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N
° 3807

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011

AVIS

présenté

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE
loi
de finances pour 2012 (n° 3775),

TOME VII
ÉCONOMIE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET POSTES

PAR M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES,

Député.

——

Voir le numéro : 3805 (annexe 17)

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I.— LE SECTEUR POSTAL 7

A.— L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS 7

B.— L’ÉVOLUTION DE LA POSTE 9

II.— LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 11

A.— L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS 12

B— LA RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 16

III.— LE BUDGET POUR 2012 19

A.— L’ACTION N° 04 « DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION » 19

B.— L’ACTION N° 13 « RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES (ARCEP) » 20

C.— UN BUDGET RÉALISTE 21

IV.— FOCUS : L’ACTUALITÉ DES ACCÈS AU TRÈS HAUT DÉBIT 22

A.— TRÈS HAUT DÉBIT FIXE : LE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE 22

1. Un cadre législatif et réglementaire complet 23

2. Des enjeux économiques complexes 24

3. Des difficultés pratiques 26

B.— TRÈS HAUT DÉBIT MOBILE : LES RÉSEAUX 4G 27

1. De nouvelles fréquences disponibles 27

2. La procédure d’attribution des fréquences 28

a) Le cahier des charges 28

b) L’attribution des licences 29

3. Des risques de brouillage identifiés 30

TRAVAUX EN COMMISSION 33

AUDITION DE M. ÉRIC BESSON, MINISTRE AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGÉ DE L’INDUSTRIE, DE L’ÉNERGIE ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE 33

EXAMEN DES CRÉDITS 57

ANNEXES 58

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 63

Mesdames, Messieurs,

Au cours de l’année qui vient de s’écouler, les postes et les communications électroniques ont été très présentes dans l’actualité économique avec d’un côté les lancements de l’offre de téléphonie mobile de La Poste (La Poste Mobile) et du timbre vert, et, de l’autre, l'attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz qui précède celle relative à la bande 800 MHz, issues du dividende numérique, pour les opérateurs de téléphonie mobile 4G. Les enjeux relatifs au développement de l’accès au très haut débit fixe via la fibre optique (FttH) ont également donné lieu à de multiples avancées.

Alors que la crise frappe de très nombreux secteurs, le numérique continue d’apparaître comme la composante essentielle de notre croissance économique. Les risques liés à ce domaine sont à la hauteur des espoirs qu’il suscite, qu’ils concernent la concurrence, la protection des données personnelles ou encore la souveraineté étatique. Le secteur postal est par ailleurs profondément remodelé par la révolution numérique : en effet si le segment des correspondances pâtit de l’essor de la messagerie électronique, celui du colis bénéficie du développement du commerce en ligne.

Le budget des postes et des communications électroniques qui figure dans la loi de finances est sans commune mesure avec l’importance de ces deux secteurs dans notre économie, leurs revenus représentent plus de 3 % du PIB, puisque les crédits afférents de la mission « Économie » s’élèvent à 225,6 M€. Il faut cependant y ajouter les 900 M€ que le Gouvernement a décidé de consacrer, dans le cadre du grand emprunt, au cofinancement des projets de réseaux internet haut et très haut débit (principalement en fibre optique) dans les zones les moins denses du territoire.

Le changement de statut de La Poste a quant à lui permis l’entrée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au capital de l’entreprise au cours de l’année 2011. Cet apport (1) de 2,7 milliards d’euros, a été souscrit conjointement, le 6 avril 2011, par l’Etat, à hauteur de 1,2 milliard d’euros et par la CDC à hauteur de 1,5 milliard d’euros. A la suite de cette opération, l’Etat détient 73,68 % du capital de La Poste et la Caisse des dépôts et consignations 26,32 %. Il y a lieu de se réjouir de cet effort public spectaculaire en direction de ces deux secteurs clés.

Après avoir rappelé la situation des secteurs des postes et des communications électroniques, le présent rapport examine les crédits afférents au sein du projet de loi de finances pour 2012. La dernière partie du rapport est consacrée aux enjeux majeurs liés au déploiement des réseaux haut débit, fixe et mobile, pour le développement économique de notre pays et l’aménagement de ses territoires.

I.— LE SECTEUR POSTAL

Le déclin des activités postales amorcé depuis plusieurs années se traduit notamment par une forte baisse des volumes de courrier adressé. Le secteur postal reste toutefois important d’un point de vue économique : le marché des activités postales représentait, en 2010, 13,7 milliards d’euros, soit 0,7 % du PIB.

L’opérateur historique La Poste est au cœur de ce marché, avec un chiffre d’affaires de 20,9 milliards d’euros en 2010, banque postale comprise, un réseau de 17 079 points de contact et 276 555 collaborateurs. La concurrence, comme le montrent les données présentées ci-dessous, est très hétérogène selon les segments de marché et reste globalement faible. La modernisation et l’adaptation de l’entreprise publique La Poste sont de ce fait les principaux enjeux de l’action de l’État dans ce secteur.

A.— L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS

Le secteur postal comprend des segments de marché – correspondance adressée et non adressée, colis, express et distribution de la presse – dont les caractéristiques économiques, la régulation et les propriétés concurrentielles apparaissent sensiblement différentes.

Sur le plan économique, le dernier observatoire des activités postales de l’ARCEP disponible, portant sur l’année 2010, met en évidence les évolutions suivantes :

– nouveau repli de la valeur des envois de correspondance adressée de 3 %, pour un revenu total associé de 7,6 milliards d’euros ;

– progression de la valeur des envois express de 1,6 % (« lettres et colis remis contre signature ») pour un revenu de 1,05 milliards d’euros ;

– hausse de la valeur des envois de colis de 5 % pour un revenu de 4 milliards d’euros  ;

– diminution de la valeur de la distribution de la presse par voie postale de 0,7 % pour un revenu de 0,45 milliard d’euros ;

– croissance de la publicité non adressée de 2 % pour un revenu de 0,7  milliard d’euros.

Le tableau ci-dessous, issu de l’observatoire des activités postales pour 2010, présente de manière complète ces grandes tendances du marché.

Source : ARCEP.

Sur le plan de la régulation, l’acheminement des correspondances n’est plus un segment de marché atypique depuis le 1er janvier 2011 puisque la distribution sur le territoire français des courriers dont le poids ne dépasse pas 50 grammes et dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif de base, qui était jusqu’à lors réservé à La Poste, est désormais libéralisé.

Il faut également noter que le transport de presse par voie postale fait aussi l’objet de mesures budgétaires spécifiques puisqu’en vertu d’un accord État-Presse-La Poste signé le 23 juillet 2008, l’État a participé au financement des tarifs postaux préférentiels consentis par La Poste aux éditeurs de presse à hauteur de 242 M€ jusqu’en 2011 puis de manière dégressive jusqu’en 2015(2), à commencer par 232 M€ pour 2012. Les autres segments de marchés ne font pas l’objet d’une réelle régulation sectorielle.

Sur le plan de la concurrence, la situation est très contrastée. Au 31 décembre 2010, outre La Poste (autorisée le 26/10/2006), 21 opérateurs ont été autorisés par l’ARCEP, leur permettant d’exercer des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance.

La distribution du courrier adressé est assurée à 99 % par La Poste, le principal concurrent de La Poste, Adrexo, s’étant retiré de ce segment de marché en 2009. Le courrier non adressé se partage à 50 % pour La Poste (Médiapost) et 50 % pour Adrexo. 60 % de la presse est distribuée par La Poste (circuit postal ou portage), contre 40 % en kiosque. 67% des colis sont distribués par La Poste (Coliposte), et 33 % par ses trois concurrents principaux (Kiala, Sogep et Distrihome). Enfin, La Poste (Geopost) n’assure que 28 % de l’express, contre 72 % pour ses concurrents (DHL, UPS, Geodis, Extand).

B.— L’ÉVOLUTION DE LA POSTE

Les résultats financiers de La Poste en 2010 sont en nette progression. Le chiffre d’affaires augmente de 2 % à 20,9 milliards d’euros et le résultat net progresse de 531 à 550 M€. Si on distingue par métier, le chiffre d’affaires évolue de la façon suivante : courrier – 3 % ; colis-express + 3,6 % ; banque postale + 19,4 % ; le résultat d’exploitation de chacune de ces branches restant positif.

En 2010, les investissements internes du groupe ont atteint 1,065 milliard d’euros (contre 1,280 milliard d’euros en 2009). Ce recul de 215 M€ s’explique principalement par l'arrivée à maturité du programme «Cap Qualité Courrier», ce qui s’est traduit notamment par un ralentissement des investissements pour l’équipement du courrier, ainsi que des investissements immobiliers. Au cours des prochaines années, le niveau des investissements internes du groupe devrait être de 1 milliard d’euros en moyenne par an.

Au 31 décembre 2010, La Poste « maison-mère » comptait un effectif de 236 593 agents (effectif mesurés en moyenne sur 12 mois en « équivalent temps plein »), dont 133 456 fonctionnaires et 103 137 agents contractuels. De 2005 à 2010, les effectifs de La Poste « maison-mère » ont décru de 35 294 agents (soit des près de 13 %).

Répartition des personnels employés depuis 2006 par La Poste « maison-mère » par «métier» et par «statut» (moyenne sur 12 mois de l’effectif sur la base d’une mesure « en équivalent temps plein »)

DOMAINES

DE PILOTAGE

STATUT

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2010

"Enseigne La Poste"
(ex Réseau Grand Public)

Fonctionnaires

47 564

43 210

39 054

37 042

34 328

Contractuels

24 528

23 559

23 132

22 995

22 016

Total

72 092

66 769

62 186

60 037

56 344

Courrier

Fonctionnaires

100 860

96 449

90 775

85 212

79 651

Contractuels

67 285

69 453

71 630

71 539

70 280

Total

168 145

165 902

162 406

156 752

149 930

Colis / logistique

Fonctionnaires

2 272

2 181

2 033

1 916

1 785

Contractuels

4 549

4 800

4 862

4 543

4 277

Total

6 822

6 981

6 895

6 459

6 062

Services financiers

Fonctionnaires

15 796

14 916

14 868

14 195

13 414

Contractuels

2 803

3 102

3 934

4 231

4 370

Total

18 599

18 018

18 802

18 427

17 784

Structures et support

Fonctionnaires

4 562

4 964

5 013

4 780

4 278

Contractuels

1 667

2 147

2 101

2 182

2 195

Total

6 230

7 111

7 114

6 962

6 473

Tous domaines

Fonctionnaires

171 054

161 720

151 743

143 146

133 456

Contractuels

100 833

103 061

105 659

105 491

103 137

Total

271 887

264 781

257 402

248 637

236 593

Source : réponses au questionnaire budgétaire

La libéralisation totale des marchés postaux ne devrait pas modifier sensiblement à brève échéance le panorama du secteur postal. En effet, les expériences étrangères montrent que la mise en place d’un réseau dédié à la distribution du courrier adressé, particulièrement sur un territoire comme la France, nécessite des investissements et des compétences dont les nouveaux entrants ne disposent pas immédiatement.

Votre rapporteur tient à saluer les efforts de diversification et de modernisation des activités entrepris sous l’égide du Président Jean-Paul Bailly. Alors que le secteur du courrier est désormais entièrement libéralisé, les activités de la Banque postale et de la Poste Mobile rencontrent un remarquable succès populaire, conforme à la vocation de proximité de La Poste. Un nouveau chantier vient de s’ouvrir pour elle avec la participation au financement des projets des collectivités locales après le démantèlement de la banque franco-belge Dexia. Votre rapporteur espère que ces succès du groupe La Poste, et les revenus qu’ils génèrent, permettront à cette entreprise si ce n’est d’accroître tout du moins de maintenir sa forte implantation locale, gage d’un véritable aménagement du territoire auquel les élus ruraux sont attachés.

II.— LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le secteur des communications électroniques est important. D’abord parce qu’il représente 45,1 milliards d’euros de revenus en 2009, soit 2,3 % du PIB, 6,4 milliards d’euros d’investissement et 124 000 emplois directs. Le revenu total des opérateurs est en croissance de 1,1% par rapport à 2009 en considérant également les revenus tirés des ventes et locations de terminaux et d’équipements, de l’hébergement et de la gestion des centres d’appels, des annuaires papiers, de la publicité et de la cession de fichier.

En revanche, le revenu des seuls services de communications électroniques sur le marché final diminue de 2,7% sur un an. La contraction du revenu des services fixes se poursuit sur un rythme annuel de 4% au deuxième trimestre 2011 comme au trimestre précédent alors que, pour la première fois comme le souligne l’ARCEP (3), le revenu des services mobiles diminue (-1,9% sur un an).

A.— L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS

En ce qui concerne les évolutions économiques, les données les plus récentes, qui figurent dans l’observatoire des communications électroniques de l’ARCEP pour le second trimestre 2011, mettent en évidence la poursuite, et parfois l’amplification, de tendances déjà perceptibles au cours des années précédentes :

– Le nombre d’abonnements à un service de téléphonie fixe s’élève à 39,9 millions à la fin du deuxième trimestre 2011 et décroît depuis le milieu de l’année 2010. La baisse du nombre d’abonnements téléphoniques sur des accès bas débit (RTC) se poursuit sur un rythme annuel d’environ 2,5 millions depuis le début de l’année 2010. En revanche, le nombre de souscriptions à des services de voix sur large bande (VLB) s’accroît de deux millions en rythme annuel, le plus souvent dans le cadre d’une offre « triple play » (internet, télévision et téléphone) ;

– Le marché de l’accès mobile augmente de 3,2 %. La part des abonnements post-payés continue à croître à une vitesse relativement importante (+8,9 %), alors même que le parc prépayé diminue et ne représente plus que 28 % du parc d’abonnés (-4,9 %) ;

– Le dégroupage total des lignes France Telecom est en forte expansion (8,3 millions de lignes à la fin du deuxième trimestre 2011 et un accroissement de 1,2 million de lignes en un an). A l’inverse, le nombre de lignes partiellement dégroupées et en bitstream classique décline depuis plusieurs années.

– Le nombre de clients des services sur réseaux mobiles (nombre de cartes SIM en service) continue d’augmenter et s’élève à 65,9 millions à la fin du deuxième trimestre 2011. Le taux de croissance annuel se stabilise autour de 6,5% sur le premier semestre 2011 après une année 2010 autour de 5,5%. Cet accroissement annuel du nombre des clients s’explique dans sa quasi-totalité (environ 80%) par l’augmentation de 7,2% sur un an du nombre de forfaits et abonnements. A noter que les cartes prépayées connaissent également une augmentation significative (+4,0% ) en lien avec l’apparition d’opérateurs dits « ethniques » positionnés sur les appels vers l’international à prix compétitifs.

– La baisse du revenu provenant des communications téléphoniques mobiles (3,5 milliards d’euros), constatée depuis la fin de l’année 2008, s’accélère en effet ce trimestre (-7,6% en un an). A contrario, le revenu du transport de données (SMS, MMS et accès à l’internet) continue de progresser fortement en rythme annuel (+17,8% en un an) mais ne permet pas de compenser la baisse du revenu des communications téléphoniques.

– Le revenu des services mobiles à valeur ajoutée (messages surtaxés contenant des données de type SMS+ ou MMS+) continue lui aussi de s’accroître (+9,2% sur un an) et représente, avec 200 M€, 40% du revenu total des services à valeur ajoutée.

Revenus du marché des clients finals de communications électroniques

Source : ARCEP.

En ce qui concerne la concurrence, les parts de marchés dans le secteur du mobile ont connu récemment une évolution notable avec la montée en puissance des opérateurs virtuels, les MVNO (Mobile Virtual Network Operator) , qui représentent une part de marché égale à 9,87% en mars 2011 selon l’ARCEP (4). Pour mémoire la répartition des parts de marchés des mobiles en 2010 était la suivante (5) : Orange : 42%, SFR : 33,3%, Bouygues : 17,1% ; MVNO : 6,1%, Autres : 1,5%.

La contestabilité du marché fixe continue de progresser avec la hausse du dégroupage.

Source : ARCEP.

L’augmentation du nombre d’abonnements fixes et mobiles montre l’importance prise par l’accès aux réseaux de communications électroniques. Elle ne reflète cependant pas l’évolution rapide des usages numériques. La dernière étude du CREDOC sur la diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française permet de faire le point sur ces évolutions (6) :

– l’équipement des ménages en ordinateur et l’accès à internet continuent à se développer de manière rapide en dépit de la crise, avec un taux d’équipement en ordinateur atteignant 76 % (+2 points par rapport à 2009) et un taux d’accès à internet à 71 % (+4 points) tandis que  le double équipement fixe et mobile en matière téléphonique est de plus en plus la règle avec 70% des individus disposant à la fois d’un téléphone fixe et d’un téléphone mobile alors que 17% des individus se contentent d’un téléphone fixe et 12% d’un mobile. Enfin, 1% de la population ne dispose pas d’un téléphone ;

– l’internet mobile commence seulement son développement sur le plan des usages (hors SMS), un cinquième seulement des personnes équipées en téléphone mobile (19% exactement) utilisent une fonctionnalité nécessitant une connexion à internet (regarder la télévision, naviguer sur la Toile ou consulter ses courriels) ;

– La progression constante de la diffusion d’internet n’empêche pas un certain nombre d’inégalités de perdurer. L’écart le plus net semble provenir de l’âge de l’enquêté : alors que 94% des 12-17 ans peuvent se connecter à domicile, seuls un quart des 70 ans et plus disposent de cette possibilité ;

– L’ADSL est le mode d’accès privilégié depuis plus de cinq ans et domine largement les autres technologies d’accès : 92% des connexions se font par l’ADSL. La fibre optique et le câble demeurent à ce jour encore peu diffusés et peinent à trouver leur clientèle ;

– 9% de l’ensemble de la population (soit un peu moins de 5 millions de personnes) téléphonent en branchant un micro sur leur ordinateur et en utilisant un logiciel adapté (de type Skype, Netmeeting) ou un boîtier de type Wengo. Cette proportion est stable par rapport à l’an passé. Si l’on raisonne sur la base des seules personnes équipées à domicile d’une connexion internet, la tendance est à la baisse (- 1 point, on retrouve le taux de 2008). Cette façon de téléphoner est bien moins populaire que celle qui consiste à utiliser une box.

Les graphiques qui suivent tirés de l’étude du CREDOC permettent de représenter de manière synthétique ces évolutions.

Les connexions à internet en mobilité

Fréquence de connexion à internet à domicile

B— LA RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

L’essentiel des débats intervenus depuis un an en matière de régulation des communications électroniques a porté sur des sujets en lien avec les dispositions qui figurent dans la loi du 17 décembre 2010 relative à la lutte contre la fracture numérique ou dans l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

L’activité législative

La loi relative à la fracture numérique contient des dispositions fondamentales pour assurer le bon déploiement des futurs réseaux mobiles 4G. D’une part, elle a mis en place un système de subvention visant à faciliter le passage à la télévision numérique et l’extinction du signal analogique, qui a permis la libération des fréquences dites du « dividende numérique » ayant vocation à être utilisées par les réseaux 4G. D’autre part, elle dispose que les fréquences devront être attribuées suivant des critères orientés prioritairement vers l’aménagement du territoire. Ce souhait s’explique de deux manières : il renvoie premièrement au constat de la mise en œuvre laborieuse du programme « zones blanches », qui a montré qu’au déploiement naturel des réseaux par les opérateurs, incités économiquement à couvrir prioritairement les zones les plus denses devait être préféré un schéma de déploiement simultané en zones denses et non denses, afin d’éviter des correctifs ultérieurs difficiles à négocier ; il fait ensuite écho au développement du très haut débit : la fibre optique ne sera pas disponible dans les régions les plus reculées avant une quinzaine d’années et dans l’intervalle, il convient de trouver des solutions alternatives qui peuvent être radioélectriques et s’appuyer sur la 4G.

Les dispositions de l’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques visent quatre objectifs :

Assurer une meilleure régulation des communications électroniques : obligations des opérateurs davantage précisées, possibilité pour le ministre d’imposer des audits de sécurité chez les opérateurs et fournisseurs de services, possibilité pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de fixer des niveaux de service minimum aux opérateurs ;

Permettre une gestion plus efficace du « spectre radioélectrique » pour faciliter l’accès aux fréquences des différents utilisateurs, limiter les risques de brouillage et aller vers un renforcement de la cohésion territoriale ;

Renforcer la protection du consommateur et de la vie privée : meilleure information sur les prix et les conditions d’accès aux différents services, encadrement renforcé de l’utilisation des témoins informatiques (les cookies) installés pour permettre de retracer la navigation d’un utilisateur sur un site. Tout fournisseur de services de communication électronique devra également prévoir la mise en place d’un médiateur auquel les clients pourront s’adresser en cas de litige relatif à leur contrat ou à son exécution ;

Renforcement des compétences de l’ARCEP qui pourra notamment intervenir dans les différends opposant les opérateurs télécoms aux fournisseurs de services sur le web (réseaux sociaux, etc.), par exemple sur les restrictions d’accès, filtrages ou blocages.

L’action de l’ARCEP

La décision de l’ARCEP du 23 décembre 2009, faisant suite à la promulgation de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, oblige les opérateurs fibrant les grands immeubles (plus de 12 logements) dans les zones les plus denses (4,5 millions de foyers) à poser à la demande de leurs concurrents des fibres supplémentaires dédiées, de manière technologiquement neutre et sous condition de cofinancement.

En dehors des zones très denses, le déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné doit répondre à certaines contraintes économiques et techniques spécifiques appelant à davantage de mutualisation des réseaux. La décision de l’ARCEP n° 2010-1312, adoptée le 14 décembre 2010, précise les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur tout le territoire, en dehors des zones très denses. Elle dispose que l’opérateur d’immeuble déploie un point de mutualisation dimensionné et localisé de manière à permettre le raccordement des réseaux de plusieurs opérateurs tiers dans des conditions économiques et techniques raisonnables, et que celui-ci dessert une zone arrière qui compte a minima 1 000 logements ou locaux à usage professionnel existants au jour de son installation.

L’action du Gouvernement

Dans le cadre des investissements d’avenir, un plan doté de 2 milliards d’euros a été lancé par le Gouvernement afin de faciliter le déploiement du très haut débit dans les zones peu denses. La Caisse des Dépôts est le gestionnaire de cette enveloppe au titre du Fonds pour la société numérique (FSN), consacrée au développement des réseaux à très haut débit. Celle-ci comprend trois programmes : 900 M€ pour le financement de projets de réseaux d’initiative publique des collectivités territoriales ; 1 milliard d’euros pour les prêts aux opérateurs ; et 40 M€ (pouvant être augmenté à 100 M€ en cas de succès) pour le soutien à la recherche en matière de technologies satellitaires d’accès à internet à très haut débit.

– Le principe de neutralité de l’internet et des réseaux.

Popularisé par le chercheur américain Tim Wu, ce principe a fait son apparition dans le débat public français par l’intermédiaire du « paquet télécoms ». Plusieurs de ses dispositions conduisent en effet à la reconnaissance d’une version minimale du principe de neutralité. Une marge de manœuvre relativement importante subsiste pour les Etats-membres, et la sensibilité de la question, qui concerne l’architecture même d’internet et le modèle économique de l’économie numérique a conduit le Gouvernement et l’ARCEP à engager des travaux sur le sujet(7). À son tour, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a consacré un rapport d’information à cette question structurante pour l’avenir(8).

III.— LE BUDGET POUR 2012

Les crédits consacrés spécifiquement au secteur des postes et des communications électroniques au sein du budget de l’État sont peu importants au regard du poids du secteur dans la richesse nationale. Ils sont regroupés au sein de la mission « Économie », programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi », actions n° 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information » et n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ».

Pour 2012, ces crédits s’élèvent au total en autorisations d’engagement et crédits de paiement à 225,9 M€ contre 232,9 M€ pour 2011 et 234,6 M€ en 2010, soit une nouvelle diminution de 3,1 % après celle de 0,8 % en 2010.

Autorisations d’engagement pour 2012 (AE=CP)

(en euros)

Action

Dépenses de personnel

Dépenses de fonctionnement

Dépenses d’intervention

Total

Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information PLF 2012

 

35 820 000

166 533 575

202 353 575

Idem PLF 2011

 

36 400 000

173 404 175

209 804 175

Évolution 2012/2011

 

- 1,6 %

- 3,9 %

- 3,5 %

Régulation des communications électroniques et des postes PLF 2012

15 957 420

7 358 144

 

23 315 564

Idem PLF 2011

15 528 885

7 557 013

 

23 085 898

Évolution 2012/2011

+ 2,7 %

- 2,6 %

 

+ 1 %

TOTAL PLF 2012

     

225 669 139

Source : projets annuels de performance 2011 et 2012.

A.— L’ACTION N° 04 « DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION »

Les crédits de cette action se répartissent de la manière suivante :

– 35,8 M€ de subventions sont versés à l’agence nationale des fréquences (ANFr), chargée notamment de la planification du spectre, des négociations internationales le concernant, du contrôle et de la police sur les fréquences. Ce montant est en légère baisse par rapport à 2010 (36,4 M€) ;

– 158 M€ sont versés à La Poste à titre de compensation et de remboursement. Il s’agit dans le détail de la compensation des surcoûts liés à la mission de service public de transport postal de la presse écrite (152 M€), du remboursement des courriers des particuliers adressés en franchise postale (1,9 M€) et de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA du 21 août 2007 (4,2 M€) ;

La baisse de la compensation par l’Etat des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse est conforme au protocole d’accord État-Presse-La Poste, signé le 23 juillet 2008. L’État s’y était en effet engagé à compenser, sous forme d’une participation financière annuelle, les surcoûts à hauteur de 242 M€ en 2009, 2010 et 2011, et 232 M€ en 2012, 217 M€ en 2013, 200 M€ en 2014, enfin 180 M€ en 2015.

– Enfin, 8,4 M€ sont versés aux organismes internationaux intervenant dans le secteur ainsi qu’à des associations qui accompagnent le développement de la société de l’information. Ce montant est stable par rapport à 2011 après une baisse sensible par rapport à 2010 (9,3 M€).

B.— L’ACTION N° 13 « RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES (ARCEP) »

L’action retrace le budget de l’ARCEP et les crédits afférents peuvent être ventilés comme suit.

– Dépenses de personnel en légère hausse : pour 2012, les autorisations d’engagement sont fixées à 15,9 M€, contre 15,5 M€ en 2011 et 15,05 M€ en 2010, pour un nombre d’équivalents temps plein travaillés (ETPT) et une répartition par catégories caractérisée par une augmentation des personnels d’encadrement supérieur (catégorie A+) liée aux évolutions de carrière des agents de catégorie A.

– Dépenses de fonctionnement en baisse : 7,3 M€ d’autorisations d’engagement sont prévues à ce titre pour 2012 contre 7,6 millions d’euros l’année précédente. Les éléments transmis à ce sujet par l’ARCEP soulignent que ce montant « est conforme à la norme fixée par le Premier ministre pour le nouveau cycle triennal 2011-2013 (baisse de 10 % en moyenne sur la période, en commençant par 5 % dès le premier exercice) » et que « cette démarche procède d’un ajustement progressif et systématique de certains postes de dépenses : communication et frais de représentation à partir de 2007, missions et déplacements à partir de 2008, réduction du parc automobile à partir de 2009, projets liés au développement durable à partir de 2010 et renégociation du bail sous l’égide de France Domaine, qui a abouti en juillet à la signature d’un avenant impliquant une réduction d’environ 15 % du loyer. ».

C.— UN BUDGET RÉALISTE

Le budget du secteur est réaliste et n’appelle pas de remarque particulière de votre rapporteur, autre que l’incohérence déjà souligné les années précédentes de l’éclatement de la subvention versée à La Poste pour la distribution de la presse écrite. Cette subvention figure en effet pour 152 M€ au sein de l’action n° 4 du programme 134 et pour 80 M€ au sein de la mission « Médias ».

Le Gouvernement justifie ainsi ce maintien : « dans le protocole d’accord État-Presse-La Poste, signé le 23 juillet 2008, l’État s’est engagé à compenser, sous forme d’une participation financière annuelle, les surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse. Le texte prévoit que cette contribution annuelle sera de 242 millions d’euros en 2009, 2010 et 2011, et évoluera ensuite selon la séquence suivante : 232 millions d’euros en 2012, 217 millions d’euros en 2013, 200 millions d’euros en 2014, 180 millions d’euros en 2015. Ce protocole, ne précisant pas les modalités de gestion de l’aide, les modalités d’affectation prévues par les accords précédents ont été reconduites pour les années 2009 et 2010. Le maintien dans le programme 134 permet de maintenir une unité de pilotage, sous l’égide de la Direction rattachée au Ministre chargé des postes. »

IV.— FOCUS : L’ACTUALITÉ DES ACCÈS AU TRÈS HAUT DÉBIT

Le premier ministre a présenté au mois de juin 2010 le programme national de déploiement du très haut débit (PNTHD), assorti d’un calendrier global de déploiement, avec pour objectif final que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Le Président de la République avait par ailleurs fixé, le 9 février 2010, en conclusion des Assises des territoires ruraux, un objectif de couverture de 70% de la population d’ici 2020 et de 100% en 2025. Ce plan privilégie l’aide au déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), technologie considérée comme la plus performante et la plus pérenne.

Depuis cette initiative, les différents acteurs du domaine des communications électroniques que sont les régulateurs (ARCEP, ADLC, ANFR, CSA), les opérateurs privés de téléphonie mobile (Orange, SFR, Bouygues et Free) et les collectivités territoriales sont intervenus chacun dans leur rôle pour tenter de mener à bien ce projet ambitieux qui emporte des enjeux fondamentaux pour la compétitivité de notre économie, le développement des services et l’aménagement du territoire. Parallèlement au PNTHD, la disponibilité nouvelle de fréquences permettant le déploiement du très haut débit mobile vient élargir les potentialités de développement de la société numérique.

La multiplicité des acteurs, des intérêts et des sources de financement explique pour une large part les difficultés et les incertitudes qui affectent la mise en œuvre de ces deux projets porteurs de croissance et de dynamisme.

Tout en ne méconnaissant pas ces difficultés, votre rapporteur ne partage pas le pessimisme de ceux qui considèrent d’ores et déjà que les objectifs du PNTHD ne seront pas atteints en raison du modèle de déploiement retenu par les pouvoirs publics (9).

A.— TRÈS HAUT DÉBIT FIXE : LE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

Environ 1 210 000 logements sont éligibles aux offres très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), en hausse d’environ 33 % par rapport au 30 juin 2010, et environ 4,2 millions (10) de logements sont éligibles à des offres très haut débit en fibre optique avec terminaison en câble coaxial, dont un peu plus de 1,2 million se situent en dehors de la zone très dense. Au total près de 4,5 millions de logement sont donc concernées, mais selon les données de l’ARCEP (11), le nombre d’abonnements très haut débit ne s’élève qu’à 555 000 à la fin du deuxième trimestre 2011 (+40 000 environ sur le trimestre) dont :

– 155 000 abonnements très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés ou jusqu’aux immeubles ; leur nombre a augmenté de 20 000 environ au cours du trimestre et de 73% sur un an et la totalité de cette croissance est liée à celle des abonnements en fibre optique jusqu’à l’abonné ;

– 400 000 autres abonnements très haut débit, dont les accès en fibre optique avec terminaison en câble coaxial ; leur nombre s’accroît de 20 000 sur le trimestre et de 46% sur un an.

Ces quelques chiffres rendent compte du faible taux de pénétration des abonnements numériques via la fibre optique dans notre pays. La France dispose pourtant, contrairement à la plupart de ses voisins, d’un cadre législatif et réglementaire complet (1) encadrant le déploiement de la fibre optique dans le respect de principes directeurs. Pour autant ce gigantesque chantier est affecté d’enjeux économiques complexes (2) et rencontre des difficultés pratiques sur le terrain (3).

1. Un cadre législatif et réglementaire complet

Les articles 109 à 120 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie fixe le cadre juridique de la régulation de la partie terminale des réseaux en fibre optique. Cette loi instaure le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux entre opérateurs, permettant de minimiser les interventions dans la propriété privée, tout en limitant le risque de monopoles locaux dans les immeubles, afin de s’assurer que chaque propriétaire ou locataire puisse librement choisir son opérateur de communications électroniques. Elle confie en outre la mise en œuvre du principe de mutualisation à l’ARCEP et lui permet de définir les cas dans lesquels le point de mutualisation (point où les opérateurs tiers peuvent accéder au réseau déployé dans les immeubles par l’opérateur sélectionné par la copropriété) peut se situer dans les limites de la propriété privée.

La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite « loi Pintat », comporte un titre II consacré à prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit. Elle crée des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique au niveau local (SDTAN), prévoit un fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) destiné à aider au financement des projets de déploiement du très haut débit dans des zones non rentables et fixe à la future génération de téléphonie mobile, dite « 4G », un objectif prioritaire d’aménagement du territoire.

Dans sa décision n°09-1106 du 22 décembre 2009, l’ARCEP a défini les modalités du déploiement et de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en zones très denses. L’ARCEP a également adopté le 14 décembre 2010 deux décisions fixant, d’une part, le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) sur l’ensemble du territoire en dehors des zones très denses, d’autre part, certaines conditions d’éligibilité aux aides du fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT) pour la réalisation d’infrastructures et de réseaux, permettant d’offrir du très haut débit dans ces zones.

L'Autorité a adopté le 31 mai 2011 des décisions proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités d'attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz servant de cette base aux appels à candidatures pour l'attribution de ces deux bandes de fréquences.

Si le cadre juridique du déploiement du très haut débit est parfaitement défini, les enjeux économiques sont sources d’interrogations.

2. Des enjeux économiques complexes

La concurrence par les infrastructures est au cœur de la régulation des marchés de gros qui favorise la montée des opérateurs dans l’échelle des investissements. En effet, elle permet le développement du très haut débit, en combinant baisse des prix pour le consommateur, investissement et innovation.

Une concurrence par les infrastructures jusqu’en pied d’immeuble est possible dans certains territoires, c’est typiquement le cas dans les zones où il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux en fibre optique à proximité des logements (ci-après « zones très denses »). Toutefois, en dehors des principales agglomérations où la densité de population est la plus élevée, le déploiement de fibre optique jusqu’à l’abonné par chaque opérateur est plus difficile, voire impossible. En effet, les coûts de déploiement des réseaux rapportés au nombre d’abonnés dépendent fortement de la densité et de la structure de l’habitat. Il devient très peu probable que, en dessous d’un certain niveau de densité, plusieurs opérateurs puissent rentabiliser le déploiement de plusieurs réseaux en parallèle au plus près des logements, même à long terme. Aussi, afin de favoriser les déploiements en dehors des zones très denses, est-il apparu nécessaire de mutualiser une partie nettement plus importante du réseau de fibre optique.

La décision n°2009-1106 du 22 décembre 2009 de l’ARCEP prévoit principalement les dispositions suivantes pour les zones très denses du territoire :

• la localisation du point de mutualisation : celui-ci pourra se situer dans la propriété privée lorsque l’immeuble est raccordé à des égouts visitables ou que l’immeuble compte plus de 12 logements ;

• l’opérateur d’immeuble devra donner droit à toute demande raisonnable et préalable à l’équipement en fibre optique de l’immeuble de disposer d’une fibre dédiée ;

• l’opérateur d’immeuble s’engage à garantir également un accès à tout opérateur arrivant ultérieurement dans l’immeuble.

En dehors des zones très denses, le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné répond à des contraintes économiques et techniques spécifiques appelant davantage de mutualisation des réseaux. Face à la faible densité de population dans ces zones, une plus grande mutualisation doit permettre, d’une part, d’offrir aux opérateurs tiers un accès au point de mutualisation dans des conditions économiques raisonnables et, d’autre part, d’assurer une couverture totale et homogène à terme du territoire en réseaux en fibre optique. La décision du 14 décembre 2010 de l’ARCEP relative au déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné sur tout le territoire à l’exception des zones très denses, résulte d’un travail mené en concertation avec les acteurs concernés par ces déploiements, notamment les collectivités territoriales dans le cadre du Groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO).

Selon le PNTHD, le déploiement du très haut débit en-dehors des zones denses doit s’appuyer « en priorité sur l’initiative privée », l’action des acteurs publics ne devant intervenir qu’une fois la carence des acteurs du marché constatée. Les SDTAN sont les documents dans lesquels les zones d’intervention respective des deux types d’acteurs – privés et publics – doivent être consignées. Dans celles où les opérateurs auront indiqué leur intention de se déployer, les collectivités se verront interdites, non de se déployer en tant que tel, mais de percevoir des subventions publiques si elles souhaitent intervenir comme opérateurs, ce qui n’est guère incitatif. La commission de l’économie du Sénat a d’ailleurs saisit l’Autorité de la concurrence sur les possibilités d’intervention subventionnée des collectivités territoriales en soulignant notamment les limites excessives, selon elle, imposées, au nom d’une interprétation extrêmement stricte des règles de la concurrence, à l’intervention des collectivités territoriales dans le cadre du programme national très haut débit (PNTHD).

Comme l’ont indiqué la plupart des opérateurs auditionnés, le déploiement de la fibre optique coûte cher pour des perspectives économiques incertaines au vu de la répartition des parts de marché. Certes, France Télécom s’est engagé à raccorder 10 millions de foyers d’ici 2015, répartis dans 3 600 communes. A cette date, la fibre optique couvrira toutes les villes françaises, grandes et moyennes. France Télécom déclare par ailleurs qu’il sera en capacité en 2020 de proposer cette technologie à 15 millions de logements soit 60 % des foyers français. Pour tenir ses engagements France Télécom a annoncé qu’il investira 2 milliards d’euros sur la période 2010-2015. Mais, a contrario, Free a décidé de se désengager du déploiement de la fibre optique en zone très dense et de s’associer à l’offre de gros de France Télécom en dehors des zones très denses. Les deux opérateurs souhaitent mettre en œuvre cette offre sur un total d’environ 1300 communes en dehors des zones très denses, soit 5 millions de logements, et d’engager les travaux avant la fin de l’année.

Seul France Télécom semble en mesure de réaliser des investissements sur une partie significative du territoire. Mais l’intérêt pour France Télécom de déployer la fibre est limité en l’absence de pression extérieure, compte tenu du risque de déstabilisation : les nouveaux réseaux vont remettre en cause sa situation de quasi-monopole de la boucle locale cuivre, qui supporte aujourd’hui 95 % des 20 millions d’abonnés haut débit par le biais de la technologie ADSL, et donc la rente sous-jacente dont elle bénéficie. Cette situation pourrait être remise en cause si la démarche entreprise par la commissaire européenne en charge la Stratégie numérique, Mme Neelie Kroes consistant à abaisser le tarif de dégroupage imposé par les opérateurs historiques aux opérateurs alternatifs sur les lignes téléphoniques en cuivre qui composent la boucle locale venait à aboutir. En France, ce coût est fixé à 9 € par mois et par ligne, soit à peine plus que la moyenne de l’Union (8,53 €), mais les principaux opérateurs alternatifs, comme SFR et Free, considèrent que le coût réel est plus près de 7 € et sont favorables depuis longtemps à une telle baisse, à laquelle s’oppose formellement l’ARCEP. Selon Mme Neelie Kroes, les réseaux de cuivre, notamment utilisés pour l’internet fixe haut débit, gênent le déploiement de la fibre optique

3. Des difficultés pratiques

La principale contrainte pour les opérateurs souhaitant déployer la fibre optique en zone urbaine réside dans les difficultés pour convaincre les assemblées de copropriétaires de leur confier le marché. A cet égard, le désengagement de Free qui avait conquis beaucoup de ces marchés dans les grandes villes va contraindre les opérateurs à lancer une nouvelle campagne de prospective. Selon le journal « Les Echos » (12), 62 % des logements ayant signé une convention avec Free depuis au moins six mois n'ont pas encore été équipés ou ne le sont que partiellement. Orange, SFR ou Numericable ont un taux de non-déploiement nettement plus bas. Free prend donc les devants pour ne pas risquer une amende en informant les propriétaires par le biais d’une lettre type : « Le délai de six mois pendant lesquels les travaux peuvent être effectués étant expiré, la convention est désormais caduque. Il vous appartient donc de vous adresser à l'opérateur d'immeuble de votre choix si vous souhaitez réaliser ces travaux. » 

La situation à l’égard des immeubles neufs n’est pas davantage satisfaisante puisque l’arrêté concernant le fibrage des immeubles neufs n’est pas encore publié. Le projet prévoit d’imposer une installation en quadri-fibres, pour les immeubles de plus de douze logements situés dans les zones très denses, en précisant qu’il s’agit du modèle économique retenu par l’ARCEP pour permettre le développement de l’économie numérique.

B.— TRÈS HAUT DÉBIT MOBILE : LES RÉSEAUX 4G

Le 12 janvier 2009, le Premier ministre a annoncé une stratégie globale en matière d’attribution de fréquences pour le développement du haut et du très haut débit mobile.

Cette stratégie comportait trois étapes. La première étape visait l’attribution d’une quatrième licence 3G et a abouti le 12 janvier 2010 avec l’autorisation donnée par l’ARCEP à l’arrivée d’un nouvel opérateur de réseau mobile, la société Free Mobile. La deuxième étape consistait en l’attribution des derniers blocs de fréquences 3G disponibles dans la bande 2,1 GHz. L’Autorité a retenu le 18 mai 2010 les candidatures de SFR et Orange France, au terme d’une procédure d’appel à candidatures, et leur a attribué leur licence le 8 juin 2010.

La troisième étape vise à l’attribution des fréquences des bandes 790–862 MHz (« dividende numérique ») et 2500–2690 MHz destinées au déploiement des réseaux mobiles à très haut débit. l’ARCEP a mené les travaux préparatoires pendant l’année 2010 en vue du lancement d’appels à candidatures au cours de l’année 2011.

1. De nouvelles fréquences disponibles

L’arrêt complet de la télévision analogique terrestre a rendu disponibles des « fréquences en or », en particulier dans la bande UHF qui offre des conditions optimales de propagation. Cette ressource dégagée grâce à la meilleure efficacité spectrale de la télévision numérique terrestre (TNT) est appelée «  dividende numérique ». La problématique du dividende numérique peut être formulée comme étant la révision du partage des ressources de fréquences, notamment UHF, entre services numériques terrestres audiovisuels et nouveaux services de communication électronique.

Les radiocommunications mobiles et fixes sont en plein essor et les besoins croissants de débit (transfert de données), de trafic et de couverture se traduisent par des besoins proportionnels de fréquences. Plus de trois Français sur quatre utilisent un téléphone mobile aujourd’hui, générant un volume de trafic deux fois plus important qu’en 2000. Un nouveau doublement est attendu d’ici les cinq prochaines années. Cette forte croissance de l’usage du téléphone mobile ne pourra se confirmer que si les utilisateurs sont assurés de pouvoir accéder à ces services à l’intérieur des bâtiments, que ce soit à leur domicile, dans les lieux qu’ils fréquentent ou dans les moyens de transport qu’ils utilisent. Elle le sera également si le service n’est pas indisponible lors de leurs déplacements en zones rurales.

La couverture à l’intérieur des bâtiments est d’autant plus facile à assurer qu’on utilise des fréquences basses, en dessous de 1 GHz. Or, ce sont d’abord la radio puis la télévision qui, historiquement, ont utilisé ces fréquences dites «  en or ». Les communications mobiles grand public utilisent quant à elles des fréquences élevées : le GSM utilise la bande 900 MHz puis 1,8 GHz, l’UMTS la bande 2GHz avec des possibilités à 2,5 GHz. Ces fréquences nouvellement disponibles sont destinées au déploiement de réseaux mobiles à très haut débit (4G). Les débits maximaux devront être au minimum de 60 Mbit/s, soit un niveau significativement supérieur à celui existant actuellement en 3G.

2. La procédure d’attribution des fréquences

a) Le cahier des charges

L’attribution des fréquences des bandes 800 MHz et 2,6 GHz devait satisfaire concomitamment plusieurs objectifs, parmi lesquels les trois enjeux structurants suivants : l'aménagement numérique du territoire ; la concurrence effective et pérenne sur le marché mobile; la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat.

Les modalités d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz doivent tenir compte de façon prioritaire de l’impératif d’aménagement numérique du territoire, ainsi que le prévoit la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (dite loi Pintat).

Afin de répondre à cet impératif prioritaire d’aménagement numérique du territoire, l’ARCEP a proposé un dispositif innovant. Des objectifs ambitieux de couverture du territoire ont ainsi été fixés tant au plan national - 99,6% de la population métropolitaine sera ainsi couverte par chaque opérateur - qu'au plan départemental, et ceci pour la première fois en ce qui concerne une procédure d'attribution de fréquences. En outre, une zone de déploiement prioritaire, correspondant aux territoires peu denses (18% de la population et 63% de la surface du territoire), fait l'objet d'un calendrier de déploiement accéléré, facilité par des mesures incitant à la mutualisation des réseaux et des fréquences, entre opérateurs.

Les modalités d'attribution des fréquences doivent aussi respecter l'objectif, fixé par la loi, d'assurer une concurrence effective et loyale sur le marché mobile. En conséquence, la quantité de fréquences que pourra acquérir un même opérateur ne pourra excéder 15 MHz duplex dans la bande 800 MHz et 30 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz. Sur cette dernière bande, en outre, dans l'hypothèse où quatre candidatures sont recevables et qualifiées, chaque opérateur est assuré d'obtenir 15 MHz duplex s'il a postulé pour cette quantité de fréquences. Les procédures comportent également un dispositif de nature à inciter les candidats à ouvrir leurs réseaux aux opérateurs virtuels (MVNO), au niveau maximal (full MVNO).

La bonne valorisation des fréquences, patrimoine immatériel de l'Etat, est le troisième objectif que l'ARCEP a pris en compte dans l'élaboration des procédures d'attribution. D'une part, le montant financier proposé par les candidats pour l'acquisition des fréquences constitue l'un des critères de sélection des procédures d'enchères combinatoires à un tour, et, d'autre part, des prix de réserve sont prévus pour les différents lots de fréquences à attribuer dans les deux bandes. Ces prix de réserve étaient fixés respectivement à 700 M€ pour la bande 2,6 GHz et 1,8 M€ pour la bande 800 MHz.

b) L’attribution des licences

L’ARCEP a retenu les candidatures des quatre sociétés qui avaient déposé un dossier le 15 septembre 2011 :

– la société Bouygues Telecom a été retenue pour une quantité de fréquences de 15 MHz duplex. Pour l’obtention de cette quantité de fréquences, cette société a proposé un montant de 228 011 012 € et a souscrit l’engagement d’accueil des MVNO ;

– la société Free Mobile a été retenue pour une quantité de fréquences de 20 MHz duplex. Pour l’obtention de cette quantité de fréquences, cette société a proposé un montant de 271 000 000 euros et a souscrit l’engagement d’accueil des MVNO ;

– la société Orange France a été retenue pour une quantité de fréquences de 20 MHz duplex. Pour l’obtention de cette quantité de fréquences, cette société a proposé un montant de 287 118 501 euros et a souscrit l’engagement d’accueil des MVNO ;

– la Société Française du Radiotéléphone (SFR) a été retenue pour une quantité de fréquences de 15 MHz duplex. Pour l’obtention de cette quantité de fréquences, cette société a proposé un montant de 150 000 000 euros et n’a pas souscrit l’engagement d’accueil des MVNO.

Dans son communiqué, l’ARCEP souligne que « La procédure a atteint son objectif de développement de la concurrence sur le marché mobile, en conduisant à une répartition équilibrée des fréquences de la bande 2,6 GHz entre les opérateurs de réseaux mobiles, ainsi qu’à la prise d’engagements importants d’accueil des opérateurs mobiles virtuels (selon le modèle dit « full MVNO »). »

On peut également relever que la procédure choisie, les enchères fermées à un tour, ont permis une forte valorisation du domaine public, avec un montant de 936 millions d’euros (contre 700 M€ de prix de réserve). La seconde étape consiste en la procédure d’attribution de la bande 800 MHz, issue du dividende numérique, pour laquelle la date de dépôt des candidatures est fixée au 15 décembre 2011. L’attribution des « fréquences en or » est à la fois très attendue car elle offre de nouvelles perspectives de couverture particulièrement attractive, mais également dotée d’une part d’incertitude dans la mesure où certains canaux pourraient générer des brouillages de réception de la TNT.

3. Des risques de brouillage identifiés

Depuis le début de l’année les opérateurs mobiles désirant obtenir une licence d’exploitation de la bande 800 MHz pour déployer leur réseau 4G s’inquiètent de risques d’interférence et donc de brouillage entre ces fréquences basses et celles utilisées par la télévision numérique terrestre (TNT).

Orange, SFR et Bouygues, autorisés à expérimenter la téléphonie mobile 4G (LTE), ont pu constater que la technologie provoquait des interférences avec la télévision numérique (TNT), allant jusqu’à priver certains habitants de réception. Selon « Le Figaro », lors de l’expérimentation des ondes 4G, en Mayenne (près de Laval), plusieurs habitants ont été tout simplement privés de TNT : on obtient alors un écran noir ou une image saccadée aux limites du regardable. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) tient toutefois à minimiser le problème et se contente d’évoquer des cas de réception « brouillée ». (13)

Selon les professionnels, les perturbations sont difficilement compréhensibles puisque la 4G dispose de sa propre gamme de fréquences, libres, et bien distinctes de celles utilisées pour la diffusion TNT. Il semble que les problèmes viennent des récepteurs, c’est-à-dire des téléviseurs ou des décodeurs TNT, ceux-ci sont parfois sensibles à une trop grande palette de fréquences, ce qui peut expliquer qu’ils soient perturbés par l’arrivée de la 4G. Le rapport de l’ANFR sur les expérimentations concernant la compatibilité TNT/LTE autour de 790 MHz (14) indique que « le canal 60 s’est souvent retrouvé brouillé principalement sur le récepteur jugé médiocre et parfois sur le récepteur moyen » quand sont en présence un champ TNT faible et un champ LTE faible à moyen et que « l’ajout d’un préamplificateur en présence d’un champ LTE fort aggrave sans surprise la réception au point de saturer certains récepteurs ». Le risque est donc avéré et démontré expérimentalement, toute la question porte sur le pourcentage de foyers potentiellement affectés par ces phénomènes.

Votre rapporteur a auditionné le directeur général de l’Agence française des fréquences (ANFR), M. Gilles Brégant, qui a indiqué que les risques de brouillages différaient suivant les régions en fonction des fréquences et de l’utilisation de tel ou tel canal de diffusion, le risque se concentrant sur les canaux hauts (au dessus de 55). La nature du récepteur est également très importante et les habitations collectives dotées d’antennes de réception avec amplification sont davantage susceptibles de perturbations que les antennes individuelles. Le plus souvent la solution consiste à ajouter un filtre, sur le modèle du filtre ADSL, qui permet de masquer les canaux concernés par le brouillage. L’ANFR envisage de mener une campagne d’information préventive à l’égard des antennistes pour les sensibiliser à cette problématique. Le coût indicatif de ce type de filtre est de l’ordre de 15 €.

Un des problèmes nettement identifié concerne les récepteurs de télévision auxquels ont été adjoint un amplificateur pour améliorer la réception du signal car ces appareils génèrent un effet de saturation. Là encore, une campagne de sensibilisation sera nécessaire, cette fois-ci à l’égard du grand public.

Selon M. Gilles Brégant, l’expérimentation conduite à Laval a mis en évidence un taux de brouillage faible qui correspond aux estimations avancées par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, M. Éric Besson, qui sont de l’ordre de 2% des foyers.

La question est clairement prise au sérieux par les pouvoirs publics comme en témoigne l’article 47 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit la prise en charge par les opérateurs de téléphonie mobile titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences de la bande 790-862 MHz (« licences 4 G »), des coûts de gestion par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) des réclamations relative aux brouillages causés à la réception des services de la télévision numérique terrestre.

Cet article institue tout d’abord, une taxe au profit de l’ANFR destinée à couvrir, dans la limite de 2 M€ par an, les coûts que celle-ci elle engage pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle victimes de brouillages causés par la mise en service de stations radioélectriques « 4G ». Il définit ensuite les modalités de répartition de ces coûts entre les titulaires de licences 4G en fonction d’une part du bloc de fréquences qui leur est attribué et d’autre part, de la part de brouillages susceptibles d’être causés par l’utilisation de ces fréquences.

Les opérateurs ont fait part à votre rapporteur de leurs incertitudes sur le coût financier et les éventuelles conséquences en terme de calendrier de déploiement liées à ces phénomènes de brouillage, sachant par ailleurs que les échéances sont très proche puisque les dossiers de candidatures doivent être déposés pour le 15 décembre prochain. Un tel appel à candidature, qui engage les opérateurs pour une période de vingt ans et nécessite des investissements conséquents, doit présenter toutes les garanties de transparence possibles. A défaut de disposer dans un délai aussi court des informations pertinentes, la solution consistant à repousser les échéances, à l’instar de ce qui a été pratiqué en Grande-Bretagne, pourrait sans doute être envisagée.

TRAVAUX EN COMMISSION

AUDITION DE M. ÉRIC BESSON, MINISTRE AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGÉ DE L’INDUSTRIE, DE L’ÉNERGIE ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Au cours de sa réunion du 19 octobre 2011, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique sur les crédits de la mission « Économie ».

Monsieur Serge Poignant, président. Monsieur le ministre, nous vous auditionnons aujourd’hui dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. La Commission des affaires économiques s’est saisie des programmes portant sur les sujets de l’industrie et de l’énergie d’une part, et des communications électroniques et des postes d’autre part. Vous connaissez, monsieur le ministre, l’implication de nos commissaires sur ces sujets. Au cours des précédentes sessions, nous avons été saisis au fond de plusieurs projets de loi d’importance majeure : la loi NOME ; la loi relative à la lutte contre la fracture numérique ; la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. A ces trois textes s’ajoute le Grenelle 2, dont un titre entier était consacré à l’énergie. L’examen des crédits budgétaires est l’occasion de se prononcer, de façon indirecte, sur l’application de ces projets de loi et sur les politiques publiques mises en œuvre par le gouvernement sur ces thèmes.

Monsieur le ministre, vous présenterez dans un premier temps les crédits que relèvent de votre responsabilité, sur lesquels, dans un second temps, les rapporteurs au nom de notre commission émettront un avis : Madame Geneviève Fioraso, sur l’action n° 3 du programme 134, « Action en faveur des entreprises industrielles », ainsi que sur les programmes n° 174, « ÉNERGIE et après-mines », n° 190, « Recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables », et n° 217, « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » ; M. Alfred Trassy-Paillogues, sur les actions n° 4, « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information », et n° 13, « Régulation des communications électroniques et des postes » du programme 134.

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’ÉNERGIE et de l’Économie numérique. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez souhaité m’auditionner sur les trois domaines dont j’ai la charge : l’industrie, l’économie numérique et l’énergie, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances pour 2012.

Je souhaite, avant tout, vous rappeler que les moyens mis à disposition des politiques dont j’ai la charge, sont ventilés entre plusieurs missions et de nombreux programmes. C’est pourquoi, comme votre commission l’a souhaité, je vous propose une rapide présentation de ces 3 politiques.

Je débuterai mon intervention par la politique industrielle. Voici trois exemples significatifs de l’action du gouvernement en la matière au cours des années 2010 et 2011. Ils témoignent de notre volonté de protéger notre industrie en lui donnant des atouts pour se développer, et créer des emplois, y compris dans le contexte de crise que nous connaissons.

Premier exemple, la structuration en filières. L’une des préconisations majeures des États généraux de l’industrie était de mieux structurer nos filières industrielles, afin que l’ensemble des acteurs – grands groupes et PME, donneurs d’ordres et sous-traitants, représentants du personnel – travaillent mieux ensemble. C’est largement engagé. Douze comités de filière ont été créés dans l’automobile, l’aéronautique, le ferroviaire, la chimie, la mode et le luxe ou tout récemment, l’énergie nucléaire. Ces douze comités avancent à des rythmes différents, mais le bilan d’ensemble est positif.

Deuxième exemple, le renforcement des outils publics de financement des entreprises. Le bilan 2010-2011 d’OSEO et du FSI est éloquent. Concernant OSEO, 2,2 milliards d’euros de financements ont bénéficié en 2010 au secteur industriel. OSEO accorde un milliard d’euros de garanties chaque année aux entreprises industrielles. OSEO met enfin en œuvre un programme d’aide à l’innovation : 2 800 entreprises soutenues pour un montant de 425 millions d’euros en 2010.

De son côté, le Fonds Stratégique d’Investissement a déjà investi plus de 4,1 milliards d’euros depuis fin 2008. Son efficacité est multipliée par la création de fonds sectoriels que vous connaissez bien comme le FMEA dans le domaine automobile, le Fonds Innobio dans le domaine de la santé, ou le Fonds Bois.

Troisième axe fort, les 35 milliards d’euros des investissements d’avenir. Leur énumération serait trop longue. Je pense aux instituts de recherche technologique (IRT), qui permettront de créer des pôles d’excellence dans les domaines de la santé, du ferroviaire ou des matériaux du futur. Je pense aux aides à la réindustrialisation (ARI), qui accompagnent financièrement des entreprises relocalisant en France des activités auparavant réalisées à l’étranger. Douze ARI ont été attribuées, représentant un montant de 54 millions d’euros et la création de plus de 1 000 emplois. L’ensemble de ces outils est mis au service des entreprises, des hommes et des territoires, pour que la France demeure une grande Nation industrielle.

S’agissant de La Poste, elle a connu des évolutions majeures en 2010-2011 : le changement de son statut tout d’abord, avec la loi du 9 février 2010, puis la réalisation d’une augmentation de capital souscrite par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, qui apportera en trois tranches 2,7 milliards d’euros d’argent public.

La Poste est ensuite confrontée à un environnement nouveau, avec l’ouverture totale du courrier à la concurrence depuis le 1er janvier 2011, qui s’ajoute à une forte diminution des volumes de courrier. Dans ce contexte délicat, La Poste a réussi à tirer son épingle du jeu, avec un résultat net en progression de 3,5 %, soit 550 millions d’euros. Les comptes du premier semestre 2011 ont conforté ces bons chiffres, avec un résultat net de 377 millions d’euros. Ces résultats témoignent des efforts réalisés par le groupe pour s’adapter à la baisse du courrier et développer de nouveaux métiers. La Poste a par exemple lancé en 2011 un service de téléphonie mobile, en partenariat avec SFR, qui permettra de valoriser son réseau. Elle a également lancé le 1er octobre 2011 un nouveau timbre en J+2, moins cher et plus écologique.

Ces différentes adaptations permettent à La Poste de rester une entreprise publique assumant pleinement ses quatre missions de service public : le service universel postal, l’aménagement du territoire, la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. De telles missions ont été confortées avec la signature, en janvier 2011, du contrat de présence postale territoriale entre l’État, La Poste et l’Association des Maires de France (AMF). Nous sommes également en train de finaliser la signature d’un avenant au contrat de service public, qui renforcera les objectifs de qualité en matière de courrier recommandé.

Deuxième politique dont j’ai la charge, la couverture numérique du territoire. Ce domaine de compétence est en cohérence profonde avec la politique industrielle menée. Grâce au plan France numérique 2012, le Gouvernement a doté ce pays d’un des réseaux numériques les plus étendus et les plus compétitifs d’Europe.

Tout d’abord concernant la télévision numérique terrestre : en moins de quatre ans, nous avons couvert 97 % de la population et 100 % par satellite. L’ensemble des Français reçoit désormais dix-neuf chaînes gratuites en qualité numérique pour l’image et pour le son. C’est une réussite majeure.

S’agissant des réseaux mobiles, le Gouvernement a dégagé les meilleures fréquences jamais affectées aux télécommunications dans l'histoire de ce pays : celles du dividende numérique. Nous avons retenu pour cette attribution des critères inédits en matière d’aménagement du territoire : 99,6 % de la population devront être couverts dans un délai de quinze ans ; pour la première fois, une obligation de couverture au niveau départemental est mise en place : 90 % de la population de chaque département devront être couverts dans un délai de douze ans ; une zone de couverture prioritaire a été définie, représentant 18 % de la population mais 60 % des territoires les plus ruraux de notre pays. La 4G sera le premier réseau à être déployé simultanément dans les villes et dans les campagnes. Quatre opérateurs ont déjà reçu des licences pour une partie des fréquences. Cette première étape de la procédure d’attribution est un succès !

Enfin s’agissant des réseaux fixes, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : le très haut débit pour tous d’ici 2025. Pour y parvenir, le Gouvernement mobilise à la fois les investissements publics et les investissements privés. Un investissement de deux milliards d’euros provenant des investissements d’avenir servira à la couverture les zones rurales. Mon objectif est que douez réseaux d’initiative publique, d’envergure départementale ou régionale, soient aidés d’ici un an. Une fois ces fonds engagés, l’État abondera un fonds pour l’aménagement numérique du territoire. Par ailleurs, les opérateurs se sont engagés à couvrir 57 % de la population en fibre optique dans les dix prochaines années. Le Gouvernement veillera tous les ans à ce que ces engagements soient respectés. Si leur engagement n’était pas respecté, la zone d’investissement privé serait réduite pour laisser la place aux projets des collectivités.

A ceux qui s’interrogent et préféreraient confier l’ensemble du déploiement des réseaux à l’initiative publique, je tiens à répondre que c’est une erreur, pour deux raisons. D’une part, c’est incompatible avec le cadre européen qui régit les aides d’État. Ces règles sont sans ambiguïté : là où il y a de l’investissement privé, il ne peut y avoir de concurrence par un projet public bénéficiant d’une aide d’État. D’autre part, si l’on veut éviter une duplication inutile des réseaux, il faudrait interdire l’investissement privé pour préserver des projets publics. Or, c’est précisément l’ouverture à la concurrence et une régulation avisée qui ont permis l’essor de l’Internet haut débit en France comme partout dans le monde.

L’ensemble du cadre réglementaire et financier est aujourd’hui en place pour le déploiement du très haut débit en France. Sa mise en place a été longue, il faut bien le reconnaître, car nous réalisons un chantier sans précédent. Nous bénéficions aujourd’hui de premiers résultats positifs : la France est le premier pays européen en termes de foyers éligibles au très haut débit, avec plus de cinq millions de foyers éligibles. Ces chiffres doivent nous encourager à poursuivre nos efforts.

J’en viens à l’énergie. Le Gouvernement mène une politique énergétique cohérente et de long terme.

Nous agissons au service des consommateurs. Nous nous sommes battus pour pouvoir conserver des tarifs réglementés en France, sur le gaz comme sur l’électricité. Nous nous sommes aussi battus pour que les tarifs ne couvrent pas plus que les coûts. Pour les foyers les plus modestes, nous agissons sur les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, dont je viens d’annoncer l’automatisation. Un million de ménages en bénéficieront. Pour les entreprises électro-intensives, nous sommes allés plus loin avec le contrat Exeltium signé en 2010. Agir pour les consommateurs, c’est aussi leur proposer de nouveaux services. La généralisation des compteurs « communicants » permettra la création de plusieurs nouveaux services gratuits. Ces compteurs s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique volontariste. Nous avons atteint dès 2009 la cible définie à l’horizon 2010, et les projections montrent que nous dépasserons largement les objectifs fixés pour 2016.

Nous diversifions notre bouquet énergétique. Notre politique, c’est le nucléaire et les énergies renouvelables. Nous avons accordé un soutien sans précédent aux énergies renouvelables. Depuis 2007, l’éolien installé en France a été multiplié par quatre, et le solaire photovoltaïque par cent. Nous n’en restons pas là. Nous avons lancé le premier appel d’offres éolien en mer, soit dix milliards d’euros d’investissement et une estimation de plus de dix milles emplois. Nous venons de lancer deux appels d’offres pour le solaire photovoltaïque et de sélectionner deux fois plus de projets biomasse que prévu. Au-delà, les investissements d’avenir financent plus d’1,5 milliard d’euros dans la recherche en matière d’énergie.

Nous avons renforcé le pilotage par l’État de la politique nucléaire française. Notre choix du nucléaire s’appuie sur une exigence absolue en matière de sûreté et de transparence. Les audits actuellement menés permettront de tirer les leçons de l’accident de Fukushima. En parallèle, nous renforçons la filière. J’ai installé cet été le Comité stratégique de filière nucléaire, et j’ai présidé à la signature entre EDF et AREVA du socle de leur partenariat stratégique. La France continue de développer ses projets nucléaires, qu’il s’agisse de l’EPR de Flamanville dont la mise en service est prévue en 2016, ou de l’EPR de Penly. La fin du chantier finlandais est par ailleurs proche, même si sa date est discutée.

Enfin, notre politique énergétique a un large soutien à l’international. A ce titre, nous avons tous un devoir de vérité. L’Allemagne a le courage d’afficher que sa sortie du nucléaire s’appuie sur les énergies renouvelables et les économies d’énergie, mais aussi sur de nouvelles centrales à gaz, et une augmentation des émissions de dioxyde de carbone et du prix de l’électricité. Sortir du nucléaire, c’est donc la fin de l’indépendance énergétique, plus d’émission de gaz à effet de serre, et une électricité beaucoup plus chère. La commission « Energies 2050 », que j’ai installée, permettra de chiffrer les impacts des différents scénarios énergétiques.

Je vous remercie.

M. Serge Poignant, président. La parole est à Madame Geneviève Fioraso, rapporteure.

Mme Geneviève Fioraso, rapporteure. La première partie de mon travail a porté sur la politique industrielle française. Le diagnostic, très pessimiste, est partagé par tous : la désindutrialisation de la France est responsable, pour une grande partie, du déficit abyssal de notre balance commerciale. Pour les produits manufacturés, il s’élève à 24,5 milliards d’euros au 1er semestre 2011, soit un rythme annuel de près de 50 milliards d’euros, quand l’Allemagne présente un excédent commercial total de 154 milliards d’euros sur l’année 2010, en hausse de 11 %.

Les réponses apportées par le gouvernement à cette situation alarmante sont inadaptées. Du point de vue strictement budgétaire, afficher la politique industrielle comme une priorité ne suffit pas à protéger celle-ci du « coup de rabot systématique » opéré par le gouvernement sur les dépenses publiques. Les crédits de l’action n° 3 du programme 134, intitulée « Action en faveur des entreprises industrielles », diminuent de 9,2% entre 2011 et 2012, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

Plus généralement, les politiques publiques de soutien aux entreprises industrielles constituent davantage un empilement de dispositifs et d’effets d’annonce qu’une stratégie industrielle cohérente, solide et visionnaire.

Premièrement, les 23 mesures des états généraux de l’industrie sont un catalogue d’actions dont les plus importantes ne sont pas suivies d’effets. Par exemple, l’organisation de vraies filières industrielles dans les secteurs porteurs est insuffisante. Il est urgent d’instaurer de nouvelles relations entre les donneurs d’ordres et leurs sous-traitants ; ceux-ci devraient, comme en Allemagne, acquérir le statut de co-traitants.

Deuxièmement, le FSI a accompli des efforts notables, quoiqu’encore insuffisants, notamment en direction des ETI, mais, comme le relèvent souvent les entreprises, sa structure est trop opaque et les critères de sélection des entreprises dans lesquelles il investit ne sont pas connus. Ces défauts expliquent en partie le faible nombre de renforcements de fonds propres opérés par le Fonds.

Troisièmement, le calendrier du programme d’investissements d’avenir, dépendant d’une procédure d’appels d’offres trop technocratique, retarde l’arrivée de financements effectifs ; cela ne serait pas grave s’il finançait réellement l’avenir, mais il vient trop souvent en substitution de crédits de droit commun. Ce sont les collectivités territoriales qui sont contraintes d’apporter les financements manquants. L’exemple d’IFP-EN est particulièrement frappant : la dotation budgétaire annuelle de cet organisme public de recherche a diminué de 58 millions d’euros entre 2002 et 2012 ; en comparaison, le programme d’investissements d’avenir a apporté, concrètement, 6 millions d’euros en 2010, 8 en 2011 et 10 en 2012. Cette situation met en péril les compétences humaines des laboratoires : comme leurs financements sont de plus en plus fractionnés, ils ne peuvent proposer que des postes précaires.

Quatrièmement, les grands groupes, contrairement aux PME/ETI, peuvent, en l’absence de toute contrepartie, bénéficier du crédit impôt recherche de façon indue par des stratégies d’optimisation fiscale qui incluent la création de sociétés par actions simplifiées – jusqu’à deux cents pour un même groupe pétrolier – et la délocalisation de la recherche à l’étranger. Un bilan sérieux, sous forme d’une nouvelle mission parlementaire, doit être fait et des mesures de redéploiement opérées pour mettre fin à ces pratiques.

La réindustrialisation de la France passera par un effort sans précédent sur les PMI-PME à fort potentiel et les start-up technologiques, afin d’accélérer leur transformation en ETI innovantes, donc exportatrices et créatrices d’emploi.

Première priorité, le financement de l’innovation. Seule une banque publique unique de financement des PME/ETI, dont les missions iront au-delà de la gestion du crédit en période de crise, et reposant sur un réseau bien structuré d’antennes régionales, peut constituer une solution durable.

Deuxième priorité, resserrer les liens entre industrie et laboratoires de recherche et développer les partenariats de R&D entre les entreprises. Je propose également de conditionner l’attribution du crédit impôt recherche pour les grands groupes à l’embauche de docteurs. Par ailleurs, il faut réduire le nombre de pôles de compétitivité et développer leur mise en réseau, pour favoriser le partage des technologies et la promotion des pôles à l'international.

Troisième priorité, faire de l’Union européenne un atout, et non un handicap. Pour cela, je préconise notamment la création de grands projets de recherche européens autour des « Key enabling technologies », et l’imposition d’une taxe carbone à l’entrée de l’Union,

La seconde partie de mon travail a porté sur la politique énergétique française.

Les interlocuteurs que j’ai rencontrés ont montré que les choix français vont à contre-courant du contexte énergétique mondial. Tous les scénarios d’évolution de la consommation énergétique mondiale prévoient une dépendance aux ressources fossiles persistante. Face à ce constat, plusieurs solutions sont développées dans le monde : l’amélioration de l’efficacité énergétique, le soutien aux énergies renouvelables et le développement de technologies de capture et le stockage du carbone.

A l’inverse, la France concentre tous ses efforts sur le nucléaire et délaisse, quoi qu’on en dise, les filières vertes.

Soyons clairs, je ne suis pas une « anti-nucléaire ». Le nucléaire est bien une énergie décarbonée, mais elle ne peut constituer qu’une solution marginale au problème mondial de très court terme que constituent les émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, la place du nucléaire n’est nullement questionné, excepté à travers une commission, « ÉNERGIE 2050 », que vous avez évoquée et dont la méthode de travail est très occulte puisque nous avons appris sa mise en place à votre initiative, en plein été, par la presse, au même titre que l’ADEME et le groupe d’études sur les énergies de l’Assemblée nationale. De tels enjeux méritent au contraire un véritable travail de fond, mené en toute transparence au sein de ce Parlement, et qui s’appuierait sur les travaux de l’OPECST.

En revanche, le développement des filières vertes, qui permettrait à la France de participer pleinement à l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en créant de nombreux emplois industriels, avec des produits et services exportables, n’est pas à la hauteur. La France ne leur accorde qu’un intérêt de façade. Les objectifs du Grenelle de l’environnement ne seront atteints qu’à 65 % en 2020 si la trajectoire actuelle n’est pas modifiée. La recherche dans le domaine du nucléaire, utile lorsqu’il s’agit d’améliorer la sûreté des centrales, mobilise tout de même la majorité des ressources publiques, alors qu’il s’agit d’une technologie mature. En 2009, les dépenses publiques de R&D consacrées aux énergies renouvelables s’élèvent à 204 M€ ; celles consacrées au nucléaire sont plus de deux fois supérieures, avec 456 M€. « Je voudrais faire pour les énergies renouvelables ce que le général de Gaulle avait fait pour le nucléaire » déclare M. le Président de la République en 2008. À Chambéry, en 2010, lors d’une visite de l’Institut National de l’Énergie Solaire, il promet, « pour un euro investi dans le nucléaire, un euro investi dans les énergies renouvelables». C’est raté.

C’est d’autant plus raté que les filières des énergies renouvelables, à l’image du photovoltaïque, subissent de constantes modifications du cadre législatif et réglementaire de leur activité. La hausse de la part photovoltaïque de la CSPE, tant décriée, a sans doute été entretenue par quelques « spéculateurs », mais a surtout été rendue possible par le yoyo des réglementations. En point d’orgue, le moratoire, empêchant toute anticipation pour les opérateurs publics et privés comme pour les particuliers, a achevé de déstabiliser une filière fragile et émergente dans notre pays qui comptait tout de même plus de vingt mille emplois, au sein de PME dont l’existence est désormais menacée. Le cas de Photowatt est emblématique. Comment se fait-il qu’aucun groupe français n’ait été capable de se porter acquéreur de cette société, qui dispose d’un savoir faire de plus de trente ans sur l’ensemble de la chaîne photovoltaïque ? Le seul repreneur potentiel est une entreprise chinoise… Que font nos grands opérateurs ? Ils bénéficient du crédit impôt recherche en développant, dans le cas de Total, des partenariats avec un laboratoire belge et en acquérant une entreprise américaine… Nous sommes face à un gaspillage d’argent public inacceptable !

Je suis donc favorable à un rééquilibrage des efforts entre les différentes filières, à travers trois orientations essentielles. En premier lieu, il convient de favoriser la création de filières dans le domaine des énergies renouvelables par le rétablissement d’une concurrence loyale vis-à-vis des pays émergents. A l’image du dispositif adopté par l’Italie, l’adoption d’une prime au tarif de rachat lorsque l’électricité est issue d’installations équipées de produits européens à plus de 60 %, permettrait la relocalisation des emplois industriels. Par ailleurs, la filière photovoltaïque française doit se structurer autour d’un grand opérateur leader, entraînant la filière dans un système de partenariat. En tant qu’actionnaire de plusieurs énergéticiens, vous ne manquez pas de moyens de pression.

En deuxième lieu, il me semble essentiel de mieux soutenir la recherche sur la capture et le stockage du carbone, technologie dont dépend la réalisation des objectifs de Copenhague au niveau mondial.

En troisième lieu, il faut rééquilibrer la part du nucléaire dans le mix électrique français en la portant de 75 % à 50 %. Il ne s’agit pas de prendre exemple sur les contradictions de l’Allemagne, que vous avez évoquées, où le moratoire sur l’activité nucléaire se traduit par la construction de centrales au charbon pour une puissance installée de 30 Gigawatts ! La diminution de la place du nucléaire en France doit donc être encadrée par l’adoption de la règle législative suivante : toute capacité de production nucléaire déconnectée du réseau doit être compensée par une source de production renouvelable ou une capacité d’effacement équivalente.

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis. Comme vous le savez les crédits consacrés au secteur des postes et des communications électroniques au sein du budget de l’État ne rendent que très imparfaitement compte du poids de ce secteur dans notre économie et de son dynamisme. Au total les crédits des actions n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information » et n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes » proposés par le projet de loi de finances pour 2012 apparaissent en baisse à hauteur de 3,1 %.

Cette diminution des crédits s’explique tout d’abord par le caractère dégressif de la compensation versée à La Poste en raison des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse et d’autre part et fort logiquement, par l’application des règles transversales concernant les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’État et de ses opérateurs.

En ce qui concerne les principaux bénéficiaires de ces crédits figure La Poste qui recueille plusieurs compensations et remboursements pour un total de 158 M€. J’ai eu l’occasion de rencontrer les dirigeants de La Poste et je tiens à saluer à cette occasion les efforts de diversification et de modernisation de leurs activités entrepris sous l’impulsion du Président Jean-Paul Bailly et de toute son équipe. Il en va notamment ainsi du timbre J+2 et de la téléphonie mobile où les résultats sont deux fois supérieurs à ceux prévus dans les prévisions économiques de l’entreprise. Il s’agit donc d’un remarquable succès populaire qui correspond à la fois à la proximité de La Poste à l’égard de la population mais aussi à la confiance systématique que celle-ci lui accorde.

La Poste va se trouver face à un nouveau défi qu’elle devra relever, avec l’appui de la caisse des dépôts et consignations, pour assurer le financement des projets des collectivités locales après le démantèlement de la banque franco-belge DEXIA.

Unique opérateur de l’action consacrée à la régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, voit son budget très légèrement progressé (de l’ordre de 1%) en lien avec l’augmentation des dépenses de personnel. Elle enregistre en revanche une diminution de ses dépenses de fonctionnement, notamment pour ce qui concerne les marchés d’analyse et d’études alors que la complexité technique et juridique des dossiers dont elle a la charge (dividende numérique, 4G) et leur fort enjeu industriel et financier (fibre optique) requièrent des compétences toujours plus pointues.

Quelques questions, tout d’abord au sujet de l’ADSL, qu’en est-il du dégroupage des lignes de France Telecom ? Qu’en est-il de la consommation des crédits FEADER puisque des opérations ont été menées sous l’égide de MM. Bruno Lemaire et Michel Mercier en leur qualité respective de ministre de l’agriculture et de ministre de l’aménagement du territoire ?

En ce qui concerne l’accès au très haut débit fixe, où en sommes-nous du déploiement de la fibre optique ? L’opérateur historique joue-t-il le jeu dans la mesure où il dispose avec son réseau cuivre d’une sorte de rente de situation qui ne l’incite pas à investir dans la fibre optique ?

Il est prévu l’élaboration de schémas numériques régionaux dans le cadre de France numérique 2012, ces schémas qui sont suivis par les préfectures et les régions de manière inégale ne sont-ils pas à l’origine de certains ralentissements des opérations. Ainsi dans le département de Seine-Maritime, alors que le territoire est quadrillée par des fibres optiques appartenants à différents opérateurs tels que France Telecom, des opérateurs autoroutiers comme la SAPN ou la SANEF, ou encore la SNCF, il n’est envisagé aucun rapprochement en vue de mutualiser ces infrastructures.

En ce qui concerne les zones blanches de la téléphonie mobile, on peut également s’interroger sur la possibilité de partenariat entre TDF qui dispose de pylônes vacants et les opérateurs téléphoniques qui installent leurs propres pylônes.

Vous avez évoqué tout à l’heure l’abondement du fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT), je n’y reviens pas. Je termine avec les risques de brouillages qui peuvent exister avec le déploiement du réseau 4G qui utilise les fréquences du dividende numérique et les chaînes de la TNT. Il semblerait que l’ARCEP sous-estime le risque mais que selon certaines études près de 20% des foyers français pourraient être concernés par ces problèmes de brouillages et par l’apparition d’écrans noirs. Pouvez vous nous rassurez sur cette question et présenter le rôle dévolu à cet effet par l’agence nationale des fréquences (ANFR) qui est l’établissement public chargé de la gestion de ces fréquences.

Mme Laure de La Raudière. Sur l’énergie, je me félicite de l’engagement du Gouvernement quant au renforcement de la sûreté nucléaire dans notre pays. C’est une donnée essentielle car chacun sait que le nucléaire est le meilleur choix énergétique tant en raison de son coût que de l’indépendance énergétique qu’il procure et de ses impacts environnementaux, le nucléaire préservant la couche d’ozone en ne rejetant aucun gaz à effet de serre. Pour autant, le prix de l’énergie, que ce soit celui du gaz ou de l’électricité, a très fortement augmenté au cours des années récentes au point de devenir un des postes les plus importants dans le budget des ménages : que pouvez-vous faire à cet égard ?

Sur le secteur proprement industriel, vous l’avez indiqué cet après-midi même lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, que notre pays ne perd plus d’emploi dans l’industrie. On peut y voir la fin de l’effet désastreux des 35 heures, qui auront durement touché ce secteur économique ; or chacun sait que toute fermeture d’usine est vécue comme un drame par les familles, par les villages et villes dans le périmètre duquel elles se trouvent. On n’insiste pas assez, par ailleurs, sur les créations et sur le développement de certaines usines. Le mouvement est lancé : les premiers résultats de la politique industrielle voulue par le Gouvernement existent !

J’aurais une question à vous poser sur la transposition de certaines directives communautaires qui affectent le secteur industriel. Trop souvent, on durcit ces directives à l’occasion de leur transposition : pourquoi ne fait-on pas plutôt une transposition a minima ou n’accompagne-t-on pas ces transpositions d’une étude d’impact et d’une évaluation ex post, afin de ne pas contraindre davantage nos entreprises par rapport à leurs concurrentes européennes ?

Dans le rapport que j’avais rendu sur la simplification de la réglementation et l’amélioration de la compétitivité industrielle, j’avais émis une idée, qui avait semblé recevoir l’aval du Gouvernement, selon laquelle tout projet industriel devrait être mené au plan local par un chef de projet spécifique. Actuellement, lorsqu’un projet veut se mettre en œuvre, il existe une multiplicité d’administrations et de structures (la DRAC, la DREAL, la DDT, les collectivités territoriales…) auxquelles l’entrepreneur doit s’adresser sans jamais savoir qui en est le véritable pilote. Pensez-vous qu’une proposition de ce type puisse être retenue ?

Sur le numérique, je trouve que les 4,5 milliards d’euros qui figurent dans les investissements d’avenir, dont 2 milliards consacrés au haut débit, sont un très bon engagement. Je salue également l’abondement du Fonds d’aménagement numérique du territoire. Que pensez-vous de la proposition de Neelie Kroes, commissaire européen en charge de la société numérique, qui souhaite pousser les opérateurs de télécoms historiques à investir dans des réseaux de fibre optique à haut débit en réduisant les revenus qu’ils tirent de leurs réseaux traditionnels ?

M. François Brottes. Je tiens tout d’abord à me féliciter de cette rencontre qui permet d’échanger de façon plus constructive que lors de l’examen des budgets en commission élargie comme c’était le cas l’année dernière.

Je souhaiterais ensuite vous féliciter Monsieur le ministre pour la façon dont vous avez géré le passage de notre territoire à la TNT (télévision numérique terrestre) qui, même s’il était craint, s’est globalement bien passé.

M. le ministre Éric Besson. Je vous remercie mais je crains la suite !

M. François Brottes. Je souhaiterais vous parler en premier lieu de l’État actionnaire.

Le groupe GDF Suez, qui est certes une entreprise privée mais qui a encore quelques capitaux publics, a récemment attaqué l’État devant le Conseil d’État, contestant les modalités de fixation des tarifs du gaz. Est-ce un jeu de postures ou y a-t-il une opposition bien réelle ? Autrement dit, le Gouvernement compte-t-il sur le Conseil d’État pour prendre une décision difficile ?

Nous avons récemment auditionné M. Yves De Gaulle préalablement à sa nomination à la présidence du directoire de la CNR (Compagnie nationale du Rhône) : a-t-il reçu comme mandat de privatiser la CNR ou non ?

Sur La Poste, j’avais prôné il y a près de 10 ans la règle du « J + 2 » et l’on m’avait alors regardé, à l’époque, d’un air quelque peu goguenard : je suis heureux de constater qu’aujourd’hui, cette règle est devenue le véritable fer de lance de La Poste !

Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, de quelle manière La Poste va utiliser les augmentations de capital dont elle a fait l’objet ? Quelles actions vont être privilégiées alors que, par exemple, elle ne semble pas fortement diversifier ses activités à l’international ? Par ailleurs, je regrette la contradiction évidente qui existe actuellement entre la fermeture croissante de bureaux ici ou là alors que, dans le même temps, les prestations offertes par La Poste se multiplient.

Une filière importante pour l’industrie de notre pays est celle de la microélectronique. Là aussi, il existe plusieurs inquiétudes à l’égard de l’État-actionnaire, notamment pour une entreprise comme STMicroelectronics.

Après l’État-actionnaire, je souhaiterais parler de l’État-régulateur et de l’État-stratège. Je ne crois pas en la concurrence par les infrastructures, qui doivent continuent de relever du secteur public, l’exploitation pouvant effectivement relever en partie de l’acteur privé.

Je vous ai remis, Monsieur le ministre, ainsi qu’à Madame Kosciusko-Morizet, un rapport sur le sujet des antennes relais. Irez-vous, Monsieur le ministre, au bout des expérimentations dans ce domaine ?

Un sujet qui me tient à cœur est celui des régions minières. J’ai le sentiment que votre budget sacrifie l’après-mine : quelle est la situation de ce secteur aujourd’hui et quels engagements l’État compte-t-il prendre en ce domaine ?

Votre budget, Monsieur le ministre, fait état d’une baisse des moyens consacrés au changement climatique de 20 % : ce n’est pas une bonne chose car il importe que la France demeure dans le peloton de tête des pays luttant contre le réchauffement climatique. On constate une évolution semblable sur les économies d’énergie ; je tiens à ce que les économies d’énergie fassent partie de nos préoccupations essentielles.

Visiblement, le Gouvernement a fait quelques erreurs en ce qui concerne l’attribution de quotas de dioxyde de carbone ; le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, a déposé quelques amendements dans le projet de loi de finances pour rétablir la situation. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes sur ce sujet ?

Qu’en est-il de la mise en concurrence des concessions de distribution de gaz et d’électricité ?

Qu’en est-il également du marché de capacités, qui constitue en quelque sorte la contrepartie de la loi NOME ?

Quand les résultats de l’analyse des stress tests effectuée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) seront-ils disponibles ? Accepterez-vous de nous les communiquer intégralement ? Par ailleurs, qu’en est-il du tarif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) ?

J’aurais encore de très nombreuses questions à vous poser mais je conclurai en vous demandant où en sont les réflexions du Gouvernement sur le off-shore et sur l’hydraulique ?

Mme Catherine Coutelle. Je souhaiterais revenir sur la politique des filières industrielles en France, enjeu majeur pour nos emplois. Les États généraux de l’industrie ont abouti à l’adoption de 23 mesures, dont 3 sur la constitution de filières et, plus particulièrement, sur les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Vous avez désigné 11 comités stratégiques et vous avez nommé un Médiateur de la sous-traitance, en la personne de M. Jean-Claude Volot. Si je reprends le premier rapport que celui-ci a rédigé, on constate que l’arsenal juridique permettant de réguler les relations entre les entreprises existe, il faut surtout instaurer un nouvel état d’esprit en ce domaine, « réhumaniser » les relations existantes. Pourtant, Monsieur le ministre, il existe une véritable désindustrialisation de notre territoire. Je vous ai posé, il y a deux semaines, une question d’actualité relative aux Fonderies du Poitou, qui ont été rachetées en 2009 par le groupe Montupet. Vous m’aviez alors répondu : « nous avons été choqués par la brutalité des propositions salariales faites aux employés de cette entreprise (…) Nous avons instantanément demandé au préfet de conduire une médiation pour faire émerger des solutions acceptables. Aujourd’hui, cette médiation n’est pas terminée. [Montupet ne peut pas] nous dire qu’il n’y a pas d’autre solution que la baisse des salaires, l’augmentation des prix d’achat ou la fermeture du site. Et nous exigeons très clairement du groupe qu’il examine, avec les représentants des salariés, l’ensemble des solutions de nature à garantir l’avenir de ces fonderies (…) Nous n’accepterons aucun laisser-faire de la part de Renault, et aucun chantage de la part du groupe Montupet, à l’encontre de ses salariés comme de son principal client ». Pourtant, Montupet a confirmé ce matin même vouloir se séparer des Fonderies ; un juge doit se prononcer demain sur ce point. Qu’avez-vous fait depuis 15 jours ? Quelles négociations ont été menées ? Il faut véritablement enrayer ce schéma qui incite des fonds privés à acheter des entreprises qui bénéficient de subventions publiques, puis à les piller avant de s’en débarrasser sans égard pour leurs employés. 300 millions d’euros seraient affectés à la politique des filières : à quoi seront-ils employés exactement ? Vont-ils permettre enfin de structurer de véritables filières industrielles ?

M. Jean-Marie Morisset. Je souhaiterais tout d’abord vous poser une question sur la filière automobile qui a connu des moments difficiles. On sait que l’avenir est au véhicule électrique : êtes-vous optimiste sur les perspectives de développement des filières travaillant sur le véhicule électrique, d’autant que le FSI a déjà largement soutenu cette filière via un investissement au capital de Heuliez ?

Sur le développement des réseaux, le Gouvernement a affiché son ambition d’une couverture de l’ensemble du territoire par le haut débit à l’horizon 2025. Mais cette ambition était la même il y a 15 ans avec le développement de la téléphonie mobile et de l’ADSL. Or on sait bien que les dates affichées alors n’ont toujours pas été tenues. Qu’en est-il actuellement : pourquoi existe-t-il encore des zones d’ombre ? Pourquoi France Telecom a-t-il autant de mal avec les répartiteurs pour couvrir au mieux l’ensemble des territoires ruraux, alors même que les collectivités territoriales se sont engagées, dans le cadre de partenariats, à développer l’ADSL ? C’est une bonne chose de mettre l’accent sur le haut débit, voire le très haut débit, mais il faut avant tout régler le problème de l’ADSL.

Enfin, il importe que les services de La Poste, même s’ils se restructurent, demeurent présents en milieu rural. Pouvez-vous nous éclairer sur la manière dont La Banque postale agit en qualité d’opérateur des collectivités territoriales : comment cela se passe-t-il localement alors que la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire de la Banque postale ? Comment la collectivité va-t-elle s’y retrouver et faire véritablement office de banque de proximité ?

Mme Marie-Lou Marcel. Monsieur le ministre, vous savez qu’il existe un outil d’aménagement du territoire essentiel, qui accompagne les collectivités territoriales depuis 1936 : il s’agit du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (le FACÉ). J’y suis particulièrement sensible en tant qu’aveyronnaise puisque ce fonds a été lui-même créé par un aveyronnais, en la personne de Paul Ramadier ! De nombreuses lois ont modifié les règles relatives à la distribution d’électricité mais toutes ont su renforcer ou préserver le FACÉ. Cette année, 7,9 millions d’euros ont été donnés au SIÉDA (Syndicat Intercommunal d’Électricité du Département de l’Aveyron), ce qui représente plus de 5 millions d’aides directes au bénéfice des collectivités territoriales. Sur 282 communes relevant du régime rural, les travaux requis ont été financés à hauteur de 65 % suivant une enveloppe définie par le Conseil du FACÉ. Pour les 22 autres communes du département, ne relevant pas du régime rural mais du régime urbain, les travaux ne sont pas financés par les crédits du FACÉ. Un inventaire des besoins en électrification des départements ruraux est effectué tous les deux ans par une conférence départementale qui s’est justement réunie en juillet dernier pour définir les besoins pour 2012 et 2013. Il semblerait que l’enveloppe du FACÉ soit en passe de relever désormais d’un Fonds d’affectation spéciale ; ce serait donc la fin d’un outil essentiel au bon aménagement du territoire. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

Enfin, rejoignant une préoccupation déjà exprimée par François Brottes, qu’en est-il du budget de l’après-mine, si essentiel à la revitalisation de certains territoires ?

Mme Frédérique Massat : Je souhaiterais, moi aussi, vous alerter, M. le ministre, sur le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) qui vient d’être évoqué. Ce fonds et la manière dont il était organisé jusqu’à aujourd’hui ont prouvé leur efficacité dans les départements ruraux et de montagne. Aujourd’hui, votre ministère explique qu’il y a urgence à modifier le mode de gestion du fonds et à transformer son comité tel qu’il existe pour transformer le fonds en compte d’affectation spéciale : pourriez-vous nous le confirmer ? Sa gestion, partagée entre l’État et les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les départements et les opérateurs, permet un dialogue que l’on ne pourrait retrouver dans la formule que vous souhaiteriez adopter. Pourquoi tant de précipitation ? N’y a-t-il pas d’autres solutions comme, par exemple, d’autres instances qui sont organisées sous forme d’établissements publics nationaux afin de disposer d’une gouvernance sensiblement comparable à celle d’aujourd’hui ? Les élus et autorités siégeant dans ce fonds se verraient dépossédés du rôle qu’ils ont aujourd’hui si l’organisation que vous proposez se confirme.

Le Fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT) a été créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la fracture numérique. Cette année-là, ainsi que l’an dernier, on nous a indiqué que ce fonds serait doté. Or, il ne l’est toujours pas, alors que tout le monde s’est prononcé en faveur de l’alimentation pérenne de ce fonds. Quand sera-t-il alimenté et avec quoi ? Sur le plan national, nous avons un besoin de financement pour la couverture numérique, qui s’établit à peu près à 36 milliards d’euros. Si l’on retire les 2 milliards d’euros du grand emprunt et les 5 milliards d’euros d’investissements privés, il reste 29 milliards d’euros à financer. Certes, les collectivités locales prendront leur part dans ce financement. Mais il faut également que l’État puisse engager des sommes dès 2012.

Le Conseil de Paris vient de rejeter l’installation des compteurs Linky, en contestant la décision ministérielle. Il demande le réexamen du cahier des charges des compteurs avant tout déploiement, pour réellement prendre en compte l’intérêt des usagers, la confidentialité des données et la capacité de maîtrise de l’énergie. Face à cette décision du Conseil de Paris, quelle va être la position du ministère ?

M. Jean Proriol : Nous avons voté la loi NOME. Le Gouvernement a pris une décision pour que l’opérateur historique puisse céder une partie de sa production nucléaire à des intervenants qui seraient preneurs. Pourriez-vous faire le point sur cette opération qui a fait couler beaucoup d’encre ? Des acteurs se sont-ils finalement précipités pour récupérer une partie de la production nucléaire au tarif fixé ? On sait très bien qu’il s’agissait d’une opération délicate, que les deux géants de l’énergie en France avaient des positions diamétralement opposées. Cette mécanique s’enclenche-t-elle ?

Avez-vous l’intention de faire varier le tarif d’utilisation du réseau public de l’énergie (TURPE) ? Nous avons commis un rapport d’information avec Jean Gaubert qui a constaté qu’ERDF manquait de moyens pour assurer la sécurité du réseau et renforcer ses interventions, de sorte que le nombre et la durée des coupures diminuent. Avez-vous eu des demandes à cet égard ?

Pour faire écho à Mmes Marcel et Massat, le groupe socialiste n’est pas seul à défendre le FACÉ et nous sommes ici sur la même longueur d’ondes. Nous déplorons le projet de transformation du fonds, créé en 1937 par Paul Ramadier, et qui a survécu à tous les régimes : la IIIe, la IVe et la Ve Républiques. Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette opération. Le rattacher à un compte d’affectation spéciale ne nous paraît pas la bonne solution.

L’article 20 du projet de loi de finances prévoit la création d’un compte de commerce pour enregistrer le renouvellement des concessions des comptes hydrauliques qui sera désormais réalisé par une mise en concurrence de telle sorte qu’environ 20 % de la production hydraulique française soit attribués d’ici 2015. Il y a un article de quatre pages dans le document que nous allons examiner, qui définit toute une procédure du compte de commerce. Il ne faudrait pas que cette opération soit trop longue et que, finalement, on ne parvienne pas à réaliser cette mise en concurrence comme elle a été définie.

L’objectif de 23 % d’énergies renouvelables en 2020 sera-t-il vraiment réalisable ?

Concernant la Poste, la Banque Postale et le mobile sont de vrais sujets. L’objectif des 17 000 points de contact est à peu près réalisé, mais les transformations dans l’avenir ne sont pas toutes assurées.

Mme Corinne Erhel : Mon intervention portera sur l’action n° 4 « développement des postes, télécommunications et de la société de l’information » et les déploiements très haut débit. L’action n° 4 est dotée de 202 millions d’euros en 2012 contre 209 millions d’euros en 2011 et 261 millions d’euros en 2010. Outre les 35 millions d’euros alloués à l’Agence nationale des Fréquences, seuls 8,4 millions concernent l’économie numérique. Il s’agit de subventions à des organismes internationaux et à des associations spécialisées. La description de l’action n° 4 donne pourtant comme l’une de ses deux priorités l’essor des technologies de l’information, au cœur de la croissance et de la compétitivité. Pourriez-vous nous donner des précisions sur ce point et notamment sur la coordination entre ces différents organismes ? Je n’ignore pas que par ailleurs, l’économie numérique bénéficie des crédits du grand emprunt pour soutenir, d’une part, le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit et, d’autre part, les usages, services et contenus numériques innovants.

Le premier volet bénéficie d’une enveloppe de deux milliards d’euros dont un milliard de prêts et environ 900 millions destinés à soutenir les projets portés par les collectivités, pour le très haut débit et pour la montée en débit. J’ai cru comprendre qu’il y aurait des évolutions quant à la part accordée dans les projets subventionnés aux communes sur la montée en débit. Pourriez-vous nous faire un point d’étape quant à l’utilisation, à ce jour, de ces fonds. Combien de dossiers ont-ils été déposés par les collectivités ?

Pour pérenniser et alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires, pourriez-vous nous faire part des propositions concrètes que vous souhaitez mettre en œuvre ? Nous avons besoin de visibilité. C’est un enjeu d’aménagement du territoire et un enjeu industriel.

M. Jean Gaubert : Le CEA nous indique que les panneaux photovoltaïques chinois tiendront entre 5 et 10 ans : qu’en pensez-vous ? Ne peut-on trouver des critères qui favoriseraient clairement la production de panneaux photovoltaïques en Europe, sachant que la fabrication de ces panneaux en Chine se fait avec un bilan écologique désastreux, l’énergie utilisée pour leur construction et leur transport étant une énergie carbonée.

Au large de ma circonscription, il y a un projet de parc éolien en mer : quelles sont les conditions de l’appel d’offre, s’agissant en particulier des exigences relatives aux bases de départ ? Il serait anormal que celles-ci soient situées très loin du parc dont les gens du voisinage vivront la présence. Ma deuxième question porte sur l’emplacement du parc, sur lequel un véritable flou est entretenu face au problème de la pêche. On continue de raconter aux pêcheurs qu’ils pourront pêcher. Or, au Danemark, on ne pêche pas dans les parcs éoliens : la pêche à la drague, technique utilisée pour les coquilles Saint-Jacques, y est interdite, sans quoi on risquerait de décrocher les câbles électriques sous-marins. Les autres engins de pêche sont certes autorisés à entrer dans l’enceinte du parc, mais les pêcheurs ne le font pas, parce que la dérive, nécessaire lors de la relève des filets ou des lignes, débraie le bateau qui se trouverait rapidement porté sur les pylônes par les courants. Il faudra donc préciser tout cela car si le calme est revenu, c’est parce qu’on l’a affirmé à tort aux pêcheurs qu’ils pourraient continuer à pêcher moyennant certaines précautions. Voilà qui milite pour que l’on repousse davantage la zone afin de permettre la cohabitation entre les deux activités. Cela est techniquement possible mais suppose une augmentation du coût, pour les opérateurs, de l’énergie produite.

Éric Besson, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. L’essentiel des financements des politiques industrielles ne transitent pas par le budget du ministère de l’Industrie. C’est le cas des 17 milliards d’euros des investissements d’avenir qui sont consacrés à l’innovation dans l’industrie, des 5 milliards d’euros du FSI, du FMEA, du triplement du crédit impôt-recherche ou de la suppression de la taxe professionnelle. Il convient d’additionner l’ensemble des crédits qui profitent à l’industrie, ce qui permettra d’obtenir un bilan différent de celui dressé par Mme Fioraso, qui s’est concentrée sur le budget du ministère.

Je remets au Président et à vous-même une réponse très précise sur le programme 134 (cf. annexe 1).

Vous avez critiqué le FSI : il a engagé plus de 4 milliards d’euros d’investissement dont 2,8 milliards d’euros d’investissements directs, et 1,2 milliard d’euros d’investissements indirects. Cela a bénéficié à 54 entreprises, aussi bien à des PME qu’à des entreprises de taille intermédiaire et à de grandes entreprises. Concernant les investissements indirects et les fonds sectoriels, 200 millions d’euros ont été accordés au FMA, 90 millions d’euros pour le FCDE, 52 millions d’euros pour le Fonds Inno-Bio, 5 millions d’euros pour le Fonds Bois.

Les investissements d’avenir ont, par définition, vocation à déployer leurs effets dans le temps : nul ne peut dire « investissons sur l’innovation » et être crédible en prétendant que les fruits de cette innovation vont être mûrs dans l’espace d’un mandat ou en quelques semaines. Cela étant, ces investissements ont déjà des réussites à leur actif : je pense aux six Instituts de recherche technologique ou aux douze ARI. 54 millions d’euros de subventions publiques ont contribué à la création d’environ 1 000 emplois.

Vous affirmez que seule une banque publique permettra d’aider les PME. Vous dites que si l’on fusionne tous les ingrédients existants, on en retirera un bénéfice. Cela est discutable et sera d’ailleurs discuté dans les mois qui viennent. Je ne suis pas persuadé que fusionner la Caisse des Dépôts, le FSI, OSEO, voire la Banque Postale, etc. ait un sens. Le sujet n’est pas celui du pôle unique mais probablement du renforcement des moyens de financement des entreprises et sûrement d’une meilleure coordination des différentes structures. Cela mériterait un débat que je n’ai pas le temps de mener ici.

S’agissant de la partie énergie, j’ai noté votre imprécision sur le nucléaire. Vous indiquez que le nucléaire est un atout parce qu’il est dé-carboné mais que sa contribution mondiale ne peut être que marginale. On comprend mal ce que vous préconisez pour la France, mais je sais la difficulté qui est la vôtre sur le sujet. La production industrielle éolienne a été multipliée par 4 depuis 2007. La production d’électricité d’origine photovoltaïque a été multipliée par 100 et le juge de paix va être simple : les objectifs du Grenelle de l’environnement, qui avaient été jugés trop ambitieux, seront déjà dépassés à la fin de l’année 2011, par rapport aux objectifs de la fin de l’année 2012. S’agissant de la fameuse déclaration du Président de la République visant à financer les énergies renouvelables au même niveau que le nucléaire, au cours des cinq dernières années, les investissements dans le parc électronucléaire français se sont élevés à 9,5 milliards d’euros. Dans le domaine des énergies renouvelables, on peut estimer les investissements à 30 milliards d’euros : 24 milliards d’euros de 2006 à 2009, mais les données de 2010 ne sont pas encore connues. D’où les résultats que je vous indiquais.

En matière de recherche, le ratio entre dépenses en technologies propres et en prévention des atteintes à l’environnement, d’une part, et du nucléaire civil, d’autre part, était de 1,1 en 2009 et est très proche d’1 en 2010. L’objectif fixé par la loi dite « Grenelle 1 » est d’atteindre la parité en 2012. Cet objectif sera tenu.

Quant au budget de l’IFPEN, le PLF 2012 prévoit une subvention à hauteur de 146,7 millions d’euros, en baisse, certes, de 6 millions d’euros par rapport au PLF 2011. L’IFP sera amené à trouver de nouvelles ressources propres : des appels à projet ou des cessions d’actifs, afin d’assurer le financement de sa programmation.

Vous avez évoqué la commission « Énergie 2050 » : son existence figure dans la loi. Chaque Gouvernement doit préparer la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) en matière énergétique, dont l’adoption intervient après les élections générales. D’ordinaire, l’administration le fait seule mais j’ai souhaité associer un certain nombre d’experts très reconnus : Jacques Percebois, Claude Mandil et d’autres, qui vont s’appuyer sur la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, le Centre d’Analyse Stratégique, le Trésor, l’IFPEN, le CEA. Tout le monde va travailler à la description des investissements dont notre pays a besoin et étudier un certain nombre de scenarii qui sont dans le débat public. Le candidat que vous avez contribué à élire dit qu’il propose une réduction à 50 % de l’électricité d’origine nucléaire à horizon de 2025, soit en 13 ans. Cela mérite d’être explicité : quels sont les scenarii permettant d’y parvenir ? C’est une décision lourde de conséquences pour l’intérêt général qui mérite que le citoyen soit informé.

S’agissant du FACÉ, pourquoi le transformer en compte d’affectation spéciale et non en établissement public ? Tout d’abord, tout le monde est convaincu de l’urgence de la réforme, car le fonctionnement actuel du fonds s’apparente à de la gestion de fait. C’est une situation qui a été dénoncée par plusieurs parlementaires ayant sommé le Gouvernement d’agir. Le compte d’affectation spéciale nous paraît la seule solution à même de répondre à cette urgence. Cette solution permet de préserver le fonctionnement et les prérogatives du Conseil du FACÉ qui seront inscrits dans la loi. Cela n’exclut pas que l’on étudie, à plus long terme, la solution d’un établissement public, mais le compte d’affectation spéciale me semble néanmoins la meilleure solution car un établissement public est nécessairement plus lourd et plus coûteux. Le projet sera soumis au Conseil du FACÉ le 25 octobre et nous continuerons à y travailler avec les élus tout au long du mois de novembre s’il le faut. Notre objectif est que la réforme puisse être adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2011, soit avant la fin de cette année.

En réponse au rapporteur Trassy-Paillogues, je le remercie pour ses propos introductifs et les résultats qu’il a bien voulu noter. Concernant le dégroupage et l’ADSL, les réseaux d’initiative publique des collectivités locales ont constitué 90 % des nouveaux dégroupages et de la progression géographique de l’ADSL au cours des trois dernières années. Ces réseaux d’initiative publique ont joué un rôle important pour faire de la France le leader mondial de l’ADSL et du triple play. Les aides des collectivités locales, de l’État et de l’Europe par le biais du FEADER, jouent donc un rôle important dans la progression de l’ADSL sur nos territoires.

La loi de 2009 a rendu obligatoire l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement numérique du territoire (SDTAN) pour pouvoir bénéficier de l’aide du FANT. L’échelle minimale retenue par la loi pour élaborer ce schéma est le département. Sur un même territoire, le SDTAN est unique. Aucune politique régionale globale n’est possible si l’un des départements de la région décide d’élaborer son propre schéma. En septembre 2011, 70 projets de SDTAN ont été déclarés à l’ARCEP dont 4 réalisés par des régions. 5 SDTAN finalisés ont été transmis à l’ARCEP : le Loiret, l’Eure-et-Loir, la Lozère, le Jura et la Seine-et-Marne. Les autres sont en cours de rédaction.

Concernant le brouillage lié à la 4G, il est vrai que l’utilisation du dividende numérique par les opérateurs mobiles est susceptible de causer des brouillages, mais ils seront limités à quelques chaînes et à environ 500 000 foyers sur les 26 millions que compte notre pays. Ces estimations proviennent de l’étude de l’ANFR à partir d’expérimentations menées cette année à Laval et des études européennes sur le sujet. Pour répondre efficacement à ce risque de brouillage, nous avons décidé de mettre en place un centre d’appel national pour recueillir et résoudre les difficultés des usagers. Les opérateurs titulaires des licences financeront ce centre d’appel à hauteur de leur responsabilité dans ces brouillages. Ce dispositif clair a recueilli l’accord des opérateurs et est clairement inscrit dans le cahier des charges de l’appel d’offres.

Concernant le déploiement de la fibre optique, près de 5 millions de foyers sont éligibles au très haut débit par câble, et 1,2 million sont éligibles à la fibre optique. La croissance est de 33 % par an. Afin de soutenir cette croissance, nous avons mobilisé 900 millions d’euros pour accompagner les projets des collectivités territoriales en zone rurale. 12 projets d’envergure départementale seront aidés d’ici un an.

Pour ce qui concerne le domaine de la sûreté nucléaire, qu’a abordé Laure de La Raudière, le choix de la France est extrêmement simple : nous avons promu à l’échelle européenne les audits dits « post-Fukushima » et avons plaidé au sein de l’AIEA pour qu’il en soit de même à l’échelle mondiale. Avant même l’accident en question, nous avions par ailleurs pris des engagements clairs pour qu’il n’y ait pas de construction de réacteurs autres que de troisième génération sur le territoire national et de même, pour qu’il n’y ait pas d’exportation de réacteurs de forte ou de moyenne puissance autres que de troisième génération. La France se veut et sera exemplaire en la matière puisque nous avons renforcé les moyens consacrés à la sûreté nucléaire : je tiens à votre disposition tous les éléments. Concernant la transposition des directives européennes, la conférence nationale de l’industrie a fait de ce sujet une priorité et proposera de revoir les cas que vous avez cités afin de régler d’éventuelles difficultés. Votre proposition d’un interlocuteur unique par entreprise a reçu l’aval du Gouvernement, une circulaire a été rédigée en ce sens et devrait bientôt être signée.

Je vais avoir du mal, au vu de leur nombre, à répondre à toutes les questions posées par M. François Brottes. Sur le recours de GDF Suez, lorsque l’État a annoncé sa décision sur l’évolution des tarifs, l’entreprise a aussitôt annoncé sa décision de saisir les tribunaux pour faire valoir son manque-à-gagner par rapport à la formule suspendue. Qu’il existe un manque-à-gagner nous paraît en effet indiscutable mais c’est précisément parce que nous contestions la pertinence de cette formule qu’elle a été suspendue ! La procédure est donc en cours et je ne commenterai pas les motifs qui sont invoqués dans ce recours. GDF Suez a le droit de contester la décision de l’État mais quoi qu’il en soit, il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’État, pas d’une procédure de référé et le délai moyen de jugement est d’environ dix-sept mois. Il n’y a pas de jeu de rôle en la matière, si c’est ce que vous voulez savoir.

La baisse des crédits au titre de l’« après-mine » dans le programme 174, de 46 millions d’euros par rapport à 2011, provient essentiellement de la diminution de la contribution à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui représente l’essentiel de l’enveloppe. Cette évolution traduit la réduction du volume des prestations que l’Agence verse, en conséquence de la diminution tendancielle du nombre des ayant droits. Je vous remets une réponse écrite dans laquelle ces points sont détaillés (cf. annexe 2).

L’ouverture du capital de La Poste doit servir à des projets pertinents, rentables et cohérents. L’objectif n’est pas de consommer au plus vite les 2,7 milliards d’euros d’augmentation de capital mais de s’en servir de la manière la plus efficace. C’est pour cette raison du reste que l’augmentation du capital est libérée en trois tranches. Par ailleurs, depuis la loi de 2010, les 17 000 points de contacts sont garantis par la loi et si certains bureaux ferment, d’autres doivent ouvrir.

Vous avez aussi posé une question très précise sur le dispositif adopté pour financer les quotas d’émission de dioxyde de carbone remis aux nouveaux obligés. Il s’agit d’une taxe exceptionnelle pour la seule année 2012 qui permettra de leur délivrer gratuitement ces quotas. L’État les achètera sur le marché et prendra à sa charge la moitié de leur coût, l’autre moitié étant financée par la taxe. Pour l’assiette, c’est le chiffre d’affaires hors taxes qui a été privilégié, en raison de son caractère stable. Notre action en la matière est fortement contrainte par les exigences communautaires et constitutionnelles. La taxe épargne par ailleurs les PME, grâce à l’introduction d’un seuil de quota.

Sur l’après-Fukushima, les exploitants nucléaires ont rendu leurs rapports d’audit le 15 septembre dernier et j’ai demandé à l’ASN de rendre ces rapports publics dès leur réception. Ils sont disponibles sur le site de l’ASN et l’on y trouve des choses intéressantes. EDF propose ainsi d’installer des moyens électriques supplémentaires pour l’alimentation des moyens de refroidissement, de prévoir une deuxième source, de mettre en place une force d’action rapide à l’extérieur des sites, de mieux encadrer le recours à la sous-traitance. L’ASN doit se prononcer théoriquement d’ici la fin de l’année et ses propositions seront publiquement débattues au sein du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).

Comment la France se prépare-t-elle aux besoins électriques des années à venir ? RTE prévoit dans son dernier bilan que nous devrons investir pour disposer d’au moins 2 700 mégawatts de puissance supplémentaire d’ici 2016. Je n’ai pas besoin de vous rappeler quelles sont les obligations de capacités de la loi NOME. D’ici 2015, les fournisseurs devront certifier un certain nombre de capacités qui dépendront de la capacité de leurs clients. Il pourra s’agir de capacités de production mais également de capacités d’effacement. J’annoncerai dès le mois de novembre les modalités de la transition vers cette obligation de capacités.

La microélectronique constitue l’une des priorités de notre politique industrielle. Au titre des investissements d’avenir, le 21 juillet, nous avons investi 135 millions d’euros dans ce secteur, auxquels s’ajoutent environ 50 millions d’euros investis par le FSI dans la société Soitec et 450 millions d’euros au titre du programme « Nano 2012 », sur la période 2008-2012, en particulier sur le site de Crolles auquel François Brottes est très attaché.

Concernant les antennes-relais, le Gouvernement a organisé une table-ronde et vous a confié la présidence d’un comité opérationnel, qui vient de rendre un rapport assorti de premières préconisations. Celles-ci sont suivies dans un cadre partenarial entre les collectivités locales et les opérateurs. Nous serons l’un des premiers pays d’Europe à déployer le très haut débit mobile, le 4G, et il faut veiller à consolider ce partenariat. C’est pour cela que j’ai regretté la position exprimée publiquement par la Mairie de Paris, j’espère qu’elle reviendra vite autour de la table.

En réponse à Catherine Coutelle, sur la structuration en filières et la médiation de la sous-traitance, le travail qu’effectue Jean-Claude Volot concerne 13 000 entreprises et 450 000 emplois. Le dispositif fonctionne aujourd’hui à plein. Par ailleurs, je vous remets une réponse écrite sur le sujet des Fonderies du Poitou (cf. annexe 3).

Sur la question du véhicule électrique, il faut bien voir que c’est à une bataille mondiale que nous avons affaire, qui concerne les États-Unis, les pays asiatiques et l’Europe. Au sein de cette dernière, la France est en première ligne. L’investissement en vaut donc la peine et nous sommes pleinement engagés dans cette voie avec les 750 millions d’euros des investissements d’avenir et le dispositif des prêts verts. J’ai réuni récemment autour d’une table ronde l’ensemble des acteurs de la filière. Il sera peut-être nécessaire de procéder à certains ajustements mais ma conviction profonde est que nous sommes, avec le véhicule hybride et le véhicule électrique, au tout début d’une vague très importante.

Jean-Marie Morisset m’a également interrogé sur la question de l’offre de crédit aux collectivités locales, à laquelle je vous réponds par écrit (cf. annexe 4).

J’ai déjà répondu en partie aux points soulevés par Frédérique Massat. Sur Linky, je n’interprète pas comme vous la position exprimée par la Ville de Paris. Le cahier des charges ne peut pas, par définition, être rejeté puisqu’il fait encore l’objet d’une concertation et qu’il n’est pas définitivement arrêté. Le comité doit être réuni avant la fin de l’année et je serai alors en mesure de faire plusieurs annonces.

En réponde à Corinne Erhel, aucune demande d’aide n’a été formulée à ce stade pour le très haut débit. Nous disposons d’une enveloppe de 900 millions d’euros qui doit bénéficier aux projets des collectivités. Nous avons créé pour ce faire des commissions régionales d’aménagement numérique réunissant, sous l’égide du préfet, les opérateurs et les collectivités intéressées. Notre objectif est de parvenir à aider en un an au montage de douze projets départementaux ou régionaux, dont trois d’ici la fin de cette année. Je reconnais que le processus de mise en route a été un peu long au départ, du fait des contraintes qui sont les nôtres pour respecter les exigences de la réglementation européenne.

La qualité des réseaux de distribution est un vrai sujet, qu’a soulevé Jean Proriol, notamment pour ce qui concerne les zones rurales. C’est pourquoi le TURPE a été en hausse de 2009 à 2012. Le prochain TURPE, pour la période 2013-2016, sera fixé à la fin de 2012, il est donc trop tôt pour annoncer quoi que ce soit mais, comme vous le savez, nous préparons cette future fixation au sein de conférences départementales.

La Chine produit des panneaux solaires dans une telle quantité qu’il n’est pas possible de la concurrencer efficacement sur le marché du panneau solaire « de base ». Notre stratégie repose en conséquence sur l’innovation. C’est pourquoi nous avons lancé des appels d’offres de 750 mégawatts qui ciblent des technologies plus innovantes et qui ce faisant optimisent nos chances de voir se développer une filière industrielle française du photovoltaïque.

M. Jean Gaubert. Vous ne répondez pas vraiment à la question que je vous ai posée. Je vous ai dit que le CEA avait récemment déclaré que les panneaux photovoltaïques chinois qu’il avait testés dureraient, dans leur majorité, entre cinq et dix ans. Je me posais donc la question de la pertinence du choix de ce type de produit, au regard des exigences en matière de développement durable. Ne pourrait-on donc pas, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, réfléchir à introduire des critères « développement durable » pour les installations labellisées.

M. le ministre Éric Besson. Il y a des règles dans le commercial international entre la Chine et l’Europe que nous devons respecter. On nous fait par ailleurs un reproche contradictoire. Si le Gouvernement a prononcé le moratoire que Geneviève Fioraso a regretté, c’était pour enrayer la spéculation et parce que nous constations l’importation très importante de matériels à la qualité discutable, dont le recyclage était difficile sur la longue durée. Nous avons aussi voulu réorienter le dispositif pour favoriser l’émergence en France d’une filière photovoltaïque !

Sur un autre sujet, la cohabitation entre l’éolien off-shore et les pêcheurs n’est pas toujours facile. Les zones de développement du parc éolien off-shore ont été définies dans le cadre d’une large concertation pilotée par les préfets, et à laquelle les comités de pêche correspondant à chaque zone ont été associés. Les zones du nouvel appel d’offres sont en cours de délimitation et il en sera de même pour ce qui est de la concertation, même si je ne méconnais pas les difficultés que cela peut parfois poser.

M. le président Serge Poignant. Je vous remercie pour l’ensemble de ces réponses.

M. François Brottes. Je souhaiterais juste obtenir une dernière précision de la part du ministre. Pouvez-vous me confirmer que vous n’avez pas renoncé aux expérimentations concernant les abaissements de puissance pour la téléphonie mobile ?

M. le ministre. Je vous confirme que ces expérimentations vont se faire.

EXAMEN DES CRÉDITS

Puis la commission a examiné pour avis les crédits pour 2012 des missions « Économie », sur le rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues.

Suivant l’avis de M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis, elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits des postes et des communications électroniques (programme 134) pour 2012.

ANNEXES

ANNEXE 1

Réponse de M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, à la question de Mme Geneviève Fioraso relative à la présentation des crédits du programme 134.

Présentation des crédits du programme 134

Le Ministère de l'industrie est concerné par deux actions du programme 134 : l'action relative aux entreprises industrielles et l'action relative au développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information.

Les autres actions du programme 134, qui concernent les crédits destinés à l'action en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, ne sont pas du ressort du Ministère de l'industrie.

L'action en faveur des entreprises, industrielles dans le programme 134 (action n° 3) représente 107 M€ en autorisations d'engagement et 119 M€ en crédits de paiement. C’est une action dont les crédits ont diminué par rapport à 2011 (les AE sont passées de 128 M€ à 107 M€et les CP, de 141 M€ à 119 M€).

Les grandes masses budgétaires de cette action en faveur des entreprises industrielles sont les suivantes.

Cette action recouvre tout d'abord les crédits de financement des CTl, les Centres Techniques Industriels, qui visent à promouvoir la diffusion du progrès technique dans les PME.

Les crédits des CTI passent de 28 M€ pour 2011 à 26 M€ pour 2012. Cette diminution de 2 M€ vise à les faire participer au nécessaire effort de maîtrise des dépenses publiques, tout en leur permettant d’absorber cette diminution. On notera par ailleurs que la proposition faite par le Conseil de modernisation des politiques publiques de supprimer la subvention budgétaire, pour la remplacer par une taxe fiscale affectée, n'a pas été retenue.

Cette action couvre ensuite les crédits des actions collectives, qui, sous l'égide de la DGCIS, permettent de financer des initiatives précises permettant le développement industriel dans certains secteurs industriels stratégiques.

Afin de conserver cette capacité d'anticipation des mutations à venir, les crédits des actions collectives sont restés inchangés et ont même légèrement augmenté entre 2011 et 2012 (passant de 14,5 M€ à 14,9 M€). De la même manière, le poste « études » est resté inchangé (3,7 M€).

Cette action couvre ensuite les crédits de financement des principaux organismes de normalisation, de qualité et métrologie. Les crédits de l'AFNOR sont en très légère diminution (passant de 13 M€ à 12 M€).

Les crédits du LNE - le Laboratoire National d'Essais - sont pour leur part affichés avec une forte diminution (ils passent de 28 M€ à 11 M€). Cette diminution est compensée par l’ouverture de crédits (15,6 M€) sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » pour financer les dépenses de recherche du LNE et maintenir ainsi sa capacité opérationnelle. Au total, les crédits du LNE sont donc quasiment inchangés.

L'action en faveur des entreprises industrielles comprend ensuite un abondement du FNRT, le Fonds National de Revitalisation des Territoires, dont les crédits sont en légère diminution, l'ensemble des crédits existants n'ayant pas été consommés.

Enfin, une part de cette action en faveur des entreprises industrielles – 35 M€ - est consacrée aux salaires des fonctionnaires de la DGCiS et de son réseau déconcentré dans les DIRECCTE.

On notera que pour ces fonctionnaires du Ministère de l'industrie, qu'ils soient en centrale ou en réseau, la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été respectée en 2011 avec un taux de non remplacement de 67 %.

ANNEXE 2

Réponse à la question de M. François Brottes relative à l’après mine

Comment s'explique la baisse de crédits au titre de l’« après-mine » dans le programme 174 pour 2012 ?

Nous avons inscrit en PLF2012 pour F « après-mines » 650 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Les crédits prévus sont en réduction de 46 millions par rapport à 2011 principalement en raison de la diminution de la contribution à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui représente l'essentiel de l'enveloppe (600 millions). Cette évolution traduit la réduction du volume des prestations que l'Agence verse en conséquence de la diminution tendancielle du nombre des ayants droit.

ANNEXE 3

Réponse à la question de Mme Catherine Coutelle relative aux Fonderies du Poitou (Groupe Montupet)

Nous restons déterminés à obtenir le maintien en activité des Fonderies du Poitou. La déclaration de cessation de paiement annoncée lundi 17 octobre par la direction de Montupet est une mesure de gestion.

Montupet s'est en effet engagé à demander la mise en redressement judiciaire des Fonderies du Poitou (et non la liquidation judiciaire).

1/ Cette solution va permettre :

– la poursuite de l'activité du site,

– la désignation d'un administrateur judiciaire qui examinera l'ensemble des solutions permettant de redonner de la visibilité aux salariés des Fonderies du Poitou. L'avenir des Fonderies du Poitou se construira donc avec Montupet ou un autre partenaire industriel que devra trouver l'administrateur.

2/ Nous avons ensuite demandé au CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) de faire diligenter dès cette semaine, par un expert indépendant, un audit des investissements internationaux.

3/ Nous avons demandé à Renault client à plus de 70 % des Fonderies du Poitou, de continuer à s'approvisionner auprès du site. La reprise du site par le constructeur (demandée par les syndicats) n'est en revanche pas d'actualité, Renault ne pouvant naturellement racheter tous ses sous-traitants.

4/ Une table ronde réunissant les représentants des salariés, les dirigeants de Montupet, Renault, Jean-Pierre Raffarin et Jean-Paul Abelin a été programmée au Ministère le 27 octobre prochain).

ANNEXE 4

Réponse à la question de M. Jean-Marie Morisset relative à La Banque postale et l'offre de crédit aux collectivités locales

Suite aux difficultés de DEXIA, il est essentiel d'assurer la continuité de l'action des prêts aux collectivités locales, dont nous savons que c'est l'un des soutiens essentiels à d'emplois.

Concernant la gestion du stock des prêts aux collectivités de DEXIA, mon collègue François Baroin a présenté hier devant votre Assemblée un projet de loi visant à organiser une restructuration ordonnée de Dexia autour d’un pôle public constitué de la Caisse des dépôts et de La Banque Postale.

La Banque Postale et la Caisse des dépôts et consignations étudient par ailleurs les moyens de développer une nouvelle offre de crédit aux collectivités locales, reposant sur une gamme simple, une tarification transparente et un modèle financier équilibré et responsable.

Le schéma actuellement à l'étude serait la création d'une filiale, au capital détenu à 65 % par la Banque Postale et à 35 % par la Caisse des dépôts.

La démarche de la Banque postale reste prudente avec une activité principale de commercialisation des crédits et un portage du risque limité.

Cette nouvelle activité complétera les activités de banque de détail de La Poste, pour les particuliers mais aussi les entreprises, avec une offre qui sera progressivement déployée dans ce domaine.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ARCEP

– Mme Joëlle Toledano, membre du collège de l’ARCEP,

– M. Michel Combot, directeur général adjoint et directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs de l’ARCEP

DGCCRF

– M. Pierre Chambu, chef de bureau

– M. Matthieu Deconinck adjoint au chef du bureau

La Poste

– M. Jacques Savatier, Conseiller du Président et Directeur des affaires territoriales et du service public

– Mme Elisa Vall, Déléguée aux Relations Institutionnelles

Bouygues Telecom

– M. Didier Casas, secrétaire général

– M. Philippe Lesne, directeur des relations institutionnelles

– M. Olivier Grevoz, directeur comptable et fiscal

Orange

– M. Michaël Trabbia, directeur des affaires publiques

– Mme Florence Chinaud, directrice des relations institutionnelles

SFR

– M. Vincent Talvas, directeur des affaires publiques

– Mme Marie-Georges Boulay, directeur réglementation et concurrence

Free

– M. Maxime Lombardini, directeur général

– M. Olivier de Baillenx, directeur relations institutionnelles

UFC Que choisir

– M. Edouard Barreiro, directeur adjoint du service études

CLCV

– M. Thierry Saniez, délégué général de la CLCV

– M. Olivier Gayraud, chargé de mission consommation

Agence nationale des fréquences (ANFR)

– M. Gilles Brégant, directeur général

– M. Gérard Jouët directeur des conventions avec les affectataires.

© Assemblée nationale

1 () Le contrat de souscription entre l’Etat et la CDC prévoit une libération du capital au fur et à mesure du développement du groupe La Poste, sur trois ans (2011-2013). La première tranche de capital à hauteur de 1,05 milliards d’euros a été libérée en avril 2011 (soit 466,667 M€ pour l’Etat et 583,333 M€ pour la CDC). Les deux autres tranches le seront en 2012 et en 2013 à hauteur respectivement de 1,05 milliards d’euros et 600 millions d’euros.

2 () Cf. la partie III du présent rapport pour la présentation du positionnement de ces crédits dans le projet de loi de finances pour 2012.

3 () Les actes de l’ARCEP, Observatoire des marchés des communications électroniques en France, 2ème trimestre 2011.

4 () Les actes de l’ARCEP, Observatoire des marchés des communications électroniques (services mobiles) en France, 1er trimestre 2011.

5 () Document de référence France Telecom 2010.

6 () Cf. Régis Bigot, Patricia Croutte, La diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société française, CREDOC, décembre 2010, disponible à l’adresse suivante : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-credoc-2010-101210.pdf

7 () Cf. La neutralité de l’internet : un atout pour le développement de l’économie numérique, Secrétariat d’Etat à la prospective et à l’économie numérique, juillet 2010, disponible à l’adresse suivante : http://www.ecrans.fr/IMG/pdf/rapportneutralite.pdf; et Neutralité de l’internet et des réseaux : propositions et orientations, ARCEP, septembre 2010, disponible à l’adresse suivante : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/net-neutralite-orientations-sept2010.pdf.

8 () Rapport d'information de la commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la neutralité de l'internet et des réseaux (Mmes Laure de La Raudière et Corinne Erhel) n°3336, déposé le 13 avril 2011.

9 () C’est la conclusion du rapport d’information du sénateur Hervé Maurey, « Aménagement numérique des territoires :passer des paroles aux actes », n°730, juillet 2011.

10 () ARCEP, Observatoire trimestriel des marchés de gros de communications électroniques (services fixes haut et très haut débit) en France - Résultats du 2ème trimestre 2011

11 () ARCEP, Observatoire trimestriel des marchés de détail des communications électroniques (services fixes haut et très haut débit) en France - 2ème trimestre 2011

12 () Free revoit sa tactique dans le très haut débit, 6 octobre 2011.

13 () Edition du 24mars 2011.

14 () disponible à l’adresse :

http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/etudes/Rapport%20ANFR%20Exp%C3%A9rimentations%20Mayenne.pdf.