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N° 2859

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2010.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2011 (n° 2824)

TOME V

rectifié

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

Par Mme Françoise GUÉGOT,

Députée.

___

Voir le numéro : 2857 (annexe n° 22).

INTRODUCTION 5

I.- UN BUDGET VOLONTARISTE QUI TIENT LES PROMESSES DE LA RÉFORME ENGAGÉE DEPUIS UN AN 6

A. L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL SECONDAIRE PUBLIC 7

1. Les dépenses de personnel 7

2. Les dépenses de fonctionnement 8

3. Les dépenses d’intervention 9

B. L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL SECONDAIRE PRIVÉ 10

1. Les crédits relatifs aux dépenses de personnels 10

2. Les crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement 10

3. Les crédits relatifs aux dépenses d’intervention 11

C. L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE 11

1. Les crédits relatifs aux dépenses de personnels 11

2. Les crédits liés aux dépenses de fonctionnement 12

3. Les crédits liés aux dépenses d’intervention 12

II.- UN LYCÉE PROFESSIONNEL VÉRITABLEMENT RÉNOVÉ 13

A. DES MOYENS INNOVANTS 14

1. Personnaliser les parcours des élèves 14

a) L’organisation d’une meilleure insertion professionnelle autour de deux diplômes 14

b) La poursuite d’une réussite des lycéens professionnels 15

c) L’offre d’un parcours flexible 17

2. Favoriser des pratiques pédagogiques autonomes 18

a) Le passage bienvenu d’un mode de pilotage vertical et normatif à un fonctionnement largement autonome 18

b) La revalorisation induite du rôle des équipes enseignantes 19

3. Instaurer un dialogue de qualité entre les conseils régionaux, les entreprises et les rectorats 20

B. DES PRATIQUES À CONSOLIDER 21

1. Soutenir l’appropriation de la réforme par les élèves et leurs familles 21

a) L’engouement pour la voie professionnelle est manifeste… 21

b) D’autant que les taux de réussites des élèves progressent… 22

c) Mais cet engouement doit être libéré de certains des freins qui le bloquent 23

2. Accompagner les lycées professionnels dans leur apprentissage de l’autonomie 25

a) L’apprentissage d’une nouvelle culture 25

b) Le rôle déterminant des conseils pédagogiques 26

c) La nécessaire pérennisation de l’autonomie 26

3. Rassurer les professeurs de lycée professionnel 27

a) Les points de fixation du malaise professoral 27

b) Les incidences de la masterisation 29

C) DES RÉFORMES URGENTES À ADOPTER EN AMONT DU LYCÉE PROFESSIONNEL 30

1. Métamorphoser le collège 30

2. Créer un véritable système d’orientation scolaire 31

a) Vers un service public de l’orientation 31

b) Revoir la carte des formations 32

TRAVAUX DE LA COMMISSION : EXAMEN DES CRÉDITS 35

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 39

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE 41

INTRODUCTION

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de consacrer un avis spécifique à l’enseignement professionnel. Ce choix témoigne du vif intérêt que l’Assemblée nationale porte à ce pan si important de notre système éducatif.

Outre le fait qu’il regroupe près de 1,181 million de jeunes (1), l’enseignement professionnel a la responsabilité de la construction de l’avenir de publics multiples dont certains se caractérisent par des parcours scolaires difficiles (2), par des abandons de scolarité (3) et par une orientation plus souvent subie que choisie.

De ce fait, l’amélioration de l'attractivité de la voie professionnelle, l’élévation du niveau de qualification de ses élèves à l’issue de leur scolarité et la limitation des sorties sans diplôme constituent les enjeux fondamentaux de la rénovation de l’enseignement professionnel, amorcée à la rentrée 2008 et généralisée à la rentrée 2009. La réforme du lycée professionnel constituant une des mesures phares de cette rénovation, il a paru important à la rapporteure pour avis de centrer ses travaux sur ce sujet afin de tirer les premiers enseignements de la première année de mise en place de cette réforme.

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

La rapporteure pour avis a demandé que les réponses lui parviennent le 25 septembre. À cette date, elle avait reçu 39 % des réponses. À la date butoir, seules deux réponses manquaient.

I.- UN BUDGET VOLONTARISTE QUI TIENT LES PROMESSES
DE LA RÉFORME ENGAGÉE DEPUIS UN AN

Parmi les 61 796 818 861 euros de crédits de paiements de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » prévus pour 2011, les crédits et les actions relatifs à l’enseignement professionnel regroupent 6 680 965 599 (soit 10,81 % des crédits de la mission) au travers des programmes n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré », n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » et n° 143 « Enseignement technique agricole » comme décrits dans le tableau ci-dessous :

Présentation par action des crédits demandés pour 2011 (hors FDC et ADP)

(En euros)

Programme et intitulé de l'action/sous action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses
d'intervention

Total
pour 2011

Loi de finances initiale 2010

Évolution 2010/2011

141

Enseignement scolaire public du second degré

4 495 797 752

1 952 484

28 742 338

4 526 492 574

4 434 930 673

2,06

03

Enseignement professionnel sous statut scolaire

4 040 136 004

747 208

16 718 227

4 057 601 439

3 974 848 519

2,08

04

Apprentissage

4 028 817

 

2 213 859

6 242 676

6 277 395

- 0,55

07

Aide à l’insertion professionnelle

46 585 927

 

5 833 590

52 419 517

51 570 807

1,65

08

Information et orientation

293 051 176

1 205 276

 

294 256 452

288 364 908

2,04

09

Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience

111 995 828

 

3 976 662

115 972 490

113 869 044

1,85

139

Enseignement privé du premier et du second degrés

760 024 538

17 000

103 040 000

863 081 538

850 278 337

1,51

05

Enseignement professionnel sous statut scolaire

760 024 538

   

760 024 538

750 813 459

1,23

09

Fonctionnement des établissements

 

17 000

103 040 000

103 057 000

99 464 878

3,61

143

Enseignement technique agricole

819 643 987

6 200 607

465 546 893

1 291 391 487

1 259 119 754

2,56

01

Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics

606 077 731

617 500

43 789 691

650 484 922

630 372 166

3,19

02

Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés

213 566 256

 

336 096 321

549 662 577

537 467 241

2,27

03

Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

   

81 719 592

81 719 592

81 254 622

0,57

04

Évolution des compétences et dynamique territoriale

   

3 941 289

3 941 289

4 148 725

- 5,00

05

Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

 

5 583 107

 

5 583 107

5 877 000

- 5,00

 

Totaux

6 075 466 277

8 170 091

597 329 231

6 680 965 599

6 544 328 764

2,09

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation à partir du projet annuel de performances 2011 de la mission Enseignement scolaire.

Concentrés à 90,94 % sur les dépenses de personnel (rémunérations, cotisations, contributions sociales, prestations sociales et allocations diverses), ces crédits progresseront en moyenne de 2,09 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010 alors que les crédits de la mission n’augmenteront dans leur ensemble que de 1,61 %.

De ce fait, la rapporteure pour avis est heureuse de constater qu’afin de poursuivre dans de bonnes conditions la réforme de la voie professionnelle engagée depuis un an, les moyens d’enseignement promis sont effectivement garantis par le projet de loi de finances pour 2011 et qu’à l’exception de l’enseignement technique agricole, ils n’entrent pas dans l’actuelle recherche d’une meilleure efficience qui, menée par le ministère de l’éducation nationale avec l’ensemble des recteurs d’académie, doit se traduire par la suppression des 5 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) (4) à la rentrée 2011.

A. L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL SECONDAIRE PUBLIC

Représentant plus des deux tiers (67,75 %) des crédits de l’enseignement professionnel pour 2011, le budget de l’enseignement professionnel secondaire public, soit 4,526 milliards d’euros, augmentera de 2,06 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finance initiale de 2010, principalement en raison de l’augmentation des dépenses de personnel ; les dépenses de formation et d’intervention subiront quant à elles des baisses relatives.

1. Les dépenses de personnel

L’enseignement professionnel public devrait consacrer 4,495 milliards d’euros aux dépenses de personnels dont, notamment, les rémunérations de 69 877 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ainsi répartis :

Répartition du plafond d’emplois par action

Numéro et intitulé de l’action

ETPT 2011

ETPT 2010

03 Enseignement professionnel sous statut scolaire

62 540

62 085

04 Apprentissage

80

80

07 Aide à l’insertion professionnelle

725

725

08 Information et orientation

5 250

5 250

09 Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience

1 282

1 282

Total

69 877

69 422

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation à partir des projets annuels de performances 2010 et 2011 de la mission Enseignement scolaire

Dans un contexte de rationalisation budgétaire dont nul ne peut sous-estimer les difficultés, l’affectation de 455 ETPT supplémentaires aux lycées professionnels publics tient les promesses de la réforme de ces établissements. Elle permettra de faire face à l’accroissement conjoncturel attendu (+ 5,87 %) des effectifs qui, en dépit de l’arrivée de générations moins nombreuses, passeraient de 538 552 à 570 150 élèves de 2009 à 2010. Qualifiée d’effet « bourrelet » et fortement localisée sur la classe de première professionnelle, cette augmentation de 31 600 lycéens est due à la nécessité d’accueillir des élèves issus de seconde professionnelle en même temps qu’une partie des élèves issus de l’année terminale du brevet d’études professionnelles (BEP).

La reconduction du nombre des ETPT en charge de l’apprentissage, des aides à l’insertion professionnelle, à l’information, à l’orientation et à la formation continue des adultes et à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est bienvenue mais elle constitue une condition minimale pour que le système éducatif français puisse effectivement « passer de l’école pour tous à la réussite de chacun » (5) d’autant que le nombre des apprentis et celui des candidats à la VAE ne cessent d’augmenter (cf. infra).

Il convient également de se féliciter de ce que, participant à la revalorisation du métier de professeur de lycée professionnel, les dépenses de personnel engloberont trois nouvelles mesures d’indemnisation de ces enseignants. Il s’agit de l’indemnisation du contrôle en cours de formation (CCF) créée à la rentrée 2010 (5 millions d’euros qui devraient être répartis entre 36 000 enseignants environ) et de la majoration du taux d’indemnisation de la correction des copies des épreuves écrites du baccalauréat professionnel en faveur des personnels qui participent à l’organisation de ces épreuves (3,3 millions d’euros). Par ailleurs, les indemnités servies aux chefs d’établissements et à leurs adjoints à l’occasion des opérations du baccalauréat professionnel dans les établissements centres d’examen seront majorées de 100 % (1 million d’euros).

2. Les dépenses de fonctionnement

Des crédits de 1,952 million d’euros ont pour objet principal de couvrir les frais de déplacement des personnels en service partagé sur plusieurs lycées professionnels (0,48 million d’euros inscrits en 2010) ainsi que les frais des personnels d’orientation et d’inspection amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions (1,2 million d’euros, soit une diminution de 7,7 % par rapport au 1,3 million d’euros inscrit en 2010).

Par ailleurs, les crédits pour le paiement des droits d’auteur permettant l’utilisation des œuvres de l’esprit à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche seront reconduits (0,07 million d’euros), alors que les crédits consacrés aux études sur la formation professionnelle diminueront de 5,3 % (passant de 0,2 million d’euros à 0,19 million d’euros).

3. Les dépenses d’intervention

D’un montant de 28,742 millions d’euros, les principales dépenses d’intervention se décomposent ainsi :

– 15,198 millions d’euros réservés aux 990 lycées professionnels afin de couvrir les dispositifs pédagogiques restés à la charge de l’État (6) et de financer une partie du coût des ateliers artistiques, des classes à projet artistique et culturel, des actions d’animation, d’aide à l’innovation et des actions internationales. Ces crédits sont en nette diminution non seulement parce qu’ils baissent de 3,1 % par rapport à 2010 (15,669 millions d’euros) mais parce qu’ils sont relatifs à davantage d’élèves (cf. supra). De fait, la dotation prévisionnelle par élève diminuerait de 6,97 %, passant de 28,70 euros en 2010 à 26,70 euros en 2011 ;

– 684 000 euros et 1,5 million d’euros respectivement destinés à répondre aux besoins des sept centres de formation des apprentis (CFA) à recrutement national et aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) accueillant des apprentis (7).

La baisse des crédits dédiés aux sept CFA à recrutement national
(- 14,5 %) est la traduction logique de la diminution de plus de 1 000 élèves (
8) de 2009 à 2010. Elle n’a toutefois aucune incidence sur la dotation prévisionnelle par apprenti qui, au contraire, augmenterait de 17,8 %, passant de 213 euros à 251 euros.

À l’inverse, la reconduction des crédits des EPLE constitue en réalité une baisse de ces crédits puisque, les effectifs de ces établissements ayant augmenté de plus de 1 700 élèves (9), la dotation prévisionnelle par apprenti passerait de 42 euros à 39,71 euros (- 5,45 %) de 2009 à 2010.

– 3,883 millions d’euros alloués au financement des actions de formation menées par la mission générale d’insertion (MGI) en faveur des jeunes de plus de 16 ans en rupture avec le système scolaire. Ces crédits sont en diminution de 2,68 % par rapport à ceux inscrits en PAP 2010 (3,991 millions d’euros), ce qui est extrêmement regrettable en raison des excellents résultats que rencontre la politique menée par la MGI ; en 2008-2009, après avoir conduit 53 220 entretiens avec des jeunes n’étant plus scolarisés ou susceptibles de le devenir et après avoir accueilli 30 449 élèves dans des actions de formation visant à faciliter leur entrée, leur maintien ou leur retour dans une formation qualifiante et diplômante, la MGI a permis à 80 % de ces élèves décrocheurs de s’insérer socialement : 67 % des jeunes étant retournés en formation, 7 % ayant accédé à l’emploi et 6 % ayant trouvé une autre solution ;

– 3,322 millions d’euros affectés à la validation des acquis de l’expérience. La baisse sensible de ces crédits de 3,85 % par rapport à l’année précédente est également d’autant plus regrettable que cette voie de formation professionnelle reçoit des candidats de plus en plus nombreux : en 2009, 32 500 demandes d’accès à la VAE ont été déclarées recevables (soit 12 % de plus qu’en 2008 mais les chiffres des années antérieures étaient probablement un peu sous-évalués), 22 300 dossiers ont été examinés par un jury (21 500 en 2008) et 19 700 candidats ont obtenu en tout ou partie (4 900 dossiers ont été validés partiellement) leurs diplômes.

B. L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL SECONDAIRE PRIVÉ

Les crédits de l’enseignement professionnel secondaire privé atteindront pour 2011 un montant de 863,081 millions d’euros. Regroupant 12,92 % des crédits de l’enseignement professionnel, ils seront en augmentation de 1,51 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finance initiale de 2010.

1. Les crédits relatifs aux dépenses de personnels

Des crédits d’un montant de 760,024 millions d’euros devraient rémunérer les 15 124 équivalents temps plein travaillé (ETPT) affectés à l’enseignement professionnel privé en 2010 (au lieu de 14 679 ETPT en 2009). Cette augmentation de 3,03 % de ces personnels devrait permettre aux quelque 406 lycées professionnels privés d’accueillir dans de bonnes conditions les 141 200 élèves de la rentrée 2010 (au lieu des 135 898 élèves de 2009). Ce surplus de plus de 5 300 élèves résulte, comme pour l’enseignement professionnel public, de la coexistence des deux dispositifs du baccalauréat professionnel et du brevet d’études professionnelles (BEP) (10).

De même, les dépenses de personnel englobent l’indemnisation du contrôle en cours de formation pour le baccalauréat professionnel créée à la rentrée 2010, soit un montant de 1,4 million d’euros.

2. Les crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement

Un montant de 17 000 euros (11) devrait être consacré au paiement des droits des auteurs dont les œuvres seraient utilisées pour des activités d’enseignement et de recherche.

3. Les crédits relatifs aux dépenses d’intervention

D’un montant de 103,04 millions d’euros, ces crédits sont principalement destinés à payer :

– les dépenses de rémunération des personnels non enseignants (12) afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association, soit 101,12 millions d’euros. La dotation moyenne par élève passerait de 639 euros en 2009 à 640 euros en 2010 ;

– les dépenses de dispositifs pédagogiques (cf. supra) et le financement des droits de reproduction d’œuvres protégées dans les lycées professionnels ainsi que les frais de stages en entreprise, soit 1,92 million d’euros (hors les dépenses des établissements de la Polynésie).

C. L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

Alors que le transfert de ce programme vers la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » avait un temps été envisagé, le Premier ministre a décidé le 3 septembre 2010 de le maintenir dans la mission « Enseignement scolaire ». La rapporteure pour avis s’en réjouit car l’enseignement technique agricole est une des composantes essentielles de l’enseignement professionnel, dont il contribue à améliorer l’image en raison de l’excellence de ses résultats.

Dotés de 1,291 milliard d’euros, les crédits 2011 de l’enseignement technique agricole seront en augmentation de 2,56 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010 et regrouperont 19,33 % des crédits de l’enseignement professionnel. En 2009, cet enseignement a scolarisé, au sein de 838 établissements, 172 853 élèves dont les effectifs sont en hausse de 0,5 % et dont la majorité (63 %) est accueillie au sein de l’enseignement privé.

1. Les crédits relatifs aux dépenses de personnels

Constituant plus de la moitié des crédits du Programme, le montant des crédits relatifs aux dépenses de personnel, passera de 812,851 millions d’euros en 2010 à 819,643 millions d’euros.

Les établissements publics bénéficieront de 606,077 millions d’euros pour l’emploi de 10 135 ETPT qui composent l’ensemble des personnels de l’enseignement technique agricole public et dont la rapporteure pour avis regrette de constater que leurs effectifs sont diminués de 452 ETPT. Elle regrette de même la diminution de 56 ETPT du plafond d’emplois des établissements privés qui obtiendront 213,566 millions d’euros pour l’emploi de 4 741 enseignants et documentalistes.

2. Les crédits liés aux dépenses de fonctionnement

Les crédits liés aux dépenses de fonctionnement, d’un montant de 6,201 millions d’euros, subissent la diminution la plus importante (- 8,9 % par rapport aux 6,807 millions d’euros inscrits dans la loi de finances initiale pour 2010) du budget de l’enseignement professionnel.

Par rapport à 2010 :

– les crédits relatifs aux dépenses liées à l’organisation et la gestion des examens baisseront de 5 %, passant de 4,728 millions d’euros à 4,492 millions d’euros ;

– ceux liés aux interventions des 65 inspecteurs de l’enseignement agricole (13) passeront de 978 050 euros à 929 105 euros (soit une baisse de 5 %) ;

– et ceux liés à la formation continue des personnels des lycées publics agricoles accuseront une baisse de 20 %, passant de 780 000 euros à 617 500 euros.

3. Les crédits liés aux dépenses d’intervention

Les 465,546  millions d’euros prévus au titre des dépenses d’intervention bénéficieront d’une hausse de 3,51 % par rapport aux 449,769 millions d’euros prévus à ce titre par la loi de finances initiale pour 2010. Ils se répartissent en deux postes principaux : 336,096 millions d’euros destinés à subventionner les établissements d’enseignement agricole privé ayant souscrit un contrat avec l’État (en augmentation de 4,53 % par rapport à 2010) et 81,719 millions d’euros (en hausse de 0,65 % par rapport aux crédits de 2010) destinés à financer des bourses d’études ou des aides financières à destination des élèves de l’enseignement public ou privé.

Ces crédits permettront également de financer pour 43,790 millions d’euros (soit une hausse de 2,21 % par rapport aux crédits de 2010) diverses dépenses de l’enseignement public telles la subvention versée aux établissements pour employer un assistant d’éducation pour 70 élèves ou un assistant d’éducation pour 40 élèves internes (26,1 millions d’euros), les charges de pensions pour les emplois gagés des centres de formation d’apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (9,9 millions d’euros), les dépenses de formation continue des personnels (1,045 million d’euros), les dotations de fonctionnement ou d’investissement accordés aux lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer (865 000 euros) ou encore la dotation de fonctionnement du Centre d’enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet (800 000 euros).

II.- UN LYCÉE PROFESSIONNEL VÉRITABLEMENT RÉNOVÉ

Depuis la promulgation de la loi d’orientation pour l’avenir de l’École (14), notre système éducatif a été bouleversé par de grandes réformes qui, engagées en cohérence avec les objectifs de Lisbonne « Éducation et formation 2010 » (15), tendent notamment à :

– conduire 85 % des jeunes (contre 83 % actuellement) au terme d’un enseignement secondaire du second cycle, attesté par un diplôme ou un certificat ;

– diminuer le taux des élèves quittant prématurément l’école et abaisser à 10 % (contre 17 % actuellement) le taux de jeunes de 18 à 24 ans sans diplôme et ne poursuivant pas d’études ou de formation ;

– parvenir à ce que 40 % au moins des adultes entre 30 et 34 ans aient poursuivi des études de troisième cycle ;

– permettre, en moyenne, à 15 % des adultes de 25 à 64 ans (contre 7,2 % actuellement) de participer à l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Ainsi, après les réformes de l’enseignement primaire et du socle commun des connaissances et avant la rénovation du lycée général et technologique, a été engagée la réhabilitation du lycée professionnel encore trop souvent considéré comme le réceptacle d’élèves en difficulté qui y sont dirigés par défaut. Précédée d’une expérimentation conduite pendant l’année scolaire 2008-2009, la réforme a fait l’objet d’une construction partenariale avec :

– des organisations représentatives des personnels de l’éducation nationale au niveau national et au niveau académique, dont la majorité des représentants reçus par la rapporteure pour avis ont reconnu l’aspect exemplaire de leur consultation ;

– des instances nationales – Conseil supérieur de l’éducation, Comité interprofessionnel consultatif et commissions professionnelles consultatives ;

– différents partenaires – départements ministériels concernés, Association des régions de France et représentants du monde professionnel.

Harmonisant la durée de préparation des baccalauréats professionnels avec celle des baccalauréats généraux et technologiques, la réforme contribue à valoriser un diplôme en déficit de reconnaissance sociale alors même qu’une amélioration sensible de l’enseignement professionnel s’est accomplie au cours de ces vingt dernières années (16). Tout en consolidant l’offre de formation des certificats d’aptitude professionnelle (CAP), elle tend également à promouvoir la réussite de tous les élèves en en conduisant le plus grand nombre au baccalauréat et en facilitant la poursuite de leurs études vers l’enseignement supérieur. Au terme de la première année de la réforme, il a paru important à la rapporteure pour avis d’en rappeler les ambitions et d’en établir un bilan afin d’en généraliser les réussites.

A. DES MOYENS INNOVANTS

Trois principes essentiels ont présidé au contenu de la réforme : donner toute son importance au parcours de chaque élève, permettre aux équipes éducatives de définir des projets adaptés à leurs élèves et promouvoir la formation initiale en lien avec le monde de l’entreprise et avec les conseils régionaux.

1. Personnaliser les parcours des élèves

Le lycée professionnel a vocation à accueillir des profils variés d’élèves auxquels il propose désormais deux principales modalités d’insertion professionnelle, un accompagnement personnalisé et des possibilités de réorientation en cours de parcours.

a) L’organisation d’une meilleure insertion professionnelle autour de deux diplômes

Un cycle d’études court de deux ans permet une insertion professionnelle rapide par l’obtention d’un des 200 certificats d’aptitude professionnelle (CAP) qui, correspondant au niveau V de qualification, sont aujourd’hui dotés de deux fonctions principales :

– offrir aux élèves en difficulté, et plus particulièrement aux collégiens issus des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), la possibilité de retrouver une motivation, parfois une resocialisation, et d’acquérir des compétences et des connaissances reconnues par les milieux professionnels ;

– permettre aux élèves ayant un niveau scolaire satisfaisant de choisir délibérément ce cursus, qu’ils aient opté pour un métier dont le premier niveau est obligatoirement celui du CAP (cas de nombreux métiers d’art ou de diverses professions du domaine des services) ou qu’ils souhaitent, pour des raisons souvent socio-économiques, suivre des études courtes et s’insérer rapidement dans le monde du travail, quitte à poursuivre ultérieurement de nouvelles études et à obtenir une plus haute qualification par la voie de la formation professionnelle. En 2009, les lycées professionnels publics ont ainsi accueilli 78 836 élèves et les lycées professionnels privés, 19 288 élèves.

Un cycle d’études long de trois ans tendant à l’obtention d’un baccalauréat professionnel (dit bac pro) remplace l’organisation précédente de deux années de préparation d’un brevet d’études professionnelles (BEP) (17) ou d’un CAP, suivies de deux années de préparation d’un bac pro. Cette réforme porte sur la durée des formations – organisées, comme celles du baccalauréat général ou technologique, en trois classes : seconde, première et terminale – et non sur les contenus des diplômes dont les référentiels ne changent pas.

Les soixante dix-sept spécialités de bacs pro qui constituent désormais les diplômes de référence de la voie professionnelle (18) peuvent être réunies en champs professionnels d’une même famille (19) afin d’optimiser l’organisation de la formation par le regroupement d’enseignements communs et afin de donner à des élèves plus ou moins déterminés dans leur choix professionnel, la possibilité de confirmer ou d’infléchir ce choix à l’issue de leur classe de seconde. En 2009, en bac pro et en brevet des métiers d’art, les lycées professionnels publics ont accueilli 328 200 élèves et les lycées professionnels privés 85 250 (ces effectifs étaient respectivement de 203 153 et 58 691 élèves en 2008).

Des diplômes intermédiaires (BEP « rénové » (20) ou CAP selon la spécialité du bac pro choisie) peuvent être passés par les élèves pour partie en fin de classe de seconde puis, en classe de première avec une épreuve ponctuelle terminale. L’obtention d’un tel diplôme ne constitue pas une condition de présentation au bac pro mais elle permet de reconnaître les premiers acquis professionnels des jeunes qui abandonneraient leur formation avant l’obtention de ce diplôme.

b) La poursuite d’une réussite des lycéens professionnels

Dans l’ensemble des trois années du bac pro, 210 heures d’accompagnement personnalisé – soit deux heures trente par semaine en moyenne – constituent un temps d’enseignement obligatoire intégré à l’emploi du temps des élèves mais distinct des heures de cours. L’accompagnement personnalisé est placé sous la responsabilité des enseignants de l’établissement, en particulier du professeur principal, et mis en œuvre par les équipes pédagogiques. Il a pour objectif principal d’apporter aux élèves, de façon collective et non pas individualisée, des réponses adaptées à leurs besoins et aux exigences de travail propres au lycée : approfondissement des disciplines étudiées, apprentissage de méthodes permettant d’assimiler les connaissances acquises, soutien aux élèves qui rencontrent des difficultés, ou encore aide à l’orientation, à l’élaboration ou la consolidation du projet personnel (21). L’accompagnement personnalisé peut également préparer certains groupes d’élèves à une entrée dans l’enseignement supérieur.

Par ailleurs, un tutorat peut être proposé à tout lycéen durant toute sa scolarité. À la différence du professeur principal qui change chaque année, un même tuteur – enseignant, documentaliste ou conseiller principal d’éducation –suit l’élève de la seconde à la terminale et l’aide dans ses choix d’orientation.

Au cours des deux années de CAP, 29 à 31 heures d’accompagnement personnalisé en français et/ou en mathématiques peuvent être réservées à certains élèves.

En outre, divers dispositifs, créés avant la réforme, peuvent accompagner les élèves de l’enseignement professionnel :

– un entretien personnalisé avec le professeur principal est mené avec chaque élève, si possible en présence de ses parents, en première année de CAP et en seconde professionnelle afin d’identifier ses besoins pour construire son parcours mais également pour lutter contre le décrochage scolaire et pour éviter les sorties sans qualification. En terminale, un nouvel entretien tend à présenter l’offre spécifique des filières supérieures et peut être l’occasion d’apprendre à rédiger un curriculum vitae, à passer un entretien d’embauche et à se préparer à l’insertion professionnelle en coopération avec le service public de l’emploi ;

– des stages de remise à niveau s’adressent, à compter de la rentrée 2010, aux lycéens volontaires auxquels le conseil de classe les aura recommandés afin de prévenir les redoublements. Concernant toutes les classes mais prioritairement les secondes, ils se déroulent en petits groupes, pendant les vacances, sur une ou deux semaines ou tout au long de l'année scolaire. Ils sont centrés en priorité sur l’acquisition de compétences, de méthodes et de contenus disciplinaires. L’encadrement de ces stages est assuré par des enseignants volontaires rémunérés ;

– le dispositif expérimental de réussite scolaire (22) fait bénéficier les élèves volontaires d’un accompagnement tout au long de l’année – soit plus de 31 000 élèves en 2008-2009 et près de 38 000 élèves en 2009-2010 – et de stages d’une semaine pendant les vacances ; ces stages ont réuni près de 10 000 élèves à la Toussaint 2009 – et environ 15 000 élèves à chaque session des vacances d’hiver et de printemps 2010.

c) L’offre d’un parcours flexible

Lorsqu’il estime s’être trompé d’orientation et qu’il souhaite rejoindre une voie de formation plus conforme à son attente, tout lycéen peut demander à s’engager sur une « passerelle » afin de rejoindre une scolarité plus adaptée à ses vœux et à ses capacités. Jusqu’à présent, dans la voie professionnelle, la principale passerelle se situait en dernière année du brevet d'études professionnelles ; dirigeant le lycéen l’empruntant vers une première technologique, elle lui permettait de préparer un baccalauréat technologique et de poursuivre ensuite son cursus vers des études supérieures courtes et qualifiantes (brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie). Aujourd’hui, les « secondes chances » sont multiples et se répartissent tant entre la voie professionnelle et la voie générale et technologique (23) qu’à l’intérieur de la voie professionnelle selon le schéma suivant :

In Brochure du ministère de l’éducation nationale La Réforme du lycée : Nouvelle voie professionnelle : ce qu’il faut savoir dès la classe de troisième

L’effectivité des passerelles dépend toutefois des capacités de l’établissement d’accueil à accepter, de façon contrôlée, les élèves demandeurs et de l’adaptation de ces élèves aux exigences du cycle qu’ils souhaitent rejoindre. Dans cette hypothèse, le chef d’établissement peut leur proposer de suivre des stages passerelle de mise à niveau de leur nouvelle scolarité.

2. Favoriser des pratiques pédagogiques autonomes

L’autonomie des établissements scolaires se définit par une appropriation des moyens d’enseignement par les équipes éducatives, laquelle entraîne de ce fait une modification du rôle de ces personnels.

a) Le passage bienvenu d’un mode de pilotage vertical et normatif à un fonctionnement largement autonome

Mesure-phare de la réforme, il appartient aujourd’hui à chaque établissement d’organiser et d’adapter à ses propres objectifs pédagogiques, non seulement la répartition des horaires de ses enseignements et des périodes de formation en milieu professionnel, mais aussi la définition et l’organisation des contenus de ces enseignements. De ce fait, l’application des normes régissant l’enseignement professionnel définies dans un cadre qui reste national, n’est plus imposée par le ministère de l’éducation nationale à l’identique pour tous les établissements.

Pour le cycle du bac pro, de nouvelles grilles horaires globalisées sur les trois années de formation ont été mises en place. Les lycées professionnels ont donc la liberté de répartir par année, par semaine et par division en fonction de leurs besoins et de leurs choix pédagogiques, la dotation horaire de près de 2 690 heures consacrées aux enseignements généraux et professionnels (24), la dotation de 210 heures affectée à la mise en place d’un accompagnement personnalisé, celle de 142 heures dédiée à l’approfondissement des enseignements généraux (soit une moyenne de 47 heures annuelles) et enfin la dotation de 11,5 heures par semaine (25) destinée à permettre la formation de groupes allégés pour les enseignements généraux et professionnels.

L’organisation horaire par division du CAP, est inchangée et varie de 1 881 à 1 749 heures d’enseignements généraux selon les secteurs professionnels (26). Par ailleurs, certains enseignements sont dispensés pour partie en classe entière et pour partie en groupes à effectif réduit en fonction de seuils variant selon les disciplines et les secteurs professionnels (27) en raison de la nature des activités propres à ces disciplines, des équipements utilisés et des contraintes d’espace et de sécurité.

b) La revalorisation induite du rôle des équipes enseignantes

Le conseil pédagogique (28) de chaque établissement est appelé à prendre toute sa part dans la définition de la politique éducative que le lycée professionnel entend proposer à ses élèves. Ainsi que le souligne le rapport La rénovation de la voie professionnelle  publié en juillet 2009 par l’Inspection générale de l’éducation nationale et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, l’autonomie renforcée des lycées professionnels a modifié le rôle des chefs d’établissements en les incitant à dialoguer avec leur conseil pédagogique pour organiser les cursus des élèves.

De même, les équipes pédagogiques, gérant au quotidien les emplois du temps et l’approche individualisée des élèves, sont appelées à davantage resserrer leurs liens, à s’informer réciproquement et à coordonner leurs actions.

Les professeurs de lycée professionnel (PLP) bénéficient de mesures de revalorisation tant indemnitaires que statutaires, lesquelles contribuent utilement à rehausser l’image de leur profession. De fait, ainsi que l’a souligné devant la rapporteure pour avis, M. Christian Lage, secrétaire général du Syndicat national de l’enseignement technique action autonome (SNETAA), la réforme des lycées professionnels s’analyse en effet pour les professeurs y enseignant comme un « donnant-donnant ».

Outre une revalorisation de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves attribuée aux professeurs principaux, ont été instituées une indemnité au bénéfice des enseignants chargés du contrôle en cours de formation (29) ainsi qu’une majoration du taux d’indemnisation des professeurs chargés de corriger les copies des épreuves écrites du baccalauréat professionnel. Par ailleurs, les indemnités servies aux chefs d’établissements et à leurs adjoints à l’occasion des opérations du baccalauréat professionnel dans les établissements centres d’examen sont majorées de 100 % (30).

Enfin, le décret n° 2009-918 du 28 juillet 2009 mettant en œuvre la masterisation dans l’enseignement professionnel et modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, ouvre désormais à ces professeurs le droit d’exercer dans les classes ou divisions conduisant à l’obtention de brevets de technicien supérieur et dans les formations conduisant à l’obtention de licences professionnelles.

3. Instaurer un dialogue de qualité entre les conseils régionaux, les entreprises et les rectorats

Le bon fonctionnement des établissements d’enseignement professionnel est tributaire d’un dialogue tripartite entre les rectorats chargés de la politique éducative, les conseils régionaux responsables du financement de la construction de la rénovation et de l’équipement des lycées et les entreprises et leurs branches professionnelles qui, majoritairement, sont les employeurs des lycéens au terme de leurs études.

Les régions sont coresponsables avec l’État de l’orientation de l’enseignement dans les lycées professionnels : elles en définissent les principes dans leurs plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes (PRDFJ) (31) tandis que l’État élabore les programmes d’enseignement dont il sanctionne l’acquisition par des diplômes nationaux dont il a fixé le contenu en concertation avec les représentants du secteur économique concerné. C’est dans ce cadre de coresponsabilité que doivent être ajustées les cartes régionales des formations afin d’adapter l’offre de formation aux besoins locaux et de répondre à la nécessité d’une fluidité des parcours des élèves, du CAP au baccalauréat professionnel, voire au BTS (cf. infra).

Le partenariat de l’éducation nationale avec les organismes professionnels se traduit par la signature de 25 conventions-cadres de coopération avec les branches professionnelles et 25 accords-cadres avec des entreprises de dimension nationale et avec des associations représentatives du monde économique. Ces textes doivent aboutir à la création de relations privilégiées entre les lycées professionnels et les milieux professionnels, permettant aux premiers de mieux connaître les besoins des seconds en termes d’emploi et de formation mais aussi de faciliter les démarches des quelque 700 000 lycéens qui, chaque année, doivent effectuer leur formation en milieu professionnel (32) ce qui se traduit annuellement par environ 3 millions de semaines passées en entreprise.

De ce fait, des banques de stages sont progressivement mises en place dans chaque académie depuis la rentrée scolaire 2009 afin de favoriser l’ouverture au monde professionnel de tous les élèves de l’enseignement secondaire et plus particulièrement des lycéens professionnels dont les périodes de formation en milieu professionnel constituent une condition majeure de leurs formations. Dans ce dernier cas, la création de ces banques est d’autant plus importante qu’elles doivent permettre à tout élève d’acquérir en situation réelle de production un grand nombre de compétences nécessaires à l’exercice des métiers et parce que leur évaluation conjointe par les formateurs des entreprises et par les enseignants est prise en compte pour la délivrance des CAP et des bacs pro.

Entre les intentions d’une réforme et la réalité, il existe souvent des hiatus qu’il convient de cerner rapidement et que seul un bilan peut faire apparaître. En l’espèce, la rapporteure pour avis est bien consciente que le délai d’un an de la généralisation de la réforme à l’ensemble du territoire peut paraître un peu court, mais elle a pu déterminer diverses tendances fortes qui se dessinent au travers des notes des correspondants académiques pour la rentrée 2010 (33), des auditions auxquelles elle a procédé ainsi que des données qui lui ont été transmises par le ministère de l’éducation nationale.

B. DES PRATIQUES À CONSOLIDER

Dans la réforme de la voie professionnelle, l’affirmation de l’égale dignité des voies générale, technologique et professionnelle par l’alignement des durées d’études des baccalauréats de chaque filière et par l’établissement de passerelles de l’une à l’autre, le recentrage des élèves sur l’obtention de deux diplômes (baccalauréat et certificat d’aptitude professionnelle) et la revalorisation de la voie professionnelle par son ouverture possible vers des études supérieures constituent des avancées dont l’importance a été reconnue par la majorité des interlocuteurs de la rapporteure pour avis et par les familles des élèves même si certaines modalités d’application doivent encore être précisées. À l’inverse, l’institution par la réforme de 2009 d’une autonomie des établissements et l’incitation faite aux équipes éducatives de s’approprier de nouveaux programmes et de nouvelles pratiques n’ont pas été comprises de manière uniforme sur le territoire et continuent de susciter diverses inquiétudes, voire parfois un rejet de la réforme.

1. Soutenir l’appropriation de la réforme par les élèves et leurs familles

a) L’engouement pour la voie professionnelle est manifeste…

Une hausse des effectifs tant dans les formations de niveau CAP que dans celles de niveau baccalauréat a été constatée dès la rentrée 2008 (34), marquant le bon accueil réservé à l’expérimentation des nouvelles directions de l’enseignement professionnel. En 2009, les effectifs du bac pro augmentaient de 100 000 élèves et ceux des CAP de 10 000 et les capacités d’accueil des premières années de formation (des bacs pro, des deux BEP subsistants et des CAP) ont été globalement augmentées de 3 500 places environ (35).

Cette évolution permet d’espérer que soient atteints prochainement les objectifs de la réforme d’augmenter le niveau des qualifications (36) et de qualifier un plus grand nombre de jeunes puisque l’augmentation des élèves en CAP correspond à un accueil plus important d’élèves en difficulté issus des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisièmes d’insertion (37).

L’accompagnement personnalisé, s’il s’est mis en place de façon très inégale selon les établissements, est perçu par les élèves comme « une forme de reconnaissance de leurs besoins » aux dires de divers correspondants académiques (38).

b) D’autant que les taux de réussites des élèves progressent…

Le niveau de qualification des élèves s’inscrivant dans une formation de bac pro s’élève chaque année : outre le fait que la proportion des bacheliers professionnels dans une génération se soit accrue (de 12,4 % en 2008 à 14,5 % en 2009), le taux d’accès au bac pro des élèves de seconde professionnelle des lycées publics et privés est successivement passé de 26,9 % en 2008 à 35 % en 2009 puis à 40 % en 2010. Par ailleurs, le taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un brevet de technicien supérieur est passé de 17,4 % en 2008 à 18 % en 2010.

De 2008 à 2009, l’utilisation de la passerelle conduisant de la dernière année de CAP vers une première professionnelle connaît un grand succès : elle a été empruntée par 12,24 % des élèves en 2009 (et 0,15 % en 2008), ce qui pourrait constituer la première étape d’une reconstitution d’un bac pro en quatre ans (deux années de CAP puis classes de première et de terminale). Pour leur part, les passages de seconde professionnelle vers une année terminale de CAP augmentent de 0,10 % à 0,67 % des élèves. Quant aux réorientations des élèves de seconde générale et technologique, elles passent de 0,01 % à 0,54 % mais il semblerait qu’elles empruntent majoritairement la passerelle menant à la classe de seconde professionnelle plutôt que celle conduisant vers la première professionnelle (39). Il n’existe pas encore de données sur les passages du bac pro vers le bac technologique mais les contenus des enseignements des uns et des autres étant différents, il conviendra d’étudier le rôle de l’accompagnement et des divers stages de remise à niveau mis en place avec la réforme du lycée.

c) Mais cet engouement doit être libéré de certains des freins qui le bloquent

Les capacités d’accueil des premières années de formation des lycées professionnels (classes de seconde et première année de CAP) restent globalement stables à la rentrée 2010. Afin de répondre au mieux aux attentes des familles, la majorité des académies, tout en procédant à de légers ajustements à l’intérieur de certaines formations – diminution des bacs pro « comptabilité » et augmentation des bacs pro « vente » –, augmentent leurs capacités d’accueil en CAP, en raison de l’importance prise par ce diplôme qui, à la suite de la disparition du brevet d’études professionnelles, devient le seul choix de qualification de niveau V.

Néanmoins, par comparaison aux 2 798 élèves n’ayant trouvé aucune affectation au 6 octobre 2009, 2 838 élèves (40) étaient dans la même situation au 15 octobre 2010 dont 458 entrants en CAP (contre 313 en 2009).

En tout état de cause, il paraît essentiel que dans chaque académie, le ministère de l’éducation nationale veille à ce que :

– tout lycée professionnel offre aux élèves sortant de troisième des cursus de bac pro et des cursus de CAP. De nombreux exemples ont été donnés à la rapporteure pour avis, au cours de ses auditions, du manque de mobilité des jeunes qui, sortant d’un collège, préfèrent emprunter n’importe quel cursus (CAP, Bac pro) situé dans un lycée proche de leur domicile, plutôt que de choisir celui plus éloigné qui leur aurait davantage correspondu (41;

– tous les élèves des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et de troisième d’insertion, très exposés au risque d’une sortie sans diplôme, aient une place réservée en CAP.

L’organisation des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) ressort de la responsabilité de l’équipe pédagogique, même si l'élève peut y participer. Elle repose essentiellement aujourd’hui sur les entreprises du secteur privé et il serait véritablement utile que toutes les structures administratives de l’État, les collectivités locales ou les établissements hospitaliers acceptent davantage de prendre eux aussi en charge les formations initiales.

Dans l’immense majorité des cas, l’accueil des élèves par les entreprises ne pose pas de problème mais l’attention de la rapporteure pour avis a été appelée à diverses reprises sur la réelle difficulté que constitue le rajeunissement des élèves : les entreprises sont en effet réticentes à accueillir les jeunes de moins de seize ans qui leur imposent diverses contraintes réglementaires (horaires de travail, conduite de certains engins, accès aux machines dangereuses) et auxquels manque le degré de maturité nécessaire à certaines activités (telles les relations commerciales). Face à ces obstacles devront être analysés les effets des nouvelles stratégies de l’alternance développées avec les entreprises dès le début de la classe de seconde, tels l’allégement de la durée des stages – au risque de surcharger les classes de première et de terminale – ou la création de premiers stages d’observation.

De même, alors qu’ils ne constituent pas un phénomène nouveau, les refus des entreprises de recevoir certains élèves jugés trop difficiles ou méconnaissant les codes sociaux conduisent les équipes pédagogiques à placer ces jeunes dans des formations qui sont éloignées de leur cursus dont les référentiels ne sont alors pas respectés. Ce problème devrait faire l’objet d’une véritable évaluation par les académies et les solutions les plus efficaces élaborées par certaines d’entre elles pourraient avantageusement être diffusées et mutualisées.

La mise en œuvre des passerelles suscite de nombreuses interrogations au sein des équipes éducatives. Outre les divers facteurs objectifs qui en limitent la portée (absence de capacités d’accueil, éloignement géographique – en particulier en milieu rural – d’établissements cibles, absence de correspondance entre certains CAP et bacs pro), les modalités mêmes des passages paraissent incertaines à nombre des représentants syndicaux rencontrés par la rapporteure pour avis : fossé souvent trop important entre les exigences du CAP et celles d’une première professionnelle, insuffisances des bases des enseignements généraux des lycéens de seconde et première professionnelles par rapport à celles exigées pour une première technologique, absence d’acquisition des pratiques professionnelles et des validations de stages des secondes générales par rapport aux premières professionnelles.

La mise en place des passerelles nécessitant donc parfois une certaine souplesse quant aux conditions de rattrapage de certains éléments d’une scolarité antérieure, il est impératif de rechercher quelles politiques auront donné les meilleurs résultats au cours de cette année et d’observer la façon dont les familles (42) vont continuer de se saisir des opportunités de passages d’une voie à l’autre, les moyens d’accompagnement qui leur ont été proposés et les résultats finaux de ces passages pour les élèves qui en ont bénéficié.

Les réorientations des élèves au sein d’un même lycée sont curieusement plus difficiles, voire impossibles à mettre en œuvre qu’il s’agisse de passer d’une spécialité de bac pro au CAP de la même branche professionnelle ou à une spécialité se situant au sein d’un même champ professionnel. De fait, la création des champs professionnels, conçue pour faciliter les regroupements des enseignements communs à diverses spécialités de bacs pro, devrait faciliter les passages d’une spécialité à une autre. Or, il n’en n’est rien : ainsi, dans le champ des métiers de la relation aux clients et aux usagers (MRCU), les trois spécialités qui le constituent deviennent impénétrables les unes aux autres en cours de scolarité, alors que leurs enseignements généraux et professionnels sont proches et que le commerce, la vente et les services ne semblent pas a priori nécessiter des apprentissages extrêmement différents les uns des autres.

Il convient donc de veiller à ne pas enfermer les élèves dans une spécialité d’autant que, bien souvent, au moment des choix d’orientation de leurs enfants, les familles ne s’y retrouvent pas dans les intitulés des champs professionnels (43). Une telle politique ne pourra toutefois se faire qu’avec la complicité des équipes éducatives.

2. Accompagner les lycées professionnels dans leur apprentissage de l’autonomie

La rénovation de la voie professionnelle a permis d’élargir notablement les marges de manœuvre des lycées professionnels en modernisant leur fonctionnement et en adaptant leur offre éducative aux publics spécifiques qu’ils accueillent. Pour la première fois, une véritable autonomie leur est accordée qui se traduit par une marge de souplesse et d’initiative dans la gestion de leurs dotations en heures d’enseignement et d’accompagnement personnalisé et par un renforcement du rôle des conseils pédagogiques.

a) L’apprentissage d’une nouvelle culture

La responsabilité de l’aménagement des enseignements au sein des nouvelles grilles horaires constitue l’un des leviers principaux de la rénovation de la réforme (44) puisqu’elle permet principalement aux lycées professionnels de répartir et d’organiser le suivi des semaines de formation en entreprise sur le cycle, de traduire des horaires-cycle « élève » en une organisation pédagogique cohérente et de concevoir et programmer les actions d’accompagnement personnalisé. Ressentie comme constituant le plus complexe des axes de la réforme à mettre en place, la majorité des établissements a préféré, en 2009, se donner du temps pour l’expliquer, en faire partager les principes et engager une réflexion avec les équipes pédagogiques. De ce fait, alors que les académies ont laissé les établissements maîtres de l’utilisation de leur dotation globale horaire, les équipes de direction ont souhaité maintenir une approche en partie disciplinaire dans la répartition des services et de la conception des emplois du temps, même si dans certains cas, une réflexion partagée a permis d’articuler les moyens avec des projets pédagogiques.

L’accompagnement personnalisé fait l’objet d’un bilan contrasté tant de la part des correspondants académiques que des représentants des organisations syndicales rencontrés par la rapporteure pour avis en raison de pratiques extrêmement hétérogènes allant d’un détournement des horaires pour permettre des dédoublements de classes pour certains enseignements à la construction de projets – orientation, aide méthodologique – modulés en fonction des besoins des élèves ou à des partenariats avec des établissements culturels ou à la création d’ateliers divers (à Rouen, certains établissements ont créé par exemple des ateliers de communication orale).

b) Le rôle déterminant des conseils pédagogiques

Institués par l’article L. 421-5 du code de l’éducation (45), les conseils pédagogiques entrent dans la pratique des lycées professionnels qui les ont majoritairement (83 %) mis en place, en 2007-2008 : la moitié des conseils se réunit au moins trois fois par an tandis que 34 % d’entre eux associent dans leur composition d’autres membres que ceux cités a minima par la loi.

Instances mal identifiées jusqu’à la parution du décret d’application n° 2010-99 du 27 janvier 2010, les conseils disposent désormais d’une base pérenne et voient leurs missions clarifiées. Aux dires du ministère de l’éducation nationale, leur bilan général, largement positif, démontre que le dispositif tend à se consolider et qu’il devient le lieu privilégié d’une réflexion collégiale et approfondie autour des thèmes pédagogiques : les conseils pédagogiques formulent, notamment, des propositions sur les horaires, l’organisation du travail des équipes pédagogiques, au sein d’une même discipline ou au sein d’une même classe, les modalités d’organisation de l’accompagnement personnalisé et la répartition des périodes de formation en milieu professionnel sur les trois années du baccalauréat.

c) La nécessaire pérennisation de l’autonomie

Afin de permettre l’exercice plein et entier de l’autonomie sur l’ensemble du territoire, il convient cependant de réformer les conduites de certains chefs d’établissement tendant à décider autoritairement et sans concertation avec les équipes éducatives de la répartition des horaires, à attribuer les heures en fonction des professeurs disponibles ou à réclamer auprès des corps d’inspection des exemples de grilles horaires à appliquer. En outre doivent être prévenus les risques, relevés par certains interlocuteurs de la rapporteure pour avis tenant à ce que les différentes pratiques des lycées ne conduisent de fait à une rupture d’égalité entre les territoires.

En réalité, dans un grand nombre d’établissements se sont mis en place des processus collectifs et partagés de réflexion, accompagnés par les académies. Ces dernières se sont en effet dotées de dispositifs de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme et ont mutualisé un ensemble d’actions d’information et de ressources pédagogiques tandis que le ministère de l’éducation nationale a constitué un groupe de travail national visant à valider, puis à mutualiser l’ensemble de ces ressources (46).

Si le risque du détournement des textes sur l’utilisation des horaires de l’enseignement professionnel semble donc pouvoir être circonscrit, le non-respect des engagements pris à l’égard des lycées professionnels, révélé à la rapporteure pour avis par Mme Catherine Petitot, secrétaire générale adjointe du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN), apparaît comme particulièrement inquiétant. Afin de privilégier l’actuelle réforme des lycées généraux et technologiques, certaines académies auraient, de façon plus ou moins importantes, diminué les dotations horaires des lycées professionnels remettant en cause, de ce fait, l’essence même de la réforme en empêchant toute visibilité des chefs d’établissement sur les moyens d’organiser la préparation des bacs pro sur la base de grilles horaires globales sur trois ans, voire en désorganisant les choix déjà opérés et en déstabilisant les équipes éducatives alors que ces dernières se posent encore de nombreuses questions sur les modalités de la réforme. Ces déviances doivent donc être corrigées au plus tôt.

3. Rassurer les professeurs de lycée professionnel

Alors que depuis 2009, des dispositifs de formation des professeurs ont été mis en place, les académies dont l’implication est reconnue par les correspondants académiques mais aussi par les représentants du SNPDEN, les syndicats des personnels d’éducation font part d’une inquiétude certaine des professeurs de lycée professionnel face à des procédures pédagogiques tout à fait nouvelles, aux exigences de la rationalisation budgétaire et aux conséquences de la masterisation.

a) Les points de fixation du malaise professoral

En près de deux ans, les professeurs des lycées professionnels ont dû s’adapter à une rénovation pédagogique de grande ampleur qui a modifié les programmes de leurs enseignements, réduit d’un an la durée des formations qu’ils avaient l’habitude de faire préparer en quatre ans, créé de nouveaux diplômes auxquels ils doivent préparer leurs élèves tout en maintenant les référentiels des anciens diplômes devenus des certifications intermédiaires. Ils doivent également gérer une prise en charge des élèves plus individualisée, consacrée par l’introduction d’un horaire d’accompagnement personnalisé. Si la formation et l’accompagnement des enseignants ont fait l’objet d’efforts importants de la part des académies au cours de ces dernières années, la rapporteure pour avis préconise de surtout les continuer tant il est vrai que l’appropriation de méthodes nouvelles ne s’improvise pas.

La transformation du bac professionnel en trois ans et la disparition du brevet d’études professionnelles suscitent une première inquiétude : comment peut-on enseigner en trois ans ce que l’on avait du mal jusqu’ici à enseigner en quatre ans ? C’est oublier tout d’abord que l’enseignement en quatre ans ne concernait qu’une minorité d’élèves puisqu’en 2008, sur dix inscrits en deuxième année de CAP ou BEP, quatre seulement poursuivaient leurs études l’année suivante en baccalauréat ou brevet professionnel (47). Par ailleurs, cette interrogation justifiée au cours de l’année 2009 en raison de la publication tardive des nouveaux programmes et de leur nécessaire assimilation devrait s’éteindre d’elle-même avec la pratique de ces nouveaux programmes.

La procédure de certification intermédiaire des lycéens correspond à une validation par des contrôles en cours de formation ou par un examen final des sept unités obligatoires constitutives du certificat d’aptitude professionnelle ou des cinq unités du brevet d’études professionnelles rénové de la section de baccalauréat professionnel dans laquelle ils sont inscrits. La pesanteur des tâches qui pèsent de ce fait sur les professeurs a été prise en compte par la création d’une indemnisation spécifique de cette obligation de certification. Néanmoins, pris entre la perception d’un diplôme qui, risquant d’être la seule qualification de certains de leurs élèves, doit être préparé du mieux possible et le sentiment que ce diplôme est dévalué et ne sera pas reconnu par les employeurs, les professeurs donne parfois à la procédure de certification une importance trop forte par rapport à leur temps d’enseignement. Il convient donc d’appeler chaque chef d’établissement un dialogue constructif avec les enseignants concernés pour délimiter en commun le périmètre de la certification intermédiaire dont l’impact ne peut pas encore être mesuré : c’est seulement durant l’année scolaire 2010-2011, que les élèves passeront pour la première fois, en classe de première professionnelle, leur diplôme intermédiaire.

La mixité des publics de l’enseignement professionnel, enfin, oblige de nombreux professeurs à des exercices d’équilibriste pour assurer un enseignement égal et semblable à tous leurs élèves dès lors que ces derniers peuvent différer en âge, en parcours personnels – des élèves de troisième d’insertion aux élèves de seconde générale et technologique ayant changé de parcours – ou en temps de présence dans l’établissement différents, dus à leurs diverses périodes de formation en entreprise. Cette difficulté devrait cependant pouvoir être atténuée à l’aide des possibilités nouvelles d’aménagement des horaires et des enseignements qu’offre la réforme. En outre, cette mixité de parcours différents des élèves ne peut que constituer un enrichissement réciproque des intéressés lorsqu’ils partageront leurs différentes expériences personnelles.

b) Les incidences de la masterisation

Contribuant à l’harmonisation des cursus des baccalauréats professionnels avec ceux des baccalauréats généraux et technologiques, l’exigence d’un niveau de master et non plus de licence pour pouvoir présenter le concours de professeur de lycée professionnel devrait être considérée comme un point positif. Pourtant certains représentants syndicaux craignent qu’elle ne contribue à tarir le recrutement des professeurs d’enseignement professionnel en arguant qu’à une époque où les places au concours deviennent rares – ou parfois disparaissent dans certaines disciplines –, les candidats, qui sont le plus souvent des actifs désireux de s’engager dans une nouvelle carrière, risquent d’être de moins en moins nombreux à consacrer deux années à préparer un master pour tenter un concours de plus en plus sélectif.

Pensant au contraire qu’il s’agit là d’une démarche positive s’insérant dans un processus de formation tout au long de la vie, la rapporteure pour avis tient à souligner que ces nouvelles dispositions (48) tiennent tout à fait compte des spécificités des disciplines professionnelles en n’exigeant un master que pour les candidats à l’enseignement général ou à des enseignements de spécialités professionnelles pour lesquelles existe un diplôme de niveau I. De ce fait, les candidats à des enseignements de spécialités professionnelles pour lesquels il n’existe qu’un diplôme de niveau III ou de niveau IV doivent quant à eux justifier de ces diplômes ainsi que de cinq (niveau III) ou sept ans (niveau IV) de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique. Toutefois, contrairement à la situation antérieure, le décret précité ne permet plus à des candidats justifiant d’un diplôme de niveau V et de huit années de pratique professionnelle ou d’enseignement de passer le concours. Cette fermeture à des professionnels reconnus et motivés pour transmettre leurs savoirs lui apparaissant comme une perte de chance pour l’enseignement professionnel, la rapporteure pour avis souhaite que ces candidats puissent de nouveau se présenter aux concours de professeur de lycée professionnel.

Ainsi, le bilan de la rénovation de l’enseignement professionnel se révèle d’autant plus positif que les diverses difficultés rencontrées jusqu’ici semblent ne résulter que d’un manque tout à fait normal d’assimilation de ses dispositions les plus nouvelles. Néanmoins, ses effets risquent d’être durablement amoindris par l’organisation actuelle de notre premier cycle de l’enseignement secondaire.

C) DES RÉFORMES URGENTES À ADOPTER EN AMONT DU LYCÉE PROFESSIONNEL

Maillon intermédiaire entre l’école primaire et le lycée, le collège unique hérite des déficiences de l’école primaire et son impuissance à les corriger est d’autant plus criante que le système d’orientation des élèves est lui-même défaillant.

1. Métamorphoser le collège

Deux récents rapports (49) stigmatisent l’inefficacité du collège pour tous ceux de ses élèves rencontrant des difficultés dans leur scolarité. De fait, pour près des trois quarts des collégiens, les quatre années passées au collège semblent ne constituer qu’une parenthèse sans conséquence puisque la proportion d’élèves ayant des difficultés lourdes s’élève en CM2 comme en troisième à 15 % et la proportion de ceux dont les acquis sont fragiles à 25 % en CM2 comme en troisième.

Outre, cette incapacité notoire à changer la situation de ses élèves, le collège est aujourd’hui en perte de reconnaissance en raison de :

– ses taux élevés d’échec scolaire révélés par les redoublements des élèves au collège (28 %) et leurs retards de scolarité (38 % des élèves de troisième ont au moins un an de retard) ;

– son incapacité à réduire les inégalités scolaires d’origine sociale qu’il tendrait même à accroître ;

– la dégradation du climat général de ses établissements marqués par une certaine violence scolaire ;

– le mensonge que constitue l’affirmation de son unicité.

Après avoir analysé les causes de cette situation, les deux rapports précités proposent diverses solutions pour assurer à chaque collégien la maîtrise du socle commun à la fin de la scolarité obligatoire, qu’il s’agisse d’évaluer différemment les élèves, de modifier les programmes d’enseignement, de former différemment les enseignants ou de rendre plus autonomes les collèges.

Aux yeux de la rapporteure pour avis, il est urgent que ces propositions soient rassemblées au plus tôt dans un projet de réforme du collège car les retombées d’un tel texte ne pourront qu’être bénéfiques pour les élèves et leurs familles, pour la communauté éducative du second degré et pour les lycées professionnels qui reçoivent aujourd’hui la responsabilité de mener des élèves dégoûtés d’un enseignement qui les a souvent rejetés vers une réinsertion par une entrée dans la vie active ou par une reprise d’études. L’association d’une telle réforme avec celle qui est actuellement menée sur l’orientation scolaire permettrait à notre pays d’élever le niveau de qualification de ses élèves et de se rapprocher des objectifs de Lisbonne ; il permettrait à l’enseignement professionnel d’accueillir des élèves désireux d’emprunter cette voie d’enseignement et non pas orientés par défaut d’autres choix possibles.

2. Créer un véritable système d’orientation scolaire

C'est désormais une orientation plus progressive, plus ouverte, mieux préparée, accompagnée et individualisée, qui se met en place par son intégration dans les programmes et les activités scolaires. Visant à apprendre à chaque élève à s'orienter tout au long de la vie, elle doit toutefois chercher à ce que chaque parcours soit cohérent et puisse se bâtir en fonction de cartes des formations efficaces.

a) Vers un service public de l’orientation

Ainsi que la rapporteure pour avis l’avait rappelé dans son rapport d’information déposé en conclusion des travaux de la mission sur la formation tout au long de la vie (50), l’orientation ne doit plus intervenir de façon ponctuelle à la fin de troisième, ni être subie par l’élève en fonction d’un échec qui va l’enfermer dans une filière qui ne lui correspond pas.

Or, l’orientation actuelle, principalement menée par les professeurs des collèges et des conseillers d’orientation qui ignorent le monde des entreprises et méconnaissent les formations de l’enseignement professionnel, est guidée par une logique de sélection : face aux exigences de compétences et de connaissances des voies générale et technologique, les élèves en difficulté sont orientés sans vraiment l’avoir choisi, vers l’enseignement professionnel. Ces élèves sont par ailleurs rarement issus des milieux les plus favorisés, qui préfèrent majoritairement exclure leurs enfants de la filière professionnelle (51) et qui devraient, tout comme les personnels éducatifs des collèges, faire l’objet d’une information sur les réussites de l’enseignement professionnel.

À ce titre, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une première avancée en proposant une refonte profonde de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie : au titre du droit à l’éducation, elle offre désormais à toute personne le droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle ; elle crée un délégué à l’information et à l’orientation (DIO) (52) ainsi qu’un service public d’orientation tout au long de la vie et un service dématérialisé.

Dans son dernier rapport au premier ministre Développement de l’orientation professionnelle tout au long de la vie (53), la rapporteure pour avis considère que si l’École doit à la fois préparer à l’insertion professionnelle – voire sociale – et assurer l’acquisition des savoirs de base, elle doit aussi se rapprocher du monde du travail, même si des liens anciens existent déjà entre les deux (54) par une véritable éducation à l’orientation, portée à la fois par l’institution scolaire (55) et par les entreprises et leurs salariés (tutorat, partenariat).

À ce sujet, la rapporteure pour avis constate que les mentalités peuvent être longues à changer et ne peut que déplorer l’exemple qui lui a été donné par Mme Nadine Maleplate, directrice du centre de formation des apprentis de Rouen, du refus qui a été opposé à son établissement de participer à un forum sur les métiers organisé par le CIO d’un collège voisin. Elle appelle le ministère de l’éducation nationale à veiller à ce que les rectorats rappellent à tous les établissements l’importance d’une information sur toutes les voies des formations existantes quel que soit leur statut.

b) Revoir la carte des formations

Les cartes des formations fixent annuellement et par académie le nombre et la localisation des places ouvertes par type de filière ou de voie. Leur pilotage est dual puisque les rectorats déterminent la carte des formations des lycées professionnels tandis que les régions déterminent celles de l’apprentissage. Si l’harmonisation et la cohérence de ces cartes sont aujourd’hui plutôt défaillantes en raison de la qualité variable du dialogue entre les acteurs sur le terrain, une nouvelle opportunité de mise à jour des formations en accord avec les régions s’ouvre en 2010-2011 avec la négociation des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDF) mis en place par la loi précitée du 24 novembre 2009.

Cette nouvelle contractualisation (56) associe les partenaires sociaux à l’État, dans sa représentation régionale et académique, et à la Région afin de parvenir à un engagement véritablement tripartite. Il devrait permettre la régulation des flux d’orientation et une utilisation optimale de l’investissement éducatif et poursuivre les rationalisations de l’offre déjà entreprises, telles les labellisations de lycées des métiers et l’adaptation de l’offre des diplômes.

Pour être reconnu comme lycée des métiers, un établissement doit satisfaire à un cahier des charges prévoyant des exigences relatives aux formations et à la qualité des installations, qui doivent être en outre ouvertes à tous types de publics : lycéens, mais aussi apprentis, adultes en formation professionnelle ou candidats à la validation des acquis de l’expérience, en partenariat avec les branches professionnelles concernées. Ce dispositif a connu un essor rapide – au 31 décembre 2009, 695 établissements ont été labellisés et le ministère de l’éducation nationale en prévoit 800 en 2010 – et donne lieu, de la part des acteurs, à des retours d’expérience souvent positifs (57) selon un premier bilan réalisé en février 2009 dans le cadre d’un rapport interne conjoint de l’Inspection générale de l’éducation nationale et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Toutefois, quelques difficultés sont apparues auxquelles une attention particulière devra être portée : les cas des établissements où la labellisation apparaît comme une démarche formelle et administrative sans entraîner de conséquences sur les enseignements dispensés, les freins portés à son développement par les enseignants eux-mêmes qui acceptent mal les liaisons étroites avec le monde de l’entreprise que suppose le dispositif ou encore les difficultés rencontrées pour identifier un champ de métiers précis, en particulier dans les lycées professionnels non spécialisés et les lycées polyvalents.

La rationalisation de l’offre de formation est étudiée par l’éducation nationale et les organismes professionnels au niveau national avec les commissions professionnelles consultatives (58) pour concevoir, rénover ou supprimer les diplômes professionnels et au niveau académique avec les branches professionnelles sur l’implantation des formations. Si le dialogue est permanent, les mises à jour des cartes se font lentement, surtout lorsqu’il s’agit de supprimer de façon consensuelle une formation qui n’a plus d’utilité pour une insertion professionnelle ou dont le métier a disparu. Ainsi, les deux baccalauréats secrétariat et comptabilité – qui attirent des flux de 40 000 jeunes par année – n’ont plus une grande valeur auprès des employeurs qui préfèrent employer des titulaires d’un brevet de technicien supérieur (BTS) : leur rénovation – création d’un seul bac pro – sera vraisemblablement insuffisante pour permettre une insertion professionnelle à leurs titulaires et devra déboucher, par l’accompagnement personnalisé vers la création d’entreprises – par une formation en association avec les entreprises ou des associations– ou vers un BTS. Cette orientation vers l’enseignement supérieur est de fait devenue essentielle pour un certain nombre de formations du tertiaire et devra faire l’objet d’une analyse chiffrée nationale.

En outre, l’adaptation de l’offre de diplômes dépend de logiques différentes et parfois antagonistes. Les branches professionnelles attachent à leurs diplômes une valeur symbolique et identitaire et faire évoluer les diplômes, voire les supprimer lorsqu’ils sont obsolètes constitue une entreprise difficile ainsi que le constatait le Haut Conseil de l’éducation en 2009. Il peut en résulter une inadéquation des diplômes aux emplois, déplorée par les familles, les employeurs ou la rapporteure pour avis.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

EXAMEN DES CRÉDITS

À l’issue de l’audition en commission élargie de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement (59), la Commission examine, pour avis, les crédits pour 2011 de la mission « Enseignement scolaire ».

Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous devons nous prononcer, en donnant un avis, sur l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Enseignement scolaire ». Nous sommes saisis de deux amendements.

Article 48, État B : Crédit du budget général

La Commission est saisie de l’amendement AC 1 de Mme Martine Faure et des commissaires membres du groupe SRC.

Mme Martine Faure. Cet amendement propose d’affecter les 20 000 000 euros inscrits au programme n° 141 « Enseignement scolaire du second degré » pour financer des heures supplémentaires prévues par le budget 2011 à l’augmentation du nombre d’emplois vie scolaire (EVS) dans les écoles et établissements publics du premier et second degré.

Les EVS sont principalement chargés d’accompagner les élèves handicapés et d’assistance administrative auprès des directeurs d’école. Ces emplois sont donc essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires.

En 2011, 133,8 millions d’euros sont destinés à la part du coût du contrat à la charge du ministère de l’Éducation nationale, ce qui permet le financement de 38 000 contrats aidés soit 4 500 emplois en moins par rapport à ceux financés par la loi de finances de 2010.

Cet amendement permet d’augmenter le nombre d’EVS et permet pour un plus grand nombre d’entre eux de suivre une formation. Dans ce but, il propose de supprimer les crédits destinés aux heures supplémentaires prévus dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) dans l’enseignement du second degré et de les réaffecter aux missions réalisées par les EVS.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement mérite qu’on s’y arrête. Les EVS sont précieux. En particulier, ils permettent de soulager les directeurs d’école. C’est d’ailleurs leur recrutement qui a permis de mettre fin à la longue grève administrative des directeurs d’école. Il est paradoxal de constater que ceux qui ont critiqué la création de ces emplois sont ceux-là même qui reconnaissent toute leur utilité. L’adoption de l’amendement paraît donc souhaitable.

M. Gérard Gaudron, co-rapporteur pour avis. La baisse du nombre d’EVS prévue par le projet de loi de finances est la conséquence du relèvement de la part du financement du contrat qui est à charge de l’employeur.

En effet, la part du coût du contrat laissée à la charge de l’employeur est passée de 10 % à 20 % à compter du 1er septembre 2010, puis passera à 30 % au 1er janvier 2011. Ces nouvelles règles résultent de l’application de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). C’est pourquoi, pour 2011, il est prévu de rémunérer un effectif de 38 000 contrats aidés en moyenne annuelle, contre 42 500 en 2010.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, lesquelles sont défiscalisées en application de la loi TEPA, elles permettent à un professeur certifié de classe normale enseignant 18 heures par semaine, qui effectue deux heures supplémentaires « année », de gagner 326 euros de plus.

Le transfert de 20 millions d’euros de l’enveloppe consacrée aux heures supplémentaires à la rémunération des EVS permettrait d’apporter un soutien non négligeable aux équipes éducatives locales, notamment en matière d’accueil des élèves handicapés. Le montant en jeu paraît toutefois assez raisonnable pour ne pas remettre en cause le mouvement de hausse du pouvoir d’achat permis par les heures supplémentaires.

Nous donnons donc, avec mon collègue Marc Bernier, un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

La Commission adopte l’amendement AC 1.

Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous nous prononçons maintenant sur l’adoption des crédits de la mission, lesquels ont reçu un avis favorable des rapporteurs pour avis.

Conformément aux conclusions des rapporteurs pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Enseignement scolaire », compte tenu de l’adoption de l’amendement AC 1.

Article additionnel après l’article 77 : Rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés

La Commission est saisie de l’amendement AC 3 de M. Gérard Gaudron.

M. Gérard Gaudron, co-rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit qu’au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.

Il est souhaitable que les parlementaires disposent d’une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l’Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés. Un amendement adopté à mon initiative l’an dernier a permis de faire le point sur les efforts déployés en faveur de cette politique. Je propose que l’exercice soit renouvelé chaque année.

Suivant l’avis favorable des rapporteurs pour avis, la Commission adopte à l’unanimité l’amendement AC 3.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° AC 1 présenté par Mme Martine Faure et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 48, État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Enseignement scolaire public du second degré

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

20 000 000

20 000 000

Vie de l’élève

dont Titre 2 Dépenses de personnel

20 000 000

20 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degré

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Enseignement technique agricole

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° AC 3 présenté par M. Gérard Gaudron

Après l’article 77,

Insérer l’intitulé et l’article suivants :

« Enseignement scolaire

« Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. »

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE

Ø  Syndicat national de l’enseignement technique action autonome (SNETAA) – M. Christian Lage, secrétaire général, Mme Marjorie Alexandre et M. Stanislas Vallée, secrétaires nationaux

Ø Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) au Ministère de l’éducation nationale – M. Jean-Michel Blanquer, directeur général, et M. Jean-Marc Huart, sous-directeur (lycées et formation professionnelle tout au long de la vie)

Ø Syndicat des enseignants de l’Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) – Mme Claire Krepper, secrétaire nationale, et M. Stéphane Depierre, délégué national

Ø Table ronde réunissant des syndicats :

–  Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique CFDT (SGEN-CFDT) – M. Albert Ritzenthaler, secrétaire national à l’action revendicative en charge de la formation professionnelle, et Mme Laurence Charrier, secrétaire fédérale en charge des lycées professionnels

Syndicat CFTC de l’éducation nationale, de la recherche et de l’action culturelle (SCENRAC) – Mme Pascale Brethenoux, secrétaire générale, M. Vincent Raoux, chargé des questions enseignement professionnel, et M. Jean-Marie Schiertz, membre du conseil, professeur de lycée professionnel

–  UNSEN CGT Educ’action – M. Alain Vrignaud, secrétaire national

–  Syndicat national Force Ouvrière des lycées et collèges (SNFOLC) –  M. Laurent Baussier, secrétaire national, et M. René Michoulier, secrétaire national

–  Fédération des syndicats SUD Éducation – Mme Christine Lafont, co-secrétaire de la Fédération, Mme Brigitte Bioton, mandatée fédérale Commission enseignement professionnel, et Mme Joëlle Chauveau, membre de la commission fédérale enseignement professionnel

Ø Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) au Ministère de l’éducation nationale – M. Michel Quéré, directeur, M. Michel Blanché, sous-directeur (évaluations et performance scolaire), et M. Jean-Pierre Mattenet, adjoint

Ø Syndicat National des Collèges et des Lycées (SNCL-FAEN) – M. Marc Geniez, secrétaire général, et M. Olivier Rosier, responsable du secteur enseignement professionnel

Ø Syndicat national unitaire de l’enseignement professionnel (SNUEP-FSU) – M. Jérôme Dammerey, secrétaire général en charge du secteur Éducation, et M Didier Godefroy, membre du bureau national et membre du secteur Éducation, en charge du dossier « recrutement et formation des enseignants ».

Ø Confédération syndicale de l’éducation nationale (CSEN) – Syndicat national des lycées et collèges (SNALC) – Mme Michèle Houel, vice-présidente, M. Benoît Theunis, membre du bureau national, et Mme Anne-Marie Le Gallot, membre du bureau national

Ø Haut Conseil de l’éducation – M. Bruno Racine, président, et M. Pierre Maurel, secrétaire général

Ø Association de parents d’élèves de l'enseignement libre (APEL National) (ex. UNAPEL) – Mme Béatrice Barraud, présidente, et M. Christophe Abraham, délégué aux relations extérieures

Ø Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) – Mme Catherine Petitot, secrétaire générale adjointe, Mme Isabelle Bourhis, secrétaire nationale, et M. Patrick Cambier, secrétaire permanent

Ø Audition commune :

– Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) –M. Jérôme Calmels, chargé de mission

– Fédération des parents d’élèves de l’école publique (PEEP) – Mme Cécile Vignes, secrétaire générale, et M. Rabah Mezine, secrétaire général adjoint

– Mme Nathalie Yver, professeure de lettres et d’histoire-géographie

– Mme Christine Panchout, professeure de comptabilité

Ø Déplacement du 20 septembre au centre de formation des apprentis (CFA) Marcel Sauvage de Rouen

Mme Nadine Maleplate, directeur de l’Institut des formations en alternance (IFA), directeur de la formation professionnelle de la chambre de commerce et d’industrie de Rouen

M. Olivier Gonthier, directeur du CEPPIC

Mme Germaine Doley, enseignante, responsable du centre de documentation

M. Jacques Feray, responsable de la communication et des relations entreprises IFA

M. Jean-Jacques Ganon, responsable de la filière hôtellerie-restauration

Mme Véronique Jacquot, responsable de la filière bureautique

Mme Marie-Line Mouchon-Lav, responsable de la filière vente

Mme Valérie Soyer, responsable du centre de bilan de la chambre de commerce et d’industrie, responsable de la filière pédagogie/orientation

Ø Déplacement du 20 septembre au lycée professionnel Flaubert à Rouen :

M. Dominique Croizé, proviseur

Mme Anne Onfroy, proviseure-adjointe

M. Jean-Jacques Mabille, chef de travaux

M. Jean-Jacques Chetrit, professeur de comptabilité

Mme Agnès Girault, professeure de vente

Madame Christine Panchout, professeure de comptabilité

Mme Janine Pesquet, professeure d’anglais

Mme Nathalie Yver, professeure de Lettres Histoire Géographie

© Assemblée nationale

1 () Soit, en 2009-2010, 689 898 élèves scolarisés au sein d’un lycée professionnel public ou privé (représentant près d’un tiers – 32,5 % – des 2 121 070 lycéens accueillis), 172 853 élèves relevant de l’enseignement technique agricole et près de 318 000 apprentis de niveaux V et IV sous tutelle de l’éducation nationale.

2 () Selon le ministère de l’éducation nationale, en 2009, 46,1 % des élèves entrant en seconde professionnelle pour préparer un bac pro en trois ans l’ont fait avec un an de retard dans leur scolarité et 20,4 % avec au moins deux ans de retard (contre 33,5 % sans retard). De fait, les élèves entrant dans un cycle professionnel, quel qu’il soit, sont majoritairement en retard, jusqu’à 84 % pour le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) en deux ans ; en seconde professionnelle (brevet d’études professionnelles – BEP - ou Bac pro), les élèves du privé sont en moyenne davantage en retard que les élèves du public.

3 () En 2008, alors que 15 000 jeunes métropolitains ont abandonné leurs études après une classe de seconde ou de première générale ou technologique, près du triple de ces jeunes – 44 000 – ont interrompu leurs études après une classe du premier cycle ou après une première année de CAP ou de BEP.

4 () Ce montant équivaut à 4 800 emplois de personnels enseignants et à 200 emplois de personnels administratifs, techniques et de service.

5 () Ainsi que le souhaitent MM. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, dans leur présentation stratégique 2011 de la mission Enseignement scolaire.

6 () Leur liste est fixée par les articles D. 211-14 et suivants du code de l’éducation : achats de carnets de correspondance, de manuels scolaires prêtés gratuitement aux élèves, de logiciels pédagogiques, de matériels informatiques ; remboursements de frais de stage en entreprise (hébergement, restauration) ; maintenance des matériels technologiques...

7 () Il doit être ici rappelé que leurs effectifs représentent environ 10 % des apprentis recensés en France métropolitaine et dans les DOM/COM.

8 () Leurs effectifs sont passés de 3 740 apprentis (début 2009) à 2 719 (début 2010).

9 () 37 772 apprentis étaient accueillis début 2010, au lieu de 36 045 en 2009.

10 () Cf., supra, le paragraphe « Les dépenses de personnel ».

11 () L’action 9 du programme prévoit des crédits de 200 000 euros pour l’utilisation des œuvres de l’esprit par l’ensemble des maîtres de l’enseignement privé au profit de leurs 1 676 000 élèves. En calculant sa part sur la base de ses 141 200 élèves, l’enseignement privé professionnel devrait participer à cette dépense pour un montant avoisinant 17 000 euros.

12 () Personnels de direction, d’éducation et de surveillance (à l’exception des emplois de vie scolaire qui font l’objet d’un dispositif de financement distinct), personnels administratifs, sociaux et de santé et personnels de laboratoire.

13 () À compétence nationale, générale, administrative ou pédagogique, ils participent également à la rénovation des diplômes.

14 () Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l’École.

15 () Ces objectifs ont été renforcés en 2009 par la définition du cadre stratégique « Éducation et formation 2020 ».

16 () Un bachelier sur cinq est issu de l’enseignement professionnel (soit quatre fois plus qu’au début des années 1990), et plus de 15 % de ces bacheliers se dirigent vers les sections de techniciens supérieurs.

17 () À titre transitoire, dans l’attente de leur rénovation et de la création de deux nouveaux bacs pro, les BEP « métiers de la restauration et de l’hôtellerie » et « carrières sanitaires et sociales » sont maintenus.

18 () Ils préparent tout autant à des métiers dont l’accès se situait auparavant au niveau du CAP – notamment ceux de l’artisanat : boulangers-pâtissiers, ébénistes… – qu’à des activités professionnelles qualifiées ou implantées dans un secteur de nouveaux métiers tels les bacs pro « systèmes électroniques numériques » ou « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques ».

19 () La liste de ces champs est précisée par l’arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation. Ainsi, par exemple, la maintenance des véhicules et des matériels regroupe les spécialités de la maintenance des 1) véhicules automobiles (MVA) option voitures particulières ; 2) véhicules automobiles (MVA) option véhicules industriels ; 3) véhicules automobiles (MVA) option motocycles ; 4) matériels option A : agricoles ; 5) matériels option B : travaux publics et manutention. De même, les métiers de la relation aux clients et aux usagers regroupent les trois spécialités commerce, vente et services : accueil, assistance, conseil.

20 () Défini par les commissions professionnelles consultatives (CPC) composées, notamment, de professionnels de chaque secteur.

21 () Il peut aussi bien prendre la forme de travaux sur les compétences de base (expression écrite et orale, recherche documentaire, utilisation des nouvelles technologies…) ou celle d’un accompagnement de travaux interdisciplinaires à partir d’un projet individuel ou collectif.

22 () Mis en place à la rentrée 2008 dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues », dans 200 lycées généraux, technologiques et professionnels identifiés comme accueillant des élèves faisant face à des difficultés sociales et scolaires particulières.

23 () Sur demande de la famille et sur avis du conseil de classe pour passer d’une seconde ou d’une première professionnelle au cycle terminal d'un lycée général ou technologique et après avis de l'équipe pédagogique du lycée professionnel pour passer d’une seconde ou d’une première générale ou technologique vers un bac pro.

24 () Ces 30 à 32 heures hebdomadaires se répartissent entre des enseignements généraux de « tronc commun » - français, histoire, éducation civique, mathématiques… –, des enseignements généraux liés à la spécialité - comptabilité, économie, gestion ou prévention santé-environnement - et des enseignements professionnels.

25 () Applicable par groupe de 20 élèves dans les formations industrielles et de 24 élèves dans les formations tertiaires.

26 () Soit sur 2 ans, 1 881 heures d’enseignements généraux pour les CAP exigeant 12 semaines de formation en milieu professionnel (FMP), 1 802 heures pour les CAP exigeant 14 semaines de FMP et 1 749 heures pour les CAP exigeant 16 semaines de FMP.

27 () Par exemple, le dédoublement est accordé à partir du 19e élève en français et histoire-géographie, mathématiques, activités de laboratoire en sciences physiques, arts appliqués et cultures artistiques, prévention-santé-environnement, éducation civique, juridique et sociale et à partir du 16e élève en langue vivante, enseignement technologique et professionnel. De même, il joue à partir du 13e élève en enseignement technologique et professionnel des spécialités de l’hôtellerie-restauration et de l’alimentation mais à partir du 6e élève en enseignement technologique et professionnel des spécialités de la conduite.

28 () Instance de consultation des enseignants sur la politique éducative de l'établissement, le conseil pédagogique prépare la partie pédagogique du projet d'établissement, qui inclut les propositions d'expérimentations pédagogiques. Désignés par le chef d'établissement après consultation des équipes pédagogiques concernées, ses membres doivent comprendre au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux.

29 () La rémunération établie pour l’année scolaire 2010-2011 sur la base d’un taux de référence de 83 euros, sera portée à 111 euros pour l’année scolaire 2011-2012.

30 () Elles correspondent à des montants de 114,72 euros par jour pour un chef d’établissement en charge d’un centre d’examen comptant jusqu’à 600 candidats et de 152,96 euros par jour pour un centre d’examen comportant plus de 600 candidats.

31 () Aux termes de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, le PRDFJ détermine notamment « les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale » et programme à moyen terme un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation.

32 () La durée des stages varie en fonction de la finalité des diplômes et de la spécialité professionnelle – elle est de 3 à 8 semaines sur deux ans pour les brevets d’études professionnelles dont la formation a été maintenue depuis la rentrée 2009, de 12 à 16 semaines sur deux ans pour le certificat d’aptitude professionnelle et de 22 semaines sur trois ans pour le baccalauréat professionnel.

33 () Synthèse des notes des correspondants académiques relatives à la préparation de la rentrée scolaire 2010 - Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche – Juillet 2010.

34 () 66 000 jeunes étaient admis dans le cursus du baccalauréat rénové, au lieu des 40 000 prévus.

35 () Pour les CAP, le nombre total des places supplémentaires créées en deux ans est de 5 000.

36 () Le nombre des candidats au bac pro, qui avoisinait traditionnellement 95 000 lycéens, devrait s’accroître de 68 % en un an.

37 () De 2007 à 2009, les taux d’admission des SEGPA passent de 42,6 % à 49 % et ceux des troisièmes d’insertion passent de 32,8 % à 43,2 %.

38 () Cf. Synthèse des notes des correspondants académiques relatives à la préparation de la rentrée scolaire 2010 précitée, p. 39.

39 () Idem, p.73.

40 () Soit 0,4 % des 700 000 jeunes de la voie professionnelle.

41 () En Basse-Normandie, Mme Pascale Brethenoux, secrétaire générale du syndicat CFTC de l’éducation nationale, a constaté que, lors de son déplacement d’un établissement de centre-ville à un établissement situé 30 km plus loin – mais doté d’un internat –, une spécialité « hygiène et environnement » était passée d’une trentaine d’élèves à près de cinq, alors que les titulaires de ce bac pro étaient facilement recrutés par le centre hospitalier de Caen.

42 () Et plus particulièrement les plus défavorisées d’entre elles dont l’orientation de leurs enfants est faite sans « stratégie de réussite » comme l’a dernièrement démontré la Cour des comptes dans son rapport L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves – mai 2010, p. 131.

43 () Cf. le rapport précité, La rénovation de la voie professionnelle, p. 21.

44 () Cf supra, le paragraphe « Le passage bienvenu d’un mode de pilotage vertical et normatif à un fonctionnement largement autonome ».

45 () Issu de l’article 38 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’École.

46 () Elles sont accessibles sur le site internet www.eduscol.education.fr.

47 () Parmi les six restant, deux redoublaient ou s’inscrivaient à la préparation d’un autre diplôme de même niveau et quatre entraient sur le marché du travail.

48 () Cf. le décret n° 2009-918 du 28 juillet 2009 mettant en oeuvre la masterisation dans l’enseignement professionnel et modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

49 () Rapport d’information n  2446 de M. Jacques Grosperrin Un socle pour consolider le collège unique, Assemblée nationale (avril 2010) et Rapport du Haut Conseil de l’éducation Le collège (2010).

50 () Assemblée nationale – n° 1298 – décembre 2008.

51 () Alors que dans l’ensemble des établissements du second degré publics et privés plus d’un élève sur trois est un enfant d’ouvrier, de retraité ou de personne sans activité, cette proportion s’élève à plus d’un élève sur deux en second cycle professionnel.

52 () Nommé en Conseil des ministres, il est chargé de proposer les priorités de la politique nationale d’information et d’orientation scolaire et professionnelle, d’établir des normes de qualité pour l’exercice de la mission de service public d’information et d’orientation et d’évaluer les politiques nationale et régionales d’information et d’orientation scolaire et professionnelle. Il apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d’information et d’orientation aux niveaux régional et local.

53 () Dans le cadre spécifique que constitue la loi précitée, le rapport tend à formuler des propositions pour améliorer l’insertion des jeunes.

54 () Collaboration de l’éducation nationale avec les employeurs pour la conception et la gestion des diplômes professionnels et multitude de ses divers partenariats avec les entreprises.

55 () Notamment par son utilisation des outils existants (découvertes professionnelles 3 heures et 6 heures, parcours de découverte des métiers et des formations du collège au lycée, livret de compétences) mais aussi par un renforcement des connaissances des enseignants sur les métiers, emplois et qualifications (modules de découvertes sur les métiers et le monde du travail, stage en entreprise) ainsi que par l’appui aux partenariats apporté par les rectorats aux établissements, par des accompagnements pédagogiques avant et après les différents temps extérieurs consacrés à l’orientation et par une mobilisation des acteurs extérieurs susceptibles d’enrichir l’ouverture sur le monde du travail (anciens élèves, parents d’élèves, associations ou entreprises à proximité des établissements, autres services publics)…

56 () Signé pour une durée de 6 ans entre l’État (recteur et préfet) et le président du Conseil régional, le CPRDF a pour objet de définir, sur la base d’un diagnostic régional partagé, une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent des filières de formation professionnelle initiale et continue. Il détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi. Pour sa partie consacrée aux jeunes, le CPRDF vaut schéma prévisionnel de l’apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires. Il couvre l’ensemble des filières et des dispositifs de formation des jeunes pour l’accès à l’emploi : formation initiale préparant à un diplôme de formation professionnelle délivré par l’État (CAP, BEP, bac pro, BT, BTS, diplômes et titres de formation maritime) ou à une formation complémentaire d’initiative locale, apprentissage, actions de formation professionnelle continue en faveur des jeunes demandeurs d’emploi financées et mises en oeuvre par les Conseils régionaux et Pôle emploi.

57 () Le dispositif véhicule les valeurs d’une démarche qualité, fait évoluer les pratiques dans une approche d’amélioration continue et valorise l’enseignement professionnel dans ses différentes composantes. En outre, il participe au concept européen d’éducation et de formation tout au long de la vie dans la mesure où il porte l’idée d’un « guichet unique » permettant l’accès à la certification par la formation initiale (sous statut scolaire et apprentissage), la formation continue et par la validation des acquis, et favorisant aussi les passerelles avec l’enseignement supérieur.

58 () Elles comprennent des représentants salariés et employeurs des branches professionnelles et des experts.

59 () Cf. compte-rendu de la commission élargie du 3 novembre 2010 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2011/commissions_elargies/cr/C013.asp