N^° 3805

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2012 (n° 3775),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 19

ÉCONOMIE

COMMERCE EXTÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Olivier Dassault

Député

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SYNTHÈSE 5

I.– LE COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS : UNE SITUATION TRÈS DÉGRADÉE 7

A.– LA FRANCE SE PLACE PARMI LES PLUS GRANDS PAYS EXPORTATEURS MONDIAUX 7

B.– MAIS LA PERSISTANCE ET LA FORTE AGGRAVATION DE SON DÉFICIT COMMERCIAL EN 2011 FRAGILISENT SA POSITION 9

1.– La balance commerciale est en déficit chronique depuis 2002 9

2.– 2011 : annus horribilis 9

3.– La France est en perte de vitesse dans le commerce international 11

C.– EN QUOI LE DÉFICIT DE LA BALANCE COMMERCIALE POSE-T-IL UN PROBLÈME ? 12

1.– Le solde négatif des échanges extérieurs pèse sur la croissance 12

2.– Il contribue à dégrader la situation de la balance des paiements 13

D.– LES GRANDES CARACTÉRISTIQUES DE NOS ÉCHANGES EXTÉRIEURS 15

1.– Quelques secteurs porteurs, une spécialisation en évolution 15

2.– La facture énergétique ne suffit plus à expliquer l’ampleur du déficit 18

3.– Une surdépendance des exportations envers le marché européen 18

II.– COMMENT EXPLIQUER LE DÉCROCHAGE DES PERFORMANCES FRANÇAISES À L’EXPORTATION ? 20

A.– DES DÉTERMINANTS LIÉS AUX MUTATIONS ÉCONOMIQUES MONDIALES 20

1.– La hiérarchie des pays dans le commerce international évolue 20

2.– L’effet de la désindustrialisation 23

B.– DES DÉTERMINANTS STRUCTURELS LIÉS AUX CARACTÉRISTIQUES DE L’APPAREIL EXPORTATEUR FRANÇAIS 25

1.– Une hyper concentration de l’appareil exportateur 25

2.– Des faiblesses liées au tissu des entreprises exportatrices 26

a) Un nombre d’entreprises exportatrices insuffisant et en baisse 26

b) Un réseau constitué de trop peu d’entreprises de taille intermédiaire 28

c) Des PME françaises qui peinent à se développer 28

3.– Des entreprises fragilisées par la contraction des marges imposée par la concurrence internationale 29

III.– COMMENT REDYNAMISER LES EXPORTATIONS FRANÇAISES ? 30

A.– EN ARTICULANT MIEUX L’ACTION DE CHACUN DES ACTEURS 30

1.– Une clarification des rôles engagée dès 2008… 30

a) Ubifrance : un acteur de référence de l’accompagnement des entreprises à l’international 31

b) Renforcer les synergies au sein de l’Équipe de France de l’export 35

2.– … qu’il convient de poursuivre et d’amplifier 36

a) Mieux associer l’action des régions 36

b) Responsabiliser les grands groupes vis-à-vis de leurs sous-traitants 37

c) Former et mobiliser la jeunesse à l’international 38

B.– EN RENFORÇANT L’EFFICACITÉ DES AIDES PUBLIQUES À L’EXPORT 39

1.– Les crédits inscrits à l’action 7 du programme 134 sont en progression 39

2.– L’éventail des financements publics proposés aux entreprises exportatrices 40

3.– La politique d’assurance prospection 42

a) Un effet de levier important 42

b) Mais des entreprises bénéficiaires qu’il faut mieux cibler 43

4.– Les évolutions apportées à la politique d’assurance-crédit en 2011 44

a) L’assurance-crédit de moyen et long termes : une meilleure mesure des risques budgétaires 44

b) L’assurance-crédit de court terme : CAP Export et CAP + Export, des dispositifs efficaces reconduits en 2011 47

IV.– L’ATTRACTIVITÉ DU SITE FRANCE : DE BONS RÉSULTATS QU’IL FAUT CONSERVER 49

A.– L’ACCUEIL DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE 49

1.– En flux, les investissements étrangers sont stables entre 2009 et 2010 49

2.– Mais en un nombre de projets d’investissements étrangers, 2010 est une année record 50

B.– L’ACTION DE L’AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX 53

EXAMEN EN COMMISSION 55

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial.

I.– LE COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS :
UNE SITUATION TRÈS DÉGRADÉE

A.– LA FRANCE SE PLACE PARMI LES PLUS GRANDS PAYS EXPORTATEURS MONDIAUX

La première décennie des années 2000 se caractérise par l’érosion tendancielle des parts de marché des grands pays industrialisés liée à l’augmentation proportionnelle du poids des économies émergente dans les échanges de marchandises.

Ainsi, selon l’ONU ⁽¹⁾, la Chine a vu ses exportations et ses importations augmenter respectivement de 29 % et de 23 % par an en moyenne entre 2003 et 2007, lui garantissant un surplus de 262 milliards de dollars en 2007 contre 25 milliards en 2003. Sur la même période, les exportations de l’Inde ont crû en moyenne de 23 % par an. Entre 2004 et 2008, l’Afrique du Sud a vu ses exportations et ses importations augmenter en moyenne de 16 %. Enfin, à partir de 2004, les exportations de la Russie ont augmenté en moyenne de 27 % par an et les importations de 36 %, créant un surplus commercial de 200 milliards d’euros en 2008, soit le double de 2004.

Conséquence de ces évolutions majeures, on distingue parmi les dix premiers exportateurs mondiaux :

– un premier groupe de pays qui connaît un tassement régulier de ses parts de marché en valeur ⁽²⁾ sur la période 2000-2010 : les États-Unis (– 3,7 points de pourcentage), le Japon (– 2,4 points), le Royaume-Uni (– 1,8 point), la France
(– 1,7 point) et l’Italie (– 0,8 point).

– un groupe de pays qui parviennent à préserver ses parts de marché en valeur : l’Allemagne et la Belgique n’ont perdu que 0,2 point entre 2000 et 2010 ;

– un groupe de pays qui enregistrent des gains légèrement positifs : c’est le cas des Pays-Bas et de la Corée, avec respectivement + 0,1 et + 0,4 point.

Le tableau suivant récapitule l’évolution des parts de marché en valeur des dix premiers pays exportateurs sur les dix dernières années.

PARTS DE MARCHÉ MONDIALE EN VALEUR DES PRINCIPAUX PAYS EXPORTATEURS

(Exportations de marchandises, en %)

Source : données OMC (les données pour 2011 ne sont pas disponibles).

L’interprétation de la part de marché en valeur est toutefois rendue délicate par les effets de valorisation ⁽³⁾. La part de marché relative, qui rapporte les exportations de biens et services en volume de chaque pays à celles de ses 24 partenaires de l’OCDE de la France en volume est donc un meilleur indicateur.

Son évolution sur les dix dernières années est récapitulée dans le tableau suivant.

PARTS DE MARCHÉ RELATIVES EN VOLUME VIS-À-VIS DES PARTENAIRES OCDE

(Exportations de biens et services, en %)

Source : données OMC, calculs DG Trésor.

Ces tableaux montrent qu’en 2010, la France continue d’être une grande puissance commerciale au niveau mondial et maintient son rang de cinquième puissance exportatrice derrière les États-Unis, l’Allemagne, le Japon et la Corée du Sud (sixième si on inclut la Chine), en volume et en valeur.

Elle est le troisième pays exportateur européen derrière l’Allemagne et les Pays-Bas.

B.– MAIS LA PERSISTANCE ET LA FORTE AGGRAVATION DE SON DÉFICIT COMMERCIAL EN 2011 FRAGILISENT SA POSITION

Au vu des tendances de notre balance commerciale sur long terme et de sa plongée en 2011, il est légitime de se demander combien de temps encore la France parviendra à maintenir sa position dans le palmarès des grandes puissances commerçantes.

1.– La balance commerciale est en déficit chronique depuis 2002

L’année 2002 est la date du dernier solde excédentaire de notre balance commerciale. Depuis, le solde du commerce extérieur de la France n’a cessé de se dégrader.

Si l’on excepte l’année 2009 qui enregistre un repli du déficit essentiellement lié à la contraction du volume des échanges au niveau mondial du fait de la crise économique et financière, il franchit successivement en 2008, 2010 et en 2011, le seuil symbolique des 50 milliards d’euros, comme le met en évidence le graphique ci-dessous.

Source : Banque de France.

2.– 2011 : annus horribilis

Le premier semestre 2011 est marqué par une belle régularité dans la succession de mauvais résultats de la balance commerciale, comme le met en évidence le tableau suivant.

SOLDE DE LA BALANCE COMMERCIALE AU PREMIER SEMESTRE 2011

(en millions d’euros)

Source : Douanes.

Au final, fin juin, le solde de la balance commerciale enregistre un déficit record de – 37,5 milliards d’euros.

Ces déficits mensuels figurent parmi les cinq plus mauvais résultats obtenus depuis 2002.

CINQ PRINCIPAUX DÉFICITS DE LA BALANCE COMMERCIALE FRANÇAISE

(en millions d’euros)

Source : Direction générale du Trésor.

La dégradation s’est ralentie au mois d’août (– 4,9 milliards d’euros), après un nouveau très mauvais résultat en juillet (– 6,3 milliards d’euros).

Le solde cumulé de la balance commerciale depuis le début de l’année atteint – 48,7 milliards d’euros, contre – 33,2 milliards d’euros un an plus tôt. En comparaison, l’Allemagne enregistre un excédent de 84,5 milliards d’euros.

À ce rythme, le Gouvernement table sur un déficit de 73,1 milliards d’euros à la fin de l’année, dépassant largement le record atteint en 2008
(– 56,5 milliards d’euros) et sa prévision faite dans son projet de loi de finances pour 2011 (– 48 milliards d’euros).

Sur les douze derniers mois, le déficit atteint près de 65 milliards d’euros comme le montre le tableau ci-après.

ÉVOLUTION DU SOLDE DE LA BALANCE COMMERCIALE DEPUIS 2002

(Valeur en millions d’euros)

Source : Direction générale du Trésor.

Malheureusement, l’année 2011 ne devrait pas être une exception puisque le Gouvernement, dans ses prévisions pour 2012 ⁽⁴⁾, annonce un nouveau solde commercial en déficit à – 75 milliards d’euros.

Si cette prévision intègre une facture énergétique élevée compte tenu du gel des prix du pétrole ⁽⁵⁾ et du change, elle ne prévoit donc pas de redressement de la situation du secteur des biens manufacturés, dont le solde négatif est estimé près de 13 milliards d’euros.

3.– La France est en perte de vitesse dans le commerce international

Véritable signe d’inquiétude, non seulement la part du marché française dans le monde se dégrade progressivement depuis dix ans (premier tableau), mais elle diminue également au sein même de l’Europe, lieu où l’argument de la cherté de l’euro n’est pas de mise (deuxième tableau ci-après).

PARTS DU MARCHÉ MONDIAL EN VALEUR DE LA FRANCE (%)

Exportations de marchandises du pays ou groupe de pays concerné rapportées aux exportations mondiales en valeur

Source : données OMC.

PARTS DE MARCHÉ RELATIVES EN VALEUR DE LA FRANCE
DANS L’UNION EUROPÉENNE (%)

Exportations françaises vers l’UE 27 rapportées aux exportations mondiales vers l’UE 27

Source : échanges de biens en valeur, FMI DOTS.

C.– EN QUOI LE DÉFICIT DE LA BALANCE COMMERCIALE POSE-T-IL UN PROBLÈME ?

1.– Le solde négatif des échanges extérieurs pèse sur la croissance

Après plus de trente années des budgets votés en déséquilibre et la traversée en 2008 d’une crise économique mondiale majeure, le niveau d’endettement de notre pays atteint un point tel qu’il entraîne des risques liés à l’emballement de la dette et impose désormais une attention accrue portée à la maîtrise des finances publiques.

L’objectif de moyen terme (2015) de la France est donc de revenir à l’équilibre structurel de ses finances publiques. Pour ce faire, elle a pris, dans le programme européen de stabilité, l’engagement de réduire de façon drastique son déficit budgétaire et de ramener le montant de sa dette publique à un niveau soutenable, selon le calendrier d’objectifs rappelé ci-après.

TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014

Source : Insee, pour les années 2009 et 2010 et programme national de réforme de la France 2011-2014.

Dans ce contexte, la France a plus que jamais besoin de croissance et la situation actuelle de sa balance commerciale, dont le déficit ne cesse de s’amplifier depuis 10 ans, pose un problème en pesant négativement sur ses performances économiques.

CONTRIBUTION DU SOLDE EXTÉRIEUR DES BIENS ET SERVICES
À LA CROISSANCE DU PIB EN VOLUME

Source : Comptes nationaux - Base 2005, Insee.

Ainsi, sur la période 2001-2008, la croissance moyenne française s’est expliquée pour 1,5 point de PIB par la consommation, et 0,7 point par l’investissement, les échanges extérieurs lui apportant une contribution négative de – 0,5 point par an. À titre de comparaison, en Allemagne, la croissance de la consommation n’a représenté sur la période que 0,5 point de PIB, celle de l’investissement 0,5 point, et celle des exportations une contribution positive de 0,8 point ⁽⁶⁾.

L’année 2010 montre une légère embellie avec un résultat faiblement positif mais les prévisions de l’INSEE pour 2011 sont particulièrement pessimistes avec une contribution négative estimée à – 0,6 % et en fort décrochage par rapport à la prévision souhaitée (– 0,1 %).

2.– Il contribue à dégrader la situation de la balance des paiements

Comme le montre le tableau suivant, la balance des transactions courantes est en déficit constant depuis 2005. Sa dégradation depuis cette date va de pair avec l’accroissement du déficit du solde commercial des biens, celui-ci n’étant pas compensé par l’excédent des services exportables ou les transferts de revenus.

BALANCE DES PAIEMENTS DE LA FRANCE DEPUIS 2004

(En milliards d’euros)

Or, si la balance des paiements n’est pas équilibrée, le recours à l’endettement est nécessaire.

Le Conseil d’analyse économique ⁽⁷⁾ décrit la situation suivante :

« Un pays dont le déficit de balance courante devient chronique doit nécessairement s’endetter. Avant la crise des dettes souveraines européennes, ce problème n’était pas vécu comme majeur car, d’une part, ce sont des agents privés qui s’endettaient, et d’autre part, la participation à la zone euro semblait immuniser les pays membres de la zone contre les risques d’attaques spéculatives. La nouveauté depuis la crise est que le secteur public s’endette d’une part et que d’autre part, à travers les spreads de taux sur les dettes souveraines, les marchés ont réintroduit une différenciation interne à la zone euro. En d’autres termes, la contrainte extérieure est de retour ».

Parvenir à un rééquilibrage de notre balance commerciale est donc un enjeu de taille, en termes de croissance et d’emplois bien sûr, mais aussi pour contribuer à rassurer les marchés financiers et dissuader les agences de notation d’intervenir sur la note de la dette souveraine française.

D.– LES GRANDES CARACTÉRISTIQUES DE NOS ÉCHANGES EXTÉRIEURS

1.– Quelques secteurs porteurs, une spécialisation en évolution

● Un petit nombre de secteurs sont excédentaires

En 2010, seuls cinq secteurs économiques présentent un solde des échanges excédentaire : il s’agit des produits agricoles, des produits des industries agroalimentaires, des matériels de transport, des produits chimiques, parfums, cosmétiques et des produits pharmaceutiques, comme le met en évidence le tableau suivant.

COMPARAISON DES SOLDES PAR PRODUIT ENTRE 2008 ET 2010

(Données CAF-FAB estimées, brutes en milliards d’euros)

Source : Douanes françaises.

La comparaison des soldes par produit entre 2008 et 2010 montre également un tassement des performances qui n’épargne pas les secteurs pourtant traditionnellement porteurs, et une dégradation préoccupante des résultats obtenus par le secteur de l’industrie manufacturière.

● Le taux de couverture se dégrade sur l’ensemble des secteurs

Cette évolution est confirmée par le tableau suivant qui montre la dégradation du taux de couverture ⁽⁸⁾ pour l’ensemble des secteurs depuis 2006.

TAUX DE COUVERTURE DES IMPORTATIONS PAR LES EXPORTATIONS PAR PRODUIT

(Volumes aux prix de l’année précédente, base 2000, en %)

(1) y compris matériel militaire.

Champ : France (y compris les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie).

Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

● La spécialisation par produit a évolué depuis 1990

Au cours des quinze dernières années, la France a renforcé son avantage comparatif sur les produits de haute technologie, aéronautique et pharmacie en tête, par nature moins sensibles à la concurrence et dont l’élasticité prix est faible (graphique ci-après) ⁽⁹⁾.

La technologie moyenne reste néanmoins un point fort grâce notamment à la chimie. La France conserve enfin des positions solides sur les produits agroalimentaires (céréales et boissons).

Le graphique suivant récapitule les forces et faiblesses, par secteur, des exportations françaises et leur évolution depuis 1990.

Source : Direction du Trésor.

L’évolution la plus marquante tient au renversement des performances réalisées par le secteur automobile⁽¹⁰⁾.

Autrefois point fort de la spécialisation française, ce secteur est en déficit depuis 2008, et son redressement ne se fait que lentement (– 5 milliards d’euros en 2009, – 3,7 milliards d’euros en 2010), grâce au soutien apporté par les mesures de prime à la casse mises en place depuis la mi-2009.

Malgré le retrait de ce dispositif à la fin de l’année 2010, les ventes se sont maintenues au premier semestre (+ 4,1 %), mais les importations restant dynamiques (+ 8 %), le solde du secteur reste déficitaire (– 2,6 milliards d’euros).

2.– La facture énergétique ne suffit plus à expliquer l’ampleur du déficit

Parmi les causes structurelles traditionnellement invoquées pour expliquer la dégradation du solde commercial de la France se trouve en première place le poids de la facture énergétique.

Le creusement du déficit énergétique s’est engagé au début des années 2000. Il résulte principalement d’une hausse quasiment continue (hormis la parenthèse de 2009 due à la récession) du prix du baril de pétrole, passé de 28 dollars en 2000 à 79 dollars en 2010, et des volumes importés.

Mais une récente étude de la direction du Trésor ⁽¹¹⁾ souligne que depuis 2003, la moitié seulement de la détérioration du solde commercial français s’explique par l’alourdissement de la facture énergétique.

Le tableau suivant distingue l’évolution du solde commercial de la France selon qu’il inclut la part « énergie » ou non.

ÉVOLUTION DU SOLDE COMMERCIAL DE LA FRANCE
- HORS ÉNERGIE - SUR LA PÉRIODE 2000-2010

(En milliards d’euros)

* : FAB/FAB y compris matériel militaire (données CVS-CJO)

* : CAF/FAB hors matériel militaire

Source : Douanes françaises, données arrêtées au 8 septembre 2011.

Il montre l’apparition d’un déficit hors énergie qui s’accroît, passant de près de 14 milliards d’euros en 2007 (soit 33 % du total) à près de 20 milliards d’euros en 2010 (soit 38 %).

3.– Une surdépendance des exportations envers le marché européen

Comme le met en évidence le tableau suivant, la structure des échanges commerciaux français restent principalement orientés vers les pays de l’Union européenne.

STRUCTURE GÉOGRAPHIQUE DES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE BIENS
POUR L’ANNÉE 2010

(Échanges CAF-FAB, hors matériel militaire, en % et milliards d’euros courants)

Source : Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2012.

(1) : Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

(2) : Australie, Canada, États-Unis, Japon, Norvège, Suisse.

(3) : Arabie Saoudite, Bahrein, EAU, Iran, Irak, Israël, Koweït, Liban, Oman, Qatar, Syrie, Yemen.

(4) : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.

(5) : ASEAN (Bruneï, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam), Corée du Sud, Chine, Hong-Kong, Taïwan.

II.– COMMENT EXPLIQUER LE DÉCROCHAGE DES PERFORMANCES FRANÇAISES À L’EXPORTATION ?

A.– DES DÉTERMINANTS LIÉS AUX MUTATIONS ÉCONOMIQUES MONDIALES

1.– La hiérarchie des pays dans le commerce international évolue

Conséquence des évolutions constatées ces dix dernières années, le monde d’aujourd’hui se partage schématiquement en deux :

– d’un côté, les grandes nations excédentaires : il s’agit des grands pays émergents d’Asie et d’Amérique latine : la Chine (+ 183 milliards de dollars de surplus commercial), la Russie (+ 152 milliards de dollars), le Brésil (+ 11 milliards de dollars) et le Moyen-Orient (+ 444 milliards de dollars) ;

– les grandes nations déficitaires : l’Europe (exceptés l’Allemagne et les Pays-Bas) et les États-Unis (– 690 milliards de dollars).

L’évolution la plus marquante tient incontestablement à la part prise par la Chine et les pays émergents – BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) dans les échanges internationaux.

● La Chine est devenue le premier pays exportateur mondial

En dix ans seulement, la Chine est devenue un acteur majeur des échanges au niveau mondial, entamant mécaniquement les positions des pays développés dans le commerce mondial : en 2009, elle représente 12,3 % des exportations mondiales, contre 7,0 % en 2000.

En septième position à cette même date, elle est en 2010 le premier exportateur mondial, devant l’Allemagne (9,0 %) et les États-Unis (8,5 %).

Mais elle est également un enjeu évident de croissance pour les pays développés car elle a peu souffert de la récession mondiale et contribue depuis à soutenir la reprise économique dans le monde : en 2009, elle est le deuxième importateur mondial et absorbe 10,7 % des importations mondiales (6,5 % en 2000), derrière les États-Unis (12,7 %) et devant l’Allemagne (7,4 %).

● Elle est aussi le premier déficit commercial français

Or la Chine est le premier déficit commercial français ⁽¹²⁾, devant l’Allemagne (– 16 milliards) et la Belgique (– 7 milliards). La croissance des achats à la Chine est en effet très dynamique : + 13,7 % l’an en moyenne entre 2000 et 2008, contre + 9,4 % pour les ventes.

La part des importations en provenance de Chine passe ainsi de 3,3 % en 2000, à 7,5 % en 2009 (soit 30,2 milliards d’euros). Parallèlement, la part des exportations vers la Chine reste faible, bien qu’en progression (3,0 % en 2009, contre 1,7 % en 2000).

Sur les 37,5 milliards d’euros de déficit au premier semestre 2011, 11,6 milliards d’euros (soit plus d’un tiers) proviennent de nos échanges avec la Chine.

Face à cette évolution majeure, la France est en position de faiblesse sur deux points :

– ses exportations sont trop dépendantes du marché européen de l’UE à 27 : 62 % de nos ventes vont vers l’Union européenne et seulement 8,1 % vers les BRIC, qui représentent pourtant le quart du PIB mondial et tirent la croissance de la planète. En comparaison, l’Allemagne écoule 11,8 % de ses produits vers ces pays ;

– elle n’est pas assez armée pour faire face à cette nouvelle donne : en effet, comme le souligne le secrétaire d’État, « les clients et les sous-traitants d’hier sont devenus nos concurrents d’aujourd’hui, les rentes de situation sont révolues, la concurrence émergente arrive avec des paquets intégrés et ultra compétitifs qui combinent technologie fiable – parfois celle que nous leur avons transférée –, un prix difficile à battre et un chèque généreux » ⁽¹³⁾.

Ainsi, la France serait victime d’un comportement trop vertueux qui lui coûte cher à l’heure actuelle dans la compétition internationale.

L’Union européenne s’est en effet dotée de règles très contraignantes pour les entreprises en matière sociale et environnementale, ce qui n’est pas le cas des pays tiers ; de plus, la Chine et d’autres pays n’interdisent pas les aides d’État comme le fait l’Union européenne.

Selon Yvon Jacob ⁽¹⁴⁾, ambassadeur de l’industrie auprès de l’Union européenne, les accords conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce « ont débouché sur l’entrée dans l’organisation de pays occupant aujourd’hui une place majeure mais qui étaient alors considérés comme émergents, et sur un phénomène de mondialisation asymétrique. »

Dès lors, les relations commerciales s’en trouvent complètement déséquilibrées : « Aujourd’hui nos échanges avec certains pays sont placés sous un régime de Free Trade sans Fair Trade. […] Les marchés publics européens sont ouverts à des pays qui ne nous ouvrent pas leurs propres marchés publics. Alors que nous commerçons avec le Japon depuis plus de quarante ans, notre accès aux marchés publics japonais n’est que théorique. »

La Cour des comptes ⁽¹⁵⁾ rappelle que compte tenu des différentes règles internationales qui s’imposent à nos dispositifs de soutien aux exportations (droit communautaire qui interdit les aides d’État, règles de l’OCDE et de l’OMC), les marges de manœuvre financières sont nécessairement limitées. Aussi la meilleure stratégie consiste-t-elle à favoriser la régulation des échanges en se basant sur la règle dite « d’appropriation des règles internationales ».

Le Gouvernement œuvre activement pour que les normes soient établies de façon équitable et ne viennent pas entraver l’internationalisation de nos entreprises. Des avancées sont notamment attendues sur les points suivants :

– le respect du principe de réciprocité en matière d’accès aux marchés publics. Actuellement, les grands pays émergents peuvent soumissionner aux marchés publics dans l’Union européenne, tandis que les États membres de l’Union ne peuvent le faire dans ces pays. Un accord est intervenu le 16 septembre 2010 au Conseil européen à l’issue d’une réunion organisée sur le thème : « l’Union européenne doit défendre ses intérêts et ses valeurs avec plus d’assurance et dans un esprit de réciprocité ». La Commission européenne doit maintenant proposer une directive qui devrait être proposée très prochainement ;

– une meilleure différenciation entre les pays en développement : en effet, si l’on tient compte du niveau de croissante des économies émergentes ces dernières années, certains pays n’ont plus besoin de bénéficier d’un système préférentiel pour développer leurs exportations. D’autant moins qu’ils finissent par capter à leur profit un dispositif avant tout destiné à profiter aux pays les moins insérés dans le commerce mondial. Un chantier pour la révision des critères d’accès au système de préférences généralisées ⁽¹⁶⁾ est actuellement lancé et la Commission se montre attentive aux axes formulés par la France (consistant dans un meilleur ciblage obtenu avec une réduction de la liste des pays bénéficiaires) ;

– les conditions d’octroi des aides versées par l’Agence française pour le développement (AFD) : le Gouvernement a chargé l’Inspection générale des finances d’un état des lieux sur les « aides déliées » octroyées par la France, rapport devant lui être remis en octobre prochain. L’objectif est d’obtenir une évaluation concrète des retombées de l’aide française en termes d’emplois et de proposer éventuellement de conditionner les aides versées aux BRIC.

Une action que salue tout particulièrement le Rapporteur spécial qui, pour sa part, s’interroge sur l’impact des crédits versés au titre du Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP-Études) ⁽¹⁷⁾ sur l’activité des entreprises françaises : en effet, une fois les études réalisées, si des appels d’offres internationaux sont ensuite lancés, aucune retombée économique directe pour les entreprises françaises n’est assurée de façon systématique. Une évaluation du dispositif lui semble donc bienvenue.

D’autre part, la France, qui assure la coprésidence du groupe de travail anticorruption du G 20, s’attache actuellement à la mise en œuvre du plan d’action anticorruption qu’elle a contribué à faire adopter en novembre 2010.

Ce plan vise la ratification et la mise en œuvre par tous les pays du G 20 de la convention des Nations Unies contre la corruption et de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Depuis son adoption, des évolutions significatives sont à souligner : la ratification par l’Inde de la convention des Nations-Unies, l’adoption par la Russie d’une loi réprimant la corruption d’agents publics étrangers et l’intégration de ce pays au groupe de travail de l’OCDE sur la corruption internationale, l’adoption par la Chine de règles prohibant la corruption d’agents publics étrangers, la création d’une commission sur la lutte contre la corruption en Arabie Saoudite.

La France entend poursuivre ses efforts pour que les autres pays concernés souscrivent également à ces standards (Allemagne, Japon pour la convention des Nations-Unies ; Chine, Inde, Indonésie, Russie pour la convention de l’OCDE, et Arabie Saoudite pour les deux conventions).

2.– L’effet de la désindustrialisation

Autre évolution marquante caractérisant l’ensemble des économies développées : le phénomène de désindustrialisation ⁽¹⁸⁾. Un phénomène qui touche de plein fouet l’économie française, comme le souligne M. Patrick Artus ⁽¹⁹⁾, directeur de la recherche et des études de Natixis : « la France est le pays le plus désindustrialisé de la zone euro avec la Grèce et l’Espagne ».

Or l'industrie joue un rôle fondamental dans le volume de nos échanges extérieurs, puisque les biens manufacturés (hors énergie et industries agro-alimentaires) représentent, à eux seuls, près des deux tiers (64 % en 2009) de nos exportations et de nos importations (63,2 %).

Quelques chiffres ⁽²⁰⁾ permettent de prendre la mesure du phénomène dans notre pays : sur la période 1980 à 2007, l’industrie française a perdu 1 913 500 emplois (passant de 5 327 400 emplois à 3 414 000), soit une baisse de 36 % de ses effectifs. La quasi-totalité de ces pertes d’emplois a eu lieu dans l’industrie manufacturière (96 %).

Sur la même période, le recul de l’industrie dans la valeur ajoutée a été significatif puisque sa contribution au PIB est passée de 24 % à 14 %.

Les services marchands ont quant à eux suivi une évolution inverse : leur poids dans le PIB est passé de 45 % à 56 % en valeur et l’emploi au sein de ce secteur a augmenté de 53 %. Sur la période 1980-2007, la part de l’emploi industriel dans la population active est passée de 22 % à 12 %
(– 10 points) alors que la part de l’emploi dans les services marchands est passée dans le même temps de 32 % à 44 % (+ 12 points).

Pour soutenir la croissance et l’emploi dans notre pays, toute la problématique revient à soutenir sa ré-industrialisation ⁽²¹⁾ : au premier semestre 2011, le premier déficit (hors énergie) de notre balance commerciale est l’industrie manufacturière : – 24,5 milliards d’euros (soit les deux tiers du déficit total, – 37,8 milliards d’euros).

Un résultat à mettre en regard des performances réalisées en termes de signature de grands contrats sur la même période : 11,4 milliards d’euros de grands contrats ont été signés au premier semestre 2011, ce qui représente la meilleure performance depuis la crise mais reste très insuffisant pour couvrir le déficit de l’industrie manufacturière.

La problématique de la perte de marché de l’industrie française et du déclin de l’emploi industriel a été au cœur des débats organisés lors des États généraux de l’industrie. Pour favoriser en France la réalisation d’investissements d’ampleur concourant à la ré-industrialisation des territoires, l’État a décidé de mettre en place un dispositif spécifique d’accompagnement des entreprises pour une durée de trois années : l’aide à la ré-industrialisation (ARI) est dotée d’un fonds d’avance remboursable de 200 millions d’euros et s’inscrit dans le cadre du Programme des d’investissements d’avenir coordonnés par le Commissariat général à l’investissement (CGI).

L’ARI, assimilable à un financement à taux 0, est destinée à accompagner des projets d’investissements productifs d’au moins 5 millions d’euros et créateurs nets d’au moins 25 emplois.

Entre juillet 2010 et juillet 2011, 12 projets ont bénéficié d’une ARI pour un montant total de crédits engagés de 54 millions d’euros. Ces projets représentent 253 millions d’euros d’investissements et devraient permettre la création d’environ 1 000 emplois d’ici à 3 ans.

B.– DES DÉTERMINANTS STRUCTURELS LIÉS AUX CARACTÉRISTIQUES DE L’APPAREIL EXPORTATEUR FRANÇAIS

1.– Une hyper concentration de l’appareil exportateur 

En France, les 1 000 premiers exportateurs assurent 70 % du chiffre d’affaires réalisé à l’export. Les entreprises de plus de 1 000 salariés ne représentent que 1 % de l’ensemble des exportateurs mais leur part dans le montant total exporté atteint 38 %. Cette hyper concentration a très peu évolué au cours des dernières années.

STRUCTURE PAR TAILLE D'ENTREPRISE DE L'APPAREIL EXPORTATEUR
FRANÇAIS EN 2010

Source : Douanes, Insee, Calculs DG Trésor.

Si, en termes de taille, la quasi-totalité des entreprises exportatrices sont des PME (98 % d’entre elles ont moins de 250 salariés, 69 % sont même des TPE de moins de 20 salariés), le tissu global de PME quant à lui n’est pas assez porté vers l’exportation : les PME exportatrices sont à 83 % des PME indépendantes mais leur part dans le chiffre d’affaires à l’export n’est que de 17 % (graphique suivant).

STRUCTURE PAR TYPE D'ENTREPRISE DE L'APPAREIL EXPORTATEUR
FRANÇAIS EN 2010

Source : Douanes, Insee, Calculs DG Trésor

2.– Des faiblesses liées au tissu des entreprises exportatrices

a) Un nombre d’entreprises exportatrices insuffisant et en baisse

En 2010, le nombre d’exportateurs atteint 94 800 entreprises, en progression de 3,2 % par rapport à 2009, hausse cohérente avec la reprise des échanges observée. Cette hausse marque une rupture avec la baisse continue entamée en 2003, mais on compte cependant près de 13 500 exportateurs de moins qu’en 2001. Le graphique suivant met en évidence cette tendance à la baisse.

NOMBRE D'EXPORTATEURS DEPUIS 2001

Source : Douanes.

Au total, les entreprises exportatrices représentent environ 3 % du nombre total des entreprises présentes en France en 2010, contre 4,4 % en 2001.

Dans le même temps, on observe deux évolutions contradictoires (graphique ci-après) : tandis que le nombre d’entreprises exportatrices diminue, le montant des exportations continue de progresser. Les exportations sont passées de 211 milliards d’euros en 1995 à 410 milliards d’euros en 2008 tandis que le nombre d’exportateurs a diminué en moyenne de 1,8 % par an entre 2001 et 2008).

Cette absence de corrélation entre le nombre d’entreprises exportatrices et le volume des exportations réalisé est précisément liée à la forte concentration de l’appareil exportateur français évoquée précédemment : l’essentiel des exportations étant le fait d’un petit nombre d’entreprises, la disparition des plus fragiles n’a (semble-t-il) pas d’incidence sur les montants exportés. Une analyse confortée par le fait que la contribution des entreprises arrêtant d’exporter est faible dans le montant total exporté.

En d’autres termes, la rotation importante des opérateurs du commerce extérieur impacte peu les montants exportés, la dynamique à l’exportation étant essentiellement portée par les entreprises régulières ⁽²²⁾. Donc pour être plus efficace, l’expansion du réseau des entreprises exportatrices doit s’orienter vers des entreprises ayant la masse critique nécessaire et capables de se maintenir durablement sur les marchés extérieurs. Deux critères difficiles à remplir compte tenu du relatif faible nombre d’entreprises de taille intermédiaire en France et des freins au développement des PME.

b) Un réseau constitué de trop peu d’entreprises de taille intermédiaire

En 2010, on compte en France environ 3,9 millions d’entreprises, parmi lesquelles 36 500 de PME (dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés) et près de 250 entreprises de taille mondiale (dont les effectifs sont supérieurs à cinq mille salariés).

Entre ces deux ensembles, figurent 4 700 entreprises de taille intermédiaire (ETI) ⁽²³⁾, soit deux fois moins qu’en Allemagne. Or un consensus général ⁽²⁴⁾ se dégage pour déplorer l’absence d’un tel réseau d’entreprises qui constituerait un solide tissu d’opérateurs réguliers. En effet, les PME sont freinées dans leur développement à l’international par leur taille, qui limite leur propension à exporter vers les zones lointaines, et leur capacité d’innovation, notamment face à leurs homologues allemandes, qui ont gagné au cours des dernières années des parts de marché sur les créneaux des produits à haute valeur technologique ⁽²⁵⁾.

c) Des PME françaises qui peinent à se développer

Autre faiblesse relevée, les PME françaises ont une moindre capacité de croissance que leurs homologues allemandes par exemple : ainsi, au bout de cinq ou sept ans d’existence, elles comptent le même nombre d’emplois que lors de leur création.

Et lorsqu’elles parviennent à croître, elles disparaissent prématurément en se faisant absorber par de grands groupes. Or cette absorption, loin de concourir à améliorer leurs performances à l’international, tend plutôt à les fragiliser sur ce point en leur faisant perdre de leur agilité ou sous l’effet d’un changement de l’équipe dirigeante ⁽²⁶⁾.

À la faible propension à exporter des PME s’ajoutent la difficulté à pérenniser leur présence sur les marchés à l’exportation et un phénomène d’intermittence à l’exportation. On constate ainsi que :

– seulement 18 % du total des entreprises exportatrices ont exporté tous les ans depuis 5 ans ;

– en 2009 ⁽²⁷⁾, sur les 17 031 primo exportateurs recrutés par l’Équipe de France de l’export, 70 % prolongent leur effort au-delà de la première année, un chiffre qui tombe à 21 % pour la deuxième année et atteint seulement 8 % après trois années ;

– 50 % des exportateurs n’ont qu’un pays de destination : très souvent, les entreprises françaises obtiennent un contrat à l’international avec un acheteur, puis abandonnent une fois le contrat réalisé.

3.– Des entreprises fragilisées par la contraction des marges imposée par la concurrence internationale

Face à une baisse de compétitivité coût ⁽²⁸⁾, situation qui caractérise l’économie française, l’option choisie par les entreprises françaises a été de comprimer leur marge pour conserver leurs positions sur les marchés extérieurs, constat mis en évidence par la Cour des comptes dans son étude sur les performances à l’exportation comparées entre la France et l’Allemagne ⁽²⁹⁾ : selon elle, la compétitivité prix des produits français est restée comparable à celle des produits allemands, mais au prix d’une réduction des marges des entreprises exportatrices destinée à compenser la dégradation de la compétitivité coût.

Une stratégie qui, d’une part, ne semble pas tenable à terme (Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ⁽³⁰⁾ : « […] Nous mesurons la "compétitivité des survivants" ») et d’autre part, induit une situation très préoccupante par son impact sur la situation financière des entreprises.

Ainsi, Elie Cohen ⁽³¹⁾, membre du Conseil d’analyse économique déclare : « […] nos entreprises de taille intermédiaire et nos petites et moyennes entreprises sont en situation de sous investissement. De même, nous sous investissons dans les secteurs les plus porteurs pour le commerce international, notamment les biens d’équipement, intermédiaires et de consommation. Pis : le fossé se creuse entre les investissements français et allemands dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication, déterminantes pour la productivité de demain. La part de recherche et développement (R&D), des entreprises industrielles dans le produit intérieur brut a régulièrement baissé en France, tandis qu’elle augmentait systématiquement en Allemagne, au Japon et chez plusieurs autres de nos concurrents, ce phénomène ayant même tendance à s’aggraver, en dépit d’une certaine prise de conscience. De 2000 à 2008, l’effort de R&D par rapport au produit intérieur brut a été en moyenne de 2,3 % en France, contre 2,8 % en Allemagne, 3 % aux États-Unis, 3,4 % au Japon. Par ailleurs, la France dépose 2,5 fois moins de brevets que l’Allemagne.

« Au total, on observe une sorte d’enchaînement délétère : les entreprises n’osant pas investir pour innover et pour exporter, elles ne croissent pas autant qu’elles le pourraient. Leurs marges s’en trouvent réduites et leur situation financière se dégrade, les contraignant à recourir à des financements externes qu’elles ont de plus en plus de difficultés à se procurer. La fin d’un tel processus est la cession d’une partie de notre tissu industriel à des investisseurs étrangers […]. »

En conclusion, l’analyse de la situation du commerce extérieur et de son évolution sur les dix dernières années montre que la France, campée sur des positions encore solides, ne peut plus compter sur ses avantages acquis et se doit de réagir si elle veut les maintenir.

III.– COMMENT REDYNAMISER LES EXPORTATIONS FRANÇAISES ?

A.– EN ARTICULANT MIEUX L’ACTION DE CHACUN DES ACTEURS

1.– Une clarification des rôles engagée dès 2008…

En 2008, conformément aux recommandations du Livre blanc sur la modernisation du réseau international du ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi d’octobre 2007 et aux décisions prises dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), l’organisation des acteurs apportant un soutien aux entreprises exportatrices a été rationalisée pour créer les meilleures conditions possibles à leur expansion à l’international.

a) Ubifrance : un acteur de référence de l’accompagnement des entreprises à l’international

Ubifrance – Agence française pour le développement international des entreprises – est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, du secrétariat d’État chargé du commerce extérieur et de la direction générale du Trésor.

L’Agence conduit des opérations de promotion collective des entreprises françaises et des accompagnements individuels (renseignements, études de marché, prospection…). Elle subventionne et organise la participation à des foires et salons, finance les dépenses de prospection via une procédure dédiée (procédure SIDEX) et assure, pour le compte de l’État, la gestion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise (V.I.E).

● La réorganisation du réseau

L’axe majeur de la réorganisation du soutien public au développement à l’international des entreprises engagé en 2008 consiste dans le transfert à Ubifrance, sur la période 2009-2010, des fonctions commerciales (soit 900 agents) des 63 missions économiques et de leurs moyens de fonctionnement de la direction générale du Trésor, pour former un réseau de soutien présent dans 56 pays.

Ces transferts ont eu lieu conformément au calendrier prévisionnel.

Sur les deux années 2011 et 2012, une extension du champ d’action d’Ubifrance a été programmée avec la création de 19 nouvelles implantations :

– depuis le 1^er janvier 2011, des représentations d’Ubifrance sont opérationnelles en Argentine et au Chili (10 agents) ;

– au 1^er janvier 2012, 17 autres pays à fort potentiel seront couverts, soit par l’ouverture de nouveaux bureaux (10 pays), soit par la mise en place des correspondants locaux (Angola, Bulgarie, Colombie, Gabon, Île Maurice, Kazakhstan, Koweït, Liban, Libye, Lituanie, Nouvelle-Zélande, Oman, Philippines, Qatar, Sénégal, Slovaquie, Slovénie).

En 2012, la dévolution sera totalement achevée : Ubifrance sera ainsi conforté dans son rôle de pivot dans la détection et l’orientation des entreprises en leur proposant une présence territoriale forte de 75 bureaux répartis dans 56 pays.

La Direction générale du Trésor quant à elle conserve, au sein des services économiques, les missions régaliennes de soutien aux entreprises, notamment le suivi des situations économiques, la surveillance des conditions d’accès au marché et l’appui aux grands contrats.

Les transferts de moyens humains et matériels associés à cette dévolution ont un impact sur le périmètre du programme 305 Stratégie économique et fiscale puisqu’ils impliquent des transferts d’ETP, de crédits de personnel et de crédits de fonctionnement vers le programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi  qui porte les moyens de fonctionnement d’Ubifrance.

Ainsi, de 2009 à 2012, le flux total de crédits en direction d’Ubifrance au titre de la dévolution se chiffre à 51,9 millions d’euros, dont 40,8 millions d’euros de crédits de personnel et 11,1 millions d’euros de crédits de fonctionnement.

En 2012, Ubifrance réduit ses effectifs de 15 ETP au titre de l’effort de maîtrise des dépenses de personnel des opérateurs⁽³²⁾. Parallèlement, elle bénéficie du transfert de 50 ETP au titre de la dernière vague de dévolution au 1^er janvier 2012 : les effectifs sont donc portés à 1 418 ETP en 2012 (1 393 ETP prévus en 2013).

L’évolution des moyens alloués à Ubifrance entre 2009 et 2012 est présentée dans le tableau suivant.

ÉVOLUTION DU BUDGET D’UBIFRANCE ENTRE 2009 ET 2012
(CRÉDITS DE L’ACTION 7 DU PROGRAMME 134 DE LA MISSION ÉCONOMIE)

(En milliers d’euros)

Sources : Projets annuels de performances 2010, 2011 et 2012.

● De nouveaux objectifs fixés pour la période 2012-2014

Pour encadrer ces missions, l’Agence a signé, le 1^er octobre 2008, une convention d’objectifs et de moyens (COM) avec l’État, qui a fixé pour la période 2009-2011 les objectifs suivants :

– porter à 20 000 le nombre d’accompagnements d’entreprises sur les marchés extérieurs ;

– identifier et emmener à l’international 10 000 nouvelles entreprises non exportatrices ou très faiblement exportatrices dans le cadre du partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;

– développer la procédure du volontariat international en entreprise (VIE) et porter à 10 000 le nombre de jeunes en poste à l’étranger.

Les résultats obtenus sont présentés dans le tableau suivant.

RÉSULTATS OBTENUS PAR UBIFRANCE SELON LES OBJECTIFS DE LA COM 2009-2011

Source : Ubifrance.

En termes d’accompagnement des entreprises, Ubifrance a largement rempli ses objectifs : dès 2010, l’objectif de 20 000 accompagnements d’entreprises à l’international prévu pour fin 2011 a été dépassé de 10 %. Entre 2007 et 2010, le nombre d’entreprises accompagnées a fortement augmenté : chaque année depuis 2008, Ubifrance a gagné 40 % de nouveaux clients. La tendance au premier semestre 2011 confirme ces bons résultats (11 854 entreprises accompagnées fin juin, soit près de 60 % de l’objectif total à atteindre).

Malgré tout, au vu des difficultés d’insertion dans le commerce international de nos entreprises (diminution constante du nombre d’entreprises exportatrices depuis 2002 et freins à l’internationalisation de longue durée), cette approche purement quantitative de la performance de l’Agence a de toute évidence des limites.

Sur ce point, la Cour des comptes se montre d’ailleurs plutôt critique à l’égard de la stratégie consistant principalement à chercher à accroître le nombre d’entreprises exportatrices, sur la base du postulat d’un gisement potentiel d’exportateurs qui n’est pas formellement établi.

Selon elle, cette stratégie comporte même une part de risque, non seulement pour les entreprises poussées à l’international et se révélant trop fragiles financièrement, mais aussi pour les finances publiques car elle peut impacter le résultat de l’assurance prospection proposée par la COFACE.

Une approche plus qualitative a donc été retenue dans le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) signé pour 2012-2014, avec une attention accrue portée aux résultats obtenus envers les PME et ETI.

Ainsi, pour les années à venir, les objectifs suivants ont été retenus :

– accompagner à l’international 17 000 PME et ETI différentes ;

– pour atteindre cet objectif, réaliser 60 000 prestations d’accompagnement de PME et ETI, dont au moins 70 % réalisés par Ubifrance en propre ;

– en termes de résultats concrets pour l’emploi, ces actions en propre devront aboutir à développer 10 000 nouveaux courants d’affaires au bénéfice de 6 000 PME et ETI différentes ;

– favoriser le recrutement de 15 000 volontaires internationaux en entreprises, dont 6 000 pour le compte de PME et ETI sur les marchés étrangers.

Parallèlement, l’Agence continue de conduire ses actions en favorisant les synergies entre les différents acteurs publics chargés de promouvoir les exportations (chambres de commerce et d’industrie, OSEO et COFACE) et participe au déploiement en région de la Charte nationale de l’export (cf. infra).

Le mode de calcul de l’indicateur du projet annuel de performances, qui mesure l’Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises, a été remanié pour le PLF 2012.

Jusqu’en 2011, il était constitué d’un ratio entre, au numérateur, l’ensemble des activités de l’Agence mesurées en termes quantitatifs (nombre total d’accompagnements et de VIE en poste) et, au dénominateur, le nombre d’agents (1 388 ETP).

En 2012, il est modifié pour intégrer une mesure plus qualitative de la performance de l’Agence : désormais, le périmètre du numérateur agrège, sans pondération, des participations d’entreprises à des actions de promotion à l’étranger organisées par Ubifrance (sauf mise en œuvre de la procédure SIDEX, soit 14 000 accompagnements en 2012 contre 20 000 en 2011) et prend en compte les flux de VIE et non plus le nombre de VIE (soit 4 800 départs au lieu de 10 000 VIE en poste).

Cette modification appelle plusieurs remarques :

– elle explique la dégradation du ratio entre 2011 (21,6) et 2012 (13,2) ;

– elle intègre une recommandation du Comité interministériel des programmes ⁽³³⁾ pour améliorer la fiabilité de l’indicateur.

En effet, l’agrégation au numérateur des actions de l’Agence et du nombre de VIE peut paraître surprenante : « Force est de constater que la grandeur ainsi obtenue ne présente pas de cohérence conceptuelle ; les unités qu’additionne le numérateur ne sont pas homogènes, ce qui pose un problème de fiabilité. » Cependant, la mise en œuvre de la procédure SIDEX ayant été exclue des opérations comptabilisées, parce qu’elle représente une charge de travail notablement moindre que d’autres actions, l’indicateur « est donc jugé acceptable » ;

–  il conviendrait, pour permettre une comparaison pluriannuelle, de recalculer les données des années antérieures avec ces nouvelles bases ;

– enfin, le CIAP fait remarquer qu’en dépit d’une formulation générale, l’indicateur mesure en fait l’efficience d’un seul opérateur, Ubifrance. D’où la recommandation d’en reformuler le libellé en « Efficience du dispositif Ubifrance de soutien aux entreprises à l’export ».

b) Renforcer les synergies au sein de l’Équipe de France de l’export

Pour désigner sous un terme générique l’ensemble des acteurs du commerce extérieur (OSEO, Coface, chambres de commerce et d’industrie - CCI, chambres de commerce à l’étranger, opérateurs privés spécialisés dans le commerce international), les pouvoirs publics ont choisi fin 2008 l’appellation d’Équipe de France de l’export.

Pour mieux définir le rôle de chacun, un accord de partenariat a été signé le 23 avril 2008 entre la direction générale du Trésor, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et l’Union des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. Selon cet accord, les CCI ont la mission d’identifier les PME et de réaliser le premier diagnostic tandis qu’Ubifrance est chargée de l’accompagnement et du premier contact avec la demande étrangère. Se crée ainsi un chaînage vertueux qui rend plus efficace la détection des entreprises souhaitant exporter et améliore leur accompagnement à l’international.

En complément, une série de conventions de partenariat a été signée entre Ubifrance, OSEO ⁽³⁴⁾ et la Coface ⁽³⁵⁾ pour que chacun puisse distribuer ou faire connaître les différents dispositifs destinés aux entreprises potentiellement bénéficiaires. Un nouvel accord a été signé entre ces trois partenaires OSEO, coface et ubifrance, le 7 juin 2011, pour lancer la « Boîte à outils Export » ⁽³⁶⁾, qui consiste en une offre financière commune à ces trois établissements et est effective depuis septembre 2011. L’offre d’accompagnement mis à disposition des PME est rendue ainsi plus simple et plus lisible.

Pour aller plus loin dans la rationalisation des produits offerts par ces différents acteurs, un bilan de chacune des procédures (notamment celles concernées par les zones de recoupement telles que l’assurance prospection et le prêt pour l’export ou les cautions et les préfinancements d’Oséo et de la Coface) sera effectué à la fin de l’année 2011 afin d’identifier les atouts et les faiblesses de chacune et leur attrait auprès des entreprises. Ce bilan complet comportera également une cartographie des entreprises bénéficiaires de chacune des procédures, afin d’adapter, le cas échéant, les produits au profil des entreprises qui en sont bénéficiaires.

2.– … qu’il convient de poursuivre et d’amplifier

Selon la Cour des comptes, si la clarification des rôles engagée en 2008 est réelle, l’effort de rationalisation n’est cependant pas encore tout à fait abouti. Conscient des enjeux et des marges de progression possibles, le Gouvernement s’est engagé dans de nouvelles actions destinées à améliorer encore l’efficacité de son dispositif de soutien à l’internationalisation des entreprises.

a) Mieux associer l’action des régions

Un des dysfonctionnements les plus évidents dans l’organisation du soutien apporté aux entreprises à l’exportation est l’absence de coordination avec les actions menées individuellement par chacune des régions. La Cour des comptes souligne même que le budget de certaines régions (de l’ordre de 20 millions d’euros) est équivalent au montant des crédits d’intervention d’Ubifrance.

Sur ce point, le Gouvernement a donc engagé une action résolue en signant une charte nationale le 12 juillet 2011 avec l’ensemble des acteurs du soutien à l’export. Celle-ci a vocation à être déclinée dans chaque région (4 régions ⁽³⁷⁾ font déjà l’objet de conventions) sous forme de charte régionale avec trois objectifs :

– clarifier les rôles de chacun dans un souci de complémentarité ;

–  fixer pour chaque membre de l’équipe locale de l’export des objectifs précis et volontaristes de diagnostic, de conseil ou d’accompagnement de PME et de primo exportateurs à l’international ;

–  mettre en place un guichet unique pour l’export puis à terme une maison de l’export, à l’instar de ce qui existe déjà à Lille.

Pour compléter ce dispositif, la nomination prochaine d’un commissaire général à l’internationalisation des ETI et des PME est envisagée ⁽³⁸⁾, dont la mission sera de détecter en régions les entreprises susceptibles d’exporter.

b) Responsabiliser les grands groupes vis-à-vis de leurs sous-traitants

Le portage permet aux entreprises de mieux pénétrer des marchés étrangers grâce à l’aide d’un groupe déjà implanté. Les PME peuvent notamment être soutenues dans leurs démarches à l’étranger par les Conseillers du commerce extérieur (CCEF) et l’association « Pacte PME international » (PPI).

Créée le 4 mars 2009, elle rassemble et a pour objectif d’appuyer le développement international des PME en mettant à leur disposition l’expérience et les réseaux à l'étranger de 23 grands groupes adhérents. Les opérations de portage se divisent en trois catégories :

– le portage stratégique : les grands groupes s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour amener leurs fournisseurs, partenaires ou clients, sur les marchés internationaux ;

– le portage abri : les grands comptes peuvent héberger à l’étranger un VIE ou un salarié d’une PME.

– le portage conseil : les grands groupes apportent des conseils sur les pratiques en vigueur dans les zones où la PME souhaite exporter.

Au 31 décembre 2010, 190 actions de portage ont été réalisées grâce à l’intervention de PPI, dont 125 portages stratégiques.

Le développement du portage a connu une nouvelle impulsion avec la signature, le 5 mai 2011, par 12 grands groupes français ⁽³⁹⁾ de la « Charte Pacte Export ». Lors de sa récente audition devant la commission des Finances ⁽⁴⁰⁾, le secrétaire d’État a souligné l’importance d’une solidarité renforcée entre les grands groupes et les PME sous-traitantes face à la concurrence toujours plus difficile. Il souhaite promouvoir ouvertement une forme de patriotisme économique, basé sur un principe simple, celui de privilégier, à prix et à qualité équivalents, les entreprises sous-traitantes françaises, stratégie spontanément mise en œuvre par nos concurrents actuels (Brésil, Chine, Allemagne...).

Les groupes signataires s’engagent en outre à titre volontaire à présenter lors de chaque demande de soutien financier export ⁽⁴¹⁾ auprès de l’État d'un montant supérieur à 300 millions d’euros, un « plan de portage » précisant les PME et ETI françaises pressenties pour l'accompagner à l'export.

Dans le cadre de leurs grands contrats à l’exportation, les grands groupes signataires suivront trois indicateurs :

– le montant des achats aux PME/ETI françaises rapportés aux achats France hors groupe,

– le montant des achats aux PME/ETI françaises rapporté aux achats Monde hors groupe,

– la présence en nombre et en volume des PME/ETI françaises dans le Top 100 de leurs fournisseurs.

c) Former et mobiliser la jeunesse à l’international

La formule du volontariat international en entreprise (VIE) permet à une entreprise française de recruter du personnel pour lui confier une mission professionnelle concourant au développement de l’entreprise sur des marchés étrangers.

Avec 6 500 VIE en poste à la fin de l’année 2010, l’objectif fixé dans la convention signée avec l’État pour Ubifrance d’atteindre 10 000 postes d’ici la fin de l’année 2011 ne sera pas atteint. Il s’agit pourtant d’un dispositif d’insertion très efficace puisque 85 % des jeunes en poste trouvent un emploi à l’issue de la période de volontariat.

Le Gouvernement envisage donc de le promouvoir en l’ouvrant aux filières professionnelles (« V.I.E Pro »), chantier qui devrait aboutir d’ici la fin de cette année. L’objectif est double : mettre le dispositif à la portée de toutes les qualifications, en particulier aux jeunes du niveau Bac+2 qui ne représentent aujourd'hui que 2 % du total des VIE et permettre un recours à cette formule plus massivement par des PME et des ETI.

Le nouvel objectif assigné à Ubifrance est d’atteindre 15 000 V.I.E d’ici 2014, dont 6 000 postes dans les PME et ETI.

B.– EN RENFORÇANT L’EFFICACITÉ DES AIDES PUBLIQUES À L’EXPORT

1.– Les crédits inscrits à l’action 7 du programme 134 sont en progression

Accompagner les entreprises françaises dans la conquête des marchés extérieurs et promouvoir le territoire français auprès des sociétés étrangères susceptibles de s’y implanter sont les deux missions financées par les crédits inscrits dans l’action 7 Développement international et compétitivité des territoires du programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi de la mission Économie. Ils sont mis en œuvre par deux agences, opérateurs de l’État : l’Agence Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Ces crédits et leur évolution sont récapitulés dans le tableau suivant.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE L’ACTION 7
 DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL ET COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES

(En millions d’euros)

Source : Projets annuels de performances pour 2010, 2011 et 2012.

L’évolution des crédits de l’action 7 se caractérise par une forte progression sur la période 2008-2012, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement (+ 35 %).

Celle-ci est essentiellement le reflet de la mise en œuvre de la réforme du dispositif de soutien à l’exportation décidée par le Gouvernement dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques. Conformément au calendrier prévisionnel, au 1^er janvier 2012, le transfert des moyens des équipes du réseau international de la direction générale du Trésor à Ubifrance sera achevé ⁽⁴²⁾.

Ces crédits recouvrent pour 80 % des dépenses de fonctionnement correspondant aux subventions pour charges de service public versées à Ubifrance (79,3 millions d’euros) et à l’Agence française pour les investissements internationaux (14,9 millions d’euros). Les autorisations d’engagement de cette action représentent 12,1 % du total des crédits de la mission Économie (1 milliard d’euros en 2012).

Compte tenu de la progression soutenue de l’activité de l’Agence depuis 2009, sa dotation au titre des crédits d’intervention a été augmentée de 38 % entre 2009 (19,2 millions d’euros) et 2012 (26,5 millions d’euros). Ces dépenses sont destinées au financement des actions de promotion commerciale des PME à l’étranger (rencontres BtoB, Pavillon France, SIDEX et opérations labellisées).

Il convient cependant de souligner que le coût réel de ces opérations en 2010 a atteint 29,9 millions d’euros, un surcoût qu’Ubifrance a financé sur sa marge opérationnelle et ses ressources propres. Celles-ci, essentiellement constituées de recettes commerciales, se sont élevées à 54,7 millions d’euros en 2010 (61,1 millions d’euros en 2011 et 63,2 millions d’euros prévus en 2012).

Ces fonds versés à Ubifrance contribuent donc directement au soutien apporté à l’internationalisation des entreprises. Ils sont intégrés à un ensemble d’aides financières présenté ci-après.

2.– L’éventail des financements publics proposés aux entreprises exportatrices

L’analyse faite par la Cour des comptes ⁽⁴³⁾ nous enseigne que sur la période 2005-2008 :

– seulement 3 % du volume des exportations a bénéficié d’un soutien par des financements publics ;

– en moyenne 10 à 15 % des entreprises exportatrices ont eu recours aux aides financières existantes (20 % en 2009, contexte de crise).

Cependant, au total, notre pays est l’un des membres de l’OCDE qui aide le plus ses entreprises à l’export (seulement 0,7 % du volume des exportations bénéficient d’un soutien de l’État aux États-Unis, taux qui atteint 1,2 % pour l’Allemagne et 2,2 % pour l’Italie). Pour rappel, les marges de progression de ce soutien sont faibles car strictement encadrées par le droit communautaire et international.

Ramené au montant des exportations françaises (393 milliards d’euros en 2010) et au déficit de la balance commerciale (52 milliards d’euros en 2010), le soutien financier à l’exportation représente en volume peu de crédits budgétaires, moins de 500 millions d’euros, comme le récapitule le tableau suivant.

LES LEVIERS PUBLICS ET LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN FAVEUR
DES ENTREPRISES EXPORTATRICES

(Consommation de crédits de paiement en millions d’euros)

Source : Direction générale du Trésor.

Parmi les recommandations que formule la Cour des comptes pour renforcer l’efficacité de certains de ces dispositifs de soutien, se trouvent la suppression de la procédure SIDEX et du crédit d’impôt pour dépenses de prospection. Ces dispositifs ont cependant été reconduits en l’état en 2012.

Elle recommande également de cibler davantage les bénéficiaires de l’assurance prospection et de mieux maîtriser les risques budgétaires liés à l’assurance-crédit. Dans ces deux cas, le Gouvernement, rejoignant pleinement l’avis de la Cour des comptes, a mis en œuvre une série de mesures destinées à atteindre les nouveaux objectifs fixés.

3.– La politique d’assurance prospection

a) Un effet de levier important

La procédure d’aide financière la mieux mesurée est la procédure d’assurance prospection. Celle-ci est gérée pour le compte de l’État par la Compagnie française pour le commerce extérieur (Coface) depuis 1952.

Cette garantie a vocation à accompagner les PME souhaitant se développer à l’international en leur offrant à la fois un relais de trésorerie (dans la phase de prospection, des indemnités sont versées à l’entreprise pour couvrir une partie de ses dépenses) et une assurance contre l’échec (lorsque les recettes résultant de la prospection sont insuffisantes, l’entreprise conserve tout ou partie des indemnités reçues).

Entre 2008 et 2009, les procédures ont été simplifiées et le dispositif rendu plus accessible (élargissement de la définition des entreprises innovantes, éligibilité des entreprises de taille intermédiaire, diminution de la prime, accélération du processus d’instruction), pour soutenir l’activité des entreprises face à la crise et atteindre l’objectif fixé de doubler le nombre d’entreprises accompagnées (soit 10 000 assurés en 2012).

Les effets des réformes de 2008 et 2009 ont un impact budgétaire sensible. L’évolution du résultat technique ⁽⁴⁴⁾ (– 21,9 millions d’euros en 2007, – 31,1 en 2008, – 51,5 en 2009 et – 67,6 en 2010) traduit essentiellement la hausse des indemnités versées aux assurés (50 millions d’euros en 2007, 60 en 2008, 91 en 2009 et 112 en 2010).

Le régime des indemnités versées aux entreprises a en effet été réformé pour permettre à un nombre plus important d’entreprises de bénéficier d’une avance immédiate de trésorerie (toutes les entreprises innovantes et celles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1,5 million d’euros) au lieu d’attendre, comme auparavant, la fin du premier exercice de prospection. Enfin, les crédits de paiement relatifs à l’assurance prospection sont en augmentation en raison notamment de l’objectif, rappelé en février 2011 par le Premier ministre, d’atteindre 10 000 entreprises bénéficiaires de l’assurance prospection en 2012.

En parallèle, la nouvelle gestion de l’assurance prospection, et les délais d’instruction réduits ont permis une baisse des coûts de gestion de la procédure, qui se traduit par une économie pour l’État de près de 8 millions d’euros sur 2009 et 2010.

En 2011, un volet de la procédure sera spécifiquement affecté aux entreprises primo exportatrices, une offre qui devrait bénéficier à environ un millier d’entreprises ⁽⁴⁵⁾.

Le coût budgétaire de l’assurance prospection est présenté dans le tableau suivant.

ESTIMATION DU COÛT BUDGÉTAIRE DE L’ASSURANCE PROSPECTION
POUR LA PÉRIODE 2009-2013

(en millions d’euros)

Source : Direction générale du Trésor.

L’évaluation de cette procédure apparaît dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances dans le PAP de la mission Engagements financiers de l’État. Les crédits inscrits à l’action 4 Développement international de l'économie française (122,5 millions d'euros en 2011) retracent en effet l’ensemble des dépenses liées aux garanties mises en œuvre par la Coface (assurance-crédit, assurance-prospection, garantie de change, garantie du risque économique, garanties de taux d'intérêts et garanties du risque exportateur).

Le volet performance comprend un objectif intitulé « Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs ».

L’indicateur associé, constitué du ratio entre les exportations générées et les indemnités versées, affiche l’effet de levier de l’assurance-prospection. Celui-ci est plutôt fort puisqu’il atteindrait, en 2011, 21 euros (pour 1 euro d’argent public dépensé).

b) Mais des entreprises bénéficiaires qu’il faut mieux cibler

Mais la Cour des comptes vient tempérer ce bon résultat en relevant des effets d’aubaine pouvant être importants, sur deux dispositifs en particulier.

Il s’agit :

– de la procédure SIDEX : cette subvention à la prospection est destinée aux PME pour un montant s’établissant entre 500 et 1 000 euros selon le pays de destination (2 678 PME bénéficiaires en 2009 pour un coût de 4 millions d’euros). Les sommes seraient trop modiques pour avoir un effet incitatif réel ;

– du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ⁽⁴⁶⁾ : ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses engagées (dans la limite d'un plafond de 40 000 euros) pour la période de 24 mois qui suit le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations ou d’un volontaire international en entreprise.

Le coût et le nombre d’entreprises bénéficiaires sont estimés à 826 entreprises en 2008 pour un montant de 12,6 millions d’euros, et 873 en 2009 pour un montant de 13,7 millions d’euros.

Pour la Cour des comptes, ce dispositif est redondant par rapport aux autres aides offertes en termes d’incitation au recrutement.

Si le Rapporteur spécial souscrit à la première recommandation de la Cour, il estime en revanche que le crédit d’impôt prospection (dont le coût est modéré rapporté au total des financements apportés) mérite d’être pérennisé car il permet de valoriser des savoir-faire spécifiquement français.

4.– Les évolutions apportées à la politique d’assurance-crédit en 2011

a) L’assurance-crédit de moyen et long termes : une meilleure mesure des risques budgétaires

L’assurance-crédit permet de garantir les entreprises exportant des biens ou services d’origine française (ou la banque finançant le contrat d’exportation) contre le risque de fabrication (interruption de l’exécution du contrat commercial), les risques sur engagements de caution (appel abusif) et le risque de crédit (non-recouvrement d’une créance du contrat commercial ou du contrat de prêt) encourus sur un débiteur privé ou public au titre de faits générateurs de sinistre de nature politique ou commerciale. Ces garanties sont gérées par la Coface pour le compte de l’État.

Au cours des deux dernières années, la Coface a eu une activité soutenue, marquée par une politique volontariste destinée à lutter contre les effets de la crise.

Celle-ci s’est faite en particulier sentir sur la nature des demandes que la Coface a dû étudier et par un élargissement du champ des bénéficiaires. Ainsi, les demandes ont porté sur des pays (Australie, Islande, certains pays de l’UE) ou des acheteurs (Air Lingus, compagnies aériennes chinoises, Air Asia…) auparavant considérés comme sûrs.

Les tableaux suivants récapitulent l’évolution des encours de la Coface, des indemnités et des récupérations, par zone géographique sur la période 2000-2010.

ENCOURS DE LA COFACE PAR PAYS ET PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(en milliers d’euros)

INDEMNITÉS PAR PAYS ET PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(en milliers d’euros)

Source : Direction générale du Trésor.

RÉCUPÉRATIONS PAR PAYS ET PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(en millions d’euros)

Source : Direction générale du Trésor.

Les années 2009 et 2010 se distinguent par deux évolutions majeures :

– la chute du montant des récupérations (500,4 millions d’euros en 2010 contre 975,2 millions d’euros en 2009) qui résulte des nombreux remboursements anticipés enregistrés en 2005 et 2006, ainsi que, dans une moindre mesure, en 2007 et 2008. En conséquence, depuis 2009, les récupérations sont en diminution en raison de l’épuisement mécanique du stock de créances à récupérer ;

– l’augmentation du montant des primes (380,1 millions d’euros en 2010 contre 176,6 millions d’euros en 2009), liée à la forte augmentation du nombre et du volume des prises en garantie dans un contexte marqué par la crise économique et financière (l’encours en assurance-crédit est passé de 42,4 milliards d’euros fin 2008 à près de 60 milliards d’euros fin 2010).

Le résultat technique de l’assurance-crédit reste néanmoins positif ⁽⁴⁷⁾ : il s’élève en 2010 à 915 millions d’euros (contre 1 033 millions d’euros en 2009).

ÉVOLUTION DE L’ASSURANCE CRÉDIT

(en millions d’euros)

Source : Direction générale du Trésor.

Pour 2011, un dispositif d’assurance-crédit profondément rénové a été mis en place et les mesures ainsi engagées répondent largement aux recommandations faites par la Cour des comptes.

Désormais, cette politique est réorganisée autour de trois grands principes :

– elle est plus simple et plus lisible pour les entreprises : en effet, les capacités d’assurance-crédit sont maintenant gérées dans le cadre de trois grandes catégories de pays (contre 8 auparavant) caractérisées selon une logique de feu tricolore : pays ouverts (en vert), pays ouverts sous conditions (en orange) et pays interdits (en rouge) ;

– elle est pilotée de façon plus précise par l’État, parce qu’elle est fondée sur une double approche géographique (mise en place d’une exposition potentielle maximale sur chaque pays) et assurantielle (distinction des risques souverains et non souverains ⁽⁴⁸⁾, mise en place de plafonds d’encours pour des catégories de risques de niveau comparable, instauration d’un indicateur de concentration du risque) ;

– enfin, un effort de transparence est fait par l’instauration d’une information renforcée du Parlement, par l’intermédiaire des commissions parlementaires, sur l’évolution des encours et de l’exposition au risque de l’État.

Les présidents des commissions des Finances des Assemblées sont, dans le cadre de la procédure d’information annuelle prévue par la loi, rétrospectivement informés des dépassements des plafonds, conformément à la recommandation de la Cour des comptes qui souhaite renforcer le poids du Parlement dans le suivi des procédures de financement des exportations.

b) L’assurance-crédit de court terme : CAP Export et CAP + Export, des dispositifs efficaces reconduits en 2011

En réponse aux difficultés rencontrées par les entreprises françaises confrontées à la diminution des encours d’assurance-crédit à l’export accordés par les opérateurs privés du fait de la crise économique, l’État a obtenu l’accord de la Commission européenne pour la mise en place de deux dispositifs de garantie, entrés en vigueur le 8 octobre 2009, appelés « complément d’assurance-crédit public Export » (CAP Export) et CAP + Export.

L’État réassure la part des risques portant sur les clients étrangers d’entreprises françaises que les assureurs crédit ne veulent plus couvrir, mais pour lesquels les assurés demandent toujours à être couverts. Aucun guichet spécifique n’est créé : les produits sont distribués aux assurés par leur assureur-crédit habituel (Coface, Euler-Hermès, Atradius ou Groupama). Ceux-ci proposent à leurs assurés de souscrire une garantie complémentaire pour ces risques, CAP Export en cas de refus partiel, ou CAP + Export en cas de refus total de couverture.

Le dispositif est ouvert aux PME et établissements de taille intermédiaire situés en France et peut garantir jusqu’à un milliard d’euros de crédit interentreprises export. Il porte sur les exportations vers des acheteurs étrangers situés dans l’un des 120 principaux partenaires commerciaux de la France (représentant plus de 90 % des exportations françaises), justifiant au minimum de deux ans d’existence et cotés par l’assureur-crédit.

Sont éligibles toutes les exportations comportant une part française supérieure à 40 % et d’une durée de paiement inférieure à 360 jours.

Le bilan à la fin de l’année 2010 est le suivant :

– 1 300 entreprises françaises régulièrement bénéficiaires,

– 3 000 relations commerciales régulièrement protégées,

– 790 millions d’euros de garanties accordées depuis octobre 2009 (dont 450 millions d’euros pour CAP Export et 340 millions d’euros pour CAP+Export),

– 120 millions d’euros de garanties encore actives fin 2010.

La Commission européenne a donné son accord le 1^er décembre 2010 pour une prorogation des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2011⁽⁴⁹⁾, avec les modifications suivantes :

– une liste allégée de pays éligibles aux dispositifs, la Commission européenne ayant jugé que 19 pays de l’Union européenne et de l’OCDE ne présentaient plus de défaillances sur le marché de l’assurance-crédit de court terme (entre autres Allemagne, Royaume-Uni, pays du Benelux, Japon) ;

– un relèvement général du niveau des primes de 0,5 % annuel par rapport à 2009 qui répond à une double finalité : d’une part garantir une tarification équivalente à celle pratiquée dans les autres États membres, d’autre part rendre ces dispositifs moins incitatifs – au fur et à mesure que les assureurs-crédit acceptent de reprendre du risque sur le marché du court terme ;

– une ventilation des pays par zone modifiée à la marge en raison de l’évolution de la situation économique de certains pays. Trois pays, dont la note s’est améliorée, passent de la zone 2 à la zone 1 : il s’agit de Hong-Kong, Singapour et Taiwan. Un pays, dont la note s’est détériorée passe de la zone 2 à la zone 3 : la Grèce.

IV.– L’ATTRACTIVITÉ DU SITE FRANCE :
DE BONS RÉSULTATS QU’IL FAUT CONSERVER

A.– L’ACCUEIL DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE

1.– En flux, les investissements étrangers sont stables entre 2009 et 2010

En 2010, avec un total de 57,4 milliards de dollars, le montant des investissements directs étrangers (IDE) a baissé de 12 % par rapport à 2009 et fait perdre une place à la France, désormais au quatrième rang mondial derrière les États-Unis (186,1 milliards de dollars), la Chine (101 milliards de dollars) et Hong Kong (62,6 milliards de dollars) selon les données de la CNUCED ^{(50 )}.

Elle se place cependant au second rang européen, derrière le Royaume-Uni, mais devant son concurrent traditionnel qu’est l’Allemagne.

Les données sur les IDE qui précèdent intègrent des opérations financières telles que les fusions-acquisitions ainsi que les flux intra-groupes qui représentent une part très significative de ces investissements directs. Des évolutions sur la méthodologie d’établissement des statistiques sont donc progressivement mises en œuvre pour en neutraliser l’impact (cf. encadré).

2.– Mais en un nombre de projets d’investissements étrangers, 2010 est une année record

Les chiffres publiés par l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) dans son bilan d’activité pour 2010 ⁽⁵¹⁾ montrent qu’après avoir tenu le choc de la crise en 2009, l’attractivité du site France ne s’est pas démentie en 2010 : avec 782 projets d’investissements étrangers annoncés contre 639 en 2009 (641 en 2008, 624 en 2007), ce chiffre marque une hausse de 22 % et s’établit à un niveau inégalé en quinze ans. Le nombre d’emplois induit s’élève à 31 815 (contre 39 998 en 2006, année record).

Une bonne performance à mettre sur le compte de l’ensemble des mesures prises ces deux dernières années pour renforcer l’attractivité de notre pays, parmi lesquelles la réforme du crédit d’impôt recherche en 2008, consolidée en 2010, le lancement du Grand Paris en 2009, la réforme de la taxe professionnelle et le lancement du programme national des investissements d’avenir en 2010.

Les atouts de la France traditionnellement reconnus par les investisseurs sont la qualité et la productivité de sa main-d’œuvre, la qualité de ses infrastructures de transport et de communication, la taille et la position centrale de son marché intérieur, la formation et la qualification de sa main d’œuvre.

En 2010, avec 562 projets d’implantations nouvelles, la France a réussi à maintenir sa position devant l’Allemagne d’extrême justesse (560 projets). D’année en année, celle-ci améliore sa performance (+ 34 % de nouveaux projets en 2010, + 6 % pour la France). La part de marché de la France s’est réduite de 16 % à 15 % en 2010 tandis que celle de l’Allemagne est passée de 12 % à 15 %.

Comme les années précédentes, l’Europe (65 %) et l’Amérique du Nord (22 %) sont à l’origine de l’essentiel de ces investissements tandis que les pays émergents ne totalisent que 47 projets (6 % du total) ⁽⁵²⁾.

Un constat qui a conduit l’AFII à renforcer sa capacité de projection vers ces pays en redéployant depuis trois ans son réseau, par ailleurs très actif en Europe et en Amérique du nord (ouvertures à Abu Dhabi, Istanbul, Sao Paulo ; renforcement à Moscou, Singapour et Hong Kong).