Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF

N° 2862

——

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2010.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES,

SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2011 (n° 2824)

TOME I

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

PAR M. Patrick BEAUDOUIN,

Député.

——

Voir le numéro : 2857 (annexe n° 6)

S O M M A I R E

_____

Pages

INTRODUCTION 6

PREMIÈRE PARTIE : UN BUDGET QUI CONSOLIDE LES DROITS DU MONDE COMBATTANT 7

I. —  L’ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS DE LA MISSION 7

A. LES CRÉDITS DÉDIÉS AU MONDE COMBATTANT 7

1. Une légère réorganisation de la maquette budgétaire 7

2. Une évolution conforme à la démographie et aux réformes engagées 9

B. L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES ANTISÉMITES OU D’ACTES DE BARBARIE 11

II. —  LES DROITS DU MONDE COMBATTANT RÉAFFIRMÉS 13

A. LA RETRAITE DU COMBATTANT 13

1. Une évolution sans précédent depuis cinq ans 13

2. Le rapport constant 16

B. LES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET LES MESURES DE SOLIDARITÉ 16

1. L’évolution des pensionnés 17

2. Des délais de traitement en amélioration 18

3. L’intégration du carnet de soins des invalides de guerre au système de la carte Vitale 19

4. L’allocation différentielle 23

C. LA DÉCRISTALLISATION TOTALE DES PENSIONS 23

1. La décristallisation des « prestations du feu » 25

a) La décristallisation « relative » de 2002 25

b) La décristallisation « totale » de 2007 25

c) Coût de la décristallisation 27

d) Information des ressortissants 27

2. La décristallisation des pensions de retraite 28

D. UN PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LE MONDE COMBATTANT 29

DEUXIÈME PARTIE : UNE ADMINISTRATION QUI SE TRANSFORME POUR REMPLIR AU MIEUX SES MISSIONS 31

I. —  UNE RÉFORME SANS PRÉCÉDENT DE L’ADMINISTRATION DU MONDE COMBATTANT 31

A. LA DISPARITION DE LA DSPRS 31

1. La DSPRS avant la réforme 31

2. La mise en œuvre de la réforme 32

B. UNE NOUVELLE ORGANISATION 36

1. Un ONAC conforté dans ses missions 36

2. Le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés 37

3. La caisse nationale militaire de sécurité sociale 39

II. —  LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL EN PLEINE MUTATION 40

A. LA RÉFORME DE LA DSN 40

1. Les objectifs de la réforme 40

2. La mise en œuvre de la réforme 41

B. UNE NOUVELLE « JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ » 42

1. Un nouveau contenu 42

2. Des partenariats renforcés 43

a) L’insertion 43

b) La politique de santé 44

TROISIÈME PARTIE : UNE COMMUNICATION QUI SE PROFESSIONNALISE 47

I. —  LA POLITIQUE MÉMORIELLE ET PATRIMONIALE 47

A. LES COMMÉMORATIONS : UNE ANNÉE 2010 EXCEPTIONNELLE 47

1. Les commémorations 47

2. L’édition et le soutien à la production de films 48

B. LES SÉPULTURES ET LES LIEUX DE MÉMOIRE 49

1. Les sépultures et les monuments commémoratifs 49

a) Lieux de sépultures en France 50

b) Lieux de sépultures à l’étranger 51

2. La valorisation du patrimoine et le tourisme de mémoire 51

C. L’ACTION PÉDAGOGIQUE 51

II. —  LES ARCHIVES : UNE MODERNISATION BIEN ENGAGÉE 53

A. LE SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE 53

1. Conditions de conservation et de valorisation sur le site de Vincennes 53

2. Communication, sauvegarde et valorisation des archives 54

B. L’ÉVOLUTION VERS UN PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL 55

TRAVAUX DE LA COMMISSION 57

I. —  AUDITION DES REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS 57

II. —  AUDITION DE M. HUBERT FALCO, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA DÉFENSE ET AUX ANCIENS COMBATTANTS 78

III. —  EXAMEN DES CRÉDITS 118

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION  125

ANNEXES 145

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 145

ANNEXE 2 : IMPLANTATIONS TERRITORIALES DE L’ADMINISTRATION AU SERVICE DU MONDE COMBATTANT 147

ANNEXE 3 : LES DIFFÉRENTES PHASES DE LA SAISON MÉMORIELLE 2010 149

INTRODUCTION

Alors qu’un sondage publié par le Figaro magazine le 24 septembre dernier plaçait le ministère des anciens combattants en tête des ministères que les Français supprimeraient, l’examen du budget du monde combattant est l’occasion de rappeler l’attachement des représentants de la Nation à ceux qui l’ont servie.

Le monde combattant n’appartient pas au passé : il comprend aujourd’hui plus de 3,5 millions de personnes, que viennent enrichir chaque année de nouveaux venus, issus des conflits contemporains dont les spécificités seront bientôt prises en compte par le futur décret sur la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

C’est aussi une administration vivante et réactive. Le rapporteur a procédé à l’audition de la plupart de ses responsables et tient à souligner l’étonnante capacité de réforme de cette administration qui se transforme sans heurt tout en améliorant la qualité du service rendu.

Ce sont enfin des actions au service de tous les Français qui, à travers l’usage d’outils de communications modernes, maintiennent l’indispensable lien entre la Nation et son armée.

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par l’impérieuse nécessité de réduire les déficits publics, le budget 2011 comprend peu de mesures nouvelles mais il maintient l’intégralité des droits des anciens combattants, témoignant ainsi la reconnaissance de la Nation à l’égard de ses « citoyens plus ».

Le rapporteur avait demandé que les réponses à son questionnaire budgétaire lui soient adressées au plus tard le 17 septembre 2010. À cette date, seules 13 réponses étaient parvenues, soit un taux de 23 %.

Au 10 octobre 2010, date limite résultant de l’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, 42 réponses étaient parvenues, soit un taux de 75 %.

PREMIÈRE PARTIE : UN BUDGET QUI CONSOLIDE LES DROITS
DU MONDE COMBATTANT

I. —  L’ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » couvre l’ensemble des politiques qui contribuent à pérenniser les liens entre la Nation et le monde combattant. Elle vise trois objectifs, répartis en trois programmes.

Le premier objectif est de témoigner la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants à travers la mise en œuvre de droits accordés aux pensionnés en qualité d’anciens combattants ou de victimes de guerre. C’est le rôle du programme 169, Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. Ce programme relève du ministre de la défense et son responsable est le secrétaire général pour l’administration.

Pour promouvoir l’esprit de défense au sein de la population, la mission s’appuie sur le programme 167, Liens entre la Nation et son armée. Il recouvre la politique de mémoire, d’une part, et la réalisation des obligations de service nationale à travers l’organisation de la journée d’appel et de préparation à la défense, devenue « journée défense et citoyenneté ». Ce programme relève également du ministre de la défense et son responsable est le secrétaire général pour l’administration.

Le programme 158, enfin, Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale met en œuvre l’indemnisation de trois catégories de victimes : les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur sous l’occupation, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie. Ce programme relève du Premier ministre et son responsable est le secrétaire général du Gouvernement.

A. LES CRÉDITS DÉDIÉS AU MONDE COMBATTANT

1. Une légère réorganisation de la maquette budgétaire

Le rapporteur regrettait l’année dernière le manque de cohérence de la nomenclature budgétaire, qui répartissait notamment les crédits dévolus à l’entretien des hauts lieux de mémoire entre les deux programmes 167 et 169 : le premier finançait les rénovations des sépultures de guerre et la création de hauts lieux de mémoire alors que le second finançait l’entretien courant de ces mêmes hauts lieux de mémoire. Il préconisait alors de les regrouper au sein du programme dédié au lien entre les armées et la Nation, le programme 167.

C’est cette solution qui a été retenue, ce dont le rapporteur, naturellement, se réjouit. Ce regroupement au sein du programme 167 offre en effet une meilleure visibilité à la politique de mémoire, en cohérence avec l’action du ministère dans ce domaine.

L’action 4 du programme 169 Entretien des lieux de mémoire est ainsi supprimée et ses crédits sont transférés à l’action 2 Politique de mémoire du programme 167. Cela représente 2,05 millions d’euros de crédits de fonctionnement et 0,72 million de crédits de personnel correspondant à 32 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT). L’intitulé du programme 169, Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, est modifié en conséquence et devient simplement Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.

Si ce transfert de crédits va dans le bon sens, le rapporteur réitère son souhait de voir le programme 167 réorganisé plus profondément afin de mettre son action plus en conformité avec son intitulé, Liens entre la Nation et son armée. Il est en effet important de donner une visibilité à l’action du ministère dans ce domaine et de regrouper au sein du même programme l’ensemble des actions qui y concourent, comme la communication, la réserve citoyenne, le Plan égalité des chances ou encore l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), actuellement financées par les crédits du programme 212, Soutien de la politique de défense, de la mission défense.

Outre ce léger réaménagement « interne », le périmètre de la mission évolue sensiblement compte tenu des différents transferts à destination ou en provenance des programmes 178, Préparation et emploi et des forces et 212, Soutien à la politique de défense de la mission défense.

Le solde de ces transferts avec la mission défense s’établit à – 179 emplois et - 9,1 millions d’euros de crédits de titre 2 (pensions comprises) et - 6,6 millions d’euros de crédits hors titre 2 (- 6,1 sur le programme 167 et - 0,5 sur le programme 169).

En crédits de fonctionnement, les transferts répondent principalement à la mise en place des bases de défense (6,2 millions d’euros) et, plus largement, à la centralisation des activités de soutien et d’informatique. 101 ETPT et 5,1 millions d’euros de crédits de titre 2, pensions comprises, sont ainsi transférés aux bases de défenses (51 ETPT), aux centres de gestion des personnels civils déconcentrés (centres ministériels de gestions ou CMG – 24 ETPT) et à la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et de service informatique (DIRISI – 26 ETPT).

Pour le programme 169, la poursuite de la modernisation du service rendu au monde combattant se traduit par l’achèvement progressif du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), direction devant être supprimée au 31 décembre 2011. Ces transferts sont effectués vers des services de la mission défense et vers des opérateurs du programme ou des établissements publics administratifs non opérateurs de la défense.

2. Une évolution conforme à la démographie et aux réformes engagées

Les tableaux ci-après présentent l’évolution des crédits de la mission dédiés au monde combattant, y compris les pensions, par programme et par titre pour les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP).

 

Évolution des crÉdits de la mission DÉDIÉS au monde combattant par programme et action

(en millions d’euros)

   

LFI 2010

PLF 2011

Évolution

Numéro et intitulé du programme et de l’action

AE

CP

AE

CP

AE

CP

167

Liens entre la Nation et son armée

150,09

155,44

127,36

134,29

- 15,14 %

- 13,61 %

01

journée défense et citoyenneté

(libellé modifié)

140,38

145,33

115,83

122,83

- 17,49 %

- 15,48 %

02

Politique de mémoire

9,71

10,10

11,52

11,45

18,64 %

13,37 %

169

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 178,32

3 178,32

3 069,63

3 069,63

- 3,42 %

- 3,42 %

01

Administration de la dette viagère

2 586,97

2 586,97

2 502,00

2 502,00

- 3,28 %

- 3,28 %

02

Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité

213,73

213,73

198,67

198,67

- 7,05 %

- 7,05 %

03

Solidarité

334,58

334,58

345,95

345,95

3,40 %

3,40 %

05

Soutien

33,03

33,03

13,00

13,00

- 60,64 %

- 60,64 %

06

Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

10,00

10,00

10,00

10,00

0,00 %

0,00 %

TOTAL

3 328,41

3 333,76

3 196,99

3 203,92

- 3,95 %

- 3,89 %

Source : PAP 2011.

Les crédits du programme 167 s’élèvent à 127,36 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 134,29 millions d’euros en crédits de paiement (CP), en baisse de 15,1 % en AE et 13,6 % en CP par rapport à la loi de finances initiale (LFI) de 2010 retraitée dans la nomenclature de 2011.

La diminution des dépenses de personnel (titre 2) de l’action 1, journée défense et citoyenneté, trouve son explication dans la variation des plafonds ministériels autorisés (PMEA) 2010 et 2011, avec une baisse de 305 ETPT liée aux transferts vers les centres ministériels de gestion, les groupements de soutien des bases de défense et la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et de service informatique. La forte diminution des AE et CP du titre 3 s’explique, comme cela a été évoqué plus haut, par le transfert de 6,1 millions d’euros de crédits vers le programme 178. L’augmentation du titre 5 est liée au renouvellement du parc vieillissant des véhicules d’outre-mer, dont plus de six véhicules auront huit ans en 2011. Le montant inscrit au PLF correspond donc à leur remplacement. Enfin, l’enveloppe du titre 6, identique à celle de 2010, doit permettre de verser la subvention à l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme.

Concernant l’action 2, Politique de mémoire, l’augmentation des crédits est naturellement liée au transfert de l’action Entretien des lieux de mémoire, évoquée plus haut.

 

Évolution des crÉdits de la mission DÉDIÉS au monde combattant par programme et titre

(en millions d’euros)

   

LFI 2010

PLF 2011

Évolution

Numéro et intitulé du programme et du titre

AE

CP

AE

CP

AE

CP

167

Liens entre la Nation et son armée

150,09

155,44

127,36

134,29

- 15,14 %

- 13,61 %

Titre 2

Dépenses de personnel

120,39

120,39

101,69

101,69

- 15,53 %

- 15,53 %

Autres dépenses :

29,70

35,04

25,66

32,59

- 13,60%

- 6,99 %

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

23,70

28,10

17,09

24,09

- 27,89 %

- 14,27 %

Titre 5

Dépenses d’investissement

3,25

3,39

1,85

1,85

- 43,08 %

- 45,43 %

Titre 6

Dépenses d’intervention

3,34

3,54

6,71

6,64

100,90 %

87,57 %

169

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 178,32

3 178,32

3 069,63

3 069,63

- 3,42 %

- 3,42 %

Titre 2

Dépenses de personnel

30,30

30,30

12,34

12,34

- 59,27 %

- 59,27 %

Autres dépenses :

3 148,01

3 148,01

3 057,29

3 057,29

- 2,88%

- 2,88 %

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

72,14

72,14

76,27

76,27

5,72 %

5,72 %

Titre 6

Dépenses d’intervention

3 075,86

3 075,86

2 981,01

2 981,01

- 3,08 %

- 3,08 %

TOTAL

3 328,41

3 333,76

3 196,99

3 203,92

- 3,95%

- 3,89 %

Source : PAP 2011.

Les crédits du programme 169 s’élèvent à 3 069,64 millions d’euros en AE et CP, soit une diminution de 3,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

L’action 1, Administration de la dette viagère, connaît une diminution globale de ses crédits de 3,28 % de 84,97 millions d’euros, dont 78,97 millions d’euros au titre des pensions militaires d’invalidité calculées sur une hypothèse de diminution des effectifs de pensionnés de l’ordre de 4,8 % et 6 millions d’euros au titre de la retraite du combattant.

Les crédits de l’action 2, Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité, baissent cette année de 7 %. La sous-action relative aux remboursements des réductions de transport connaît une diminution de sa dotation afin de l’ajuster aux consommations constatées lors des exercices précédents. La dotation de la sous-action Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides enregistre une diminution de 5,06 millions d’euros en relation avec la diminution des effectifs assurés auprès du régime.

L’augmentation des crédits de l’action 3, Solidarité, + 3,43 %, retrace essentiellement l’évolution des subventions de fonctionnement de l’ONAC du fait des nouvelles missions qui lui sont confiées.

La diminution des crédits de l’action 5, Soutien, résulte de mesures d’économies et de transferts vers les services repreneurs des missions des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC).

Enfin, la dotation pour le financement de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, action 6, est reconduite pour 2011.

B. L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES ANTISÉMITES OU D’ACTES DE BARBARIE

Le dispositif financé par le programme 158 met en œuvre l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait de législations antisémites, des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie.

L’instruction des dossiers est réalisée :

– soit par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) pour ce qui concerne les spoliations (article 1er du décret du 10 septembre 1999), commission rattachée au programme 158 ;

– soit par les services du ministère de la défense et des anciens combattants (article 3 du décret du 13 juillet 2000 et article 4 du décret du 27 juillet 2004) pour ce qui concerne l’aide aux orphelins.

Les décisions accordant ou refusant les mesures de réparation financière sont prises par le Premier ministre. La mise en paiement est confiée, par les trois décrets, à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).

Évolution des crÉdits du programme 158 par action

(en millions d’euros)

   

LFI 2010

PLF 2011

Évolution

Numéro et intitulé de l’action

AE

CP

AE

CP

AE

CP

01

Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’occupation

51,79

52,24

64,28

63,61

24,12 %

21,76 %

02

Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

44,71

44,71

51,45

51,45

15,07 %

15,07 %

TOTAL

95,51

96,96

115,74

115,06

21,18 %

18,67 %

Source : PAP 2011.

Les crédits demandés au titre de l’exercice 2011 pour l’action 1 sont supérieurs de 21,6 % en AE et en CP par rapport à 2010. L’indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites concerne essentiellement le versement des arrérages des rentes concédées depuis la publication du décret du 13 juillet 2000. Les prévisions 2011 intègrent les arrérages en année pleine des 6 291 crédirentiers attendus au 31 décembre 2010, soit un montant de 37,180 millions d’euros. L’indemnisation des spoliations se poursuit à un rythme soutenu. En 2011, la hausse des crédits demandés s’explique principalement par l’augmentation du coût moyen prévisionnel 2011 par dossier, 21 652 euros, des dossiers à forts enjeux financiers étant bientôt examinés par la CIVS. Depuis le début de la campagne d’indemnisation, en 2006, le Premier ministre a traité 18 326 recommandations qui, compte tenu des partages successoraux, ont concerné 40 326 bénéficiaires.

La hausse des crédits de l’action 2 demandés par rapport à 2010 s’explique, d’une part, par le fait que le montant des rentes est revalorisé, chaque année, de 2,5 %, depuis le 1er janvier 2009, ce qui donne un coût mensuel 2011 de 492,51 euros et, d’autre part, par le nombre de dossiers attendus en 2011. Des demandes nouvelles continuent d’être déposées au titre de ce dispositif pour lequel, à ce jour, aucune forclusion n’a été prononcée.

II. —  LES DROITS DU MONDE COMBATTANT RÉAFFIRMÉS

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par l’absolue nécessité de rétablir les finances de l’État, le projet de budget pour 2011 préserve intégralement les droits et avantages de ceux qui ont servi la Nation.

A. LA RETRAITE DU COMBATTANT

Aux termes de l’article L. 255 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les titulaires de la carte du combattant bénéficient à partir de 65 ans (60 ans dans certains cas), d’une retraite annuelle, accordée « en témoignage de la reconnaissance nationale ».

Pour justifier de la qualité de combattant et obtenir ainsi la carte du combattant, il faut remplir une des conditions suivantes :

– avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours ;

– avoir subi la captivité (et remplir certaines conditions) ;

– avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité combattante ;

– avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire ;

– avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

Deux régimes spécifiques existent pour les conflits armés, opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France et les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

1. Une évolution sans précédent depuis cinq ans

La majorité présidentielle s’attache, année après année, à augmenter l’indice applicable à la retraite du combattant avec pour objectif de parvenir à 48 points d’ici 2012 : l’indice a augmenté de dix points en l’espace de cinq ans alors qu’il n’avait plus bougé depuis 1978 !

Grâce à cette action, la retraite du combattant a ainsi augmenté de 36 % depuis 2006. Les majorations successives du nombre de points d’indice, dont la dernière, au 1er juillet 2010, l’a fixé à 43, conjuguées à l’évolution de la valeur du point d’indice ont porté sa valeur en année pleine à 589,96 euros.

Le tableau ci-après retrace l’évolution de la retraite du combattant depuis 2006.

Évolution de la retraite du combattant depuis 2006

Date

Nombre de points

Valeur du point

(en euros)

Montant de la retraite du combattant

(en euros)

1er janvier 2006

33

13,13

433,29

1er juillet 2006

35

13,21

462,35

1er novembre 2006

35

13,24

463,40

1er janvier 2007

37

13,24

489,88

1er février 2007

37

13,35

493,95

1er juillet 2007

37

13,38

495,06

1er mars 2008

37

13,45

497,65

1er mai 2008

37

13,50

499,50

1er juillet 2008

39

13,51

526,89

1er octobre 2008

39

13,55

528,45

1er juillet 2009

41

13,68

560,88

1er octobre 2009

41

13,72

562,52

1er juillet 2010

43

13,79

592,97

1er juillet 2011

43

13,79

592,97

Évolution du montant

10

0,66

159,68

Évolution en %

67 %

5 %

36,85 %

Source : ministère de la défense.

S’il prévoit l’inscription de 27,91 millions d’euros pour étendre en année pleine la mesure de revalorisation intervenue en 2010, le projet de loi de finances pour 2011 ne comporte pas en revanche de nouvelle revalorisation de la retraite du combattant. Afin de ne pas rompre la dynamique vertueuse enclenchée depuis cinq ans, le rapporteur, le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-François Lamour, le président Teissier et le Gouvernement, ont déposé un amendement visant à augmenter d’un point la retraite pour 2011. Cet amendement a été adopté par la commission des finances.

Au cours de leur audition par la commission de la défense ou par le rapporteur, les représentants des associations d’anciens combattants se sont naturellement émus du manque de reconnaissance à leur égard que signifierait cette stagnation de leur retraite. Ils ont également fait part de leurs interrogations sur la manière dont l’administration pourrait prendre en compte la déflation naturelle des effectifs pour financer des mesures nouvelles. Dans les faits, le ministère prend en compte cette déflation des effectifs pour construire son budget. Mais compte tenu de la programmation triennale du budget, il participe également à l’effort de réduction des déficits publics. Le tableau ci-après retrace l’évolution des effectifs des titulaires de la retraite du combattant.

Évolution du nombre de retraites du combattant depuis 2005

 

Effectifs au 1er janvier

Attributions au cours de l’année

Extinctions au cours de l’année

Effectifs au 31 décembre

Solde

2005

1 375 330

157 985

63 561

1 469 754

94 424

2006

1 469 754

87 968

58 511

1 499 211

29 457

2007

1 499 211

48 761

60 877

1 487 095

- 12 116

2008

1 487 095

18 021

61 435

1 443 681

- 43 414

2009

1 443 681

14 298

64 778

1 393 201

- 50 480

Prévision 2010

1 393 201

7 000

62 000

1 338 201

- 55 000

Prévision 2011

1 338 201

2 000

62 000

1 278 201

- 60 000

Source : ministère de la défense.

La baisse de l’effectif amorcée en 2007, année marquée par l’arrivée à l’âge de 65 ans des appelés des derniers contingents ayant servi en Afrique du Nord, se poursuit. Le nombre des sorties étant stable, la déflation est consécutive à la diminution des concessions. L’année 2008 peut être considérée comme la première année « post – Afrique du Nord ». Pour les années qui suivent, les entrées concernent en effet soit des anciens combattants ayant déjà dépassé 65 ans, qui ont obtenu tardivement la carte du combattant ou omis de demander la retraite avant, soit d’anciens militaires ayant participé aux opérations extérieures (OPEX).

En 2010, une grande partie des entrées concerne plus particulièrement des Algériens domiciliés en Algérie, qui n’avaient pu à ce jour se voir attribuer la carte en raison de la fermeture du service d’Alger. Le stock de leurs demandes est actuellement en cours de résorption par l’ONAC.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010, a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Cet article prévoyait l’attribution de la carte du combattant aux « membres des forces supplétives françaises », les harkis, en subordonnant cette attribution à la condition alternative que ceux-ci possèdent la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou soient domiciliés en France à la même date.

Cette décision va impacter à court terme le nombre de concessions de retraite du combattant, dans la mesure où elle est d’application immédiate et qu’elle concerne des personnes âgées de plus de 65 ans. Interrogé par le rapporteur, le secrétariat d’État aux anciens combattants estime à 60 000 le nombre de personnes potentiellement concernées par cette décision, avec tout ce que cette estimation, qui est une fourchette haute, comporte d’incertitudes.

2. Le rapport constant

L’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, relatif à la fixation du point d’indice applicable aux pensions militaires d’invalidité et à la retraite du combattant a été modifié par la loi de finances pour 2005.

Depuis ce texte, la valeur du point de pension militaire d’invalidité est désormais révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État, tel que défini par l’INSEE, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990.

Cette refonte de la procédure de fixation du rapport constant a permis de clarifier le mécanisme d’évolution de la valeur du point applicable aux pensions militaires d’invalidité et retraites du combattant, conformément aux souhaits exprimés par les associations d’anciens combattants.

Depuis le 1er janvier 2010, l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE qui servait jusqu’alors au calcul de la valeur du point PMI a été remplacé par l’indice de traitement brut-grille indiciaire, publié conjointement par l’INSEE et le service statistique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Ce nouvel indice, trimestriel, a eu une évolution comparable à celle du précédent indicateur sur la période 2001-2009. Comme cela était le cas auparavant, à chaque publication de la nouvelle valeur de l’indice, et en cas d’évolution de celui-ci, un arrêté sera pris pour revaloriser à due concurrence la valeur du point PMI. Le cas échéant, les bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et de retraite du combattant recevront un rappel. L’utilisation du nouvel indice sera donc neutre dès la fin de l’année 2010, dès que la période de transition liée au passage d’un indicateur mensuel à un indicateur trimestriel sera terminée.

B. LES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET LES MESURES DE SOLIDARITÉ

Créé dès 1919, pour les militaires souffrant d’une infirmité due à la guerre, et en cas de décès des militaires pour venir en aide aux veuves, orphelins et ascendants, le régime des pensions militaires d’invalidité a été étendu à l’ensemble des militaires et à leurs conjoints ou partenaires survivants, orphelins ou ascendants. Au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ce droit est ouvert pour les blessures ou maladies contractées par le fait où à l’occasion du service, dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d’invalidité. Une pension peut être concédée au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 %, ou de maladies, si le degré d’invalidité atteint ou dépasse 30 %.

1. L’évolution des pensionnés

La baisse constante des crédits inscrits est en rapport avec l’évolution du nombre de pensionnés, en baisse constante. Les catégories historiques (issues des guerres de 1939-45 et de la guerre d’Algérie) sont appelées inéluctablement à décroître, tandis que les nouvelles entrées, qui ne compenseront pas les sorties, concernent à 80 % environ des affections contractées par des militaires de carrière servant « hors guerre » et plus marginalement, des militaires servant en opérations extérieures (OPEX).

Évolution du nombre du nombre de pensions militaires d’invaliditÉ
et d’ayants cause

 

Invalides

Veuves et orphelins

Ascendants

Total

Évolution

2005

269 089

118 116

6 565

393 770

- 4,84 %

2006

259 607

114 185

6 242

380 034

- 3,49 %

2007

249 372

108 963

5 817

364 152

- 4,18 %

2008

240 190

104 565

5 507

350 262

- 3,81 %

2009

231 079

99970

5 223

336 272

- 3,99 %

2010

-

-

-

320 272 *

- 4,16 %

* Estimation

Source : ministère de la défense.

Si l’on considère les 18 906 pensions égales ou supérieures à 100 % comme étant celles qui indemnisent les invalides se trouvant dans l’incapacité d’assurer une activité professionnelle, on constate que les anciens combattants qui se trouvent dans cette situation constituent une faible part (8,2 %) des 231 079 titulaires d’une pension d’invalidité. À l’inverse, les pensions inférieures ou égales à 55 % sont au nombre de 172 474, soit près de 75 % de l’ensemble des pensions d’invalides. Enfin, 107 756 invalides perçoivent une pension d’invalidité inférieure à 30 %, soit 47 % de l’effectif.

L’éventail des valeurs indiciaires sur lesquelles sont calculées les pensions est très étendu. Ceci est particulièrement vrai depuis que le plafond au-delà duquel les infirmités n’étaient plus indemnisées, fixé à 100 % et dix degrés par la loi du 31 mars 1919 (un degré valant 10 %), a été supprimé par la loi du 31 décembre 1953. Les pensions au montant le plus élevé correspondent à un taux de 100 % + 140 à 162 degrés (un degré valant 10 %). Il s’agit de cas isolés, mais qui illustrent la multiplicité des paramètres de calcul des pensions et traduisent les effets cumulés des nombreuses dispositions introduites au fil du temps dans la législation.

La situation des conjoints survivants des plus grands invalides a été sensiblement améliorée grâce à la loi de finances pour 2010. Son article 115 a ainsi augmenté de 50 points la majoration de pension des conjoints survivants ayant soigné un invalide, obligé de recourir aux soins constants d’une tierce personne, pendant au moins quinze années, prévue à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces conjoints bénéficient désormais d’une majoration de leur pension égale à :

– 400 points (au lieu de 350) si l’invalide était titulaire de l’allocation 5 bis b (aveugles, paraplégiques ou bi-amputés) ;

– 310 points (au lieu de 260) pour les conjoints de titulaires de l’allocation 5 bis a (cas général).

Cette mesure concerne environ 1 160 conjoints survivants pour un coût de 0,8 million d’euros par an.

La commission de la défense a adopté cette année un amendement, présenté par le rapporteur, pour instituer un supplément de pension de 360 points bénéficiant aux conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points au moins, afin de rétablir l’équité avec les conjoints des autres invalides, le plafond prévu par l’article L. 50 du code des pensions militaires entraînant une trop grand disparité de revenus pour le conjoint à la mort du pensionné.

2. Des délais de traitement en amélioration

La procédure de traitement de la demande de pension d’invalidité est fixée par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. L’audit de modernisation relatif au traitement des demandes d’attribution ou de renouvellement des pensions militaires d’invalidité (PMI), publié le 17 juillet 2006, a mis en évidence la nécessité d’améliorer ces procédures. Aussi, un certain nombre de mesures de rationalisation ont été mises en œuvre, pour notamment réduire les délais d’instruction des demandes de PMI.

Plusieurs actions ont donc été menées, parmi lesquelles une meilleure information des administrés sur leurs droits à pension ainsi qu’une meilleure information des gestionnaires des droits à pension. La procédure a été améliorée en supprimant le passage des dossiers par les commissariats et en réduisant le nombre de membres composant les commissions de réforme des PMI. Le travail des experts médicaux a également été revalorisé. Enfin, une analyse des processus avec l’ensemble des acteurs concernés a été conduite pour garantir les délais, mieux piloter le réseau et préciser le rôle de chaque acteur de la procédure.

Ces différentes actions ainsi que des mesures ponctuelles propres aux directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) ont permis de réduire les délais de traitement, comme le montre le tableau suivant.

DÉlais de traitement des pensions militaires d’invaliditÉ

 

Fin 2006

Fin 2007

Fin 2008

Fin 2009

Délai (jours)

470

430

342

370

Nombre de dossiers par agent

94

106

96

90

Source : ministère de la défense.

Les objectifs fixés n’ont pu être que partiellement atteints en 2009, malgré la poursuite des mesures de rationalisation des effectifs qui ont constitué le principal levier d’action mis en œuvre en 2009, en prévision de la suppression progressive de services déconcentrés et du transfert de ces activités à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) et à l’office national des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC).

Le délai de traitement des demandes de PMI est ainsi passé de 342 jours en 2008 à 370 jours, tout en restant inférieur à l’objectif fixé fin 2007 par le cabinet du ministère de la défense, soit 380 jours maximum. Ce délai reste cependant très inférieur à celui qui était constaté sur la période 2006-2007.

Cette situation devrait perdurer en 2010 et 2011 pendant toute la période du transfert d’activité des dix-huit directions interdépartementales des anciens combattants vers la sous-direction des pensions (SDP) de la DRH-MD qui s’achèvera en fin d’année 2011. Les restructurations engendrées par les préparations aux fermetures prochaines, les transferts et départs définitifs de certains agents et la transmission des dossiers en cours à la SDP augmentent nécessairement les délais de traitement. Ce risque avait été identifié. Une cible à 350 jours pour 2013 est cependant recherchée, puisque la SDP aura la maîtrise totale du processus fin 2011 et pourra mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour optimiser le temps de traitement des dossiers.

Ainsi, une démarche d’uniformisation des méthodes de travail et des procédures de traitement des dossiers sera rapidement mise en place. Par ailleurs, la sous-direction des pensions va s’engager dans une procédure de certification qui va conduire à examiner, puis valider chacune des étapes des processus de traitement des PMI, garantissant ainsi sa totale efficience et la définition de temps de traitement optimal. L’objectif de raccourcissement des délais reste toutefois soumis à l’adaptation du système d’information « e-PMI », à la disponibilité des médecins pour effectuer les expertises médicales, ainsi qu’au transfert complet des archives des directions interdépartementales des anciens combattants.

3. L’intégration du carnet de soins des invalides de guerre au système de la carte Vitale

Comme il l’avait déjà évoqué l’année dernière, le rapporteur souhaite que les invalides de guerre puissent disposer dans les délais les plus brefs de l’intégration de leur carnet de soins médicaux gratuits au logiciel de la carte Vitale. En application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’État doit en effet gratuitement aux titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre dudit code, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie ouvrant le droit, ainsi que les appareils rendus indispensables par ces affections, qui sont fournis, réparés et remplacés tant qu’existe un besoin d’appareillage. Ce système coexiste aujourd’hui avec le réseau SESAM Vitale et conduit les pensionnés à déterminer ab initio si le soin concerné relève du régime général ou des soins gratuits.

La gestion des dossiers relatifs aux prestations de soins médicaux gratuits et d’appareillage est confiée, depuis le 1er janvier 2010, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), qui s’appuie sur la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), en tant qu’opérateur agissant pour le compte de l’État. La CNMSS a naturellement pour objectif de pouvoir utiliser à court terme le réseau SESAM Vitale pour la gestion des soins médicaux gratuits dus aux bénéficiaires.

Le carnet de soins médicaux gratuits actuellement utilisé est en grande partie obsolète et de plus en plus difficilement accepté par les professionnels de santé. Il a donc vocation à être abandonné au profit de la télétransmission des flux de soins. Dans un premier temps, ce carnet devrait être remplacé, entre fin 2010 et début 2011, par les feuilles de soins classiques diffusées par l’assurance maladie (après qu’elles auront été préalablement adaptées pour permettre la prescription et la prise en charge des soins au titre de l’article L. 115). Cette feuille de soins sera elle-même ensuite remplacée par une transmission électronique.

La CNMSS travaille sur ce projet avec les services en charge de l’informatisation des procédures de règlement des soins, notamment la mission SESAM Vitale et le groupement d’intérêt public SESAM Vitale.

Il est ainsi prévu de permettre aux professionnels de santé d’établir leurs facturations de soins au titre de l’article L. 115, par des déclarations électroniques, via le réseau SESAM Vitale, aux fins de règlement de celles-ci par la CNMSS. Ils utiliseront leur carte de professionnel de santé (CPS) et la carte Vitale du pensionné (celle qu’il détient déjà en tant qu’assuré social et non une nouvelle carte spécifique), afin de pouvoir envoyer des flux électroniques vers la CNMSS/Département des soins médicaux gratuits, via un couloir de production totalement étanche par rapport à celui de l’assurance maladie, dès lors que les soins seront en rapport avec une des infirmités pensionnées.

Cette mise en œuvre d’échanges électroniques d’informations sera possible avec l’évolution des logiciels de gestion médicaux et paramédicaux conformes au cahier des charges SESAM Vitale, récemment publié. À partir du 1er trimestre 2011, les premiers éditeurs seront en mesure de commercialiser cette version, mais un déploiement significatif des logiciels sur le terrain dépendra fortement de la volonté des professionnels de santé de changer d’équipement en fonction de l’intérêt qu’ils porteront à ces évolutions. À cet égard, le déploiement de la carte Vitale à la CNMSS dépend de sa banalisation par le régime général.

Il n’est cependant pas envisagé, à l’instar des assurés sociaux, d’inclure dans la carte Vitale 2 le descriptif des infirmités pensionnées des bénéficiaires de l’article L. 115.

Sachant que chaque organisme d’assurance maladie est responsable de ses assurés sociaux et leur délivre une carte Vitale, la CNMSS ne peut ni délivrer une deuxième carte Vitale aux bénéficiaires des soins médicaux gratuits – ils ne peuvent détenir qu’une seule carte –, ni modifier le contenu de la puce électronique de leur carte.

L’envoi des premiers flux électroniques de soins médicaux gratuits vers la CNMSS est escompté vers mi-2011, pour une montée en puissance en 2012.

Les pensionnés visés à l’article L. 115 du CPMIVG pourront justifier auprès des professionnels de santé de leurs droits ouverts au titre des soins médicaux gratuits, en leur présentant une attestation accompagnée de leur fiche descriptive des infirmités pensionnées, ce qui permettra au professionnel de santé de s’assurer que les soins sollicités sont bien en rapport avec celles-ci.

À terme, le pensionné devra donc obligatoirement présenter au professionnel de santé :

– sa carte Vitale d’assurance maladie, garantissant la certification et le cryptage de la facture avec confidentialité des données ;

– son attestation ouvrant droit aux soins médicaux gratuits ;

– sa fiche descriptive des infirmités pensionnées.

La campagne double

Le bénéfice de campagne prévu au code des pensions civiles et militaires de retraite permet de majorer pour la retraite la durée des services militaires accomplis en temps de guerre. Alors que la campagne simple permet de compter deux fois les services accomplis (pour 12 mois effectués, 24 mois sont pris en compte pour la retraite) la campagne double permet de les tripler. Pour les opérations qui se sont déroulées en Afrique du Nord, seule la « campagne simple » avait été accordée dès l’origine.

La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Sur le fondement de ce changement, des associations ont demandé l’attribution de la campagne double pour les ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite ayant servi en Afrique du Nord au motif que les opérations dans cette zone étaient désormais qualifiées d’opérations de guerre.

Le bénéfice de la campagne double était accordé au titre de la participation aux Première Guerre mondiale, Seconde Guerre mondiale et guerre d’Indochine, dans des conditions propres à chacune d’elles. Pour les opérations qui se sont déroulées en Afrique du Nord (1952-1962) seule la « campagne simple » avait été accordée (décret du 4 février 1957).

Postérieurement à la loi du 18 octobre 1999, la campagne double a été attribuée aux militaires ayant participé à la guerre du Golfe, à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 17 mars 2004.

Un groupe de travail comprenant des représentants des associations a été constitué en 1999. Il a notamment examiné les critères envisageables pour l’attribution d’une bonification pour les personnes ayant participé aux conflits en Afrique du Nord.

À l’issue des travaux, un rapport, remis au ministre de la défense en mai 2005, envisageait diverses hypothèses selon que la campagne double serait attribuée à toutes les personnes ayant servi en Afrique du Nord ou attribuée selon des critères plus restreints.

En novembre 2006, le Conseil d’État a rendu un avis relatif à l’attribution de la campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Cet avis précise que « le bénéfice de la [...] campagne double doit [...] être attribué au personnel visé dans ce code (code des pensions civiles et militaires de retraite) et ayant participé à des opérations de guerre les ayant exposés à des situations de combat ».

Pour l’application pratique de cet avis, il a été retenu le principe d’action de feu ou de combat, défini à l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, principe qui prend en compte selon les études du service historique de la défense les actions de combats, mais également les attentats et les embuscades.

Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a été publié au journal officiel du 30 juillet 2010.

Ce décret dispose que les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite, pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.

Il énonce par ailleurs que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à son entrée en vigueur auprès de l’administration qui a instruit leur droit à pension.

Par ailleurs, les études conduites relatives au nombre de bénéficiaires ont été menées sur la base des pensionnés dont la retraite était en paiement au 31 décembre 2008 et identifiant les personnes ayant servi entre 1952 et 1964, nées entre 1907 et 1944 en excluant, d’une part, les bénéficiaires d’une retraite à taux plein (80 %) et, d’autre part, les bénéficiaires d’une retraite versée par le régime général ou les régimes spéciaux (régie autonome des transports parisiens, société nationale des chemins de fer…). Selon le résultat de ces études, environ 1,5 % des pensionnés pourraient bénéficier de l’attribution de la campagne double.

4. L’allocation différentielle

Un crédit de 5 millions d’euros est inscrit au projet de budget 2011 pour assurer le financement du dispositif d’allocation différentielle. Ce dispositif a été créé au profit des conjoints survivants d’anciens combattants dès le budget 2007, par un amendement parlementaire. La pérennité de l’allocation différentielle est assurée. Originellement fixé à 550 euros, le montant plafond du revenu mensuel assuré à ses bénéficiaires a été régulièrement revalorisé depuis la création du dispositif.

Ainsi, ce plafond revalorisé à hauteur de 800 euros au 1er janvier 2010 a été porté à 817 euros depuis le 1er avril 2010.

Le nombre d’allocataires entrés dans le dispositif depuis le début de l’année 2010 (4 160 personnes) est d’ores et déjà supérieur au nombre total de bénéficiaires soutenus depuis 2009. L’augmentation progressive et régulière du nombre d’allocataires constatée depuis la création du dispositif atteste de son utilité et correspond à l’objectif qui lui a été fixé, à savoir améliorer le niveau de ressources des conjoints survivants en difficulté.

C. LA DÉCRISTALLISATION TOTALE DES PENSIONS

Après que l’article 170 d’une ordonnance du 30 décembre 1958 l’a instituée pour les anciens militaires ressortissants du Vietnam, du Cambodge et du Laos, l’article 71 de la loi de finances initiale pour 1960 pose le principe de la « cristallisation » des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l’État des ressortissants des territoires de l’ancien empire colonial français. La cristallisation consiste à remplacer le droit à pension par une indemnité insusceptible de revalorisation, sauf mesure réglementaire.

Cette cristallisation était justifiée par une condition de nationalité. Elle est venue combler le vide créé par les articles L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 107 du code des pensions militaires d’invalidité qui prévoyaient, avant leur modification en 2002, que la perte de nationalité, liée au changement de souveraineté, entraînait la suspension des droits à pension.

Extrait de l’exposé des motifs
de l’article 71 du projet de loi de finances pour 1960

« Le maintien du payement de ces prestations à des bénéficiaires qui sont désormais ressortissants de pays ayant rompu tout lien avec la France n’est pas sans soulever des difficultés d’ordre juridique tirées des dispositions des articles L. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraites et L. 107 du code des pensions militaires d’invalidité qui prévoient la suspension des pensions en cas de perte de la qualité de français.

« Au surplus, la législation applicable aux retraités s’inspire directement des conditions économiques, financières et sociales propres à la France et il est difficilement concevable, de l’étendre purement et simplement à des prestataires qui ne sont plus soumis aux lois françaises en matière de pensions. La péréquation des pensions consécutive aux variations des traitements servis aux fonctionnaires en activité ne se justifie que dans le cadre de la situation économique française et ne repose plus sur aucun fondement lorsqu’elle s’applique aux pensions payées hors du cadre de la communauté française.

« Dans la pratique, la France ne dispose plus, dans les pays en cause, de services propres pour assumer la gestion desdites pensions et procéder aux constatations et contrôles prévus par la réglementation française ; cette tâche se trouve donc obligatoirement confiée aux caisses locales.

« Le présent projet d’article apporte une solution définitive au problème qui vient d’être exposé en substituant aux anciennes pensions des indemnités annuelles et viagères obéissant à des règles propres indépendantes de la législation des pensions et dont le montant serait cristallisé. »

Ces mesures de cristallisation portaient sur quatre catégories de prestations :

– les prestations qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

– la retraite du combattant ;

– les prestations versées à ceux qui ont reçu la médaille militaire ou la légion d’honneur ;

– les autres prestations, pensions principales et avantages complémentaires.

Ce dispositif s’est appliqué au fur et à mesure que les États soumis à la souveraineté française, au protectorat ou à la tutelle de la France ont accédé à l’indépendance, un régime particulier ayant été créé pour les Algériens. Les différentes décisions rendues par les juridictions françaises ont conduit à faire évoluer progressivement la législation sur ces pensions, aboutissant aujourd’hui à un alignement complet sur les prestations servies en France.

1. La décristallisation des « prestations du feu »

a) La décristallisation « relative » de 2002

Dans son arrêt d’assemblée Diop du 30 novembre 2001, le Conseil d’État a considéré qu’en fondant la « cristallisation » sur le seul critère de la nationalité, la loi de 1959 était contraire à la combinaison de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la même convention.

Une commission, instituée par la loi de finances pour 2001 et présidée par Anicet Le Pors a alors fait trois propositions :

– soit appliquer le taux en vigueur pour les anciens combattants Français aux ressortissants des pays étrangers ;

– soit appliquer la parité de pouvoir d’achat fixé par l’Organisation des Nations unies (ONU), c’est-à-dire la Banque mondiale ;

– soit appliquer les taux fixés par l’ONU mais en les affectant d’un correctif car leur application stricte aboutirait à ce que les ressortissants de certains pays voient leur pension diminuer.

C’est cette dernière proposition qui a été retenue par l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002.

La revalorisation des prestations est calculée à partir d’un coefficient applicable au point de base (à l’exclusion de l’indice) consistant à diviser, pour chaque pays de résidence d’un bénéficiaire, la parité de pouvoir d’achat du pays, fixée à partir des données de l’ONU, par la parité du pouvoir d’achat en France, le coefficient ne pouvant être supérieur à un.

b) La décristallisation « totale » de 2007

À la suite d’une décision du Président de la République prise après une projection du film Indigènes consacré au sacrifice des tirailleurs sénégalais, spahis algériens ou tabors marocains pour la France, le législateur est de nouveau intervenu.

L’article 100 de la loi de finances pour 2007 opère ainsi une « décristallisation » complète de la valeur du point de base comme des indices à compter du 1er janvier 2007 mais pour les seules pensions d’invalidité et retraites du combattant, c’est-à-dire les « prestations du feu ». Les pensions militaires de retraite restent en revanche en dehors du dispositif.

Les principales dispositions prévues par cet article sont les suivantes :

– mise à parité du point de pension sur la base du point de droit commun, et évolution de ce point conformément aux dispositions de l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, c’est-à-dire par rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l’État, pour l’ensemble des pensions du code des pensions militaires d’invalidité et les retraites du combattant. Cette mesure a été mise en application directement par les trésoreries qui versent les pensions, sans intervention des pensionnés ;

– réouverture des droits nouveaux à pension d’invalidité : les postulants peuvent présenter des premières demandes de pension ou des demandes pour infirmité nouvelle, sans relation avec les affections déjà pensionnées, dans les conditions de droit commun ;

– ouverture des droits à pension aux conjoints survivants mariés après les dates de cristallisation, dans les conditions de droit commun (les mariages antérieurs à ces dates ouvraient déjà droit à pension dans le précédent régime législatif) ;

– mise à parité, sur demande des intéressés, des indices de pension (et non sur la seule valeur du point) sur la base des indices de droit commun, lorsqu’il existe un décalage avec celui-ci ;

– attribution des prestations familiales et du supplément exceptionnel aux conjoints survivants, sous réserve de résider en France.

Parallèlement, l’article 99 de la loi de finances pour 2007 permet aux Nationaux des États concernés de bénéficier de l’indice de droit commun de la retraite du combattant (indice 37 au 1er janvier 2007) et de bénéficier, par la suite, des augmentations successives de l’indice.

Les premiers paiements à l’étranger au taux décristallisé sont intervenus, en règle générale, aux échéances normales, versées courant avril 2007.

Une circulaire interministérielle d’application de la mesure prévue par l’article 100 a été signée le 4 juillet 2007. Elle permet de traiter les demandes de révision des indices, ou les demandes de réversion des veuves mariées après les dates de cristallisation, ainsi que les premières demandes de pension d’invalidité, reçues par les services depuis janvier 2007.

c) Coût de la décristallisation

Au 31 décembre 2001, les prestations cristallisées représentaient une dépense de 14 millions d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et 2,8 millions d’euros pour la retraite du combattant.

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, qui a introduit la parité de pouvoir d’achat pour le calcul des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant cristallisées, a été mis en application en 2004 pour un coût estimé respectivement à 24 millions d’euros et 5 millions d’euros au titre de l’année en cours, et 55 millions d’euros et 5,8 millions d’euros au titre des rappels antérieurs. Au 31 décembre 2006, le coût de la décristallisation était de 19,8 millions d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et 5,3 millions d’euros pour la retraite du combattant.

En 2007, les dépenses réalisées au profit des anciens combattants d’outre-mer ont été de 80 millions d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et 28 millions d’euros pour la retraite du combattant soit un coût total de 108 millions d’euros. Sur cette dépense, le surcoût lié à la décristallisation a été estimé à 87 millions d’euros (64 millions d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et 23 millions d’euros pour la retraite du combattant). En 2008, le coût global de la décristallisation a été de 104 millions d’euros.

d) Information des ressortissants

Lors de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2007, une information générale sur la décristallisation a été adressée au ministère des affaires étrangères, puis aux postes diplomatiques concernés.

Le cabinet du secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants et la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) ont participé aux réunions d’associations concernées par le sujet (notamment la Fédération des anciens combattants hors de France, l’association des anciens des troupes d’outre-mer, ainsi que la commission spécialisée de l’assemblée des Français de l’étranger), ou fourni à ces intervenants toutes les informations utiles.

Plus généralement, une information permanente sur leurs droits est fournie aux ressortissants des pays du Maghreb par un service relevant de la DSPRS implanté auprès de l’ambassade de France dans chacun des trois pays concernés. Pour les autres pays, l’information relève des consulats.

Cependant, la Cour des comptes dans son rapport sur la décristallisation de 2010 a déploré un défaut d’information des bénéficiaires potentiels de l’alignement des indices, et recommandé qu’il soit procédé à un tel alignement d’office. Le choix du Gouvernement d’exiger une demande expresse des intéressés pour procéder à l’alignement du niveau de l’indice répond, de manière pragmatique, à la nécessité de vérifier la réalité du droit à pension tout en prenant en compte les charges de gestion considérables qu’aurait induit un réexamen généralisé des dossiers, pour des montants in fine assez minimes.

2. La décristallisation des pensions de retraite

Les pensions militaires de retraite, comme les pensions civiles des anciens fonctionnaires, sont restées hors du dispositif de décristallisation décidé en 2007. Jusqu’à présent, les pensions civiles et militaires de retraite étaient payées aux Nationaux de ces pays selon un tarif correspondant au pouvoir d’achat du pays de résidence.

Dans sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le traitement des pensions militaires de retraite, a abrogé, à compter du 1er janvier 2011, plusieurs dispositions législatives prévoyant un traitement particulier pour les pensionnés ayant la nationalité des pays anciennement placés sous souveraineté française.

Le Conseil constitutionnel a demandé au Gouvernement d’étudier la mise en place d’un dispositif conforme à la Constitution pour le 1er janvier 2011. Il a indiqué que le versement des pensions selon des tarifs différents en France et à l’étranger ne présentait pas en lui-même de caractère discriminatoire, si cette distinction n’est pas fondée sur un critère de nationalité mais de résidence.

Concrètement, le Gouvernement pouvait décider de payer les pensions de retraite dans les différents pays étrangers, sur la base d’un tarif calculé selon le pouvoir d’achat de chaque pays, à condition que cette mesure s’applique à tous les résidents dans le pays sans distinction de nationalité, ou bien d’aligner les pensions sur la base des montants applicables en France.

C’est ce dernier choix qui a été annoncé par le Président de la République le 13 juillet 2010.

L’incidence budgétaire d’une revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite n’entre pas dans le cadre du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant de la mission Anciens combattants, mais du programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations d’invalidité, de la mission Pensions, gérée par le ministère chargé du budget.

Bien que non concerné directement par le litige à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité, l’article 100 de la loi de finances pour 2007 prévoyant la décristallisation des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant a également été abrogé par la même décision du Conseil constitutionnel avec effet au 1er janvier 2011, dans la mesure où son maintien aurait créé une situation d’inégalité de traitement entre les ressortissants de l’ensemble des pays devenus indépendants et les Nationaux algériens qui, du fait de l’abrogation de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 applicable de façon générale, aux droits à pension des Nationaux algériens, n’étaient plus compris dans le champ d’application de l’article 100.

Le nouveau dispositif, prévu par l’article 100 du projet de loi de finances pour 2011, prévoit donc le rétablissement pour les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant, de dispositions analogues à celles figurant à l’article 100 du projet de loi de finances pour 2007, de façon à ce qu’il n’y ait aucune rupture de continuité dans les règles applicables à ces ressortissants par rapport au dispositif antérieur.

Le coût annuel de la décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite est estimé à 82 millions d’euros pour 2011, 100 millions d’euros pour 2012, et 125 millions d’euros pour 2013.

Au total, avec une centaine de millions d’euros pour les prestations du feu et une autre centaine pour les pensions de retraite, la France fait preuve d’une grande générosité à l’égard des ses anciens ressortissants. Elle met ainsi en œuvre la « fraternité d’armes » éprouvée sur les champs de bataille.

D. UN PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LE MONDE COMBATTANT

Chaque année, lors de ses auditions, le rapporteur constate que nombre de revendications légitimes portées par les associations peinent à aboutir, leur donnant parfois le sentiment qu’elles doivent s’en remettre aux décisions de justice plutôt qu’au Gouvernement pour voir progresser leurs droits.

Pour donner une visibilité à moyen terme aux associations, le rapporteur propose une nouvelle fois que soit élaboré un calendrier pluriannuel où seraient inscrites les différentes mesures d’amélioration en faveur du monde combattant. Le ministère pourrait ainsi définir des priorités claires sans que cela soit interprété comme un renoncement aux autres mesures.

Outre la revalorisation de la retraite du combattant, déjà évoquée, plusieurs sujets pourraient ainsi être retenus :

– le relèvement du plafond de la rente mutualiste (porté à 125 points par la loi de finances pour 2007, soit 1 715 euros) pour éviter que les revalorisations ne passent par la seule hausse de la valeur du point d’indice ;

– l’attribution de la carte du combattant à ceux qui ont servi en Algérie au-delà du 2 juillet 1962. Cette mesure concernerait un peu plus de 8 000 personnes, appelés et militaires de carrière, qui ont servi en Algérie à partir du 6 mars 1962 et qui n’ont pas obtenu la carte du combattant à un autre titre ;

– l’attribution de la carte du combattant à la quatrième génération du feu selon des critères qui tiennent compte de la spécificité des opérations extérieures. L’évacuation sanitaire, l’action de renseignement, le sauvetage et la récupération au combat ou encore la protection de l’espace aérien, symboles des nouvelles missions d’interposition ou de maintien de la paix, ouvriraient ainsi le droit à la retraite du combattant. Un décret devrait être publié par le Gouvernement à ce sujet dans les semaines qui viennent.

Compte tenu de leur poids financier et de la contrainte budgétaire globale, ces mesures ne sauraient être toutes réalisées immédiatement. C’est pourquoi un calendrier de travail permettrait, d’une part, de lister toutes les revendications et, d’autre part, d’éviter toute surenchère puisque les associations disposeraient d’un engagement de long terme du Gouvernement et du Parlement.

Dans le même souci d’avoir une meilleure visibilité des mesures relatives au monde combattant, la commission de la défense nationale et des forces armées va mettre en place en son sein une mission d’information sur le contrôle de l’exécution des crédits de la mission « Anciens combattants ». Cette volonté, partagée par toutes les sensibilités politiques, lui permettra d’avoir un suivi plus étroit de ce budget et d’être ainsi attentive à la mise en œuvre quotidienne des mesures en faveur du monde combattant comme, par exemple, l’indemnisation des incorporés de force dans les RAD-KHD ou la prise en charge des frais d’appareillage. Ce contrôle de l’exécution des crédits permettra aussi de mesurer les marges de manœuvre dont dispose le ministère pour affecter les économies réalisées au financement de mesures nouvelles.

DEUXIÈME PARTIE : UNE ADMINISTRATION QUI SE TRANSFORME POUR REMPLIR AU MIEUX SES MISSIONS

I. —  UNE RÉFORME SANS PRÉCÉDENT DE L’ADMINISTRATION DU MONDE COMBATTANT

Le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, « la rationalisation de l’administration au service des anciens combattants ». Cette réforme vise à simplifier et moderniser l’organisation de l’ensemble des prestations aux anciens combattants avec la création d’un point unique d’accueil et de renseignements, assuré par un service départemental de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).

Trois objectifs majeurs sont poursuivis par cette réforme :

– améliorer le service rendu aux ressortissants du monde combattant en leur offrant un service unique d’accueil et de renseignement auprès de chaque service départemental de l’ONAC ;

– organiser le travail en grands centres de traitement (La Rochelle, Toulon, Metz) afin de réduire les moyens humains (607 postes supprimés) et les crédits de fonctionnement consacrés à la mission et de développer des applications informatiques de traitement des dossiers plus performantes ;

– simplifier les procédures et réduire les délais de traitement en créant une chaîne unique du traitement des pensions.

Cette réforme est entrée dans sa phase opérationnelle cette année et doit s’achever en 2011. Elle se traduit par le transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), l’ONAC, l’Institut national des invalides (INI) et la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). Il s’agit d’un chantier tout à fait considérable car cela revient à supprimer une direction centrale de ministère, la DSPRS, comprenant plus de 1 300 personnes, en deux ans !

A. LA DISPARITION DE LA DSPRS

1. La DSPRS avant la réforme

La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, héritière du ministère des pensions, né avec la loi du 31 mars 1919, a été intégrée au secrétariat général pour l’administration (SGA) du ministère de la défense en novembre 1999.

Son administration centrale était composée de deux sous-directions, d’une division, d’un observatoire de la santé des vétérans, d’un centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés et d’une commission de réforme spéciale.

Ses missions régaliennes étaient au cœur de l’activité traditionnelle du ministère en faveur du droit à reconnaissance et du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre. Elle était ainsi en charge de la délivrance des cartes, titres et statuts, ainsi que des mentions, de la liquidation des pensions militaires d’invalidité. Elle s’occupait également de la réinsertion sociale (soins médicaux gratuits, appareillage) et de la reconversion. La DSPRS assurait par ailleurs l’instruction des demandes d’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’autres actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.

La DSPRS contrôlait et coordonnait l’activité des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants : directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) et directions interrégionales des anciens combattants (DIR), au nombre de 18 et réparties sur l’ensemble du territoire national (cf. annexe).

Les directions étaient chargées du service de proximité auprès des ressortissants dans tous les domaines de compétence prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : pensions militaires d’invalidité, soins gratuits, appareillage, emplois réservés, fonds de solidarité, statuts divers d’anciens combattants et victimes de guerre, retraites du combattant, voyages sur les tombes. Elles opéraient fréquemment en liaison avec l’ONAC. Les services déconcentrés agissaient aussi en faveur du monde des handicapés civils au travers de consultations médicales d’appareillage.

Un service particulier, le service des ressortissants résidant à l’étranger, exerçait également les compétences du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre à l’égard de l’ensemble des ressortissants domiciliés à l’étranger, concernant les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et les soins médicaux gratuits.

2. La mise en œuvre de la réforme

Sur le plan juridique, l’ensemble des textes nécessaires à la réforme est paru au journal officiel du 31 décembre 2009. Il s’agit notamment de l’ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009, prise sur l’habilitation donnée à cet effet par la loi de programmation militaire. Quatre décrets en Conseil d’État et un décret simple ont complété ce dispositif juridique, qui a donc permis de tenir les délais fixés et de mettre en œuvre la réforme à partir de janvier 2010.

Dès janvier 2010, l’ONAC a repris l’ensemble de l’activité de la DSPRS en matière de cartes, titres, retraite du combattant, mentions, indemnisation des orphelins, ainsi que l’entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire,

À la même date, le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH) a fusionné avec l’Institution nationale des invalides (INI), dont il constitue désormais un service à part entière.

Les activités relatives aux consultations médicales d’appareillage ont été reprises par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) sur la seule année 2010, à partir des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) ou à partir de structures civiles, par voie de conventionnement (maillage principal). Pour assurer un maillage plus complet du territoire, la DCSSA a établit un maillage secondaire, pour être au plus près des ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et pour réduire leur temps de transports. Ces centres de consultation secondaires sont ouverts progressivement, au sein des bases de défense.

L’activité « soins médicaux gratuits » et le volet financier de l’appareillage, ont été transférés tout au long de l’année 2010, vers la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) avec, comme opérateur, la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). Une convention a été signée à cet effet entre la CNMSS et le ministère de la défense (DRH-MD).

Au fur et à mesure des fermetures des services de la DSPRS, la DRH-MD a repris l’activité d’instruction et de contentieux des pensions militaires d’invalidité. Elle a élaboré et publié une circulaire qui détermine les nouvelles modalités de traitement des dossiers de pensions d’invalidité applicables par tous les acteurs de la réforme en fonction du calendrier et prévoit notamment la constitution de nouvelles entités rattachées à la sous-direction des pensions appelées « centres d’expertises médicales et de commissions de réforme » (CEM-CR).

La reprise de l’activité de la DSPRS en matière de pensions militaires d’invalidité va se poursuivre tout au long de l’année 2011, en fonction du calendrier des fermetures des directions interrégionales des anciens combattants. Les fermetures de sites se poursuivront en 2011. Les services de la DSPRS au Maghreb ne sont pas supprimés, mais seront rattachés à l’ONAC en janvier 2011.

Ces reprises d’activité ont nécessité un important travail de tri, d’apurement et d’organisation du transfert des archives et documents d’utilité administrative. Une circulaire sur ce sujet avait été diffusée dès l’été 2009.

Calendrier des fermetures de sites

Date de fermeture

DIAC ou SERVICES

Observations

01/01/2010

CERAH (1)

Transférés à l’INI

01/03/2010

Tours, services annexes de Grenoble et de Nancy

 

01/05/2010

Montpellier

Rouen

Clermont-Ferrand

 

01/07/2010

Dijon

Nantes

 

01/07/2010

Paris

Activités PMI transférées à la DRH-MD mais fermeture définitive de la DIAC prévue pour le 01/11/2011

01/09/2010

Caen

Limoges

Strasbourg

Toulouse

 

01/01/2011

Alger

Casablanca

Tunis

Rattachement à l’office national des anciens combattants et victimes de guerre

01/07/2011

Bordeaux

Rennes

Lyon

Lille

 

01/11/2011

Metz

Marseille

Ajaccio

 

01/12/2011

SRRE (2) Château-Chinon

 

31/12/2011

Administration centrale DSPRS

 

(1) Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés

(2) SRRE : Service des ressortissants résidant à l’étranger

Source : ministère de la défense

L’information des ressortissants est essentielle pour cette réforme qui touche un large public. Tous les moyens de communication ont donc été utilisés : site Internet, lettres individuelles avant chaque fermeture de site, diffusion de dépliants indiquant les nouveaux interlocuteurs région par région, etc.

Par ailleurs, des séminaires ont été organisés avant chaque fermeture de sites (en novembre 2009, mars et juin 2010), réunissant les associations et les représentants des anciens combattants ainsi que tous les partenaires de la réforme.

Enfin, un séminaire de retour d’expérience a été organisé le 5 octobre 2010 à Paris. Il a réuni de nombreux représentants d’associations d’anciens combattants autour de représentants de l’administration et des opérateurs. Il a permis de constater qu’aucun dysfonctionnement n’était apparu dans le transfert des missions et que l’information sur la nouvelle organisation de l’administration au service des anciens combattants avait été tout à fait correctement diffusée auprès du public concerné.

– le reclassement du personnel

Les fermetures de sites ont entraîné d’importants mouvements de personnels dont le poste était supprimé ou qui ne désiraient pas suivre le transfert géographique de leurs missions. Il faut souligner que l’âge moyen des agents de la DSPRS est de 50,5 ans. Le bilan des reclassements est globalement encourageant.

On peut distinguer trois cas de figure :

– les postes en organisation qui sont conservés sur le même site géographique : le repreneur de la mission reprend alors les personnels. C’est le cas du secteur de l’entretien des nécropoles, dont le repreneur est l’ONAC, et du CERAH, repris par l’INI. Cela concerne environ 385 agents ;

– d’autres postes sont repris mais ne sont pas conservés sur le même site géographique : c’est le cas des missions reprises par la DRH–MD ou la CNMSS à Toulon et La Rochelle. Les agents de la DSPRS, 155 environ, ne souhaitent alors pas forcément changer de lieu de travail ;

– un dernier cas de figure comprend enfin les postes qui ont simplement été supprimés : aucune solution de reclassement n’est envisageable dans les organismes reprenant les missions. Cela concerne 735 agents. Ces personnes doivent donc faire l’objet d’un reclassement interne ou externe au ministère de la défense.

Les personnels bénéficient des mesures prévues par le plan d’accompagnement des restructurations du ministère de la défense (1). Une attention toute particulière a été accordée aux agents des services restructurés de la DSPRS, avec la réunion, à onze reprises depuis le début de la réforme, de la commission d’information et de concertation des personnels civils de la DSPRS. Des déplacements sur le terrain du secrétaire d’État, de membres de son cabinet ou de la direction de la DSPRS, au sein de laquelle un chargé de mission de haut niveau a été recruté pour accompagner et faciliter les reclassements, ont également contribué à mettre en place le dispositif le plus complet possible pour réussir le volet social de la réforme.

Les directeurs des services déconcentrés de la DSPRS ont pris l’attache des préfets pour une meilleure prise en compte des personnels au niveau départemental et régional, notamment dans le cadre des plateformes RH interministérielles placées auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales.

Les directeurs interrégionaux et interdépartementaux de la direction ont tous été reçus en entretien individuel, conjointement par la DRH-MD et par la DSPRS.

De manière générale, les « repreneurs » des missions ont ouvert en priorité, mais à des degrés divers, leurs emplois vacants aux personnels de la DSPRS dont la compétence correspond aux profils recherchés.

Au 30 septembre 2010, 70 % des agents de la DSPRS étaient reclassés, ce chiffre incluant toutes les formes de reclassements : mutations, détachements, affectations, mises à disposition ou retraites.

B. UNE NOUVELLE ORGANISATION

La nouvelle organisation de l’administration au service du monde combattant, dont l’ONAC est le pivot, est détaillée ci-après.

1. Un ONAC conforté dans ses missions

Le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, prévoit le transfert à l’ONAC des attributions de la DSPRS et des DIAC en matière de :

• cartes, titres et statuts,

• attribution de la retraite du combattant,

• mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation » et prise en charge des voyages sur les tombes et sur les lieux de déportation,

• instruction des dossiers d’indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites et de victimes de la barbarie,

• entretien des nécropoles nationales et hauts lieux de mémoire.

Le décret organise par ailleurs la réforme des commissions consultatives pour les cartes et titres. Cette réorganisation se traduit par la création de deux commissions (contre huit auparavant), dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants :

– la commission nationale de la carte du combattant, dont les compétences sont élargies à l’ensemble des dossiers, c’est-à-dire ceux qui étaient précédemment examinés par les conseils départementaux des ACVG et de la mémoire de la Nation ;

– la commission nationale des autres cartes et titres « historiques », qui regroupera les commissions consultées sur des titres attribués à partir d’événements liés à la seconde guerre mondiale ou aux conflits de la décolonisation au sein d’une commission nationale unique.

Par ailleurs, quatre grands pôles, compétents pour traiter les dossiers de retraite du combattant des demandeurs résidant dans les départements métropolitains ou les DOM-COM ont été créés ainsi qu’un pôle supplémentaire pour les ressortissants résidant à l’étranger. Un dernier pôle, installé à Metz, est chargé de la gestion des nécropoles au niveau national (cf. annexe).

Les services départementaux de l’ONAC ont aussi reçu compétence pour instruire les demandes d’emplois réservés déposées par les ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et les enfants de harkis.

Enfin, les services de l’ONAC exerceront un rôle d’information générale des ressortissants (service unique de proximité), recevront éventuellement les demandes de pension qu’ils transmettront à l’administration compétente (DRH-MD/SDP à La Rochelle) et pourront à tout moment informer les postulants sur l’état d’avancement de leur dossier (notamment sur les dossiers de demande de pension, grâce à la mise à disposition, prochainement d’un accès en consultation au logiciel de traitement des demandes de pensions « e-PMI »).

2. Le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés

Depuis le 1er janvier 2010, le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH) est intégré à l’Institution nationale des Invalides (INI), conformément aux décrets n° 2009-1754 et n° 2009-1753 du 30 décembre 2009.

Le CERAH occupe donc la place du pôle de recherche que la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 a créé à l’INI, à côté du centre des pensionnaires et du centre médico-chirurgical.

Il conserve son organisation et ses missions définies par le décret n° 2009-1754 du 30 décembre 2009 :

« Le centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l’utilisation de ces matériels.

« Il procède à des essais des appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et des normes françaises, européennes et internationales.

« Il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes.

« Dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé des anciens combattants, il mène des études et des recherches dans le domaine de l’appareillage et des aides techniques. ».

Le CERAH reste localisé à Woippy (Moselle) et dispose d’une antenne en Île-de-France, située à Créteil.

Il lui est en outre rattaché un comité consultatif scientifique dont les membres ont été nommés par décision du directeur de l’INI pour la période 2010-2013.

Grâce à un important travail préparatoire et de nombreuses réunions de travail pour couvrir les aspects humains, budgétaires, juridiques et informatiques, l’intégration du CERAH s’est faite sans difficulté majeure. Le Centre figure dans le projet d’établissement de l’INI et le projet de contrat d’objectifs et de performance (COP). La création d’un comité d’hygiène et de sécurité local est en préparation faisant suite aux élections des représentants du personnel au comité technique paritaire central.

En 2010, les crédits correspondants aux dépenses du CERAH sur les programmes 212 et 169 ont fait l’objet d’un transfert et sont intégrés au budget de l’INI. Le fonds de concours dont bénéficiait le CERAH et qui correspondait à certaines recettes (cessions de travaux d’études ou d’essais, opérations d’appareillage, actions de formation continue) est devenu une ressource propre de l’INI. La création de comptes de recettes spécifiques permet toutefois de suivre les recettes provenant des activités du centre.

L’Institution nationale des Invalides

Outre ses missions de pôle de recherche par l’intermédiaire du CERAH, l’Institution nationale des Invalides accueille les invalides bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il dispense également des soins en hospitalisation ou en consultation aux malades et aux blessés en vue de leur réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale. Sa subvention pour charges de service public diminue de 0,81 millions pour 2011 et s’établit à 13,42 millions d’euros. Engagé dans un projet de contrats d’objectifs et de performance, l’INI réalise à chaque exercice des économies grâce à ses politiques d’achat, la maîtrise de ses consommations énergétiques et une réduction des effectifs (3,5 ETPT), qui concerne les personnels administratifs et de soutien. Comme l’avait déjà souligné le rapporteur l’année dernière, il est fondamental que le ministère de la santé fasse évoluer de façon positive sa dotation à l’établissement afin que ce dernier soit en mesure de respecter son contrat d’objectifs et de performance.

3. La caisse nationale militaire de sécurité sociale

La gestion administrative des soins médicaux gratuits et de l’appareillage est transférée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), dont l’opérateur est la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

La caisse est compétente pour procéder au remboursement des professionnels de santé, pour accorder ou refuser les prises en charge d’interventions chirurgicales ou de cures thermales notamment dans le cadre de l’entente préalable.

S’agissant des consultations d’appareillage, les actes médicaux et techniques sont confiés au service de santé des armées qui disposera des praticiens et techniciens anciennement affectés à la DSPRS.

La prise en charge administrative et financière des appareillages relève de la CNMSS.

Un protocole entre la DRH-MD et la CNMSS a été signé le 12 janvier 2010 pour définir les conditions dans lesquelles sera assurée l’activité par la caisse, ainsi que ses modalités financières et comptables.

Enfin, la caisse gèrera désormais, au nom et pour le compte de l’État, les prestations de soins gratuits et d’appareillage.

Jusqu’à présent le transfert s’est effectué au fur et à mesure de la fermeture des DIAC. Mais une procédure de transfert complet est en cours : au plus tard le 31 décembre 2010, l’ensemble de l’activité « soins gratuits et appareillage » exercée tant en administration centrale que dans les DIAC subsistantes, sera transférée aux services repreneurs (service de santé des armées, DRH-MD et son opérateur la CNMSS).

À terme, dès que la DSPRS aura transféré ses dernières attributions en la matière, fin 2010, la direction des ressources humaines du ministère de la défense assurera de son côté la compétence réglementaire en matière de soins médicaux gratuits et d’appareillage.

II. —  LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL EN PLEINE MUTATION

A. LA RÉFORME DE LA DSN

1. Les objectifs de la réforme

La direction du service national (DSN) doit à la fois organiser la « journée défense et citoyenneté » (JDC), nouvelle dénomination de la JAPD, et gérer les archives administratives militaires des Français ayant servi sous les drapeaux. Pour mener à bien ces deux missions, elle est organisée en trois niveaux hiérarchiques :

– une administration centrale située à Compiègne, responsable de budget opérationnel de programme (BOP) et unité opérationnelle,

– cinq directions interrégionales du service national (DIRSN de Paris, Metz, Lyon, Bordeaux, Rennes) relais de l’administration centrale vers les régions en charge de la coordination et du contrôle,

– trente-quatre bureaux ou centres du service national (BSN ou CSN) en métropole et outre-mer (bureaux et centres du service national), et le bureau central d’archives administratives militaires (BCAAM), à Pau, établissements autonomes en charge de réaliser les missions du service national.

Tous les organismes extérieurs de la DSN, à savoir l’ensemble des bureaux et centres du service national en métropole, les centres du service national en outre-mer ainsi que le BCAAM, disposent d’un budget.

À l’horizon 2012, c’est-à-dire après transfert de la fonction « archives » au service historique de la défense, l’ensemble des effectifs de la DSN œuvrera pour la seule mission « journée défense et citoyenneté » dans le cadre d’une structure optimisée conciliant la mutualisation des moyens pour la fonction support et la proximité de l’usager pour la réalisation de la mission.

En métropole, cette nouvelle organisation repose sur une administration centrale, localisée à Compiègne puis transférée à Orléans (2012), et cinq établissements du service national (ESN).

Chaque ESN disposera d’un budget et comprendra :

– une structure centrale située à Bordeaux, Lyon, Nancy, Rennes et Versailles, chargée du pilotage, de la gestion, du soutien métier et du contrôle ;

– des centres de production (ex BSN ou CSN) chargés exclusivement de la mise en œuvre de la JDC et permettant la proximité avec les bassins de population ; les CSN métropolitains ne seront donc plus autonomes et n’auront plus de budget.

Les six CSN outre-mer conservent leurs structures actuelles. Seule la fonction support sera réaménagée dans le cadre de la création des bases de défense outre-mer.

2. La mise en œuvre de la réforme

Le projet de réforme de la chaîne du service national est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er août 2009 avec la dissolution des directions interrégionales du service national (DIRSN) de Paris-les-Loges et Lyon et du centre du service national (CSN) d’Ajaccio et la création des établissements du service national (ESN) d’Ile-de-France et Sud-est.

La deuxième phase du projet DSN 2012 verra la création à l’été 2011 des trois autres établissements du service national (ESN) Nord-est, Nord-ouest et Sud-ouest qui regrouperont sous leur autorité l’ensemble des centres de production de la JDC.

La phase de restructuration s’achèvera en 2012 par le transfert de la mission « archives » et du bureau central d’archives administratives militaires (BCAAM) au service historique de la défense concrétisant ainsi le recentrage de la DSN sur la mission JDC.

La DSN participe au financement des bases de défense et le soutien de proximité des organismes du service national sera assuré par ces dernières. Le transfert prévu le projet de loi de finances pour 2011 du programme 167 vers le programme 178 est de 51 ETPT, 2,46 millions d’euros en salaires et pensions et 6,1 millions d’euros en frais de fonctionnement.

La création mi-2009 des deux premiers ESN Ile-de-France et Sud-est n’a été mise en œuvre budgétairement qu’en 2010 : ainsi les onze budgets des DIRSN dissous et des BSN et CSN transformés ont été remplacés par deux budgets d’ESN à compter du 1er janvier 2010.

Profitant de l’expérience acquise, la création des trois ESN Nord-est, Nord-ouest et Sud-ouest sera effective budgétairement dès le 1er janvier 2011, avec la détermination de leurs trois budgets pour l’année complète.

Enfin, dans le cadre de la réorganisation financière du ministère de la défense, la DSN est maintenue comme budget opérationnel de programme (BOP) et comme unité opérationnelle (UO). Elle devient l’ordonnateur de toutes les dépenses propres aux missions de la DSN pour l’année 2011, les dépenses de soutien de l’AGSC (2) étant exécutées sur les crédits budgétaires du BOP « Soutien par les bases de défense ».

B. UNE NOUVELLE « JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ »

1. Un nouveau contenu

Au-delà de la prise en compte des messages clés du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, intervenue dès janvier 2009, des travaux de rénovation de la JAPD ont été entrepris en octobre 2009, afin de recentrer celle-ci sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de la défense et de la sécurité nationale.

Ces travaux à caractère interministériel, conduits tout au long de l’année 2010, à la demande du ministre de la défense et dans le cadre d’un mandat confié au directeur du service national (DSN) par le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, aboutiront à la mise en œuvre généralisée de la « journée défense et citoyenneté » à compter du 1er janvier 2011. Ce changement d’appellation de la JAPD entraînera une modification des supports de communication de la direction du service national (coût estimé à 117 200 euros).

Une nouvelle trame, conforme à la stratégie de sécurité nationale, donc élargie à de nouveaux thèmes, a été conçue par le ministère de la défense avec les principaux ministères concernés par les questions de sécurité, notamment le ministère de l’intérieur. La citoyenneté (y compris dans sa dimension européenne) continue à servir de socle à cette trame.

Les modules ont ainsi été revus et, à travers une pédagogie interactive, ils privilégient désormais des messages d’une appréhension plus simple et plus directe pour les jeunes.

Les tests de détection de l’illettrisme et le dispositif d’aide à l’insertion (avec entretiens) y sont maintenus, ainsi qu’une « animation » sous forme de visite, présentation de matériels ou témoignages.

Renonçant à l’usage du DVD, jugé trop rigide d’utilisation et inadapté pour répondre à tout besoin d’actualisation, la JDC utilisera pour support des clés USB. Celles-ci pourront être actualisées par les « animateurs » (nouvelle appellation des « intervenants ») à partir d’un portail dédié, via le site Internet de la défense, accessible à l’été 2010.

Les jeunes auront en outre la faculté de « prolonger » leur JDC en cherchant sur ce site les réponses à leurs questions, notamment en matière de métiers et d’engagement personnel.

Le module de secourisme sera maintenu jusqu’en 2012, afin de permettre au ministère de l’éducation nationale d’assurer la mise en place de ce module dans ses propres programmes. Le contenu de ce module de 75 minutes a été aménagé en intégrant une initiation à l’emploi du défibrillateur cardiaque.

La prise en compte de la création du service civique par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, se traduit pour la JAPD (dès l’automne 2010), puis pour la JDC, par une information donnée aux jeunes au moyen d’un film spécifique d’une durée de 7 minutes réalisé et fourni par l’agence du service civique. Ceci n’a donc pas d’impact, ni financier, ni en terme de ressources humaines pour le programme, mais nécessite un aménagement du déroulement de la JDC.

En 2011, le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères et européennes étudieront ensemble de possibles adaptations de la JDC aux Français de l’étranger. Cette collaboration interministérielle pourrait déboucher sur de nouvelles formes de partenariats, via des témoignages et des ouvertures de sites.

2. Des partenariats renforcés

Parce qu’elle permet aux pouvoirs publics de rencontrer chaque année la presque totalité d’une classe d’âge, soit plus de 700 000 jeunes, la JDC est l’occasion d’orienter les publics les plus en difficulté vers les solutions les plus adaptées à leur profil.

a) L’insertion

Le protocole interministériel du 1er avril 2004, complété le 18 octobre 2005 par un deuxième protocole, précise la démarche d’insertion proposée aux jeunes détectés en grande difficulté de lecture lors de la JAPD. Il associe :

– le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche représenté par la direction générale de l’enseignement scolaire ;

– le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale représenté par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

– le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité représenté par le directeur général de l’enseignement et de la recherche ;

– le secrétariat général de l’enseignement catholique ;

– le conseil national des missions locales ;

– l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI).

Il porte sur une démarche d’accompagnement personnalisé dans le cadre du dispositif « Savoirs pour Réussir » mis en œuvre par la fondation « Caisses d’Épargne pour la Solidarité ». Le protocole signé avec la fondation des caisses d’épargne étant arrivé à échéance, il a été convenu en décembre 2008 de poursuivre cette coopération jusqu’à la publication d’un nouveau protocole. Celui-ci est en cours de validation par les différents signataires.

Ces différents protocoles ont pour objectif de mettre en œuvre une véritable démarche d’insertion, afin de proposer aux jeunes détectés en difficulté une orientation vers les structures éducatives dont ils dépendent, s’ils sont scolarisés, ou vers les missions locales ou le dispositif « Savoirs pour Réussir », s’ils ont quitté le système scolaire.

Une détection spécifique des jeunes sans diplôme scolaire ou professionnel et sans emploi est également réalisée. Ces jeunes reçoivent alors une information sur l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) et sont reçus en entretien individuel. Les coordonnées de ceux qui se déclarent volontaires sont alors adressées directement par les bureaux ou centres du service national aux centres EPIDe de leur zone de rattachement. En 2009, la DSN a délivré une information sur l’EPIDe à 37 840 jeunes entrant dans les conditions du volontariat à l’insertion. 11 587 de ces jeunes ont accepté le principe d’une candidature à l’admission dans l’un des 21 centres EPIDe.

L’EPIDe : un effort À amplifier

Le dispositif « Défense deuxième chance » est né en 2005 de la volonté du Premier ministre de l’époque, Dominique de Villepin, de transposer en métropole l’expérience acquise par les armées outre-mer avec le service militaire adapté.

Placé sous la triple tutelle des ministères de la défense, de la ville et de l’emploi, le dispositif accueille aujourd’hui 3 100 jeunes sans qualification et en risque de marginalisation sociale dans ses 21 centres.

Les résultats, en constante amélioration, sont très encourageants car le taux d’insertion des jeunes qui vont au bout de leur parcours est de plus de 70 %.

Or, victime de son succès, la formule ne permet pas de résorber les listes d’attente et de couvrir l’ensemble du territoire national : ainsi, les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ne disposent pas pour l’heure de centres. Il s’agit là d’une rupture d’égalité pour les jeunes qui habitent dans ces zones géographiques et qui ne peuvent profiter de ce dispositif. Les objectifs évoqués fin 2005 – 20 000 jeunes dans 48 centres – sont donc très loin d’être atteints !

Le rapporteur regrette par ailleurs que les établissements ne puissent bénéficier de la labellisation « Service civique » permettant ainsi aux jeunes accueillis de mettre en valeur leur démarche d’intégration au service de la société.

b) La politique de santé

Le protocole du 12 février 2001 porte sur la préparation, la mise en œuvre et l’exploitation d’une enquête menée au profit de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT). Cette dernière, nommée « ESCAPAD » (enquête sur la santé et les comportements lors de la JAPD) complète le dispositif mis en place par l’OFDT afin d’observer le comportement des jeunes en matière de drogues. Tous les trois ans, les jeunes qui participent à la JAPD répondent à un questionnaire anonyme centré sur leurs consommations de substances psycho actives.

L’OFDT assure l’élaboration, l’exploitation, l’analyse et les publications de cette enquête notamment au profit des indicateurs de la politique de santé. La DSN est uniquement chargée de distribuer les questionnaires et de les collationner à l’issue de la JAPD. Les résultats de l’enquête 2008 ont été publiés en juin 2009.

Suite à une demande particulière de l’OFDT, la DSN a accepté qu’une enquête spécifique sur l’usage des drogues au niveau des arrondissements parisiens soit effectuée. Une phase d’expérimentation des tests a été effectuée en juin 2010, l’enquête devrait avoir lieu en novembre 2010.

Enfin, parmi les partenariats en cours de négociation, on peut signaler que la coopération interministérielle pourrait déboucher sur l’expérimentation commune, avec le ministère de la santé, d’envois aux jeunes de bons de visite médicale gratuite jumelés aux convocations à la JDC (à compter du 1er janvier 2011 et sous réserve de l’accord de la caisse nationale d’assurance maladie) et la mise à disposition de ces données au profit des divers acteurs de l’insertion et de la remédiation animant les « plates-formes de décrochages » qui doivent être mises en place à l’automne 2010 sous l’égide des préfets (sous réserve de l’accord de la CNIL).

TROISIÈME PARTIE : UNE COMMUNICATION QUI SE PROFESSIONNALISE

I. —  LA POLITIQUE MÉMORIELLE ET PATRIMONIALE

La politique de mémoire est mise en œuvre par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), sous l’autorité du secrétaire général pour l’administration. À l’échelon local, cette politique est relayée par l’ONAC dans le cadre d’un partenariat avec les services du ministère. La DMPA peut également être appelée à solliciter le concours de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).

A. LES COMMÉMORATIONS : UNE ANNÉE 2010 EXCEPTIONNELLE

1. Les commémorations

Outre les neuf cérémonies nationales traditionnelles et l’hommage à Jean Moulin, organisées chaque année par la DMPA, de nombreuses manifestations se sont déroulées en 2010 dans le cadre du 70e anniversaire des combats de 1940 et de l’Appel du 18 juin du général de Gaulle (cf. annexe).

Grand rendez-vous de la Nation avec les témoins et les acteurs de la France Libre, le 70e anniversaire de l’Appel du 18 juin du général de Gaulle a constitué un événement mémoriel de premier ordre, que le ministère de la défense a initié, dès le printemps 2009, et financé principalement en partenariat avec la fondation Charles de Gaulle.

L’intégralité des opérations du 70e anniversaire et de la naissance de la France libre a été coordonnée par un comité d’orientation, placé sous le haut patronage du Président de la République et présidé par le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Composé de personnalités qualifiées et de grands témoins : Stéphane Hessel, Jean-Louis Crémieux-Brilhac, François Jacob (Ordre de la Libération), Yves Guéna (fondation de la France libre), Pierre Mazeaud (fondation Charles de Gaulle), il a veillé à la cohérence globale du programme commémoratif.

Autour de la commémoration du 18 juin, l’ensemble des actions liées au 70e anniversaire ont constitué une véritable « saison mémorielle » qui s’est déployée du printemps à l’automne 2010 (Afrique), avec de nombreuses manifestations culturelles et une mobilisation exceptionnelle des médias, appuyées par de multiples productions, dont films, livres, hors séries de magazines et quotidiens, expositions ou manifestations, productions web, kit pédagogique dans les lycées.

Cette saison est organisée en partenariat avec de grands médias – Radio France, France Télévisions et TF1, Le Parisien – et d’autres opérateurs – RATP, EUROSTAR – qui mobilisent à cette occasion des moyens exceptionnels

Un logo, véritable « signature » du 70e anniversaire, a été créé par le ministère de la défense et repris par l’ensemble des partenaires.

Le ministère de la défense, et notamment la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, est le principal animateur et contributeur de cette mobilisation sans précédent. Un portail de labellisation en ligne (www.appeldu18juin70eme.org/labellisation), fédère l’ensemble des initiatives décentralisées et internationales se rapportant au thème du 18 juin et de la France Libre.

S’agissant des combats de 1940, l’accent a été mis sur les combats de Narvik (Norvège) et sur ceux de la campagne de France. D’autres événements ont fait l’objet de cérémonies, pour rappeler la participation alliée au côté de la France dans la lutte contre l’Allemagne nazie.

2. L’édition et le soutien à la production de films

La politique de soutien aux publications s’oriente principalement vers la mémoire des conflits contemporains, la mise en valeur du patrimoine de la défense et la recherche historique. Le nombre des ouvrages coédités a augmenté depuis 2002, pour aboutir à une dizaine par an.

En 2010, la célébration du 70e anniversaire de l’appel du 18 juin est une des priorités de cette politique de publication. La DMPA a ainsi soutenu sept films et DVD, ainsi que cinq livres (cf. ci-dessus).

En 2011, la DMPA poursuivra sa politique de coédition, ainsi que la recherche de partenariat avec de nouveaux éditeurs. Parallèlement, un soutien sera apporté aux œuvres artistiques, littéraires et audiovisuelles pour des projets s’inscrivant dans le cadre des thématiques inscrites au programme mémoriel de l’année.

La DICoD et l’ECPAD
au service du lien entre la Nation et son armée

La délégation à l’information et à la communication de la défense (DICod) poursuit sa mue : avec des crédits de fonctionnement pour 2011 de 8,36 millions d’euros pour 192 personnes, elle suit le chemin tracé par la RGPP qui, à l’horizon 2015, grâce à dématérialisation de beaucoup de revues et la mutualisation de certaines fonctions, doit lui permettre de réduire son périmètre. Les missions qu’elle remplit ne doivent néanmoins pas amener à la considérer comme une variable d’ajustement des crédits de la défense, tant elle participe à l’entretien du lien entre la Nation et son armée.

Placé sous la tutelle de la DICoD, l’établissement public de communication audiovisuelle de la défense (ECPAD) réalise des reportages d’actualité pour le compte du ministère de la défense pour les mettre ensuite à la disposition des médias : il couvre ainsi les grandes manifestations nationales mais aussi les opérations extérieures, grâce à la disponibilité permanente d’équipes de reportages formées aux conditions de tournage opérationnel. L’ECPAD réalise également les supports nécessaires à la politique de communication de la défense et assure la conservation et la valorisation des archives images de la défense (3 millions de photographies et 19 000 films). L’établissement compte 297 personnes, moitié civiles, moitié militaires. La diminution constante de la proportion de militaires (75 % en 2007) peut susciter l’inquiétude quant à la capacité de l’ECPAD à envoyer ses équipes sur les théâtres de l’opération de l’armée. Son budget, 19,31 millions d’euros pour 2011, baisse sensiblement par rapport à 2010 et doit faire régulièrement face à des mesures de régulation budgétaire en cours d’année qui affectent son fonctionnement. Le rapporteur regrette cette situation et souhaite que l’ECPAD soit conforté dans ses missions et ses moyens.

Enfin, le rapporteur déplore une nouvelle fois que les crédits de ces deux organismes soient fondus dans ceux du programme 212, Soutien de la politique de défense, alors qu’ils auraient pleinement leur place dans ceux du programme 167, Liens entre la Nation et son armée.

B. LES SÉPULTURES ET LES LIEUX DE MÉMOIRE

1. Les sépultures et les monuments commémoratifs

L’entretien du patrimoine mémoriel, qu’il s’agisse des sépultures ou des hauts lieux de mémoire, relève depuis le 1er janvier 2010 de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).

Concernant les hauts lieux de mémoire, la DMPA a entrepris, dans le cadre de la politique de mise en valeur, un important programme de travaux, débuté avec la création du Centre européen du résistant déporté au Struthof en 2005 et poursuivi en 2010 avec l’achèvement de deux nouveaux chantiers désormais ouverts au public : la rénovation de la salle pédagogique du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus et la réalisation des nouveaux aménagements muséographiques du Mont-Valérien.

En 2011, le projet de création d’un ascenseur au Mont-Valérien, reliant l’esplanade de la France combattante à la clairière des fusillés, sera poursuivi afin de permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite et d’offrir aux visiteurs une vision du site dans un sens respectant la chronologie de l’histoire du lieu. La refonte de la signalétique du site viendra compléter les nouveaux aménagements réalisés.

Par ailleurs, la DMPA a également en charge la valorisation du mémorial de la déportation de l’Île de la Cité à Paris et du mémorial du débarquement de Provence au Mont Faron à Toulon. Les possibilités de réaménagement muséographique de ces deux mémoriaux seront étudiées en 2011.

Concernant les sépultures de guerre, le programme de restauration engagé en 2007 se poursuit.

a) Lieux de sépultures en France

Une enveloppe budgétaire de 3 millions d’euros, accordée en 2009 dans le cadre du plan de relance, sur le programme 212, a permis de lancer les marchés de travaux pour la rénovation de neuf cimetières nationaux. Ces opérations ont été conduites par la direction centrale du service d’infrastructure de la défense (DCSID), en concertation avec la direction de la mémoire du patrimoine et des archives (DMPA). La rénovation des sépultures du carré musulman du cimetière national Fleury-devant-Douaumont (Meuse, 592 soldats), ainsi que celle du monument-ossuaire franco-allemand de Bazeilles (Ardennes), où reposent les restes de soldats tombés en 1870 près de Sedan ont été achevées en 2009.

La restauration des tombes des nécropoles nationales de La Crouée à Souain-Perthes-lès- Hurlus (Marne, 30 734 corps), Berry-au-Bac (Aisne, 3 972 corps), Oeuilly (Aisne, 1 159 corps), Dompierre (Oise, 1 416 corps), Compiègne-Royallieu (Oise, 3 354 corps), Méry-la-Bataille (Oise, 1 539 corps), Serre-Hébuterne (Somme, 834 corps), sera achevée courant 2010. En outre, la rénovation de la façade et des vitraux de la basilique de la nécropole nationale de Notre-Dame de Lorette à Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais), ainsi que les études en vue de la restauration des mosaïques de la basilique et des murets des ossuaires « Foch et Barbot » se poursuivent en 2010.

L’année 2010 doit voir également, au cours du second semestre, la poursuite du programme de restauration des nécropoles de la première guerre mondiale avec, notamment, le lancement de la deuxième tranche de rénovation des sépultures de Fleury-devant-Douaumont (Meuse) et l’achèvement de la restauration des sépultures de la nécropole de la Ferme de Suippes (Marne, 1 400 corps). Sont également envisagées la restauration du site de la Teste de Buch (Gironde) où reposent, en ossuaire, des tirailleurs tombés lors de la première guerre mondiale ainsi que la remise en état de divers carrés communaux à Cadillac (Gironde), Grenoble (Isère), Moret sur Loing (Seine-et-Marne), Rosny sur Seine (Yvelines), Niort (Deux-Sèvres), Nogent sur Marne (Val-de-Marne) ainsi que du cimetière de la marine à Rochefort (Charente Maritime).

b) Lieux de sépultures à l’étranger

Concernant les sépultures à l’étranger, les principales opérations en 2010 sont :

- la poursuite du programme de rénovation des sépultures au Maroc avec le regroupement de sépultures à Ben M’Sick (Casablanca) et la rénovation du carré militaire du cimetière européen de Fez ;

– les travaux à Gammarth (Tunisie) ;

– les travaux au cimetière du Petit Lac à Oran (Algérie) ;

– les interventions dans diverses nécropoles françaises en Belgique (Chastres, Mont Kemmel), et italiennes (nécropoles de Venafro et Rome) ;

– la rénovation du monument de Camerone au Mexique ;

– le déplacement du monument-ossuaire du cimetière Powarsky en Pologne.

2. La valorisation du patrimoine et le tourisme de mémoire

Le ministère de la défense intervient en apportant son concours financier aux demandes des associations ou des collectivités territoriales qui souhaitent ériger ou rénover des monuments, des plaques ou des stèles.

Le ministère de la défense participe également de manière permanente à la connaissance de ce patrimoine en insérant sur le site Internet Chemins de mémoire (cheminsdememoire.gouv.fr) des informations historiques et des renseignements pratiques sur les monuments et les vestiges de guerre. Au premier semestre 2010, ce site comptabilise 850 000 visites et environ deux millions de pages consultées.

C. L’ACTION PÉDAGOGIQUE

L’action pédagogique donne lieu à la production d’outils pédagogiques (catalogue d’expositions prêtées à titre gracieux à des établissements), se traduit par l’organisation de concours destinés aux jeunes (concours national de la résistance et de la déportation – CNRD) et prend également la forme de soutiens à des projets éducatifs.

Au 1er août 2010, dans le cadre du partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, 240 projets ont été soutenus pour un montant de 129 381 euros, auxquels se sont ajoutées des délégations de crédits accordées à l’ONAC (225 000 euros).

En 2011, la politique d’aide à la construction et à la mise en place de la politique de mémoire et de la culture de défense à destination des enfants, des jeunes et de leurs enseignants sera poursuivie. Le ministère souhaite également développer l’apprentissage de la citoyenneté par l’intermédiaire des actions de mémoire.

Ainsi, une convention a été signée en juillet 2009 avec le collège Robert Desnos d’Orly (Val-de-Marne) instaurant un partenariat privilégié destiné à favoriser la réflexion des élèves sur la mémoire. Si cette initiative s’avère concluante, elle pourrait être expérimentée ultérieurement avec d’autres établissements. Des actions sont également envisagées avec les centres Défense deuxième chance participant au plan « égalité des chances » du ministère de la défense, dont le but est d’insérer professionnellement et socialement des jeunes peu diplômés. Un partenariat a été signé dans ce sens avec l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), le 7 janvier 2010.

II. —  LES ARCHIVES : UNE MODERNISATION BIEN ENGAGÉE

Créé le 17 janvier 2005, le service historique de la défense (SHD) est un service à compétence nationale relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA). Il regroupe les quatre services historiques des armées et de la gendarmerie nationale, le centre des archives de l’armement et du personnel ainsi que les services d’archives issus de l’administration des anciens combattants. Les compétences du service recouvrent la gestion des archives du ministère de la défense et des bibliothèques patrimoniales, la symbolique militaire et la recherche historique.

Les effectifs réalisés du service au 30 juin 2010 s’élèvent à 455 ETPT (3). Le budget 2011 du service est de 25,34 millions d’euros de dépenses de personnel et de 5,30 millions d’euros en AE et 4,59 millions d’euros en CP en dépenses de fonctionnement. Les crédits du SHD sont regroupés à l’action 8 du programme 212 Soutien de la politique de la défense – sous-action 82 Gestion et communication des archives historiques de la défense de la mission défense.

A. LE SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE

1. Conditions de conservation et de valorisation sur le site de Vincennes

Le SHD conserve actuellement 73 kilomètres d’archives sur ce site. Les archives cartographiques, produites depuis la fin du XVIIe siècle par des services différents, notamment le génie et le dépôt de la guerre pour l’armée de terre, les travaux maritimes et le service hydrographique et océanographique pour la marine nationale, portent sur près de 300 000 documents manuscrits et gravés, requérant des conditions de conservation matérielle adaptées à leur typologie (formats hors normes, fragilité des supports, etc.)

Le fonds des cartes du dépôt de la guerre a fait l’objet d’un effort particulier de conservation et de valorisation. L’inventaire des cartes d’Algérie est paru en juillet 2010 (il recense près de 2 000 cartes). Le premier tome de l’inventaire de l’atlas historique sur les cartes des événements antérieurs à la mort de Louis XIV est prêt, et sa parution est prévue pour 2011/2012. Enfin, le récolement s’est poursuivi sur l’ensemble du fonds. Plus de 38 200 cartes ont été sommairement répertoriées (juillet 2010) et sont prêtes à être versées dans la base de données informatique Thot (4). Par ailleurs, l’inventaire du fonds du dépôt des fortifications est en cours d’achèvement.

Plus généralement, la réception en juin 2010 au Fort Neuf d’un dépôt de 80 kilomètres linéaires d’archives présentant des conditions optimales de sécurité et de conservation permet :

– de regrouper à Vincennes les archives qui étaient dispersées dans des conditions non satisfaisantes au fort de l’Est, au fort de Romainville et à Fontainebleau ;

– d’amorcer la réorganisation générale des fonds conservés sur l’ensemble du site ;

– de rapprocher au plus près de la salle de lecture les archives les plus communiquées.

Enfin, le SHD se dotera prochainement d’une équipe de conservation matérielle dont la mission sera de définir et de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation des fonds et collections, notamment dans le domaine de la conservation préventive.

Parallèlement aux opérations conduites à Vincennes, deux réalisations importantes vont également permettre d’améliorer les conditions de conservation des archives :

– la construction à Toulon, pour un coût de 4,55 millions d’euros, d’un espace de stockage qui doit être livré en 2010 ;

– la densification, de 2009 à 2011, des espaces de stockage du centre des archives de l’armement et du personnel à Châtellerault pour un coût de 14,3 millions d’euros.

2. Communication, sauvegarde et valorisation des archives

Une nouvelle salle de lecture, accessible le samedi depuis le 2 avril 2009, a été ouverte dans les appartements royaux du pavillon du roi. Dès l’ouverture, on y trouvait, outre les ouvrages de bibliothèque, les archives de l’armée de terre et de la gendarmerie auxquelles sont venues s’ajouter celles de la marine et de l’armée de l’air, respectivement en octobre 2009 et avril 2010. L’inventaire, pièce à pièce, des cartes et plans de la marine et de l’armée de terre est en cours et doit être basculé par tranches dans la base informatique Thot pour mise à disposition des lecteurs.

Le site Internet créé en 2005 a fait l’objet d’une refonte en 2009 afin d’améliorer et de faciliter les recherches dans les fonds et collections du SHD. La campagne de numérisation des inventaires d’archives existants a porté à plus de 200 le nombre des inventaires disponibles en ligne, parmi lesquels les 36 000 pages des répertoires manuscrits permettant d’identifier près de 900 000 dossiers individuels d’officiers. Ces documents comptent parmi les plus consultés en salle de lecture. Cette consultation à distance de la majorité des guides et inventaires donne en outre la possibilité aux usagers de s’inscrire pour la salle de lecture et de réserver à distance les archives qu’ils souhaitent consulter.

Par ailleurs, le fichier des « morts pour la France » de la Seconde Guerre mondiale a été mis en ligne sur le site Mémoire des hommes le 8 mai 2010. Une première tranche de 1 222 registres de contrôle de troupe de la Révolution et de l’Empire doit faire l’objet d’une opération semblable en décembre 2010.

Les programmes de dématérialisation, qui permettent de mettre à disposition du public les documents d’archives tout en limitant la manipulation des originaux, se sont poursuivis avec la numérisation des atlas du XVIIIsiècle de l’armée de terre : douze en 2009, treize en 2010.

Le département de l’armée de l’air a porté son effort sur les photos aériennes (près de 2,5 kilomètres) du centre d’exploitation et d’interprétation des images de l’armée de l’air (CEIIAA), dissous en 1994. Ses missions couvrent, sur une période commençant avant 1939 et allant jusqu’aux années soixante-dix, le territoire métropolitain, celui des anciennes colonies françaises : Indochine, Afrique française du Nord, Madagascar, et dans une moindre mesure, l’Afrique occidentale française et l’Afrique équatoriale française. À l’heure actuelle, ce fonds se trouve conservé dans des espaces répondant aux normes de conservation, grâce notamment à une coopération avec l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD). Un premier plan de numérisation est engagé, mais devra être amplifié dans les années à venir. La création d’un instrument de recherche et de consultation constituera la dernière phase de cette opération.

B. L’ÉVOLUTION VERS UN PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL

À ce jour, le code du patrimoine et ses décrets d’application confie la conservation de la presque totalité des archives publiques au Service interministériel des archives de France (SIAF) du ministère de la Culture. En sont exclues celles du ministère de la défense et du ministère des affaires étrangères pour lesquelles ces compétences sont respectivement exercées par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (Défense) et la direction des archives (Affaires étrangères). La coordination de la politique nationale est garantie par le Conseil supérieur des archives placé auprès du Premier ministre.

Le SIAF est un des services de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication. Dans le cadre des orientations du comité interministériel des archives de France, il exerce, en liaison avec le service de l’inspection du patrimoine, le contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques et les archives privées protégées relevant de son secteur de compétences.

La réorganisation complète de la fonction archives du SHD sera effective au 1er janvier 2012 avec l’intégration du bureau central des archives administratives militaires (BCAAM), actuellement rattaché à la direction du service national. Les déménagements et réorganisations du SHD s’étaleront au cours du deuxième semestre 2010 et tout au long de l’année 2011.

Le SHD devrait ainsi gagner en cohérence et efficacité, notamment dans le traitement des domaines transverses de la collecte et de la conservation des archives, ainsi que de leur communication.

Cette mutualisation générera une rationalisation des coûts et des effectifs par optimisation de la structure, permettant au service d’affronter les défis de l’avenir et les nouveaux métiers qui apparaissent, notamment dans le domaine de la numérisation et de l’archivage électronique.

Dans le cadre des nouvelles mesures décidées au titre de la révision générale des politiques publiques, il est prévu un renforcement de la politique d’archives de l’État. Un pilotage interministériel doit être mis en place avant la fin de l’année 2010. Il associera au ministère de la culture et de la communication, les directions des archives des ministères de la défense et des affaires étrangères, ainsi que les autres départements ministériels. L’une de ses priorités sera de créer une plate-forme interministérielle d’archivage numérique. Il devra également définir une politique éditoriale commune de valorisation et de diffusion aux chercheurs et aux particuliers des archives numérisées par la création d’un portail commun. Le SHD est associé à l’ensemble de ces réflexions en tant que service expert pour le ministère de la défense.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. —  AUDITION DES REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS

La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu les représentants des associations d’anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824), au cours de sa réunion du mardi 29 septembre 2010.

M. le président Guy Teissier. Nous avons le très grand plaisir d’accueillir ce matin les représentants des associations d’anciens combattants.

Je vous souhaite la bienvenue, messieurs les présidents. C’est la seconde fois que la Commission de la défense vous reçoit. Cette année, le calendrier d’examen du projet de loi de finances est très contraint : la Conférence des Présidents de notre assemblée a fixé au lundi 11 octobre l’examen en commission élargie des crédits de la mission Anciens combattants. Si je regrette cette décision, je ne pouvais donc faire autrement que de programmer votre audition aujourd’hui, alors même que le Conseil des ministres adopte dans le même temps le projet de budget pour l’année 2011 !

Nous savons néanmoins que, dans le contexte difficile que nous connaissons, ce projet de budget ne devrait pas comporter pour le moment de revalorisation de la retraite du combattant, et qu’il comprend des mesures de décristallisation des pensions militaires de retraite répondant à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai dernier. Notre rapporteur, Patrick Beaudouin, pourra, je crois, vous apporter quelques éléments d’information supplémentaires.

Je vais vous présenter aux membres de la commission.

— Monsieur Yves Guéna, vous êtes aujourd’hui président de la Fondation de la France libre ;

— M. Hugues Dalleau est président, et M. Gérard Colliot, vice-président de l’Union nationale des combattants ;

— M. Jean-Claude Gouëllain est président de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ;

— M. Jacques Goujat est président de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre ;

— M. Serge Cours est président, et M. Michel Giraud vice-président, de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale ;

— M. Pierre Dürr est secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc ;

— M. Alain Clerc est secrétaire national de la Fédération nationale André Maginot ;

— M. Wladyslas Marek, président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, est accompagné de M. Michel Sabourdy, rédacteur en chef de L’Ancien d’Algérie ;

— M. André Fillère est vice-président honoraire de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et la paix ;

— M. le général Guy Simon est président de l’Association nationale des anciens et amis de l’Indochine et du Souvenir indochinois ;

— M. Olivier de Sarnez est président de l’Association nationale des médaillés de la Résistance française ;

— M. le général Henri Pinard Legry est président de l’Association de soutien à l’armée française ;

— enfin, M. le contrôleur général Gérard Delbauffe est président général du Souvenir français.

Vous êtes ici, messieurs, pour nous exposer vos avis sur les mesures phares du budget pour 2011 mais aussi pour nous faire part, plus généralement, de vos principales préoccupations.

M. Alain Néri. En ce début de réunion, je souhaite m’élever dans une motion d’ordre contre les conditions dans lesquelles nous sommes contraints d’examiner cette année, « à la hussarde », le budget des anciens combattants. Le projet vient seulement de nous être distribué. Personne n’a pu l’analyser. En outre – nouveauté inacceptable et mauvaise manière à l’égard du monde combattant – pour la première fois dans l’histoire de l’Assemblée, ce budget ne sera pas examiné en séance publique, dans l’hémicycle, mais en commission élargie, et dans des délais dont la brièveté nous interdit de procéder au travail habituel d’analyse du texte et d’échange avec les associations. C’est inacceptable. Monsieur le président, vous le savez, je vous ai écrit à ce sujet. Je souhaiterais que vous puissiez entreprendre une démarche auprès de la Conférence des Présidents pour demander, au moins, le report de la date d’examen de ce budget et, surtout, le retour à un examen dans des conditions convenables – pour ne pas employer d’expression plus désagréable –, en séance publique : habituellement, le monde combattant vient nombreux dans les tribunes suivre nos débats. La nouvelle organisation me semble un recul, qui pourrait même en laisser craindre un autre : ne risque-t-on pas un jour de voir le budget des anciens combattants ne plus faire l’objet d’une discussion spécifique pour être noyé dans celui de la défense ?

M. le président Guy Teissier. Monsieur Néri, j’ai répondu à votre lettre. Je souhaite cependant rappeler que la Conférence des Présidents comprend non seulement les présidents de commission, mais aussi ceux de tous les groupes politiques. Or personne n’a trouvé à redire à la date proposée : le consensus était absolu et la décision n’a donné lieu à aucun débat.

Il ne faudrait pas que nos invités, les présidents d’associations d’anciens combattants, aient l’impression d’un ostracisme spécifique à leur égard, d’un irrespect du Parlement envers nos anciens, – que nous respectons, voire vénérons. Même si je partage votre point de vue sur les fortes contraintes d’examen du budget, l’examen de la loi de finances doit bien commencer par une mission. Sur 28, 18 seront examinées en commission élargie, et non pas la seule mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». 

De plus, le débat en commission élargie est, comme le débat en séance publique, un débat public. Personne ne sera empêché d’y assister.

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». J’ai élaboré un questionnaire sur le budget actuellement examiné en Conseil des ministres. Je voudrais présenter quelques aspects de ce projet, afin de nourrir la réflexion des présidents d’associations ici présents. Je recevrai de plus individuellement ceux qui le souhaitent.

Nous traversons une période budgétairement contrainte. Alors que le Gouvernement s’est engagé à réduire de 40 milliards d’euros les déficits publics pour l’année qui vient, le monde combattant ne saurait rester à l’écart de cet effort.

Depuis plus de trois ans qu’a été lancée la RGPP (révision générale des politiques publiques), l’administration du monde combattant s’est engagée dans une démarche de rationalisation que je tiens à saluer. L’année 2010 a ainsi été celle de la fermeture de nombreuses directions interdépartementales des anciens combattants pour un transfert complet, en 2011, de la gestion des dossiers de pensions militaires d’invalidité, de soins médicaux gratuits et d’appareillage vers l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), vers l’Institution nationale des invalides, vers la direction des ressources humaines du ministère de la défense et vers le service de santé des armées. L’ONAC deviendra ainsi en 2011 l’interlocuteur unique local grâce à son réseau de 102 services départementaux. Nous avons souhaité cette réforme fondamentale qui permettra d’améliorer la qualité du service rendu aux anciens combattants et aux victimes de guerre. La direction du service national, avec la mise en place de la nouvelle « journée défense et citoyenneté », et le transfert à venir de sa fonction « archives » au service historique de la défense, contribue également largement à cet effort de rationalisation.

Dans un contexte économique difficile, le budget 2011 permettra néanmoins de maintenir les prestations versées au monde combattant et les droits à réparation des anciens combattants. L’extension en année pleine de la progression de 41 à 43 points de l’indice de la retraite du combattant mobilisera un montant de 27,91 millions d’euros. La reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, à la suite du vote de la loi du 5 janvier 2010, vont être mises en œuvre. Le décret sur l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, publié le 30 juillet dernier, permettra de réviser les pensions militaires de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qui introduisait les expressions « guerre d’Algérie » et « combats en Tunisie et au Maroc » dans notre droit. Par ailleurs, le secrétaire d’État a, comme vous le savez, décidé de modifier les critères d’octroi de la carte du combattant afin de pouvoir y intégrer la spécificité de certaines missions effectuées au cours des opérations extérieures – évacuation sanitaire, action de renseignement, évacuation de personnes… Le projet de décret est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État, où il semble être accueilli favorablement.

Enfin, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010, le Président de la République a annoncé le 13 juillet dernier, que les montants des pensions versées aux anciens combattants de l’armée française issus de pays autrefois sous souveraineté française seraient alignés sur les pensions des anciens combattants français, traduisant ainsi concrètement la « fraternité d’armes » souhaitée entre tous les anciens combattants. Le coût de cette « décristallisation » est estimé à 82 millions d’euros pour 2011 – montant inscrit au budget –, à plus de 100 millions pour 2012 et à 125 millions pour 2013, soit donc plus de 300 millions sur trois ans – puisque l’enveloppe est triennale –, montant qui ne pourra donc être consacré à d’autres projets.

Nous étudions désormais ce budget. À l’issue de la présente réunion, ou d’autres rencontres auxquelles nous pourrions procéder, ainsi que le rapporteur de la commission des finances, M. Jean-François Lamour, nous allons tenter de voir comment, à l’exemple de ce qui s’est fait d’autres années, il serait possible de dégager les moyens d’une nouvelle augmentation du point d’indice de la retraite du combattant. Je me suis déjà intéressé à quelques pistes.

Comme l’an dernier, je serai également attentif à l’amélioration du sort des veuves des très grands invalides de guerre. Un effort supplémentaire me semble nécessaire. Je souhaite que des solutions puissent être dégagées avant la commission élargie du 11 octobre.

M. le président Guy Teissier. Je confirme l’existence de quelques pistes porteuses d’espoir.

M. Wladyslas Marek, président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Dans son état actuel, le projet de loi de finances pour 2011 ne comporte aucune mesure nouvelle.

Alors que le secrétaire d’État aux anciens combattants s’était déclaré favorable à l’octroi de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Algérie à cheval sur le 2 juillet 1962, et avait annoncé l’augmentation de la retraite du combattant de trois points d’indice en 2011 et de deux autres points au 1er janvier 2012, aucune de ces mesures n’a été prise.

Le décret publié sur l’extension du bénéfice de la campagne double n’est qu’un trompe-l’œil. Il ne concernera que très peu de personnes. La rétroactivité est limitée à 1999 alors qu’une partie des intéressés étaient déjà à la retraite. Surtout, il est demandé à ceux-ci de prouver leur participation aux actions de combat, les journées validées comptant une par une pour le bénéfice de la campagne double. Or jamais une telle exigence n’a été formulée pour les conflits précédents. Voici quelques années, le service historique des armées expliquait lui-même que de telles preuves étaient impossibles à établir. Des membres du monde combattant ici présents et ayant commandé en Algérie pourraient confirmer que, si les journaux de marche des unités indiquaient bien les opérations et leur commandant, la liste des participants n’y figure pas. La preuve ne peut être établie qu’en cas de blessure pendant l’opération. Le président Serge Cours est donc fondé à parler de « chef-d’œuvre de perversité » et la FNACA a décidé de s’associer à un nouveau recours qui va être présenté au Conseil d’État.

J’ai noté qu’à l’ONAC, la révision générale des politiques publiques se poursuit et que le contrat d’objectifs et de moyens, le « COM2 », est maintenu.

Le risque est grand que ne soit pas tenu l’engagement, pris par le Président de la République lorsqu’il était candidat, de revaloriser la retraite du combattant. Or autant la conjoncture extrêmement tendue rend la situation difficile pour l’ensemble des autres ministères, autant, pour des raisons purement biologiques, les crédits nécessaires au budget des anciens combattants diminuent sensiblement – de 3,89 % aujourd’hui. Lors de la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement aurait pu utiliser une partie des crédits ainsi libérés pour satisfaire telle ou telle mesure nouvelle, notamment la revalorisation de la retraite du combattant. Ce budget est donc une déception, alors que l’absence de débat en séance publique à l’Assemblée permet de masquer l’absence de mesures nouvelles.

Par ailleurs, le 23 juillet dernier, une décision du Conseil constitutionnel a censuré les dispositions d’une loi du 9 décembre 1974 qui subordonnaient l’octroi de la carte et de la retraite du combattant à la possession de la nationalité française, et privaient donc de l’une et de l’autre les 5 000 à 6 000 supplétifs de nationalité algérienne subsistants. Selon des propos que le directeur de cabinet de M. le secrétaire d’État aux anciens combattants m’a tenus aujourd’hui même, il semble que, pour l’application de la décision du Conseil, une nouvelle loi ne soit même pas nécessaire. Les cartes vont donc pouvoir être délivrées et les retraites attribuées. Je regrette très sincèrement que, pour que le Gouvernement prenne des mesures de justice, la censure du Conseil soit nécessaire.

M. le président Guy Teissier. L’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » en commission élargie a pour origine une décision de la Conférence des Présidents, prise en accord avec le Président de la Commission des finances. Les membres de la Commission de la défense ne peuvent que déplorer ce choix.

Nous allons nous enquérir des raisons pour lesquelles n’a pas été publié le décret permettant l’octroi de la carte du combattant pour une période ayant débuté avant le 2 juillet 1962 mais s’étant poursuivie au-delà.

M. Yves Guéna, président de la Fondation de la France libre. Naguère, le Conseil constitutionnel n’avait à se prononcer que sur la conformité à la Constitution des lois qui venaient d’être votées. Saisi à l’occasion d’un procès comme le permet désormais la récente réforme constitutionnelle, il a décidé que les pensions des anciens combattants citoyens de pays devenus indépendants seraient alignées sur celle des anciens combattants français – et je ne crois pas qu’il pouvait statuer dans un autre sens.

Lorsque la Côte d’Ivoire a accédé à l’indépendance, j’y étais haut-commissaire. Associé aux négociations de l’époque, je me souviens très bien que, s’il avait été décidé que les pensions des futurs Ivoiriens qui s’étaient battus sous le drapeau français continueraient d’être versées, il avait aussi été convenu – sans trace écrite – que les revalorisations pouvant intervenir en France ne leur seraient pas étendues ; il reviendrait aux États nouvellement indépendants d’augmenter ou non, à leur guise, les pensions. La remise en cause de cette décision me paraît un peu excessive. Cela dit, aucune conclusion pratique n’est à tirer de mes propos.

M. Jacques Goujat, président de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre. Au vu du budget dont nous venons seulement de prendre connaissance – et qui nécessitera bien sûr une analyse plus approfondie –, il semble que nous ayons déjà beaucoup de chance que les droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre soient simplement maintenus ! Notre assemblée générale, la semaine prochaine, aura en tout cas large matière à réflexion.

Nous sommes en accord total avec les propos tenus par Wladyslas Marek – la FNACA est du reste membre de l’UFAC. Nonobstant les différences qui font d’ailleurs notre richesse, nous allons maintenant engager, dans l’unité, une stratégie avec l’ensemble de nos camarades. Cela dit, notre seul recours pour « enrichir » le budget des anciens combattants, c’est vous, députés et sénateurs, grâce aux amendements que vous pourrez présenter, en toute responsabilité, en faveur, notamment, de la revalorisation de la retraite du combattant. Même dans les difficultés de la crise, jamais nous n’aurions imaginé que cette étape de la revalorisation soit gelée.

Enfin, je veux solennellement affirmer que le droit à réparation ne peut en aucune façon, sous quelque forme que ce soit, être assimilé à une niche fiscale.

M. le président Guy Teissier. Sur ce dernier point, il n’y a aucune ambiguïté.

Par ailleurs, je crois pouvoir vous indiquer, après une conversation avec le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, qu’il n’y aura pas de gel de la retraite du combattant. Nous négocions avec lui une augmentation au moins d’un point. Si le Gouvernement devait ne pas procéder à cette revalorisation, les parlementaires prendraient leurs responsabilités pour trouver ce point ailleurs. Nous ne laisserons pas le monde combattant face à une absence totale de revalorisation.

M. Hugues Dalleau, président de l’Union nationale des combattants. Je me fais l’interprète du monde combattant pour exprimer notre crainte de voir disparaître, à l’occasion d’un remaniement ministériel, le secrétariat d’État qui nous est consacré. Cette décision, qui serait très fâcheuse, n’entraînerait au demeurant qu’une économie très faible.

M. André Fillère, vice-président honoraire de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre. Pour la première fois, innovation remarquable, nous nous réunissons pour traiter du contenu du budget sans en avoir connaissance. Dans ces conditions, pourquoi, dans les années à venir, ne discuterions-nous tout simplement plus du budget, pour peu qu’il en subsiste encore un ?

C’est de la colère que nous ressentons devant l’écart entre les mesures prises et les engagements écrits du Président Sarkozy envers les anciens combattants et les victimes de guerre. Le projet de budget ne prévoit pas même un point de revalorisation de la retraite du combattant. Il se présente en baisse sur pratiquement tous les postes et ce malgré les décès qui réduisent le nombre des parties prenantes. La substitution d’une commission élargie à la séance publique en a modifié les conditions d’examen. Le Gouvernement n’avance que contraint et forcé : les décisions sur la campagne double ont été imposées par le Conseil d’État et la décristallisation l’a été par le Conseil constitutionnel. Faut-il, pour obtenir son droit à réparation, multiplier les recours ?

La valeur du point de pension militaire d’invalidité est inférieure de 43 % à ce qu’elle devrait être. Depuis des années, nous réclamons en vain des réunions avec les experts pour débattre des améliorations possibles. Voici vingt ou trente ans pourtant, un rattrapage de 14,26 % des pensions avait été effectué. C’est le renouvellement de cette démarche que nous demandons.

De surcroît, la revalorisation de 0,5 %, au 1er juillet dernier, des traitements de la fonction publique n’a toujours pas été répercutée sur la valeur de ce point de pension militaire. La disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, qui traitait ces questions, nous fait craindre que nous ne soyons purement et simplement spoliés de ce demi-point.

Ce n’est que par respect pour vous, monsieur le président, ainsi que pour les députés ici présents, que je ne quitterai pas cette salle. J’en ai pourtant eu l’envie.

M. le président Guy Teissier. Monsieur, ne nous faites pas regretter de vous avoir invité !

M. le rapporteur pour avis. Monsieur Fillère, si je comprends vos interrogations, voire votre désappointement, devant ce projet de budget, je dois vous rappeler les conséquences très graves de la crise que nous avons subie. Tous les pays européens consentent des efforts budgétaires considérables. Nous nous devons d’engager les mêmes pour assainir nos finances publiques, en sorte que la France soit en position d’honorer ses engagements. Le budget de la défense est rogné de près de 3,5 milliards d’euros, mais l’effort concerne l’ensemble des départements ministériels.

Par ailleurs, le président l’a rappelé, dix-huit missions seront examinées en commission élargie cette année, mais dans le cadre d’une certaine rotation qui peut nous laisser espérer une discussion en séance publique l’an prochain.

Nous avons toujours été très attentifs au monde combattant. Depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2006, la majorité présidentielle a pris à bras-le-corps la question de la retraite du combattant, qui n’avait pas évolué depuis 1978. D’autres majorités auraient pu réaliser ces efforts : une simple augmentation d’un point par an pendant les deux septennats de François Mitterrand aurait abouti à une augmentation de 14 points, permettant de dépasser les 48 points.

Nous allons donc sereinement travailler avec le Gouvernement pour améliorer le budget dans ce domaine.

C’est justement que le président Marek a parlé de loi biologique. Mais l’utilisation de marges budgétaires ouvertes par la mort des bénéficiaires représente une véritable spéculation sur la mort, ce qui pose, vous en conviendrez, une question morale. Il faut y être très attentif. Nous allons écouter, et comme les autres années, trouver des solutions.

M. Serge Cours, président de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale. Les propos de nos camarades résument parfaitement notre pensée.

Nous espérons malgré tout qu’un minimum d’améliorations pourra être apporté. Le point unique que vous avez évoqué, monsieur le président, ne correspond pas aux promesses que nous avons entendues. Lorsque nous aurons pu étudier le budget, nous ne manquerons pas de mentionner dans nos rapports la lettre du 2 avril 2007 de M. Sarkozy, alors candidat à la Présidence de la République, et les engagements qu’elle contenait.

M. le président Guy Teissier. À la suite du rapporteur, je me permets de vous rappeler la crise financière terrible qui a frappé l’ensemble des pays de l’Europe. Nous avons tenté malgré tout de tenir les promesses faites, nous y travaillons encore. Nous ferons tout pour que l’écart soit le plus faible possible.

M. Jean-Claude Gouëllain, président de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre. Je souscris pleinement aux propos déjà tenus, notamment en matière de niches fiscales. Il serait inacceptable que le sang versé sur les champs de bataille puisse être assimilé à une source de revenu, voire d’enrichissement.

Pas plus que mes camarades, je n’ai pu lire le dossier que vous nous avez remis. Je suis cependant désagréablement surpris de constater une diminution de 12,25 % de la ligne consacrée aux frais médicaux, celle des pensions étant, elle, en recul de 4,4 %. S’ils assurent une vie meilleure aux grands blessés, les appareillages sont de plus en plus sophistiqués et coûteux. Nous ne saurions approuver une réduction des dépenses sur ce chapitre, qui ne se monte au reste qu’à quelque 70 millions d’euros.

Le budget ne prévoit pas non plus d’effort pour les veuves. Ces femmes, qui ont à la fois perdu un être aimé et dû assumer seules la charge de leur famille, ne bénéficient actuellement que de 515 points, de sorte que leur pension n’est que de 600 euros environ par mois. Or selon l’INSEE, le seuil de pauvreté en France se situerait à 950 euros mensuels : nous sommes loin du compte !

Pour les veuves de très grands blessés, dont le taux d’invalidité est supérieur à 85 %, le Parlement avait accordé, en 1973, 37,5 points. Cet avantage a disparu en 1994 alors qu’en se dévouant pour leur époux, ces femmes ont finalement procuré une économie à la société, du fait de la diminution des journées d’hospitalisation qu’elles avaient permise.

M. le rapporteur pour avis. Comme je l’ai exposé au début de mon propos, nous allons nous attacher à poursuivre l’effort réalisé l’an dernier en faveur des veuves. Nous souhaitons notamment améliorer le sort de celles des plus grands invalides de guerre, lorsqu’elles se retrouvent démunies après la mort de leur conjoint, à qui étaient destinées l’ensemble des rémunérations perçues.

M. Alain Clerc, secrétaire national de la Fédération nationale André Maginot. Je suis solidaire des déclarations précédentes. Le budget 2011 s’inscrit dans un cadre pluriannuel – 2011-2013. Cependant, alors que le budget 2009 prévoyait 3,46 milliards d’euros de crédits de paiement pour 2011, celui qui nous est présenté aujourd’hui semble fixer ce montant à 3,30 milliards d’euros, soit 160 millions d’euros de moins. En 2012, ces crédits descendront à 3,17 milliards et en 2013 à 3,07.

Nous regrettons nous aussi que la disparition inéluctable des ayants droit et des ayants cause des anciens combattants – notamment de ceux de la Seconde Guerre mondiale – ne soit pas utilisée en faveur d’une stabilisation pluriannuelle permettant d’améliorer les prestations.

Lors de notre assemblée générale, tenue les 15 et 16 septembre en présence de M. Hubert Falco, nous avons dû nous limiter, faute de connaître le projet de budget, à rappeler notre attachement à l’existence d’un secrétariat d’État spécifique, disposant d’un budget clairement identifié, responsable de la mise en œuvre de la politique de mémoire et des droits reconnus aux anciens combattants. Et le budget consacré à ces derniers ne doit pas, selon la formule employée par le sénateur Philippe Marini dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2010, constituer une réserve de crédits pour les autres ministères.

Les crédits du programme 167 de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » sont consacrés à hauteur de 95 % à l’organisation des journées « défense et citoyenneté ». Si le secrétaire d’État est bien chargé de cette tâche, de même que des réserves, elle ne concerne pas les anciens combattants. Nous demandons depuis longtemps que les crédits consacrés à la mémoire soient regroupés au sein du programme 169, programme spécifique aux anciens combattants, alors qu’ils semblent au contraire avoir été transférés à ce programme 167, géré en pratique par le ministère de la défense et plus particulièrement par la DICoD, la Délégation à l’information et à la communication de la Défense.

Nous souhaitons aussi que l’administration ne dénature pas par des rédactions trop « pointues » la volonté des parlementaires. Or c’est ce qui s’est produit aussi bien pour la campagne double que pour la revalorisation des retraites. Quel sens y a-t-il par exemple à demander à un ancien combattant vivant au cœur de l’Afrique subsaharienne de venir se faire inscrire en France ?

M. Pierre Dürr, secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc. La fédération que je représente est bien sûr tout à fait solidaire de l’ensemble du monde combattant. Nous étions bien loin de nous attendre à un tel budget ! Les 2,6 millions d’anciens combattants et victimes de guerre vont être déçus par le document que vous nous remettez aujourd’hui. Cette déception nous amènera peut-être à agir, ne serait-ce que, tout simplement, pour soutenir les efforts de votre Commission en vue d’obtenir une revalorisation des retraites d’un point ou l’attribution de la carte de combattant pour des services accomplis au-delà du 2 juillet 1962. Une année sans progrès serait catastrophique pour le monde combattant. Nous voulons, avec vous, obtenir dans les quelques jours qui nous séparent du vote du budget le minimum que nous considérons comme indispensable. L’année 2010, celle du soixante-cinquième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, doit-elle être l’année où les anciens combattants n’auront rien, absolument rien, obtenu de l’État ?

M. Gérard Colliot, vice-président de l’Union nationale des combattants. Jusqu’à maintenant, aucune mesure positive ne nous a été annoncée s’agissant des opérations extérieures, les OPEX. Ceux de nos jeunes camarades qui y ont participé attendent avec impatience la parution de la liste des unités combattantes de sorte que leur situation au regard de la carte du combattant puisse être clarifiée. Or le décret d’application est toujours en attente de signature.

Le temps de service nécessaire à l’obtention de la carte devrait être, selon nous, de quatre mois conformément à ce qui est exigé pour le service en Algérie, les opérations extérieures actuelles – en Afghanistan en particulier – ayant beaucoup de ressemblance avec celles qui ont été conduites à l’époque.

M. le rapporteur pour avis. Le décret attendu sur l’attribution de la carte de combattant au titre des OPEX vise en effet à prendre en compte les spécificités de ces nouvelles missions d’interposition ou de maintien de la paix. Le Conseil d’État y a donné un avis favorable. Nous allons faire pression pour qu’il soit publié aussi vite que possible. Il constituera un signe de reconnaissance pour nos soldats, qui se battent aujourd’hui sur de nombreux fronts.

M. le président Guy Teissier. Nous sommes tous ici extrêmement favorables à une parution rapide du décret. Nous disposons aujourd’hui de moyens de contrôle et nous allons devoir en faire usage en faveur de l’attribution de la carte du combattant, à la fois pour services partiellement rendus au-delà du 2 juillet 1962 et pour les opérations extérieures.

M. le général Henri Pinard Legry, président de l’Association de soutien à l’armée française. Monsieur le président, comme l’an dernier, je veux signaler qu’aucune déclaration officielle – sauf de la part, je crois, de M. Alain Juppé – n’a rappelé que les militaires qui ont participé à l’opération Turquoise, au Rwanda, ont été engagés et ont rempli leur mission dans l’honneur, dans la loyauté et en respectant les règles internationales. Au nom de l’association que je préside, et au moment où les autorités de l’État reprennent contact avec M. Paul Kagamé, j’ai demandé que ce fait soit clairement établi.

Par ailleurs, dix-neuf ans après la fin de l’opération Daguet, en Irak, une enquête est toujours en cours sur un incident lié à la traversée d’un nuage toxique. Les chefs de corps de l’époque ont été interrogés pendant une journée sur le détail des dispositions prises. Le temps nous semblerait venu de refermer cette procédure.

Troisièmement, à l’exemple de ce qui a été décidé, je crois, pour les civils, nous souhaitons qu’une procédure d’identification des soldats disparus en Algérie soit entamée. Depuis un an, la démarche que nous avons entreprise en ce sens auprès du secrétaire d’État chargé des anciens combattants n’a toujours pas débouché. Nous pensons qu’une telle action s’imposerait dans la perspective du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, en 2012.

Par ailleurs, si mes informations sont exactes, la plainte déposée par les familles à l’issue de l’embuscade d’Uzbin, le 18 août 2008, aurait été classée sans suite. L’ASAF se réjouit de cette décision.

Nous nous réjouissons également du fiasco du film Hors-la-loi, qui à bien des égards dénature et travestit l’Histoire. Or ce film a été partiellement financé par des organismes publics français. Dans la situation actuelle de nos finances publiques, un meilleur contrôle de tels financements – qui n’est certes pas du ressort de votre Commission, je le sais – pourrait être source d’économies. En tout état de cause, ce type de film ne favorise pas la mémoire combattante.

Enfin, si le soixante-dixième anniversaire des combats de 1940 a été pour nous l’occasion d’honorer les nombreux soldats qui y ont été engagés – et s’y sont bien battus –, il aurait aussi pu être l’occasion de se souvenir des raisons de la défaite. Or, au moment de cette célébration, nous apprenions que le budget de la défense allait être réduit de 3,5 milliards d’euros en trois ans, alors que sa part dans le produit intérieur brut, sans cesse en diminution depuis une trentaine d’années, n’est plus aujourd’hui que de 1,6 %. Nous ne pouvons que manifester notre déception ; une telle diminution d’un budget déjà extrêmement réduit est de nature à poser aux armées de vraies difficultés de recrutement et de confiance.

M. Michel Giraud, vice-président de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale. Monsieur le président, la crise financière que vous avez évoquée touche particulièrement les anciens combattants. Nous avons demandé, pour ceux qui se situent sous le seuil de pauvreté, une indemnisation équivalente à l’allocation différentielle accordée aux conjoints survivants.

M. le rapporteur pour avis. Monsieur Giraud, je suis d’autant plus sensible à votre propos que c’est moi qui ai déposé l’amendement à la loi de finances pour 2004 qui a créé cette allocation différentielle. À l’origine, celle-ci avait vocation à bénéficier à l’ensemble des anciens combattants. L’actuelle allocation différentielle, plus restreinte, est issue du travail d’un groupe d’études auquel le monde combattant a participé. Je vais de nouveau me remettre à la tâche. Toutefois, même s’il faut travailler pour l’avenir, je ne suis pas certain que notre situation budgétaire nous permette d’aboutir.

Monsieur Clerc, l’évolution des imputations budgétaires entre les programmes 167 et 169 a pour origine l’implication de plus en plus forte de la DICoD dans les événements en rapport avec la mémoire ; il s’agit d’une mise en cohérence avec la philosophie de la LOLF. Un maintien de la situation en l’état est cependant de nature à conforter le secrétariat d’État à la défense et aux anciens combattants et je partage donc votre souhait.

Monsieur le général Pinard Legry, seuls les éléments de votre intervention relatifs au lien Armée-Nation relèvent de mes compétences. Je transmettrai donc à mes collègues rapporteurs du budget de la défense vos questions sur les opérations Turquoise et Daguet.

L’identification des soldats disparus en Algérie est un point délicat. Les relations avec ce pays sont complexes. Cependant, une fondation va être très prochainement créée. Ayant vocation à être un espace de dialogue pour traiter l’ensemble des problèmes bilatéraux, ce sera certainement un outil utile sur ce point précis.

M. Olivier de Sarnez, président de l’Association nationale des médaillés de la résistance française. Le retentissement de la célébration, en 2010, du soixante-dixième anniversaire de l’appel du 18 juin 1940 a été exceptionnel. Du jamais vu ! Tous les médias ont été mobilisés. Je tiens à remercier l’État, depuis le Président de la République qui a décidé cette commémoration jusqu’aux administrations de la défense, en particulier la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, qui ont contribué au succès de cette remarquable opération, conduite à partir de moyens limités.

M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, président général du Souvenir français. La Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie va être installée par le secrétaire d’État le 19 octobre prochain.

Nous espérons y trouver le moyen d’un dialogue serein et ouvert. L’approche qui a prévalu lors des travaux préparatoires, notamment pour apaiser les réticences venant du sein de nos fédérations, consistait à mettre l’accent sur l’histoire de l’Afrique du Nord – et de sa colonisation – depuis l’occupation romaine. Nous sommes fondés à parler, à propos des travaux qui vont s’engager, d’une présomption de sérénité.

Pour ce qui est de l’identification des corps, nous sommes vis-à-vis de l’État algérien à peu près dans la position où nous étions vis-à-vis de l’État vietnamien, s’agissant des corps retrouvés près de la RC4 au nord du Tonkin. La création de cette fondation favorisera certainement un débat plus serein sur le sujet, laissant espérer une évolution du Gouvernement algérien.

M. Jacques Goujat. La représentation nationale doit cependant savoir que cette fondation ne bénéficiera pas de la participation des grandes associations d’anciens combattants, dépourvues des moyens exigés pour faire partie de ses fondateurs. Nous la regarderons de l’extérieur avec intérêt et regret de ne pouvoir lui apporter notre contribution.

M. le contrôleur général Gérard Delbauffe. Le collège des fondateurs souhaite tout à fait, je crois, que les grandes associations puissent participer au conseil d’administration de cette fondation dans le collège des amis de la fondation. Mais cela ne préjuge pas de leur décision.

M. Wladyslas Marek. Il ne faut pas compter sur nous !

M. le président Guy Teissier. Nous avons pris note des positions, que nous sentons quelque peu conflictuelles, des uns et des autres.

M. Guillaume Garot. L’audition des représentants des grandes associations nationales nous amène à penser que la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant est en panne, et ce non seulement du fait du recul du présent budget, mais aussi – cela a été largement exposé – parce que les engagements pris aussi bien par le candidat Sarkozy que, plus récemment, par le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, M. Hubert Falco, ne sont pas tenus.

Monsieur le président, la crise, à laquelle vous imputez cette situation, ne vaut pas pour tous. Le projet de loi de finances nous le montre, les bénéficiaires du bouclier fiscal échappent à la rigueur.

Monsieur le rapporteur, quand, selon vous, les promesses faites en 2007 et renouvelées par la suite seront-elles tenues ? Je pense notamment à la retraite du combattant, nécessaire à la vie quotidienne de nos anciens. Ceux-ci attendent des réponses précises.

M. le rapporteur pour avis. Certains des engagements pris en 2007 par le candidat Sarkozy sont déjà en passe d’être tenus. Année après année, nous avons inversé une situation qui remontait à 1978. La retraite du combattant a été accrue de deux points d’indice successivement au 1er juillet 2006, au 1er janvier 2007, au 1er juillet 2008, au 1er juillet 2009 et au 1er juillet 2010. Grâce à l’action de la majorité présidentielle, l’indice est passé de 33 à 43. Nous allons continuer à travailler dans la sérénité et la responsabilité.

Mme Françoise Hostalier. Messieurs les présidents d’association, vos revendications sont légitimes, mais nous devons nous montrer responsables, en évitant les débats politiciens. Le rapporteur vient de rappeler les progrès déjà réalisés, mais aussi les contraintes que la réalité nous impose.

Monsieur le rapporteur, les crédits consacrés au devoir de mémoire, dont la répartition est en cours de modification, sont-ils consolidés ? Les associations d’anciens combattants ont un rôle essentiel dans la transmission de cette mémoire et dans l’action en faveur du lien entre l’armée et la Nation, tous points appelés à prendre une importance croissante face à une jeunesse en recherche d’identité.

Enfin, je rentre d’Afghanistan où j’ai pu rencontrer nos militaires. Cette nouvelle génération du feu, qui participe aux OPEX, est en attente de la reconnaissance de la Nation. J’ai bien noté, monsieur le rapporteur, que notre Commission va se saisir à bras-le-corps de cette question.

M. le rapporteur pour avis. Chère collègue, je partage votre point de vue sur l’importance de la mémoire. Je suis moi-même président – de façon un peu anachronique – d’une association d’anciens combattants de la guerre de Corée – dont M. Serge Cours ici présent est membre. La mémoire est au cœur de la culture des Forces françaises de l’ONU et du bataillon de Corée. Nous devons nous battre pour la diffuser. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, des centres mémoriels ont été créés. La politique de mémoire fondée sur les grands événements, saluée par M. de Sarnez, doit être développée. La réflexion qu’elle suscite sur les raisons de ces événements nous apprend à ne pas baisser notre garde dans la défense de nos valeurs.

Nous devons également développer et approfondir notre travail avec les collectivités territoriales. La mémoire familiale et territoriale, le patrimoine, doivent être mobilisés. La nouvelle organisation permettra d’intensifier cette action.

M. Nicolas Dhuicq. Le sang versé, leur jeunesse fauchée : les anciens combattants ont déjà payé, en défendant notre liberté. Si notre majorité peut s’enorgueillir d’avoir renoué avec la politique consistant à accroître le nombre des points de la retraite du combattant, la fixation des augmentations au 1er juillet et non au 1er janvier, aboutit, du fait du rythme des disparitions causées par l’âge et des maladies, à un gain systématique de six mois pour le budget de l’État. Dans ces conditions, renoncer à la poursuite de l’augmentation régulière de ces points est immoral. Je soutiens donc votre démarche, monsieur le président.

Nous devons aussi être vigilants face à d’éventuelles demandes du ministère des finances en faveur de la fiscalisation de cette pension.

Souhait paradoxal pour un gaulliste, l’État doit se rapprocher des méthodes britanniques de traitement du budget : que la présente réunion ait lieu sans que le projet de loi de finances ait été déposé au Parlement est anormal.

Enfin, comme l’a fait valoir M. Guéna, si la générosité de la France n’est pas à démontrer, je souhaiterais qu’elle s’applique d’abord aux combattants Nationaux.

M. le président Guy Teissier. Nous partageons ces observations.

M. Christophe Guilloteau. Le budget des anciens combattants est un budget à la fois de mémoire et de respect. J’aurais attaché du prix à ce que le secrétaire d’État vienne nous le présenter préalablement à cette réunion plutôt que de nous y faire distribuer une brochure.

M. Jean-Claude Viollet. Très bien !

M. Christophe Guilloteau. Monsieur le président, la Commission doit être ferme en faveur d’une progression de deux points de la retraite du combattant. Le secrétaire d’État, je m’en souviens, avait évoqué en séance l’augmentation du budget. Cette mesure doit être prise.

Il m’est par ailleurs difficile d’entendre des griefs de la part de certains, qui pendant tant d’années n’ont conduit aucune action en faveur des anciens combattants. Le respect à l’égard de ceux-ci doit être partagé.

Enfin, qu’un film tel que celui qui a été évoqué ait pu être produit ne me choque pas ; cela relève de la vie normale de la culture. En revanche, comment de l’argent public a-t-il pu être engagé en faveur d’une réalisation qui divise autant les Français et le monde combattant ?

M. Alain Néri. Nous partageons évidemment le sentiment des associations sur les conditions d’examen du budget. Je vais demander au Président Accoyer une révision du calendrier. L’actuel est un déni de reconnaissance, voire une insulte.

Comment – je m’adresse ici à certains collègues – peut-on dire qu’une action de revalorisation, à doses homéopathiques, de la retraite du combattant aurait transformé la prise en compte de ceux-ci ? C’est la loi du 18 octobre 1999 reconnaissant la guerre d’Algérie qui a ouvert le droit à la campagne double pour les soldats qui y ont pris part. C’est nous qui, devant les difficultés posées par l’usage du critère des actions de feu ou de combat pour l’attribution de la carte du combattant, avons – à partir de propositions dont j’ai été l’auteur au nom de mon groupe – fait reconnaître qu’il fallait le remplacer par celui de l’exposition au risque. C’est sur cette nouvelle base que le système actuel d’attribution de la carte du combattant, pour 18 mois d’exposition d’abord, puis 15, 12, et enfin 4 aujourd’hui, a été institué.

Pris sous la législature précédente, l’engagement de revalorisation de la retraite du combattant n’a pas été tenu alors. Le projet d’une augmentation de deux points se réduit désormais à un point. Et si ce point unique est attribué au 1er juillet au lieu du 1er janvier, il se réduira en fait à un demi-point. C’est inacceptable !

Je reconnais en revanche une action positive : la création de l’allocation différentielle, qui a du reste été revalorisée en cours d’année. Cependant, dans la mesure où la ligne budgétaire qui lui est consacrée n’a pas été consommée en entier, l’allocation, destinée aux conjoints survivants, doit être élargie aux anciens combattants eux-mêmes lorsque leurs revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, désormais fixé à 950 euros. Je l’avais proposé par amendement l’an dernier.

La diminution du budget ne permettra pas d’apporter des réponses aux revendications légitimes des anciens combattants. Or alors qu’un point d’augmentation de la retraite du combattant doit représenter 17 millions d’euros environ, certains contribuables bénéficient au titre du bouclier fiscal – qui, dans sa totalité, coûte plus de 600 millions d’euros – de 30 millions de ristourne : voilà deux points de retraite du combattant financés !

Par ailleurs, l’article 40 de la Constitution limite fortement les capacités des parlementaires à proposer des augmentations de dépenses. La seule solution est que leurs amendements soient repris par le Gouvernement !

Quant à l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, elle est marquée par le mauvais sort ! Dans un premier temps, le secrétaire d’État de l’époque, M. Hamlaoui Mekachera, avait oublié de transmettre le texte au Conseil d’État. C’est la jurisprudence de celui-ci qui vous oblige à réaliser cette extension. Mais vous la dénaturez, en limitant au 19 octobre 1999 la période de rétroactivité, et en demandant aux anciens combattants d’Algérie de faire la preuve de leur participation à des actions de feu et de combat, alors que c’est justement l’impossibilité de réunir ces preuves, du fait des lacunes des journaux de marche des régiments, qui a été à l’origine de la modification que nous avons apportée aux conditions d’attribution de la carte du combattant. Avant d’être de nouveau condamné par le Conseil d’État, le Gouvernement ne pourrait-il pas revenir à un peu de réalisme et de bon sens ?

Enfin, je vous propose, monsieur le président, d’entamer une démarche commune auprès du Président de l’Assemblée nationale pour que le budget des anciens combattants revienne en discussion publique dans l’hémicycle.

M. le président Guy Teissier. Le mieux est l’ennemi du bien. Obtenir un point sera un progrès par rapport à une absence d’augmentation. Je serais très heureux, en notre nom à tous, si je pouvais l’arracher pour améliorer la condition de nos anciens, et autant que faire se peut, tenir nos engagements.

Que diriez-vous si le Gouvernement répondait à la crise par les mêmes mesures qu’en Espagne : augmentation forte de la TVA, laquelle, compte tenu du caractère universel de cet impôt, appauvrit les pauvres, diminution des pensions… ? La France n’a pas agi à l’instar de ce pays voisin et membre de l’Union européenne.

Si nous obtenons ce point, ainsi que quelques mesures pour les veuves, nous pourrons considérer, sans crier victoire, que les parlementaires auront effectué leur travail.

M. Michel Voisin. J’en suis d’accord, monsieur le président, il faut en finir avec la surenchère.

Je voudrais répondre à la question posée sur l’opération Turquoise. Une association « France Turquoise », présidée par le général Jean-Claude Lafourcade, a été créée. La section dont elle dispose au Parlement, à l’Assemblée nationale, travaille avec le général Lafourcade pour soutenir les anciens de l’opération Turquoise.

Entendrons-nous le secrétaire d’État avant la commission élargie ?

M. le président Guy Teissier. Non. Les délais ne nous le permettent pas.

M. Michel Voisin. C’est très dommage.

Par ailleurs, nous nous étions engagés sur certains points. Quelles que soient les situations, il est toujours difficile de ne pas tenir ses engagements.

M. Jean-Jacques Candelier. Je partage pleinement le mécontentement des associations d’anciens combattants. J’espère que l’an prochain, le projet de budget sera disponible au moins la veille de notre réunion, et non pas à son ouverture !

Alors candidat, le Président de la République avait promis de porter progressivement la retraite du combattant à l’indice 48. Le secrétaire d’État avait promis trois points pour cette année. Au mieux, un seul point sera accordé. Cette situation ne pourrait-elle pas être améliorée ?

Le montant de l’allocation de solidarité accordée aux conjoints survivants doit être calculé en sorte que leurs revenus ne soient pas inférieurs au seuil de pauvreté.

Trop restrictif, le décret relatif à la campagne double doit être revu.

Enfin, le bénéfice de la campagne double doit aussi être accordé à nos combattants en Afghanistan.

M. le président Guy Teissier. Il était malheureusement impossible au président de la Commission de faire que le projet de budget soit diffusé avant le jour de sa discussion en conseil des ministres.

M. Gilbert Le Bris. La salle où nous siégeons ne nous permet pas de recevoir nos hôtes dans des conditions fonctionnelles. Je souhaite que la réunion de la commission élargie, si elle est maintenue, se tienne dans une salle assez vaste pour que les anciens combattants puissent y assister.

M. le président Guy Teissier. C’est prévu, cher collègue.

M. Gilbert Le Bris. N’avoir pu disposer du projet de budget que ce matin est désastreux pour son étude rationnelle.

Enfin, merci, monsieur le président, de défendre notre Commission, ses prérogatives et ses droits, auprès de la Conférence des Présidents notamment.

Le présent projet de budget fait apparaître des préoccupations exclusivement financières. Je centrerai mon propos sur quelques-uns de ses éléments.

L’allocation différentielle pour les veuves les plus démunies doit continuer à augmenter rapidement pour que leurs revenus ne puissent plus être inférieurs au seuil dit de pauvreté. Elle doit aussi être étendue aux anciens combattants eux-mêmes, faute de quoi les veuves seraient dans une situation plus favorable qu’eux, ce qui serait assez paradoxal.

Chacun s’aperçoit que le budget des anciens combattants est de plus en plus contraint et réduit. Mes collègues se sont intéressés aux ressources qui pourraient être tirées du bouclier fiscal. On peut ajouter que le montant attribué par un tribunal privé à M. Bernard Tapie au titre du préjudice moral aurait permis à lui seul de régler cette année tout le contentieux des anciens combattants ! C’est déplorable.

Je terminerai par une suggestion qui n’a aucune incidence budgétaire. Les autorités civiles et militaires reçoivent déjà une circulaire les invitant à être présentes à la cérémonie annuelle du 5 décembre, d’hommage aux « morts pour la France de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie ». Il me paraît souhaitable que la même circulaire leur soit adressée pour la cérémonie du 19 mars 2011.

M. Jean-Claude Viollet. Si personne ne peut nier ni la crise ni les efforts qu’elle appelle, ceux-ci, en revanche, doivent être équitablement répartis. Pour moi – et j’en suis de plus en plus inquiet –, l’inéquité peut mettre en cause la cohésion nationale, et le crédit de la fonction politique elle-même – et non pas seulement des gouvernants. Il ne sera pas possible de rester longtemps sans répartir plus justement les indispensables efforts.

Or par définition même, les anciens combattants ont déjà consenti des efforts ! À mon sens, il n’est donc pas acceptable de leur imposer les mêmes qu’à d’autres composantes de la société.

Les crédits votés en faveur des anciens combattants traduisent l’effort que consent la Nation en faveur de la reconnaissance qui leur est due, ainsi que de la politique de la mémoire. Ils doivent donc être utilisés pour l’objet auquel ils sont destinés. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous faire évaluer à notre attention l’écart entre les crédits votés et les crédits consommés ? Ce calcul permettrait de constater chaque année les montants non consommés qui restent disponibles par rapport aux montants consentis par la Nation, autrement dit le montant de la dette de celle-ci envers les anciens combattants, et donc la marge qui reste pour satisfaire un certain nombre de leurs revendications légitimes.

La première marque de reconnaissance de la Nation à leur égard c’est la retraite du combattant. Tous la perçoivent. C’est donc avant tout sur elle, plutôt que sur d’autres dispositions, comme la rente mutualiste à laquelle tous ne souscrivent pas, qu’il faut faire porter l’effort.

À la Commission de la défense, nous avons l’habitude de nous rassembler sur l’essentiel. Je souhaite que nous nous retrouvions pour faire savoir que les anciens combattants n’ont pas à participer à la même hauteur que les autres citoyens aux efforts nécessaires pour faire face à la crise.

M. le président Guy Teissier. La Commission a bien créé à mon initiative une mission de contrôle, mais sur le budget de la défense, et non sur celui des anciens combattants.

M. le rapporteur pour avis. Chaque année, je reviens sur la démographie des anciens combattants. Nous devons convaincre tous les niveaux de l’État d’adopter une autre approche d’un budget auquel le droit qu’ont sur nous les anciens combattants, qui ont exposé leur vie, et ont parfois été mutilés, commande d’accorder un traitement particulier.

Dans le rapport que j’ai présenté l’an dernier, j’avais demandé l’établissement d’un état pluriannuel des crédits votés et des dépenses exécutées. Je vais réitérer ma demande. L’aide des présidents des associations d’anciens combattants nous serait aussi très utile pour obtenir satisfaction.

Je suis par ailleurs très favorable à la création d’une mission de contrôle du budget des anciens combattants par la Commission

M. le président Guy Teissier. Le contrôle est de notre rôle.

M. Alain Rousset. La décristallisation des pensions des anciens combattants africains est une belle victoire. L’honneur de la France lui commande d’assumer totalement ses responsabilités à l’égard de ces soldats : les tirailleurs marocains de Monte Cassino, les 400 000 hommes de la Force noire de la guerre de 1914, les Africains du Nord, qui, en 1945, composaient la moitié de l’armée d’Afrique… Notre pays doit aussi assumer l’intégralité de son histoire en Afrique, y compris dans ce qu’elle peut avoir de désagréable – je pense à l’affaire de Sétif. C’est ainsi qu’il pourra y reprendre un certain nombre de positions dans le cadre de sa politique étrangère.

Je serai attentif aux conditions de mise en œuvre de la décristallisation. Il y a deux ans, j’avais déposé – avec votre soutien, direct ou moral, allant au-delà des différences de sensibilités – une proposition de loi. Nous devons veiller à ce que les anciens soldats africains ne soient pas contraints de venir en France liquider leur pension. Les conditions dans lesquelles ils doivent séjourner à cette fin aujourd’hui sont déplorables. La région Aquitaine va faire construire des logements pour aider ceux qui doivent venir s’adresser au centre des pensions de Bordeaux.

Ces pensions sont un fabuleux moyen de développement des États autrefois soumis à la colonisation française. Que la France aille jusqu’au bout non pas seulement de sa générosité mais aussi de son honneur, du respect de ces anciens combattants, qui sont tombés en masse ! La Commission, je l’espère, sera unanime car les anciens combattants sont, eux, totalement solidaires avec leurs camarades de combat, quelle que soit leur couleur de peau et leur nationalité d’aujourd’hui.

M. le président Guy Teissier. Nous sommes, je crois, tous d’accord.

M. Jean-Louis Bernard. Je voulais, pour compléter la réponse de notre collègue Michel Voisin sur les événements du Rwanda et notamment sur l’opération Turquoise, rappeler que, pendant la 11e législature, la Commission de la défense, alors présidée par Paul Quilès, avait créé une mission d’information sur les opérations militaires menées au Rwanda par la France, d’autres pays et l’ONU, entre 1990 et 1994. J’en étais moi-même membre. Son rapporteur était notre collègue Bernard Cazeneuve.

Les conclusions de cette mission d’information, partagées par tous les groupes politiques, ont été un hommage unanime à la conduite de l’armée française. Ce n’est que secondairement que quelques journalistes en mal de copie et de scandale ont développé de pseudo-charges contre elle. La Commission avait su alors se rassembler pour aller à l’essentiel et mettre en valeur la présence de nos forces dans ce pays, où elles ont accompli leur devoir avec compétence et un entier dévouement. À cette occasion, le Parlement a, je crois, rassuré nos armées.

II. —  AUDITION DE M. HUBERT FALCO, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA DÉFENSE ET AUX ANCIENS COMBATTANTS

La commission a procédé, en commission élargie à l’ensemble des députés, lors de sa séance du lundi 11 octobre 2010, à l’audition de M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, sur les crédits de la mission « Anciens combattants, liens entre la Nation et son armée ».

M. le président Jérôme Cahuzac. Je suis heureux, monsieur le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, de vous accueillir avec mon collègue Guy Teissier, président de la Commission de la défense nationale et des forces armées, pour l’examen en commission élargie des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du projet de loi de finances pour 2011.

Comme vous le savez, la procédure de la commission élargie est destinée à privilégier les échanges avec le Gouvernement à travers les questions que les parlementaires souhaitent lui poser. L’expérience ayant montré l’utilité de ces débats vivants, la Conférence des présidents a décidé que la présente mission pouvait pour la première fois en faire l’objet, et ce en dépit de délais très courts, dans lesquels M. le rapporteur spécial a dû rédiger son projet de rapport, ce dont je le remercie au nom de tous nos collègues.

La brièveté de ces délais tient à l’adoption tardive du projet de loi de finances en Conseil des ministres, le 29 septembre dernier. La date de notre réunion d’aujourd’hui a été décidée, quant à elle, par la Conférence des présidents sur demande de l’exécutif. Néanmoins, les rapporteurs ont reçu la quasi-totalité des réponses aux questions qu’ils vous ont posées, monsieur le secrétaire d’État : je vous remercie, ainsi que vos services, pour cet effort.

M. le président Guy Teissier. Je veux pour commencer, me faisant l’interprète de tous les députés de la Commission de la défense mais aussi de certains membres de la Commission des affaires sociales, dire que je regrette vivement les conditions qui nous sont imposées cette année pour examiner les crédits de cette mission. J’avais admis, après qu’on m’en eut informé, de les voir examinés en commission élargie, puisque la majorité des missions – dix-huit sur vingt-huit – le sont désormais. Je vois d’ailleurs avec bonheur que notre salle de réunion permet à tous les présidents d’association qui l’ont souhaité, que je salue, d’assister à nos débats.

Il n’est en revanche pas acceptable que les crédits soient examinés dès aujourd’hui. Cette année est importante pour les anciens combattants, puisque nous allons notamment débattre de la revalorisation de la retraite et des mesures de décristallisation. Ce sont là des sujets lourds de conséquences, notamment financières. Par ailleurs, le moins que nous puissions faire – vous l’admettrez sans mal, mes chers collègues – est d’écouter et de discuter avec les anciens combattants : c’est une façon de leur témoigner la reconnaissance que nous leur devons. Or en nous réunissant dès ce 11 octobre, nous avons obligé les associations à venir le matin même de l’adoption en Conseil de ministres du projet de loi de finances ; ce qui, vous l’avouerez, pose problème. Je souhaite donc, monsieur le président de la Commission des finances, qu’un minimum d’échanges et d’information s’instaure entre les commissions pour que la mission soit, l’année prochaine, examinée dans de meilleures conditions.

À la suite des débats que nous avons eus, je tiens à affirmer que, bien que nous soyons tous conscients des efforts à faire compte tenu de la situation des finances publiques, nous ne pouvons oublier ceux et celles qui ont combattu pour notre pays. C’est pourquoi j’ai œuvré avec les deux rapporteurs ici présents pour que la retraite du combattant soit revalorisée en 2011.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’a pas encore, semble-t-il, fait suite à la volonté de la représentation nationale quant à l’attribution de la carte du combattant au titre des Opérations extérieures, les OPEX. Vous allez, je l’espère, nous donner de bonnes nouvelles sur la publication du décret nécessaire à ce sujet. J’ai d’ailleurs l’intention, puisque les questions relatives aux anciens combattants sont désormais du ressort de la Commission de la défense, d’instituer une mission de suivi des textes et des crédits, à l’instar de ce que j’ai fait il y a une dizaine d’années pour les crédits de la défense. Je soumettrai cette idée lors d’une prochaine réunion de notre bureau.

Je donne à présent la parole au rapporteur spécial, Jean-François Lamour, puis au rapporteur pour avis de la Commission de la défense, Patrick Beaudouin. Je sais qu’ils ont beaucoup travaillé ensemble, et en concertation étroite avec tous les députés qui suivent ces questions. M. le secrétaire d’État pourra répondre à leurs interrogations.

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Si l’examen en commission élargie est intéressant pour une mission telle que celle-ci, nous nous réunissons à une date très avancée, pour ne pas dire inédite au regard du calendrier habituel : la Commission des finances a reçu lundi dernier le projet annuel de performances, et la grande majorité des réponses à mon questionnaire ne me sont parvenues qu’au milieu de la semaine dernière – et même ce matin pour la dernière d’entre elles. C’est donc un euphémisme de dire que les délais ont été brefs.

Le montant des crédits inscrits sur la mission s’élève à 3,3 milliards d’euros, dont 3,07 milliards inscrits sur le programme 169, destiné à la mise en œuvre des droits des anciens combattants. Je constate que l’ensemble des droits à réparation des anciens combattants est garanti, avec l’inscription de 14,53 millions d’euros pour la revalorisation des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et des rentes mutualistes, au titre de l’application du rapport constant. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, j’ai deux questions à vous poser : en quoi la version modifiée de l’indice de référence mis en place en 2010 prendra-t-elle mieux en compte les évolutions de la grille indiciaire ? Quand l’augmentation de 0,5 %, au 1er juillet dernier, du point d’indice de la fonction publique sera-t-elle appliquée à la valeur du point PMI ?

Les droits à réparation sont également garantis par l’inscription de 27,91 millions d’euros destinés à assurer l’extension, en année pleine, de la progression de 41 à 43 points d’indice de la retraite du combattant. Les anciens combattants vont également bénéficier de quelques avancées.

En ce qui concerne les OPEX, un projet de décret vise à prendre en compte la spécificité des opérations effectuées lors des missions d’interposition ou de maintien de la paix pour l’attribution de la carte du combattant. Quels effectifs sont concernés, et à quelle échéance ?

Par ailleurs, la loi du 5 janvier 2010, ainsi qu’un décret de juin 2010, prévoient une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies cancéreuses radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants lors des essais nucléaires français. Une nouvelle action avait été créée en 2010 au sein du programme 169 afin d’identifier les crédits destinés à l’indemnisation des victimes de ces essais nucléaires. Cette action a bénéficié de l’inscription de 10 millions d’euros en 2010 et en 2011, crédits dont le projet annuel de performances indique qu’ils constituent des provisions. Quand le dispositif entrera-t-il en vigueur ? À quelle échéance les crédits seront-ils consommés ? Quel est le nombre de personnes concernées ?

D’autres avancées ont été obtenues, même si elles ne concernent pas les crédits de la présente mission : un décret paru en juillet dernier permet l’octroi de la campagne double pour les ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite ayant servi en Afrique du Nord  ; les pensions civiles et militaires de retraite seront entièrement décristallisées pour les personnes ayant passé au moins quinze ans au service de la France avant l’indépendance de leur pays d’origine, pour un coût annuel de 82 millions d’euros. Le processus de décristallisation engagé en 2007 pour les prestations du feu sera ainsi entièrement achevé.

Nous avons bien compris que ce projet de budget a été élaboré dans un contexte de nécessaire maîtrise des dépenses publiques, et que la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » participe pleinement à l’effort général visant à les réduire. C’est pourquoi, comme l’indique le projet annuel de performances, l’inscription de mesures nouvelles a été différée.

Depuis le 1er juillet 2006, la retraite du combattant est tous les ans revalorisée de deux points. Elle est ainsi passée de 33 à 43 points en quatre ans. Les anciens combattants sont conscients de l’effort budgétaire qu’une telle hausse signifie. Je pense néanmoins que, au nom du respect de nos engagements, cette dynamique ne doit pas être interrompue en 2011 : avec beaucoup de mes collègues, monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de vous transmettre ce message et je me réjouis que vous l’ayez entendu, puisque vous avez déposé pour revaloriser la retraite du combattant d’un point à compter du 1er juillet 2011 un amendement qui permettrait de concilier les exigences de maîtrise des dépenses publiques et les promesses faites aux anciens combattants.

Je crois également qu’un effort supplémentaire doit être consenti en faveur des conjoints survivants des plus grands invalides, dont le taux de pension était de 12 000 points au moins : j’ai déposé un amendement en ce sens. Quels efforts le Gouvernement est-il prêt à faire pour améliorer la situation de ces personnes ?

En ce qui concerne les avancées, je souhaite évoquer le programme 158 et le rapport Audouin relatif à l’indemnisation des orphelins. Une commission nationale a proposé un nouveau cadre juridique, et vous êtes chargé, avec le ministre de la défense, de préparer un projet de décret pour remplacer et compléter les deux décrets existants. J’ai bien noté que l’élargissement du dispositif aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé, tant pour des raisons de principes que de coût. Où en est le projet de décret ? Quid du nouveau dispositif juridique et financier que vous entendez mettre en œuvre ? Quelles seront ses modalités d’application ?

J’en viens à la réforme de l’administration des anciens combattants, qui aboutit notamment à la disparition de la DSPRS – la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale – et de ses dix-huit directions interdépartementales, ainsi que le transfert de ses missions à l’ONAC, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou à d’autres organismes du ministère de la défense. Je me félicite que le calendrier fixé pour les transferts de compétences et les fermetures de site ait été respecté. Pouvez-vous rassurer l’ensemble de mes collègues sur les moyens dont disposeront ces organismes, notamment l’ONAC, pour assurer un service de qualité ?

Je suis particulièrement sensible au sort des personnels qui doivent être reclassés. Au 31 juillet dernier, 67 % d’entre eux avaient trouvé une solution de reclassement ou partaient en retraite avant la fin des restructurations. Qu’en est-il aujourd’hui ? Ce taux a-t-il augmenté ? Des agents, notamment ceux de la direction interrégionale des anciens combattants de Montpellier, rencontraient des difficultés particulières : ont-elles été aplanies ? Je sais que le ministère de la défense fournit des efforts importants pour accompagner les agents de la DSPRS qui bénéficient du plan d’accompagnement des restructurations, mais il n’est pas toujours aisé, pour les intéressés, d’entamer eux-mêmes des démarches pour trouver un nouveau poste : je l’ai constaté en rencontrant quelques-uns d’entre eux au Val-de-Fontenay. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d’État, qu’un accompagnement individualisé sera bel et bien assuré, notamment pour les cas les plus difficiles ?

S’agissant de l’organisation du ministère ainsi que du pilotage et du suivi budgétaire, la Cour des comptes, dans sa note d’exécution budgétaire, constate, pour les programmes 167 et 169, que l’organisation administrative fait intervenir de trop nombreux acteurs, du secrétariat général pour l’administration et la sous-direction du pilotage, en passant par les quarante-trois unités opérationnelles centrales du ministère de la défense et d’autres ministères par délégation de gestion, ainsi que tout un réseau d’ordonnateurs secondaires.

La Cour constate également, au vu de l’empilement des applications de gestion, que la qualité de l’information budgétaire est perfectible. Des réorganisations sont-elles prévues ? Elles induiraient probablement une baisse des dépenses, peut-être imputées sur des programmes support plutôt que sur la présente mission.

J’en viens enfin à la Journée d’appel et de préparation à la défense, la JAPD, qui deviendra la « journée défense et citoyenneté » à compter du 1er janvier 2011, dans le cadre de la restructuration de la direction du service national. Pouvez-vous faire le point sur les restructurations en cours ? Le soutien apporté par les bases de défense fonctionne-t-il ? La mutualisation des moyens, notamment au sein des établissements du service national, est-elle déjà mise en œuvre ? Quel premier bilan tirer des ces restructurations ?

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Alors qu’un récent sondage plaçait le secrétariat d’État aux anciens combattants parmi ceux que les Français supprimeraient en premier, je suis heureux que cette première commission élargie, qui sera, j’en suis certain, riche et animée, nous donne l’occasion de réaffirmer la place émérite qu’occupe le monde des anciens combattants dans le cœur et la mémoire de nos compatriotes.

Si nous y sommes tous attachés pour les valeurs qu’il fait partager et la mémoire qu’il nous transmet, le monde combattant n’appartient pas au passé : il comprend aujourd’hui plus de 3,5 millions d’ayants droit, que viennent enrichir chaque année de nouveaux venus issus des conflits contemporains dont la spécificité sera bientôt prise en compte dans le futur décret relatif aux OPEX.

Une administration vivante et réactive s’occupe non seulement du monde combattant mais aussi, je le rappelle, du lien avec la Nation et de la mémoire. J’ai procédé à l’audition de la plupart de ses responsables et je tiens à souligner l’étonnante capacité de réforme de cette administration qui, dans un cadre budgétaire très contraint par la nécessaire réduction des dépenses publiques, se transforme sans heurt tout en améliorant la qualité du service rendu.

Après deux années de préparation, le transfert des missions de la DSPRS vers l’ONAC et l’INI, la direction des ressources humaines et le service de santé des armées, est ainsi entré en début d’année dans sa phase opérationnelle. Décidé en 2007, ce transfert doit permettre, à la fin de 2011, la reprise complète des activités de délivrance de cartes, de versement des retraites, d’indemnisation et d’entretien des nécropoles, de la prise en charge des problèmes liés à l’appareillage, offrant ainsi un service unique de proximité au monde combattant qui permettra de réduire les délais de traitement tout en diminuant les ressources consacrées à ces actions.

Il s’agit là d’une réforme exemplaire car elle consiste à supprimer purement et simplement une direction d’administration centrale comprenant plus de 1 300 agents. En 2010, douze sites ont déjà été fermés et 70 % des agents de la DSPRS ont fait l’objet de mesures de reclassement. Tout au long de l’année, le personnel continuait naturellement à assurer le service aux anciens combattants en attendant la reprise par les services départementaux de l’ONAC. Le séminaire « Retour d’expérience » organisé la semaine dernière a permis de constater qu’aucun dysfonctionnement majeur n’avait été enregistré cette année, pas plus dans le transfert proprement dit que dans l’information du public.

La direction du service national procède également à une importante réorganisation de son administration : outre le déménagement à venir de sa direction de Compiègne à Orléans, cinq établissement du service national vont se substituer d’ici à 2012 aux directions interrégionales. Cette réforme comprend en outre le transfert des archives au service historique de la défense et la suppression de plus de 700 postes à l’horizon 2014 grâce à la mutualisation des moyens. La DSN va également mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2011 la nouvelle « journée défense et citoyenneté », qui comprendra une présentation du service civique tandis que les tests de détection de l’illettrisme seront maintenus ; s’y ajouteront d’ailleurs les premiers tests de santé de nos jeunes concitoyens. La coopération interministérielle devrait permettre de mieux partager les données et le suivi de ces jeunes par les différents acteurs de l’insertion.

J’en profite pour dire mon attachement au dispositif dit « défense deuxième chance » : outre que ses résultats sont en constante amélioration depuis cinq ans, ses coûts ont diminué de 14 % par jeune et par an. La formule est aujourd’hui victime de son succès, et je souhaite vivement que les capacités d’accueil des centres existants soient augmentées, comme à Marseille, et que d’autres centres soient ouverts dans les zones où ils sont encore absents – Midi-Pyrénées et Lorraine notamment. Il s’agit là d’une exigence républicaine d’égalité des chances.

L’année 2010 a été marquée par un cycle exceptionnel de commémoration. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, la Délégation à la communication et à l’information de la défense et l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ont également accompli un travail remarquable dont les célébrations du 18 juin ont constitué le point d’orgue.

S’agissant des mesures nouvelles, je me contenterai de quelques remarques. La Commission de la défense a reçu et entendu il y a dix jours les principales associations d’anciens combattants. Nous sommes sensibles à leurs principales préoccupations. Dans le laps de temps qui m’a été imparti, j’ai reçu individuellement celles et ceux qui le pouvaient. Pour eux, qui ont tant donné et qui sont, selon une expression que j’affectionne, des « citoyens plus », le projet de budget pour 2011 ne répond peut-être pas à toutes les attentes. Mais je sais également qu’ils sont conscients des efforts engagés par la majorité présidentielle depuis de nombreuses années déjà et des contraintes budgétaires très importantes auxquelles nous devons faire face. Plusieurs associations nous ont demandé, monsieur le secrétaire d’État, comment vous preniez en compte la décroissance naturelle des effectifs des anciens combattants dans l’établissement de votre projet de budget : pourriez-vous nous apporter quelques éléments d’information sur ce point ? Nombreux sont ceux qui estiment qu’il est possible d’élargir les financements à d’autres actions compte tenu de cette décroissance démographique.

Je me réjouis naturellement de la décristallisation totale des pensions mise en œuvre par ce projet de loi de finances, car elle traduit concrètement la fraternité des armes vécue sur les champs de bataille. La France fait ainsi preuve d’une grande générosité à l’égard de ceux qui ont combattu pour elle. L’importance des sommes engagées, plus de 100 millions d’euros par an, mérite, je crois, d’être rappelée dans le contexte d’un budget en diminution. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous précisiez les mesures d’information que vous avez prévues auprès des ayants droit qui vivent loin de nos frontières.

La fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie sera installée prochainement. Elle accomplira, j’en suis persuadé, une œuvre salutaire pour rapprocher les mémoires des deux rives de la Méditerranée. Quand commencera-t-elle ses travaux ? Comment son conseil d’administration sera-t-il constitué ?

Le décret accordant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a été publié. Il tire ainsi pleinement les conséquences de la loi du 18 octobre 1999 reconnaissant la guerre d’Algérie, en alignant le sort de ses anciens combattants sur le régime de droit commun. Plusieurs associations d’anciens combattants nous ont néanmoins fait part de leur inquiétude quant aux modalités d’application de cette mesure : pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous les préciser ? Quel est par ailleurs l’état d’avancement du projet d’extension de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 ? Pourriez-vous également nous détailler les conditions d’application du futur décret d’attribution de la carte du combattant aux forces de soutien des OPEX ?

Après une augmentation de dix points en cinq ans, le projet de budget initial ne prévoyait pas d’augmentation du point de retraite du combattant  ; grâce au travail de Jean-François Lamour, du président Teissier et de mon collègue Georges Colombier, ainsi qu’à l’implication de M. le secrétaire d’Etat, nous sommes parvenus, je pense, à trouver les manœuvres – pardon, les marges de manœuvres – pour financer un point d’augmentation l’année prochaine, ce qui permettra de préserver le cycle vertueux que nous avons ouvert en 2006 : notre commission proposera un amendement en ce sens.

Enfin, je suis également attentif à l’amélioration du sort des veuves des très grands invalides de guerre qui, par le temps qu’elles leur ont consacré, ont rendu de grands services à la Nation et dont la pension de réversion reste insuffisante. Il serait donc souhaitable d’adopter l’amendement que je vous proposerai tout à l’heure sur ce point.

M. le président Jérôme Cahuzac. Je souscris aux remarques de M. le président Teissier quant à l’organisation très serrée de nos travaux, et je lui donne acte des efforts qu’il a fournis auprès de la Conférence des président pour que notre commission élargie se réunisse plus tard  ; mais le Gouvernement est maître de l’ordre du jour…

Seconde remarque quant au calendrier : le projet de régulation financière et bancaire étant examiné en séance publique à seize heures, je serai obligé de quitter la commission élargie  ; Dominique Baert me remplacera alors pour la coprésider.

Par ailleurs, puisque l’on envisage de porter l’indice de 43 à 44 points, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer le coût de cette augmentation pour l’État si elle intervenait, non au 1er juillet mais au 1er janvier ? Sous quels délais estimez-vous raisonnable d’atteindre les 48 points, puisque des engagements forts avaient été pris à cet égard ?

Enfin, je veux rappeler le rôle important que le Conseil constitutionnel a joué, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité récemment introduite par la révision constitutionnelle, en faveur de la décristallisation, sujet essentiel au regard de la reconnaissance que nous devons aux anciens combattants.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Messieurs les présidents et rapporteurs, je vous remercie.

Depuis plus d’un an, j’ai l’honneur et le plaisir d’assumer la responsabilité politique visant à assurer la reconnaissance de la Nation envers toutes les générations du feu. C’est ainsi qu’il me revient de moderniser la politique de la mémoire pour en faire mieux partager le sens au grand public et à la jeunesse mais, également, de veiller au renforcement du lien entre la Nation et ses armées. Pas un instant je ne doute de l’importance et de l’utilité de cette mission !

De ce point de vue, 2010 est une année emblématique. Je retiens, en particulier, la force de l’évocation du soixante-dixième anniversaire de l’Appel du 18 juin 1940 et l’écho remarquable qu’ont suscitées auprès de nos concitoyens l’ensemble des manifestations et créations littéraires, muséales ou audiovisuelles – je songe, en particulier, à Apocalypse, qui a réuni 13 millions de téléspectateurs, mais aussi au succès du film La Rafle et des nombreux ouvrages publiés ces derniers temps. Le sondage évoqué par M. Beaudouin, quant à lui, s’explique sans doute par la manière obsolète dont résonne le mot « ancien » dans la formule « anciens combattants » : parler de « mémoire combattante » me semblerait en l’occurrence autrement plus judicieux.

Qui qu’il en soit, le monde combattant est là et bien là, présent dans l’ensemble de nos territoires qu’il contribue d’ailleurs grandement à faire vivre : en effet, on ne dénombre pas moins de 1,4 million de titulaires de la carte du combattant, 3,6 millions de ressortissants de l’ONAC, anciens combattants et victimes de guerre, 23 000 associations qui comptent 2,6 millions d’adhérents et de grandes fédérations dont j’ai pu mesurer le dynamisme – qu’il me suffise de nommer l’UFAC, la Fédération Maginot, l’UNC, l’Union fédérale ou la FNACA. Chacun, où qu’il se trouve, y apporte le meilleur de lui-même pour faire vivre les valeurs du monde combattant : solidarité, sens du devoir, attachement à la patrie, mémoire, fraternité unissant les compagnons d’armes et toutes les générations du feu. Tous méritent notre respect, notre reconnaissance et notre affection. Je l’ai dit lors du débat sur l’identité nationale : un pays sans histoire ni mémoire n’a pas d’identité, mettons-les en avant plus que jamais !

Quatre principes fondent ce budget.

Tout d’abord, ce dernier parachève la mise en œuvre de la réforme du service rendu au monde combattant et lui confère l’intégralité des moyens nécessaires à sa réussite.

Je tiens à remercier MM. les rapporteurs pour l’appréciation positive qu’ils portent sur cette réforme majeure tout comme, d’ailleurs, Mme la sénatrice Janine Rozier et M. le sénateur Jean-Marc Todeschini : tous témoignent ainsi, par-delà les clivages politiques, combien cette réforme est correctement engagée.

Voilà un an, dans l’hémicycle, je prenais devant vous trois engagements…

M. Jean-Claude Viollet. Eh oui…

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. …sur cette dernière, à laquelle j’ai d’ailleurs étroitement associé l’ensemble des organisations du monde combattant dont je remercie les présidents pour leur présence parmi nous aujourd’hui.

M. Régis Juanico. Ils sont moins nombreux que d’habitude…

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Premier engagement : tenir le calendrier prévu pour les transferts de mission réalisés dès le 1er janvier 2010 et les fermetures des services déconcentrés de la DSPRS, dont les premières sont intervenus au mois de mars. Cela a été fait, tout comme nous tiendrons le calendrier cadencé qui doit aboutir à l’achèvement complet de la réforme au 31 décembre 2011 – aucun retard n’est à signaler.

Le deuxième : faire en sorte que les transferts de mission s’opèrent dans les meilleures conditions humaines, financières et techniques possibles. Le retour d’expérience, sept mois après les premières fermetures de directions interdépartementales, est très positif : nous n’avons pas été confrontés à des difficultés majeures pas plus que n’avons assisté à une rupture dans la continuité ou la qualité du service rendu. En fin d’année, quand les outils informatiques seront à niveau, nous franchirons une nouvelle étape permettant d’accélérer et d’améliorer le traitement de toutes les demandes. Je salue, à ce propos, la mobilisation remarquable des services et des agents, qu’ils appartiennent à des directions qui ferment ou à des organismes repreneurs tels que l’ONAC la sous-direction des pensions de la Rochelle, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon et le Service de santé des Armées.

S’agissant des moyens, je tiens à rassurer MM. les rapporteurs : les repreneurs, en particulier l’ONAC, bénéficient en 2011 comme en 2010 du transfert de l’intégralité des moyens humains et financiers accompagnant le transfert des missions. Après avoir obtenu cet été la levée de la réserve de 6 %qui pesait sur la subvention de l’Office, j’ai veillé à ce que son budget 2011 – lequel augmente de 8 % – soit présenté sans réserve de précaution : l’ONAC, qui doit être le seul établissement public de l’Etat dans ce cas, sort donc renforcé de la réforme et devient le cœur du dispositif, le contrat d’objectifs et de moyens étant quant à lui pleinement appliqué.

Troisième engagement : la poursuite du reclassement des personnels de la DSPRS. En effet, les fermetures de plusieurs échelons et services déconcentrés ont causé en 2010 d’importants mouvements de personnels dont les postes étaient supprimés ou qui ne pouvaient pas suivre le transfert géographique de leurs missions vers de nouveaux services. Ces derniers bénéficient des mesures prévues par le plan d’accompagnement des restructurations (PAR) du ministère de la défense. La commission d’information et de concertation des personnels civils de la DSPRS s’est quant à elle réunie à onze reprises depuis le début de la réforme et les directeurs des services déconcentrés de la Direction ont pris contact avec les préfets afin de mieux prendre en compte ces situations, notamment dans le cadre des plateformes interministérielles régionales.

Au 30 septembre 2010, 70 % des agents de la DSPRS ont d’ores et déjà été reclassés alors que les plus grosses directions ne fermeront qu’au second semestre 2011. J’ajoute que ce chiffre inclut toutes les formes de reclassements : mutations, détachements, affectations, mises à disposition ou retraites. Le total des aides en faveur des personnels représente à ce stade 2,28 millions. Personne n’est laissé au bord de la route : la recherche d’une solution pour chaque agent se poursuit après la fermeture de sa direction et pendant tout le temps nécessaire. Dans la plupart des directions fermées, la quasi-totalité des personnels est d’ailleurs reclassée même si nous devons trouver des solutions pour des agents de Montpellier et Dijon – notamment, en raison de l’éloignement géographique des opportunités d’emploi. Quoi qu’il en soit, chacun dispose au moins d’une solution provisoire sous la forme d’une mise à disposition au bénéfice d’un service de l’Etat.

J’y insiste : je veux faire de la réforme du service rendu au monde combattant un modèle de mutation partagée et réussie pour le monde combattant, pour les finances publiques ainsi que pour le ministère.

Comme l’ont souligné les rapporteurs, pour être moins visible, la réforme de la direction du service national n’en est pas moins importante. Il s’agit, d’une part, d’une réorganisation complète accompagnée d’une très forte rationalisation des effectifs et des budgets, d’autre part, de la transformation de la Journée d’Appel et de Préparation à la Défense en « journée défense et citoyenneté » (JDC) en application de la mission que m’avait confiée Hervé Morin. La JDC a bénéficié d’une pédagogie entièrement revue et modernisée dont le contenu est à la fois recentré sur sa mission principale – la sensibilisation aux enjeux de défense – et élargi aux questions de sécurité.

Elle est également améliorée sur trois points : renforcement du versant « citoyenneté », accompagnement auprès des organismes compétents des jeunes qui auront été détectés comme illettrés ou en difficulté, enfin, contribution au plan santé pour les jeunes. J’ajoute que cette JDC fonctionne dès à présent sur plusieurs sites et qu’elle sera généralisée en 2011.

S’agissant du soutien, s’il est trop tôt pour tirer un bilan de la mise en place des établissements du Service national ainsi que du soutien apporté par les bases de défense – lesquelles sont encore en cours de mise en place – le budget 2011 tient compte de ces évolutions puisque ne demeurent dans les crédits du programme 167 que les dépenses strictement liées aux JDC : module secourisme, alimentation et transport des jeunes, des animateurs et des encadrants, tout le reste étant désormais mutualisé dans le programme 178 de la mission Défense.

Les divers amendements prennent tous des gages sur le programme 167 et les crédits de la JDC. Je sais qu’il s’agit avant tout d’amendements d’appel pour demander au Gouvernement de prendre des mesures nouvelles sur le programme 169 mais il faut bien prendre conscience que le programme 167 ne dispose d’aucune marge : prenez sur la JDC et vous supprimerez ou reporterez ces journées, qui concernent 800 000 jeunes par an et qui sont, je vous le rappelle, une obligation légale ! Prenez sur la « mémoire » et c’est l’entretien des nécropoles, le respect dû à nos morts ou les commémorations qui seront sacrifiées !

Ensuite, ce budget préserve intégralement le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que l’ensemble de leurs avantages, y compris sur un plan fiscal. Il s’inscrit en effet dans une perspective financière inédite, les équilibres budgétaires et la nature même des arbitrages préparés ayant été rendus caducs par la crise économique et financière : passer de 152 milliards de déficit en 2010 à 92 milliards en 2011, voilà qui résume l’effort à consentir pour redresser une situation qui serait autrement intenable ! Si j’évoquerai dans un instant les conséquences de la priorité absolue donnée par le Président de la République et le Premier ministre à la maîtrise des dépenses publiques ainsi que sur l’absence de mesure nouvelle coûteuse au sein de notre budget, je tiens tout d’abord à insister sur un point fondamental à mes yeux : aucun droit acquis par les anciens combattants et victimes de guerre ni aucun avantage ne seront remis en cause ou modifiés, les avancées de l’an passé et de cette année demeurant intégralement financées.

En matière fiscale, si les avantages légitimes consentis au monde combattant – demi-part fiscale, avantages de la retraite mutualiste du combattant, de la défiscalisation des PMI et de la retraite du combattant – ne sont donc pas remis en cause, chacun comprendra toutefois que les demandes de hausse du plafond – pour la rente mutualiste du combattant – ou d’abaissement en dessous de 75 ans de l’âge ouvrant droit à la demi-part fiscale ne sont pas réalisables.

S’agissant du rapport constant, monsieur Lamour, l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre demeure la référence : il n’est pas question de changer ce mécanisme qui permet de réviser la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État tel que défini par l’INSEE, à la date de cette évolution.

Depuis le 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’INSEE, qui servait jusqu’alors au calcul de la valeur du point PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par « l’indice de traitement brut - grille indiciaire » publié conjointement par l’INSEE et le service statistique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Ce nouvel indice, trimestriel, nécessite un délai de mise à jour un peu plus long que le précédent indicateur mais son évolution a été comparable pendant la période 2001-2009. Comme cela était le cas auparavant, à chaque publication de la nouvelle valeur de l’indice et en cas d’évolution de ce dernier, un arrêté sera pris pour revaloriser la valeur du point de la PMI. Ceux qui en bénéficient, ainsi que ceux qui perçoivent la retraite du combattant, recevront le cas échéant un rappel. L’utilisation du nouvel indice sera neutre dès la fin de l’année 2010, dès que la période de transition liée au passage d’un indicateur mensuel à un indicateur trimestriel sera terminée. Bien entendu, la revalorisation de 0,5 % des traitements de fonctionnaires intervenue au 1er juillet 2010 sera appliquée, dès le nouvel indice validé, par un arrêté pris conjointement avec mon collègue François Baroin, avant la fin de l’année, avec rattrapage au 1er juillet.

S’agissant de l’action sociale de l’ONAC, je souligne avec force que la subvention de l’Etat est maintenue à son niveau de 2010. En particulier, la dotation de cinq millions destinée à financer l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) est reconduite et sanctuarisée dans le budget de l’Office. L’état de la consommation de l’enveloppe 2010 d’une part et les prévisions pour 2011 d’autre part – compte tenu des réévaluations probables des divers minima sociaux – ne permettent pas de relever le montant de l’ADCS au 1er janvier – lequel s’élève aujourd’hui à 817 euros, ce qui représente une progression de 48 % depuis 2007. En revanche, si des marges devaient apparaître, je proposerais au Conseil d’administration de l’ONAC une revalorisation avant la fin de l’année – certaines hypothèses de calcul permettent notamment de penser qu’un relèvement à 834 euros serait ainsi envisageable.

S’agissant du droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, la loi du 5 janvier 2010 permet d’indemniser les personnes – militaires, travailleurs civils, populations civiles – qui ont résidé dans des zones définies par le texte au Sahara ou dans le Pacifique et qui présentent des pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites. Un comité d’indemnisation composé notamment de scientifiques de haut niveau examine les dossiers et présente au ministre de la défense un projet de décision d’indemnisation ou de rejet. Ce dispositif est désormais opérationnel : le décret d’application de la loi pris le 11 juin 2010 comporte la liste des 18 pathologies prises en compte, définit précisément les zones d’exposition et indique la procédure applicable aux demandes d’indemnisation ainsi que les voies de recours.

J’ajoute que les membres du comité d’indemnisation présidé par Madame Aubin, conseiller d’État, ont été nommés par un arrêté du 3 août 2010. Parallèlement, une structure administrative dédiée s’est mise en place – il s’agit du secrétariat de la commission d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (SCIVEN), installé à Arcueil – laquelle a commencé à examiner les premiers dossiers déposés, environ 150 à ce jour. Une provision de dix millions est inscrite en loi de finances au programme 169 pour couvrir les premières indemnisations et les dépenses liées au fonctionnement du dispositif – je songe, notamment, aux frais d’expertise ; elle a vocation à être abondée en cours de gestion si elle se révélait insuffisante pour couvrir les besoins.

Par ailleurs, ce budget est durement marqué par la nécessité impérieuse de rétablir les finances de l’État et ne bénéficie donc d’aucune mesure nouvelle coûteuse, l’effort pour la réduction du déficit public devant être partagé.

Comme tel, ce budget est donc responsable. Je comprends la surprise du monde combattant et sa déception …

M. Pascal Deguilhem. Le mot est faible !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. …quant à l’absence de revalorisation de la retraite du combattant en 2011. Je sais que l’an passé, dans l’hémicycle, la question était celle du rythme pour atteindre les 48 points en 2012.

Lors de l’élaboration du budget pour 2011, j’ai bien sûr plaidé pour une augmentation de trois points, via l’utilisation des marges dégagées par la déflation démographique. Vous imaginez bien en effet que la démographie est un des paramètres dont nous tenons compte dans la construction du budget. Mais, conformément à l’arbitrage rendu par le Premier ministre, la décision prise par le Gouvernement au vu d’une situation générale qui bouleverse tous nos repères, pour le budget des anciens combattants comme pour les autres, a été d’affecter toutes les économies « naturelles » à la réduction des dépenses. Je le dis donc clairement : il n’y a pas de marge de manœuvre pour augmenter de trois, ni même de deux points la retraite du combattant en 2011.

Le devoir de vérité que nous avons envers les anciens combattants nous impose de rappeler que le Gouvernement qui se résout à cet arbitrage difficile est le seul qui ait augmenté de 36 % en quatre ans la retraite du combattant. Seul le cas de force financière majeure a fait reculer le Gouvernement, dont la volonté de poursuivre la revalorisation reste intacte.

C’est pourquoi, avec les rapporteurs Jean-François Lamour et Patrick Beaudouin et le Président Teissier, nous avons travaillé à une hypothèse qui préserve l’élan impulsé, mais qui soit réaliste financièrement : nous sommes tombés d’accord sur la possibilité d’accorder un point de hausse au 1er juillet 2011. La dépense, de 4,7 millions d’euros en 2011 et 18,44 millions d’euros en année pleine pour 2012 et 2013, est précisément gagée sur des économies identifiées par rapport aux prévisions effectuées pour construire le budget du programme 169, sur l’abondement aux rentes mutualistes du combattant et sur les PMI. C’est pourquoi le Gouvernement, en réponse aux amendements d’appel de MM. Beaudouin et Lamour, cosignés par 98 députés, dont votre président, a déposé ce matin un amendement qui porte à 44 points la retraite du combattant au 1er juillet 2011.

M. Jacques Desallangre. Quel effort !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons constamment témoigner à nos invalides et à leurs ayants droit le respect et la solidarité de la Nation, en veillant à ce que leur prise en charge soit la plus satisfaisante possible. C’est la raison pour laquelle nous nous battons pour l’Institution nationale des invalides. C’est également la raison pour laquelle je partage votre souhait de voir améliorer la situation des veuves des plus grands invalides de guerre. Ces femmes ont renoncé à une activité professionnelle pour s’occuper de leur conjoint gravement blessé. Dans cette perspective, et après l’effort consenti l’an dernier, je suis prêt à donner un avis favorable à l’amendement de vos rapporteurs qui vise à instituer un supplément de pension de 360 points au bénéfice des conjoints des invalides dont le taux de pension est le plus élevé, soit 12 000 points, c’est-à-dire ceux dont la dépendance aux soins du conjoint est la plus forte, afin de limiter la chute de revenu de personnes qui ont souvent dû abandonner leur travail depuis des années. Le coût de cet amendement – 250 000 euros par an – est soutenable financièrement et ne conduit pas à donner plus aux veuves qu’aux invalides eux-mêmes.

Monsieur le rapporteur, le programme 158, qui met en œuvre les mesures d’indemnisation des orphelins de déportés et de victimes de la barbarie nazie, est placé sous la responsabilité du Premier ministre, et non du secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Suite aux travaux de la commission Block, nous avons, avec Hervé Morin, remis nos propositions au Premier ministre. Le 7 juillet, celui-ci nous a donné un mandat précis pour rédiger un décret unique, qui devra répondre à l’exigence de lisibilité et de correction des principales imperfections constatées, tout en restant fidèle à la spécificité d’une réparation liée à la notion de barbarie nazie. Un projet de décret sera proposé au Premier ministre à la fin de ce mois.

Mesdames et Messieurs, le budget que je vous présente prépare l’avenir.

Tout d’abord, et même si les crédits nécessaires ne sont pas inscrits au budget des anciens combattants mais à celui des pensions de retraite, il convient de souligner que l’article 100 du PLF institue, au 1er janvier 2011, la décristallisation totale des pensions militaires de retraite de nos anciens « tirailleurs ». Nous leur devons bien cette mesure de solidarité, à laquelle je m’étais engagé au lendemain de l’annonce faite par le président de la République, le 13 juillet dernier. Ce sont 32 000 personnes qui devraient bénéficier de cette mesure, dont le coût prévu est de 82 millions d’euros en 2011, 100 millions d’euros en 2012 et 125 millions d’euros en 2013, accroissement qui traduit une probable montée en puissance des demandes. En effet, si la revalorisation du point est automatique au 1er janvier 2011, la revalorisation des indices suppose une demande de l’intéressé visant à la reconstitution de sa carrière et à la prise en compte de sa situation de famille. Un décret d’application pris simultanément précisera les conditions d’information des intéressés, celle-ci ayant été jugée insuffisante par la cour des Comptes lors de la décristallisation de 2007. Je serai très attentif à ce point.

S’agissant des combats d’Afrique du Nord, la situation budgétaire ne permettant pas d’inscrire les crédits nécessaires à l’augmentation du nombre des retraites du combattant correspondant, la mise en œuvre de la mesure d’extension de l’attribution de la carte du combattant pour quatre mois après le 2 juillet 1962, pourvu que l’intéressé y ait été présent avant le 2 juillet 1962, n’est pas prévue pour 2011. J’ai dit et écrit à de nombreuses reprises que j’étais favorable à cette proposition équilibrée, et je la mettrai en œuvre dès que seront dégagées les marges financières suffisantes pour financer un surcoût de l’ordre de 4,6 millions d’euros par an.

M. Jean-Claude Viollet. Nous voilà rassurés !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le rapporteur, cher Patrick Beaudouin, je souhaite lever tout de suite le malentendu qui nous oppose à certaines associations d’anciens combattants concernant le décret du 29 juillet dernier instituant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord.

Le bénéfice de campagne prévu au Code des pensions civiles et militaires de retraite, le CPCMR, permet de majorer pour la retraite la durée des services militaires accomplis en temps de guerre. Alors que la campagne simple permet de compter deux fois les services accomplis, la campagne double permet de les tripler. Pour les opérations qui se sont déroulées en Afrique du Nord, seule la campagne simple a été accordée dès l’origine.

M. Jean-Claude Viollet. Elles n’étaient alors pas considérées comme guerre !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Je précise que ce dispositif, qui s’applique aux fonctionnaires et aux bénéficiaires des régimes spéciaux assimilés, n’a d’intérêt que pour ceux qui n’ont pas encore le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour les autres, cela ne change évidemment rien.

M. Jean-Claude Viollet. Et la surcote ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. La loi n° 99-982 du 18 octobre 1999 a substitué à l’expression « opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « guerre d’Algérie » ou « combats en Tunisie et au Maroc » dans certaines dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. C’est pourquoi des associations ont demandé l’attribution de la campagne double aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite ayant servi en Afrique du Nord. Par une décision du 17 mars, Le conseil d’État leur a donné raison.

Le décret que le Gouvernement a pris le 29 juillet dernier est absolument conforme à la décision du conseil d’État.

M. Pascal Deguilhem. Ah bon !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Surtout, il va au maximum de ce qui peut être fait par voie réglementaire.

On me dit que la condition de participation aux actions de feu et de combat posée par l’article 2 est trop restrictive et inapplicable.

M. Pascal Deguilhem. C’est vrai.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Pourtant, elle satisfait strictement le principe d’égalité de traitement entre générations du feu et les exigences du conseil d’État, qui, dans un avis du 30 novembre 2006, avait demandé aux ministres chargés des anciens combattants et du budget, de définir « les circonstances de temps et de lieu » permettant d’identifier les « situations de combat » ouvrant droit à la bonification. Le décompte des journées de feu et de combat sera fait, à la demande des intéressés, au vu des journaux de marche dépouillés par le service historique de la Défense.

M. Jean-Claude Viollet. On ne les a pas !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. J’entends aussi dire que l’article 3 priverait la mesure de tout effet. Elle lui donne au contraire une pleine efficacité, puisque le décret du 29 juillet 2010 permet de réviser toutes les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, date de l’entrée en vigueur de la loi.

M. Jean-Claude Viollet. Ils sont tous en retraite !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Comme parlementaires, vous savez très bien que la rétroactivité de ces dispositions avant le 19 octobre 1999 ne pourrait être assurée que par une loi.

M. Jean-Claude Viollet. Eh bien votons-la !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. J’entends bien que certains sont déçus, notamment ceux qui ont liquidé leur pension avant le 19 octobre 1999

M. Jacques Desallangre. La plupart !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. …en particulier les cheminots et les autres bénéficiaires de régimes spéciaux, qui sont partis en retraite à 55 ou 52 ans. Mais je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que c’est nous qui réparons la carence de l’État dans l’application de la loi de 1999.

M. Michel Voisin. Eh oui !

M. Jean-Claude Viollet. C’est petit…

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. S’agissant de la mémoire des combats d’Afrique du Nord, j’installerai le 19 octobre prochain le conseil d’administration de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, qui, à l’instar des grandes fondations de mémoire de la Seconde Guerre mondiale, est appelée à devenir un centre de ressources de référence, non seulement de ressources documentaires mais aussi de recueil de la mémoire orale. Ce sera également une maison commune ouverte aux historiens et sociologues, auxquels elle offrira un espace de réflexion et de débat inscrit dans l’histoire du conflit, mais aussi du temps long et de l’espace méditerranéen. Il est temps, s’inspirant de l’exemple donné en 1963 par le Général de Gaulle et le chancelier Adenauer, de réconcilier les mémoires qui s’opposent encore s’agissant d’un conflit dont les zones d’ombre sont encore trop nombreuses.

Je voudrais achever ce propos en reliant par les fils de la mémoire combattante les générations du feu.

Ce budget rend hommage aux Poilus de la Grande Guerre puisqu’une mesure nouvelle de 1,5 million d’euros, reconductible en 2012 et 2013, permettra d’accélérer la rénovation de nos nécropoles afin que nous n’ayons pas honte de leur tenue lors du centenaire de la Grande guerre. Vous êtes d’ailleurs nombreux à me demander de consentir un tel effort en faveur des nécropoles de vos circonscriptions.

Il poursuivra, en axant l’effort sur la Résistance, le cycle commémoratif du soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, après l’année mémorielle exceptionnelle que nous avons portée autour de la bataille de France et du 18 juin, sans oublier le cinquantenaire des indépendances africaines.

Il ouvre grand les portes à la nouvelle génération du Feu, celle des OPEX, celle de nos combattants d’aujourd’hui dont le comportement magnifique fait honneur à notre drapeau partout dans le monde, en particulier en Afghanistan. En effet, le décret modifiant les critères d’octroi de la carte du combattant pour les OPEX, validé par le conseil d’État le 14 septembre, est en cours de signature. Il devrait permettre d’augmenter de 25 à 50 % le nombre de bénéficiaires de la carte du combattant.

C’est la relève du monde combattant que nous préparons là, ainsi qu’un lien plus fort entre nos soldats et la Nation. Vingt ans après la guerre du Golfe, il convient également de donner à cette longue génération des OPEX, qui commence avec la Corée, en 1950, la première OPEX d’après guerre, une dimension mémorielle, une cohérence, une unité, par-delà la diversité des opérations. Ce sera un chantier nouveau pour le ministère, auquel seront étroitement associés l’état-major des armées et la délégation à l’information et à la communication de la défense, la DICOD. Avec les OPEX, la mémoire rejoint le présent, nos engagements, et le lien présent entre l’Armée au combat et la Nation.

M. Jean-Claude Viollet. Mes observations, monsieur le secrétaire d’État, porteront à la fois sur la méthode et sur le fond.

Quant à la méthode, le président Guy Teissier a justement fait remarquer que c’est la première fois que le budget des anciens combattants est examiné en commission élargie, et non dans l’hémicycle. Ce n’est pas là un point de détail à mes yeux. Le budget des anciens combattants n’est pas un budget comme les autres : il traduit un droit imprescriptible à réparation et un devoir de mémoire. D’autres l’ont dit avant moi : les anciens combattants ont des droits sur nous et sur la représentation nationale. Pour ma part, je m’honorais que nous débattions de ce budget dans l’hémicycle. Ce n’est pas un faux procès que je vous fais : c’est le constat d’un état de choses que je déplore.

Je déplore également les délais qui enferment l’examen de ce budget, comme d’autres, ou encore l’absence de bleu papier, le bleu dématérialisé ne nous ayant quant à lui été accessible que la veille du dépôt des amendements. Siégeant depuis quelques années dans cette assemblée, je pense qu’il est temps que nous reconnaissions, les uns et les autres, que ce ne sont pas là de bonnes conditions de travail, surtout lorsqu’on affiche la volonté de renforcer les droits du Parlement…

Quant au fond, votre affirmation selon laquelle, face à la crise, les anciens combattants devraient participer à l’effort est sujette à débat. Non qu’on puisse nier l’existence d’une crise et la nécessité de consentir des efforts et de les répartir équitablement – même si le sens de cette notion est débattu sur l’ensemble de ces bancs. En revanche, à la question de savoir si les anciens combattants doivent être appelés à participer à cet effort, ma réponse est non : comment pourrait-on les appeler à la réduction des déficits publics alors qu’ils ont déjà tout donné, sans compter, jusqu’à payer le prix du sang ? S’il est légitime qu’ils contribuent à l’effort commun en tant que citoyens, en tant qu’anciens combattants ils ne sauraient être traités de la même façon que les autres.

C’est précisément parce qu’il ne s’agit pas d’un budget comme les autres que nous devons veiller à son exécution avec un soin particulier. En tant que traduction de la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants, ces sommes doivent être effectivement affectées aux anciens combattants. Quand, pour des raisons démographiques ou autres, ce budget n’est pas intégralement consommé, nous devons veiller à ce que les crédits soient redéployés au bénéfice des anciens combattants. Je salue de ce point de vue l’initiative du Président Teissier de charger une commission du suivi de l’exécution du budget de la défense, et je serais heureux si nous profitions de cet examen en commission élargie pour décider d’étendre cette initiative au budget des anciens combattants. Cela nous permettrait d’évaluer, année après année et en cours d’année, l’exécution de ce budget et apporter les corrections nécessaires pour que les anciens combattants bénéficient effectivement de l’intégralité de la reconnaissance votée par la Nation à travers la représentation nationale.

La retraite du combattant est précisément la première reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants. Sans vouloir entrer dans une polémique stérile, je voudrais rappeler l’engagement pris par la Nation, et par nous tous, envers les anciens combattants : la retraite du combattant devait atteindre les 48 points d’indice en 2012. Or voilà que vous nous expliquez que du fait de la crise, elle ne serait revalorisée que d’un point en 2011. À ce rythme, comment serait-il possible d’atteindre l’objectif en 2012 ? Faut-il comprendre que c’est impossible dès lors que vous nous renvoyez à 2013 ? Comme on dit dans ma campagne, d’une manière certes un peu triviale, « on ne compte pas les œufs dans le cul de la poule » : tenons-nous en à 2011, au plus tard à 2012. Sera-t-on alors aux 48 points, oui ou non ? Si on ne doit pas y être, il faut le dire, et il faut expliquer pourquoi, alors que certains crédits pourraient être redéployés : nous le devons aux anciens combattants.

La question de la campagne double est un débat en soi. À l’inverse de la campagne simple, qui bénéficie à la majorité des anciens combattants, la campagne double n’est attribuée qu’aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés pour le temps passé sous l’uniforme en temps de guerre. Or ce n’est que depuis 1999 que la loi reconnaît aux événements d’Algérie la qualité de guerre, et cela à l’initiative, comme vous l’avez vous-même souligné, de la majorité parlementaire de l’époque. Selon la décision du Conseil d’État que vous avez évoquée, le bénéfice de la campagne double devait être attribué à tous ces anciens combattants ayant participé à des opérations de guerre, à charge pour vous de vérifier la réalité de cette participation. Je doute qu’on dispose de tous les journaux de marche et que ceux-ci mentionnent toutes les actions de combat, le critère des quatre mois de présence ayant été retenu précisément parce qu’on était incapable de déterminer le nombre de jours passés au combat. Si les journaux de la gendarmerie sont les plus complets de ce point de vue, celle-ci n’était pas présente sur tous les lieux de combat. C’est pourquoi je vous avais demandé par le biais d’une question écrite de m’indiquer le nombre d’anciens combattants éligibles à la campagne double, et celui de ceux qui en bénéficieront effectivement.

En outre, la plupart de ces anciens combattants d’Afrique du Nord ayant liquidé leur retraite avant 1999 – cela concerne, non seulement des cheminots, mais également des infirmiers hospitaliers, des fonctionnaires de police, des postiers, etc. – qui bénéficiera en définitive de ce décret ? Là non plus, monsieur le secrétaire d’État, je ne cherche pas à vous faire un mauvais procès en soulevant cette difficulté, évoquée par le Conseil d’État lui-même. Je constate simplement que, du fait du traitement particulier qu’on réserve aux anciens combattants d’Algérie, très peu d’entre eux bénéficieront effectivement de la campagne double, à laquelle tous les combattants des autres conflits ont droit. Il me semble que tout ce qui touche à cette guerre est déjà suffisamment complexe pour qu’on n’aggrave pas encore ces difficultés. Si la loi de 1999 a omis de tirer toutes les conséquences de la reconnaissance de la situation de guerre, le Parlement ne devrait-il pas prendre l’initiative de rectifier le tir ?

M. Dominique Baert. J’interviens au titre de porte-parole du groupe SRC. Nous sommes nombreux à considérer que cet examen précipité, quasiment en catimini, est indigne de la cause des anciens combattants. Les associations elles-mêmes ont exprimé leur profonde déception quant au montant des crédits et le rapporteur spécial a eu bien du mérite à mettre en exergue les points positifs de ce projet de budget.

À trois égards, ce budget est un budget de renoncement. Il s’agit d’abord d’une stratégie récessive et pluriannuelle : La baisse des crédits, de 3,89 % pour 2011 se poursuivra en 2012 et en 2013, puisqu’elle sera de 3,7 % puis de 3,2 %.

Par ailleurs, ce projet ne renferme pas d’avancée majeure. La plaquette que vous nous avez distribuée fait largement mention des chiffres de 2010 mais ne contient aucune annonce financière pour 2011.

Enfin, ce projet revient sur des promesses qui, d’évidence, ne seront pas respectées. Il est regrettable qu’il ait fallu attendre votre discours en commission, monsieur le ministre, pour apprendre l’existence de certaines avancées, dont nous ne pouvons que nous réjouir.

S’agissant de la retraite du combattant, la plaquette fait état d’un gel des 43 points. Cela écorne deux engagements, celui du Président de la République de passer de 43 à 48 points d’ici à la fin de la législature et celui que vous aviez pris en séance l’année dernière sur le rythme qui serait consacré à cette revalorisation, un passage de 43 à 46 points dans la loi de finances pour 2011 et de 46 à 48 points dans la loi de finances pour 2012.

Pour vous aider à faire aboutir cette revendication, je me permets ici d’établir un parallèle : passer de 43 à 46 points représente environ 27 millions d’euros, soit moins que la somme restituée à Mme Liliane Bettencourt au titre du bouclier fiscal…

Vous venez d’annoncer une augmentation d’un point. C’est un jeu curieux auquel nous assistons une nouvelle fois, puisque vous vous contentez de vous faire l’écho d’une proposition du rapporteur pour avis, en donnant suite à l’un de ses amendements. Patrick Beaudouin a d’ailleurs commis un lapsus révélateur, en parlant de « manœuvres » au lieu de « marges de manœuvre ». La ficelle, en effet, paraît un peu grosse…

Tout à l’heure, Jérôme Cahuzac vous a demandé ce que coûterait d’avancer la date d’entrée en application du point supplémentaire au 1er janvier. Si vous envisagiez une telle mesure, où pourriez-vous trouver les crédits nécessaires ?

S’agissant de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord et des conditions restrictives d’attribution pour les pensions liquidées après le 19 octobre 1999, dans la mesure où ceux qui avaient vingt ans en 1955 ont fait valoir leurs droits à la retraite en 1995, je m’interroge comme Jean-Claude Viollet sur la portée de ce décret et sur le nombre de personnes qu’il concerne effectivement.

La plaquette ne fait pas non plus mention d’une quelconque revalorisation de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. Vous avez évoqué l’idée de relever le plafond à 834 euros en 2011. Mais que vaut un tel engagement à quelques semaines d’un remaniement ? Comment comptez-vous financer cette mesure en cours d’année ?

Le seul point positif de ce projet de budget est l’avancée de la décristallisation. Mais le fait qu’elle ait été imposée par le Conseil constitutionnel relativise quelque peu sa portée…

Toute lyrique qu’ait été votre évocation de films à succès, celui-ci ne doit rien à l’action du secrétariat d’État… Ce budget est mauvais  ; les arbitrages ne vous ont pas été favorables et sans doute en êtes vous conscient. Pour autant, j’espère que ce débat vous permettra de demander quelques marges de manœuvre. Dans cet esprit, vous pourriez accepter nos amendements et faire ainsi en sorte que ce budget ne soit pas celui du renoncement.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Tout d’abord, sachez que je n’ai pas demandé à ce que le budget soit examiné dans le cadre d’une commission élargie plutôt qu’en séance publique. Fort de mes vingt-deux ans d’expérience parlementaire, je ne redoute pas les débats dans l’hémicycle, mieux je les apprécie. Cette procédure, qui m’a été imposée, ne nous interdit toutefois pas de débattre, en toute transparence.

Oui, j’ai dit que l’effort de réduction des dépenses publiques devait être partagé. Nul ne peut nier la réalité de cette crise. Ce contexte exceptionnel nous force à composer avec 80 milliards de recettes en moins, alors que nous disposions autrefois de 12 milliards de recettes supplémentaires. Pour autant, aucun droit acquis des anciens combattants n’est remis en cause. La baisse démographique permet une économie que nous affectons à la réduction des dépenses publiques.

L’honneur de notre Gouvernement est d’avoir augmenté la retraite du combattant de 36 % en quatre ans. Que ne l’avez-vous fait lorsque vous étiez au Gouvernement, qui plus est dans un contexte budgétaire favorable ? Cette année, nous consentons un effort supplémentaire, ce qui nous pousse à trouver à l’euro près les 9 millions nécessaires. Si nous avons choisi la date du 1er juillet et non du 1er janvier, c’est qu’il nous était impossible de gager un total de 18 millions.

S’agissant de la campagne double, seule une loi pourrait permettre d’appliquer la rétroactivité avant 1999. Nous ne sommes pas fermés à une telle hypothèse, monsieur Viollet. Par ailleurs, la demande étant individuelle – chaque dossier est soumis à l’examen d’une commission – il m’est difficile de vous donner un chiffrage.

L’allocation différentielle a été portée à 817 euros l’an dernier, grâce à l’action du Gouvernement. Une nouvelle revalorisation, que j’appelle de mes vœux, pourra avoir lieu en 2011, continuité de l’État oblige. Je suis par ailleurs certain que les services sociaux de l’ONAC, dont nous avons augmenté de 8 % les crédits, veilleront à appliquer cette mesure.

M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre, votre budget se réduit année après année comme peau de chagrin, ce qui est en quelque sorte un défi, le seul que vous releviez : depuis 2002, 35 % de votre budget se sont évaporés.

L’année dernière, le budget était amputé de 50 millions  ; cette année, il le sera de 110 millions. Nous avons droit, chaque fois, au même numéro, celui d’un ministre et de rapporteurs satisfaits d’eux-mêmes, tentant de nous faire croire à un budget satisfaisant, bien qu’en baisse.

La semaine dernière, à l’occasion des questions au Gouvernement, vous avez affirmé que vous favoriseriez les solutions à budget constant. Mais les chiffres sont têtus. Répéter un mensonge n’en fait pas une vérité et les anciens combattants ne s’y sont pas trompés !

Vous vous étiez engagé à revaloriser de deux points par an la retraite du combattant, mais une telle mesure n’apparaît pas dans ce projet de budget. Vous faites ainsi sur le dos des anciens combattants une maigre économie – approximativement 8 millions d’euros, avec une valeur du point inférieure à 14 euros.

J’ai cru comprendre, chers collègues de la majorité, que vous aviez été autorisés à proposer une revalorisation d’un point au 1er juillet  ; cessons les manœuvres de dernière minute, abandonnons les comportements partisans et cosignons tous un amendement de revalorisation de 3 points au 1er janvier. Ainsi, vous aurez respecté votre parole et nous aurons la satisfaction d’avoir défendu la cause des anciens combattants.

Concernant l’attribution de la campagne double, après des années de tergiversation et divers rapports prônant d’attribuer le même régime aux anciens combattants d’Afrique du Nord qu’à leurs aînés, vous avez été contraint par le Conseil d’État de publier un décret.

Celui-ci est perçu comme une véritable insulte car il limite la révision des pensions en fixant de manière scandaleuse la date d’effectivité de cette mesure. De manière très injuste, la campagne double n’est accordée que par journée ayant donné lieu à une action de feu. Outre l’incertitude de la fiabilité des journaux de marche, c’est faire peu de cas de la réalité du terrain : pensez-vous que lorsque nous tendions une embuscade ou que nous traquions dans les montagnes les troupes adverses, nous n’étions pas en guerre ? Nous risquions notre vie, et quand bien même l’affrontement n’était pas direct, la menace était réelle et diffuse. C’était une réalité, et ce bien avant que la loi donnant enfin à cette guerre son véritable nom n’ait été votée.

Le Gouvernement a franchi la limite de la décence avec ce décret outrageant. Nous vous en demandons solennellement le retrait et exigeons la publication d’un nouveau décret qui assure à tous la campagne double, pour l’ensemble des périodes durant lesquelles nos soldats ont été engagés sur le terrain. C’est au Gouvernement qu’il revient de prendre cette initiative.

L’année dernière, face à nos demandes réitérées, votre prédécesseur s’était engagé à revaloriser le plafond de l’allocation différentielle. Vous l’avez fait, en utilisant la partie des crédits non consommés. Nous préférerions qu’une telle mesure soit inscrite dans le projet de loi de finances. J’en appelle à votre humanité : portons le montant de l’allocation différentielle au moins au niveau du seuil de pauvreté – 950 euros en 2010. Dans un pays tel que le nôtre, il n’y aurait pas de quoi pavoiser !

Ce budget ne comporte aucune mesure nouvelle. Les pensions militaires d’invalidité baissent de 4,5 %, alors qu’en dix ans, la valeur du point de la fonction publique a chuté de près de 10 % par rapport à l’inflation.

Le plafond de la rente mutualiste reste le même, bien que, depuis 2006, vos prédécesseurs se soient engagés devant les associations d’anciens combattants à atteindre les 130 points. Nous vous proposons de tenir ces promesses en augmentant, dès cette année, le plafond de 3 points supplémentaires.

Le dossier de l’indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie n’a pas avancé : vous refusez toujours d’étendre le bénéfice aux pupilles de la Nation dont les parents sont « morts pour la France ». Depuis les décrets imparfaits de 2000, 2001 et 2004, les pupilles de la Nation, orphelins de guerre, ont le sentiment d’être laissés pour compte et ne voient pas leur souffrance reconnue. Nous avons déposé un amendement afin que ces oubliés de l’Histoire reçoivent un traitement égalitaire et qu’il soit mis un terme à cette profonde injustice.

Monsieur le ministre, il est encore temps d’échapper au jugement sévère que porteraient sur vous les anciens combattants. Allez au-delà des déclarations de bonne intention et des souhaits généreux, entendez nos propositions.

M. Daniel Garrigue. Le monde des anciens combattants est conscient des contraintes qui pèsent sur l’élaboration de ce budget, mais il est déçu. Le Gouvernement ne tient pas ses engagements en matière de retraite du combattant et d’allocation différentielle, ce qui est mal ressenti dans une région comme la mienne, où les anciens combattants vivent avec de modestes retraites agricoles et sont, peut-être, plus attentifs que d’autres aux mesures de revalorisation.

Suite à l’arrêt du Conseil d’État, vous avez pris un nouveau décret pour l’attribution de la campagne double. À la complexité du calcul des journées passées au feu s’ajoute une difficulté supplémentaire, qui tient au type de guerre menée en Algérie. La notion de journée au feu est en effet restrictive et décrit mal l’action des unités, qui cherchaient le contact avec l’adversaire, sans pourtant parvenir à l’établir.

Enfin, les anciens combattants, dont beaucoup prennent part de façon bénévole à ses différentes commissions, sont très attachés à l’ONAC et à son ancrage dans chaque département. De nombreux problèmes se sont fait jour, tels que ceux, liés à un dysfonctionnement informatique, qui accompagnent l’attribution de la carte du combattant. J’insiste pour que ces problèmes, qui créent un malaise profond, soient rapidement réglés.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Jamais le gouvernement en place à l’époque n’a pris les décrets d’application de la loi de 1999. Nous ne faisons que réparer cet oubli, ou cette carence de l’État. Pardonnez-moi de rappeler ce fait à votre mémoire et d’user d’un ton polémique dont je pensais que le thème de nos débats nous tiendraient éloignés…

Contrairement à ce que vous dites, le budget ne rétrécit pas. Les crédits diminuent en fonction de la démographie, qui veut, hélas, qu’entre 30 000 et 60 000 anciens combattants disparaissent chaque année. C’est précisément le fait démographique qui nous permet de participer à l’effort collectif de réduction des dépenses. Mais aucun des droits acquis n’est remis en cause.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je vous prie d’excuser François Rochebloine, retenu en séance publique, et l’associe à mes propos.

La nouvelle procédure de discussion du budget est en cours de rodage. Pour autant, nous souhaiterions que l’examen des crédits aux anciens combattants – l’un des plus suivis par nos concitoyens – ait lieu dans l’hémicycle, cadre à forte charge symbolique, mieux adapté à la reconnaissance que nous devons à ceux qui ont versé leur sang pour la France.

C’est bien cette majorité, plus précisément sous cette législature, qui a permis des avancées notables. Pourtant, et comme chaque année, nous demandons à ce que le budget soit stabilisé et que les crédits dégagés du fait de la démographie soient utilisés à satisfaire l’ensemble des revendications du monde combattant.

Certes, les circonstances budgétaires sont exceptionnelles. Peut-être une partie seulement des 110 millions économisés du fait de la démographie pourrait-elle être consacrée à l’engagement principal pris par la majorité de porter l’indice de la retraite de combattant à 48 points. Les 18 millions que coûterait un relèvement de deux points représenteraient ainsi moins de 20 % de la somme dégagée. Même si cela a été critiqué, je comprends parfaitement qu’un tel relèvement n’intervienne qu’en milieu d’année, afin que la montée en charge soit progressive. En tout état de cause, une telle mesure ne grèverait pas de façon majeure le budget du pays.

La majorité s’était également engagée à revaloriser le plafond majorable de la retraite mutualiste. J’entends parfaitement la réponse que vous faites, monsieur le ministre, à ceux qui vous donnent des leçons sans avoir pris des mesures similaires lorsqu’ils en avaient l’occasion. Pour autant, les personnes concernées comptent parmi les plus défavorisés de nos concitoyens.

La majorité a relevé de façon progressive le montant de l’allocation différentielle, avec l’idée que celui-ci ne devait pas se situer au-dessous du seuil de pauvreté, tant il paraissait insoutenable que des personnes dont le conjoint a combattu pour la Nation soient obligées de vivre avec si peu. Pourriez-vous indiquer, monsieur le ministre, le nombre actuel d’allocataires ? Cela nous permettrait de mieux évaluer l’effort budgétaire que représenterait une revalorisation de 17 euros, telle que vous l’envisagez, ou de 70 euros, que nous revendiquons.

Je trouve justes vos observations relatives à la campagne double, notamment sur les nouvelles dispositions que vous avez été amené à prendre. Les conditions d’ouverture des droits doivent en effet, comme vous l’avez exposé, être les mêmes que pour les autres générations du feu. Il reste – j’ouvre plutôt une piste de réflexion – que cette guerre-là n’est pas comparable aux autres. Même si je conçois la difficulté d’établir des critères, il me paraît difficile de considérer que des types de conflits radicalement différents ne donnent pas lieu à différentiation.

Monsieur le ministre, je souhaite aussi, à la fois comme parlementaire et maire de Drancy, ville symbole de la déportation, vous faire part de mon attente, ainsi que de celle de nombreuses familles et associations, à l’égard des orphelins. Le budget ne s’y intéresse malheureusement pas. Or, chaque semaine, ou presque, des demandes de renseignements me sont adressées, en tant que maire, sur la destinée de tel ou tel des 76 000 déportés passés par le camp de Drancy. La reconnaissance est nécessaire, et ce d’autant plus qu’elle relève plus du symbole que de la compensation financière. Ne pas s’y attacher, c’est marquer une réticence de notre pays à reconnaître sa part de mémoire, voire, parfois, de responsabilité.

Enfin, et je m’en réjouis, les efforts de décristallisation accomplis sous la précédente et l’actuelle législatures rendent à la France, auprès de ses anciennes colonies, une part de son honneur perdu. Comment ne pas être étranglé par la honte à la vue, dans leur propre pays, de personnes misérables, voire miséreuses, et arborant la Légion d’Honneur ?

Même s’il y a fallu un jugement, voire des films, et s’il est regrettable que l’action de la société ait précédé la procédure parlementaire, nous pourrons mieux regarder en face notre histoire et ces populations, qui, colonisées à l’époque, ont été appelées pour défendre et libérer notre pays. Ignorées trop longtemps par celui-ci, c’est cette majorité et ce Gouvernement qui leur auront rendu justice aux yeux de l’Histoire.

M. Georges Colombier. Quoique n’étant membre ni de la Commission de la défense, ni de celle des finances, je voudrais remercier nos collègues Guy Teissier, Patrick Beaudouin et Jean-François Lamour pour les échanges menés et le travail réalisé pendant l’été.

Le remplacement de la discussion du budget dans l’hémicycle, en séance publique, par une discussion en commission a soulevé l’émotion et l’opposition des anciens combattants. Je m’associe aux propos de notre collègue Jean-Christophe Lagarde. Cette modification a ajouté un mécontentement à celui qu’avaient entraînées les restrictions budgétaires.

Les membres du groupe UMP sont tous persuadés que l’effort de maîtrise des comptes publics engagé par le Gouvernement est une nécessité absolue. Par ailleurs, tout en contribuant à l’effort commun d’assainissement des finances publiques, le projet de budget des anciens combattants garantit le maintien des droits à réparation des anciens combattants, y compris, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, dans sa dimension fiscale. Nous pensons cependant qu’un effort supplémentaire aurait pu être consenti en leur faveur.

Force est de constater que le budget des anciens combattants pour 2011 ne comporte comme seules mesures nouvelles que la décristallisation complète des pensions, les bonifications de campagne, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et celle de la quasi-totalité des incorporés de force dans les formations paramilitaires non combattantes nazies, à savoir le Reichsarbeitsdienst (Service du Travail du Reich) et le Kriegshilfsdienst (Service auxiliaire de guerre) – RAD-KHD –, à la suite de la convention signée le 17 juillet 2008.

La différence de traitement entre les anciens combattants français et africains était vécue comme une injustice. La décristallisations complète de toutes les pensions représente un effort exceptionnel. Je ne peux donc que me réjouir de cette disposition voulue et attendue, qui est à la mesure de la reconnaissance de l’engagement et du sacrifice des tirailleurs. Cependant, par son poids très lourd sur le budget des anciens combattants, elle compromet, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, d’autres marges de manœuvre pour répondre aux attentes des anciens combattants. Je regrette cet aspect.

La retraite du combattant reste notre priorité à tous. C’est un véritable témoignage de reconnaissance de la Nation pour les services rendus ! Cette reconnaissance ne doit pas se limiter aux mots mais se traduire dans les faits. Le Président de la République, alors candidat, avait pris auprès du monde combattant l’engagement de porter la retraite du combattant à 48 points d’indice d’ici la fin de la législature, en 2012. Même si la maîtrise des comptes publics est une nécessité pour le Gouvernement, je trouve regrettable de rompre le cercle vertueux que notre majorité présidentielle, vous avez eu raison de le rappeler, a mis en place depuis 2005.

Nous sommes nombreux, dans notre groupe, à avoir consigné un amendement tendant à accroître d’un point le montant de la retraite du combattant. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre position. Si un point de plus est toujours bon à prendre, la situation n’en suscite pas moins en moi un regret pour le monde combattant.

Vous connaissez fort bien le progrès indéniable qu’a constitué la création, en 2007, de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Au 1er avril 2010, cette allocation se monte à 817 euros mensuels. Cinq millions d’euros sont inscrits au budget 2011 pour en assurer le financement. En tant que représentant de l’Assemblée nationale au conseil d’administration de l’ONAC, je fais confiance à son directeur général et à ses services pour procéder le plus vite possible, en cours d’année, et comme vous l’avez souhaité, à son augmentation progressive.

Un amendement a été déposé au profit des conjoints survivants de très grands invalides. Eu égard à la disproportion considérable entre la pension que percevait l’invalide et celle qui est versée au conjoint survivant, celui-ci se trouve fréquemment démuni lors du décès de l’ouvrant droit, alors qu’il doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès. Cette disproportion est d’autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté ses soins à l’invalide, permettant souvent d’éviter une hospitalisation qui aurait été onéreuse pour la collectivité et créé pour l’invalide une difficulté supplémentaire. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’appui que vous apportez à cet amendement.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, lancée en juillet 2007, l’ONAC voit son rôle renforcé. Grâce à son important réseau de 102 services départementaux, il devient, au plan local, l’interlocuteur unique du monde combattant. Pour lui permettre de jouer pleinement ce rôle, le projet de budget pour 2011 maintient l’effort en sa faveur. En tant que représentant de l’Assemblée nationale au sein du conseil d’administration de l’ONAC, je suis particulièrement attentif à cette évolution.

Lors de l’examen du budget des anciens combattants, le 2 novembre 2009, nous avions été plusieurs à vous interroger sur l’attribution de la carte du combattant aux anciens militaires qui ont servi en Algérie et peuvent justifier de quatre mois de présence sur place au-delà du 2 juillet 1962. Á cette occasion, vous vous êtes exprimé en faveur de l’attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962 à condition expresse que l’arrivée sur le sol algérien soit antérieure au 2 juillet 1962, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 pouvant bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation.

Je me réjouis que vous jugiez légitime cette revendication, qui, pour vous, trouve sa justification dans le fait que le climat d’insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962, et que vous soyez donc favorable à sa satisfaction. Néanmoins, pour les raisons que nous savons, le budget pour 2011 ne comporte aucune disposition en ce sens. J’ai entendu votre réponse. Pour moi, il serait pourtant tout à fait indiqué d’accéder à cette demande qui ne concerne de surcroît qu’un nombre limité de bénéficiaires.

Je me réjouis en revanche que l’on prévoie d’attribuer la carte de combattant aux participants aux OPEX et que le décret soit maintenant, nous avez-vous dit, au stade des signatures.

S’agissant de l’attribution des bonifications de campagne, je me suis exprimé hier au congrès national de la FNACA. J’ai aussi entendu vos explications, monsieur le ministre.

C’est en raison de la difficulté à établir un lien de causalité entre la contamination par les essais nucléaires et des maladies qualifiées de « sans signature » que le ministre de la défense, Hervé Morin, s’est engagé dans un dispositif de reconnaissance et de droit à réparation pour les victimes. J’ai été très attentif au cheminement du texte. Il pose enfin le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. La loi du 5 janvier 2010 et son décret d’application du 11 juin 2010, créent un dispositif spécifique, au profit non seulement des anciens militaires mais aussi des civils, pour la réparation des conséquences sanitaires des essais qui ont eu lieu entre 1960 et 1996 au Sahara et en Polynésie française. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que si 10 millions d’euros étaient provisionnés à cette fin, ces crédits seront abondés si nécessaire.

Je suis extrêmement soulagé que le « rabotage » des budgets cet été ait épargné la rente mutualiste.

La création de la « fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie » répond à une attente de longue date. Elle sera installée le 19 octobre prochain et commencera ses travaux en 2011. Elle aura pour mission de faciliter l’accès du public aux archives, de favoriser les travaux scientifiques français et internationaux, et de transmettre la mémoire d’une période souvent mal connue. Nous serons très attentifs à ses initiatives et ses réalisations.

Enfin, monsieur le ministre, vous connaissez ma position sur la date du 19 mars 1962. Elle n’a jamais varié. Je renouvellerai ma demande auprès de vous afin que les autorités civiles et militaires puissent être présentes lors des cérémonies organisées localement à titre associatif. Même si cette date ne fait pas l’unanimité, très nombreux sont les anciens combattants, voire les citoyens qui considèrent que les autorités de l’État devraient assister aux cérémonies.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Je remercie MM. Jean-Christophe Lagarde et Georges Colombier du soutien des groupes du Nouveau Centre et de l’UMP. Monsieur Lagarde, je vous prie de transmettre à votre collègue François Rochebloine mon estime pour son action. Lui-même et Georges Colombier sont, depuis longtemps, assidus dans la défense des droits des anciens combattants.

L’allocation différentielle, monsieur Lagarde, concerne 5 000 personnes environ.

Les orphelins relèvent du programme 158 « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », géré par le Premier ministre. Je travaille actuellement, avec le ministre de la défense, à l’élaboration d’un décret prenant en compte vos demandes. Sans préjuger des décisions du Premier ministre, je note que le budget consacré aux orphelins est en augmentation de 20 millions d’euros.

Considérer que le secrétariat d’État aux anciens combattants n’aurait pris aucune part à Apocalypse, La Rafle, ou à d’autres actions, comme la commémoration de l’appel du 18 juin, est erroné. Nous consacrons au contraire un budget notable à ce type de productions : elles constituent des éléments de poids pour la mémoire. Nous ouvrons aussi l’ensemble des archives permettant leur élaboration. Avec le ministère de la défense, nous y contribuons donc collectivement.

Monsieur Colombier, les préfets et les personnels de l’administration de l’État ne sont pas empêchés de se rendre devant les monuments aux mort lors des cérémonies organisées le 19 mars. Une circulaire actuellement en vigueur les y autorise. Lorsque le contexte local s’y prêtait, certains préfets l’ont déjà fait.

M. Jean-Claude Viollet. Il faut aller au-delà d’une simple autorisation !

M. Jacques Desallangre. Et les y inciter !

M. Jean-Jacques Candelier. Pour détendre l’atmosphère, je dirai qu’en vous écoutant, monsieur le ministre, – avec beaucoup d’attention – j’ai pensé à cette réplique d’une célèbre partie de cartes, « Tu me fends le cœur ! » : oui, vous m’avez fendu le cœur !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Mon accent vous gêne-t-il à ce point, monsieur le député, que vous croyiez nécessaire de faire cette référence pagnolesque ? C’est l’accent des Côtes de Provence, où a commencé la Libération de notre pays. J’en suis fier. Je ne l’ai jamais abandonné. Que l’on cesse donc de s’en moquer !

M. le président Guy Teissier. Le président de la Commission de la défense, qui partage cet accent, insiste sur le nécessaire respect ici de notre langue et de nos traditions.

M. Jean-Jacques Candelier. C’est seulement pour détendre l’atmosphère que j’ai fait allusion à Raimu, monsieur le ministre. J’apprécie votre accent chaleureux. Je parle moi-même avec l’accent chti.

Pour la première fois, le débat sur le budget des anciens combattants n’a pas lieu en séance publique, dans l’hémicycle, mais en catimini, dans une salle de l’Assemblée.

Cette décision est un symbole du renvoi à la marge des anciens combattants. La forme accompagne le fond. Les crédits de cette mission pour l’année prochaine sont en baisse de 3,89 %.

Autant je ne saurais dire qu’aucune action n’a été conduite ces dernières années, autant il faut bien convenir que, pour l’année prochaine, pratiquement aucune mesure nouvelle n’est prévue en faveur des anciens combattants.

La majorité ne devrait pas se féliciter du maintien des prestations et des droits à réparation attribués au monde combattant : le simple maintien des prestations est en réalité un net recul par rapport, d’une part, à l’inflation, d’autre part, aux engagements pris par le Président de la République.

Les députés communistes, républicains et du parti de gauche proposent donc d’amender ce projet de budget très insuffisant, dans les limites bien sûr du cadre restreint qu’impose l’article 40 de notre Constitution. Si celui-ci nous empêche d’augmenter globalement les dépenses, la diminution continue du nombre des anciens combattants fait qu’un simple maintien constant des crédits, d’une année sur l’autre, par le Gouvernement, permettrait de satisfaire leurs revendications légitimes.

Ce n’est pas la voie qui a été choisie. En le déplorant, je ne pense pas être isolé. J’ai même l’impression que ce projet de budget met la majorité particulièrement mal à l’aise. En attestent les tentatives pour accorder quelques miettes de dernière minute, notamment pour accroître d’un point, ou plutôt d’un demi-point, la retraite du combattant.

Mesdames et messieurs de la majorité, les assemblées générales d’anciens combattants approchent. Il faudra rendre des comptes ! Nous ne sommes pas dupes du jeu auquel se livrent désormais habituellement majorité et Gouvernement.

Quant à nous, ce n’est pas un ou deux , mais trois points de plus que nous proposons pour revaloriser la retraite du combattant.

Tout est question de volonté politique. Ne nous cachons pas derrière le contexte économique et budgétaire. Prenons l’argent là ou il est ! Il est trop facile de dire qu’il n’y a pas d’argent pour les anciens combattants quand les plus riches sont épargnés grâce au bouclier fiscal.

Au lieu, comme il le faudrait, de revenir sur les cadeaux faits aux banques, aux plus riches et aux spéculateurs, le Gouvernement et sa majorité préfèrent s’en prendre aux fonctionnaires, aux retraités, aux collectivités territoriales, aux services publics – comme l’école et les hôpitaux – et, désormais, aux anciens combattants.

Par nos amendements, nous voulons au contraire renforcer les moyens financiers au profit des conjoints survivants d’anciens combattants les plus démunis pour que le montant de l’allocation différentielle atteigne 950 euros –soit le seuil de pauvreté tel que l’a calculé l’INSEE –  ; financer réellement le bénéfice de la campagne double pour les anciens d’Afrique du Nord  ; relever le plafond majorable de la rente mutualiste à 130 points d’indice dès 2011  ; augmenter la valeur du point des pensions militaires d’invalidité (PMI) de façon à les faire évoluer parallèlement au coût de la vie  ; mettre fin à la discrimination dont sont victimes les pupilles de la Nation et les enfants de parents « morts pour la France ».

Le coût de ces justes mesures ne serait pas très élevé. Pour les financer, il suffirait, selon les propos du rapporteur général du budget lui-même, notre collègue Gilles Carrez, d’agir sur les recettes budgétaires. Depuis 2000, les diminutions de recettes fiscales – mesures relatives à l’impôt sur les sociétés, baisse de l’impôt payé par les plus riches – ont entraîné une perte de 100 à 120 milliards d’euros pour le budget de l’Etat. Ne faudrait-il pas penser à récupérer ces recettes ? Les députés communistes, républicains et du parti de gauche proposent une ample réforme fiscale. Il s’agit de faire rentrer tous ces milliards dans les caisses, d’en prélever d’autres sur les revenus financiers, – étant entendu qu’il n’est pas question de supprimer l’ISF – et de rétablir un impôt sur le revenu réellement progressif.

M. Gilbert Le Bris. Monsieur le président de la Commission de la défense, je fais miennes vos remarques sur les délais d’examen des crédits des anciens combattants et le choix de la procédure d’examen en commission élargie.

Le budget des anciens combattants n’est pas un budget comme les autres. Cette conviction personnelle, profonde, est, si j’en juge par les interventions précédentes, largement partagée. C’est en effet le budget du droit à réparation, du sang versé, des douleurs subies, le budget du devoir de mémoire et celui de la gratitude de la Nation envers celles et ceux qui l’ont servie dans les heures sombres de son histoire.

Le droit au respect, l’un de ceux que les anciens combattants ont sur nous, passe par l’examen des crédits qui leur sont consacrés dans une enceinte à forte valeur symbolique, psychologique, historique : l’hémicycle du Palais-Bourbon. Même si la salle où nous sommes réunis est fonctionnelle, elle n’est ni le lieu de l’histoire parlementaire de notre pays ni celui de l’Histoire en marche qu’élaborent nos délibérations. Je souhaite donc que la discussion de ces crédits revienne dans l’hémicycle.

Je répugne aussi à l’utilisation qui est faite de cette terrible et implacable loi biologique et démographique. Les crédits budgétaires laissés sans emploi par la disparition des ayants droits devraient être utilisés au bénéfice exclusif des anciens combattants, pour la satisfaction de leurs légitimes revendications. Au contraire, ils sont en diminution. Le droit à réparation ne doit pas être assimilé à une simple niche fiscale !

La retraite du combattant va passer de 43 à 44 points. Ce progrès, certes souhaitable, nous laisse loin des 48 points. Les modalités de cette augmentation me rappellent aussi le jeu qui se pratiquait autrefois au Parlement pour la fixation du budget de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Le Gouvernement présentait un budget reconduit à l’identique par rapport à l’année précédente ; les députés votaient par amendement une augmentation qui satisfaisait tous et chacun. Je souhaite au contraire que dès sa présentation, le budget des anciens combattants comporte une visibilité susceptible de permettre à la retraite du combattant d’accéder très rapidement aux 48 points.

Il est bon que soit mis définitivement fin au déni de justice qu’est la cristallisation des pensions. En revanche, les procédures doivent être claires. En 2006, lors de la décristallisation des pensions militaires d’invalidité – l’une des prestations du feu – il avait été décidé qu’elle ne pourrait avoir lieu que sur demande des intéressés. L’État n’ayant ensuite pas organisé l’information adéquate, sur 9 594 ayants droits recensés, 510 demandes seulement ont été déposées ! L’application de la mesure dépendra donc des modalités de sa mise en œuvre. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de diffuser l’information nécessaire ?

Deuxième point, depuis de nombreuses années, nombre de dossiers d’orphelins de la barbarie nazie sont bloqués, c’est-à-dire ni acceptés, ni refusés. Or ils concernent des pupilles de la Nation, des enfants de pères « morts pour la France ». Depuis la parution des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, des associations mènent des actions pour la justice et l’équité. Quelle action comptez-vous conduire pour que ces dossiers reçoivent, sinon des réponses positives – comme ce serait bien sûr souhaitable – au moins tout simplement des réponses ?

Eu égard à la conjoncture contrainte dans laquelle vous vous situez, j’évoquerai pour terminer non pas l’allocation différentielle de solidarité, l’indexation des pensions militaires d’invalidité, ou encore la rente mutualiste – qui le mériteraient pourtant – mais tout simplement la reconnaissance de la date du 19 mars 1962 comme date anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie. Je ne comprends pas l’absence de consensus autour d’elle. Mais pour en tenir compte, monsieur le ministre, il serait souhaitable que comme pour la date du 5 décembre, une circulaire des autorités de l’État invite – et non pas simplement autorise – les autorité civiles et militaires à participer aux cérémonies du 19 mars 2011. Monsieur le ministre, envisagez-vous d’agir en ce sens ? Le coût de cette mesure de justice serait très modeste.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur Le Bris, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. La France est diverse, et nous devons en être fiers. Pour ce qui est de la décristallisation, des procédures claires seront précisées par décret et nous enverrons un courrier d’information à chacun des ayants droit. Quant aux orphelins, un décret va être pris pour débloquer la situation. Enfin, ainsi que je l’ai déjà dit, la circulaire du 19 février 2009 fixe les conditions de participation des représentants de l’État aux cérémonies du 19 mars. Personne n’est empêché de s’y rendre.

M. Robert Lecou. Mon collègue Dino Cinieri s’associe à cette question. Vous avez dit, monsieur le ministre, de bien belles choses sur la mémoire. Le budget que vous défendez avec passion et conviction est l’honneur d’une société digne, qui met l’humain au cœur de l’action. En traitant de mémoire, de solidarité et de reconnaissance, il s’adresse aussi à la jeunesse. Il est important d’amener les collèges et les lycées aux monuments aux morts. Il est important que les jeunes puissent, grâce aux anciens combattants, sentir que la mémoire permet de construire le présent.

Il s’agit donc d’un budget essentiel et si la réunion publique d’aujourd’hui est loin de se tenir en catimini, selon l’expression malheureuse d’un de nos collègues, je regrette tout de même qu’elle ne se tienne pas dans l’hémicycle, lieu du débat démocratique. Le symbole est important.

Dans un contexte budgétaire difficile, duquel chacun doit prendre sa part, il est normal que les crédits des anciens combattants diminuent : ils ne font que suivre la démographie. Un budget qui resterait constant, comme certains le réclament, deviendrait vite absurde. En revanche, il faut remplir les engagements qui avaient été pris. Comment arriverons-nous aux 48 points avec une augmentation d’un seul point cette année ? Porter d’une part l’allocation différentielle des veuves, qui ne sont pas très nombreuses, au seuil de pauvreté, d’autre part la rente mutualiste à 130 points me semblent des objectifs essentiels. Faisons le maximum d’efforts pour ce budget, qui est l’honneur d’une société digne.

Je me souviens avoir expliqué à des jeunes de 30 ou 35 ans qui portaient une revendication que l’on n’avait des droits spécifiques que lorsqu’on était dans une situation spécifique. Qui est plus fondé à le faire que les anciens combattants, au titre de leur don de soi, de leur temps et de leur santé ? Il s’agit donc d’un budget essentiel.

Les anciens combattants, monsieur le ministre, sont très attachés à leur office, l’ONAC, dont la pérennité mérite d’être réaffirmée une fois de plus. Pouvez-vous les rassurer sur son avenir ?

M. Régis Juanico. Je déplore à mon tour que cette réunion, pour la première fois, ne se tienne pas dans l’hémicycle, et j’ai une pensée amicale pour François Rochebloine, dont c’est aussi la première absence en vingt-deux ans… Je regrette également votre absence ce week-end, monsieur le ministre, au congrès national de la FNACA. Il serait intéressant d’en connaître les raisons, s’agissant de la première organisation d’anciens combattants.

Le budget pour 2011 est en baisse de près de 4 %, soit 110 millions. Circulez, il n’y a rien à voir ! Vous trouvez une justification dans le contexte économique et financier, mais la crise était pourtant bien commencée déjà lorsque vous avez pris des engagements, l’an dernier, dans l’hémicycle ! Avec quelques dizaines de millions seulement, il était possible de traduire en 2011 un certain nombre de ces engagements, notamment l’extension de l’attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de quatre mois de présence avant ou après cette date. Cela représentait 4,6 millions : une somme, certes, mais tout à fait réaliste avant que le budget ne soit réduit de 110 millions !

Et il y a surtout la retraite du combattant, qui doit être portée à 48 points d’ici 2012. L’an dernier, j’avais proposé d’inverser le calendrier, en augmentant la retraite de trois points en 2010 et de deux points en 2011 et 2012 – car c’est maintenant qu’il faut agir : les bénéficiaires ne sont déjà plus qu’un million trois cent mille, deux cent mille de moins qu’en 2007 ! Nous avions été rejoints par le rapporteur spécial, Jean-François Lamour, qui avait cependant suggéré de procéder à l’augmentation de trois points plutôt en 2011. Vous aviez alors pris l’engagement de faire ainsi – vous aviez dit que nous pouvions le faire. Avec une augmentation d’un seul point en juillet, vous tirez à fond sur le frein à main ! S’il y avait un poste sur lequel faire un effort, c’était bien celui-ci. N’attendons pas qu’ils ne soient plus là !

Pour ce qui est de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants, beaucoup de choses ont déjà été faites. Il faut maintenant parvenir à ne plus avoir une seule veuve en dessous du seuil de pauvreté, ce qui représente 940 points – les 834 que vous proposez n’étant que la traduction naturelle de l’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en avril prochain. Mais ne faudrait-il pas surtout étendre ce dispositif, au-delà des veuves, aux anciens combattants les plus modestes ?

Que comptez-vous faire par ailleurs pour donner leur place dans la mémoire nationale aux victimes de l’OAS ? Il n’y a aujourd’hui aucune plaque sur le domaine public qui rappelle leur souvenir. L’épisode de l’inscription, au mémorial du quai Branly, des noms des victimes civiles de la manifestation insurrectionnelle de l’OAS à Alger, le 26 mars 1962 – la manifestation de la rue d’Isly – a été vécu par beaucoup d’anciens combattants comme une humiliation. Vous me direz que les noms sont inscrits sur la colonne blanche, pas sur la bleue ou la rouge, mais peu importe : l’épisode a laissé des traces. La Nation doit faire quelque chose pour reconnaître les victimes de l’OAS.

Enfin, les cérémonies du 19 mars sont incontestablement celles qui regroupent le plus grand nombre d’anciens combattants. Les autorités civiles et militaires doivent y être présentes, alors que la circulaire actuelle ne fait que leur en donner la possibilité. L’an dernier, en Rhône-Alpes – juste avant les régionales – le préfet de région avait visiblement donné des consignes aux préfets de département pour invoquer le devoir de réserve électoral. Et, bien que vous ayez levé ce devoir de réserve par instruction ministérielle, un certain nombre de préfets ne sont pas venus aux cérémonies… Cela aussi a été très mal ressenti. Comment pouvez-vous garantir la participation des autorités civiles et militaires aux cérémonies du 19 mars ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Merci, monsieur Lecou, de votre soutien. Je vous garantis que la réforme de l’ONAC a assuré son avenir – la meilleure preuve en est l’augmentation de 8 % de son budget. Cette réforme a été bien comprise par l’Office, comme votre représentant au conseil d’administration, Georges Colombier, peut en attester. Elle a été votée à la quasi unanimité et j’ai pris des engagements forts en faveur de cette institution qui participe pleinement à la mise en place de la politique des anciens combattants.

M. Juanico me demande des comptes sur mon emploi du temps. Je n’ai pas à me justifier mais je lui rappelle que je suis un élu de terrain depuis 1971, sans discontinuité, et que j’ai beaucoup, beaucoup, de respect pour les anciens combattants d’Afrique du nord. Je suis d’une génération qui a vécu directement ce drame. J’ai été longtemps maire d’un village qui a accueilli les premiers harkis, j’ai partagé beaucoup de choses avec eux. Mais les rapports que chacun d’entre nous entretient, dans sa mission de mémoire, avec la direction des associations – la FNACA n’étant au passage pas la première d’entre elles : c’est la Fédération Maginot – doivent justement être basés sur la dignité. Or le président de la FNACA est allé trop loin dans ses propos à mon égard pour que cette dignité ne soit pas atteinte. C’est la seule raison qui explique mon absence de l’assemblée générale de dimanche, alors que je suis très attaché à la FNACA et aux problèmes de ses membres, et que j’aurais aimé les accompagner. Il y a une ligne jaune à ne pas franchir.

Bien sûr, les victimes de l’OAS figureront sur la colonne blanche du quai Branly, comme toutes les autres ! Aucune différenciation n’est faite. Toutes les victimes civiles seront inscrites sur la colonne blanche, à leur demande et après instruction. Je viens de signer la circulaire à cet effet, qu’on ne me fasse pas de procès ! Certains propos très durs ont été tenus à mon égard, que je n’admets pas – que je ne mérite pas. Soyez assuré que toutes les victimes seront inscrites après la procédure normale de vérification, comme il y a eu une procédure normale de vérification des victimes de la rue d’Isly.

M. Michel Voisin. On doit le même respect à toutes les victimes civiles, mais on le doit également aux combattants. Inscrira-t-on aussi sur les colonnes les noms des harkis qui ont été décimés par le FLN ?

Comme chaque année depuis que nous la dotons, la ligne budgétaire consacrée aux victimes de la barbarie et aux orphelins de déportés est en augmentation. Comme chaque année, je demande donc si l’on s’était tellement trompé dans l’estimation de départ. Pouvez-vous nous donner la liste des dossiers en attente ?

Enfin, je dois soulever à nouveau la question des sépultures des soldats qui reposent à Cao Bang et sur la RC 4, au Vietnam, depuis la guerre d’Indochine. Il semble que les associations aient accompli de nombreuses démarches. En tant que président du groupe d’amitié France-Vietnam, j’avais pour ma part rencontré votre prédécesseur à ce sujet. J’avais aussi rencontré notre attaché de défense à Hanoi, qui semblait ne rien connaître du dossier – mais il venait d’arriver. Les associations ne demandent pas, comme à Dien Bien Phu, le rapatriement des corps mais un simple ossuaire, ou au moins un repos décent.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Tous les morts pour la France figurent sur les colonnes bleue et rouge du quai Branly. Les harkis aussi : ils sont morts pour notre drapeau. Quant aux disparus au Vietnam, je vais reprendre le flambeau. Rapprochez-vous de mes services. C’est une question qui mérite toute notre attention et qui doit avancer très vite.

M. Marc Dolez. Vous déployez beaucoup d’efforts, monsieur le ministre, pour défendre un budget dont vous avez dit au détour d’une phrase qu’il n’avait pas été arbitré dans le bon sens. Je reconnais volontiers que vous n’avez pas la tâche facile. Je vous reconnais aussi une certaine clarté : vous avez expliqué comment, pour le Gouvernement, le budget des anciens combattants est tout à fait comme les autres – qu’il n’y a pas d’exception à faire pour lui et que les anciens combattants sont appelés eux aussi à payer, en 2011, une crise qui n’est pas la leur.

Vous avez employé tout à l’heure l’expression de « déflation démographique ». Cela signifie qu’il y a de moins en moins d’anciens combattants chaque année et que, pour vous, l’économie ainsi réalisée doit servir à la réduction du déficit. Pourtant, il suffirait de maintenir les crédits de l’an dernier pour satisfaire l’ensemble des revendications des anciens combattants – et c’est maintenant qu’il faut le faire, si l’on veut que leur légitime droit à réparation se concrétise ! Il y a de la part du Gouvernement un cynisme certain à jouer la montre : plus il attend, moins il y aura de bénéficiaires…

En matière de carte du combattant notamment, vos propositions ne sont pas acceptables. L’augmentation d’un point à partir du 1er juillet représente 9 millions pour le budget 2011. Ne pas respecter l’engagement qui a été pris, c’est grave, d’autant que c’était possible en maintenant une partie des crédits supprimée par rapport à l’an dernier. Ce n’est pas rien, dans une République, de renier ainsi l’engagement solennel du Président de la République et celui de la représentation nationale. C’est en outre un mauvais traitement fait aux anciens combattants, dont vous avez expliqué à plusieurs reprise qu’ils méritaient respect, dignité et affection. Vous ne l’avez pas encore dit clairement mais il est évident qu’avec cette seule augmentation, l’engagement de parvenir à 48 points d’ici la fin de la législature ne sera pas respecté.

Enfin, je dois rappeler l’attachement indéfectible de beaucoup d’entre nous à la date du 19 mars 1962, seule date officielle possible de commémoration de la guerre d’Algérie. À défaut de l’instaurer, pouvez-vous préciser clairement que les autorités publiques et militaires n’ont pas simplement l’autorisation d’assister aux cérémonies, mais qu’elles ont l’obligation d’y participer ?

M. Kléber Mesquida. Vous avez dit qu’aucun droit acquis n’était remis en cause. C’est heureux, mais en réalité il y a bien une récession du pouvoir d’achat des anciens combattants, puisque vous n’actualisez même pas leurs avantages au niveau de l’inflation. Vous avez bien parlé de « déflation démographique ». Je conçois qu’il y ait de moins en moins de bénéficiaires ; un certain nombre de collègues de la majorité reconnaissent néanmoins – à l’extérieur de cette enceinte – qu’il y a récession et qu’on ne répond pas aux aspirations du monde combattant. Mais lorsque nous, membres de l’opposition, vous posons ces questions, nous avons le sentiment de vous agacer : vous êtes obligé de nous resservir des arguments que nous connaissons – et que nous combattons. Nous ne sommes pas là pour flagorner, mais pour constater une réalité : ce budget, qui est celui de la mémoire et du respect, a subi non un coup de rabot, mais un coup de hache, puisqu’il est réduit de 110 millions d’euros, après 50 millions l’an dernier. On a beau nous expliquer qu’il a augmenté de 32 % depuis 2002, le Gouvernement a sabré dans vos moyens !

Quant à la retraite du combattant, la revalorisation au 1er juillet ne revient qu’à un demi point dans l’année budgétaire, puisque l’année fiscale commence le 1er janvier. Un demi point ne représente que 9 millions d’euros. On est loin de ce qui a été promis, sauf à repousser l’obtention des 48 points à l’horizon 2017 ou 2022, ce que nous ne pouvons accepter. La somme nécessaire pour un point d’augmentation est dérisoire par rapport à la baisse de ce budget.

Que les classes 54 à 59 bénéficient de la campagne double serait une mesure de justice puisqu’elles ont combattu.

L’allocation au conjoint survivant a été obtenue grâce à la ténacité des associations et des parlementaires. Vous avez dit qu’elle était sanctuarisée dans ce budget. Le paradoxe est que les veuves d’anciens combattants sont désormais mieux loties que les anciens combattants les plus démunis. Aussi demandons-nous l’extension de cette allocation différentielle à ces derniers. Lorsqu’on perçoit 817 euros – 834 à terme, dites-vous, mais seulement à certaines conditions – on est en effet en dessous du seuil de pauvreté.

La dotation de l’ONAC augmente de 8 %. Mais c’est la traduction des transferts de charges du ministère, en aucun cas d’une augmentation du budget de l’Office.

Je ne fais certes que redire ce qu’ont dit mes collègues, mais je tenais à le faire, car les anciens combattants, quoique de moins en moins nombreux, méritent que l’effort budgétaire en leur faveur soit maintenu.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. J’ai toujours plaisir à débattre et ne suis nullement agacé de vous entendre vous opposer à ce budget, Monsieur Mesquida – je l’ai fait moi-même lorsque j’étais à votre place. Cela me permet de vous rappeler que vous avez été au pouvoir de 1981 à 1986, de 1988 à 1993 et de 1997 à 2002. Quel a été votre plan d’évolution de la retraite du combattant dans ces périodes ?

M. Régis Juanico. Vous ne pouvez nier ce que nous avons fait !

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Vous êtes donc mal placés pour mettre nos intentions en doute ! Vous savez que nous traversons une crise financière qui n’a pas d’équivalent dans l’histoire et qu’il faut réduire les déficits publics. Or malgré cela, nous ne touchons pas à un euro des droits des anciens combattants !

Je n’ai jamais parlé de « déflation démographique »…

M. Marc Dolez. Si, si…

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. J’ai dit que la démographie doit être prise en compte comme, par exemple, dans le calcul de la DGF.

Nous avons augmenté la retraite du combattant comme nul gouvernement ne l’a fait. Et nous poursuivons l’effort dans un contexte très difficile, pour ne pas briser la dynamique. Nous le ferons à compter de juin-juillet, car c’est toujours à cette période qu’intervient la revalorisation des droits ; et je pense que les anciens combattants apprécieront.

M. Michel Voisin. Je rappelle à M. Juanico que depuis 1978, rien n’avait été fait pour la retraite du combattant ; et autant que je sache, ce n’est pas vous qui l’aviez mise en place !

M. Didier Quentin. Je m’apprêtais à le dire !

À l’instar de Georges Colombier et d’autres collègues de mon groupe, je regrette que ce débat budgétaire – qui est l’un des plus suivis depuis les tribunes – n’ait pas lieu comme les années précédentes dans l’Hémicycle. J’espère donc que cette année restera une exception.

Je m’associe également à ce qu’a dit notre collègue Voisin à propos des harkis. Ce ne serait que justice.

Nous prenons acte de la revalorisation d’un point de la retraite du combattant, même si nous restons très attachés à l’objectif de 48 points. Il ne faudrait pas que l’horizon soit cette ligne imaginaire qui recule à mesure que l’on s’en approche…

Nous prenons de même acte du supplément de pension accordé aux conjoints survivants et aux plus grands invalides de guerre, et ce dans un contexte budgétaire très contraint.

S’agissant du devoir de mémoire je vous félicite – ainsi que votre administration – pour la très grande qualité du magazine du ministère : il mérite d’être largement diffusé.

Je vous interroge enfin à mon tour sur l’application du décret du 29 juillet dernier relatif à l’attribution du bénéfice de la double campagne aux anciens combattants d’Afrique du Nord. Ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé aux appelés et aux militaires d’active qui ont été exposés à des situations de combat au Maroc, en Tunisie, en Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou subi le feu. L’article 3 précise que les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du décret. Or la date de référence retenue rend impossible l’attribution du bénéfice de la campagne double aux blessés de la guerre d’Algérie. Tous les participants aux conflits d’Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la campagne double pour toute la durée du conflit. Entendez-vous réexaminer les conditions d’application de ce décret avec les associations du monde combattant, dans le souci d’établir une égalité de droits entre toutes les générations du feu ?

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Je vous remercie pour votre soutien en faveur de ce décret. Je vois mal en quoi les blessés ne seraient pas pris en compte, mais nous pouvons proposer aux associations de dresser un bilan de l’application du décret dans un an, pour réparer d’éventuels oublis.

Quant à l’horizon, je crois que nous avons le même – car cette France de la diversité, nous l’aimons que nous soyons de droite ou de gauche.

M. le président Guy Teissier. Je vois aux sourires de tous que la conclusion du ministre est partagée !

Nous en avons terminé avec les questions. Merci, Monsieur le ministre, de nous avoir répondu si courtoisement – je n’ai pas ressenti chez vous le moindre agacement…

Je retiens à présent les députés de la Commission de la défense, afin que nous nous prononcions sur les crédits de la mission pour 2011.

III. —  EXAMEN DES CRÉDITS

À l’issue de l’audition de M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, la commission de la défense a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Patrick Beaudouin, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2011.

La Commission est saisie de sept amendements en discussion commune, les amendements DF 2 de M. Jacques Desallangre, DF 10 de M. Jean-Claude Viollet, DF 1 de M. Francis Hillmeyer, DF 18 de M. Christophe Guilloteau, II-1 du Gouvernement, DF 22 du rapporteur et DF 17 de M. Christophe Guilloteau.

La Commission examine les deux amendements identiques DF 2 de M. Jacques Desallangre et DF 10 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jacques Desallangre. L’amendement vise à augmenter la retraite du combattant de trois points afin d’aider le Gouvernement à respecter l’engagement du Président de la République de porter la retraite à 48 points d’ici 2012.

M. Jean-Claude Viollet. Je crois que, sur ce sujet, il faut se garder des polémiques, qui m’attristent. Dire que rien n’a été fait avant 2007 est naturellement excessif. Nous avons également déposé un amendement car il s’agit d’un engagement du Président de la République. Je suis animé par un souci de vérité et je m’interroge sérieusement sur la capacité de la majorité actuelle à atteindre les 48 points en 2012.

M. le rapporteur pour avis. Dans le contexte budgétaire difficile que nous avons largement évoqué, et que le secrétaire d’État a souligné, il n’est pas possible d’augmenter la retraite de trois points cette année.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les deux amendements.

La Commission examine ensuite les deux amendements identiques DF 1 de M. Francis Hillmeyer et DF 18 de M. Christophe Guilloteau.

M. Francis Hillmeyer. Il s’agit d’augmenter la retraite du combattant de deux points.

M. Christophe Guilloteau. J’ajouterai qu’il s’agit là presque d’une exigence de devoir de mémoire à l’égard de nos anciens combattants.

M. le rapporteur pour avis. Comme je l’ai déjà indiqué, la situation budgétaire est difficile et je suis donc défavorable à une augmentation de deux points. Je vous propose en revanche, soutenu en ce sens par le Gouvernement, d’augmenter la retraite d’un point dans l’amendement suivant.

Ne suivant pas l’avis défavorable du rapporteur, la Commission adopte les deux amendements.

Par conséquent, les amendements II-1 du Gouvernement, DF 22 du rapporteur et DF 17 de M. Christophe Guilloteau deviennent sans objet.

La commission examine l’amendement DF 4 de M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement vise à financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu. En effet, le décret du 29 juillet 2010, publié sous la contrainte du Conseil d’État, accorde le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord. Mais sa rédaction est totalement insatisfaisante en l’état : son champ d’application et les modalités de décompte des journées d’action de feu doivent être profondément corrigés.

M. le rapporteur pour avis. Comme l’a souligné tout à l’heure le secrétaire d’État, ce décret est considéré comme une mesure d’application de la loi du 18 octobre 1999. Les conditions exigées sont celles de droit commun : le service historique de la défense déterminera les journées d’action de feu des unités combattantes en fonction du journal de marche des régiments, comme il le fait déjà pour les autres conflits.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine ensuite les deux amendements identiques DF 5 de M. Jacques Desallangre et DF 9 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Il s’agit d’augmenter le plafond majorable de la rente mutualiste de 125 points d’indice à 128 points. Ce plafond n’a en effet plus bougé depuis le 1er janvier 2007 et l’objectif est d’atteindre les 130 points.

M. le rapporteur pour avis. Je comprends le souci de mes collègues mais je tiens à souligner que cette mesure ne concernera qu’une partie du monde combattant ; dans un contexte budgétaire contraint, il me semble plus pertinent de concentrer nos marges de manœuvre sur les publics prioritaires. Par ailleurs, je relève que ce plafond n’est pas fixe puisqu’il bénéficie de la revalorisation ordinaire de la valeur du point d’indice.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les deux amendements.

La Commission examine ensuite les deux amendements identiques DF 6 de M. Jacques Desallangre et DF 13 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Le présent amendement vise à financer une hausse de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI). Comme on le sait, la valeur du point est calculée en référence à la valeur du point de rémunération des fonctionnaires de l’État mais ne tient pas compte des primes qui leur sont versées alors qu’il s’agit d’un élément essentiel de leur rémunération. Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant, autant que faire ce peut, une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.

M. le rapporteur pour avis. Ainsi que l’a déjà rappelé le secrétaire d’État, je tiens à préciser que, depuis le 1er janvier 2010, l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE, qui servait jusque-là au calcul de la valeur du point PMI, a été remplacé par l’indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI), calculé par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

À chaque publication, trimestrielle, de la nouvelle valeur de cet indice, un arrêté est pris pour revaloriser à due concurrence la valeur du point PMI. La procédure de fixation du rapport constant est aujourd’hui très claire et je ne crois pas donc utile de la faire à nouveau évoluer : ce qui compte dans l’indice de référence ITB-GI, c’est son évolution, pas le montant qui y est attaché, car c’est bien elle qui est répercutée sur le point PMI !

En outre, je ne suis pas sûr que l’évolution des primes des fonctionnaires, sujet très complexe, connaisse une pente croissante et régulière. En revanche, l’indice ITB-GI a augmenté de 0,73 % en moyenne en 2009, alors que l’indice des prix à la consommation n’augmentait que de 0,09 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les deux amendements.

La Commission examine ensuite les trois amendements identiques DF 7 de M. Jacques Desallangre, DF 15 de M. Jean-Claude Viollet et DF 18 de M. Christophe Guilloteau.

M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement vise à financer la création d’une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis. S’il existe une action spécifique pour les conjoints survivants d’anciens combattants, aucun dispositif comparable n’existe en revanche pour les anciens combattants eux-mêmes. Or nombre d’entre eux n’ont comme seule ressource que le minimum vieillesse, soit moins de 677 euros par mois. Il paraît donc logique de leur ouvrir un droit à une allocation différentielle à un montant équivalent à celui de l’allocation versée aux conjoints survivants.

M. Jean-Claude Viollet. J’observe que, depuis sa création, l’allocation différentielle versée aux conjoints survivants a augmenté. Il faut donc voir de quelles marges de manœuvre on peut disposer sur les crédits non consommés du ministère pour créer une telle allocation pour les anciens combattants.

M. Christophe Guilloteau. Je trouve tout de même paradoxal qu’aujourd’hui certaines veuves puissent toucher plus que les anciens combattants eux-mêmes ! Je crois donc qu’il est important de demander au moins un audit aux services de l’État sur ce sujet.

M. Jean-François Lamour. Je tiens à préciser que le taux de consommation des crédits est, contrairement à ce que vous laissez entendre, très serré. L’ONAC accomplit un travail remarquable de suivi de sa consommation.

M. le rapporteur pour avis. Je voudrais faire remarquer à mes chers collègues que l’ONAC consacre déjà chaque année plus de neuf millions d’euros d’aides pour les anciens combattants rencontrant des difficultés financières (7 679 personnes en 2009). Par ailleurs, la baisse démographique des ressortissants de l’ONAC est naturellement prise en compte dans le calcul du budget comme le secrétaire d’État nous l’a expliqué tout à l’heure. Enfin, la création d’une allocation pérenne nécessiterait de l’ONAC une étude approfondie des bénéficiaires potentiels. Comme nous l’avions fait pour l’allocation différentielle servie aux conjoints survivants, je propose donc que nous commencions par demander un audit sur cette question.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les trois amendements.

La Commission est saisie de deux amendements en discussion commune, l’amendement DF 3 de M. Jacques Desallangre et DF 20 de M. Francis Hillmeyer.

M. Jacques Desallangre. Le présent amendement vise à financer une augmentation du montant de l’allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis. Il est en effet indispensable de relever le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté, évalué à 950 euros mensuels.

M. Francis Hillmeyer. Mon amendement va dans le même sens, sauf que je propose d’augmenter l’allocation à 887 euros.

M. le rapporteur pour avis. Originellement fixé à 550 euros, le montant du plafond du revenu mensuel assuré aux bénéficiaires de l’allocation différentielle a été régulièrement revalorisé pour être porté à 817 euros au 1er avril dernier. Plus de 5 000 veuves bénéficient aujourd’hui de ce dispositif pour un budget de plus de quatre millions d’euros annuels et l’augmentation progressive du nombre d’allocataires atteste de l’utilité de ce dispositif. Cinq millions d’euros ont été inscrits au projet de budget 2011, pour répondre aux nouvelles demandes et à l’extension dans certains territoires d’outre-mer d’où elle est encore absente. En outre, le secrétaire d’État nous a précisé que le montant de cette allocation pourrait être porté à 834 euros en cours d’année si l’ONAC trouve les marges de manœuvre nécessaires. Faisons-lui donc confiance !

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les deux amendements.

La commission examine l’amendement DF 16 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Cet amendement vise à accorder le titre de reconnaissance de la Nation aux anciens réfractaires du STO. Il s’agit là d’un sujet que nous portons depuis très longtemps et, chaque année, le ministre nous répond que la question va être prochainement réglée. Il est temps que ces jeunes, qui ont répondu courageusement à l’appel du 18 juin, obtiennent la reconnaissance qu’ils méritent !

M. le rapporteur pour avis. Comme vous le savez, le titre de reconnaissance de la Nation est lié à la notion de participation à des opérations comportant un risque d’ordre militaire. Les anciens réfractaires du STO, bien que contraints de vivre dans la clandestinité, ne relèvent donc pas de ce dispositif. Leur action ne comportait pas, en tant que telle, de participation à des affrontements armés. Ceux d’entre eux qui ont par la suite rejoint les rangs de la résistance bénéficient naturellement de la carte du combattant.

Le mérite et le courage de jeunes Français qui ont refusé de se soumettre au STO a par ailleurs été largement reconnu par la loi du 22 août 1950 : réparation des préjudices physiques subis, période prise en compte dans le calcul des retraites, port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et recouvrement de leur cercueil par le drapeau tricolore. Je ne juge donc pas utile d’aller au-delà.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement DF 21 du rapporteur.

M. le rapporteur pour avis. Les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l’ouvrant-droit, alors que le conjoint doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l’invalide. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l’invalide et celle versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de 15 points depuis 2004.

Cette disproportion est d’autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté ses soins à l’invalide, permettant souvent d’éviter une hospitalisation qui aurait été onéreuse pour la collectivité.

L’amendement prévoit d’instituer un supplément de pension de 360 points bénéficiant aux conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points au moins, c’est-à-dire ceux qui étaient atteints des affections les plus considérables. Cette mesure d’équité serait susceptible de bénéficier à une quarantaine de conjoints survivants déjà pensionnés, et à moins d’une dizaine de conjoints nouveaux par an. Son coût annuel serait d’environ 246 960 euros.

La majoration prévue par le présent amendement porterait donc les pensions des conjoints survivants concernés à environ 1 000 euros par mois.

La Commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement DF 8 de M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Le présent amendement vise à mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les pupilles de la Nation et les enfants de parents « mort pour la France ». Les décrets publiés en 2000 et 2001 ont permis de mettre en œuvre une indemnisation des orphelins des victimes des persécutions antisémites et racistes du régime nazi. Un décret du 29 juillet 2004 a légitimement étendu ce régime indemnitaire aux enfants des victimes de la barbarie nazie massacrés pour faits de résistance. Mais certaines catégories sont encore oubliées et devraient logiquement pouvoir bénéficier d’une nouvelle extension afin que tous les orphelins dont les parents ont été tués pour faits de guerre ou de résistance collective ou individuelle puissent être indemnisés.

M. le rapporteur pour avis. Le programme 158, dont dépend l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites, relève budgétairement des services du Premier ministre. Je voudrais faire remarquer à notre collègue que les crédits inscrits pour 2011 augmentent de près de 20 millions d’euros et qu’il s’agit là d’une provision pour la parution à venir de deux décrets étendant le bénéfice de cette indemnisation à de nouvelles catégories, ainsi que l’a précisé tout à l’heure le secrétaire d’État.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement DF 14 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Il s’agit d’abaisser l’âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant de 75 à 70 ans.

M. le rapporteur pour avis. Le monde combattant bénéficie déjà de mesures d’exonérations fiscales à hauteur de 420 millions d’euros ; je ne crois pas qu’il faille aller au-delà pour le moment.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement DF 11 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Il s’agit d’instituer une journée de la résistance le 27 mai afin de rendre hommage à ces femmes et à ces hommes qui, quelles que soient leurs origines et leurs croyances, se sont unis dans une même vision politique et morale. Je ne propose pas d’instaurer un jour chômé ou férié, mais juste une commémoration. Il est important de rappeler, je crois, qu’il n’est pas de bonheur sans liberté et de liberté sans courage.

M. le président Guy Teissier. Je constate avec plaisir que M. Viollet met toujours autant de conviction dans ses argumentaires ! Je me permets néanmoins de souligner que nous sommes déjà, en France, champions du monde des commémorations. En outre, j’ai souhaité que vous défendiez cet amendement mais il est clairement irrecevable financièrement.

La commission examine l’amendement DF 12 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Cet amendement vise à conforter l’ONAC dans ses missions.

M. le rapporteur pour avis. Nous sommes tous très attachés à l’ONAC. Mais compte tenu de l’importance des responsabilités qui lui sont actuellement transférées et de l’augmentation de 8 % de son budget pour 2011, je ne vois pas ce que vous fait craindre pour son avenir ! J’ajoute que cette disposition n’est pas vraiment du domaine de la loi et encore moins du domaine de la loi de finances.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

*

Puis, conformément aux conclusions de son rapporteur, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2011.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (5)

AMENDEMENT N° DF1

présenté par

MM. Francis HILLMEYER et Philippe FOLLIOT

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

36.880.000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

36.880.000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Totaux

36.880.000

36.880.000

Solde

0

AMENDEMENT N°DF2

présenté par
MM. Jacques DESALLANGRE, Jean-Jacques CANDELIER, André GERIN

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

     

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

30 000 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

30 000 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF3

présenté par
MM. Jacques DESALLANGRE, Jean-Jacques CANDELIER, André GERIN

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

     

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

1 500 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

1 500 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF4

présenté par
MM. Jacques DESALLANGRE, Jean-Jacques CANDELIER, André GERIN

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

     

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

10 000 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

10 000 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF5

présenté par
MM. Jacques DESALLANGRE, Jean-Jacques CANDELIER, André GERIN

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

     

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

5 500 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

5 500 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

5 500 000

5 500 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF6

présenté par
MM. Jacques DESALLANGRE, Jean-Jacques CANDELIER, André GERIN

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

     

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

5 000 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

5 000 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF7

présenté par
MM. Jacques DESALLANGRE, Jean-Jacques CANDELIER, André GERIN

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

     

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

5 000 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

5 000 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF8

présenté par
MM. Jacques DESALLANGRE, Jean-Jacques CANDELIER, André GERIN

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

     

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

10 000 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

0

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

10 000 000

0

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF9

présenté par
MM. Jean-Claude VIOLLET, Daniel BOISSERIE, Gérard CHARASSE,
Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU et M. René ROUQUET

----------

Article 48
État B

« Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

5 500 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5 500 000

 

Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie

   

TOTAUX

5 500 000

5 500 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF10

présenté par
MM. Jean-Claude VIOLLET, Daniel BOISSERIE, Gérard CHARASSE,
Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU et M. René ROUQUET

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

51.000.000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

51.000.000

 

Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie

   

TOTAUX

51.000.000

51.000.000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF11

présenté par
MM. Jean-Claude VIOLLET, Daniel BOISSERIE, Gérard CHARASSE,
Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU et M. René ROUQUET

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 100, insérer la division et l’article suivants :

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Il est institué le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n’est ni chômé, ni férié.

AMENDEMENT N° DF12

présenté par
MM. Jean-Claude VIOLLET, Daniel BOISSERIE, Gérard CHARASSE,
Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU et M. René ROUQUET

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 100, insérer la division et l’article suivants :

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

L’Office national des anciens combattants (ONAC) et ses structures déconcentrées sont confirmés dans leurs missions au-delà du terme de l’actuel contrat d’objectifs.

AMENDEMENT N° DF13

présenté par
MM. Jean-Claude VIOLLET, Daniel BOISSERIE, Gérard CHARASSE,
Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU et M. René ROUQUET

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

5.000.000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5.000.000

 

Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie

   

TOTAUX

5.000.000

5.000.000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF14

présenté par
MM. Jean-Claude VIOLLET, Daniel BOISSERIE, Gérard CHARASSE,
Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU et M. René ROUQUET

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 100, insérer la division et l’article suivants :

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

I. – Dans le f du 1 de l’article n° 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 »

II. – La mesure prévue au I. est applicable à l’imposition des revenus 2010.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885U du code général des impôts.

AMENDEMENT N° DF15

présenté par
MM. Jean-Claude VIOLLET, Daniel BOISSERIE, Gérard CHARASSE,
Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU et M. René ROUQUET

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

5.000.000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5.000.000

 

Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie

   

TOTAUX

5.000.000

5.000.000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF16

présenté par
MM. Jean-Claude VIOLLET, Daniel BOISSERIE, Gérard CHARASSE,
Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU et M. René ROUQUET

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

5.500.000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

5.500.000

 

Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie

   

TOTAUX

5.500.000

5.500.000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF17

présenté par

MM. Christophe GUILLOTEAU et Michel VOISIN

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

18 440 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

18 440 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

18 440 000

18 440 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF18

présenté par

MM. Christophe GUILLOTEAU et Michel VOISIN

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

36 880 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

36 880 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

36 880 000

36 880 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N°DF19

présenté par

M. Christophe GUILLOTEAU

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

5 000 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

5 000 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF20

présenté par

M. Francis HILLMEYER et M. Philippe FOLLIOT

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

1.000.000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1.000.000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Totaux

1.000.000

1.000.000

Solde

0

AMENDEMENT N° DF21

présenté par

M. Patrick BEAUDOUIN, rapporteur pour avis, M. Guy TEISSIER, président, MM. Nicolas DHUICQ, Franck GILARD, Michel GRALL, Christophe GUILLOTEAU, Mme HOSTALIER, M. Jacques LAMBLIN, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Franck MARLIN, Christian MÉNARD, Georges MOTHRON, Yves VANDEWALLE et Philippe VITEL

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

250 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

250 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

250 000

250 000

SOLDE

0

AMENDEMENT N° DF22

présenté par

M. Patrick BEAUDOUIN, rapporteur pour avis, M. Guy TEISSIER, président, MM. Nicolas DHUICQ, Franck GILARD, Michel GRALL, Christophe GUILLOTEAU, Mme HOSTALIER, M. Jacques LAMBLIN, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Franck MARLIN, Christian MÉNARD, Georges MOTHRON, Yves VANDEWALLE et Philippe VITEL

----------

Article 48
État B

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

Dont titre 2

0

0

4 700 000

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Dont titre 2

4 700 000

0

0

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

4 700 000

4 700 000

SOLDE

0

AMENDEMENTII - 1

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 68, insérer la division et l’article suivants :

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

À compter du 1er juillet 2011, aux deuxième et avant-dernier alinéas de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

§ Ministère de la défense et organismes rattachés

Par ordre chronologique

– M. Eric Lucas, directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

– M. Rémy Enfrun, directeur général de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;

– M. le général Roger Augers de Crémiers, directeur du service national ;

– M. Laurent Teisseire, délégué à l’information et à la communication du ministère de la défense, porte-parole du ministère ;

– M. Georges Frankart, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;

– Mme Isabelle Gougenheim, directeur de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

– M. Xavier Delarue, directeur de cabinet du secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants ;

– M. Thierry Berlizot, directeur général de l’établissement public d’insertion de la défense ;

– M. Christian Piotre, secrétaire général pour l’administration.

– M. le général Gilles Robert, chef du service historique de la défense.

§ Associations d’anciens combattants

Par ordre chronologique

– M. Jacques Goujat, président de l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre ;

– M. Serge Cours, président de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale ;

– M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, président du Souvenir français ;

– M. Jean-Claude Gouëllain, président de la Fédération des plus grands invalides de guerre ;

– M. Hugues Dalleau, président, et M. Gérard Colliot, vice-président de l’Union nationale des combattants.

ANNEXE 2 : IMPLANTATIONS TERRITORIALES DE L’ADMINISTRATION AU SERVICE DU MONDE COMBATTANT

Avant la rÉforme

Source : ministère de la défense.

AprÈs la rÉforme

Source : ministère de la défense.

ANNEXE 3 : LES DIFFÉRENTES PHASES DE LA SAISON MÉMORIELLE 2010

Cérémonies commémoratives

Le 26 janvier, lors d’une cérémonie à Notre Dame de Lorette (Pas-de-Calais), le Président de la République s’est incliné sur la tombe du Soldat inconnu de 1940 ;

Le 17 juin :

– cérémonie à l’île de Sein (Finistère) présidée par le SEDAC, pour commémorer le départ de marins de l’île, dès le 18 juin 1940, vers l’Angleterre ;

– cérémonie au Panthéon en hommage à Jean Moulin pour le 70e anniversaire de son premier acte de résistance ;

– cérémonie à Bordeaux-Mérignac (Gironde), rappelant le départ pour Londres du général de Gaulle.

Le 18 juin, plusieurs cérémonies se sont déroulées à Londres, à la BBC, à Carlton Gardens, la plus importante ayant lieu au Royal Chelsea Hospital, coprésidée par le Premier ministre britannique et le Président de la République française, en présence de membres des gouvernements français et britannique, et de nombreux Français Libres.

Le même jour, en fin d’après-midi, les participants à la cérémonie londonienne se sont rendus à la traditionnelle cérémonie du Mont Valérien (Hauts-de-Seine). Au préalable, le chef de l’État avait déposé une gerbe devant les statues du général de Gaulle et de Winston Churchill. La journée s’est clôturée par un spectacle multimédia nocturne sur l’esplanade des Invalides ouvert au public.

Parallèlement, le ministère de la défense a apporté son concours (participation militaire) au déroulement de cérémonies liées à la campagne de 1940, à Stonne (Ardenne), Gembloux (Belgique), Montcornet (Ardenne) le 16 mai, à Narvik (Norvège) le 28 mai, à Cambronne-les Ribécourt (Oise) le 12 juin et à Chasselay (Rhône) le 20 juin, en hommage aux troupes africaines.

Diplômes d’honneur

À la demande du SEDAC, un diplôme d’honneur a été remis à tous les anciens combattants de la seconde guerre mondiale.

Colloques et journées d’études

Un colloque consacré à la campagne de France, en partenariat avec l’ECPAD et la revue L’Histoire a été organisé le 10 avril 2010 à l’École militaire. À cette occasion, L’Histoire a édité un hors-série auquel s’est associé l’ECPAD. Projection du film Carnets volés réalisé à partir d’archives du service historique de la défense.

Les 22 et 23 juin à l’Assemblée nationale, un colloque international, organisé entre autres par la fondation Charles de Gaulle, a été consacré à l’histoire successive des 18 juin.

Audiovisuel

Outre la retransmission le 18 juin des cérémonies à Londres, de nombreux documentaires, fictions et émissions historiques ont été diffusés sur les chaînes publiques et privées.

Des productions ont été spécialement réalisées pour l’occasion par France Télévisions (Daniel Cordier ou le roman de la Résistance, Libres Français de Londres, Le Grand Chaos, les Compagnons de l’Aube : 18 destins du 18 juin, etc.). Une mise en ligne sur les sites France 2 et France 3 complète ces diffusions et reportages.

Un partenariat a été élaboré avec Radio-France qui a mobilisé toutes ses antennes pour ce 70e anniversaire « le jour où la radio a croisé l’histoire » :

– dès le 31 mai, sur France info et France bleue, feuilleton sur « Les Français parlent aux Français » ;

– le 17 juin, sur France Culture, journée spéciale « Le jour d’avant » ;

– le 18 juin, délocalisation des antennes, « Radio France à Londres », en direct et en public, de 6 heures à minuit.

Enfin, pendant 48 heures d’affilée, les 17 et 18 juin, la chaîne Histoire a fait revivre l’épopée de la France libre.

Campagne de presse et d’affichage

Le Parisien a consacré un supplément de huit pages sur le 18 juin 1940 et nombre d’hebdomadaires ont dédié leur « une » de couverture à cet événement (Le Point, le Nouvel Observateur, le Figaro magazine).

Eurostar s’est associé à l’opération en pelliculant, sur le thème « de Gaulle et la Résistance », le train spécial affrété pour le transport des invités à Londres.

La RATP a annoncé dans les stations du métro le spectacle « son et lumière » du 18 juin.

Expositions

En partenariat avec l’Ordre de la Libération et la fondation Charles de Gaulle, plusieurs expositions ont été réalisées.

Le musée de l’Armée a mis en place trois parcours dédiés à de Gaulle et aux Français Libres, ainsi que deux expositions temporaires : « Figures de Français libres » et « 18 juin, décryptage et ralliement ». Cette programmation a été complétée par un cycle de cinéma, avec le concours de l’ECPAD, des conférences et un concert ;

Une exposition sur les Compagnons de la Libération, guidée par un texte inédit de Romain Gary, a été successivement présentée à Paris, dans les villes Compagnons de la Libération, et au mémorial Charles de Gaulle à Colombey-les-deux-églises (Haute-Marne).

Une exposition virtuelle, « Trésors d’archives de la France Libre », conçue par la fondation Charles de Gaulle et les archives nationales, a rassemblé soixante-dix documents exceptionnels, accessibles pour la première fois en ligne.

Enfin, une exposition réalisée par les forces françaises libres (FFL) et l’ONAC, Les Français libres et leur chef, le général de Gaulle, est présenté dans chaque département français.

Action pédagogique

Réalisé par la fondation Charles de Gaulle, les ministères de l’éducation nationale (CNDP) et de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), un kit pédagogique « 18 juin 1940, l’appel à la résistance du général de Gaulle », a été spécialement conçu pour l’événement. Mis à disposition des professeurs de collège et lycée, dans les centres régionaux de documentation pédagogique, il est composé de trente-cinq affiches, d’un DVD et d’un livret pédagogique.

Publications

Une série d’ouvrages de référence, rédigés par les plus grands historiens, ont été coédités. On peut citer notamment : De Gaulle et les Français libres (Albin Michel) qui intègre un DVD inédit De Gaulle et les siens, Les Français parlent aux Français (Omnibus), L’Atlas de la France Libre (Autrement), De Gaulle à Londres, le souffle de la Liberté (Perrin), l’appel du 18 juin (Armand Colin), Les rebelles de l’An 40 (Robert Lafon), Dictionnaire des compagnons de la Libération (éditions Elytis), Dictionnaire de la France Libre (Bouquins), Français Libre… à en mourir (Italiques). Un mini-livre sur l’appel du 18 juin, réalisé par la fondation Charles de Gaulle (Biotope), a notamment été distribué à la station de métro Charles de Gaulle.

Un livre-audio, « Charles de Gaulle, discours de guerre » est paru aux éditions Textuel/INA.

En outre, le ministère de la défense a soutenu la réédition de Mai-Juin 1940 aux éditions Autrement. De même, l’ouvrage 1940, objets, documents et souvenirs du patrimoine militaire, ouvrage auquel se sont associés les musées de la Défense, a fait l’objet d’une diffusion.

Autres vecteurs

Les tout derniers vecteurs modernes de communication ont été mis en œuvre pour capter l’attention des nouvelles générations :

– un portail Internet de l’Appel du 18 juin a été créé, comprenant notamment une partie intitulée Trésors d’Archives et une autre permettant à tout un chacun de demander la labellisation de l’événement qu’il organise et ainsi son intégration dans la programmation officielle ;

– un site Internet combatsde40.fr géré par l’ONAC a également été mis en place ;

– un site Internet de l’ECPAD, portail d’images et d’actualité, permet de consulter des photographies et des journaux d’actualités des années 1939-1940 ;

Le portail de la fondation Charles de Gaulle s’associe à cette opération en publiant un dossier complet sur l’Appel.

Deux applications sur iPhone et iPad ont également été créées pour transmettre la mémoire du 18 juin 1940 de façon ludique et innovante.

Manifestations à l’étranger

Belgique : plusieurs temps forts ont été organisés en mai et juin 2010 par le consulat général de France à Bruxelles (voyage, expositions, conférences, etc.) ;

Maroc : un colloque intitulé « Mohamed V- de Gaulle : d’un appel à l’autre » a été organisé le 2 juin à Rabat par le ministère marocain des affaires étrangères et l’ambassade de France au Maroc ;

Grande-Bretagne : sous l’égide de l’institut français du Royaume-Uni, une saison culturelle a été organisée. Elle a comporté notamment :

– une conférence à l’institut français, « la flamme de la Résistance », animée par MM. Crémieux-Brilhac, Hessel et Cordier ;

– un cycle de films, projetés à l’institut français : « la Résistance à l’écran » ;

– la mise en place d’une plateforme numérique ;

– une exposition au siège de la BBC ;

– une exposition au lycée français Charles de Gaulle, en partenariat avec la fondation Charles de Gaulle et la fondation de la France Libre ;

– des expositions et conférences à l’Alliance française et à la Maison française d’Oxford.

Afrique francophone : un voyage commémoratif, organisé par la fondation Charles de Gaulle avec le concours du ministère de la défense, s’est déroulé du 25 au 30 octobre 2010 à N’Djamena, Yaoundé et Brazzaville. RFI a créé, en partenariat avec la DMPA, un portail Internet consacré aux anciens combattants d’Afrique noire.

© Assemblée nationale

1 () Il est à noter que la DSPRS avait demandé, dès le lancement des restructurations, l’inscription de l’ensemble de ses services sur l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration. Ainsi, dès 2009, certains agents ont pu bénéficier des mesures d’accompagnement (indemnités de départ volontaire, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, etc.).

2 () Administration générale et soutien commun.

3 () ETPT : équivalent temps plein travaillé.

4 () Progiciel de gestion documentaire.

5 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables avant la réunion de la Commission ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.