 142 ne regroupe plus que 3 objectifs et 3 indicateurs.

B.– LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2010 EN HAUSSE DE 5 %

En 2008, comme en 2009, les crédits demandés pour le programme 142 étaient en progression. Pour 2009, les crédits de paiement connaissaient une progression de 5,48 % pour s’établir à 296,73 millions d’euros.

L’exécution 2008 se caractérise par l’annulation de 5,56 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5,75 millions d’euros en crédits de paiement en cours d’exercice. En définitive, 271,59 millions d’euros en autorisations d’engagement (97 % des crédits ouverts) et 275,23 millions d’euros en crédits de paiement (97,6 % des crédits ouverts) auront été consommés. La gestion des crédits du programme semble relativement bien maîtrisée.

Concernant l’exécution 2009, les données disponibles montrent une consommation de 218,94 millions d’euros ; soit 73,78 % des crédits prévus en loi de finances initiales. Il est possible que le programme fasse l’objet d’une surconsommation au titre de l’exercice 2009, contrairement à ce qui s’est passé en 2008.

Le présent projet de loi prévoit une dotation de 300,34 millions d’euros en autorisations d’engagement (+4 %) et de 303,78 millions d’euros en crédits de paiement (+5,45 %).

La répartition entre les actions est présentée dans le tableau suivant. On notera que l’action Enseignement supérieur représente 85,48 % des crédits du programme et bénéficie principalement de la hausse de crédits.

Le tableau suivant présente les variations détaillées de crédits entre 2009 et 2010.

RÉPARTITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS ENTRE LES DIFFÉRENTES
ACTIONS EN 2009 ET 2010

(en millions d’euros)

Source : PAP pour 2009 et PAP pour 2010

Les crédits de l’action 1 Enseignement supérieur sont versés aux 14 établissements publics et aux 7 établissements privés de l’enseignement supérieur agricole pour la réalisation des missions du programme. Leur montant est en augmentation par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 du fait, principalement, du transfert des crédits de fonctionnement de l’École nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l’alimentation (ENSBANA) (+1,11 million d’euros) sur le programme 142 dans le cadre de la création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon). Les bourses sur critères sociaux connaissent une augmentation due, également, au transfert de l’ENSBANA et des bourses à servir aux étudiants de cet établissement.

Concernant les établissements du privé, la légère diminution est due à la prise en compte de la cotisation au titre du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) pour 2010.

La volonté affichée du ministre de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche (MAAP) est de conforter ses établissements d’enseignement tant publics que privés en leur accordant les moyens financiers nécessaires tout en répondant ainsi aux engagements contractuels passés avec ces derniers.

Le Rapporteur s’interroge sur la pertinence de la faible dotation de soutien à l’enseignement supérieur privé associatif qui conduit à accroître les disparités entre établissements publics et privés de même niveau de formation. Cet écart ne semble pas cohérent avec la volonté manifestée par le Gouvernement de mettre en place un processus de contractualisation avec les établissements d’enseignement supérieur privé volontaires, annoncé par le ministre le 24 juin 2009.

L’ensemble des sous-actions de l’action 2 Recherche, développement et transfert de technologie est stabilisé et confirme la volonté affichée de mener une politique de recherche et développement active, en particulier, au travers du soutien au CEMAGREF et à l’INRA. De même, l’effort envers les organismes de développement est maintenu.

La recherche dans le cadre du programme 142 est en effet effectuée par différents opérateurs, dont les principaux sont l’INRA et le CEMAGREF.

La dotation INRA au titre du programme, prévue pour 2010, est de 2,95 millions d’euros sur une dotation totale de l’ordre de 746 millions d’euros tous programmes confondus. Ces crédits sont destinés à couvrir la rémunération de 84 agents qui assurent pour le compte du MAAP des missions régaliennes déléguées à l’institut.

Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) est placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche et de l’agriculture. La contribution du ministère au financement du CEMAGREF, au titre du programme 142, est de 23,48 millions d’euros pour 2010 sur une dotation totale de l'ordre de 89 millions d’euros. Les moyens demandés serviront au soutien d’activités de recherche et de programmes d’appui à la décision publique des services du MAAP et au transfert et à la diffusion des connaissances vers les milieux professionnels et les établissements d’enseignement technique et supérieur agricole.

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EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition, de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, lors de la commission élargie (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 9 novembre 2009 à 15 heures), la Commission des finances examine les crédits de cette mission.

La Commission examine l’amendement II-CF 153 de M. Yves Censi, proposant d’affecter 10,5 millions d’euros supplémentaires à la dotation de l’enseignement supérieur privé.

M. Yves Censi. Compte tenu des réponses apportées par la ministre lors de son audition, je retire cet amendement au profit de l’amendement proposé par le Rapporteur spécial, M. Laurent Hénart.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement II-CF 151 de M. Jean-Pierre Gorges visant à transférer 2 millions d’euros du programme Formations supérieures et recherche universitaire vers le programme Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires afin de revaloriser la subvention de l’Institut Pasteur.

La Commission adopte l’amendement II-CF 156 de M. Laurent Hénart, prévoyant d’affecter un million d’euros supplémentaire à la dotation de l’enseignement supérieur privé.

La Commission examine l’amendement II-CF 150 rect. de M. Jean-Pierre Gorges proposant de réduire de 68 000 euros les crédits du programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires afin de prendre en considération la diminution du coût de la masse salariale qui pourrait intervenir si les organismes de recherche pouvaient recruter des chercheurs et ingénieurs en contrat à durée déterminée, en fixant librement le niveau de leur rémunération, et en prenant partiellement le coût lié sur leurs ressources propres.

M. Jean-Pierre Gorges. La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a ouvert aux établissements d’enseignement supérieur la faculté de recruter des agents contractuels pour une durée déterminée ou indéterminée, notamment pour assurer des fonctions d’enseignement, de recherche, ou d’enseignement et de recherche. Les organismes de recherche ont besoin que leur soit ouverte une faculté semblable pour accroître l’attractivité des postes offerts. En effet, pour développer un projet de recherche ou diriger une équipe importante, les directeurs des organismes doivent pouvoir proposer un contrat à durée indéterminée et une rémunération très attractive ; à défaut les compétences convoitées sont recrutées par les organismes ou universités étrangers, qui offrent des positions notoirement meilleures que celles qui peuvent être proposées dans la recherche publique en France.

Cependant, le Gouvernement vient de déposer, en vue de l’examen de la seconde partie de la loi de finances en séance publique, un amendement visant à étendre aux organismes de recherche la possibilité dont disposent les universités de recruter des agents contractuels sur contrat à durée indéterminée, afin de favoriser le recrutement de chercheurs à haut potentiel (chercheurs étrangers notamment) et de couvrir des besoins de recrutement plus spécifiques ou liés au développement de compétences nouvelles. Aussi, ce dispositif répondant à ma demande, je retire cet amendement au profit de l’amendement proposé par le Gouvernement.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis favorable de MM. Jean-Pierre Gorges et Laurent Hénart, Rapporteurs spéciaux, et M. Alain Claeys s’en étant remis à la sagesse de la Commission, celle-ci adopte les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur ainsi modifiés.

La Commission adopte l’amendement II-CF 152 rect. de M. Jean-Pierre Gorges tendant à demander au Gouvernement le dépôt d’un rapport aux commissions chargées des Finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront recruter par contrat à durée indéterminée des chercheurs, en définissant librement la rémunération correspondante.

Enfin, sur la proposition de M. Daniel Garrigue, la Commission adopte trois observations portant sur la politique de la recherche.

La première souligne l’importance d’une politique de diffusion de la culture scientifique, nécessaire aussi bien à l’échelle nationale qu’à travers un effort soutenu de diffusion locale, et particulièrement en direction des jeunes. Elle constate que le rapprochement de la Cité des sciences et de l’industrie et du Palais de la Découverte paraît permettre l’émergence d’un opérateur national capable de piloter une politique d’ensemble dans le domaine de la diffusion.

Par la deuxième, la Commission souligne l’importance des enjeux liés à l’Espace européen de la recherche et au programme-cadre 2007-2013 et demande que notre pays soutienne activement, auprès de ses partenaires, les initiatives tendant à établir une meilleure gouvernance de l’Espace économique européen, à développer les programmes conjoints de recherche entre États-membres, à définir une stratégie de coopération scientifique internationale de l’Union européenne et à mieux articuler les instruments européens et les instruments nationaux des politiques de recherche.

La troisième observation demande une véritable révision générale des politiques publiques de financement de l’innovation, qu’il s’agisse notamment du rôle des pôles de compétitivité, des actions conduites par Oséo ou de l’utilisation du crédit d’impôt recherche, afin de rechercher plus d’impact et plus de cohérence, notamment en direction des jeunes entreprises innovantes et des PME. Elle souhaite une meilleure mobilisation vers ces acteurs des sommes collectées dans le cadre de l’assurance-vie. Elle souhaite enfin que des synergies plus fortes soient recherchées avec nos partenaires européens, particulièrement dans le cadre d’initiatives communes impliquant la Banque européenne d’investissement (BEI).

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OBSERVATIONS

1.– La commission des Finances souligne la place essentielle du dialogue entre la science et la société sur l’ensemble des enjeux du XXI^ème siècle
– notamment, ceux du développement durable, des technologies de l’information, des bio et des nanotechnologies – et l’importance d’une politique de diffusion de la culture scientifique. Cette politique est nécessaire aussi bien à l’échelle nationale qu’à travers un effort soutenu de diffusion locale, et particulièrement en direction des jeunes.

Le rapprochement de la Cité des Sciences et de l’Industrie et du Palais de la Découverte lui parait permettre l’émergence d’un opérateur national capable de piloter une politique d’ensemble en ce domaine. La Commission souhaite en conséquence qu’une véritable politique de rayonnement et de diffusion scientifique soit clairement affirmée et organisée et que ses moyens, par nature interministériels, soient rendus plus lisibles et plus faciles à contrôler, notamment dans le cadre d’une ligne-programme de la LOLF.

2.– La commission des Finances souligne l’importance des enjeux liés à l’Espace Européen de la recherche et au programme-cadre 2007-2013. Elle souhaite que la France maintienne les positions que les équipes de chercheurs ont su prendre dans les différents projets liés à ce programme. Elle demande également que notre pays soutienne activement, auprès de ses partenaires, les initiatives tendant à établir une meilleure gouvernance de l’Espace Économique Européen, à développer les programmes conjoints de recherche entre États-membres, à définir une stratégie de coopération scientifique internationale de l’Union européenne et à mieux articuler les instruments européens et les instruments nationaux des politiques de recherche.

3.– La commission des Finances souhaite une véritable révision générale des politiques publiques de financement de l’innovation, qu’il s’agisse notamment du rôle des pôles de compétitivité, des actions conduites par Oséo ou de l’utilisation du crédit d’impôt-recherche, afin de rechercher plus d’impact et plus de cohérence, notamment en direction des jeunes entreprises innovantes et des PME. Dans le même esprit, elle souhaite une meilleure mobilisation vers ces acteurs des sommes collectées dans le cadre de l’assurance-vie. Elle souhaite enfin que des synergies plus fortes soient recherchées avec nos partenaires européens, particulièrement dans le cadre d’initiatives communes impliquant la Banque européenne d’investissement (BEI).

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ANNEXE :
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

– Mme Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche

– Mme Charline Avenel, conseillère technique chargée des questions budgétaires auprès de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche

– M. André Syrota, directeur général de l’INSERM

– Mme Alice Dautry, directrice générale de l’Institut Pasteur, et M. Christophe Mauriet, directeur général adjoint de l’Institut Pasteur

– M. Alain Resplandy-Bernard, secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).