N^° 3805

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2012 (n° 3775),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 32

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean LAUNAY

Député

____

SYNTHÈSE 9

INTRODUCTION 11

CHAPITRE PREMIER : LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION EN LÉGÈRE DIMINUTION, POUVANT ENCORE PROGRESSER DU POINT DE VUE DE LA TRANSPARENCE 15

I.– UNE DOTATION DONT LA TRANSPARENCE DES COÛTS POURRAIT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE 16

A.– LE PATRIMOINE IMMOBILIER : UN PÉRIMÈTRE NON ENCORE STABILISÉ 16

B.– LES SONDAGES : SUR LA LENTE VOIE DE LA NORMALISATION 16

C.– LES DÉPENSES IMPUTABLES À D’AUTRES MINISTÈRES 18

1.– Les dépenses imputables au ministère des Affaires étrangères et européennes 18

2.– Les sommes dues aux administrations au titre de la mise à disposition des personnels 18

D.– LE PERSONNEL : UNE COMPARAISON RENDUE PEU AISÉE PAR LA RÉORGANISATION DES SERVICES 19

1.– Des effectifs en diminution 19

2.– Le contingent d’heures supplémentaires 23

3.– La question des personnes mandatées par l’Élysée, mais relevant d’autres ministères 23

E.– LES DÉPLACEMENTS EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER 24

1.– Une transparence des coûts non encore établie 24

2.– La politique de transports et de déplacements de la présidence de la République 25

F.– LES RÉCEPTIONS ORGANISÉES HORS L’ÉLYSÉE 28

II.– UNE EXÉCUTION 2010 EXCÉDENTAIRE 28

A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET 2010 28

1.– Les dépenses de fonctionnement 30

2.– Les produits perçus par la Présidence de la République 32

3.– Les investissements 33

4.– Le parc automobile 35

B.– LES PREMIERS SEMESTRES 2010 ET 2011 35

III.– LA DOTATION DEMANDÉE POUR 2012 37

A.– EN 2011, UNE DOTATION GELÉE EN EUROS COURANTS 37

1.– Les dépenses de fonctionnement 37

2.– Les investissements en 2012 38

3.– Les ressources propres 39

B.– LA VOLONTÉ D’UNE GESTION MAÎTRISÉE 39

1.– La réduction du train de vie de l’Élysée 39

2.– Les dépenses à caractère personnel du Président de la République 40

3.– La modernisation de la gestion 40

a) Les adaptations de procédure et d'organisation de la Présidence 40

b) La mise en place d’indicateurs d’activité et de performance 41

CHAPITRE II : L’ASSEMBLÉE NATIONALE : VERS UNE DIMINUTION DE LA DOTATION EN EUROS COURANTS ET CONSTANTS, MALGRÉ LE RENOUVELLEMENT 43

I.– UNE GESTION RIGOUREUSE, DONT TÉMOIGNE LA POLITIQUE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS 44

A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET 2010 REFLÈTE UNE GESTION RIGOUREUSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 44

B.– LA POLITIQUE DE TRANSPORTS ET DE DÉPLACEMENTS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 45

1.– Une philosophie générale en matière de transports visant au respect du développement durable et à la promotion des transports publics ou collectifs 45

2.– Réglementation et état des lieux 46

3.– Le coût des déplacements en 2010 47

II.– LES DEUX PILIERS DU BUDGET 2012 : LA DIMINUTION DE LA DOTATION AINSI QU’UN IMPORTANT PRÉLÈVEMENT SUR DISPONIBILITÉS 48

A.– À LA POURSUITE DU GEL DE LA DOTATION DEMANDÉE EN 2012 EN EUROS COURANTS, SE SUBSTITUE UNE DIMINUTION DE CETTE DOTATION 48

1.– La diminution de la dotation demandée pour 2012 en euros constants, et vraisemblablement courants 48

2.– La réduction des investissements 49

B.– UN PRÉLÈVEMENT SUR DISPONIBLITÉS EN NETTE AUGMENTATION 49

CHAPITRE III : LE SÉNAT : VERS UNE DIMINUTION DE LA DOTATION EN EUROS COURANTS ET CONSTANTS 55

I.– UNE GESTION RIGOUREUSE, DONT TÉMOIGNE LA POLITIQUE DU SÉNAT EN MATIÈRE DE TRANSPORTS 55

A.– EN 2010 COMME EN 2009 : L’AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 55

B.– LA POLITIQUE DE TRANSPORTS ET DE DÉPLACEMENTS DU SÉNAT 58

1.– Une philosophie générale en matière de transports visant au respect du développement durable et à la promotion des transports publics ou collectifs 58

2.– Réglementation et état des lieux 58

3.– Le coût des déplacements en 2010 60

II.– LES DEUX PILIERS DU BUDGET 2012 : POURSUITE DES INVESTISSEMENTS ET MAÎTRISE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 61

A.– UNE DOTATION INITIALEMENT PRÉVUE EN AUGMENTATION, DU MONTANT ESTIMÉ DE L’INFLATION, AVEC UN IMPORTANT PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS 61

1.– Une dotation gelée en euros constants, ayant vocation à être réduite lors de la discussion budgétaire sénatoriale 61

2.– Les investissements 61

B.– LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 62

III.– LES BUDGETS DU JARDIN DU LUXEMBOURG ET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG 63

A.– LA DOTATION DU JARDIN DU LUXEMBOURG 63

B.– LE MUSÉE DU LUXEMBOURG : LA REPRISE DE L’ACTIVITÉ 64

CHAPITRE IV : LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE : UNE DOTATION EN FORTE AUGMENTATION 65

I.– EN 2010, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE TOUJOURS EN PROGRESSION DANS LE PAYSAGE AUDIOVISUEL FRANÇAIS 66

A.– DONNÉES GLOBALES DES CHAÎNES EN 2010 66

B.– LA POLITIQUE DE TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 70

1.– La philosophie générale en matière de transports 70

2.– Réglementation et état des lieux 70

3.– Le coût des déplacements en 2010 72

II.– POUR 2012, UNE DOTATION EN NETTE AUGMENTATION, MARQUÉE PAR LE COÛT DES TAXES 73

A.– UNE DOTATION QUI AUGMENTE EN 2012 73

B.– LA PROBLÉMATIQUE DE LA TAXE SUR LES ÉDITEURS ET DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION ET DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE 74

CHAPITRE V : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE DOTATION EN LÉGÈRE DIMINUTION, MALGRÉ LES COÛTS INHÉRENTS TANT À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ QU’À L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 77

I.– UNE INSTITUTION RÉACTIVE FACE AU CARACTÈRE CYCLIQUE DE SES DÉPENSES ET DE SES MISSIONS 78

A.– L’ANNÉE 2010 A ÉTÉ MARQUÉE PAR LES COÛTS INDUITS PAR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 78

B.– LA POLITIQUE DE TRANSPORTS ET DE DÉPLACEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 80

1.– Les grandes orientations retenues 80

2.– Les règles applicables 80

3.– Coût et statistiques 81

II.– UN BUDGET TOUJOURS MARQUÉ PAR L’INTRODUCTION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 81

A.– LA FORTE INCIDENCE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ SUR LES DÉPENSES DU PREMIER SEMESTRE 2011 81

B.– LES DÉCISIONS RENDUES TÉMOIGNENT À LA FOIS DU CARACTÈRE CYCLIQUE DE L’ACTIVITÉ DU CONSEIL ET DU POIDS PRIS PAR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 83

C.– DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ENCORE FORTEMENT AFFECTÉES PAR LA MISE EN œUVRE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 85

1.– Les effectifs 85

2.– Les autres dépenses induites par la question prioritaire de constitutionnalité 88

III.– EN 2012, LA DOTATION DEMANDÉE DIMINUE MALGRÉ LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 89

A.– LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 89

B.– LES INVESTISSEMENTS 91

C.– LA DOTATION EXCEPTIONNELLE 2012 92

CHAPITRE VI : LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION POURTANT EXEMPLAIRE QUI PEINE À ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME CELLE D’UN POUVOIR PUBLIC À PART ENTIÈRE 93

I.– UNE GESTION ET UN MODE DE FONCTIONNEMENT RIGOUREUSEMENT DÉFINIS 95

A.– UNE GESTION TRÈS RIGOUREUSE 95

B.– UNE JURIDICTION SPÉCIFIQUE 97

II.– EN 2012, UNE DOTATION STABILISÉE ET UNE AUTONOMIE FINANCIÈRE REMISE EN CAUSE 99

A.– LE BUDGET 2012 : LA STABILISATION DE LA DOTATION DEMANDÉE 99

B.– LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE PEINE À ÊTRE RECONNUE COMME UN POUVOIR PUBLIC À PART ENTIÈRE 101

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE DU 3 NOVEMBRE 2011 À 15 HEURES 105

EXAMEN EN COMMISSION 113

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION 115

ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 117

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial.

SYNTHÈSE

Les crédits inscrits dans le présent projet pour la mission Pouvoirs publics s’élèvent à 1 026 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis en huit dotations inégales :

– la dotation n° 501 Présidence de la République s’élève à 111,74 millions d’euros, en diminution de 0,5 % par rapport à l’année précédente. Elle représente près de 11 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 511 Assemblée nationale s’élève initialement à 533,9 millions d’euros, comme les années précédentes. Elle représente 52 % de l’ensemble des crédits de la mission. Un amendement devrait cependant diminuer cette dotation de 3 %, la ramenant à 517,89 millions d’euros ;

– la dotation n° 521 Sénat s’élève initialement à 333,59 millions d’euros, en hausse de 1,8 % correspondant au montant estimé de l’inflation. Elle représente 32,5 % de l’ensemble des crédits de la mission. Le Sénat a indiqué vouloir diminuer la dotation demandée à l’État d’environ 3 % ;

– la dotation n° 541 La Chaîne Parlementaire s’élève à 35,037 millions d’euros, en hausse de 9,06 % par rapport à l’année précédente, dont 17,18 millions d’euros destinés à La Chaîne parlementaire
– Assemblée nationale (LCP-AN) et 17,86 millions d’euros à Public Sénat. Elle représente 3,4 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen est dotée pour mémoire ;

– la dotation n° 531 Conseil constitutionnel s’élève à 10,998 millions d’euros, en baisse de 0,65 % par rapport à l’année précédente. Elle représente un peu plus de 1 % de l’ensemble des crédits de la mission ;

– la dotation n° 532 Haute Cour de justice est traditionnellement dotée pour mémoire ;

– la dotation n° 533 Cour de justice de la République s’élève à 817 450 euros, soit une stabilisation en euros courants et une réduction en euros constants à proportion du niveau de l’inflation. Elle représente moins de 0,1 % de l’ensemble des crédits de la mission.

INTRODUCTION

Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF), la mission Pouvoirs publics permet d’apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels. L’article 7 de la LOLF dispose en effet qu’« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou de plusieurs dotations ».

Les dotations de cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen (pour mémoire), du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice (pour mémoire) ainsi que de la Cour de justice de la République.

Pour 2012, le total des crédits inscrits au présent projet de loi de finances sur la mission Pouvoirs publics s’élève à 1,026 milliard d’euros, soit un montant quasi équivalent à celui de l’année précédente.

La particularité de cette mission tient au fait que les dépenses qu’elle englobe ne font pas l’objet d’une évaluation de la performance. Leur régime tend à assurer « la sauvegarde du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » ⁽¹⁾.

Tenant compte de cette spécificité, mais néanmoins convaincu de la légitimité et de la primauté du contrôle parlementaire, le Rapporteur spécial a tenu comme chaque année à rencontrer les principaux acteurs de chacun des Pouvoirs publics de la mission ⁽²⁾ afin d’apporter à l’Assemblée nationale l’information la plus complète possible.

À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite de l’ampleur prise par la mission Pouvoirs publics, les différents acteurs de la mission se prêtant volontiers aux activités de contrôle des pouvoirs publics, initiées l’année dernière, à l’occasion d’une rencontre désormais bi-annuelle avec lui.

*

* *

Dans le cadre du programme de contrôle de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, pour le premier semestre de l’année 2011, le Rapporteur spécial a choisi d’axer son contrôle de la mission Pouvoirs publics sur la politique de transports et de déplacements des pouvoirs publics.

Les pouvoirs publics concernés par la mission ont été invités à indiquer leur politique en matière de transports et déplacements (bilan de l’année 2010 écoulée et, le cas échéant, perspectives 2011/2012), sur la base du questionnaire ci-dessous, leur demandant de préciser en particulier :

– l’état des lieux : parc de véhicules de toute nature dont dispose le pouvoir public concerné et ses modalités de renouvellement ;

– la philosophie générale en matière de transport : respect du développement durable, politique visant à favoriser l’usage des transports publics/collectifs, etc ;

– la réglementation en vigueur (différents moyens de transport autorisés, usagers autorisés selon qu’ils sont membres/personnels/extérieurs, objet des déplacements autorisés, etc.) ;

– les moyens de contrôle mis en place visant à faire respecter les deux points précédents ;

– le coût des déplacements effectués : fournir un état statistique des déplacements réalisés en 2010 en les ventilant selon leur nature, leur objet, leur destination et leur catégorie d’utilisateur. Préciser leur coût pour chacune de ces ventilations ; le cas échéant, préciser les dépenses induites par ces déplacements qui ne seraient pas des dépenses de transports au sens strict.

– les modalités de financement des déplacements effectués : préciser si tout ou partie du coût n’incombe pas au pouvoir public concerné ; le cas échéant, préciser les modalités de prise en charge  des dépenses induites par ces déplacements qui ne seraient pas des dépenses de transports au sens strict ;

– et de fournir un exemple du « déplacement type » du pouvoir public concerné : motif, longueur, durée, mode de transport utilisé, etc.

Le résultat de ce contrôle est retracé, pour chaque pouvoir public, dans chacun des chapitres du présent rapport.

*

* *

S’agissant du projet de loi de finances pour 2012, cette année, les principaux points saillants de la mission Pouvoirs publics sont les suivants :

– la dotation de la Présidence de la République peut encore progresser du point de vue de la transparence des coûts, dans de nombreux domaines. À titre d’exemple, s’agissant des déplacements, le Rapporteur ne dispose que de coûts globalisés et non détaillés conformément à sa demande ; il n’a obtenu que des réponses générales et partielles à son questionnaire de contrôle ; aucune explication et aucun chiffre n’ont étayé la mention d’une progression des voyages en Outre mer, entre les premiers semestres 2010 et 2011 ;

– les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat devaient initialement être stabilisées en euros courants pour la première, et en euros constants s’agissant de la seconde. Elles ont toutes les deux fait le choix d’une diminution supplémentaire d’environ 3 %, par voie d’amendement. Par conséquent, elles seront finalement toutes les deux réduites en euros courants et constants.

En outre, les deux assemblées seront vraisemblablement amenées à utiliser leurs ressources propres ou disponibilités financières pour financer en partie, certes modeste, des dépenses de fonctionnement, en rupture avec la règle de bonne gestion qui avait prévalu jusqu’alors et qui consistait à destiner exclusivement ce type de ressources au financement des investissements ; à cet égard, le Rapporteur spécial rappelle que les deux assemblées ne sont pas dans une situation identique s’agissant de leurs disponibilités financières respectives.

Si le Rapporteur spécial à déjà eu l’occasion de souligner que la démocratie a un coût qui doit être assumé, et que la volonté d’affichage ne doit pas prévaloir sur la bonne gestion, il considère néanmoins que le signal donné aux Français par les deux assemblées, dans un contexte économique et social extrêmement difficile, est nécessaire ;

– le Rapporteur spécial souhaite que ne soit pas affaiblie la portée de l’autonomie de la Cour de justice de la République, juridiction d’exception voulue comme telle par le législateur. La Cour de justice de la République n’est ni une émanation du ministère de la Justice, ni un démembrement de la Cour de cassation. Appartenant à la mission Pouvoirs publics, elle dispose de l’autonomie financière et de la possibilité de prendre ses décisions librement, notamment s’agissant du montant de son loyer et de son bail. À cet égard, à l’instar des autres institutions qui composent la mission, elle n’a pas à recevoir d’injonctions de la part de l’État, a fortiori lorsque celles-ci interviennent en dépit du bon sens et se traduisent par une absence substantielle d’économies pour la Cour.

CHAPITRE PREMIER :
LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
UNE DOTATION EN LÉGÈRE DIMINUTION, POUVANT ENCORE PROGRESSER DU POINT DE VUE DE LA TRANSPARENCE

Pour 2012, la dotation n° 501 destinée à la Présidence de la République s’élève à 111 737 000 euros, en baisse de 0,5 % par rapport à l’année précédente. Elle représente un peu moins de 11 % de l’ensemble des crédits de la mission Pouvoirs publics.

S’agissant de cette dotation de la Présidence de la République, l’année 2008 a constitué une année charnière dans la mesure où est intervenue la consolidation de la dotation, gage de transparence. L’ensemble des dépenses supportées par la Présidence de la République a désormais vocation à y être retracé.

L’autonomie financière dont dispose, comme tous les pouvoirs publics, la Présidence de la République, doit être conciliée avec le légitime besoin d’information du Parlement et des citoyens. Le Rapporteur spécial a, depuis qu’il exerce sa mission, tenu avant tout à apporter à l’Assemblée nationale l’information la plus complète possible.

À cet égard, la gestion élyséenne a été invitée à se moderniser et des progrès substantiels ont été réalisés.

Selon le rapport de la Cour des comptes portant sur les comptes de l’Élysée, « l’évolution des comptes des services de la Présidence de la République atteste d’une réduction des coûts de fonctionnement de ces services. Ce résultat est le fruit d’une gestion conduite selon des procédures plus rigoureuses et de pratiques mieux maîtrisées que par le passé. »

Il n’en demeure pas moins que « des améliorations devront continuer à être recherchées tant du côté de l’allègement des charges que de la transparence des coûts ». ⁽³⁾

Comme les années précédentes, le Rapporteur spécial a pu s’entretenir pour l’exercice de sa mission avec le directeur de cabinet du Président de la République, M. Christian Frémont. Le Rapporteur spécial dispose en outre chaque année de réponses complètes au questionnaire budgétaire et peut également s’appuyer, depuis 2009, sur le nouveau contrôle annuel effectué par la Cour des comptes.

I.– UNE DOTATION DONT LA TRANSPARENCE DES COÛTS POURRAIT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE

A.– LE PATRIMOINE IMMOBILIER : UN PÉRIMÈTRE NON ENCORE STABILISÉ

L’entretien des bâtiments et des monuments historiques relève du ministère de la Culture et de la communication. Néanmoins, la Cour des comptes avait invité en 2009 la Présidence à prendre en charge les crédits liés aux travaux de rénovation et de gros entretien des résidences présidentielles. Comme l’a déjà indiqué le Rapporteur spécial, ceux-ci n’ont pas été intégrés dans le périmètre de la dotation de la Présidence. Outre qu’elle ne dispose pas des moyens techniques et administratifs pour gérer ces crédits, la Présidence de la République estime en effet n’avoir pas vocation à s’en charger.

En 2012, la Présidence de la République envisage de réduire l’implantation de bureaux de la Présidence au 22 rue de l’Élysée, actuellement répartis sur deux étages. En effet, les locaux libérés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et Météo France au Quai Branly devraient permettre, après quelques travaux de réadaptation, d’accueillir une partie des personnes installées au 22 rue de l’Élysée ou au Palais même. Il serait alors possible de mettre fin à la location d’un étage à cet endroit. L’économie attendue serait de l’ordre de 145 000 euros par an.

Le transfert au ministère de la Culture de la gestion de la résidence de Souzy-la-Briche, qui a vocation à être vendue par France Domaine, depuis le 1^er octobre 2010, s’était déjà traduit par une économie de 235 000 euros pour la Présidence. Les démarches de cession de cette résidence de Souzy-la-Briche sont toujours actives.

La restitution, il y a deux ans, des résidences présidentielles de Rambouillet et Marly-le-Roi avait occasionné une légère variation du périmètre.

B.– LES SONDAGES : SUR LA LENTE VOIE DE LA NORMALISATION

Faisant suite au rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion des services de la Présidence de la République pour l’exercice 2008, publié le 15 juillet 2009, la problématique relative aux sondages avait revêtu une importance particulière en 2009.

L’an passé, le Rapporteur spécial soulevait le problème de la réalisation par Matignon de sondages pour le compte de l’Élysée, permettant à la Présidence de la République de s’affranchir d’un certain nombre de dépenses qui devraient lui incomber.

Comme l’avait souligné Mme Véronique Mély, directrice du service d’information du Gouvernement (SIG), devant la commission des Finances dès le mois de juin ⁽⁴⁾, la Cour des comptes indique, dans son rapport 2011 portant sur les comptes de l’Élysée, que, s’agissant des études et sondages, « le dispositif mis en place pour la politique de communication de la Présidence de la République a été profondément réaménagé. Désormais, les prestations fournies en cette matière sont régies par quatre contrats, dont trois, au terme d’une procédure de consultation rigoureuse, ont été notifiées en mars 2010. Au total, les dépenses de communication ont été ramenées de 3 281 584,80 euros en 2008 à 1 448 601,66 euros en 2010. Il est vrai qu’une partie des commandes de l’Élysée a été exécutée par l’intermédiaire du service d’information du gouvernement (SIG). Ces commandes ont été régularisées, pour partie de façon rétroactive, par deux conventions signées le 1^er décembre 2009 et le 25 décembre 2010, pour un montant total de 370 000 euros pris en charge sur le budget de la Présidence de la République ».⁽⁵⁾

ENQUÊTES D’OPINION 2010

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

En 2009, le coût de ces enquêtes d’opinion était de 1 875 447,60 euros. Selon la réponse de la Présidence de la République au questionnaire budgétaire, en 2010, les factures émanant des différents sondeurs et prestataires s’élevaient à un montant global de 680 000 euros, bien en deçà du chiffre de près de 1 500 000 euros mentionné par la Cour des comptes. Le sous-total des enquêtes mentionnées en réponse au questionnaire budgétaire 2009, reproduit ci-dessous, faisait mention de sommes qui n’ont pas été retracées dans la réponse relative à l’année 2010.

ENQUÊTES D’OPINION 2010 AU 30 JUIN 2010

(en euros)

Source : Présidence de la République.

ENQUÊTES D’OPINION 2011 AU 30 JUIN 2011

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

À la fin du premier semestre 2011, les dépenses d’enquêtes d’opinion s’élevaient à plus de 345 000 euros.

C.– LES DÉPENSES IMPUTABLES À D’AUTRES MINISTÈRES

1.– Les dépenses imputables au ministère des Affaires étrangères et européennes

Les frais de fonctionnement du secrétariat général du G8/G20, installé dans les locaux de la Présidence de la république, sont répercutés vers le ministère des Affaires étrangères et européennes, pour remboursement.

Le montant global des dépenses imputables à ce ministère était de 32 682,20 euros à la fin de l’année 2010.

Le fait que les remboursements n’interviennent pas forcément la même année que les dépenses afférentes contribue à faire fluctuer le périmètre de la dotation.

2.– Les sommes dues aux administrations au titre de la mise à disposition des personnels

La lisibilité du périmètre de la dotation est également affaiblie par le fait que le remboursement des sommes par la Présidence de la République aux administrations n’intervienne pas forcément la même année que celle de la mise à disposition des personnels.

Un parlementaire a interrogé M. le Premier ministre ⁽⁶⁾ relativement au montant des sommes restant dues aux administrations par la Présidence de la République, au titre de la mise à disposition de leur personnel. « S'agissant de l'exercice 2010, ces sommes s'élèvent à 10 283 896,77 euros. Or, dans son rapport sur le budget 2010 de la présidence, la Cour des comptes souligne que le stock des sommes restant dues se monte à 13 986 742,15 euros. Par conséquent ce dernier chiffre comprend des dettes antérieures à l'année 2010 pour un montant de 3 702 845,38 ». Il a demandé à « connaître la liste des administrations intéressées et, pour chacune d'elles, le montant restant à payer et l'année de rattachement ».

En réponse, la présidence de la République a indiqué que « le montant des restes à payer sur l'exercice 2010 est exact. Cependant, celui concernant les restes à payer sur antérieurs est de 3 298 948,90 euros, la différence avec le montant retenu par la Cour des comptes s'explique par des charges sociales relatives aux maîtres d'hôtel payées en tout début d'année suivante, mais ajoutées par la Cour aux restes à payer. La dette sur ces antérieurs porte pour 1 286 121,40 euros sur l'exercice 2009 et 2 012 827,50 euros sur 2008. Elle concerne plusieurs administrations, mais l'essentiel a trait au ministère de la défense, à l'éducation nationale et à la justice. Les situations sont diverses : les sommes à rembourser à la défense ont fait l'objet de surestimations importantes en l'absence d'informations précises et doivent être régularisées. Celles à rembourser à l'éducation nationale représentent les établissements d'enseignement supérieur pour lesquels les conventions ont été particulièrement longues à établir mais sont en cours de régularisation ; celles plus modiques à rembourser à la justice concernent des compléments de rémunérations qui restent à facturer ».

D.– LE PERSONNEL : UNE COMPARAISON RENDUE PEU AISÉE PAR LA RÉORGANISATION DES SERVICES

1.– Des effectifs en diminution

904 personnes sont comptabilisées dans les effectifs de la présidence au 1^er janvier 2011. Au 1^er janvier 2010, le total général s’élevait à 940, dont 801 fonctionnaires et 139 contractuels.

36 suppressions de postes ont été réalisées, touchant essentiellement l’Intendance, la Correspondance présidentielle, les secrétariats, et reflétant le changement lié au traitement des personnels de France Télécom. L’évolution des effectifs, par service et par statut, fait ressortir, selon la Présidence de la République, une baisse concernant exclusivement les personnels mis à disposition.

ÉTAT DES EFFECTIFS AU 1^ER JANVIER 2011 PAR SERVICE ET PAR STATUT

(1) Dont 2 agents publics.

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

Des réorganisations de services ont notamment concerné les services de permanence et d’information, les personnels des transmissions, le SACRP et le commandement militaire (qui a absorbé une partie des précédentes missions).

De ce fait, l’apparition, disparition ou fusion d’intitulés d’administrations ou services rend malaisée la comparaison d’une année sur l’autre.

ÉTAT DES EFFECTIFS AU 1^ER JANVIER 2011 VENTILÉS
PAR ADMINISTRATION OU ORGANISME D’ORIGINE

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

Selon la Présidence, les réductions d’effectifs ont principalement porté sur les militaires, notamment ceux affectés dans les services sur des fonctions purement civiles (secrétariats, correspondance, etc.) ainsi que sur le secteur des transmissions. Les autres réductions importantes concernent la Culture, en raison principalement de l’abandon de la résidence de Souzy-la-Briche, ainsi que les réorganisations opérées dans certains services.

21 agents de France Télécom ont été intégrés dans les effectifs mis à disposition à la suite de la suppression de leur facturation par France Télécom en tant que prestation de service.

L’augmentation des contractuels concerne des postes de secrétariat.

COÛT 2010 DES PERSONNELS EN FONCTION À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
PAR SERVICE : SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2010

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

COÛT 2010 DES PERSONNELS EN FONCTION
À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE PAR CATÉGORIE DE PERSONNEL

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

La Présidence de la République indique que « la diminution de l’effectif global sera poursuivie au-delà de 2011. À la fin septembre, l’effectif prévisible sera de 880 personnes, soit une baisse de 14,6 % depuis le début du mandat. Les principaux secteurs concernés sont les secrétariats, l’Intendance, le Commandement Militaire, la SACRP et la Correspondance Présidentielle. Les suppressions de postes s’appuient sur des réorganisations et fusion de services ainsi que sur des modifications de procédures. La modernisation des moyens permet d’obtenir des économies d’emplois et sera poursuivie, y compris en 2012 ».

2.– Le contingent d’heures supplémentaires

HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ANNÉE 2010

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

La ventilation par personnes mises à disposition ou contractuels ayant remplacé la ventilation par catégorie de personnel (A, B, C) fournie pour l’année 2008, une comparaison affinée est rendue impossible.

3.– La question des personnes mandatées par l’Élysée, mais relevant d’autres ministères

À la question du Rapporteur spécial demandant de fournir la liste des personnes en charge, en 2010 et en 2011, d’une mission pour le compte de la Présidence de la République et de préciser, le cas échéant, le montant brut et net de leur rémunération, celui de la rémunération de leurs éventuels collaborateurs, ainsi que leurs avantages en nature divers, la Présidence de la République a répondu : « état néant ».

E.– LES DÉPLACEMENTS EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER

1.– Une transparence des coûts non encore établie

La Présidence de la République a fourni le coût globalisé et non détaillé, des déplacements effectués en métropole, outre-mer et étranger en 2010 et 2011.

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS EN MÉTROPOLE, OUTRE MER ET ÉTRANGER EN 2010 ET 2011

(1) Dont Haïti.

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

La connaissance du coût réel des déplacements, le suivi et le fléchage de leur prise en charge, s’avèrent être délicats. La volonté d’obtenir un périmètre exhaustif de la dotation de l’Élysée devrait se traduire par la prise en compte de la totalité des surcoûts occasionnés par les déplacements présidentiels pour les autres ministères.

Dans son rapport 2011 portant sur les comptes de l’Élysée ⁽⁷⁾, la Cour des comptes indique que, s’agissant des voyages en France, « le coût de certains voyages de très courte durée sur le territoire se révèle parfois élevé. Ainsi, à titre d’exemple, un voyage en Haute-Marne qui a retenu le Président du début de la matinée au début de l’après-midi, aura, en coût complet, représenté une dépense de 284 614,65 euros, dont 121 289,60 euros pour l’aménagement d’une voie d’accès et la location d’un chapiteau ; le déplacement en Dordogne a représenté une charge de 129 544,29 euros ».

S’agissant des moyens de l’armée de l’air mis à la disposition des déplacements présidentiels, la Cour évoque les conditions d’achat de l’Airbus A330-200, indiquant que l’opération d’achat revente, par la filiale du groupe ayant acquis l’avion qu’il louait, s’est traduite par un surcoût de 5 millions d’euros hors taxes pour l’État. « En effet, mis en service le 1^er octobre 1998, l’avion totalisait 50 786 heures de vol. Air France avait proposé début avril 2008, d’acheter, également à ILFC ⁽⁸⁾, un Airbus A330-200, mis en service en 2003, totalisant seulement 15 000 heures de vol, à un prix se situant entre 46 et 50 millions d’euros hors taxes. Le prix payé par l’État a donc correspondu à la limite haute d’une fourchette applicable à un avion plus récent de cinq ans et ayant trois fois moins d’heures de vol ».

La facturation par le ministère de la Défense des heures de vol effectuées lors des déplacements présidentiels est également évoquée. La Cour note qu’ « alors qu’au coût réel, les prestations facturées à l’administration présidentielle auraient dû s’élever à 11 313 007,83 euros, la facturation effective s’est élevée à 7 766 624,71 euros. L’écart ainsi relevé de 3 550 383,12 euros n’appelle qu’un simple transfert de crédits du ministère de la défense au budget de l’Élysée. La situation relevée en 2010 n’est pas conforme à la nécessaire transparence des coûts ».

Enfin, s’agissant de la facturation des vols des journalistes, la Cour relève l’existence d’« écarts par rapport au coût d’affrètement qui restent à la charge du ministère de la défense. La sous-facturation constatée est d’autant plus marquée qu’alors que les règlements des journalistes devraient s’effectuer aux coûts réels, conformément à un décret du 21 octobre 1983, il a été décidé entre les services de la Présidence de la République et ceux du Premier ministre d’offrir « un tarif raisonnable aussi proche que possible de la réalité du marché et supportable pour les rédactions ». Dans un souci de transparence, il paraîtrait plus cohérent que les services de la Présidence de la République prennent à leur charge le coût d’affrètement des appareils dans une logique de consolidation de leur budget, et facturent eux-mêmes aux journalistes le prix de leur passage ».

2.– La politique de transports et de déplacements de la présidence de la République

Aux questions précises et exhaustives du questionnaire du Rapporteur spécial portant sur la politique de transports et déplacements des pouvoirs publics, mentionnées dans l’introduction générale, la Présidence de la république a apporté des réponses générales et partielles, retranscrites ci-dessous.

Le parc de véhicules est divisé en 7 parcs :

– le Parc du Président de la République, comprenant les véhicules propres du Président avec les véhicules de la sécurité (Gspr), les véhicules de son secrétariat et du ceux du Service privé ; il s’agit de véhicules du segment « haut de gamme, moyenne gamme plus et moins et bas de gamme » ;

– le Parc des Personnalités, comprenant les véhicules mis à la disposition des plus hautes personnalités du Cabinet et du Directeur des services ; il s’agit de véhicules du segment « haut de gamme et moyenne gamme plus et moins » ;

– le Parc des Services, comprenant des véhicules de l'Intendance, de l'Audiovisuel, cuisine, Informatique, Fleuristes, Fort de Brégançon, service Général et service Automobile ; il s’agit de véhicules du segment « moyenne gamme plus et moins, bas de gamme et petit utilitaire » ;

– le Parc de l'État-Major particulier, comprenant des véhicules des adjoints du Chef de l’État-major et des aides de camp ; il s’agit de véhicules du segment « moyenne gamme plus et moins » ;

– le Parc de la Régulation, comprenant des véhicules avec des conducteurs qui servent à transporter les personnalités, les conseillers et autres Personnes pour les départs et retours du Président, dans les différents Ministères ou institutions de la république ; il s’agit de véhicules du segment « haut de gamme, moyenne gamme plus et moins, monospace et petit bus » ;

– le Parc Estafettes, comprenant des véhicules deux roues et quatre roues destiné au transport du courrier et des plis ; il s’agit de véhicules du segment « bas de gamme et scooters » ;

– le parc Divers, comprenant des véhicules en position de réserve pour des prêts complémentaires et ponctuels si les ressources ne sont pas suffisantes dans les Parcs ci-dessus ; il s’agit de véhicules « tous segments de gamme ».

La moyenne d'âge de renouvellement des véhicules est de 7 ans environ pour un kilométrage de 100 000 km. Les véhicules achetés sont ceux qui sont retenus par l'UGAP. Ils sont généralement acquis directement auprès des constructeurs qui proposent les modèles strictement équivalents pour des prix inférieurs. Les ventes sont exclusivement réalisées par le service des Domaines. Compte tenu du partenariat avec l'Élysée, « vitrine de l'industrie Automobile Française », 25 % du parc est composé de véhicules du « segment haut de gamme en prêts longue durée ».

Compte tenu des directives gouvernementales relatives à la réduction du coût global de fonctionnement du parc automobile et à la nécessité de veiller à mieux respecter les normes environnementales, le service Automobile de la Présidence de la République, par souci d'exemplarité, s'est engagé à :

– diminuer le coût de fonctionnement du parc automobile ;

– répondre aux nouvelles normes en matière de pollution lors de l'achat de véhicules ;

– suivre la réglementation en termes d'environnement pour son atelier automobile.

Les actions engagées pour atteindre ces objectifs sont, s’agissant des véhicules :

– acquisition de voitures citoyennes qui ont une aptitude à protéger les humains (protection des passagers et des piétons) et diminution de l'agressivité des véhicules envers les autres, avec moins de rejets de polluants (CO₂) ;

– depuis 2007, achat de véhicules de gammes inférieures lors des renouvellements, soit des Peugeot 308, des Citroën C1 Peugeot 107 avec des moteurs diesel plus sobres rejetant moins de CO₂. Cela se traduit pour le Parc de la Présidence d'une économie d'émission de gaz à effet de serre de 30 tonnes soit 35 % en moins de rejet de CO₂ entre 2008 et 2009 ;

– choix de boîte de vitesses pilotée pris pour l'achat de ces véhicules (diminution sensible de la consommation et du rejet de CO₂) ;

– augmentation continue du nombre de véhicules diesel ; 60 % de véhicules fonctionnent au gazole biocarburant ;

– adoption d’un plan de suivi de réduction de rejet de CO₂ ;

– pour 2011, poursuite des actions engagées dans le domaine de réduction de rejet de CO2 avec notamment l'acquisition de véhicules hybride qui seraient mis sur le marché ;

– poursuite pour les véhicules du Parc, et notamment pour deux véhicules du Président de la République, de l'utilisation de biocarburant (carburant diesel avec 30% de Colza) ;

– acquisition de véhicules Stop&Start servant de véhicules urbains de liaison, dont le moteur s’arrête à l’immobilisation du véhicule, soit 10 à 15 % d’économie de carburant selon la densité du trafic.

S’agissant de l'atelier automobile :

– emploi exclusif des produits et ingrédients issus de l’éco-conception (produits intégrant la protection de l’environnement dès leurs conceptions) ;

– engagement à obtenir la norme ISO 14001, qui correspond à la mise en place d’une politique éco-exemplaire, dans le domaine de la protection de l’environnement ;

– poursuite des actions en matière de lutte contre la pollution par un contrôle et le recyclage des déchets du garage avec des sociétés agréées (traçabilité des déchets) ;

– adoption d’un plan de protection de l’environnement.

Par ailleurs la mutualisation des moyens est engagée, avec par exemple un véhicule pour deux services. Afin de réduire le nombre de véhicules dans les cortèges et les déplacements du Président, les personnalités et conseillers sont transportés dans des monospaces.

F.– LES RÉCEPTIONS ORGANISÉES HORS L’ÉLYSÉE

En réponse au questionnaire budgétaire demandant de lister les réceptions organisées hors l’Élysée à l’initiative de la Présidence (en métropole, Outre-mer et à l’étranger), en en précisant les modalités et le coût, la Présidence de la République a simplement fourni le tableau présenté ci-après.

RÉCEPTIONS HORS L’ÉLYSÉE EN 2010

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

II.– UNE EXÉCUTION 2010 EXCÉDENTAIRE

A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET 2010

L’exécution du budget 2010 a eu pour objectif la réduction des charges de fonctionnement et des frais de personnel, ainsi qu’une diversification des produits propres en parallèle destinée favoriser la modernisation des équipements et l’adaptation des locaux et structures.

Le résultat dégagé (454 803 euros), en augmentation continue sur les quatre dernières années et comptabilisé au compte report à nouveau du nouvel exercice, est nettement plus important que celui des années précédentes.

L’EXÉCUTION DU BUDGET 2010 DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

(en euros)

1.– Les dépenses de fonctionnement

Le total des charges de fonctionnement est en légère diminution par rapport à 2009, notamment grâce à la politique de négociation des commandes désormais impartie aux services de l’Élysée. La mise en place des procédures d’appels d’offres, renforcée par le strict suivi des dépenses par le service financier, a permis la réalisation d’économies. Les résultats sont variables selon les produits pour les achats de marchandises ; ils sont beaucoup plus significatifs pour les dépenses de prestations de services. Les mesures prises relatives à la gestion du restaurant administratif ont également permis de réduire de moitié la subvention d’équilibre versée par la Présidence.

Les dépenses liées aux déplacements diminuent de près de 1,2 million d’euros par rapport à l’exécution 2009, concernant essentiellement les dépenses relatives aux voyages à l’étranger, transport aérien compris. Des mesures destinées à encadrer plus rigoureusement les voyages ont en effet été prises à compter du second semestre 2010 (chargé de mission pour négocier en amont les tarifs des hébergements, de la restauration et des locations de voitures, encadrement plus strict du nombre des participants dans les délégations et les missions préparatoires, validation des besoins exprimés et contrôle préalable par le chef du service financier).

Les frais de personnel n’ont pas dépassé le cadre de l’enveloppe impartie. En progression par rapport à l’année précédente, ils intègrent la régularisation de la situation des personnels de France Télécom auparavant facturés par l’établissement comme prestation de service, soit une diminution de la masse salariale hormis l’impact de cette opération. La réduction des effectifs s’est poursuivie en 2010, portant la diminution à 12,3 % sur trois ans (de 1 031 effectifs au 1^er janvier 2009, à 904 au 1^er janvier 2011).

Les amortissements d’immobilisation suivent l’évolution des investissements et progressent sensiblement.

Les impôts et taxes ont progressé sous l’effet de deux mesures : la facturation par la Ville de Paris d’une taxe pour enlèvement des déchets ménagers d’une part, et l’assujettissement nouveau à la redevance pour câblage de fibres optiques au titre de 2009, d’autre part.

Les charges exceptionnelles sont restées stables.

En 2010, les bénéficiaires des crédits regroupés sous l'intitulé « charges exceptionnelles » ont été les suivants :

– les personnes en difficulté recevant une aide financière sur rapport des services sociaux locaux, pour 163 236 euros ;

– les œuvres sociales des écoles militaires et des fondations reconnues d'utilité publique auxquelles a été alloué un concours pour 4 500 euros ;

– les subventions à des associations sportives ou caritatives de l'Élysée pour 20 900 euros (association caritative du GSPR, sections sportives football et rugby), charges préalablement comprises dans les charges courantes ;

– en outre, en 2010, figure au compte « charges exceptionnelles » l'achat d'un groupe électrogène effectué lors du déplacement à Haïti (4 250 euros) pour les besoins d’organisation et laissé sur place à titre de soutien.

Une nouvelle rubrique de provisions apparaît en 2010, se décomposant en « provisions pour risques » et « provisions pour charges ».

S’agissant de la provision pour risques, l’échéance de fin de mandat présidentiel approchant, il a été décidé d’anticiper les débours éventuels d’aide au retour à l’emploi à verser aux contractuels pour lesquels il serait mis fin au contrat à cette date. Ce dispositif de précaution était déjà mis en œuvre lors du précédent mandat présidentiel. Les agents non titulaires de l’État dont les contrats ne sont pas renouvelés ou qui sont licenciés peuvent prétendre au versement d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) conformément à l’arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l’aide à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexe : cette allocation est versée par les employeurs publics en tant qu’ils sont exemptés du versement des cotisations chômage auprès des organismes sociaux. Le montant constaté fin 2010, soit 1 088 750 euros, est équivalent du tiers du risque évalué. Un second tiers sera provisionné en 2011 et le troisième tiers sera dégagé en 2012.

L’importance et l’urgence de certains travaux lourds à effectuer ont par ailleurs conduit à constituer des provisions pour charge, pour un montant total de 2 050 000 euros, dès 2010. La Présidence de la République indique que « la critique selon laquelle la Présidence faisait payer à d’autres un certain nombre de charges a incité la Présidence à anticiper les travaux lourds à réaliser afin qu’ils puissent être provisionnés en amont.

À ce titre, trois opérations lourdes sont envisagées, en raison de leur caractère urgent, ou du moins de la nécessité d’activer rapidement leur exécution. Il s’agit de :

– la mise en sécurité et consolidation de la grille du Coq. L’état actuel de la grille du Coq est tel qu’elle constitue une menace, du fait d’une stabilité peu assurée et qu’elle doit subir de manière certaine une importante réhabilitation, selon un calendrier d’opérations serré. La provision est constituée à hauteur de 1,5 million d’euros ;

– le remplacement de la GTC (Gestion Technique Centralisée). La GTC est un tableau composé de nombreux points lumineux représentant la plupart des installations techniques du Palais et permettant une surveillance permanente du site de la Présidence. L’état obsolescence de ce tableau nécessite une refonte totale qui permettra aussi d’y intégrer de nouveaux équipements. La provision est constituée à hauteur de 350 000 euros ;

– des travaux d’aménagement d’un local technique multifonctions au 2 rue de l’Élysée sont également prévus, afin de répondre à des exigences de sécurité et d’adaptation à l’évolution du système informatique. Les travaux à réaliser sont de trois ordres : travaux d’adaptation et d’infrastructure, travaux d’alimentation électrique, travaux de réalisation de la salle technique informatique. La provision est constituée à hauteur de 200 000 euros.

2.– Les produits perçus par la Présidence de la République

Les produits perçus ont été supérieurs aux prévisions, en particulier du fait d’une augmentation des intérêts financiers. Ceci résulte essentiellement d’une plus forte trésorerie que l’année précédente, due à un retard important des administrations à facturer le remboursement des mises à disposition, en raison de leurs propres difficultés liées à l’application Chorus. Les autres produits sont d’un niveau comparable aux précédentes années, à l’exception des remboursements de frais aux voyages par les chefs d’entreprise, en progression.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : LES PRODUITS EN 2010

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

Le solde du compte de dépôts de fonds au Trésor s'établissait au 31 décembre 2010 à 27 687 879,57 euros. Les intérêts se sont élevés en 2010 à 911 165,81 euros.

3.– Les investissements

En progression, la dotation pour investissements a triplé depuis 2008, concrétisant la volonté de modernisation des équipements et d’adaptation des locaux (sécurité, informatique, matériel de communication et aménagement des bureaux). Le retard accumulé sur les équipements et la vétusté des locaux impose un effort important, portant sur les cinq années du mandat.

Des provisions pour 2011 ont également été constituées, pour des travaux importants et urgents, comme la consolidation de la grille du Coq, le remplacement de la Gestion Technique Centralisée, les aménagements de locaux techniques, évoqués au 1. ci-avant.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
LES AMORTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2010

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

VALEUR D’ACHAT 2010 DES INVESTISSEMENTS DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

(en euros)

4.– Le parc automobile

En réponse au questionnaire budgétaire, la Présidence de la République a fourni la liste détaillée des modifications intervenues en 2010.

PARC AUTOMOBILE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
ACHATS INTERVENUS EN 2010

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

PARC AUTOMOBILE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
VENTES INTERVENUES EN 2010

(en euros)

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

B.– LES PREMIERS SEMESTRES 2010 ET 2011

Le Rapporteur spécial dispose de l’état de la consommation des crédits de la dotation, par action, au 30 juin 2011.

LA COMPARAISON DE L’EXÉCUTION DES PREMIERS SEMESTRES 2010 ET 2011

(en euros)

(1) Estimation.

(2) Ce montant n'intègre pas les enquêtes effectuées par le SIG au cours du 1^er semestre 2010 dont la facturation n'est parvenue à l'Élysée qu'en 2011 (soit 225 674 euros à ajouter pour le 1^er semestre 2010).

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

S’agissant des déplacements, on constate une sous-consommation des crédits, particulièrement marquée pour les déplacements à l’étranger liés à l’activité diplomatique, avec un impact portant également sur le coût des transports aériens. Cette diminution s’explique par la prise en charge des déplacements du Président au titre des G8 et G20 sur le programme 332 prévu à cet effet et géré par le ministère des Affaires étrangères et européennes.

Les déplacements en France et hors diplomatie sont cependant en progression, en raison notamment des voyages effectués en Outre-mer.

Les frais de personnel à cette date sont peu significatifs, compte tenu du retard pris par les administrations à facturer le remboursement des traitements des personnels mis à disposition. Ils devraient cependant être en progression par rapport à 2010, ce malgré la poursuite de la réduction des effectifs, pour deux raisons : l’intégration en année pleine des personnels de France Télécom et un certain nombre de revalorisations intervenues en 2011 après une politique salariale sévère, les départs en compensation intervenant plutôt en fin d’année.

Les dépenses prévues au titre des enquêtes d’opinion resteront limitées au niveau fixé.

Les dépenses des services sont plutôt en diminution. Si elles baissent en fonctionnement, elles augmenteront sur l’année en investissement, conformément aux orientations fixées aux services.

La projection des dépenses à venir d’ici à la fin de l’année conduit à constater une différence importante au titre des voyages présidentiels diplomatiques entre les prévisions initiales et les réalisations, notamment du fait des déplacements réalisés dans le cadre de la présidence française du G8/G20.

La Présidence de la République envisage par conséquent de restituer des crédits à hauteur de 2,2 millions d’euros de sa dotation pour affectation vers le programme particulier du G8/G20, soit 2 % de sa dotation initiale.

III.– LA DOTATION DEMANDÉE POUR 2012

A.– EN 2011, UNE DOTATION GELÉE EN EUROS COURANTS

La dotation demandée pour 2012 diminue de 0,5 % en euros courants, par rapport à l’année précédente.

CHARGES ET RESSOURCES DE LA DOTATION DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
EN 2010, 2011 ET 2012

(en euros)

1.– Les dépenses de fonctionnement

Les crédits alloués pour 2012 aux dépenses de fonctionnement sont en diminution par rapport aux années précédentes.

Les mesures d’encadrement adoptées au cours des quatre dernières années, la généralisation de la mise en concurrence des fournisseurs et de la négociation des commandes, les objectifs fixés dans le cadre du contrôle de gestion, la réflexion sur les procédures et les modes d’organisation, sont autant de dispositifs permettant de maîtriser, voire de réduire, ces dépenses.

Le montant de crédits affecté aux déplacements sera en légère diminution par rapport aux dotations 2011 et 2010.

Les dépenses des services sont maintenues à un niveau semblable, dans la mesure où les baisses sur les charges de fonctionnement seront utilisées pour le renforcement des opérations d’investissement. Les priorités sont en ce sens clairement indiquées à chaque service, les objectifs de diminution des dépenses ordinaires étant réaffirmés.

Les frais de personnels sont alignés sur l’exécution de l’année 2010, par prudence, compte tenu de mouvements susceptibles de se produire en période de renouvellement de mandat.

La dotation pour les enquêtes d’opinion est cantonnée au même montant que les deux années précédentes.

La modernisation des équipements téléphoniques et informatiques permet de diminuer le coût des consommations ; elle sera poursuivie.

La surveillance des commandes de fournitures et de petit équipement est constante et le bas niveau atteint dans ce domaine sera maintenu.

La consommation des fluides, bien que dépendant largement en termes de coûts des fluctuations du prix de l’énergie, restera sous surveillance. L’adoption par la Présidence d’un dispositif de chauffage par récupération des eaux usées pour une partie de ses bâtiments, au-delà de son caractère innovant, devrait permettre de diminuer les dépenses.

Les charges de location seront également réduites à la suite de la libération de bureaux loués au n° 22 de la rue de l’Élysée.

2.– Les investissements en 2012

La dotation pour équipements et travaux progresse légèrement par rapport à 2011, et fortement en comparaison avec 2010.

Les projets d’investissement retenus pour 2012 concernent essentiellement quatre secteurs :

– matériels informatiques, modernisation des liaisons et de câblages dans les différents sites du Palais ;

– mise en place d’équipements de sécurité, notamment dans la protection des accès des différents bâtiments dépendant de l’Élysée et achats de matériels de sécurité ;

– achats de mobilier complémentaire pour les réunions importantes qui viendrait se substituer à du mobilier pris en location actuellement ;

– réfection et adaptation de locaux pour site de sauvegarde informatique, poste central de sécurité, poste technique du 2 rue de l’Élysée, locaux libérés par le Conseil supérieur de la magistrature et Météo France au Quai Branly.

Les autres opérations, moins importantes, concernent l’acquisition de matériels techniques et quelques travaux d’aménagement.

3.– Les ressources propres

Les produits propres sont attendus en augmentation, selon la progression continue au cours de quatre dernières années, ce malgré le départ du Conseil supérieur de la magistrature des locaux de la Présidence. Les produits locatifs des locaux de la Présidence situés au Quai Branly sont en effet estimés en diminution du fait du départ du Conseil supérieur de la magistrature en 2011.

Les produits financiers seront importants en 2012, le montant sur le compte financier de dépôts au Trésor auprès de la direction régionale des finances publiques demeurant élevé. Les difficultés des administrations à facturer le remboursement des traitements des fonctionnaires mis à disposition avec l’application Chorus ont provoqué un retard important dans l’exécution de ces dépenses.

Les autres produits seront stables en 2012 ; il s’agit des suivants :

– charges et redevances locatives payées par les bénéficiaires de logements de fonction ;

– participation des parents à la crèche ;

– remboursement des plateaux-repas par les conseillers ;

– remboursement des repas pris par la Garde Républicaine ;

– remises pratiquées par Air France à partir des voyages effectués ;

– remboursement des travaux d’entretien effectués sur le site de La Lanterne, en application de la convention conclue avec les services du Premier ministre ;

– remboursement des prestations effectuées au profit des autres services hébergés dans les locaux de la Présidence : Coordonnateur national du renseignement, Union pour la Méditerranée et Conseil culturel pour la Méditerranée.

B.– LA VOLONTÉ D’UNE GESTION MAÎTRISÉE

1.– La réduction du train de vie de l’Élysée

L’ensemble des mesures d’encadrement de la dépense mises en place ces dernières années est maintenu :

– plafond d’emploi par services et objectifs de réduction ;

– maîtrise de consommation de carburants et d’émanation de CO₂, diminution de la puissance des véhicules ;

– validation des dépenses au stade de l’engagement par le service financier ;

– paiement des charges locatives par les bénéficiaires de logements ;

– remboursement des plateaux-repas par les conseillers et hausse des tarifs des repas servis ;

– encadrement strict des dépenses des déjeuners professionnels ;

– maintien du contrôle de gestion et des indicateurs par service ;

– maintien des mesures d’encadrement des voyages internationaux.

Par ailleurs, en 2012, la libération de locaux de la Présidence situés au Quai Branly par le Conseil Supérieur de la Magistrature et par Météo France, devrait permettre, après réalisation de quelques travaux fin 2011, de réinstaller des services dans ces bâtiments et de libérer une partie des bureaux loués et situées au 22 de la rue de l’Élysée.

2.– Les dépenses à caractère personnel du Président de la République

Le montant annuel de la rémunération globale du Président de la République est de 253 977,09 euros brut et de 235 251,56 euros net. Il n’a connu, indique la Présidence, d’autre variation depuis le début du mandat que celle appliquée aux traitements de la fonction publique.

Les dépenses à caractère personnel sont directement payées par le Président. Par exemple, les frais liés à ses déplacements par avion militaire ou exposés pour des invités à titre privé sur un déplacement lui sont facturés et réglés par lui immédiatement. L’ensemble de ces opérations est retracé en comptabilité.

3.– La modernisation de la gestion

a) Les adaptations de procédure et d'organisation de la Présidence

Les adaptations de procédure et d’organisation les plus significatives sont les suivantes :

– mise en place d’un inventaire par bureau des œuvres d’art ou objets du mobilier national, constitué sous forme de fiches, totalement informatisé et étayé de photos. Il est signé par l’attributaire du bureau à son arrivée et il reçoit, après contrôle, une décharge à son départ ;

– mise en place d’indicateurs d’activité et de performance par service et restitution mensuelle d’un tableau de bord pour le directeur de cabinet et le chef du service financier ;

– généralisation de l’informatisation dans tous les services dépensiers de la procédure d’engagement ;

– nombreuses mesures d’encadrement des voyages internationaux par note du 1^er juillet du directeur de cabinet ;

– regroupements de services et réflexions sur les missions ont été effectués donnant lieu à réorganisation et réduction d’effectifs, dans les équipes du Commandement militaire, de la Permanence et information, de l’antenne Transmissions, du service de l’Administration et de la conservation des résidences présidentielles, de la Correspondance présidentielle, de l’Intendance.

b) La mise en place d’indicateurs d’activité et de performance

Les indicateurs d’activité et de performance ont déjà fait l’objet d’une présentation détaillée l’an passé. Ils ont été définis auprès des services suivants :

LES INDICATEURS D’ACTIVITÉ ET DE PERFORMANCE

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

*

* *

CHAPITRE II :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE : VERS UNE DIMINUTION DE LA DOTATION EN EUROS COURANTS ET CONSTANTS, MALGRÉ LE RENOUVELLEMENT

En 2012, la dotation inscrite dans le présent projet de loi de finances pour l’Assemblée nationale s’élève à 533,91 millions d’euros, soit le montant de la dotation allouée en 2008, en 2009, en 2010 et en 2011. Pour la quatrième année consécutive, la dotation de l’Assemblée nationale est stabilisée en euros courants, donc réduite en euros constants à proportion du niveau d’inflation.

Un amendement déposé par M. le Président de l’Assemblée nationale et MM. les Questeurs Philippe Briand et Richard Mallié, vise à réduire cette dotation de 3 % par rapport aux crédits initialement prévus, soit une diminution de 16,02 millions d’euros, ramenant la dotation de l’Assemblée nationale à 517,89 millions d’euros. Le Rapporteur spécial ne disposant pas du détail des aménagements qu’il est envisagé d’apporter à la répartition des crédits, ce sont les informations données dans l’annexe Pouvoirs publics du projet de loi de finances, elles-mêmes issues du rapport de la Commission commune des crédits, qui figurent dans le présent chapitre.

L’Assemblée nationale bénéficie de l’autonomie financière, principe qui fait l’objet de l’article 7 de l’ordonnance en vigueur du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Ce principe a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel, lequel a jugé que le « principe d’autonomie des pouvoirs publics (…) relève du respect de la séparation des pouvoirs » ⁽⁹⁾.

En contrepartie de l’autonomie financière dont elle dispose, l’Assemblée nationale se montre extrêmement attachée au respect de la transparence financière. Le Rapporteur spécial obtient ainsi des réponses exhaustives aux questions posées, tant lors de son contrôle thématique annuel que s’agissant du projet de loi de finances. Pour l’exercice de sa mission, le Rapporteur spécial a pu s’entretenir avec son collègue M. Richard Mallié, Questeur de l’Assemblée nationale.

I.– UNE GESTION RIGOUREUSE, DONT TÉMOIGNE LA POLITIQUE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS

A.– L’EXÉCUTION DU BUDGET 2010 REFLÈTE UNE GESTION RIGOUREUSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’exécution 2010 fait apparaître des dépenses égales à 526,48 millions d’euros, inférieures aux 553,41 millions d’euros initialement prévus, et en diminution de 0,96 % par rapport à celles de 2009.

Les charges de fonctionnement ont diminué de 0,92 % par rapport à 2009 pour s’établir à 507,55 millions d’euros, traduisant ainsi une extrême rigueur de gestion. L’analyse de l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale sur le long terme témoigne de cette maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Les dépenses d’investissement se sont élevées en 2010 à 18,92 millions d’euros.

Les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine se sont élevées à 15,77 millions d’euros, soit moins de 65 % des inscriptions budgétaires. Elles concernaient plus particulièrement des travaux d’agencement et d’aménagement (5,18 millions d’euros), des travaux sur les installations électriques (1,39 million d’euros), des travaux sur les installations de génie climatique (1,15 million d’euros), des opérations liées à la sécurité (1,02 million d’euros) ainsi que des dépenses d’installations de communication essentiellement dédiées à la rénovation et la création de salles de réunion au Palais-Bourbon (1,22 million d’euros).

Les dépenses du service des systèmes d’information (acquisition de logiciels, acquisition de matériels informatiques) ont atteint 2 millions d’euros.

Les autres dépenses d’investissement concernaient l’acquisition de véhicules (0,13 million d’euros), le matériel de bureau (0,61 million d’euros) et les collections (0,39 million d’euros).

L’exécution budgétaire 2010 n’a pas nécessité de prélèvement sur les disponibilités. Les immobilisations financières de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire l’ensemble des titres de créance détenus et destinés à être conservés au-delà d’un an, se sont élevées à 284,47 millions à la fin de 2010, soit une augmentation de 4 % faisant suite à une diminution de 7,7 % l’année précédente.

Les comptes font l’objet, depuis l’exercice 2008, d’une certification complète et non plus d’un examen limité. Le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables a effectué l’audit des comptes 2010 de l’Assemblée nationale et a remis, le 16 mai 2011, son rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010. Il indique que « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Assemblée nationale ainsi que le résultat de ses opérations pour l’exercice clos au 31 décembre 2010 conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau et le Collège des Questeurs de l’Assemblée nationale ».

B.– LA POLITIQUE DE TRANSPORTS ET DE DÉPLACEMENTS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

1.– Une philosophie générale en matière de transports visant au respect du développement durable et à la promotion des transports publics ou collectifs

La politique de transports a pour objectif de fournir aux députés les moyens de transports les mieux adaptés pour l’accomplissement de leur mandat parlementaire, au moindre coût et à l’impact environnemental le plus limité possible. Les contraintes liées à l’exercice du mandat parlementaire sont évidemment prises en considération.

Une politique de réduction des émissions de CO₂ a été engagée depuis le début de la XIII^ème législature. Elle se traduit par le remplacement des anciennes voitures du parc par des voitures dotées de moteurs plus performants (moindre consommation de carburant), par la réduction des cylindrées des véhicules de fonction, par le remplacement des véhicules avec boîte de vitesse automatique par des véhicules dotés d’une boîte mécanique moindre consommatrice de carburant, ainsi que par une conduite des chauffeurs davantage économe en carburant ; afin d’adopter une telle conduite, la totalité des chauffeurs ont suivi un stage d’éco-conduite sur circuit fermé en 2009 ou en 2010.

Le programme mis en place a atteint ses objectifs. Entre 2008 et 2010, la consommation de carburant constatée sur les véhicules du parce de l’Assemblée nationale a ainsi été réduite de 23,5 % (9,63 litres aux 100 km en 2010 contre 12,6 litres en 2008) et la moyenne des émissions de gaz carbonique par kilomètre parcouru a été diminué de 11,7 % (180 grammes en 2010). Sur la même période, les dépenses de carburant ont diminué de 16 %.

Afin de promouvoir l’usage des transports publics, il est fourni aux députés qui en font la demande un passe Navigo donnant accès au réseau de transport parisien géré par la RATP. Fin 2010, 416 passes Navigo RATP avaient été délivrés aux députés.

L’Assemblée nationale est également dotée d’un parc de douze bicyclettes mises à la disposition des députés, de leurs collaborateurs et du personnel afin d’effectuer des déplacements dans Paris.

Le parc de voitures destinées au transport des députés au départ de l’Assemblée nationale étant limité à une vingtaine de voitures, il est fait appel aux taxis parisiens pour répondre aux demandes de courses qui ne peuvent être satisfaites par les véhicules du parc.

2.– Réglementation et état des lieux

L’Assemblée nationale prend en charge le transport des députés selon des modalités dépendant du type de transport :

– s’agissant de l’avion, 80 passages aériens annuels sont autorisés entre Paris et la circonscription métropolitaine, les députés d’outre-mer bénéficiant d’une dotation annuelle de transport ;

– s’agissant du train, une carte de circulation sur le réseau SNCF en 1^ère classe est fournie ;

– s’agissant de la voiture personnelle, les péages autoroutiers pour les trajets effectués au sein du département d’élection des députés, entre leur département et le chef-lieu de région et entre leur circonscription et Paris sont pris en charge ;

– s’agissant du transport public parisien, un passe Navigo, permettant de circuler sur les seules lignes gérées par la RATP, est fourni sur demande ;

– s’agissant des taxis parisiens ou des moto-taxis, les courses dans Paris ou entre Paris et les aéroports parisiens sont prises en charge dans la limite d’un montant annuel fixé par le Collège des Questeurs ;

– s’agissant des voitures du parc automobile de l’Assemblée nationale, les courses au départ de l’Assemblée et à destination de Paris ou des aéroports parisiens sont prises en charge.

Les mêmes moyens de transports sont utilisés pour accomplir des missions parlementaires, selon des crédits alloués spécifiquement.

Le contrôle est exercé par la division des transports qui n’effectue d’achat ou de vente de véhicule, ne délivre de titres de transports ou ne procède à des remboursements que sur le fondement d’une décision ayant ouvert les crédits nécessaires ou donné l’autorisation, prise en réunion de Questure. Les pièces comptables établies par la division des transports sont soumises au contrôle des experts comptables en vue la certification des comptes de l’Assemblée nationale. Le Collège des Questeurs, s’appuyant sur l’assistance technique de la division des transports, rend compte de sa gestion à la commission spéciale chargée d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale et répond aux éventuelles questions de ses membres.

Au 14 mars 2011, le parc automobile de l’Assemblée nationale comprenait :

– 55 voitures et 6 monospaces affectés au transport des députés, des personnalités de l’Assemblée (voiture de fonction) et des membres du cabinet du Président ;

– 14 véhicules de service (4 voitures, 1 monospace, 9 véhicules utilitaires) ;

– 11 voitures de réserve ;

– 10 motocyclettes affectées au transport des plis officiels.

Le parc automobile dispose de 53 agents chauffeurs. Les règles de renouvellement du parc automobile sont définies par le Collège des Questeurs.

3.– Le coût des déplacements en 2010

Il n’existe pas de logiciel permettant d’obtenir un état statistique de l’ensemble des déplacements réalisés en 2010. Certaines données sont toutefois disponibles :

– 12 669 billets d’avion ont été émis par le bureau des transports de l’Assemblée nationale en 2010, pour les déplacements parlementaires des députés, de leurs collaborateurs et des fonctionnaires. Les déplacements en avion des députés entre Paris et leur circonscription ont représenté 3,524 millions d’euros ;

– 21 439 billets de train ont été émis par le bureau des transports de l’Assemblée en 2010, pour les déplacements parlementaires des députés, de leurs collaborateurs et des fonctionnaires. Les déplacements en train des députés entre Paris et leur circonscription se sont élevés à 1,596 million d’euros ;

– la flotte du parc automobile de l’Assemblée nationale a parcouru en 2010 un total de 1 350 897 km ;

– les déplacements des députés sur le réseau de la RATP (abonnement aux passes Navigo) ont représenté 227 780 euros en 2010 ;

– les déplacements des députés et des fonctionnaires en taxis parisiens ont représenté 1 237 500 euros de dépenses ;

– les remboursements du péage autoroutier ont totalisé 120 000 euros ;

– au titre des dépenses induites, les achats de carburants se sont élevés à 183 000 euros, les dépenses d’entretien et de réparation à 205 000 euros, les frais d’assurance des véhicules du parc automobile à 87 000 euros et les dépenses d’achat de véhicules à 132 000 euros ;

– au titre des recettes induites, la vente de véhicules réformés a généré 59 000 euros de recettes en 2010.

II.– LES DEUX PILIERS DU BUDGET 2012 : LA DIMINUTION DE LA DOTATION AINSI QU’UN IMPORTANT PRÉLÈVEMENT SUR DISPONIBILITÉS

A.– À LA POURSUITE DU GEL DE LA DOTATION DEMANDÉE EN 2012 EN EUROS COURANTS, SE SUBSTITUE UNE DIMINUTION DE CETTE DOTATION

1.– La diminution de la dotation demandée pour 2012 en euros constants, et vraisemblablement courants

Le présent projet de loi de finances prévoit initialement, pour la cinquième année consécutive, une dotation demandée par l’Assemblée nationale égale à 533,91 millions d’euros. Elle se traduit ainsi par une hausse de 0 % en euros courants et par une baisse en euros constants de 1,8 %, prévision d’inflation associée au présent projet de loi de finances. La demande de dotation pour 2009, pour 2010 et pour 2011 présentait déjà les mêmes caractéristiques, tandis que celle demandée pour 2008 correspondait à une hausse en volume de seulement 0,75 %.

La dotation sollicitée demeure constante, en dépit les coûts supplémentaires engendrés tant par le renouvellement lié aux élections législatives de 2012, que par la modification des circonscriptions électorales. En effet, même si le nouveau découpage électoral réalisé en vertu de la réforme des institutions de juillet 2008 maintient le nombre de 577 députés, il prévoit notamment la création de onze circonscriptions pour représenter les Français de l'étranger ainsi que de nouvelles circonscriptions outre-mer.

L’Assemblée nationale a cependant souhaité, par le biais d’un amendement déposé lors de la discussion budgétaire, réduire cette dotation de 3 % supplémentaires par rapport aux crédits initialement prévus, soit une diminution de 16,02 millions d’euros, ramenant la dotation de l’Assemblée nationale à 517,89 millions d’euros (voir le texte de l’amendement en page suivante).

2.– La réduction des investissements

Les crédits d’investissement baissent de 13,19 % par rapport à l’année précédente, pour atteindre le montant de 22 570 599 euros.

Les crédits d’investissement correspondent essentiellement aux opérations sur les constructions (11,3 millions d’euros) : sont prévues la mise aux normes du parce de stationnement souterrain du palais Bourbon, la poursuite des actions de valorisation du patrimoine, la rénovation des capacités audiovisuelles de l’Assemblée et la consolidation des programmes de sécurisation des bâtiments et de sécurité incendie. Ils diminuent en raison des la concentration des crédits sur les programmes de travaux réalisables pendant la période de suspension de l’activité parlementaire.

Les immobilisations incorporelles diminuent quant à elles de 8,07 %. Elles comprennent les crédits destinés à l’acquisition et au développement des logiciels nécessaires à l’informatisation de la procédure parlementaire, à la mise en place du portail personnalisé des députés et à la mise en service d’un outil de gestion du patrimoine immobilier, soit 2 870 563 euros.

B.– UN PRÉLÈVEMENT SUR DISPONIBLITÉS EN NETTE AUGMENTATION

En 2012, les crédits nécessaires à l’Assemblée nationale s’élèvent à 564 841 895 euros, soit 542 271 296 euros en fonctionnement et 22 570 599 euros en investissement.

LES DÉPENSES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN 2012

(en euros)

* Ce compte comprend d’une part les charges de rémunération et d’autre part les charges sociales et diverses.

** Ce compte comprend les indemnités parlementaires, les charges sociales, le secrétariat parlementaire, ainsi que les autres charges parlementaires.

Source : Rapport annexé au PLF 2012.

Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent 90,47 % du budget de fonctionnement. Les dépenses de rémunération sont calculées sur la base d’une valeur du point de la fonction publique inchangée, le Gouvernement ayant annoncé le 19 avril 2011 que la valeur du point ne serait pas augmentée en 2012, pour la deuxième année consécutive.

Les charges parlementaires sont traditionnellement le premier en importance des postes de dépenses de fonctionnement. En 2011, elles augmentent de 10,89 %, essentiellement en raison des dépenses spécifiques liées au renouvellement.

Les charges de personnel comprennent les rémunérations des personnels titulaires et contractuels, les charges liées aux retraites, les charges de sécurité sociale et de prévoyance, les crédits de formation et de recrutement. Elles diminuent en 2012, de 2,67 %. Cette diminution s’explique par le maintien du point d’indice à sa valeur actuelle, par le non-remplacement systématique des fonctionnaires partant à la retraite, ainsi que par le ralentissement de l’activité parlementaire en 2012.

Les autres charges de fonctionnement traduisent un effort particulier d’économies sur les achats des biens et fournitures, ainsi que sur les services extérieurs (réduction des crédits sur la quasi-totalité des postes budgétaires, en particulier ceux relatifs aux impressions, aux primes d’assurance, aux personnels extérieurs à l’Assemblée, à l’entretien courant ainsi qu’au transport). Seule la dotation pour dépenses imprévues augmente fortement, de plus de 35 %, en raison des aléas liés au renouvellement.

Les charges de fonctionnement augmentent de près de 4 % en 2012, principalement en raison des dépenses engendrées par le renouvellement législatif. Il est en effet nécessaire de prendre en compte l’indemnisation des collaborateurs des députés non réélus, ainsi que l’accroissement des dépenses de pensions versées aux anciens députés et l’équipement informatique des députés.

L’augmentation des dépenses de fonctionnement s’explique également par les dépenses liées au déménagement et réaménagement des bureaux, ainsi que par les dépenses nouvelles liées aux déplacements des députés représentant les Français de l’étranger et les députés des nouvelles circonscriptions d’outre-mer.

Les dépenses de fonctionnement avaient déjà intégré les deux nouvelles commissions permanentes créées suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ainsi que le nouveau Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques instauré suite à cette même révision constitutionnelle.

LES RESSOURCES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN 2012

(en euros)

* Dont la redevance créée en 2009 relative à l’utilisation des personnels et locaux pour la gestion des fonds de sécurité sociale pour 1 862 000 euros.

Source : Rapport annexé au PLF 2012.

Les produits divers (vente de documents et publications, vente de marchandises, location de salles de réunion, reversement de cotisations sociales pour les indemnités journalières des collaborateurs des députés, quote-part du Sénat pour le fonctionnement d’organismes communs aux deux assemblées) sont estimés à 4 694 300 euros, en diminution de 1,74 % par rapport à 2011. Ces ressources propres comprennent également la redevance de gestion créée en 2009, mise à la charge des deux fonds de sécurité sociale des députés et des personnels en contrepartie de l’utilisation des personnels et des locaux.

Le prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale s’élève à 26 237 595 euros, en forte augmentation (+ 197,75 %) par rapport à 2011. Il est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement qui ne sont pas couvertes par la dotation de l’État ni par les ressources propres de l’Assemblée, ainsi que les dépenses d’investissement.

LES DÉPENSES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE LIÉES AU RENOUVELLEMENT EN 2012

(en euros)

Source : Rapport annexé au PLF 2012.

Les charges spécifiques au renouvellement de 2012 sont estimées à 35 720 000 euros, dont 33 814 963 euros au titre du fonctionnement.

Hormis les charges liées au renouvellement, les dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale s’élèvent à 508 456 333 euros, soit une diminution de 2,5 %.

LES DÉPENSES HORS RENOUVELLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN 2012

(en euros)

Source : Rapport annexé au PLF 2012.

Hors renouvellement les dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale diminuent de 2,5 % et les dépenses totales de 3,4 % en euros courants, par rapport à l’année précédente.

Au final, le prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale, s’il est essentiellement destiné à financer des dépenses d’investissement, servira aussi, plus modestement, à assurer une partie des charges de fonctionnement liées au renouvellement.

*

* *

CHAPITRE III :
LE SÉNAT : VERS UNE DIMINUTION DE LA DOTATION EN EUROS COURANTS ET CONSTANTS

Pour 2012, la dotation inscrite dans le présent projet de loi de finances et destinée au Sénat s’élève 333 592 600 euros, soit une stabilisation en euros constants et une augmentation en euros courants à proportion du niveau estimé de l’inflation (1,8 %).

La dotation du Sénat comporte trois actions : celle du Sénat proprement dit (321 585 800 euros en 2012), celle du Jardin du Luxembourg (12 006 800 euros en 2012) et celle du Musée du Luxembourg (0 euro en 2012). Ces deux dernières actions s’apparentent à deux « budgets annexes » du budget principal du Sénat.

Le Sénat nouvellement renouvelé a cependant fait part de sa volonté de réduire cette dotation, avec un objectif d’une diminution d’environ 3 % par rapport aux crédits initialement prévus. Cette baisse devrait être obtenue grâce au report de certains travaux d’investissements, des recherches d’économies nouvelles, ainsi que par un prélèvement supplémentaire sur les ressources propres.

Le Rapporteur spécial se réjouit à cet égard d’avoir pu s’entretenir, dans le cadre de l’exercice de sa mission, avec M. Jean-Marc Todeschini, Questeur délégué du Sénat, lequel lui fait part de sa volonté de donner un signal fort aux Français en cette période de crise et confirmé la volonté du Sénat de diminuer les crédits initialement budgétisés.

Bénéficiant du principe d’autonomie financière, lequel s’applique au Sénat au même titre qu’à l’Assemblée nationale, les assemblées parlementaires ont fait le choix d’une gestion à la fois transparente et extrêmement rigoureuse.

Le Rapporteur spécial ne disposant pas du nouveau montant du budget du Sénat tel qu’il sera amendé et revu, ce sont les crédits initialement programmés dans le projet de loi de finances qui figurent dans le présent chapitre. Aucune modification ne devrait toutefois intervenir s’agissant des budgets annexes des Jardin et Musée du Luxembourg.

I.– UNE GESTION RIGOUREUSE, DONT TÉMOIGNE LA POLITIQUE DU SÉNAT EN MATIÈRE DE TRANSPORTS

A.– EN 2010 COMME EN 2009 : L’AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

Le budget consacré à la mission institutionnelle du Sénat avait été arrêté à 323 818 600 euros, son financement étant assuré par la dotation de l'État, à hauteur de 315 400 600 euros, et par un prélèvement prévisionnel sur ressources propres de 8 418 000 euros. S'y sont ajoutés 2 441 392,89 euros de reports de crédits ouverts au titre des opérations pluriannuelles n'ayant pas été consommés en 2009, soit un budget initial total de 326 258 492,89 euros.

Le prélèvement sur les ressources propres s’est finalement établi à 7 953 048,33 euros. Les dépenses réellement constatées, nettes des produits divers, se sont élevées à 324 154 266,79 euros, conduisant à un excédent budgétaire de 2 104 226, 10 euros.

Ce faible excédent, obtenu pour la seconde fois consécutive par un prélèvement significatif sur les ressources propres, s'explique par l'augmentation très forte des dépenses d'investissement, liée notamment à la transformation en bureaux de l'immeuble du 75 rue Bonaparte, à l'aménagement de la salle Médicis et au renouvellement du centre nodal.

Après addition des réalisations budgétaires du jardin du Luxembourg et du musée du Luxembourg à celle du budget institutionnel du Sénat, l’année 2010 se solde finalement par un excédent budgétaire de 2 906 344,56 euros par rapport au budget total prévisionnel initial.

En 2010 comme en 2009, le Sénat a financé ses investissements en limitant fortement le recours à la dotation budgétaire annuelle de l’État.

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS EN 2010

(en euros)

Source : Rapport n° 539 portant sur les comptes du Sénat, exercice 2010

Les dépenses d’investissement de l’exercice 2010 ont augmenté de 30 % par rapport celles de 2009, qui avaient elles-mêmes presque doublé par rapport à 2008. Elles se sont élevées à 14 699 250,59 euros, pour soit un taux d'exécution de 131,59 %. Elles ont été autofinancées à hauteur de 54 % par le prélèvement sur les ressources propres, l’autofinancement étant intégral en incluant les produits et le report 2009.

Elles comprenaient des dépenses de logiciels pour 644 379,50 euros (poursuite ou achèvement, en 2010, d'importants projets informatiques, notamment la migration vers la nouvelle version de SIRPAS, la refonte du site Internet du Sénat et l'intégration des inventaires à la base locaux du Sénat). Les dépenses de constructions se sont élevées à 8 801 292,74 euros, soit un taux d'exécution de 159,32 %, qui s'explique par la décision d'avancer la date de livraison de l'immeuble du 75 rue Bonaparte, transformé à usage de bureaux. 1 461 021,91 euros ont été destinés aux installations techniques, matériels et outillages (travaux de restructuration des installations électriques, de rénovation des systèmes de sécurité incendie et de sûreté intrusion ou encore d'amélioration de la sécurité du Petit Luxembourg). Les dépenses au titre des collections et œuvres d'art se sont élevées à 49 996,71 euros, soit un taux d'exécution de seulement 20,69 %, qui s'explique essentiellement par le gel, pour des raisons d'économies, de l'opération pluriannuelle de restauration des sièges de la salle des Conférences. Les autres immobilisations corporelles, qui regroupent notamment les achats de mobilier, de matériels informatiques ou audiovisuels et les dépenses du garage ont représenté 3 742 559,73 euros, soit un taux d'exécution de 139,99 % (transformation de la salle Médicis, renouvellement du centre nodal et ameublement du 75 rue Bonaparte).

Les comptes du régime de retraites des anciens sénateurs et du personnel font l’objet d’une comptabilité annexe. Le Sénat pratique un système mixte entre répartition et capitalisation, à la différence de l’Assemblée nationale qui a uniquement recours au système de répartition. Le déficit résultant d’un taux de couverture des retraites par les cotisations très inférieur à 100 % est couvert par les revenus des placements, ce qui permet de ne pas faire appel à la dotation de l’État. Les comptes du régime autonome de sécurité sociale des sénateurs et du personnel font également l’objet d’une comptabilité annexe.

Les immobilisations financières du Sénat représentaient 121 606 079 euros au 31 décembre 2010. Les immobilisations financières de la caisse des retraites du personnel du Sénat s’élevaient en outre à 651 041 090 euros, tandis que 537 329 668 euros alimentaient le bilan de la caisse des retraites des anciens sénateurs. Le total de ces trois types d’immobilisations financières représente 1,31 milliard d’euros fin 2010, soit une diminution légère de 1,5 % par rapport à l’année précédente.

Depuis l’exercice 2008, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, assisté par les cabinets Deloitte et Scacchi & associés, procède à un véritable audit contractuel des comptes du Sénat et non plus seulement à un examen dit « limité », ainsi qu’à la revue du contrôle interne. Traduisant la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat, le rapport d’audit du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, remis le 16 mai 2011 à la commission spéciale chargée du Contrôle des comptes et de l’évaluation interne ⁽¹⁰⁾, conclut que « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat et le résultat de ses opérations pour l’exercice clos au 31 décembre 2010 établis conformément au référentiel comptable adopté ».

B.– LA POLITIQUE DE TRANSPORTS ET DE DÉPLACEMENTS DU SÉNAT

1.– Une philosophie générale en matière de transports visant au respect du développement durable et à la promotion des transports publics ou collectifs

Dans la Charte du développement durable élaborée en avril 2009 et diffusée à l’ensemble des Sénateurs et du personnel, une partie a été consacrée au domaine des transports. Elle met l’accent sur deux aspects particuliers :
le co-voiturage et la réduction de la cylindrée des véhicules.

S’agissant plus précisément des mesures prises pour réduire la pollution atmosphérique, un effort a été mené pour équiper le parc automobile de véhicules électriques. Ainsi, le Sénat possède 2 véhicules électriques Piaggio affectés au service de l’Architecture et des Jardins. Ces véhicules sont fiables et adaptés à l’utilisation qui en est faite. De même six des engins du jardin ont été transformés en véhicules électriques ou ont été achetés d’origine avec ce type de motorisation.

Pour des considérations d’économie de consommation de carburants, le Sénat a opté pour la motorisation des véhicules en diesel. Le Sénat réfléchit également à l’accroissement du nombre de monospaces.

Par ailleurs, de nombreux Sénateurs (214 en 2010) sollicitent l’attribution de la carte Navigo permettant d’utiliser les transports en commun parisiens.

Dans le cadre de la maîtrise des dépenses budgétaires voulue par le Président et les Questeurs en 2008, a été engagée une politique de « mutualisation » des chauffeurs des autorités du Sénat, reposant sur le constat qu’ils pouvaient être inoccupés à certains moments de la journée ou de la semaine et être utiles pour le transport des Sénateurs assuré par le pool.

2.– Réglementation et état des lieux

Le Sénat prend en charge le transport des sénateurs selon des modalités dépendant du type de transport :

– s’agissant de l’avion, les sénateurs métropolitains disposent annuellement de 80 passages (40 allers-retours) entre leur circonscription et Paris ;

– s’agissant du train, en application d’une convention signée entre la SNCF et les deux Assemblées, les sénateurs disposent d’une carte de circulation sur le réseau ferré national ;

– s’agissant de la voiture personnelle, les frais de péages engagés par les sénateurs dans leur région d’élection ou entre cette région et Paris leur sont intégralement remboursés, sur production des pièces justificatives correspondantes. En dehors de ce périmètre, des dépenses de péages peuvent être remboursées, dans la limite d’un plafond annuel ;

– s’agissant du transport public parisien, un passe Navigo est fourni sur demande. En 2010, 214 abonnements Navigo ont été souscrits ;

– s’agissant des taxis parisiens ou des moto-taxis, les dépenses correspondantes sont enregistrées dans le compte de chaque sénateur qui dispose d’un forfait annuel ;

– s’agissant des voitures du parc automobile du Sénat, les courses au départ de l’Assemblée et à destination de Paris ou des communes limitrophes, ou des aéroports parisiens, sont prises en charge.

Le parc automobile compte 91 véhicules, auxquels s’ajoutent 10 motos du Bureau militaire et 1 moto à l’usage du Garage. Sur ces 91 véhicules, 75 sont affectés au transport des sénateurs (y compris la réserve) et 16 sont des véhicules utilitaires ou de liaison.

S’agissant des 75 véhicules précités, 10 sont affectés à la Présidence, 30 aux autorités, 25 au pool « automobile », 9 sont des véhicules de réserve et 1 est un véhicule de « mutualisation », c’est-à-dire un véhicule utilisé par les chauffeurs d’autorités pour les courses qu’ils effectuent en renfort du pool des sénateurs lorsqu’ils ne peuvent utiliser le véhicule de leur autorité.

L’âge moyen des véhicules est de 5 ans pour les véhicules du pool automobile et 3 ans pour celui du pool des autorités. Les critères de renouvellement du parc automobile sont fixés par le Bureau du Sénat.

Par ailleurs, des moyens de contrôle ont été mis en place :

– l’ensemble des droits à transport des sénateurs fait l’objet d’un suivi quotidien et précis, au moyen d’un logiciel spécifique qui permet notamment d’avertir les parlementaires au fur et à mesure de l’utilisation de leurs droits ;

– des courriers rappellent régulièrement aux sénateurs les règles d’utilisation des voitures du Sénat et des taxis. L’usage de ce mode de transport est strictement réservé aux déplacements effectués par les sénateurs eux-mêmes, dans le cadre de l’exercice de leur mandat sénatorial ;

– les remboursements de frais se font uniquement sur présentation des originaux des pièces justificatives ;

– un contrôle mensuel des horaires de travail effectués par les chauffeurs est réalisé à la fois par les utilisateurs directs des véhicules (autorités du Sénat ou chef de cabinet pour les chauffeurs de la Présidence) et les responsables du bureau des transports.

3.– Le coût des déplacements en 2010

L’ensemble des dépenses de transport s’est élevé à 7 766 202 euros en 2010. Ce total inclut trois catégories de dépenses :

– les frais de déplacement des commissions, délégations et groupes interparlementaires d’amitié ;

– les dépenses de transports intérieurs et internationaux gérés par le bureau des transports ;

– les dépenses du garage.

S’agissant plus précisément des dépenses du bureau des transports, les dépenses enregistrées en 2010 s’élèvent à 5 412 085 euros, ainsi réparties :

DÉPENSES EN REGISTRÉES PAR LE BUREAU DES TRANSPORTS
DU SÉNAT EN 2010

(en euros)

Source : Sénat

Une partie des frais de déplacements est prise en charge par les intéressés. Il s’agit notamment, des frais de voyage engagés dans le cadre des groupes interparlementaires d’amitié qui sont assumés à concurrence de 10 % par les participants, des dépassements du forfait annuel de taxis parisiens qui sont prélevés sur l’indemnité représentative de frais de mandats des Sénateurs concernés, ainsi que du dépassement du montant de la course de référence fixée pour le rapatriement en taxi du personnel et prélevé sur leurs émoluments.

II.– LES DEUX PILIERS DU BUDGET 2012 : POURSUITE DES INVESTISSEMENTS ET MAÎTRISE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A.– UNE DOTATION INITIALEMENT PRÉVUE EN AUGMENTATION, DU MONTANT ESTIMÉ DE L’INFLATION, AVEC UN IMPORTANT PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS

1.– Une dotation gelée en euros constants, ayant vocation à être réduite lors de la discussion budgétaire sénatoriale

En 2012, la dotation demandée par le Sénat s’élève à 333,59 millions d’euros en incluant le jardin du Luxembourg et le Musée du Luxembourg. Stabilisée en euros constants, la dotation initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2012 augmente par conséquent en euros courants du montant de l’inflation estimée pour 2012, soit de 1,8 %.

La dotation prévisionnelle du Sénat proprement dit pour 2012 est de 321,586 millions d’euros, soit une progression de 1,85 % par rapport à 2011. Les charges nettes de fonctionnement et les dépenses d’investissement prévisionnelles s’élèvent à 340 126 800 euros, soit une progression de 1,76 % par rapport à 2011.

Un prélèvement sur les ressources propres du Sénat, destiné à financer ses dépenses d’investissement, est prévu, à hauteur de 18,541 millions d’euros, soit une légère hausse de 0,31 % par rapport à 2011.

Les produits (marchandises, prestations de services, cessions de produits) sont budgétisés à hauteur de 4 811 600 euros, en augmentation de 6 % par rapport à l’année précédente.

Le Sénat nouvellement renouvelé a cependant fait part de sa volonté de réduire cette dotation, avec l’objectif d’une diminution d’environ 3 % par rapport aux crédits initialement prévus.

2.– Les investissements

Les dépenses d’investissement prévues pour 2012 s’élèvent à 19 563 000 euros. Elles augmentent de 5,74 % par rapport à 2011.

Ces crédits, en partie estimatifs, correspondent notamment aux différents chantiers déjà engagés ou envisagés en 2012, pour l’essentiel l’opération pluriannuelle de création de bureaux et de locaux pour Public Sénat au 64 boulevard Saint-Michel (2 500 000 euros), mais aussi la transformation en bureaux des appartements du 77 de la rue Bonaparte pour une annuité de 9 275 000 euros et le transfert d’un garage (annuité de 1 110 000 euros) pour permettre la création d’un self-service pour le personnel. Ils ont également trait aux installations techniques telles que la création ou l’aménagement d’ascenseurs et de sanitaires pour handicapés, le précâblage et les opérations de sécurisation des ouvertures (780 000 euros).

B.– LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles pour 2012 du Sénat proprement dit s’établissent à 325 375 400 euros, en hausse de 1,59 % par rapport à 2011.

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SÉNAT EN 2012

(en euros)

* Ce compte comprend les rémunérations et les charges sociales relatives aux parlementaires et au personnel.

** Ce compte comprend les charges relatives à l’accomplissement du mandat parlementaire.

Source : Rapport annexé au PLF 2012.

Les crédits relatifs aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales des sénateurs et des personnels représentent 86,6 % du total des charges de fonctionnement, soit 281,75 millions d’euros, en hausse de 2,22 % en 2012.

Les indemnités des sénateurs progressent de 0,7 %, principalement en raison de l’effet en année pleine de la création de cinq sièges de sénateur supplémentaires à partir d’octobre 2011. Les rémunérations du personnel titulaire et stagiaire sont en progression par rapport au budget 2011, mais sont quasiment stables par rapport aux dépenses effectives de 2010. La masse indiciaire progresse de 0,88 % malgré une baisse des effectifs de 1,67 %. Les crédits prévus pour le personnel contractuel et temporaire augmentent de 6,06 %, sous l’effet des cinq recrutements intervenus depuis 2010.

Ces évolutions, auxquelles s’ajoute l’augmentation du nombre de pensionnés lié au renouvellement sénatorial de 2011 ou du nombre attendu de départs en retraite, se traduisent également dans les charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension.

Les dépenses qui concourent à l’exercice du mandat parlementaire diminuent de 1,87 % en 2012, du fait d’une baisse de 3,77 % de la dotation à l’association de gestion des assistants de sénateurs (AGAS) (non prise en compte d’indemnités de fin de contrat et de licenciement en 2012, budgétés en 2011 du fait du renouvellement sénatorial.) La dotation aux dépenses de fonctionnement des groupes politiques diminue également de 1,46 %. Les indemnités d’hébergement progressent de 29,41 %. Elles sont destinées au remboursement des frais d’hôtel, à Paris, engagés au titre du mandat parlementaire.

Les autres charges de fonctionnement représentent, hors impôts et charges exceptionnelles, 40 767 100 euros, soit une baisse de 5,7 %.

Les achats diminuent de 7,88 % en raison d’une part d’une activité parlementaire moins dense en 2012 du fait des élections présidentielles et législatives, et d’autre part, une baisse des crédits de la direction de la bibliothèque et des archives due à une meilleure maîtrise des coûts d’acquisition et tenant compte des dépenses exécutées en 2010.

Les dotations relatives aux services extérieurs diminuent de 5,26 %, en raison d’une diminution des crédits touchant aux travaux d’entretien et d’aménagement (– 7,75 %), aux rémunérations d’intermédiaires et honoraires
(– 12,23 %), à la communication événementielle (– 17,59 %) et aux frais de télécommunications et d’abonnement (– 10,58 %).

III.– LES BUDGETS DU JARDIN DU LUXEMBOURG
ET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

A.– LA DOTATION DU JARDIN DU LUXEMBOURG

En 2012, la dotation demandée à l’État s’établit à 12,007 millions d’euros, soit une augmentation de 0,94 %.

LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

(en euros)

Source : Rapport explicatif annexé au PLF 2012.

Les dépenses de rémunération des personnels titulaires et stagiaires (7 762 800 euros) observent une hausse de 6,54 % qui est pour l’essentiel la conséquence des mesures concernant notamment la rémunération des travaux supplémentaires. Les dépenses de rémunération du personnel contractuel et temporaire (119 600 euros) augmentent de 23,30 % en raison du nombre d’auxiliaires saisonniers, qui passe de 2 à 3 avec une durée moyenne d’embauche de six mois. Par ailleurs, le budget du Jardin fait ressortir pour 2012 une hausse des crédits d’investissement de 7,73 %, avec 502 000 euros prévisionnels, contre 466 000 euros en 2011 et 482 491 euros effectivement dépensés en 2010, tenant principalement à des dépenses de replantation d’arbres et l’achat de matériels.

Les produits, provenant essentiellement des redevances versées par les différents concessionnaires du Jardin, progressent de 340,86 % pour s’établir à 205 000 euros, suite à la revalorisation de leur montant.

B.– LE MUSÉE DU LUXEMBOURG : LA REPRISE DE L’ACTIVITÉ

Aucune dotation n’est demandée à l’État pour 2012.

LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

(en euros)

* Redevance d’exploitation essentiellement.

Source : Rapport explicatif annexé au PLF 2012.

En fonctionnement, les crédits diminuent de 15,67 % et traduisent une reprise de l’activité, notamment à travers des dépenses de communication liées aux expositions.

380 000 sont inscrits en produits divers, essentiellement au titre de la redevance d’exploitation.

Le budget prévisionnel du Musée du Luxembourg est excédentaire, en 2012, de 57 000 euros, la redevance versée par la Réunion des musées nationaux, attributaire de la délégation de service public, étant supérieure aux charges supportées par le Sénat.

*

* *

CHAPITRE IV :
LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE : UNE DOTATION EN FORTE AUGMENTATION

La dotation de La Chaîne parlementaire pour 2011 s’élève à 35 037 514 euros, en hausse de 9,06 % par rapport à l’année précédente, dont 17 180 514 euros destinés à La Chaîne parlementaire–Assemblée nationale (LCP-AN), soit une hausse de 7,44 % et 17 857 000 euros à Public Sénat, soit une augmentation de 10,67 %.

Cette chaîne d’information du politique, La Chaîne parlementaire émet depuis le 25 avril 2000 et regroupe les deux sociétés de programmes que sont LCP-AN et Public Sénat, lesquelles se partagent à parité le temps d’antenne d’un canal commun. En vertu de la loi du 30 décembre 1999 ⁽¹¹⁾ « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ». La Chaîne Parlementaire remplit, selon les termes de la loi de 1999, « une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques ».

L’année 2012 sera marquée par le renouvellement des présidences de Public Sénat et LCP-AN. Une procédure d’appel à candidatures, de sélection des candidatures puis d’audition des candidats devrait être mise en œuvre, respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, selon une procédure identique à celle de 2009.

Si la coopération entre LCP-AN et Public Sénat progresse, elle a néanmoins vocation à s’amplifier, notamment avec une meilleure gestion des questions de « bascule ». Même si le choix a été fait d’une coordination plus effective entre les deux sociétés, les difficultés liées au canal unique partagé subsistent en effet, témoignant des limites de la mutualisation. Étant donné la nécessité de tenir compte des contraintes financières, la substitution de canaux distincts au canal unique partagé n’est pas envisageable à court terme, rendant nécessaire comme souhaitable l’entente entre les chaînes.

Pour l’exercice de sa mission, le Rapporteur spécial a pu s’entretenir avec Mme Catherine Vautrin, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, M. Gérard Leclerc, président-directeur général de LCP-AN, et avec M. Gilles Leclerc, président-directeur général de Public Sénat.

I.– EN 2010, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE TOUJOURS EN PROGRESSION DANS LE PAYSAGE AUDIOVISUEL FRANÇAIS

A.– DONNÉES GLOBALES DES CHAÎNES EN 2010

● L’exercice comptable de LCP-AN clos le 31 décembre 2010 a fait apparaître un résultat d’exploitation négatif de 337 928 euros. Les charges d’exploitation de l’exercice ont continué d’augmenter et ont atteint au total 16 819 177 euros, (15 783 837 euros en 2009 et 14 352 880 euros en 2008). L’exécution 2010 se traduit finalement par un déficit après impôt de 455 572 euros (743 euros en 2009), après prise en compte du résultat financier, du résultat exceptionnel, ainsi que de l’impôt sur les bénéfices. Les capitaux propres de la société sont de 4 868 559 euros.

L’effectif salarié moyen équivalent temps plein (ETP) était égal à 80 personnes fin 2009 (contre 75 en 2009 et 73 en 2008), soit un effectif moyen permanent de 69 personnes et 11 ETP intermittents.

La dette fournisseur à moins de trois mois s’élève à 2 143 206 euros. Le montant des traitements et salaires est de 3 924 282 euros, celui des cotisations sociales et avantages sociaux s’établissant à 1 937 630 euros.

● Les comptes de la société de programmes Public Sénat font apparaître pour 2009 un résultat d’exploitation négatif de 1 422 121 euros, qui s'explique par des dotations aux amortissements générées par l'achat d'équipements dont la contrepartie se trouve comptabilisée en produits exceptionnels par voie d'une reprise de subventions d'investissement d'un même montant, ainsi que par une provision de 547 000 euros pour prendre en compte le risque associé au possible assujettissement de la société à une taxe spécifique à son activité au titre des exercices 2009 et 2010. Les charges d’exploitation se sont élevées à 16 737 337 euros. Le résultat financier, essentiellement lié au produit des placements, s'est élevé à 32 921 euros, dégageant un résultat courant avant impôts négatif de 1 389 200 euros. Le résultat exceptionnel s'élève à 850 274 euros, formé pour l'essentiel par la reprise au prorata de la subvention d'investissement. Au final, la perte de l’année 2010 s'élève à 538 926 euros, même si le résultat retraité de la prévision aurait été positif.

L’effectif de Public Sénat à la clôture de l’exercice 2010 s’élevait à 54 personnes sur des postes permanents, dont 29 journalistes.

LCP-AN et Public Sénat ont également poursuivi en 2010 la politique de diffusion de leurs programmes au plus grand nombre.

● Outre la TNT (canal 13, partagé avec LCP-AN), Public Sénat a poursuivi sa politique de diffusion de ses programmes sur l'ensemble des vecteurs de diffusion :

– sur le satellite, Canalsatellite (canal 43) ;

– sur le câble ;

– sur l'ADSL 24/24 ;

– sur Internet, en direct en réal vidéo 24/24 ;

– sur les téléphones mobiles 3^ème génération (Orange, SFR, Bouygues Télécom).

2010 a été, en particulier, une année décisive pour le site Internet de Public Sénat. Le 10 mars 2010, Public Sénat lançait son portail d'information politique et parlementaire avec trois missions : informer, converser et transmettre. Avec plus de cinq articles par jours, le fil d'information alimenté par la rédaction de Public Sénat propose les temps forts de l'antenne, un décryptage des grands directs, les réactions des politiques et des parlementaires.

L'interactivité a également été développée sur le portail en proposant une question liée à chacune des tranches d'informations : la question du 19 h 00 en partenariat avec le nouvelobs.com et la question du 22 heures avec lefigaro.fr. Une moyenne de 2 222 votes par jours a été enregistrée depuis septembre 2010.

Ces éléments ont contribué à doubler les objectifs de trafic du site. Fixés à 500 000 connexions, Public sénat se situait fin 2010 entre 900 000 et 1 200 000 (pic atteint au mois d'octobre au moment de l'examen au Sénat de la loi portant réforme des retraites) connexions mensuelles en fonction de l'actualité.

En proposant la chaîne en direct avec le player 24/24, plus de 5 000 programmes en accès VOD gratuit & illimité, un fil d'information politique et parlementaire et une interactivité renforcée, publicsenat.fr offre ainsi aux internautes un espace unique dédié à la matière politique et s'impose comme une antenne à part entière de la chaîne.

COMPOSITION DE LA GRILLE DE PUBLIC SÉNAT EN 2009 ET 2010

(en %)

Source : Public Sénat.

● La stratégie média global de LCP-AN a été confirmée en 2010. Pour faire face aux mutations technologiques et aux profondes évolutions dans la consommation des médias, notamment chez les jeunes et les CSP +, LCP-AN a choisi d’investir résolument dans le média global, en visant une complémentarité entre télévision, Internet, et les nouveaux supports comme le mobile, avec l’ambition de devenir, en politique, le média de référence. Dans le cadre de cette stratégie de média global, LCP-AN respecte le principe « Atawad » : « Anytime, anywhere, any device ». Face à l’individualisation et à la multiplication de la consommation des contenus, LCP-AN veut les rendre disponibles de manière délinéarisée et sur la totalité des supports (TV, ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, et bientôt téléviseurs connectés…).

Diffusée avec une grille complète 24 heures sur 24 heures sur l’Internet et les réseaux ADSL (Orange et Free en 2008, suivis en avril 2009 par SFR/Neuf et Bouygues), LCP-AN a poursuivi sa politique d’offre de vidéo à la demande gratuite et illimitée en consolidant son partenariat avec Dailymotion et en rejoignant la plate-forme de Free (Free TV Replay).

Le lancement en octobre 2010 d’une application iPhone native, suivie des applications iPad, androïd et d’une version 2 de l’application iPhone (livrées en décembre pour lancement début 2011), permettant de voir la chaîne en direct et de visionner ses programmes à la demande, relève de cette stratégie. LCP-AN entend ainsi s’inscrire dans cette nouvelle « économie de l’attention », celle qui vise en permanence à capter l’attention de l’individu et de son « réseau d’amis », à n’importe quel moment et où qu’il soit.

LCP-AN avait par ailleurs décidé de s’engager dans la voie de la certification de l’ensemble de ses procédures, exercice exigeant qui doit permettre de parfaire la qualité de sa gestion dans tous les domaines. Cet exercice a été poursuivi en 2010. Au terme d’un audit externe réalisé entre décembre 2010 et janvier 2011, LCP-AN a vu ses efforts récompensés, puisque la chaîne est désormais la première entreprise de médias française certifiée ISO 9001 et ISAS BC-9001.

RÉPARTITION DES PROGRAMMES DIFFUSÉS SUR LCP-AN (TNT) EN 2010

Source : Rapport de gestion présenté au conseil d’administration et d’orientation le 17 mai 2010.

● L'exposition des deux chaînes a progressé en 2010, grâce à la poursuite du déploiement de la TNT. Fin 2010, la télévision numérique touchait 24 millions de foyers, tous modes de réception confondus (décodeur satellite, box ADSL, un adaptateur TNT ou un décodeur câble), soit une progression de 8 millions de foyers en deux ans. Parmi eux, c'est la TNT qui remporte le plus grand succès. Ainsi, 23 millions de foyers, soit 84,5 % des foyers en France, étaient équipés d'un adaptateur TNT à la fin de l'année 2010 et 95 % du territoire était couvert. La télévision numérique terrestre tend également à se démocratiser puisque 27 % des 65 ans et plus en sont désormais équipés, contre 23,2 % en 2008. De même, 25,8 % des foyers équipés d'un adaptateur TNT vivent en zone rurale. Le 30 novembre 2011, la France aura accompli son basculement technologique vers le tout-numérique.

L'audience et la notoriété de Public Sénat ont continué à progresser en 2010. Le dernier médiamat de janvier 2011 créditait les deux chaînes d'information généralistes de la TNT gratuite, i-Télé et BFM-TV, de 29,8 millions et 30,5 millions de téléspectateurs, alors que Public Sénat comptait déjà 22 millions de téléspectateurs lors du dernier médiamat 10 mois auparavant, en mars 2010. Au terme de l'étude Digitime (réalisée sur le parc Neufbox), l’audience quotidienne de Public Sénat aurait connu une hausse 40 % au dernier trimestre 2010 par rapport à 2009. En terme de notoriété, 7 téléspectateurs sur 10 connaissent Public Sénat et un sur deux la regarde selon l’étude Médiamétrie réalisée en décembre 2010.

En avril 2011, LCP-AN avait à son actif :

– 400 000 pages vues en avril sur « lcpan.fr » et 1 250 000 pages vues sur des sites partenaires qui reprennent des éléments de contenu de la chaîne (figaro, blogs, etc., soit un total de 1 650 000 pages vues sur le mois d'avril 2011 et 7 500 000 pages vues sur un an. En mesure annuelle, les visiteurs restent en moyenne plus de 2 minutes sur le site ; 45 % d'entre eux sont des visiteurs réguliers qui utilisent le site comme un outil d’information ;

– 166 000 vidéos vues sur « lcpan.fr » en avril 2011, dont 99 000 vidéos longues et 750 000 vidéos vues sur Dailymotion ;

– 7 000 fans sur Facebook (contre 2 243 pour Public Sénat) et 3 000 suiveurs sur Twitter (contre 6 347 pour Public Sénat) ;

– 16 000 applications installées sur iPhone.

B.– LA POLITIQUE DE TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Dans le cadre du programme de contrôle effectué par le Rapporteur spécial pour le premier semestre de l’année 2011, portant sur la politique des transports et déplacements des pouvoirs publics, Public Sénat a fait preuve de transparence et démontré sa volonté d’une gestion rigoureuse en la matière, LCP-AN n’ayant pas fourni autant d’éléments de réponse au Rapporteur Spécial.

1.– La philosophie générale en matière de transports

Le souci du respect du développement durable rejoint celui de préserver les deniers de la chaîne Public Sénat pour favoriser au maximum l’usage par les collaborateurs des transports publics :

– le remboursement des frais de taxis est limité aux nécessités des reportages (impliquant le transport de matériel de tournage) et aux retours tardifs (après 23 h 00) ;

– le recours au train est quant à lui privilégié par rapport à l’avion, chaque fois que cela est possible.

2.– Réglementation et état des lieux

La chaîne Public Sénat n’est propriétaire d’aucun véhicule de service mais d’un car de télétransmission équipé depuis 2005. Ce car fait l’objet d’un contrat d’assurance auprès de Gras Savoye Tétard et d’un contrat de service avec la société Globecast pour l’entretien du car et la mise à disposition du réseau satellitaire. La question de son renouvellement devrait se poser d’ici trois ou quatre années.

L’utilisation des taxis et les modalités de remboursement des frais de transport font l’objet d’une note interne, dont dispose le rapporteur spécial, qui énumère les « seules les dépenses professionnelles qui peuvent faire l’objet d’un remboursement. Toute demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif détaillé et explicite, sans lequel l’administration fiscale peut requalifier ces frais en avantage en nature, soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu ». Celle-ci s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la chaîne, interne et prestataires, quel que soit leur grade.

Public Sénat loue par ailleurs depuis 2007 un véhicule (modèle Renault Scénic court) auprès de la société DIAC. Le contrat d’un montant mensuel de 500 euros hors taxes comprend la location du véhicule, son entretien et les frais d’assurance. Le véhicule est utilisé par les journalistes pour les tournages news et magazine en dehors de l’agglomération parisienne et/ou les tournages en « bicam » (deux journalistes). Le planning d’utilisation du véhicule est géré par la direction de la production (chargé de production). Les frais d’essence ne font pas l’objet d’un abonnement. Ils sont pris en charge sous la forme de note de frais. La voiture est garée au sous-sol du parking du Sénat. Le car est garé au parking du prestataire Globecast à Fresnes.

Le respect des conditions d’utilisation des transports par les collaborateurs de Public Sénat fait l’objet des contrôles suivants :

– 2 contrôles pour les frais de taxis : contrôle a posteriori par la cellule comptable et visa du secrétaire général ;

– 3 contrôles pour les autres frais de déplacement : contrôle a priori par la direction des antennes (émission d’un ordre de mission et commande des billets auprès d’une agence), contrôle a posteriori par la cellule comptable et visa du secrétaire général.

Selon la fréquence et l’importance des erreurs, le non-respect des consignes entraîne un rappel à la règle ou le non remboursement des frais exposés. Le contrôle est réalisé bimensuellement au moment de la liquidation des notes de frais pour chaque collaborateur ayant effectué des déplacements. Un récapitulatif global est également réalisé annuellement dans le cadre de l’analyse des coûts et de la préparation du budget.

La gestion des déplacements fait aujourd’hui l’objet de deux contrats à Public Sénat :

– un contrat de service annuel avec la société G7 pour les taxis qui permet à la fois un accès privilégié à la réservation de taxis et un suivi statistique mensuel des courses. Ce contrat présente un coût annuel de 718,80 euros ;

– un contrat de service annuel avec l’agence Wagram pour la réservation des billets de train, avion et hôtel. Le prestataire est rémunéré par le biais de commissions à chaque émission de titres.

LP-AN ne dispose quant à elle pas de flottes de voitures, à l’exception d’une voiture destinée à déplacer le matériel et au transport des journalistes se rendant en banlieue. Un contrat de service annuel pour les taxis a été conclu avec la société G7, permettant l’existence d’un contrôle et rendant la fraude difficile. Le relevé mensuel fourni par la société G7 est nominatif ; ce système a été préféré par rapport à un système d’avances et de remboursement qui aurait nécessité le travail de deux personnels au service de la comptabilité.

Les déplacements à l’étranger se font en « low cost » ou « easy Jet », les autres déplacements se font en train 2^nde classe ou en voiture (louée, en fonction de l’éloignement).

3.– Le coût des déplacements en 2010 

Le total des remboursements de frais de taxis s’est élevé à Public Sénat en 2010 à 75 166 euros. Le total des paiements versé au titre des déplacements à la société Wagram (transports + hébergement) en 2010 s’est élevé à 113 381 euros.

PUBLIC SÉNAT : STATISTIQUES DES
DÉPLACEMENTS PAR DESTINATION EN 2010

Source : Public Sénat.

Les principales personnes concernées par les déplacements sont des journalistes ainsi que les membres de la direction technique.

PUBLIC SÉNAT : DÉPLACEMENTS PAR TYPE DE MOYEN DE TRANSPORT