N° 3809

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Voir le numéro : 3805 (annexe n° 6)

Pages

INTRODUCTION

Les crédits de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » financent trois programmes : le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », qui promeut l’esprit de défense et de citoyenneté au sein de la population et qui inclut sa dimension mémorielle, le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui témoigne de la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants et des victimes de guerre, et le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».

La variété des dispositifs financés témoigne de la profondeur du sillon creusé dans notre pays par l’esprit de défense et du lien particulier qui unit la population à ceux qui se sont sacrifiés pour elle.

Le projet de loi de finances pour 2012 est au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République en faveur du monde combattant, avec la hausse de 4 points de la retraite du combattant, portée désormais à 48 points. Cette augmentation, inédite par son ampleur, s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à assurer au monde combattant des prestations à la hauteur des services qu’il a rendus à la Nation.

Dans le même temps, l’année 2012 marque l’aboutissement des réformes de l’administration du monde combattant entreprises depuis cinq ans. La mise en place d’un service unique de proximité pour les anciens combattants et la réforme de la chaîne du service national commencent à porter leurs fruits. Elles se traduisent par une amélioration de la qualité du service rendu tout en contenant les effectifs et les crédits mobilisés.

Le rapporteur avait demandé que les réponses à son questionnaire budgétaire lui soient adressées au plus tard le 19 septembre 2011. À cette date, seules 17 réponses étaient parvenues, soit un taux de 40 %. Au 10 octobre 2011, date limite résultant de l’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, 43 réponses étaient parvenues, soit un taux de 100 %.

PREMIÈRE PARTIE : L’ÉVOLUTION GLOBALE
DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2012

Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » suivent une trajectoire régulière de baisse conformément à la programmation triennale des finances publiques.

Cette baisse régulière ne signifie pas pour autant que les prestations servies baissent également : elle accompagne plutôt la baisse des effectifs des bénéficiaires. Comme a pu le constater la mission d’information de suivi de l’exécution de ces crédits ⁽¹⁾, l’écart entre la prévision budgétaire et l’exécution constatée est très faible chaque année, ce qui laisse peu de marges de manœuvre pour augmenter le niveau des prestations. Quelques-unes ont néanmoins pu être trouvées en 2011 pour financer les principales nouveautés du budget 2012.

Ce programme finance l’organisation de la Journée défense et citoyenneté (JDC), qui sensibilise chaque année plus de 700 000 jeunes à l’esprit de défense et la politique de mémoire des conflits afin de renforcer le lien entre l’armée et la Nation. Il finance également les activités mémorielles de la direction du patrimoine, de la mémoire et des archives (DMPA) du ministère de la défense et des anciens combattants.

Ses crédits s’élèvent en 2012 à 128,91 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 117,91 millions d’euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 1,22 % en AE et en baisse de 12,20 % en CP par rapport à la loi de finances initiale (LFI) de 2011.

Évolution des crédits du programme 167 par action (en millions d’euros)
		LFI 2011		PLF 2012		Évolution
Numéro et intitulé de l’action et du titre		AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 1	Journée défense et citoyenneté	115,57	122,56	117,16	106,16	+ 1,38 %	- 13,38 %
Action 2	Politique de mémoire	11,78	11,72	11,75	11,75	- 0,25 %	+ 2,26 %
TOTAL		127,36	134,29	128,91	117,91	+ 1,22 %	- 12,20 %
Source : PAP 2012.

Les crédits de l’action 1 Journée défense et citoyenneté s’établissent pour 2012 à 117,16 millions d’euros en AE et 106,16 millions d’euros en CP.

Les crédits de rémunérations des personnels s’élèvent à 86,14 millions d’euros, pensions comprises. De ce fait, ils ont diminué de 14,84 millions d’euros par rapport à la LFI 2011. Cette diminution résulte des réductions d’effectifs. En effet, le plafond ministériel des effectifs autorisés (PMEA) 2012 prévoit une baisse de 526 équivalents temps pleins (ETP) dont 378 correspondent à des transferts au profit :

– des groupements de soutien des bases de défense (GSBdD - Programme 178, Préparation et emploi des forces),

– de la direction interarmées des systèmes d’information (DIRISI),

– du service historique de la défense (SHD – Programme 212, Soutien de la politique de défense) qui prend en charge le bureau central des archives administratives militaires (BCAAM) à compter du 1^er janvier 2012.

Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 30,92 millions d’euros en AE et à 19,92 millions d’euros en CP. La hausse du volume d’AE entre 2011 et 2012 de 16,5 millions d’euros résulte de la nécessité d’engager en 2012 le marché pluriannuel de secourisme pour les annuités 2013-2015. La variation de - 7,1 % des CP s’explique par une diminution du montant prévu pour le module de secourisme (- 1,29 millions d’euros liés à la suppression de l’activité « insufflation buccale ») et par des transferts de crédits au profit des GSBdD pour un montant de 0,33 million d’euros et du SHD à hauteur de 0,29 million d’euros.

Les crédits d’investissement s’élèvent à 70 000 euros en AE et CP. Ils permettront de procéder au remplacement nécessaire de quatre véhicules sur les trente-six utilisés dans les six centres outre-mer.

Les crédits d’intervention ont été provisionnés à hauteur de 0,03 million d’euros. Ils correspondent à la subvention prévue par le protocole relatif aux contributions des membres de l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI).

Les crédits de l’action 2 Politique de mémoire s’élèvent pour 2012 à 11,75 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ils sont en hausse de 2 % en AE et 2,6 % en CP par rapport à la loi de finance pour 2011.

Ces crédits intègrent, depuis le 1^er janvier 2011, ceux de l’ancienne action 4 « Entretien des lieux de mémoire » du programme 169 et regroupent ainsi l’ensemble des crédits dédiés à la politique de mémoire.

Les crédits de rémunérations des personnels pour 2012 s’élèvent à 0,72 million d’euros correspondant aux 32 personnels recrutés localement pour l’entretien des lieux de mémoire à l’étranger (hors Afrique du Nord).

Les crédits de fonctionnement pour 2012 sont stables et s’établissent à 2,38 millions d’euros en AE et CP.

Les crédits d’investissement sont consacrés aux travaux de rénovation des sépultures de guerre et à la création de lieux de mémoire. Ils s’élèvent comme pour 2011 à 1,76 million d’euros en AE et en CP et couvrent les travaux réalisés à l’étranger hors Afrique du Nord.

Les crédits d’intervention pour 2012 s’élèvent à 6,90 millions d’euros en AE et CP et sont inférieurs de 30 000 euros en AE et supérieurs de 40 000 euros en CP à la LFI pour 2011. Ils se répartissent de la façon suivante :

– les crédits de transferts aux collectivités territoriales s’élèvent à 0,22 million d’euros et correspondent au financement des travaux de rénovation de l’ossuaire de Douaumont dans le cadre du contrat de projet État-région 2007-2013 ;

– les crédits de transferts aux autres collectivités (associations, fondations, œuvres artistiques et littéraires, etc.) restent stables à 1,17 million d’euros ;

– une subvention de 0,17 million d’euros est destinée au fonctionnement annuel de la Fondation Camp des Milles conformément à l’arbitrage du Premier ministre ;

– une subvention de 5,34 millions d’euros est versée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) afin d’assurer l’entretien des hauts lieux de mémoire ainsi que l’entretien et la rénovation des sépultures de guerre situées d’une part dans les nécropoles nationales et en Afrique du Nord et d’autre part dans les carrés spéciaux des cimetières communaux. L’ONAC-VG devient l’opérateur unique pour l’entretien des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire en métropole et en Afrique du Nord.

Les crédits du programme 169 s’élèvent à 2 941,28 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), en diminution de 4,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.

Évolution des crédits du programme 169 par action (en millions d’euros)
		LFI 2011		PLF 2012		Évolution
		AE	CP	AE	CP	AE	CP
01	Administration de la dette viagère	2 502,00	2 502,00	2 401,47	2 401,47	- 3,7 %	- 3,7 %
02	Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité	198,67	198,67	175,23	175,23	- 11,8 %	- 11,8 %
03	Solidarité	345,95	345,95	345,58	345,58	- 0,2 %	- 0,2 %
05	Soutien	13,00	13,00
06	Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français	10,00	10,00	10,00	10,00	0	0
TOTAL		3 070,18	3 070,18	2 941,28	2 941,28	- 4,20 %	- 4,20 %
Source : PAP 2012.

L’action 1, Administration de la dette viagère, assure le paiement des pensions militaires d’invalidité (PMI) et de la retraite du combattant. Il s’agit là de deux dépenses de « guichet », c’est-à-dire du versement de prestations dont le montant est fixé à l’avance. Les évolutions constatées d’une année sur l’autre ne dépendent donc que de deux paramètres : le nombre de bénéficiaires et le montant des prestations.

L’action connaît en 2012 une diminution globale de ses crédits de 3,7 % avec une dotation moindre de 91,78 millions d’euros.

Elle comprend ainsi une baisse de 101,25 millions d’euros au titre des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette diminution repose sur l’hypothèse d’une diminution des effectifs de - 5,1 %, conforme à la trajectoire de baisse constatée ces dernières années, 16 000 sorties par an.

Les crédits consacrés à la retraite du combattant augmentent de 9,5 millions d’euros pour prendre en compte, au-delà de la diminution démographique – environ 60 000 sorties – d’une part, l’augmentation de 4 points d’indice (44 à 48 points) de la retraite du combattant à partir du 1^er juillet 2012 pour un coût de 18,5 millions d’euros en 2012 (le coût budgétaire en année pleine s’élevant à 74 millions d’euros) et d’autre part, l’inscription de 14 millions d’euros pour l’extension en année pleine de la mesure de revalorisation d’un point d’indice (43 à 44 points) intervenue au 1^er juillet 2011.

Globalement, l’action 2, Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité, connaît une baisse de 11,8 % par rapport à la loi de finances initiale de 2011 avec une diminution de la dotation de 23,44 millions d’euros.

Les variations significatives concernent :

– la sous-action relative aux soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés avec une diminution de 5 millions d’euros, justifiée par la baisse des effectifs des bénéficiaires ;

– la sous-action relative aux remboursements des prestations de sécurité sociale aux invalides avec une baisse de 18 millions d’euros en raison de la diminution des effectifs assurés auprès du régime.

La dotation 2012 de l’action 3, Solidarité, est globalement stable par rapport à la loi de finances initiale de 2011 (- 0,2 %). Les variations significatives concernent :

– une hausse de 0,5 million d’euros pour la sous-action relative à l’action sociale en faveur du monde combattant, compte tenu des besoins croissants des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) en termes de formation pour les anciens combattants menant un projet de reconversion professionnelle ;

– une baisse de 0,78 million d’euros concernant la sous-action relative à l’Institution nationale des Invalides (INI). Cette diminution correspond au non-renouvellement de la subvention d’investissement de 1 million d’euros (la première phase des travaux « sécurité-incendie » étant à présent financée), conjuguée à la dotation supplémentaire de 0,22 million d’euros servant au financement d’une augmentation des dépenses de personnels.

En 2012, l’action 5, Soutien, qui correspond aux crédits de fonctionnement des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) disparaît avec la fermeture de celles-ci fin 2011.

La dotation de l’action 6, Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, pour le financement de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français n’a quasiment pas fait l’objet de consommation en 2011. Elle est intégralement reconduite pour 2012 et s’élève à 10 millions d’euros.

Créé par l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et par le décret d’application n° 2010-653 du 11 juin 2010, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été mis en place par arrêté du 3 août 2010. Entre sa première réunion, le 20 septembre 2010, et le 29 juillet 2011, le comité s’est réuni à seize reprises. Il avait reçu à cette date 597 dossiers, dont 358 étaient complets. Parmi eux, seuls 211 ont été déclarés recevables, dont 129 ont fait l’objet d’une décision du ministre. Deux seulement ont, à ce jour, fait l’objet d’un accord. Compte tenu du peu de personnes ayant pu bénéficier d’une indemnisation, le ministre de la défense et des anciens combattants va entamer une concertation et un nouveau décret, adaptant les conditions d’application géographiques retenues dans le texte actuel, et éventuellement la liste des maladies radio induites, devrait être proposé avant la fin de l’année 2011.

Le programme 158 assure le financement des dispositifs d’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait de législations antisémites (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999), des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) et des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).

L’instruction des dossiers est réalisée :

– soit par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) pour les spoliations (article 1^er du décret du 10 septembre 1999). Cette commission est rattachée au programme 158 relevant du Premier ministre ;

– soit par les services du ministère de la défense et des anciens combattants (article 3 du décret du 13 juillet 2000 et article 4 du décret du 27 juillet 2004) pour l’aide aux orphelins.

Les décisions accordant ou refusant des mesures de réparation financière sont prises par le Premier ministre. La mise en paiement est confiée, par les trois décrets, à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).

L’action 1 concerne l’« Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation ». L’action 2 vise l’« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ».

Évolution des crÉdits du programme 158 par action (en millions d’euros)
		LFI 2011		PLF 2012		Évolution
Numéro et intitulé de l’action		AE	CP	AE	CP	AE	CP
01	Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation	64,28	63,61	60,23	60,56	- 6,30 %	- 4,79 %
02	Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale	51,45	51,45	55,77	55,77	8,40 %	8,40 %
TOTAL		115,74	115,06	115,99	116,32	0,27 %	1,10 %
Source : PAP 2012.

Les crédits du programme sont globalement stables d’une année sur l’autre.

Évolution des crÉdits du programme 158 par action et titre (en millions d’euros)
		LFI 2011		PLF 2012		Évolution
Numéro et intitulé de l’action et du titre		AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 1	Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation	64,28	63,61	60,23	60,56	- 6,30 %	- 4,79 %
Titre 2	Dépenses de personnel	2,00	2,00	2,03	2,03	1,5 %	1,5 %
Titre 3	Dépenses de fonctionnement	1,29	0,61	0,64	0,97	- 50,39 %	59,02 %
Titre 6	Dépenses d’intervention	60,95	60,95	57,56	57,56	- 5,56 %	- 5,56 %
Action 2	Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale	51,45	51,45	55,77	55,77	8,40 %	8,40 %
Titre 2	Dépenses de personnel	-	-	-	-	-	-
Titre 3	Dépenses de fonctionnement	-	-	0,17	0,17	-	-
Titre 6	Dépenses d’intervention	51,41	51,41	55,60	55,60	8,15 %	8,15 %
TOTAL		115,74	115,06	115,99	116,32	0,27 %	1,10 %
Source : PAP 2012.

Les dépenses du titre 2 ne comprennent que les dépenses des personnels de la CIVS, celles de l’ONAC-VG étant prises en charge par le programme 169. L’augmentation des crédits pour le titre 2, entre la LFI 2011 et le PLF 2012, résulte de deux éléments :

– le plafond d’emplois de la CIVS était de 37 en 2011. Celui pour 2012 a connu un abattement technique de 5 ETPT afin d’ajuster le plafond autorisé à la consommation réelle constatée dans les derniers rapports annuels de performance, l’activité de la CIVS étant globalement stable depuis plusieurs années. Le plafond des ETPT pour 2012 est donc fixé à 32 ;

– le taux de CAS Pensions ayant été revalorisé en 2012, le montant de la cotisation employeur au compte d’affectation spéciale « pensions civiles et militaires » s’élève à 117 764 euros.

Les crédits du titre 3 ont connu deux évolutions majeures :

– la différence entre les AE et les CP au sein des crédits de fonctionnement courant de la CIVS à Paris correspond au montant du loyer des locaux de la commission au titre de l’année 2012. Le montant des AE était supérieur en 2011 du fait de l’engagement du nouveau bail pour trois années ;

– les frais de gestion des dossiers d’indemnisation par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), qui s’élèvent à 332 000 euros en AE et CP pour l’action 1 et 168 000 euros pour l’action 2 correspondent aux frais de traitement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations et des orphelins de victimes de persécutions antisémites. Ces frais de gestion étaient auparavant intégrés dans les crédits d’intervention.

Les crédits d’intervention, qui comprennent la majeure partie des crédits du programme, concernent trois dispositifs d’indemnisations :

– les indemnisations des victimes de spoliations, dispositions du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, s’élèvent en 2012 à 20 684 394 euros ;

– les indemnisations des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites, dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, s’élèvent en 2012 à 36 874 802 euros ;

– les indemnisations des orphelins de parents victimes d’actes de barbarie, dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, s’élèvent en 2012 à 55 600 636 euros.

Les crédits des deux premiers dispositifs relèvent de l’action 1, et le dernier dispositif concerne uniquement l’action 2. Ces crédits d’intervention sont globalement stables en 2012 par rapport à la LFI 2011.

Les mesures de réparation, pour les orphelins indemnisés sur le fondement du décret de 2000 et sur celui de 2004, prend la forme, au choix des bénéficiaires, d’une indemnité en capital d’un montant de 27 440,82 euros ou d’une rente viagère mensuelle. Le montant de cette rente fait l’objet d’une revalorisation annuelle de 2,5 % depuis 2009, entraînant une augmentation mécanique, chaque année, du coût de ces indemnisations.

Cependant, cette augmentation de fait est compensée, pour l’action 1, par une diminution en 2012 tant sur les dossiers de spoliations que pour les orphelins victimes de persécutions antisémites, du fait d’un nombre de nouveaux dossiers prévus moins importants en 2012 qu’en 2011.

Conformément aux dispositions du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, la CIVS transmet aux services du Premier ministre les dossiers pour lesquels une indemnité est mise à la charge de l’État français.

Depuis octobre 2000, début de la campagne d’indemnisation, et jusqu’au 31 août 2011, 20 537 dossiers ont été transmis, 19 238 dossiers proposent une indemnisation mise à la charge de l’État français et 1299 dossiers portent rejet ou désistement. Au 31 août 2011, 19 140 recommandations ont été traitées par le Premier ministre qui concernent, compte tenu des partages successoraux, 42 039 bénéficiaires.

Sur les onze années de campagne, le coût moyen alloué par recommandation s’élève à 22 189 euros et le coût moyen alloué par bénéficiaire à 10 103 euros.

En revanche, on constate une grande disparité entre les montants minima et maxima alloués, selon que l’on indemnise, par exemple, quelques pièces de monnaie confisquées à l’entrée d’un camp ou un important patrimoine professionnel, immobilier et/ou culturel spolié :

– par recommandation : d’1 euro à 5,4 millions d’euros ;

– par bénéficiaire : de 0,10 euro à 2,2 millions d’euros.

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. La mesure de réparation concerne toute personne dont le père ou la mère, déporté de France en raison des persécutions antisémites alors qu’elle avait moins de vingt et un ans, est décédé ou disparu en déportation.

D’octobre 2000, début de la campagne d’indemnisation, au 31 août 2011, le service instructeur a enregistré 17 533 demandes, 13 520 décisions d’indemnisation ont été prises qui accordent, selon les vœux des bénéficiaires, l’aide financière demandée sous la forme d’un capital (6 568 bénéficiaires) ou sous la forme d’une rente mensuelle (6 952 bénéficiaires) et 680 rejets ont été notifiés.

Contrairement aux indemnisations versées aux victimes de spoliations, les montants versés aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites – ainsi qu’aux orphelins de parents victimes d’actes de barbarie – sont déterminés par des dispositions réglementaires. Ils s’élèvent à 27 440,82 euros pour un capital et 492,51 euros pour la rente mensuelle en 2011, revalorisée à 504,83 euros en 2012.

Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Le bénéfice de cette aide financière est accordé aux orphelins de déportés résistants et politiques morts en déportation, aux orphelins de personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir du territoire national, durant l’occupation et dans des conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286.

Depuis la date de publication du décret et jusqu’au 31 août 2011, 32 649 demandes ont été enregistrées, 22 012 décisions d’indemnisation sont intervenues et 2 009 rejets ont été notifiés aux demandeurs. Sur l’ensemble des bénéficiaires, 13 426 ont demandé à recevoir l’aide financière prévue sous la forme d’un capital et 8 586 sous la forme d’une rente mensuelle.

DEUXIÈME PARTIE : CINQ ANNÉES D’ACTION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT

La trajectoire régulière de baisse suivie par les crédits de la mission, indispensable dans le contexte budgétaire extrêmement difficile que connaît notre pays, ne s’est pas traduite par une baisse des prestations servies au monde combattant. Au contraire, tirant profit des marges de manœuvre dont disposait la mission en fin d’exécution budgétaire, beaucoup d’entre elles ont été revalorisées au cours de ces cinq années.

Conformément à l’engagement présidentiel de 2007, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une augmentation de quatre points d’indice de la retraite du combattant pour la porter à 48 points, achevant ainsi un processus ininterrompu de hausse depuis 2007.

Évolution de la retraite du combattant depuis 2007 (en euros)
Date	Nombre de points	Valeur du point	Montant de la retraite du combattant
1er janvier 2007	37	13,24	489,88
1er février 2007	37	13,35	493,95
1er juillet 2007	37	13,38	495,06
1er mars 2008	37	13,45	497,65
1er mai 2008	37	13,50	499,50
1er juillet 2008	39	13,51	526,89
1er octobre 2008	39	13,55	528,45
1er juillet 2009	41	13,68	560,88
1er octobre 2009	41	13,72	562,52
1er juillet 2010	43	13,81	593,83
1er juillet 2011	44	13,85	609,40
1er juillet 2012	48	13,86	665,28
Évolution du montant	11	0,62	175,40
Évolution en %	29,73 %	4,68 %	35,80 %
Source : ministère de la défense et des anciens combattants.

Alors que 2002 à 2006, le niveau de la retraite du combattant était resté fixé à 33 points, il a augmenté graduellement depuis, la dépense annuelle lui étant consacré passant de 492 millions d’euros en 2002 à 813 millions en 2010. En six années, ce sont près de 638 millions d’euros supplémentaires qui auront été versés aux titulaires de la carte du combattant.

Compte tenu de la valeur du point d’indice établie par l’arrêté du 19 avril 2011, l’établissement de l’indice de la retraite du combattant à 48 points devrait porter le montant moyen de la retraite à 48 points x 13,85 euros soit 664,80 euros par an.

La valeur du point devrait en outre être prochainement portée à 13,86 euros en application du rapport constant. Compte tenu de l’effet rétroactif de cette mesure, le montant de la retraite du combattant sera alors revalorisé à 595,98 euros (13,86 euros x 43 points) sur la période du 1^er janvier 2011 au 30 juin 2011, puis à 609,84 euros à compter du 1^er juillet 2011. L’augmentation à 48 points au 1^er juillet 2012 devrait ainsi porter le montant de la retraite du combattant à cette date à 665,28 euros.

Pour répondre aux difficultés financières que pouvaient rencontrer les veuves des anciens combattants, il a été créé une aide en leur faveur à la suite des conclusions d’un groupe de travail réunissant des parlementaires, des associations d’anciens combattants et des représentants de l’administration.

Cette aide, nommée aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) a été instituée par instruction du 31 août 2007 du directeur général de l’ONAC-VG. Elle a pour objectif d’assurer à ses bénéficiaires un montant plafond de ressources mensuelles. S’agissant d’un dispositif d’action sociale de l’ONAC-VG, elle n’est régie par aucun texte législatif ou réglementaire.

Fixé par le ministre de la défense et des anciens combattants initialement à 550 euros lors de son entrée en vigueur le 1^er août 2007, son montant est de 834 euros depuis le 1^er avril 2011, soit une augmentation de 51,64 % en moins de quatre ans.

Évolution de l’aide différentielle au conjoint survivant depuis 2007 (en euros)
Date	Montant de l’aide différentielle
1er août 2007	550
1er janvier 2008	750
1er janvier 2010	800
1er avril 2010	817
1er avril 2010	834
Évolution du montant	284
Évolution en %	51,64 %
Source : ministère de la défense et des anciens combattants.

En 2008, le montant du plafond mensuel de l’ADCS a été porté à 750 euros et les allocations de logement ont été neutralisées dans la détermination du montant des ressources prises en compte. Ces deux modifications ont pris effet le 1^er janvier 2008. Le montant du plafond mensuel a été porté à 800 euros au 1^er janvier 2010, revalorisé à 817 euros au 1^er avril 2010 puis porté à 834 euros avec effet au 1^er avril 2011.

Les demandes d’ADCS sont formulées auprès du service départemental de l’ONAC-VG du lieu de résidence du postulant. L’aide est attribuée pour l’année civile de la demande et versée trimestriellement.

Les décisions d’attribution ou de rejet de l’aide différentielle relèvent des commissions départementales compétentes pour examiner les questions de solidarité, qui sont des émanations des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

Pour être éligibles à cette aide différentielle, qui n’a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre, ces derniers doivent remplir quatre conditions cumulatives :

– justifier de la qualité de conjoint survivant de ressortissant de l’ONAC-VG (veuves de guerre, conjoints survivants pensionnés, conjoints survivants de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) ;

– être âgé au minimum de soixante ans au moment de la demande ;

– justifier d’un niveau de ressources mensuelles inférieur à 834 euros ;

– résider de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée.

Entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2010, les services départementaux de l’ONAC-VG ont instruit 5 634 dossiers de demandes. Le budget disponible pour le financement du dispositif ADCS au titre de l’exercice 2011 s’est élevé à 6,043 millions d’euros. Au cours du premier semestre 2011, les services départementaux de l’ONAC-VG ont instruit 4 892 dossiers portant sur des droits ouverts au titre de l’exercice 2011.

Il ressort des dossiers instruits par l’ONAC-VG que la moyenne d’âge des allocataires est de 76 ans et que le montant moyen de l’aide s’élève à 104 euros. Les 60-64 ans représentent 12 % des bénéficiaires et leur montant mensuel d’ADCS s’élève à 194 euros. Les 65 ans et plus perçoivent quant à eux une moyenne de 91,60 euros par mois.

En 2012, l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ADCS devrait se poursuivre, en proportion de la montée en charge du nombre de bénéficiaires constatée au terme du premier semestre 2011, supérieure de 3 % à celle constatée au premier semestre 2010. Le montant des crédits attendus pour le financement du dispositif en 2012 est équivalent à celui de l’exercice 2011, soit 5 millions d’euros.

Le succès du dispositif a conduit le Parlement à demander, par un amendement à la loi de finances pour 2011, la réalisation d’une étude sur l’extension de l’aide différentielle aux anciens combattants eux-mêmes. Le Gouvernement a remis ce rapport, qui s’appuie sur une étude effectuée par l’ONAC-VG dans douze départements, en septembre 2011.

Si ce rapport reconnaît la pertinence de la création d’une aide sociale pour les anciens combattants les plus démunis – 5 000 personnes seraient concernées – il pointe également les difficultés juridiques et financières auxquelles elle se heurterait. Si son bénéfice devait être réservé aux seuls anciens combattants résidant sur le sol français, comme c’est le cas de l’aide différentielle aux conjoints survivants, elle méconnaîtrait le principe d’égalité qui exige de traiter de façon identique des situations qui le sont – ici, celles des anciens combattants. Si elle devait être accordée à l’ensemble des anciens combattants, résidant en France et à l’étranger, le coût de sa mise en œuvre en serait fortement accru, dans des proportions difficilement quantifiables. L’inexistence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rendrait en effet difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d’achat. C’est pourquoi il est nécessaire de mener des investigations complémentaires avant de créer une telle aide.

Les veuves des grands invalides de guerre se sont, pour la plupart, consacrées à plein-temps aux soins de leur époux, abandonnant pour cela souvent un travail. Par leur dévouement, elles ont, dans de nombreux cas, permis d’éviter une hospitalisation qui aurait été onéreuse pour la collectivité. Aussi, il est naturel qu’à la mort de leur époux, elles puissent bénéficier d’une pension de retraite décente. C’est pour répondre à des situations de décrochage trop important entre les pensions d’invalidité et les pensions versées aux veuves que le législateur a procédé à deux modifications du code des pensions militaires d’invalidité.

La loi de finances pour 2010, tout d’abord, a augmenté de cinquante points la majoration de pension prévue par l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité, en faveur des conjoints survivants ayant soigné l’invalide, obligé de recourir aux soins constants d’une tierce personne, pendant au moins quinze ans. Ces veuves bénéficient d’une majoration de leur pension égale à :

– 310 points (au lieu de 260) pour les conjoints survivants de titulaires de l’allocation 5 bis a (cas général) ;

– 400 points (au lieu de 350), si l’invalide était titulaire de l’allocation 5 bis b (aveugles, paraplégiques ou bi amputés).

Cette mesure concerne 1 111 conjoints survivants pour un coût de 0,8 million d’euros.

Ce même dispositif avait déjà fait l’objet d’une amélioration avec l’article 127 de la loi de finances pour 2002, qui avait augmenté de 120 points la majoration des pensions servies aux veuves d’invalides obligés de recourir aux soins constants d’une tierce personne, pendant au moins quinze ans.

Par ailleurs, à la suite à un amendement parlementaire, la loi de finances pour 2011 a complété l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité pour majorer de 360 points d’indice les pensions d’ayants-cause d’invalides titulaires d’une pension du code des pensions militaires d’invalidité dont l’indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Cette disposition s’applique aux pensions de conjoints ou partenaires survivants et d’orphelins en paiement au 1^er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.

Selon le service des retraites de l’État du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, au 31 juillet 2011, 10 pensions ont bénéficié de cette majoration.

Par ailleurs, il convient d’ajouter qu’au 31 juillet 2011, 46 pensions militaires d’invalidité d’ayants-droit de 12 000 points ou plus étaient en paiement.

Pour prendre en compte les spécificités des engagements actuels de l’armée française, le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 et les arrêtés du 10 et 23 décembre 2010 ont complété les critères d’attribution de la carte du combattant.

Si ces textes ne modifient pas l’architecture globale du système de qualification des unités combattantes, ils complètent néanmoins les anciens critères en prenant en compte les actions, qui sans être de combat, s’effectuent en situation de danger caractérisé (interventions sur explosif, contrôle de foule, action de renseignement, etc). La gamme d’activités ainsi définie est donc accrue et permet de qualifier aussi bien des conflits de forte intensité (Afghanistan) que des missions d’interposition ou de maintien de la paix (Côte d’Ivoire). Ces nouveaux critères pourraient permettre d’augmenter de 25 à 50 % le nombre de cartes de combattant attribuées au titre des opérations extérieures (OPEX), ce qui contribuerait à affirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard de cette nouvelle génération.

Un monument pour les militaires morts en OPEX

Le groupe de travail présidé par le général Bernard Thorette, ancien chef d’état-major de l’armée de terre, a remis cet automne son rapport sur le monument à la mémoire des militaires français tués lors d’opérations extérieures (OPEX).

Depuis 1962 et la fin des événements en Algérie, 616 soldats français ont perdu la vie lors des 228 opérations extérieures menées par la France. Les interventions les plus meurtrières pour les forces françaises restent celles menées au Liban, au Tchad, en ex-Yougoslavie et en Afghanistan.

Selon le rapport, ce monument, sur lequel seront gravés les noms des 616 militaires français morts en OPEX, pourrait être construit sur la place Vauban, dans le VII^e arrondissement de Paris, à l’arrière de l’Hôtel des Invalides.

Si votre rapporteur se réjouit naturellement de cette initiative, il regrette que le groupe de travail n’ait pas retenu dans la liste qui sera gravée les noms des 269 soldats du bataillon français de l’ONU, morts au cours de la guerre de Corée. Cette mise à l’écart est d’autant plus incompréhensible que les conditions d’envoi des soldats français étaient très proches de celles de nos actuelles opérations extérieures : intervention internationale sous mandat de l’ONU et projection sur un territoire étranger – à la différence des guerres d’Indochine ou d’Algérie. Enfin, il faut garder à l’esprit que les soldats français qui ont combattu en Corée étaient tous volontaires. Ce ne serait donc que justice de leur rendre hommage.

La mise en œuvre de cet arrêté relève du service historique de la défense, habilité à publier les listes des unités combattantes et les relevés d’actions de feu et de combat. Aucune publication sur la base de ces nouveaux critères n’est encore intervenue à ce jour.

L’application de ces textes se traduira, dans un premier temps, par une augmentation du nombre de cartes du combattant, sans incidence financière immédiate notable. L’impact budgétaire ne sera effectif que lorsque la population cible des personnes bénéficiaires de ces mesures fera valoir ses droits à la retraite du combattant, à partir de leur soixante-cinquième anniversaire.

À titre d’illustration, en 2006, selon l’état-major des armées (EMA), l’âge moyen du militaire de l’armée française tous grades confondus s’établissait à trente ans et six mois et la tranche d’âge moyenne du soldat en OPEX était de 25-30 ans. En raison de la répartition des classes d’âge des militaires participant aux opérations extérieures, les concessions de retraites de combattant induites par la mesure s’échelonneront sur plusieurs dizaines d’années.

En parallèle de l’ouverture de droits à la retraite du combattant pour les militaires de la nouvelle génération du feu, les années futures verront progressivement s’éteindre les concessions de retraite du combattant au titre des guerres de 1939-1945 et d’Indochine et diminuer significativement les concessions de retraite du combattant au titre des opérations d’Afrique du Nord. Au total, les effectifs diminueront nettement. Sur les quelque 1 400 000 titulaires de la carte du combattant au 31 décembre 2010, les titulaires de la carte OPEX, de l’ordre de 42 000, représentent moins de 3 %.

Attendu avec impatience par le monde combattant, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord a été publié le 30 juillet 2010.

Il dispose que les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite, pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.

Il dispose par ailleurs que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés auprès de l’administration qui a instruit leur droit à pension.

La section du contentieux du Conseil d’État a, par sa décision du 9 mai 2011, validé le dispositif relatif à l’attribution de la campagne double.

Il a notamment considéré qu’« il ne résultait ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu donner une portée rétroactive aux dispositions qu’il a édictées, seule à même de permettre la révision des pensions liquidées avant leur entrée en vigueur[…]; que l’auteur du décret attaqué n’a donc méconnu ni la loi du 18 octobre 1999, ni aucune disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ne permettant que la révision des pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 » et a conclu que « le moyen tiré de ce que l’auteur du décret attaqué aurait méconnu le principe d’égalité en ne permettant pas cette révision ne peut être utilement invoqué ».

Les études relatives au nombre de bénéficiaires ont été menées sur la base des pensionnés dont la retraite était en paiement au 31 décembre 2008, en identifiant les personnes ayant servi entre 1952 et 1964, nées entre 1907 et 1944 et en excluant, d’une part, les bénéficiaires d’une retraite à taux plein (80 %) et, d’autre part, les bénéficiaires d’une retraite versée par le régime général ou les régimes spéciaux (régie autonome des transports parisiens, société nationale des chemins de fer…).

Selon le résultat de ces études, environ 1,5 % des pensionnés ayant liquidé leurs droits après le 19 octobre 1999 pouvaient bénéficier de l’attribution de la campagne double ; soit une hypothèse maximale d’un peu plus de 600 ayants droit et ayants cause. Au total, le coût maximum annuel de la campagne double était estimé à environ 0,11 million d’euros.

Au 1^er juillet 2011, le ministère de la défense et des anciens combattants a reçu 605 demandes. Trois anciens combattants, ayant effectué une carrière de fonctionnaire, ont obtenu la révision de leur pension au titre de la campagne double. Les autres demandes ont été rejetées ou ont fait l’objet d’une lettre d’information.

Avec la décristallisation « totale » de l’ensemble des pensions servies aux ressortissants de ses anciennes colonies, la France a témoigné de sa reconnaissance pour ses anciens combattants d’outre-mer. Elle a, ce faisant, accompli un effort budgétaire sans précédent.

● L’article 100 de la loi de finances pour 2007 a, tout d’abord, prévu la décristallisation complète des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant à compter du 1^er janvier 2007, sans effet rétroactif. Les pensions militaires de retraite – comme les pensions civiles des anciens fonctionnaires – sont restées, jusqu’en 2010, en dehors du dispositif, limité aux seules « prestations du feu ».

Les premiers paiements à l’étranger au taux complètement décristallisé sont intervenus courant avril 2007. Cela a entraîné une hausse très conséquente des dépenses de l’État.

Au 31 décembre 2001, les prestations cristallisées représentaient une dépense de 14 millions d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et 2,8 millions d’euros pour la retraite du combattant. L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a introduit la parité de pouvoir d’achat pour le calcul des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant, ce qui a constitué une première décristallisation. Son application en 2004 s’est traduite par un coût de 24 millions d’euros et 5 millions d’euros au titre de l’année en cours, et 55 millions d’euros et 5,8 millions d’euros au titre des rappels antérieurs. Au 31 décembre 2006, le coût annuel de cette première décristallisation était de 19,8 millions d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et 5,3 millions d’euros pour la retraite du combattant.

En 2007, les dépenses réalisées au profit des anciens combattants d’outre-mer sont passées à 80 millions d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et 28 millions pour la retraite du combattant, soit un coût total de 108 millions d’euros. Sur cette dépense, le surcoût lié à la décristallisation est estimé à 87 millions d’euros. En 2008, le coût global de la décristallisation a été de 104 millions d’euros.

En raison du changement d’application informatique de paiement pour certains pays aujourd’hui décristallisés, il n’est plus possible d’identifier, depuis 2009, les surcoûts liés à la décristallisation. En 2010, concernant la retraite du combattant, l’effectif « décristallisé » est estimé à 58 118 bénéficiaires pour un coût global de 34 millions d’euros ; concernant les pensions militaires d’invalidité, le coût estimé de 73 millions d’euros correspond à un effectif de 15 244 pensionnés.

● Les pensions civiles et militaires de retraite étaient restées hors du dispositif de décristallisation décidé en 2007. Pour répondre à la décision du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel, l’article 211 de la loi n° 2010-165 de finances pour 2011 a abrogé les lois de cristallisation concernant les pensions civiles et militaires de retraites, aboutissant ainsi à une décristallisation « totale ».

L’incidence budgétaire de la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite n’entre pas dans le cadre du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de cette mission, mais du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations d’invalidité », de la mission « Pensions », gérée par le ministère chargé du budget. Son coût est estimé à 82 millions d’euros pour 2011, 100 millions d’euros pour 2012 et 125 millions d’euros pour 2013 pour une population estimée à 30 000 bénéficiaires.

Une nouvelle campagne d’information a été lancée afin de sensibiliser les pensionnés et leurs familles sur leurs droits. Cette campagne qui s’est adressée principalement aux pensionnés civils et militaires de retraite, a permis également de rappeler leurs droits aux titulaires de pensions militaires d’invalidité.

Dès le 31 décembre 2010, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a adressé un télégramme diplomatique à l’ensemble des consulats et ambassades de France.

Ce télégramme a été rédigé en groupe de travail interministériel présidé par le secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, et composé de représentants des ministères de la défense, des affaires étrangères et européennes, ainsi que du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État auquel a été associé l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Il décrit de façon exhaustive le processus de décristallisation des pensions et donne toutes les informations pratiques afin de permettre aux instances diplomatiques françaises de renseigner les organisations des anciens combattants des pays concernés ainsi que les pensionnés.

Des réunions d’information ont été organisées dans l’ensemble des pays et les pensionnés ont été invités à se rapprocher des consulats et ambassades pour être aidés dans la constitution des dossiers. Une notice d’information accompagnée des imprimés nécessaires est accessible sur le site Internet du MAEE.

Par ailleurs, une large diffusion a été faite à travers les médias locaux. Des conférences de presse ont été organisées dans les pays principalement concernés, notamment en Algérie et au Maroc, auxquelles ont participé le secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, le directeur général de l’ONAC-VG et le sous-directeur des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD). Le secrétaire général pour l’administration s’est également déplacé au Sénégal pour rencontrer les organisations des anciens combattants.

Enfin, les services de l’ONAC-VG près l’ambassade de France dans les trois pays du Maghreb, assistent les instances diplomatiques dans la diffusion de l’information et ont un rôle important dans l’aide apportée aux pensionnés et à leur famille. Pour ce faire, l’ensemble du personnel de ces trois services a reçu une formation spécifique dispensée par la sous-direction des pensions de la DRH-MD.

La question de l’indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) n’ayant pas participé à des combats, longtemps restée en suspens, a enfin trouvé son aboutissement.

Le 17 juillet 2008, une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande au règlement d’une allocation unique aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale a été conclue entre le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants et le président de la fondation Entente franco-allemande.

Ainsi, une allocation unique de 800 euros a été versée aux seuls bénéficiaires survivants, à l’exclusion des ayants cause, soit un peu plus de 5 000 personnes. La prise en charge a été paritairement partagée par l’État et la fondation pour un coût global d’environ 2,3 millions d’euros chacun. Les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été chargés d’instruire, en fonction du lieu d’incorporation des postulants, les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2009, date de forclusion du dispositif. 

Sous l’impulsion du Président de la République, le Premier ministre a lancé en juin 2007 les travaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Elle vise à changer en profondeur l’organisation administrative française et le contenu de l’action publique, en répondant à une triple exigence : offrir un meilleur service public aux usagers, faire bénéficier les agents de meilleures conditions de travail et de carrière, diminuer le niveau des dépenses publiques.

C’est dans ce cadre que le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, d’engager la rationalisation de l’administration au service du monde combattant. Ces réformes portent notamment sur la chaîne du service national et le transfert des compétences de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et sa disparition à la fin de l’année 2011.

Ces réformes ont été menées en parallèle avec celle du soutien au niveau ministériel et selon deux principes majeurs, la spécialisation par métier et la concentration des fonctions locales de soutien. Ces principes ont conduit, d’une part, à une diminution des centres disposant d’un budget autonome pour la direction du service national (DSN) ainsi qu’au regroupement et au transfert au service historique de la défense (SHD) de la fonction archive et, d’autre part, à une suppression de l’organisation interrégionale de la DSPRS au profit d’un accueil départemental assuré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et d’une répartition des tâches par métier au niveau national.

Ces réformes, inédites par leur ampleur, ont été conduites de façon exemplaire, dans le respect du calendrier initial. Entre 2009 et 2011, elles se sont traduites par la suppression de 622 emplois à la DSN et 607 à la DSPRS.

Cette réforme vise à simplifier et moderniser l’organisation de l’ensemble des prestations aux anciens combattants avec la création d’un point unique d’accueil et de renseignements, assuré par un service départemental de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).

Trois objectifs majeurs sont poursuivis :

– améliorer le service rendu aux ressortissants du monde combattant en leur offrant un service unique d’accueil et de renseignement auprès de chaque service départemental de l’ONAC-VG ;

– organiser le travail en grands centres de traitement afin de réduire les moyens humains et les crédits de fonctionnement consacrés à la mission et de développer des applications informatiques de traitement des dossiers plus performantes ;

– simplifier les procédures et réduire les délais de traitement en créant une chaîne unique du traitement des pensions.

Il convient de souligner qu’au terme de cette réforme, tant le calendrier prévisionnel de transfert des missions que celui de fermeture progressive des services ont été strictement respectés. Par ailleurs, au 31 juillet 2011, 90 % des agents de la DSPRS présents au 1^er janvier 2009 ont été reclassés, ce pourcentage incluant mutations, détachements, affectations, mises à disposition ou retraites.

La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, héritière du ministère des pensions, né avec la loi du 31 mars 1919, a été intégrée au secrétariat général pour l’administration (SGA) du ministère de la défense en novembre 1999.

Son administration centrale était composée de deux sous-directions, d’une division, d’un observatoire de la santé des vétérans, d’un centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés et d’une commission de réforme spéciale.

Ses missions régaliennes étaient au cœur de l’activité traditionnelle du ministère en faveur du droit à reconnaissance et du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre. Elle était ainsi en charge de la délivrance des cartes, titres et statuts, ainsi que des mentions, de la liquidation des pensions militaires d’invalidité. Elle s’occupait également de la réinsertion sociale (soins médicaux gratuits, appareillage) et de la reconversion. La DSPRS assurait par ailleurs l’instruction des demandes d’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’autres actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.

La DSPRS contrôlait et coordonnait l’activité des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants : directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) et directions interrégionales des anciens combattants (DIR), au nombre de 18 et réparties sur l’ensemble du territoire national (cf. annexe).

Les directions étaient chargées du service de proximité auprès des ressortissants dans tous les domaines de compétence prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : pensions militaires d’invalidité, soins gratuits, appareillage, emplois réservés, fonds de solidarité, statuts divers d’anciens combattants et victimes de guerre, retraites du combattant, voyages sur les tombes. Elles opéraient fréquemment en liaison avec l’ONAC-VG. Les services déconcentrés agissaient aussi en faveur du monde des handicapés civils au travers de consultations médicales d’appareillage.

Un service particulier, le service des ressortissants résidant à l’étranger, exerçait également les compétences du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre à l’égard de l’ensemble des ressortissants domiciliés à l’étranger, concernant les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et les soins médicaux gratuits.

Sur le plan juridique, l’ensemble des textes nécessaires à la réforme est paru au journal officiel du 31 décembre 2009. Il s’agit notamment de l’ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009, prise sur l’habilitation donnée à cet effet par la loi de programmation militaire. Quatre décrets en Conseil d’État et un décret simple ont complété ce dispositif juridique, qui a donc permis de tenir les délais fixés et de mettre en œuvre la réforme à partir de janvier 2010.

Dès janvier 2010, l’ONAC-VG a repris l’ensemble de l’activité de la DSPRS en matière de cartes, titres, retraite du combattant, mentions, indemnisation des orphelins, ainsi que l’entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire. Cette première phase de transfert de missions au profit de l’ONAC-VG s’est accompagnée d’un transfert de 280 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), pour un montant de 11,4 millions d’euros de crédits en 2010. L’ONAC-VG a par ailleurs bénéficié en 2010 de mesures de transfert, de 480 580 euros afin d’assurer sa nouvelle mission d’entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire, et de 341 044 euros correspondant au traitement des cartes, titres, statuts et retraites du combattant.

À la même date, le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH) a fusionné avec l’Institution nationale des invalides (INI), dont il constitue désormais un service à part entière.

Les activités relatives aux consultations médicales d’appareillage ont été reprises par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) sur la seule année 2010, à partir des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) ou à partir de structures civiles, par voie de conventionnement (maillage principal). Pour assurer un maillage plus complet du territoire, la DCSSA a établi un maillage secondaire, pour être au plus près des ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et pour réduire leur temps de transports. Ces centres de consultations secondaires sont ouverts progressivement, au sein des bases de défense.

L’activité « soins médicaux gratuits » et le volet financier de l’appareillage, ont été transférés tout au long de l’année 2010, vers la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) avec, comme opérateur, la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). Une convention a été signée à cet effet entre la CNMSS et le ministère de la défense (DRH-MD).

Au fur et à mesure des fermetures des services de la DSPRS, la DRH-MD a repris l’activité d’instruction et de contentieux des pensions militaires d’invalidité. Elle a élaboré et publié une circulaire qui détermine les nouvelles modalités de traitement des dossiers de pensions d’invalidité applicables par tous les acteurs de la réforme en fonction du calendrier et prévoit notamment la constitution de nouvelles entités rattachées à la sous-direction des pensions appelées « centres d’expertises médicales et de commissions de réforme » (CEM-CR).

La reprise de l’activité de la DSPRS en matière de pensions militaires d’invalidité s’est poursuivie tout au long de l’année 2011, en fonction du calendrier des fermetures des directions interrégionales des anciens combattants.

Calendrier des fermetures de sites
Date de fermeture	DIAC ou SERVICES	Observations
01/01/2010	CERAH (1)	Transférés à l’INI
01/03/2010	Tours, services annexes de Grenoble et de Nancy
01/05/2010	Montpellier Rouen Clermont-Ferrand
01/07/2010	Dijon Nantes
01/07/2010	Paris	Activités PMI transférées à la DRH-MD mais fermeture définitive de la DIAC le 01/11/2011
01/09/2010	Caen Limoges Strasbourg Toulouse
01/01/2011	Alger Casablanca Tunis	Rattachement à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
01/07/2011	Bordeaux Rennes Lyon Lille
01/11/2011	Metz Marseille Ajaccio
01/12/2011	SRRE (2) Château-Chinon
31/12/2011	Administration centrale DSPRS
(1) Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (2) SRRE : Service des ressortissants résidant à l’étranger Source : ministère de la défense et des anciens combattants.

L’information des ressortissants est essentielle pour cette réforme qui touche un large public. Tous les moyens de communication ont donc été utilisés : site Internet, lettres individuelles avant chaque fermeture de site, diffusion de dépliants indiquant les nouveaux interlocuteurs région par région, etc.

Au 1^er janvier 2011, est intervenue une nouvelle étape dans ce transfert, à savoir l’intégration au sein de l’ONAC-VG des trois services des anciens combattants au Maghreb. Cette seconde phase s’est traduite par un transfert de 64 emplois ETPT, pour un montant de 3,17 millions d’euros.

L’ONAC-VG est désormais le pivot de l’administration du monde combattant.

Le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, prévoit le transfert à l’ONAC-VG des attributions de la DSPRS et des DIAC en matière de :

• cartes, titres et statuts,

• attribution de la retraite du combattant,

• mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation » et prise en charge des voyages sur les tombes et sur les lieux de déportation,

• instruction des dossiers d’indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites et de victimes de la barbarie,

• entretien des nécropoles nationales et hauts lieux de mémoire.

Le décret organise par ailleurs la réforme des commissions consultatives pour les cartes et titres. Cette réorganisation se traduit par la création de deux commissions (contre huit auparavant), dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants :

– la commission nationale de la carte du combattant, dont les compétences sont élargies à l’ensemble des dossiers, c’est-à-dire ceux qui étaient précédemment examinés par les conseils départementaux des ACVG et de la mémoire de la Nation ;

– la commission nationale des autres cartes et titres « historiques », qui regroupera les commissions consultées sur des titres attribués à partir d’événements liés à la Seconde Guerre mondiale ou aux conflits de la décolonisation au sein d’une commission nationale unique.

Par ailleurs, quatre grands pôles, compétents pour traiter les dossiers de retraite du combattant des demandeurs résidant dans les départements métropolitains ou les DOM-COM ont été créés ainsi qu’un pôle supplémentaire pour les ressortissants résidant à l’étranger. Un dernier pôle, installé à Metz, est chargé de la gestion des nécropoles au niveau national (cf. annexe).

Les services départementaux de l’ONAC-VG ont aussi reçu compétence pour instruire les demandes d’emplois réservés déposées par les ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et les enfants de harkis.

Enfin, les services de l’ONAC-VG exercent désormais un rôle d’information générale des ressortissants (service unique de proximité), reçoivent éventuellement les demandes de pension qu’ils transmettront à l’administration compétente (DRH-MD/SDP à La Rochelle) et peuvent à tout moment informer les postulants sur l’état d’avancement de leur dossier (notamment sur les dossiers de demande de pension, grâce à la mise à disposition, prochainement d’un accès en consultation au logiciel de traitement des demandes de pensions « e-PMI »).

Le but poursuivi par la réforme de la chaîne du service national est de recentrer celle-ci sur son cœur de métier, l’organisation de la Journée défense et citoyenneté, nouvelle appellation de la Journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) depuis le 1^er janvier 2011.

Pour ce faire, elle met en œuvre les principes suivants :

– le transfert de la fonction « archives », après un processus de rationalisation, au service historique de la défense (SHD) ;

– la mutualisation des soutiens et un déploiement du service national plus proche des bassins de population à travers la création de cinq établissements ;

– le maintien du dispositif des six centres du service national de l’outre-mer. Seule la fonction support est aménagée dans le cadre de la création des bases de défense d’outre-mer et la rationalisation des fonctions informatiques.

La réforme est entrée dans sa phase opérationnelle depuis le 1^er août 2009 avec la dissolution des directions interrégionales du service national (DIRSN) de Paris-les-Loges et de Lyon, celle du centre du service national (CSN) d’Ajaccio et la création des établissements du service national (ESN) d’Ile-de-France et Sud-Est.

La deuxième phase du projet DSN 2012 a été marquée par la création en février 2011 de l’ESN Nord-Est et en juillet 2011 des ESN Nord-Ouest et Sud-Ouest.

Plusieurs mesures de transferts géographiques d’organismes ont été également réalisées : le transfert du CSN de Nantes à Angers été 2010, le transfert du CSN de Tours à Orléans juillet 2011, ainsi que le transfert du CSN de Montbéliard à Besançon juillet 2011.

En métropole, la nouvelle organisation du service national repose désormais sur une administration centrale, actuellement localisée à Compiègne, et transférée à Orléans en 2012, et sur cinq établissements du service national (ESN) comprenant chacun :

– une structure chargée du pilotage, de la gestion, du soutien métier et du contrôle, située à Bordeaux, Lyon, Nancy, Rennes et Versailles ;

– des centres de production (centres du service national - CSN) mettant en œuvre la JDC.

La réorganisation s’achèvera en 2012 avec le transfert de la mission « archives » et du bureau central d’archives administratives militaires (BCAAM) au service historique de la défense (SHD), concrétisant ainsi le recentrage de la DSN sur la mission JDC.

Les dernières mesures de transferts géographiques d’organismes auront lieu courant de l’été 2012 : le transfert de la DSN de Compiègne à Orléans, le transfert du CSN de Compiègne à Creil, et le transfert du CSN de Valenciennes à Lille.

La réforme a prévu de supprimer 845 emplois à la DSN entre 2009 et 2014 : 200 en 2009, 202 en 2010, 220 en 2011 et 223 en 2012, cette dernière annuité étant lissée sur les années 2012 à 2014.

Évolution des effectifs et des ressources budgétaires
2011		2012		Évolution
ETP	Ressources budgétaires	ETP	Ressources budgétaires	ETP	Ressources budgétaires
2081	100 975 983	1555	86 135 267	- 526	- 14 840 716
Source : ministère de la défense et des anciens combattants.

Par ailleurs, les réformes ont engendré des transferts de crédits de fonctionnement ; la DSN participe notamment au financement des groupements de soutien des bases de défense (6,91 millions d’euros transférés en trois ans) et le soutien de proximité des organismes du service national est assuré par ces derniers. De plus, le transfert de la mission archives et du BCAAM au 1^er janvier 2012 s’accompagne d’un transfert de crédits du programme 167 vers le programme 212 de 0,286 million d’euros.

Lors du lancement du projet, des économies potentielles en fonctionnement courant et des surcoûts liés à la restructuration avaient été identifiés (8,5 millions d’euros de surcoûts sur quatre ans et 1 million d’euros d’économie par an dès 2012 – l’économie principale étant sur la masse salariale).

À l’horizon 2012 et après le transfert de subordination du BCAAM, le budget de la DSN ne supportera plus que les dépenses relatives à son cœur de métier (principalement les convocations et l’alimentation des jeunes, le transport des jeunes et des intervenants).

Cette réforme de la chaîne du service national s’est traduite par une baisse conséquente du coût de la Journée défense et citoyenneté (JDC) : après avoir diminué de 9,3 % entre 2006 et 2008, hors pension, son coût a baissé de 20 % entre 2008 et 2010.

De 2008 à 2010, le coût de la JDC, avec pension, par jeune présent a diminué de 11 %. Pour 2010, il s’élève à 160 euros (109 euros hors pension) traduisant les efforts évoqués ci-dessus de maîtrise des dépenses de la direction du service national.

Coût de la jdc (hors pension) par jeune présent

Source : ministère de la défense et des anciens combattants.

Pour 2012, du fait d’une maîtrise des crédits de rémunération liée à la restructuration de la chaîne du service national engagée depuis le 1^er janvier 2009, le coût de la JDC par jeune devrait continuer à baisser.

La généralisation de la Journée défense et citoyenneté (JDC) s’est effectuée, comme prévu, au 1^er janvier 2011.

Les « animateurs » – nouvelle appellation des « intervenants » – ont bénéficié d’une formation spécifique imposée par l’approche pédagogique plus interactive de la journée. De fait, les échanges entre les appelés, d’une part, et les animateurs et encadrants, d’autre part, font apparaître que la nouvelle pédagogie mise en œuvre dans le cadre de la JDC est plus attrayante pour les jeunes que les présentations ex cathedra de l’ancienne JAPD.

Conformément au mandat donné au secrétaire général pour l’administration par le ministre de la défense, la JDC s’est recentrée sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de la défense et de la sécurité nationale. Dans cet esprit, la trame des trois modules a été revue : « Vous êtes des citoyens » (module 1), « Vous devez faire face à un monde instable » (module 2), « Vous avez un rôle à jouer » (module 3) avec une approche plus participative et des illustrations visuelles (diapositives et films) plus actuelles et attrayantes.

Dans cet esprit, la JDC projette désormais aux participants un film de présentation du service civique conçu par l’agence du service civique. Il s’agit de sensibiliser les jeunes aux droits et aux devoirs des citoyens.

Par ailleurs, dans le cadre du colloque organisé le 7 juin 2011 par le ministère de la défense et des anciens combattants sur le thème « Défense-Citoyenneté », la DSN a signé un accord-cadre avec le ministère de la justice représenté par la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse et la direction de l’administration pénitentiaire, pour l’organisation de la JDC pour les publics sous main de justice et les mineurs sous protection judiciaire.

La DSN a participé aux travaux interministériels de conception du réseau des « plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs » mis en place à l’automne 2010, réseau auquel, après accord de la commission nationale de l’informatique et des libertés, elle devrait transmettre à la rentrée 2011 les informations recueillies à l’occasion de la JDC.

Dans le droit fil des tests de détection de l’illettrisme déjà mis en œuvre depuis des années au sein de la JAPD, des tests de compréhension des nombres (ou « numératie ») sont par ailleurs à l’étude au sein du ministère de l’éducation nationale.

Enfin, en amont de la JDC, la DSN collabore avec la direction générale de la modernisation de l’État (DGME) pour la mise en œuvre d’un téléservice simplifiant les procédures du recensement (autre obligation du parcours de citoyenneté) ainsi que son intégration au site www.mon.service-public.fr. Les gains annuels escomptés (à titre indicatif) sont de 20 000 euros de frais généraux (production et envoi de formulaires papier) pour l’administration, et de 600 000 euros de frais généraux pour les mairies.

Une évaluation de la JDC est réalisée, en fin de journée, sous forme d’un questionnaire. Le bilan n’est pas rendu public, mais il est adressé aux armées, directions et services qui accueillent les participants sur leurs sites. Le taux de satisfaction global des jeunes participant à la JDC est relativement stable : 91,1 % en 2006, 90,7 % en 2007, 89 % en 2008, 81,5 % en 2009 et 84,4 % en 2010.

439 000 jeunes de métropole ont participé à la JDC au cours du premier semestre 2011, avec un taux de satisfaction de 84,7 % pour le premier trimestre (statistiques du second semestre actuellement incomplètes). Ce taux est jugé plutôt positif pour un dispositif entièrement renouvelé, devant se rôder.

Dans le cadre du baromètre 2010 « Les Français et la Défense », effectué par l’institut IFOP du 7 au 17 décembre 2010, le ministère de la défense a réalisé une enquête auprès d’un échantillon national représentatif de la population française, afin de donner un indice de satisfaction différé de la JDC : 79 % des jeunes gens interrogés et ayant effectué leur JDC se déclarent satisfaits du déroulement de cette journée.

Au fil des ans, la JDC a conforté son statut de temps fort d’un parcours de citoyenneté inscrit dans la durée et qui, par touches successives d’information, de sensibilisation et de familiarisation, permet aux jeunes de découvrir la défense et, par maturation, de s’ouvrir à l’idée d’un engagement personnel.

Qualifiée par l’article L. 529 du code des pensions militaires d’invalidité de « maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie », l’Institution nationale des invalides (INI) assure une triple mission :

– accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité satisfaisant aux conditions fixées par le décret visé à l’article L. 537 ;

– dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation, en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients, et délivrer aux assurés sociaux les soins qui incombent aux établissements de santé ;

– participer aux études et à la recherche sur l’appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé des anciens combattants.

Le projet d’établissement de l’INI pour la période 2009-2013 a été adopté par le conseil d’administration le 9 septembre 2009. Il a été établi conformément à la lettre de cadrage signée par le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants et est marqué par des orientations stratégiques fortes.

Ces orientations visent tout d’abord à renforcer et structurer les réseaux internes et externes de prise en charge des pensionnaires et patients du centre médico-chirurgical, tout en affirmant l’identité de l’Institution et ses domaines de compétence à l’extérieur de l’établissement.

Elles ont également pour ambition de déployer un projet d’enseignement et de recherche sur l’appareillage suite à l’intégration du Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH).

Enfin, ces orientations stratégiques cherchent à améliorer la qualité et la gestion des risques, moderniser le management, élaborer un schéma directeur d’infrastructure.

Les orientations stratégiques du projet d’établissement ont été intégralement reprises dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé le 8 décembre 2010, après plusieurs séances de discussions avec la direction générale de l’offre de soins et la tenue d’une réunion interministérielle le 23 novembre 2010. Les conclusions de cette réunion interministérielle avaient conforté les positions de l’Institution et prévu la réalisation, en 2011, d’un audit conjoint mené par les corps de contrôle du ministère de la défense et du ministère chargé de la santé, en y associant l’inspection générale des finances. Cet audit doit porter sur les modalités de financement de l’INI par le ministère de la santé et il est apparu, en juin dernier, que ce dernier semblait vouloir outrepasser son mandat initial pour remettre en cause les modalités de détermination des dotations annuelles de financement, ce que votre rapporteur regrette.

Le positionnement singulier de l’INI, établissement public placé sous la tutelle du ministère de la défense et des anciens combattants, mais financé en partie par le ministère de la santé pour ses activités réalisées au bénéfice des ressortissants du régime général de l’assurance maladie explique cette volonté de clarifier le rôle le chacun. Votre rapporteur est attaché à la spécificité de l’Institution nationale des Invalides et estime que ses activités n’ont pas vocation à s’intégrer dans une organisation régionale de l’offre de soins, sous la tutelle de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France. Le principe de la fixation de la dotation financière annuelle par le ministère de la santé doit donc être maintenu au-delà de 2013.

Le contrat d’objectifs s’inspire des contrats signés entre les agences régionales d’hospitalisation et les établissements de santé. Quatre types d’annexes y sont jointes et correspondent à la déclinaison du projet d’établissement : les orientations stratégiques, les fiches d’activité et d’engagement par spécialité du projet médical, les fiches d’activité et d’engagement pour les structures de soutien du projet médical et un plan d’action financier.

Le projet médical fait l’objet de cinq fiches d’activité, correspondant aux différentes spécialités médicales : le centre des pensionnaires, la chirurgie, la médecine, les soins de suite et de réadaptation ainsi que l’odontologie. Chacune de ces fiches décrit le projet de service, ses caractéristiques, les partenariats et les objectifs quantifiés sur chaque année du contrat. Ces objectifs font l’objet d’une présentation au conseil d’administration et à la tutelle chaque année.

Cinq fiches d’activité sont également établies pour les structures de soutien du projet médical : qualité et gestion des risques, ressources humaines, systèmes d’information hospitalier, pilotage médico-économique et finances, logistique. Dans chacune de ces fiches, des objectifs sont définis et traduits en engagements de réalisation sur l’une des années du contrat.

Le plan d’action financier comprend un état des lieux médico-économique depuis l’exercice 2006. Des fiches de mesures de maîtrise des dépenses ont également été établies, ainsi que des fiches de mesures relatives à l’activité (création d’un hôpital de jour, développement de l’activité de soins de suite et de réadaptation, diminution du court séjour). Ces dernières constituent la traduction financière des engagements du contrat.

La synthèse des fiches de mesures de maîtrise des dépenses, hors investissement et hors mesures ministérielles, fait état d’économies pour chaque exercice. Des économies en matière de ressources humaines ont déjà été réalisées suite à la présentation du budget prévisionnel 2010. Elles représentent, à elles seules, près de 80 % des économies. Les autres mesures portent sur les politiques d’achat et sur la maîtrise des consommations énergétiques.

Ces différentes actions conduiront à une réduction globale des effectifs de 3,5 équivalents temps plein (ETP) sur la durée du contrat, tout en préservant voire augmentant les effectifs soignants en fonction du développement d’activités nouvelles. Les personnels administratifs et de soutien diminueront de plus de 7 %.

Le budget prévisionnel 2012 constituera la seconde annuité du contrat d’objectifs et de performance signé le 8 décembre 2010. Il intégrera donc en recettes et en dépenses les orientations du projet médical intégré dans ce contrat qui prévoit pour cet exercice un doublement de la capacité de l’hôpital de jour, ainsi que la création d’une unité de soins de suite « personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance ».

Les mesures d’économies prévues dans le contrat seront également poursuivies (maîtrise des dépenses en matières de ressources humaines, mise en œuvre de la politique de maintenance, rattachement aux centrales d’achat, maîtrise des consommations énergétiques, etc) et inscrites dans ce budget. Déjà mises en application dans le budget de l’exercice 2010, elles ont permis à l’Institution, pour ce seul exercice, de dépasser le montant des économies initialement prévues de plus de 0,7 million d’euros.

Pour 2012, le montant de la subvention pour charges de service public prévue est de 12,63 millions d’euros, contre 13,42 millions d’euros en 2011. Cette diminution est liée à la fin du versement de la part de la subvention destinée aux investissements (1 million d’euros en 2011).

En dix ans, le calendrier commémoratif national a connu de profonds bouleversements puisque quatre journées nationales sur neuf ont été créées depuis 2003. Grâce à l’impulsion donnée par le Président de la République depuis 2007, la physionomie des cérémonies elles-mêmes a évolué pour faire de ces rendez-vous mémoriels des temps de réflexion historique et civique majeurs, tournés vers les jeunes générations et marqués par une ouverture internationale.

La disparition progressive des témoins des conflits mondiaux, l’émergence mémorielle de la nouvelle « génération du feu », la participation d’un public qui n’est plus acteur des faits commémorés et l’utilisation de ces journées nationales comme support d’une transmission des valeurs de la République, ont créé un nouveau contexte.

Pour répondre à ce défi, la commission présidée par l’historien André Kapsi a formulé en 2008 ⁽²⁾ des recommandations, parmi lesquelles la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations, leur médiatisation, l’inclusion de leur déroulement dans un ensemble plus large – comme des actions pédagogiques ou culturelles – et le maintien au niveau national de trois cérémonies (8 mai, 14 juillet et 11 novembre).

S’il n’est pas question de supprimer les autres dates, votre rapporteur partage les conclusions de cette commission selon lesquelles les commémorations publiques sont aujourd’hui trop nombreuses et entraînent désaffection et incompréhension d’une majorité de la population. Le 11 novembre est probablement appelé à devenir, dans les années à venir, la commémoration qui fait le lien entre toutes les générations du feu dans un moment collectif d’unité nationale.

La décentralisation de certaines commémorations, voulue par le Président de la République, a contribué au renouvellement de leur image, suscitant ainsi une médiatisation accrue. Le succès remporté par les cérémonies du 8 mai, organisées successivement depuis 2008 à Ouistreham (Calvados), La Nartelle (Var), Colmar (Haut-Rhin) et Port-Louis (Morbihan) traduit bien l’intérêt du public pour de telles manifestations.

Celles-ci s’inscrivent désormais dans de véritables saisons mémorielles initiées par le ministère comme le soixantième anniversaire de l’Appel du 18 juin en 2010 ou d’années « dédiées » par le Gouvernement, en synergie avec d’autres partenaires. À l’occasion de l’« année des Outre-mer », en 2011, le ministère de la défense et des anciens combattants a tenu à rendre hommage, à travers diverses manifestations, aux Français libres originaires de ces territoires et particulièrement des « dissidents » antillais, avec le soutien du ministère de l’outre-mer et des médias.

Le programme pour l’année 2012 est en cours d’élaboration. Il poursuivra le cycle commémoratif de la Seconde Guerre mondiale avec la commémoration des premières ripostes alliées à travers les combats des Français libres. La Fondation pour la France libre prépare ainsi une « Quinzaine de commémoration » de la bataille de Bir Hakeim, du 27 mai au 11 juin prochains, dates de début et de fin de la bataille, qui devrait être marquée, pour la première fois depuis une quinzaine d’années, par un déplacement sur les lieux de la bataille, en Libye. L’année 2012 sera également celle du cinquantenaire de la fin de la guerre d’Algérie.

L’État est chargé de l’entretien et de la rénovation des sépultures perpétuelles, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il entretient ainsi 272 cimetières militaires en France, où reposent 748 000 corps, les cimetières qui lui sont concédés à l’étranger (un millier de lieux de sépultures répartis dans 78 pays, dont 234 cimetières importants), où reposent 230 000 corps, ainsi que quelque 2 000 carrés spéciaux des cimetières communaux, où se trouvent 115 000 sépultures perpétuelles concédées à l’État par les communes.

Depuis 2007 a été engagée une vaste entreprise de rénovation des sépultures de guerre, la dotation annuelle prévue à cet effet étant passée de 1,16 million d’euros en 2007 et 2008 à 3,5 millions d’euros en 2009 et 2010, 4,6 millions en 2011 puis 5 millions en 2012, soit presque une multiplication par cinq en cinq ans. Il convient d’ajouter en outre à ces crédits les 4 millions d’euros accordés en 2009 dans le cadre du plan de relance et qui ont permis de lancer les travaux de rénovation de plusieurs cimetières nationaux.

L’entretien et la rénovation des sépultures perpétuelles situées dans les nécropoles nationales et dans les carrés spéciaux des cimetières communaux sont assurés, depuis le 1^er janvier 2010, par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Ainsi, la programmation est dorénavant arrêtée par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), en concertation avec l’ONAC-VG.

Dans le cadre de la préparation des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale et du développement du tourisme de mémoire, le programme pluriannuel de restauration des nécropoles de la Première Guerre mondiale en France comprend trente et une nécropoles à restaurer de 2012 à 2018, ainsi qu’une dizaine de carrés militaires communaux pour lesquelles des demandes ont d’ores et déjà été formulées. La dotation nécessaire à la réalisation de ce programme est de l’ordre de 33 millions d’euros en sept ans, soit 4,7 millions d’euros en moyenne par an.

Ont notamment été entreprises en 2011 les opérations suivantes : la troisième tranche de la nécropole de Fleury-devant-Douaumont (Meuse), la rénovation complète de la nécropole de Dieue (Meuse) et du carré militaire de Génicourt (Meuse), ainsi que la première tranche de la rénovation du cimetière de la marine à Rochefort (Charente Maritime). Enfin, la création d’un monument à l’emplacement de l’ancien camp de Ban-Saint-Jean (Moselle), où avaient été inhumés plus de 3 000 prisonniers de guerre soviétiques, dont de nombreux Ukrainiens, sera réalisée cette année.

À l’étranger, les opérations les plus importantes en 2011 sont la poursuite du programme pluriannuel de restauration des tombes au Maroc : première tranche de Casablanca, rénovation des cimetières de Marrakech et Agadir. Ont également été entrepris, en Tunisie, l’achèvement de la rénovation du cimetière de Takrouna et le lancement des travaux à Gammarth ; en Macédoine la première tranche de travaux de restauration complète des sites de Bitola et Skopié ; en Grèce, la restauration du cimetière de Zeitenlich, et de gros travaux dans divers sites en Belgique et en Italie (Rome, Pederobba).

En 2012, les principales opérations seront l’achèvement de la restauration de la nécropole de Fleury-devant-Douaumont (sépultures, clôture, entrée et paysager), la rénovation complète des nécropoles de Noviant-aux-Prés (Meurthe et Moselle) Pargny-sur-Saulx (Marne), Villers-Marmery (Marne), la deuxième tranche du cimetière de la marine à Rochefort et la restauration des ossuaires de Notre-Dame de Lorette (Pas-de-Calais).

À l’étranger, sont prévus l’achèvement de la restauration des sites au Maroc, la poursuite des travaux entrepris en 2011 en Tunisie, Macédoine et Grèce, ainsi que la première tranche d’un programme de rénovation des sites au Liban et en Turquie. Divers travaux auront également lieu en Belgique et en Italie.

Les trois musées sous tutelle du ministère de la défense et des anciens combattants, le musée de l’armée, le musée national de la marine et le musée de l’air et de l’espace sont financés par l’action « promotion et valorisation du patrimoine culturel », du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Tous trois ont signé un contrat d’objectifs et de moyens en 2009 et renouvellent profondément leur espace muséal.

La construction de contrats d’objectifs et de moyens entre la tutelle et les trois musées érigés en établissements publics illustre l’engagement, depuis 2005, de ces musées dans une démarche de rationalisation de leurs coûts de gestion. Les premiers contrats d’objectifs et de moyens signés par le ministre pour la période 2005-2008 ont été renouvelés en février 2009 pour trois années.

Sur la période 2009-2011, les musées ont recouru de façon accrue à l’externalisation de leurs fonctions de soutien. Ce cadre contractuel a permis à la tutelle de préciser aux trois opérateurs ses attentes en matière de coûts, de stratégie de développement et de retour sur investissements attendus. Chaque musée a ainsi engagé une réflexion sur la conduite de ses activités, ainsi que sur ses besoins qualitatifs et quantitatifs en personnel par rapport à ses objectifs à moyen terme. Sur la période considérée, le projet financièrement le plus significatif concerne la poursuite de l’important plan d’investissement et de modernisation engagé par le musée de l’air et de l’espace.

En outre, les contrats ont permis la mise en place d’outils de pilotage de gestion des opérateurs (indicateurs de performance) et le redéploiement des ressources sur le cœur de métier tout en poursuivant l’externalisation de certaines activités. Ces projets ont été conduits avec de bons résultats en termes de fréquentation.

Les travaux de renouvellement des trois contrats d’objectifs et de performance actuellement en cours pour la période 2012-2014 prennent en compte les orientations du Premier ministre du 26 mars 2010 sur le pilotage des opérateurs de l’État et s’articulent autour de trois idées fortes : la participation croissante de chacun des musées, en sa qualité d’opérateur, à la politique culturelle et mémorielle du ministère de la défense, la poursuite des programmes d’investissement initiés lors des deux premiers contrats et l’amélioration de l’efficience des établissements publics. Par ailleurs, en 2011 la démarche de mutualisation des fonctions destinée à générer des économies de fonctionnement a été menée dans les musées de façon soutenue. Ainsi, le champ des mutualisations possibles (achat de fournitures, acquisitions d’espaces publicitaires, numérisation de fonds) a été précisé et un musée « chef de file » par domaine désigné.

Enfin, dans le cadre de la rénovation du musée de l’air et de l’espace, un accord de partenariat a été signé entre le ministère de la défense et des anciens combattants, le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) et le musée, le 27 septembre 2011. Cet accord prévoit une contribution financière du ministère de la défense et des anciens combattants, d’un montant de 21,5 millions d’euros et une participation du GIFAS, ainsi que les principaux industriels qui le composent, de 5 millions d’euros, pour accompagner la rénovation du patrimoine immobilier du musée. Cette participation exceptionnelle des industriels devrait se traduire par leur association plus étroite à la gouvernance du musée.

Le musée de l’armée poursuit en 2011 la mise en œuvre du programme d’investissement ATHENA, destiné à renforcer son attractivité et à confirmer son rôle majeur dans l’entretien du lien entre la Nation et son armée. Après l’ouverture de l’Historial de Gaulle en février 2008, du département moderne (Louis XIV à Napoléon III) en mai 2009, les derniers espaces permettant d’étendre le parcours de visite jusqu’en 1870 ont été ouverts au public en mars 2010.

Dans la perspective du renouveau muséographique, la programmation culturelle 2011 a mis en valeur les collections au travers, notamment, de l’exploration du « goût français » dans l’art de l’armure à la Renaissance (exposition « Sous l’Egide de Mars – Armures des princes d’Europe" » organisée du 16 mars au 26 juin 2011) et de la participation à la célébration de l’année des Outre-Mer. En 2012, seront proposées au public les expositions « Algérie 1830-1962 » et « Du mouchoir d’instruction au foulard Hermès, histoire d’un carré des champs de bataille du 19^e siècle au faubourg Saint-Honoré ».

Les recettes liées à l’offre culturelle du musée (visites des collections permanentes et temporaires, boutiques, cafétéria, salon de thé, locations d’espaces, publication de revues scientifiques et de catalogues d’exposition, recherche de mécénat, etc.) permettent de contribuer au financement des dépenses de fonctionnement (21,7 millions d’euros votés au budget primitif 2011). Les dépenses d’investissement (2,85 millions d’euros votés au budget primitif 2011) seront financées par la dotation versée par le ministère de la défense et des anciens combattants.

En 2012, le musée poursuivra la mise en œuvre du programme de modernisation ATHENA. Devraient ainsi être entrepris les travaux nécessaires à la rénovation de l’aile « Monaco » avec la réalisation d’un centre documentaire et entamée la seconde tranche du chantier des collections dans la perspective de leur récolement global en 2014. Ces opérations permettront au musée d’améliorer l’accessibilité des ressources iconographiques et documentaires auprès du grand public, ainsi que du monde scolaire et universitaire.

Conformément à son contrat d’objectifs, le musée national de la marine s’est attaché à améliorer en 2011 l’offre culturelle autour des collections permanentes, à lancer les études concernant le projet architectural de la restructuration des espaces à Chaillot et à mettre en œuvre le schéma directeur de sécurité dans l’ensemble des sites. L’année 2012 sera marquée par la conduite des études de maîtrise d’œuvre d’architecte, requises par l’élaboration du projet architectural et d’opérations nécessaires à la préparation des travaux des bâtiments. De nouveaux programmes multimédia seront également réalisés.

En 2011, deux grandes expositions sont présentées au Palais de Chaillot consacrées au thème de la navigation maritime « Le Paquebot France » (9 février – 23 octobre), ainsi qu’à celui de la célébration de l’année des Outre-Mer (exposition « Georges Rohner et la Guadeloupe », 18 octobre - 16 janvier 2012). En 2012, seront proposées au public à Chaillot une grande exposition sur les phares (7 mars - 4 novembre) et une exposition sur « l’Oman, le sultanat de la mer ».

Les recettes liées à l’offre culturelle du musée (visites des collections permanentes et temporaires, boutiques, locations d’espaces, publication de catalogues d’exposition, recherche de mécénat, etc.) permettent de contribuer au financement des dépenses de fonctionnement (8,85 millions d’euros votés au budget primitif 2011). Les dépenses d’investissement (2,77 millions d’euros votés au budget primitif 2011) seront financées par la subvention versée par le ministère de la défense et des anciens combattants.

Implanté dans l’ancienne aérogare du Bourget depuis 1986, le musée de l’air et de l’espace a présenté en 2011 l’exposition « Par avion : destination Outre-Mer » dans le cadre de l’année des Outre-Mer, ainsi que le Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace (20-26 juin).

En 2012, seront successivement proposés au visiteur le Salon des formations et des métiers de l’aéronautique (3, 4 et 5 février), le « Carrefour de l’Air » (30, 31 mars et 1^er avril) en liaison avec les associations et les musées de l’aéronautique, le Salon de la bande dessinée aéronautique et spatiale (mai) et le Mondial de la Simulation (29-30 septembre).

Les recettes liées à l’offre culturelle du musée (animations culturelles, librairie-boutique, locations d’espaces, restaurant, recherche de mécénat, etc.) permettent de contribuer au financement des dépenses de fonctionnement (9,1 millions d’euros votés au budget primitif 2011). Les dépenses d’investissement (4,1 millions d’euros votés au budget primitif 2011) seront financées par la subvention versée par le ministère de la défense et des anciens combattants.

Le site Internet Mémoire des hommes poursuit son développement, conformément à sa vocation d’être désormais le site de référence pour la mise en ligne des fonds d’archives du ministère, quelle que soit sa période. La base des soldats tués pendant la guerre de Corée est ainsi disponible depuis décembre 2010. La mise en ligne des bases de soldats tombés au cours des conflits coloniaux puis en opérations extérieures est prévue courant 2011. En 2012, le site sera complété par la base des Alsaciens Mosellans incorporés de force ainsi que par celle des médaillés de la résistance de l’ordre de la Libération. Au-delà de la volonté de faciliter l’accès à un plus large public et de participer à l’hommage rendu aux victimes, toutes ces opérations visent à préserver les collections de la détérioration.

La DMPA participe également de manière permanente à la connaissance du patrimoine en insérant sur le site Internet Chemins de mémoire des informations historiques et des renseignements pratiques régulièrement actualisés sur les monuments et les vestiges de guerre. Au premier semestre 2011, ce site comptabilise 850 000 visites et environ deux millions de pages consultées. Dans le prolongement des premières Assises du tourisme de mémoire organisées par la DMPA le 26 mai 2011, en partenariat avec des services du ministère de l’économie, ce site devrait s’enrichir d’informations visant à mieux préparer les séjours des touristes sur les lieux de mémoire. Le tourisme de mémoire représente aujourd’hui 6 millions de visiteurs et 45 millions d’euros dépensés sur les sites, sans comptabiliser les frais de restauration et d’hôtellerie.

Enfin, le soutien aux publications et à la production de films témoigne de la grande diversité des sujets soutenus par le ministère de la défense et des anciens combattants et lui permet d’assurer pleinement son rôle d’animateur de la politique culturelle de mémoire. Par les films soutenus au titre de « l’année des Outre-mer », on peut souligner le film documentaire Des pilotes guyano-antillais dans la guerre, réalisé par Henri Hazael-Massieux et Serge Sarfati. La DMPA a également apporté son soutien à une importante série de six documentaires, Les combattants de l’ombre qui, pour la première fois, traite de l’histoire de la Résistance dans sa dimension européenne. Cette série a été diffusée en octobre en première partie de soirée sur Arte et a fait l’objet d’un grand événement médiatique (ouvrage, exposition, coffret DVD, journée d’étude et site Internet).

La DICoD et l’ECPAD
au service du lien entre la Nation et son armÉe

La délégation à l’information et à la communication de la défense (DICod) poursuit sa mue : avec des crédits de fonctionnement pour 2012 de 8,18 millions d’euros pour 192 personnes, elle suit le chemin tracé par la RGPP qui, à l’horizon 2015, grâce à la dématérialisation de beaucoup de revues et à la mutualisation de certaines fonctions, doit lui permettre de réduire ses effectifs à 143 ETP. Les missions qu’elle remplit ne doivent néanmoins pas amener à la considérer comme une variable d’ajustement des crédits de la défense, tant elle participe à l’entretien du lien entre la Nation et son armée.

Placé sous la tutelle de la DICoD, l’établissement public de communication audiovisuelle de la défense (ECPAD) réalise des reportages d’actualité pour le compte du ministère de la défense pour les mettre ensuite à la disposition des médias : il couvre ainsi les grandes manifestations nationales mais aussi les opérations extérieures, grâce à la disponibilité permanente d’équipes de reportages formées aux conditions de tournage opérationnel. L’ECPAD réalise également les supports nécessaires à la politique de communication de la défense et assure la conservation et la valorisation des archives images de la défense (3 millions de photographies et 19 000 films). L’établissement compte 297 personnes, 50 % de civils, 50 % de militaires. La diminution constante de la proportion de militaires (75 % en 2007) peut susciter l’inquiétude quant à la capacité de l’ECPAD à envoyer ses équipes sur les théâtres des opérations de l’armée. Son budget, 19,22 millions d’euros pour 2012, baisse sensiblement par rapport à 2011 et doit faire régulièrement face à des mesures de régulation en cours d’année qui affectent son fonctionnement. Votre rapporteur regrette cette situation et souhaite que l’ECPAD soit conforté dans ses missions et ses moyens.

Enfin, votre rapporteur déplore une nouvelle fois que les crédits de ces deux organismes soient fondus dans ceux du programme 212, Soutien de la politique de défense, alors qu’ils auraient pleinement leur place dans ceux du programme 167, Liens entre la Nation et son armée.

TROISIÈME PARTIE : UN SOIN PARTICULIER À L’ACCOMPAGNEMENT DES MILITAIRES ET DE LEURS FAMILLES

L’article L. 4111-1 du code de la défense dispose que « l’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation ». Alors que les militaires français sont engagés de façon croissante dans des opérations extérieures de plus en plus violentes, il importe de rappeler la spécificité du métier des armes et surtout de veiller à ce que nos militaires bénéficient d’un accompagnement à la hauteur de leur engagement. Les membres de la commission de la défense se rendent régulièrement sur les différents théâtres d’opérations pour rencontrer les forces. La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » comportant les crédits affectés au suivi médical et à l’aide sociale, votre rapporteur a souhaité faire le point sur les dispositifs existants pour s’assurer d’une part de la continuité de la prise en charge et d’autre part de la qualité des services offerts à nos troupes.

En application de l’article L. 1142-1 du code de la défense, le ministre de la défense « est responsable de [la] sécurité » des armées. Cette notion comprend l’accompagnement juridique, financier et social des militaires déployés en opération. Avec l’émergence de nouvelles catégories d’opérations extérieures, le ministère a adapté ses structures initialement prévues pour suivre des opérations de guerre. Les modalités de prise en charge et de suivi ont ainsi été étendues à tous les militaires blessés ou tués en opération ainsi qu’à leurs familles.

Pour assurer une prise en charge au plus près des forces, les armées ont mis en place un mécanisme de soutien médical opérationnel particulièrement efficace, l’objectif étant de garantir une prise en charge continue depuis la blessure jusqu’au rétablissement complet. Cela suppose la mise en œuvre d’une chaîne cohérente, placée sous la responsabilité du service de santé des armées et organisée en quatre niveaux de prise en charge :

Sur le théâtre d’opérations, le commandant de théâtre et son état-major bénéficient des conseils d’un médecin des armées qui a autorité sur tous les moyens déployés. La compétence française en la matière est d’ailleurs reconnue par tous nos alliés puisque le commandement du nouvel hôpital interarmées de Kaboul a été confié à la France.

La prise en charge et les soins initiaux sont entièrement gratuits, tout comme les opérations de rapatriement. L’ensemble est financé par les crédits du service de santé des armées figurant au programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».

Les blessures subies en opération extérieure sont présumées imputables au service sauf faute détachable du service commise par la victime. Ainsi le militaire est-il couvert en OPEX en toute circonstance, y compris pendant ses quartiers libres, ses escales et même si sa blessure n’est pas le fait d’un tiers.

En termes de couverture et de droits, l’article L. 4123-4 du code de la défense dispose que les militaires participant à des OPEX ainsi que leurs ayants cause bénéficient du régime d’invalidité prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde, des soins gratuits et du dispositif des emplois réservés.

Le régime d’invalidité des militaires est le plus ancien régime d’indemnisation du dommage corporel français, comme en témoignent aujourd’hui, d’une part, l’Hospice des Quinze-Vingts créé par Saint Louis en 1254 pour accueillir les Croisés qui auraient eu les yeux brûlés par le soleil d’Orient et, d’autre part, l’Hôtel des Invalides érigé par Louis XIV en 1674 afin de regrouper et soigner les soldats blessés à la guerre. L’institution nationale des Invalides (INI) a repris cette mission, même si elle intervient également au profit de civils. Lors de sa visite, votre rapporteur a été frappé par la très grande complémentarité des services et par l’excellence des soins délivrés.

Si le principe de droit à pension d’invalidité pour les soldats a été posé dès 1534, la Première Guerre mondiale puis la Seconde ont donné une importance toute particulière au droit à la réparation du dommage corporel. La principale mesure réside dans la pension militaire d’invalidité au taux du grade, après radiation des cadres, en cas d’infirmités résultant de blessures subies en opération.

La reconnaissance de l’invalidité ouvre automatiquement droit aux soins gratuits pour les affections pensionnées ainsi qu’à l’appareillage.

Outre la pension d’invalidité, en cas d’invalidité définitive égale ou supérieure à 40 % et imputable au service, le militaire qui a été radié des cadres peut prétendre à une allocation d’invalidité. Elle est augmentée lorsque le militaire a des enfants à charge. Un militaire non officier recevra par exemple une allocation principale de 104 232 euros augmentée de 63 984 euros par enfant à charge. Un officier percevra quant à lui 137 846 euros d’allocation principale et un complément de 127 968 euros par enfant à charge.

Les plus grands invalides bénéficient également de majorations de pensions et des allocations spéciales prévues par les articles L. 17 et L. 38 du CPMIVG. L’attribution de la Légion d’Honneur à titre militaire peut aussi ouvrir un droit à traitement, même si la somme reste extrêmement modique ⁽³⁾. Cette décoration donne surtout accès aux différents établissements de l’ordre, que ce soit pour le décoré ou pour ses enfants (maisons d’éducation notamment).

Plus importante est la délivrance de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). La première donne droit à la retraite du combattant, autorise le port de la croix du combattant et surtout ouvre la possibilité de se constituer une rente mutualiste majorée par l’État qui bénéficie d’avantages fiscaux. Les titulaires de la carte du combattant et du TRN ont en outre droit à une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 75 ans.

Ils ont également accès aux services de l’ONAC-VG et leur cercueil peut être recouvert d’un drap tricolore.

Les militaires tués au cours de leur service peuvent se voir attribuer la mention « Mort pour la France » qui donne droit à une sépulture perpétuelle dans une nécropole nationale ou un carré militaire communal ⁽⁴⁾. Aux termes de l’article L. 515 du CPMIVG, les membres de la famille ont droit à un pèlerinage annuel sur la tombe de leur parent tué en opération, les frais de ce déplacement étant à la charge de l’État.

Les conjoints, ascendants ou enfants des militaires décédés font l’objet d’une attention spécifique du ministère de la défense qui est en charge de l’instruction de leurs dossiers. L’article L. 43 du CPMIVG ouvre un droit à pension pour les conjoints survivants ⁽⁵⁾. Ils bénéficient par ailleurs de la délégation de solde, c’est-à-dire que pendant trois mois le conjoint survivant reçoit l’équivalent de la solde perçue en opération extérieure. Pendant trois ans, il lui est ensuite versé une délégation de solde d’office complémentaire correspondant à la moitié de la solde perçue en opération extérieure.

Les ayants cause ont également droit au versement d’une allocation dont le montant correspond à deux fois une solde annuelle de référence établie pour chaque catégorie de personnels. Le conjoint d’un militaire non officier reçoit par exemple 104 262 euros, cette somme étant augmentée de 63 964 euros par enfant à charge.

En application de l’article D. 712-24 du code de la sécurité sociale, ce capital est multiplié par trois et versé en trois fractions pendant trois ans lorsque le décès du militaire est survenu « dans une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou à la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ».

Les enfants des militaires tués en opération reçoivent enfin le statut de pupille de la Nation, leur ouvrant des droits à des subventions, des bourses d’enseignement ou l’admission dans les lycées militaires et à l’école nationale Hériot ⁽⁶⁾.

L’hommage des Français aux soldats morts pour la France

À l’initiative de l’Association nationale des participants aux opérations extérieures sont organisées depuis la fin du mois de juin, des rassemblements sur le pont Alexandre III, à Paris, lors du passage des convois des soldats morts en Afghanistan. Escortés par la garde républicaine, les corps de ces soldats sont emmenés aux Invalides.

Ces rassemblements, qui attirent de plus en plus de monde, permettent à tous les citoyens de rendre hommage à ceux qui se sont sacrifiés pour notre pays. Ils permettent également à chacun de prendre conscience de la difficulté des missions qui sont confiées à nos soldats et de la force de leur engagement.

Votre rapporteur se réjouit naturellement de cette initiative qui participe au renforcement du lien entre la Nation et son armée.

L’article L. 4123-5 du code de la défense dispose que tous les militaires, qu’ils soient de carrière, sous contrat ou réservistes, « sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l’État couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. ».

L’accompagnement social des militaires et de leurs familles constitue une mission prioritaire du réseau social du ministère de la défense. À court terme, ce soutien se traduit par la délivrance de secours urgents, la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration des familles souhaitant se rendre auprès de leur proche hospitalisé, mais aussi par la prise en charge pour le blessé, des frais de téléphone et de télévision pendant son hospitalisation.

À plus long terme, le réseau social est chargé d’assister les familles ou les militaires dans leurs démarches, en lien avec les associations partenaires ⁽⁷⁾.

Le tableau suivant présente les aides financières accordées aux blessés et à leurs familles en 2008 et 2009.

La modicité des sommes ne doit pas masquer le caractère indispensable de ces aides, les familles étant souvent dans une situation extrêmement délicate, certaines ne pouvant pas assumer des frais de déplacement ou d’hébergement pour se rendre auprès de leurs proches.

En application des articles L. 393 à L. 396 du CPMIVG, les militaires invalides ont accès aux emplois réservés « sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service ».

Comme le rappelait le rapporteur de la loi n°  2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, ce dispositif « s’adresse prioritairement à des personnes qui ont subi des dommages graves alors qu’ils oeuvraient au profit de la collectivité. Il s’inscrit en cela dans la continuité de la loi du 13 avril 1916.  Lors de l’examen en première lecture, le commissaire du Gouvernement Matter déclarait alors en séance publique que « le pays a contracté envers les blessés de la guerre une telle dette qu’il ne saurait trop leur témoigner sa reconnaissance en leur réservant des emplois » ⁽⁸⁾» ⁽⁹⁾.

Ce droit est également ouvert aux conjoints des militaires invalides ou tués en opération ⁽¹⁰⁾. Lorsqu’ils ont moins de 21 ans, les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre bénéficient également du dispositif.

Lors d’un entretien avec votre rapporteur, le général d’armée Thierry Cambournac, inspecteur général des armées, a indiqué que le collège des inspecteurs généraux avait reçu mandat du ministre de la défense et des anciens combattants pour réfléchir aux conditions d’amélioration de la protection des blessés à partir des fonds de prévoyance.

Il a fait part des premières pistes de réflexion conduisant à explorer les axes de travail suivants :

– définir le mode de financement d’une maison d’accueil des blessés et de leur famille à l’hôpital d’instruction des armées de Percy ;

– améliorer la prise en compte des blessés non réformés ;

– préciser les modalités d’investissement immobilier par les fonds de prévoyance.

Le rapport des inspecteurs généraux sera remis au ministre en fin d’année.

CONCLUSION : POUR UN PROGRAMME PLURIANNUEL DU MONDE COMBATTANT

Chaque année, lors de ses auditions, votre rapporteur constate que nombre de revendications légitimes portées par les associations peinent à aboutir, leur donnant parfois le sentiment qu’elles doivent s’en remettre aux décisions de justice plutôt qu’au Gouvernement pour voir progresser leurs droits.

Pour donner une visibilité à moyen terme aux associations, votre rapporteur propose une nouvelle fois que soit élaboré un calendrier pluriannuel où seraient inscrites les différentes mesures d’amélioration en faveur du monde combattant. Le ministère pourrait ainsi définir des priorités claires sans que cela soit interprété comme un renoncement aux autres mesures.

Plusieurs sujets pourraient ainsi être retenus :

– la refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Rendue nécessaire par l’obsolescence de nombreuses dispositions, cette refonte doit associer le plus en amont possible les associations d’anciens combattants et le Parlement ;

– le relèvement du plafond de la rente mutualiste (porté à 125 points par la loi de finances pour 2007, soit 1 715 euros) pour éviter que les revalorisations ne passent par la seule hausse de la valeur du point d’indice ;

– l’attribution de la carte du combattant à ceux qui ont servi en Algérie au-delà du 2 juillet 1962. Cette mesure concernerait un peu plus de 8 000 personnes – pour un coût estimé à 5,5 millions d’euros par an – appelés et militaires de carrière, qui ont servi en Algérie à partir du 6 mars 1962 et qui n’ont pas obtenu la carte du combattant à un autre titre ;

– l’octroi du bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants d’Afrique du Nord relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de certains autres régimes dont la pension a été liquidée avant la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure pourrait bénéficier à environ 5 500 personnes pour un surcoût annuel de 600 000 euros, après une première année d’application à 2,4 millions d’euros, compte tenu des rappels sur la période de prescription ;

– la parution du décret ayant pour objet de rendre plus lisible et plus équitable l’indemnisation des orphelins de guerre prévue par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Le rapport de la commission nationale de concertation sur les conclusions du rapport du Préfet honoraire Audouin a été remis au secrétaire d’État à la défense en novembre 2009. Selon les hypothèses les plus restrictives, le coût des mesures d’indemnisation nouvelles pourrait s’élever à plus de 100 millions d’euros.

Compte tenu de leur poids financier et de la contrainte budgétaire globale, ces mesures ne sauraient être toutes réalisées immédiatement. C’est pourquoi un calendrier de travail permettrait, d’une part, de lister toutes les revendications et, d’autre part, d’éviter toute surenchère puisque les associations disposeraient d’un engagement à long terme du Gouvernement et du Parlement.

Dans le même souci d’avoir une meilleure visibilité des mesures relatives au monde combattant, la commission de la défense nationale et des forces armées a mis en place en son sein une mission d’information sur le contrôle de l’exécution des crédits de la mission « Anciens combattants » qui a rendu son premier rapport en juillet 2011 ⁽¹¹⁾. Votre rapporteur souhaite vivement que cette mission soit pérennisée lors de la prochaine législature.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775), au cours de sa réunion du mercredi 28 septembre 2011.

M. le président Guy Teissier. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes très heureux de vous recevoir ici pour la première fois. La Commission de la défense se réjouit que les anciens combattants aient retrouvé avec vous un ministre dédié.

Vous venez nous présenter aujourd’hui les crédits de la mission : « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

C’est un budget dont nous suivons l’évolution attentivement, grâce aux travaux de notre rapporteur pour avis, Patrick Beaudouin, à ceux de la mission de suivi de l’exécution des crédits – mission que nous avons créée récemment – et, enfin, grâce à nos contacts étroits avec les associations d’anciens combattants.

L’examen de ces crédits est l’occasion pour nous de rappeler à la fois l’attachement de notre Nation à ceux qui l’ont servie et notre volonté de faire prendre conscience aux nouvelles générations de l’effort qui a été celui de leurs anciens.

Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que votre intervention sera porteuse de bonnes nouvelles.

M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres de la Commission, je me réjouis d’être ici devant vous. Il est aussi toujours impressionnant d’être devant la Commission de la défense.

La création du poste que j’occupe aujourd’hui était très attendue par le monde combattant. La Nation ne pourra jamais assez remercier les anciens combattants. Ils ont besoin de sa part d’une reconnaissance forte, ainsi que de son aide.

Vous n’en serez pas étonnés, le budget de la mission dont j’ai la charge est très bon. Il s’inscrit dans la continuité des efforts considérables effectués depuis plusieurs années en faveur du monde combattant, efforts soutenus par les députés qui ont toujours voté les augmentations successives de crédits qui lui ont été proposées.

Les associations ne s’attendaient pas à un budget aussi favorable. Aussi m’ont-elles manifesté leur reconnaissance.

Les objectifs de ce projet de budget sont au nombre de trois.

Il permet d’abord de poursuivre la modernisation et l’amélioration du service rendu aux anciens combattants.

Ensuite, en dépit des contraintes pesant sur le budget de l’État et les dépenses publiques, il préserve intégralement les droits des anciens combattants.

Enfin, il permet d’asseoir durablement une politique de mémoire, à laquelle je suis très attaché depuis ma nomination. La mémoire est le socle de notre Nation. Si les Français vivent ensemble, c’est bien parce que, qu’ils soient croyants ou non, ils ont, à certains moments de l’Histoire, surmonté ensemble les épreuves que traversait notre Nation. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Le projet de budget poursuit donc la modernisation du service rendu, et ce notamment grâce au renforcement des moyens de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), devenu l’interlocuteur unique des anciens combattants. Comme le demandait instamment le monde combattant, la départementalisation de l’Office a été sauvegardée.

Les difficultés d’origine informatique qui ont retardé la délivrance des cartes d’anciens combattants ont été résolues. Le retard accumulé sera rattrapé à la fin du premier trimestre 2012. C’était là encore une demande du monde combattant.

Nous allons aussi transformer le conseil d’administration de l’ONACVG, avec l’aide des associations.

Nous entreprenons également la refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, réforme indispensable en raison de l’obsolescence de celui-ci, soulignée par le Conseil d’État. Ce travail sera conduit en étroite collaboration avec le monde combattant.

L’axe majeur de notre action, c’est l’aide à l’ensemble du monde combattant. Dans les dix jours qui ont suivi ma nomination, j’ai reçu les présidents de chacune des associations formant le « groupe des douze ». Je suis heureux de vous informer que, conformément à leur principal souhait, et à la demande du Président de la République et du Premier ministre, la retraite du combattant sera revalorisée : elle sera portée à 48 points au 1^er juillet 2012. Ce sérieux effort consenti par la Nation et le Gouvernement s’accompagne du maintien de tous les droits des anciens combattants, notamment de ceux que certains ont pu qualifier de « niches fiscales ».

Je rappelle aussi l’action déjà menée : attribution, depuis quelques années, du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord ; modification des critères d’octroi, – à la satisfaction de tous, je crois – de la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations extérieures ; décristallisation des pensions au profit des anciens combattants devenus désormais ressortissants de pays indépendants – ce qui représente, là aussi, un effort considérable de la Nation ; réforme de la Journée défense et citoyenneté, et maintien en son sein du module relatif au secourisme, très demandé, et auquel le médecin que je suis est très attaché.

Nous avons aussi obtenu l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Je me suis interrogé sur la différence entre le nombre de dossiers recevables – plus de 500 – et celui des indemnisations : deux seulement. Une étude de l’Observatoire de la santé des vétérans (OSV), commandée avant ma nomination et portant sur plus de 26 000 personnes ayant participé aux essais nucléaires a révélé, à ma grande surprise, une mortalité de celles-ci inférieure de 17 % à celle de la population témoin, un nombre de cancers moindre de 8 % et une mortalité inférieure de 23 % pour les hémopathies malignes.

L’explication de cette situation réside sans doute dans le fait que l’hygiène de vie de cette population est en moyenne supérieure à la population témoin et que son suivi médical est également meilleur. Ayant été le premier étonné de cette constatation scientifique, je souhaite néanmoins que les travaux dans ce domaine puissent être poursuivis. Un nouveau décret devrait prochainement étendre la liste des maladies radio induites ainsi que les zones géographiques concernées.

L’État accomplit enfin un effort en matière de mémoire. Il va affecter sur plusieurs années 40 millions d’euros supplémentaires en faveur de la rénovation de nos nécropoles.

En même temps, nous préparons le centenaire de la guerre de 1914-1918. J’ai déjà rencontré mes homologues australien et canadien, ainsi que l’ambassadeur de Belgique pour examiner la façon dont la mission nommée à cette fin pourrait travailler.

L’an dernier, 7 millions de personnes ont visité nos lieux de mémoire. Nous avons donc demandé une étude qui permette d’analyser les retombées touristiques et économiques – activité hôtelière et de restauration, par exemple – de ce phénomène.

Nous travaillons aussi avec les collectivités locales. J’ai visité la semaine dernière le site du sommet du Vieil Armand, où 30 000 soldats ont trouvé la mort, qui fait l’objet d’un projet conduit par le département du Haut-Rhin et la communauté de communes concernée, et que l’État pourrait aider.

Lundi dernier, j’ai visité le futur musée de la Grande Guerre de Meaux, dont le budget s’élève à 30 millions d’euros.

Je me suis également rendu à la prison de Montluc, à Lyon, où j’ai rencontré des associations – elles sont nombreuses à rassembler des passionnés souhaitant faire vivre les lieux de mémoire auxquels ils sont attachés – ainsi qu’à Caluire, dans la maison où a été arrêté Jean Moulin. Là aussi, un travail remarquable a été réalisé par le département et la ville.

Lors de ces différentes visites, j’ai pu constater que les horaires d’ouverture de ces lieux avaient une amplitude trop faible. Sur ce point, il doit être possible de progresser. Ce serait un facteur d’amélioration de la connaissance de la mémoire de notre pays et de développement touristique et économique. Pourquoi mémoire et développement économique ne seraient-ils pas complémentaires ?

La chaîne Arte va prochainement présenter une série consacrée à l’armée des ombres, « Les combattants de l’Ombre », c’est-à-dire à la résistance à l’Allemagne nazie dans l’ensemble de l’Europe. Il faudrait que ce type d’émissions réalisées par des historiens s’ouvre peut-être plus à un grand public, notamment aux jeunes.

Pour conclure, je dirai que le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » me semble très bon, et que le passage – que nous jugions presque inaccessible – à 48 points de la retraite du combattant représente un effort considérable de la Nation envers ses anciens combattants.

M. le président Guy Teissier. Cette dernière mesure était en effet très attendue par le monde combattant. La Nation lui devait cette reconnaissance. La parole donnée a été respectée.

Un effort sera-t-il effectué pour rapprocher du seuil de pauvreté, soit 950 euros, l’allocation différentielle versée aux conjoints survivants d’anciens combattants ? Nombre de veuves se trouvent malheureusement en dessous de ce seuil, alors que les montants en jeu restent modestes.

M. le secrétaire d’État. Il faut le souligner, cette allocation n’a été créée qu’en 2007. Même si ses montants ne sont pas considérables, elle est significative. C’est au conseil d’administration de l’ONACVG de vérifier si des reliquats suffisants permettront, comme cela a été le cas l’an dernier, de l’augmenter – ce conseil traite en général de cette question en avril. Je ne puis annoncer ici une augmentation, mais nous pouvons être relativement optimistes.

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis des crédits de la mission : « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Je me réjouis de voir le Gouvernement tenir la promesse du Président de la République d’augmenter la retraite du combattant.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons créé l’an dernier, à la demande du président de la Commission, une mission de suivi de l’exécution des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », ne serait-il pas possible d’envisager de répartir l’augmentation de ces 4 points de la façon suivante : 2 points au mois de février et 2 points au mois de décembre ? L’impact de cette mesure serait ainsi plus rapide. N’oublions pas que nous devons tenir compte de la démographie de nos anciens combattants.

Pourriez-vous également nous présenter un bilan de la gestion des crédits des anciens combattants en 2010 ? Quel a été l’impact de la loi de finances rectificative ? Comment a joué la réserve de précaution ?

Ce que vous avez qualifié de refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre était jusqu’ici présenté comme un « toilettage ». Pourriez-vous dissiper les préoccupations des associations d’anciens combattants sur cette différence sémantique ? Un travail associant les parlementaires, les associations d’anciens combattants et, bien entendu, les hauts responsables de l’État ne permettrait-il pas d’avoir une meilleure approche des modifications apportées ?

Enfin, l’an dernier, un amendement a été adopté à notre initiative pour revaloriser la retraite des veuves des grands invalides de guerre. Le nombre de points requis pour toucher cette retraite, 12 000 aujourd’hui, ne pourrait-il pas être abaissé ?

Mme Patricia Adam. Si nous nous réjouissons nous aussi de l’annonce du passage à 48 points de la retraite du combattant, il nous semble que, comme elle sera versée à terme échu, elle ne s’imputera que sur le budget de 2013.

Je suis très étonnée du faible nombre de victimes des essais nucléaires indemnisées – deux. En Bretagne, cette affaire a concerné beaucoup d’anciens de la Marine nationale. Je connais des personnes qui ont du mal à faire reconnaître des maladies que, très certainement – mais je ne suis pas médecin –, elles ont contractées du fait de leur exposition aux radiations.

Il était prévu la création d’un comité de suivi au sein duquel devaient être représentées, notamment, des associations. Ce comité s’est-il réuni ? A-t-il présenté des analyses ? Tous les éléments utiles à cette fin lui ont-ils été donnés ?

Enfin, nombre de victimes ont considéré comme trop restrictive la liste des maladies reconnues.

M. le secrétaire d’État. Comme vous le savez, les dépenses prévues par le projet de budget ne sauraient être augmentées.

Madame, il n’y a pas de tour de passe-passe. Les 4 points supplémentaires s’imputeront bien sur le budget de 2012 et les paiements auront lieu à partir du 1^er juillet. Certes, une augmentation en deux temps aurait été possible, mais ce n’est pas le cas. Il est vrai cependant que le montant des crédits devra être supérieur en 2013, du fait de leur versement en année pleine. Pour autant, je défends le choix effectué.

La refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sera bien sûr effectuée en lien avec les associations. Nous souhaitons réellement simplifier le droit dans ce domaine, et des progrès nous semblent réellement possibles.

Monsieur le rapporteur pour avis, pourriez-vous préciser votre question sur les pensions des veuves des plus grands invalides ?

M. le rapporteur pour avis. L’an dernier, nous avions déposé un amendement visant à accroître la petite retraite de ces femmes, qui, après avoir souvent accompagné ces très grands invalides tout au long de leur vie, sont souvent dépourvues de revenus pour n’avoir pas travaillé. Le montant de crédits voté pour 2011 était, je crois, de 250 000 euros, et le nombre de veuves concernées de 50 environ, le nombre de points requis étant de 12 000. Ce nombre de points ne pourrait-il pas être abaissé à 11 000 ou 10 000 ?

M. le secrétaire d’État. Je ne peux vous répondre aujourd’hui. Mais le Gouvernement est ouvert à la discussion.

J’ai été comme vous très surpris des résultats présentés par l’Observatoire de la santé des vétérans (OSV). En tant que député, j’ai reçu plusieurs fois les associations à ce sujet. Je serais tenté, monsieur le président, de vous inviter à recevoir ici des membres de l’Observatoire. Mis en place après la Guerre du Golfe et la polémique née aux États-Unis à propos de certaines maladies dont avaient pu être atteints des vétérans, il conduit des études sur l’état de l’ensemble des militaires engagés sur des théâtres d’opérations extérieures, et peut donc vérifier l’existence de pathologies qui y seraient liées. Ce sont les responsables de cet observatoire qui m’ont exposé que le nombre global des cancers dont étaient victimes les personnes ayant participé aux essais nucléaires était inférieur à celui concernant le reste de la population. Cette constatation n’empêche pas, bien sûr, l’existence de cancers dus à l’exposition aux essais. En revanche, dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation générale du nombre de cancers parmi les personnes ayant participé aux essais, il est impossible pour un médecin de savoir si un cancer dont souffre l’un de ses patients relevant de cette catégorie est dû à cette participation.

M. Daniel Boisserie. Monsieur le secrétaire d’État, si votre réponse au président de notre Commission sur l’allocation différentielle de solidarité en faveur du conjoint survivant a été tout à fait courtoise, elle est insuffisante : vous avez indiqué que si quelques fonds inutilisés restaient disponibles, une revalorisation serait peut-être possible. Si le budget ne peut être modifié, à quoi sert donc le Parlement ?

Une étude sur l’incidence financière d’un relèvement de cette allocation pour atteindre le seuil de 950 euros pourrait-elle nous être communiquée ?

Vous avez aussi évoqué les efforts de l’État en faveur des lieux de mémoire et le succès de ceux-ci. La commune d’Oradour-sur-Glane fait partie de ma circonscription. Ses visiteurs sont de plus en plus nombreux. Il reste que la charge qui découle de l’accroissement du nombre de visites repose essentiellement sur le conseil général.

M. Jean-Pierre Soisson. C’est tout à fait normal !

M. Daniel Boisserie. Certes, mais il y a aussi une question de proportion, cher collègue !

Monsieur le secrétaire d’État, la situation ne pourrait-elle être améliorée ?

Le site d’Oradour est en fait constitué de ruines. Or, alors qu’il appartient à l’État, c’est la responsabilité du maire qui est engagée ! Cette situation ne peut perdurer. Peut-être faudrait-il raser une partie de ces ruines. En tout cas, la partie qui ne le sera pas doit être restaurée. Même si elle ne relève pas forcément du budget des anciens combattants, je sais le secrétaire d’État sensible à cette situation qui relève de l’urgence.

M. Michel Grall. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous féliciter très sincèrement pour le résultat de votre action et de me réjouir de celle de vos prédécesseurs en faveur du monde combattant. Si, selon certains, il est toujours possible de faire mieux, il n’en reste pas moins que votre bilan est très flatteur. La revalorisation de 4 points de la retraite du combattant au 1^er juillet 2012 achève de concrétiser l’engagement pris en 2007 par le Président de la République et la majorité parlementaire d’en porter le barème à 48 points : il aura augmenté de plus de 10 points en l’espace de cinq ans, après être resté inchangé de 1978 à 2006. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser le montant que représente cet effort à l’intention du monde combattant depuis 2007 ?

M. le secrétaire d’État. Sur l’allocation différentielle, le mode opératoire que j’ai décrit – l’utilisation des reliquats – a toujours été celui du conseil d’administration de l’ONACVG.

Je rappelle aussi que cette allocation n’a été mise en place qu’en 2007, par la majorité actuelle, et qu’elle a augmenté de 50 % depuis : en une période aussi difficile, c’est assez extraordinaire. Pour autant, je serai attentif à vérifier si une augmentation supplémentaire est possible.

La retraite du combattant, qui n’avait connu aucune augmentation entre 1978 et 2002 a quant à elle augmenté de 40 % depuis 2007 !

J’ai visité, avec mes enfants, ce lieu de mémoire très prenant qu’est le site d’Oradour. Même si nous passons des conventions en faveur des lieux de mémoire, je sais, pour avoir été chargé des collectivités locales à la Commission des finances, qu’il ne faut guère attendre de l’État une prise en charge supplémentaire des dépenses que ces lieux génèrent dans la mesure où ils relèvent de la responsabilité desdites collectivités.

M. Daniel Boisserie. Le site d’Oradour est propriété de l’État.

M. le secrétaire d’État. L’État va devoir passer une convention avec le département.

M. Damien Meslot. Comme mes collègues, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous féliciter pour cet excellent budget, ainsi que pour votre action depuis votre nomination. L’obtention du passage à 48 points de la retraite du combattant, conformément à un engagement du Président de la République – dont chacun doutait un peu qu’il soit tenu – est un point très positif.

La Journée défense et citoyenneté me semble à la fois mal organisée et très coûteuse. Ne serait-il pas possible de la faire évoluer pour améliorer son rapport coût/efficacité ?

J’ai été très surpris de constater sur des photos l’état de délabrement du site de Bir-Hakeim. Quelle sera votre politique de gestion des fonds consacrés à l’entretien des lieux de mémoire à l’étranger ? Les fonds seront-ils affectés pays par pays et ce site fera-t-il l’objet d’un traitement particulier ?

Enfin, les associations locales, voire les collectivités territoriales, connaissent souvent mal les aides consacrées à la réfection des monuments. Serait-il possible de mieux les informer par le biais des délégations départementales de l’ONACVG ?

M. Étienne Mourrut. Monsieur le secrétaire d’État, grâce aux nouvelles que vous nous annoncez, nos relations avec les anciens combattants vont être beaucoup plus aisées que les années précédentes !

Voilà quelques années, des engagements relatifs au plafond de la rente mutualiste du combattant avaient été pris. Le projet de loi de finances pour 2012 les concrétisent-ils ?

M. le secrétaire d’État. J’ai demandé à toutes les associations que j’ai rencontrées quelle était leur priorité : elles m’ont répondu à 95 % que c’était la retraite du combattant. Leurs représentants, je l’ai dit, ont été très étonnés de l’augmentation de 4 points.

Même si les souhaits des anciens combattants n’ont pas tous été exaucés, l’action menée en leur faveur par la majorité et les gouvernements de François Fillon a été considérable : attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations extérieures ; revalorisation des pensions d’invalidité ainsi que de la retraite du combattant ; décristallisation des pensions ; création de l’allocation différentielle en faveur des veuves. Nous pouvons, je crois, nous en féliciter.

Monsieur Meslot, je trouve un peu sévère votre jugement sur la Journée défense et citoyenneté. Des réorganisations et des restructurations ont permis d’en diminuer le coût, tout en sauvegardant le module « secourisme ». Seul dispositif permettant de tester l’ensemble d’une génération, cette Journée est donc extrêmement utile. Les réponses au questionnaire qui la concluent montrent aussi un excellent taux de satisfaction.

M. Nicolas Dhuicq. Monsieur le secrétaire d’État, un grand merci. Vous avez bien mérité de la patrie ! Je rappelle, puisque vous avez évoqué les lieux de mémoire, que le mémorial Charles-de-Gaulle, à Colombey-les-deux-églises, reçoit 80 000 visiteurs par an.

Grâce à Napoléon III, la Guerre de Crimée a permis le retour de la France au sein du concert des nations, mais, en ajoutant aux morts sur le terrain les décès dus à des pathologies, elle a coûté la vie à 100 000 Français. Or leurs sépultures sont en très mauvais état. Une action est-elle envisagée pour les restaurer ? Selon moi, cela passe aussi par partenariat avec la Russie.

Enfin, je souhaite que les actions de grande envergure qui vont être lancées pour célébrer le centenaire de la guerre de 1914-1918 ne fassent pas oublier le bicentenaire de la campagne de France de 1814, première invasion des temps modernes. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à porter une attention particulière aux associations – j’ai l’honneur d’en faire partie – qui se consacrent aux lieux de mémoire du Premier Empire.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux de voir l’homme du Nord, le Ch’timi que vous êtes, à ce poste. Car les Ch’timis n’ont qu’une parole !

Je me réjouis de l’augmentation de 4 points du barème de la retraite du combattant, à laquelle personne ne s’attendait. J’aurais cependant préféré qu’elle prenne effet au 1^er janvier : eu égard à l’évolution de la démographie du monde combattant, il était possible de prendre une telle mesure qui n’aurait pas manqué de le satisfaire pleinement.

Il serait aussi souhaitable que l’allocation différentielle soit augmentée afin de permettre à ses bénéficiaires d’atteindre le seuil de pauvreté, soit 950 euros par mois.

La date retenue pour que les combattants d’Afrique du Nord puissent bénéficier de la campagne double pourrait-elle être revue dans la mesure où elle est contestée ?

L’État sera-t-il partie prenante aux célébrations du cinquantième anniversaire du 19 mars 1962 ?

M. le secrétaire d’État. Je vous indique que je serai après-demain à Colombey-les-deux-églises.

Malgré nos efforts pour développer les meilleurs partenariats possibles, nous avons des difficultés avec beaucoup de pays pour faire entretenir dignement les tombes françaises à l’étranger.

J’ai déjà répondu sur l’allocation différentielle. Elle n’a été créée qu’en 2007 et a déjà été fortement augmentée. J’espère qu’elle pourra encore progresser, mais cela relève non du budget que je vous présente, mais de celui de l’ONACVG.

Si le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord n’a été institué que pour les pensions liquidées à partir du 19 octobre 1999, c’est parce que le caractère de guerre n’a été reconnu aux opérations en Algérie que par la loi du 18 octobre 1999. Auparavant, elles n’étaient qualifiées que d’opérations de maintien de l’ordre ; les personnes qui y avaient participé ne pouvaient prétendre au bénéfice de la campagne double lors de la liquidation de leur pension. Je conçois que les titulaires de pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 puissent considérer cette situation – en effet malheureuse – comme une injustice.

J’ai été très clair auprès de toutes les associations que j’ai reçues à propos de la commémoration du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie : ce qui doit primer – et les associations l’ont bien compris –, c’est le respect de tous les morts tués pendant les combats d’Afrique du Nord. Même si je respecte les arguments des uns et des autres, ce respect nous oblige à ne pas nous diviser pendant cette année de commémoration.

M. Christophe Guilloteau. La présentation de votre budget, monsieur le secrétaire d’État sera sans doute plus facile cette année que les précédentes. Je me réjouis que, sur la revalorisation de la retraite des anciens combattants, la parole du Président de la République ait été tenue. Le respect de cet engagement nous honore tous.

Il existerait aujourd’hui, me dit-on, une filière organisée à partir d’Afrique du Nord pour permettre à des personnes d’obtenir indûment des prestations réservées aux anciens combattants. Quels éléments pouvez-vous nous fournir sur ce point ?

Ma circonscription inclut le fort de la Côte Lorette, malheureusement le deuxième site de massacre en France, quelques jours avant la Libération. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, y effectuer prochainement un déplacement ? Je serais heureux de vous y accueillir.

M. Philippe Vitel. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous féliciter à mon tour pour ce budget et les 4 points de revalorisation si attendus par les anciens combattants.

Vous avez déjà répondu à la question que je souhaitais vous poser sur l’attribution de la carte de combattant. Ceux qui ne l’avaient pas reçue s’inquiétaient des motifs de leur oubli.

Les deux points que je vais évoquer maintenant n’appellent pas de votre part une réponse immédiate.

Les sous-officiers membres de la réserve opérationnelle se sont inquiétés d’une directive, parue il y a quelques années, les excluant de l’accès à l’Ordre de la Légion d’Honneur. Une question écrite de ma part à votre prédécesseur est restée sans réponse.

Après les gazages de la Première Guerre mondiale a été créée en 1919 une association des blessés du poumon. Celle-ci s’inquiète des conditions de reconnaissance de la tuberculose comme maladie inhérente aux fonctions militaires non seulement en période de guerre mais aussi en période de paix. Si la tuberculose contractée en période de guerre est reconnue, celle qui l’a été en service hors d’une période de guerre ne l’est pas.

M. le secrétaire d’État. Il n’existe pas de filière d’obtention de prestations indues d’anciens combattants. Ce à quoi nous devons veiller, pour les ressortissants des pays du Maghreb, c’est à la sincérité de l’état-civil des demandeurs.

La création d’une allocation différentielle permettant aux anciens combattants dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté d’atteindre celui-ci est également demandée par les associations. Or, si la satisfaction de cette demande ne pose pas de difficulté pour les ressortissants français, le respect du principe d’égalité imposé par le Conseil constitutionnel exigerait sans doute d’élargir le dispositif à tous ceux qui ont combattu pour la France, même s’ils sont aujourd’hui ressortissants de pays indépendants. Les montants nécessaires pourraient alors être considérables. Nous sommes donc amenés à être très prudents dans le traitement de cette demande, pourtant justifiée, du monde combattant.

Monsieur Guilloteau, je me rendrai à Lyon samedi pour inaugurer la nouvelle école de santé des armées, qui regroupe celle de Lyon et celle de Bordeaux.

Monsieur Vitel, j’ai déjà répondu par avance sur les raisons des délais d’attribution de la carte de combattant.

En revanche, je ne peux aujourd’hui répondre aux deux autres questions que vous avez posées. Nous allons étudier les raisons des modifications des conditions d’accès à la Légion d’Honneur des sous-officiers de la réserve opérationnelle.

M. le président Guy Teissier. Quelle est la guerre concernée : la Deuxième Guerre mondiale, la guerre d’Algérie, les combats en Afrique du Nord ? S’agissant des combats en Algérie, une circulaire parue, je crois, lorsque Mme Alliot-Marie était ministre de la défense, prévoyait l’attribution automatique de la Légion d’Honneur aux sous-officiers, appelés ou engagés, qui pouvaient témoigner de trois mois en opérations.

La Légion d’Honneur peut être obtenue par un sous-officier à l’occasion d’un acte exceptionnel, ou encore à la suite d’un long et fort engagement dans la vie associative. Qu’on soit sous-officier ou officier, il faut bien l’avoir méritée pour l’obtenir !

M. Philippe Vitel. Quelle réponse apporter à une association qui m’indique que le texte nouveau exclut du bénéfice de la Légion d’Honneur des personnels à qui le texte précédent en ouvrait l’accès ?

M. le président Guy Teissier. Il faudra vérifier les sources.

M. Philippe Vitel. Cela dit, monsieur le président, j’espère que ce ne sont que des gens qui méritent des médailles qui les obtiennent.

M. le secrétaire d’État. Sur les blessés du poumon, monsieur Vitel, nous vous répondrons également après une étude précise.

M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le secrétaire d’État, à la suite d’un amendement parlementaire présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement avait indiqué qu’il présenterait au Parlement avant le 30 septembre 2011 un rapport évaluant l’intérêt de créer une allocation différentielle non pour les conjoints survivants, mais pour les anciens combattants. L’ONACVG devait conduire une étude sur une douzaine de départements. Il n’y avait bien sûr pas d’engagement budgétaire.

Seul le ministre chargé de la fonction publique, m’a-t-on dit, dispose des chiffres relatifs aux effets de la valorisation de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord. Les premières estimations devaient être communiquées à l’Assemblée nationale en septembre, avant le débat budgétaire. Pourrions-nous donc disposer de quelques éléments précisant les conditions d’application du décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ? Combien de dossiers ont-ils été déposés et acceptés ?

La loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense a créé des emplois réservés pour les enfants de harkis. Elle concrétisait ainsi un engagement du Président de la République – du même ordre que celui portant sur le passage à 48 points de la retraite du combattant – pris en décembre 2007 devant les associations de harkis, et où il s’engageait à donner aux enfants de harkis la priorité, à travers notamment une politique particulière d’accès à la fonction publique. J’ai été heureux de voter en faveur de cette loi. Nous avons, me semble-t-il, une dette d’honneur à l’égard de la communauté harkie. Alors que nous avons célébré dimanche 25 septembre la journée d’hommage aux harkis et aux anciens membres des formations supplétives, au 1^er mai 2011 seulement 275 des 3 274 candidats qui pouvaient bénéficier d’un emploi dans la fonction publique au titre de la loi avaient été recrutés : 263 dans la fonction publique de l’État, 10 dans la fonction publique territoriale et 2 dans la fonction publique hospitalière. Ces chiffres m’ont été communiqués par le Gouvernement lors d’une séance de questions orales sans débat. De mémoire, 60 départements n’ont connu aucune embauche. Je m’inquiète donc du respect d’un engagement pris à l’égard de cette communauté. Nous devons nous atteler à rechercher les causes de la non-application de la loi du 26 mars 2008 et à faire en sorte qu’elle s’applique réellement. Monsieur le secrétaire d’État, en séance publique, votre prédécesseur, M. Jean-Marie Bockel m’avait assuré que 3 000 emplois de la fonction publique seraient réservés aux enfants de harkis. Cet effectif semblait bien calculé puisque 3 274 ont accompli les formalités

M. le président Guy Teissier. La mise en application de cette loi me semble en effet une question d’honneur.

M. Pascal Brindeau. Je me réjouis moi aussi que l’engagement du Président de la République et de la majorité présidentielle sur la retraite du combattant, revendication prioritaire des associations d’anciens combattants, soit honoré.

Un débat traverse souvent non seulement le monde combattant, mais aussi le monde politique, celui de la création éventuelle d’une journée unique du souvenir. Alors que désormais la commémoration de la Première Guerre mondiale est d’ordre de plus en plus historique – plus aucun ancien combattant français de cette guerre n’est désormais en vie –, l’intérêt de la date du 11 novembre est souvent évoquée. Que penseriez-vous d’une telle initiative ?

Par ailleurs, en imposant parmi les critères de reconnaissance du statut de pupille de la Nation le fait d’avoir été victime de la barbarie, la loi exclut de ce statut un certain nombre de personnes – dont des enfants de combattants – devenues orphelines pendant la Seconde Guerre mondiale.

M. le secrétaire d’État. Le rapport relatif à la création d’une allocation différentielle au profit des anciens combattants devrait être déposé d’ici à la fin de la semaine. La difficulté essentielle de ce dispositif, je l’ai dit, est le risque de son extension obligatoire, du fait de la Constitution, à tous ceux qui ont combattu un jour pour la France. Même si nous ne sommes pas capables de chiffrer le coût de cette extension, nous savons que les sommes en jeu sont considérables.

Si nous ne disposons pas aujourd’hui des chiffres relatifs aux effets de la valorisation de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord, qu’un bilan soit effectué paraît raisonnable. La tâche ne devrait pas être trop difficile.

La France a en effet une responsabilité réelle à l’égard des harkis. La loi du 26 mai 2008 est excellente. Lorsque je me suis inquiété de la disparité entre le nombre de dossiers déposés et celui des embauches, il m’a été exposé que les curriculum vitae ne correspondaient pas aux types de postes proposés, et que le niveau d’études des postulants était insuffisant. Je ne vous fais cependant part de cette réponse que sous toutes réserves. J’aimerais bien moi-même en savoir un peu plus.

M. Jean-Claude Viollet. Le discours qui vous a été tenu est irrecevable. Comment des personnes dont le dossier a été accepté pourraient-elles ne pas remplir les conditions nécessaires pour être intégrées en catégorie B ou C de la fonction publique ?

Pire encore, des enfants d’anciens harkis déjà fonctionnaires territoriaux, reçus dans les conditions de droit commun à des examens professionnels et donc à ce titre inscrits sur liste d’aptitude ne sont ensuite pas retenus lors des recrutements ! Quel signal donne-t-on aux enfants d’anciens harkis lorsque l’un des leurs qui a montré, dans les mêmes conditions que n’importe quel autre Français, sa capacité à être recruté ne peut profiter de la priorité d’emploi au sein de la fonction publique – à laquelle il appartient déjà – pour laquelle s’est engagé le Président de la République ?

Notre responsabilité collective est engagée. Il serait heureux que, d’ici à la fin de la présente législature, la loi puisse être effectivement appliquée.

M. le secrétaire d’État. Monsieur Viollet, je suis tout à fait de votre avis. Nous devons assumer notre responsabilité. Il nous faut comprendre pourquoi la loi n’est pas appliquée, et, si nécessaire, la modifier, peut-être en la rendant plus contraignante.

Le professeur André Kaspi, auteur d’un rapport sur la journée unique de commémoration des morts pour la France – qui concernerait aussi les morts en opération extérieure – penche plutôt pour le choix de la date du 11 novembre. Si les associations semblent d’accord pour une telle évolution, elles souhaitent le maintien des célébrations spécifiques à un conflit jusqu’à la disparition de ceux qui y ont participé.

Le professeur Kaspi est donc favorable à une solution associant le 11 novembre en tant que journée unique du souvenir et le maintien d’un 8 mai férié – le 14 juillet restant bien sûr le jour de la fête nationale –, les autres dates commémoratives pouvant donner lieu à des manifestations locales. Les associations constituées en vue de perpétuer le souvenir d’autres conflits ne sont évidemment pas d’accord avec cette solution. S’il nous faut comprendre leurs membres, il reste que la multiplication des commémorations est nuisible, y compris pour le devoir de mémoire : comment mobiliser élus, enfants des écoles et populations sur dix dates ?

Le dédommagement institué en 2000 pour les victimes de la Shoah a été élargi en 2004 à celles de la barbarie nazie. Aujourd’hui, toutes les pupilles de la Nation demandent à bénéficier de cette indemnisation. Le coût serait de 2,5 milliards d’euros ; nous travaillons à dégager les conditions dans lesquelles les demandes pourraient être satisfaites.

M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous féliciter pour la haute tenue intellectuelle et morale du message que vous avez adressé pour la journée nationale des harkis, qui s’est déroulée dimanche dernier, message que les préfets ont lu devant les monuments aux morts. J’ai été chef de harka en Algérie de 1957 à 1959 : je peux vous assurer que vous avez touché au cœur nombre de ceux qui l’ont entendu.

En tant que président d’honneur de l’association nationale des harkis, je suis extrêmement sensible à la question des emplois réservés dans la fonction publique pour les enfants de harkis. La difficulté principale pour l’application de la loi relève de la fonction publique territoriale : ce sont les collectivités locales qui embauchent, et l’État ne dispose pas des moyens de leur imposer un candidat. Des collectivités territoriales ignorent des dossiers validés par des préfectures – j’en ai moi-même rédigé ! –, dossiers qui devraient permettre à des enfants de harkis candidats à des fonctions de gardien ou de personnel d’entretien d’être embauchés.

M. Alain Marleix. Je me félicite moi aussi que l’engagement du chef de l’État de porter à 48 points la retraite du combattant ait été tenu. Après une trentaine d’années de ce qu’il faut bien appeler de l’immobilisme, la revalorisation de plus de 42 % de cette retraite est à souligner ; au-delà de la reconnaissance du mérite, elle marque celle de la Nation et de l’État envers les anciens combattants. Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir obtenu, dans une période si contrainte, ce remarquable arbitrage budgétaire.

Je voudrais aussi, pour les services qu’il rend au monde combattant, rendre hommage à l’ONACVG, notamment à son directeur, M. le préfet Rémy Enfrun. Le renforcement du rôle de cette institution et le développement de sa départementalisation sont essentiels. L’ONACVG est un point de repère pour les anciens combattants. Par ailleurs, à travers les antennes qu’il a établies au Maroc, en Algérie et en Tunisie, l’ONACVG joue aussi un rôle essentiel et très apprécié des anciens combattants originaires de ces pays et qui ont servi la France ; c’est le cas notamment en matière d’aide sociale et médicale – sans parler de la décristallisation des pensions.

Enfin, les cimetières militaires français au Maghreb, ceux d’Oran, avec 8 000 tombes, de Mers el-Kébir, de Casablanca ou encore de Gamarth près de Tunis, sont désormais très bien entretenus, et ce – il faut le souligner – grâce à la collaboration efficace des autorités algériennes, marocaines et tunisiennes. Les commémorations de l’anniversaire de l’indépendance de l’Algérie devraient à mon sens s’accompagner de cérémonies à l’intérieur des cimetières militaires français au Maghreb, où sont enterrés des milliers de soldats français.

M. Patrice Calméjane. Monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite pour avoir obtenu, dès votre prise de fonction, le passage à 48 points de la retraite du combattant.

Comme nombre de mes collègues, je me rends régulièrement, avec des associations d’anciens combattants ou des enfants, sur le lieu de mémoire le plus emblématique de notre capitale, l’Arc de Triomphe. Une cérémonie, organisée par différentes associations y a lieu tous les soirs ; or aucune signalisation n’informe les passants de l’événement. Peut-être devriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, entamer un dialogue avec votre collègue, le ministre de la culture, ainsi qu’avec le maire de Paris pour mettre en place une signalisation rappelant la raison du ravivage de la flamme et l’heure à laquelle la cérémonie a lieu.

M. le secrétaire d’État. Monsieur le ministre Jean-Pierre Soisson, nous sommes très attentifs à ce que nous disons. Tel a été le cas aussi lors de la commémoration de la rafle du Vel’ d’Hiv en juillet dernier. Mon père a combattu pendant la guerre de 1914-1918, mon frère aîné pendant celle de 1939-1945, deux autres de mes frères – nous étions seize enfants – en Indochine et trois en Algérie, et je suis moi-même ancien auditeur de l’IHEDN… ce qui fait que je veille à la manière dont nous traitons la mémoire combattante – c’est d’ailleurs le devoir de tout homme politique car la mémoire est le ciment de notre Nation.

Monsieur le ministre Alain Marleix, l’ONACVG est de fait une institution exceptionnelle. Je rends hommage en permanence à ses services. Son travail en Afrique de Nord et dans tous les pays où elle est présente est à la fois essentiel et d’une extrême qualité.

Chaque jour, en effet, à dix-huit heures trente, une association procède au ravivage de la flamme à l’Arc de Triomphe – je dois du reste y participer tout à l’heure. Indiquer à proximité de ce monument l’existence de cette cérémonie quotidienne me paraît une très bonne idée. Nous allons travailler à sa réalisation.

M. le président Guy Teissier. Merci, monsieur le secrétaire d’État, des bonnes nouvelles que vous nous avez annoncées, de vos réponses très complètes, et aussi – par avance – de celles, complémentaires, que vous ne manquerez pas de nous apporter.

La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu plusieurs représentants d’associations d’anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2012 (3775), au cours de sa réunion du mardi 18 octobre 2011.

M. le président Guy Teissier. J’ai le très grand plaisir d’accueillir en votre nom les représentants des associations d’anciens combattants, à qui je souhaite la bienvenue.

Ce rendez-vous annuel est l’occasion pour nous tous de rappeler l’attachement des représentants de la Nation à ceux qui l’ont servie – et d’avoir avec vous des échanges toujours passionnants !

Le projet de budget pour 2012 prévoit, vous le savez, une revalorisation de quatre points de la retraite du combattant pour la porter à 48 points, conformément à l’engagement du Président de la République. Alors que les pouvoirs publics font face à une situation financière très contrainte, nous apprécions tous la valeur de cet effort en faveur du monde combattant.

Je me permets de vous présenter à mes collègues :

— M. Hugues Dalleau, président de l’Union nationale des combattants, et M. Gérard Colliot, vice-président ;

— M. Jean-Claude Gouëllain, président de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ;

— M. Jacques Goujat, président de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre, et M. Yves Doury, secrétaire général ;

— M. Serge Cours, président de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale ;

— M. Pierre Dürr, secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc ;

— M. Alain Clerc, secrétaire national de la Fédération nationale André Maginot ;

— M. André Cognard, président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ;

— M. Raphaël Vahé, président de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et paix ;

— M. le général Guy Simon, président de l’Association nationale des anciens et amis de l’Indochine et du souvenir indochinois ;

— M. le général Henri Pinard Legry, président de l’Association de soutien à l’armée française ;

— M. Gérard Delbauffe, président du Souvenir Français ;

— enfin, M. le général Robert Bresse, président de la Fondation de la France libre.

Vous êtes ici, messieurs, pour nous exposer vos avis sur les mesures phares du budget pour 2012 – que vous avez eu le temps, cette année, de décortiquer – mais aussi pour nous faire part, plus généralement, de vos principales préoccupations.

M. Jacques Goujat, président de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre. Je voudrais tout d’abord souligner combien nous apprécions l’augmentation à 48 points de l’indice de la retraite du combattant.

Mais je tiens également à attirer votre attention, en ma double qualité de président de l’UFAC et de président de la commission nationale de la carte du combattant, sur la situation des soldats qui ont effectué leurs quatre mois de présence en Algérie « à cheval » sur le 2 juillet 1962 et ne satisfont donc pas aux critères d’obtention de la carte du combattant. Cela fait de nombreuses années que nous signalons cette situation. J’ai bien conscience que le budget est contraint et qu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les revendications. Compte tenu de la moyenne d’âge des bénéficiaires potentiels, je crois néanmoins qu’il y a là un vrai caractère d’urgence à la modification des critères d’obtention de la carte dont le coût – 4,5 millions d’euros selon les éléments dont je dispose ne semble pas dirimant. Cela permettrait de régler définitivement cette question.

M. le président Guy Teissier. Nous prêtons, soyez-en assuré, une oreille attentive à cette préoccupation. Nous aurons l’occasion d’en discuter lorsque nous débattrons du budget en commission puis en séance publique. À ce propos, je tiens à préciser que j’ai œuvré, avec l’assentiment des membres de cette commission, pour que le budget des anciens combattants ne soit plus examiné cette année en commission élargie et que le véritable débat ait lieu en séance publique, ce qui me semble que justice.

M. Serge Cours, président de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale. Je m’exprimerai avant tout en tant que président de la commission solidarité de l’Office national des anciens combattants (ONAC-VG). L’aide différentielle au conjoint survivant que vous avez créée est bien intégrée dans le budget d’aide sociale de l’ONAC-VG – dont le budget augmente cette année de 500 000 euros pour être porté à plus de 20,6 millions d’euros.

Je constate que, depuis sa création, cette aide a toujours augmenté lorsque cela était possible et s’élève aujourd’hui à 834 euros. Nous souhaitons que cette aide soit maintenant portée au niveau du seuil de pauvreté, soit 954 euros. Nous voudrions aussi qu’une ligne budgétaire lui soit dédiée afin qu’elle puisse être clairement identifiée. Enfin, nous souhaitons qu’une aide de ce type soit créée à destination des anciens combattants les plus démunis.

M. Alain Clerc, secrétaire national de la Fédération nationale André Maginot. Notre fédération prend acte de l’action menée depuis 2007 pour satisfaire les attentes des anciens combattants et des victimes de guerre, tout en constatant une diminution de 145 millions d’euros des crédits de paiement dans le budget 2012. Elle souhaite, malgré ce budget contraint, que les principales préoccupations du monde combattant soient prises en compte, que le droit à réparation soit préservé et que soit menée une politique mémorielle ambitieuse. Nous nous réjouissons de la nomination, tant attendue, d’un secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de l’augmentation de quatre points d’indice de la retraite du combattant – même si nous souhaitons que cette augmentation soit amorcée dès le 1^er janvier 2012.

Nous demandons, une nouvelle fois, l’intégration de l’ensemble des crédits consacrés à la mémoire au programme 169 et le rattachement à la mission « Défense » des crédits de la Journée défense et citoyenneté, qui concerne assez peu le monde combattant.

Concernant le droit à réparation, nous réaffirmons notre attachement à son imprescriptibilité. Nous regrettons que la disparition inéluctable des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ne soit pas l’occasion d’une revalorisation significative de la valeur du point d’indice ainsi que de l’aide différentielle au conjoint survivant.

Si nous rendons hommage au dévouement du personnel de l’ONAC-VG, nous constatons aussi les retards dans l’instruction des dossiers des pensions militaires d’invalidité – dix-huit mois pour l’instruction des dossiers, vingt-quatre mois pour le traitement du contentieux et le remboursement des frais engagés par les pensionnés. Nous souhaitons donc une meilleure adéquation entre les moyens mis à disposition de l’ONAC-VG et les missions qui lui sont confiées.

Nous demandons que la réversion de la pension d’invalidité dont bénéficiait l’ancien combattant soit effective à partir du taux de 50 %, au lieu de 60 %, et ce sans condition de ressources. Concernant les victimes civiles de la guerre, nous demandons que le seuil d’accès, pour le conjoint survivant, à la pension de réversion pour invalidité, soit abaissé à 60 %, au lieu de 85 % comme le prévoit actuellement l’article L. 51 du code des pensions militaires d’invalidité.

Pour marquer la considération que l’État apporte aux combattants en opérations extérieures et encourager le volontariat dans nos armées, notre fédération souhaite que la croix du combattant volontaire puisse être décernée aux volontaires contractuels et aux réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant.

Nous demandons la création, au profit des combattants en opérations extérieures, d’un fond de solidarité analogue à celui dont bénéficiaient les anciens combattants d’Indochine. Nous demandons également l’attribution de la carte du combattant après 120 jours de présence dans les zones définies par le décret du 12 novembre 2010 ainsi que l’application de ce décret à toutes les opérations extérieures depuis 1969. Nous souhaitons également le maintien d’un tribunal des pensions dans chaque département.

Enfin, nous suivons avec attention la réforme du code des pensions militaires d’invalidité récemment initiée et souhaitons qu’à cette fin soit constituée une commission tripartie composée de représentants de l’État, du Parlement et de représentants d’associations d’anciens combattants.

M. Jean-Claude Gouëllain, président de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre. Je voudrais attirer votre attention sur la situation des veuves des grands invalides. La majorité d’entre elles ont dû quitter leur travail pour s’occuper de leur époux et il serait donc juste qu’elles bénéficient toutes d’une retraite au moins équivalente à celle que touchent les infirmières – puisque c’est le rôle qu’elles ont tenu pendant de nombreuses années.

Il serait donc souhaitable que l’on revienne sur la décision de supprimer, en 1994, la majoration de 37,5 points des pensions des veuves d’invalides titulaires d’une pension militaire d’invalidité de 85 % ou plus. Dans le même ordre d’idée, je voudrais évoquer la majoration spéciale prévue par l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Pour en bénéficier, les veuves de grands invalides doivent actuellement justifier d’une durée de mariage au moins égale à quinze ans, ce qui exclut celles dont le mari disparaît après quatorze ans de vie commune ! Afin d’éviter ce terrible effet de seuil, il faudrait donc que cette majoration soit désormais versée au prorata des années de vie commune.

Autre point que je voulais évoquer, la baisse des crédits consacrés aux soins médicaux gratuits et à l’appareillage. Elle est plus importante que celle des crédits consacrés aux pensions militaires d’invalidité, ce qui pourrait laisser croire que les pensionnés ne bénéficient plus de la même qualité de soins ou que la gratuité n’est pas garantie.

M. Gérard Colliot, vice-président de l’Union nationale des combattants. J’attire tout d’abord votre attention sur la situation inégalitaire des veuves de guerre. La loi du 31 juillet 1962 instituant la pension de veuve de guerre au taux du grade n’a pas d’effet rétroactif. Aussi les veuves de guerre dont le mari a disparu avant cette date continuent à percevoir une pension au taux du soldat, ce qui est injuste pour elles.

Je voudrais évoquer les critères d’attribution de la carte du combattant à nos militaires engagés en opérations extérieures (OPEX). La législation est aujourd’hui très complexe. Dans le passé, ces critères d’attribution ont beaucoup évolué. Alors qu’il était initialement exigé une présence de quatre-vingt dix jours en unité combattante – ce qui n’était guère adapté aux conflits autres que les deux guerres mondiales, les critères ont été complétés par un système de points qui comptabilise notamment les actions des feus puis par la règle des quatre mois de présence pour la guerre d’Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie. Il me semble que la variété et la complexité des conditions d’attribution de cette carte sont préjudiciables pour nos combattants et peu adaptée à la réalité de leurs engagements – il n’y a pas en OPEX d’unités combattantes constituées. Je pense donc qu’il faudrait réfléchir dès maintenant à la simplification de ces critères en leur substituant la notion de présence sur le territoire pour une durée de quatre mois.

M. le président Guy Teissier. Les critères d’attribution de la carte du combattant ont été revus récemment et c’est une excellente chose que de l’attribuer plus largement à vos jeunes camarades qui ont servi en OPEX. Je me permets néanmoins de vous faire remarquer qu’il existe en OPEX aussi des unités constituées : il y a toujours un élément faisant corps, un bataillon de chasseurs alpins par exemple, autour duquel se greffent des éléments d’artillerie, de transmission, du service de santé des armées ou encore de l’aviation légère de l’armée de terre (ALAT). Ensuite, les missions qui sont confiées à nos soldats sont très variées et on ne peut mettre sur le même plan ceux qui combattent dans les fonds de vallée et ceux qui gardent l’aéroport de Kaboul !

M. Gérard Colliot. À mon avis, le conflit en Afghanistan ressemble de plus en plus à celui de l’Algérie : l’ensemble du territoire est concerné. Le soldat de garde peut être victime d’un tireur isolé.

M. le président Guy Teissier. Sur ce dernier point, vous avez parfaitement raison. L’aéroport de Kaboul a été victime d’une attaque il y a trois semaines.

M. André Cognard, président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Si nous nous réjouissons que la retraite du combattant gagne quatre points au 1^er juillet 2012, nous avons eu connaissance d’un courrier adressé par les députés Patrick Beaudouin, Jean-François Lamour et Georges Colombier au Président de la République où ils indiquent être favorables à une revalorisation de deux points au 1^er janvier et de deux points au 1^er juillet. Nous y sommes également tout à fait favorables. Avec une seule revalorisation au 1^er juillet 2012, nous ne percevrons en effet l’intégralité de ces bénéfices qu’au 1^er janvier 2013. D’ici là, combien de nos camarades nous auront quittés ?

En 2012, nous commémorerons le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie. Le 10 mai 2011, nous avons suggéré au ministre de la défense et des anciens combattants de constituer un groupe de travail sur ce sujet. Il n’a pas donné suite. Le secrétaire d’État ne s’est pas non plus exprimé. Nous voulons donc savoir ce qui sera organisé pour commémorer ce cinquantième anniversaire.

M. le président Guy Teissier. Je me permets de vous faire remarquer que quatre points au 1^er juillet, ce n’est déjà pas si mal ! Comme nous disons en Provence, « le trop et le pas assez dépassent la raison ». Sur la question du cinquantième anniversaire, nous ne pouvons répondre à la place du Gouvernement.

M. Raphaël Vahé, président de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et paix. Nous apprécions la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant. J’observe néanmoins que les crédits de la mission Anciens combattants sont en recul de 4,52 % par rapport à 2011 alors qu’il existe de nombreux besoins de financement non satisfaits comme l’extension à tous du bénéfice de la campagne double, la décristallisation des pensions ou les mesures de réparation pour les victimes des essais nucléaires. J’espère que le débat parlementaire permettra d’y voir plus clair.

J’espère également que le Parlement suivra de près la refonte du code des pensions militaires d’invalidité – et pourra se prononcer par un vote – car ce projet me semble dangereux.

En conclusion, j’observe que nous ressentons sur le terrain un grand sentiment d’insatisfaction. Il y aura demain un rassemblement devant l’Assemblée nationale pour l’exprimer.

M. Pierre Dürr, secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc. Ma fédération compte 180 000 adhérents, dont 35 000 veuves. Je veux soulever la question de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficient les anciens combattants et leurs veuves âgés de plus de 75 ans. Celles-ci ne peuvent en bénéficier si leur époux meurt juste avant cet âge et nous trouvons cela regrettable. Nous espérons aussi que cet avantage fiscal ne sera pas remis en cause, comme d’autres niches fiscales, en 2012.

Je m’interroge sur l’efficacité de l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens d’Algérie : en 1999, date d’entrée en vigueur du dispositif, la plupart des fonctionnaires ou assimilés susceptibles d’en bénéficier avaient déjà liquidé leur retraite.

En ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, j’observe qu’elle demeure stable à 125 points, alors que nous en souhaitons 130. Je comprends que cela soit difficile dans le contexte budgétaire que nous connaissons, mais il ne faut pas oublier cet objectif.

Pour conclure, je dirai que le passage à 48 points est une mesure qui suscite chez nous une grande satisfaction.

M. le général Henri Pinard Legry, président de l’Association de soutien à l’armée française. L’ASAF partage les préoccupations formulées par les associations qui se sont déjà exprimées. Je souhaite, pour ma part, insister sur deux points particuliers, relatifs au devoir de mémoire.

La célébration du 11 novembre 2011, tout d’abord. Le comité d’entente, qui regroupe 42 associations de militaires et anciens combattants, a proposé que le 11 novembre commémore dorénavant le sacrifice de tous les soldats morts pour la France depuis ses origines jusqu’aux OPEX actuelles. L’ASAF, membre du comité d’entente, soutient cette proposition. Cette date symbolise parfaitement le sacrifice des Français d’hier et d’aujourd’hui, les armes à la main, pour la liberté et l’indépendance de notre pays.

C’est dans cet esprit que l’ASAF réitère pour la troisième année consécutive, devant la Commission de la défense, après en avoir fait la demande par écrit au Président de la République et l’avoir rappelé la semaine dernière à Henri Guaino, sa demande de voir le chef des armées déclarer officiellement que l’armée française a rempli dans l’honneur et conformément aux ordres reçus, sa mission au Rwanda lors de l’opération Turquoise. Le 11 novembre pourrait constituer une bonne opportunité pour une telle déclaration du Président de la République, très attendue dans les armées.

Au moment où Laurent Gbagbo aujourd’hui, et peut-être demain un président taliban d’Afghanistan et un président islamiste de Libye, dépose une plainte contre l’armée française, il importe que le chef des armées lave l’armée française de tout soupçon quand celle-ci est injustement accusée. Il en va de la mémoire de notre pays qui risque d’être ternie demain parce que la vérité des faits n’aura pas été affirmée sans ambiguïté au moment où il aurait fallu le faire.

Je voudrais également évoquer la commémoration du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie. Concernant les soldats français disparus pendant cette guerre, l’ASAF a déjà demandé l’an dernier que soit mise sur pied une cellule du ministère de la défense chargée d’étudier de manière officielle et objective cette question, afin de réaliser un document-mémorial rassemblant les faits connus sur ce sujet sensible.

Concernant les cérémonies du cinquantième anniversaire, l’ASAF souhaite que la présence des représentants de l’État et des armées soit réservée aux seules journées nationales d’hommage, pour éviter de nourrir toute polémique notamment autour du 19 mars. Il s’agit bien de faire de cette année du cinquantième anniversaire, une année de réconciliation nationale entre Français et non de repentance sur notre présence et notre action en Algérie pendant 130 ans.

M. le général Robert Bresse, président de la Fondation de la France libre. Je souhaite insister sur la situation de ceux qui se trouvent aujourd’hui dans une très grande détresse. Tous ceux qui ont rejoint la France libre n’ont pas fait une belle carrière par la suite. Une des missions de la Fondation consiste justement à retrouver ces personnes discrètes et démunies afin de leur venir en aide. Il faut à leur égard faire preuve de solidarité nationale.

De nombreux anciens combattants nourrissent des attentes importantes pour le soixante-dixième anniversaire de la bataille de Bir Hakeim, qui a marqué le retour des armées françaises dans la guerre. Nous souhaitons donc une commémoration rassemblant tous ceux qui selon l’expression du général de Gaulle ont voulu que « la flamme de la résistance française ne s’éteigne pas ». La Fondation s’est d’ores et déjà mise en ordre de marche pour l’organiser. Je tiens à souligner le besoin de reconnaissance des anciens combattants que j’ai rencontrés, qui dépasse largement leurs attentes en matière d’avantages matériels.

M. le président Guy Teissier. À titre personnel je trouve que choisir la journée du 11 novembre comme journée de commémoration de « tous les morts de toutes les guerres » serait un symbole fort. Face au risque de voir le souvenir de la Grande Guerre s’estomper, choisir cette date permettrait de la garder en mémoire pour les générations futures. Il sera néanmoins toujours possible de continuer à commémorer les différentes guerres à d’autres dates. Il n’est pas question d’instaurer un « memorial day », c’est-à-dire une date unique de commémoration comme aux États-Unis. J’espère qu’un consensus autour de cette proposition pourra se dégager et qu’elle sera avancée par le Président de la République lui-même à l’occasion des cérémonies commémoratives du 11 novembre prochain.

M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Dans un contexte budgétaire contraint, nous avons eu cette année une très bonne surprise avec les quatre points à partir du 1^er juillet. Pour répondre à André Cognard, Jean-François Lamour, rapporteur spécial du budget des anciens combattants pour la Commission des finances, Georges Colombier porte-parole du groupe UMP et moi-même avions effectivement écrit au printemps dernier au Président de la République pour lui suggérer une augmentation en deux temps. Nous avons aussi demandé ici même au secrétaire d’État d’étudier une telle possibilité. Mais je rappelle que l’augmentation de quatre points au 1^er juillet représente déjà 18,5 millions d’euros pour 2012.

Nous avons créé l’année dernière une mission d’information de suivi de l’exécution des crédits du budget des anciens combattants. Nous avons pu constater, au cours de nos travaux, que l’exercice de prévision budgétaire était beaucoup plus précis que nous ne l’imaginions. Les crédits dédiés aux pensions militaires d’invalidité ont été exécutés à 98,65 % en 2010 et ceux de la retraite du combattant à 99,92 %. Les marges de manœuvre sont donc presque inexistantes ! En 2011, l’exécution sera vraisemblablement très proche de ces chiffres. Les réserves de précaution ont été levées en cours d’année et il n’y pas eu de « prélèvement indus », à l’exception de ceux effectués en loi de finances rectificative pour le plan pour l’emploi des jeunes et le paiement de l’amende des frégates de Taiwan.

Compte tenu du peu de marge de manœuvre, il faut prioriser les demandes. Nous envisageons de déposer un amendement pour étendre le bénéfice de la majoration de pension des veuves des plus grands invalides, que nous avons créée l’année dernière, à de nouvelles catégories de veuves.

J’ai également pris acte de votre demande d’attribution de la carte du combattant aux soldats ayant accompli leurs 120 jours de présence « à cheval » sur le 2 juillet 1962. Cette mesure concernerait environ 8 000 personnes, pour un montant global d’un peu plus de 5 millions d’euros.

Nous partageons votre volonté de voir apparaître une ligne budgétaire pour l’aide différentielle au conjoint survivant – dont nous sommes à l’origine. Cela lui offrirait une meilleure lisibilité. En 2010, cette aide était versée à 4 537 personnes.

Je pense par ailleurs que plusieurs de vos demandes pourront être satisfaites à l’occasion de la refonte du code des pensions militaires d’invalidité. Nous souhaitons aussi que le monde combattant et la représentation nationale soient associés à ces travaux.

Je rappelle que les critères d’attribution de la carte du combattant OPEX ont été révisés par le décret du 12 novembre 2010 et que la plupart des soldats servant actuellement dans des zones à haute densité, comme en Afghanistan, pourront l’obtenir. 3 000 soldats en ont déjà fait la demande.

En ce qui concerne la demi-part fiscale supplémentaire, si le mari défunt n’avait pas atteint les 75 ans, il ne pouvait pas – par définition – en bénéficier et il est alors logique que sa veuve ne puisse pas en bénéficier non plus, le droit en question n’ayant pas été ouvert. Cet avantage n’est pas concerné cette année par le « rabotage » des niches fiscales.

Le décret concernant l’extension du bénéfice de la campagne double a été avalisé par le Conseil d’État et il n’est pas question de revenir dessus pour le moment. Une modification pour étendre le bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens d’Algérie représenterait un coût de 2,4 millions d’euros la première année.

J’adhère aux propos tenus par l’ASAF pour soutenir notre armée, notamment sur la question du Rwanda. Nous ne pouvons que nous réjouir de fêter prochainement la bataille de Bir Hakeim. Je souhaite que ce qui se passe en Libye nous permette de déposer à cette occasion la pierre d’un chemin de la mémoire pour la France libre.

M. Michel Grall. Je tiens à saluer le monde combattant représenté dans sa diversité. Il nous appartient d’écouter et de prendre en compte vos observations et demandes. Je me félicite tout d’abord de voir qu’en 2012 la retraite du combattant atteindra les 48 points d’indice : les promesses faites en 2007 sont bien tenues !

Il me semble que le lien entre la Nation et son armée est un élément déterminant pour revitaliser l’esprit de défense dans notre pays. J’aimerais savoir comment les associations d’anciens combattants appréhendent cet enjeu. Quel rôle pouvez-vous jouer au-delà du devoir de mémoire ?

M. le général Henri Pinard Legry. L’ASAF ne sollicite aucune subvention publique, ses ressources étant exclusivement tirées de la cotisation de ses membres et des aides versées par d’autres associations comme la Fédération Maginot. Notre action repose sur le travail exemplaire de nos bénévoles. Grâce à eux nous parvenons à animer un site Internet, à diffuser électroniquement une lettre d’information et à éditer 10 000 exemplaires de notre bulletin.

Le problème du lien entre la Nation et son armée est un sujet vaste qui a d’ailleurs fait l’objet d’un colloque à l’Assemblée nationale en décembre 2010. Il me semble qu’il faut organiser cette relation pour éviter toute marginalisation des armées. Cet enjeu est d’autant plus important que nombre de responsables politiques n’ont désormais plus de culture militaire ni stratégique. Comment peuvent-ils alors saisir la complexité des enjeux de la défense ?

La tentation est grande de faire de la défense une variable d’ajustement du budget de l’État. Ce serait une erreur : les budgets de la défense sont en hausse partout dans le monde, sauf en Europe, ce qui ne manque pas de nous inquiéter.

M. Jean-Jacques Candelier. Je me félicite de participer à ce débat avec l’ensemble des associations d’anciens combattants. Je note tout de même que le budget baisse de 130 millions d’euros, ce qui n’est pas satisfaisant. Environ 60 000 anciens combattants disparaissent chaque année, ce qui réduit certes les besoins mais pas dans cette proportion ! La revalorisation de quatre points est positive mais elle doit intervenir dès le 1^er janvier ; nous déposerons des amendements en ce sens.

La question de l’aide différentielle au conjoint survivant a été abordée ; je note malheureusement que rien n’est prévu. Lorsque j’ai interrogé le ministre sur ce dossier, on m’a indiqué que l’ONAC-VG prendrait en compte cette question à compter du mois d’avril. Je crains que son budget ne lui permette pas d’améliorer la situation.

Je ne reviendrai pas sur la campagne double ; je considère que la version actuelle du décret est inique.

Je relève enfin que nous n’avons eu aucune réponse sur la carte du combattant ou sur le régime d’aide aux veuves de guerre.

Il faudra donc que des améliorations significatives soient apportées avant le débat en séance publique, faute de quoi mon groupe votera contre ce budget.

M. Christophe Guilloteau. J’observe qu’entre 1978 et 2006, rien n’a été fait pour la retraite des anciens combattants. Ce n’est que depuis 2006 qu’un effort a été engagé. Il me semble normal que le budget baisse en volume car il tient compte de la disparition de 60 000 anciens combattants chaque année.

Je souhaite revenir sur la question des 120 jours de présence en Algérie : dispose-t-on de données précises à ce sujet ? Sait-on combien de personnes seraient concernées et quel serait le coût de cette mesure en année pleine ?

M. le rapporteur pour avis. Comme je l’ai dit tout à l’heure, environ 8 000 appelés et militaires seraient concernés. Le coût en année pleine est estimé à 5 millions d’euros.

M. Damien Meslot. Comme l’a relevé Christophe Guilloteau, l’évolution du budget est satisfaisante et elle permet de revaloriser la retraite du combattant, ce que les Gouvernements précédents n’ont pas fait. J’ai rencontré beaucoup de responsables associatifs dans mon département qui m’ont fait part de leur satisfaction. Ils craignaient que le contexte budgétaire nous empêche de tenir nos promesses. Le Gouvernement n’a pas fait ce choix ; nous devons nous en réjouir et voter ce budget.

Je suis très sensible à l’honneur de nos armées et j’avoue ma perplexité face à cette volonté de repentance permanente. Pourquoi vouloir salir nos soldats qu’il s’agisse de leur action au Rwanda ou en Algérie ? Notre armée s’est toujours bien comportée et fait honneur à la France ! Partout où nos militaires sont engagés, hier à Bir Hakeim ou au Rwanda, aujourd’hui en Afghanistan ou en Libye, nous pouvons être fiers d’eux !

M. Nicolas Dhuicq. Je suis très ému de rencontrer les associations d’anciens combattants et je voudrais avoir une pensée particulière pour Robert Galley, compagnon de la Libération qui habite dans mon département. J’ai été un peu surpris par la tonalité de certains échanges ; je crois que les associations d’anciens combattants doivent toutes se respecter, quelles que soient leurs divergences par rapport aux dates de commémoration.

J’aimerais attirer l’attention sur l’avenir des porte-drapeaux. Si nous ne veillons pas à leur renouvellement, nous allons bientôt en manquer pour nos cérémonies commémoratives.

Je note également une différence de culture avec nos voisins britanniques. Le coquelicot y est largement porté, aussi bien au Parlement qu’à la télévision. Je regrette que nous ne fassions pas de même avec le bleuet. Nous pourrions par exemple nous engager à le porter dans l’hémicycle.

M. le président Guy Teissier. J’adhère totalement à votre proposition. Il est parfois difficile de le trouver et donc le porter. Il me semble que c’est un beau symbole de reconnaissance que nous devons mieux valoriser. En tant que maire, je me porte acquéreur de suffisamment de bleuets pour que nous puissions le porter lors des cérémonies commémoratives. Pour ce qui est de l’Assemblée nationale, je vous propose de saisir le président Bernard Accoyer de cette question.

M. Daniel Boisserie. Nous exprimons tous notre reconnaissance au monde combattant sans qu’il y ait de monopole ni de polémique à ce sujet. Tous les parlementaires reçoivent un bleuet et nous le portons avec honneur et fierté comme témoignage du respect que nous portons à nos anciens combattants. Nous ne le portons pas dans l’hémicycle car il n’y a pas de séance le 11 novembre.

J’en reviens à l’aide différentielle et je note que nous n’avons, hélas, que des éléments très évasifs. Il est primordial d’avoir des engagements clairs.

Tous les engagements du Président de la République n’ont pas été tenus puisque la situation des anciens combattants en très grande difficulté n’est toujours pas réglée. Peut-être que les représentants des associations pourraient nous indiquer leurs attentes sur ce point ?

M. le rapporteur pour avis. L’article 148 de la loi de finances initiale pour 2011 prévoyait la remise au Parlement d’un rapport sur la situation des anciens combattants les plus démunis. L’ONAC-VG a réalisé cette étude mais nous nous heurtons à une difficulté de taille, la situation des 58 000 anciens combattants issus des territoires autrefois sous souveraineté française. Pour répondre aux exigences du principe d’égalité, ces derniers devraient aussi en bénéficier, ce qui représenterait un coût important. Je crains que nous ne puissions pas résoudre ce problème cette année, mais les travaux sont en cours et nous les suivrons avec attention.

En ce qui concerne la croix du combattant volontaire, j’ai interrogé le ministère à ce sujet et je vous ferai part de sa réponse.

M. Jacques Desallangre. Nous ne pouvons pas nous réjouir de cette hausse de quatre points dans la mesure où nous l’attendons depuis longtemps. Il s’agit moins d’un effort que de la réalisation d’une obligation que nous avions envers le monde combattant. Et je tiens à souligner qu’il faudra attendre le 1^er janvier 2013 pour que la mesure soit pleinement effective.

J’aimerais revenir sur le volet social de ce budget. Nous ne pouvons pas nous en tenir au seuil de pauvreté comme critère d’attribution de l’aide différentielle. La France ne peut-elle pas faire plus ? Cette mesure doit en outre être étendue à tous les anciens combattants. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur pouvoir d’achat, ils sont en effet de plus en plus nombreux à être dans la gêne et à approcher du seuil de pauvreté.

Par ailleurs, je considère le décret sur la campagne double comme une provocation à l’encontre du monde combattant.

J’aimerais également qu’un effort soit fait pour tous les soldats engagés en Algérie qui n’ont pas cumulé quatre mois avant le 2 juillet 1962. Ils se sont pourtant battus comme les autres et ont droit à la même reconnaissance.

S’agissant du devoir de mémoire, je suis résolument opposé à tout « memorial day ». À vouloir tout regrouper, on risque de banaliser et de confondre des événements très différents. Je crains que peu à peu, le 11 novembre ne l’emporte sur les autres dates. Je suis très réservé sur cette proposition.

Sur la culture militaire des élus, je crois qu’une rupture s’est opérée avec la professionnalisation. Nous sommes passés de l’armée de la République à une armée de métier…

M. Yves Fromion. Vous ne pouvez pas dire cela ! L’armée est toujours celle de la République ! Vos propos sont scandaleux !

M. Michel Voisin. Vous confondez tout : ce n’est pas parce que nos soldats sont des professionnels qu’ils ne sont plus au service de la France !

M. le président Guy Teissier. J’aimerais, mon cher collègue, que vous reveniez sur ces propos : vous ne pouvez pas établir de différence entre l’armée de la conscription et l’armée de métier. Les soldats qui sont aujourd’hui tués en Afghanistan sont des enfants de France comme l’étaient ceux qui sont morts auparavant.

M. Jacques Desallangre. Je n’ai pas voulu offenser nos militaires ; tous servent la France. J’ai simplement voulu souligner l’affaiblissement de la notion de citoyen-soldat.

En conclusion, je note que le budget baisse alors que le Gouvernement nous avait assuré que ces crédits seraient sanctuarisés. Pourquoi ne pas tenir cet engagement ?

M. Yves Fromion. L’initiative qui vise à faire du 11 novembre le jour de la mémoire nationale est un signe extrêmement fort. Il permet en effet de consolider le sentiment d’unité nationale car il ne renvoie pas à telle ou telle guerre en particulier.

En ce qui concerne les quatre points, je considère qu’on ne peut tenir un discours coupé des réalités. La France connaît actuellement d’importantes difficultés économiques et, dans ce contexte, l’effort fait est très significatif et il doit être compris comme un effort de solidarité nationale. Les pouvoirs publics doivent en effet arbitrer entre de nombreuses priorités.

En tant que membre de la promotion Bir Hakeim de Saint-Cyr, je remercie le général Bresse de ses propos et de son initiative !

Je tiens par ailleurs à saluer la mémoire du président Marek, de la FNACA, récemment disparu, et à rendre hommage à son travail.

M. Michel Voisin. Je suis très heureux de saluer ce qu’ont fait le Gouvernement et les parlementaires à travers les engagements qu’ils ont pris lors de la dernière campagne. Pour une fois, les promesses ont été tenues.

Je soutiens ce qu’Yves Fromion vient de dire à propos du président Marek : il a beaucoup œuvré pour une génération du feu qui a fait de grands sacrifices pour notre pays.

La France a connu des heures glorieuses et des heures sombres et c’est ce qui fait la valeur de notre République. Laissons la question du 11 novembre aux associations, laissons à chacun le choix. Tous les soirs, des associations rendent hommage aux morts tombés pour la France à l’Arc de Triomphe. Cela peut se faire dans toutes nos communes. Faisons en sorte que ce devoir de mémoire se pérennise. C’est l’engagement de chacun de nos concitoyens que nous devons valoriser.

Enfin, je tiens à dire que le budget des anciens combattants pour 2012 est un des meilleurs que nous ayons connu depuis une cinquantaine d’années !

La commission examine pour avis, sur le rapport de M. Patrick Beaudouin, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2012, au cours de sa réunion du mercredi 26 octobre 2012.

Un débat suit l’exposé du rapporteur.

M. Georges Mothron. Malgré les relations parfois complexes que je peux avoir avec la FNACA dans ma circonscription, j’ai constaté lors de leur dernière assemblée générale à quel point l’augmentation de quatre points était appréciée. Elle correspond scrupuleusement aux promesses faites il y a cinq ans.

M. Jean-Claude Viollet. Nous nous réjouissons que les crédits de la mission « Anciens combattants » soient examinés cette année en séance publique, et non plus en commission élargie comme l’année dernière. Nous jugeons également très positives la nomination d’un secrétaire d’État chargé des anciens combattants ainsi que la mise en place d’une mission d’information de suivi de l’exécution de ces crédits.

Je regrette néanmoins que les deux lois de finances rectificatives pour l’année 2011 aient repris des crédits à cette mission au motif de la lutte contre les déficits publics. Je crois aussi que la réorganisation de l’administration que vous avez évoquée a été source de difficultés. Si l’élargissement des compétences de l’ONAC-VG va dans le bon sens, on a tout de même observé de nombreux retards dans le traitement des dossiers.

Le décret relatif à la campagne double a suscité des inquiétudes. Dispose-t-on de données sur le nombre de bénéficiaires ?

M. le rapporteur pour avis. Au 1^er juillet 2011, 605 demandes avaient été déposées et trois avaient obtenu une réponse favorable. Les autres demandes ont été rejetées.

M. Christophe Guilloteau. Tout le monde reconnaît les progrès accomplis au cours des dernières années. Il est normal que l’enveloppe de cette mission diminue car le nombre de bénéficiaires décroît lui aussi.

La Commission en vient à l’examen des amendements.

Elle est d’abord saisie de deux amendements en discussion commune, les amendements II-DF 9 du rapporteur et II-DF 2 de M. Jean-Claude Viollet.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à augmenter la retraite du combattant pour 2012 en deux temps. Au lieu de quatre points au 1^er juillet 2012, elle augmenterait de deux points au 1^er avril et de deux points au 1^er décembre. Cette mesure permettrait aux anciens combattants de bénéficier plus rapidement de l’augmentation de leur retraite. Les crédits nécessaires, 200 000 euros, seraient trouvés en gestion par redéploiement d’autres crédits. Cette opération serait donc à somme nulle pour le budget de l’État.

M. Jean-Claude Viollet. Je propose d’augmenter l’indice de deux points dès le 1^er janvier 2012, afin que l’objectif des quatre points soit effectif dès l’année prochaine.

M. le rapporteur pour avis. Ce serait très positif dans un monde idéal, mais cette proposition suppose un coût immédiat de 34 millions d’euros, ce qui n’est pas envisageable. Ma proposition ne nécessite que 200 000 euros, qui peuvent être trouvés en gestion.

La Commission adopte l’amendement II-DF 9. Par conséquent, l’amendement II-DF 2 devient sans objet. Elle examine alors l’amendement II-DF 3 de M.  Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Le décret de 2000 a prévu l’indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites. Le décret de 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Il existe une troisième catégorie de victimes à laquelle le dispositif doit être entendu : les orphelins de parents résistants, morts pour la France. C’est l’objet de cet amendement.

M. Jacques Lamblin. La situation est effectivement injuste pour les orphelins dont les parents sont morts dans ces conditions, les armes à la main.

M. le rapporteur pour avis. L’enjeu est bien celui de la promulgation d’un décret unique pour l’ensemble de ces victimes. La commission nationale de concertation présidée par préfet Audouin a rendu, vous le savez, un rapport sur ce sujet en 2009. En retenant les hypothèses les plus restrictives, le coût annuel du nouveau dispositif était évalué à plus de 100 millions d’euros, ce n’est naturellement pas possible aujourd’hui.

M. Jean Michel. Nous devons nous souvenir du scandale qu’avait créé la promulgation du décret de 2000 sous le Gouvernement Jospin. Il fallait être de parents juifs pour être indemnisé. Le dispositif a certes été étendu depuis, mais j’ai dans ma circonscription une personne dont le père a été fusillé sous ses yeux lorsqu’il avait deux ans, mort pour la France. Le fait qu’il ne soit pas indemnisé constitue une injustice flagrante !

Dans l’ensemble cette mesure coûterait beaucoup moins cher qu’annoncé, de l’ordre de 24 millions d’euros par an. Les bénéficiaires sont peu nombreux.

M. Étienne Mourrut. Les orphelins, dont les parents ont été assassinés par des membres du FLN, rentrent-ils dans cette catégorie de personnes indemnisables ?

M. Jacques Lamblin. Les sommes en jeu sont considérables, on ne peut pas formuler de proposition à la légère. En revanche, rien n’interdit de partager entre ceux qui reçoivent déjà et ceux qui n’ont rien.

M. le Président Guy Teissier. Je tiens à vous signaler que nous discutons de faits qui se sont passés il y a soixante-dix ans. Il semble très difficile pour le Gouvernement, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons actuellement, de réparer ce qui n’a pas été fait dans le passé. Bien entendu, je partage votre émotion, j’éprouve de l’empathie envers ces orphelins. Mais le coût de toutes ces généreuses propositions s’élèverait à 100 millions d’euros environ alors que le budget du programme 158 n’est que de 116 millions ! Cela n’est pas envisageable.

M. Jean-Claude Viollet. Notre amendement est limité aux conséquences de la Deuxième Guerre mondiale. Il ne concerne que les orphelins victimes de la barbarie nazie dont les parents résistants sont morts les armes à la main et pour lesquels est inscrite à l’état-civil la mention « mort pour la France ». Cela constitue une restriction importante.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement II-DF 3.

Elle examine ensuite l’amendement II-DF 1 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Le présent amendement vise à financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste pour le porter à 128 points, au lieu des 125 points d’indice en vigueur depuis le 1^er janvier 2007.

M. le rapporteur pour avis. Je comprends le souci de nos collègues mais je tiens à souligner que cette mesure ne concernera qu’une partie du monde combattant. Dans un contexte budgétaire contraint, il me semble plus pertinent de concentrer nos marges de manœuvre sur les publics prioritaires. Par ailleurs, je relève que ce plafond n’est pas fixe puisqu’il bénéficie de la revalorisation ordinaire de la valeur du point d’indice.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement II-DF 1, puis elle examine l’amendement II-DF 5 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Le présent amendement vise à revaloriser le montant du point PMI en intégrant dans son calcul une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires, qui constitue une part significative de leur rémunération. La valeur de ces primes n’est en effet pas prise aujourd’hui en compte dans le montant du point de la fonction publique qui sert de base au calcul du point PMI.

M. le rapporteur pour avis. Je tiens à préciser que depuis le 1^er janvier 2010, l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE, qui servait jusque-là au calcul de la valeur du point PMI, a été remplacé par l’indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI), calculé par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique. À chaque publication, trimestrielle, de la nouvelle valeur de cet indice, un arrêté est pris pour revaloriser à due concurrence la valeur du point PMI. La procédure de fixation du rapport constant est aujourd’hui très claire et je ne crois pas utile de la faire à nouveau évoluer : ce qui compte dans l’indice de référence ITB-GI, c’est son évolution, pas le montant qui y est attaché, car c’est bien l’évolution qui est répercutée sur le point PMI. En outre, je ne suis pas sûr que l’évolution des primes des fonctionnaires, sujet très complexe, connaisse une pente croissante et régulière. En revanche, l’indice ITB-GI a augmenté de 0,73 % en moyenne en 2009, alors que l’indice des prix à la consommation n’augmentait que de 0,09 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement II-DF 5.

Elle examine ensuite l’amendement II-DF 10 du rapporteur.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’aide différentielle servie au conjoint survivant (ADCS) à 869 euros au 1^er avril 2012. Initialement fixé à 550 euros en 2007, il a été augmenté régulièrement pour être porté à 834 euros au 1^er avril 2011. Cette aide est aujourd’hui servie à 4 568 allocataires.

La tranche d’âge des 65 ans et plus représente 89,5 % de l’effectif. Cette catégorie de bénéficiaires reçoit un montant maximum d’aide de 92 euros, correspondant à la différence entre le plafond de l’ADCS et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), fixée à 742 euros. Les 60-64 ans reçoivent un montant mensuel maximum de 423 euros, différence entre le plafond de l’ADCS et le revenu de solidarité active (RSA) personne seule, fixé à 411 euros. Une revalorisation du plafond de l’ADCS à 869 euros permettrait de tenir compte de l’augmentation de l’ASPA à 777 euros en 2012, sans augmentation sensible du coût du dispositif. Elle permettrait d’y faire entrer 126 personnes dont le dossier avait été rejeté en 2011, pour un coût de 245 000 euros. Un alignement sur le seuil de pauvreté, à 954 euros, entraînerait un surcoût de 2,12 millions d’euros par an, ce qui n’est pas envisageable. Je vous propose par conséquent de fixer cette augmentation à 869 euros.

La Commission adopte l’amendement II-DF 10.

Elle examine ensuite l’amendement II-DF 7 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Le présent amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l’ONAC-VG afin de venir en aide aux anciens combattants les plus démunis. En effet, si une aide différentielle a été créée au profit des conjoints survivants, il n’en demeure pas moins que nombre d’anciens combattants sont en grande difficulté.

M. le rapporteur pour avis. Le Gouvernement, à la suite d’un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2011, a rendu un rapport sur ce sujet en septembre dernier. S’il reconnaît la pertinence de la création d’une aide sociale pour les anciens combattants les plus démunis – 5 000 personnes seraient concernées – il pointe également les difficultés juridiques et financières auxquelles elle se heurterait. Si son bénéfice devait être réservé aux seuls anciens combattants résidant sur le sol français, comme c’est le cas de l’aide différentielle aux conjoints survivants, elle méconnaîtrait le principe d’égalité qui exige de traiter de façon identique des situations qui le sont – ici, celles des anciens combattants. Si elle devait être accordée à l’ensemble des anciens combattants, résidant en France et à l’étranger, le coût de sa mise en œuvre en serait fortement accrû, dans des proportions difficilement quantifiables. L’inexistence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rend en effet difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d’achat. C’est pourquoi il est nécessaire de mener des études complémentaires avant de créer une telle aide.

Par ailleurs, je voudrais faire remarquer que l’ONAC-VG consacre déjà chaque année plus de 9 millions d’euros d’aides pour les anciens combattants rencontrant des difficultés financières. Ce dispositif a concerné 7 342 personnes en 2010.

M. Gilbert Le Bris. Faire référence à des « études complémentaires » est un euphémisme ! Nous savons tous que le facteur démographique aura naturellement raison de cette revendication et que la disparition des personnes concernées finira par clore ce débat.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement II-DF 7.

La Commission examine ensuite l’amendement II-DF 12 du rapporteur.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit ici de poursuivre le travail entamé l’année dernière, en trouvant en gestion les ressources nécessaires pour venir en aide aux conjoints survivants de très grands invalides, qui se trouvent fréquemment démunis à la suite de la disparition de ces derniers.

L’année dernière, l’article 147 de la loi de finances pour 2011, avait, grâce à un amendement parlementaire, institué un supplément de pension de 360 points aux conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points au moins, c’est-à-dire ceux qui étaient atteints des affections les plus lourdes. Cette mesure a bénéficié à 10 ayants droit, sur les 46 pensions militaires d’invalidité en paiement.

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de cette majoration aux pensions dont le taux est de 10 000 points, soit une cinquantaine de personnes, pour un coût annuel estimé à 483 642 euros.

La Commission adopte l’amendement II-DF 12.

La Commission examine ensuite l’amendement II-DF 8 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Cet amendement ne devrait pas exister puisque l’Assemblée nationale avait adopté l’année dernière le dispositif permettant d’octroyer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Malheureusement le Gouvernement est revenu sur ce vote en seconde délibération. Il me semble qu’il nous faut avancer sur ce dossier d’autant que son impact budgétaire est faible et que le nombre de bénéficiaires potentiels est en baisse constante.

Les réfractaires ont en effet contribué à la lutte contre l’occupant en le privant de main-d’œuvre et en l’obligeant à maintenir des troupes sur notre territoire au lieu de les déployer sur d’autres fronts. Il faut que leur action soit reconnue. Pourquoi des personnes qui ont le droit d’avoir leur cercueil recouvert du drapeau tricolore n’auraient-elles pas droit au TRN ?

Tous les secrétaires d’État chargés des anciens combattants déclarent vouloir progresser sur ce dossier mais les textes ne changent pas. Cet amendement propose donc de régler enfin cette question, dans un souci de justice.

M. le rapporteur pour avis. Comme vous le savez, le titre de reconnaissance de la Nation est lié à la notion de participation à des opérations comportant un risque d’ordre militaire. Les anciens réfractaires du STO, bien que contraints de vivre dans la clandestinité, ne relèvent donc pas de ce principe. Leur attitude relève d’un comportement personnel de civils et n’incluait pas, en tant que telle, de participation à des affrontements armés. Ceux d’entre eux qui ont par la suite rejoint les rangs de la résistance bénéficient naturellement de la législation relative à la carte du combattant.

Le mérite et le courage de jeunes Français qui ont refusé de se soumettre au STO ont par ailleurs été largement reconnus par la loi du 22 août 1950 : réparation des préjudices physiques subis, période prise en compte dans le calcul des retraites, port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et recouvrement de leur cercueil par le drapeau tricolore. Je ne juge pas utile d’aller au-delà.

M. Franck Gilard. Je m’étonne de cette volonté d’accorder un titre de reconnaissance à toutes les actions accomplies durant cette période. Il me semble que ces actes relèvent avant tout d’un engagement patriotique individuel et qu’ils n’appellent pas nécessairement de consécration officielle.

M. Alain Marty. J’aimerais attirer votre attention sur la situation de l’Alsace-Moselle. Dans cette zone annexée, les jeunes hommes étaient appelés pour servir dans la Wehrmacht. Les jeunes gens qui refusaient de répondre à cette convocation étaient appelés les « insoumis ». En agissant de la sorte, ils prenaient un risque important puisque leurs familles pouvaient être victimes de représailles. Ils ne bénéficient pourtant d’aucun régime de reconnaissance officielle et certains le regrettent.

M. Jean-Pierre Dupont. Je ne suis pas favorable à cet amendement car il donne l’impression que les réfractaires se sont engagés au même titre que les résistants. Sans nier l’importance de leur geste, ils n’ont pas forcément pris part à des engagements armés et ne méritent donc pas le même titre de reconnaissance.

M. Christophe Guilloteau. Je pense que nous pourrions accorder à nos anciens combattants la reconnaissance qu’ils méritent. Les ordres nationaux devraient les honorer plutôt que de récompenser la simple ancienneté dans une fonction. Je crois que notre Nation a tout à gagner à rendre hommage à ses anciens en rappelant la grandeur de leurs choix. N’oublions pas de reconnaître comme il se doit les risques qu’ils ont pris.

Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement n°II-DF8 puis elle examine l’amendement II-DF 11 du rapporteur.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer une croix du combattant volontaire pour les engagés volontaires à contrat court et les réservistes opérationnels qui ont participé à des opérations extérieures.

La croix du combattant volontaire récompense tous ceux qui se sont engagés dans une unité combattante. Elle est attribuée aux anciens combattants des guerres 1914-1918 et 1939-1945 ainsi qu’à ceux qui ont participé aux guerres de Corée, d’Indochine et aux combats en Afrique du Nord. En 2007, il a été décidé de l’attribuer aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer aux opérations extérieures, en particulier la guerre du Golfe.

Depuis la fin de la conscription, le statut d’appelé n’existe plus mais il n’est pas moins important de promouvoir et de récompenser le volontariat dont nos forces armées ont tant besoin. La croix du combattant volontaire permettra de distinguer, sur la poitrine et à la boutonnière, ceux qui, au cours d’un contrat initial court ou d’un engagement dans la réserve opérationnelle, ont accepté le risque d’avoir à offrir leur vie lors conflit alors qu’ils n’étaient, avant leur engagement, soumis à aucune obligation.

Cette récompense n’ouvre aucun droit et est donc sans incidence sur le budget de l’État.

Après avoir adopté l’amendement n°II-DF11, la Commission examine l’amendement II-DF 6 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Cet amendement vise à faire passer de 75 à 70 ans l’âge de la jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant.

M. le rapporteur pour avis. Le monde combattant bénéficie déjà de mesures d’exonérations fiscales à hauteur de plus de 420 millions d’euros ; je ne crois pas qu’il faille aller au-delà.

M. Michel Grall. Quel serait le coût de cette mesure ?

M. Jean-Claude Viollet. Je ne dispose pas d’évaluation précise. J’indique simplement que nous l’avons gagée sur les exonérations que la majorité a accordées aux personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement n°II-DF 6 puis elle examine l’amendement II-DF 4 de M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Il s’agit d’instituer une journée de la Résistance le 27 mai de chaque année, étant entendu que ce jour de commémoration n’est ni chômé ni férié.

M. Michel Grall. Pourquoi retenir cette date ?

M. Jean-Claude Viollet. Il s’agit de la date de la première réunion du Conseil national de la Résistance.

M. Philippe Vitel, président. Il me semble que le 18 juin est une date plus unanimement reconnue pour rendre hommage à la Résistance.

M. le rapporteur pour avis. La date du 18 juin est symboliquement plus forte et surtout a fait l’objet de commémorations déjà bien ancrées dans les mœurs. J’ajoute que les médaillés de la Résistance et la Fondation de la France libre sont très attachés au 18 juin.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement II-DF 4.

*

* *

Puis, conformément aux conclusions de son rapporteur, la Commission donne un avis favorable à l’ensemble des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement II-DF 1 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		5.500.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	5.500.000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX	5.500.000	5.500.000
SOLDE	0

Amendement II-DF 2 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		34.000.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	34.000.000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX	34.000.000	34.000.000
SOLDE	0

Amendement II-DF 3 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		10.000.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie	10.000.000
TOTAUX	10.000.000	10.000.000
SOLDE	0

Amendement II-DF 4 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Après l’article 49

Insérer l’intitulé et l’article suivant :

« Anciens combattants

Il est institué le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n’est ni chômé, ni férié. »

Amendement II-DF 5 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		5.000.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	5.000.000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX	5.000.000	5.000.000
SOLDE	0

Amendement II-DF 6 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Après l’article 49

Insérer l’intitulé et l’article suivant :

« Anciens combattants

I. – Dans le f du 1 de l’article n° 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre «75» sont remplacées par le nombre «70 »

II. – L a mesure prévue au I. est applicable à l’imposition des revenus 2010

III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885U du code général des impôts.»

Amendement II-DF 7 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		5.000.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	5.000.000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX	5.000.000	5.000.000
SOLDE	0

Amendement II-DF 8 présenté par M. Jean-Claude Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée dont titre 2 Dépenses de personnel		500.000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	500.000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX	500.000	500.000
SOLDE	0

Amendement II-DF 9 présenté par MM. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis, et Guy Teissier

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2	0 0	200 000 0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2	200 000 0	0 0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	200 000	200 000
SOLDE	0

Amendement II-DF 10 présenté par MM. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis, et Guy Teissier

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2	0 0	245 000 0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2	245 000 0	0 0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	245 000	245 000
SOLDE	0

Amendement II-DF 11 présenté par MM. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis, et Guy Teissier

Après l’article 49

Insérer l’article suivant :

I. – Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les engagés volontaires à contrat court et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée.

II. – Les modalités d’application de cet article sont précisées par décret.

Amendement II-DF 12 présenté par MM. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis, et Guy Teissier

Article 32

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2	0 0	500 000 0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2	500 000 0	0 0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	500 000	500 000
SOLDE	0

ANNEXES

– M. le général Thierry Combournac, inspecteur général de l’armée de terre, accompagné de M. le commissaire lieutenant-colonel Thierry Calentier, ;

– Mme Isabelle Gougenheim, directeur de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

– M. Éric Lucas, directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense et des anciens combattants ;

– M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l’administration, accompagné de M. Georges Frankart, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;

– M. le général Roger Augers de Crémiers, directeur du service national ;

– M. le général Olivier Paulus, chef du service historique de la défense.

– M. Serge Cours, président de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale ;

– M. Guy Darmanin, président national par intérim, M. Michel Huet, vice-président, et M. Michel Sabourdy, secrétaire national de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie – Maroc – Tunisie ;

– M. Hugues Dalleau, président, et M. Gérard Colliot, vice-président de l’Union nationale des combattants ;

– M. Pierre Dürr, secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc ;

– M. Jean-Claude Gouëllain, président de la Fédération des plus grands invalides de guerre ;

– M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, président du Souvenir français ;

– M. Jacques Goujat, président de l’Association de soutien à l’armée française ;

– M. le général Pinard Legry, président de l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre ;

– M. Maurice Gambert, président, et M. Alain Clerc, secrétaire national de la Fédération nationale André Maginot.

– Visite de l’Institution nationale des Invalides et entretien avec son directeur, le médecin général inspecteur Louis Cador ;

– Visite des services de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre et entretien avec son directeur général, M. Rémy Enfrun.

Avant la rÉforme

Source : ministère de la défense et des anciens combattants.

AprÈs la rÉforme

Source : ministère de la défense et des anciens combattants.

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