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N
° 2857

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2011 (n° 2824),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 32 

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean LAUNAY

Député

____

INTRODUCTION 9

SYNTHÈSE 13

CHAPITRE PREMIER : LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION AU PÉRIMÈTRE FLUCTUANT ET VRAISEMBLABLEMENT NON ENCORE EXHAUSTIF 15

I.– UNE DOTATION CONSOLIDÉE EN THÉORIE MAIS PAS EN PRATIQUE 16

A.– LE PATRIMOINE IMMOBILIER : UNE PRISE EN CHARGE CROISSANTE DE DÉPENSES PAR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE 17

B.– DES SONDAGES PRIS EN CHARGE PAR MATIGNON 17

C.– UN PÉRIMÈTRE FLUCTUANT : DES REMBOURSEMENTS N’INTERVENANT PAS FORCÉMENT LA MÊME ANNÉE QUE LES DÉPENSE AFFÉRENTES 19

1.– La présidence française de l’Union européenne (PFUE) 19

2.– Les remboursements aux ministères 21

D.– LE PERSONNEL : VERS UNE EXTERNALISATION DES EFFECTIFS ? 22

1.– Des effectifs en diminution 22

2.– Le contingent d’heures supplémentaires 25

3.– Des personnes mandatées par l’Élysée, mais relevant d’autres ministères 25

E.– LES DÉPLACEMENTS EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER 26

F.– LES RÉCEPTIONS ORGANISÉES HORS L’ÉLYSÉE 26

II.– EN 2009 : UNE EXÉCUTION EXCÉDENTAIRE, DE FORTES VARIATIONS DE LA DESTINATION DES DÉPENSES, LA POURSUITE D’UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 28

A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET 2009 28

1.– Les dépenses de fonctionnement 30

2.– Les produits perçus par la Présidence de la République 30

3.– Les investissements 31

4.– Le parc automobile 33

B.– LES PREMIERS SEMESTRES 2009 ET 2010 34

C.– LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’ÉLYSÉE 35

1.– Le pilier économique : la modification des modes de consommation 35

2.– Le pilier social 36

3.– Le pilier écologique 37

III.– LA DOTATION DEMANDÉE POUR 2011 39

A.– EN 2011, UNE DOTATION GELÉE EN EUROS COURANTS 39

1.– Les dépenses de fonctionnement 40

2.– Les investissements en 2011 41

3.– Les ressources propres 42

B.– LA VOLONTÉ D’UNE GESTION TRANSPARENTE ET MAÎTRISÉE 42

1.– La réduction du train de vie de l’Élysée 42

2.– Les dépenses à caractère personnel du Président de la République 43

3.– La modernisation de la gestion 43

CHAPITRE II : L’ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE DOTATION TOUJOURS GELÉE EN EUROS COURANTS 47

I.– UNE GESTION RIGOUREUSE, RESPECTANT LES PRINCIPES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 48

A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET 2009 TRADUIT LA VOLONTÉ DE MAÎTRISER LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 48

B.– LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 49

1.– Les actions entreprises en matière de transports 51

2.– Les actions entreprises en matière d’économies d’énergie 51

3.– Les actions entreprises en matière de recyclage et de récupération 52

4.– Les actions entreprises à l’occasion des différents travaux de réhabilitation des immeubles 53

5.– Les actions entreprises en matière de sensibilisation aux comportements plus respectueux de l’environnement 53

6.– La dématérialisation croissante des documents 54

7.– Le développement de l’achat public « écoresponsable » 54

II.– LES DEUX PILIERS DU BUDGET 2011 : LE GEL DE LA DOTATION AINSI QUE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 55

A.– LA POURSUITE DU GEL DE LA DOTATION DEMANDÉE EN 2011 55

1.– La diminution de la dotation demandée pour 2011 en euros constants 55

2.– La réduction des investissements 55

B.– DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT GELÉES EN EUROS COURANTS 56

CHAPITRE III : LE SÉNAT : UNE DOTATION TOUJOURS GELÉE EN EUROS COURANTS 59

I.– UNE GESTION RIGOUREUSE, RESPECTANT LES PRINCIPES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 59

A.– EN 2009, DES INVESTISSEMENTS QUASIMENT AUTOFINANCÉS 59

B.– LA MISE EN PACE D’UNE POLITIQUE RESPECTANT LES TROIS PILIERS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 61

1.– Le pilier économique 61

2.– Le pilier social 62

3.– Le pilier écologique 63

II.– LES DEUX PILIERS DU BUDGET 2011 : AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET MAÎTRISE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 65

A.– LA LIMITATION DU RECOURS À LA DOTATION DE L’ÉTAT GRÂCE À UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES PROPRES 65

1.– Une dotation stabilisée en euros courants 65

2.– Des investissements en forte augmentation 65

B.– LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 66

III.– LES BUDGETS DU JARDIN DU LUXEMBOURG ET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG 67

A.– LA DOTATION DU JARDIN DU LUXEMBOURG 67

B.– LE MUSÉE DU LUXEMBOURG : LA REPRISE DE L’ACTIVITÉ 68

CHAPITRE IV : LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE : UNE DOTATION QUI CONTINUE DE SUBIR LES COÛTS LIÉS À LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE 71

I.– LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE POURSUIT SA PROGRESSION DANS LE PAYSAGE AUDIOVISUEL FRANÇAIS, TOUT EN RESPECTANT LES PRINCIPES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 72

A.–  DONNÉES GLOBALES ET AUDIENCE DES CHAÎNES EN 2009 72

B.– LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 74

II.– LA NÉCESSAIRE COOPÉRATION ENTRE LES DEUX CHAÎNES 77

A.– LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE LES DEUX CHAÎNES 77

B.– LE PREMIER BILAN DE LA MUTUALISATION DES MOYENS 79

III.– POUR 2011, UNE DOTATION EN AUGMENTATION, TOUJOURS FORTEMENT MARQUÉE PAR LE COÛT DE LA TNT 80

A.– UNE DOTATION QUI AUGMENTE EN 2011 80

B.– LA PROBLÉMATIQUE DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE 81

CHAPITRE V : LES INDEMNITÉS DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN : UNE DOTATION ÉTEINTE 83

I.– LA RÉFORME ENTRÉE EN APPLICATION EN 2009 84

II.– 2009 : LE DERNIER BILAN DE LA GESTION DES INDEMNITÉS PAR LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES 86

CHAPITRE VI : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE DOTATION EN DIMINUTION MALGRÉ LA MISE EN œUVRE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 87

I.– UNE INSTITUTION RÉACTIVE FACE À LA CYCLICITÉ DE SES DÉPENSES ET DES SES MISSIONS 88

A.– L’ANNÉE 2009 A ÉTÉ MARQUÉE PAR LE RETARD PRIS PAR LE PROGRAMME DE TRAVAUX 88

B.– LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 90

1.– Le choix de la dématérialisation pour toute nouvelle procédure 90

2.– L’adaptation du fonctionnement du Conseil 91

3.– L’aspect social 91

II.– UN BUDGET FORTEMENT MARQUÉ PAR L’INTRODUCTION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 92

A.– LA COMPARAISON DES DÉPENSES DES PREMIERS SEMESTRES 2009 ET 2010 FAIT RESSORTIR L’APPARITION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 92

B.– LES DÉCISIONS RENDUES TÉMOIGNENT NON SEULEMENT DE LA CYCLICITÉ DE L’ACTIVITÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, MAIS ÉGALEMENT DE L’APPARITION D’UNE NOUVELLE CATÉGORIE 93

C.– DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT FORTEMENT AFFECTÉES PAR LA MISE EN œUVRE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 96

1.– Les effectifs 96

2.– Les autres dépenses induites par la question prioritaire de constitutionnalité 97

III.– EN 2011, LA DOTATION DEMANDÉE DIMINUE MALGRÉ LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 98

A.– LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 99

B.– LES TRAVAUX 100

C.– LES AUTRES INVESTISSEMENTS 101

1.– L’informatique 101

2.– Le mobilier 101

3.– La préparation de l’élection présidentielle 102

4.– La situation du patrimoine immobilier 102

CHAPITRE VII : LE MAUVAIS PROCÈS FAIT À LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE 103

I.– UNE GESTION ET UN MODE DE FONCTIONNEMENT ORIGINAUX 104

A.– UNE GESTION EXEMPLAIRE 104

B.– LA SPÉCIFICITÉ DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE 106

II.– EN 2011, UNE INSTITUTION MALMENÉE ALORS QUE LA DOTATION SOLLICITÉE CONNAÎT LA PLUS FORTE DIMINUTION DE LA MISSION 109

A.– LE BUDGET 2011 EST MARQUÉ PAR UNE FORTE DIMINUTION DE LA DOTATION DEMANDÉE 109

B.– LE MAUVAIS PROCÈS FAIT À LA COUR DE JUSTICE LA RÉPUBLIQUE 110

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE DU 8 NOVEMBRE 2010 À 15 HEURES 113

EXAMEN EN COMMISSION 121

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 123

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

INTRODUCTION

Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), la mission Pouvoirs publics permet d’apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels. L’article 7 de la LOLF dispose en effet qu’« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou de plusieurs dotations ».

Les dotations de cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen, du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice (pour mémoire) ainsi que de la Cour de justice de la République.

Pour 2011, le total des crédits inscrits au présent projet de loi de finances sur la mission Pouvoirs publics s’élève à 1,02 milliard d’euros, soit un montant quasi équivalent à celui de l’année précédente.

La particularité de cette mission tient au fait que les dépenses qu’elle englobe ne font pas l’objet d’une évaluation de la performance. Leur régime tend à assurer « la sauvegarde du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » (1).

Tenant compte de cette spécificité, mais néanmoins convaincu de la légitimité et de la primauté du contrôle parlementaire, le Rapporteur spécial a tenu comme chaque année à rencontrer les principaux acteurs de chacun des Pouvoirs publics de la mission (2) afin d’apporter à l’Assemblée nationale l’information la plus complète possible.

À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite du développement des activités de contrôle des pouvoirs publics. Dans le cadre du programme de contrôle de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, pour le premier semestre de l’année 2010, le Rapporteur spécial a choisi d’axer son contrôle de la mission Pouvoirs publics sur la thématique du développement durable, selon ses trois piliers (écologique, social, économique).

Le développement durable est en effet l’un des objectifs consacrés par la Charte de l’environnement, issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Depuis son entrée dans le bloc de constitutionnalité, tant le Conseil constitutionnel (3) que le Conseil d’État ont eu l’occasion d’exercer leur contrôle au regard de « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement » (4).

Le développement durable (ou développement soutenable) est une conception de l'intérêt public visant à allier le développement des sociétés de façon équitable et la protection de l'environnement. Selon la définition proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement dans le Rapport Bruntland, le développement durable est « un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».

Le développement durable est à la confluence de trois préoccupations, dites « les trois piliers du développement durable » :

– Le pilier économique signifie que le développement durable ne doit pas compromettre le progrès économique en limitant l’initiative et l’innovation, qu’elle soit publique ou privée. Il s’agit, par exemple, d’assurer le management de l’entreprise et son éthique de façon à lui garantir un développement sur le long terme, ou encore d’une modification des modes de consommation et de production.

– Le pilier social doit accompagner et renforcer le progrès social pour une meilleure satisfaction des besoins de tous, que ce soit au niveau de la santé, du logement, de l’éducation, etc. Il peut s’agir, à titre d’exemple, d’une formation continue et professionnelle de qualité ou encore de plans de réduction des risques relatifs à la santé, l'hygiène et la sécurité des salariés, validés par le CHSCT (5) des entreprises.

– Le pilier écologique concerne toutes les mesures visant à préserver, valoriser, voire améliorer l’environnement et les ressources naturelles. Il peut consister, par exemple, en un plan de réduction volontaire des impacts écologiques.

Invités à indiquer les actions réalisées ou les politiques menées s’agissant de ces trois domaines du développement durable (bilan de l’année 2009 écoulée et, le cas échéant, perspectives 2010/2011), les différents acteurs de la mission se sont tous volontiers prêtés à ce nouveau contrôle, à l’occasion désormais d’une rencontre bi-annuelle avec le Rapporteur spécial. Le résultat de ce contrôle est retracé, pour chaque pouvoir public, dans chacun des chapitres du présent rapport.

S’agissant du projet de loi de finances pour 2011, cette année, les principaux points saillants de la mission Pouvoirs publics sont les suivants :

– la lisibilité du périmètre de la dotation de la Présidence de la République, caractérisé par l’externalisation d’un certain nombre de dépenses, est insuffisante. Si le Rapporteur spécial se félicite des progrès substantiels obtenus depuis trois ans en matière de transparence sur cette dotation, celle-ci nécessite pour produire pleinement ses effets : d’une part, que le périmètre de la dotation demeure constant dans le temps, afin de permettre la comparaison d’une année sur l’autre ; d’autre part, que le périmètre de la dotation soit exhaustif de manière à pouvoir effectivement retracer l’ensemble des dépenses relevant de la Présidence de la République ;

– pour la troisième année consécutive, les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat sont stabilisées en euros courants et réduites en euros constants à proportion du niveau d’inflation, ce bien que les deux assemblées ne soient pas dans une situation identique s’agissant de leurs disponibilités financières respectives. Tout en comprenant cette volonté d’affichage dans un contexte économique et social difficile, le Rapporteur spécial tient à rappeler que la démocratie a un coût qui doit être assumé et que cette stabilisation des dotations du Parlement aurait légitimement pu être faite en euros constants ;

– un mauvais procès est fait à la Cour de justice de la République, victime d’une tentative de délocalisation forcée bien qu’elle soit un pouvoir public locataire d’un bailleur privé. Le Rapporteur spécial souhaite que ne soit pas affaiblie la portée de l’autonomie d’une juridiction d’exception voulue comme telle par le législateur, et s’oppose à toute tentative de délocalisation forcée, réalisée en dépit du bon sens sur « commande de Matignon ».

SYNTHÈSE

Les crédits inscrits dans le présent projet pour la mission Pouvoirs publics s’élèvent à 1 017,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis en huit dotations inégales :

– la dotation n° 501 Présidence de la République s’élève à 112,3 millions d’euros, en diminution apparente de 0,2 %, et en réalité (à périmètre constant) identique à celle de lannée précédente. Elle représente 11 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 511 Assemblée nationale sélève à 533,9 millions deuros, comme les années précédentes. Elle représente un peu moins de 52,5 % de lensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 521 Sénat s’élève à 327,7 millions deuros, comme les années précédentes. Elle représente un peu plus de 32 % de lensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 541 La Chaîne Parlementaire sélève à 32,125 millions deuros, en hausse de 3,85 % par rapport à lannée précédente, dont 15,99 millions deuros destinés à La Chaîne parlementaire–Assemblée nationale (LCP-AN) et 16,135 millions deuros à Public Sénat. Elle représente un peu plus de 3 % de lensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen nest pas abondée cette année ;

– la dotation n° 531 Conseil constitutionnel s’élève à 11,07 millions deuros, en baisse de 4,8 % par rapport à lannée précédente. Elle représente un peu plus de 1 % de lensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 532 Haute Cour de justice est traditionnellement dotée pour mémoire ;

– la dotation n° 533 Cour de justice de la République est inférieure à 820 000 euros, en baisse de 13,2 % par rapport à lannée précédente. Elle représente moins de 0,1 % de lensemble des crédits de la mission.

CHAPITRE PREMIER :
LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
UNE DOTATION AU PÉRIMÈTRE FLUCTUANT ET VRAISEMBLABLEMENT NON ENCORE EXHAUSTIF

Pour 2011, la dotation n° 501 destinée à la Présidence de la République s’élève à 112 298 700 euros, en baisse de 0,2 % par rapport à l’année précédente. Elle représente 11 % de l’ensemble des crédits de la mission Pouvoirs publics.

À périmètre constant, la dotation serait stabilisée en euros courants, donc réduite en euros constants à proportion de l’inflation en 2011. En effet, depuis le 1er octobre 2010, la résidence de Souzy-la-Briche n’est plus prise en charge par l’Élysée, soit une économie de 235 000 euros.

Comme les années précédentes, le Rapporteur spécial a pu s’entretenir pour l’exercice de sa mission avec le directeur de cabinet du Président de la République, M. Christian Frémont.

L’autonomie financière dont dispose, comme tous les pouvoirs publics, la Présidence de la République, doit être conciliée avec le légitime besoin d’information du Parlement et des citoyens. Ainsi, depuis qu’il exerce sa mission, le Rapporteur spécial a tenu avant tout à apporter à l’Assemblée nationale l’information la plus complète, pour faire vivre le principe posé par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en vertu duquel « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

À cet égard, des progrès substantiels ont été réalisés. S’agissant de la Présidence de la République, l’année 2008 a constitué une année charnière dans la mesure où est intervenue la consolidation de la dotation, gage de transparence. L’ensemble des dépenses supportées par la Présidence de la République a désormais vocation à y être retracé.

Le Rapporteur spécial dispose en outre chaque année de réponses complètes au questionnaire budgétaire et peut également s’appuyer depuis l’année dernière sur le nouveau contrôle annuel effectué par la Cour des comptes. La certification des comptes de la Présidence par la Cour des comptes est en effet intervenue pour la première fois s’agissant de l’exercice 2008. Compte tenu de sa publicité, elle est également le gage d’une plus grande transparence et d’une meilleure gestion. Le rapport d’audit publié par la Cour des comptes le 13 juillet 2010 (6) conclut ainsi qu’« au terme de ses contrôles, la Cour tient à souligner les efforts développés à [la] demande [de l’Élysée] et les premiers résultats obtenus pour rendre la gestion des services de la Présidence de la République plus rigoureuse et plus soucieuse du bon emploi des deniers publics ainsi que de la réduction des coûts. Les actions engagées depuis 2008 à cette fin méritent d'être poursuivies et renforcées dans un contexte général de compression de la dépense publique ».

Si le Rapporteur spécial ne peut que se féliciter de cette volonté de transparence affirmée par la Présidence de la République, il n’en demeure pas moins que celle-ci ne vaut que si le périmètre de la dotation demeure, d’une part, constant dans le temps afin de permettre la comparaison d’une année sur l’autre, d’autre part, exhaustif afin de retracer effectivement la réalité de l’ensemble des dépenses prises en charge par la Présidence de la République.

Le Rapporteur spécial constate à cet égard la persistance d’une insuffisante lisibilité du périmètre, voire le retour de la tentation d’externaliser (c’est-à-dire de faire prendre en charge par d’autres) un certain nombre de ses dépenses, ce qui permet à la Présidence de la République d’afficher une demande de dotation stable.

I.– UNE DOTATION CONSOLIDÉE EN THÉORIE MAIS PAS EN PRATIQUE

Le budget de la Présidence de la République a théoriquement couvert l’ensemble de ses dépenses à partir de l’année 2008, première année d’exécution du budget consolidé, bien que cette année ait encore donné lieu à plusieurs ajustements externes (crédits complémentaires du ministère de la Défense) et internes (afin d’aligner les prévisions sur les évolutions réellement constatées).

En réponse au questionnaire budgétaire 2009 du Rapporteur spécial, la Présidence de la République confirmait que ce périmètre, ajusté en 2008, permettait de retracer l’ensemble des dépenses de la Présidence.

En 2009, la restitution des résidences présidentielles de Rambouillet et Marly-le-Roi a de nouveau occasionné une légère variation du périmètre. La Présidence indiquait alors souhaiter conserver ce périmètre, afin de stabiliser la base de sa dotation et pouvoir de ce fait présenter une parfaite lisibilité de l’évolution de ses dépenses.

En 2010, c’est la résidence de Souzy-la-Briche, non encore vendue, qui disparaît officiellement du périmètre. La question du rattachement financier des dépenses afférant au coordonnateur national du renseignement (CNR) à la Présidence ou bien au secrétariat général de la défense nationale (SGDN) a quant à elle été tranchée (7) : s’il est rattaché à la Présidence de la République, le coordonnateur dépend « administrativement et financièrement des services du Premier ministre. La Présidence de la République ne prend donc plus en charge ni les rémunérations ni les indemnités des agents du CNR » (8). Il s’agit d’une nouvelle exception au principe de la consolidation du budget de l’Élysée. En outre, au-delà des externalisations budgétaires officielles, en existent d’autres qui sont moins facilement assumées.

A.– LE PATRIMOINE IMMOBILIER : UNE PRISE EN CHARGE CROISSANTE DE DÉPENSES PAR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE

L’entretien des bâtiments et des monuments historiques relève du ministère de la Culture et de la communication. Néanmoins, la Cour des comptes avait invité en 2009 la Présidence à prendre en charge les crédits liés aux travaux de rénovation et de gros entretien des résidences présidentielles. Comme l’a indiqué le Rapporteur spécial l’an passé, ceux-ci n’ont cependant pas été intégrés dans le périmètre de la dotation de la Présidence. Outre qu’elle ne dispose pas des moyens techniques et administratifs pour gérer ces crédits, la Présidence de la République estime en effet n’avoir pas vocation à s’en charger.

L’année précédente, la restitution des résidences présidentielles de Rambouillet et Marly-le-Roi avait occasionné une légère variation du périmètre. La gestion immobilière est, cette année encore, affectée par la poursuite de la réduction des résidences présidentielles décidée par le Président de la République. La résidence de Souzy-la-Briche a vocation à être vendue par France Domaine. Sa gestion a cependant d’ores et déjà été confiée au ministère de la Culture, depuis le 1er octobre 2010, soit une économie de 235 000 euros pour la Présidence.

S’agissant du patrimoine immobilier, la seule autre modification intervenue en 2010 a concerné la scission d’un logement de fonction de 140 m2 en deux appartements d’une superficie à peu près équivalente.

B.– DES SONDAGES PRIS EN CHARGE PAR MATIGNON

Faisant suite au rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion des services de la Présidence de la République pour l’exercice 2008, publié le 15 juillet 2009, la problématique relative aux sondages a revêtu une importance particulière l’an passé.

En 2009, les contrats avec les organismes spécialisés en matière de conseil ont été revus. Le contrat avec la société Giacometti-Péron a été renégocié à la baisse ; le contrat avec Publifact a été résilié pour s'y voir substituer un contrat de prestations de conseil (Publifact) et un contrat de réalisation d'études (Publi-opinion). Selon la Présidence, les enquêtes ont été moins nombreuses au cours du second semestre et ont disparu au cours du dernier trimestre dans l'attente de la mise en place d'un appel d'offres.

ENQUÊTES D’OPINION 2009

(en euros)

PRESTATAIRES

conseil

enquêtes

Total

PUBLIFACT (ancien contrat)

47 840

408 434

456 274

PUBLI-OPINION

 

297 804

297 804

IPSOS

 

357 962,80

357 962,80

IFOP

 

2 152,80

2 152,80

PUBLIFACT (nouveau contrat)

95 680

0

95 680

GIACOMETTI

665 574

0

665 574

TOTAL 2009

809 094

1 066 353,60

1 875 447,60

Source : Présidence de la République

En 2008, les factures émanant des différents sondeurs et prestataires s’élevaient à un montant global de 3,28 millions d’euros. En 2009, cette somme a diminué de près de 43 %.

ENQUÊTES D’OPINION 2010 AU 30 JUIN 2010

(en euros)

PRESTATAIRES

conseil

enquêtes

Total

GIACOMETTI-PERON

312 156

 

312 156

PUBLIFACT

59 800

 

59 800

TOTAL 2010

371 956

0

371 956

Source : Présidence de la République

Le coût des enquêtes ne figure pas dans le tableau provisoire pour l’année 2010. Dans sa réponse au questionnaire budgétaire, la Présidence de la République indique que « les prestations de conseil ont été poursuivies jusqu’à la fin 2009. L'appel d'offres a été publié en fin d'année 2009. Pour couvrir la phase courant jusqu'à l'exploitation des résultats et la contractualisation des marchés, une convention a été signée avec le SIG pour la conduite d'enquêtes en cours du 1er trimestre 2010. Les enquêtes ont été peu nombreuses au cours du 1er trimestre et leur facturation n'est intervenue qu'au début du second semestre. Une redéfinition du périmètre des enquêtes demandées par l'Élysée a été opérée pour l'année et intégrée dans le cahier des charges de l'appel d'offres. En 2010, celles-ci sont moins nombreuses (au total depuis le début de l'année 214 484 euros). »

La réalisation par Matignon de sondages pour le compte de l’Élysée semble en réalité relever d’une pratique plus ancienne, qui permet à la Présidence de la République de s’affranchir d’un certain nombre de dépenses qui devraient lui incomber.

Un référé de la Cour des comptes concernant le contrôle de la gestion du Service d’information du Gouvernement (SIG) (9) indique, s’agissant des objectifs et activités du SIG, qu’« aujourd'hui, les commandes lancées par le SIG tant en matière d'études et de sondages que d'actions de communication sont décidées par d'autres (la Présidence de la République notamment depuis 2007) et souvent à la dernière minute. (...) L'analyse des sept derniers exercices fait apparaître que le SIG a beaucoup plus servi à faire connaître à l'exécutif l'état de l'opinion des Français sur la politique menée par leurs dirigeants qu'à communiquer auprès des Français sur l'action du Gouvernement. »

S’agissant des marchés d'études et de sondages, le même référé précise que « l'évolution institutionnelle issue de l'élection présidentielle de mai 2007 a eu de fortes répercussions sur le mode de fonctionnement du SIG. Auparavant, l'interlocuteur du SIG était quasi uniquement [le] cabinet [du Premier ministre]. C'était avec lui que le service coordonnait son plan de commandes d'études et de sondages. Aujourd'hui, la cellule communication du chef de l'État intervient dans ce processus de choix. Les commandes d'enquêtes sont désormais le résultat d'échanges réguliers entre les services du SIG, [le] cabinet [du Premier ministre] et celui du Président de la République. Les besoins d'études sont alors intégrés dans les études commandées par le SIG : questions d'actualité hebdomadaires ou études spécifiques portant sur des sujets d'actualité et/ou relatifs à l'action gouvernementale.

Ces dépenses ont augmenté sensiblement à partir de 2008 et ont rendu nécessaire la signature de deux avenants de régularisation en fin d'année (portant le montant annuel en 2008 de 600 000 euros à 840 000 euros, puis à 1,08 million d’euros) du marché d'études quantitatives par téléphone passé en 2005 avec IPSOS.

Aucune contribution financière à ces études n'est intervenue de la part de l'Élysée, contrairement à la règle posée par l'actuel Président de la République concernant la transparence des dépenses de ses services.

(…)

Enfin, la Cour s'interroge sur l'utilisation faite des résultats des sondages et des enquêtes commandées par le SIG. Celle-ci semble varier selon le type de sondages et d'enquêtes. Les enquêtes d'actualité effectuées chaque fin de semaine ne donnent lieu qu'à très peu de retours vers le SIG une fois qu'elles sont communiquées [au Premier ministre], à [son cabinet] ou à l'Élysée. »

Il convient donc de mettre en parallèle, d’une part, la diminution des crédits consacrés aux études et sondages par la Présidence en 2010 et en 2009 par rapport à 2008, avec, d’autre part, l’augmentation sensible des dépenses d’études et sondages prises en charge par Matignon à partir de 2008.

C.– UN PÉRIMÈTRE FLUCTUANT : DES REMBOURSEMENTS N’INTERVENANT PAS FORCÉMENT LA MÊME ANNÉE QUE LES DÉPENSE AFFÉRENTES

1.– La présidence française de l’Union européenne (PFUE)

La France a assuré la présidence de l’Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2008. Les actions et déplacements du Président de la République, dans sa fonction de Président de l’Union européenne, ont été avancés par la Présidence pour le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) puis ont été intégralement remboursés par l’Élysée.

Le Rapporteur spécial a obtenu la liste des remboursements effectués en 2009 en réponse à son questionnaire budgétaire.

LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L’UNION EUROPÉENNE (PFUE) :
LES REMBOURSEMENTS COMPTABILISÉS EN 2009

(en euros)

Opérations

Montant

Strasbourg - Parlement européen le 10 juillet

178,32

Irlande - Journée de travail le 21 juillet

7 302,08

Chine - Jeux Olympiques les 7-8 août

178,33

Bruxelles - Conseil européen le 1er septembre

178,32

Palais - Sommet UE/Ukraine le 9 septembre

350,67

New York - 63° AGNU du 20-23/09/08

60 628,03

Rencontre franco-russe le 8 octobre

757,31

Bruxelles - conseil européen le 15 octobre

570,87

Toronto - UE/Canada le 17 octobre

94 654,41

Strasbourg - Parlement européen le 21 octobre

275,08

Bruxelles - conseil européen le 7 novembre

356,65

Washington - 15 novembre

104 858,41

Rencontre franco-allemande le 24 novembre

511,05

Déplacement en Arabie saoudite le 29/11/08

177,12

Déplacement au Qatar le 29/11/08

72 206,64

Londres - déplacement le 08/12/08

15 081,16

Palais - déjeuner Pdt parlement européen le 9 décembre

1 061,98

Sommet UE-Brésil le 22-23/12/08

2 701,06

Réception Palais acteurs de la PFUE le 9/01/2009

14 590,76

Remboursement des dépenses engagées pour l'UPM

1 154,70

Total 2009

377 772,95

Rappel total 2008

1 750 890,11

Total 2008 et 2009

2 128 663,06

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

Il n’est pas précisé si les produits correspondants ont été constatés en produits à recevoir au titre de l’exercice 2009, et ont neutralisé les charges ainsi constatées.

Le rapport relatif à la dotation de la Présidence de la République annexé au projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2008 mentionnait déjà que « la différence avec la dotation attribuée s’explique par des dépenses prises en charge par la Présidence relatives à la PFUE (relevant d’un financement par le programme 306) qui seront remboursées en 2009 par le ministère des Affaires étrangères et européennes, des dépenses afférentes à des opérations 2007 dont le financement est partiellement assuré par une reprise sur un reliquat de crédits accordés en 2007 par le MAEE et non employés avant le 31 décembre 2007, et des produits divers ».

D’une manière générale, les dépenses et recettes relevant de la présidence française de l’Union européenne ont contribué à biaiser doublement la lecture du budget de l’Élysée : d’une part, l’intégration de ces coûts en dépenses et en recettes engendre de facto une modification du périmètre de la dotation ; d’autre part, l’encaissement des recettes en provenance du MAEE et le remboursement par la Présidence ne sont pas forcément intervenus sur la même année comptable.

2.– Les remboursements aux ministères

De même, s’agissant du personnel en provenance d’autres organismes ou administrations et en fonction à la Présidence, il est difficile de connaître avec précision les dates de remboursement aux administrations par l’Élysée. En réponse à son questionnement, le Rapporteur spécial n’a eu communication que de la liste des administrations remboursées, mais pas de la masse salariale afférente.

PERSONNEL EN FONCTION À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : LISTE DES ADMINISTRATIONS REMBOURSÉES EN 2009

ADMINISTRATIONS

Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Égalité des Chances (ACSE)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AGRICULTURE

ASSISTANCE PUBLIQUE

CHS CADILLAC

COUR DES COMPTES

CONSEIL D'ÉTAT

C.E.A.

CONSEIL GÉNÉRAL 77

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL

COFACE

CULTURE ET COMMUNICATION

DÉFENSE

ÉDUCATION NATIONALE - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ÉCOLOGIE

ÉCONOMIE, INDUSTRIE EMPLOI

FRANCE TÉLÉCOM

GENDARMERIE NATIONALE

INTÉRIEUR

JUSTICE

LA POSTE

BSPP PRÉFECTURE DE POLICE

PRÉFECTURE DE POLICE

SANTÉ TRAVAIL

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

UNIVERSITÉ DE TOULOUSE

VILLE DE PARIS

Source : Présidence de la République

S’agissant de la situation de la consommation des crédits au 30 juin 2010, la Présidence indique encore que « le taux d'exécution de la dépense sur la dotation de l'exercice atteint un niveau de 26,7 % au 30 juin 2010, pour un taux d'engagement de 56 %. La différence entre les engagements et l'exécution est principalement due au montant des rémunérations des personnels mis à disposition dont le remboursement aux administrations est décalé dans le temps. »

D.– LE PERSONNEL : VERS UNE EXTERNALISATION DES EFFECTIFS ?

1.– Des effectifs en diminution

Les effectifs au 1er janvier 2010 ont été réduits de 91 personnes par rapport au 1er janvier 2009, soit 8,8 % du total. La principale réduction concerne le ministère de la Culture du fait de la restitution à ce ministère des résidences de Rambouillet et de Marly-le-Roi. Une partie des personnels de France Télécom a également quitté les effectifs de la Présidence, puisque correspondant à un contrat de prestation de service avec cet organisme. La diminution des effectifs de la garde républicaine a également affecté le nombre de personnels mis à disposition de la Présidence par la gendarmerie. Enfin, les variations concernent les contractuels dont le nombre a diminué.

ÉTAT DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2010 PAR SERVICE ET PAR STATUT

SERVICES

Fonctionnaires

Contractuels

TOTAL

MEMBRES DU CABINET

35

14

49

SECRÉTARIATS CABINET (1)

85

13

98

ÉTAT MAJOR PARTICULIER

27

1

28

CHARGÉS DE MISSION

3

15

18

SECRÉTARIAT CHARGÉS DE MISSION

9

5

14

ARCHIVES

7

0

7

AUDIOVISUEL

18

7

25

CADEAUX PRÉSIDENTIELS

1

1

2

COMMANDEMENT MILITAIRE

243

10

253

CORRESPONDANCE PRÉSIDENTIELLE

79

6

85

DÉCORATIONS

5

1

6

FINANCIER ET PERSONNEL

18

0

18

AFFAIRES SOCIALES

5

0

5

CRÈCHE

8

1

9

ÉQUIPE DE RENFORT

6

1

7

GSPR

86

3

89

INTENDANCE

49

38

87

INTERNET

0

4

4

MÉDICAL

6

0

6

PERMANENCE ET INFORMATION

6

8

14

PROTOCOLE

9

4

13

DGS ET SACRP

64

5

69

TÉLÉCOMMUNICATION ET INFORMATIQUE

16

2

18

TRANSMISSIONS

16

0

16

TOTAL GÉNÉRAL

801

139

940

() Dont 2 agents publics.

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

940 personnes sont comptabilisées dans les effectifs de la présidence au 1er janvier 2010. Au 1er janvier 2009, le total général s’élevait à 1 031, dont 889 fonctionnaires et 142 contractuels.

ÉTAT DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2010 VENTILÉS
PAR ADMINISTRATION OU ORGANISME D’ORIGINE

ADMINISTRATION OU ORGANISME D’ORIGINE

Effectifs

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES

35

AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION SOCIALE

1

AGRICULTURE ET PÊCHE

5

ASSISTANCE PUBLIQUE

8

C.E.A.

1

COFACE

1

CONSEIL D'ÉTAT

4

CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE ET MARNE (77)

1

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

0

COUR DES COMPTES

1

CULTURE ET COMMUNICATION

57

DÉFENSE

49

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

0

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT AMÉNAGEMENT DURABLES

5

ÉCONOMIE, FINANCES ET EMPLOI

89

ÉDUCATION NATIONALE

8

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

3

FRANCE TELECOM

6

INTÉRIEUR, OUTRE MER ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

161

JUSTICE

5

LA POSTE

9

PRÉFECTURE DE POLICE

3

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

119

SANTÉ, JEUNESSE ET SPORT

6

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

6

TRAVAIL, RELATIONS SOCIALES

2

VILLE DE PARIS

3

SOUS-TOTAL

588

MILITAIRES :

 

Gardes Républicains (GR)

236

Air, Terre & Mer (ATM)

110

Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

6

SOUS-TOTAL MILITAIRES

352

TOTAL GÉNÉRAL

940

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

En réponse au questionnaire budgétaire, la Présidence indique que « la réduction des effectifs était un objectif affiché au début de l’année 2009. La restitution des résidences présidentielles de Rambouillet et de Marly-le Roi s’est traduite par une forte réduction des personnels du Service de l’Administration et de la Conservation des Résidences Présidentielles (SACRP), essentiellement à l’extérieur du palais présidentiel. Le service de la Correspondance Présidentielle a également supporté une sensible réduction de son effectif, la réorganisation et la rationalisation des procédures de ce service ayant permis de forts gains de productivité. Le service Télécommunication et Informatique a aussi réduit son effectif global puisque certains personnels dont les standardistes sont gérés par France Télécom en vertu d’un contrat de prestation de service. Les secrétariats en général ont connu de fortes diminutions, en particulier ceux du Cabinet. Enfin, le commandement militaire a réduit aussi le nombre de ses unités, caractérisé par une diminution du nombre des gardes républicains. »

Si le Rapporteur spécial a pu obtenir, en réponse à son questionnaire budgétaire, le montant des dépenses de personnel (salaires et indemnités) réalisé pour l’année 2009, ventilé par service, la ventilation par administration ou organisme d’origine n’a quant à elle pas été fournie : l’Élysée a en effet indiqué qu’il n’était pas souhaitable que puissent être identifiés les salaires et indemnités des personnes qui seraient seules à être en provenance du même organisme.

COÛT 2009 DES PERSONNELS EN FONCTION À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
PAR SERVICES : SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2009

(en euros)

Services

Coût salarial

Indemnités

Coût total annuel

Membres du Cabinet

7 095 100,74

1 779 763,99

8 874 864,73

Chargés de mission

1 651 164,16

225 076,13

1 876 240,29

Secrétariats

5 918 673,22

994 064,61

6 912 737,83

Affaires Sociales

267 859,09

22 528,00

290 387,09

Archives

314 250,08

34 597,50

348 847,58

Audiovisuel

1 261 696,08

196 708,29

1 458 404,37

Cadeaux présidentiels

95 483,15

13 225,00

108 708,15

Commandement Militaire

15 595 269,42

769 087,12

16 364 356,54

Correspondance Présidentielle

4 930 425,65

448 682,07

5 379 107,72

Crèche

342 758,40

32 369,33

375 127,73

Décorations

314 497,37

41 500,00

355 997,37

État-major Particulier

2 314 432,25

311 996,75

2 626 429,00

GSPR

5 288 884,22

1 503 863,64

6 792 747,86

Intendance

4 128 253,93

423 550,52

4 551 804,45

Internet

255 071,11

1 700,00

256 771,11

Médical

600 886,41

88 862,50

689 748,91

Permanence et Information

575 246,61

85 721,00

660 967,61

Protocole

704 821,79

147 373,34

852 195,13

SACRP

3 815 977,13

361 619,14

4 177 596,27

Service Financier et Personnel

1 386 151,96

248 053,51

1 634 205,47

Télécommunication et Informatique

1 210 392,62

200 024,17

1 410 416,79

Transmissions

564 620,00

78 365,50

642 985,50

Total

58 631 915,39

8 008 732,11

66 640 647,50

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

COÛT 2009 DES PERSONNELS EN FONCTION
À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE PAR CATÉGORIE DE PERSONNEL

(en euros)

 

Coût salarial

Indemnités

Coût total annuel

Personnels mis à disposition (MAD)

49 709 406,38

7 607 184,32

57 316 590,70

Contractuels permanents

8 635 968,11

401 547,79

9 037 515,90

Contractuels temporaires (apprentis-stagiaires-vacataires)

113 036,76

 

113 036,76

Bénéficiaires de l'ARE

173 504,14

 

173 504,14

TOTAL

58 631 915,39

8 008 732,11

66 640 647,50

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

La Présidence de la République a fait connaître qu’« au 31 août 2010, les effectifs avaient encore légèrement diminué depuis le 1er janvier (– 11 personnes, soit 1,20 %). Sans être significative, cette tendance à la baisse s’inscrit dans une volonté permanente de réduire les effectifs à la Présidence. Elle se concrétise par le non-remplacement de départs dans les postes plus administratifs (secrétariats, correspondance, intendance, SACRP, commandement militaire, etc.). Ce mouvement est atténué cependant par des renforcements ponctuels de secteurs plus techniques (informatique, sécurité, audiovisuel, …). Des réorganisations, notamment par regroupements de services et restructurations internes, devraient permettre prochainement de dégager des baisses sensibles. Cette action s’inscrira dans le plan de réduction des effectifs demandé par le Président de la République qui porte sur 5 % de l’effectif global et en particulier sur 10 % de l’effectif de l’Intendance. Ce plan porte sur la période de mai 2010 à décembre 2011. Il est en cours de réalisation. Il entraînera une nouvelle réduction de l’effectif global de l’Élysée. »

2.– Le contingent d’heures supplémentaires

HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ANNÉE 2009

(en euros)

 

Nombre d'agents concernés

Nombre d'heures supplémentaires effectuées

Montant total payé

Personnels mis à disposition

322

70 513,27

1 281 628,18

Contractuels

68

31 102,05

602 026,45

Total

390

101 615,32

1 883 654,63

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

Si le montant total diminue de 6 % par rapport à l’année précédente, le nombre de personnes concernées augmente (+ 6 % également). La ventilation par personnes mises à disposition ou contractuels a remplacé la ventilation par catégorie de personnel (A, B, C) fournie pour l’année 2008, rendant impossible une comparaison affinée.

3.– Des personnes mandatées par l’Élysée, mais relevant d’autres ministères

À la question du Rapporteur spécial demandant de fournir la liste des personnes en charge, en 2009 et en 2010, d’une mission pour le compte de la Présidence de la République et de préciser, le cas échéant, le montant brut et net de leur rémunération, celui de la rémunération de leurs éventuels collaborateurs, ainsi que leurs avantages en nature divers, la Présidence de la République a répondu : « néant ».

Pour ne citer que cet exemple, les médias se sont pourtant largement fait l’écho de la mission relative à la dimension sociale de la mondialisation confiée par le Président de la République à Mme Christine Boutin. Bien que cette dernière ait en l’espèce renoncé à sa rémunération, elle travaille en pratique pour le compte de la Présidence, quoiqu’officiellement rattachée à un autre ministère ou au premier d’entre eux.

E.– LES DÉPLACEMENTS EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER

La Présidence de la République a fourni le coût globalisé et non détaillé, des déplacements effectués en métropole, outre mer et étranger en 2009 et 2010.

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS EN MÉTROPOLE, OUTRE MER ET ÉTRANGER EN 2009 ET 2010

Déplacements et sommets

2009

2010

Région

Type

Nombre de déplacements

Coût

Nombre de déplacements (1er semestre 2010)

Coût (arrêté au 31/08/2010)

Europe

Déplacements

6

1 035 172,53

5

162 744,45

Sommets

15

2 299 491,52

7

363 750,01

Hors Europe

Déplacements

20

8 795 265,27

8

2 374 669,45

Sommets

2

1 737 721,99

2

1 430 799,86

France métropolitaine

Déplacements

55

3 923 818,03

34

1 021 266,32

Sommets

3

609 903,16

3

142 787,20

Outre-mer

Déplacements

1

1 306 781,29

4

1 773 821,36(1)

Total

 

102

19 708 153,79

63

7 269 838,65

(1) Dont Haïti

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

Comme l’avait indiqué le Rapporteur spécial l’année dernière, d’une manière générale, les charges liées aux déplacements du chef de l’État en France sont payées par la Présidence de la République, y compris les dépenses liées à la sécurité du Président. Ne sont pas prises en compte les dépenses relatives aux frais d’entretien mobilier et immobilier de la préfecture ou des bâtiments visités. Toutefois, lorsque le chef de l’État participe en France à des cérémonies nationales ponctuellement décentralisées, le service central habituellement chargé de l’événement en supporte la charge financière, à l’exception des frais spécifiques à la Présidence. De même, les dépenses liées aux déplacements du Président de la République dans le cadre des rassemblements républicains relèvent du ministère de l’Intérieur.

La connaissance du coût réel des déplacements, le suivi et le fléchage de leur prise en charge, s’avèrent être délicats. La volonté d’obtenir un périmètre exhaustif de la dotation de l’Élysée devrait se traduire par la prise en compte de la totalité des surcoûts occasionnés par les déplacements présidentiels pour les autres ministères.

F.– LES RÉCEPTIONS ORGANISÉES HORS L’ÉLYSÉE

En réponse au questionnaire budgétaire demandant de lister les réceptions organisées hors l’Élysée à l’initiative de la Présidence (en métropole, Outre-mer et à l’étranger), en en précisant les modalités et le coût, la Présidence a indiqué que les réceptions ayant lieu hors de l’Élysée sont organisées par le service de l’Intendance de l’Élysée, en liaison avec les représentants locaux de l’État (ambassades et préfectures).

Les services locaux demandent des prestations aux traiteurs sur place en fonction des demandes exprimées par les services de la Présidence. Ces derniers choisissent ensuite les prestataires en fonction des critères de prix et de qualité. L’essentiel des prestations est constitué par celles des traiteurs (service compris). En fonction de la disposition des lieux, des agencements sont parfois nécessaires, mais leur coût sur l’ensemble est marginal.

RÉCEPTIONS HORS L’ÉLYSÉE EN 2009 ET 2010

(en euros)

Région

Réception

Coût

France

Vœux corps médical - Strasbourg - 09-01-09

24 063,52

Vœux corps enseignant - Saint Lô - 12-01-09

11 131,86

Vœux culture - Nîmes - 13-01-09

19 327,36

Vœux sécurité/justice - Orléans - 14-09-10

14 746,68

Vœux forces économiques - Vesoul - 15-01-09

16 811,10

65° anniv. Débarquement Colleville - 06-06-09

18 348,62

Grande Mosquée - Rescapés Comores - 02-07-09

7 725,79

Saint Dizier - 20-10-09

4 550,00

Europe

Madrid - 27 et 28-04-09

132 514,92

G20 - Londres - 01 et 02-04-09

7 259,36

Suède - 03-07-09

13 473,18

Afrique - Moyen Orient

Égypte, Syrie, Liban et Israël - 05 et 06-01-10

11 633,39

RDC, Congo, Niger - 26 et 27-03-09

19 197,21

Émirats arabes unis - 25 et 26-05-09

58 650,57

Amérique

Mexique - 08-03-09

82 057,96

New York - 16 au 19-07-09

11 010,54

Brésil - 09-09-09

51 942,96

Sommet ONU - New York - 23 et 24-09-09

195 979,49

Total

 

700 424,51

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

Un député (10) a interrogé le ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet du déplacement du Président de la République à New York du 22 au 24 septembre 2009, où il avait pu constater l'organisation par le Président d'une « garden party » au profit de 4 000 Français vivant aux États-Unis. Selon plusieurs sources, le coût de cette opération était de 400 000 euros pour la partie frais de réception, et 2 millions d'euros pour l'organisation globale, dont la location du Manhattan Center studio. Le parlementaire souhaitait obtenir des explications sur de tels engagements financiers et la nature de cette « garden party» ; il indiquait par ailleurs que la visée électoraliste de cette manifestation posait le problème d'un financement par l'État.

Le texte de la réponse qui lui a été faite est le suivant : « il est de tradition que le Président de la République, lors de ses déplacements à l'étranger, s'adresse à la communauté française et lui marque la reconnaissance de la nation, pour la contribution qu'elle apporte au rayonnement de notre pays. En se rendant à New York à l'occasion de la 64ème Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a tenu à rendre hommage à l'engagement de nos compatriotes expatriés, qui servent l'État, qui entreprennent, qui enseignent, qui diffusent notre culture et nos valeurs, dans une circonscription où sont inscrits quelque 28 000 Français, soit le quart de la communauté française immatriculée aux États-Unis. Comme le sait l'honorable parlementaire, les frais afférents à ces réceptions ne relèvent pas des programmes mis en œuvre par le ministère des Affaires étrangères et européennes mais sont pris en charge par le budget des services de la présidence de la République»

Dans le tableau figurant ci-dessus fourni par la Présidence de la République, le sommet à New York des 23 et 24 septembre 2009 est comptabilisé pour un total de 195 979,49 euros, comprenant la réception donnée le 23 septembre.

Relevant d’une manière générale qu’un certain nombre de sources d’économies est encore possible s’agissant des déplacements présidentiels, la Cour des comptes (11) chiffre quant à elle la réception du 23 septembre à New York à 273 667 euros pour 4 200 personnes, sans préciser si ce chiffre comprend la location du Manhattan Center studio.

En tout état de cause, une certaine opacité continue de caractériser tant le niveau du coût des déplacements présidentiels que la traçabilité des dépenses afférentes.

II.– EN 2009 : UNE EXÉCUTION EXCÉDENTAIRE, DE FORTES VARIATIONS DE LA DESTINATION DES DÉPENSES, LA POURSUITE D’UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET 2009

Par rapport au budget prévisionnel pour 2009, les résultats de l’exécution budgétaire se caractérisent par une plus forte dépense sur les charges de fonctionnement courant et sur les déplacements, compensée par une économie substantielle en charges de personnel ainsi que par des produits plus importants. Le résultat d’exécution du budget 2009 se caractérise par un excédent de 222 535,51 euros, comptabilité au compte report à nouveau en 2010 ; il correspond à 0,20 % de la dotation initiale.

L’EXÉCUTION DU BUDGET 2009 DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

(en euros)

Catégorie

Exécution 2008

Budget prévisionnel 2009

Exécution 2009

Variation en montant

Charges

       

Charges de fonctionnement courant

26 013 672

20 500 732

22 887 552

2 386 820

dont achats de marchandises

5 163 703

 

5 013 264

 

dont prestations de service

20 849 968

 

17 702 738

 

Dont subvention de gestion restaurant (1)

-

 

171 550

 

Déplacements

16 316 717

20 356 000

22 003 369

1 647 369

dont déplacements en France et à l’étranger liés à l’activité diplomatique

9 315 746

 

10 788 536

 

dont déplacements hors l’activité diplomatique en métropole et outre-mer

2 067 712

 

3 093 661

 

dont coût des avions militaires

4 933 258

 

8 121 171

 

Charges de personnel

69 838 233

69 977 424

67 227 253

- 2 750 171

dont rémunération du Président

294 868

     

dont conventions de mise à disposition

51 513 932

     

dont contrats Élysée

9 395 929

     

dont indemnités pour sujétions particulières

8 633 504

     

Amortissements

122 572

 

210 523

210 523

dont matériels audio-vidéo

39 859

 

53 153

 

dont matériels informatiques

62 824

 

107 474

 

dont matériel de transport (1)

-

 

21 167

 

dont mobiliers (cuisine-climatiseur...)

19 143

 

22 893

 

dont divers (aménagement, électricité)

747

 

5 836

 

Impôts et taxes

114 978

137 700

118 943

- 18 757

dont fiscalité locale

71 679

 

46 557

 

dont taxe sur les bureaux

43 299

 

72 386

 

Charges exceptionnelles

164 568

320 000

188 055

- 131 945

dont secours

141 068

 

174 055

 

dont : dons

23 500

 

14 000

 

Total des charges de fonctionnement (A)

112 570 740

111 291 856

112 635 695

1 343 839

Investissements (B)

612 858

1 395 000

1 652 715

257 715

Recettes

       

Remboursements PFUE

1 750 890

 

377 766

 

Produits divers

772 396

351 190

1 797 514

 

Reprise sur provision

688 832

 

-

 

Total recettes hors dotation (C)

3 212 118

 

2 175 280

 

Dotation de l’exercice

109 992 140

112 335 666

112 335 666

 

Total des recettes

113 204 258

112 686 856

114 510 946

1 824 090

Charges nettes totales : (A) + (B) - (C)

109 971 480

 

112 113 130

 
         

Résultat

20 660

 

222 536

 

(1) Rubrique nouvellement introduite en 2010

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

1.– Les dépenses de fonctionnement

Les charges de fonctionnement courant sont supérieures aux prévisions pour 2009, mais ont diminué de plus de 3 millions d’euros par rapport à l’année précédente. La mise en concurrence généralisée des fournisseurs a permis de dégager des économies substantielles, qu’il s’agisse des achats de marchandises ou les prestations de service. Néanmoins, la lourdeur des procédures d’appels d’offres est à l’origine d’une mise en place plus lente que prévu des marchés ; il ne sera par ailleurs possible de mesurer les effets sur les coûts de ceux qui ont été conclus en fin d’année qu’à compter de 2010.

La progression des charges au titre des déplacements, forte par rapport à 2008, s’explique en grande partie du fait de l’imputation sur les crédits spécifiques à la Présidence Française de l’Union Européenne d’une partie de ces dépenses l’année précédente. La participation à des sommets, plus importante, constitue une autre explication, ceux-ci générant en principe plus de frais que les rencontres bilatérales.

L’objectif annoncé de réduction des charges de personnels en 2009 a été atteint au-delà des prévisions. Cela s’est traduit par des départs non remplacés, qui ont concerné aussi bien le Cabinet que les services administratifs. Les départs ayant donné lieu à remplacement ont été placés sous une politique de réduction de la masse salariale concernée. En un an, les effectifs de la Présidence ont diminué de 8,5 %.

Les bénéficiaires des crédits regroupés sous l'intitulé « charges exceptionnelles » sont : le Cirque de Demain, la Fondation Marcel Bleustein-Blanchet, le Centre Hospitalier de Saint-Denis, le Foyer Institution Nationale des Invalides.

2.– Les produits perçus par la Présidence de la République

Les produits ont fortement augmenté, y compris hors remboursements des dépenses supportées en 2008 au titre de la Présidence Française de l’Union Européenne.

Les intérêts financiers liés à la rémunération de la dotation ont constitué l’essentiel des produits.

Le solde en capital du compte de dépôts de fonds au Trésor s’établissait au 31 décembre 2009, à 18 735 187,58 euros. Les intérêts se sont élevés en 2009 à 820 058,43 euros.

Le second poste le plus important provient des charges récupérées auprès des bénéficiaires de logement de fonction et du loyer facturé au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les autres produits sont diversifiés, mais des initiatives nouvelles ont permis de dégager des revenus (redevances pour tournage de films, facturation de frais aux journalistes, vente d’objets dérivés lors des journées du Patrimoine, etc.).

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : LES PRODUITS EN 2009

(en euros)

Recettes propres par nature

Montant

Intérêts du compte de dépôt de fonds 76800

820 058,44

remboursement PFUE reliquat 74122

377 765,95

Participations parentales à la crèche 70810

50 462,23

Produits locatifs Alma 75200

432 714,94

Convention La Lanterne 75300

153 100,30

Remboursements CNR et UPM 75400

108 849,54

Produits divers 75800

147 564,12

dont : Ventes portes ouvertes

26 432,00

dont : Remboursement plateaux-repas

20 717,24

dont : Rembt repas garde républicaine

58 494,88

dont : Air France 2008

41 920,00

Autres produits 77180

64 240,34

dont : Tournages film

31 000,00

dont : Remboursements journalistes

18 493,54

dont : Cartes de vœux

3 248,00

dont : Rembts assurance voiture

4 890,00

dont : Remboursements PR

6 608,80

Produits exceptionnels :

 

Régularisation complément de garantie (loyer 22 Élysée 2008)

4 221,70

Vente de véhicules

16 302,00

Total

2 175 279,56

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

3.– Les investissements

En réponse au questionnaire budgétaire, la Présidence de la République en a fourni la liste détaillée, ainsi que celle des amortissements réalisés.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : LES AMORTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2009

(en euros)

Compte

Libellés

2009

205

Logiciels

1 545,33

213

Installations

39 458,90

215

Appareils électro-ménagers

10 277,85

218 2

Matériel de transport

21 167,04

218 3

Matériel photo, vidéo / informatique et de bureau

126 115,64

218 4

Mobilier

11 958,55

Total

 

210 523,31

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

VALEUR D’ACHAT 2009 DES INVESTISSEMENTS DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

(en euros)

 

Compte

Objet

Montant

Total

205 01

Logiciels

Montage vidéo

5 207,38

16 696,16

Suite Windows

4 115,44

Adobe

7 373,34

213 501

Informatique et télécommunications

Câblage

17 264,26

159 715,73

73 458,32

3 044,99

12 229,10

53 719,06

213 503

Cuisines, chauffage, sanitaires

Lave verres

2 078,64

2 078,64

213 505

Sécurité vidéo

Vidéo surveillance

5 150,61

95 880,59

90 729,98

213 506

Aménagements intérieurs

Câblage

2 355,38

58 392,75

2 493,96

3 598,32

49 945,09

215 411

Plaques de cuisson

Plaques grillades

5 994,83

5 994,83

215 412

Fours

Fours

14 997,51

14 997,51

215 422

Réfrigérateurs

Réfrigérateur américain

Meuble réfrigéré

1 698,00

5 927,00

4 229,00

215 441

Nettoyage industriel

Auto laveuse

6 244,54

6 244,54

215 52

Électricité

Coffret monte câble

18 961,38

18 961,38

218 2

Matériel de transport

407

18 235,00

298 683,26

Véhic. GSPR USA

26 832,51

ESPACE

15 900,00

ESPACE

15 900,00

407

10 750,00

308 (8 véhic.)

130 155,92

407

18 631,79

308 (4 véhic.)

62 278,04

218 21

Matériels de transports : remorques et accessoires

Remorque VL blindé

8 611,20

8 611,20

218 31

Matériel photographique

Appareil photo

14 843,00

14 843,00

218 32

Matériel audio, vidéo, sonorisation

Projecteurs

13 456,79

110 521,89

Enceinte

8 764,29

Camera plomberie

2 212,60

Égaliseur

2 081,52

Enceinte

8 764,29

Enregistreur

6 923,05

Réseau com

13 450,46

Console mixage

2 511,60

Égaliseur

2 053,53

Enceinte

19 399,12

Caméscope + lecteur cartes

30 904,64

218 341

Micro-ordinateurs et stations de travail

Pc mac pro

2 512,60

129 559,91

Ordinateur

10 070,95

3 Mac pro

15 146,44

Mac pro

2 076,51

Pc mac montage vidéo

10 323,70

Mac book

2 021,49

IMAC

2 039,00

Matériel informatique

83 697,22

Matériel informatique

1 672,00

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

VALEUR D’ACHAT 2009 DES INVESTISSEMENTS DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE (SUITE ET FIN)

(en euros)

 

Compte

Objet

Montant

Total

218 342

Serveurs

Serveurs

213 007,60

213 007,60

218 343

Périphériques (Imprimantes, scanners, etc.)

Imprimante

2 930,93

18 247,61

Imprimante

2 511,60

Imprimante

2 511,60

2 scanners

5 740,80

Imprimante

2 779,01

Imprimante

1 773,67

218 344

Matériels réseaux

Commutateur

5 123,78

457 435,58

Switch

4 732,58

Matériels réseaux

130 636,76

Matériels réseaux

250 989,75

Matériels réseaux

65 952,71

218 35

Calculatrices et autres matériels de bureau

Destructeur papier

4 748,59

4 748,59

218 401

Mobilier de bureau

Bureau et caissons

1 516,09

7 766,38

Armoire forte

1 838,25

Armoire forte

4 412,04

218 402

Mobilier de restaurant

Chariots

4 401,08

4 401,08

Total

1 652 715,23

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

4.– Le parc automobile

En réponse au questionnaire budgétaire, la Présidence de la République a fourni la liste détaillée des modifications intervenues en 2009.

PARC AUTOMOBILE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
ACHATS INTERVENUS EN 2009

(en euros)

Achat des véhicules suivants

Type de véhicule

Montant

Congressional Motors

Véhic. GSPR USA

26 832,51

PEUGEOT

407

18 235,00

PEUGEOT

407

10 750,00

PEUGEOT

308 (8 véhicules)

130 155,92

PEUGEOT

407

18 631,79

PEUGEOT

308 (4 véhicules)

62 278,04

RENAULT

ESPACE

15 900,00

RENAULT

ESPACE

15 900,00

TOTAL

 

298 683,26

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

PARC AUTOMOBILE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
VENTES INTERVENUES EN 2009

(en euros)

Vente des véhicules suivants

Modèle

Immatriculation

Montant

CITROEN

C5 2,2 HDI diesel

196PMR75

4 400,00

CITROEN

C5 SX 2,0 HDI diesel

194PHY75

4 300,00

CITROEN

C5 2,0 16V essence

192PHJ75

2 200,00

CITROEN

C5 2,0 16V essence

190NYS75

1 700,00

CITROEN

C5 2,0 16V essence

191NYS75

1 900,00

RENAULT

Trafic 1,9 D TF1L diesel

316MPH75

802,00

RENAULT

Laguna RXE 2,0 essence

900LRF75

1 000,00

TOTAL

   

16 302,00

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

B.– LES PREMIERS SEMESTRES 2009 ET 2010

Le Rapporteur spécial dispose de l’état de la consommation des crédits de la dotation, par action, au 30 juin 2010. Le taux d'exécution de la dépense sur la dotation de l'exercice atteint un niveau de 26,7 % au 30 juin 2010, pour un taux d'engagement de 56 %, en raison du décalage dans le temps du remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition.

LA COMPARAISON DE L’EXÉCUTION DES PREMIERS SEMESTRES 2009 ET 2010

(en euros)

Destination des dépenses

Exécution au 30/06/2009

Exécution au 30/06/2010

Évolution

Déplacements en France et à l’étranger liés à l’activité diplomatique

3 969 195,20

3 466 592,99

– 502 602,21

Déplacements hors activité diplomatique en métropole et outre-mer

738 652,43

2 705 006,24

1 966 353,81

Coût des avions militaires

4 850 866,00

5 500 272,93(1)

649 406,93

Frais de personnel

9 748 543,48

9 494 022,42

– 254 521,06

Enquêtes

913 744,00

371 956,00

– 541 788,00

Services

9 090 008,12

8 511 775,23

– 578 232,89

Autres dépenses

447 205,16

288 210,95

– 158 994,21

Total

29 758 214,39

30 337 836,76

579 622,37


(1)
Estimation

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

Si le rythme des dépenses propres aux déplacements internationaux liés à l'activité diplomatique est conforme aux prévisions, voire un peu en retrait par rapport aux précédentes années, celui relatif aux déplacements en France (métropole et outre-mer) est en très forte expansion, atteignant un taux d’exécution de près de 80 %. La présidence indique en effet que les voyages successifs à La Réunion et Mayotte en début d'année, et à la Martinique, à la Guyane et Haïti un peu plus tard ont entraîné un net surcoût par rapport aux précédentes années. La distance éloignée a évidemment aussi un impact sur le coût des avions empruntés.

Les frais de personnel devraient être conformes aux prévisions, ou en légère baisse par rapport à l'exercice précédent, les réductions d'effectifs attendues d'ici à la fin de l'année devant permettre de conserver cette tendance ; la gestion prévisionnelle de ces crédits est toutefois rendue difficile en raison des promotions susceptibles délivrées par les administrations aux personnels en cours d'année, ainsi que du montant des primes de performance versées le cas échéant (la Présidence ne les pilotant pas pour une grande partie).

C.– LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’ÉLYSÉE

1.– Le pilier économique : la modification des modes de consommation

a) L’électricité

Dans un souci de bonne gestion, le SACRP (12) s'est abonné à un programme de suivi des consommations qui permet d'optimiser les besoins et dépenses d'électricité. Ce logiciel de suivi permet en outre d'adapter les contrats au plus près des besoins et de les faire évoluer en toute connaissance de cause lors de l'examen, par exemple, de travaux grands consommateurs d'électricité.

Ainsi, en 2009, si les dépenses en électricité ont augmenté par rapport à 2008, un examen de la situation montre que cela est dû à une augmentation des prix de l'électricité et non à une hausse de la consommation : à titre d'exemple, la consommation pour le Palais était de 2 571 240 kWh en 2008 et de 2 510 749 kWh en 2009, soit une diminution de 2,35 % ; pour les immeubles des 2 et 4, rue de l'Élysée, elle était de 894 152 kWh en 2008 et de 773 100 kWh en 2009, soit une baisse de 13,54 %.

Cette diminution de la consommation d'électricité a également été rendue possible en raison de travaux d'isolation thermique réalisés au cours de l'année 2009 sur les fenêtres des bureaux et logements de fonction. Par ailleurs, le mouvement qui consistait à remplacer les ampoules à économie d'énergie a été poursuivi et même amplifié en 2009. Ainsi, aujourd'hui près de 80 % des ampoules achetées sont des ampoules à économie d'énergie ou LED. À cet égard, les lustres de la salle des fêtes du Palais de l'Élysée, des salons Napoléon III et Jardin d'Hiver mais aussi des salons de la Résidence Marigny, sont équipés d'un dispositif de « gradation » qui n’est actuellement pas compatible avec ces ampoules économiques ; la mise sur le marché d'ampoules économiques adaptées devrait cependant intervenir prochainement.

b) La récupération des déchets

Depuis quelques années déjà, la Présidence de la République a mis en place un protocole de récupération des ampoules, piles et cartouches d'encre.

c) L’eau

Depuis 2009, le SACRP prévoit, sur tous les nouveaux chantiers, la mise en place systématique de robinets avec économiseurs intégrés, mais également la surveillance régulière des réseaux d'eau afin de détecter au plus près les fuites éventuelles. Par ailleurs, les équipes techniques ont été sensibilisées s’agissant des dépenses liées aux fuites repérées tardivement.

2.– Le pilier social

En 2009, le SACRP a réalisé d'importants travaux pour l'amélioration des conditions de travail et de vie au sein de la Présidence de la République et de ses annexes. En voici quelques exemples :

– rénovation des bureaux ;

– reprise de menuiseries ;

– rénovation du restaurant administratif ;

– rénovation de l'hébergement de la Garde républicaine ;

– création de vestiaires féminins de la Garde Républicaine ;

– création d'une salle dédiée à l'information et la communication ;

– réfection de l'Office Marigny ;

– réfection des sanitaires de la salle des fêtes ;

– restauration de la terrasse sud ;

– restauration de la salle des fêtes ;

– modernisation des installations informatiques ;

– réfection des logements avec travaux d'isolation thermique et phonique.

Ces travaux sont assortis d'une mission SPS (Santé Protection Sécurité), généralement de niveau 3. Cette mission correspond à une vérification des conditions de travail des salariés sur les chantiers de la Présidence de la République : il s’agit par exemple du port du casque sur des travaux de maçonnerie ou en hauteur, du masque sur des travaux de peinture ou produits toxiques, de chaussures de sécurité sur l'ensemble des chantiers, mais également d’une vérification sur les matériels (utilisation d'un harnais de sécurité pour les travaux en hauteur, PV de « bon montage » pour la mise en place d'un échafaudage, permis feu lors de « points feu »), et d'une manière générale du respect des consignes de sécurité.

Au-delà de cette mission exécutée par un organisme extérieur agréé, les techniciens du SACRP sont très sensibilisés aux risques dans le secteur des travaux : des surveillances régulières des chantiers sont systématiquement programmées.

Par ailleurs, depuis 2008, une attention particulière a été apportée à la préparation des menus. Les quelque 400 personnes qui déjeunent au restaurant administratif peuvent ainsi bénéficier de menus « bio », signalés par des étiquettes « AB » sur la chaîne de distribution.

3.– Le pilier écologique

a) Les fournitures administratives

Début 2010, le SACRP a proposé au service du « dessin impression », gros consommateur de papier avec environ 450 000 copies par mois, un papier « éco-labellisé ». La Présidence de la République consomme actuellement environ 95 % de ce type de papier labellisé « éco-certifié » (13). Ce papier « éco-labellisé » est moins onéreux que le papier recyclé, plus respectueux de l'environnement et mieux supporté par les photocopieurs. Par ailleurs, dans le cadre de la future mise en place du marché « fournitures de bureau », le SACRP a prévu de tester les stylos biodégradables.

b) L’assainissement

Dans le cadre d'opérations d'entretien, par exemple d'assainissement, l'entreprise titulaire de la commande peut s’engager s'est auprès du SACRP à délivrer les documents de traçabilité des déchets recueillis. Ces documents sont classés dans les dossiers du SACRP et peuvent être présentés à tout moment. Par ailleurs, dans un souci de préservation de l'environnement, le SACRP a équipé le restaurant administratif d'un « pulpeur ». Cet appareil destiné à réduire en pulpe les déchets alimentaires afin de diminuer autant que possible les volumes permet également de faciliter l'évacuation et le retraitement des déchets.

c) Le gaz

Le SACRP a poursuivi, en 2009, l'opération déjà engagée en 2008, de remplacement du gaz R 22 contenu dans les climatiseurs, par du R14, R 134a, R407C, R 507, moins polluant.

d) La réduction du co2

Les travaux conduits par le SACRP en 2008 pour la réalisation d'un équipement de visioconférences permettent aujourd'hui de conclure à des résultats très positifs sur le plan environnemental. Ainsi, en 2009, l'équivalent de 116 366 km (non parcourus) ont permis d'économiser 59,130 tonnes de CO2. À titre d'exemple, en 2009, plus de 25 visioconférences ont été réalisées.

e) Le chauffage

En 2009, une étude a été menée pour mettre en place une chaudière à bois dans la Résidence Marigny. Toutefois, aucune chaudière sur le marché ne pouvait répondre à puissance demandée 450 kW. Dans ces conditions, accepter une baisse de la puissance de la chaudière signifiait également doubler les installations. Cette solution allait à l'encontre de l'objectif recherché. Par ailleurs, sur le plan écologique, l'impact était loin de celui escompté. I1 convenait en effet pour être complet, de prendre en compte l'énergie nécessaire à la coupe des arbres, à celle des tronçons, au combustible nécessaire à leur acheminement sur Paris, au stockage ventilé par des VMC, elles aussi consommatrices d'énergie, par le rejet du CO2 dans l'atmosphère. Le projet a donc été suspendu.

En mars 2010, une étude de faisabilité a été initiée pour la récupération de la chaleur des eaux usées, dans le but de valoriser les eaux usées pour la production de chauffage et/ou de l'eau chaude sanitaire. Les eaux usées circulent en effet toute l'année à température constante et cette chaleur est aujourd'hui perdue. L'objectif consiste à récupérer cette eau perdue et à l'amener, à travers un circuit séparé, vers un système de pompe à chaleur existant. Le résultat de cette étude technique est en attente.

f) L’adoption d'un plan carbone auprès du service automobile

Compte tenu des directives gouvernementales relatives à la réduction du coût global de fonctionnement du parc automobile et à la nécessité de veiller à mieux respecter les normes environnementales, le service Automobile de la Présidence de la République s'est engagé à :

– diminuer le coût de fonctionnement du parc automobile ;

– répondre aux nouvelles normes en matière de pollution lors de l'achat de véhicules ;

– suivre la réglementation en termes d'environnement pour son atelier automobile.

Pour atteindre ces objectifs, le service Automobile de la Présidence de la République veille, s’agissant des véhicules, dans la mesure du possible, à :

– acquérir des voitures citoyennes qui ont une aptitude à protéger les humains (protection des passagers et des piétons) et à diminuer l'agressivité des véhicules envers les autres, avec moins de rejets de polluants (C02) ;

– acheter des véhicules de gammes inférieures lors des renouvellements, soit 12 Peugeot 308, et une Citroën C1 avec des moteurs diesel plus sobres rejetant moins de C02. Le résultat pour le parc de la Présidence est une économie d'émission de gaz à effet de serre de 30 tonnes soit 3 5% en moins de rejet de C02 ;

– choisir des boîtes de vitesses pilotées pour l'achat de ces véhicules (diminution sensible de la consommation et du rejet de C02) ;

– poursuivre les démarches afin d'obtenir de la part de PSA le prêt d'un véhicule hybride ;

– augmenter le nombre de véhicule diesel, 60 % de véhicules fonctionnant au gazole biocarburant ;

– adopter un plan de suivi de réduction de rejet de C02 ;

– réaliser une étude en liaison avec TOTAL pour utiliser le carburant E10 dans les soutes à carburant de la Présidence.

– employer exclusivement des produits et ingrédients issus de l'éco-conception (produits intégrant la protection de l'environnement dès leur conception) ;

– obtenir la norme ISO 14001 qui correspond à la mise en place d'une politique éco-exemplaire dans le domaine de la protection de l'environnement ;

– continuer les actions en matière de lutte contre la pollution par le contrôle et le recyclage des déchets du garage avec des sociétés agréées (traçabilité des déchets) ;

– adopter un plan de protection de l'environnement.

Certaines actions sont déjà engagées (utilisation pour les véhicules du parc et notamment pour deux véhicules du Président de la République de biocarburant, en l’occurrence du carburant diesel comportant 30 % de colza ; véhicule Citroën C3 Stop&Start servant de véhicule urbain de liaison dont le moteur s'arrête à l'immobilisation du véhicule, soit une économie de carburant de 10 à 15 % selon la densité du trafic ; acquisition d'un véhicule fonctionnant à l'éthanol ; navettes entre le Palais de l'Élysée et l'Alma avec deux véhicules électriques, un Citroën Berlingo et un Peugeot Partner).

III.– LA DOTATION DEMANDÉE POUR 2011

A.– EN 2011, UNE DOTATION GELÉE EN EUROS COURANTS

La dotation demandée pour 2011 s’inscrit dans la ligne du budget de l’État, c'est-à-dire selon la norme « 0 valeur » retenue pour la programmation triennale de 2011 à 2013, soit une diminution en euros constants équivalente au montant estimé de l’inflation.

En réalité, compte tenu du transfert de crédits (évalué à 235 000 euros) vers le ministère de la Culture correspondant à la mise à disposition de ce ministère de la résidence de Souzy-la-Briche, la dotation sera en diminution de 0,2 % par rapport à 2010 et en baisse en valeur réelle de 1,70 % par rapport à l’année précédente, compte tenu d’une inflation estimée à 1,5 %.

CHARGES ET RESSOURCES DE LA DOTATION DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
EN 2010 ET 2011

(en euros)

 

PLF 2010

PLF 2011

Variation 2011/2010 (en %)

1. Charges de fonctionnement courant

21 370 000

20 850 000

– 2,4

2. Déplacements

21 212 000

20 720 000

– 2,3

3. Équipements et travaux

2 490 700

4 238 700

70,2

4. Charges de personnel

67 960 000

66 951 700

– 1,5

5. Impôts et taxes

160 000

180 000

12,5

6. Charges exceptionnelles

350 000

400 000

14,3

Total des charges

113 542 700

113 339 700

– 0,2

Produits divers

1 009 000

1 041 000

3,2

Dotation

112 533 700

112 298 700

– 0,2

Source : annexe « Pouvoirs publics » au PLF 2011

En 2011, la priorité sera donnée aux dépenses d’équipement, en progression de plus de 70 %.

1.– Les dépenses de fonctionnement

Les prévisions pour 2011 se traduisent par une légère diminution des charges de fonctionnement courant, ainsi que des dépenses de personnel, un nouveau plan de réduction des effectifs de la Présidence étant programmé de mai 2010 à décembre 2011.

Le poste des déplacements présidentiels reste élevé. Il est soumis aux aléas de l’actualité nationale et internationale. En 2011, il ne devrait pas diminuer, du fait de la présidence française du G8 et G20 ; l’impact de ces sommets sera toutefois atténué par la mise en place de crédits spécifiques sur les comptes de la Présidence.

Selon une analyse plus fine, une baisse des dépenses est attendue pour les déplacements liés à l’activité diplomatique du fait des mesures restrictives décidées en 2010 et du fait des opérations financées sur crédits G8 / G20. À l’inverse, les déplacements hors activité diplomatique devraient connaître une légère progression. S’agissant du coût des avions, une stabilité est prévue, par prudence, le volume des dépenses liées à l’utilisation du nouvel avion n’étant pas connu.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : TABLEAU PRÉVISIONNEL COMPARÉ 2010 ET 2011

(en euros)

 

Prévisions 2010

Prévisions 2011

Variation en %

Déplacements diplomatiques

8 600 000

7 970 000

– 7,32

Déplacements hors diplomatie

3 400 000

3 550 000

+ 4,41

Coût avions

9 212 000

9 200 000

– 0,13

Frais personnel

67 960 000

66 951 700

– 1,48

Services Fonctionnement

19 092 250

18 779 400

– 1,64

Services Équipement

2 490 700

4 238 000

+ 70,15

Autres dépenses

1 287 750

1 350 600

+ 4,88

Enquêtes

1 500 000

1 300 000

– 13,30

Total dépenses

113 542 700

113 339 700

– 1,78

Produits

1 009 000

1 041 000

+ 3,17

Dotation

112 533 700

112 298 700

– 0,20

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

Les charges d’équipements et travaux progressent en 2011 et sont destinées à la poursuite de l’adaptation et de la modernisation des équipements. L’effort portera principalement sur l’informatique, la sécurité et l’audiovisuel. Parallèlement, les travaux de rénovation des locaux seront conduits dans le cadre des conclusions de l’audit des bâtiments réalisé en 2008.

2.– Les investissements en 2011

La poursuite de la modernisation de la Présidence de la République permettra de remplacer les équipements obsolètes et peu adaptés. Parmi les priorités identifiées, se détachent les actions suivantes :

– poursuite de la modernisation des environnements bureautiques ;

– rénovation des infrastructures de câblage et des locaux techniques ;

– facilitation et sécurisation des réseaux informatiques ;

– refonte globale des infrastructures TV et vidéo-diffusion et des mécanismes de sauvegarde propres à l’Élysée ;

– renforcement et rénovation de dispositifs de sécurité ;

– remplacement de véhicules, selon la tranche annuelle identifiée ;

– confection de rideaux pour la Salle des Fêtes ;

– achat de divers mobiliers ;

– renouvellement d’une partie des équipements de captation de veille médiatique de la vidéothèque ;

– renouvellement de matériels photographiques ;

– renouvellement de matériels de sonorisation et d’éclairage.

3.– Les ressources propres

Outre la dotation annuelle, les divers produits prévisionnels sont en légère augmentation. Le produit principal qui réside dans les intérêts financiers portant sur le compte où est domicilié le versement de la dotation ne devrait en effet pas varier. Les produits locatifs provenant des bâtiments de la Présidence situés au Quai Branly devraient rester stables également.

L’hypothèse de faire supporter une redevance aux bénéficiaires de logements non qualifiés pour nécessité de service peut seule constituer une ressource nouvelle. Le périmètre de celle-ci n’étant pas encore suffisamment défini, il n’est pas possible de l’évaluer à ce jour.

Les remises consenties par Air France ne devraient pas diminuer compte tenu du rythme des déplacements et des missions à venir. Les autres produits restent a priori identiques.

B.– LA VOLONTÉ D’UNE GESTION TRANSPARENTE ET MAÎTRISÉE

1.– La réduction du train de vie de l’Élysée

Au titre de la réduction du train de vie de l’État, plusieurs mesures d’économie concernant la Présidence ont été adoptées :

– suppression de la garden-party du 14 juillet qui doit permettre d’économiser environ 750 000 euros (sur la base du coût 2009 : 313 618 euros pour les traiteurs, 295 921 euros pour les aménagements de structures, 43 128 euros pour le champagne, etc.) ;

– suppression des chasses présidentielles ;

– suppression de la résidence de Souzy-la-Briche comme résidence présidentielle, dont la gestion est confiée au ministère de la Culture, en attendant sa vente par France Domaines ;

– mise en œuvre d’un nouveau plan de réduction des effectifs de la Présidence de mai à décembre 2011, portant sur 5 % de l’effectif global et 10 % pour l’Intendance, en particulier ;

– renégociation des contrats de mise à disposition de personnels de France Télécom, entraînant une économie de 200 000 euros par an ;

– renégociation des contrats de restauration à bord des avions gouvernementaux pour en réduire les coûts ;

– requalification des logements du Quai Branly avec émission de redevances à la charge des bénéficiaires des logements hors nécessité de service.

2.– Les dépenses à caractère personnel du Président de la République

L’indemnité versée au Président de la République reste fixée selon les modalités arrêtées par l’article 106 de la loi de finances pour 2008. Elle est soumise, comme tous les ans, aux évolutions de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État. Au 1er janvier 2010, son montant brut mensuel était de 20 196,78 euros, le montant net mensuel s’élevant à 18 638,26 euros.

Les dépenses personnelles du Président sont réglées par ses soins. Les déplacements qu’il effectue à titre privé au moyen d’avions militaires lui sont facturés et sont aussitôt payés par lui-même. À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite du fait que la Cour des comptes (14) ait indiqué que, depuis l'été 2009, les dépenses de nature privée du Président étaient désormais payées directement par lui-même, sans que la Présidence en fasse l'avance. « Les avances en liquide dont disposait le service de l'intendance privée pour effectuer de menus achats ont été supprimées. Les achats liés aux appartements privés ont été intégrés dans ceux réalisés par l'intendance privée. (…). Désormais, la séparation entre [les] propres achats [du Président] et les dépenses publiques est étanche. »

3.– La modernisation de la gestion

a) Les adaptations de procédure et d'organisation de la Présidence

De nouvelles procédures nécessaires à la maîtrise des coûts et à une gestion financière optimale ont été mises en place en 2009. Elles ne peuvent être opérantes sans modifications des procédures et de l'organisation même des services de la Présidence. Leur mise en œuvre demande parfois certains délais en fonction de l'appropriation par les uns et les autres des nouvelles procédures ou techniques et dépend aussi de la résistance à changer les anciens comportements plus ou moins forts selon les cas.

À ce titre, l'année 2009 a déjà connu :

– la finalisation de l'informatisation de la procédure des engagements comptables ;

– la généralisation des appels d'offre et de la mise en concurrence des fournisseurs ;

– la mise en place d'un contrôle de gestion ;

– la définition des indicateurs d'activité et de performance ;

– la centralisation de la gestion des entrées et des sorties de personnel par le service financier et du personnel dans le cadre de la surveillance du respect des plafonds d'emplois assignés aux services ;

– le suivi mensuel des tableaux d'exécution budgétaires, par service ;

– le regroupement et l'adaptation de l'organisation des services ;

– l'affinement de la gestion prévisionnelle de la masse salariale.

b) La mise en place d’indicateurs d’activité et de performance

Le relevé régulier des indicateurs d’activité et de performance n’a véritablement débuté qu’à partir de 2010. Leur résultat destiné à l’information du directeur de cabinet et au contrôle de gestion n’a pas vocation à être diffusé à l’extérieur.

LES INDICATEURS D’ACTIVITÉ ET DE PERFORMANCE

Service

Indicateurs d’activité (A) et de performance (P)

Cellule Internet

Moyenne mensuelle de visiteurs sur le nouveau site web de la Présidence - A

Coût moyen par visiteur unique - P

Commandement militaire

Coût complet des véhicules au km (atelier automobile) - P

Nombre de courses par jour en moyenne sur le mois (régulation) - A

Nombre de plis et de courses par jour et distance parcourue (estafettes) - A / P

Taux de déchet des documents imprimés (dessin - impression) - A / P

Crèche

Taux d'occupation de la crèche - A

Taux d'encadrement des enfants - P

Groupe de sécurité du président

Nombre de déplacements PR sécurisés par le GSPR en province et à l'étranger - A

Nombre de jours/homme GSPR et par mission - A / P

Intendance

Nombre de repas/cuisinier/jour ouvré - A

Coût des denrées alimentaires /repas servis au palais - P

Coût des vins - P

Coût des traiteurs - P

Coût moyen des fleurs par événement - P

Coût des denrées alimentaires /repas servis au 2 rue de l'Élysée – P

Protocole

Nombre d'événements organisés par agent et dans le mois - A

Coût des prestations d'hébergement comptabilisées par nuitée lors de la mission préparatoire aux voyages officiels - P

Coût des prestations d'hébergement comptabilisées par nuitée pour les précurseurs et la délégation lors des voyages officiels – P

Service audiovisuel

Nombre d'opérations traitées par personne sur le mois en back et front office - A / P

Coût moyen des 4 principaux postes de dépenses par catégorie d'opération en France - P

Service de l'administration et de la conservation des résidences présidentielles

Consommation d'électricité et de gaz - P

Consommation d'eau - P

Coût moyen des fournitures administratives par agent - P

Nombre d'interventions effectuées par la cellule logistique du SACRP - A

Nombre d'heures supplémentaires par intervention effectuée par la cellule logistique du SACRP - A / P

Nombre d'interventions effectuées par la cellule travaux du SACRP - A

Nombre d'heures supplémentaires par intervention effectuée par la cellule travaux du SACRP - A / P

Service de la correspondance présidentielle

Moyenne jour des courriers arrivés et clôturés par mois - A

Productivité des rédacteurs - P

Délai de réponse aux requêtes adressées au PR - P

Service des archives et de l'information documentaire

Le mètre linéaire archivé - A

Coût moyen des requêtes payantes – P

Service des décorations

Indice de parité dans les récipiendaires de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite par promotion - P

Productivité du service – P

Service des télécommunications et de l'informatique

Nombre d'appels (entrants et sortants) gérés par le standard - A

Taux d'appels non aboutis au niveau du standard - P

Coût des consommations téléphoniques (téléphonie fixe, téléphonie mobile, accès données) - P

Nombre d'interventions en informatique - A

Taux d'appels non aboutis au niveau de l'assistance au soutien utilisateur "helpdesk informatique" – P

Service financier et du personnel

Nombre de personnels à la Présidence - A

Respect des dates de paiement des salaires et des indemnités de sujétions particulières - P

Suivi des heures supplémentaires en nombre et en montant par service - A

Nombre d'opérations traitées - A

Délais de validation des engagements - P

Délai de restitution des situations d'exécution budgétaire - P

Délai de paiement du comptable - P

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

c) La prise de conscience de la nécessité de mieux maîtriser les déplacements

À cet égard, une note de service du directeur de cabinet en date du 1er juillet 2010 a été diffusée. Son contenu est reproduit ci-dessous.

Objet : pilotage budgétaire et financier des déplacements officiels

À la suite du pré-rapport sur les comptes de la Présidence établi par la Cour des Comptes, le Président de la République m'a demandé de renforcer l'encadrement et le contrôle des déplacements.

Les observations de la Cour portant à la fois sur l'absence de pilotage budgétaire de ces déplacements et sur le coût excessif des missions préparatoires et des précurseurs, les mesures suivantes seront appliquées à partir du 1er juillet 2010 :

– Toute commande, de quelque nature qu'elle soit, devra être précédée d'un engagement financier. Ce principe devra être strictement observé, y compris dans les cas d'urgence où la demande pourra prendre la forme d'un mail.

– Tout agent partant en mission (mission préparatoire ou précurseur) devra disposer d'un ordre de mission signé du directeur de cabinet (via le service du personnel).

Cette demande d'ordre de mission devra faire l'objet d'une liste récapitulative pour les missions préparatoires et les équipes de précurseurs du service de protection des hautes personnalités et du groupe de sécurité du Président de la République. Elle sera individuelle pour les autres personnes et devra préciser l'objet, les motifs et la durée de la mission.

– Un chargé de mission, affecté auprès du chef du service financier, partira en avant-mission préparatoire dans le but de négocier les prix des hôtels et des locations de véhicule. II préparera sa mission avec le service du protocole et les ambassades ou consulats. Les conditions tarifaires qu'il aura négociées seront reprises dans les contrats avec les hôtels et loueurs locaux dont les termes seront validés par le chef du service financier.

– La taille et la composition de la mission préparatoire, ainsi que le nombre des précurseurs, devront être modulés au cas par cas selon le type de déplacement. En général une mission préparatoire est composée, autour du chef du protocole, de l'aide de camp, d'un représentant du service de protection des hautes personnalités ou du groupe de sécurité du Président de la République, d'un représentant du service audiovisuel et d'un représentant du service de presse.

– Les besoins en véhicules de location devront être validés par le chef de cabinet. Le recours à des taxis sera privilégié partout où il est facile (New York par exemple).

– Le programme du voyage ainsi que la liste des personnalités participantes seront établis aussitôt que possible. Le conseiller diplomatique en charge du dossier ci devra communiquer rapidement toutes les informations nécessaires aux services intéressés, notamment au service financier. Dès le retour de la mission préparatoire, après qu'elle ait arrêté le programme avec le protocole du pays hôte, les derniers arbitrages seront rendus et les listes des participants définitivement arrêtées.

*

* *

CHAPITRE II :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE DOTATION TOUJOURS
GELÉE EN EUROS COURANTS

En 2011, la dotation inscrite dans le présent projet de loi de finances pour l’Assemblée nationale s’élève à 533,91 millions d’euros, soit le montant de la dotation allouée en 2008, en 2009 et en 2010. Pour la troisième année consécutive, la dotation de l’Assemblée nationale est stabilisée en euros courants, donc réduite en euros constants à proportion du niveau d’inflation.

Cette stabilisation de la dotation pour la quatrième année, au regard de laquelle le point de vue du Rapporteur spécial demeure lui aussi constant (15), est obtenue grâce à un gel des dépenses de fonctionnement et une régulation réaliste des dépenses d’investissement. Elle intègre en outre une série de contraintes, comme l’accroissement du rôle des commissions, plus nombreuses, et les conséquences afférentes (par exemple une utilisation plus intense des salles de réunion), et tient compte des choix d’investissement effectués par le Bureau de l’Assemblée.

Pour l’exercice de sa mission, le Rapporteur spécial a pu étayer sa réflexion grâce à un entretien avec son collègue M. Richard Mallié, premier Questeur de l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux rapports explicatifs de l’Assemblée nationale, signes de son attachement au respect de la transparence financière.

Cette volonté de transparence est la contrepartie du principe de son autonomie financière, dont le Conseil constitutionnel a constaté qu’il relevait du respect de la séparation des pouvoirs (16). Ce principe fait également l’objet de l’article 7 de l’ordonnance en vigueur du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
.

Article 7. − « Chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière. Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d’un président de chambre à la cour des comptes désigné par cette juridiction. Deux magistrats de la cour des comptes désignés par cette même autorité assistent la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations. Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l’alinéa précédent. »

I.– UNE GESTION RIGOUREUSE, RESPECTANT LES PRINCIPES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET 2009 TRADUIT LA VOLONTÉ DE MAÎTRISER LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’exécution 2009 fait apparaître des dépenses égales à 531,57 millions d’euros, inférieures aux 561,29 millions d’euros initialement prévus, et en diminution de 3 % par rapport à celles de 2008.

Les charges de fonctionnement demeurent maîtrisées, dans la mesure où elles ont augmenté de 0,82 % par rapport à 2008 pour s’établir à 512,25 millions d’euros. L’analyse de l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale sur le long terme témoigne de cette maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(en %)

Années

Évolution

2011/2010 (*)

+ 0,00

2010/2009 (*)

+ 0,09

2009/2008

+ 0,82

2008/2007

+ 0,45

2007/2006

+ 0,30

2006/2005

+ 2,53

2005/2004

+ 3,03

2004/2003

+ 1,58

2003/2002

+ 7,13

2002/2001

+ 3,07

2001/2000

- 0,17

2000/1999

+ 1,98

1999/1998

+ 1,07

1998/1997

+ 6,31

1997/1996

+ 0,89

(*) données prévisionnelles

Source : Rapport n° 2691 portant sur les comptes de l’Assemblée nationale, exercice 2009 et rapports annexés aux PLF 2010 et 2011

Les dépenses d’investissement se sont élevées en 2009 à 19,32 millions d’euros, en diminution de 52,06 % par rapport à l’année précédente.

Les opérations d’investissement de la mission de rénovation immobilière visant à la restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique étant achevées, les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine se sont élevées à 18,04 millions d’euros. Elles concernaient des opérations liées à la sécurité, ainsi que des opérations de conservation du patrimoine et d’amélioration des locaux (réfection et aménagement de l’immeuble du 103 rue de l’Université, divers travaux au Palais Bourbon, travaux de rénovation de l’Hémicycle).

Les dépenses du service des systèmes d’information (acquisition de logiciels, acquisition de matériels informatiques) ont atteint 2,8 millions d’euros.

Les autres dépenses d’investissement concernaient l’acquisition de véhicules (0,32 million d’euros), le matériel de bureau (0,086 million d’euros) et les collections (0,2 million d’euros).

L’exécution budgétaire 2009 n’a pas nécessité de prélèvement sur les disponibilités. Cependant, l’Assemblée nationale a fait l’acquisition « hors budget », en mars 2009, pour 61,14 millions d’euros, de l’immeuble de bureaux du 33 rue Saint Dominique dont elle était auparavant locataire. Le montant de cet investissement a été intégralement prélevé sur les disponibilités de l’Assemblée, la cession d’une partie des titres déposés dans les fonds communs de placement ayant été réalisée à cet effet. Cette opération immobilière s’est inscrite dans le cadre de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, puisqu’elle s’est traduite par une réduction substantielle des dépenses de location, soit une économie de 5 109 570 euros (17).

Les immobilisations financières de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire l’ensemble des titres de créance détenus et destinés à être conservés au-delà d’un an, se sont élevées à 273,41 millions à la fin de 2009, soit une diminution de 7,7 % par rapport à 2008.

Les comptes font l’objet, depuis l’exercice 2008, d’une certification complète et non plus d’un examen limité. Le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables a effectué un audit des comptes 2009 de l’Assemblée nationale et a remis, le 4 mai 2010, son rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009. Il indique que « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Assemblée nationale ainsi que le résultat de ses opérations pour l’exercice clos au 31 décembre 2009 conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau et le Collège des Questeurs de l’Assemblée nationale ».

B.– LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

L’Assemblée nationale s’attache à la cohérence de ses choix de gestion au regard de leurs conséquences sur l’environnement. C’est la raison pour laquelle le Bureau de l’Assemblée nationale a plusieurs fois inscrit la fixation de directives aux services sur les bonnes pratiques environnementales et l’examen du bilan des actions entreprises à l’ordre du jour de ses réunions (18).

La première mesure prise a consisté à établir un diagnostic par le biais du « bilan carbone ». Dès 2006, l’Assemblée nationale avait sollicité l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour établir une première approche du bilan carbone des bâtiments, d’où il ressortait, d’un premier chiffrage rapide et approximatif, que les émissions de CO2 liées à la consommation énergétique des bâtiments de l’Assemblée étaient de l’ordre de 4 400 tonnes, dont environ 1 800 tonnes pour le seul Palais Bourbon.

En novembre 2007, un premier bilan des consommations énergétiques des déplacements des parlementaires a été dressé, pour les déplacements aériens et pour les déplacements terrestres. Les résultats, fondés sur des calculs d’Air France, donnaient, pour 2006, une émission de 3 371 tonnes pour les transports aériens et de plus de 300 tonnes pour les transports terrestres. Il s’agissait également de chiffres en première approximation.

Au cours de leur réunion du 26 février 2008, Mme et MM. les Questeurs ont décidé de recourir à un prestataire pour établir le diagnostic des émissions de gaz à effets de serre liées à l’activité de l’Assemblée nationale et ont autorisé, le 18 juin 2008, le lancement du marché, sans attendre la fin des travaux de rénovation de l’immeuble Jacques Chaban-Delmas (101 rue de l’Université) qui avait un impact sur l’implantation et l’utilisation des locaux. Le marché a été attribué à la société Énergie Environnement, dont l’offre, qui était la deuxième moins disante, présentait la meilleure valeur technique.

L’étude a été menée conformément à la méthodologie agréée par l’ADEME et a porté sur tous les bâtiments de l’Assemblée, à l’exclusion du 101 rue de l’Université en cours de rénovation lors de l’année de référence retenue (2007). L’étude a pris en compte toutes les émissions de gaz à effet de serre des activités directes de l’Assemblée (énergies consommées, fuites des systèmes froids, matériaux et services entrants, déchets générés, etc.), mais a exclu les déplacements des députés de leur circonscription vers l’Assemblée, dans la mesure où ils sont réputés dépendre du bilan carbone des activités de chaque député. Compte tenu des marges d’erreur habituellement retenues en ce domaine, le bilan a fait apparaître que l’activité de l’Assemblée a généré, directement et indirectement, 2 775 tonnes équivalent carbone, ce qui correspond à un ratio de 2,13 tonnes équivalent carbone par personne. Une fourchette de 2 à 4 tonnes par personne est en général retenue pour les activités des administrations.

Les actions engagées sont désormais poursuivies et approfondies, avec une démarche d’audit énergétique et de diagnostic de la performance énergétique des bâtiments. Au cours de leur réunion du 31 mars 2010, Mme et MM. les Questeurs ont en effet autorisé le lancement du marché en vue de recruter un professionnel certifié qui procédera à l’état des lieux, à la collecte des informations et aux mesures réglementaires nécessaires à l’audit énergétique des bâtiments de l’Assemblée nationale, en commençant par l’immeuble du 233 boulevard Saint-Germain.

1.– Les actions entreprises en matière de transports

L’Assemblée a fait l’acquisition des 12 vélos auparavant loués à la RATP, utilisés pour environ 2 500 sorties annuelles. Par ailleurs, l’Assemblée nationale, consultée par la Ville de Paris, a donné son accord à l’extension, du côté impair de la rue Aristide Briand, de la station Vélib installée rue de Lille.

Afin de diminuer les rejets de CO2 des véhicules, le renouvellement progressif du parc automobile se fait désormais par l’acquisition de modèles dotés d’une boîte mécanique à plus faible consommation d’essence (6 litres/km) et permettant de diminuer ces rejets (140 g/km au plus). Le Bureau a considéré que l’utilisation de la technologie hybride (véhicule fonctionnant à l’essence, et en ville à l’électricité) reste subordonnée, pour l’Assemblée nationale, à l’existence d’une offre de constructeurs français.

Les stages annuels de conduite des chauffeurs de l’Assemblée nationale, effectués au titre de la formation professionnelle, incluent un simulateur de conduite destiné à inciter aux comportements écologiques. En outre, l’instruction expresse a été donnée de ne pas laisser fonctionner les moteurs pendant les attentes dans les cours et les parkings de l’Assemblée nationale.

Enfin, le parc de l’assemblée nationale comporte 4 véhicules utilitaires légers électriques, utilisés pour les déplacements entre les différents bâtiments de l’Assemblée nationale.

2.– Les actions entreprises en matière d’économies d’énergie

L’Assemblée nationale s’est dotée d’ampoules à économies d’énergie, sous la forme de tubes fluorescents, depuis les années 1970, mais leur déploiement important date des années 1995, lorsque les ampoules traditionnelles ont été remplacées par des ampoules fluorescentes économiques. Cette opération a dû être étalée dans le temps, le parc de l’Assemblée nationale représentant environ 90 000 points lumineux. Dans les bureaux et les circulations, les lampes halogènes ont désormais été remplacées par 2 711 diodes électroluminescentes (led) permettant une division par huit de la consommation. La puissance installée des ampoules est systématiquement diminuée. On peut estimer que l’essentiel de l’éclairage effectif de l’Assemblée (de l’ordre de 95 %) est actuellement assuré par des sources économes en énergie.

La difficulté résiduelle étant celle de l’intégration esthétique et technique des ampoules à économies d’énergie dans les lieux historiques, l’intégration se fait au fur et à mesure de l’offre, par les fabricants, d’ampoules adaptées à ce type d’installations. D’ores et déjà tous les salons autour de la salle des séances, la salle à manger de l’Hôtel de Lassay, le salon dit des stucs et la salle de la Questure sont équipés d’ampoules à économie d’énergie. Dans la galerie de liaison, autrefois équipée de lampes fluorescentes, le nouveau projet prévoit l’installation de diodes luminescentes (led). Le remplacement de l’éclairage halogène des façades de l’Assemblée nationale et de l’éclairage à incandescence de la salle des Fêtes demeure encore subordonné à l’existence d’une offre de lampes à fluorescence, de la part des fabricants, compatibles avec les gradateurs qui ont été installés. Dans la salle Colbert, un tel changement ne sera possible qu’après remplacement des luminaires.

L’éclairage à détection de présence, avec extinction au bout de quelques minutes, a été introduit en 2002 et équipe progressivement les espaces communs de circulation et les sanitaires. Les espaces techniques du Palais Bourbon sont déjà équipés à plus de 80 % d’éclairage à détection de présence, les espaces exclus l’étant pour des raisons de sécurité (armoires électriques ou présence de machines-outils).

3.– Les actions entreprises en matière de recyclage et de récupération

Il s’agit tout d’abord de la récupération des vieux papiers. Le marché d’enlèvement et de valorisation des papiers, cartons et autres emballages de bureau prévoit l’enlèvement et le recyclage des déchets d’emballages recyclables, tels que les papiers de corbeilles, les cartons d’emballage, les papiers plats, les journaux et les publications excédentaires du service de la Communication. Les bureaux ont été équipés de corbeille pour le tri sélectif individuel, afin de récupérer les papiers de corbeille, les cartons d’emballage, les journaux et brochures, les documents parlementaires en surnombre, etc., et de les valoriser.

La récupération des cartouches d’imprimantes a également été mise en place. Les cartouches d’imprimantes acquises par l’Assemblée sont entièrement recyclables et collectées après usage par l’intermédiaire de sociétés de récupération. Des conteneurs sont en place dans les différents immeubles de l’Assemblée.

De même, existe une récupération des ampoules économiques. Avant même la mise en place de l’écotaxe et de la reprise gratuite des sources lumineuses, l’Assemblée avait déjà chargé une société spécialisée du recyclage de l’ensemble des tubes et lampes fluorescentes, moyennant rémunération, l’Assemblée étant destinataire d’un certificat de destruction.

Enfin, le choix a été fait du retrait de l’amiante : depuis les travaux menés à l’Hôtel de Lassay entre 1998 et 2000, l’Assemblée a opté, s’agissant des produits amiantés retirés de ses bâtiments, pour la solution la plus respectueuse de l’environnement en faisant détruire ces déchets par « inertage » plutôt que de les stocker dans des décharges spécialisées.

4.– Les actions entreprises à l’occasion des différents travaux de réhabilitation des immeubles

La rénovation de l’immeuble d’habitation du 95, rue de l’Université, converti en immeuble de bureaux pour accueillir le service de l’Économie et de l’évaluation scientifique, a été l’occasion de mettre en pratique plusieurs solutions écologiques : la climatisation est assurée par des pompes à chaleur qui réduisent la consommation d’énergie ; un récupérateur d’énergie a été mis en place sur l’extraction des pièces humides permettant de moins chauffer l’air pris à l’extérieur et donc une moindre consommation des batteries ; un ascenseur sans machinerie a été installé, moins consommateur également ; des doubles vitrages ont été posés sur les façades ; l’éclairage fonctionne par détecteur de présence et des lampes « basse consommation » ont été installées ; des chasses d’eau à double débit ont été posées.

Les travaux de rénovation engagés sur les immeubles du 101, rue de l’Université et du 32 rue Saint-Dominique, l’ont été dans le souci d’améliorer significativement leurs performances énergétiques, même si la démarche HQE (Haute qualité environnementale) n’a pas été retenue en raison de son coût très élevé s’agissant de la réhabilitation d’un immeuble existant. La rénovation a cependant été l’occasion de mettre aux normes la totalité des réseaux et des installations techniques d’électricité, de climatisation et de chauffage, de poser des doubles vitrages sur les façades, d’utiliser les ampoules à « basse consommation », de mettre en place des détecteurs de présence.

Pour les travaux de rénovation du 103 rue de l’Université, le choix a également été fait d’une démarche de maîtrise des consommations énergétiques. Un système de pompe à chaleur réversible assure le chauffage et/ou le rafraîchissement de chaque local et des capteurs solaires ont été installés sur la terrasse végétalisée du 101 pour fournir l’énergie utilisée en complément de la source d’eau chaude principale d’origine électrique.

Il convient enfin de noter que les systèmes de régulation installés permettent de baisser, de façon centralisée, la température des locaux ou la climatisation, lorsque les locaux sont inoccupés, dans les immeubles des 95, 101 et 103 rue de l’Université, du 233 boulevard Saint-Germain et du 33 rue Saint-Dominique.

5.– Les actions entreprises en matière de sensibilisation aux comportements plus respectueux de l’environnement

L’action en vue de sensibiliser les personnels à l’importance des gestes quotidiens en faveur des économies d’énergie a pris plusieurs formes. À la demande de M. le Président, une pose d’affichettes dans l’ensemble des bâtiments de l’Assemblée nationale, suggérant de modérer l’utilisation des ascenseurs, a été effectuée. Un guide des bonnes pratiques environnementales à l’Assemblée nationale, approuvé par l’ADEME, a été diffusé à l’ensemble des députés et des fonctionnaires. Ce guide incite à adopter des gestes quotidiens comme éteindre systématiquement les micro-ordinateurs et imprimantes après les heures de travail, éteindre les lumières dans les bureaux, éviter l’impression des messages électroniques, etc.

6.– La dématérialisation croissante des documents

Les cas de remplacement de procédures et de documentations « papier » par des supports électroniques se multiplient. Un effort particulièrement important a déjà été entrepris pour rendre consultables sur le site Internet des documents auparavant distribués sous la seule forme papier : revue de presse, amendements, feuilleton, rapport d’activité, publication des actes administratifs. Le tirage des documents parlementaires (projets et propositions de loi, rapports des commissions) a, pour sa part, été sensiblement revu à la baisse.

Cet effort sera poursuivi et amplifié. La décision vient par exemple d’être prise d’instituer un relevé uniquement mensuel des prestations aux assurés des fonds de sécurité sociale et d’engager l’étude d’une mise à disposition par voie électronique. Surtout, un projet d’optimisation des flux d’impression est actuellement à l’étude (projet dit « SOFIAN »), lequel vise à faire apparaître à l’écran, avant le déclenchement de l’impression d’un document, un menu offrant le choix entre trois formules différentes ainsi que l’information afférente s’agissant de leurs coûts respectifs (depuis l’impression sur l’imprimante individuelle, solution la plus onéreuse, en passant par le recours aux imprimantes collectives ou l’impression par l’atelier de reprographie, qui permet les impressions les plus économiques).

7.– Le développement de l’achat public « écoresponsable »

D’ores et déjà, les préoccupations environnementales sont inscrites dans les marchés passés par l’Assemblée nationale, par exemple en ce qui concerne l’approvisionnement en papier pour la reprographie ou l’écriture, afin de privilégier l’achat de papiers dont la qualité environnementale est reconnue par les écolabels internationaux certifiant la gestion durable des forêts, ou l’acquisition de photocopieurs acceptant le papier recyclé. Une telle démarche a vocation à être amplifiée.

D’une manière générale a été fait le choix d’un approvisionnement en produits labellisés pour le respect de l’environnement. Ainsi les achats d’enveloppes se font soit en papier garantissant le respect du développement durable (norme NF Environnement), soit en papier recyclé.

II.– LES DEUX PILIERS DU BUDGET 2011 : LE GEL DE LA DOTATION AINSI QUE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A.– LA POURSUITE DU GEL DE LA DOTATION DEMANDÉE EN 2011

1.– La diminution de la dotation demandée pour 2011 en euros constants

Pour la quatrième année consécutive, la dotation demandée par l’Assemblée nationale est égale à 533,91 millions d’euros. Elle se traduit ainsi par une hausse de 0 % en euros courants et par une baisse en euros constants de 1,5 %, prévision d’inflation associée au présent projet de loi de finances. La demande de dotation pour 2009 et pour 2010 présentait déjà les mêmes caractéristiques, tandis que celle demandée pour 2008 correspondait à une hausse en volume de seulement 0,75 %.

La dotation couvre l’ensemble des dépenses de fonctionnement, maintenues à 521,52 millions d’euros, et 47,65 % des dépenses d’investissement, le solde étant prélevé sur les ressources propres et les disponibilités de l’Assemblée nationale.

Les produits divers (vente de documents et publications, vente de marchandises, location de salles de réunion, reversement de cotisations sociales pour les indemnités journalières des collaborateurs des députés, quote-part du Sénat pour le fonctionnement d’organismes communs aux deux assemblées) sont estimés à 4 777 300 euros et augmentent de seulement 1,97 % par rapport à 2010. Ces ressources propres comprennent également la redevance de gestion créée en 2009, mise à la charge des deux fonds de sécurité sociale des députés et des personnels en contrepartie de l’utilisation des personnels et des locaux.

Afin de financer les investissements, un prélèvement de 8 831 970 millions d’euros sur les disponibilités de l’Assemblée nationale est prévu, soit 40,39 % de moins que l’année précédente. Pour mémoire, le total des dépenses financées sur les disponibilités s’est élevé à un peu plus de 200 millions d’euros entre 1998 et 2009.

2.– La réduction des investissements

Les crédits d’investissement baissent de 18,47 % par rapport à l’année précédente, pour atteindre le montant de 25 999 070 euros. Aucune grande opération n’est prévue en 2011.

Ces crédits correspondent principalement aux opérations sur les constructions : sont prévus la rénovation et la mise en valeur du patrimoine pour 6,9 millions d’euros, l’amélioration et l’extension des installations techniques pour 2,8 millions d’euros (dont la poursuite de l’extension des capacités audiovisuelles des salles de réunion du Palais-Bourbon pour 1 million d’euros et le remplacement de divers matériels électriques pour 1 million d’euros également), ainsi que le remplacement de la production d’eau glacée (0,8 million d’euros) et des dépenses de sûreté des personnes et des biens (2,05 millions d’euros).

Les immobilisations incorporelles sont quant à elles en hausse de 19,36 %. Cette augmentation est imputable aux crédits destinés à l’acquisition et au développement des logiciels nécessaires à l’informatisation de la procédure parlementaire, à la mise en place du portail personnalisé des députés et à la mise en service d’un outil de gestion du patrimoine immobilier, soit 3 122 600 euros.

Le développement des dépenses d’achats de logiciels, intégré dans la réalisation du schéma directeur informatique approuvé par le Bureau le 27 janvier 2010 et dont il s’agira de la première année pleine d’application, est partiellement compensé par une évaluation rigoureuse des besoins en acquisition de matériel informatique (1,18 million d’euros, soit une baisse de 16,83 % par rapport à l’année précédente).

B.– DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT GELÉES EN EUROS COURANTS

En 2011, les dépenses de fonctionnement sont de mieux en mieux contrôlées puisqu’elles sont prévues à hauteur de 521 520 200 euros, soit une stagnation par rapport à 2010.

Cet effort est d’autant plus méritant que les dépenses de fonctionnement intègrent depuis l’année dernière les deux nouvelles commissions permanentes créées suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ainsi que le nouveau Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques instauré suite à cette même révision constitutionnelle.

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN 2011

(en euros)

 

Budget 2011

Variation 2011/2010 en valeur absolue

Variation 2011/2010
(en %)

Charges totales de fonctionnement

521 520 200

0

0,00

Achat de biens et fournitures

9 160 700

- 368 800

- 3,87

Services extérieurs

44 872 300

- 916 600

- 2,00

Impôts et taxes

3 656 600

-114 400

- 3,03

Charges de personnel*

171 585 200

+ 1 401 900

+ 0,82

Charges parlementaires**

291 825 400

+ 2 900

+ 0,00

Charges exceptionnelles et imprévues

420 000

- 5 000

- 1,18

* Ce compte comprend d’une part les charges de rémunération et d’autre part les charges sociales et diverses.

** Ce compte comprend les indemnités parlementaires, les charges sociales, le secrétariat parlementaire, ainsi que les autres charges parlementaires.

Source : Rapport annexé au PLF 2011.

Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent 88,86 % du budget de fonctionnement.

Les charges parlementaires sont traditionnellement le premier en importance des postes de dépenses de fonctionnement. En 2011, elles n’augmentent quasiment pas, essentiellement en raison d’une réduction du nombre de députés et ayants droit pensionnés : cette tendance cyclique habituelle en cours de législature compense l’actualisation du montant de l’indemnité parlementaire.

Les charges de personnel comprennent les rémunérations des personnels titulaires et contractuels, les charges liées aux retraites, les charges de sécurité sociale et de prévoyance, les crédits de formation et de recrutement. Tenant compte des conséquences de la réforme constitutionnelle et évoluant en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique, elles augmentent cependant relativement peu, de 0,82 %.

Les autres charges de fonctionnement traduisent un effort particulier d’économies sur les achats des biens et fournitures ainsi que sur les services extérieurs (crédits de location et primes d’assurance en diminution, travaux et entretien courants en hausse).

CHAPITRE III :
LE SÉNAT : UNE DOTATION TOUJOURS
GELÉE EN EUROS COURANTS

Pour 2011, comme en 2008, en 2009 et en 2010, la dotation destinée au Sénat s’élève 327,694 millions d’euros. À l’instar de celle de l’Assemblée nationale, la dotation du Sénat est ainsi, pour la troisième année consécutive, stabilisée en euros courants donc réduite en euros constants à proportion du niveau de l’inflation.

La dotation du Sénat comporte trois actions : celle du Sénat proprement dit (315 748 000 euros en 2011), celle du Jardin du Luxembourg (11 895 000 euros en 2011) et celle du Musée du Luxembourg (51 000 euros en 2011). Ces deux dernières actions s’apparentent à deux « budgets annexes » du budget principal du Sénat.

Bénéficiant du principe d’autonomie financière, lequel s’applique au Sénat au même titre qu’à l’Assemblée nationale, les assemblées parlementaires ont fait le choix d’une gestion à la fois transparente et extrêmement rigoureuse.

Le Rapporteur spécial se réjouit d’avoir pu s’entretenir, dans le cadre de l’exercice de sa mission, avec M. Jean-Marc Pastor, Questeur délégué du Sénat, lequel s’est interrogé sur la nécessité de stabiliser la dotation du Sénat en euros courants et non simplement en euros constants.

I.– UNE GESTION RIGOUREUSE, RESPECTANT LES PRINCIPES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

A.– EN 2009, DES INVESTISSEMENTS QUASIMENT AUTOFINANCÉS

Les crédits arrêtés par la commission commune chargée d’arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires s’élevaient en 2009 à 319,485 millions d’euros pour la dotation du Sénat proprement dit. À l’initiative du Président et des Questeurs du Sénat, afin d’en bloquer la progression, cette dotation avait toutefois été minorée de 4,554 millions d’euros lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 en première lecture. Le Sénat avait décidé d’y adjoindre 8,418 millions d’euros de prélèvement sur ses ressources propres, afin de financer les travaux lourds de rénovation et d’aménagement. Le prélèvement sur les ressources propres s’est finalement établi à 10 548 714 euros.

Après addition des réalisations budgétaires du jardin du Luxembourg et du musée du Luxembourg à celle du budget institutionnel du Sénat, l’année 2009 se solde finalement par un excédent budgétaire de 2 105 073 euros par rapport au budget total prévisionnel initial.

En 2009, le Sénat a financé ses investissements en limitant fortement le recours à la dotation budgétaire annuelle de l’État.

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS EN 2009

(en euros)

 

Budget 2009 (réalisé)

Dotation annuelle

315 081 000

Dépenses d’investissement

11 276 113

Prélèvement sur ressources propres

10 548 714

% de l’investissement financé par prélèvement sur ressources propres

93,55

Source : Rapport n° 454 portant sur les comptes du Sénat, exercice 2009

Les dépenses d’investissement de l’exercice 2009 ont presque doublé par rapport à l’exercice précédent et se sont finalement élevées à 11,28 millions d’euros, soit un taux d’exécution de 84,6 %. Elles ont été autofinancées à hauteur de 93,55 %.

Elles comprenaient des dépenses de logiciels pour 825 210 euros. Les dépenses de constructions se sont élevées à 5 399 318 euros, soit un taux d’exécution de près de 90 % dû au démarrage des travaux de transformation en bureaux de l’immeuble du 75, rue Bonaparte, à la restauration des façades de la cour de jonction du Palais du Luxembourg ou encore à la rénovation du parc des ascenseurs. 3 557 094 euros ont été destinés aux installations techniques, matériels et outillages et 61 493 euros aux collections et œuvres d’art. Le solde correspond aux autres immobilisations corporelles (achat de mobilier, matériels informatiques ou audiovisuels, dépenses du garage).

Les comptes du régime de retraites des anciens sénateurs et du personnel font l’objet d’une comptabilité annexe. Le Sénat pratique un système mixte entre répartition et capitalisation, à la différence de l’Assemblée nationale qui a uniquement recours au système de répartition. Le déficit résultant d’un taux de couverture des retraites par les cotisations très inférieur à 100 % est couvert par les revenus des placements, ce qui permet de ne pas faire appel à la dotation de l’État. Les comptes du régime autonome de sécurité sociale des sénateurs et du personnel font également l’objet d’une comptabilité annexe.

Les immobilisations financières du Sénat représentaient 129 399 545 euros au 31 décembre 2009. Les immobilisations financières de la caisse des retraites du personnel du Sénat s’élevaient en outre à 647 894 668 euros, tandis que 552 034 170 euros alimentaient le bilan de la caisse des retraites des anciens sénateurs. Le total de ces trois types d’immobilisations financières représente 1,33 milliard d’euros fin 2009, soit une hausse de 13,5 % par rapport à l’année précédente.

Depuis l’exercice 2008, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, assisté par les cabinets Deloitte et Scacchi & associés, procède à un véritable audit contractuel des comptes du Sénat et non plus seulement à un examen dit « limité », ainsi qu’à la revue du contrôle interne. Traduisant la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat, le rapport d’audit du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, remis le 17 mai 2010 à la commission spéciale chargée du Contrôle des comptes et de l’évaluation interne (19), conclut que « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat et le résultat de ses opérations pour l’exercice clos au 31 décembre 2009 établis conformément au référentiel comptable adopté ».

B.– LA MISE EN PACE D’UNE POLITIQUE RESPECTANT LES TROIS PILIERS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Si le pilier écologique est naturellement le plus développé, le Sénat s’attache également à aborder le développement durable sous l’angle de ses piliers économique et social.

1.– Le pilier économique

Dans le cadre des procédures de marchés publics, le Sénat a inséré des exigences de performances environnementales ou des critères de notation environnementaux. Ainsi, le papier utilisé dans les photocopieurs et les imprimantes du Sénat depuis le 1er ` janvier 2009 est du papier « éco-responsable », issu de forêts gérées durablement et conforme aux exigences environnementales de l'écolabel européen.

Les autres marchés conclus par le Sénat en 2009 (impressions administratives, location / maintenance des photocopieurs et blanchissage / nettoyage) ont tous pris en compte les performances environnementales dans les critères de notation des offres (appréciation du caractère écologique des équipements et produits utilisés, consommation énergétique des appareils proposés).

S’agissant des modes de consommation, les orientations se sont concrétisées en 2009 par plusieurs initiatives. Une instruction sur les économies d’énergies a été mise en place : afin de favoriser les économies d’énergie et le tri sélectif des déchets, le Conseil de Questure a fixé dès 2008 des règles claires applicables au Palais du Luxembourg et dans ses dépendances par toutes les personnes qui travaillent dans les locaux du Sénat (sénateurs, personnels, groupes politiques, fonctionnaires, contractuels, assistants prestataires extérieurs, etc.). Ces règles ont pour objet de diminuer la consommation des équipements électriques (notamment des ampoules), du chauffage et de la climatisation et visent à favoriser l’utilisation du papier recto / verso. Elles prévoient également un meilleur tri des papiers, des cartons et des autres déchets (piles, toners, etc.) en vue de leur recyclage.

Afin de favoriser les pratiques éco-responsables dans l’administration du Sénat, une charte du « développement durable » regroupant les bonnes pratiques à mettre en œuvre a été instaurée. Elle est consultable par les personnels depuis mai 2009 grâce au site Intranet du Sénat, à la rubrique « comité d’hygiène et de sécurité ». Elle préconise par exemple une utilisation des transports et des bâtiments plus conforme aux exigences environnementales, le respect des normes ISO et des écolabels à l’occasion de la passation d’un marché public, ou encore l’intégration d’exigences ou de critères environnementaux dans les cahiers des charges des marchés.

L’assise des retraites des sénateurs et du personnel, portant principalement sur la rémunération des placements et non pas sur le versement des contribuables, s’inscrit également pleinement dans la dimension économique du développement durable.

2.– Le pilier social

S'agissant du volet social, le Sénat a participé à l’enquête nationale SUMER conduite par le ministère du Travail (DARES). Il s’agit d’un outil d'évaluation des risques professionnels dont les données servent de références pour les acteurs de la prévention au travail et les pouvoirs publics. L'échantillon au Sénat a concerné environ 150 personnes tirées au sort parmi les différentes catégories et les différents emplois. Il s’agit d’une étude descriptive transversale, nationale, recensant les différentes expositions des salariés aux risques à l'aide de questionnaires et d’entretiens individuels menés par le Médecin de prévention.

La prévention des risques professionnels fait partie des actions développées en 2008 et en 2009. Cette mobilisation rassemble les efforts de la médecine de prévention, d’aptitude, du préventionniste et du service de sécurité. Les nombreuses initiatives et chantiers destinés à la prévention de ces risques recouvrent les domaines suivants : incendie, sécurité des installations électriques, sécurité des appareils élévateurs.

D'autres mesures destinées à l’amélioration des conditions d’hygiène et de confort du travail ont été engagées en 2009 comme lors des années précédentes.

L'information, notamment sur les bonnes pratiques, et la formation, s’avèrent être des outils précieux pour la prévention. Ainsi, en 2009, plusieurs sessions de formation ont été suivies par les personnels : utilisation des défibrillateurs, premiers secours, gestion du stress, gestion des problèmes d'alcoolisation en milieu professionnel, gestes et postures au travail (techniques de manutention notamment), comportement écologiquement responsable (identification de l'impact sur l'environnement des gestes quotidiens).

Le Comité d'hygiène et de sécurité procède à l'analyse des risques professionnels et est tenu informé des mesures arrêtées pour assurer l'hygiène et la sécurité des locaux du Sénat. Il peut proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et à assurer la formation des fonctionnaires dans le domaine de la sécurité. En 2009 et 2010, il a été notamment étroitement associé aux mesures de prévention relatives au virus de la grippe A/H1N1.

3.– Le pilier écologique

a) Les bilans énergétiques : bilan carbone énergétique et diagnostic de performance

Un bilan carbone, destiné à mesurer les émissions de gaz à effet de serre à travers les flux physiques tels que les déplacements de personnes, d’objets ou de matières premières, a été réalisé.

Trois périmètres ont été étudiés : le périmètre interne, c'est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre générées par les équipements et les installations du Sénat, le périmètre intermédiaire qui y ajoute les déplacements des personnes et l'énergie achetée, et le périmètre global qui reprend les deux premiers en y ajoutant les émissions liées à la production des équipements et installations utilisés, ainsi qu'au traitement des déchets produits.

Pour l'année 2007, année de référence, les émissions totales ont été estimées à 7 806 tonnes équivalent carbone, réparties à hauteur de 57 % pour le déplacement des personnes, 34 % pour l'utilisation de l'énergie, 8 % pour la consommation de papier et de produits alimentaires et 1 % pour l'usage des réfrigérateurs et climatiseurs.

Le diagnostic de performance éthique a quant à lui permis de calculer la performance énergétique du bâtiment. Il a consisté, en premier lieu, à identifier les énergies utilisées, les caractéristiques thermiques ou encore les moyennes annuelles des quantités d'énergies utilisées (éclairage, chauffage, eau chaude...), et en deuxième lieu, à analyser les performances des douze groupes de bâtiments du Sénat en matière de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre ; en dernier lieu, il a permis de formuler des recommandations pratiques.

En matière de consommation d’énergie, la plupart des bâtiments du Sénat sont classés dans la catégorie E (sur une échelle allant de A à G, d'économe à énergétivore). En matière de consommation de gaz à effet de serre, les bâtiments sont classés, soit en C, soit en D (sur la même échelle allant de A à G, de faible émission de gaz à effet de serre (GES) à forte émission de GES).

b) Les programmes engagés pour améliorer ces bilans

Suite à ces bilans énergétiques lui permettant de mesurer les progrès réalisés et à réaliser, le Sénat a engagé diverses actions tendant à améliorer l'environnement et les ressources naturelles, au niveau des équipements à préserver.

Le programme des travaux pour 2010 prévoit la poursuite des actions mises en œuvre pour améliorer la performance énergétique des bâtiments (isolation des bâtiments, remises en état des fenêtres, mise en place de détecteurs de présence et de mouvement pour l’éclairage des circulations et parties communes, etc.). D’une façon générale, en cas de remplacement d'équipements, la consommation énergétique est un des éléments prioritaire de choix opéré.

En matière de chauffage, la « mise en réduit de nuit » consiste à réduire de 3°C la température de l'eau de 0 heure à 7 heures, ce qui entraîne une diminution des consommations énergétiques sans inconfort particulier. De même, la limitation stricte de l'installation d’équipements électriques tels les climatiseurs individuels est poursuivie.

Dès la fin 2008, le Bureau du Sénat a fait évoluer la gamme des modèles et la puissance des véhicules, tant dans un souci d’économies que s’agissant de préoccupations environnementales. Au chapitre des voyages, il convient de souligner l'abandon de la 1ère classe pour le transport aérien.

Plus généralement, lorsque des travaux d’envergure ont lieu sur des bâtiments anciens (par exemple à l’occasion de la transformation en bureaux d’un immeuble de logements de fonction), il a été décidé de remplacer les fenêtres en bois existantes par des huisseries en aluminium à rupture de pont thermique avec double vitrage peu émissif et coffret de volet roulant à isolation renforcée. À cela s’ajoutent la mise en place d’une ventilation double flux avec récupération d'énergie dans tous les bureaux ainsi que l'isolation murs de façade par un doublage périphérique et l'isolation en sous-face des planchers hauts des locaux non chauffés. L'isolation des locaux avait, lors d'une précédente opération de réhabilitation, été réalisée au moyen de laine de chanvre, un matériau naturel recyclable.

c) La collecte et la valorisation des déchets

Un marché de collecte et de valorisation du papier usagé produit par le Sénat a été mis en place au 1er juillet 2009. Il permet d’optimiser l’enlèvement du papier usagé par un prestataire extérieur et de le valoriser économiquement dans une filière de recyclage. Les rejets polluants des véhicules de collecte ont été pris en compte pour la notation des offres.

En 2010, une filière de collecte spécifique pour le ramassage et le recyclage des gobelets plastiques utilisés dans les distributeurs automatiques de boissons chaudes installés au Sénat a également été mise en place.

d) Une spécificité du Sénat : le jardin du Luxembourg

La gestion du Jardin du Luxembourg, parc de 23 hectares comportant un rucher (bon pour la pollinisation), planté de quelque 3 500 arbres et accueillant 365 jours par an plus de 3 millions d’usagers, constitue une spécificité du Sénat au sein des pouvoirs publics.

Les techniques et les produits employés pour l’entretien du jardin (arrosage automatique piloté informatiquement en fonction des aléas climatiques depuis les années 1990, utilisation de véhicule électriques, recyclage des déchets végétaux, suppression des traitements insecticides dans les serres remplacés par la lutte biologique intégrée, désherbage mécanique et thermique) sont eux-mêmes respectueux de l'environnement.

Les programmes prévus pour 2011 prévoient de poursuivre l’ensemble de ces actions pour respecter au plus près les objectifs de développement durable, ce malgré un maintien en euros courants du budget de fonctionnement du Sénat depuis 2008.

II.– LES DEUX PILIERS DU BUDGET 2011 : AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET MAÎTRISE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A.– LA LIMITATION DU RECOURS À LA DOTATION DE L’ÉTAT GRÂCE À UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DU PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES PROPRES

1.– Une dotation stabilisée en euros courants

Comme en 2008, en 2009, et en 2010, la dotation demandée par le Sénat s’élève à 327,694 millions d’euros en incluant le jardin du Luxembourg et le Musée du Luxembourg. Stabilisée en euros courants, la dotation diminue par conséquent en euros constants du montant de l’inflation estimée pour 2011, soit de 1,5 %.

La dotation prévisionnelle du Sénat proprement dit pour 2011 est de 315,748 millions d’euros, soit une progression de 0,1 % par rapport à 2010. Les charges nettes de fonctionnement et les dépenses d’investissement prévisionnelles s’élèvent à 334 232 000 euros, soit une progression de 3,22 % par rapport à 2010.

Un prélèvement sur les ressources propres du Sénat, destiné à financer ses dépenses d’investissement, est prévu, à hauteur de 18,484 millions d’euros, soit hausse de près de 120 % par rapport à 2010.

Les produits (marchandises, prestations de services, cessions de produits) sont budgétisés à hauteur de 4 539 700 euros, en diminution de 1 % par rapport à l’année précédente.

2.– Des investissements en forte augmentation

Les dépenses d’investissement prévues pour 2011 s’élèvent à 18 501 300 euros. Elles augmentent de près de 80 % par rapport à 2010. Le prélèvement prévisionnel sur les ressources propres les couvre en quasi-totalité.

Ces crédits correspondent pour l’essentiel à l’opération pluriannuelle de création de bureaux et de locaux destinés à Public Sénat au 64 boulevard Saint-Michel (5,5 millions d’euros), à la transformation en bureaux des appartements du 77 de la rue Bonaparte (pour une annuité de 1,9 million d’euros) et la création d’un garage, à l’acquisition de matériels et achat de mobilier, comprenant l’aménagement du nouveau centre de production télévisuelle (5,1 millions d’euros). Ils concernent également les installations techniques telles que la restructuration des installations électriques (720 000 euros) ou le précâblage informatique (350 000 euros) et le système de détection incendie (455 000 euros).

B.– LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles pour 2011 du Sénat proprement dit s’établissent à 320 270 400 euros, en légère hausse de 0,69 % par rapport à 2010.

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SÉNAT EN 2011

(en euros)

 

Budget 2011

Variation 2011/2010 en valeur absolue

Variation 2011/2010
(en %)

Charges totales de fonctionnement

320 270 400

+ 2 192 700

+ 0,69

Achat de biens et fournitures

7 268 000

+ 255 800

+ 3,65

Services extérieurs

35 963 900

+ 674 850

+ 1,91

Impôts et taxes

1 403 500

- 91 600

- 6,13

Rémunérations et charges sociales *

167 876 700

- 2 166 840

- 1,27

Autres charges de gestion courante **

107 749 800

+ 4 264 490

+ 4,12

Charges exceptionnelles

8 500

- 744 000

- 98,87

* Ce compte comprend les rémunérations et les charges sociales relatives aux parlementaires et au personnel.

** Ce compte comprend les charges relatives à l’accomplissement du mandat parlementaire.

Source : Rapport annexé au PLF 2011

Les crédits relatifs aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales des sénateurs et des personnels représentent 86,6 % du total des charges de fonctionnement, soit 275,63 millions d’euros. Ils progressent de seulement 0,77 % en 2011.

Au sein de ces charges, les crédits qui concourent à l’exercice du mandat parlementaire progressent de plus de 4,39 %, essentiellement du fait d’une hausse de 3,12 % de la dotation à l’association de gestion des assistants de sénateurs, destinée à prendre en compte l’augmentation du nombre de sénateurs et le renouvellement des assistants afférant au renouvellement sénatorial.

Les crédits d’équipement bureautique des sénateurs progressent quant à eux de 50 %, pour atteindre 1,05 million d’euros, en raison du renouvellement sénatorial ainsi que du renouvellement triennal des matériels.

Les dépenses de fonctionnement tiennent en effet compte du fait qu’en 2011, le Sénat devra faire face au renouvellement de la moitié de ses sièges. Il comptera 5 sénateurs de plus, soit 27 sénateurs de plus qu’en 2003 (20). Le nombre de sénateurs, actuellement de 343, passera à 348.

La révision complète et de grande ampleur de l’organisation des services du Sénat (21), destinée à adapter la compétence et les moyens, favorise cette meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement.

III.– LES BUDGETS DU JARDIN DU LUXEMBOURG
ET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

A.– LA DOTATION DU JARDIN DU LUXEMBOURG

En 2011, la dotation demandée à l’État s’établit à 11,895 millions d’euros, soit une diminution de 2,15 %.

LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

(en euros)

 

RÉALISÉ 2009

BUDGET 2010

BUDGET 2011

VARIATION 2011/2010
(EN %)

DOTATION

12 135 000

12 156 900

11 895 000

– 2,15

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

11 121 348

11 620 900

11 475 500

– ,25

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

955 525

567 000

466 000

– 17,81

Source : Rapport explicatif annexé au PLF 2011 et rapport n° 454 portant sur les comptes du Sénat exercice 2009

Si les dépenses de rémunération du personnel contractuel et temporaire (97 000 euros) baissent de 21,58 % sous l’effet de la diminution du nombre d’auxiliaires saisonniers et de la réduction de la durée moyenne d’embauche, les dépenses de rémunération des personnels titulaires et stagiaires (7,29 millions d’euros hors charge sociales) diminuent légèrement de 2,02 % sous l’effet du repli de la masse indiciaire.

Les crédits d’investissement diminuent de près de 18 % et s’élèvent à 466 milliers d’euros, correspondant à l’achèvement des grands projets programmés lors des années antérieures (22).

Les produits, provenant essentiellement des redevances versées par les différents concessionnaires du Jardin, s’établissent à 46 500 euros (+ 50 %).

B.– LE MUSÉE DU LUXEMBOURG : LA REPRISE DE L’ACTIVITÉ

Pour 2011, le budget du Musée du Luxembourg a été construit dans l’attente du choix du titulaire de la délégation de service public comme des conditions particulières de cette délégation, le Bureau du Sénat ayant finalement porté son choix, le 23 juin 2010, sur la Réunion des musées nationaux (23). Le montant de la dotation demandée s’établit à 51 000 euros, soit une diminution de 62,64 % par rapport à l’année précédente.

LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

(en euros)

 

Réalisé 2009

Budget 2010

Budget 2011

Dotation

478 000

136 500

51 000

Dépenses de fonctionnement

296 381

136 500

383 000

Produits divers*

26 579

0

432 000

Dépenses d’investissement

0

0

100 000

* Redevance d’exploitation essentiellement

Source : Rapports explicatifs annexés au PLF 2011, rapport n° 454 portant sur les comptes du Sénat 2009

En fonctionnement, les crédits augmentent de plus de 180 % et traduisent une reprise de l’activité, notamment à travers des dépenses de communication et des honoraires relatifs aux contentieux à venir. En investissement est prévu le ravalement de la salle Caillebotte pour un montant de 100 000 euros.

*

* *

CHAPITRE IV :
LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE : UNE DOTATION QUI CONTINUE DE SUBIR LES COÛTS LIÉS À LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE

La dotation de La Chaîne Parlementaire pour 2011 s’élève à 32,125 millions d’euros, en hausse de 3,85 % par rapport à l’année précédente, dont 15,99 millions d’euros destinés à La Chaîne parlementaire–Assemblée nationale (LCP-AN) et 16,135 millions d’euros à Public Sénat.

La Chaîne Parlementaire regroupe en effet les deux sociétés de programmes que sont LCP-AN et Public Sénat, qui partagent à parité le temps d’antenne d’un canal commun. En vertu de la loi du 30 décembre 1999 (24) « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

Chaîne citoyenne, au cœur de la vie démocratique, La Chaîne Parlementaire remplit, selon les termes de la loi de 1999, « une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques ».

Cette chaîne d’information du politique, qui émet depuis le 25 avril 2000, est toujours marquée par la poursuite de la couverture de la télévision numérique terrestre et le coût qu’elle génère, une problématique non encore solutionnée.

Si les deux chaînes conservent leurs identités respectives, elles ont, depuis janvier 2010, le même habillage sur le canal unique partagé ; les émissions et événements en commun se développent. Cette coopération entre LCP-AN et Public Sénat a vocation à s’amplifier, notamment avec une meilleure gestion des questions de « bascule ».

Pour l’exercice de sa mission, le Rapporteur spécial a pu s’entretenir avec Mme Catherine Vautrin, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, M. Gérard Leclerc, président-directeur général de LCP-AN, et avec M. Gilles Leclerc, président-directeur général de Public Sénat.

I.– LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE POURSUIT SA PROGRESSION DANS LE PAYSAGE AUDIOVISUEL FRANÇAIS, TOUT EN RESPECTANT LES PRINCIPES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

A.–  DONNÉES GLOBALES ET AUDIENCE DES CHAÎNES EN 2009

L’exercice de LCP-AN clos le 31 décembre 2009 a fait apparaître un résultat d’exploitation négatif de 68 942 euros. Les charges d’exploitation de l’exercice ont atteint au total 15 783 837 euros, dont 225 000 euros de coûts de réaménagement du spectre (14 352 880 euros en 2008). L’exécution 2009 se traduit finalement par un déficit après impôt de 743 euros, après prise en compte du résultat financier, du résultat exceptionnel, ainsi que de l’impôt sur les bénéfices.

L’effectif salarié moyen équivalent temps plein (ETP) était égal à 75 personnes fin 2009 (contre 73 en 2008), soit un effectif moyen permanent de 64 personnes et 11 ETP intermittents.

Les comptes de la société de programmes Public Sénat font apparaître pour 2009 un résultat d’exploitation négatif de 819 515 euros, qui s'explique par des dotations aux amortissements générées par l'achat d'équipements dont la contrepartie se trouve comptabilisée en produits exceptionnels par voie d'une reprise de subventions d'investissement d'un même montant. Les charges d’exploitation se sont élevées à 15 702 951 euros. Le résultat financier, essentiellement lié au produit des placements, s’est élevé à 64 909 euros, en forte baisse par rapport à 2008 (- 201 978 euros), dégageant un résultat courant avant impôts négatif de 754 606 euros. Le résultat exceptionnel s’élève à 767 340 euros, formé pour l’essentiel par la reprise au prorata de la subvention d’investissement. Au final, le bénéfice de l’année 2009 s’élève à 7 803 euros. Le Bureau du sénat a décidé, en 2010, se soumettre les comptes de Public Sénat, à l’instar des autres comptes du Sénat, à un audit annuel réalisé sous l’égide du Conseil supérieur de l’Ordre national des experts-comptables.

L’effectif de Public Sénat à la clôture de l’exercice 2009 s’élevait à 46 personnes sur des postes permanents, parmi lesquelles figurent deux tiers de journalistes. L'organisation a été revue avec la mise en place d'un nouvel organigramme. 7 recrutements ont été effectués en 2009.

En 2009, l’habillage de la chaîne parlementaire a été totalement modernisé. Les chaînes parlementaires l’ont en effet revu en commun, conformément à la volonté de l'Assemblée nationale et du Sénat de réaliser des synergies entre les deux sociétés. Commandé (après appel d’offres) avec Public Sénat auprès de l’agence Dream On et d’Etienne Robial, cet habillage souligne la cohésion des deux chaînes et répond au souhait d'harmoniser les antennes respectives, tout en conservant l'identité de chacune des chaînes.

LCP-AN et Public Sénat ont également travaillé en 2009 sur leurs sites Internet respectifs. En fin d'année 2009 a été lancé le projet de création d'une page « information » sur le site internet publicsenat.fr avec l'ambition de créer à terme un véritable portail politique labellisé « Public Sénat ». Ce projet s'inscrit dans la volonté de faire d'Internet une antenne à part entière permettant de toucher un public plus large et plus jeune. Le site Internet de LCP-AN a été complètement rénové en 2009, répondant à l’engagement d’une stratégie de « média global ». Complètement refondu sur le plan graphique, ergonomique, et étendu à des nouvelles fonctionnalités, il se caractérise par cinq évolutions principales : une place prépondérante donnée à la diffusion de la chaîne en direct (dans une résolution qui marque une nette différence avec la plupart des vidéos disponibles sur les autres plateformes TV), la mise en valeur de l’offre vidéo à la demande et vidéo de rattrapage (VOD (25) et catch up (26)), la modernisation des outils et de l’amélioration de la qualité de diffusion (vidéo diffusée en haute définition sur un lecteur exportable permettant à tout internaute d'insérer la vidéo ou l'extrait qu'il souhaite sur son blog ou dans son réseau social en ligne), la mise en place de liens externes (RSS (27), liens avec les sites sociaux) directement intégrés au site, le développement des blogs.

LCP-AN a poursuivi des travaux visant à obtenir la certification qualité. La chaîne a en effet décidé de s’engager dans la voie de la certification de l’ensemble de ses procédures, exercice poursuivi en 2009 de manière à ce que la chaîne puisse devenir, dans l’année 2010, la première chaîne française certifiée ISAS BC-9001.

RÉPARTITION DES PROGRAMMES DIFFUSÉS SUR LCP-AN (TNT) EN 2009

 

Heures de programmes diffusées sur la TNT

Temps d’antenne TNT

Heures de programmes diffusées sur le Web ADSL

Temps d’antenne Web ADSL

Total

4 376

100 %

8 691

100 %

Dont :

       

Travaux parlementaires

916

20,94 %

3 520

40,50 %

Programmes politiques et parlementaires

2 555

58,38 %

3 658

42,08 %

Programmes d’éducation citoyenne

659

15,06 %

1 160

13,35 %

Divers

246

5,61 %

354

4,07 %

Source : Rapport de gestion présenté au conseil d’administration et d’orientation le 7 avril 2010

La grille de répartition des programmes diffusés sur LCP-AN ne permet plus d’identifier le temps d’antenne exclusivement consacré aux programmes et travaux parlementaires, dans la mesure où les programmes politiques et parlementaires sont désormais comptabilisés ensemble.

L’objectif de l’élargissement de l’audience a également été poursuivi par les deux chaînes.

LCP-AN : COÛT ET AUDIENCE

 

Dotation en millions d’euros

Audience cumulée hebdomadaire (Médiamétrie)

Coût par téléspectateur en euros

2003

6,86

560 000

12,23

2005 (juin)

10,06

2 500 000

4,02

2006 (novembre)

11

7 000 000

1,57

2007 (novembre)

12,75

11 340 000

1,27

2008 (novembre)

14

17 582 000

0,80

2010 (mai)

15,3

21 899 000

0,70

Source : LCP-AN

Les vagues d’études Médiamétrie réalisés par LCP-AN témoignent de la poursuite de l’élargissement de l’audience ainsi que de la baisse du coût par téléspectateur. En mai 2010, l’audience cumulée hebdomadaire atteignait près de 22 millions de téléspectateurs

Public Sénat a de son côté lancé en décembre 2009 une étude qualitative auprès de Médiamétrie : le taux de notoriété de Public Sénat a progressé de 18 % en un an ; un téléspectateur sur deux en France connaît la chaîne politique, soit un niveau équivalent à celui de BFM-TV ; 26 % des téléspectateurs déclarent regarder Public Sénat. En 2009 le site publisenat.fr a quant à lui généré 675 000 visiteurs uniques et plus de 2 millions de pages vues.

Les deux chaînes ont par ailleurs adhéré à une mesure d’audience commune (Digitime), qui révèle une progression de 40 % de l’audience en un an.

B.– LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

LCP-AN a mis en œuvre dès 2008 un certain nombre d’actions visant à mettre son fonctionnement en conformité avec les principes du développement durable. Le choix a été fait de financer une politique de recyclage par le biais d’un contrat avec « La Corbeille Bleue », spécialisée dans le tri et le recyclage de papiers.

LCP-AN : DÉPENSES DE RECYCLAGE ET D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE : CORBEILLE BLEUE

(en euros)

 

2008 (3 mois)

2009

Recyclage papier - carton

2 332

8 755

Déchets travaux

4 248

 

Source : LCP-AN

Des lampadaires à économies d’énergie ont remplacé les anciens.

LCP-AN : DÉPENSES DE RECYCLAGE ET D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE :
ÉCLAIRAGE DES BUREAUX

Achats d'ampoules à basse tension

systématique

Achat de lampadaires (remplacement des halogènes)

15 641 euros en 2008

Source : LCP-AN

Les bouteilles d’eau ont été supprimées (l’eau est filtrée et provient du robinet) : l’argent économisé est destiné au comité d’entreprise, lequel a offert un mug à chaque salarié afin d’éviter les gobelets en plastique. Le budget des fournitures de bureau a diminué de moitié en trois ans.

LCP-AN : ÉCONOMIES EN MATIÈRE DE FOURNITURES

(en euros)

 

2007

2008

2009

Fournitures de bureau

51 574

32 356

20 330

Boissons pour le personnel (eau, café, etc.)

25 423

25 054

10 099

Source : LCP-AN

La dématérialisation des échanges est désormais la règle (depuis début 2010, les cassettes ne sont plus portées, tout passe par le biais informatique) ; dans les communications internes, des courriers électroniques remplacent le papier ; cette mesure favorise la diminution du budget « coursiers ».

LCP-AN : ÉCONOMIES LIÉES À LA SUPPRESSION DES SUPPORTS PHYSIQUES (ÉCONOMIES RÉALISÉES SUR LES « COURSIERS »)

(en euros)

 

2009

2010

Janvier

3 763

1 666

Février

1 783

1 327

Mars

1 512

5 63

Avril

1 286

5 24

Total au 30 avril

10 353

6 090

Source : LCP-AN

Par ailleurs, l’air conditionné est proscrit. Fin 2010, le volet « développement durable » devrait être inséré dans la procédure de certification.

LCP-AN veille également à sa responsabilité sociale dans son développement. Les règles relatives à la représentation du personnel sont respectées et le dialogue est constant. Un accord d’entreprise complet (plan social, handicap, plan senior) a été signé en octobre 2009 et a largement contribué à l’apaisement des relations sociales au sein de LCP : il précise en effet clairement les modalités d’annualisation du temps de travail, permet sa modulation dans l’année, et une augmentation temporaire des plages horaires pour certains salariés ; il aligne par le haut les deux conventions collectives (journalistes et chaînes thématiques, avec notamment un 13ème mois pour les personnels administratifs et techniques) ; il précise l’ensemble des règles de bon fonctionnement de l’entreprise ; il rappelle ses engagements en matière de formation professionnelle, d’égalité salariale, de non discrimination, et de mesures concernant le handicap ; il comporte enfin un plan d’action sur l’emploi des seniors. Par ailleurs, les clients (téléspectateurs) de LCP-AN sont aussi pris en considération (système de recueil des réclamations, suivi de l’audience pour prendre en compte leurs réactions).

Une place importante est également donnée aux thématiques « développement durable » dans les journaux et magazines de LCP-AN (diffusion de messages citoyens à l’antenne, nuit de la communication citoyenne, etc.).

Public Sénat intègre également la dimension du développement durable dans sa stratégie, aussi bien dans le cadre de sa ligne éditoriale que s’agissant de l’organisation des chaînes.

Les questions relatives à l’écologie et au développement durable occupent une place importante dans la grille de Public Sénat. Le 22 octobre 2009, la chaîne a lancé un rendez-vous bimensuel entièrement consacré aux actions et initiatives du développement durable. L’émission est basée sur des reportages réalisés sur le terrain en région, qui montrent des initiatives innovantes, sous l’impulsion de collectivités locales, d’associations ou de particuliers.

Parallèlement à cette émission entièrement dédiée à la question du développement durable, l’antenne est largement ouverte aux débats (Grenelle de l’environnement, etc.), traitant de cette problématique.

S’agissant de son organisation et de sa gestion, Public Sénat met en œuvre au quotidien toute une série de mesures de protection de l’environnement. Cela se traduit par l’utilisation d’ampoules basse consommation, le renouvellement du parc informatique avec une mise en veille automatique des machines, la limitation de l’impression des mèls, la sensibilisation des équipes via le Règlement intérieur (éteindre les lumières et les ordinateurs), des clauses « développement durable » dans les appels d’offre techniques, ou encore le reconditionnement et le recyclage des matériels obsolètes.

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST) est très sensible à l’aspect « vert ». Sur 46 personnes, Public Sénat compte 2 salariés handicapés et 6 contrats en alternance. S'agissant de la gestion des ressources humaines et de la politique sociale, suite aux élections du 4 décembre 2008, Public Sénat a mis en place en 2009 les instances représentatives du personnel pour une durée de deux ans : une réunion mensuelle des délégués du personnel, une réunion mensuelle du comité d'entreprise et une réunion trimestrielle du CHSCT ont été instaurées. Parallèlement, Public Sénat a ouvert un grand chantier de négociation d'un accord d'entreprise qui devrait être signé en 2010.

II.– LA NÉCESSAIRE COOPÉRATION ENTRE LES DEUX CHAÎNES

A.– LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE LES DEUX CHAÎNES

La convention entre l’Assemblée nationale et le Sénat relative à la chaîne parlementaire a été renouvelée le 28 avril 2010.

Son préambule dispose notamment que « les deux assemblées demandent aux sociétés de programmes de mettre en commun des moyens de rédaction, de production et de diffusion, ainsi que la gestion des contrats de diffusion, et de définir ensemble les règles présidant à la répartition du temps d’antenne et à l’identité visuelle et sonore de la chaîne. »

Les deux chaînes conservent néanmoins leur indépendance. Le préambule de la convention précise que « chaque société de programmes garde la maîtrise de sa programmation, de sa production, de ses équipements audiovisuels et de ses équipes techniques.

L’indépendance de la programmation de chacune des deux sociétés de programmes n’exclut pas la possibilité d’une coopération, notamment sous la forme de coproductions, pour la réalisation de programmes communs.

Les deux assemblées peuvent, à tout moment, procéder à l’évaluation de la chaîne et, chacune pour ce qui la concerne, de l’action du dirigeant de sa société de programmes, afin de s’assurer de l’exact respect des principes qui ont présidé à sa création.

Pour remplir ces missions, elles s’appuient sur une instance d’arbitrage, dénommée “ Conseil d’harmonisation et d’arbitrage”. »

Le titre II de la convention est dédié à la mise en commun des moyens entre les deux chaînes.

« Les deux sociétés de programmes doivent rechercher la mise en commun des moyens de rédaction et de production nécessaires à la réalisation de programmes communs et leur optimisation (28) ».

« Les deux sociétés de programmes mettent en commun les moyens techniques et les personnels nécessaires à la diffusion des programmes de La Chaîne Parlementaire. La régie de diffusion et son exploitation sont confiées à un prestataire extérieur lié par convention aux deux sociétés de programme(29). »

« Les deux sociétés de programmes définissent d’un commun accord les caractéristiques de l’identité visuelle et sonore (habillage, jingle, autopromotion, etc.) de La Chaîne Parlementaire, en liaison avec tout prestataire de leur choix, en veillant dans ce cadre à acquérir conjointement et régulièrement auprès de ce dernier la totalité des droits d’exploitation sur toute création intellectuelle qui pourrait être ainsi réalisée par ce prestataire (30) ».

« Les deux sociétés de programmes contribuent à égalité aux charges des moyens de rédaction et de programmation nécessaires à la réalisation de programmes communs. Elles contribuent à égalité aux charges des moyens de diffusion (31). »

Surtout, la deuxième section du titre III instaure un Conseil d’harmonisation et d’arbitrage.

« Le Conseil d’harmonisation et d’arbitrage, dont les membres sont désignés pour trois ans, comprend : les deux présidents des assemblées ou leurs représentants ; les deux présidents des délégations des Bureaux des deux assemblées chargées des relations avec les sociétés de programmes ; six députés et six sénateurs désignés par les Bureaux des deux assemblées dans le respect du pluralisme des groupes constitués au sein de chaque assemblée ; les deux présidents-directeurs généraux des sociétés de programmes (32). »

Le Conseil d’harmonisation et d’arbitrage est ainsi composé de MM. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, Gérard Larcher, Président du Sénat, Mmes Catherine Vautrin, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale chargée de la communication audiovisuelle et de la presse et Catherine Tasca, présidente de la délégation du Sénat chargée des relations avec La Chaîne Parlementaire, MM. Jean-Pierre Brard, député, Michel Herbillon, député, Christian Kert, député, Mme Colette Langlade, députée, MM. Didier Mathus, député, Nicolas Perruchot, député, Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, MM. Adrien Gouteyron, sénateur, Serge Lagauche, sénateur, Jean-Pierre Plancade, sénateur, Mme Catherine Troendle, sénatrice, M. Jean-François Voguet, sénateur, ainsi que de MM. Gérard Leclerc, président-directeur général de LCP-Assemblée nationale et Gilles Leclerc, président directeur-général de Public-Sénat.

« Le Conseil d’harmonisation et d’arbitrage se réunit, sur convocation de son président, une fois par an et aussi souvent que l’intérêt de La Chaîne Parlementaire l’exige. Il est convoqué et présidé alternativement, à chaque réunion, par les présidents des assemblées. Il statue à la majorité de ses membres présents ou représentés, dans le respect de la parité des deux assemblées (33). »

« Le Conseil d’harmonisation et d’arbitrage dresse le bilan annuel et étudie le volume des programmes réalisés en commun et des moyens qui y sont consacrés par les deux sociétés de programmes, ainsi que leur évolution. Il s’assure ainsi que les conditions de mise en commun de ces moyens sont recherchées par les deux sociétés de programmes. Il veille au respect des principes de la programmation, de la répartition du temps d’antenne et de la diffusion définis aux articles 4 à 6. Il peut être saisi de tout litige susceptible de naître de l’application de la présente convention (34). »

« En cas de litige dont le règlement revêtirait un caractère d’urgence, le Conseil d’harmonisation et d’arbitrage se réunit, sur convocation de son président, en formation réduite comprenant les deux présidents des délégations des Bureaux chargées des relations avec les sociétés de programmes, ainsi que les présidents-directeurs généraux des sociétés de programmes, afin d’arrêter les mesures conservatoires nécessaires. Les membres du Conseil d’harmonisation et d’arbitrage sont informés dans les plus brefs délais des dispositions prises dans ce cadre (35). »

B.– LE PREMIER BILAN DE LA MUTUALISATION DES MOYENS

La période récente s’est caractérisée par une volonté nouvelle de coopération entre LCP-AN et Public Sénat. Les événements et émissions diffusés en commun se développent.

SAISON 2008-2009 : ÉVÉNEMENTS ET ÉMISSIONS EN COMMUN

(en heures de diffusion)

Événements en commun

80:00:00

Émission en commun - Parlement Hebdo (39 émissions)

234:00:00

Total des événements + émissions en commun

314:00:00

Source : LCP-AN

SAISON 2009-2010 : ÉVÉNEMENTS ET ÉMISSIONS EN COMMUN

(en heures de diffusion)

Événements en commun - universités d’été

14:00:00

Événements en commun - journées parlementaires

11:00:00

Autres événements en commun

48:00:00

Total des événements en commun

73:00:00

Émission en commun - Parlement Hebdo (35 émissions)

210:00:00

Émission en commun – Europe hebdo (35 émissions)

245:00:00

Total des événements + émissions en commun

528:00:00

Source : LCP-AN

SAISON 2010/2011 : ÉVÉNEMENTS ET ÉMISSIONS EN COMMUN

(en heures de diffusion)

Événements en commun - universités d’été

18:30:00

Événements en commun - journées parlementaires

14:30:00

Autres événements en commun

2:00:00

Total des événements en commun

35:00:00

Source : LCP-AN

Les difficultés liées au canal unique partagé subsistent cependant, témoignant des limites de la mutualisation. Chaque jour, 12 heures de programme sont également réparties entre LCP-AN et Public Sénat. Les 24 heures de chaque journée sont préalablement réparties entre chacune des chaînes, avec 9 passages d’antenne par jour. Cette grille de diffusion, qui ressemble à un « millefeuille » et se traduit une insuffisance de souplesse de fonctionnement, n’a toujours pas été revue. L’objectif affiché des deux chaînes consiste à parvenir à réduire le nombre de bascules à 6 ou 7 en 2011.

Le choix d’une coordination plus effective entre les deux sociétés a été fait. Étant donné la nécessité de tenir compte des contraintes financières, la substitution de canaux distincts au canal unique partagé n’est pas envisageable à court terme, rendant nécessaire comme souhaitable l’entente entre les chaînes.

III.– POUR 2011, UNE DOTATION EN AUGMENTATION, TOUJOURS FORTEMENT MARQUÉE PAR LE COÛT DE LA TNT

A.– UNE DOTATION QUI AUGMENTE EN 2011

La dotation de LCP-AN pour 2011 connaît une augmentation de 4,51 % par rapport à 2010. Celle de Public Sénat progresse de 3,2 %. La dotation globale de La Chaîne Parlementaire augmente par conséquent de 3,85 % en euros courants, soit davantage que le montant estimé de l’inflation.

LE BUDGET DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE

(en euros)

 

LCP-AN

Public Sénat

TOTAL

Dotation 2011

15 990 000

16 135 000

32 125 000

Charges d’exploitation 2011

15 706 120

14 935 000

30 641 120

Dépenses d’investissement 2011

438 380

1 200 000

1 638 380

Source : Rapport annexé au projet de loi de finances pour 2011

La dotation de l’État couvre 98,68 % du budget de LCP-AN pour 2011, le solde étant principalement financé par les reversements de la société de programme Public Sénat et marginalement par la vente de produits. Ce budget prévoit 438 380 euros de dépenses d’investissements, dont des investissements de production (337 000 euros) et 101 380 euros pour le site Internet.

Les investissements de Public Sénat pour 2011 concernent principalement les études et le financement de la première tranche des travaux en vue de l’installation d’un second plateau et de la seconde régie au 64 boulevard Saint-Michel ainsi que la mise en cohérence de l’outil de production avec cette nouvelle implantation.

Les deux chaînes parlementaires veulent améliorer leur attractivité et leur réactivité. S’agissant de la grille des programmes 2010/2011, elles créent toutes deux de nouvelles émissions et développent leur site Internet afin de s’inscrire pleinement dans le cadre du « média global ».

B.– LA PROBLÉMATIQUE DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE

La télévision numérique terrestre (TNT), dont le lancement est effectif depuis le 31 mars 2005, continue son déploiement.

Pour la mise en œuvre de la TNT, prévue par la loi, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte France, LCP-AN et Public Sénat ont, le 22 septembre 2004, créé GR1, une société par actions simplifiée distincte chargée d’être l’opérateur du multiplex commun. Cette société a pour objet d’assurer pour le compte des éditeurs l’ensemble des opérations techniques nécessaires au multiplexage, à la transmission et diffusion auprès du public de leurs programmes par voie numérique terrestre.

Le multiplex R1 a poursuivi le déploiement de son réseau d’émetteurs, de sorte qu’à la fin de l’année 2009, 621 émetteurs étaient ouverts, assurant la couverture de plus de 89 % de la population (à comparer à 271 émetteurs fin 2008). Le taux de pénétration de la télévision numérique, tous modes de réception confondus, s’élevait fin décembre 2009 à près de 79 % des foyers métropolitains (environ 20.9 millions de foyers, soit une progression de 15 points en un an). À la même époque, 48,3 % des foyers possédaient au moins un adaptateur TNT (36).

POIDS DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (TNT) DANS LA DOTATION
DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE POUR 2011

(en euros)

 

LCP-AN

Public Sénat

Total : La Chaîne Parlementaire

Dotation

15 990 000

16 135 000

32 125 000

Variation 2011/2010 de la dotation, en valeur absolue

690 000

500 000

1 190 000

Variation 2010/2009 de la dotation, en %

+ 4,51 %

+ 3,2 %

+ 0,65 %

Coût total de la TNT, en valeur absolue

4 200 000

4 200 000

8 400 000

Part du coût total de la TNT dans la dotation

26,27 %

26,03 %

26,15 %

Source : Rapport annexé au PLF 2011

Pour 2011 les coûts liés à la TNT sont estimés en augmentation de 10,52 % et représentent plus du quart du budget des chaînes.

La diffusion de La Chaîne Parlementaire sur la TNT a en effet de fortes incidences financières en raison, d’une part, des coûts de réaménagement du spectre, et d’autre part, des coûts techniques de diffusion de GR1, les coûts de diffusion sont proportionnels au nombre d’émetteurs ouverts.

LCP-AN et Public Sénat ne sont en théorie pas concernés par l’extension de réseau d’émetteurs du multiplex R1, mais elles partagent ce multiplex avec les grandes chaînes du service public (France 2, France 3, France 5, Arte) qui, elles, le sont ; les chaînes parlementaires bénéficieront de fait de cette même couverture et devront en assumer les surcoûts financiers. Ces coûts vont continuer à croître, la charge annuelle dépendant du rythme de l’extension de la couverture qui reste de la responsabilité du CSA. Au terme du processus d’extension, les coûts de diffusion devraient se situer dans une fourchette de 8 à 10 millions d’euros pour les deux chaînes.

Comme le Rapporteur spécial l’avait déjà souligné l’an passé, suite à une décision du CSA, France 4 a quitté le multiplex R1 le 13 septembre 2007 et a été partiellement remplacée par France Télévisions (pour de nouveaux décrochages locaux), ainsi que par un GIE de chaînes locales. Cette décision a eu une double incidence. D’une part, d’un point de vue juridique, conformément au statut de la société GR1, les actions de France 4 ont été rachetées par les autres actionnaires historiques dont LCP-AN et Public Sénat. D’autre part, d’un point de vue financier, les frais de fonctionnement et de diffusion du multiplex R1, qui sont répartis entre les éditeurs présents sur le multiplex en fonction de leur utilisation, ont été redistribués. Or, sur l’ensemble des émetteurs ouverts qui étaient utilisés par France 4, seuls certains sont aujourd’hui réellement utilisés par les chaînes locales et par France Télévisions, ce qui se traduit par un déficit financier à combler. Une partie de ce déficit est pris en charge par les chaînes locales qui ont accepté par contrat de financer une partie du réseau qu'elles n'utilisent pas immédiatement. Toutefois, les chaînes locales, compte tenu de leur situation financière très dégradée, ont notifié à GR1 qu'elles ne paieraient dorénavant que les charges relatives aux coûts réels de diffusion, ce qui creuse ainsi la part du manque à gagner à financer par les associés de GR1.

Les représentants de Public Sénat, LCP-AN et Arte considèrent que leurs chaînes n’ont pas vocation à supporter la charge du canal laissé vacant par France 4, lequel doit incomber aux seuls utilisateurs dudit canal. Un accord est en cours de négociation au sein de GR1, poursuivant un double objectif : déterminer le montant du passif à apurer et de sa prise en charge par France Télévisions, et programmer les coûts de diffusion pour les années à venir.

Une autre solution pourrait consister à migrer sur un nouveau multiplexe, GR2, ce qui permettrait de réduire le coût par rapport au maintien dans GR1 qui s’avère être plus onéreux (différentiel de couverture, raisons techniques de sécurisation liée à la présence de France 3, absence de négociation liées au passage d’appel d’offres sur le marché public européen). LCP-AN est favorable à cette migration, mais Public Sénat y est réticent en raison de la crainte d’une perte temporelle de téléspectateurs à court terme, dans la mesure où la couverture de GR2 ne sera équivalente à celle de GR1 que fin 2011 (quelques milliers de téléspectateurs n’étant actuellement pas couverts par le R2 tandis qu’ils le sont par le R1).

*

* *

CHAPITRE V :
LES INDEMNITÉS DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN : UNE DOTATION ÉTEINTE

Bien que les représentants français au Parlement européen ne constituent pas au sens strict un pouvoir public, le choix a été fait, en raison de la pratique de gestion, de rattacher cette dotation à la mission Pouvoirs publics. Les crédits figuraient jusqu’en 2005 au chapitre 37-92 du budget des Charges communes, et ils avaient été inscrits dans le programme Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État dans la loi de finances pour 2006.

Les crédits nécessaires au paiement des indemnités des représentants de la France au Parlement européen étaient en effet gérés et contrôlés par les assemblées parlementaires dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement.

Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, relative à l’indemnité des représentants
au Parlement européen

Article 4 - Modifié par l’article 17 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990).

« Les crédits nécessaires au versement de l’indemnité sont ouverts au budget de l’État. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d’elles. »

Depuis les élections européennes de juin 2009, les députés européens sont rémunérés directement par le Parlement européen, sauf s’ils demandent explicitement à être rémunérés par leur Parlement national. L’hypothèse retenue par le Parlement français était qu’aucun député européen français élu en 2009 ne demanderait à être rémunéré par l’une des deux Assemblées. C’est la raison pour laquelle, en 2010, aucune dotation n’avait été demandée pour couvrir les indemnités des représentants français au Parlement européen.

Si aucun parlementaire européen n’a effectivement demandé à être rémunéré directement par le Sénat, deux d’entre eux ont néanmoins fait le choix de continuer à être rémunérés par l’Assemblée nationale. Le solde restant des crédits initiaux devrait cependant permettre à cette dernière d’assurer la rémunération de ces deux parlementaires jusqu’à la fin de la législature européenne en 2014, sans demander de dotation supplémentaire.

La dotation relative aux indemnités des représentants français au Parlement européen ne figure par conséquent désormais plus dans la mission Pouvoirs publics que pour mémoire, aucune dotation n’étant demandée pour 2011.

I.– LA RÉFORME ENTRÉE EN APPLICATION EN 2009

Avant le nouveau régime instauré en 2009, le versement des indemnités des représentants français au Parlement européen était effectué, en vertu de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1979, suivant le choix des représentants, soit par l’Assemblée nationale soit par le Sénat.

Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, relative à l’indemnité des représentants
au Parlement européen

Article 1 - Modifié par l’article 17 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.

Le régime d’indemnités applicable aux représentants français au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur est identique à celui qui s’applique aux membres du Parlement français, tel qu’il est défini aux articles 1er, 2 et 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement.

Il est exclusif de tous remboursements de frais, autres que ceux qui pourraient être alloués par le Parlement européen.

… /…

Article 3- Modifié par Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 art. 17 (JORF 16 janvier 1990).

Les indemnités mentionnées aux articles précédents sont versées par l’Assemblée nationale ou par le Sénat. Les représentants français au Parlement européen disposent d’un délai d’un mois pour faire connaître l’assemblée qui leur versera leur indemnité pendant la durée de leur mandat.

Article 6 - Modifié par l’article 41 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Les représentants au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur sont affiliés, pour la durée de leur mandat et selon le choix qu’ils auront fait en application des dispositions de l’article 3, soit au régime des prestations de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, soit à celui du Sénat.

Pour les pensions de retraite, ils sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l’article L. 4 du Code de la sécurité sociale. Les indemnités prévues à l’article 1er, éventuellement réduites dans les conditions prévues à l’article 2, sont soumises aux cotisations prévues à l’article 41 de l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale et aux cotisations dues au titre du régime complémentaire.

Toutefois, les membres du Conseil économique et social élus au Parlement européen demeurent affiliés à la caisse des retraites instituée en application de la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957.

La réforme relative au statut des députés européens s’est traduite par une décision adoptée par le Parlement européen le 28 septembre 2005, entrée en vigueur le premier jour de la législature du Parlement européen qui a débuté en 2009. Les indemnités des représentants français au Parlement européen relèvent désormais du budget de l’Union européenne, sauf choix contraire de l’intéressé. Ce nouveau statut met un terme à la disparité de rémunération des députés européens selon leur pays d’origine.

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN DU 28 SEPTEMBRE 2005 PORTANT ADOPTION DU STATUT DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN (2005/684/CE, Euratom) - Extraits

TITRE I – DISPOSITIONS ET CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L’EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 9

1. Les députés ont droit à une indemnité appropriée qui assure leur indépendance.

2. À l’issue de leur mandat, ils ont droit à une indemnité transitoire et à une pension.

3. Les accords relatifs à l’utilisation de l’indemnité, de l’indemnité transitoire et de la pension à des fins autres que privées sont nuls et non avenus.

4. Les ayants droit des députés ou des anciens députés décédés ont droit à une pension de survie.

Article 10

L’indemnité est égale à 38,5 % du traitement de base d’un juge de la Cour de justice des Communautés européennes.

TITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 25

1. Les députés qui faisaient déjà partie du Parlement avant l’entrée en vigueur du statut et ont été réélus peuvent opter, s’agissant de l’indemnité, de l’indemnité transitoire et des diverses pensions, pour toute la durée de leur activité, en faveur du régime national actuel.

2. Ces versements sont à la charge du budget de l’État membre.

Article 26

1. Les députés qui souhaitent continuer, en vertu de l’article 25, paragraphe 1, à adhérer au régime national actuel communiquent cette décision par écrit au président du Parlement européen dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent statut.

2. Cette décision est définitive et irrévocable.

3. Si cette communication n’a pas été faite dans le délai imparti, les dispositions du présent statut sont d’application.

Article 29

1. Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d’indemnité, d’indemnité transitoire, de pension d’ancienneté, d’invalidité et de survie, applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen.

2. Cette réglementation place les députés au moins à égalité avec les députés des parlements nationaux respectifs.

3. Les divers paiements sont à la charge du budget des États membres respectifs.

4. Les droits des députés au titre des articles 18 à 22 du présent statut ne sont pas affectés par une telle réglementation.

TITRE III - DISPOSITION FINALE

Article 30

Le présent statut entre en vigueur le premier jour de la législature du Parlement européen qui débute en 2009.

Les députés européens qui souhaitaient continuer à adhérer au régime national devaient communiquer cette décision par écrit au président du Parlement européen dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du nouveau statut, soit avant le 13 août 2009, cette décision étant définitive et irrévocable. Si aucun d’entre eux n’a souhaité continuer à être rémunéré par le Sénat, deux ont fait le choix de relever de l’Assemblée nationale. Cette dernière avait provisionné en 2009 les crédits nécessaires à la rémunération des 57 députés européens qu’elle gérait, ce jusqu’à la fin du mois de juillet. Cette charge ayant pris fin le 13 juillet 2009, le solde restant des crédits initiaux devrait permettre d’assurer la rémunération de ces deux parlementaires jusqu’à la fin de la législature européenne en 2014.

II.– 2009 : LE DERNIER BILAN DE LA GESTION DES INDEMNITÉS PAR LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

L’exécution des dépenses de 2009 a été retracée par les commissions spéciales chargées de vérifier et d’apurer les comptes de chaque assemblée.

Le Sénat n’avait demandé en 2009 que les crédits nécessaires au paiement des 7/12èmes de l’exercice. Il en est résulté un excédent de 115 325 euros, auquel s’ajoutent les excédents des exercices antérieurs, soit un excédent total de 195 741 euros. Ce solde a été intégré dans les comptes du Sénat, qui n’aura plus à connaître de la gestion des parlementaires européens.

S’agissant de l’Assemblée nationale, les crédits consommés correspondent aux dépenses au titre des indemnités des députés européens jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau parlement européen, en juillet 2009, ainsi qu’au paiement des indemnités des deux représentants, sur les 72 députés européens élus en juin 2009, qui ont opté pour le maintien du rattachement national. Le reliquat de crédits non consommés s’est élevé à 0,06 million d’euros.

L’EXÉCUTION DU BUDGET 2009 POUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(en euros)

 

Budget réalisé 2009

Indemnités

2 647 167

dont

 

Indemnités parlementaires (de base, de résidence et de fonction)

2 647 167

Prestations familiales

0

Charges sociales totales

555 986

dont

 

Sécurité sociale

199 084

Assurance vieillesse de base (URSSAF)

131 778

Régime de retraite complémentaire (IRCANTEC)

217 182

Contribution solidarité autonomie

7 943

Capital décès

0

Total

3 203 153

Source : Rapport n° 2691 relatif à l’exécution des comptes de l’Assemblée nationale, exercice 2009

CHAPITRE VI :
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE DOTATION EN DIMINUTION MALGRÉ LA MISE EN
œUVRE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

La dotation du Conseil constitutionnel prévue pour 2011 s’élève à 11,07 millions d’euros, soit une baisse en euros courants de 4,84 % par rapport à la dotation demandée l’année précédente.

Cette diminution mérite d’autant plus d’être soulignée qu’elle inclut la mise en œuvre sur une année pleine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l’origine de nombreux coûts supplémentaires, tant en matière de fonctionnement que d’investissement.

Introduite par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République n° 2008-724 du 23 juillet 2008, la QPC fait l’objet du nouvel article 61-1 de la Constitution : « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Dans le cadre de l’exercice de sa mission, le Rapporteur spécial s’est entretenu avec M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel, lequel s’est montré soucieux de mettre en œuvre le plus efficacement possible cette innovation destinée à s’inscrire dans le respect des principes républicains.

Fil conducteur du budget prévisionnel pour l’année 2011, la QPC permet en effet un progrès certain de l’État de droit et le Rapporteur spécial ne peut que regretter qu’une juridiction ait eu la tentation de renvoyer les QPC devant la Cour de justice de l’Union européenne plutôt que devant le Conseil constitutionnel.

En outre, même si la période actuelle se caractérise par l’absence de contentieux électoral, la future élection présidentielle se dessine déjà à travers les investissements programmés. Ces coûts viendront s’ajouter à ceux qui sont désormais inhérents à la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. À cet égard, le Rapporteur spécial réitère la remarque qu’il avait formulée l’an passé (37), reprenant la proposition du Conseil constitutionnel de fixer, afin de réduire le contentieux, un seuil de suffrages exprimés en dessous duquel les candidats seraient dispensés de déposer leurs comptes de campagne : si elle faisait l’objet d’une traduction législative, une telle mesure permettrait de réduire le nombre des saisines du Conseil constitutionnel et en conséquence ses coûts de fonctionnement.

I.– UNE INSTITUTION RÉACTIVE FACE À LA CYCLICITÉ DE SES DÉPENSES ET DES SES MISSIONS

A.– L’ANNÉE 2009 A ÉTÉ MARQUÉE PAR LE RETARD PRIS PAR LE PROGRAMME DE TRAVAUX

DÉPENSES 2009 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL – RÉPARTITION EN ACTIONS

(en euros)

Action

Dotation initiale

Dépense effective

Variation
(%)

I.– Contrôle des normes

3 589 900

3 699 398

+ 3

II.– Élections

0

0

0

III.– Relations extérieures et formation

1 407 000

1 728 171

+ 23

IV.– Entretien et travaux

5 729 700

3 432 092

- 40

V.– Frais généraux

1 733 400

1 840 058

+ 6

Total

12 460 000

10 699 719

- 14

Source : Rapport annexé au PLR 2009

La dotation budgétaire globale allouée pour 2009 s’est révélée largement supérieure aux dépenses constatées en raison du retard pris par le programme des travaux.

La prévision budgétaire affectée à l’action IV Entretien et travaux a été surévaluée de 40 %. En effet, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné des bouleversements de calendrier s’agissant des travaux initialement programmés. Le Conseil constitutionnel a ainsi engagé par anticipation la création des salles destinées au public et aux avocats ; en contrepartie, il a repoussé à 2010 les travaux programmés au 8 rue de Montpensier.

Parallèlement, le Conseil a poursuivi le programme de travaux entamé l’année précédente avec notamment la restructuration des étages de combles (4ème et 5ème étages), réunis afin d’être utilisables. La bibliothèque du Conseil constitutionnel y a été transférée en septembre 2009 après un chantier dont le coût total s’élève à 2 770 713,30 euros, dont 2 319 644,05 euros payés en 2009. Par souci de préservation du patrimoine, la restauration de l’antichambre de l’escalier d’honneur, seul vestige de la décoration d’origine de l’aile Montpensier du Palais-Royal, a été réalisée pour un montant de 305 198,19 euros. D’autres travaux, moins importants, concernent l’achèvement du chantier du hall d’honneur (24 778,08 euros) et la climatisation d’une partie des locaux (64 970,13 euros).

La prévision budgétaire relative aux actions I Contrôle des normes, III Relations extérieures et formation et V Frais généraux a été dépassée (respectivement de 3 %, 22,87 % et 6,15 %), essentiellement du fait du volume de travail engagé par le Conseil constitutionnel après la création de la question prioritaire de constitutionnalité.

Le dépassement de la prévision budgétaire affectée au contrôle des normes (action I) correspond ainsi majoritairement au travail de fond du Conseil constitutionnel dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme.

Les autres écarts s’expliquent par la volonté du Conseil constitutionnel de mettre à disposition en anglais, allemand et espagnol les décisions, leurs commentaires ainsi que les textes majeurs qui fondent son activité : cela s’est traduit par des dépenses de traduction supérieures au coût initialement estimé en raison de la nécessité de faire appel à des collaborateurs occasionnels.

L’insuffisance de la dotation budgétaire prévue pour l’action III Relations extérieures et formation s’explique par la nécessité d’assurer le succès de la nouvelle mission confiée au Conseil constitutionnel et d’informer au mieux les professionnels du droit (avocats et magistrats de tous ordres de juridiction). Des dépenses ont par conséquent été engagées pour des séances de formation à Paris comme à travers la France, l’édition de tables analytiques de l’intégralité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et leur diffusion tant en format papier que par CD-Rom.

Par ailleurs, les célébrations du 50ème anniversaire du Conseil constitutionnel se sont achevées en 2009. Le colloque sur l’ouverture des archives du Conseil s’est notamment tenu le 30 janvier 2009.

Enfin, la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné des frais plus importants que ceux qui avaient été estimés dans le budget s’agissant de l’action V Frais généraux. En matière informatique notamment, le développement et l’installation en 2010 de logiciels spécifiques à l’activité du Conseil constitutionnel, notamment en matière de greffe, s’est avérée indispensable.

Le Conseil constitutionnel a en outre enregistré une dépense nettement plus importante que prévu : conséquence indirecte de l’application de la LOLF, il a pris en charge en 2009 pour la première fois en année pleine, les coûts liés à la sécurité des locaux en heures non ouvrables par la Garde républicaine, pour un montant de 542 504,79 euros, lequel intègre une régularisation des dépenses pour 2008. En dehors de ces dépenses exceptionnelles, le Conseil constitutionnel veille de façon constante à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement stricto sensu (fluides et charges) : ceux-ci sont en diminution en dépit de la très forte augmentation de l’impôt sur les déchets non ménagers (+ 30,7 %).

Au final, en exécution, la dotation budgétaire de l’État a été excédentaire de 1 760 281 euros, soit un solde général global positif de 1 857 614 euros en intégrant les recettes diverses. 97 333 euros de recettes externes ont en effet été encaissés par le Conseil constitutionnel au titre de l’année 2009.

LES RECETTES PERÇUES EN 2009

(en euros)

Type de recettes

Dotation budgétaire

Recettes externes

Total

Recettes relatives aux membres

2 453 000

6 095 (1)

2 459 095

Recettes relatives aux personnels

3 364 000

86 997 (2)

3 450 997

Recettes relatives au fonctionnement

893 000

4 241 (3)

897 241

Dispositif des gendarmes

500 000

0

500 000

Travaux exceptionnels

5 250 000

0

5 250 000

Total

12 460 000

97 333

12 557 333

(1) Remboursement de billets d’avion

(2) Subrogation de congés maladie, remboursements par les CPAM, remboursement de prêts accordés aux personnels, remboursement de la part salariale des tickets-restaurants

(3) Participations à l’organisation de colloques et manifestations

Source : Conseil constitutionnel

La procédure de gestion de l’excédent de 2009 a été la suivante : le Conseil constitutionnel a engagé de façon anticipée des travaux préparatoires à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle pour un total de 986 860,21 euros. Le 31 décembre 2009, il a aussi affecté sans les avoir consommés 2 202 711,64 euros aux travaux du 8 rue de Montpensier. Finalement, le résultat de gestion de l’exercice 2009 reporté sur l’exercice suivant n’est pas de 1 857 614,19 euros mais de 641 762,76 euros, tout en permettant au Conseil constitutionnel de disposer d’un fonds de roulement nécessaire à l’exercice de ses missions.

B.– LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

1.– Le choix de la dématérialisation pour toute nouvelle procédure

Les procédures sont progressivement adaptées pour répondre aux exigences du développement durable.

Ainsi, la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article 61-1 de la Constitution est entièrement dématérialisée : l’utilisation du papier est abolie alors qu’une telle procédure aurait sans cela consommé énormément de papier. Les échanges de mémoires, conclusions, communications avec les avocats se font désormais uniquement par courrier électronique (par exemple il est systématiquement demandé aux avocats de donner leur adresse électronique quand ils déposent une QPC ; il n’existe plus de convocation papier ; les documents sont scannés ; le DVD relatif à la QPC figure sur site du Conseil et n’est plus envoyé aux avocats).

Cette procédure, qui évite notamment d’avoir recours à un chauffeur pour porter une décision, avait été testée dans le cadre de l’article 61 de la Constitution.

2.– L’adaptation du fonctionnement du Conseil

Le Conseil constitutionnel a adapté son mode de fonctionnement afin de respecter de développement durable. Cela se traduit par :

– la mise en place de procédures de recyclage du papier ;

– le remplacement systématique des ampoules par des ampoules à basse tension (même lorsqu’il s’agit par exemple du grand lustre qui requiert un habillage correspondant au style des monuments historiques) ;

– une étanchéité renforcée : toutes les pièces sont isolées dès lors qu’une rénovation est effectuée ;

– un véritable tri sélectif : le personnel, qui dispose de deux poubelles par bureau, est sensibilisé à ces questions (par exemple, respect de consignes simples comme celle d’éteindre la lumière en sortant, etc.) ;

– des économiseurs d’eau ont été mis en place dans le cadre de l’équipement achevé fin juin 2010 ;

– le choix a été fait de climatiser les salles rénovées, dans la mesure où la dépense énergétique s’avère plus faible qu’avec le chauffage urbain lorsque la température demeure constante ;

– l’ancien matériel informatique a été recyclé ;

– le nombre de véhicules a diminué de 40 % faisant suite au choix de réduire le nombre de chauffeurs ;

– des lumières à détecteurs sont systématiquement installées dans les chantiers des pièces d’eau, cette politique ayant vocation à être développée.

3.– L’aspect social

Il existe une forte tradition en matière de formation professionnelle. Par exemple, dans le cadre de la retransmission de la QPC, le personnel a reçu une formation en matière informatique : le choix est fait de confier de nouvelles tâches à certaines personnes plutôt que de recruter du personnel spécifique.

II.– UN BUDGET FORTEMENT MARQUÉ PAR L’INTRODUCTION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

A.– LA COMPARAISON DES DÉPENSES DES PREMIERS SEMESTRES 2009 ET 2010 FAIT RESSORTIR L’APPARITION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

COMPARAISON DES DÉPENSES CONSTATÉES AU 30 JUIN 2009 ET AU 30 JUIN 2010

(en euros)

Action

1er semestre 2009

1er semestre 2010

Contrôle des normes

1 805 950

1 859 437

Élections

0

0

Relations extérieures

716 121

734 767

Entretien, travaux

1 961 324

1 267 677

Frais généraux

769 114

1 020 272

Total des dépenses

5 252 509

4 882 153

Source : Conseil constitutionnel

Les écarts entre les crédits consommés lors du premier semestre 2009 et du premier semestre 2010 résultent des nouvelles missions confiées au Conseil constitutionnel. Le Rapporteur spécial dispose par ailleurs du bilan d’activité complet du Conseil constitutionnel pour l’année 2009 ainsi que du 1er janvier au 6 août 2010.

S’agissant de l’action I, les dépenses effectuées au titre du contrôle des normes pour le 1er semestre 2010 sont légèrement supérieures aux prévisions. L’accroissement des dépenses au cours d’une année sur l’autre (+ 2,96 %) reste modéré compte tenu de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. Il correspond au recrutement de personnel complémentaire de 4,5 ETPT (équivalent temps plein travaillé) depuis le mois d’avril 2010.

Aucune dépense n’a été imputée sur l’action II, Élections, en 2009 et en 2010.

L’action III, Relations extérieures et formation, comporte, outre le coût des personnels affectés partiellement ou à 100 % à cette action, les dépenses concernent les déplacements effectués durant le 1er semestre 2010 à destination notamment des cours constitutionnelles de Belgique, du Portugal et de Bahreïn et de la Cour européenne des droits de l’homme. En matière de formation externe, des journées de formation spécifique ont été nécessaires pour le service informatique en raison des évolutions majeures des systèmes d’information qui équipent le Conseil constitutionnel. La légère évolution d’un semestre à l’autre (+ 2,60 %) tient pour beaucoup au travail d’information et de formation engagé par le Conseil constitutionnel dans le contexte de la question prioritaire de constitutionnalité.

Les dépenses sur l’action IV, Entretien et travaux, concernent principalement les travaux de restructuration poursuivis par le Conseil constitutionnel depuis 2006. Le premier semestre 2010 n’est pas significatif en raison du quasi-achèvement en fin d’année 2009 de plusieurs chantiers et le début des travaux du 8 rue de Montpensier ainsi que de ceux des façades, lesquels n’ont encore pas engendré de factures majeures. Les principales dépenses concernent le chantier « Thémis » (salles destinées à la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, pour 595 315,57 euros), le 8 rue de Montpensier (125 281,77 euros), le solde du chantier des 4ème/5ème étages (69 674,72 euros) et le démarrage des travaux des façades (102 256,35 euros). Au 1er semestre 2010, les dépenses sont en forte baisse (– 35,37 %), d’une part en raison d’une dotation plus faible (– 14,59 %), d’autre part parce que ce semestre correspond à une période transitoire entre l’achèvement de gros chantiers et le démarrage de nouveaux chantiers.

S’agissant de l’action V, Frais généraux, les dépenses comprennent les achats de documentation, les abonnements et les consultations de données, les fournitures, matériels, mobiliers divers, les dépenses relatives au parc automobile, les achats en informatique, les contrats de maintenances, la mise à jour du site Internet et les coûts de fonctionnement du Conseil (électricité, chauffage, eau, téléphone, maintenance, etc.). La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité a nécessité des dépenses informatiques pour un montant total de 206 370,24 euros lors du 1er semestre 2010. Ce montant inclut le logiciel de greffe (59 700,85 euros), la retransmission sur Internet des séances publiques (77 454,75 euros), l’intégration d’un moteur de recherche sur le site Internet (20 056,92 euros) et les coûts récurrents de diffusion de la vidéo sur Internet (46 500 euros par an), ainsi que des contrats de support (48 000 euros par an). Il s’agit de l’action dont l’évolution est la plus forte. Cela s’explique par la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. En excluant les dépenses propres aux nouvelles missions du Conseil constitutionnel, les dépenses de cette action sont en réalité constantes d’un semestre sur l’autre.

B.– LES DÉCISIONS RENDUES TÉMOIGNENT NON SEULEMENT DE LA CYCLICITÉ DE L’ACTIVITÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, MAIS ÉGALEMENT DE L’APPARITION D’UNE NOUVELLE CATÉGORIE

L’évolution des décisions rendues par le Conseil est directement liée au calendrier électoral.

La diminution de l’activité du Conseil constitutionnel tient ainsi pour une très large part à l’absence d’élections.

À l’inverse, on peut noter l’apparition de la nouvelle catégorie de décisions liée à la création de la question prioritaire de constitutionnalité, laquelle à vocation à se développer.

NOMBRE DE DÉCISIONS PAR CATÉGORIE

Catégorie de décision

Année 2009

Du 1er janvier au 6 août 2010

Loi ordinaire

17

8

Loi organique

6

6

Traité

-

-

Règlements des assemblées

3

-

Loi du pays

-

-

QPC (question prioritaire de constitutionnalité)

-

22

Sous-total contrôle des normes

26

36

Déclassement

4

1

Déclassement outre-mer

-

-

Élection du Président de la République

-

-

Élections à l’Assemblée nationale

11

5

Élections au Sénat

1

-

Référendum

-

-

Divers élections

-

-

Sous-total élections

12

5

Déchéance

2

1

Incompatibilité

1

-

Fin de Non-Recevoir

-

-

Avis d’article 16

-

-

Nomination de membres

-

3

Autres nominations

3

-

Décisions d’organisation interne

-

2

Autres textes et décisions

-

-

Total

48

48

Remarque : Il convient en outre d’ajouter à ces chiffres les activités consultatives, avis rendus par le Conseil constitutionnel sur différents projets de texte, notamment en période électorale. Pour la période allant de début 2000 au 6 août 2010, on peut décompter 97 avis.

Source : Conseil constitutionnel

Le nombre de saisines suit naturellement la même évolution.

NOMBRE DE SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE 2000 AU 6 AOÛT 2010
(SAUF RÉFÉRENDUMS ET ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES)

Type de décisions

Nombre de saisines
par type de saisissant

Saisines

Décisions

DC01 (traités)

PDR : 3

PM : 1

Députés : 1

5

4

DC02 (règlements des assemblées)

PDA : 7

PDS : 5

12

12

DC03 (lois organiques)

PM : 34

34

34

DC04 (lois ordinaires)

Députés : 114

Sénateurs : 88

PM : 1

203

137

DC05 (lois du pays)

Membres du Congrès : 1

Président de la province des Îles Loyauté : 1

2

2

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Conseil d’État : 30

Cour de cassation : 28

58

22(1)

L (déclassements)

PM : 32

32

32

I (incompatibilités)

PDA : 2

PDS : 3

Députés : 4

Électeur : 1

10

7

D (déchéances)

Garde des sceaux : 9

PDS : 1

10

11

AN (élections législatives)

Candidat, électeur ou CCFP (répartition non disponible)

1 012

507

SEN (élections sénatoriales)

Candidat ou électeur

36

25

PDR : Président de la République – PDS : Président du Sénat – PDA : Président de l’Assemblée nationale – PM : Premier ministre

(1) Le Conseil constitutionnel a joint plusieurs affaires : 22 décisions QPC ont été rendues, correspondant à 36 saisines

Source : Conseil constitutionnel

DÉLAIS MOYENS ENTRE LES SAISINES ET LES DÉCISIONS
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (2000 – 6 AOÛT 2010)

Type de décisions

Délai moyen en jours

Contrôle de constitutionnalité

 

DC01 (traités)

16

DC02 (règlements des assemblées)

12

DC03 (lois organiques)

14

DC04 (lois ordinaires)

15

DC05 (lois du pays)

17

Délai moyen pour les décisions de conformité à la Constitution (1)

15

Questions prioritaires de constitutionnalité (2)

50

Autres

 

AN (élections législatives)

88

SEN (élections sénatoriales)

44

L (déclassements)

13

I (incompatibilités)

31

D (déchéances)

17

Délai moyen pour toutes les décisions

28

(1) L’alinéa 3 de l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « (…) le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. (…) ».

(2) L’article 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, prévoit que « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (…) ».

Source : Conseil constitutionnel

En dépit de l’apparition de la nouvelle catégorie que constitue la question prioritaire de constitutionnalité, le délai moyen, calculé sur une période de dix ans, entre les saisines et les décisions du Conseil constitutionnel reste stable.

C.– DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT FORTEMENT AFFECTÉES PAR LA MISE EN œUVRE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

1.– Les effectifs

Au 1er janvier 2011, le Conseil constitutionnel rémunérera à titre principal 55 collaborateurs (hors membres), auxquels sont adjoints à titre occasionnel dix rapporteurs adjoints, un conseiller technique, des stagiaires et des collaborateurs temporaires (professeurs de langue, interprètes, personnels d’extra…).

Depuis plusieurs années, le Conseil constitutionnel encadre très strictement ses emplois. Le budget pour l’année 2010 s’est inscrit dans cette logique, avec une stabilité des effectifs, dans l’attente de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette dernière a conduit au recrutement de 6 collaborateurs supplémentaires, soit 4,5 ETPT (équivalent temps plein travaillé) : 3 vacataires juristes à mi-temps, 2 documentalistes juridiques et 1 greffier adjoint. Les services de soutien ont maintenu leurs effectifs constants.

EFFECTIFS ET VENTILATION PAR STATUT ET PAR ANNÉE

(en unités)

 

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011 (prévision)

Catégorie A

16

16

18

18

21

20

18

17

21

Catégorie B

20

20

19

18

15

15

16

14

15

Catégorie C

23

23

20

19

19

18

18

18

19

Total

59

59

57

55

55

53

52

49

55

Source : Conseil constitutionnel

Les effectifs du Conseil constitutionnel comprenaient, au 1er janvier 2010, 13 fonctionnaires détachés, en provenance du Conseil d’État (3), des ministères de la Justice (5), de la Culture (2), de l’Écologie (1), de la Défense (1) et de France télécom (2). Ils comprenaient par ailleurs 3 fonctionnaires en autorisation de cumul (Université), 1 fonctionnaire mis à disposition (un administrateur de l’Assemblée nationale affecté au service juridique faisant l’objet d’un reversement, conformément à la convention passée entre les deux institutions), et 38 agents non titulaires.

5 d’entre eux étaient affectés au secrétariat des membres, 4 au secrétariat général, 25 au service administratif et financier, 10 au service juridique, 7 au service de la documentation et 4 au service des relations extérieures. L’ensemble de ces personnels équivaut à 49,1 ETPT.

CONTRIBUTION EMPLOYEUR REVERSÉE EN 2009 POUR LES PERSONNELS EN POSITION DE DÉTACHEMENT AU TITRE DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003

(en euros)

Ministère

Nombre de personnels

Catégorie

Montant total versé

Justice

8

3 conseillers d’État

1 président de TA

1 magistrat

1 greffier

2 secrétaires

229 367

Éducation nationale,

Recherche

2

1 conseiller d’administration (retraité en septembre 2009)

1 ingénieur d’étude

36 340

France Télécom

2

2 agents de maîtrise

30 857

Culture

1

1 inspecteur des services intérieurs

13 039

Total

13

 

309 603

Source : Conseil constitutionnel

INDEMNITÉS (MEMBRES) ET TRAITEMENTS (PERSONNELS)

(en euros)

 

Membres

Personnel

Personnel d’entretien

2009

1 889 653,14

2 330 526,82

77 447,92

2010 (prévision)

1 888 000,00

2 365 000,00

75 500,00

2011 (prévision)

1 920 000,00

2 499 900,00

75 500,00

Source : Conseil constitutionnel

L’évolution du traitement des membres du Conseil répond aux termes de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle ».

La progression de la rémunération des personnels répond à l’augmentation des effectifs déjà évoquée. À périmètre constant, le montant de la rémunération allouée au personnel serait de 2 307 900 euros, soit une diminution de 2,41 % par rapport à l’exercice précédent.

2.– Les autres dépenses induites par la question prioritaire de constitutionnalité

Hormis la création de six postes, équivalant à 4,5 ETPT, pour un coût de 0,26 million d’euros en 2011, la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité entraîne les dépenses suivantes :

– des équipements, pour un montant total de 0,58 million d’euros. Il s’agit de la mise en place d’un plan de reprise d’activité et des équipements propres à la mise en place du logiciel de greffe et à la diffusion des séances sur Internet ;

– les coûts informatiques récurrents qui en découlent (contrats de maintenance, hébergements...) pour 0,10 million d’euros ;

– des dépenses de bibliothèque et de publication (0,03 million d’euros) ;

– l’acquisition d’équipements de contrôle d’accès et de sécurité pour l’accueil du public (0,05 million d’euros) ;

– enfin, en matière de travaux, l’aménagement spécifique à la QPC peut être chiffré à 1,65 million d’euros.

Une partie de ces dépenses d’équipement a été ou sera anticipée d’ici la fin de l’année 2010 pour permettre au Conseil constitutionnel de fonctionner.

Le budget du Conseil constitutionnel pour 2011 varie ainsi sensiblement selon que l’on y inclut ou non la QPC.

BUDGET 2011 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

(en euros)

 

Budget 2011

Budget 2011 hors QPC

Membres

2,489 millions d’euros

+ 1,30 %

2,489 millions d’euros

+ 1,30 %

Personnel

4,061 millions d’euros

+ 3,45 %

3,808 millions d’euros

– 3,00 %

Fonctionnement

1,040 million d’euros

+ 26,21 %

0,821 million d’euros

– 0,36 %

Total dépenses courantes

7,590 millions d’euros

+ 5,32 %

7,118 millions d’euros

– 1,23 %

Dépenses exceptionnelles

3,480 millions d’euros

– 21,39 %

1,200 million d’euros

– 72,89 %

TOTAL

11,070 millions d’euros

– 4,84 %

8,318 millions d’euros

- 28,50 %

Source : Conseil constitutionnel

III.– EN 2011, LA DOTATION DEMANDÉE DIMINUE MALGRÉ LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

La dotation budgétaire prévue dans le projet de loi de finances pour 2011 diminue de 4,84 % en euros courants par rapport à la dotation demandée en 2010.

BUDGET PRÉVISIONNEL 2011

(en euros)

Action

Montant prévisionnel

Variation 2011/2010
en  %

I – Contrôle des normes

3 948 370

+ 8,4

II – Élections

269 970

néant en 2010

III – Relations extérieures et formation

1 380 210

+ 3,6

IV - Entretien et travaux

4 041 110

– 17,4

V – Frais généraux

1 430 340

– 19,0

Total

11 070 000

– 4,8

Source : Rapports annexés aux PLF 2010 et 2011

Les 11,07 millions d’euros sont répartis comme suit :

– les dépenses courantes hors QPC s’élèvent à 7,12 millions d’euros, soit une diminution de 1,23% par rapport à 2010 ;

– la poursuite de la restructuration des locaux du Conseil constitutionnel s’élève à 1,2 million d’euros ;

– les dépenses propres à la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité représentent 2,75 millions d’euros.

Une nomenclature interne propre au Conseil constitutionnel permet un suivi de l’efficacité et de l’efficience des dépenses. Des travaux sont en cours pour la rapprocher des normes comptables de l’État. Cette nouvelle nomenclature sera appliquée au budget pour 2011.

A.– LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES AUX MEMBRES

(en euros)

 

Frais de représentation

Frais de déplacement et de formation

2009

150 746,99

66 095,72

2010 (prévision)

95 000,00

70 000,00

2011 (prévision)

95 000,00

70 000,00

Source : Conseil constitutionnel

Le Conseil poursuivra en 2011 ses programmes d’échanges avec les cours constitutionnelles européennes et internationales ; par conséquent, le budget consacré à cet article reste stable, dans la continuité des années précédentes.

Le budget des « frais de représentation » a été diminué en 2010, après l’année 2009 qui consacrait le 50ème anniversaire du Conseil. Il est estimé en 2011 au même niveau qu’en 2010.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES AU PERSONNEL

(en euros)

 

Déplacements, formation

Documentation, publications

Matériel, mobilier, fournitures,

2009

43 798,82

148 935,14

73 430,24

2010 (prévision)

40 000,00

128 000,00

70 000,00

2011 (prévision)

40 000,00

150 000,00

70 000,00

Source : Conseil constitutionnel

À l’instar du budget alloué aux déplacements des membres, le budget des déplacements des personnels est maintenu à un niveau constant, tout comme la programmation en matière de formation, aujourd’hui essentiellement constituée de cours d’anglais et de formations informatiques. De même, le budget consacré au mobilier et au matériel reste stable.

Les dépenses documentaires et de publications progressent de façon significative, en hausse de 11,11 % pour les acquisitions et de 31,58 % pour les publications. Les premières découlent de l’exploration de domaines jusqu’à présent méconnus, de l’augmentation des connexions sur les bases de données juridiques, de celle du nombre d’abonnements via Internet et de la hausse quasi-automatique du prix de ces abonnements ; les secondes sont liées à l’évolution des Cahiers du Conseil constitutionnel vers quatre numéros annuels, ce qui entraînera par définition une augmentation du budget correspondant.

AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

(en euros)

 

Informatique

Parc automobile

Entretien de l’immeuble et restauration de mobilier

Fluides, maintenance, taxes et redevances

2009

188 617,68

99 834,73

118 829,15

200 841,18

2010 (prévision)

163 000,00

78 000,00

60 000,00

225 000,00

2011 (prévision)

262 000,00

78 000,00

60 000,00

215 000,00

Source : Conseil constitutionnel

L’informatique est le domaine qui connaît le plus grand bouleversement lié à la mise en œuvre de la QPC. Au-delà des investissements, les dépenses de fonctionnement sont contraintes de s’adapter, en raison d’une part des licences, des hébergements et abonnements du site Internet, du moteur de recherche, des diffusions vidéo et du logiciel de greffe, d’autre part des contrats de maintenance. L’estimation des nouveaux engagements annuels est évaluée à 94 000 euros, inscrits dans le budget pour 2011, soit une augmentation de 3,07 %.

S’agissant des dépenses automobiles, la location longue durée des véhicules du Conseil constitutionnel donne entière satisfaction et cette politique sera poursuivie en 2011, à coût constant.

Par ailleurs, les dépenses courantes, tant en entretien du bâtiment qu’en dépenses de fonctionnement stricto sensu, sont encadrées de façon très stricte : au total, le chapitre diminue de 4,44 %.

B.– LES TRAVAUX

En 2011, l’objectif poursuivi est triple : poursuivre les travaux de rénovation des bâtiments qui sont affectés au Conseil constitutionnel, remettre à niveau les équipements et parachever l’évolution du fonctionnement du Conseil à la suite de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.

Dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment, le Conseil constitutionnel va engager la rénovation et l’aménagement des bureaux et locaux d’archives du 2e étage (0,35 million d’euros), vétustes et inadaptés à son fonctionnement. La programmation comporte notamment la reprise complète des locaux d’archives et la remise en état des réseaux électriques et informatiques.

Des travaux de remise à niveau des équipements sont également indispensables. L’autocom actuel du Conseil constitutionnel, qui n’est plus maintenu, sera remplacé (0,12 million d’euros). De même, des travaux de mise en sécurité s’imposent avec la révision du dispositif de sécurité incendie, la mise en place des alarmes et systèmes de déclenchement (0,08 million d’euros) et la révision des équipements de sûreté (0,08 million d’euros). Enfin, le remplacement de l’ascenseur est impératif (0,22 million d’euros).

La programmation de travaux sur des locaux transférés au Conseil constitutionnel courant 2010 est incluse dans le budget pour 2011. Ainsi, l’ancien bureau de l’administrateur du Palais-Royal au Centre des monuments nationaux, enclave dans les locaux du Conseil constitutionnel, lui a été restitué afin de lui permettre d’aménager une entrée secondaire, conformément aux prescriptions de la préfecture de police dans le cadre de la QPC. De même, le Conseil constitutionnel est en attente du transfert sous sa responsabilité des locaux du ministère de la culture, situés dans l’emprise du bâtiment affecté au Conseil, afin d’y aménager la salle d’audience nécessaire pour les questions prioritaires de constitutionnalité. L’aménagement global de ces locaux coûtera 1,65 million d’euros.

C.– LES AUTRES INVESTISSEMENTS

1.– L’informatique

Des dépenses doivent être engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la QPC afin de permettre la retransmission des séances dans la salle du public, de diffuser ces mêmes séances sur Internet, de se doter de l’équipement nécessaire au fonctionnement du nouveau logiciel de greffe et de créer un plan de reprise d’activité. Ces dépenses sont inscrites dans le budget pour 2011 pour 0,59 million d’euros.

2.– Le mobilier

Cette dotation, d’un montant de 0,30 million d’euros, doit permettre de financer la continuation de la rénovation du mobilier national (0,10 million d’euros), la conception du logiciel de documentation suivant l’évolution de celui de greffe (0,15 million d’euros) ainsi que l’acquisition d’équipements de sécurité dans le cadre de la QPC et de l’accueil du public (0,05 million d’euros).

3.– La préparation de l’élection présidentielle

Le Conseil constitutionnel aura à préparer cette échéance majeure dès la fin de l’année 2011. Il a d’ores et déjà engagé la création d’un logiciel de gestion des parrainages : la deuxième tranche de celui-ci est à financer (0,06 million d’euros) ainsi que l’acquisition de matériels spécifiques (0,04 million d’euros).

4.– La situation du patrimoine immobilier

Le Conseil constitutionnel a bénéficié en juin 2010 de la rétrocession par le Centre des monuments nationaux d’un espace d’un total de 28 m² répartis sur deux niveaux, en enclave dans ses locaux. En outre, le Conseil est en attente du transfert sous sa responsabilité des locaux du ministère de la Culture, situés dans l’emprise du bâtiment affecté au Conseil, situés en dessous du bureau du Président et de la salle des séances. Ces locaux sont indispensables à la tenue de séances publiques. L’organisation de la séance sur la garde à vue a montré combien il était important d’assurer la publicité des séances sur des sujets aussi emblématiques.

*

* *

CHAPITRE VII :
LE MAUVAIS PROCÈS FAIT À LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

En 2011, la dotation destinée à la Cour de justice de la République s’élève à 817 450 euros, soit une diminution de 13,2 % en euros courants par rapport à l’année précédente.

Elle représente moins de 0,1 % de l’ensemble des crédits de la mission Pouvoirs publics et constitue la dotation de la mission qui connaît la plus forte diminution. En outre, la Cour de justice de la République restitue chaque année son excédent de fin d’exercice, une pratique vertueuse que M. Henri-Claude Le Gall, Président de la Cour de justice de la République, a confirmé au Rapporteur spécial lors de l’entretien destiné à l’exercice de sa mission. Ces considérations relativisent le fait que la part du loyer dans le budget global de la Cour reste traditionnellement élevée, représentant plus de la moitié de la dotation. Comme l’a souligné le Président de la Cour de justice de la République (38), il n’existe aucune autre proposition de location à un prix inférieur située à proximité, pour des locaux aussi fonctionnels, qui présentent « l’avantage d’être situés à un emplacement proche de l’Assemblée nationale, du Sénat et des trois juridictions dont sont issus les juges composant la Cour. Ils correspondent aux normes de standing d’une haute juridiction, chargée de juger les membres du gouvernement, qui reçoit régulièrement la visite de délégations étrangères ».

La réforme permettant d’instituer la Cour de justice de la République pour juger les ministres avait été consacrée par le vote de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et de la loi organique du 23 novembre 1993. En vertu de l’article 68-1 de la Constitution, les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. « Malgré sa complexité et même en raison de cette complexité la procédure de filtrage, d’instruction et de jugement devant la Cour de justice de la République, constitue une garantie tant pour les ministres que pour nos concitoyens » (39).

Le Rapporteur spécial rappelle sa volonté de ne pas voir affaiblir la portée de l’autonomie d’une juridiction d’exception voulue comme telle par le législateur. Il s’oppose à toute tentative de délocalisation forcée de la Cour de justice de la République, réalisée en dépit du bon sens.

I.– UNE GESTION ET UN MODE DE FONCTIONNEMENT ORIGINAUX

A.– UNE GESTION EXEMPLAIRE

Destinées à permettre le fonctionnement continu de la Cour de justice de la République, les dépenses effectives se sont avérées en 2009 conformes voire moindres que les dépenses prévisionnelles.

COMPARAISON PRÉVISIONS / DÉPENSES RÉELLES EN 2009

(en euros)

 

Prévisions 2009

Dépenses 2009

Solde

Loyer C.J.R.

470 000

496 259,40

– 26 259,40

Charges locatives

1 480

1 466,20

13,80

Loyer parking

600

508,57

91,43

Énergie (gaz, électricité)

17 000

13 099,46

3 900,54

Eau

5 000

8 300,40

– 3 300,40

Téléphone

24 000

11 588,03

12 411,97

Frais postaux

4 200

3 415,08

784,92

Mobilier et matériel de bureau

3 000

883,99

792,98

Fournitures de bureau

16 000

17 323,03

Documentation

14 700

16 779,75

– 2 079,75

Nettoyage des locaux C.J.R.

3 100

2 923,77

176,23

Autres prestations

2 000

1 898,87

101,13

Informatique

13 000

8 451,81

4 548,19

Entretien des véhicules

20 000

13 440,01

6 559,99

Frais de représentation

7 000

6 920,79

79,21

Travaux de rénovation intérieure

8 000

7 590,97

409,03

Maintenance des installations techniques

11 000

12 729,27

270,73

Matériel technique

2 000

-

Indemnités des magistrats

143 000

107 982,43

35 017,57

Frais de justice

80 000

21,06

4 978,94(1)

Total

845 080

806 582,89

38 497,11

Source : Cour de justice de la République

(1) Le solde de cette rubrique s’élevait initialement à 75 913,74 euros ; il a été ramené à 4 978,94 euros après un désengagement de 75 000 euros en date du 9 novembre 2009.

Le poste relatif au « loyer » a été dépassé de 26 259,40 euros en raison de l’application par le propriétaire d’un indice d’augmentation des loyers relatif aux locaux du 21 rue de Constantine, supérieur à l’indice effectif ; un remboursement équivalent à 5,77 % de la somme a néanmoins été effectué par le propriétaire et a été encaissé sur l’exercice 2010.

Hormis le « loyer », seules les rubriques « eau » et « documentation » ont été dépassées, les postes « téléphone », « entretien des véhicules » et « indemnités des magistrats » étant pour leur part en diminution, le premier en raison de la renégociation des accès Internet et le dernier du fait de la diminution du nombre des séances de la commission des requêtes durant la période des vacances.

L’exécution de l’année 2009 s’est soldée par un excédent de 38 497 euros. En conséquence, la Cour de justice de la République a restitué en fin d’exercice cette somme à la recette générale des finances.

En outre, la somme de 75 000 euros avait déjà été restituée le 9 novembre 2009 sur le poste des « frais de justice ».

Cette restitution systématique des crédits non utilisés traduit le souci qu’a la Cour de justice de la République d’observer une gestion saine et de préserver les deniers publics.

Le 30 juin 2010, les dépenses constatées s’élevaient à 537 213,45 euros, la dotation totale demandée pour 2010 étant de 941 595 euros. Cela correspond à un taux de consommation de 62,35 % pour les dépenses de fonctionnement, et de 2,29 % pour les frais de justice. Cette surconsommation des dépenses de fonctionnement pour le premier semestre de l’année 2010 est liée au procès qui s’est tenu, la formation de jugement de la Cour de justice de la République ayant été saisie par la commission d’instruction de trois dossiers à l’encontre de M. Charles Pasqua, ancien membre du Gouvernement, confirmés par trois arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Les dépenses constatées à cet effet correspondaient à 60 710,54 euros pour les indemnités des juges parlementaires (40), à 2 640 euros pour la location des robes d’audience des juges parlementaires (41), à 2 730,23 euros pour les frais l’aménagement de la salle d’audience (42), ainsi qu’à 1 181,10 euros de frais divers. Il s’agit d’un coût relativement faible compte tenu de l’envergure du procès (56 témoins appelés, 45 organes de presse habilités, etc.).

Enfin, la Cour de justice de la République a confirmé au Rapporteur spécial son attachement à respecter la philosophie du développement durable, chaque fois que cela lui est possible. En effet, la faible ampleur de la dotation ne lui permet pas de mener une telle politique à grande échelle, comme cela est le cas pour d’autres institutions. Ainsi, lorsqu’elles doivent être renouvelées, les ampoules sont systématiquement remplacées par des ampoules de nouvelle génération à basse tension. Une convention a été passée avec une société afin de recycler et réutiliser le matériel, sur le modèle de celle passée par la Cour de cassation. Depuis l’existence de la Cour de justice de la République, aucun reversement de matériel informatique n’a été effectué, les premiers ordinateurs datant de 1994.

B.– LA SPÉCIFICITÉ DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

« La Cour de justice de la République est une juridiction pénale d’exception puisqu’elle soustrait à la compétence des juridictions de droit commun une certaine catégorie de citoyens, les membres du Gouvernement, quand ils commettent des infractions dans l’exercice de leurs fonctions. Mais c’est une juridiction pénale, car elle est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi. Par ailleurs, ce n’est pas une juridiction souveraine, car ses décisions sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation qui peut-être appelée à en contrôler la légalité. » (43)

« La Cour de justice de la République a été construite comme un édifice à trois étages : commission des requêtes, commission d’instruction et formation de jugement, correspondant aux trois fonctions assignées à l’institution : exercice des poursuites, instruction préalable et jugement. Comme toutes les juridictions, elle comporte en outre un Ministère public, dont le rôle se conjugue ici avec celui de la commission des requêtes pour la mise en mouvement de l’action publique, et un service de greffe qui assure le secrétariat de la Cour. » (44)

« Les poursuites sont engagées par le procureur général près la Cour de cassation, après avis d’une commission chargée du filtrage des plaintes contre les ministres ou des pièces de procédure les mettant en cause d’une manière incidente dans des affaires en cours. Il s’agit de la commission des requêtes, elle est composée de trois conseillers à la Cour de cassation, dont un investi de sa présidence, de deux conseillers d’État et de deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, tous élus par leurs pairs. Elle est saisie par des particuliers ou par le procureur général. L’information n’est ouverte que sur son avis favorable. » (45)

L’activité de la commission des requêtes, si elle demeure variable selon les années, est néanmoins soutenue depuis la création de la Cour de justice de la République en 1993.

COMMISSION DES REQUÊTES DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : STATISTIQUES

(en unités)

 

Requêtes reçues

Requêtes examinées

1993

8

-

1994

234

200

1995

74

85

1996

89

62

1997

51

74

1998

44

45

1999

65

77

2000

84

58

2001

32

59

2002

34

40

2003

37

43

2004

37

36

2005

97

92

2006

66

73

2007

26

35

2008

33

30

2009

30

33

Source : Cour de justice de la République

« La commission d’instruction est composée de trois conseillers à la Cour de cassation élus par celle-ci de même que son président. Ces magistrats ont seuls le pouvoir d’interroger et de confronter les ministres, ils décident, après réquisitions du procureur général, du renvoi ou non devant la formation de jugement.

Cette formation, organe essentiel de la Cour de justice de la République, est composée de six sénateurs, de six députés et de trois conseillers à la Cour de cassation, élus respectivement par leurs corps d’origine. Le président de la Cour est également élu par la Cour de cassation.

La formation de jugement doit rechercher si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis et s’assurer ainsi, que les faits reprochés dépassent la simple responsabilité politique. Dans sa démarche elle doit tenir compte des obligations qu’impose la sauvegarde de la santé et des intérêts fondamentaux de la nation, par exemple la prise de mesures de sécurité intérieure ou extérieure dont l’abstention a eu des conséquences graves. » (46)

Depuis l’installation de la Cour de justice de la République, le 1er février 1994, et jusqu’en décembre 2009 (47) :

– la commission des requêtes a examiné 1 050 plaintes de particuliers et 7 demandes d’avis du procureur général ;

– la commission d’instruction a interrogé 14 ministres dont certains plus d’une dizaine de fois ;

– la formation de jugement a été convoquée par son président à plusieurs reprises et a prononcé des décisions à l’égard de 5 ministres ; saisie par la commission d’instruction de trois dossiers concernant un ancien ministre, elle a été appelée à statuer en avril 2010.

La Cour de justice de la République est une juridiction spécifique qui ne « doit en effet être perçue ni comme une émanation du Parlement, ni, ce qu’ont tenu à souligner les parlementaires, comme un démembrement de la Cour de cassation, qui lui fournit pourtant une grande part de son personnel. C’est une juridiction originale et autonome, placée sous la seule direction de son président. » (48)

Comme le Rapporteur spécial le souligne en effet chaque année, sans toutefois préconiser de modification du périmètre de la dotation, la Cour de justice de la République et la Cour de cassation supportent chacune des dépenses qui incombent en réalité à l’autre. Les agents de la Cour de cassation mis à disposition de la Cour de justice de la République consacrent essentiellement leur temps de travail à la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République n’a pas à supporter cette masse salariale, dans la mesure où les crédits destinés à payer le traitement de ces agents sont imputés sur le budget du ministère de la Justice.

ÉTAT DES AGENTS MIS À DISPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE AU 1ER JANVIER 2010

Catégorie d’agent

Temps d’activité consacré à la Cour de justice de la République

%

Greffier en chef, agent de catégorie A

100

Greffier, agent de catégorie B

25

Greffier, agent de catégorie B

25

Adjoint administratif, agent de catégorie C

100

Adjoint administratif, agent de catégorie C

100

Adjoint technique, agent de catégorie C exerçant les fonctions de gardien

100

Adjoint technique, agent de catégorie C exerçant les fonctions de gardien

100

Source : Cour de justice de la République

NB : Un agent de catégorie C mis a disposition de la Cour depuis sa création en qualité de chauffeur du Président a fait valoir ses droits à la retraite à la fin de l’année 2009. Il a été décidé de ne pas demander au directeur de greffe de la Cour de cassation le renouvellement de cet agent, le gardien de la Cour de justice ayant accepté d’effectuer cette tâche en plus de celles qui lui sont quotidiennement attribuées.

En contrepartie, la Cour de justice de la République supporte néanmoins l’intégralité des charges de loyer. Certains magistrats de la Cour de cassation possèdent leur bureau dans les locaux de la Cour de justice de la République et la plupart l’occupent généralement à temps plein. L’interaction des dépenses entre Cour de justice de la République et Cour de cassation semble finalement être légèrement défavorable à la première ; son impact budgétaire est faible.

II.– EN 2011, UNE INSTITUTION MALMENÉE ALORS QUE LA DOTATION SOLLICITÉE CONNAÎT LA PLUS FORTE DIMINUTION DE LA MISSION

A.– LE BUDGET 2011 EST MARQUÉ PAR UNE FORTE DIMINUTION DE LA DOTATION DEMANDÉE

Le budget total, qui correspond à la dotation demandée, diminue de 13,2 % en euros courants par rapport à 2010.

LE BUDGET PRÉVISIONNEL POUR 2011

(en euros)

 

Prévisions 2011

Location immobilière (21 rue de Constantine)

485 000

Charges locatives (remboursement ascenseur)

1 650

Autres dépenses de fonctionnement, dont

140 800

Énergie (gaz, électricité)

19 500

Eau

6 500

Téléphone

18 000

Frais postaux

4 300

Mobilier et matériel de bureau

3 000

Fournitures de bureau

18 000

Documentation

12 000

Nettoyage des locaux

4 000

Autres prestations

2 000

Informatique

10 000

Entretien des véhicules

15 000

Frais de représentation

7 500

Travaux de rénovation intérieure

6 000

Maintenance des installations techniques

13 000

Matériel technique

2 000

Indemnités des magistrats (y compris cotisations)

120 000

Frais de justice

70 000

Total

817 450

Source : Cour de justice de la République

S’agissant du loyer des locaux du 21 rue de Constantine, la somme allouée au budget 2010 s’élevait à 533 595 euros, correspondant au montant prévisible du loyer compte tenu de l’indice d’augmentation des loyers de l’année 2009. La somme demandée pour 2011 est de 486 650 euros : elle tient compte du loyer de base 2010 de 475 000 euros, avec une hausse prévisionnelle en cours d’année de 2 % de l’indice d’augmentation des loyers. S’y ajoutent 1 650 euros des charges remboursables au bailleur (contrat de maintenance de l’ascenseur repris par Azur GMF, confié à la société Koné et réglé par la Cour).

Une procédure de révision du prix du loyer a été demandée au bailleur Azur GMF. Ce dernier a proposé de ramener le montant du loyer de 475 000 euros à 450 000 euros. Des pourparlers sont actuellement en cours entre le Président de la Cour de justice de la République, le ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, et France domaine pour la conclusion d’un nouveau bail.

L’ensemble des autres dépenses de fonctionnement est en diminution de 8 % par rapport l’année 2010.

La somme de 70 000 euros demandée pour les frais de justice baisse de 12,5 % par rapport à celle allouée pour l’exercice 2010.

Le poste « indemnité des magistrats » est en diminution de 16 %.

B.– LE MAUVAIS PROCÈS FAIT À LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

La Cour de justice de la République occupe la totalité d’un hôtel particulier, situé au 21 rue de Constantine dans le 7ème arrondissement de Paris, comprenant un sous-sol aménagé, un rez-de-chaussée, un entresol partiel, trois étages à usage de bureaux, des salles de réunions et un quatrième étage mansardé à usage de logement. La surface pondérée est de 818 m2.

La commission des requêtes y dispose d’une salle de réunion, d’un bureau pour son président et d’un bureau pour la secrétaire. La commission d’instruction occupe, outre la salle où elle tient ses audiences et où elle procède à ses auditions, trois bureaux pour les magistrats qui la composent et deux bureaux pour les greffiers affectés à son service. Le Président de la Cour dispose également d’un bureau, ainsi que le greffier en chef et une secrétaire. Enfin, le Procureur général occupe un bureau et une petite pièce annexe pour y entreposer ses dossiers. Le reste des locaux est constitué par l’appartement du gardien, une bibliothèque, une salle d’archives, un local technique et un espace pour la reprographie.

La Cour de justice de la République est locataire de GMF Azur. Le bail actuel a été renouvelé en 2003, date à laquelle le montant du loyer a été fixé par le service des Domaines conformément au prix du marché, compte tenu du bâtiment et de son implantation dans Paris.

À la mi-octobre 2009, s’appuyant sur le rapport (49) portant sur « l’État-locataire » du 1er juillet 2009 de la commission de Finances du Sénat, le ministre du Budget demandait au Président de la Cour de justice de la République de renégocier ou d’abandonner son bail (50) en lui proposant à cet effet l’appui de ses services (France Domaine). Les motifs invoqués étaient la cherté du loyer ainsi qu’un ratio du nombre d’agents par m2 trop élevé, ne correspondant pas aux normes fixées par le ministère du Budget.

Compte tenu du niveau élevé du loyer, la Président de la Cour de justice de la République en a effectivement demandé, en 2009, la renégociation au propriétaire et accepté à cet effet l’appui des services de France Domaine.

Par lettre du 23 février 2010, AZUR GMF, faisant droit à cette demande, a proposé de ramener le montant du loyer à 450 000 euros hors taxes et hors charges, soit une réduction de 25 000 euros (tout en maintenant les termes et conditions du bail en cours s’agissant des charges et de la fiscalité du loyer). Le bail serait conclu pour 6 ou 9 ans.

Cette proposition n’a pas donné satisfaction au ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. De manière plus péremptoire, le ministre a demandé au Président de la Cour de justice de la République de « bien vouloir envisager d’ores et déjà la recherche d’une nouvelle implantation et de dénoncer le bail actuel, avant le 31 août 2011, six mois avant l’échéance du bail actuel » (51).

Le Rapporteur spécial n’est pas favorable à une délocalisation à court terme de la Cour de justice de la République et considère qu’un mauvais procès lui est ainsi dressé à tous les niveaux :

– il tient tout d’abord à rappeler que la présentation, par un rapport d’information du Sénat (52), de la Cour de justice de la République comme un « cas extrême » présentant « un ratio d’occupation de quelque 53 m2 par agent (805 m2 pour 15 postes de travail) » ne reflète pas exactement la réalité. D’une part, ce ratio intègre les salles de réunions (notamment la salle d’audience utilisée par la commission d’instruction, la bibliothèque ainsi que la salle où se réunit la commission des requêtes) certes spacieuses, mais qu’il convient de ne pas assimiler à des bureaux et qui par conséquent ne sauraient être incluses dans le décompte du nombre de m2 par agent. D’autre part, ce calcul ne prend pas non plus en considération l’occupation ponctuelle des locaux par les différents membres de la Cour qui n’y occupent pas un bureau de manière permanente ;

– une délocalisation de la Cour serait une très mauvaise solution, comme le Président de la Cour de justice de la République l’a souligné (53), dans la mesure où la configuration des lieux, non modifiée depuis l’origine, est parfaitement adaptée au fonctionnement de la juridiction. En effet lors de sa création, il avait été décidé de faire l’acquisition d’un immeuble pour y abriter ses services. Suite à l’opposition du ministère du Budget, la solution de la location avait finalement été retenue avec l’accord du service des Domaines. D’importants travaux avaient alors été réalisés pour adapter les lieux à leur destination particulière (salle d’audience utilisée par la Commission d’instruction siégeant en formation collégiale, locaux d’archives sécurisés destinés à entreposer les dossiers et scellés des affaires toujours hautement sensibles, etc.) ;

– en outre, le moment venu, la Cour de justice de la République pourrait trouver sa place dans la nouvelle distribution des locaux judiciaires situés dans l’île de la Cité, lorsque le tribunal de grande instance et les services de la police judiciaire auront libéré les bâtiments qu’ils y occupent. Le futur palais de justice de Paris s’implantera en effet à terme sur le site des Batignolles, dans le 17ème arrondissement de Paris, seule la cour d’appel demeurant sur l’île de la Cité. Un tel lieu d’implantation permettrait par ailleurs à la Cour de justice d’occuper une structure proche de la Cour de cassation : cette solution, qui s’inscrit à l’horizon 2015/2017, semble logique et plaide pour un ajournement de la délocalisation ; la durée de reconduction du bail avec Azur GMF ne doit dès lors plus être considérée comme un obstacle. Il paraît de plus opportun, comme l’a souligné le Président de la Cour de justice de la République (54), de différer toute décision de déménagement pour permettre une évaluation sérieuse des besoins futurs de la juridiction en locaux ;

– enfin, aucun déménagement n’est prévu au budget pour l’année 2011. Or, il entraînerait des frais importants, notamment pour adapter les nouveaux locaux aux besoins spécifiques de la Cour de justice de la République ou encore s’agissant du transfert des archives, de la remise en état et du coût du transfert du mobilier national, etc.

Au-delà de ces considérations, le Rapporteur spécial s’interroge sur les motivations de cette requête, voire de cette injonction faite à la Cour de justice de la République, pouvoir public locataire d’un bailleur privé, dans la mesure où France Domaine a indiqué agir sur « commande de Matignon ». Les locaux du Service d’information du Gouvernement (SIG), rattaché au Premier ministre, jouxtent en effet ceux de la Cour de justice de la République. Le SIG est en quelque sorte le service de presse officiel du Premier ministre, sous l’autorité directe duquel il est placé ; son action consiste à servir de relais entre le Gouvernement et l’opinion (55). Le Rapporteur spécial ne saurait concevoir que l’on délocalise une juridiction d’exception, voulue par le législateur, afin d’étendre les services du Premier ministre où d’y implanter une société travaillant en partenariat avec le SIG. Un rapport d’information du Sénat auquel il a déjà été fait référence (56) a dressé le « top 10 » des loyers parisiens de l’État les plus onéreux rapportés à la surface occupée ; en tête du classement figuraient trois services rattachés au Premier ministre : la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), le Conseil national consultatif d’éthique et le Haut conseil à l’intégration (2 124 m2 de surface louée, 2,1 millions d’euros de loyer annuel, un coût du mètre carré de 998,60 euros). La Cour de justice de la République ne figurait pas dans ce « top 10 ».

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EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE
DU 8 NOVEMBRE 2010 À 15 HEURES

(Application de l’article 117, alinéa 2, du Règlement)

DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT,
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Pouvoirs publics (57)

M. Yves Censi, président. Nous en venons à la mission « Pouvoirs publics », pour laquelle nous écoutons le rapporteur spécial, M. Jean Launay.

M. Jean Launay, rapporteur spécial pour les Pouvoirs publics. Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, la mission « Pouvoirs publics » donne l’occasion d’apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels. Elle recouvre sept dotations : celles de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen – qui n’est pas abondée cette année –, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. La Haute Cour de justice figure pour mémoire, mais n’est traditionnellement pas dotée.

La Commission des finances a souhaité, pour le premier semestre 2010, engager des activités de contrôle en sus de la traditionnelle évaluation de la performance, qui ne concernait pas les pouvoirs publics.

Je le rappelle chaque année, la particularité de la mission « Pouvoirs publics » tient au fait que les dépenses qu’elle englobe ne font pas l’objet d’une évaluation de la performance, ce dispositif assurant « la sauvegarde du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs », ainsi que l’a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2001 relative à la LOLF. Si je tiens bien évidemment compte de cette spécificité, je suis également convaincu de la légitimité et de la primauté du contrôle parlementaire et je tiens donc à apporter à l’Assemblée nationale l’information la plus complète possible.

J’ai ainsi choisi cette année d’axer le programme de contrôle de la mission sur la thématique du développement durable et ses trois piliers : écologique, social, et économique. Les différents acteurs de la mission se sont tous volontiers prêtés à ce nouveau contrôle. La rencontre des principaux acteurs de chacun des pouvoirs publics que j’avais souhaité instaurer depuis que je suis en charge de la mission est ainsi assez naturellement devenue biannuelle, et je ne peux que m’en féliciter !

Le résultat de ce contrôle est retracé, pour chaque pouvoir public, dans chacun des chapitres du présent rapport. Je ne reviendrai d’ailleurs pas en détail sur le contenu du projet de rapport qui est à votre disposition, l’encadré de synthèse qui figure à la page 13 vous rappelant les principaux chiffres.

Avant d’en venir à mes questions, monsieur le ministre, je souhaite faire deux remarques liminaires.

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la première ne s’adresse pas à vous puisqu’elle a trait aux dotations des assemblées parlementaires qui, pour la troisième année consécutive, sont stabilisées en euros courants et réduites en euros constants à proportion du niveau d’inflation, et ce bien que les disponibilités financières de l’Assemblée nationale et du Sénat ne soient pas identiques.

Comme je l’ai indiqué l’année dernière, je comprends cette volonté d’affichage, dans un contexte économique et social difficile. Il n’en demeure pas moins que la démocratie a un coût qui doit être assumé, et que cette stabilisation des dotations du Parlement aurait pu tout aussi bien être faite en euros constants.

D’une manière plus générale, je suis perplexe face au comportement vis-à-vis des parlementaires du Président de notre assemblée, qui a annoncé de manière unilatérale sa décision de diminuer la retraite des parlementaires de 8 % huit jours avant la réunion du Bureau qui était supposé prendre cette décision. Outre que l’on aurait pu espérer, dans un souci démocratique, que cette décision soit annoncée après et non avant le vote du Bureau, on voit bien qu’il s’agit encore d’une simple volonté d’affichage, puisque cette annonce correspond ne constitue en réalité que la fin de cette anomalie qu’était le treizième mois de retraite.

Ma seconde remarque a trait au principe de la transparence.

Depuis que j’ai en charge la mission « Pouvoirs publics », tenant compte de leur spécificité et de l’autonomie financière de chacun d’entre eux, j’ai souhaité avant tout favoriser la transparence et faire vivre le principe posé par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en vertu duquel « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». À cet égard, j’ai accepté que le budget de l’Élysée soit plus que triplé suite à l’élargissement de son périmètre et à la consolidation de la dotation de la Présidence de la République intervenue en 2008. La contrepartie était d’obtenir la garantie que l’ensemble des dépenses supportées par la Présidence de la République soit désormais retracé dans le budget de l’Élysée. Cela était également supposé permettre de rationaliser certaines dépenses, grâce à une vision claire de l’ensemble des frais engagés par l’activité présidentielle.

Aujourd’hui, je ne peux que constater l’échec de ce processus et la tentation d’un retour en arrière. Pire, il semble que, derrière les déclarations d’intention, les choses n’ont finalement jamais véritablement changé. En effet, la lisibilité du périmètre de la dotation de la Présidence de la République est cette année insuffisante en raison de l’externalisation d’un certain nombre de dépenses, dont vous trouverez le détail dans mon rapport. J’y reviendrai en partie dans mes questions.

Encore une fois, si je me félicite des progrès substantiels obtenus depuis trois ans en matière de transparence de cette dotation, je rappelle que deux conditions doivent être remplies pour que l’on obtienne les effets escomptés : le périmètre de la dotation doit d’une part demeurer constant dans le temps, afin de permettre la comparaison d’une année sur l’autre ; d’autre part être exhaustif de manière à pouvoir effectivement retracer l’ensemble des dépenses relevant de la Présidence de la République. Ces deux conditions ne sont actuellement pas remplies.

J’en viens à mes questions.

La première concerne la dotation de la Présidence de la République. Si cette dernière s’est lancée dans un programme de réduction de ses effectifs, il semble que des personnes mandatées par l’Élysée soient en réalité prises en charge par d’autres ministères.

À ma demande, inscrite dans le questionnaire budgétaire annuel, de fournir la liste des personnes en charge, en 2009 et en 2010, d’une mission pour le compte de la Présidence de la République et de préciser, le cas échéant, le montant brut et net de leur rémunération, de celle de leurs éventuels collaborateurs, ainsi que leurs divers avantages en nature, la Présidence de la République a répondu : « néant ».

Pour ne citer que cet exemple, les médias se sont pourtant largement fait l’écho de la mission relative à la dimension sociale de la mondialisation confiée par le Président de la République à Mme Christine Boutin. Bien que cette dernière ait en l’espèce renoncé à sa rémunération, elle travaille en pratique pour le compte de la Présidence mais est, en théorie, officiellement rattachée à un autre ministère, voire au premier d’entre eux.

Monsieur le ministre, une personne travaillant pour le compte de l’Élysée, même non rémunérée, doit être rattachée à la dotation de la Présidence de la République. Pouvez-vous nous indiquer combien de personnes se trouvent dans cette situation ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour faire respecter ce principe à l’avenir ?

Ma deuxième question porte encore sur la dotation de la Présidence de la République.

Vous vous souvenez sans doute que la problématique des sondages avait revêtu une importance particulière l’an passé. Un référé de la Cour des comptes relatif au contrôle de la gestion du Service d’information du Gouvernement, le SIG, indique qu’« aujourd’hui, les commandes lancées par le SIG tant en matière d’études et de sondages que d’actions de communication sont décidées par d’autres (la Présidence de la République, notamment depuis 2007) et souvent à la dernière minute » Je rejoindrai donc Jean-Pierre Brard dans la conclusion de son paragraphe consacré au SIG ; « activité ne poursuivant pas un but d’intérêt général, mais servant principalement à informer l’exécutif de l’état de l’opinion des Français ». Et je compléterai mon propos par cet autre extrait du référé : « La cellule communication du chef de l’État intervient dans le processus de choix » – du plan de commandes d’études et de sondages.

La Présidence a bien réduit ses coûts en matière de sondages mais, en réalité, ce sont d’autres qui les prennent en charge. Monsieur le ministre, à chaque fois qu’un problème est soulevé au grand jour, il n’y est mis fin que par un effet d’optique et au prix d’un retour en arrière du point de vue de la transparence. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour faire cesser cet état de fait ?

Cela me permet de faire le lien avec ma troisième question, qui concerne la dotation de la Cour de justice de la République. Cette dernière est victime d’un mauvais procès puisque, bien qu’elle soit un pouvoir public locataire d’un bailleur privé, elle fait l’objet d’une tentative de délocalisation forcée, qui est une « commande » de Matignon exécutée par les ministres successifs de l’économie et des finances, par M. Baroin et avant lui par M. Woerth, ce dernier frôlant d’ailleurs les portes de la Cour pour deux dossiers qui le concernent…

Au-delà du fait qu’une délocalisation n’est pas la solution la plus judicieuse et que les arguments avancés ne tiennent pas sur le fond, je ne peux que m’interroger sur les motivations de cette requête, voire de cette injonction faite à la Cour de justice de la République, dans la mesure où les locaux du Service d’information du Gouvernement, rattaché au Premier ministre, jouxtent ceux de la Cour de justice de la République.

Je ne conçois pas que l’on délocalise une juridiction d’exception voulue comme telle par le législateur ni que soit affaiblie la portée de son autonomie, afin d’étendre les services du Premier ministre où d’y implanter une société travaillant en partenariat avec le SIG. On ne peut pas comparer la Cour de justice de la République à une autorité indépendante ni à un service de l’État.

Monsieur le ministre, soutenez-vous cette volonté de délocaliser la Cour de justice de la République – alors que son déménagement se fera naturellement d’ici quatre à cinq ans, lorsque les locaux de la Justice seront installés aux Batignolles et qu’elle-même pourrait rejoindre l’actuel Palais – afin d’implanter en son lieu et place des services ou sociétés relevant du SIG, mais en réalité on l’a bien compris, chargés de réaliser des sondages – pour le compte de l’Élysée ?

Ma quatrième et dernière question est plus générale. Monsieur le ministre, vous êtes chargé des relations avec le Parlement. Les quelques exemples que je viens de mettre en exergue montrent bien que celui-ci n’est pas pris en compte, voire qu’il est méprisé, soit qu’on lui promette la transparence et que l’on se joue en réalité de lui, soit que l’on veuille sans lui demander son avis défaire ce qu’il a fait, en créant la Cour de justice telle qu’elle fonctionne actuellement. Quelles mesures comptez vous prendre afin de soutenir la primauté de l’institution parlementaire ?

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, pour vos questions précises.

Il faut répéter, s’agissant de la Présidence de la République, que c’est la première fois depuis Louis XIV que le budget de l’exécutif est soumis à un contrôle, en l’espèce celui de la Cour des comptes. Et les observations qu’elle a faites sont, au fil du temps, suivies d’effet. L’Élysée s’est donc engagé dans une démarche extrêmement vertueuse. J’y vois une forme de considération à l’égard du Parlement.

Votre première question ressemble beaucoup – on dirait une cousine germaine… – à celles qui ont été posées précédemment, en ce qu’elle sous-entend que le budget de l’Élysée, aussi clair et transparent soit-il, ne retracerait pas son activité exacte et qu’une partie en serait supportée par d’autres. À la place qui est la mienne, je ne peux pas, quel que soit le respect que j’ai pour vous, partager cette opinion, surtout celle qui voudrait que des personnels travaillant pour le compte de l’Élysée soient assumés par d’autres ministères ou organismes. Je n’en connais pas. C’est une pratique qui existait jusqu’à il y a peu mais les causes de cet état de choses ayant disparu, elle n’a plus lieu d’être. En guise de clin d’œil, je déclarerai qu’il arrive, de façon très exceptionnelle, que les frais liés à des missions elles-mêmes tout à fait particulières soient prises en charge par la Présidence de la République. c’est le cas de celle confiée à M. Raffarin, qui est représentant du Président de la République pour la francophonie. Encore ne s’agit-il que de frais de déplacement et, en aucun cas d’une rémunération ou d’une mise à disposition de collaborateurs. Quant à Mme Boutin, elle n’a jamais reçu de rémunération ou d’indemnité de la Présidence de la République car sa mission relève du ministère du travail.

À propos du Service d’information du Gouvernement, j’ai répondu par anticipation qu’en raison même de l’implication du Président de la République dans la politique gouvernementale, le Président de la République, le Premier ministre et le responsable du SIG intervenaient tous les trois dans la décision de commander tel ou tel sondage.

Voici, en ce qui concerne les dépenses de la Présidence de la République, quelques précisions, même si elles sont connues d’un grand nombre d’entre vous. En 2008, les dépenses relatives aux enquêtes d’opinion se chiffraient à 2,414 millions d’euros, auxquelles s’ajoutaient les prestations de conseil de deux cabinets pour 867 000 euros, soit un total de 3,2 millions. En 2009, les chiffres étaient respectivement de 1,066 million d’euros et de 809 000 euros, soit un total de 1,875 million d’euros, en diminution de plus de 40 %. Au 31 octobre 2010, les enquêtes d’opinion avaient coûté 268 902 euros et les prestations de conseil 575 874 euros. La facture globale se montait donc à 844 776 euros, pour un budget prévisionnel de 1,5 million d’euros et elle ne devrait pas dépasser 1,3 million pour l’année entière.

Le contrat signé le 1er janvier 2007 avec la société Publifact, et qui a fait l’objet d’observations de la part de la Cour des comptes dans son rapport publié en juillet 2009, n’a plus donné lieu à de nouvelles études depuis le mois de septembre 2009.

Parallèlement, les prestations de conseil, différenciées des opérations d’enquête d’opinion, ont été renégociées à la baisse. Comme on l’avait évoqué l’année dernière, un appel public à la concurrence a été publié le 12 octobre 2009 pour un marché de prestation d’études et de sondages d’opinion. Sur trente-six sociétés ayant demandé un dossier, douze ont déposé des offres, parmi lesquelles les plus importants instituts de sondage français. Après une analyse approfondie des offres, trois titulaires ont été désignés. Ce sont les candidats les mieux notés sur la valeur technique des offres et les moins chers. Il s’agit d’Ipsos pour les enquêtes quantitatives par téléphone de mesure de la confiance, d’Ifop pour les enquêtes quantitatives et qualitatives ad hoc et d’Opinion Way pour les enquêtes quantitatives en ligne de suivi de l’opinion.

À la suite des observations de la Cour des comptes, la procédure de commande a été davantage encadrée et les sujets d’enquête recentrés sur des questions propres à l’action, aux initiatives et à l’image du Président de la République. Les enquêtes propres à des questions d’actualité ou à l’action du Gouvernement ne font plus partie de celles commandées par l’Élysée, comme le directeur de cabinet du Président de la République et moi-même l’avions dit ici même l’année dernière.

Dans le cadre du marché actuel, les bons de commande sont formalisés et adressés au titulaire du marché en fonction du lot concerné. La facturation est certifiée et contrôlée au vu du bon de commande et de l’engagement précédemment comptabilisé. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, écrit : « Vos services ont réalisé un sérieux effort de rationalisation et d’économie dans les relations contractuelles qui les lient à des cabinets de conseil en stratégie et à des instituts de sondage. C’est un progrès qu’il convient de souligner. »

La Cour de justice de la République a suscité des débats car elle loue à un organisme privé des locaux dont l’augmentation du loyer avait ému, non sans raison, plusieurs d’entre nous. À la suite des négociations qui ont été menées, il est passé de 535 000 à 475 000 euros, et il sera bientôt de 450 000 euros. La Cour de justice doit emménager dans les locaux du palais de justice, quand ils seront disponibles, mais, en tout état de cause, après la fin du bail. La question se pose donc de savoir si, dans l’intervalle, la Cour restera dans ses locaux actuels à titre transitoire ou bien si elle déménagera provisoirement ailleurs, dans l’espoir d’obtenir un loyer moins élevé. Je dois à la vérité de dire que France Domaine préférerait la seconde formule, mais je lui ai demandé de faire un bilan de l’impact budgétaire des deux solutions, en incluant les coûts de déménagement, avant de trancher définitivement en faveur de la plus économique, et peut-être de la plus logique.

Votre dernière question, monsieur le rapporteur spécial, me laisse une impression de malaise. Vous déplorez, semble-t-il, le manque d’égard du Gouvernement à l’égard du Parlement. Vous m’en voyez consterné, car c’est le contraire de ce qui doit se faire en démocratie et, surtout de ce que nous nous efforçons de faire avec la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Étant moi-même un ancien parlementaire, je serais sincèrement désolé d’être passé sur l’autre rive en oubliant toutes les bonnes manières que j’ai apprises lorsque je siégeais au Parlement.

M. Michel Diefenbacher. La mission dont nous examinons les crédits comporte quatre dotations : la Présidence de la République, les assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. La dotation de chacune des deux juridictions étant en diminution sensible – respectivement – 4,8 % et – 13 % – je ne vous interrogerai pas sur elles, monsieur le ministre.

En réponse à l’intervention de Jean Launay à propos de la pension des députés, je tiens à souligner combien il était important que les députés consentent eux-mêmes à l’effort qu’ils demandent aux Français. Le président de l’Assemblée nationale n’a pas mis ses collègues devant le fait accompli : il a saisi notre bureau et il a seulement fait part à l’opinion publique de ses propositions. Avec la suppression de la scorie que constituait ce treizième mois, et que rien ne justifiait, notre régime de pensions est désormais aligné sur celui de la fonction publique. Il n’y a là rien qui relève de l’affichage. C’est une question de justice et d’équité.

À mon tour, j’entends saluer la volonté du Président de la République de jouer pleinement la transparence. C’est une grande première dans l’histoire de la République, et même, ajouterai-je pour ceux qui voient dans le régime actuel une monarchie républicaine, dans l’histoire de la royauté. L’effort est triple : effort de transparence, tout d’abord, puisque, désormais, les portes se sont ouvertes devant la Cour des comptes, et deux fois à deux années d’intervalle, de manière qu’elle puisse vérifier les progrès accomplis ; de rigueur, ensuite, car la dotation budgétaire de la Présidence de la République obéit à la même règle que le budget général de l’État – elle n’augmente pas et diminue même légèrement après la décision du Président d’abandonner le domaine de Souzy-la-Briche ; de gestion, enfin, car la Présidence tient compte des observations de la Cour. Et tous nos collègues devraient se référer à la lettre adressée en juillet dernier au Président de la République par le premier président de la Cour des comptes et qui peut être consultée sur le site Internet de la Cour. Ils mesureraient alors les efforts réalisés à l’aune de son diagnostic.

Il est d’ailleurs très équilibré et fait apparaître à la fois les progrès accomplis et ceux qu’il convient de poursuivre. S’agissant des premiers, le premier président Migaud écrit dans sa lettre : « La Cour tient à souligner l’importance des progrès réalisés en 2009 ». Ils consistent en une plus grande transparence dans la connaissance des effectifs et de toutes les rémunérations, y compris celle du Président, qui est désormais entièrement publique et fiscalisée – ce n’était pas le cas auparavant. La révision de l’évaluation des avantages en nature du personnel a été engagée. L’avantage concernant le logement est désormais calculé en fonction de la valeur locative. Une gestion immobilière a été instaurée, le récolement exhaustif du mobilier entrepris, et les marchés relatifs aux sondages d’opinion mis en concurrence.

Trois points méritent d’être soulignés. Les efforts de maîtrise des frais de personnel et des charges de fonctionnement courant, qui diminueront respectivement de 3,7 % et de 11,9 %. En revanche, les frais de déplacement continueront à augmenter et c’est là qu’il faudra mettre l’accent dans les années qui viennent.

À ce sujet, le premier président de la Cour des comptes porte dans sa lettre un regard précis et objectif. Le Président a effectué en 2008 96 déplacements, dont 9 concernaient des sommets, lesquels coûtent plus cher ; et en 2009, 102 déplacements dont 20 sommets. Le budget correspondant a été de 14,1 millions en 2008 et de 19,7 millions en 2009. L’augmentation est importante mais elle s’explique. Sans doute pourra-t-elle être modérée grâce aux recommandations de la Cour des comptes qui attire l’attention sur l’effectif des délégations, le coût des missions préparatoires et celui des précurseurs. Comment sera-t-il possible, monsieur le ministre, d’instaurer ce que la Cour des comptes appelle un véritable pilotage budgétaire ?

Concernant la politique d’achats et la restauration administrative à l’Élysée, la Cour relève des pratiques susceptibles d’être améliorées au fil du temps. Quelles mesures sont-elles prévues pour rationaliser ces dépenses ?

Anticipant sur les réponses qui vont nous être apportées, je peux assurer M. le ministre que le groupe UMP votera ces crédits.

M. René Dosière. La Présidence de la République mérite bien que nous y consacrions le temps nécessaire, ne serait-ce que pour respecter l’importance qu’elle revêt budgétairement par rapport au Premier ministre et à leurs responsabilités respectives.

Je tiens préalablement à rendre hommage au travail et à la pugnacité de notre rapporteur spécial. Il a eu du mal à obtenir certains éléments de comparaison car le périmètre des dépenses fluctue et il n’est pas exhaustif, monsieur le ministre. Assez curieusement, à des questions concernant le personnel et les rémunérations, M. Launay n’a pas obtenu les réponses précises qu’il avait pourtant reçues l’année dernière. On peut y voir des signes d’un retour en arrière et il faudra sans doute tout l’appui de la Commission des finances pour approfondir le travail commencé.

Si l’on rétablit en 2009 un budget comparable à celui de 2008 en éliminant les déplacements occasionnés par la présidence de l’Union européenne, le budget global de l’Élysée a augmenté de 2,5 %, soit six fois plus que le rythme de progression du budget de l’État. On ne peut pas donc parler d’une année de rigueur... J’espère qu’il en sera différemment en 2010. Pourquoi le budget de 2009 fait-il apparaître une recette en provenance du ministère des affaires étrangères au titre de la présidence française de l’Union européenne, alors que, l’année dernière, dans son rapport, Jean Launay précisait que la Présidence avait comptabilisé les frais de déplacement engagés pendant la présidence de l’Union européenne et les produits à recevoir au titre de leur remboursement intégral ? Selon le principe de rattachement, les produits et des charges doivent être enregistrés l’année à laquelle ils se rapportent, indépendamment de la date d’encaissement ou de règlement.

Les réductions d’effectifs atteignent, nous annonce-t-on, 8,8 %. Mais là encore, le périmètre n’est pas le même, du fait de la restitution au ministère de la culture des résidences de Fontainebleau et de Marly-le-Roi, et du retraitement du personnel France Télécom mis à disposition en vertu d’un contrat de prestation de service. Dès lors, la diminution n’est plus que de 3 %. En outre, à l’intérieur de l’enveloppe globale, les évolutions statutaires sont inquiétantes, puisque, en 2008, on comptait 98 contractuels sur 1 031 personnes, tandis qu’en août 2010, ils étaient 124 pour 929 personnes. En revanche, le nombre de ceux qui s’occupent de communication augmente de 50 % d’une année sur l’autre.

Au sujet de l’externalisation, je prendrai deux exemples. Le secrétaire général de l’Élysée a disposé en 2008 et 2009 d’une voiture et d’un chauffeur qui sont à la charge du ministère de l’intérieur. De même, sans que l’on puisse parler véritablement d’externalisation, pourquoi les crédits ministériels d’intérêt local relevant du ministère de l’intérieur et de celui des finances sont-ils désormais affectés par l’Élysée et non plus par le ministère bénéficiaire ? La Présidence se livre à une sorte de captation de crédits ministériels qui n’est pas tout à fait conforme au fonctionnement de nos institutions.

Enfin, la précision des réponses laisse beaucoup à désirer. Ainsi, répondant à une question sur le coût de la réception organisée à New York par le Président de 4 000 ressortissants français, la Présidence a fourni le chiffre de 195 979 euros à notre rapporteur, mais celui-ci a relevé que la Cour des comptes, dans son rapport, avançait 273 667 euros. Pour ma part, Matignon – donc l’Élysée, directement concerné – m’a indiqué un total de 258 855 euros, soit 122 000 euros de cocktail, 118 000 euros pour la location de la salle, 11 000 euros de frais de sécurité et 6 000 euros de frais divers. Il s’agit pourtant de la même manifestation et de renseignements venant d’une même source. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.

Quelles sont, monsieur le ministre, les économies à attendre de la disparition des chasses présidentielles ? Il y a quatre ans au moins, il m’avait été dit qu’elles avaient disparu. Elles ont ressurgi brusquement pour disparaître à nouveau quelques mois plus tard… Et comment sera assurée la nécessaire régulation cynégétique ?

Monsieur le rapporteur spécial, il n’existe pas, à ma connaissance, d’organisme paritaire à l’Élysée : ni comité d’hygiène et de sécurité ni autre instance prévue dans une administration publique pour laisser s’exprimer le personnel. Avez-vous obtenu des renseignements plus précis ? De manière anecdotique, j’ai relevé que la rémunération du Président de la République diminuait très légèrement d’une année sur l’autre.

Tous ces éléments montrent que, si le budget était véritablement transparent, et ventilé selon une nomenclature détaillée, comme à l’Assemblée, toutes ces questions ne se poseraient pas. Monsieur Diefenbacher, le fonctionnement courant représente une dépense de 20 millions d’euros sans plus de précision. Cela correspond-il à votre idée de la transparence ? Pour être véritablement transparent, le budget de la Présidence devrait donner le détail des dépenses ligne par ligne selon une nomenclature à trois chiffres, de façon à mettre en évidence les évolutions. À défaut, on se demande ce que la Présidence cherche à cacher, d’autant que, depuis trois ans, les sommes en cause ont changé de dimension. J’insiste une nouvelle fois pour obtenir la transparence sur les dépenses et les recettes de l’Élysée.

Mme Delphine Batho. La Cour des comptes nous sert de référence, monsieur Diefenbacher, qu’il s’agisse des lettres des présidents Séguin et Migaud sur le budget de l’Élysée ou du référé cité par le rapporteur spécial sur le budget du SIG dans lequel il est écrit : « L’évolution institutionnelle issue de l’élection présidentielle de 2007 a eu une forte répercussion sur le mode de fonctionnement du SIG. Aujourd’hui, la cellule de communication du chef de l’État intervient dans le processus de choix. Les dépenses ont augmenté sensiblement à partir de 2008, notamment une augmentation de 1 million d’euros pour le marché avec Ipsos. Aucune contribution financière à ces études n’est intervenue de la part de l’Élysée… » Nos questions sont donc légitimes.

Et la réponse que vous y apportez, monsieur le ministre est contradictoire. À propos du SIG, vous déclarez successivement qu’il n’y a pas d’étude spécifique commandée par l’Élysée et que le SIG finance des études sur l’action du Président, ce que vous justifiez par l’évolution institutionnelle, c’est-à-dire par les prérogatives que Nicolas Sarkozy s’arroge sur le Gouvernement. Et lorsque l’on aborde le budget de l’Élysée, vous dites que les études payées sur ce budget portent exclusivement sur l’image du Président de la République. En d’autres termes, et l’Élysée et le service d’information du Gouvernement paient des sondages sur le Président de la République pour le Président de la République. Sur quelles bases, sinon purement budgétaires, se fait la répartition ? Il faut, pour suivre les recommandations de la Cour des comptes, faire comme si le budget sondages de l’Élysée avait diminué. Alors, on externalise auprès du SIG. D’ailleurs, notre rapporteur spécial nous apprend l’existence d’une convention qui formalise le partenariat entre la Présidence de la République et le SIG, si bien que, dans le budget de l’Élysée, les chiffres qui font apparaître pour l’année 2010 une baisse des crédits consacrés aux sondages sont fictifs puisqu’ils ont été reportés au moins partiellement sur le SIG.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir précisé que la hausse de 400 000 euros du budget sondages du SIG concernait en fait la veille médias. Il n’en demeure pas moins que l’augmentation avérée de 1,9 million d’euros du budget sondages du SIG entre 2009 et 2010 concerne bel et bien l’Élysée.

M. Richard Mallié. S’agissant de la retraite des parlementaires, je rappelle que les propositions faites par le président Accoyer émanaient d’un groupe de travail paritaire entre l’opposition et la majorité et que, certes, la diminution prévue équivaut au treizième mois mais qu’il est tout aussi vrai de dire qu’il s’agit d’une baisse de 8 %.

M. Louis Giscard d’Estaing. Pour ce qui est de la comparaison entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le fait que la première ait restitué ses réserves au budget de l’État alors que la Haute assemblée les a conservées peut expliquer qu’elle ne dispose pas des mêmes marges.

Quant au budget de la Présidence de la République, des efforts tout à fait significatifs ont été faits en matière de transparence. Ainsi le ministère de la défense se voit-il désormais rembourser les dépenses engagées pour le compte de la Présidence de la République à l’occasion de déplacements effectués par l’escadron de transport et de calibration, l’ETEC. Le temps n’est pas si loin où c’était inenvisageable : à l’époque où la députée que remplace Mme Batho exerçait des fonctions à la Présidence de la République, le budget propre de la Présidence ne prenait aucunement en charge les dépenses de déplacement présidentiel… Il est important de souligner de tels progrès.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. C’est une note de service du directeur de cabinet du Président de la République du 1er juillet 2010 qui règle la question des déplacements, qu’a évoquée M. Diefenbacher. Ainsi, un engagement financier est nécessaire pour toute commande, même en urgence ; tout agent partant en mission doit disposer d’un ordre de mission signé du directeur de cabinet du Président ; un chargé de mission doit se déplacer pour négocier les prix des hôtels et éventuellement des locations de véhicules, qui devront être ensuite validés par le chef de cabinet du Président ; la composition et le nombre des membres de la mission préparatoire dépend de l’importance du déplacement ; enfin, la liste des personnalités qui y participent est établie au plus tôt, sous la responsabilité du conseiller diplomatique du Président.

Quant au coût de la restauration à l’Élysée, que la Cour des comptes avait jugé un peu élevé dans son dernier rapport, des mesures ont été prises. Les appels d’offres de décembre 2009 ont permis de réduire notablement le coût des approvisionnements – de 10 à 20 % selon les produits. Et pour ce qui est des charges de personnel, l’une des principales composantes du coût, un plan de réduction des effectifs pour 2010 et 2011, demandé en mai par le Président lui-même, a fixé un objectif global de réduction de 5 %, et un taux particulier de 10 % pour l’intendance. Un certain nombre de départs sont prévus pour la fin de l’année. Enfin, des prestations ont été revues à la baisse, telles que les décorations florales, le service des plateaux repas, l’étendue des permanences et les prestations pour certaines réceptions.

Le tableau évoqué par M. Dosière retrace par grandes masses les crédits de rémunération des collaborateurs du Président en fonction de leur administration d’origine. Dans le cas où une administration n’a qu’un représentant au sein du cabinet, sa rémunération peut être déduite du tableau. Or, il est arrivé que de telles informations soient divulguées dans la presse, bien au-delà des nécessités du contrôle du Parlement sur l’exécutif. Je rappelle à toutes fins utiles une jurisprudence constante du Conseil d’État : les documents comportant des éléments relatifs à la rémunération d’un agent public sont communicables à toute personne qui le demande sauf si, comme cela semble être le cas en l’espèce, de tels éléments relèvent d’un appréciation portée sur la manière de servir de l’agent.

La recette provenant du ministère des affaires étrangères en 2009 correspond au remboursement de frais exposés par l’Élysée en lieu et place du ministère, lequel a tardé à effectuer le remboursement en raison de difficultés informatiques. Il s’agit donc seulement d’un retard.

M. René Dosière. J’admets parfaitement cette explication. Le problème est que d’après la LOLF, chaque dépense constatée doit être inscrite l’année où elle est décidée, ce qui n’empêche pas que le versement effectif soit fait une autre année. Pourquoi cette recette au titre de l’année 2008 n’a-t-elle donc pas été inscrite dans les écritures de 2008, mais de 2009 ? Ce n’est pas conforme à la LOLF.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Je vous ai indiqué les faits, je n’ai pas prétendu qu’ils étaient conformes à la LOLF…

L’économie réalisée sur les chasses présidentielles se monte à 57 000 euros. La diminution des effectifs, elle, est bien réelle et porte davantage sur les fonctionnaires que sur les contractuels. Tous les éléments en sont contrôlés sur pièce et sur place par la Cour des comptes.

Enfin, la convention évoquée par Mme Batho entre le Service d’information du Gouvernement et l’Élysée n’avait été signée que pour trois mois, afin d’organiser la transition entre le marché de 2007 et celui de 2009, passé en application du code des marchés publics.

M. Jean Launay, rapporteur spécial. Certaines interventions m’étaient destinées davantage qu’au ministre.

Pour ce qui est de la retraite des députés, M. Diefenbacher a qualifié de « scorie » ce que j’ai appelé « anomalie ». Je donne acte à M. Mallié de ce qu’a accompli le groupe de travail, mais je continue à penser qu’il eût été plus clair de parler dès le début du treizième mois. Ce petit reproche ne remet pas en cause le caractère exemplaire de ce qui a été fait.

Louis Giscard d’Estaing trouvera dans le rapport les chiffres de la fin 2009 sur les immobilisations financières de l’Assemblée et du Sénat : respectivement 0,27 et 1,33 milliard, soit une augmentation par rapport à 2008 de 13,5 % pour le Sénat et une diminution de 7,7 % pour l’Assemblée.

Les portes de l’Élysée sont toujours largement ouvertes à notre commission et j’en remercie Christian Frémont, directeur de cabinet, et Bernard Trichet, trésorier payeur général et directeur des services financiers de la Présidence de la République, avec qui nous sommes en contact permanent. D’importants efforts de transparence ont été faits et les réponses du ministre ont bien montré, à propos des deux sujets majeurs que sont les emplois et les sondages, que le problème n’était pas dans le budget de l’Élysée, mais dans ce qui se faisait en-dehors.

Enfin, la Cour de justice n’a pas vraiment vu croître son loyer, comme l’a dit le ministre : il était élevé depuis le début. France Domaine et les ministres concernés ont aidé la Cour à le négocier à la baisse. Il s’établit dorénavant à 450 000 euros. Cela représente certes presque la moitié de sa dotation, mais il y aurait beaucoup plus d’inconvénients à la faire changer aujourd’hui puisqu’il ne reste que relativement peu de temps avant son déménagement près de la Cour de cassation. Enfin, il s’agit d’une juridiction d’exception créée par le Parlement, qui ne mérite pas certaines comparaisons qui font souvent débat.

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de Monsieur Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre chargé des Relations avec le Parlement, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 8 novembre 2010), sur les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement et du compte spécial Publications officielles et information administrative, puis des missions Pouvoirs publics et Conseil et contrôle de l’État, la commission des Finances examine les crédits de ces missions.

M. Jean Launay, Rapporteur spécial. Puisqu’il s’agit de dotations, il convient que l’État garantisse aux pouvoirs publics concernés les moyens d’accomplir leurs missions. J’émets donc un avis favorable au vote de ces crédits.

La Commission adopte les crédits de la mission Pouvoirs publics.

ANNEXE :
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

● Dotation Présidence de la République

Entretien avec M. Christian Frémont, directeur de cabinet du Président de la République.

● Dotation Assemblée nationale

Entretien avec M. Richard Mallié, premier Questeur de l’Assemblée nationale.

● Dotation Sénat

Entretien avec M. Jean-Marc Pastor, Questeur délégué du Sénat et, s’agissant du programme de contrôle du 1er semestre, avec M. Philippe Richert, alors Questeur délégué du Sénat.

● Dotation La Chaîne Parlementaire

Entretien avec M. Gérard Leclerc, président-directeur général de LCP-AN et avec M. Gilles Leclerc, président-directeur général de Public Sénat.

Entretien avec Mme Catherine Vautrin, vice-présidente de l’Assemblée nationale.

● Dotation Conseil constitutionnel

Entretien avec M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel.

● Dotation Cour de justice de la République

Entretien avec M. Henri-Claude Le Gall, Président de la Cour de justice de la République.

© Assemblée nationale

1 () Décision n° 2001–448 DC du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances, considérant 25.

2 () La liste de ces auditions figure en annexe du présent rapport.

3 () Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 « loi relative aux organismes génétiquement modifiés ».

4 () Conseil d’État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy.

5 () Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

6 () Rapport de la Cour des comptes du 13 juillet 2010 portant sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République (exercice 2009).

7 () Décret n°2010-299 du 22 mars 2010.

8 () Rapport de la Cour des comptes du 13 juillet 2010 portant sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République (exercice 2009).

9 () Référé n°57571 adressé le 28 mai 2010 au Premier ministre.

10 () M. Hervé Féron. Question et réponse respectivement publiées au JO le 13/10/2009 page 9572 et le 29/12/2009 page 1247.

11 () Rapport de la Cour des comptes du 13 juillet 2010 portant sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la Républiques (exercice 2009)

12 () Service de l’Administration et de la conservation des résidences présidentielles.

13 () P.E.F.C : normes européennes qui imposent de replanter un arbre pour un arbre coupé.

14 () Rapport de la Cour des comptes du 13 juillet 2010 portant sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la Républiques (exercice 2009)

15 () Cf à cet égard la prise de position du Rapporteur spécial, commun aux deux assemblées parlementaires, en Introduction générale, page 11 ci-avant.

16 () Décision n° 2001–448 DC du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances, considérant 25.

17 () Montant du loyer payé en 2008, selon le Rapport n° 1781 portant sur les comptes de l’Assemblée nationale, exercice 2008.

18 () Elles se sont tenues les 31 octobre et 18 décembre 2007, 25 juin et 8 octobre 2008.

19 () En 2009, la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes du Sénat s’est transformée en commission chargée du Contrôle des comptes et de l’évaluation interne, en vertu de l’article 103 bis issu du nouveau Règlement du Sénat. Elle peut entreprendre des investigations sur toute question relative à la gestion du Sénat et faire, le cas échéant, des recommandations à ses autorités.

20 () La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 a réduit la durée du mandat des sénateurs et a réformé la composition du Sénat afin de mieux représenter la réalité démographique et les collectivités territoriales. En 2007, la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 a créé deux nouvelles collectivités d'outre-mer (COM), les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, désormais indépendantes de la Guadeloupe. Pour tenir compte de ces modifications, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 a créé deux sièges de sénateurs (à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La réforme de 2003 (complétée par celle de 2007) a prévu un accroissement graduel de l’effectif sénatorial, qui est passé de 321 avant la réforme de 2003 à 331 sièges au renouvellement 2004, 343 sièges au renouvellement 2008, 348 sièges au renouvellement 2011. Il a été procédé pour la première fois à l'élection des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le 21 septembre 2008. En 2011, le Sénat sera composé de 348 sénateurs : 326 seront élus dans les départements de métropole et d'outre-mer, 2 en Polynésie française, 1 dans les iles Wallis et Futuna, 1 à Saint-Barthélemy, 1 à Saint-Martin, 2 en Nouvelle Calédonie, 2 à Mayotte, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 12 représentant les Français de l'étranger.

21 () Cette réorganisation de l’administration du Sénat fait suite à une décision du Bureau du Sénat du 13 juillet 2010. Le Sénat compte désormais 14 directions, contre 21 auparavant.

22 () Trois grands projets étaient prévus en 2009 : la réfection de l’étanchéité du pavillon Davioud reste en cours, tandis que l’aménagement du poste de garde ainsi que la réalisation d’équipements de production horticole à Longpont-sur-Orge sont achevés.

23 () Le Bureau du Sénat avait décidé en juillet 2009 de mettre fin de manière anticipée au contrat de SVO-Art, la société dirigée par Sylvestre Verger qui gérait les expositions du Musée du Luxembourg, suite à un audit et à un litige (un procès devrait avoir lieu entre le Sénat et SVO, qui réclame une indemnisation en contentieux). Suite au conflit d’intérêt opposant les principaux gestionnaires du lieu, notamment le concessionnaire et la personne en charge du secteur Renaissance, le Sénat avait en effet décidé d’effectuer une remise à plat destinée à clarifier les règles de gestion du Musée du Luxembourg. L’audit de la gestion du Musée du Luxembourg était assorti de propositions pour l’avenir, portant à la fois sur la qualité des expositions présentées et des services proposés, le statut juridique retenu et le bilan financier de l’activité pour le Sénat. À l’issue de cette procédure, un appel d’offres a été lancé. Le Musée du Luxembourg fera désormais faire l’objet d’une délégation de service public et non plus une autorisation d’occupation temporaire. Le cahier des charges prévoyait notamment d’élargir le public à la jeunesse.

Le Sénat a choisi la Réunion des musées nationaux (RMN) pour reprendre le contrôle du Musée du Luxembourg, fermé depuis le 17 janvier 2010. L’opérateur public, qui en avait perdu la gestion en 2000, l’a emporté sur ses concurrents privés : Culture Espaces (qui gère le musée Jacquemart-André) et la Compagnie des Alpes (qui gère des domaines skiables, des parcs de loisirs ou le musée Grévin). Le Président du Sénat a précisé que le Bureau du Sénat a choisi l’opérateur public qui s’engage à un important programme d’investissement, d’un montant de 2 millions d’euros, pour la rénovation du musée avec l’intervention des architectes Jean de Gastines et Shigeru Ban. Un restaurant et une boutique sont notamment prévus. La RMN a proposé l’itinérance en province de certaines expositions ainsi qu’une politique tarifaire avec une part de gratuité pour certains publics et un tarif moyen de 7,50 euros. Enfin, la RMN s’est engagée à reprendre l’ensemble du personnel de la société SVO qui gérait précédemment le musée.

La convention de délégation de service public qui lie la RMN au Sénat a été signée début juillet 2010 pour huit ans. Un Comité de programmation composé de trois représentants du Sénat, de six personnalités qualifiées choisies par le Sénat et d’un représentant du délégataire, nommé en juillet 2010, a pour principale mission sera d’examiner et d’analyser les propositions de la RMN en matière de programmation des expositions. Le Sénat s’est en effet réservé la possibilité de s’opposer à un projet d’exposition. Le président du Sénat a annoncé le 16 juillet 2010 la nomination du Comité de programmation du Musée du Luxembourg, qui sera présidé par l’ancien directeur du château et domaine de Versailles, Pierre Arizzoli-Clémentel.

Le Musée du Luxembourg rouvrira ses portes au public le 5 février 2011 avec une exposition consacrée au célèbre peintre et graveur de la Renaissance allemande, Lucas Cranach (1472-1553).

24 () Loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire.

25 () La VoD, de l’anglais Video on Demand, est une technique de diffusion de contenus vidéo numériques bidirectionnelle (interactive) offerts ou vendus par les réseaux câblés, comme Internet, ou les réseaux non câblés, comme la téléphonie 3G.

26 () Catch up désigne la télévision de rattrapage.

27 () R.S.S. est l'acronyme de « Rich Site Summary » (sommaire riche de site web). Un « flux RSS » est un fichier texte qui contient les titres des derniers articles mis en ligne par un site web ainsi que les liens vers ceux-ci. Ce fichier est généré périodiquement pour que le sommaire soit toujours à jour.

28 () Article 7 « Moyens de rédaction et de production ».

29 () Article 8 « Moyens de diffusion ».

30 () Article 9 « Identité visuelle et sonore ».

31 () Article 10 « Financement ».

32 () Article 14 « Composition ».

33 () Article 15 « Règles de fonctionnement ».

34 () Article 16 « Compétences ».

35 () Article 17 « Situation d’urgence ».

36 () Source : Observatoire de l’équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique 17 mars 2010.

37 () Discussion en commission élargie du jeudi 5 novembre 2009.

38 () Lettre dont dispose le Rapporteur spécial, en date du 10 septembre 2010, adressée à M. François Baroin.

39 () « La responsabilité pénale des ministres devant la cour de justice de la République » par Louis Gondre, Président honoraire de la Cour de justice de la République.

40 () « Comme le Rapporteur spécial a déjà eu l’occasion de l’indiquer, le président de la Cour de justice de la République, les juges titulaires et suppléants de cette cour, les membres titulaires et suppléants de la commission d’instruction et de la commission des requêtes, ainsi que les magistrats assurant le ministère public perçoivent une indemnité dont le montant est également fixé par le décret n° 95-692 du 9 mai 1995. » (Extrait du rapport Pouvoirs publics n°1967, novembre 2009).

41 () « Le port de robes d’audience étant obligatoire pour tous les juges (magistrats et parlementaires), la location de robes d’audience (moins onéreuse que leur achat) auprès d’un costumier s’avère indispensable pour les parlementaires, les magistrats disposant quant à eux déjà de leur robe dans le cadre de leurs fonctions à la Cour de cassation. » (Extrait du rapport Pouvoirs publics n°1967, novembre 2009).

42 () « La Cour de justice de la République ne dispose en effet pas, au 21 rue de Constantine, d’une salle d’audience d’une capacité suffisante pour permettre la tenue d’une audience de jugement (comprenant la présence de 3 magistrats titulaires, 6 députés titulaires, 6 sénateurs titulaires, 3 magistrats suppléants, 6 députés suppléants et 6 sénateurs suppléants).» (Extrait du rapport Pouvoirs publics n°1967, novembre 2009).

43 () Henri-Claude Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, Président de la Cour de justice de la République, dans un article relatif à la Cour de justice de la République pour LexisNexis SA (à jour au 15 mai 2007 ; App. Art. 231 à 566 : fasc 20).

44 () Idem.

45 () « La responsabilité pénale des ministres devant la cour de justice de la République » par Louis Gondre, Président honoraire de la Cour de justice de la République.

46 () « La responsabilité pénale des ministres devant la cour de justice de la République » par Louis Gondre, Président honoraire de la Cour de justice de la République.

47 () Chiffres extraits du même article.

48 () Henri-Claude Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, Président de la Cour de justice de la République, dans un article relatif à la Cour de justice de la République pour LexisNexis SA (à jour au 15 mai 2007 ; App. Art. 231 à 566 : fasc 20).

49 () Rapport d’information n° 510 de Mme Nicole Bricq, sénatrice, portant sur « l’État locataire : une gestion à bâtir ».

50 () Lettre dont dispose le Rapporteur spécial, en date du 16 octobre2009, signée par M. Eric Woerth.

51 () Lettre dont dispose le Rapporteur spécial, en date du 7 juillet 2010, signée par M. François Baroin

52 () Rapport d’information n° 510 de Mme Nicole Bricq, sénatrice, portant sur « l’État locataire : une gestion à bâtir ».

53 () Lettre dont dispose le Rapporteur spécial, en date du 24 novembre 2009, adressée à M. Eric Woerth

54 () Lettre dont dispose le Rapporteur spécial, en date du 24 novembre 2009, adressée à M. Eric Woerth.

55 () Extrait du rapport n° 1946 « direction de l’action du gouvernement publications officielles et information administrative » de M. Jean-Pierre Brard.

56 () Rapport d’information n° 510 de Mme Nicole Bricq, sénatrice, portant sur « l’État locataire : une gestion à bâtir ».

57 () Les deux autres parties de ce compte rendu figurent dans les annexes n° 7 et 12 du rapport n° 2857, MM. Pierre Bourguignon et Jean-Pierre Brard, Rapporteurs spéciaux.