N^° 3805

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 13

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

PRÉVENTION DES RISQUES

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

Rapporteur spécial : M. Jacques PÉLISSARD

Député

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SYNTHÈSE

I.– Le programme n° 181 Prévention des risques traduit la volonté de l’État de mettre au premier rang de ses priorités la protection contre les risques naturels et technologiques. Il s’articule, comme l’année dernière, autour de quatre actions : prévention des risques technologiques et des pollutions, sûreté nucléaire et radioprotection, prévention des risques naturels et hydrauliques, gestion de l’après-mines. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits du programme à 417,2 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 312,2 millions d'euros en crédits de paiement. Les crédits de paiement demandés connaissent une progression de 2,9 % et les autorisations d’engagement de 11,8 %. • Ces dotations budgétaires ne sont qu’une composante de l’éventail des moyens mis au service de la politique de prévention des risques. – Le programme bénéficie de crédits de soutien en provenance du programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer à hauteur de 345,5 millions d’euros et de 18,9 millions d’euros en provenance de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. – Les fonds de concours attendus en 2012 sont de 7,7 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) bénéficie de 498,6 millions d’euros de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). – les recettes du « fonds Barnier » sont évaluées à 165 millions d'euros pour 2012. – Le montant de la taxe INB instituée au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 au titre de l’appui technique à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est évalué à 48 millions d'euros pour 2012. • L’année 2011 a été marquée par la catastrophe de Fukushima. La mobilisation de l’ASN et de l’IRSN ont été remarquables. Les premiers moyens qui ont été redéployés immédiatement en faveur de la sûreté nucléaire sont consolidés et amplifiés dans le budget 2012, mais restent faibles au regard des enjeux de la sûreté nucléaire. L’ASN et l’IRSN, chargés des expertises et des audits post-Fukushima, bénéficieront de 44 emplois supplémentaires dédiés et de moyens financiers accrus de presque 20 millions d'euros. L’ASN considère que son plafond d’emploi et ses crédits de fonctionnement doivent être réévalués. Elle aurait besoin de bénéficier au plus vite des renforts post-Fukushima, c'est-à-dire des 22 salariés mis à disposition de l'ASN par l'IRSN. • Dans le domaine des risques technologiques, le Rapporteur spécial constate que 10 ans après la catastrophe d’AZF, des points de blocage entravent encore la mise en œuvre des plans de prévention : – En matière de financement des mesures foncières, il est favorable au dispositif législatif, proposé par le Gouvernement, qui, en cas d’absence de consensus entre les parties, fixe un taux de participation par défaut de 33 % pour chaque financeur du PPRT désigné par la loi : l’État, les collectivités qui perçoivent la contribution économique territoriale, les exploitants des installations à l’origine du risque. – Afin de dénouer la situation en matière de financement des travaux par les particuliers, le Rapporteur spécial a déposé un amendement à la deuxième partie du présent projet de loi de finances qui propose de conserver le taux actuel du crédit d’impôt (30 %), mais de relever le plafond de 10 000 à 20 000 euros. Une telle disposition, dont le coût ne serait que de quelques centaines de milliers d’euros, permettrait, si elle était adoptée, de couvrir 95 % des situations. • En matière de gestion du risque inondations, si le Rapporteur spécial se félicite de la montée en puissance du plan submersions rapides qui concernera principalement des projets d’investissement liés aux ouvrages de protection des populations contre les inondations et du nouvel appel à projet « programme d’action de prévention des inondations », il attire l’attention sur la vigilance à apporter à la situation budgétaire du « Fonds Barnier » fortement sollicité. Le Rapporteur spécial remercie la direction de la Prévention des risques de lui avoir annoncé la prise en compte prochaine de ses préconisations relatives au dispositif de performance portant sur le contrôle des effectifs de l’inspection des installations classées et la collecte des déchets électriques et électroniques professionnels. * II.– Le programme n° 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer comprenant 20 actions, regroupe l’essentiel des moyens dévolus aux fonctions stratégiques de définition et de pilotage de la politique du ministère, à la gestion des ressources humaines et aux moyens transversaux. Il est le support principal de la réorganisation du ministère au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et du Grenelle de l’environnement. Il traduit la volonté d’orienter les politiques publiques sous l’angle du développement durable aussi efficacement que possible. Le présent projet de loi de finances prévoit pour 2012 de porter ses crédits à 3,56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3, 57 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une économie de 6 % en autorisations d’engagement et 0,41 % en crédits de paiement. Le schéma d’emplois fait état d’une réduction de 1 309 emplois (soit plus de 2 % des effectifs du ministère). 3,22 milliards d’euros sont consacrés à la masse salariale. Cet effort de modération de la dépense est à saluer, car l’essentiel de ces crédits, de l’ordre de 90 %, concerne des dépenses de personnel, dont la dynamique spontanée d’évolution n’a pu être compensée que grâce à la réorganisation en profondeur du ministère.

La mission Écologie, développement et aménagement durables rassemble une part importante des activités du ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement. L’ensemble de ses programmes est mobilisé autour de l’objectif majeur de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Le présent rapport spécial porte sur les crédits des deux programmes n° 181 Prévention des risques et n° 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer de la mission ⁽¹⁾.

Ces deux programmes sont emblématiques de l’action et de l’ambition du Gouvernement dans le domaine du développement durable et de l’écologie. C’est pourquoi ils sont les supports des trois indicateurs principaux de la mission.

PREMIÈRE PARTIE : LA PRÉVENTION DES RISQUES,
DES SERVICES DE L’ÉTAT MOBILISÉS

I.– DES DOTATIONS 2012 SIGNIFICATIVES D’UN RÉEL ENGAGEMENT DE PRÉVENTION

Renforcer la protection contre les risques est plus que jamais une des grandes priorités du ministère.

Le programme doit permettre un pilotage resserré des politiques de prévention des risques, sur la base de la stratégie nationale de développement durable dans un cadre budgétaire contraint. Il accueille, outre les crédits relatifs à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques et à la sûreté nucléaire, ceux correspondant aux mesures arrêtées à la suite du Grenelle de l’environnement dans divers domaines (gestion des déchets, limitation des atteintes à la santé liées à l’environnement, prévention des inondations, des risques naturels…).

Le Rapporteur spécial tient à souligner l’importance de cet engagement dans un contexte mondial où le nombre et l’ampleur des catastrophes naturelles ainsi que leurs conséquences économiques et sociales s’accroissent, de même que la sensibilité de la société face à des risques qui menacent la sécurité des personnes et l’environnement.

L’année 2011 a été marquée par la catastrophe de Fukushima. Les premiers moyens qui ont été redéployés immédiatement en faveur de la sûreté nucléaire sont consolidés et amplifiés dans le budget 2012, mais restent faibles au regard des enjeux de la sûreté nucléaire.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits du programme à 417,2 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 312,2 millions d'euros en crédits de paiement.

Les crédits de paiement demandés sont en progression de 2,9 % et les autorisations d’engagement de 11,8 %.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME PRÉVENTION DES RISQUES
HORS FONDS DE CONCOURS ET ADP

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	Loi de finances pour 2011	Projet de loi de finances pour 2012	Évolution 2012/2011 (en %)	Loi de finances pour 2011	Projet de loi de finances pour 2012	Évolution 2012/2011 (en %)
Prévention des risques technologiques et des pollutions	215,2	252,6	17,4 %	145,2	147,6	1,7 %
Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection	51,9	58,1	11,9 %	51,9	58,1	11,9 %
Prévention des risques naturels et hydrauliques	62,2	63,5	2,1 %	62,2	63,5	2,1 %
Gestion de l’après-mines et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites	44	43	– 2,3%	44	43	– 2,3 %
Totaux	373,3	417,2	11,8 %	303,3	312,2	2,9 %

Source : projet de loi de finances pour 2012.

Les progressions les plus significatives portent sur les crédits de l’ASN (+ 11,9 % en autorisations d’engagement et crédits de paiement) et sur les autorisations d’engagement de l’action 1 Prévention des risques technologiques et des pollutions (+ 17,4 %).

Cette hausse est liée à l’évolution des crédits consacrés aux plans de prévention des risques technologiques et aux moyens nouveaux pour la sûreté nucléaire.

Les dotations budgétaires sont plus tendues sur l’action 4  Gestion de l’après mines dont l’objet est la surveillance des installations minières (– 2,3 % par rapport à l’année dernière).

Le programme bénéficie de crédits de soutien en provenance du programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer à hauteur de 345,5 millions d’euros et de 18,9 millions d’euros en provenance de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (programmes Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation et Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).

Les fonds de concours sont en forte diminution sur 2012 puisqu’ils passent de 21,6 millions d'euros en autorisations d’engagement et 19,6 millions d'euros en crédits de paiement pour 2011 à 7,7 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2012.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) bénéficie de 498,6 millions d’euros de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). 

Les recettes du « fonds Barnier » sont évaluées à 165 millions d'euros pour 2012.

Le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) instituée au profit de l’IRSN par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 au titre de l’appui technique à l’ASN est évalué à 48 millions d'euros pour 2012.

Trois dépenses fiscales concourent au programme 181 à titre principal. Elles sont évaluées pour 2012 à 27 millions d'euros et seraient donc en forte diminution par rapport à 2011 (nouveau chiffrage de 51 millions d'euros alors que le chiffrage dans le projet annuel de performances 2011 était de 18 millions d'euros).

Les personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés rattachés au programme sont comptabilisés dans le programme 217. Hors effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire (361 ETPT), budgétés directement sur le programme 181, 3 209 ETPT concourent à la mise en œuvre des actions du programme (– 18 ETPT par rapport à l’année dernière).

RÉPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES ACTIONS DU PROGRAMME 181
(À TITRE INDICATIF)

ACTIONS	ETPT
Prévention des risques technologiques et des pollutions	1 960
Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection	361
Prévention des risques naturels et hydrauliques	1 214
Gestion de l’après-mines et travaux de mise en sécurité, indemnisation et expropriations sur les sites	35
TOTAL (hors ASN)	3 209

Tout en poursuivant ses missions de base au service de la protection des populations et de la qualité de l’environnement, le ministère mettra en œuvre, au travers de son budget 2012, cinq orientations fortes :

– la sûreté nucléaire, dans la suite des travaux lancés après la catastrophe de Fukushima, en renforçant significativement les moyens financiers et humains de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire (IRSN). L’ASN et l’IRSN, chargés des expertises et des audits post-Fukushima, bénéficieront de 44 emplois supplémentaires dédiés et de moyens financiers accrus de presque 20 millions d'euros ;

– la prévention des inondations, avec le plan national submersions rapides, l’appel à projets Plans d’action de prévention des inondations (PAPI) et la mise en œuvre de la directive-cadre sur les inondations ;

– l’accélération de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ;

– la poursuite des actions du Grenelle Environnement, en particulier dans le domaine santé-environnement (plan national santé-environnement et 26 plans régionaux, actions de biosurveillance, lutte contre les inégalités environnementales, anticipation des risques émergents) ;

– la gestion des déchets, dans un objectif d’augmenter le recyclage et la valorisation, sources d’activités nouvelles et innovantes, avec des soutiens financiers renforcés via l’Ademe et les investissements d’avenir, ainsi que par le renforcement des filières de responsabilité élargie des producteurs, tandis que la planification territoriale entrera dans une nouvelle phase.

II.– LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DES POLLUTIONS : PRINCIPALE ACTION DU PROGRAMME

Principale action du programme, puisqu’elle représente 60,5 % des autorisations d’engagements et 47,2 % des crédits de paiement du programme, elle voit ses crédits portés à 252,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 147,6 millions d’euros en crédits de paiement.

ÉVOLUTION 2010-2013 DE L'ACTION 1 DU PROGRAMME 181

(en millions d’euros)

	LFI 2010	Crédits ouverts 2010	Consom-mation 2010	LFI 2011	2012	2013
Autorisations d’engagement	191,40	194,87	180,34	215,17	252,64	323,14
Crédits de paiement	146,35	151,18	127,60	145,20	147,64	178,14

Source : réponse du Gouvernement.

L’augmentation des autorisations d’engagement en 2012 est liée à l’évolution des crédits consacrés au financement des mesures foncières dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). 140 millions d’euros en autorisations d’engagement et 30 millions d’euros en crédits de paiement sont dédiés aux PPRT. Ces crédits financent les mesures foncières (évaluées à 700 millions d’euros au total) et les mesures de réduction supplémentaire du risque si celles-ci s'avèrent moins coûteuses que les mesures d'expropriation et de délaissement.

Les dotations consacrées aux autres mesures restent significatives et permettront, en 2012, de consacrer 64 millions d’euros à la poursuite de la mise en œuvre des mesures décidées dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DES POLLUTIONS :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

(en millions d’euros)

	2011		2012
	AE 2011	CP 2011	AE 2012	CP 2012
Amélioration de la qualité sonore : mise à niveau des observatoires pour la réalisation des cartes du bruit, diverses études, maintenance matériel, ondes électromagnétiques	1,6	1,6	1,7	1,7
Actions et animation de l’inspection des installations classées	4,8	4,8	4,8	4,8
Prévention des risques chroniques : impact sur la santé, sur l’eau – traitement des sites pollués – connaissances émissions – Qualité de l’air intérieur	5,9	5,9	5	5
Prévention des risques technologiques : élaboration des PPRT et concertation autour des sites à risque ; mesures foncières	9,4	9,4	12	12
Mise en œuvre des nouvelles réglementations sur les produits chimiques et impact des produits et déchets	2	2	2	2
Santé environnement	2,4	2,4	2,3	2,3
Haut conseil des biotechnologies	-	-	1	1
Plans chlordécone	1,5	1,5	1	1
Contentieux	4	4	4	4
TOTAL	31,6	31,6	33,9	33,9

Source : projets de loi de finances 2011 et 2012.

SUBVENTIONS 2012 POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
ADEME	38,9	38,9
INERIS	29,6	29,6
ANSES	7	7
ANDRA	2,2	2,2
BRGM : sites et sols pollués	6,6	6,6
TOTAL	84,3	84,3

Source : projet de loi de finances 2012.

DÉPENSES D’INTERVENTION

(en millions d’euros)

	2011		2012
	AE 2011	AE 2011	AE 2012	CP 2012
Amélioration de la qualité de l’environnement sonore,	1	1	0,4	0,4
Plan de prévention de risques chroniques : mesures foncières	91,3	21,3	128,7	23,7
Total transfert aux collectivités territoriales	92,3	22,4	129,1	24,1
Subvention à l’AFNOR	0,3	0,3	-	-
Subvention aux associations dans le domaine santé, environnement et déchets			0,3	0,3
Subvention aux associations dans le domaine des installations classées	0,15	0,15	0,15	0,15
Subvention au CIDB et autres associations dans le domaine du bruit et agents physiques	0,7	0,7	0,9	0,9
Bio surveillance	1,5	1,5	3	3
Total transfert aux autres collectivités	2,6	2,6	4,3	4,3
TOTAL	94,9	25	133,4	28,4

Source : réponse du Gouvernement.

Le territoire français compte 670 établissements industriels à risque dits « Seveso ». Plus de 900 communes sont concernées par un risque technologique majeur, en raison de leur proximité avec un site SEVESO seuil haut.

Votée à la suite de la catastrophe d’AZF, la loi du 30 juillet 2003 dite « loi Bachelot » a permis une concertation afin de renforcer la maîtrise de l’urbanisation autour des sites Seveso seuil haut et de favoriser une réduction du risque à la source. La réduction de zone (350 km²) a permis d’éviter des mesures foncières sur près de 20 000 habitations pour une économie générale d’un milliard d’euros environ sur le coût total des PPRT.

L’accélération du rythme de prescriptions de PPRT constatée au cours du premier semestre 2010 s’est confirmée sur le deuxième semestre de la même année.

En septembre 2011, sur les 420 PPRT qui doivent être réalisés, 390 étaient prescrits, soit 90 % et 110 approuvés soit 25 %. 18 nécessitent des mesures foncières. 3 conventions ont été signées. L’ambition du Gouvernement était d’avoir prescrit l’ensemble des 420 PPRT et approuvé 60 % d’entre eux à la fin de l’année 2011. L’objectif en matière d’approbation ne pourra pas être atteint.

Les difficultés en matière de financement des mesures foncières et la faible acceptabilité des PPRT liée notamment à la prise en charge des travaux chez les riverains entravent fortement le déroulement des procédures.

L’augmentation du nombre de PPRT approuvés va entraîner mécaniquement une augmentation des besoins de crédits pour signer les conventions de financement des mesures foncières et mettre en œuvre ces dernières.

Les objectifs dans le cadre du projet de loi de finances 2012 sont :

– d’avoir mené à la prescription la totalité des PPRT qui ne sont pas encore prescrits ;

– d’avoir mené à l’approbation 70 % des PPRT ;

– de signer les conventions de financement des mesures foncières prévues par les PPRT lorsque ces derniers sont approuvés.

À l’occasion de la commémoration de la catastrophe d’AZF, le Rapporteur spécial a auditionné le président de l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs dont il ne peut que saluer et encourager l’implication.

S’il se félicite de l’accélération du processus de prescription et d’approbation, il a pu constater que trois points de blocage subsistaient.

Les mesures foncières (expropriations, délaissements) portent sur les biens les plus exposés. Une fois le PPRT approuvé, il faut plusieurs années pour le mettre en œuvre car les mesures foncières prescrites font l’objet d’un financement tripartite (État, industriels et collectivités) où la part de chacun est laissée libre hormis celle de l’État qui est fixée par décret.

La signature des conventions est difficile à obtenir et ralentit la mise en œuvre de nombreux plans. Elle tend fortement les relations entre les industriels et les collectivités locales. À ce jour, seules trois conventions ont été signées.

Un amendement du Gouvernement visera à accélérer la signature de conventions financières destinées à mettre en œuvre les mesures foncières (expropriations, délaissement), d’un montant inférieur ou égal à 30 millions d'euros, dans le cadre des PPRT. Ainsi, dans le cas où aucune convention n’aurait été signée dans le délai prévu par la loi (douze mois pouvant être étendu à seize mois) après l’approbation d’un PPRT, la prise en charge des coûts reposerait automatiquement sur la clé de répartition suivante : un tiers pour l’État, un tiers pour les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale et enfin, le tiers restant pour les exploitants des installations à l’origine du risque.

Lorsque le montant est supérieur à 30 millions d'euros, la contribution de chaque collectivité territoriale est néanmoins plafonnée à 10 % du montant annuel de CET perçue sur son territoire. Les mesures foncières, pour des PPRT aussi coûteux, s’étalant en pratique sur une dizaine d’années, cela représente donc une contribution annuelle pendant 10 ans à hauteur de 1 % de la CET perçue sur le territoire, de l’ordre de grandeur de l’inflation. Pour ces plans importants, eu égard à leur complexité, il est proposé que le délai laissé pour signer une convention de financement soit un peu plus long que dans le cas précédent : délai de douze mois, pouvant être étendu à dix-huit, pour laisser aux acteurs le temps de trouver un accord.

La présente mesure permettra d’accélérer la signature des conventions, fondamentales pour assurer l’effectivité des PPRT.

Le Rapporteur spécial est favorable à un tel dispositif législatif qui, en cas d’absence de consensus entre les parties, fixe un taux de participation par défaut de 33 % pour chaque financeur du PPRT désigné par la loi : l’État, les collectivités qui perçoivent la contribution économique territoriale, les exploitants des installations à l’origine du risque.

Ces travaux obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur du bien sont à réaliser par le propriétaire.

La loi de finances pour 2011, si elle a étendu le dispositif du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs pour les prescriptions de travaux dans le cadre des PPRT, a diminué le taux de ce crédit (30 % au lieu de 40 %) et fortement abaissé le plafond (10 000 euros pour un couple au lieu de 30 000 euros).

Si ce dispositif reste plus favorable que celui prévu par la loi Bachelot en 2003 (avantage en impôt maximal de 1 500 euros), il est en net recul par rapport à celui qui avait été voté dans le cadre de la loi « Grenelle 2 » en juin 2010 et qui pouvait atteindre 12 000 euros de crédit d’impôt (40 % plafonné à 30 000 euros).

Ce revirement a sonné le glas de l’engagement des industriels et des communes à compléter cette aide respectivement à hauteur de 20 %.

Les habitations situées à proximité des installations industrielles sont pour la plupart la propriété de ménages aux revenus modestes, le plus souvent non imposables. La perspective de devoir assurer la plus grande partie du financement de leurs travaux de renforcement du bâti n’est pas à leur portée. Mais en ne réalisant pas cette mise en sécurité, ils se mettent en position de hors-la-loi et ne sont pas correctement protégés.

Afin de dénouer la situation, le Rapporteur spécial a déposé un amendement au présent projet de loi de finances qui propose de conserver le taux de ce crédit (30 %), mais de relever le plafond de 10 000 à 20 000 euros. Une telle disposition, si elle était adoptée, permettrait de couvrir 95 % des situations.

Le coût global de ces travaux a été évalué à 200 millions d'euros (y compris les travaux supérieurs au plafond). Étalé sur plus de 10 ans, le coût annuel des travaux éligibles (inférieur au plafond) ne devrait pas dépasser 15 millions d’euros. Le coût généré par le relèvement du plafond à 20 000 euros serait de quelques centaines de milliers d’euros dans le cadre d’une dépense fiscale au maximum de l’ordre de 4,5 millions d’euros par an.

La « loi Bachelot » a avant tout été conçue pour protéger les riverains sans tenir compte de la présence de nombreuses activités économiques dans ces périmètres. Or, beaucoup d’entreprises (PME/TPE, commerces) sont concernées et sont en difficulté.

Les dispositions de la loi sont les mêmes que pour les particuliers, mais elles ne bénéficient d’aucune aide pour réaliser les travaux de renforcement de bâti. Une marge de manœuvre est laissée à l’appréciation du préfet selon le contexte local.

Les dispositifs PPRT sont inadaptés aux activités économiques, existantes ou futures. À défaut d’une doctrine adaptée à leur situation, beaucoup vont se retrouver dans l’impossibilité de financer les travaux prescrits. Vouloir leur appliquer les mesures prévues pour les habitations engendrera des délocalisations d’entreprises et la désertification. Plus de 10 000 entreprises se retrouvent ainsi en zone de prescription de travaux sans qu’aucune aide n’ait été prévue pour les accompagner. Le coût de ces travaux a été estimé à 1,5 milliard d’euros.

Un groupe de travail réunissant les représentants des collectivités locales, d’associations de défense de l’environnement et d’industriels, a été chargé de faire des propositions en matière de protection des employés des entreprises situées à proximité du site à l’origine du risque. Ce travail a permis d’aboutir à des recommandations diffusées pendant l’été 2011. Elles fixent une doctrine limitant les travaux de renforcement sur le bâti industriel à des situations qui ne peuvent être traitées autrement, par exemple par des mesures d’organisation et de plans de secours.

La sous-traitance en cascade et la sous-traitance à base d’emplois précaires semblent aggraver considérablement les risques. Elles sont souvent à l’origine d’une dilution des responsabilités et des contrôles. Des conditions d’agrément des sous-traitants qui assurent les conditions de sécurité doivent être trouvées.

Dans le cadre de la sûreté nucléaire, le Rapporteur spécial se félicite de l’engagement d’EDF, annoncé par le ministre de l’énergie, à renoncer à la sous-traitance en cascade. Dans le cadre des tests de résistance, le groupe public se propose de réduire à trois le nombre de niveaux de sous-traitance. La proposition figure dans le rapport remis à l’Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre des évaluations complémentaires de sûreté consécutives à la catastrophe de Fukushima. Il s’agira d’une règle éliminatoire pour la sélection des fournisseurs.

Le Rapporteur spécial souhaiterait que des règles de ce type soient également adoptées par les 670 sites Seveso à hauts risques.

64 millions d’euros seront consacrés à la poursuite de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement en particulier dans le domaine Santé
– Environnement (Plan national santé-environnement et 26 plans régionaux, actions de biosurveillance, lutte contre les inégalités environnementales, anticipation des risques émergents).

Le tableau suivant présente la synthèse des mesures liées au Grenelle de l’environnement pour 2012.

PRÉVENTION DES RISQUES :
SYNTHÈSE DES MESURES LIÉES AU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Points noirs bruit	0,9	0,9
Traitement sols pollués et friches
Études	1,1	1,1
BRGM	6,6	6,6
ANDRA	2,2	2,2
ADEME	20,3	20,3
Qualité de l’air intérieur	2	2
Santé environnement
Plan national santé environnement (PNSE 2) et études santé environnement	2,3	2,3
Prévention des risques liés aux agents physiques (ondes électromagnétiques…)	1	1
Plans chlordécone	1	1
Biosurveillance
INVS	1,5	1,5
ELFE	1,5	1,5
Plan déchet
ADEME	18,6	18,6
INERIS	3	3
ANSES	2	2
TOTAL	64	64

L’année 2011 a été consacrée à la poursuite des actions de ce plan et à leur déclinaison dans les régions. Cette dernière est satisfaisante. Au 1^er août 2011, sept régions avaient adopté leur plan et onze étaient sur le point de le faire. Dans cinq autres le travail est en cours et seules trois régions n’ont pas encore lancé les travaux. Les avancées marquantes de 2010 et 2011 sont les suivantes :

– Un décret du 23 mars 2011 rendant obligatoire l’étiquetage des matériaux de construction et de décoration entrera en vigueur en 2012 pour les produits nouveaux et en 2013 pour les produits existants.

– La campagne pilote de surveillance de la qualité de l’air, après une première campagne sur 160 écoles, s’est poursuivie en 2011 dans 150 écoles et crèches ; les résultats consolidés et définitifs de cette campagne seront rendus publics en octobre 2011.

– Les projets de décrets créant une valeur guide de la qualité de l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène et instaurant la surveillance de la qualité de l’air obligatoire dans certains établissements recevant du public (notamment écoles et crèches) ont été mis en consultation du public et transmis ensuite au Conseil d’État. Ils seront publiés en octobre 2011.

– Les études de faisabilité pour la mise en place de zones d’action prioritaires pour l’air ont été lancées dans huit collectivités pendant 3 ans.

– Un nouveau projet de plan d’actions sur le nettoyage à sec a été présenté aux professionnels en mai 2011.

– Le décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis a été publié le 3 juin 2011.

– 6 800 contrôles ont été effectués en 2010 sur le respect des réglementations dont le règlement Reach. La première échéance d’enregistrement du règlement au 30 novembre 2010 a été un succès : 24 675 dossiers ont été déposés à l’Agence européenne des produits chimiques.

– Un plan national pour réduire la présence de résidus de médicaments dans l’eau a été lancé en mai 2011 tandis que sont poursuivies les actions de recherche et de surveillance des substances de type micropolluants dans les rejets industriels.

– Le plan Ecophyto 2018 se poursuit avec le retrait de 39 substances phytosanitaires contenant des substances préoccupantes, l’interdiction d’utilisation de certains produits dans les lieux publics et de nouvelles études sur le lien entre exposition aux pesticides et cancers.

– La cohorte d’enfants ELFE, qui vise à suivre pendant 20 ans l’état de santé de 20 000 enfants en lien avec leurs expositions environnementales, a démarré en mars 2011.

– Le rapport d’expertise collective de l’lNSERM sur les perturbateurs endocriniens a été publié le 20 avril 2011 et doit être suivi d’ici le premier semestre 2012 de recommandations de gestion, notamment sur le bisphénol A.

– Le ministère du Développement durable a publié un guide de gestion des impacts environnementaux et sanitaires différés des accidents.

– L'action de diagnostic des établissements accueillant des populations sensibles situées sur ou à proximité d'anciens établissements industriels s’est poursuivie. Un repérage des établissements a eu lieu dans 70 départements qui disposaient de l’inventaire d'anciens sites d’activités industrielles et de services. À la fin du premier semestre 2011, la démarche de diagnostics était engagée sur 302 établissements.

– La résorption des points noirs du bruit s’est accélérée. Une circulaire de mai 2011 organise la réalisation de la deuxième échéance des cartes de bruit imposées par la directive européenne de 2002. Le plan de traitement des points noirs liés au transport terrestre a été mis en œuvre : 24 projets ont été soutenus sur 2009-2010 permettant de protéger plus de 10 000 logements.

– Après une importante concertation, le projet de décret sur les nanomatériaux a été notifié en mai 2011 à la Commission européenne, répondant à une demande fortement exprimée par les acteurs du Grenelle.

– Dans le domaine des ondes, Le COMOP sur les expérimentations relatives aux antennes-relais a présenté le 8 février 2011 les résultats d’états des lieux de l’exposition autour des antennes-relais réalisés sur trois villes pilotes (Paris 14^ème, Courbevoie et Grenoble). Il a réalisé en mai 2011 les premières simulations d’abaissement de l’exposition sur ces villes. Ce comité a formulé un certain nombre de propositions très pratiques sur l’information et la concertation lors des projets d’installations d’antennes.

L’ANSES a lancé en mai 2011 un appel à propositions de recherche doté de 2 millions d'euros dédié aux impacts des champs électromagnétiques et a créé un comité de dialogue « radiofréquences et santé » en juin dernier.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), placée sous la tutelle conjointe du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et du ministère de la Recherche, concourt à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Son rôle est fondamental dans la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Son financement provient pour partie de subventions pour charge de service public, pour partie d’un montant de la taxe générale sur les activités polluantes.

En 2012, l’ADEME recevra une dotation budgétaire de 72,7 millions d'euros dont 38,9 millions d'euros au titre du programme 181 et 33,8 millions d'euros au titre du programme 190.

La dotation budgétaire sur le programme 181 baisses de 10 millions. Elle est partiellement compensée par une hausse des ressources de la TGAP à hauteur de 7,8 millions d'euros.

Une fraction de plus en plus faible de ses ressources provient de la dotation budgétaire (12 %). La majorité de ses ressources est issue d’une fraction de la TGAP.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AU BÉNÉFICE DE L’ADEME (PLF 2012)

(en millions d’euros)

Missions	Programmes	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Écologie, développement et aménagement durable	181 : Préventions des risques	38,9	38,9
Recherche et enseignement supérieur	190 : Recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable	33,8	33,8
TOTAUX		72,7	72,7

Source : projet annuel de performances 2012.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES FISCALES AFFECTÉES A L’ADEME

(en millions d’euros)

	2010	2011	2012
TGAP forfaitaire	445	431	435
TGAP variables (incinération+poussières)	43,8	59,8	63,6
TOTAL	488,8	490,8	498,6

Source : projet annuel de performances 2012.

Au titre du programme 181, l’ADEME contribue à la réalisation de l’action 1 sur :

– la lutte contre le bruit et la pollution de l’air intérieur ;

– la remise en état des sols pollués ;

DÉPENSES 2011 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

(en millions d’euros)

Destination	Personnel	Fonctionnement	Intervention	Investissement	Total
Actions transversales	21,6	28,1	14,2	1,3	65,3
Air et bruit	2,6	1,9	36,48	0,26	41,3
Déchets et sols	18,3	47,1	141,5	1,7	208,7
Énergie et climat	24,1	29,2	266,5	4,6	334,3
Total	76,6	106,4	458,8	7,9	649,7

Source : projet annuel de performances 2012.

Le plan de soutien de l’ADEME à la politique des déchets est articulé autour de la prévention à travers le soutien aux programmes locaux de prévention mis en place par les collectivités territoriales, le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), le recyclage des déchets et la valorisation des déchets organiques.

Les soutiens aux acteurs locaux dédiés à la prévention (22 %), à la tarification incitative (10 %) et au recyclage (41 %) représentent près de 75 % des engagements de la politique déchets de l’ADEME. Les engagements dédiés au recyclage et à la valorisation organique ont enregistré une croissance particulièrement élevée entre 2009 et 2011, mais encore insuffisante pour atteindre les objectifs de réduction des déchets incinérés et stockés fixés par le Grenelle.

La politique de prévention sur le terrain a réellement pris son essor. Les programmes locaux de prévention portés par les collectivités territoriales couvriront plus de 50 % de la population fin 2011.

La redevance incitative va passer de 600 000 habitants concernés avant 2009 à 2,2 millions d’habitants à court terme.

En matière de recyclage, le bilan est plus contrasté : les investissements en matière d’adaptation du parc de déchèteries, de modernisation des centres de tri de déchets ménagers et de déchets traités en méthanisation commencent à porter leurs fruits. D’autres filières sont encore loin du niveau souhaité, en particulier la valorisation organique, le tri des déchets des entreprises, le tri et la valorisation des déchets du BTP.

III.– LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE APRÈS LA CATASTROPHE DE FUKUSHIMA

Le séisme et le tsunami qui ont touché le Japon le 11 mars 2011, d’une puissance exceptionnelle, ont conduit à un grave accident nucléaire, qui mobilise aujourd’hui encore des moyens très importants pour parvenir à en maîtriser et en réduire les conséquences.

L’action 9  Contrôle de la sûreté nucléaire voit ses crédits augmenter de 5,4 millions d'euros en 2012 par rapport à 2011 pour permettre à l’ASN d’assurer des missions complémentaires « post-Fukushima », dans la suite des premiers audits de sûreté lancés au printemps 2011, et de prendre en charge une partie des frais de fonctionnement de ses divisions territoriales précédemment portés par le programme 217. En 2013, cette évolution sera maintenue.

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »), l’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue à l’information des citoyens dans ces domaines. Son ambition est d’assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime, et crédible qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale.

L’objectif d’une l’inspection est de vérifier que l’exploitant assume bien sa responsabilité. L’ASN compte 250 inspecteurs environ qui effectuent environ 2 000 inspections par an dont la moitié sur les INB, mais elle contrôle aussi les équipements sous pression nucléaire, le transport de matières radioactives, le nucléaire de proximité soit à peu près 150 installations nucléaires et 50 000 activités diverses.

Depuis le début de la crise, l’ASN comme l’IRSN se sont fortement mobilisées pour mettre à disposition des citoyens une information la plus fiable possible sur cet accident et ses conséquences. Elles sont également intervenues en appui des pouvoirs publics.

La mobilisation de l’ASN est estimée à environ 1 000 hommes–jour mobilisés sur un mois. 350 000 euros ont été consacrés à la gestion de la crise nucléaire au cours de la période mars–mai 2011.

L’ASN considère qu’il est fondamental de tirer toutes les leçons de l’accident survenu sur la centrale de Fukushima, comme cela a été le cas notamment après ceux de Three Mile Island et de Tchernobyl. Le retour d’expérience approfondi de l'accident de Fukushima sera un processus long s’étalant sur plusieurs années.

À court terme, l’ASN organisera des évaluations complémentaires de la sûreté des installations nucléaires françaises vis-à-vis d'événements de même nature que ceux survenus à Fukushima. La réalisation de ces évaluations vient en complément de la démarche de sûreté menée de manière permanente.

Ces évaluations complémentaires de sûreté s’inscrivent dans un double cadre : d’une part l’organisation de « tests de résistance » demandée par le Conseil européen lors de sa réunion des 24 et 25 mars dernier et, d’autre part, la réalisation d’un audit de la sûreté des installations nucléaires françaises au regard des événements de Fukushima qui a fait l’objet d’une saisine de l’ASN par le Premier ministre en application de l’article 8 de la loi TSN.

Elles concerneront la quasi-totalité des installations nucléaires de base. Pour les installations les plus prioritaires (notamment tous les réacteurs de puissance en fonctionnement ou en construction), les exploitants ont remis en septembre 2011 un premier rapport.

Pour les installations moins prioritaires, les exploitants auront jusqu’au 15 septembre 2012 pour réaliser leur évaluation complémentaire de sûreté.

L’ASN a d’ores et déjà identifié les actions à mener :

– inspection de tous les sites nucléaires chaque année sur les thématiques identifiées à la lumière de l'accident de Fukushima (agressions externes et climatiques, séisme, incendie et explosion ainsi qu'organisation et moyens de crise…), ce qui conduit à augmenter de 10 % le nombre d’inspections réalisées par l’ASN sur les installations nucléaires de base et les porter à 1 100 inspections par an ;

– implication plus forte dans l’analyse des facteurs humains et organisationnels et l’examen des conditions de recours aux entreprises prestataires. Les inspecteurs du travail de l'ASN seront impliqués dans ce contrôle. L'ASN estime cette thématique prioritaire pour les années à venir qui seront notamment marquées par le vieillissement des installations et le renouvellement des compétences du personnel intervenant sur les installations nucléaires ;

– participation accrue aux travaux des commissions locales d’information (CLI) et du HCTISN (Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire). L’accident nucléaire de Fukushima a renforcé l'intérêt des populations locales sur les risques liés aux activités nucléaires. Les CLI seront de plus en plus attentives aux activités des installations et aux décisions réglementaires prises par les autorités les concernant ;

– information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection notamment concernant les actions mises en œuvre (publications sur les actions conduites en France, renforcement des différentes actions envers le public, relations presse). L’accident de Fukushima a en effet créé une très forte demande d’information du public dont il est nécessaire de tenir compte.

Afin de pouvoir mener à bien l’ensemble des actions post Fukushima, tout en continuant à assurer son contrôle régulier et exigeant des installations nucléaires françaises et la mission qui lui a été confiée de contrôle de la sécurité des sources radioactives, l’ASN aurait besoin de bénéficier au plus vite des renforts post-Fukushima, c'est-à-dire des 22 salariés mis à disposition de l'ASN par l'IRSN.

Elle considère que son plafond d’emploi et ses crédits de fonctionnement doivent être réévalués.

À moins brève échéance, elle souhaiterait une augmentation du plafond d'emplois autorisé de l'ASN (361 ETPT pour 2011 et 2012) pour lui permettre d'intégrer ces renforts dans ses effectifs et d’en avoir ainsi une meilleure maîtrise.

Le Rapporteur spécial souhaiterait que, dans le cadre du prochain triennal, il soit envisagé de baisser le plafond d’emplois de l’IRSN et d’augmenter celui de l’ASN sans toucher au plafond d’emploi global du ministère.

La dotation budgétaire du programme 181 attribuée à l’ASN pour 2012 s’élèvera à 58,10 millions d'euros :

– 39,6 millions d'euros au titre des dépenses de personnel (titre 2) ;

– 17,85 millions d'euros au titre du fonctionnement (titre 3) ;

– 0,64 million d'euros au titre des dépenses d’intervention (titre 6) ;

Cette dotation correspond à :

– une reconduction à l’identique du plafond d’emplois de 2011 pour l’année 2012, soit 361 ETPT ;

– un accroissement des moyens de l’ASN afin de prendre en charge le retour d’expérience de l’accident de Fukushima de 4 millions d'euros en crédits de fonctionnement pour les besoins d’expertise et de 22 agents de l’IRSN qui seront mis à disposition auprès de l’ASN ;

– un accroissement des crédits du titre 2 de 800 000 euros ;

– le transfert de 1,4 million d'euros de crédits du programme 217 vers le programme 181 au titre du fonctionnement des onze divisions territoriales de l’ASN (frais de déplacement, de formation…), le programme 217 continuant à financer les autres dépenses de fonctionnement des divisions territoriales de l’ASN. En l’absence d’identification précise du coût global des divisions territoriales, l’ASN s’interroge sur la possibilité pour la direction générale de la Prévention des risques d’abonder si besoin les crédits de fonctionnement des divisions territoriales au-delà des 1,4 million d'euros actuellement prévus pour 2012 et portés par le programme 181. Elle s’interroge aussi sur leur capacité, dans l’état actuel de leurs moyens, à assurer leurs missions dans les conditions requises par les nouveaux enjeux en matière de contrôle et d'information ;

– un maintien des crédits ASN sur les programmes 218, 333 et 190.

La dotation de l’IRSN en qualité d’opérateur de l’État est inscrite au programme 190  Recherche dans le domaine des risques et des pollutions.

Pour 2012, elle s’élève à 212 millions d'euros dont 46,4 millions d'euros sont destinés à la conduite d’activités d’expertise en appui à l’ASN.

Sur cette dotation, les activités d’expertise de l’IRSN en appui à l’ASN concernent principalement les installations en fonctionnement ou en cours de construction ainsi que le respect des exigences portées par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment les réexamens de sûreté décennaux des installations nucléaires de base.

Une contribution additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) a été créée fin 2010 et affectée à l’IRSN à partir de 2011 pour financer une partie des coûts d’instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’INB. Cette activité relève de la mission d’appui de l’IRSN à l’ASN et vient en complément des crédits inscrits sur le programme 190. Le montant prévisionnel de la taxe INB encaissée par l’IRSN en 2011 est évalué à 33 millions d'euros. Il est envisagé de le porter à 48 millions d'euros en 2012 (soit une augmentation de l’ordre de 15 millions d'euros) pour assurer à l’établissement le complément de ressources nécessaires à l’accroissement des demandes d’expertise décidées à la suite de la crise de Fukushima.

Les moyens que l’établissement pourra affecter à l’expertise en 2012, en particulier dans le cadre des travaux de retour d’expérience suite à l’accident de Fukushima, sont donc renforcés.

Le Rapporteur spécial avait insisté sur la nécessité de donner à l’Andra les moyens d’accomplir les missions qui lui ont été données par la loi dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs et s’est félicité que dans le cadre de la loi de finances pour 2011, l’État ait bien voulu appliquer la règle du plafond d’emplois avec souplesse pour permettre à l’Andra de procéder aux recrutements nécessaires à la poursuite du projet de centre de stockage géologique profond.

En juillet 2011, ce projet est entré dans sa phase industrielle avec le lancement de l’appel d’offres pour le choix du maître d’œuvre « système » qui sera chargé d’appuyer l’Andra pour la réalisation des études d’esquisse et d’avant-projet. L’objectif est de préparer pour 2015 la demande d’autorisation de création du stockage et pour 2017, sous réserve d’autorisation, la création d’une première tranche.

Lors du débat public qui devrait se tenir au premier semestre 2013, l’Andra devra présenter un projet industriel qui répond aux exigences de sûreté et de réversibilité et qui prend en compte les préoccupations des acteurs locaux, avec des coûts maîtrisés.

Le lancement des études d’esquisse est prévu début 2012. Le dossier d’esquisse sera finalisé fin 2012 et fera l’objet d’une nouvelle revue de projet, préalablement au débat public et à l’engagement des études d’avant-projet. L’estimation du coût de stockage sera mise à jour préalablement au débat public.

Une convention de coopération Andra-producteurs permettra l’organisation de détachements de compétences au sein de l’équipe projet Cigéo, la réalisation d’études conjointes sur des problématiques ciblées et fixera les modalités d’interface entre l’Andra et les producteurs.

Neuf mois après son lancement sur les 84 sites de la région Île-de-France, 5 sites ont été déclarés exempts de pollution et 12 sites ont été diagnostiqués représentant un total de 94 locaux dont 15 ont révélé une pollution. À ce jour, seul un local est en cours d’assainissement.

50 sites ont été recensés en province dont 25 en Franche-Comté et 6 en région PACA.

IV.– LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS : LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES INONDATIONS

L’action 10 est dotée de 63,5 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 1 214 ETPT sont consacrés à cette action.

Les dotations permettront de poursuivre en priorité les plans stratégiques relevant de la prévention des inondations : plan national submersions rapides, nouvel appel à projets Plans d’action de prévention des inondations (PAPI), mais aussi la mise en œuvre de la directive cadre sur les inondations, l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ciblés sur les territoires prioritaires et le plan séisme Antilles.

Par ailleurs, l’augmentation significative de la subvention à l’Office national des forêts (ONF) qui passe de 1,3 million d'euros à 5,3 millions d'euros correspond à des actions spécifiques sur des PPRN en zones de montagne. Les risques naturels en montagne représentent un enjeu important. Mouvements de terrains, chutes de pierres ou éboulements en masse, avalanches, incendies de forêts constituent des sujets de préoccupation. L’ONF va apporter sa compétence scientifique et technique pour l'évaluation, le suivi et l'expertise de ces phénomènes.

La prévention des risques naturels s’appuie sur des instruments juridiques d’échelon territorial (les plans de prévention des risques naturels prévisibles) et un instrument financier (le « Fonds Barnier »).

Au 1^er août 2011, 8 587 communes sont couvertes par un PPRN approuvé. Un PPRN prescrit est en cours d’élaboration sur le territoire de 3 769 communes. À cela, il faut noter que 1 103 communes sans PPRN approuvé sont dotées d’un plan de surfaces submersibles (PSS).

Un nouvel objectif de plus de 12 500 communes couvertes par un PPRN approuvé à l’horizon 2013 a été défini par le MEDDTL.

Une circulaire ministérielle du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des PPRN relatifs aux risques littoraux, dits « PPRN littoraux », a établi la liste des 303 communes prioritaires sur le territoire desquelles un PPRN littoral sera prescrit ou révisé dans l'objectif de réaliser ces plans dans un délai de trois ans.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE COMMUNES COUVERTES PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS AU 1^ER AOÛT 2011

Source : base de données GASPAR (MEDDTL, DGPR), août 2011 : sont comptabilisées les communes couvertes par des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et procédures équivalentes valant PPRN (PER, R111-3 etc.) à l'exception des Plans de Surface Submersibles (PSS).

Près de 75 % des PPRN approuvés correspondent à un risque inondation et plus de 20 % à un risque de mouvement de terrain. Aujourd’hui le tiers de la population habite dans une commune couverte par un PPRN approuvé.

Le coût des PPRNP est d’environ 25 000 euros par commune dont en moyenne 25 % à la charge de l’État et 75 % pris en charge par le « fonds Barnier ».

Le tableau suivant récapitule pour les cinq dernières années, le montant des crédits en millions d'euros affectés à l’élaboration des PPRN en indiquant la répartition entre l’État et le « fonds Barnier » :

CRÉDITS DESTINÉS AUX PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS (PPRN)

(en millions d’euros)

Cofinancement des PPRN et information préventive	Prévisions 2012	Prévisions 2011	Total 2010	Rappel dépenses 2009	Rappel dépenses 2008	Rappel dépenses 2007	Rappel dépenses 2006
Fonds Barnier	14	14,9	6,31	10,25	10,71(2)	9,54	15,76(1)
Budget de l’État	6	4,8	3,5	4,38	5,06	4,81	5,13

(1) dont 5,946 millions d’euros pour l’élaboration des PPRN retrait-gonflement des argiles (campagnes 2006 et 2007)

(2) dont 1,48 million d’euros pour l’élaboration des PPRN retrait-gonflement des argiles (campagne 2008)

Source : réponse du Gouvernement

L'équilibre entre l'utilisation des ressources du budget de l'État et du FPRNM (respectivement ¼ - ¾) est respecté annuellement, et si il y a lieu, corrigé pour l'année n par un rééquilibrage en année n+1.

Les actions de prévention des inondations se composent d’actions réalisées directement par l’État : la prévision des crues sur le réseau surveillé par l’État, l’élaboration des plans de prévention des risques naturels d’inondation, le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et la mise en œuvre de la directive européenne relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, et d’actions d’incitation à l’égard de collectivités territoriales sous forme de programmes d’actions contractualisés de prévention des inondations. L’État est amené aussi à agir en tant que propriétaire de digues domaniales, dont il porte la responsabilité et dont il doit assumer les financements au titre de la sécurité de ces ouvrages.

RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS DE L’ACTION 10 DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2012 AFFECTÉS À LA PRÉVENTION DES INONDATIONS

Intitulé	AE 2012	CP 2012
Connaissance des inondations	150 000	150 000
Mise en œuvre directive inondation cartographie (dont AZI)	5 180 000	5 200 000
Activité du SCHAPI et des services de prévision des crues (y/c hydrométrie)	9 350 000	9 350 000
Actions de développement SCHAPI SPC UH	3 850 000	3 850 000
Outil pour le suivi de la sécurité des ouvrages hydrauliques	500 000	750 000
Fonctionnement STEEGBH	100 000	100 000
Programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations	5 500 000	4 000 000
Plans grands fleuves (hors restauration digues domaniales)	4 000 000	3 000 000
Études de danger digues domaniales	1 500 000	1 000 000
Restauration digues domaniales	5 980 000	5 710 000
Subventions recherche prévision des crues	300 000	300 000
Système d’alerte tsunami (SATANEM, CRATANEM)	2 000 000	2 000 000
	38 410 000	35 410 000

Source : réponse du Gouvernement

Entre 15 et 16 millions d'euros sont consacrés annuellement à la prévision des crues et la production de données hydrométriques pour la gestion du risque inondation et le suivi de la ressource en eau. Ce montant a été porté en 2011 à 18 millions d'euros par an jusqu'en 2013, en particulier pour la mise en œuvre de l'axe vigilance, prévision et alerte du plan « submersions rapides ». Il comprend des conventions avec des établissements publics, en particulier Météo-France.

Les priorités pour la période 2011-2013 portent sur la poursuite de l’amélioration des dispositifs de traitement et collecte de données, de vigilance et d’alerte, et la mise en œuvre du plan « submersions rapides », en sus de la réalisation des missions obligatoires de l’État en matière de prévision des crues et d'hydrométrie. L’année 2012 sera marquée par les premières études de développement d’un système d’alerte ruissellement et crues soudaines qui contribuera à terme à la création d’un service d’avertissement des communes à l’échelle infra-départementale.

Deux labels complémentaires sont proposés aux collectivités territoriales.

L'État poursuivra sa participation aux opérations réalisées par les collectivités locales dans le cadre des programmes d’action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI) et du plan grands fleuves. Au global, 24,9 millions d'euros de crédits budgétaires y seront consacrés. Dans le cadre du nouvel appel à projet PAPI, l'action de réduction de l'exposition des populations au risque inondation sera intensifiée, conformément aux orientations du Grenelle.

Sur la période 2011/2016, l'État s’est engagé à financer les projets en cours et ceux qui seront labellisés à hauteur prévisionnelle de 350 millions d'euros (50 millions d'euros par an) issus du Fonds de prévention des risques naturels majeurs et de crédits budgétaires du programme 181.

À la différence des PAPI qui peuvent être centrés principalement sur la réduction des dommages aux biens, les actions du PSR s’adressent prioritairement à l’amélioration de la sécurité des personnes. La labellisation des projets PSR concernera principalement des projets d’investissement liés aux ouvrages de protection des populations contre les inondations.

Le plan de prévention des submersions rapides a été validé par le Premier Ministre le 17 février 2011 et sera mis en œuvre sur la période 2011-2016 pour un montant de 500 millions d'euros. Ce plan s’articulera autour de trois types d’actions : la prévention des submersions marines, la prévention des défaillances des digues fluviales ou maritimes, la prévention des inondations par ruissellement ou crues soudaines. Ce plan, qui vise en priorité la sécurité des personnes, comporte plus de soixante actions.

Les premiers projets de renforcement des digues ont été labellisés en juillet 2011 et les financements correspondants seront alloués dès 2011. Une montée en puissance est attendue au cours des années 2012-2013.

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs a été créé en 1995 pour contribuer au financement de la politique de prévention menée par l’État en ce domaine. Il est alimenté par un prélèvement fixé, depuis 2010, à 12 % sur le produit des primes ou cotisations annuelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurance (157 millions d'euros environ). En 2011, 100 millions d'euros lui ont été versés par la Caisse centrale de réassurance.

Différents textes de loi, notamment la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et réparation des dommages et des lois de finances, ont élargi son champ d’intervention en complémentarité des actions financées par l’État. Le dernier élargissement, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2011, a porté sur le financement par le Fonds des travaux de mise en conformité des digues domaniales.

Le tableau suivant récapitule l’évolution de la situation budgétaire du Fonds depuis 2002.

ÉVOLUTION DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE DU FPRNM DEPUIS 2002

Année	Recettes (1)	Délégations (2)	Reliquat (3)
De 1995 à 2002	150,47	67,15	-
2002	25,15	11,1	94,2
2003	28,2	18,25	106,2
2004	27,29	6,41	127,1
2005	28,89	37,49	108,6
2006	30,6	85	55
2007	60,3	100,4	24,1
2008	68,03	66,8	25,33
2009	130	79,27	76,06
2010	203,1	253,8	23,59
Prévisions 2011	257	285,2	3,39
Prévisions 2012	165,0	165,0	3,39

Le «fonds Barnier » contribue à des actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des études et travaux de prévention des collectivités. Il a été mobilisé pour financer les PAPI et les plans grands fleuves à hauteur de 5,02 millions d'euros en 2009 et à 10,74 millions d'euros en 2010. Le Fonds contribuera aussi à assurer le financement du nouveau dispositif PAPI ainsi que celui du plan de submersions rapides.

Dans le cadre du plan de prévention des submersions rapides, le Fonds devra dégager des moyens de l'ordre de 80 millions d'euros par an affectés aux études et travaux sur les ouvrages hydrauliques (y compris une partie de ceux inscrits dans les PAPI et plans grands fleuves), ce qui permettra de doubler le rythme d'investissement annuel de renforcement des digues.

Ce programme d'actions ambitieux, conjuguant le programme de délocalisation de biens mené à la suite de la tempête Xynthia avec la poursuite des programmes de prévention du risque engagés depuis de nombreuses années, et leur renforcement dans le domaine des submersions rapides, conduit sur la période 2011-2013 à une augmentation importante des dépenses du Fonds.

Une avance de l'État, d'un montant de 65 millions d'euros, lui a été versée en février 2011. Elle sera remboursée avant la fin de l’année grâce à la mobilisation d'un dividende exceptionnel, dans la limite de 100 millions d'euros, de la Caisse centrale de réassurance.

Le tableau suivant récapitule les dépenses du Fonds depuis 2007 ainsi que les prévisions de dépenses pour 2011 et 2012 (avec les incertitudes liées au calendrier d'acceptation des offres de l'État à la suite de la tempête Xynthia).

ÉVOLUTIONS ET PERSPECTIVES DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU FPRNM

Dépenses	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Expropriations (1)	10,57	1,42	1,93	2,0	4,8	23
PPRN et Information préventive	9,54	10,71	10,25	6,3	14,9	14
Évacuations et relogements	0,248	0,16	0,14	0,2	0,5	0,5
Acquisitions amiables(1)	22,984	18,77	24,42	211,3	126,2	10
Traitement des cavités souterraines	0,552	1,38	0,39	0,6	1	1
Études et travaux prescrits par un PPRN	0	0,25	0,59	0,4	0,5	2,5
Études et travaux des collectivités	33,8	30,15	41,55	30,5	119,8	85
Mesures et travaux exceptionnels(2)	0,75	1	0	0	0	0
Études et travaux de confortement des digues domaniales (inclus PSR)	0	0	0	0	8,5	20,0
Études et travaux de prévention du risque sismique SDIS	0	0	0	0	4	4
Études et travaux de prévention du risque sismique HLM	0	0	0	2,5	5	5
Prélèvement exceptionnel(3)	22	0	0	0	0	0
Total dépenses	100,44	63,84	79,27	230,05	285,2	165,0
Total recettes	52	68,03	130	203,1	257,5	165,0

D.– LE PLAN SÉISME ANTILLES

1.– Des efforts accentués sur les dépenses de fonctionnement

2.– Le schéma prévisionnel de stratégie immobilière

1.– L’achèvement de la réorganisation du ministère

2.– La gestion des ressources humaines : le projet Perspectives RH 2013 d’accompagnement de la RGPP

3.– Un schéma d’emplois conforme aux mesures déclinées dans le cadre de la RGPP