N^° 3812

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

AVIS

présenté

SOMMAIRE

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Pages

Mesdames, Messieurs,

Les programmes examinés par le présent avis ne représentent qu’une fraction des neuf programmes constituant la mission « Aménagement durables » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

Le programme n° 181 « Prévention des risques » traduit la volonté de l’État de mettre l’écologie et le développement durable au premier rang de ses priorités. Le programme est ainsi structuré autour de quatre grands axes stratégiques : la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestion de l’après-mine au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de l’environnement, ainsi que la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Ce programme vise à permettre un pilotage resserré des politiques de prévention des risques, sur la base de la stratégie nationale de développement durable et dans un cadre budgétaire contraint. Dans le domaine de la gestion des risques, il accueille en particulier les crédits relatifs à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques et ceux correspondant aux mesures arrêtées dans divers domaines à la suite du Grenelle de l’environnement : gestion des déchets, limitation des atteintes à la santé liées à l’environnement, prévention des inondations et des risques naturels, etc.

Comme l’année dernière, le présent rapport est augmenté de l’examen des crédits dévolus aux programmes n° 170 « Météorologie » et n° 159 « Information géographique et cartographique ». Ces programmes assurent l’essentiel du soutien à deux institutions, Météo-France et l’Institut géographique national, disposant d’une expertise reconnue au plan international mais engagées dans des évolutions structurelles liées à un environnement évolutif et de plus en plus concurrentiel.

I.— PROGRAMME N° 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » :
EXAMEN DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2012

Les crédits alloués au programme n° 181 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 s’établissent à 417,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 312,3 millions d’euros en crédits de paiement (respectivement + 11,7 % et + 2,9 % par rapport au projet de loi de finances pour 2011). Comme l’indique le tableau ci-après, l’essentiel des crédits est consacré à l’action n° 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » (47,3 % du total des crédits de paiement), devant l’action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » (20,3 %), l’action n° 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » (18,6 %) et l’action n° 11 « Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations » (13,8 %).

En dépit d’un contexte économique tendu, les crédits du programme n° 181 sont donc en augmentation sensible. Sans entrer à ce stade dans une présentation détaillée des différents programmes et actions ainsi financés, il convient néanmoins de noter que :

– l’évolution des moyens alloués à l’action n° 1 (+ 17,3 % en autorisations d’engagement) est liée à l’accroissement des crédits relatifs aux « mesures foncières PPRT ». Les dotations attribuées aux autres mesures relevant de cette action restent significatives et permettront de consacrer en 2013 – comme en 2012 – de l’ordre de 64 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement à la poursuite de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, en particulier dans le domaine santé–environnement ;

– l’action n° 9 voit ses autorisations et crédits augmenter de 5,4 millions d’euros en 2012 par rapport à 2011, afin de permettre à l’Autorité de sûreté nucléaire d’assurer des missions complémentaires « post-Fukushima » – dans le prolongement, par exemple, des premiers audits de sûreté lancés au printemps 2011 – et de prendre en charge une partie des frais de fonctionnement de ses divisions territoriales, précédemment portés par le programme n° 217 ;

– dans le domaine de la prévention des risques naturels et hydrauliques, les dotations visent principalement à poursuivre les actions relevant de la prévention des inondations (plan national « Submersions rapides », plans d’action de prévention des inondations et mise en œuvre de la directive-cadre 2007/60/CE du 23 octobre 2007 sur les inondations).

La prévention des risques naturels s’appuie aujourd’hui sur des instruments juridiques d’échelon territorial – les plans de prévention des risques naturels prévisibles – et un instrument financier – le Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

● Les plans de prévention des risques naturels prévisibles. — Créés par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (art. L. 562-1 et suiv. du code de l’environnement) et ayant valeur de servitudes d’utilité publique, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) se sont substitués aux diverses procédures préexistantes en matière de prévention des risques naturels (plans d’exposition aux risques, plans de surface submersible, périmètres de risque, etc.). Visant à maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques et à réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants, ils peuvent ainsi :

– proscrire toute construction nouvelle dans les espaces d’aléas très forts non urbanisés ou dans les zones susceptibles d’aggraver les risques (champs d’expansion de crue, par exemple) ;

– édicter des mesures pour adapter les constructions nouvelles à l’état des risques ;

– définir des règles de construction visant à diminuer la vulnérabilité des édifices existants, dans la limite de 10 % de la valeur vénale ;

– définir des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde à la charge des collectivités et des particuliers.

Les conditions d’élaboration des plans ont été codifiées aux articles R. 562-1 à R. 562-12 du code de l’environnement. Le plan est établi selon une procédure déconcentrée, à partir d’un cadre général de réflexions et de mesures ; il est modulable et adaptable selon les contextes locaux.

Les dispositions relatives à l’objet et au contenu des plans ont été modifiées par l’article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi « Grenelle II ») afin de tirer les conséquences des événements dramatiques du premier semestre 2010 (tempête Xynthia et inondations survenues dans le Var). En vue de réduire le délai d’instruction d’aménagements aux plans ayant une portée limitée (rectification d’erreurs matérielles ponctuelles, adaptations mineures), une procédure de modification partielle et simplifiée est ainsi créée. Pour renforcer la sécurité juridique des plans – dont les modalités d’élaboration résultent en partie de circulaires interministérielles et de guides méthodologiques –, il est prévu que des décrets en Conseil d’État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques ainsi que les règles générales d’interdiction, de limitation et d’encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité et d’information des populations dans les zones exposées aux risques définies par ces plans. Enfin, la disposition frappant de caducité au bout de trois ans un plan rendu opposable par anticipation a été supprimée.

Le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles a permis la mise en œuvre de plusieurs dispositions figurant à l’article 222 de la loi « Grenelle II ». Il prévoit notamment que le plan doit être approuvé dans les trois ans suivant sa prescription, ce délai étant prorogeable une fois d’une durée maximale de dix-huit mois par arrêté motivé du préfet. En outre, le décret précise le champ de la procédure de modification des PPRN sans enquête publique, qui pourra notamment être utilisée pour rectifier une erreur matérielle, pour modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation et pour modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement (afin de prendre en compte un changement dans les circonstances de fait).

● Bilan des plans de prévention. — En 2000, seules deux mille communes étaient dotées d’un PPRN, sans compter les plans de surfaces submersibles (PSS). En décembre 2005, plus de cinq mille communes disposaient d’un PPRN approuvé (¹) et, au 1^er août 2011, 8 587 communes étaient couvertes par un PPRN approuvé. L’objectif du Gouvernement d’une large diffusion de cet instrument a donc été atteint, grâce notamment à la forte mobilisation des préfets et des directions départementales des territoires (ex-directions départementales de l’équipement), des services régionaux et des administrations centrales de l’État.

A la même date (1^er août 2011), un PPRN prescrit est en cours d’élaboration sur le territoire de 3 769 communes et 1 103 communes sans PPRN approuvé sont dotées d’un plan de surfaces submersibles. L’objectif désormais fixé par le ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement est de plus de 12 500 communes couvertes par un PPRN approuvé à l’horizon de 2013. Le graphique ci-dessous retrace la production annuelle de ces documents de prévention : il est attendu que le rythme des approbations se maintienne jusqu’en 2013, compte tenu des objectifs fixés par le président de la République à la suite de la tempête Xynthia.

La démarche PPRN est appliquée dans tous les départements. Le risque « inondation »  est intégré dans près de 75 % des PPRN approuvés – soit 6 998 communes concernées : il tient une place prépondérante dans l’action administrative, devant les mouvements de terrain (20,7 %).

Répartition des PPRN par type d’aléa

Afin d’appréhender la qualité du contenu des PPRN et donc leur efficacité, le ministère chargé de l’écologie et du développement durable a conduit en 2003-2004 un examen de plusieurs centaines de PPRN couvrant 1 300 communes. Cette analyse a fait ressortir la forte hétérogénéité des plans, due à la diversité des contextes et à la multiplicité des services instructeurs selon les départements. D’un point de vue technique, les PPRN étudiés se sont révélés adaptés aux situations et riches en prescriptions constructives et urbanistiques. Les cartes de zonage réglementaire sont apparues lisibles et utilisent des supports cartographiques adaptés. En revanche, les règlements – principalement orientés vers les conditions de réalisation des projets nouveaux – prescrivent peu de mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants et les mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde imposées aux collectivités ou aux particuliers sont apparues souvent insuffisantes et peu argumentées. De manière générale, le manque de pédagogie et de lisibilité tant des notes de présentation que des règlements a été la principale faiblesse relevée. Les enseignements tirés de cette étude ont permis au ministère d’éditer au début de 2006 un cahier de recommandations complétant les guides méthodologiques existants, également utilisé pour former les services instructeurs.

Un nouveau groupe de travail sur l’évaluation de l’efficacité des PPRN a été mis en place au printemps 2010 par le Comité d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM). Dans le rapport d’étape remis au mois de juin suivant, le Comité a suggéré d’évaluer les PPRN à une double échelle : au niveau national, en termes de déploiement, de couverture territoriale, de protection des vies humaines et de limitation des dommages ; au niveau des territoires, autour de cinq axes principaux (dispositions d’urbanisme, développement communal et organisation territoriale, conditions d’élaboration, contenu et effets des plans – notamment, pour ce qui concerne l’évolution de la sinistralité). La poursuite des réflexions de ce groupe de travail devrait permettre de définir un cadre d’action actualisé au début de 2012.

● Financement des PPRN. — Depuis 2000 et jusqu’au 1^er septembre 2006, les moyens financiers consacrés à l’élaboration des plans ont été prélevés sur le budget de l’État pour moitié et sur celui du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour une autre moitié (FPRNM). Depuis le 1^er janvier 2006 et jusqu’en 2013 (durée prolongée en 2009), ce Fonds prend en charge les trois quarts de la dépense. Le tableau ci-dessous récapitule le montant des crédits affectés à l’élaboration des plans au cours des cinq dernières années et leur répartition entre l’État et le fonds.

MODALITÉS DE FINANCEMENT DES PPRN (2005-2010)

(en millions d’euros)

	2006	2007	2008	2009	2010	2011 (est.)
FPRNM	15,8 (1)	9,5	10,7 (2)	10,2	6,3	14,9
Budget de l’État	5,1	4,8	5,1	4,4	3,5	4,8

(1)  dont 5,946 millions d’euros pour l’élaboration des PPRN retrait-gonflement des argiles (campagnes 2006 et 2007).

(2)  dont 1,48 million d’euros pour l’élaboration des PPRN retrait-gonflement des argiles (campagne 2008).

● Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. — L’article L. 561-3 du code de l’environnement, issu de la codification de dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, prévoit l’existence d’un Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Ce fonds est principalement financé par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances.

Le tableau ci-après récapitule les recettes et les dépenses du fonds en 2008, 2009 et 2010, ainsi que les prévisions pour 2011 et 2012 (compte tenu des incertitudes liées au calendrier d’acceptation des offres de l’État dans le cadre du traitement des conséquences de Xynthia). Depuis sa création et à la date du 1^er juillet 2011, le total des recettes du Fonds s’élève ainsi à 953,2 millions d’euros. Le total des dépenses s’établissant, à la même date, à environ 894,4 millions d’euros, il se dégage donc un solde positif de près de 58,8 millions d’euros.

Selon les informations transmises à votre Rapporteur, les prévisions de dépenses pour 2011 s’établissent à 285,2 millions d’euros, soit : 4,8 millions d’euros pour le financement des demandes d’expropriations ; 14,9 millions d’euros pour financer les trois quarts des dépenses liées à l’élaboration des PPRN et aux actions d’information préventive ; 0,5 million d’euros pour le financement des mesures d’évacuation temporaire et de relogement ; 126,2 millions d’euros pour le financement des acquisitions amiables de biens exposés à un risque naturel majeur menaçant gravement les vies humaines ou sinistrés par une catastrophe naturelle – dont 106 millions d’euros pour le financement d’acquisitions amiables à la suite de la tempête Xynthia ; 1 million d’euro pour le financement de la reconnaissance et du traitement des cavités souterraines menaçant gravement des vies humaines ; 119,8 millions d’euros pour le financement des études et travaux de prévention et de protection dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage – dont 21 millions d’euros au titre du plan « séisme » et 96,8 millions d’euros au titre de la prévention des inondations (programmes d’actions de prévention des inondations, plans « grands fleuves » et plan « Submersions rapides ») ; 8,5 millions d’euros pour le financement des études et travaux de confortement des digues domaniales (inclus dans le PSR) ; 4 millions d’euros pour le financement des études et travaux de prévention du risque sismique SDIS (inclus dans le plan « Séisme ») ; 5 millions d’euros pour le financement des études et travaux de prévention du risque sismique HLM (inclus dans le plan « Séisme ») ; et 0,5 million d’euro pour le financement des études et travaux prescrits par un PPRN.

Au-delà de la période 2011-2013, les dépenses prévisibles du Fonds contribueront notamment à l’achèvement du programme de délocalisations de biens mené à la suite de la tempête Xynthia, au financement des PAPI de la génération 2011-2015 et du plan « Submersions rapides » d’ici 2016, ainsi qu’à l’achèvement de la couverture des territoires à risque en plans de prévention des risques naturels. S’ajoutent à ces programmes des actions non prévisibles, comme la délocalisation de biens pour lesquels une menace grave est identifiée. Ces actions bénéficieront de financements du Fonds au-delà de 2013, bien que leur niveau de dépense ne puisse être aujourd’hui estimé.

La prévention des inondations s’appuie sur des actions réalisées directement par l’État, comme la prévision des crues sur le réseau relevant de sa compétence, l’élaboration des plans de prévention des risques naturels d’inondation, le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et la mise en œuvre de la directive européenne relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation. Cette prévention s’appuie également sur des actions d’incitation à l’égard de collectivités territoriales maîtres d’ouvrages, sous forme de programmes d’actions contractualisés de prévention des inondations. L’État est également conduit à agir en sa qualité de propriétaire de digues domaniales : il en assume la responsabilité et doit supporter les dépenses appelées par le maintien de la sécurité desdits ouvrages.

A la suite de la tempête Xynthia du 28 février 2010 et des crues du Var de juin 2010, plusieurs dispositions relatives à la prévention des inondations ont été inscrites dans la loi « Grenelle II ». Par ailleurs, le dispositif contractualisé a été récemment rénové à travers un nouvel appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et un plan « Submersions rapides », lancés en février 2011.

Pour chacun de ces postes de dépense, la nature des actions engagées et les crédits affectés sont succinctement présentés ci-dessous

● La prévision des crues. — L’État a fortement modernisé et renforcé ses actions de collecte et de diffusion de données au cours de la décennie passée. Entre 15 et 16 millions d’euros sont ainsi consacrés annuellement à la prévision des crues et à la production de données hydrométriques pour la gestion du risque inondation et le suivi de la ressource en eau. Ce montant a été porté en 2011 à 18 millions d’euros par an jusqu’en 2013, en particulier pour la mise en œuvre de l’axe 2 (vigilance, prévision et alerte) du plan « Submersions rapides ». ⁽²⁾ Les priorités pour la période 2011-2013 portent sur la poursuite de l’amélioration des dispositifs de traitement et collecte de données, de vigilance et d’alerte ainsi que sur la mise en œuvre du plan « Submersions rapides » – outre la réalisation des missions obligatoires de l’État en matière de prévision des crues et d’hydrométrie (procédure de vigilance « crues » et mesures des niveaux et des débits dans les cours d’eau).

● Les plans de prévention des risques naturels d’inondation et information préventive. — Il faut en premier lieu rappeler qu’au 1^er août 2011, 6 998 communes étaient couvertes par un plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRN-I) approuvé et 3 331 communes par un PPRN-I prescrit. Environ 80 % des communes de plus de dix mille habitants sont couvertes par un tel plan.

Les dispositions nouvelles découlant des modifications législatives intervenues en juillet 2010 – et dont l’application a été rendue possible par la publication du décret du 28 juin 2011 – devraient contribuer à une mise en place accélérée de PPRN-I approuvés dans les zones les plus exposées. Ainsi qu’il a été indiqué précédemment, ce décret prévoit que le plan doit être approuvé dans les trois ans suivant sa prescription, sous réserve de prorogation par arrêté motivé du préfet ; il précise également le champ de la procédure de modification des plans sans qu’il soit besoin de recourir à une enquête publique.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République Nicolas Sarkozy à la Roche-sur-Yon, le 16 mars 2010, il a été demandé aux préfets d’identifier les communes soumises à un risque élevé au titre des inondations (circulaire en date du 7 avril 2010). Ces communes devront être couvertes par un plan approuvé dans un délai de trois ans.

Par ailleurs, une circulaire ministérielle du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux (NOR : DEVP1113131C) a établi la liste des 303 communes prioritaires sur le territoire desquelles un « PPRN littoral » sera prescrit ou révisé, avec pour objectif de réaliser ces plans dans un délai de trois ans. Ces plans seront élaborés sur la base des principes définis dans la circulaire ministérielle du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les PPRN littoraux et intégrant notamment l’impact du changement climatique sur l’aléa « submersion marine ».

● Le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. — L’amélioration des ouvrages de protection localisée demeure indispensable : si la responsabilité des ouvrages incombe au premier chef à leur gestionnaire, l’État est chargé de vérifier que le responsable remplit correctement ses obligations liées à la sécurité intrinsèque de ceux-ci. Depuis un décret de décembre 2007, la réglementation concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques a été unifiée.

Considérant que, dorénavant, la nouvelle réglementation s’applique uniformément quelle que soit la catégorie de l’ouvrage, la responsabilité du contrôle est confiée aux directions régionales de l’Environnement, de l’aménagement et du logement ⁽³⁾. Le nouveau dispositif d’organisation du contrôle, décrit dans une circulaire du 8 juillet 2010, a pris effet au 1^er janvier 2011 : il s’appuie sur un regroupement des compétences au niveau des DREAL, qui agiront comme par le passé sous l’autorité de chaque préfet de département pour les ouvrages de sa compétence. Un programme de renforcement des effectifs, effectué par redéploiement, a été engagé sur la période 2009-2013 et sera conforté par la mise en œuvre d’actions de formation ciblées, dédiées à cette fonction de contrôle. L’appui technique aux services de contrôle a lui aussi été rénové, en faisant appel aux compétences des CETE, du CETMEF et du CEMAGREF – en sus des compétences propres du service technique de l’énergie électrique, des grands barrages et de l’hydraulique (STEEGBH).

Le recensement des digues effectué par l’État a permis d’identifier 8 600 kilomètres de digues, dont un tiers conditionne directement la sécurité de deux millions de personnes. L’analyse des destructions liées à la tempête Xynthia montre néanmoins que la connaissance des ouvrages et des cordons dunaires qui participent à la protection des populations contre les submersions marines demeure encore très insuffisante. Un programme a donc été engagé pour affiner cette connaissance d’ici à la fin de 2011.

L’essentiel des moyens relatifs au contrôle des ouvrages hydrauliques est constitué par des moyens humains. En 2012, il est prévu d’engager 870 000 euros pour le fonctionnement du STEEGBH, qui seront consacrés à la rénovation du système d’information des ouvrages hydrauliques (600 000 euros), ainsi qu’au financement des expertises nécessaires à l’appui technique des services de contrôle et à l’évaluation et l’amélioration des procédures (270 000 euros).

Propriétaire lui-même de digues domaniales, l’État se doit évidemment d’assurer la sécurité de ses propres ouvrages et de satisfaire à la réglementation de sécurité. En 2012, seront ainsi financés la poursuite des études de danger pour plusieurs digues domaniales essentiellement situées sur la Loire (1,5 million d’euros) et des travaux de restauration indispensables sur ces ouvrages (pour un montant de près de 6 millions d’euros).

● Les programmes d’actions de prévention des inondations — Venant compléter les premiers programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI) mis en place en 2002, de nouveaux PAPI ont été lancés en 2006 – et confirmés en 2007 – sur certaines zones prioritaires : en 2009, 47 PAPI couvraient ainsi le territoire national.

Le montant des engagements pour l’ensemble des PAPI sélectionnés sur la période 2003-2013 (conventions 2003-2009 ou 2007-2013) a été estimé à un milliard d’euros, avec une participation de l’État et du fonds de prévention des risques naturels majeurs à hauteur de 312 millions d’euros (soit 30 %). Les conventions signées représentent, quant à elles, un montant de 884 millions d’euros – 295,5 millions d’euros de crédits État et FPRNM.  ⁽⁴⁾

Dans le cadre du contrat de projet inter-régional « Loire 2007-2013 » (dit « plan Loire »), le montant des crédits à engager pour les actions de prévention des inondations et les études et travaux de renforcement des levées et de restauration du lit de la Loire s’élève à 127 millions d’euros –dont 40,2 millions d’euros à la charge du ministère chargé de l’Écologie (programme « Prévention des risques ») et 32 millions d’euros à la charge du FPRNM.

Le « plan Rhône » a été mis en chantier à la fin de l’année 2003, à la suite des grandes inondations de décembre 2003. Incluant un premier volet de travaux d’urgence et la mise à l’étude d’une stratégie globale de prévention des risques liés aux inondations, il a été adopté en 2005 par le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. Le CPEIR 2007-2013, signé le 31 mars 2007, prévoit un engagement de 196 millions d’euros – dont 108,4 millions d’euros à la charge de l’État.

Un plan sur la Meuse a également été lancé sur la base du PAPI « Meuse » et inscrit dans un CPEIR 2007-2013, pour un montant de 82 millions d’euros – dont 41,4 millions d’euros à la charge de l’État et du FPRNM. Le taux d’engagement des crédits était de 49 % en juillet 2011.

Dans le cadre du contrat de projet inter-régional « Seine 2007-2013 », le montant consacré à la prévention des inondations est de 148,4 millions d’euros –dont 45,6 millions d’euros à la charge de l’État et du FPRNM. Pour la partie « risques naturels (inondations) » du contrat relatif au « plan Garonne », l’État s’est engagé à apporter 20 millions d’euros de crédits budgétaires sur la durée du plan.

Au total, les dotations de l’État (crédits budgétaires et FPRNM) sur les plans « Grands fleuves » s’élèvent à 287,6 millions d’euros sur la période 2007-2013 des CPEIR. Le montant des crédits délégués en 2010 en faveur de la mise en œuvre des PAPI et desdits plans s’est élevé à 24,1 millions d’euros – dont 10,7 millions d’euros de crédits du FPRNM et 13,4 millions d’euros en autorisations d’engagement (22,1 millions d’euros en crédits de paiement). Le montant des crédits qu’il est prévu de déléguer en 2011 en faveur de la mise en œuvre des PAPI et des plans devrait s’élever à 111,9 millions d’euros – dont 96,8 millions d’euros de crédits du FPRNM et 15,1 millions d’euros en autorisations d’engagement (18,8 millions d’euros en crédits de paiement).

LANCEMENT D’UN NOUVEL APPEL À PROJETS PAPI EN 2011

Le Gouvernement avait décidé, à la fin de 2009, de rénover le dispositif des PAPI. Sur la période 2011-2016, l’État s’est ainsi engagé à financer les projets en cours et ceux qui seront labellisés à hauteur prévisionnelle de 350 millions d’euros (50 millions d’euros par an) issus du FPRNM et de crédits budgétaires du programme de prévention des risques (programme n° 181) du ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Sur la base d’une évaluation partagée et en préfiguration de l’application de la directive « inondations », un nouvel appel à projets « PAPI » a donc été officiellement lancé le 17 février 2011, avec la publication d’un cahier des charges décrivant les objectifs et les critères d’éligibilité du dispositif. Sa mise en œuvre a été précisée par la circulaire du 12 mai 2011 relative à la labellisation et au suivi des projets « PAPI 2011 ».

L’objectif principal de ces nouveaux PAPI, élaborés dans un cadre partenarial avec les collectivités territoriales intéressées, consiste à promouvoir une gestion globale et équilibrée de la prévention du risque « inondation », à l’échelle d’un bassin de risque cohérent au regard de l’aléa et des particularités du territoire considéré.

La labellisation PAPI valide une démarche globale et cohérente, déclinée en programme d’actions pertinente à l’échelle du périmètre du projet et visant à réduire les conséquences dommageables des inondations sur tout le territoire considéré. Des analyses coûts-bénéfices devront permettre d’apprécier la pertinence des mesures et travaux du programme d’actions et aideront les porteurs de projets dans leurs choix.

La labellisation est octroyée par une commission comprenant des élus, des représentants de l’État et de la société civile.

Mise en place le 12 juillet 2011, la commission a retenu la labellisation des PAPI de la Maurienne (pour un montant de 14 millions d’euros, dont une subvention de l’État de 3,9 millions d’euros) et du lac du Bourget (pour un montant de 25,6 millions d’euros, dont une subvention de l’État de 9,7 millions d’euros) et du PAPI d’intention de Noirmoutier (pour un montant de 1,8 million d’euros, dont une subvention de l’État de 0,7 million d’euros). L’engagement de ces montants sera essentiellement effectué en 2012. Deux autres réunions de la commission auront lieu avant la fin de 2011 pour examiner les projets en voie de finalisation.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif PAPI constitue un moyen privilégié de répondre aux engagements du Grenelle de l’environnement en matière de prévention des inondations et d’assurer, à l’horizon 2015, la transition avec la mise en œuvre des futurs plans de gestion des risques d’inondations.

La directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques inondations, qui s’intéresse à tous les types d’inondations (débordement de cours d’eau, ruissellement, submersions marines, etc.), propose une méthode de travail aux États membres. Elle impose ainsi certaines étapes – évaluation préliminaire, identification de priorités d’intervention et des territoires à risques importants d’inondation, cartographie complémentaire pour affiner le diagnostic sur ces territoires, réalisation de plans de gestion –tout en favorisant la subsidiarité – ce sont les États qui déterminent les objectifs de résultat qu’ils visent et assignent les moyens nécessaires pour les atteindre, via des plans de gestion qui devront être approuvés avant le 22 décembre 2015.

La mise en œuvre de la directive fournit donc l’occasion de rénover la politique nationale de prévention des inondations, en donnant une inflexion aux dispositifs existants et en s’appuyant sur une nouvelle gouvernance au plan national et à l’échelle des grands bassins hydrographiques. Une commission mixte « Inondations », issue du Comité national de l’eau et du COPRNM, a donc été installée le 12 juillet 2011 pour suivre la mise en œuvre de cette modernisation de la politique de gestion des inondations. Accordant une large place aux représentants des collectivités territoriales, elle a d’ores et déjà demandé aux préfets coordonnateurs de bassin d’installer une gouvernance spécifique à l’échelle de ces bassins.

● Le plan interministériel « Submersions rapides ». — A la suite des événements climatiques de 2010 (tempête Xynthia et crues du Var), le Gouvernement a élaboré un projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, qui a été présenté par la ministre chargée de l’écologie lors du conseil des ministres du 13 juillet 2010. Il s’agissait alors d’apporter dans l’urgence une réponse à des situations pouvant mettre en cause la sécurité des personnes : ces évènements avaient en effet mis évidence la fragilité de certains ouvrages qui ont cédé ou ont été submergés par la mer ou par des crues torrentielles, inondant des zones urbanisées. Ils ont également montré la nécessité d’améliorer le dispositif de vigilance et d’alerte.

Le projet de plan a ensuite été soumis à une large concertation auprès du public (site Internet du ministère) et des différentes parties prenantes (consultation écrite menée pendant le second semestre 2010).

Le plan « Submersions rapides » (PSR), qui a fait l’objet à nouveau d’une concertation au début de l’année 2010, a été validé par le Premier ministre le 17 février 2011. Il couvre les risques suivants : submersion marine, crue rapide ou inondation par ruissellement, rupture de digues. L’axe consacré au renforcement des ouvrages de protection s’inscrit dans le cadre de l’important travail de recensement entrepris par les services de l’État, qui vise à l’émergence d’une collectivité de propriétaires-gestionnaires aptes à prendre en charge le renforcement pérenne et l’entretien des ouvrages. L’objectif du PSR est de contractualiser des programmes globaux entre l’État et les collectivités et des dispositions seront étudiées pour renforcer, d’ici 2012, la capacité de ces collectivités à accéder aux ressources supplémentaires nécessaires pour l’entretien des ouvrages.

Le PSR prévoit de consacrer de l’ordre de 500 millions d’euros (autorisations d’engagement) à différentes actions d’ici à la fin de 2016. Les premiers projets de renforcement des digues ont été labellisés en juillet 2011 et les financements correspondants seront alloués dès 2011 : ils portent sur la sécurisation de la digue de Charron dans le département de Charente-Maritime et sur celle de Cayeux dans le département de la Somme, pour un montant total de 60 millions d’euros (dont 18 millions d’euros à la charge de l’État).

● Le programme national de prévention. — Outre les Antilles françaises, qui font l'objet d'un plan spécifique sur lequel on reviendra ci-dessous, le reste du territoire français est également concerné par le risque sismique – en particulier, dans les massifs alpins et pyrénéens et dans l'Est de la France ainsi que, dans une moindre mesure, dans le département du Nord, le Grand Ouest et le Massif central.

La politique de prévention du risque sismique en France s’est concrétisée par la mise en œuvre d'un programme national de prévention du risque sismique (PNPRS) – dit plan « Séisme » – sur la période 2005-2010, déployé autour de quatre axes principaux : la connaissance scientifique de l'aléa et du risque, la prise en compte du risque dans la construction, la coopération, la concertation et la sensibilisation ainsi que la prévention du risque de tsunami.

Pour ce qui concerne la connaissance scientifique du phénomène, le plan « Séisme » a permis de conforter plusieurs actions de collecte de données et des opérations de recherche sur l'aléa sismique lancées par le BRGM, le CEA, le CNRS, l'IRD, l'IRSN et les universités. Localement, la connaissance de l'aléa et du risque a été renforcée soit au travers d'études méthodologiques générales, soit par l'intermédiaire d'études d'évaluation locale dans le cadre de microzonages. Une évaluation préliminaire du risque sismique à l'échelle du territoire français reste toutefois nécessaire, afin de prioriser les territoires à enjeux et les actions à engager. Le plan « Séisme » a également permis de mettre en place différents outils de capitalisation (base de données) et de diffusion de la connaissance (site Internet centralisant l'ensemble des productions du plan « Séisme » : www.planseisme.fr). En matière de surveillance des phénomènes, les réseaux de surveillance sismologique ont été développés et des études préliminaires menées, portant sur les systèmes d'alerte précoce.

Pour ce qui a trait à la prise en compte du risque dans la construction, de nombreux outils pédagogiques de formation des professionnels (kits, guides et documents écrits, etc.) ont été produits et quelques formations ont pu être dispensées. Le retour d'expérience sur ces actions de formation des professionnels du bâtiment montre alors qu'il est nécessaire, pour passer à une mise en œuvre opérationnelle et généralisée de cette formation, de mieux mobiliser les relais locaux.

Une nouvelle réglementation parasismique a été introduite le 1^er mai 2011, qui a remplacé celle en vigueur depuis 1992. Prenant en compte l’Eurocode 8 relatif au calcul des structures pour leur résistance aux séismes et les avancées de la connaissance scientifique en sismologie, elle a eu pour effet induit d’augmenter sensiblement le nombre de communes concernées par l'application de ces règles - environ 21 000 communes aujourd’hui, contre environ 5 000 dans la réglementation de 1992. La réglementation concerne les bâtiments neufs et ceux sur lesquels des travaux importants sont engagés, à l’exclusion du bâti existant. ⁽⁵⁾ Les instruments légaux et méthodologiques permettant le contrôle de sa bonne application ont été renforcés : production d’une attestation lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux (dans le cas où le contrôle technique est obligatoire), possibilité reconnue aux agents commissionnés et assermentés de constater et de verbaliser les infractions, etc. S’agissant des maisons individuelles, une méthode de contrôle adaptée a été établie et des premiers chantiers ont été contrôlés dès 2011.

En matière de sensibilisation au risque sismique, de nombreux outils d'information et de sensibilisation ont été produits pendant la période 2005-2010 : plaquettes d'information, films, supports pédagogiques, séances d'information, expositions, colloques, campagnes d'information régulières dans les territoires ultramarins les plus exposés (journées « Réplik » et semaine « Sismik »), etc. La préparation à la gestion de crise et l'exploitation des retours d'expérience permettent également de renforcer la coopération et de sensibiliser les différents acteurs : cinq exercices de crise ont été organisés – Bouches du Rhône, Antilles, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin et Isère – et des missions d'experts ont été menées sur des séismes importants intervenus dans le monde pendant la durée du plan séisme – Les Saintes (Guadeloupe) en novembre 2004, Chuetsu-Oki (Japon) en juillet 2007, Martinique en novembre 2007, L'Aquila (Italie) en 2009, Haïti et Chili en début d'année 2010.

S’agissant enfin du volet de prévention du risque tsunami, une localisation fine des zones côtières les plus exposées a été réalisée, des documents de sensibilisation à ce risque ont été produits et il est prévu, dans chaque bassin de risque pour lesquels la France est concernée, la mise en place de dispositifs régionaux d'alerte. Un tel système est en place pour l’Océan indien et pour le Pacifique. Le programme est également en cours de déploiement pour les Caraïbes. Pour les cas de la Méditerranée et de l’Atlantique du nord-est, il a été décidé de constituer un centre régional d’alerte tsunami organisé par la France, s’appuyant sur un centre national opéré par le CEA et dont la mise en œuvre opérationnelle est prévue pour mi-2012.

Dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), un bilan partagé du plan « Séisme » a été réalisé à la fin de l'année 2010. Au terme de ce bilan, quatre axes de travail pour les années à venir ont été validés par le Conseil en février 2011 : la mobilisation et l’association des collectivités territoriales, la sensibilisation des professionnels de la construction, la connaissance de l’aléa et la mise en place d’une gouvernance partagée. Une réflexion sur le pilotage et la mise en œuvre de ces orientations est également en cours pour garantir la poursuite de cette politique.

Le plan « Séisme Antilles ». — Les Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sont les régions où le risque sismique est le plus élevé. Ce niveau de risque a conduit le Gouvernement (conseil des ministres du 17 janvier 2007) à mettre en place un plan « Séisme Antilles » doté d’une gouvernance, d’une organisation, d’ambitions et de moyens spécifiques par rapport au programme national.

Une première phase, couvrant la période 2007-2013, a été définie sans qu’aucun terme ait été préfixé au plan lui-même. Cette phase a pour objectif principal d’entreprendre des travaux de réduction de la vulnérabilité dans un ensemble de bâtiments (établissements scolaires, bâtiments de gestion de crise et logements sociaux) tout en poursuivant la mise à niveau des bâtiments de l’État et des établissements de santé. Durant cette phase, les actions de sensibilisation et de préparation à la crise de la population et la formation des professionnels sont intensifiées, alors que les programmes d’amélioration de la connaissance (études géologiques, géotechniques et sismologiques) se poursuivent parallèlement.

La gouvernance du plan « séisme Antilles » est assurée par un comité de direction (CoDir) qui réunit, sous la présidence du directeur général de la prévention des risques, délégué aux risques majeurs, le délégué général à l’outre-mer, le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la sécurité civile, les préfets des régions Martinique et Guadeloupe et le préfet délégué pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il associe, une fois par an, des représentants des autres directions d’administration centrale concernées : direction générale de l’offre de soins, direction générale du trésor, direction générale de la comptabilité publique, direction générale de l’enseignement scolaire, direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (ministère de la défense) ainsi que les deux rectorats d’académie et les deux agences régionales de santé. Une cellule centrale interministérielle d’appui au plan « séisme Antilles » (CCIAPSA), placée au sein de la direction générale de la prévention des risques, assure le secrétariat du CoDir, mais également la préparation et la coordination des actions.

Le plan est mis en œuvre par les préfets, qui s’appuient sur les comités « séisme » locaux (créés en 2008) et sur des cellules locales, animées par les directions départementales de l’équipement et les directions régionales de l’environnement avec les services des préfectures.

Les collectivités territoriales, propriétaires de nombreuses infrastructures et bâtiments publics – et notamment des établissements d’enseignement (lycées dans les régions, collèges dans les départements et écoles primaires publiques dans les communes) – participent en Guadeloupe et en Martinique aux comités locaux « Séisme » mis en place par les préfets.

Après qu’un séisme majeur eut dévasté, le 12 janvier 2010, les Grandes Antilles (Haïti) et entraîné la mort de plus de deux cent cinquante mille personnes, le Président de la République Nicolas Sarkozy s’est rendu à Port-au-Prince, le 17 février. Dans un discours prononcé le lendemain à Fort-de-France, il a fortement souligné la nécessité d’accélérer le déploiement du Plan, celle de contractualiser avec les collectivités et celle de fixer des objectifs ambitieux en matière de rythme de travaux de reconstruction ou de confortement parasismique des bâtiments publics.

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle méthodologie d’élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l’urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces dispositions figurent désormais au chapitre V du titre I^er du livre V du code de l’environnement. Les articles L. 515-15 et L. 515-16 de ce code disposent ainsi que l’État « élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. ». Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.

À l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, les plans peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :

– délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou à l’exploitation ;

– délimiter des secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments (ou parties de bâtiments) ou l’État déclarer l’expropriation d’utilité publique ;

– prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d’approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs ;

– définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus.

Adoptée à la suite de la catastrophe d’AZF ⁽⁶⁾, la loi du 30 juillet 2003 précitée – dite souvent « loi Bachelot » ou « loi Risques » – donnait jusqu’au 31 juillet 2008 pour que soient élaborés et approuvés les quelque 420 plans de prévention qui sont à réaliser (art. 81, al. 2). Au 30 juin 2011, trois ans après l’échéance initialement fixée, 378 plans avaient été prescrits — soit 90 % — mais seuls 107 avaient été approuvés — soit moins de 25 % du total.

De fait, deux types de difficultés ralentissent aujourd’hui la mise en œuvre des plans de prévention, alors même que les études techniques sont désormais bien avancées.

La première difficulté concerne le financement des mesures foncières. L’objectif du PPRT étant de protéger les riverains des sites industriels à risques, celui-ci permet d’agir sur l’urbanisation autour de tels sites : dans les zones les plus proches, c’est-à-dire dans les zones d’aléa le plus élevé, le PPRT prévoit ainsi la mise en œuvre de mesures foncières. Ces mesures font l’objet d’un financement tripartite État, collectivité et industriel, où la part de chacun est laissée libre – hormis celle de l’État, fixée par une circulaire en date du 3 mai 2007. Le retour d’expérience montre que la signature des conventions de financement est difficile à obtenir. La question est donc posée de la mise en place d’une solution par défaut qui, en cas d’absence de consensus entre les parties, aboutirait à un taux de participation de 33 % pour chaque financeur du PPRT désigné par la loi (État, collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale et industriel à l’origine du risque).

La seconde difficulté tient à la mise en œuvre des travaux prescrits par les PPRT. Dans les zones d’aléas moins importants que ceux entraînant des mesures foncières mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. A l’origine, une aide financière était prévue sous la forme d’un crédit d’impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux des résidences principales. Les riverains et les élus locaux ayant dénoncé un dispositif qui leur apparaissait très insuffisant et compte tenu des difficultés et retards rencontrés, le Gouvernement avait soutenu, dans le cadre de la discussion de la loi « Grenelle II », la proposition de porter ce crédit d’impôt à 40 %. A la suite du vote de la loi et dans le cadre de la table-ronde sur les risques industriels, les représentants des collectivités et des industriels étaient tombés d’accord sur une prise en charge à hauteur de 20 % du coût des travaux, respectivement et sous réserve du maintien en place du crédit d’impôt. Ce dispositif complémentaire permettait de porter à 80 % le montant de l’aide.

La loi de finances pour 2011 est venue modifier ce taux du crédit d’impôt, en le ramenant à 30 %, et surtout le plafond de ce dernier, ce qui a eu pour effet collatéral d’annuler l’accord obtenu avec les collectivités locales et les industriels. En définitive et même si le taux du crédit d’impôt a été doublé par rapport à sa valeur initiale, il apparaît qu’il demeure aujourd’hui insuffisant pour constituer un véritable levier incitatif auprès des particuliers qui ont à réaliser les travaux. Cette situation a des répercussions manifestes sur l’avancement des plans de prévention.

Pour ce qui concerne spécifiquement les entreprises, aucun dispositif d’aide n’a été prévu. Un groupe de travail réunissant les représentants des collectivités locales, d’associations de défense de l’environnement et d’industriels a donc été chargé de présenter des propositions en matière de protection des employés des entreprises situées à proximité du site à l’origine d’un risque. Ce travail a permis d’aboutir à des recommandations diffusées à l’été 2011, qui fixent une doctrine permettant de limiter les travaux de renforcement sur le bâti industriel à des situations qui ne peuvent être traitées autrement — par exemple, par des mesures d’organisation et des plans de secours.

● Le contrôle de la sûreté nucléaire. — Conformément aux dispositions de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »), c’est l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante, qui est chargée au nom de l’État « du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue à l’information des citoyens dans ces domaines. ». Cette loi a amélioré et clarifié le statut de l’institution, consacrant son indépendance vis-à-vis du Gouvernement. L’Autorité de sûreté est ainsi dirigée par un collège de cinq commissaires nommés par décret, à raison de trois – dont son président – par le Président de la République, un par le Président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat. Le collège conduit la réflexion de l’Autorité en matière de contrôle dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, il définit la politique générale de l’institution et prend les décisions majeures qui sont requises.

Le parc contrôlé par l’ASN est l’un des plus importants au monde. Il comprend un ensemble standardisé de 58 réacteurs qui produisent la grande majorité de l’électricité consommée en France, un réacteur de type EPR en construction, plusieurs réacteurs en démantèlement, mais aussi différentes installations du cycle du combustible et des installations de recherche ou des usines quasi-uniques au monde. L’ASN assure également le contrôle de plusieurs milliers d’installations ou d’activités où sont utilisées des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales, industrielles ou de recherche. L’ASN contrôle le transport des matières radioactives, soit plusieurs centaines de milliers d’expéditions réalisées annuellement sur le territoire national.

L’ASN est de surcroît chargée de la veille en radioprotection, ce qui la conduit – avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) – à organiser la surveillance radiologique de l’environnement et la surveillance des expositions des travailleurs et de la population aux rayonnements ionisants, comme par exemple les expositions médicales et les expositions au radon.

LES MOYENS BUDGÉTAIRES DE L’ASN EN 2011 ET 2012

En 2011, le budget de l’ASN se répartit sur cinq programmes, à savoir les programmes n° 181 « Prévention des risques » (51,9 millions d’euros de moyens budgétaires, dont 38,8 millions d’euros au titre de la masse salariale [titre 2], 12,5 millions d’euros au titre des dépenses de fonctionnement des services centraux de l’ASN [titre 3] et 0,6 million d’euros au titre des dépenses d’intervention [titre 6]), n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et n° 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables ».

Par ailleurs, une autre ressource contribue au fonctionnement de l’ASN : celle-ci provient de la taxe annuelle instituée au profit de l’IRSN par l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 au titre de l’appui technique de l’IRSN à l’ASN, en complément des crédits inscrits sur le programme 190.

Le plafond d’emplois en 2011 est identique à celui de l’année 2010, soit 361 équivalents-temps plein travaillé (ETPT). L’ASN bénéficie notamment d’une centaine d’agents mis à sa disposition à titre onéreux, essentiellement en provenance de l’IRSN et du CEA.

Dans le cadre de ses demandes budgétaires initiales pour l’année 2012, l’ASN avait souligné :

– l’intérêt de poursuivre la réforme du financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection engagée en loi de finances rectificative pour 2010 ;

– la nécessité de clarifier la structuration du budget de l’État consacré au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et d’accroître sa lisibilité et l’efficacité des conditions de son exécution ;

– l’opportunité d’augmenter ses moyens, afin de lui permettre de faire face au surcroît d’activité lié aux conséquences de l’accident de Fukushima, d’une part, et de prendre en charge dans de bonnes conditions sa nouvelle mission de contrôle de la sécurité des sources radioactives, d’autre part.

Le projet de loi de finance pour 2012 prévoit donc, pour le programme n° 181 :

– une reconduction à l’identique du plafond d’emplois de 2011 pour l’année 2012, soit 361 ETPT ;

– Un accroissement des moyens de l’ASN afin de prendre en charge le retour d’expérience de l’accident de Fukushima, soit 4 millions d’euros de crédits de fonctionnement supplémentaires pour les besoins d’expertise et la mise à sa disposition de 22 agents de l’IRSN ;

– un accroissement des crédits du titre 2 de 0,8 million d’euros ;

– le transfert de 1,4 million d’euros de crédits du programme n° 217 vers le programme n° 181 au titre du fonctionnement des onze divisions territoriales de l’ASN (frais de déplacement, de formation, etc.).

La dotation budgétaire du programme n° 181 attribuée à l’ASN pour 2012 s’élèvera ainsi à 58,1 millions d’euros, soit 39,6 millions d’euros au titre de la masse salariale (titre 2), 17,8 millions d’euros au titre des dépenses de fonctionnement (titre 3) et 0,6 million d’euro au titre des dépenses d’intervention (titre 6).

Le programme n° 217 continuera à financer les autres dépenses de fonctionnement des divisions territoriales de l’ASN et les crédits ASN sur les programmes nos 218, 333 et 190 sont reconduits.

Sur un plan quantitatif, l’ASN a réalisé en 2010 près de 2 000 inspections sur les activités nucléaires civiles françaises, soit : 737 inspections sur les installations nucléaires de base ; 92 inspections des activités de transport ; 1 000 inspections dans le nucléaire de proximité – dont 549 dans le domaine médical, 418 dans le domaine industriel ou de la recherche et 35 dans les autres domaines (radioactivité naturelle renforcée, sols pollués, etc.) ; 133 contrôles d’organismes et des laboratoires agréés.

Les personnes responsables d’une activité utilisant ou mettant en œuvre des rayonnements ionisants sont soumises par la réglementation à une obligation de déclaration de tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes, aux biens ou à l’environnement. Afin de faciliter une juste perception de l’importance de ces événements par le public, les institutions et les médias, l’Autorité utilise l’échelle internationale de classement des événements nucléaires INES (International Nuclear Event Scale). Les événements ayant un impact sur la sûreté des installations sont ainsi classés selon huit niveaux (de 0 à 7) suivant leur importance : les événements des niveaux 1 à 3 sont qualifiés « d’incidents », ceux des niveaux supérieurs (4 à 7) « d’accidents » ; quant aux événements sans importance du point de vue de la sûreté, ils sont classés au niveau 0 et qualifiés « d’écarts ». Le tableau ci-dessous récapitule le nombre d’événements significatifs déclarés à l’Autorité de sûreté en 2010.

CLASSEMENT DES ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS EN 2010

Niveau	Réacteurs à eau sous pression	Autres installations nucléaires	Transports	TOTAL
3 et plus	–	–	–	–
2	1	1	–	2
1	74	20	9	103
0	642	148	53	843
TOTAL événements déclarés	717	169	62	948

Source : ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En 2010, 948 événements significatifs – dont 127 relatifs à la radioprotection – ont donc été déclarés à l’Autorité de sûreté et classés sur l’échelle internationale (contre 1 074 événements en 2009). Dans les installations nucléaires de base et le transport des matières radioactives, deux événements – contre trois en 2009 – ont été classés au niveau 2 (et aucun n’a été classé à un niveau 3 ou plus) :

– l’un concerne un réacteur à eau sous pression : il s’agit de l’irradiation accidentelle d’un travailleur d’une entreprise prestataire d’EDF, lors d’une activité de mise en propreté dans le fond d’une piscine du bâtiment combustible du réacteur n° B4 de la centrale nucléaire de Chinon (27 avril 2010) ;

– l’autre concerne le site d’AREVA NC de La Hague : il s’agit d’un incident de contamination interne, survenu en novembre 2009 lors d’une opération d’assainissement dans un atelier à l’arrêt de la première usine de retraitement UP2 400. L’incident a été classé au niveau 2 en mars 2010, à l’issue du suivi sanitaire de l’intervenant concerné.

Au 30 juin 2011, 444 événements significatifs ont été déclarés à l’Autorité de sûreté et classés sur l’échelle INES (données temporaires).

CLASSEMENT DES ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS
AU 1^ER SEMESTRE 2011

Niveau	Réacteurs à eau sous pression	Autres installations nucléaires	Transports	TOTAL
3 et plus	0	0	0	0
2	0	0	0	0
1	35	11	3	49
0	300	79	16	395
TOTAL événements déclarés	335	90	19	444

Comme pour l’année 2009, les incidents les plus significatifs n’ont pas dépassé le niveau 2 et aucun événement de niveau 3 n’a été signalé.

On n’esquissera ici qu’un bilan rapide de la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) prévues par la loi « Grenelle II ». Il s’agit de la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement (article 187), de celle des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement – dits « déchets diffus spécifiques ménagers » (article 198) et de celle des déchets d’éléments d’ameublement (article 200).

● La filière REP des déchets perforants d’activités de soins à risques infectieux. — Conformément à l’engagement n° 249 du Grenelle de l’environnement, l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, créé par l’article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et modifié par l’article 187 de la loi « Grenelle II », prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement (dits « DASRI »).

En amont, la filière repose sur la mise à disposition à titre gratuit, par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, de collecteurs dans les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur, de sorte que les patients en auto-traitement puissent se défaire en toute sécurité de leurs déchets perforants. Ce mécanisme a fait l’objet d’un premier décret, publié le 24 octobre 2010 (décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010).

En aval, la filière suppose l’organisation de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets concernés. Ce dispositif a fait l’objet d’un second décret. La concertation sur ce texte a commencé dès 2009, après la remise du rapport final de l’étude de préfiguration menée par le cabinet GIRUS sous le pilotage de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le projet a reçu un avis favorable de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), du Haut conseil de la santé publique (HCSP) et de l’Autorité de la concurrence au cours de l’année 2010. Après avoir été notifié à la Commission européenne le 27 décembre 2010, le décret a été transmis au Conseil d’État au printemps 2011 puis publié le 30 juin dernier (décret n° 2011-763 du 28 juin 2011). Les deux décrets entrent en vigueur simultanément le 1^er novembre 2011.

Le lancement opérationnel de la filière ne sera toutefois effectif qu’après l’agrément d’un ou de plusieurs éco-organismes. Le travail d’élaboration du cahier des charges d’agrément, qui a débuté dès 2010 en étroite concertation avec les parties prenantes de la filière, touche à sa fin. En pratique et compte tenu de la taille limitée du gisement de déchets, il est probable que l’ensemble des parties intéressées décident de se regrouper au sein d’un seul et même éco-organisme.

● La filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers. — En application de l’engagement n° 250 du Grenelle de l’environnement, l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, créé par l’article 127 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 susmentionnée et modifié par l’article 198 de la loi « Grenelle II » susmentionnée, prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement (dits « déchets diffus spécifiques ménagers » ou DSS).

La concertation sur le projet de décret d’application a débuté dès 2009, après remise du rapport final de l’étude de préfiguration menée par le cabinet BIPE sous le pilotage de l’ADEME. Sous l’égide du ministère chargé du développement durable, un groupe de travail regroupant l’ensemble des acteurs concernés par cette filière – metteurs sur le marché, distributeurs, prestataires de traitement des déchets, agences de l’eau, associations de protection de l’environnement, associations de consommateurs, ministères cosignataires – s’est réuni à douze reprises, de mars 2009 à février 2010, pour élaborer un projet de texte et définir précisément le périmètre des produits visés. Ce texte a reçu un avis favorable de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) le 4 novembre 2010. Après avoir été notifié à la Commission européenne le 22 février 2010, le décret a été transmis au Conseil d’État au mois de mai 2011. Sa publication devrait intervenir très prochainement.

Le décret sera complété par un arrêté d’application, qui dressera une liste exhaustive des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement et visés par la filière. Selon les informations transmises à votre rapporteur, cet arrêté – qui a fait l’objet de nombreux échanges avec les représentants des producteurs – est aujourd’hui finalisé et prêt à être publié.

Comme pour les DASRI, le lancement opérationnel de la filière ne sera néanmoins effectif qu’après l’agrément d’un ou de plusieurs éco-organismes. Le travail d’élaboration du cahier des charges d’agrément, qui a débuté dès 2010 en étroite concertation avec les parties prenantes de la filière, est bien avancé. L’administration du ministère chargé de l’écologie estime qu’elle pourra étudier les demandes d’agrément des structures collectives mises en place par les producteurs dès la fin de l’année 2011 et, le cas échéant, procéder rapidement à l’agrément d’un ou de plusieurs éco-organismes.

● La filière REP des déchets d’éléments d’ameublement. — En application de l’engagement n° 251 du Grenelle de l’environnement, l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement – créé par l’article 200 de la loi « Grenelle II » susmentionnée – prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets d’éléments d’ameublement.

L’entrée en vigueur de l’obligation définie par l’article L. 541-10-6 précité, initialement prévue au 1^er janvier 2011, a été reportée au 1^er janvier 2012 par l’article 28 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

La concertation sur le projet de décret a débuté dès 2010, après la remise des rapports finaux des études de préfiguration menées notamment par le cabinet Ernst & Young sous le pilotage de l’ADEME. Ce texte a été soumis à l’avis de la Commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets le 4 mai 2011, avant de faire l’objet d’un arbitrage gouvernemental le 25 juillet 2011 et d’être notifié à la Commission européenne le 8 août 2011. A l’issue du délai de trois mois prévu pour toute notification et sous réserve d’avoir recueilli l’avis du Commissaire à la simplification et de la Commission consultative d’évaluation des normes, le projet de décret pourra être transmis au Conseil d’État (novembre 2011).

Le lancement opérationnel de la filière ne sera effectif qu’après l’agrément d’un ou de plusieurs éco-organismes. Le travail d’élaboration du cahier des charges d’agrément, qui a débuté au premier semestre de cette année, devrait aboutir d’ici la fin de 2011. Ainsi, les pouvoirs publics pourront étudier les demandes d’agrément des structures collectives mises en place par les metteurs sur le marché dès la parution du décret, au début de l’année 2012, et procéder le cas échéant à l’agrément d’un ou de plusieurs éco-organismes.

● Contenu et déclinaisons du PNSE II. – Le premier plan national « Santé-environnement » (PNSE I), prévu par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, a permis de faire émerger dans le débat public la question des interactions entre la santé et l’environnement et la nécessité d’une prise en compte appropriée par l’ensemble de la société. Plusieurs résultats importants ont été obtenus au cours la période 2004-2008, parmi lesquels une réduction des rejets aériens des plus gros émetteurs industriels de cadmium, plomb, benzène, dioxine et chlorure de vinyle monomère (entre – 50 % et – 85 %), une baisse de l’ordre de 20 % des cas de légionellose recensés, des procédures de protection engagées ou réalisées sur près de 75 % des captages d’eau potable ou encore l’impulsion donnée à d’autres plans gouvernementaux, comme le plan « Santé-travail » ou le plan « Radon ».

Conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a adopté en conseil des ministres, le 24 juin 2009, un deuxième plan national pour la période 2009-2013 (PNSE II). Ce plan, dont l’actualisation tous les cinq ans est prévue par la loi du 9 août 2004 précitée, s’inscrit dans la continuité des actions portées par le premier plan et dans la stratégie européenne de l’Organisation mondiale de la santé, réaffirmée lors des conférences de Londres (1999) et Budapest (2004). Il s’est appuyé sur les conclusions d’un groupe de travail présidé par le professeur Marc Gentilini, président honoraire de l’Académie de médecine, et associant des élus, des représentants associatifs, des représentants des salariés et des entreprises, des experts et les services de l’État concernés ⁽⁷⁾.

Les actions du PNSE II s’ordonnent selon les deux grands axes structurants que sont la réduction aux expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé (cancers, maladies cardiovasculaires, pathologies respiratoires, neurologiques, etc.) et la réduction des inégalités environnementales.

Le plan se décline en 58 mesures concrètes dotées, pour chacune d’entre elles, d’un pilote identifié, de partenaires associés et d’indicateurs de suivi. Il comprend notamment douze mesures phares, parmi lesquelles la réduction de 30 % des concentrations en particules fines de moins de 2,5 µm dans l’air ambiant à l’horizon 2015, la réduction de 30 % des émissions dans l’air et dans l’eau de six substances toxiques (mercure, arsenic, hydrocarbures aromatiques polycycliques, benzène, perchloroéthylène, polychlorobiphényles) à l’horizon 2013, l’étiquetage des produits de construction et des produits émetteurs de substances dans l’air intérieur, la surveillance de la qualité de l’air dans 300 crèches et écoles, le suivi des écoles construites sur des sols pollués, la protection de 500 captages d’eau prioritaires, la lutte contre l’habitat indigne et la gestion des points noirs environnementaux.

Afin de pleinement prendre en compte les réalités et les priorités locales, le PNSE II est décliné à l’échelon régional sous forme de vingt-six plans régionaux « Santé – Environnement » (PRSE). Au 1^er août 2011, leur état d’avancement était le suivant :

– sept régions où le plan est adopté : Provence-Alpes-Côte d’Azur (29 juin 2010), Aquitaine (29 novembre 2010), Centre (17 décembre 2010), Pays de Loire (17 décembre 2010), Languedoc-Roussillon, (20 décembre 2010), Poitou-Charentes (22 décembre 2010) et Auvergne (21 avril 2011) ;

– onze régions où l’adoption du plan est imminente (consultation du public réalisée ou en cours) : Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes, Haute-Normandie, Île-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Rhône-Alpes ;

– cinq régions où la démarche est en cours : Alsace, Franche-Comté, Guyane, Martinique et Réunion ;

– trois régions où les travaux n’ont pas encore été lancés : Corse, Limousin et Guadeloupe.

Le mouvement de déclinaison régionalisée du plan progresse donc de manière satisfaisante et aucune difficulté particulière n’a été signalée.

● Réalisations dans le domaine santé-environnement en 2011. La recension des principales avancées du plan au 1er août 2011 témoigne de progrès intervenus dans des domaines variés.

Pour ce qui concerne la qualité de l’air intérieur et extérieur, il faut ainsi noter que :

– le décret et l’arrêté rendant obligatoire l’étiquetage des matériaux de construction ont été publiés le 25 mars 2011, pour une application à partir du 1^er janvier 2012 (ou 2013 suivant les produits) ;

– la campagne pilote de surveillance de la qualité de l’air s’est poursuivie dans 150 écoles et crèches (deuxième vague). Les résultats consolidés et définitifs de cette campagne devraient être rendus publics avant la fin de cette année ;

– les projets de décrets fixant une valeur de référence pour les concentrations de formaldéhyde et de benzène dans l’air intérieur et instaurant une surveillance obligatoire de la qualité de l’air dans certains établissements recevant du public – notamment les écoles et les crèches – ont été mis en consultation auprès du public et transmis ensuite au Conseil d’État. Ils devraient être publiés de manière imminente ;

– les études de faisabilité pour la mise en place de zones d’action prioritaires pour l’air (ZAPA) ont été lancées dans huit collectivités pendant trois ans, via un appel d’offre de l’ADEME ;

– un nouveau projet de plan d’action a été présenté aux professionnels du nettoyage à sec en mai 2011 : ce plan servira de base à la rédaction d’un arrêté renforçant les prescriptions applicables aux installations utilisant du perchloroethylène et encourageant le recours à d’autres technologies ;

– le décret n° 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et pris en application de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », a été publié le 3 juin 2011.

Pour ce qui concerne les produits chimiques, on se bornera à rappeler ici que :

– la première échéance d’enregistrement du règlement REACH (30 novembre 2010) a été considérée comme un succès : 24 675 dossiers, correspondants à 4 300 substances produites en grande quantité (plus de mille tonnes par an) ou classées CMR (cancérogène, mutagène ou reprotoxique) ou très toxique pour les organismes aquatiques (R50-53) ont été déposés à l’Agence européenne des produits chimiques ;

– l’étude longitudinale française depuis l’enfance (ELFE), qui vise à suivre pendant vingt ans l’état de santé d’une cohorte de vingt mille enfants – en lien en particulier avec leurs expositions environnementales –, a commencé en mars 2011, avec une première semaine d’inclusion en avril. La deuxième vague d’inclusion a eu lieu le 27 juin 2011 et d’autres inclusions sont prévues le 27 septembre et le 12 décembre 2011 ;

– l’arrêté visant à interdire l’épandage aérien de produits phytosanitaires (sauf dérogations) a été publié le 31 mai 2011 ;

– l’arrêté d’interdiction d’utilisation dans les lieux publics des produits phytosanitaires contenant des substances préoccupantes a été signé le 27 juin 2011 ;

– le rapport d’expertise collective de l’lNSERM sur les perturbateurs endocriniens a été publié le 20 avril 2011 et doit être suivi, d’ici le premier semestre de 2012, de recommandations de gestion (notamment sur le bisphénol A).

– le ministère chargé du développement durable a publié un guide de gestion des impacts environnementaux et sanitaires différés des accidents.

Une série de développements sont intervenus dans le domaine des points noirs environnementaux :

– le deuxième plan interministériel « Chlordécone » 2011-2013 a été adopté en mars 2011 ;

– l’action de diagnostic des établissements accueillant des populations sensibles situés sur (ou à proximité) d’anciens sites industriels s’est poursuivie. Un repérage a eu lieu dans soixante-dix départements qui disposaient d’un inventaire des anciens sites d’activités industrielles et de services. Une liste de 872 premiers établissements a été publiée le 21 juin 2010. A la mi-2011, une démarche de diagnostic a été engagée sur 302 établissements et l’objectif visé est de six cents diagnostics achevés ou engagés à la fin de cette année. Pour trois établissements, les éléments recueillis démontrent la nécessité de poursuivre les analyses ; inversement, quarante établissements ont d’ores et déjà été classés comme ne soulevant pas de difficultés. L’ensemble de la démarche sera étendue à d’autres départements à compter du 1^er janvier 2012 ;

– la résorption des points noirs du bruit s’est accélérée, avec 90 millions d’euros engagés par l’ADEME à cet effet depuis 2009. Une circulaire de mai 2011 organise la réalisation de la deuxième échéance des cartes de bruit imposées par une directive européenne de 2002.

S’agissant, en dernier lieu, des risques émergents, plusieurs éléments retiennent l’attention :

– le plan national sur les résidus de médicaments dans l’eau a été publié le 30 mai 2011 ;

– le projet de décret sur les nanomatériaux, précisant le dispositif de déclaration de fabrication et de mise sur le marché de ces substances, a été notifié en mai 2011 à la Commission européenne, qui dispose d’un délai de trois mois – éventuellement prolongeable de trois mois – pour transmettre les commentaires des Etats-membres ;

– le Comité opérationnel (COMOP) sur les antennes-relais a présenté le 8 février 2011 ses résultats d’analyse sur l’exposition aux ondes électromagnétiques à proximité des antennes-relais, à partir de trois sites ou villes pilotes (quatorzième arrondissement de Paris, Courbevoie et Grenoble). De son côté, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a lancé à la même date un appel à propositions de recherche, doté de 2 millions d’euros de budget et dédié aux impacts des champs électromagnétiques ; parallèlement, elle a créé et installé un comité de dialogue “radiofréquences et santé” (juin 2011).

Les principales propositions du Grenelle de l’environnement en matière de lutte contre les nuisances sonores (comité opérationnel n° 18) portaient sur les moyens dédiés à la lutte contre le bruit des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires, la prévention des nuisances sonores aéroportuaires, la révision de l’inventaire des « points noirs » du bruit et la résorption en cinq à sept ans des « points noirs » les plus dangereux pour la santé ou le développement des observatoires du bruit dans les grandes agglomérations.

● Les moyens dédiés à la lutte contre le bruit des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires. — En complément des budgets principalement mobilisés par l’État (50 millions d’euros par an en moyenne), les collectivités territoriales (96 millions d’euros par an en moyenne) et Réseau ferré de France, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a décidé en février 2009 de consacrer à la lutte contre le bruit 120 millions d’euros de crédits sur la période 2009-2001.

Ce plan doit permettre de financer la résorption de certains « points noirs » dans les réseaux des collectivités territoriales et sur le réseau ferroviaire. Dans ce cadre, l’Agence contractualise directement avec les gestionnaires des équipements, maîtres d’ouvrage des interventions sur les infrastructures (murs antibruit, merlons, revêtements moins bruyants) ou le bâti (doubles vitrages, renforcement de façades). En 2010, elle a ainsi attribué 32 millions d’euros d’aides (pour un montant cumulé de 63 millions d’euros de travaux), dont 4,7 millions d’euros sur des opérations routières et 27,9 millions d’euros sur des opérations ferroviaires.

Ce plan permet également d’abonder les crédits mobilisés par l’État pour des interventions conduites sur le réseau routier national. Dans ce cadre, deux fonds de concours complétant les dotations des programmes n° 181 (direction générale de la Prévention des risques, DGPR) — pour le soutien aux travaux d’insonorisation chez les riverains — et n° 203 (direction générale des Infrastructures, des transports et de la mer) — pour les travaux sur l’infrastructure (murs anti-bruit, en particulier) — ont été créés à la mi-2009. Entre 2009 et 2010, l’agence a délégué 16 millions d’euros sur le fonds de concours géré par la DGPR, permettant ainsi d’engager des travaux d’insonorisation sur 819 points noirs concernant près de 1 507 logements. Un troisième versement d’un montant de 3,8 millions d’euros est prévu au titre de l’année 2011.

Le « plan bruit » de l’Agence comprend également un volet d’études, dans le cadre duquel un appel à propositions sur le thème « Bruit des transports » a été lancé. Celui-ci s’inscrit notamment dans le cadre des travaux du groupe « Énergie et environnement » du 4^e Programme de recherche et d’innovation dans les transports (PREDIT 4), d’une part, et dans celui du volet « Recherche et développement » du plan « Bruit ».

● La prévention des nuisances sonores aéroportuaires. — La revalorisation de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires, dont le produit est destiné à l’insonorisation des immeubles riverains des grands aéroports (54,6 millions d’euros en 2010), et la réforme du dispositif d’aide ont permis de résorber à la fin de 2009 le stock de dossiers en attente, conformément à l’engagement souscrit par le Gouvernement à la fin de 2007.

L’amélioration du dispositif d’aide aux riverains (taux d’aide porté de 80 à 95 % dans le cadre d’opérations regroupant au moins cinq demandeurs) a été rendue effective par la publication du décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 et de son arrêté d’application. Un décret publié le 25 mai 2010 permet même de verser des « avances sur subvention » aux riverains ayant constitué une demande groupée, leur évitant d’avoir à préfinancer les travaux afin de régler les entreprises prestataires. Un arrêté du 23 février 2011 permet, quant à lui, de majorer les plafonds d’aide de mille euros par logement, dans le cadre d’une opération groupée portant sur un bâtiment collectif et pour les travaux concernant les systèmes de ventilation, et de cinq mille euros, dans les cas où l’isolation acoustique des toitures requiert un traitement par l’extérieur (surélévation).

Début 2011, deux nouveaux aéroports sont entrés dans le dispositif « TNSA » (Le Bourget et Beauvais) et des aides à l’insonorisation pourront donc y être prochainement versées.

● Le développement des observatoires du bruit dans les grandes agglomérations. — Conformément à l’engagement n° 158 du Grenelle de l’environnement, un appel à projet a été lancé à la mi-2010 afin d’inciter à la création d’observatoires du bruit dans l’environnement. Si des observatoires existaient d’ores et déjà à cette date, le souhait du Gouvernement était de voir se concrétiser la création de trois ou quatre structures supplémentaires.

A la suite de cet appel à projet, quatre nouveaux observatoires d’agglomération bénéficieront d’un soutien financier de l’ADEME, pour leurs investissements, et du ministère (DGPR), pour leur fonctionnement, sur une période de trois ans : il s’agit des observatoires d’Aix-en-Provence, de Grenoble, de Nice et de Saint-Étienne.

Ces observatoires – à l’instar de BRUITPARIF et ACOUCITÉ en région lyonnaise – auront notamment pour missions de mettre en place un réseau de mesure du bruit, d’assurer le suivi de son niveau, d’informer le public et de coordonner les échanges de données entre tous les acteurs concernés.

II.— PROGRAMME N° 170 « MÉTÉO-FRANCE » :
EXAMEN DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2012

Les crédits inscrits au programme n° 170 assurent le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologique et climatique, confiées à l’établissement public à caractère administratif Météo-France. L’établissement reçoit également une subvention du programme « recherche spatiale » de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », au titre de la contribution française aux programmes de satellites opérationnels développés et exploités par l’organisation intergouvernementale EUMETSAT, qui est chargée des systèmes de satellites météorologiques opérationnels européens (et au sein de laquelle la France est représentée par Météo-France).

Météo-France intervient, dans un cadre conventionnel, en faveur des services de l’État en charge des transports (maritimes, terrestres et aériens), de la sécurité civile, de la prévention des risques naturels, de la défense nationale et de la sécurité nucléaire. Il est notamment l’opérateur désigné par l’État comme prestataire de service météorologique à la navigation aérienne dans l’espace aérien français, au sens des règlements « Ciel unique européen ». Météo-France exerce également une activité commerciale auprès des professionnels et du grand public, qui lui apporte environ 15 % de ses ressources.

Le pilotage du programme n° 170 est assuré par la direction de la Recherche et de l’innovation qui, au sein du commissariat général au développement durable, assure la tutelle scientifique, administrative et financière de l’établissement. Le programme est structuré en deux actions :

– action n° 1 « Observation et prévision météorologiques » : cette action correspond à la mission principale de l’opérateur et mobilise l’essentiel des infrastructures, moyens techniques et compétences dont il dispose (observation et prévision des évolutions de l’atmosphère, de l’océan superficiel et du manteau neigeux, conservation de la mémoire du climat et analyse des évolutions constatées, diffusion des informations produites, formation des personnels civils et militaires spécialistes en météorologie, etc.) ;

– action n° 2 « Recherche dans le domaine météorologique » : cette action comprend toutes les activités de Météo-France destinées à l’amélioration des techniques d’observation, de connaissance et de modélisation de l’atmosphère et de ses interactions avec les autres milieux naturels et les activités humaines, aux fins de prévision, d’étude et de production de scenarii climatiques.

Les crédits demandés pour 2012 se montent à 207,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 184,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de l’action n° 1 (89 % du total) et 22,8 millions d’euros au titre de l’action n° 2 (11 % du total).

● Exécution 2010 du budget de Météo-France. — L’exercice 2010 s’est traduit pour Météo-France par un résultat de -1,3 million d’euros, en amélioration sensible par rapport à celui de 2009 (-11,2 millions d’euros), ainsi que par une évolution également positive du fonds de roulement (de 28,9 millions d’euros en 2009 à 39,2 millions d’euros en 2010, soit près d’un mois et demi de fonctionnement hors dotation aux amortissements).

Le retour à l’équilibre s’explique par deux raisons principales. D’une part, l’État a maintenu son effort à un niveau élevé, dans le respect du contrat d’objectifs et de performance 2009-2011 conclu avec l’opérateur : la subvention pour charges de service public – hors subvention à EUMETSAT – a ainsi augmenté de 184,3 millions d’euros en 2009 à 191,6 millions d’euros en 2010. D’autre part, le chiffre d’affaires commercial a dépassé les prévisions, en hausse de 3,8 % après deux années de décroissance consécutives (41,5 millions d’euros) : il résulte d’une progression significative des recettes de la publicité sur Internet, associée à une baisse limitée des recettes sur kiosques audiotel et à une bonne tenue des recettes professionnelles en dépit d’un contexte économique difficile (saturation progressive du marché et tendance marquée à la banalisation des produits météorologiques et à leur gratuité).

D’autres éléments contribuent à expliquer cette amélioration du résultat. Il s’agit notamment de l’évolution modérée de la masse salariale, qui s’établit en 2010 à 254,2 millions d’euros (+ 1,7 % par rapport à l’exercice précédent) : les effets positifs sur les comptes du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux et de la réduction des dépenses au titre de l’indemnité d’éloignement (mutations outre-mer), de la prime de restructuration (délocalisation de la direction des systèmes d’observation) et de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) ont plus que compensé l’évolution dynamique des charges sociales « employeur ». Il faut également mentionner l’effort sensible de réduction des dépenses de fonctionnement, qui se sont établies à 48,4 millions d’euros (-13,8 %).

● Exercice budgétaire de 2011. — Pour l’année 2011, la subvention pour charges de service public (SCSP) s’établit à 198,2 millions d’euros (contre 191,6 millions d’euros en 2010, soit une augmentation de + 3,4 %). Cette hausse atteste de la volonté de l’État de poursuivre son soutien à l’opérateur compte tenu de ses impératifs d’investissement, en parallèle aux efforts de gestion continus demandés en retour.

L’établissement a arrêté une prévision de recettes commerciales identique à la réalisation de l’année 2010 (41 millions d’euros). Cet objectif suppose que la progression des autres secteurs de recettes réussisse à absorber la baisse continue du poste lié au kiosque téléphonique. Selon les informations communiquées à votre Rapporteur, les prévisions au 30 juin 2011 montraient une activité commerciale très proche des prévisions.

Dans un contexte où la situation financière de l’établissement ne permet guère d’envisager un nouveau prélèvement sur le fonds de roulement, le budget 2011 a été construit avec une hypothèse de perte au compte de résultat limitée à 3,5 millions d’euros et un financement des investissements sans faire appel au fonds de roulement.

En matière de ressources humaines, l’exécution apparaît conforme aux prévisions, avec la poursuite de l’effort de productivité lié à l’application de la norme du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

● Prévisions pour 2012. — Après un contrat d’objectifs et de performance (COP) 2009-2011 qui prévoyait un compte de résultat déficitaire au cours de ces trois années, l’établissement vise pour 2012 le retour à une situation équilibrée, en dépit d’un prélèvement sur le fonds de roulement rendu indispensable pour lancer le programme d’investissements prévu dans le cadre du contrat 2012-2016.

Parmi les éléments importants attendus en 2012, il faut mentionner la poursuite des travaux sur l’amélioration continue du dispositif de vigilance après les récents événements météorologiques et les recherches en matière de prévision et de climat, ainsi que, sur un plan logistique, l’achèvement des travaux du nouveau bâtiment de la Direction des systèmes d’observation (DSO) à la Météopole de Toulouse et la construction de la salle de calcul qui accueillera, en 2013, un supercalculateur de nouvelle génération.

Le futur COP devrait, par ailleurs, prévoir le remplacement de huit radars de précipitation sur sa période d’exécution et l’extension de la couverture météorologique au moyen de l’installation de radars en bande X pour des zones hydrologiquement sensibles non ou mal couvertes par l’actuel réseau. L’année 2012 sera également l’année d’expérimentation d’une nouvelle architecture des stations automatiques pour l’observation de surface.

Pour ce qui concerne les recettes, les principales caractéristiques de l’exercice budgétaire 2012 sont donc les suivantes :

– la subvention pour charges de service public provenant du programme n° 170 s’établit à 207,3 millions d’euros (+ 9 millions d’euros par rapport à 2011) ;

– une stabilité des redevances de navigation aérienne (87,2 millions d’euros) ;

– une stabilité des prévisions de recettes propres et de recettes diverses (6 millions d’euros) ;

– une stabilité de la subvention reçue du programme n° 193 « Recherche spatiale » au titre de la contribution de la France à l’organisation EUMETSAT (39,2 millions d’euros).

Pour qui concerne les dépenses :

– les dépenses de personnel augmentent de 2,8 millions d’euros – soit une faible hausse (+ 1 %). Celle-ci s’explique, d’une part, par la diminution des effectifs – de 3 504 équivalents-temps plein (plafond d’emplois) en 2010 à 3 454 en 2011 et 3 409 en 2012 – du fait du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, et, d’autre part, par l’augmentation du taux de cotisation au CAS « Pensions », qui passe à 68,9 % (+ 3,2 %) – soit une augmentation en valeur de 3 millions d’euros ;

– la contribution à EUMETSAT s’élève à 42 millions d’euros du fait de la poursuite des programmes de satellites de troisième génération ;

– les autres charges liées aux activités de l’établissement sont en baisse de 0,3 % par rapport au budget 2011, lui-même accusant une baisse de 10,1 % par rapport à 2010.

L’actuel contrat d’objectifs et de performance entre l’État et l’établissement public, couvrant la période 2009-2011, approche de son terme. Selon les informations communiquées à votre Rapporteur, le bilan provisoire dressé au premier semestre 2011 met en évidence que la plupart des objectifs assignés ont été atteints.

Parallèlement, le ministère chargé du développement durable a préparé avec l’établissement un nouveau contrat pour la période 2012-2016. Cette préparation a été l’occasion de passer en revue la stratégie générale du programme et d’affirmer les objectifs à poursuivre dans un contexte où la demande de la puissance publique en matière de météorologie va croissant.

Les orientations stratégiques définies par l’État pour Météo-France pour ce futur contrat d’objectifs et de performance sont les suivantes :

– mettre l’accent sur les missions de sécurité pour améliorer encore l’appui à la puissance publique, en particulier dans les domaines de la prévention, de l’anticipation et de la gestion des risques et dans celui du soutien aux forces armées ;

– être un prestataire de référence dans le Ciel unique européen en renforçant la compétitivité économique des services rendus et en accroissant leur pertinence et leur performance grâce à un programme de recherche et développement spécifique ;

– développer les services climatiques pour répondre aux besoins des politiques d’adaptation au changement climatique ;

– assurer la qualité scientifique, technique et opérationnelle en renforçant la place de la recherche et de l’innovation et en les plaçant au coeur de la stratégie ;

– mener une politique d’investissement pour disposer d’infrastructures (observation, système d’information) de qualité, gage d’efficacité et de fiabilité des prévisions ;

– réussir la réforme de l’organisation territoriale de Météo-France en réduisant son réseau territorial pour déboucher vers un mode d’organisation plus efficace et permettre de concentrer les moyens au sein d’entités dotées d’une taille critique.

LA RÉORGANISATION TERRITORIALE
DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE

Contexte

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et à la suite d’un audit des services réalisé en 2007, le Conseil de modernisation des politiques publiques s’est prononcé en faveur d’un « allègement progressif des implantations départementales [de Météo-France] compte tenu des évolutions technologiques, qui ne rendent plus aussi utile un maillage très fin ».

Le contrat d’objectifs et de performance 2009-2011 a pris en compte cette demande, tout en tenant compte :

– des contraintes techniques liées à l’exercice des missions de l’établissement (missions de sécurité des personnes et des biens au service de la sécurité civile, nécessités de gestion du réseau d’observation, suivi climatologique, particularités météorologiques locales) ;

– des contraintes sociales liées à la mise en œuvre de cette réforme, qui suppose une importante mobilité fonctionnelle et géographique des agents.

Les fermetures s’échelonneront de 2012 jusqu’à l’horizon 2017 avec un réseau territorial cible constitué de 55 implantations pour 108 implantations actuelles en métropole. A la suite d’un mouvement social intervenu en octobre 2008, il a été décidé que les fermetures de centres et de stations seraient présentées en comité technique paritaire central et en conseil d’administration de l’établissement trois ans avant leur mise en œuvre effective.

Processus et calendrier

Une analyse a été conduite en 2009 dans chaque direction interrégionale afin de déterminer comment mener au mieux la réorganisation, en fonction des particularités de chaque implantation. Les critères pris en compte ont été, d’une part, des éléments techniques relatifs à l’activité de chaque centre et à la reprise de ces activités après fermeture du centre, d’autre part, les contraintes de mobilité pour les agents concernés par la fermeture.

Pour 2012, une première liste des centres à fermer a été définie. Elle comprend 18 entités, 14 centres départementaux (CDM) et 4 stations aéronautiques. Elle a été présentée au Conseil d’administration de Météo-France le 3 juillet 2009. Pour les centres départementaux, les procédures de concertation externe ont été menées sous l’égide des préfets de département, conformément aux dispositions de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Parallèlement, les évolutions du service rendu au profit de l’aéronautique ont été présentées à la direction générale de l’aviation civile. La liste des centres qui fermeront en 2012 a définitivement été arrêtée en 2010.

Pour 2013, une liste de 12 centres et d’une station a été définie dans les mêmes conditions.

Un processus de même nature est en cours pour les fermetures envisagées en 2014 (6 centres).

En matière sociale, un examen approfondi des situations individuelles du personnel a été mené. Un projet dénommé « Accompagnement individuel de la réorganisation territoriale » a été mis en place en avril 2009 au sein de l’établissement. Les premières étapes ont consisté en la réalisation d’entretiens individuels en 2009 et 2010 qui permettent de disposer de la meilleure appréciation possible des contraintes des agents concernés par les fermetures de centres. Ces entretiens ont été poursuivis en 2011 afin d’apporter au personnel tous les éléments d’information nécessaires et de construire avec chaque agent un nouveau parcours professionnel. A l’été 2011, la quasi-totalité des agents concernés ont pu obtenir une réponse acceptable.

Ces fermetures de centres départementaux coïncident avec la mise en place de la nouvelle organisation de la prévision météorologique, c’est-à-dire le passage à une prévision organisée sur deux niveaux et non trois comme actuellement. Deux directions interrégionales basculeront dans cette nouvelle organisation à l’automne 2011 : DIR Nord (Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie) et DIR Ouest (Bretagne, Basse-Normandie et Pays-de-la Loire). Les cinq autres directions interrégionales passeront à la nouvelle organisation de la prévision au printemps 2012.

Ces orientations impliquent :

– de mettre à niveau ou de renforcer les infrastructures tant dans le domaine de l’observation que des systèmes d’information, et de moderniser certains moyens cruciaux comme les radars du réseau national, qui sont une des bases pour les actions engagées dans le cadre du plan national sur les submersions rapides ;

– de progresser sur la prévision numérique et d’en faire bénéficier tous les usagers en développant à la fois la prévision probabiliste qui permet de mieux apprécier les incertitudes, et les modèles à maille fine pour l’aéronautique et la sécurité des personnes ;

– de développer les services climatiques pour proposer aux divers acteurs des scénarii régionalisés à même de les guider dans leurs choix d’aménagement ou d’investissement.

Enfin, sur le plan, économique, le marché des services météorologiques est en constante évolution. Il s’agira donc de proposer des services incorporant les dernières avancées de la prévision pour valoriser au mieux l’information météorologique et être à même de contribuer au développement des activités météo-sensibles. L’objectif assigné à Météo-France sera de préserver un chiffre d’affaires stable dans un contexte de concurrence accrue.

III.— PROGRAMME N° 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
ET CARTOGRAPHIQUE » :
EXAMEN DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2012

Le tableau ci-après présente les crédits demandés en 2012, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre du programme n° 159 « Information géographique et cartographique ».

L’action n° 1 « Production de l’information géographique » retrace le montant de la subvention pour charges de service public allouée à l’Institut géographique national (IGN) et consacrée au financement de la production de l’information géographique. Il appartient en effet à l’Institut de produire et mettre à jour l’information géographique et cartographique en France, d’assurer son entretien et de la conserver à titre patrimonial (ce qui comprend une activité de dématérialisation industrielle des fonds photographiques et cartographiques de l’établissement). Cette information est constituée par des données de base – issues des réseaux géodésiques et de nivellement ainsi que de photographies aériennes – et des référentiels géographiques – bases de données numériques et fonds cartographiques –, dont la liste a fait l’objet d’un arrêté ministériel en date du 16 mars 2005. Une partie de cette information est d’ailleurs produite en partenariat avec d’autres organismes.

L’Institut assure en outre la maîtrise d’œuvre du Géoportail, qui permet à tout citoyen connecté à Internet d’afficher un ensemble de données géographiques sur une zone déterminée.

Cette action retrace également le financement de la mission de formation initiale et continue dans le domaine de l’information géographique assurée par l’Institut, au sein de l’École nationale des sciences géographiques (ENSG).

L’action retracera enfin dès 2012 l’inventaire de la ressource forestière sur l’ensemble du territoire métropolitain (intégration à l’IGN de l’Inventaire forestier national).

L’action n° 2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » retrace le montant de la subvention pour charges de service public allouée à l’Institut et consacrée au financement de la recherche.

L’action n° 3 « Pilotage de la politique d’information géographique » retrace notamment le financement de l’activité d’animation et de coordination interministérielle assurée par le ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement dans le domaine géographique. Elle supporte également les crédits destinés au fonctionnement et aux activités du Conseil national de l’information géographique  ⁽⁸⁾.

● Le contrat d’objectifs 2010-2013. — Il faut ici rappeler qu’aucun projet d’établissement ou contrat d’objectifs entre l’État et l’IGN  n’a été mis en œuvre au cours de la période 2007-2010, le dernier contrat d’objectifs et de moyens – couvrant la période 2003-2006 – s’étant achevé le 31 décembre 2006. La période 2007-2010 s’est donc inscrite dans le cadre d’un simple programme de développement, dont l’établissement s’est doté à la fin de 2007 en tirant les enseignements du contrat 2003-2006.

Une réflexion stratégique engagée à la fin 2008 a permis de conclure, le 16 septembre 2010, un contrat d’objectifs et de performance (COP) avec le ministère de tutelle. Les nouvelles priorités fixées à l’établissement pour la période 2010-2013 sont les suivantes :

– promouvoir une politique nationale d’information géographique partagée, renforcer les coopérations entre ses acteurs et mettre en œuvre la directive européenne INSPIRE ;

– adapter le contenu et les spécifications du référentiel à grande échelle aux nouveaux besoins ;

– généraliser l’accès à l’information géographique de référence au moyen d’Internet ;

– renforcer les coopérations entre l’établissement et les services de l’État dans un souci d’économie de moyens ;

– dynamiser l’usage national des images satellites d’observation des surfaces continentales ;

– augmenter l’appui apporté au ministère de la défense – notamment en matière d’acquisitions de données.

Dans ce cadre, l’une des principales orientations stratégiques mise en place dès le 1^er janvier 2011 consiste à diffuser le référentiel à grande échelle (RGE) – auquel on consacrera quelques développements ci-après – au seul coût de reproduction et de diffusion lorsqu’il est destiné à l’accomplissement d’une mission de service public ne revêtant pas un caractère industriel ou commercial : l’objectif est de favoriser l’interopérabilité des bases de données géographiques et de limiter le coût global d’établissement et d’entretien des référentiels, en permettant un échange des données au sein de la sphère publique aussi libre que possible.

● Perspectives de l’IGN pour 2012. — L’année 2012 devrait voir se poursuivre la réalisation des objectifs fixés à l’établissement dans le cadre du COP 2010-2013.

Confirmé comme le principal acteur de la mise en place de l’infrastructure nationale d’information géographique prescrite par la directive Inspire, l’IGN est appelé à se recentrer sur ses missions de service public. La stratégie d’organisation de l’information géographique et de développement de son usage par les administrations publiques, aussi bien que par les acteurs économiques privés et le grand public, inclura notamment la constitution d’une représentation unique du parcellaire cadastral.

Un événement majeur de l’exercice prochain sera néanmoins l’intégration à l’IGN, le 1^er janvier 2012, de l’Inventaire forestier national (IFN).

INTÉGRATION DE L’INVENTAIRE FORESTIER NATIONAL
À L’INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL

Le Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010 (CMPP4) a décidé l’intégration de l’Inventaire forestier national (IFN) à l’IGN. La mission de préfiguration du futur établissement intégré a été confiée au directeur général de l’IGN, qui a remis un premier rapport d’avancement au 31 mars 2011.

L’IFN a principalement pour mission l’inventaire de la ressource forestière sur l’ensemble du territoire métropolitain, la mesure de l’accroissement de cette ressource et sa répartition, quel que soit le statut de la propriété (publique ou privée). Cette mission principale intègre également la cartographie et peut être complétée par des commandes particulières, comme les études de disponibilité de la ressource, les études environnementales basées sur la prospection et l’analyse du milieu forestier ou le renseignement des indicateurs de gestion durable en forêt publique ou privée.

Cette intégration entraînera le transfert de la subvention auparavant versée à l’IFN par le ministère en charge de l’agriculture sur le programme n° 149 « Forêt » vers le programme n° 159 « Information géographique et cartographique », pour un montant de 11 853 899 euros. Ces crédits seront destinés à couvrir le coût de la mission de service public correspondant à :

– l’élaboration et la mise à jour, sur le territoire métropolitain, de l’inventaire permanent des ressources forestières ;

– l’observation et la surveillance des écosystèmes forestiers ;

– la diffusion des données d’inventaire sur les milieux forestiers ;

– la fourniture à l’État des éléments nécessaires à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des orientations de la politique forestière nationale.

Sans entrer dans le détail du projet de budget de l’Institut pour 2012 (avant intégration de l’IFN), il convient néanmoins de relever les points suivants par rapport à l’exécution prévisionnelle 2011 :

– l’augmentation des charges de personnel de l’ordre de 0,6 million d’euros, notamment liée à l’évolution des taux de cotisation de retraite fonctionnaires et ouvriers, malgré une réduction continue de l’effectif (1 575 ETP contre 1 601 en LFI 2011) ;

– la diminution des charges de fonctionnement décaissables (hors prestations externes pour le compte du ministère de la défense), atteint 23,8 millions d’euros (–1,6 million d’euros) ;

– le montant des dépenses d’investissement en retrait s’élève à 14,8 millions d’euros (–1,6 million d’euros) ;

– l’augmentation de la subvention pour charges de service public, à hauteur de 84,2 millions d’euros (+ 2,8 millions d’euros du PLF 2011 au PLF 2012), a permis de réduire le prélèvement sur le fonds de roulement ;

– la prévision de recettes commerciales à hauteur de 44,6 millions d’euros est en retrait de 1,7 million d’euros par rapport à 2011 ;

– Un prélèvement résultant sur le fonds de roulement de 3 millions d’euros : le fonds de roulement se réduit ainsi à 28,5 millions d’euros, un niveau qui permet de maintenir une trésorerie de 11 millions d’euros sur la base d’un besoin en fonds de roulement inchangé à 17,5 millions d’euros.

Le référentiel à grande échelle (RGE) est un ensemble de bases de données géographiques de précision métrique structuré en quatre composantes :

– la composante orthophotographique, formée d’un ensemble de photographies corrigées pour être superposables à une carte ;

– la composante topographique, contenant une description géométrique du territoire et de son occupation (altimétrie, végétation, bâtiments, réseaux routiers et ferrés, réseau hydrographique, réseaux d’énergie, limites administratives) ;

– la composante parcellaire, qui reprend les principaux éléments du cadastre – parcelles, sections, communes, bâtiments – dans une géométrie cohérente avec celle des autres composantes ;

– la composante adresse, comprenant les noms de voies et toutes les adresses positionnées.

Le RGE est une base de données homogène, cohérente et continue, couvrant les départements métropolitains et ceux d’outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il répond aux nouveaux besoins des autorités publiques en termes de gestion des territoires.

À ce jour, l’état d’avancement des quatre composantes apparaît variable.

Composante orthophotographique. — La première couverture ortho-photographique a été achevée en 2004 et son troisième renouvellement est en cours. L’ancienneté moyenne des orthophotographies, au 1^er août 2011, est de 2,9 années.

Composante topographique. — La saisie initiale de la composante topographique a été achevée en 2008, avec le département de Guyane. La mise à jour en continu – qui concerne essentiellement les réseaux de transport – est effective sur l’ensemble du territoire. Cette mise à jour, essentiellement à partir de relevés de terrain, se double d’une mise à jour par photogrammétrie du bâti, au fur et à mesure de l’avancement des prises de vue aériennes destinées à l’élaboration des orthophotographies. À terme, les emprises du bâti du cadastre seront substituées aux emprises actuelles des bâtiments levées par photogrammétrie et seront donc mises à jour à partir des livraisons de mise à jour du cadastre. Cette opération suppose que le cadastre soit disponible sous forme vecteur : à la fin de 2010, dix-sept départements pour lesquels le cadastre existe presque entièrement sous forme vectorielle avaient ainsi été traités.

Composante parcellaire. — La composante parcellaire a été achevée en 2008 pour la quasi totalité des communes disposant d’un plan cadastral informatisé sous forme image ou sous forme vecteur. Les années 2010 et 2011 ont donc été essentiellement consacrées au traitement des communes dont le plan cadastral est ensuite passé de la forme image à la forme vecteur, passage qui nécessite la reprise du travail de remise en géométrie effectué pour constituer la base de données parcellaire. La question de l’unification des référentiels que sont le plan cadastral informatisé, d’une part, et la base de données parcellaire, d’autre part, a fait l’objet depuis le début de l’année 2010 d’une réflexion commune du ministère du budget (direction générale des finances publiques), du ministère chargé du développement durable et de l’IGN. Cette réflexion a abouti à un accord de principe sur la constitution d’un référentiel parcellaire unique. Des tests sont menés depuis le deuxième semestre de 2011 pour mettre au point les modalités techniques de son élaboration.

Composante adresse. — La composante adresse « version 2 » – c’est-à-dire une version complète, comportant un adressage à la parcelle pour tous les lieux habités quelle que soit leur taille – a été achevée en 2009. Un partenariat d’échange avec La Poste a permis en 2010 et 2011 d’améliorer significativement l’exhaustivité et l’actualité de cette composante.

Pour ce qui concerne la diffusion du RGE, il faut rappeler que le troisième alinéa du II du décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l’Institut géographique national dispose que « sous réserve des impératifs liés à la protection de la sécurité publique et à la défense nationale, l’institut donne accès aux données du référentiel à grande échelle à toute personne qui lui en fait la demande, y compris pour développer des offres de produits et de services dérivés. Les conditions de mise à disposition et de réutilisation des données, notamment les tarifs, sont fixées à l’avance par l’institut, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination. Ces conditions sont publiées par voie électronique. »

Sur ces bases, l’IGN met en œuvre un mécanisme de licences dont les principes et les montants sont arrêtés par son conseil d’administration. Depuis le 1^er janvier 2011, le RGE est consultable au coût marginal de reproduction et de diffusion, dès lors qu’il est utilisé pour l’accomplissement d’une mission de service public ne revêtant pas un caractère industriel ou commercial.

TRAVAUX EN COMMISSION

I.— AUDITION DE MME NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, ET DE M. THIERRY MARIANI, MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS

Au cours de sa réunion du 18 octobre 2011, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, et M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le budget pour 2012 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (EDAD) s’élève à 9,742 milliards d’euros de crédits de paiement, en hausse de 1,5 %. Cette mission est au cœur de l’action du ministère, dont le périmètre regroupe des budgets annexes. Si l’on y ajoute l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), l’ADEME et le budget annexe de l’aviation civile, nous atteignons 27,7 milliards d’euros. Cette hausse témoigne de l’importance des politiques mises en œuvre, notamment dans les domaines des transports et des infrastructures, dans la logique du Grenelle de l’environnement. Après la concertation et la phase législative qui a duré deux ans, le Grenelle est maintenant dans sa phase de mise en œuvre. C’est ce qui justifie cette augmentation, même si l’effort de redressement des finances publiques impose une responsabilité particulière.

Trois qualités caractérisent ce budget : la responsabilité, l’efficacité et le dynamisme.

Premièrement, c’est un budget responsable dans la mesure où il couvre d’abord les dépenses obligatoires – je pense à l’équilibre de l’AFITF et à l’entretien des infrastructures routières, éprouvées par deux hivers très rigoureux. Il est responsable aussi par rapport aux dépenses et aux économies possibles dans un contexte de tension budgétaire. Le ministère applique ainsi totalement la RGPP avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui induit une réduction de 1 309 équivalents temps plein, dont le nombre total est de 60 305. Un effort important est réalisé sur les dépenses de fonctionnement du ministère comme sur celles des opérateurs – entre moins 4 et moins 5 %.

La responsabilité, c’est encore la poursuite de la réforme, que j’illustrerai par deux exemples : l’IGN et Météo-France. Pour l’IGN, ce sera l’intégration de l’inventaire forestier national au 1^er janvier 2012, l’enjeu étant de regrouper des compétences d’inventaire, de description du territoire, tout en mutualisant les moyens des deux établissements, ce qui permettra de faire des économies tant aux niveaux financier et immobilier qu’en termes d’équivalents temps plein. Dans le PLF pour 2012, le montant de la subvention pour charges de service public pour le nouvel établissement est un montant intégré de 96 millions d’euros. S’agissant de Météo-France, en 2012, des chantiers d’investissements accompagneront la réforme territoriale qui se poursuit. Ce sont en effet deux volets indissociables : on investit en réformant et inversement. Les investissements prioritaires sont ceux relatifs au réseau d’observation. Il faut rénover les infrastructures techniques, dont certaines sont anciennes, tout en tirant les conséquences des épisodes neigeux de décembre 2010 en remplaçant des stations au sol obsolètes et en déployant des capteurs de hauteur de neige en plaine. Cela représente, en 2012, 4,3 millions d’euros pour les investissements sur le réseau d’observation et l’immobilier.

Deuxièmement, ce budget est efficace parce qu’il tient compte des évaluations de l’inspection des finances sur les dispositifs fiscaux. J’ai en effet choisi d’adopter une attitude offensive et de répondre aux interpellations en proposant des réformes dynamiques. C’est notamment ce que j’ai fait pour le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro. Le crédit d’impôt développement durable fonctionnait bien, mais il était de plus en plus onéreux. Quant au dispositif de l’éco-prêt à taux zéro pour les rénovations en profondeur, il était peu utilisé : 100 000 seulement pour un objectif de 400 000 par an. En effet, les deux dispositifs étant exclusifs l’un de l’autre, il était plus fait appel au crédit d’impôt développement durable qui, même si son efficacité était moindre du point de vue environnemental sur le long terme, présentait l’avantage d’être financièrement plus attractif puisque son effet sur la trésorerie était immédiat. J’ai donc fait un travail de réingénierie, toujours dans le souci de respecter l’objectif du Grenelle – moins 38 % de consommation énergétique dans l’habitat en 2020. Le cumul des deux dispositifs est ainsi à nouveau autorisé. Et si l’on fait des travaux en profondeur dans les logements, on a même droit à des bonus de taux sur le crédit d’impôt développement durable. En contrepartie, certaines dépenses peu pertinentes du point de vue de l’environnement sortiront du cadre de celui-ci.

Troisièmement, ce budget est dynamique, car il fait face à de nouvelles priorités et permet de saisir des opportunités. Au titre des crédits budgétaires pour 2012, les engagements spécifiques du Grenelle se montent à 163 millions d’euros et toute l’action du ministère est orientée dans cette direction. Cela correspond à de nouvelles exigences, comme celles faisant suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ayant dû auditer, en quelques mois, toutes les centrales et installations nucléaires de base. L’ASN et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) bénéficient ainsi de 44 emplois supplémentaires et d’un accroissement de leurs moyens de 20 millions d’euros. Les crédits en matière de recherche sur la sûreté nucléaire augmentent également au titre des investissements d’avenir.

Une priorité est donnée aux questions de santé environnementale, à la suite des travaux parlementaires que j’avais menés parmi vous entre 2002 et 2007 au sein du groupe d’études « santé et environnement ». En témoignent le financement du plan national santé-environnement, avec ses vingt-six plans régionaux, et le lancement de la cohorte Elfe pour le suivi de 20 000 enfants, de l’âge fœtal à l’âge de vingt ans, dont l’objectif est de démêler le faux du vrai en matière de relation entre les pathologies et l’environnement physico-chimique notamment. De plus, 64 millions d’euros sont accordés au traitement des points noirs du bruit. Sur la même ligne budgétaire se trouvent les crédits affectés au traitement des sols pollués et des friches, au développement des politiques en matière de qualité de l’air intérieur, à la prévention des risques liés aux questions émergentes comme les ondes électromagnétiques ou le plan déchets de l’ADEME. Il est parfois compliqué de faire la part des choses dans la mesure où les moyens consacrés à certaines actions sont partagés entre les crédits des ministères et les crédits inscrits au titre des investissements d’avenir. Je veux néanmoins souligner l’effort accompli en faveur des grandes agglomérations françaises qui s’investissent dans le développement durable au travers d’opérations d’intérêt national – Bordeaux, Marseille, Nice, Saint-Étienne – ou celui de tous ceux qui répondent présents au défi du Grand Paris. Cet effort se concrétise dans le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » – 8 millions d’euros –, dans les SCOT Grenelle, les PLU intercommunaux, les éco-quartiers et dans l’urbanisme de projet.

Toujours dans le cadre du dynamisme, les politiques du Grenelle sont des politiques d’emploi, de mutation de notre système de production et de consommation qui doit aller dans le sens de la création d’emplois. J’en profite pour réaffirmer mon attachement à l’efficacité énergétique, qui est un enjeu pour le pouvoir d’achat des ménages – 2 900 euros, en moyenne, sont dépensés par an en facture énergétique. J’ai donné une suite au Grenelle avec les tables rondes sur l’efficacité énergétique. En effet, si l’on additionne toutes les mesures du Grenelle, nous obtenons 17 % d’efficacité énergétique en plus en 2020, alors que notre objectif est de 20 %. En outre, je suis convaincue que, dans la crise que nous traversons, mettre l’accent sur l’efficacité énergétique permettra d’agir à la fois sur le pouvoir d’achat, la compétitivité et l’emploi. Les dispositifs à mobiliser dans ce cadre sont très technologiques et nous avons des champions en la matière – Saint-Gobain, Schneider –, ainsi que de petites entreprises qui sont très performantes en matière d’efficacité énergétique. Les crédits de l’ADEME sont, eux aussi, mobilisés en priorité sur ce thème.

S’agissant du volet recherche, l’objectif fixé par le Grenelle de 1 milliard d’euros d’investissements supplémentaires d’ici à 2012 sera dépassé à la fin de cette année, avec un effort supplémentaire d’environ 1,2 milliard d’euros en cumul sur la période 2008-2011 par rapport à 2007. Au total, 1,6 milliard d’euros est focalisé chaque année, au sein des organismes de recherche, des agences, sur les priorités du Grenelle de l’environnement – je pense notamment à la recherche aéronautique et à l’expérimentation de vol avec du biocarburant à base d’huile de friture qui a été réalisée la semaine dernière.

Thierry Mariani vous fera une présentation du budget des transports, mais je vous en dirai quelques mots sous l’angle de l’intégration avec les autres politiques du ministère puisque les transports font partie intégrante de la transformation écologique et économique dont j’ai parlé.

Le Grenelle exige que soient favorisés les modes de transport alternatifs à la route, dans une proportion de deux tiers, contre un tiers pour la route. Cela ne doit pour autant pas nous faire oublier l’entretien du réseau et le service aux usagers – 3,9 milliards d’euros y seront consacrés dans le budget de l’État et de l’AFITF.

Dans le domaine maritime, des investissements importants sont réalisés pour la sécurité avec la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) – c’est la mise en œuvre du paquet « Erika III ». Nous sommes dans le cadre d’une politique transversale : modernisation des infrastructures, service aux usagers de la mer, en même temps que protection de l’environnement. En outre, 45 millions d’euros sont spécifiquement consacrés à la protection du patrimoine naturel – connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces, mise en œuvre de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB), gouvernance dans la politique de l’eau. Une enveloppe de 15 millions d’euros a ainsi été affectée pour 2012 à la SNB. Des appels à projets ont déjà été lancés et l’on a installé ce matin, sous la présidence de Jérôme Bignon, le Comité national trame verte et bleue. Ces initiatives se font dans les territoires avec les collectivités locales. L’effort lancé en 2011 se poursuit avec six parcs naturels marins, plus le nouveau parc national des Calanques. En 2007, nous n’avions pas de parc naturel marin. Celui d’Iroise a été créé dans une certaine confusion, malgré de nombreuses oppositions. Je viens de lancer celui du Golfe du Lion en Languedoc-Roussillon et cinq ou six autres pourraient voir le jour dans les mois qui viennent. Donc, nous avançons.

S’agissant des agences de l’eau, en 2012, un peu plus de 2 milliards d’euros seront consacrés à l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Surtout, c’est l’année prochaine qu’interviendra l’adoption du dixième programme d’intervention. Le programme de rattrapage pour les grosses stations d’épuration a bien marché. Plus d’une cinquantaine de ces stations avaient dix ans de retard sur les normes européennes, mais elles ont déjà rattrapé ce retard, sauf trois ou quatre d’entre elles dont la situation sera réglée dans les deux ans qui viennent. Nous lançons maintenant le même programme sur les 74 moyennes stations d’épuration. Le dixième programme des agences de l’eau est un rendez-vous particulièrement structurant – 14 milliards d’euros – qui interviendra dans le cadre d’un dialogue avec les élus et les usagers.

M. Yanick Paternotte. Mme la ministre a eu raison de qualifier ce projet de budget de responsable, d’efficace et de dynamique, tout en rappelant les effets cumulatifs des politiques menées depuis 2007 et de la loi Grenelle. J’ai bien noté que l’AFITF était encore soutenue en 2012 en attendant les ressources propres provenant de la taxe poids lourds en 2013. Mais sur quelle ligne se trouvent les crédits affectés à la résorption des points noirs du bruit sur les infrastructures existantes ?

M. Jean-Paul Chanteguet. Les élections présidentielles et législatives de l’année prochaine auront bien sûr une incidence sur ce projet de loi de finances, mais je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur les décisions prises il y a quelques jours par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi de simplification administrative qui, une fois de plus, aura permis aux groupes de pression de faire entendre leur voix auprès de la majorité et aura privé l’Assemblée d’un débat de fond sur des sujets d’importance comme la responsabilité sociale et environnementale (RSE) ou la circulation des camions de quarante-quatre tonnes. La semaine dernière, a ainsi été adopté un amendement reportant le calendrier d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 portant sur le reporting, en matière sociale et environnementale, des entreprises et des comptes de 2011 à 2012, décision à laquelle le Gouvernement, en la personne de M. Frédéric Lefebvre, ne s’est pas opposé et qui, selon notre collègue Bertrand Pancher, est une grave erreur, sur le fond et sur la forme, guidée, je cite, « par la main d’un patronat ringard avec le soutien de la partie la plus conservatrice de la majorité ».

Dois-je rappeler, toujours à propos de la RSE, que la distinction entre entreprises cotées et entreprises non cotées a été jugée discriminatoire par le Conseil d’État ? Et que dire du vote de cet amendement qui vise à supprimer l’obligation du sixième essieu pour les camions de 44 tonnes alors que le Conseil général de l’environnement et du développement durable a publié, le 13 octobre, un rapport daté de janvier 2011 dans lequel il indique que le bilan socio-économique de l’autorisation des 44 tonnes est globalement négatif dans le cadre de l’hypothèse du maintien des véhicules à cinq essieux ? Que dire encore du vote de la disposition qui donne aux collectivités territoriales un délai de six ans, et non plus de deux, pour appliquer la législation sur la publicité extérieure décidée dans le cadre de la loi Grenelle ? C’est Lionel Tardy, député UMP, qui apporte la réponse à ces questions, en dénonçant le « détricotage » du Grenelle de l’environnement !

En janvier, vous aviez annoncé, Madame la ministre, votre intention de faire des propositions sur la fiscalité du patrimoine naturel. Dans une interview, vous déclariez que, dans le cadre de la réflexion sur la fiscalité du patrimoine, il était indispensable de prendre également en compte le fait que la France dispose d’un patrimoine naturel exceptionnel, et vous ajoutiez : « il faut construire un régime global et simple qui permette réellement d’inciter les propriétaires à restaurer et entretenir ces espaces. » Ce régime, nous l’attendons toujours, comme nous attendons, tout comme vous, avec une grande impatience, les conclusions du rapport du Centre d’analyse stratégique sur les mesures fiscales défavorables à l’environnement. En effet, s’il est vrai que, cette année encore, le secteur de l’environnement n’échappera pas à la politique d’austérité, puisque le nouveau coup de rabot sur le contrat d’intervention à durée déterminée (CIDD) réduira de 600 millions d’euros la charge pour le budget de l’État, il n’en est pas moins vrai que votre gouvernement n’ose pas s’attaquer aux niches fiscales « grises » évaluées à 5,3 milliards d’euros dans un rapport du Sénat de 2009.

Est-il pertinent de continuer à réduire le crédit d’impôt développement durable alors que, comme le montre le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, celui-ci a contribué à atteindre des objectifs environnementaux, qu’il s’agisse de la réduction des consommations d’énergie ou des émissions de gaz à effet de serre ? Le Gouvernement fait le choix de donner la priorité aux rénovations lourdes pour le CIDD et l’éco-prêt, orientation qui, en l’absence de la création d’un éco-PTZ dédié aux copropriétés et d’un plan finançant la rénovation des logements sociaux, ne permettra pas d’atteindre l’objectif de 400 000 rénovations en 2012 puisque, en un an et demi, seulement 150 000 éco-PTZ ont été accordés.

Je souhaite enfin vous interroger, madame la ministre, sur le rejet par la commission des finances de l’article qui prévoyait de créer une taxe finançant l’achat par l’État de quotas d’émission de CO₂ pour les nouveaux entrants au plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre. En effet, cette réserve « nouveaux entrants » aurait été insuffisamment dotée pour la période 2008-2012. La taxe prévue par le Gouvernement devait s’appliquer au chiffre d’affaires des entreprises ayant bénéficié des allocations les plus importantes, soit au moins 60 000 tonnes de CO₂, concerner quelque 400 entreprises et rapporter 200 millions d’euros. Comment le Gouvernement compte-t-il financer cette réserve depuis le vote de la commission des finances ?

M. Stéphane Demilly. J’ai noté avec intérêt, Madame la ministre, qu’avec 27,7 milliards d’euros au total, le budget de votre ministère progressait de 2,1 % par rapport à 2011. C’est le signe que le développement durable, au sens large, est une priorité constante de l’action publique avec en ligne de mire les objectifs du Grenelle de l’environnement. J’évoquerai trois points spécifiques.

En premier lieu, dans le domaine de la politique de l’eau, j’ai relevé avec satisfaction que les agences de l’eau consacreront, en 2012, un peu plus de 2 milliards d’euros pour améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Je voudrais m’attarder quelques instants sur la question des installations d’assainissement non collectif. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet, ici même, ou par le biais de questions au Gouvernement, car il s’agit d’une problématique particulièrement sensible en milieu rural. En effet, la mise aux normes d’un système d’assainissement individuel peut atteindre plusieurs milliers d’euros et bien des particuliers n’ont pas les moyens de la financer. Nombreux sont ceux qui sont en train de découvrir l’ampleur de la facture au vu du diagnostic réalisé dans le cadre des fameux services publics d’assainissement non collectif (SPANC). Quelles mesures le ministère a-t-il prévues dans ce projet de budget pour aider les Français habitant en zone rurale à faire face à ces obligations ?

Ma deuxième question portera sur l’efficacité énergétique, l’un des grands enjeux du Grenelle de l’environnement et l’une des priorités de ce projet de budget, avec l’objectif de tendre vers une réduction de 38 % des consommations énergétiques dans l’habitat. Dans ce cadre, chacun identifie assez bien les aides dont peuvent bénéficier les particuliers. Je voudrais, pour ma part, cibler mon propos sur les collectivités locales confrontées à l’immense chantier de la performance énergétique des bâtiments publics dont elles ont la charge. Des économies d’énergie considérables peuvent effectivement être réalisées dans toutes les mairies, les salles des fêtes et autres salles des sports, mais les travaux à réaliser sont souvent très coûteux. C’est une vraie difficulté pour les petites communes notamment, qui ont peu de ressources et sont confrontées à la double contraction des subventions publiques, quelles qu’elles soient, et des crédits bancaires aux collectivités, lesquels se réduisent comme peau de chagrin. Quels sont les moyens prévus dans ce projet de budget pour aider les collectivités à faire face au défi de la rénovation thermique des bâtiments publics ?

Mes dernières questions seront relatives au transport fluvial, identifié dans ce projet de budget comme l’un des axes de la politique de mobilité durable – je pense notamment au futur canal Seine-Nord Europe, pour lequel le Président de la République a lancé officiellement la procédure de dialogue compétitif, le 5 avril dernier à Nesle, dans le très beau département de la Somme. Quel est le calendrier de ce projet majeur pour la France et pour le Nord de l’Europe ? Quels sont les moyens prévus au budget de 2012 pour parvenir à sa réalisation ? Enfin, qu’est-il prévu pour la rénovation et la mise à niveau du réseau fluvial secondaire, dont le bon fonctionnement et la performance sont indispensables à la réussite du canal Seine-Nord Europe ?

M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis pour les affaires maritimes. S’agissant du pavillon français, madame la ministre, vous avez demandé à juste titre un audit sur le pavillon au long cours, le registre international français. Cet audit est engagé et je ne me hasarderai pas à anticiper ses conclusions.

J’en viens à un sujet stratégique, celui de la sécurité maritime en Manche. Chaque année, 250 000 navires transitent entre Ouessant et le Cap Gris-Nez, et même si le trafic par voie maritime connaît des aléas ; il représente 90 % des échanges mondiaux et enregistre une croissance de 5 à 7 % par an. La France et l’Angleterre assurent la surveillance du trafic par des remorqueurs de haute mer, mais nos amis Anglais ont décidé unilatéralement, depuis le début du mois de septembre, de supprimer les remorqueurs pré-positionnés sur les côtes anglaises de la Cornouaille jusqu’au Cap Gris-Nez côté anglais. Ne serait-il pas possible de convoquer un conseil des ministres spécifique aux transports maritimes dans la zone France-Angleterre-Belgique-Pays-Bas-Allemagne ? Sans doute les pouvoirs publics anglais n’ont-ils pas mesuré que, si un pétrolier faisait naufrage, 200 000 tonnes de pétrole se répandraient sur les côtes anglaises, ce qui ferait malheureusement du bruit, non seulement en Angleterre, mais aussi en France, en Belgique, en Hollande et en Allemagne.

Par ailleurs, l’enseignement maritime de la France est désormais ouvert aux concours d’ingénieurs sur quatre sites du monde entier dans le cadre du processus LMD. Pour mener à bien un projet de construction, Le Havre a besoin de 2,5 millions d’euros en 2012, sachant que le secteur privé participera également au financement. Un dossier vous a été transmis pour justifier cette demande. Quel est votre sentiment ?

M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis pour les politiques de développement durable. Je suis heureux d’avoir été une nouvelle fois désigné par notre commission pour occuper la fonction de rapporteur pour avis des deux programmes 217 – « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables » – et 113 – « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ».

Je remercie pour leur disponibilité et la qualité de leurs informations tous les fonctionnaires du ministère que j’ai eu le plaisir d’auditionner, notamment les responsables des deux programmes, M. Jean-François Monteils, secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, et M. Jean-Marc Michel, directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, ainsi que Mme Dominique Dron, commissaire générale au développement durable et déléguée interministérielle au développement durable, et M. Jean-Claude Ruysschaert, directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France.

J’émettrai toutefois une protestation, quasi traditionnelle, concernant la méthode : les documents budgétaires, sous leur forme papier, ne nous ont été communiqués que fort tardivement, vendredi dernier. Cela ne permet pas un examen sérieux et détaillé du budget, d’autant plus que les auditions budgétaires que nous organisons ont eu lieu bien en amont.

Je souhaite, madame la ministre, vous interroger sur le programme 113 – « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » – qui, malgré son dispositif central dans l’application du Grenelle, se trouve amputé une nouvelle fois de 561 équivalents temps plein. Je poserai d’abord deux problèmes d’évaluation et de projection budgétaires.

Le premier concerne l’action 0l « Urbanisme, aménagement et sites-planification », et plus particulièrement les crédits de fonctionnement courant demandés au titre du contentieux. Le bleu budgétaire précise que « les contentieux européens ne sont pas budgétisés en raison de leur caractère interministériel et de leur montant disproportionné au regard de la taille du programme ». Compte tenu de la lourdeur des condamnations potentielles et de leur implication budgétaire, pouvez-vous nous donner la liste des contentieux européens pendants, et donc provisionnés pour 2012, pour lesquels la probabilité de condamnation de l’État est supérieure à 50 % ? Ne serait-il pas pertinent d’essayer de mettre en place, avec la Chancellerie, une prévision triennale de ce type de contentieux, compte tenu, par exemple, de l’échéance prévue par la directive-cadre sur l’eau pour 2015, concernant le bon état des différents milieux, dont il n’est pas certain que nous serons en mesure de l’atteindre ?

Le second problème concerne un opérateur, l’Agence des aires marines protégées : cet établissement public va devoir faire face, en 2012, à une véritable multiplication de ses missions, puisqu’il va devoir gérer simultanément la création de cinq parcs naturels marins – Mayotte, Trois estuaires, Pertuis Charentais, Golfe du Lion, Glorieuses –, la désignation et la préparation de la gestion des sites Natura 2000 en mer, ainsi que la mise en œuvre de la directive « Stratégie pour le milieu marin ». Le rapport de notre collègue Geneviève Gaillard sur la biodiversité a montré le caractère stratégique d’une action vigoureuse en matière de reconquête de la biodiversité marine. Dans ces conditions, les moyens supplémentaires octroyés à l’Agence – treize créations d’ETP, augmentation du budget de 11,53 % en autorisations de programme et en crédits de paiement – seront-ils suffisants ? Là encore, ne serait-il pas judicieux d’établir une programmation budgétaire triennale des moyens accordés à l’Agence des aires marines protégées, en phase avec l’objectif de création de dix parcs naturels marins et de protection forte de 10 % des eaux territoriales ?

Enfin, ne pensez-vous pas qu’il serait judicieux de mobiliser au moins une partie des crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » sur la lutte contre l’orpaillage en Guyane ? J’ai été alerté, au cours des auditions que j’ai conduites, sur une réelle aggravation du problème, qui porte atteinte à des milieux essentiels pour la protection de la biodiversité et des populations locales. Une réflexion interministérielle étant en cours sur ce sujet, quelles sont les mesures envisagées et quelle serait leur traduction budgétaire en 2012 ?

S’agissant des personnels de la mission n° 113, la suppression désormais définitive de l’ingénierie publique concurrentielle a conduit à la suppression de 3 300 ETP au total, dont 150 inscrits au titre du projet de loi de finances pour 2012. Pourriez-vous détailler les mesures prises pour la reconversion des personnels concernés, dont les compétences peuvent sans nul doute être mises à profit pour remplir les objectifs du Grenelle, puisqu’elles concernent notamment les domaines de l’assainissement et de l’aménagement des espaces publics ? Quelles actions spécifiques comptez-vous prendre dans cette optique pour les dessinateurs ?

En ce qui concerne la formation initiale, le « verdissement » des formations dispensées par certains établissements d’enseignement dont le ministère a la tutelle, comme l’École nationale des ponts et chaussée et l’École nationale des travaux publics de l’État, est en cours, même si les changements restent, pour l’instant, limités dans ce domaine.

Il semble que la réflexion autour des métiers « verts » doive passer par une réflexion globale sur l’ensemble des établissements d’enseignement publics entrant dans le champ du développement durable, dont certains sont sous tutelle d’autres ministères comme l’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg. Pouvez-vous m’indiquer à quel stade en sont vos réflexions ?

J’en viens à l’examen du programme 217, dont l’importance pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement durable est centrale, car il concentre quasiment toute la masse salariale du ministère et les effectifs afférents. Force est de constater qu’il paie un lourd tribut à la contraction des finances publiques : moins 6,08 % pour les AE, moins 0,41 % pour les CP, et surtout 1 580 ETPT supprimés par rapport à 2011.

Je souhaite vous interroger sur l’action 06 « Action européenne et internationale » du programme 217. Pouvez-vous me confirmer que les budgets relatifs à l’ambassadeur chargé de la préparation du sommet « Rio + 20 » y figurent bien ? Votre prédécesseur, Mme Chantal Jouanno, m’avait assuré à ce sujet que « le budget correspondant à son action est inscrit au titre du programme 217 ». Qu’en est-il, de plus, des crédits relatifs au nouvel ambassadeur chargé des négociations sur le climat ?

Pouvez-vous, par ailleurs, me confirmer que la France est bien candidate pour accueillir le siège de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et, dans l’affirmative, quel serait le coût prévisionnel de cette installation et ses conséquences budgétaires ?

En ce qui concerne les personnels du ministère, les schémas d’emploi du ministère font apparaître une baisse régulière des effectifs, exprimés en équivalents temps plein. On relève une chute continue, de 1 400 ETP en 2009, de 1 294 en 2010, de 1 287 en 2011, et de 1 580 en 2012. Certaines organisations syndicales, que j’ai également pu auditionner, craignent du reste que le dernier chiffre soit, une fois encore, sous-évalué. Cette baisse, due notamment aux mesures de la nouvelle phase dans laquelle est entrée la RGPP, a lieu dans un contexte de fortes restructurations administratives, notamment au plan départemental, et contribue à désorienter et à démotiver les fonctionnaires concernés. Quelles sont les mesures prévues pour accompagner les personnels dans la conduite du changement tant en administration centrale qu’au niveau des services déconcentrés ? Quel bilan dressez-vous des cellules dites GUEPARH et des Centres de valorisation des ressources humaines (CEVRH) ?

Votre prédécesseur, que j’avais interrogé lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, avait confirmé que « s’agissant du ministère, il y a eu en effet quatorze cas de suicide, sur un effectif total d’environ 70 000 agents ». Pouvez-vous nous indiquer l’évolution de la situation en 2011, ainsi que les moyens budgétaires consacrés en 2012 au plan de prévention du risque suicidaire, moyens qui ne figurent pas dans le « bleu » budgétaire ?

Mme la ministre. Monsieur Paternotte, les financements pour traiter des points noirs sur le bruit autoroutier sont précisément dans les PDMI – programmes de développement et de modernisation d’itinéraires (PDMI), et 30 millions d’euros sont inscrits à cet effet dans le budget de l’ADEME.

S’agissant de la RSE, monsieur Chanteguet, je précise que l’amendement adopté ne correspondait pas à la position du Gouvernement, et cela a été dit clairement. La commission avait émis un avis défavorable et le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée. Une telle disposition témoigne du combat d’arrière-garde que mènent certaines entreprises, mais pas toutes, puisque certaines ont, au contraire, utilisé la RSE pour faire du reingeneering. J’essaie de convaincre les derniers récalcitrants.

Des discussions sont en cours sur la mise en œuvre du dispositif concernant les quarante-quatre tonnes et le nombre d’essieux. L’amendement en question a été adopté malgré l’opposition du Gouvernement et il vient interférer avec des discussions rendues complexes par le croisement d’enjeux environnementaux et économiques.

Sur la fiscalité du patrimoine naturel, une mission de l’Inspection générale des finances (IGF) est en cours, et je souhaite intégrer les décisions qui seront prises à la suite de cette mission dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Je dispose déjà de travaux sur les mesures fiscales défavorables à l’environnement et certaines des propositions figurant dans le paquet de décisions annoncées par le Premier ministre cet été, lorsqu’il a fallu trouver 10 milliards d’euros, sont directement issues de ces travaux. J’ai ainsi proposé que le barème de la taxe sur les véhicules de société soit aligné sur le barème bonus-malus pour inciter à l’utilisation de petites voitures. C’est un moyen intelligent d’aller chercher de l’argent sur des subventions nuisibles à l’environnement, et j’ai d’autres idées en la matière…

Pour la réserve « nouveaux entrants », nous avons besoin de 223 millions d’euros. La quantité de nouveaux entrants avait été sous-évaluée, mais c’est plutôt une bonne nouvelle car cela signifie que des entreprises investissent et installent des capacités de production chez nous. La commission des finances a pointé les effets trop importants, pour certains industriels, de la solution qui a été proposée par la partie finances-industrie – le sujet est financier : il ne s’agit pas d’une taxe carbone, car l’objet est de trouver 223 millions d’euros, pas de faire évoluer les comportements. Nous travaillons avec la commission des finances pour améliorer le dispositif, par exemple en instaurant un plafond.

Oui, monsieur Demilly, l’assainissement non collectif est un investissement considérable pour les particuliers. En 2012, 2 milliards d’euros provenant des agences de l’eau seront consacrés à l’assainissement et une proportion plus importante que par le passé de cette somme sera investie dans l’assainissement non collectif puisque les investissements sont déjà largement engagés en matière d’assainissement collectif. Dans le cadre du dixième programme des agences de l’eau, sur 2,5 milliards d’euros de travaux, 800 millions sur six ans devraient être réservés à l’assainissement non collectif. Le taux d’accompagnement augmentera donc fortement, ce qui est une bonne nouvelle.

S’agissant de la performance énergétique, j’attends le résultat de la concertation menée par Philippe Pelletier, dans le cadre du Plan Bâtiment Grenelle, sur les bâtiments de type tertiaire. À ce stade, il n’est pas prévu d’aides particulières pour les communes. Des réflexions sont en cours et j’attends les propositions du rapport Pelletier, mais c’est une question difficile à résoudre, sauf à développer l’outil du tiers investisseur que je trouve extrêmement intéressant et qui permettrait un taux de retour sur le long terme. En revanche, un gros effort sera fait du côté de l’ingénierie, des directions départementales des territoires, à travers l’assistance technique de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) pour conduire ces chantiers. Des instructions sont en effet données pour que les services de l’État puissent accompagner les projets des communes, des petites notamment.

Concernant la mobilité durable et le canal Seine-Nord Europe, la remise des offres doit intervenir le 24 octobre. Les investissements représentent 4,3 milliards, dont 2,2 milliards d’euros sont répartis entre l’État, l’Union européenne, les collectivités territoriales et les ports maritimes. Thierry Mariani vous en dira plus sur le canal Seine-Nord Europe, mais sachez qu’ils sont accompagnés d’autres investissements sur le réseau secondaire. VNF va se transformer en une nouvelle agence et est porteur de nouveaux crédits d’investissement. Il y a donc bien un réinvestissement à la fois sur du nouveau – le canal Seine-Nord Europe – et sur l’ancien, avec des mises au gabarit et des investissements dont certains sont issus du plan de relance – 20 millions d’euros ont déjà été débloqués pour anticiper les articulations entre le canal Seine-Nord Europe et les territoires qui le bordent.

Monsieur Besselat, la façon dont les choses se passent pour le pavillon français n’est pas vraiment enthousiasmante. J’attends le rapport du président du Conseil supérieur de la marine marchande pour prendre des décisions, mais Thierry Mariani pourra certainement, là aussi, vous en dire plus.

Sur la sécurité maritime en Manche, vous avez proposé de réunir un conseil des ministres des transports ad hoc pour le secteur Manche-mer du Nord. Je trouve l’idée intéressante. Vous avez évoqué le désengagement de nos amis Anglais qui n’ont en effet pas été très fair play dans la mesure où ils appliquent leur plan de restrictions à une politique commune de sécurité maritime. Les mauvaises langues disent même que c’est parce que les courants porteraient plutôt les marées noires vers nos côtes... Cela n’est pas agréable à entendre et je ne veux pas croire que cela soit vrai. Nous avons réorganisé le dispositif pour pallier au plus pressé, mais le problème demeure. Quoi qu’il en soit, je retiens l’idée d’un conseil des ministres ad hoc !

En ce qui concerne la formation des marins, le plan de financement est en cours de finalisation. L’État a déjà prévu 7 millions d’euros à cet effet et 3 millions d’euros ont été demandés sur le compte d’affectation spéciale du fait de la vente de terrains, ce qui fait 10 millions d’euros au total. Et en 2012, on attend au moins 500 000 euros de participation des autres financeurs. L’État concède un effort financier considérable et tout le monde doit y mettre du sien.

Je reconnais, monsieur Plisson, que la version papier des documents budgétaires est arrivée tard. Je transmettrai votre protestation à mon collègue du budget, puisque c’est de lui que dépend l’impression.

Nous avons en effet de nombreux contentieux européens mais, contrairement aux contentieux nationaux, les procédures nous permettent d’agir très tard pour éviter les condamnations. Voyez ce que nous avons réussi à faire sur les grandes stations d’épuration pour lesquelles nous avions dix ans de retard ! Tout est suspendu et je pense que nous ne serons pas condamnés, alors que nous étions sûrs de l’être, parce que nous avons démontré que nous pouvions mener une action massive de rattrapage. Je me bats pour éviter que les contentieux n’aboutissent. Cela dit, un travail d’évaluation permanent est réalisé avec les services du Premier ministre, avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), notamment pour évaluer les risques financiers liés aux contentieux européens.

S’agissant des aires marines protégées, je vous remercie de souligner l’effort financier important qui accompagne l’effort réalisé sur le plan de l’efficacité. Nous essayons en effet d’avoir le moins possible d’équivalents temps plein en administration centrale et le plus possible sur le terrain. Auparavant, nous avions trois équivalents temps plein en phase d’étude pour chaque parc ; puis nous sommes passés à huit au moment de la création du parc pour un objectif de vingt ETP. Nous essayons de réduire tout ce qui ressemble à une fonction support afin d’assumer les vingt équivalents temps plein en période de fonctionnement complet du parc et, pour le moment, cela fonctionne. Nous montons très fort en puissance sur les aires marines protégées et nous n’avons pas de déficit de personnels par rapport aux objectifs assignés. Toutefois, nous restons vigilants et je retiens l’idée d’une programmation triennale, car tout ce qui relève de la prévisibilité me semble utile.

La lutte contre l’orpaillage est essentiellement menée par des militaires, car elle peut être violente. Plus de 1 000 militaires et gendarmes y participent, mais cela ne veut pas dire qu’il n’y ait pas de synergie avec le parc amazonien de Guyane, donc avec des politiques menées à partir du ministère : six équivalents temps plein viennent en soutien des militaires et le parc lui-même consacre une partie de son budget à la lutte contre l’orpaillage.

Une offre de formation en six thèmes, suivant un calendrier, est faite pour accompagner tous ceux qui travaillaient sur l’ingénierie publique concurrentielle et qui ont perdu cette activité du fait du recentrage des missions sur le Grenelle. Je ne reviendrai pas sur les raisons de cette renonciation, mais je crois qu’elles sont bonnes et justes.

J’en arrive au « verdissement » du cursus des écoles. Alors que les écoles étaient plus ou moins mobilisées sur les enjeux de développement durable, le processus est maintenant bien avancé : il ne se discute plus un contrat d’objectifs sans qu’on évalue et approfondisse le processus de verdissement.

Les budgets relatifs à l’ambassadeur chargé de la préparation du sommet « Rio + 20 » figurent bien au programme 217, mais sur l’action 1 – administration centrale – et non sur l’action 6 – action européenne et internationale –, ce qui explique que vous ne les ayez pas trouvés.

Oui, la France est candidate pour accueillir le secrétariat de la plateforme « biodiversité » (IPBES). Si nous gagnons, celle-ci sera financée sur le budget du ministère de la recherche.

S’agissant des cellules GUEPARH, je vous précise que les conseillers sont au nombre de 30 sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit de développer une gestion prévisionnelle des emplois, avec un outil territorialisé, de valoriser les ressources humaines et de faire en sorte que le Grenelle soit une opportunité pour tous, y compris pour les personnels. Il semble que cela fonctionne de mieux en mieux.

Le ministère a recensé 16 suicides dans ses services en 2009, autant en 2010 et 12 depuis le début de l’année. Un plan de prévention des gestes suicidaires a été mis en œuvre en 2009. Le ministère communique largement en interne sur les dispositifs sur lesquels il est possible de s’appuyer. Enfin, un pôle médico-social a été installé. Mais il s’agit d’une politique qui se mène au quotidien.

M. le président Serge Grouard. Je vais maintenant donner la parole à M. Thierry Mariani, puis à nos collègues qui n’ont pu encore s’exprimer. Et je propose au Gouvernement de compléter son propos ou d’apporter certaines réponses par écrit, en cas de besoin.

Mme la ministre. Je suis à votre disposition pour vous répondre par écrit. Mes conseillers resteront présents après mon départ.

Mme la ministre est remplacée par M. le ministre chargé des transports.

M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Le budget des transports pour 2012 dépasse les 7,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,5 % en crédits de paiement par rapport à 2011. Il comprend les deux programmes « Transport » du budget général – infrastructures et services de transport, et « Sécurité et affaires maritimes » – ainsi que le budget de l'aviation civile, le budget prévisionnel de l’AFITF, et la contribution de l'État aux trains d'équilibre du territoire.

Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, la priorité est donnée au rééquilibrage et à la complémentarité des modes de transport.

Premier outil pour développer le report modal, l’AFITF est dotée de 2,1 milliards grâce à un effort exceptionnel de l'État. Sa subvention est en effet abondée de 149 millions supplémentaires afin de lui permettre de faire face à ses engagements et d'initier de nouvelles opérations. Son budget sera ainsi quasi identique à celui de 2011.

Les deux tiers de ce budget seront consacrés au développement des infrastructures de demain, et d'abord à l'exceptionnel programme de développement des trains à grande vitesse en cours. Après la mise en service d'un premier tronçon de la LGV Rhin-Rhône, inauguré début septembre à Belfort par le Président de la République, trois LGV seront en travaux en 2012 : la fin de la LGV Est européenne engagée en 2010, dont la mise en service est prévue pour 2016, et les lignes Tours-Bordeaux et Le Mans-Rennes, dont les financements ont été réunis et les contrats signés en 2011 et qui seront mises en service à l'horizon 2016-2017. Sera également engagé en 2012 le contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier.

Nous continuerons également de financer, grâce aux moyens de l'AFITF, plus de 120 projets de transport collectif en site propre, auxquels l'État apportera son concours dans près de 80 agglomérations. Ces projets vont transformer la vie quotidienne de nos concitoyens et le fonctionnement de nos villes.

Nous avons tenu les engagements pris à la suite de l’appel à projets de 2009. Nous allons maintenant financer les opérations consécutives au deuxième appel à projets, lancé en 2010. Au total, plus de 130 projets représentant plus de 1 000 kilomètres de lignes sont ou seront engagés par les collectivités d'ici à la fin 2013, grâce à une contribution de l'État de 1,3 milliard d'euros. Nous sommes ainsi largement en avance sur les objectifs du Grenelle – 1 500 kilomètres de lignes supplémentaires en quinze ans.

Afin de favoriser le report modal, nous prévoyons d'affecter de nouveaux moyens aux voies d'eau. Un plan de rénovation du réseau des voies navigables de plus de 800 millions d’euros a été défini, et Voies navigables de France sera accompagné dans sa réalisation par des financements de l’AFITF.

Le budget de l'AFITF sera également consacré à la poursuite du financement des autoroutes ferroviaires et des autoroutes de la mer, dont la fréquentation se révèle déjà très satisfaisante. Enfin, plus de 700 millions d’euros seront consacrés – toujours via l’AFITF – à la modernisation des itinéraires routiers et des voies ferrées dans le cadre de contractualisations avec les collectivités.

L'entretien des réseaux actuels constitue un autre engagement fort de l'État. Le bon fonctionnement de ces réseaux est en effet indispensable à la vitalité économique et sociale du pays comme à la sécurité des transports. Il importe aussi de préserver notre patrimoine d'infrastructures, dont la dégradation entraînerait une coûteuse remise en état. Enfin, la priorité doit être donnée à l'optimisation des réseaux existants, avant l’engagement de nouvelles opérations. Les deux programmes du budget général y consacrent donc une part importante de leurs crédits. Les crédits consacrés à l'entretien routier augmentent de près de 50 millions d’euros par rapport au budget de 2011. Ce rattrapage était nécessaire pour remettre en état les chaussées dégradées, dont le linéaire a augmenté de manière significative lors des deux derniers hivers. Depuis deux ans, des moyens ont dû être redéployés vers des réparations d'urgence. La priorité sera donc redonnée à l'entretien préventif et aux réparations importantes des chaussées.

Nous poursuivrons par ailleurs le grand programme de sécurisation des tunnels, consacrant au total près de 680 millions d’euros à l'entretien, la rénovation et la sécurisation de nos routes en ce sens.

Ce budget contribuera aussi de manière importante à la rénovation du réseau ferroviaire. Dans le cadre du contrat de performance 2008-2012 entre l'État et Réseau ferré de France (RFF), 2,5 milliards d’euros seront apportés pour financer l'utilisation du réseau ferré national par les trains de fret, les trains régionaux de voyageurs et les trains nationaux classiques de voyageurs, dont l'État est devenu autorité organisatrice en 2011. Cette dotation contribuera à l'équilibre du gestionnaire d'infrastructure et lui permettra de tenir l'objectif fixé par le contrat de performance – renouveler environ 4 000 kilomètres de voies sur la période. Celui-ci devrait être largement atteint, voire dépassé grâce au plan de relance 2009-2010 : alors que moins de 450 kilomètres de voies avaient été renouvelés en 2005, plus de 1 000 l'ont été en 2010. Cet objectif est maintenu pour 2011 et 2012.

Je ne reviendrai pas sur l’impact que ces travaux de rénovation peuvent avoir sur le fonctionnement des lignes : nous l’avons évoqué lors d’une précédente réunion.

Je n'oublie pas le secteur portuaire, pour lequel nous maintenons les crédits de 2011, avec près de 57 millions d’euros destinés à l'entretien des infrastructures et à l'exploitation des ouvrages des grands ports maritimes. L'État accompagne de la sorte la mise en œuvre de la réforme portuaire conduite depuis 2008, afin de réunir toutes les conditions pour rendre nos grands ports attractifs dans un contexte de forte concurrence internationale. Ce budget permettra également de préparer la transition entre l'actuel et le futur statut des ports d'outre-mer relevant de l'État, afin d'accroître leur compétitivité et de renforcer leur contribution au développement des territoires concernés.

Dans l'esprit du Grenelle de la mer, notre politique privilégiera également la prévention des risques littoraux et maritimes, par le maintien des moyens dédiés aux CROSS et à la mise en œuvre des mesures « Erika III » en matière de contrôle de la sécurité des navires. L'emploi maritime demeure aussi, comme je l'ai rappelé la semaine dernière au Sénat lors du débat sur la réforme portuaire, l'une de nos priorités. La mise en place de bacs professionnels dans nos lycées et la consolidation de la nouvelle École nationale supérieure maritime (ENSM) devraient conforter cet enjeu de premier plan. Dans le cadre de la sauvegarde de notre patrimoine, nous transférerons enfin la gestion d'un certain nombre de phares au Conservatoire du littoral.

Dans le secteur aérien, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » vise à faciliter la reprise du trafic dans un espace aérien plus sûr et accessible, avec des routes plus directes et des niveaux de vols et des trajectoires optimisés. Il s'agit de permettre aux compagnies aériennes d’assurer des vols plus économiques et moins polluants. Il faut pour cela poursuivre la construction du Ciel unique européen, avec comme priorité la sécurité et la sûreté aériennes, mais aussi le respect de l'environnement et l'efficacité économique. Pour atteindre ces objectifs, le budget annexe sera doté de plus de 2 milliards d’euros, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2011.

Les crédits consacrés au développement, à la modernisation et à la pérennisation de notre politique des transports confirment notre volonté de soutenir ce secteur vital pour l'économie de notre pays et la vie quotidienne de nos concitoyens. Soyez assurés de notre détermination à poursuivre notre action en ce sens.

M. Maxime Bono. Ma première question concerne l’AFITF, dont le besoin de financement devrait atteindre 13,4 milliards d’euros d’ici à 2014, pour des moyens estimés au plus à 11,8 milliards. Si l’on en croit la presse, elle serait pourtant ponctionnée de 53 millions d’euros au titre de la contribution des opérateurs à l’effort de réduction des déficits. Qu’en est-il exactement ?

Par ailleurs, je ne retrouve pas trace dans les documents budgétaires du plan fret annoncé pour la fin 2009. Avec quels moyens est-il donc mis en œuvre ?

Ma troisième question s’adresse à Mme Kosciusko-Morizet et concerne les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Alors que le crédit d’impôt est déjà passé de 40 % à 30 %, on entend dire que les « niches » seraient à nouveau réduites pour 2012. On ne peut cependant parler de niches fiscales au profit de populations qui vivent – le plus souvent dans l’angoisse – aux abords de sites industriels. Au lieu de raboter l’effort de la solidarité nationale, il y aurait plutôt lieu de le renforcer.

Je terminerai sur la sécurité maritime. Il n’y a pas que la Manche et le Finistère, monsieur Besselat. L’Abeille Languedoc ayant quitté La Rochelle, le golfe de Gascogne se retrouve particulièrement démuni. Certes, il y a des priorités et le Gouvernement a été mis devant le fait accompli par son homologue britannique. Il reste qu’entre Brest et La Corogne, il n’y a plus de moyens de secours dans le golfe de Gascogne. En 2009, l’Abeille Languedoc était allée secourir un méthanier, le Provalys, alors que l’Abeille Flandre était mobilisée dans la région de Brest et que les Espagnols n’étaient pas en mesure d’intervenir. La solution actuelle ne peut donc pas perdurer. Il se dit qu’il en existerait une qui permettrait de mutualiser les moyens entre le centre d’essais des Landes de la DGA, qui affrète un JIF Xplorer que l’on pourrait remplacer par un Argonaute afin d’assurer la sécurité dans le golfe de Gascogne. Qu’en est-il ?

M. Jacques Le Nay. Le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) relève du ministère de l’intérieur mais il concerne un programme d’action hautement environnemental, portant aussi bien sur la filière bois dans le Morvan que sur le Marais poitevin, le plan chlordécone ou l’amélioration de la qualité de l’eau en Bretagne, lequel prend désormais en compte le problème des algues vertes. Le PITE a de vraies vertus, notamment la fongibilité des crédits. Je souhaite donc m’assurer qu’il sera maintenu.

D’autre part, les maires se voient de plus en plus imposer des règles strictes en matière de développement et d’urbanisme. Il semble que les antennes de téléphonie mobile échappent à leur compétence en matière d’autorisations. Le confirmez-vous ?

M. Bertrand Pancher. Travailler sur ce projet de budget a été quasiment une mission impossible. Je forme donc le vœu que nous soyons avertis dès à présent des chausse-trapes que nous ne manquerons pas d’y découvrir, comme ce fut le cas l’an dernier. Car, si nous, les députés de la commission, nous nous étions mobilisés il y a quelques jours sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE), nous n’aurions pas abouti à ce psychodrame…

Ma première question concerne les investissements d’avenir. Un milliard d’euros sont consacrés à la ville durable ; des projets d’écoquartiers ont été lancés. Un second appel d’offres est en cours. Ces crédits seront-ils suffisants ? Puis-je suggérer de les augmenter de quelques dizaines de milliers d’euros afin de financer des campagnes de publicité dans les villes qui oublient de mentionner que leurs travaux sont réalisés grâce au Grenelle de l’environnement ?

En ce qui concerne la prévention des risques, nous n’accepterons plus aucune remise en cause des crédits d’impôt. Nous ne pouvons prendre le risque d’un nouvel AZF ; or les particuliers n’ont pas les moyens de s’engager dans des opérations de rénovation. Nous avons du mal à oublier les amendements déposés en séance de nuit l’an dernier…

Nous nous félicitons des initiatives prises avec le crédit d’impôt développement durable et l’éco-PTZ. Il y a un vrai rattrapage en matière de rénovation des bâtiments anciens, mais celui-ci reste en deçà des objectifs. Aussi aimerais-je connaître vos objectifs annuels de rénovation des bâtiments anciens pour 2012 et les années suivantes.

Enfin, Monsieur le ministre, quand la taxe poids lourds sera-t-elle mise en œuvre ? Nous l’attendons avec impatience !

Deux sujets n’ont pas encore été évoqués : la formation continue, sachant que les tables rondes sont maintenant achevées, et la mobilisation de la biomasse, qui représente la moitié des objectifs du Grenelle en matière d’énergies renouvelables. La première expérimentation – conduite dans le Massif central – ne s’étant pas révélée concluante, est-il envisageable d’en soutenir de nouvelles ?

Mme Geneviève Gaillard. Je ne suis pas convaincue que la biodiversité soit une priorité du Gouvernement. Quels sont le rôle et les moyens de la task force annoncée par Mme la ministre le 19 mai ?

Quels moyens d’accompagnement seront mis en place pour les trames verte et bleue au niveau territorial ? Le Comité national des trames verte et bleue est maintenant installé. De quels moyens disposeront les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour assurer leur mission d’animation ? Le ministère de l’agriculture s’investit-il dans cette démarche ? C’est important, car l’agriculture a un rôle à jouer dans la reconquête de la biodiversité.

Le Conseil économique, social et environnemental a rendu dernièrement un avis sur la biodiversité. Lesquelles des mesures évoquées vous paraissent-elles les plus urgentes, et allez-vous les mettre en œuvre ?

S’agissant de la recherche, faites-vous en sorte que la biologie moléculaire, qui a son importance mais qui ne permet pas de former des naturalistes et de progresser dans les inventaires, ne soit pas systématiquement privilégiée?

Quand disposerons-nous du rapport Sainteny ? J’ai entendu dire que Mme la ministre avait quelque idée des mesures fiscales à bannir pour leur caractère défavorable à l’environnement et à la biodiversité. Pourrait-elle nous indiquer lesquelles ?

Enfin, le ministère s’intéresse t-il à un moyen de transport d’avenir : le dirigeable ?

Mme Catherine Quéré. Je regrette que Mme la ministre soit passée si vite sur les agences de l’eau. Les problèmes relatifs à l’eau – irrigation, retenues de substitution, pollution des rivières, zones de captage – sont en effet immenses dans un certain nombre de nos territoires – dont le mien. Malgré cela, la trésorerie des agences de l’eau sera ponctionnée de 55 millions d’euros, alors même que les défis pour une gestion démocratique et durable de l’eau se multiplient. La France parviendra t-elle dans ces conditions à respecter l’objectif de bon état des eaux d’ici à 2012 ?

M. Olivier Dosne. Le budget alloué à la direction des routes d’Île-de-France (DIRIF) a fortement diminué dans le projet de loi de finances pour 2011, conséquence directe de la réduction de 27 % des crédits de l’État affectés à l’action « Entretien et exploitation du réseau routier national ». Cette réduction est d’autant plus préoccupante que ces crédits contribuent également à assurer la viabilité hivernale de ce réseau – nous nous souvenons tous de l’hiver 2010. La mission d’information relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière, dont je suis membre, a beaucoup travaillé sur la qualité des revêtements, indispensable à la sécurité et au bien-être de nos concitoyens.

En tant que maire et professionnel de santé, je suis également très sensible aux problèmes du bruit et du traitement des eaux pluviales. J’ajoute que ma circonscription est le siège du plus grand bouchon autoroutier journalier d’Europe, à la jonction de l’A4 et de l’A86, à Joinville-le-Pont et Nogent-sur-Marne. Je me félicite que le budget des transports soit en augmentation. Mais quelles actions concrètes le Gouvernement envisage t-il pour entretenir et rénover le réseau routier en Île-de-France, en particulier en ce qui concerne les murs anti-bruits brisés ou dégradés ? Les crédits prévus suffiront-ils à répondre à la demande de tous les élus ? À l’heure des économies budgétaires, peut-on espérer un transfert de crédits de l’État pour financer les travaux préventifs indispensables au réseau routier d’Île-de-France ?

M. Frédéric Cuvillier. Il est tout aussi difficile d’aborder la discussion en commission que d’avoir accès aux documents nécessaires pour la préparer. Voyez dans quelles conditions nous travaillons, interrogeant un ministre qui n’est plus là, et contraints de faire la synthèse dans des domaines particulièrement vastes !

Mme la ministre s’est réjouie que les objectifs de la RGPP soient atteints dans son ministère. Dans le même temps, elle a insisté sur la nécessité de la recherche. Je me bornerai à constater que les moyens alloués à cette dernière – notamment en matière d’énergies de substitution telles que les énergies marines – font défaut. Alors que les enjeux sont majeurs, que des pôles de compétitivité se sont constitués, nous ne voyons pas la traduction du soutien public de ces politiques, qu’il s’agisse de l’énergie hydrolienne, de l’énergie thermique des mers ou du dessalement de l’eau de mer.

J’espère par ailleurs que ce n’est pas par manque de moyens que l’on s’apprête à retenir un nouveau périmètre de parc naturel marin parmi les plus petits qui soient – je veux parler de la Somme et de la mer d’Opale. Nous verrons si la cohérence environnementale est au rendez-vous.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur nous avait annoncé un plan ambitieux pour le ferroviaire, qui portait sur 7 milliards d’euros et incluait un volet ferroviaire portuaire, dont nous n’avons plus trace. Vous avez annoncé une somme de 57 millions d’euros pour les ports, ce qui permet au plus de financer 500 mètres de quais, au moment même où tous nos concurrents internationaux et européens prennent une avance considérable dans le domaine des transports maritimes. La conduite de la réforme portuaire et le désenclavement de l’ensemble de nos ports méritent davantage, surtout lorsqu’on martèle le slogan que la France est la deuxième puissance maritime mondiale !

M. le président Serge Grouard. Votre remarque est un peu injuste : nous auditionnons régulièrement les ministres, qui se prêtent volontiers à nos demandes. Quant à consacrer davantage de temps à nos débats, j’y suis tout à fait favorable, pourvu que chacun s’applique à arriver à l’heure et veuille bien avoir la courtoisie d’écouter la réponse des ministres à ses propres questions.

M. Michel Havard. J’adresserai par écrit à Mme Kosciusko-Morizet les questions que je souhaitais lui poser.

En ce qui concerne les transports, je salue l’effort fait par le Gouvernement pour maintenir le niveau des crédits de l’AFITF, en attendant la taxe poids lourds.

La réforme portuaire a permis de rouvrir un certain nombre de ports au trafic. Vous ne serez pas surpris qu’en tant qu’élu lyonnais je m’intéresse plus particulièrement à celui de Marseille. Pour développer le transport fluvial sur le Rhône, il faut en effet que le verrou de Marseille saute. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ? Les perspectives d’augmentation du trafic sont-elles de nature à permettre ce développement du transport fluvial ?

Ma deuxième question porte sur les déclassements qui sont en projet pour des autoroutes urbaines – notamment au cœur de Lyon. Ils nécessitent en effet des alternatives et des voies de contournement. Je souhaitais attirer votre attention sur cette problématique, afin que nous puissions travailler à un schéma autoroutier de contournement des grandes agglomérations.

M. Philippe Tourtelier. Je regrette la réfaction des crédits de 600 millions d’euros évoquée par Jean-Paul Chanteguet, qui conduit à opposer à propos de l’amélioration du bâtiment les programmes qui s’échelonnent dans le temps et les rénovations lourdes, alors que les deux sont complémentaires.

Ma deuxième remarque concernera le financement des mesures des PPRT. Vous le savez, le projet de loi de finances ne prévoit pas que la part de l’État revienne à 40 %. Par conséquent, les particuliers auront à leur charge 40 % des travaux. Or c’est impossible. Le préfet leur imposera donc de faire réaliser des travaux, sous peine d’être tenus pour responsables en cas de problème. C’est un scandale ! De nombreux amendements visant à restaurer la part de l’État à 40 % vont être déposés. Le Gouvernement les soutiendra t-il ?

J’apprécierais une réponse écrite de Mme la ministre sur le point suivant : pour un grand nombre de sites, il peut être plus avantageux de subventionner le changement de process que les risques diffus. Je pense par exemple au site de Jarrie, qui produit du chlore à Grenoble : l’État y a subventionné jusqu’à 40 % le changement de process, ce qui a permis d’annuler les risques alentour. La loi ne permet certes pas de systématiser le bilan risques-avantages, mais les services de l’État pourraient agir en ce sens dans certains secteurs.

Je suis également preneur d’une réponse écrite à ma dernière question. Une délégation d’entreprises d’énergie solaire bretonnes a été reçue en juillet par le cabinet de la ministre, qui lui a proposé un moratoire fiscal et social. Depuis, nous sommes sans nouvelles. Serait-il possible d’obtenir un calendrier ?

M. Jean-Marie Sermier. Je salue le volontarisme dont ce budget fait preuve en matière de transport ferroviaire. Il permet un rééquilibrage entre les différents modes de transport, grâce à deux leviers : un concours de 2,5 milliards d’euros à RFF destiné à améliorer et à entretenir le réseau existant, et un budget de l’AFITF consacré aux deux tiers aux infrastructures de LGV, ce qui permettra la mise en chantier simultanée de trois lignes nouvelles.

Les études concernant le TGV de la branche sud – Rhin-Rhône – aboutiront-elles au cours de l’année 2012 ?

Ma deuxième question concerne un enjeu moins important en termes de développement économique, mais crucial en termes de sécurité, puisqu’il permettrait de sauver plusieurs vies chaque année : où en est le programme de suppression des passages à niveau ?

M. Christophe Bouillon. J’ai entendu avec intérêt Mme la ministre évoquer l’abondement de la ligne dédiée à la résorption des points noirs bruit. J’ai déposé récemment avec mon collègue Philippe Meunier un rapport d’information sur le bruit, qui préconise notamment un abondement significatif du fonds de résorption des points noirs. Il nous faut être plus dynamiques dans l’abondement de ce fonds : si nous continuons sur la même lancée, nous ne résorberons pas l’ensemble des points noirs avant cinquante ans !

Nous avons évoqué tout à l’heure la question de l’efficacité énergétique. Mme la ministre a salué le travail de Philippe Pelletier pour le plan Bâtiment Grenelle. Je regrette cependant qu’il n’existe pas d’aide pour les bâtiments communaux, qui représentent une surface significative.

Par ailleurs, il existe un nœud de complexité, celui des contrats de performance énergétique. Le rapport Ortega a fait un certain nombre de propositions pour rendre cette démarche plus simple et plus accessible, notamment aux petites collectivités. J’aimerais vous entendre sur ce point.

M. Philippe Boënnec. Permettez-moi d’évoquer à mon tour les énergies marines.

Quid de l’éolien offshore, des éoliennes flottantes, des recherches en cours sur l’énergie de la houle ?

Je pense également à l’énergie osmotique. Même si l’on en parle peu, c’est là que réside l’avenir de l’énergie.

J’aimerais également vous entendre sur les bateaux du futur, car plus ceux-ci seront performants, moins ils consommeront d’énergie.

Est-il prévu d’amplifier la politique des autoroutes de la mer, qui fonctionne plutôt bien ?

Quand le Conseil national de la mer et des littoraux sera-t-il mis en place?

Élu d’une circonscription proche de l’estuaire de la Loire, j’appellerai enfin de mes vœux un plan d’aménagement de l’ensemble des estuaires, comportant bien sûr un volet développement durable, mais aussi un volet économique et social – je pense en particulier au développement de l’emploi.

M. Philippe Duron. Avec 2,5 milliards d’euros, les crédits de RFF restent stables par rapport à 2010. Or la feuille de route de l’établissement public est ambitieuse : il faut tout à la fois régénérer le réseau, construire des lignes nouvelles et porter une dette de 27 milliards d’euros, qui devrait croître encore avec la mise en chantier des quatre lignes de LGV et que certains experts estiment à environ 60 milliards d’euros à l’horizon 2025. Confirmez-vous ce chiffre ? Une telle dette est-elle supportable ? Alors qu’en Allemagne la dette ferroviaire ne peut excéder 50 % du chiffre d’affaires du système ferroviaire, la nôtre nous coûte près de 20 milliards par an. Au moment où Moody’s met la France sous surveillance, ne vaudrait-il pas mieux stabiliser cette dette, voire engager sa réduction ?

M. Daniel Paul. Je partage les propos de M. Tourtelier sur les PPRT.

Un document publié récemment place les ports français dans la mauvaise partie du classement. On peut certes arguer que la réforme portuaire ne porte pas encore ses fruits, mais je crois plutôt qu’on a pris le problème à l’envers. On a oublié qu’un port est d’abord un lieu où l’on passe – ou fait passer de la marchandise – et que, derrière, il y a un hinterland qui doit être organisé, avec des infrastructures ferroviaires, fluviales, routières et maritimes. C’est précisément ce dont manquent nos ports. Or leurs concurrents – Anvers, Rotterdam, mais aussi Gênes, Barcelone ou Algésiras – ont trouvé des solutions bien plus rapides, alors qu’ils partaient de plus loin. Bref, nous avons un retard considérable à rattraper. Quelle est votre analyse ?

Quelle est d’autre part la politique du Gouvernement en matière de protection de nos navires qui passent au large de côtes réputées dangereuses, comme celles de la Somalie ? Je reçois des syndicats de marins. Certains d’entre eux souhaiteraient être armés, d’autres être accompagnés de façon permanente. Quelle est votre position ?

J’en viens aux infrastructures de transport. Le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) a fait l’objet de débats avant l’été – j’ai moi-même participé à plusieurs travaux de la commission des finances sur le sujet. Les rapporteurs ont mis en évidence une insuffisance des financements. D’autres financements ont-ils été envisagés depuis ? Que pensez-vous du débat qui a eu lieu entre le président de la SNCF et celui de RFF sur l’erreur qu’aurait constituée la séparation en deux entités il y a quelques années?

Par ailleurs, la dette de RFF et de la SNCF va devenir insoutenable à court terme.

Enfin, les difficultés du fret ferroviaire vont exiger des mesures de sauvegarde. Il s’agit de mettre les voies ferrées sous protection, afin d’éviter les suppressions de voies – autrement dit, le retrait des rails – qu’on a pu observer dans le passé. On sait en effet que, dès lors que les rails ont été retirés, ils ne sont plus remis.

M. le ministre. Je confirme la réduction de 53 millions des crédits de l’AFITF, monsieur Bono. Dans le cadre du milliard d’euros d’économies, nous ramenons en effet le montant de la subvention exceptionnelle qui compense le retard de la redevance éco-taxe poids lourds de 149 à 96 millions d’euros. La hausse des redevances radar constatée à la fin de l’été aurait constitué un effet d’aubaine pour l’Agence, alors que nous avions calculé le montant total de ses dépenses au plus juste, compte tenu des engagements pris sur les grandes infrastructures, mais aussi sur les contrats de plan État-régions (CPER) et les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Nous neutralisons donc 45 millions de recettes supplémentaires pour contenir la capacité d’engagement de l’AFITF.

S’agissant de la sécurité maritime en Manche, le problème vient des Britanniques. Leur ministre des transports vient de changer. Je vais donc renouveler la démarche, mais je ne suis guère optimiste. Le Gouvernement français a tiré immédiatement les conséquences de la décision des Britanniques en affectant l’Abeille Languedoc à la surveillance du détroit de la Manche, mais c’est une solution à court terme. La sécurité maritime est un enjeu européen : aucun État ne devrait pouvoir s’en désintéresser. J’ai saisi la Commission européenne et suis favorable à la tenue d’un Conseil des ministres des transports sur ce sujet début 2012.

Le plan fret est financé à la fois sur les lignes budgétaires « Autoroutes ferroviaires » et « Transports combinés » et par l’AFITF. Nous venons par exemple d’achever l’enquête sur le contournement nord de Lyon, et nous lancerons celle sur le contournement de Serqueux-Gisors l’an prochain.

Le financement des PPRT pose deux questions. La première est celle du cofinancement par l’État, les industriels et les collectivités locales des mesures foncières, ou des investissements de réduction des risques lorsqu’ils sont moins onéreux. Nathalie Kosciusko-Morizet vous proposera dans les semaines qui viennent un amendement instaurant, après une concertation conduite par le préfet, un financement réparti forfaitairement par tiers entre l’État, les industriels et les collectivités si les acteurs n’ont pas débouché eux-mêmes sur une convention. La seconde question est celle de l’aide au renforcement du bâti imposé aux riverains. À ce jour, la seule intervention encadrée par la loi est celle d’un crédit d’impôt, dont le taux s’élève actuellement à 30 % – avec un plafond sans doute un peu bas dans certains cas. Il est difficile de relever ce taux, même si je conviens que le crédit d’impôt concerne surtout des ménages peu aisés et que l’impact financier est limité.

Toujours en ce qui concerne les PPRT et le crédit d’impôt pour les riverains, le ministère plaide pour la stabilité de l’aide aux riverains. Des amendements ont été déposés par certains parlementaires. Nous en discuterons, sachant que les collectivités et les industriels classés Seveso doivent aussi participer au débat et au financement.

S’agissant des antennes de téléphonie mobile, le débat est en cours. Le Conseil d’État pourrait en effet juger que seul le ministre de l’industrie a le pouvoir de s’opposer au montage ou au démontage d’une antenne. Le Gouvernement lance par ailleurs des travaux pour améliorer nos connaissances en la matière. Il s’agit notamment de voir s’il est possible de réduire les émissions sans détériorer les communications.

Les crédits des PITE diminuent en effet sur certains des sujets traités, où les besoins sont désormais moindres, mais des investissements importants sont consentis sur d’autres – je pense aux algues vertes, avec un plan de 140 millions d’euros financé à 50 % par l’État et par les collectivités locales.

J’en viens à la « ville durable ». Le programme Écocités est adossé aux crédits du grand emprunt : un milliard d’euros de crédits lui sont réservés, dont 200 millions pour les transports en commun en site propre et 800 millions à répartir entre 13 écocités. Je soutiens votre proposition de mieux identifier les sources de financement : nous montrerons ainsi que le Grenelle avance ! Un deuxième appel d’offres est en cours pour sélectionner de nouvelles écocités. Les clubs d’écoquartiers rassemblent aujourd’hui plus de 400 collectivités.

L’objectif de rénovation des bâtiments anciens est de 400 000 par an pour le logement social, et de 150 000 rénovations lourdes pour le logement privé. Pour les éco-PTZ, nous privilégions l’efficacité de la dépense publique, d’où une réforme du dispositif.

Si le dirigeable est admis dans les procédures de l’aviation civile sans discrimination, madame Gaillard, il se développe seulement sur le transport de niches, en raison de problèmes tenant à la sécurité et à la sensibilité aux conditions météo, mais aussi de son coût. Pour être honnête, je ne pense pas qu’il fasse aujourd’hui l’objet de réflexions dans mon ministère.

Nathalie Kosciusko-Morizet vous répondra en détail sur la biodiversité et les trames verte et bleue. Je note que 15 millions d’euros sont inscrits au programme 113 pour la mise en œuvre de la stratégie nationale sur la biodiversité (SNB). Deux appels à projets feront l’objet d’une décision d’attribution dans les prochaines semaines ; trois sont en cours de lancement. Le ministère de l’agriculture participe activement à la démarche.

J’informe Mme Quéré, qui déplore la diminution des crédits des agences de l’eau, que nous proposons un prélèvement de 55 millions sur le fonds de roulement Écophyto de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), qui augmente depuis 2009 et dont le montant devrait dépasser les 70 millions d’euros fin 2012. Nous ne cherchons pas à réduire les capacités d’action du programme Écophyto, mais à maîtriser les dépenses des agences. En contrepartie du prélèvement, les agences devront donc contribuer plus que prévu à ce programme sur la période 2013-2018. Cette réduction de leurs dépenses est intégrée au milliard d’économies.

Il est un peu tôt pour tirer un bilan de la réforme portuaire. Non seulement elle ne s’applique que depuis quelques mois, mais nous ne l’avons jamais présentée comme une panacée : c’est un instrument pour le développement des ports. Je rappelle que 150 millions d’euros sont affectés aux ports, auxquels s’ajoute une enveloppe de 174 millions dans le cadre du plan de relance portuaire. J’ai participé la semaine dernière au Sénat au débat sur la réforme portuaire ; je note que le rapport de Charles Revet a été adopté à l’unanimité des groupes. J’ai rencontré hier la Fédération nationale des travailleurs portuaires (FNTP) CGT, dont le discours est loin d’être absurde. Nous avons fait les réformes de structure. Il faut maintenant donner la priorité à l’aménagement de l’hinterland et à l’intermodalité.

La desserte ferroviaire du port de Marseille sera ainsi améliorée à partir de 2012, monsieur Havard. Le circuit Gisors sera remis en service au Havre – là aussi, les travaux démarreront en 2012. Je rencontrerai prochainement le préfet des Bouches-du-Rhône pour évoquer le développement territorial du port de Marseille, dont une partie des terres sont protégées. Il s’agit de concilier le développement économique du port et les protections environnementales. Je rappelle enfin que les opérateurs ferroviaires de proximité (OFP) ont été créés à La Rochelle, au Havre et à Dunkerque, et que les ports ont la propriété de leur réseau ferroviaire – sur lequel ils investissent.

S’agissant de la dette de RFF, je n’ai jamais entendu le chiffre de 60 milliards d’euros, même dans les prévisions les plus pessimistes. Il reste qu’elle dépasse aujourd’hui les 30 milliards et devrait augmenter – légèrement – dans les deux ou trois prochaines années. J’ai ouvert ce matin la deuxième journée des Assises du ferroviaire : nous sommes tous conscients qu’il faut trouver une solution. Le contexte actuel suffit cependant à nous interdire d’envisager un système identique à celui de nos voisins Allemands. En revanche, les crédits sont suffisants pour financer l’effort d’amélioration du réseau ferroviaire, puisque nous passons de 500 kilomètres rénovés par an à plus de 1 000 sur les trois prochaines années.

Jean-Marie Sermier m’a interrogé sur le plan de sécurisation des passages à niveau. Je redis que 95 % des accidents sont dus à l’inattention ou au non-respect de la signalisation. Tout donne d’ailleurs à penser que c’est ce qui s’est produit dans l’accident de Saint-Médard-en-Jalles. Dix-sept des vingt mesures du plan présenté en 2008 à la suite de l’accident d’Allinges sont entièrement mises en œuvre à ce jour. L’État dresse actuellement avec RFF un bilan de ce plan : les crédits de l’État consacrés à ces opérations sont passés de 6,6 à 31 millions d’euros par an en moyenne sur la période 2006-2010 ; 650 passages à niveau ont été supprimés, tous réseaux confondus, et la sécurisation de 120 autres doit être améliorée. Sans vouloir polémiquer, je note que la signalisation à Saint-Médard-en-Jalles avait été refaite, mais je ne suis pas sûr que les travaux prévus par certaines collectivités aient été réalisés.

L’abondement du fonds de résorption des points noirs du bruit, créé par le Grenelle, sera poursuivi sur la même lancée en 2012, et sans doute en 2013. Un effort sera demandé aux autoroutes concédées. L’État prendra sa part sur les routes nationales via le budget des transports et celui de l’AFITF. Il est difficile de faire mieux, mais du moins cet effort est-il mené dans la durée.

Le bateau du futur est une priorité du grand emprunt.

Quant aux autoroutes de la mer, leur succès dépasse les prévisions. Après Nantes-Gijón, nous entamons les démarches pour en ouvrir une deuxième sur cette façade maritime.

La taxe poids lourds entrera en application mi-2013.

45 millions d’euros ont été redéployés cette année en faveur de l’entretien routier, et 45 millions seront consolidés en 2012, soit un effort supplémentaire de 90 millions sur deux ans.

M. le président Serge Grouard. Je vous remercie pour la précision de vos réponses.

II.— EXAMEN DES CRÉDITS

La commission a examiné pour avis, au cours de sa réunion du 19 octobre 2011, sur les rapports pour avis de M. Christophe Priou et M. Philippe Plisson, les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis. L’avis budgétaire qui m’a été confié couvre trois programmes de la mission « Écologie », à savoir les programmes n° 170 « Météorologie » (soit 2,1 % de l’ensemble des crédits de paiement de cette mission), n° 159 « Information géographique et cartographique » (1 %) et n° 181 « Prévention des risques » (3,2 %).

Nous avons eu tout le loisir d’interroger hier la ministre sur les crédits mis à sa disposition, en progression globale de 230 millions d’euros par rapport à la LFI 2011 et bénéficiant essentiellement au titre V (dépenses d’investissement) et au titre VI (dépenses d’intervention). Je me concentrerai donc seulement sur certains éléments ou évolutions de ces trois programmes, qui m’ont paru présenter un intérêt particulier.

Je rappelle que le programme n° 170 représente le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l’établissement public administratif Météo-France. Il est structuré en deux actions et les crédits demandés pour 2012 se montent à 207,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’établissement public Météo-France évolue dans un contexte aujourd’hui difficile, avec : d’une part, une fragilisation de ses recettes tenant au développement des services Internet gratuits et à la concurrence des opérateurs privés sur le segment de l’offre météorologique destinée aux professionnels ; d’autre part, une gestion financière contrainte, avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et la division par deux du nombre des implantations territoriales à l’horizon 2017.

C’est dans ce contexte que l’actuel contrat d’objectifs et de performance entre l’État et l’établissement public, couvrant la période 2009-2011, approche de son terme. Le nouveau contrat, couvrant la période 2012-2016, est structuré autour de quelques orientations stratégiques : mettre l’accent sur les missions de sécurité pour améliorer encore l’appui à la puissance publique ; être un prestataire de référence dans le Ciel unique européen, en renforçant la compétitivité des services rendus et en accroissant leur pertinence et leur performance ; développer les services climatiques pour répondre aux besoins des politiques d’adaptation au changement climatique ; mener une politique d’investissement pour disposer d’infrastructures (observation, système d’information) de qualité ; réussir la réforme de l’organisation territoriale de l’établissement public, pour déboucher sur un mode d’organisation plus efficace et concentrer les moyens au sein d’entités dotées d’une taille critique.

Le programme n° 159 comprend, quant à lui, les moyens consacrés à la définition de la politique nationale d’information géographique et à la mise en oeuvre de cette politique à travers l’Institut géographique national (IGN).

Les autorisations d’engagement et crédits de paiement demandés en 2012 se montent à 96,6 millions d’euros – contre 81,9 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2011.

Le contrat d’objectifs et de performance conclu en septembre 2010 entre l’État et l’IGN, couvrant la période 2010-2013, a fixé les orientations et les objectifs assignés par l'État à l’établissement. L’État y confirme l’IGN dans sa position de référent-conseil à son égard et lui demande d’être le principal acteur de la mise en place de l’infrastructure nationale d’information géographique prescrite par la directive européenne Inspire.

La principale évolution intéressant l’IGN au cours de l’année 2012 sera l’intégration en son sein de l’Inventaire forestier national (IFN), conformément à la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010 (CMPP4). Une mission de préfiguration du futur établissement intégré a été confiée au directeur général de l’IGN, qui a remis un premier rapport d’avancement au 31 mars 2011.

Cette intégration entraînera le transfert de la subvention auparavant versée à l’IFN par le ministère en charge de l’agriculture sur le programme n° 149 « Forêt » vers le programme n° 159, pour un montant de 11,8 millions d’euros.

J’en viens enfin au programme n° 181 « Prévention des risques », pour lequel 417,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 312,3 millions d’euros en crédits de paiement sont demandés en 2012.

Ce programme est structuré autour de quatre grandes priorités environnementales : la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestion de l’après-mines – sous l’angle de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de l’environnement – ainsi que la sûreté nucléaire et la radioprotection.

En matière de prévention des risques technologiques, ce sont 420 PPRT qui aujourd’hui sont à réaliser ; au 30 juin 2011, 378 étaient prescrits – soit 90 % – et 107 étaient approuvés, soit 25 %.

Les raisons du retard sont bien connues. Il s’agit, d’une part du financement des mesures foncières : le retour d’expérience montre que la signature des conventions de financement est difficile à obtenir et, pour sortir du blocage, il faudrait qu’en cas d’absence de consensus entre les parties, un taux de participation par défaut de 33 % soit fixé pour chaque financeur. La seconde difficulté concerne la mise en œuvre des travaux prescrits par les PPRT : la loi de finances pour 2011 a ramené le crédit d’impôt à 30 % et surtout modifié le plafond de ce dernier, ce qui a eu pour effet collatéral de mettre fin à l’accord obtenu avec les collectivités locales et les industriels à la suite du vote de la loi « Grenelle II ». Au final, il est clair que le taux du crédit d’impôt est aujourd’hui insuffisant pour constituer un véritable levier incitatif auprès des particuliers qui ont à réaliser les travaux.

En matière de prévention des risques naturels et hydrauliques, notre politique en matière de risque « inondation » consiste à poursuivre l’application de la politique, lancée en 2002 et prolongée en 2006, de mise en oeuvre du plan de prévention gouvernemental. Ce plan vise à accélérer la réduction de l’exposition des populations au risque d’inondation, conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement et à la directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, transposée en droit français depuis le 3 mars 2011.

Les évènements dramatiques survenus les 27 et 28 février 2010, lors du passage de la tempête Xynthia sur une partie de la France, ont néanmoins mis en évidence la nécessité de renforcer notre politique de prévention des risques de submersion marine et de mettre en oeuvre des mesures durables pour pallier les défaillances des digues.

Un plan « submersions rapides » (PSR) a donc été annoncé en conseil des ministres le 13 juillet 2010 et présenté par la ministre chargée de l’écologie le 17 février dernier. Ce plan s’intéressera, pour la période 2011-2016, à trois types d’aléas naturels : les submersions marines, les inondations par ruissellement ou crues soudaines et les ruptures de digues fluviales ou maritimes. Il propose un ensemble d’actions prioritaires pour la sécurité des personnes pour les territoires les plus vulnérables.

En matière de sûreté nucléaire, il faut souligner que la dotation prévisionnelle de crédits au titre du fonctionnement de l’ASN s’élèvera à 17,8 millions d’euros. Par rapport à la LFI 2011, elle augmente donc au total de 5,4 millions d’euros — soit 4 millions d’euros, afin de remplir la mission confiée par le Premier ministre en mars 2011 à la suite de l’accident de Fukushima et 1,4 million d’euros, pour la prise en compte de certaines dépenses de fonctionnement désormais prises en charge par le programme 181. Il s’agit d’un transfert de dépenses d’un programme à l’autre.

L’accident de Fukushima a naturellement nécessité qu’un retour d’expérience soit conduit, répondant à la fois à la demande d’une étude approfondie de la sûreté de l’ensemble des installations et aux conclusions du Conseil européen, engageant les États membres à procéder à des « stress tests » sur leurs installations nucléaires respectives. Ce retour d’expérience s’organise donc autour de 3 axes principaux : une évaluation complémentaire de sûreté (ECS) des 150 installations nucléaires françaises ; une campagne d’inspections ciblées sur l’ensemble de ces 150 installations ; un travail sur l’harmonisation des normes de sûreté internationales, comme annoncé par le Président de la République.

Les ECS concernent la quasi-totalité des installations nucléaires de base. L’ASN a d’ores et déjà publié plusieurs décisions prescrivant aux exploitants la réalisation de rapports selon un calendrier et un cahier des charges précis. Ces rapports feront l’objet d’un examen de la part de l’ASN et de son appui technique, l’IRSN, dont les conclusions seront rendues publiques et pourront donner lieu à des prescriptions complémentaires.

Les actions déployées dans le cadre des programmes n^os 170, 159 et 181 assurent la pérennité d’instruments qui ont fait la preuve de leur efficacité au cours des années passées, allouent aux établissements publics sous tutelle le maximum de moyens possibles – dans un environnement économique particulièrement contraint – pour assurer leur développement et dégagent des moyens supplémentaires pour répondre à certaines attentes nouvelles, notamment la sûreté nucléaire, par exemple.

J’invite donc la commission du durable à bien vouloir adopter les crédits de ces trois chapitres.

M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis. Je suis heureux d'avoir été une nouvelle fois désigné par notre commission pour occuper la fonction de rapporteur pour avis des deux programmes 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » et 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ».

Je tiens tout d’abord à rendre hommage, pour leur disponibilité et la qualité des informations qu’ils m’ont fournies, tous les fonctionnaires du ministère que j'ai pu auditionner, notamment les responsables des deux programmes, M. Jean-François Monteils, secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, et M. Jean-Marc Michel, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ainsi que Mme Dominique Dron, commissaire générale au développement durable et déléguée interministérielle au développement durable, et M. Jean-Claude Ruysschaert, directeur de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.

J’émets toutefois une protestation, quasi-traditionnelle, concernant la méthode : les documents budgétaires, sous leur forme papier, ne nous ont été communiqués que fort tardivement, à savoir le vendredi 14 octobre. Vous conviendrez que cette communication tardive gêne le travail des rapporteurs, et notamment la tenue de leurs auditions. Nous nous trouvons en effet dans l’obligation de fonder nos analyses sur une version électronique, donc susceptible d’évoluer, du projet de loi de finances.

J’attire votre attention, également, sur les fréquents changements, dans les documents budgétaires, de périmètre, de présentation des crédits mais aussi, ce qui me semble encore plus grave, d’indicateurs. Ceux-ci semblent de plus parfois manquer de fiabilité. Je n’en donnerai qu’un seul exemple : l’indicateur de la qualité des eaux, dont l’importance est centrale à maints égards, et dont le bleu budgétaire nous indique que « les valeurs présentées ont été calculées par extrapolation, selon la superficie des bassins, sur la base de diagnostics réalisés à partir de données disponibles mais partielles, et de méthodes provisoires, ce qui génère des marges d’incertitude importantes ».

Au-delà de l’analyse détaillée des crédits, que vous trouverez dans le projet d’avis qui vous a été remis sur table, je souhaite revenir sur quatre points relatifs au programme 113, qui, malgré son dispositif central dans l’application du Grenelle, se trouve amputé une nouvelle fois de 561 ETPT.

Le premier concerne l’évolution des crédits : le projet de loi de finances pour 2012 ne fait pas apparaître de bouleversement dans la dotation de ce programme, puisque les crédits demandés s’élèvent respectivement à 360,962 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 346,661 millions d’euros de crédits de paiement, correspondant à une hausse respective de 3,10 % et de 0,04 %. Cette hausse, qui mérite d’être saluée, ne modifie cependant pas substantiellement l’importance relative du programme au sein de la mission, puisqu’il en représente 3,76 % des AE et 3,56 % des CP,

Le deuxième point a trait à l’importance économique réelle de ce programme : l’une de ses particularités réside dans le caractère non significatif de ses dotations budgétaires, que je viens de détailler, car pour en avoir une idée plus précise il faudrait leur ajouter les 1,2 milliard d’euros de masse salariale de l’action « miroir » n° 13, du programme 217, correspondant à 13 000 agents, aux 100 millions d’euros pris en charge par le ministère de l’agriculture et de la pêche, mais surtout aux 2,5 milliards d’euros de budget des opérateurs de l’État placés dans son giron, dont 2,3 milliards d’euros proviennent des agences de l’eau…

L’action des agences de l’eau dans la protection de la ressource est déterminante et fait partie des missions qui leur ont été assignées dans le cadre des 9^èmes programmes portant sur la période 2007-2012, et elle est entièrement financée par les redevances versées aux agences par les usagers de l'eau en fonction des volumes d'eau qu'ils prélèvent et consomment et des quantités de pollutions qu'ils émettent. Concernant la protection des milieux, elles doivent y consacrer, notamment pour satisfaire à l’objectif communautaire de bon état écologie des eaux de surface en 2015, 1 milliard d’euros, sur un total de 11,6 milliards d’euros. Ces sommes constituent le nerf de la guerre, sachant que l’action n° 7 du programme 113, qui couvre l’ensemble de la « gestion des milieux et de la biodiversité » n’est dotée dans le projet de loi de finances qui nous est soumis de 273 millions d’euros. J’attire donc votre attention sur les conséquences négatives que pourrait avoir, si le Gouvernement confirmait son intention en la matière, la ponction 55 millions d’euros sur les recettes des agences de l’eau. Nous serons très vigilants sur ce point lors du débat en séance publique.

Enfin, ma dernière remarque vise la réforme de l’application du droit des sols (ADS) : elle est portée par l’action n° 2 « urbanisme, aménagement et sites – planification », dotée de 74,54 millions d’euros en autorisations d’engagement et 75,58 millions d’euros, qui perd 119 ETPT cette année. La relative stabilité des crédits concernés (+ 3,14 % pour les AE, + 0,04 % pour les CP) ne doit pas masquer, sur le terrain, la diminution chaque année plus visible des ressources humaines affectées à ces missions. Cette année par exemple, les crédits demandés dans le programme n° 217 au titre des personnels œuvrant pour les politiques du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » baissent par exemple de 1,64 %. Cette situation aboutit, dans de nombreux départements, à remettre purement et simplement en cause l’appui technique des services de l’État aux communes en matière d’urbanisme, qu’il s’agisse de simples missions de conseil, d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), ou de prestations fournies au titre de l’application du droit du sol (ADS), encadrées par l’article L. 421-2-6 du code de l’urbanisme, et qui sont gratuites pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cette évolution inexorable contraint parfois des organismes de coopération intercommunale de se doter d’une compétence en matière notamment d’instruction des autorisations d’urbanisme, ce qui pose de nombreux problèmes, et ce qui a un coût budgétaire non négligeable.

J’en viens à l’examen du programme 217, dont l’importance pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement durable est centrale, car il concentre quasiment toute la masse salariale – 99,4 % exactement - du ministère et les effectifs y afférents, hormis les emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), inscrits sur le programme n° 181 « Prévention des risques ».

Force est de constater qu’il paye un lourd tribut à la contraction des finances publiques : - 6,08 % pour les AE, - 0,41 % pour les CP, et surtout 1 580 ETPT supprimés par rapport à 2011. Je souhaite, comme pour le programme précédent, formuler deux remarques de méthode.

Depuis novembre 2010, le pilotage de la politique de sécurité routière relève du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, cette décision n’étant pas neutre quant à l’orientation qui est donnée à ce pilotage. Sa traduction budgétaire aurait dû être d’intégrer tous les crédits des personnels - soit 2 286 ETPT - du MEDDTL affectés à la sécurité routières dans les crédits demandés au titre du fonctionnement du ministère de l’intérieur, et notamment tous les crédits de l’action n° 9 du programme 217 (« Personnels œuvrant pour les politiques du programme Sécurité routière et circulation routière »). Cela n’a pas été le cas, mais cette intégration aurait le mérite de la clarté et de la conformité à la lettre, sinon à l’esprit, de la LOLF.

En second lieu, les crédits de communication du Grenelle de l’environnement, qui faisaient partie de ceux demandés au titre de l’action n° 1 « Stratégie, expertise, et études en matière de développement durable » ont été transférés, à compter de 2012, sur les crédits de l’action n° 3 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » ; outre le fait que la logique de ce transfert ne saute pas immédiatement aux yeux, il contribue à « noyer » les crédits de communication spécifiques au Grenelle dans un poste « information et communication » relativement fourre-tout, dont la dotation est de 3,6 millions d’euros en AE et en CP.

Sur le fond, je voudrais revenir en dernier lieu sur les ressources humaines affectées spécifiquement au Grenelle, telles qu’elles nous sont présentées, et dont le caractère stratégique ne fait pas débat. Ces postes « Grenelle » ont fait l'objet d'un pilotage et d'un suivi spécifique, notamment en termes de mobilité. Les chiffres sont les suivants : au 31 décembre 2010, les postes « Grenelle » étaient pourvus à hauteur de 803 ETP, début juin 2011, ils étaient pourvus à hauteur de 877 ETP. Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, en 2012, comme en 2011, il a été décidé de ne pas prévoir de création d'emplois « Grenelle » dans les services du ministère mais d'opérer en gestion des redéploiements internes pour répondre aux besoins « Grenelle ». Nonobstant la contrainte budgétaire, il serait intéressant que le ministère procède à de véritables recrutements sur des postes « fléchés » Grenelle, car il s’agirait là d’un signal fort, ce qui ne correspondrait qu’à une modification du type d’entrants, soit 1 150 nouveaux agents au titre de 2012, dont la répartition en catégorie A n’est pas donnée dans les documents budgétaires.

Pour compléter ce dispositif, des exonérations à la norme de suppression des effectifs ont été décidées pour certains opérateurs ciblés, exonérations qui sont entièrement compensées par des baisses d'emplois supplémentaires sur le budget général. Ainsi, en 2012, les suppressions d'emplois sur les opérateurs du MEDDTL (-164 ETP) sont partiellement compensées par :

– un allègement de la norme de suppression d'emplois (+ 41 ETP) pour les opérateurs suivants : ENPC, PN, ONCFS, ONEMA, ADEME, INERIS, ANDRA, IFPEN, IRSN, IFSTTAR (fusion de l'INRETS et du LCPC) ;

– des renforts spécifiques (+ 31 ETP) pour des opérateurs stratégiques : PN, CELRL, ADEME.

Ces exonérations équivalent à la création de 72 emplois sous plafond, en complément des 77 créations mises en œuvre en loi de finances pour 2011. Votre rapporteur ne peut que saluer cet effort, qui est réel, à la fois en ce qui concerne le ministère et ses services déconcentrés, mais également ses opérateurs.

Mais il reste bien en deçà de ce qu’il faudrait faire pour opérer une véritable révolution copernicienne en faveur d’une mutation écologique de ce ministère. A titre d’exemple, l’Agence des aires marines protégées se voit dotée cette année de 13 ETP supplémentaires, alors qu’elle devra faire face à une véritable multiplication de ses missions grâce aux objectifs ambitieux qui ont été fixés : création de 5 nouveaux parcs naturels marins, en sus de la gestion des 2 déjà existants, définition et gestion des zones Natura 2000 en mer, protection forte de 10 % des eaux territoriales.

En raison de ce manque d’adéquation entre des objectifs ambitieux et des crédits budgétaires qui reflètent l’absence de prise en compte de l’urgence écologique, votre Rapporteur émet un avis défavorable à l’adoption des crédits des deux programmes 217 et 113.

M. Yanick Paternotte. J’observe, dans la conclusion de l’avis de notre rapporteur Philippe Plisson, une conversion « grenellienne » que je salue d’autant plus que la gauche a refusé de voter la loi dite « Grenelle II ». Plus généralement, compte tenu de l’ampleur de la crise économique et financière actuelle, personne ne comprendrait que nous ne cherchions ni à réduire les dépenses, ni à trouver de nouvelle synergies. La ponction de 55 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau s’y apparente, et après tout il s’agit d’argent public, levé par l’impôt. S’agissant de l’urbanisme, là aussi, des économies d’échelle s’imposent, et les nouveaux outils que sont les SCOT intercommunaux et les PLU doivent contribuer à la contraction des effectifs dans les collectivités locales et à la lutte contre l’empilement administratif.

S’agissant des trois programmes rapportés par Christophe Priou, je me félicite comme lui de l’augmentation des crédits demandés au titre de la sûreté nucléaire, soit 5,4 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’année dernière et 17,8 millions d’euros au total pour 2012. Pur ces raisons, le groupe UMP donnera un avis favorable à l’adoption des crédits de ces trois programmes, et je ne doute pas qu’il en sera de même dans l’hémicycle.

M. Jean-Paul Chanteguet. Compte tenu des réponses fournies hier par la ministre, le groupe SRC votera contre l’adoption des crédits de la mission « écologie, développement et aménagement durables », car nous constatons que le Gouvernement ne souhaite pas s’attaquer aux niches fiscales dites « grises », qui représentent à 5 milliards d’euros, qu’en revanche un nouveau coup de canif est porté, comme chaque année, au dispositif du crédit d’impôt développement durable, pour une économie budgétaire de 600 millions d’euros. Aucune priorité ne se dégage du dispositif budgétaire proposé en faveur de la lutte contre l’érosion de la biodiversité.

Le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a pourtant fait la preuve de l’efficacité, en matière de réduction des consommations énergétiques, mais aussi de réduction des émissions de GES, de ce dispositif.

Derrière les contraintes budgétaires et le non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux se met en place une politique d’appel à projets, soutenue par une politique de communication habile, et qui ne coûte à l’État que quelques dizaines de millions d’euros, qui donne l’illusion d’une action dynamique. Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera contra l’adoption des crédits de la mission « écologie, développement et aménagement durables ».

M. Philippe Boënnec. Je regrette que nous ne disposions pas, sur table, de l’avis de Christophe Priou. En particulier, j’aurais souhaité disposer de l’évolution des crédits demandés au titre des activités de Météo France, qui ont une grande importance sur le plan local. Quant à l’avis de M. Plisson, je veux redire que la démarche du Grenelle, inédite, reste particulièrement forte politiquement. Bien sûr, tout ne pourra être accompli du jour au lendemain, et l’État ne pourra rien sans l’action des entreprises et des citoyens, dont il faudra faire évoluer les comportements.

M. Martial Saddier. Je voudrais saluer le travail du rapporteur Christophe Priou et appuyer les propos qu’il a tenus à propos des crues, en me félicitant, comme lui, de l’effort budgétaire fait en matière de prévention à travers les programmes d’action et de prévention des inondations sur le terrain (PAPI). Au-delà des renforcements des moyens des services déconcentrés de l’État, les élus attendent également une réelle simplification administrative dans le domaine du montage des projets.

Je voulais alerter la commission sur la – discrète, car elle est unanimement rejetée – doctrine du ministère en matière d’avalanches, qui vise à prendre comme base le risque tricentennal. L’expérimentation menée depuis 10 ans dans la vallée de Chamonix ne nous agrée ni sur la forme – car les élus n’y ont pas été associés - , ni sur le fond. Lorsque ce risque aura été avalisé, je vois mal au nom de quel principe nous pourrions nous opposer à ce que ce même risque serve de base dans le domaine des PPR « inondations ». Je mène là un combat solitaire d’au moins une décennie, et je compte demander des comptes à la République lorsque l’expérimentation que j’évoquais sera terminée et qu’un décret modifiera la réglementation.

M. Jacques Kossowski. Ma question porte sur l’action n° 1 relative à l’urbanisme, et en particulier sur les opérations d’intérêt national (OIN). N’y a-t-il pas moyen de réduire le nombre d’études conduites, par exemple lorsqu’un projet a connu une évolution qui ne remet pas en cause l’opération envisagée ? En ce qui concerne les indicateurs, je regrette comme le rapporteur Philippe Plisson que les données mesurant l’attractivité des OIN, en termes de logement et de création d’emploi, datent de 2007. S’agissant des contrats territoriaux que nous nous apprêtons à signer, des économies peuvent de même être réalisées.

M. Philippe Tourtelier. L’exposé de Christophe Priou a rappelé le plafonnement du crédit d’impôt à 30 % pour les travaux réalisés dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Or nous savons tous que cette situation bloque l’avancement des PPRT en cours. Doit-on en conclure que le Gouvernement et la majorité abandonnent une politique de prévention des risques échafaudée après l’accident de Seveso… ou l’UMP s’apprête-t-elle à déposer des amendements relevant ce seuil de 30 à 40 % ?

M. Yves Albarello. Je voudrais saluer la qualité du travail de Christophe Priou, qui fait référence dans son introduction au placement sous surveillance, par l’agence Moody’s, de notre dette publique, laissant planer la menace d’une dégradation de cette note, que l’Espagne vient d’ailleurs de subir. A l’inverse, Philippe Plisson prône une action volontariste de l’État dans le domaine du développement durable, appelant à mettre en la matière un coup d’accélérateur. Ce serait à mon sens une erreur grave. Christophe Priou a raison de dire que si les crédits baissent, c’est une bonne chose pour notre pays, et j’ajoute que dans les prochaines lois de finances, ils devront continuer de baisser. Nos efforts budgétaires ne restent pas suffisants.

M. Christophe Priou. Je n’ai pas dit que les crédits baissaient, s’agissant des trois programmes que je rapporte, mais bien sûr, l’analyse s’avère bien différente si l’on raisonne en corrigeant les hausses constatées, généralement faibles, de l’inflation. Le poids de l’endettement public restera quoi qu’il en soit une réalité économique pour tous les exercices budgétaires à venir.

S’agissant des PPRT, on constate sur le terrain que si l’État doit conserver un rôle d’impulsion, il ne doit pas seulement être un prescripteur mais avoir un rôle d’accompagnateur. Après chaque catastrophe naturelle, comme la tempête Xynthia, ou des crues, et une fois la légitime émotion passée, l’administration reprend la main. S’agissant des 30 %, le groupe UMP n’a pas encore statué sur un amendement relevant ce seuil à 40 %.

M. Philippe Plisson. Je voudrais rappeler qu’à mon avis, le Grenelle I a constitué une avancée significative, à laquelle le parti socialiste et toute la gauche ont participé avec enthousiasme, et que le groupe SRC a voté. Le problème est venu du Grenelle II, dont la devise aurait pu être : « l’environnement, ça commence à bien faire ». J’ai été rapporteur – avant d’en démissionner – de la mission d’information, commune avec la commission des affaires économiques qui a « flingué » l’énergie éolienne. J’ai pu constater l’état d’esprit qui y régnait… Le Grenelle II a consisté en un véritable « détricotage » du Grenelle I. J’en veux pour preuve les reculs enregistrés en matière d’énergies renouvelables ou d’agriculture. Le dernier décret augmentant, en Bretagne, la quantité de lisier épandable, alors même que les algues vertes envahissent les plages et provoquent la mort de sangliers, et peut-être demain de femmes et d’hommes, n’illustre que trop bien cette tendance.

S’agissant des agences de l’eau, je concède que les redevances qu’elles prélèvent ont le caractère de deniers publics, mais d’autres moyens existent d’abonder le budget de l’État, notamment la suppression de niches fiscales dites « grises ». Madame la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet nous expliquait lors de son audition d’hier qu’elle lançait un plan de modernisation des stations d’épuration de taille moyenne : cela veut bien dire que les agences de l’eau auront besoin de toutes leurs ressources pour y prendre part.

M. Christophe Priou. Pour revenir rapidement sur l’énergie éolienne, je me dois de rappeler qu’en 2002, l’implantation d’éoliennes n’était pas réglementée, aucune obligation – ni permis de construire, ni enquête publique – n’incombant aux installateurs. Un cadre juridique a été défini. Aujourd’hui, il est vrai, le développement d’installations se fait plutôt en mer, le Gouvernement ayant récemment lancé un appel d’offres important dans ce domaine. Il s’agit d’un enjeu de taille, à la fois en termes d’offre d’énergie et de création d’emplois, puisque de grandes zones portuaires – Le Havre, Dunkerque et Nantes – sont candidates à la construction de pales, de moteurs et de mâts. Je rappelle que la Grande-Bretagne vient de lancer un appel d’offres de 80 milliards d’euros pour le développement de l’éolien off-shore.

M. Philippe Plisson. Je voudrais revenir un instant sur mon expérience d’élu local. J’ai mis en place, au terme de trois ans de procédures administratives ardues et complexes (accord sur le périmètre, enquête d’utilité publique, permis de construire, et autorisation de construction) une zone développement de l’éolien (ZDE). Or, ont été rajoutées à cette procédure longue – 5 ans en moyenne – des contraintes supplémentaires que sont le statut d’installation classées pour la protection de l’environnement (IPCE), la règle des 5 mâts obligatoires, et les schémas régionaux éolien (SRE). Entre l’idée et le démarrage de l’exploitation, entre 8 à 10 ans peuvent s’écouler !

S’agissant d’éolien off-shore, je regrette que l’appel d’offres en cours ne réserve rien aux PME ni aux circuits courts, et qu’il soit réservé aux sempiternels grands groupes industriels.

La Commission a alors donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », le groupe SRC votant contre.

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Mme Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente. La commission a été saisie de 7 amendements portant articles additionnels après l’article 51. Deux de ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission examine conjointement les amendement CD 1, CD 2, CD 4 et CD 5 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. L’amendement CD 1 vise, en premier lieu, à permettre aux collectivités de consacrer 1 % de leur budget « déchets » à des politiques de coopération décentralisée (CD 1). Les agences de l’eau, aux termes de la loi Oudin-Santini du 27 janvier 2005, peuvent en effet consacrer 1 % de leur budget à des opérations de coopération décentralisée. Cette faculté permet de dégager annuellement environ 25 millions d’euros de moyens financiers, qui sont réinvestis dans des opérations de soutien au titre de l’eau : c’est donc un vrai succès et un appoint tangible aux actions de coopération de notre pays. Certaines collectivités se sont engagées dans des actions de coopération en matière de déchets et leur consacrent une petite fraction de leurs budgets. Ces actions étant aujourd’hui dépourvues de tout cadre légal, l’amendement – soutenu par de puissantes associations d’élus locaux – propose de permettre aux collectivités de consacrer jusqu’à 1 % de leurs budgets « déchets » à de telles opérations de coopération.

Cet amendement prend la suite de la proposition de loi de notre collègue Xavier Breton (n° 2423) du 1^er avril 2010, qui avait recueilli une quarantaine de cosignatures et qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée.

Pour ce qui concerne l’amendement CD 2, je rappelle que, lors de l’examen de la loi « Grenelle II » », un amendement permettant la mise en place d’une composante variable au sein de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – dite « TEOM incitative » – avait été voté à l’unanimité des parlementaires. Le ministère des finances a estimé que la création d’une telle taxe était possible, mais délicate en l’absence de base légale solide. Le présent amendement vise donc à modifier le code général des impôts afin de pouvoir instituer cette composante variable : c’est la pure et simple application des engagements du Grenelle.

L’amendements CD 4 vise à soutenir l’institution d’une fiscalité comportementale en amont du cycle de vie des produits : c’était également un des engagements du Grenelle. Une tentative avait eu lieu en 2008, avec l’annonce de la création d’une écotaxe de 90 euros par tonne de vaisselle non recyclable – dite taxe « pique-nique » : elle avait essuyé moultes critiques. Je persiste néanmoins à penser que seule une fiscalité incitative en amont du cycle de consommation est de nature à prévenir efficacement les flux de déchets.

Quant à l’amendement CD 5, il repose la question de la multiplication des éco-organismes et a pour objet de créer une agence de régulation des différentes filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) : si je ne suis pas certain du soutien du Gouvernement à son propos, j’y vois au moins le moyen d’ouvrir un débat sur la multiplication des filières REP et leur contrôle.

M. Jean-Paul Chanteguet. Le groupe SRC soutient l’amendement CD 1, identique à un amendement que nous avions nous-mêmes déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Il ouvre effectivement la possibilité de conduire des actions de coopération décentralisée dans le domaine des déchets, que nous estimons souhaitable.

Pour ce qui concerne l’amendement CD 2, nous y sommes aussi favorables, dans la perspective d’une politique de réduction de la production de déchets à la source. La « TEOM incitative » peut apporter une contribution très positive à ce mouvement.

Les amendements CD 3 et CD 4 reçoivent également notre soutien, compte tenu de la multiplication des éco-organismes et de leur tendance « à faire la loi » dans les domaines qui les concernent.

Mme Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente. L’amendement CD 5 aboutit à une création nette de charges, dont je ne suis pas certaine qu’elle soit des plus opportunes en cette période difficile. Mais il est difficile de ne pas partager le souhait d’une transparence accrue dans le fonctionnement des éco-organismes.

Pour ce que concerne les autres amendements et m’exprimant en qualité de présidente du Conseil national des déchets, je dois faire part d’un certain embarras : le Conseil national travaille d’ores et déjà, en ce moment, sur ces sujets et prépare une série de propositions à l’attention du ministère. Il y a donc risque de superposition des initiatives, que nous pourrions éviter si notre collègue Bertrand Pancher acceptait de retirer ses amendements : le travail du Conseil national, engagé il y a un an déjà, en serait facilité.

M. Bertrand Pancher. Je suis prêt à en retirer certains en séance, après qu’une discussion aura eu lieu. À cette heure-ci, je suis plutôt enclin à les maintenir.

M. Philippe Tourtelier. L’argument de la création d’une charge nouvelle ne tient pas, le financement de l’agence peut être assuré par un prélèvement sur les organismes !

Mme Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente. Je continue à estimer préférable de rejeter ces amendements, compte tenu du fait que le Conseil national des déchets s’est saisi du sujet et se prépare à faire des propositions.

M. Yanick Paternotte. Je partage l’analyse de la présidente. Je reconnais volontiers que les sujets sont totalement pertinents sur le fond. Mais sur la forme, laissons à ceux déjà en charge du sujet la possibilité de finaliser leurs réflexions.

En matière de « TEOM incitative » et avec l’expérience d’un président d’un syndicat de traitement des déchets couvrant une population de 300 000 habitants, j’admets l’intérêt de réviser le mode de calcul des redevances. Mais ceci étant admis, il me semble difficile d’adopter un amendement sans avoir une idée du contenu du décret d’application : il y a là une réforme lourde de conséquences et, sans simulations, vision d’ensemble du dispositif et du modus operandi et étude d’impact, nous nous exposons à faire des erreurs potentiellement catastrophiques.

Mme Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente. Le sujet est d’actualité, il retient l’attention des élus locaux. C’est aussi un sujet compliqué, car la composante variable doit être importante pour être véritablement incitative et il faut inversement calibrer correctement la composante fixe pour assurer le fonctionnement : faut-il du 80 % – 20 %, du 70 % – 30 % ? La question demeure ouverte. Laissons le ministère travailler, je regretterais que nous prenions des décisions précipitées.

M. Philippe Tourtelier. C’est encore un recul par rapport aux engagements du Grenelle de l’environnement ! On ne parle pas ici d’obligations, mais de faculté offerte aux collectivités territoriales. Pourquoi le ministère se substituerait-il à ces collectivités dans la mise en place d’une telle tarification incitative ? On l’a votée, la base législative est insuffisante, l’amendement se propose simplement de rendre cette possibilité effective.

M. Bertrand Pancher. Je n’ai pas été totalement convaincu par les arguments de notre présidente. Donner un cadre juridique à des pratiques déjà expérimentées de longue date par des collectivités, visant à soutenir des associations de coopération décentralisée dans le domaine du traitement des déchets, me semble tomber sous le sens. Les expériences analogues des agences de l’eau, dans le domaine qui leur est propre, sont un vrai succès ! C’est l’honneur de la France que d’aider des actions de coopération dans des endroits où le besoin est crucial.

J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit nullement d’obliger les collectivités à consacrer 1 % de l’objet à de telles actions : on leur en donne simplement la faculté. On peut estimer qu’il faut encore attendre et réfléchir. La proposition de loi de Xavier Breton a été déposée depuis plusieurs mois déjà et rien n’a été fait depuis.

S’agissant de la TEOM, je veux rappeler que la loi « Grenelle II » a été votée il y a plus d’un an. Le ministère chargé de l’écologie a soutenu le principe de l’introduction d’une composante variable, demandée par l’ensemble des organisations. Le ministère des finances considère aujourd’hui qu’il faut encore réfléchir : j’en ai assez de ces reports continuels ! Je demande juste qu’on donne une base légale à la création de la TEOM : on verra pour les décrets d’application après !

Je maintiens donc ces deux amendements de bon sens. Par contre, je suis prêt à retirer les deux derniers.

Les amendements CD 4 et CD 5 sont retirés.

Mme Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente. S’agissant de l’amendement CD 2, je souhaite rappeler qu’un groupe de travail spécifique du Conseil national des déchets travaille déjà sur ce thème.

En revanche, compte tenu des arguments que vous venez de développer, j’apporte mon soutien à l’amendement CD 1, dont je partage l’orientation d’ensemble.

La Commission adopte l’amendement CD 1 à l’unanimité et rejette l’amendement CD 2.

L’amendement CD 6 n’est pas défendu.

Mme Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente. Chers collègues, je vous rappelle que nous examinerons en commission les avis consacrés aux transports, mercredi prochain 26 octobre, et que le débat en séance publique concernant les crédits que nous venons d’examiner aura lieu le mercredi 2 novembre dans l’après midi et le soir.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CD 1 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 51

Insérer un article additionnel après l’article 51 ainsi rédigé :

« Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article

L 2224-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-18-1. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de collecte et de traitement des déchets peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées au budget de ces services :

« - mener des actions de coopération décentralisée avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ;

« - sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’évaluation et de contrôle, développer des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets.

Amendement CD 2 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 51

I. L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Article 1522 bis - I. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvement. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.

La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.

Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.

Lorsque la quantité de déchets produite est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n’est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l’achèvement est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d’une part la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, d’autre part le total des valeurs locatives foncières retenues pour l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement.

II. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 mars de l’année d’imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente, à l’exception des constructions neuves.

Pour l’imposition des constructions neuves, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 janvier de l’année d’imposition la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.

En l’absence de transmission des éléments mentionnés au 1er alinéa avant le 31 mars et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au 2ème alinéa avant le 31 janvier, les éléments ayant servi à l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente sont reconduits.

III. Lorsqu’il est fait application du présent article, les dispositions de l’article 1524 ne sont applicables qu’à la part fixe de la taxe.

Les dispositions de l’article 1525 ne sont pas applicables dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale faisant application du présent article.

IV. Le contentieux relatif à l’assiette de la part incitative est instruit par le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

II. L’article 1636 B undecies est complété par un 5 et un 6 ainsi rédigés :

5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures incitative conformément à l’article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les conditions prévues à l’article 1639 A.

6. La première année d’application des dispositions de l’article 1522 bis, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit total de cette taxe telles qu’issues des rôles généraux au titre de l’année précédente augmenté d’un coefficient de 1,1.

III. L’article 1639 A bis est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. En cas de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l’article 1522 bis à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte en faisant application, l’application de ces dispositions sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale rattaché peut être reportée à la deuxième année qui suit celle du rattachement.

Dans ce cas, pour l’année du rattachement, les délibérations antérieures relatives à la taxe d‘enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant, en vigueur. L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l’établissement public de coopération intercommunal perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de coopération intercommunale dissous. »

IV. Ces dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de l’année 2013.

Amendement CD 4 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 51

Insérer un article additionnel après l’article 51ainsi rédigé :

« Après l’article L 541-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541-1-1 bis ainsi rédigé :

« Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l’ensemble des produits de grande consommation, sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l’égide des communes et de leurs groupements. A partir du 1^er janvier 2013, les produits les plus fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes.

Amendement CD 5 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 51

Insérer un article additionnel après l’article 51 ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541-1-1 bis ainsi rédigé :

Une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs des déchets est créée avant le 31 décembre 2012.

Un prélèvement de 1 % des recettes de contribution des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré afin de financer la création et le fonctionnement de cette agence.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif en vigueur de responsabilité élargie du producteur. Les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de l’agence sont définies par un décret en Conseil d’État, sur la base de ce rapport.

Amendement CD 6 présenté par M. André Flajolet :

Article additionnel après l’article 51

I- Le code général des collectivités est ainsi modifié :

1° L’article L. 2224-12-3 premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les redevances d’eau potable et d’assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, la contribution au mécanisme de solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. » ;

2° L’article L. 2224-12-3-1 est ainsi rédigé :

«Les fonds perçus au titre du mécanisme de solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement mentionné à l’article L. 2224-12-3 reçoivent, selon une proportion qui est fixée et révisée en tant que de besoin par le conseil général, les affectations suivantes :

a) L’octroi par les agences ou offices de l’eau de concours financiers sous les formes prévues aux articles L. 213-9-2 et L. 213-13 du code de l’environnement aux communes ou à leurs établissements publics de coopération regroupant plus de 500 habitants qui se doteront d’un minimum d’équipements pour rendre effectif sur leur territoire un accès public généralisé à l’eau et à l’assainissement. La liste de ces équipements est fixée par décret en Conseil d’État ;

b) Le financement par les fonds de solidarité logement institués par l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement des aides accordées à des personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau et d’assainissement ou des charges collectives afférentes à ces fournitures.

Pour leur permettre de financer ces actions de solidarité, les services publics d'eau et d'assainissement majorent de 1 % le montant, avant charges et impositions de toute nature mentionnées à l’article L. 2224-12-3, des redevances d’eau potable et d’assainissement qu’elles perçoivent auprès de leurs abonnés.

Les sommes correspondant à ces majorations sont recouvrées, contrôlées et, le cas échéant, établies d’office, par les agences et offices de l’eau selon les modalités prévues aux articles L. 213-11 à L. 213-11-17 ou L. 213-15 à L. 213-20 du code de l’environnement. Celles qui sont destinées aux fonds de solidarité logement leur sont reversées dans un délai qui ne peut excéder trois mois.

L’enveloppe financière permettant aux agences et offices de l’eau d’accorder les concours mentionnés au a) peut faire l’objet, dans la limite d’un quart du montant de la ressource collectée, d’une péréquation entre les départements pour tenir compte du potentiel financier moyen par habitant.»

3°) Le présent paragraphe I entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

II - Le 4° de l’article L. 213-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et d’évaluer périodiquement la mise en œuvre du droit d’accès à l’eau prévu à l’article L.210-1 et l’efficacité des mécanismes de solidarité prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-13-1 du code général des collectivités territoriales ».

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