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N° 3805

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2012 (n° 3775),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 35

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET VIE ÉTUDIANTE

Rapporteur spécial : M. Laurent Hénart

Député

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SYNTHÈSE 7

PREMIÈRE PARTIE : LE PROGRAMME 150 FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE 13

I.– LA POURSUITE DE L’ACTION EN FAVEUR DES PERSONNELS ET DE L’ATTRACTIVITÉ DES CARRIÈRES 14

A.– L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL DE TITRE 2 15

B.– LA MASSE SALARIALE DES UNIVERSITÉS AUTONOMES 15

1.– L’estimation de la masse salariale transférée en 2012 15

2.– L’évolution de la masse salariale des établissements ayant accédé aux RCE 16

3.– L’utilisation par les universités de leur masse salariale 17

C.– LA POURSUITE DU CHANTIER EN FAVEUR DES CARRIÈRES 17

1.– L'attractivité des métiers de la recherche et de l’enseignement supérieur 18

a) Le contrat doctoral 18

b) La réforme des procédures de recrutement 18

c) Les chaires universités – organismes de recherche 19

d) Revalorisation du début de carrière des maîtres de conférences 19

e) Des possibilités de promotions en augmentation 20

2.– La Valorisation de l'engagement professionnel et de l'excellence 20

a) Une redéfinition claire des missions des enseignants - chercheurs 20

b) Une évaluation au cours de la carrière 21

c) Une politique indemnitaire incitative 21

3.– La fluidification des passages entre recherche et enseignement supérieur 22

a) L’ouverture des instances universitaires 22

b) La délégation 22

c) Les congés pour recherches et conversions thématiques (CRCT) 23

d) L’harmonisation de la carrière des professeurs et des directeurs de recherche 23

II.– LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS 23

A.– LA PROGRESSION DES CRÉDITS RÉPARTIS PAR LE SYSTÈME D’ALLOCATION DES MOYENS 23

B.– LE PLAN « RÉUSSITE EN LICENCE » 27

1.– Le financement du plan quinquennal 27

2.– La mise en œuvre du plan 28

3.– L’évaluation du plan 29

C.– LA CONTRACTUALISATION DES MOYENS ATTRIBUÉS À L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 31

1.– Action du ministère en faveur de l’enseignement supérieur privé 31

2.– Présentation de l’enseignement supérieur privé 32

3.– La mise en place en 2010 d’un processus de contractualisation 34

4.– L’accompagnement en 2011 du processus de contractualisation et le soutien à la formation des maîtres 35

III.– LES DÉPENSES IMMOBILIÈRES 35

A.– LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU PROGRAMME 150 35

1.– La poursuite des opérations de désamiantage, de réhabilitation et de mise en sécurité du site de Jussieu 36

2.– La mise en sécurité des bâtiments 36

3.– Le renforcement du pilotage de la fonction immobilière dans le cadre de la politique contractuelle 37

4.– L’accompagnement des établissements vers la dévolution du patrimoine immobilier 38

5.– Les contrats de plan 2000-2006 et les contrats de projets 2007-2013 38

6.– La poursuite des grands chantiers hors CPER 39

7.– Les opérations réalisées en partenariats public-privé (PPP) 39

B.– L’OPÉRATION CAMPUS 40

1.– Le financement de l’opération 40

2.– La mise en œuvre des projets 42

3.– L’intervention de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 43

C.– LE GRAND EMPRUNT ET LES INVESTISSEMENTS D’AVENIR 44

1.– L’action Initiative d’excellence est dotée de 7,7 milliards d’euros 44

2.– Un financement complémentaire apporté par l’opération du plateau de Saclay 45

3.– Le financement apporté par les laboratoires d’excellence et les équipements d’excellence vise également à renforcer la recherche universitaire. 46

DEUXIÈME PARTIE : LE PROGRAMME 231 VIE ÉTUDIANTE 49

I.– LE RÉSEAU DES œUVRES DEVRA RÉALISER DES ÉCONOMIES DE FONCTIONNEMENT 49

II.– UN EFFORT IMPORTANT EN FAVEUR DES AIDES DIRECTES 50

A.– LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX BOURSES SONT FORTEMENT REHAUSSÉS 50

1.– L’augmentation des effectifs des bourses sur critères sociaux 50

2.– La création d’un dixième mois de bourses 51

3.– Les aides au mérite 51

B.– LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS 51

C.– LE FONDS NATIONAL D’AIDE D’URGENCE 52

III.– L’EFFORT EN FAVEUR DU LOGEMENT ÉTUDIANT : LES OBJECTIFS DU PLAN ANCIAUX REMIS EN CAUSE 53

A.– LES CRÉDITS CONSACRÉS AU LOGEMENT ÉTUDIANT 53

B.– LA RÉALISATION DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LE PLAN ANCIAUX 54

EXAMEN EN COMMISSION 57

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION 61

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 66 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

SYNTHÈSE

Cette année encore, l’enseignement supérieur et la recherche sont la priorité budgétaire du Gouvernement et échappent de ce fait à l’effort général de réduction des dépenses publiques et du déficit budgétaire.

Globalement, les crédits figurant sur le programme propre à l’enseignement supérieur s’élèveront à 12 764 millions d’euros en autorisations d’engagement et 12 510,3 millions d’euros de crédits de paiement en augmentation respective de 2,3 % et 1,9 %. Dans un contexte de contraintes exceptionnelles pesant sur les finances publiques, le Rapporteur spécial salue la constante priorité donnée à l’enseignement supérieur. Le programme Vie étudiante est quant à lui doté de 2 171,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 2 168,5 millions d’euros de crédits de paiement soit une hausse de 4,38 % et 4,14 %.

En outre, la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne sera pas appliquée dans ce secteur, qu’il s’agisse des enseignants chercheurs ou des personnels administratifs et techniques.

L’évolution des crédits du programme 150 se justifie notamment par les mesures budgétaires suivantes :

– la hausse entre 2011 et 2012 de 138,8 millions d’euros (AE=CP) du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions sur l’ensemble des dépenses de personnel du programme 150 (titre 2 et titre 3 pour les universités autonomes passées sous le régime des responsabilités et compétences élargies). À cet égard, l’évolution du taux du CAS Pensions était partiellement prévue dans le triennal avec une provision de 95,5 millions d’euros correspondant à une évolution du taux du CAS Pensions de 65,72 % à 67,92 %. De fait, l’équilibre global du CAS Pensions a nécessité un relèvement du taux à 68,92 %, soit une majoration des crédits de titre 2 de 6,8 millions d’euros, et des crédits hors titre 2 de 36,22 millions d’euros. Ce dernier montant n’a pas donné lieu à abondement : il est financé par redéploiement au sein des crédits hors titre 2 du programme 150 ;

– un abondement de la masse salariale par rapport au triennal de 43,2 millions d’euros en AE et CP destiné aux universités ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies, pour tenir compte des données définitives d’exécution 2010 ;

– la progression des moyens généraux des établissements (27,56 millions d’euros en AE=CP), comprenant les mesures de financement du renouvellement des contrats avec les établissements, des moyens nouveaux pour les établissements hors modèle, et la poursuite du financement de mesures incitatives pour le passage à l’autonomie ;

– la progression des moyens alloués à l’enseignement privé (+ 3 millions d’euros), permettant la poursuite des contrats ;

– une progression des dépenses relatives à l’immobilier de 68,4 millions d’euros (incluant une dotation s’ajoutant aux flux prévus par le triennal de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement pour le financement des projets immobiliers de l’EPAURIF) et de 22,6 millions d’euros en crédits de paiement.

Le programme Vie étudiante enregistre un abondement de 15,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement par rapport au triennal, financé par également redéploiement au sein de la mission, afin notamment de tenir compte de l’évolution des effectifs de boursiers sur critères sociaux.

Le Rapporteur spécial souhaiterait qu’une étude puisse être faite sur la cohorte d’universités ayant accédé à l’autonomie renforcée en 2009, 2010 et 2011 : l’évaluation porterait notamment sur l’utilisation par celles-ci de leur masse salariale, le nombre et la nature des recrutements effectués, l’évolution des salaires, la mise en place d’une politique propre de primes par leurs présidents.

Enfin, le rapport effectue un premier bilan de la loi LRU et sur la circulaire du ministre de l’Intérieur visant à réduire l’accès à un premier emploi aux étudiants étrangers.

Trois dossiers d’actualité font l’objet d’un commentaire plus approfondi ci-après.

ÉTABLISSEMENTS À RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES ÉLARGIES (RCE) : PRENDRE EN COMPTE LE COÛT INDUIT DE L’AUTONOMIE

En 2008, 35 universités (dont une université de technologie et 2 ENS) avaient demandé à bénéficier des responsabilités et compétences élargies au 1er janvier 2009. Compte tenu de la fusion des 3 universités strasbourgeoises, ce sont 18 universités qui ont accédé à l’autonomie en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.

En 2009, 30 établissements (dont 2 universités de technologies, 2 ENS et 3 INP) avaient demandé à bénéficier des responsabilités et compétences élargies au 1er janvier 2010. Compte tenu de la fusion des 2 ENS lyonnaises, ce sont 38 établissements (dont 31 universités et 2 universités de technologie) qui ont accédé à l’autonomie.

En 2011, 21 universités, 2 grands établissements, 1’École normale supérieure, 2 instituts ou écoles extérieurs aux universités et 4 autres écoles d’ingénieurs ont bénéficié du transfert de compétences.

Au total, au 1er janvier 2011, 72 universités dont 3 universités de technologie (soit 87 %), 3 grands établissements, 3 ENS, 3 INP, 1 INSA et 6 autres écoles d’ingénieurs bénéficient des responsabilités et compétences élargies.

Au 1er janvier 2012, les 12 établissements suivants : les universités de Lille 3, Paris 10 et Perpignan, ainsi que le Collège de France, l’EHESS, l’EHESP et l’École Polytechnique auxquels s’ajoutent les écoles d'ingénieurs suivantes : l’École centrale de Lille, l’École centrale de Lyon, l’ENSI de Caen, l’IFMA de Clermont-Ferrand et l’INSA de Toulouse, basculeront dans le nouveau régime prévu par la loi du 10 août 2007.

L’université de Polynésie française, conformément à l’ordonnance du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, a sollicité de ne bénéficier des responsabilités et compétences élargie qu’à compter du 1er janvier 2013.

*

Les engagements budgétaires pris par le Gouvernement sur la période 2007-2012 devaient conduire à une augmentation globale de 9 milliards d’euros. Pour les budgets 2008, 2009 et 2010, le Gouvernement a accompagné financièrement la réforme LRU. Les budgets 2011 et 2012 continuent à prévoir des augmentations de dotations budgétaires qui accompagneront les nouveaux établissements.

En revanche, les établissements déjà passés à l’autonomie doivent faire face aux conséquences des transferts de charge – masse salariale, GVT. Le ministère de l’Enseignement supérieur a prévu cette année une augmentation de 15 millions d’euros – qui devrait prendre la forme d’un amendement – afin de permettre à ces établissements d’équilibrer leur budget.

Le Rapporteur spécial craint que dans un contexte de finances publiques très contraintes, cette « rallonge » budgétaire ne soit pas possible chaque, d’autant plus qu’elle ne fera que croître avec l’augmentation du nombre d’établissements accédant aux RCE. Il convient donc de mener une réflexion approfondie sur les conséquences du passage à l’autonomie afin de dégager des pistes de financement pérenne pour nos établissements d’enseignement supérieur.

ÉTUDIANTS ÉTRANGERS : NE PAS FRAGILISER L’ATTRACTIVITÉ DU PAYS

Facteur essentiel de l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur, du rayonnement international, culturel, scientifique et économique de la France, l’accueil des étudiants étrangers doit constituer l’un des axes majeurs de la politique nationale d’enseignement supérieur.

La France accueillait en 2009-2010 278 000 étudiants étrangers soit 12 % du total de la population étudiante dont 215 000 à l’université. La France est donc le troisième pays d’accueil derrière les États-Unis et le Royaume-Uni et devant l’Australie et l’Allemagne.

L’article 6 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration prévoit que : « l’étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite dans la perspective de son retour dans son pays d’origine, compléter sa formation par une première expérience » puisse le faire. Ils peuvent actuellement bénéficier d’une autorisation de séjour provisoire de 6 mois. Cette disposition a été prise afin de permettre aux entreprises françaises et de leur pays d’origine de profiter de l’apport d’étudiants hautement qualifiés.

Une circulaire Maîtrise de l’immigration professionnelle du 31 mai 2011 adressée aux préfets restreint l’accès à une première expérience professionnelle aux étudiants étrangers pourtant expressément prévue par la loi.

Cette circulaire, prise dans une logique ignorant les problématiques d’enseignement supérieur ou de rayonnement économique ou international de la France peut avoir plusieurs conséquences négatives :

– la lisibilité et la visibilité de la stratégie d’internationalisation de l’enseignement supérieur français risquent d’être altérées ;

– les étudiants étrangers formés en France sont un atout considérable pour les entreprises françaises souhaitant s’implanter à l’étranger ; il s’agit d’un signal de repli dommageable.

*

Le Rapporteur spécial émet les réserves les plus expresses à l’égard d’une circulaire susceptible de porter atteinte à l’attractivité de nos universités et handicaper les entreprises françaises souhaitant rayonner à l’international en s’appuyant sur une main-d’œuvre qualifiée et formée en France.

LE DIXIÈME MOIS DE BOURSE : UNE RÉALITÉ EFFECTIVE

À la rentrée 2011, tous les boursiers recevront 10 mois de bourse sur l’année universitaire entre septembre et juin, 10 mois de bourse au lieu de seulement 9 mois précédemment.

Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d’assurer un pilotage économique qui n’est pas aveugle aux réalités du terrain. La mise en œuvre de cette mesure intervient en effet au moment où notre pays doit opérer un redressement majeur de ses finances publiques. Aider les jeunes à réussir, c’est investir dans l’avenir. Aider les jeunes les plus défavorisés à réussir, c’est renforcer l’égalité des chances. Le Rapporteur spécial salue cette mesure.

Cet effort répond aussi à une évolution du rythme des études. Maintenir le calcul des bourses sur neuf mensualités alors que l’année d’enseignement s’allonge pénalisait les plus modestes des étudiants.

D’ores et déjà, de nombreuses formations sont à 10 mois de scolarité : c’est le cas notamment pour les IUT, les formations de BTS et les classes préparatoires. Depuis l’année dernière, une politique de généralisation a été entreprise sur la base d’un cahier des charges transmis aux universités.

Cette mesure d’équité sociale s’inscrit dans le cadre de la politique en faveur des étudiants engagée en 2008 en parallèle de la réforme de l’université :

– augmentation du nombre de boursiers de l’échelon 0 de bourse qui permet d’étendre à des étudiants issus des classes moyennes modestes le bénéficie de l’exonération, pour tous les boursiers, de droits d’inscription et de sécurité sociale, création d’un 6e échelon de bourse pour les 110 000 étudiants les plus défavorisés ;

– une revalorisation régulière des plafonds de revenus et des taux qui a permis d’augmenter de 24,5 % le nombre des boursiers ;

– une augmentation des bourses de 20 % en moyenne et de 26 % pour les plus défavorisés sur 2007-2011.

La réforme a également permis :

– de mieux reconnaître le mérite : d’un montant de 200 euros par mois, l’aide au mérite est attribuée aux lycéens ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat et aux « lauréats étudiants » identifiés par les universités comme appartenant aux 10 % des meilleurs étudiants titulaires de la licence de l’année. En 2010-2011, plus de 23 800 étudiants ont bénéficié d’une aide au mérite.

– d’encourager la mobilité internationale : le complément d’aide à la mobilité internationale, dont le montant est de 400 euros par mois, vient en aide aux étudiants boursiers qui partent entre 2 et 9 mois à l’étranger pour suivre une formation supérieure dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international.

Enfin la réforme de 2008 a permis la mise en place d’un Fonds d’aide d’urgence (FNAU). Réparti entre les CROUS qui décident de sa distribution après avis d’une commission d’attribution et étude des dossiers de demande par une assistante sociale. Il est destiné à venir en aide aux étudiants faisant face à une situation d’exceptionnelle ou de particulière gravité et ne pouvant prétendre à une bourse sur critères sociaux. Il peut donner lieu soit à une aide ponctuelle soit une aide annuelle.

Au 31 juillet 2011, on comptait en France 590 967 boursiers sur critères sociaux.

La réforme des bourses sur critères sociaux entrée en vigueur à la rentrée 2008 a permis de mettre un terme à la chute progressive du nombre de boursiers constatée depuis 2005 et d’inverser très significativement la tendance : plus de 119 000 boursiers supplémentaires depuis 2008 (471 300 boursiers en 2007, soit une hausse de 25,4 % a été observée entre 2007 et 2011).

PREMIÈRE PARTIE : LE PROGRAMME 150
FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE

En 2012, les dotations demandées pour le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire s’élèvent à 12,76 milliards d’euros en autorisations d’engagement contre 12,47 milliards d’euros et à 12,51 milliards d’euros en crédits de paiement contre 12,27 milliards d’euros soit des augmentations de dotations de 2,3 % et 1,9 %. Dans un contexte de finances publiques très contraintes, s’il est impératif de réduire les déficits publics, il est également nécessaire d’ouvrir des perspectives de croissance. Dans cette optique, le Rapporteur spécial salue la priorité mise sur l’enseignement supérieur, mission à fort effet d’entraînement.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 150

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

LFI
2011

PLF
2012

Variation (en %)

LFI
2011

PLF
2012

Variation
(en %)

Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence

2 700,1

2 692,7

– 0,3

2 700,1

2 692,7

– 0,3

Formation initiale et continue de niveau master

2 328,9

2 330,6

0

2 328,9

2 330,6

0

Formation initiale et continue de niveau doctorat

337,1

336,6

– 0,1

337,1

336,6

– 0,1

Établissements d’enseignement privés

84,4

87,4

+ 3,5

84,4

87,4

+ 3,5

Bibliothèques et documentation

371,2

430,3

+ 15,9

371,2

430,3

+ 15,9

Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé

861,8

756,9

– 12,1

861,8

756,9

– 12,1

Recherche en mathématiques, sciences et technique de l’information et de la communication, micro et nanotechnologie

374,7

365,9

– 2,3

374,7

365,9

– 2,3

Recherche universitaire en physique, chimie et sciences pour l’ingénieur

533

548,2

+ 2,8

533

548,2

+ 2,8

Recherche universitaire en physique nucléaire et des hautes énergies

14,7

12,7

– 13,6

14,7

12,7

– 13,6

Recherche en sciences de la terre, de l’univers et l’environnement

139,3

164

+ 17,7

139,3

164

+ 17,7

Recherche universitaire en sciences de l’homme et de la société

908,7

968,5

+ 6,5

908,7

968,5

+ 6,5

Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale

992,2

927,7

– 6,5

992,2

927,7

– 6,5

Diffusion des savoirs et musées

82,8

107,8

+ 30,1

82,8

107,8

+ 30,1

Immobilier

1 412,1

1 549

+ 9,6

1 204,4

1 295,3

+ 7,5

Pilotage et support du programme

1 338,1

1 485

+ 10,9

1 339,1

1 485

+ 10,9

TOTAL

12 479,8

12 764

+ 2,3

12 272,1

12 510,3

+ 1,9

Source : projet annuel de performances.

Les autorisations d’engagement augmentent de 284,2 millions d’euros et les crédits de paiement de 238,2 millions d’euros.

Cette évolution se justifie notamment par les mesures budgétaires suivantes :

– la hausse entre 2011 et 2012 de 138,8 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement des versements au CAS Pensions sur l’ensemble des dépenses de personnel du programme 150 – titre 2 et titre 3 pour les universités autonomes passées sous le régime des responsabilités et compétences élargies. À cet égard, l’évolution du taux du CAS Pensions était partiellement prévue dans le triennal avec une provision de 95,5 millions d’euros ;

– un abondement de la masse salariale par rapport au triennal de 43,2 millions d’euros en autorisations d’engagements comme en crédits de paiement destiné aux universités ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE), pour tenir compte des données définitives d’exécution de 2010 ;

– la progression des moyens généraux des établissements de 27,56 millions d’euros, comprenant les mesures de renouvellement des contrats avec les établissements, des moyens nouveaux pour les établissements hors modèle, et la poursuite du financement des mesures incitatives pour le passage à l’autonomie ;

– la progression des moyens alloués à l’enseignement privé de 3 millions d’euros, permettant la poursuite des contrats ;

– une progression des dépenses relatives à l’immobilier de 68,4 millions d’euros.

Par ailleurs, deux mesures de transfert expliquent principalement ces évolutions :

– la consolidation des ajustements de crédits entre le titre 2 et le titre 3 (123 millions d’euros) correspondant au passage aux RCE 2011 ainsi que des mesures réparties en gestion au bénéfice des RCE 2009 et 2010 ;

– une provision au titre de l’accession à l’autonomie de nouveaux établissements au 1er janvier 2012 de 356,8 millions d’euros.

I.– LA POURSUITE DE L’ACTION EN FAVEUR DES PERSONNELS
ET DE L’ATTRACTIVITÉ DES CARRIÈRES

Les dépenses de personnel du programme sont constituées des crédits du titre 2 du programme, ainsi que de la masse salariale inscrite en titre 3 reversée aux universités ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE). Pour 2012, les crédits demandés sur le titre 2 s’élèvent à 1,28 milliard d’euros, la part du titre 3 consacrée à la masse salariale atteignant 8,18 milliards d’euros dont 361,1 millions d’euros pour la 4ème vague (1er janvier 2012).

Le plafond d’emplois du programme s’élève à 17 298 ETPT pour 2012, tandis que le plafond d’emplois des opérateurs atteint 150 239.

Globalement, 330 millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux dépenses de personnel en 2012, titres 2 et 3 confondus, dont 138,9 millions d’euros devront être affectés au financement des retraites à travers la contribution du programme au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions.

A.– L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL DE TITRE 2

Les crédits demandés sur le titre 2 s’élèvent à 1 128 millions d’euros pour 2012 soit une baisse de 464 millions d’euros. Ils sont constitués des traitements et pensions des personnels des universités qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie renforcée, ainsi que des personnels de « support » du programme. Ce montant diminue chaque année du fait du transfert en titre 3 des crédits des universités passant aux RCE. Le plafond d’emplois est fixé à 17 298 ETPT pour 2012 contre 24 485 ETPT pour 2011 et 53 513 ETPT en 2010.

Avant mesures de transfert, le montant des dépenses de personnel
inscrit sur le titre 2 du programme en 2011 s’élève – hors CAS Pensions – à 1 095,44 millions d’euros contre 1 094,44 millions d’euros en 2011. À structure constante, les crédits du titre 2 augmentent de 1 million d’euros.

Après transferts, les dépenses de titre 2 s’élèvent à 1 128 millions d’euros, dont 521 millions au titre du CAS Pensions. Ces transferts portent d’une part sur la masse salariale des universités qui accèdent aux compétences élargies au 1er janvier 2012 – soit 356,87 millions d’euros dont 245,39 millions d’euros hors CAS Pensions, d’autre part sur les contrats doctoraux, dont le recrutement est désormais assuré par les établissements d’enseignement supérieur et qui représente 9,33 millions d’euros.

B.– LA MASSE SALARIALE DES UNIVERSITÉS AUTONOMES

1.– L’estimation de la masse salariale transférée en 2012

Pour l’année 2012, les prévisions d’emplois rémunérés par les opérateurs s’élèvent au total à 167 029 ETP, dont 150 239 relèvent du plafond opérateur et 16 790 décomptés hors plafond (dont 749 emplois aidés).

Les données prévisionnelles relatives aux emplois rémunérés par les opérateurs du programme sont issues :

– pour les 86 établissements passés aux RCE, d’une agrégation des prévisions budgétaires de chaque établissement ;

– d’une enquête annuelle effectuée auprès des opérateurs n’ayant pas accédé aux RCE ;

– pour les établissements passant aux RCE en 2012, d’une prévision de transfert d’emplois des titres 2 vers le budget des opérateurs.

À compter de l’exercice budgétaire 2012, 10 nouveaux établissements accéderont, sur le périmètre ministériel, aux RCE représentant 5 312 ETPT transférés du titre 2 vers les opérateurs. Par ailleurs, 289 contrats doctoraux seront transférés. Enfin, les mesures de transfert entre le titre 2 et le budget des opérateurs intègre un ajustement de 1 538 emplois des établissements ayant accédé à l’autonomie au 1er janvier 2011.

2.– L’évolution de la masse salariale des établissements ayant accédé aux RCE

96 établissements ont à ce jour, accédé aux compétences élargies.

Les facteurs d’évolution de la masse salariale au-delà de l’année d’accession à l’autonomie consistent pour l’essentiel dans la prise en compte des mesures générales : hausse de la valeur du point fonction publique, du taux de cotisation au CAS Pensions et ATI, mesures catégorielles.

En revanche, de même que pour le budget général de l’État, le GVT (glissement vieillesse technicité) n’est pas pris en compte : il est considéré comme nul. Certes, le régime RCE vise à développer une gestion des ressources humaines plus ouverte et cohérente par rapport aux projets scientifiques et pédagogiques de chaque établissement – l’université devant dès lors assumer sur ses propres deniers les conséquences des décisions qu’elle prend en matière de recrutement ou de primes. Toutefois, l’État a transféré la gestion de personnels dont il était auparavant l’employeur direct, et qui restent des fonctionnaires d’État dont les universités ne maîtrisent pas le GVT. Actuellement, certaines universités bénéficient d’un GVT négatif, tandis que d’autres doivent assumer un GVT positif.

Le Rapporteur spécial a souhaité que l’État puisse soutenir financièrement les universités qui rencontreraient des difficultés dans le bouclage de leur budget du fait de l’évolution du GVT.

La conférence des présidents d’université estime à 15 à 20 millions d’euros les crédits manquant pour boucler leur prochain budget. Le ministre de l’Enseignement supérieur a annoncé le 20 octobre dernier une dotation supplémentaire de 14,5 millions d’euros afin de permettre aux universités d’équilibrer leur budget.

Le Rapporteur spécial regrette ne pas avoir obtenu de réponse à sa question budgétaire concernant l’évolution de la masse salariale des établissements ayant accédé aux RCE.

À terme, il faudra envisager une réforme du statut de la fonction publique universitaire. En effet, l’autonomie des universités n’est pas conciliable avec le maintien d’un statut contrôlé par l’État. Elle risque d’aboutir à un système à deux vitesses, avec des fonctionnaires nationaux d’une part et des employés locaux qui ne bénéficient d’aucune protection d’autre part.

La fonction publique territoriale constitue un modèle intéressant de statut unique permettant le recrutement et la gestion par les collectivités (les fonctionnaires sont sélectionnés par concours au niveau national mais recrutés par les collectivités, un centre de gestion gérant les décalages frictionnels et garantissant les rémunérations de tous les titulaires). Dans le même esprit, on pourrait envisager la création d’un statut pour les personnels de l’enseignement supérieur, qui permette de concilier la sélection par concours au niveau nationale et la gestion des ressources humaines par les universités, tout en garantissant la rémunération des titulaires.

3.– L’utilisation par les universités de leur masse salariale

Le Rapporteur spécial regrette que le ministère n’ait pu lui communiquer aucune information sur l’utilisation de leur masse salariale par les universités ayant accédé aux RCE. Certes, l’autonomie renforcée implique que l’État n’ait plus la main sur la politique de gestion des ressources humaines des universités. Toutefois, cela ne doit pas signifier la fin de toute évaluation sur l’utilisation de derniers publics qui relèvent toujours du budget de l’État.

Le Rapporteur spécial souhaiterait qu’une étude puisse être faite sur la cohorte d’universités ayant accédé à l’autonomie renforcée en 2009, 2010 et 2011 : l’évaluation porterait notamment sur l’utilisation par celles-ci de leur masse salariale, le nombre et la nature des recrutements effectués, l’évolution des salaires, la mise en place d’une politique propre de primes par leurs présidents.

C.– LA POURSUITE DU CHANTIER EN FAVEUR DES CARRIÈRES

La mise en place d’instruments d’une politique de gestion des ressources humaines individualisée permet aux établissements de privilégier la reconnaissance de l'engagement professionnel et de l'excellence.

Trois principes sous-tendent la réforme des carrières des personnels des universités :

– attractivité des métiers de la recherche et des carrières ;

– valorisation de l'engagement professionnel et la recherche de l'excellence ;

– fluidification des passages entre la recherche et l'enseignement supérieur.

1.– L'attractivité des métiers de la recherche et de l’enseignement supérieur

Elle commence dès la formation initiale du chercheur.

a) Le contrat doctoral

Un contrat, offert aux doctorants dans les universités comme dans les organismes de recherche, offre plus de garanties et peut s'adapter au cas par cas. Il intègre la valorisation, les missions de conseil ou d'expertise pour les entreprises ou les collectivités publiques, et l'enseignement.

Le contrat doctoral fixe, depuis la rentrée universitaire 2010, une rémunération mensuelle minimum de 1 684,93 euros bruts si la totalité du temps de travail est consacrée aux activités de recherche et 2 024,70 € bruts si le service intègre d’autres activités. Ce salaire peut être négocié au-dessus de ce minimum sans limite de plafond de rémunération. Ainsi, les universités et les organismes de recherche peuvent être réellement compétitifs pour attirer les meilleurs talents dans leurs laboratoires, dès la thèse.

b) La réforme des procédures de recrutement

Depuis la rentrée 2009, l’organisation des concours de recrutement des maîtres de conférences et des professeurs des universités est transférée aux établissements d’enseignement supérieur. Le calendrier des recrutements est assoupli. Les établissements peuvent, soit inscrire leurs offres de postes dans un calendrier commun proposé chaque année, soit ouvrir des concours de recrutement au fur et à mesure de leurs besoins dans la limite du plafond d’emplois qui leur est alloué au niveau national. Les caractéristiques et la localisation des emplois à pourvoir font l’objet d’une publication sur le site Internet Galaxie.

Pour favoriser la transparence et la diversité des recrutements, des comités de sélection sont mis en place par délibération du conseil d'administration de l’établissement siégeant en formation restreinte afin de pourvoir chaque emploi d'enseignant-chercheur créé ou déclaré vacant (décret n° 2008-333 du 10 avril 2008).

Le comité rend un avis motivé sur chaque candidature et le cas échéant émet un avis de classement par ordre de préférence des candidats retenus. Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, seul juge de l’appréciation des mérites scientifiques des candidats et à qui est confié le rôle de jury de recrutement, et de l'avis émis par le conseil scientifique ou par l'organe en tenant lieu, le conseil d’administration, siégeant en formation restreinte, propose au ministre un nom ou une liste de candidats. Il ne peut s’opposer à l’avis émis par le comité de sélection que pour des raisons liées à la stratégie de l’établissement.

c) Les chaires universités – organismes de recherche

En utilisant les possibilités offertes par les comités de sélection créés par la loi du 10 août 2007, une université et un organisme de recherche peuvent recruter ensemble un maître de conférences dont le profil a été défini dans le cadre d’une politique scientifique concertée. Le jeune maître de conférences, recruté à parité par des représentants de l’université et de l’organisme, est ensuite placé, de droit, en délégation auprès de l’organisme, et déchargé des 2/3 de sa charge d’enseignement. Il bénéficie d’une prime significative et de crédits destinés à soutenir sa recherche, l’organisme remboursant à l’université une quotité de la masse salariale.

Peuvent postuler un jeune docteur, un maître de conférences titulaire dans le cadre d’une mutation, ou un chargé de recherche qui souhaite devenir maître de conférences.

d) Revalorisation du début de carrière des maîtres de conférences

Le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de reclassement dans le corps des enseignants chercheurs des établissements publics de l’enseignement supérieur et de la recherche prend désormais en compte l’ensemble des activités d’enseignement et de recherche dans le reclassement des enseignants dans l’enseignement supérieur. Ainsi, la période de thèse accomplie en dehors d’un contrat de travail bénéficie d’une bonification d’ancienneté de deux années et la préparation du doctorat effectuée dans le cadre d’un contrat de travail de droit public ou de droit privé (allocation de recherche, ATER, doctorant contractuel, CIFRE…) est assimilée à de l’ancienneté de service, dans la limite de trois ans, lors de la titularisation comme maître de conférences.

À l'issue du doctorat, les activités de recherche effectuées dans le cadre d’un contrat de travail sont également prises en compte dans la limite de quatre années.

Des dispositions sont également prévues pour tenir compte de services accomplis à l’étranger et les fonctions assurées en tant qu’enseignant associé ou encore à titre privé.

L’ensemble de ces activités étant par ailleurs considéré de manière cumulée (deux à sept ans d’activité) et la durée du premier échelon d’ancienneté du corps des maîtres de conférences réduite à un an, les nouveaux maîtres de conférences sont classés à minima au 2ème, voire au 3ème ou 4ème échelon selon le cas.

En début de carrière, leur rémunération a ainsi augmenté dès septembre 2009 de 12 à 25 % en fonction de la durée des activités antérieures au recrutement.

e) Des possibilités de promotions en augmentation 

Le nombre annuel des promotions de maîtres de conférences à la hors classe est passé de 988 en 2009 à 1 160 en 2010 et à 1 440 en 2011.

Le nombre annuel des promotions de professeurs à la 1ère classe est passé de 822 en 2009 à 925 en 2010 et à 989 en 2011.

Le nombre annuel des promotions de professeurs à la classe exceptionnelle est passé de 463 en 2009 à 579 en 2010 et à 696 en 2011.

Le contingent des promotions est désormais réparti pour moitié entre les universités et pour moitié entre les différentes sections du Conseil national des universités, les deux voies ont ainsi connu un accroissement parallèle de leurs possibilités d’attribution.

Pour les professeurs des universités, la durée nécessaire de franchissement du 5ème échelon de la deuxième classe a été réduite de 18 mois et les durées des 1er et 2ème échelons de la première classe de 16 mois.

2.– La Valorisation de l'engagement professionnel et de l'excellence

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités et le décret du 23 avril 2009 modifiant le statut des enseignants chercheurs ont donné aux universités la possibilité de fixer les principes d'une politique de gestion des ressources humaines reconnaissant l'engagement des enseignants chercheurs dans leurs activités d’enseignement et de recherche.

a) Une redéfinition claire des missions des enseignants - chercheurs

Autour de la double mission d'enseignement et de recherche, le décret statutaire a clarifié les différentes tâches des enseignants chercheurs par référence au temps de travail de la fonction publique (1 607 heures) et à une durée annuelle de référence (128 heures de cours ou 192 heures de TD ou de TP ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance).

Dorénavant, une heure de travaux dirigés équivaut à une heure de travaux pratiques. Le tutorat, le suivi de l’insertion professionnelle des étudiants, l’usage des TIC, l’expertise en matière de recherche pourront désormais être intégrés dans les obligations de service et par la suite valorisés. Le paiement des heures complémentaires est déclenché à partir de la 193ème heure ou de la première heure au-delà du temps de service défini dans le cadre de la modulation. Avec l’accord de l’enseignant-chercheur, le service d’enseignement peut désormais être modulé à la hausse ou à la baisse dans les conditions définies par le conseil d’administration. En toute hypothèse, l’enseignant-chercheur ne pourra pas faire moins de 64 heures de TP ou de TD, et devra pouvoir bénéficier d’un temps significatif pour ses activités de recherche.

b) Une évaluation au cours de la carrière

Pour reconnaître l'enseignement à sa juste place, chaque enseignant-chercheur est évalué tous les quatre ans par le CNU au vu du rapport individuel d’activité établi par l’intéressé auquel est joint l’avis émis par le conseil d’administration siégeant en formation restreinte sur les activités pédagogiques et tâches d’intérêt général. Le contingent des promotions est réparti pour moitié entre les universités et pour moitié entre les différentes sections du CNU. Les établissements s’appuient également sur cette évaluation pour décider des promotions et des attributions de primes.

c) Une politique indemnitaire incitative

Pour renforcer la qualité des enseignements et valoriser les temps d'engagement pédagogique qui sont aussi stratégiques que les activités de recherche, deux primes peuvent être attribuées aux enseignants chercheurs : une prime de responsabilité pédagogique et une prime d’excellence scientifique.

La prime d’excellence scientifique, instaurée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009, favorise la mobilité réciproque des chercheurs et des enseignants chercheurs dans la mesure où elle est attribuée aux enseignants chercheurs, dont les professeurs et maîtres de conférences hospitalo-universitaires et de médecine générale ainsi qu’aux chargés et directeurs de recherche, dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé ainsi que lorsqu'ils exercent une activité d'encadrement doctoral. Pour en bénéficier, les enseignants chercheurs et chercheurs doivent effectuer un service d'enseignement de 42 heures de cours ou 64 heures de TD. Cette prime, d'un montant minimal de 3 500 euros, peut atteindre 15 000 euros et être portée à 25 000 euros pour les lauréats d'une distinction scientifique de niveau international.

Le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l’intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services permet la mise en œuvre d’un dispositif indemnitaire d’intéressement sur les opérations contractuelles liées à la recherche.

Cette mesure permet d’harmoniser les régimes indemnitaires des personnels en fonction dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les établissements publics scientifiques et technologiques et dans les autres établissements publics à caractère administratif relevant des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche ayant une mission statutaire de recherche.

En outre, le décret n° 2010-664 du 16 juin 2010 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 institue une prime d’administration et une prime de charges administratives à certains personnels de l’enseignement supérieur.

Ce décret établit la liste les différentes catégories juridiques d’établissements publics d’enseignement supérieur dont les présidents et directeurs ont vocation à bénéficier de la prime d’administration. Il prévoit également, s’agissant des composantes d’universités, que les directeurs d’instituts universitaires de technologies et des autres instituts et écoles faisant partie des universités au sens de l’article L. 713-9 du code de l’éducation assurant la formation des ingénieurs peuvent également bénéficier de la prime d’administration.

Le montant de la prime d’administration est majoré de 25 % à 50 % pour les présidents ou directeurs d’établissements publics ou d’instituts internes bénéficiant des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l’article L. 712-8 du code de l’éducation. Une possibilité d’augmentation jusqu’à 20 % est également ouverte en fonction de la réalisation d’objectifs et d’indicateurs fixés et notifiés en début d’année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Enfin, ce décret modificatif supprime les incompatibilités avec les autres primes.

3.– La fluidification des passages entre recherche et enseignement supérieur

a) L’ouverture des instances universitaires

Depuis la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités les personnels des organismes de recherche travaillant dans des laboratoires liés à l'université, sont des membres à part entière de la communauté universitaire. Ils sont électeurs ou éligibles dans les collèges correspondants, qu'ils soient directeurs de recherche, chargés de recherche ou ingénieurs, au même titre que les enseignants chercheurs ou que les personnels ingénieurs de recherche et de formation.

b) La délégation

En cours de carrière, l'accueil des enseignants chercheurs en délégation est également un des éléments du partenariat global entre l'organisme de recherche et l'université. Le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le statut commun aux enseignants chercheurs a ouvert la délégation auprès d'un organisme de recherche aux maîtres de conférences stagiaires. La délégation auprès de l'Institut universitaire de France (IUF) est également inscrite dans le décret statutaire. Les lauréats de l’IUF restent affectés dans leur université et sont déchargés des deux tiers de leur service d'enseignement (42 heures de cours magistral ou 64 heures de travaux dirigés). La durée de la délégation a été portée à cinq ans, au lieu de quatre. Elle est renouvelable.

c) Les congés pour recherches et conversions thématiques (CRCT)

Les conditions concernant l'attribution de ces congés ont été redéfinies. Ces derniers sont attribués par le président ou le directeur de l'établissement au vu d'un projet présenté par le candidat et après avis du conseil scientifique. Une fraction des CRCT est attribuée en priorité aux enseignants chercheurs qui ont effectué pendant au moins quatre ans des tâches d'intérêt général ou développé des enseignements nouveaux ou des pratiques pédagogiques innovantes. Un contingent national, équivalent à 40 % du nombre de congés accordés par les établissements l'année précédente, sera attribué par les présidents sur proposition des sections disciplinaires compétentes du Conseil national des universités. Afin de permettre aux universitaires de reprendre leur recherche dans les meilleures conditions après un congé maternité ou parental, ils peuvent demander à bénéficier d'un CRCT d'une durée de six mois.

d) L’harmonisation de la carrière des professeurs et des directeurs de recherche

Le nouveau décret statutaire, en réduisant la durée nécessaire pour le franchissement de certains échelons, a accéléré les carrières des professeurs et les a harmonisées avec celles des directeurs de recherche. La durée du 5ème échelon de la deuxième classe a été réduite de 18 mois, tandis que les durées des 1er et 2ème échelons de la première classe ont toutes deux été réduites de 16 mois.

II.– LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

La quasi-totalité des moyens hors titre 2 – 2 milliards d’euros hors contrats doctoraux – destinés à assurer le financement des actions de formation et de recherche des universités et des écoles d’ingénieurs sont alloués aux établissements, opérateurs du programme 150, sous forme de dotations globalisées dans le cadre d’un système de répartition des moyens dénommé SYMPA mis en œuvre depuis 2009

A.– LA PROGRESSION DES CRÉDITS RÉPARTIS PAR LE SYSTÈME D’ALLOCATION DES MOYENS

Le nouveau modèle d’allocation des moyens dit « SYMPA », mis en œuvre pour la première fois en 2009 pour le calcul de la subvention de fonctionnement des universités, répartit les emplois et les crédits fixés par la loi de finances en fonction de l’activité et de la performance des établissements.

Les moyens répartis sont ceux fixés en crédits et en emplois par la loi de finances. Dans la mesure où toutes les universités n’ont pas encore accédé aux responsabilités et compétences élargies, le modèle gère encore séparément les emplois et les crédits. Pour l’instant, la masse salariale dite « de titre 2 » qui correspond à la rémunération des personnels titulaires (enseignants chercheurs, enseignants, BIATOSS) (1) n’est donc pas traitée par le modèle.

Les emplois répartis par le modèle comprennent les emplois de titulaires enseignants chercheurs, enseignants et personnels administratifs et techniques (BIATOSS) délégués aux établissements et financés directement par l’État sur le titre 2 de son budget (rémunérations et charges sociales) ou financés directement par les établissements. Les crédits répartis par le modèle comprennent l’équivalent de la totalité des moyens dédiés avant 2009 à la dotation globale de fonctionnement (DGF) et à la dotation contractualisée ainsi que les crédits de la recherche universitaire.

Le périmètre du système inclut d’autre part les crédits correspondants à la prime d’excellence scientifique (PES) qui remplace depuis 2010 la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR). Il englobe le financement du nouveau contrat doctoral, qui se substitue depuis la rentrée universitaire 2009 aux allocations de recherche et monitorats.

Il comprend enfin les moyens supplémentaires (mesures nouvelles) accordés par la loi de finances qui financent le plan « réussite en licence », ainsi que des crédits supplémentaires accompagnant la mise en place du modèle d’allocation des moyens.

Outre les dépenses de titre 2, d’autres crédits ne sont pas répartis par le modèle d’allocation des moyens car ils répondent à des logiques spécifiques : crédits de mise en sécurité et d’accessibilité ; allocations de recherche non contractualisées ; enveloppe performance négociée dans le cadre du renouvellement du contrat quadriennal ; actions spécifiques diverses. Ces crédits continuent donc d’être notifiés spécifiquement et s’ajoutent aux crédits répartis par le modèle.

Les moyens sont répartis par le modèle en fonction d’une part, de l’activité et, d’autre part, de la performance des établissements.

Les crédits disponibles sont répartis en deux enveloppes principales, enseignement et recherche, qui se décomposent chacune en deux sous-enveloppes « activité » et « performance ». La part « activité » représente au total 80 % des moyens répartis, masse salariale comprise, et la part « performance » 20 %.

Les moyens disponibles dans l’enveloppe activité/enseignement sont distribués au prorata du nombre d’étudiants présents aux examens de licence et de master, pondérés selon leur discipline et en tenant compte du nombre de boursiers.

Le système d’allocation des moyens tient compte, pour le calcul des dotations de chaque établissement, de la compensation des droits d’inscription des boursiers. La prise en compte de la compensation boursière s’effectue sur le nombre de boursiers de l’année précédente ; il en résulte un décalage dans le temps, défavorable dans le cas d’une tendance haussière du nombre d’étudiants boursiers – ce qui est le cas cette année.

Les moyens disponibles dans l’enveloppe activité/recherche sont répartis au prorata du nombre d’enseignants-chercheurs publiants, au sens de l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), pondérés selon les domaines de recherche.

Les moyens disponibles dans l’enveloppe performance/enseignement sont répartis en fonction de la valeur ajoutée des établissements en matière de réussite en licence et IUT et du nombre de diplômés de master.

Les moyens disponibles dans l’enveloppe performance/recherche sont répartis, pour les écoles doctorales, en fonction du nombre de docteurs, pondéré selon les domaines de recherche. Pour les crédits de recherche, hors écoles doctorales, la répartition est réalisée en fonction du nombre de chercheurs produisants pondéré selon les domaines de recherche et selon les cotations des unités mixtes de recherche (UMR) fixées par l’AERES.

Une enveloppe spécifique répartit les crédits du « plan Licence » en fonction du nombre d’étudiants en licence, avec un coefficient plus important pour ceux ayant obtenu leur baccalauréat en retard et une prise en compte de la qualité du projet de l’université.

Enfin, une enveloppe est réservée pour financer les compensations versées pour emplois manquants.

Au total, 276 millions d’euros supplémentaires ont été répartis entre tous les établissements par le système SYMPA sur la période couvrant les années 2009, 2010 et 2011, dont 255 millions d’euros pour les universités. Ainsi avec la mise en place de SYMPA, toutes les universités ont vu leur dotation de base augmenter en moyenne de l’ordre de 20 % avec des progressions qui se sont inscrites dans une fourchette comprise entre + 8 % et + 56 %.

En outre, chacun des établissements ayant accédé aux RCE bénéficie d’un accompagnement particulier qui se traduit notamment par une aide financière pérenne d’au moins 250 000 euros versée l’année du passage aux RCE, aide lui permettant de dynamiser sa politique de ressources humaines.

LA PRISE EN COMPTE DE LA SPÉCIFICITÉ DES IUT

Afin de mettre en cohérence le système de financement de l’enseignement supérieur et de la recherche avec la loi relative aux libertés et responsabilités universitaires, les universités, qui deviennent autonomes, disposent d’une subvention globale dans laquelle les moyens ne sont plus fléchés et le nouveau système d’allocation des moyens qui calcule la dotation par établissement a été conçu en conséquence. C’est pourquoi la donnée « crédits de fonctionnement consacrés aux IUT » n’est plus disponible à compter de 2009.

La période couvrant les années 2007 à 2011 a été marquée par une évolution inédite des budgets des universités. Au total, les moyens nouveaux de fonctionnement que l’État a attribués à l’ensemble des établissements s’élèvent, hors actions spécifiques, à 374 millions d’euros, ce qui représente une progression de près de 22 % par rapport à l’année 2006 de référence.

Les crédits d’investissement dédiés à la mise en sécurité et à l’accessibilité des locaux attribués par l’État à l’ensemble des établissements se montent, quant à eux, sur la même période, à un total de 385 millions d’euros qui inclut l’effort exceptionnel de 138 millions d’euros réalisé en 2009 grâce aux crédits du Plan de relance de l’économie.

L’actualisation appliquée en 2011 à la masse salariale transférée aux universités passées à l’autonomie représente près de 108 millions d’euros, si on se limite au périmètre des établissements devenus autonomes en 2009 et 2010, et de l’ordre de 145 millions si l’on intègre l’actualisation pratiquée au profit des établissements passés aux responsabilités et compétences élargies le 1er janvier 2011.

Cette actualisation correspond à une évolution moyenne de la masse salariale de 2,1 % entre 2010 et 2011, étant précisé que les emplois ont été préservés, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche n’étant pas soumis à la règle du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Ces moyens doivent permettre de conduire une politique de gestion des ressources humaines dynamique.

Afin d’accompagner cette évolution majeure du budget global, toutes composantes confondues, des universités, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche veille au bon déroulement du dialogue de gestion entre les universités et les IUT. Ainsi, un certain nombre de garanties sont aujourd’hui apportées aux IUT, après un dialogue qui s’est engagé au sein d’un comité de suivi réuni sous l’égide du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités.

Une charte définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre 2008. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d’autorité vis-à-vis des personnels entre le président d’université et le directeur d’IUT.

Elle demande la rédaction d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Cette charte s’impose désormais aux acteurs : une circulaire du 20 mars 2009 publiée au Bulletin officiel et adressée aux présidents d’université et aux recteurs d’académie rappelle l’autonomie de gestion des directeurs d’IUT et officialise la constitution d’un comité de suivi regroupant, sous l’égide de la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, des représentants de la Conférence des présidents d’université, de l’Assemblée des directeurs d’IUT et de l’Union nationale des présidents d’IUT.

De même, le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, élaboré par le comité de suivi et dont l’existence est rendue obligatoire par la circulaire, a été validé par le ministère. Il donne lieu à une déclinaison locale, qui fait l’objet d’une transmission au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Enfin, le ministère et les présidents d’université se sont engagés à ce que les activités et les performances des IUT soient pleinement prises en compte pour l’avenir dans l’allocation des moyens et les contrats quadriennaux qui lieront les universités à l’État. Pour cela, les IUT sont d’ores et déjà associés aux évolutions du modèle national d’allocation des moyens. Ainsi, en 2010, les coefficients de pondération des effectifs des IUT ont été revalorisés dans le système de répartition des moyens afin de mieux tenir compte de l’activité de ces établissements.

B.– LE PLAN « RÉUSSITE EN LICENCE »

Ce plan quinquennal pour 2008 à 2012 a pour objectif de faire de la licence un diplôme national qualifiant d’insertion ou de poursuite d’études, d’améliorer le taux de réussite au sein du cycle et de permettre à terme d’atteindre l’objectif de 50 % d’une classe d’âge titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (cet objectif est mesuré par l’indicateur de performance n° 1.1, dont les derniers résultats disponibles sont de 46,4 % en 2009 contre 44,7 % en 2008).

Le plan licence s’organise autour de trois grands principes :

– généraliser l’orientation active et permettre les réorientations, notamment par une spécialisation progressive des études et la mise en œuvre de passerelles à différentes étapes des cursus ;

– développer la professionnalisation en élargissant le champ des compétences acquises ;

– renforcer l’encadrement pédagogique afin de mieux prendre en compte la diversité des étudiants et de mettre en place, notamment grâce à la désignation d’enseignants référents et à la constitution d’équipes pédagogiques homogènes et permanentes, un accompagnement individualisé de chacun.

1.– Le financement du plan quinquennal

Le financement du plan représente un effort cumulé de 730 millions d’euros sur la période 2008-2012, dont la montée en charge est progressive avec :

– 40 millions d’euros en 2008 ;

– 100 millions d’euros en 2009 ;

– 170 millions d’euros en 2010 ;

– 210 millions d’euros en 2011 ;

– 210 millions d’euros en 2012.

Ces crédits sont répartis par le modèle d’allocation des moyens. Une enveloppe de 5 millions d’euros permet de financer des actions spécifiques destinées à favoriser l’accueil des bacheliers technologiques dans les IUT. Cette somme est répartie en fonction des effectifs existants de bacheliers technologiques et professionnels dans les IUT et de leur évolution constatée d’une année sur l’autre.

2.– La mise en œuvre du plan

La mise en œuvre du plan pluriannuel pour la réussite en licence s’est appuyée sur le cahier des charges de l’offre de formation pour le cursus licence, rédigé à partir des travaux du comité de suivi de la licence. Ce cahier des charges a facilité la définition, par chaque université, du projet qui lui a été demandé par la circulaire du 15 janvier 2008. Dans ce cadre, les universités ont été expressément engagées à accentuer leurs efforts en matière d’accueil et d’accompagnement des étudiants.

Un bilan des actions réalisées par les universités pendant 3 années montre qu’elles ont parfaitement pris la mesure du problème de l’échec des étudiants et se sont mobilisées pour mettre en œuvre les recommandations du plan. Plusieurs éléments peuvent être soulignés :

– une réelle mobilisation de la communauté universitaire sur les questions pédagogiques,

– un net renforcement de l’encadrement des étudiants permettant d’assurer un suivi plus personnalisé de chacun d’eux notamment en première année de licence,

– une meilleure prise en compte de la dimension professionnelle de la formation.

Les établissements ont, par ailleurs, décliné leurs actions autour des cinq axes suivants :

– l’orientation et l’accueil des nouveaux étudiants, par la généralisation de l’orientation active et la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement des nouveaux inscrits (pré-rentrée, bilan de compétence, mise à niveau, instauration d’une unité d’enseignement de méthodologie du travail universitaire) ;

– le renforcement de l’encadrement pédagogique, avec la mise en place d’enseignants référents (2) assurant un accompagnement personnalisé des étudiants, l’augmentation des horaires d’enseignement, la réduction de la taille des groupes des travaux dirigés et la diversification des méthodes pédagogiques, notamment par le développement du contrôle continu ;

– le suivi des étudiants en difficultés, grâce à un repérage précoce des situations de décrochage, la mise en œuvre de dispositifs de soutien, notamment le tutorat, et, le cas échéant, de réorientation dans une filière mieux adaptée aux projets et capacités de l’étudiant ;

– la professionnalisation, avec la généralisation du module « projet personnel et professionnel » qui permet à chaque étudiant de connaître les métiers associés à la formation suivie et de réfléchir à son insertion dans le monde du travail, par la mise en place d’unités d’enseignement professionnalisantes et de stages, ainsi que par l’acquisition de compétences dites « transversales », notamment en langues vivantes étrangères et à travers le maniement des outils bureautiques courants ; l’acquisition de ces deux types de compétences est désormais présente dans la plupart des maquettes que les établissements définissent pour leurs formations. Elles s’accompagnent généralement d’un dispositif associé de certification, en particulier le CLES (certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur) et le C2I (certificat informatique et internet) ;

– la mise en œuvre de dispositifs d’évaluation des enseignements et de suivi de la rénovation du cursus licence.

3.– L’évaluation du plan

Dans la continuité du plan Réussite en licence, M. Bernard Dizambourg a reçu mission, en tant que président du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, de faire des propositions en faveur de l’amélioration de la lisibilité de l’offre de formation, ainsi que l’évaluation des étudiants et le contrôle des connaissances.

CONCLUSIONS DU RAPPORT DIZAMBOURG

● Sur les intitulés des diplômes, plusieurs recommandations ont été faites :

– promouvoir une liste de référence des intitulés de licence qui devra être révisée régulièrement avec la participation d’une représentation des établissements. Un travail, engagé en 2008, s’est poursuivi en 2009 et 2010 sur les intitulés de licence générale qui donne lieu à des recommandations ;

– laisser la possibilité aux établissements de proposer et de justifier, dans le cadre contractuel, un nombre limité d’intitulés particuliers, à la condition que ces derniers ne soient pas l’expression d’une formation tubulaire, ce qui viendrait en contradiction avec l’un des acquis majeurs de la réforme LMD ;

– aider au choix d’orientation et exprimer autant que possible l’objectif de double qualification. Ces intitulés doivent être appréhendables par le lycéen, par l’employeur et enfin par la communauté universitaire elle-même.

● Sur l’évaluation des étudiants, le rapport conclut que :

– les modalités d’évaluation des étudiants doivent avant tout être organisées pour répondre aux objectifs de la formation considérée ;

– l’évaluation doit contribuer à la progression des étudiants et privilégier à ce titre le contrôle continu et régulier ;

– l’évaluation doit nourrir une analyse propre à faire évoluer les formations ;

– la situation des étudiants salariés doit être mieux prise en compte.

La lisibilité de l’offre de formation est un élément essentiel de son attractivité : tant pour l’étudiant dans son parcours d’orientation que pour l’employeur pour qui les intitulés des diplômes sont des points de repère importants à l’embauche.

Si on constate toujours que des mentions de licences s’écartent de la liste officiellement admise, un élément important devrait contribuer à rendre ce diplôme plus visible et plus lisible. En effet, le nouvel arrêté d’août 2011, qui abroge et remplace l’ancienne réglementation relative à la licence portée par l’arrêté du 23 avril 2002, marque l’ancrage de la licence dans le monde professionnel, tout en assurant son socle disciplinaire ou pluridisciplinaire. La licence se définit par des objectifs établis dans des référentiels de compétences, élaborés de manière conjointe avec la communauté universitaire, les étudiants et le monde socio-économique. L’offre de formation des établissements en licence s’appuiera dorénavant sur les objectifs nationaux établis par ces référentiels.

Concernant l’évaluation des connaissances, les universités, dans le sillage notamment du plan réussite en licence, ont mis en place des dispositifs accompagnant les étudiants vers la réussite : accueil de ces derniers, information sur l’offre de formation de l’établissement et ses débouchés, évaluation du niveau des arrivants, mise en place d’enseignants référents et de tuteurs, parcours adaptés… La nouvelle réglementation de la licence tire parti de ces différentes initiatives et les généralise à l’ensemble des établissements. Plusieurs dispositifs concourent à ce que l’évaluation des étudiants participe également à cette politique de réussite :

– application prioritaire du contrôle continu sur l’ensemble du cursus de licence et organisation d’une session de rattrapage ;

– prise en compte transversale ou interdisciplinaire des acquis de l’étudiant ;

– transparence sur les attendus de l’évaluation ;

– phasage pertinent de l’évaluation afin d’aider l’étudiant à se situer dans son parcours de formation ;

– mise en place d’un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par l’étudiant afin de faciliter le passage d’un établissement de formation à un autre ;

Il convient de noter enfin que la place du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle est confortée par le nouvel arrêté sur la licence. En effet, ce comité peut, entre autres, se prononcer sur la réussite des étudiants ainsi que sur les dénominations des diplômes et leur lisibilité. Il peut pour cela mener des auditions et diligenter des enquêtes au sein des établissements. Tous les ans, ces travaux donnent lieu à publication et débat devant le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Enfin, le comité de suivi de la licence veille à l’évolution des référentiels de compétences précités, sur un rythme au moins quinquennal, dans le cadre de l’évaluation de leur mise en œuvre.

C.– LA CONTRACTUALISATION DES MOYENS ATTRIBUÉS À L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

1.– Action du ministère en faveur de l’enseignement supérieur privé

Les subventions de fonctionnement versées aux établissements d’enseignement supérieur privés sont imputées sur le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire, action 4 Établissements supérieurs d’enseignement privé. Ce sont des dépenses d’intervention (titre 6).

Elles sont versées sur la base de conventions annuelles signées avec les associations relevant de la loi de 1901 ou fondations qui gèrent les établissements d’enseignement supérieur privés. La reconnaissance par l’État et le caractère non lucratif des associations supports constituent les conditions d’éligibilité à la subvention de l’État. Seuls les effectifs des étudiants inscrits dans des formations débouchant sur des diplômes nationaux ou visés par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont pris en compte.

En 2010, le montant des crédits accordés aux établissements d’enseignement supérieur privés s’est élevé à 69,3 millions d’euros imputés sur le programme 150. À ce montant il convient d’ajouter 7,5 millions d’euros imputés sur le budget du programme 103 Anticipation des mutations et développement de l’emploi du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Les établissements d’enseignement supérieur privés avaient donc bénéficié en 2010 d’un financement global de 77 millions d’euros soit une augmentation globale de 25 % par rapport à 2009. Ces moyens exceptionnels avaient permis la mise en place de la contractualisation avec 56 établissements d’enseignement supérieur privés.

En 2011, l’augmentation des moyens alloués à l’enseignement supérieur privé (+ 5 millions d’euros) permet de consolider cette démarche d’entrée progressive des établissements privés dans le dispositif contractuel et de soutenir leur action dans le cadre des missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En outre, un transfert de 10 millions d’euros du programme 139 de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES) vers le programme 150 de la MIRES a été effectué pour que la formation des maîtres de l’enseignement privé puisse être prise en charge par les fédérations de l’enseignement supérieur privé à partir de 2011.

En 2012, l’augmentation prévue des crédits, qui s’élèvent à 87,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 5 millions d’euros au titre de la démarche de contractualisation, permettra d’une part d’accompagner les établissements privés dans la démarche de contractualisation et de répondre à la demande de nouvelles écoles et d’autre part de soutenir la formation initiale des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degrés dans le cadre des formations de masters destinées aux métiers de l’enseignement.

2.– Présentation de l’enseignement supérieur privé

Les effectifs scolarisés par les établissements d’enseignement supérieur privés s’élevaient à presque 70 700 étudiants en 2010-2011 (soit une augmentation de 14 % par rapport à 2009-2010), dont 27 200 étudiants dans les instituts d’enseignement supérieur libre, 26 500 étudiants dans les 36 écoles d’ingénieurs privées subventionnées, 15 000 étudiants dans les 6 écoles de commerce et de gestion reconnues par l’État et autorisées à délivrer un diplôme visé par le MESR. Les autres établissements assurent principalement des formations de journalisme, de communication et d’architecture (2 000 étudiants).

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ :
DEUX
CATÉGORIES

1.– Les établissements d’enseignement supérieur libre : 27 200 étudiants

Dispensant un enseignement à caractère généraliste, ils sont soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur et de la loi du 18 mars 1880 relative aux établissements libres d’enseignement supérieur (articles L. 151-6 et L. 731-1 et suivants du code de l’éducation).

Dans cette catégorie figurent :

– les instituts catholiques de Paris, Angers, Lille, Lyon et Toulouse, fédérés au sein de l’Union des établissements d’enseignement supérieur catholiques (UDESCA). Les effectifs étudiants des établissements relevant de l’UDESCA s’élèvent en 2010-2011 à 24 600 étudiants ;

– les six établissements de l’Union des Nouvelles Facultés Libres (UNFL), regroupant les trois facultés libres de Paris (FACO, CEPHI et IPC) et les trois établissements d’enseignement supérieur de l’Ouest (ICR, ICES, et IRCOM) regroupent 2 000 étudiants ;

– deux instituts de théologie : l’Institut protestant de théologie (400 étudiants) et l’Institut de théologie orthodoxe « Saint Serge » (200 étudiants).

2.– Les établissements d’enseignement supérieur technique privés (écoles d’ingénieurs et écoles supérieures de commerce et de gestion) : 43 500 étudiants

Ces établissements se voient appliquer les dispositions législatives du code de l’enseignement technique reprises dans le code de l’éducation (articles L. 443-1 à L. 443-4, L. 641-1 à L. 641-5 et L. 642-1à L. 642-12). Certaines écoles d’ingénieurs sont centenaires, fruit d’initiatives familiales ; d’autres, sont plus récentes (EISTI) mais se sont rapidement imposées grâce à leur rattachement à un établissement public ; la notoriété de certaines a dépassé les frontières nationales (CPE Lyon, grâce à deux prix Nobel, Victor Grignard en 1912 et Yves Chauvin en 2005). Plusieurs écoles possèdent des laboratoires de recherches reconnus par le CNRS.

Certains établissements d’enseignement technique revendiquent leur nature confessionnelle : parmi les établissements de sensibilité catholique, se trouvent les écoles de commerce et de gestion et les écoles d’ingénieurs de la Fédération des écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres (FESIC) qui regroupent 19 100 étudiants en 2010-2011. Les écoles d’ingénieurs et de commerce privées et laïques regroupées au sein de l’Union des grandes écoles indépendantes (UGEI) rassemblent 15 500 étudiants.

6 écoles privées d’ingénieur et de commerce rassemblant 6 400 étudiants ne sont affiliées à aucune fédération nationale.

À cela s’ajoutent 6 établissements de profils divers (journalisme, architecture, communication…), pour la plupart non affiliés à une fédération ; ces établissements représentent environ 2 000 étudiants.

3.– La mise en place en 2010 d’un processus de contractualisation

À l’instar du dispositif existant pour les établissements d’enseignement supérieur public, il a été décidé de mettre en place progressivement une procédure de contractualisation avec les établissements privés.

Cette réforme s’inscrit dans un triple objectif : assurer une visibilité pluriannuelle du financement des associations par l’État, les intégrer dans un processus d’évaluation périodique et favoriser le rapprochement entre établissements publics et privés, écoles et universités, contribuant ainsi à renforcer la visibilité et l’attractivité de l’enseignement supérieur français.

La contractualisation a été ouverte à tous les établissements volontaires dès 2010 pour une durée variable de deux à cinq ans afin d’être synchronisée avec les vagues contractuelles du ministère. Dans un second temps, les établissements feront l’objet d’une évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) à la suite de laquelle sera élaboré un contrat quadriennal.

En 2010, de nombreuses associations « loi de 1901 », déjà subventionnées par l’État, regroupant 58 000 étudiants ont signé des contrats avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’ancien secrétariat d'État chargé de l'emploi, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (aujourd’hui Ministère du Travail de l’emploi et de la Santé). Ce dernier soutient les initiatives en matière d’apprentissage, d’entreprenariat et de qualité de l'insertion professionnelle.

La démarche s’est appuyée sur l’élaboration par les établissements d’un document d’auto évaluation qui a fait l’objet d’une expertise au sein du ministère. Les axes du contrat prennent en compte les objectifs de la MIRES (programme 150) suivants :

– répondre aux besoins de qualification supérieure,

– améliorer la réussite à tous les niveaux de formation,

– accroître l’attractivité internationale de l’offre française de formation et son intégration dans le système européen et mondial,

– contribuer à la production et la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques.

Des indicateurs chiffrés et des cibles à atteindre au terme de la période contractuelle sont fixés avec chaque établissement et annexés au contrat.

4.– L’accompagnement en 2011 du processus de contractualisation et le soutien à la formation des maîtres

L’année 2011 permet de consolider la mise en place de la démarche de contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés, réalisée en 2010 et qui s’est traduite par la signature de 56 contrats.

Par ailleurs, la durée des contrats signés en 2010 (2 à 5 ans) ayant été calée sur les vagues contractuelles des établissements publics, les établissements d’enseignement supérieur privé doivent dès 2011 être accompagnés en vue de leur évaluation a posteriori par l’AERES.

Dans le cadre de la réforme de la formation des maîtres, les établissements d’enseignement supérieur privés participent à l’offre de formation de masters destinés aux métiers de l’enseignement soit dans le cadre de la procédure de jury rectoral, soit dans le cadre de conventions avec des universités.

Conformément à l’article L. 914-1 du code de l’éducation, les charges afférentes à la formation initiale des enseignants de l’enseignement privé sous contrat sont prises en charge par le MESR aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale des maîtres de l’enseignement public. Dans ce cadre, en 2011, 4 associations ont fait l’objet de conventions conclues avec l’État et les associations concernées par ce dispositif.

III.– LES DÉPENSES IMMOBILIÈRES

A.– LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU PROGRAMME 150

La baisse des crédits de l’action Immobilier en 2011 traduit le fait que des investissements immobiliers importants ont été lancés ces dernières années, et qu’il s’agit maintenant d’en assurer le paiement. Ainsi, ces crédits font l’objet d’un ajustement s’expliquant par de moindres besoins d’autorisations d’engagement au titre des partenariats public-privé (PPP), l’étalement dans le temps des engagements au titre des contrats de projets État-régions (CPER) et des mesures de reprise des crédits du plan de relance.

Les sommes avancées dans le cadre du plan de relance font l’objet en 2011 d’une restitution de 144,33 millions d’euros par le programme 150 (3).

RÉPARTITION DES CRÉDITS DE L’ACTION IMMOBILIER HORS DÉPENSES DE PERSONNEL POUR 2012

(en millions d’euros)

 

AE

CP

Mise en sécurité (hors Jussieu)

10,3

10,3

Maintenance et logistique

434,1

434,1

Jussieu

238,4

135,1

Dévolution du patrimoine

27,4

27,4

Masse salariale des établissements RCE

349

349

CPER

145,2

167,6

Grands travaux hors CPER hors PPP

26,3

64,9

Partenariats public-privé (PPP)

244,8

34,4

Total (hors titre 2)

1 475,6

1 222

Source : projet annuel de performances 2012.

1.– La poursuite des opérations de désamiantage, de réhabilitation et de mise en sécurité du site de Jussieu

En 2012, 238,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 135,1 millions d’euros en crédits de paiement seront consacrés à la poursuite des travaux sur le site de Jussieu.

Ces crédits comprennent 72,84 millions d’euros de crédits de dépenses de fonctionnement – mais aussi de locations et de désamiantage – pour l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF), qui assure depuis août 2010 la continuité des missions dévolues à l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ) et voit son périmètre élargi aux opérations de constructions/réhabilitations effectuées en Île-de-France sous maîtrise d’ouvrage de l’État. Il se substitue à l’établissement public d’aménagement universitaire (EPAU) créé en 2006 mais qui n’a jamais eu d’existence opérationnelle.

Le reste des crédits, soit 165,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 62,26 millions d’euros de crédits de paiement, permettront notamment la poursuite des travaux de restructuration et de restructuration du campus et de l’îlot Cuvier.

2.– La mise en sécurité des bâtiments

Malgré l’effort financier important de l’État déjà réalisé en faveur de la mise en sécurité des établissements d’enseignement supérieur, les besoins restent considérables. D’ici la fin de l’exercice, des schémas directeurs de mise en sécurité seront élaborés par les établissements : ils seront complétés d’une fiche financière classant les travaux à programmer par ordre de priorité.

Au cours de ces 15 dernières années, de nombreux plans de mise en sécurité se sont succédé. Dernièrement, c’est le plan de relance de 2009 qui a permis d’accélérer ce chantier.

En 2010, 63 millions d’euros avaient été ouverts en loi de finances initiale et 57 millions d’euros ont été délégués aux établissements au premier trimestre, sur la base de l’enquête de novembre 2009 destinée à recenser les besoins urgents de mise en sécurité.

En 2011, la répartition des crédits s’est fondée pour la première fois sur la réalisation exhaustive de diagnostics de sécurité et schémas de mise en sécurité, réalisés dans l’ensemble des établissements par des prestataires spécialisés grâce aux crédits du plan de relance. 30 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement ont été alloués, ce qui paraît très peu par rapport aux moyens de 2010 qui bénéficiaient des crédits du plan de relance, non reconduits.

En 2012, les crédits alloués seront encore plus faibles, à 10,31 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

Cependant, des moyens supplémentaires sont également dégagés dans le cadre de la loi relative à l’autonomie des universités puisque la mise en sécurité du bâti constitue un des volets conditionnant le transfert du patrimoine de l’État aux établissements. Les universités disposent en outre d’un appui financier régulier pour les accompagner dans la mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions réglementaires relatives à l’accessibilité et au désamiantage.

Enfin, les opérations de réhabilitation réalisées dans le cadre des CPER contribuent également à la mise en sécurité des établissements.

3.– Le renforcement du pilotage de la fonction immobilière dans le cadre de la politique contractuelle

Les moyens destinés à financer la maintenance et la logistique immobilière sont désormais attribués de façon globalisée dans le système d’allocations de moyens, au sein de la part activité enseignement, dont le critère essentiel est le nombre d’étudiants présents.

Désormais, la négociation contractuelle est l’occasion pour la DGESIP d’apprécier la qualité du pilotage immobilier des établissements au travers de plusieurs critères : la stratégie immobilière globale, les outils de pilotage (schéma directeur immobilier, schémas directeurs de sécurité et d’accessibilité, diagnostics techniques, programme pluriannuel de maintenance, applications informatiques de gestion immobilière), l’évolution du taux d’occupation des locaux et l’état du bâti et la situation au regard de la réglementation en matière de sécurité incendie.

4.– L’accompagnement des établissements vers la dévolution du patrimoine immobilier

Une douzaine d’universités se sont déclarées candidates au transfert de la propriété du patrimoine appartenant à l’État dans le cadre fixé par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

Le ministre a proposé à neuf d’entre elles de mener une démarche de réflexion préalable à la dévolution ; il s’agit des universités d’Avignon, Clermont I, Cergy-Pontoise, Marne-la-vallée, Paris II, Paris VI, Poitiers, Toulouse et Corte.

Trois transferts de propriété ont eu lieu en 2011, avec les universités les plus avancées dans la démarche : les universités Clermont I, Toulouse I et Poitiers.

En 2012, le total des dotations annuelles aux trois universités bénéficiant de la dévolution est réparti comme suit :

– Clermont I : 6 135 000 euros ;

– Toulouse I : 5 000 000 euros ;

– Poitiers : 10 800 000 euros.

5.– Les contrats de plan 2000-2006 et les contrats de projets 2007-2013

L’enveloppe que l’État a consacrée au volet enseignement supérieur des contrats de plan État régions s’est élevée en autorisations d’engagement à 80,5 % soit 1 757,1 millions d’euros du montant ajusté à mi-parcours (2 185,1 millions d’euros). Compte tenu des ouvertures et des annulations de crédits de paiement depuis l’origine des CPER, le montant des crédits de paiement restant à ouvrir fin 2011 est estimé à 28,9 millions d’euros.

Dans les contrats de projets État régions 2007-2013, le renforcement de l’effort de recherche et des structures d’enseignement supérieur constitue une thématique prioritaire.

L’enveloppe prévue au titre des CPER 2007-2013 pour l’enseignement supérieur est de 2 261,8 millions d’euros répartis de la façon suivante :

– immobilier universitaire : 2 122,9 millions d’euros dont 1 928 millions d’euros prévus pour le programme 150 et 194,9 millions pour le programme 231 ;

– équipements scientifiques concernant la recherche universitaire : 138,9 millions d’euros.

De 2007 à 2011, ce sont au total 1 206,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 723,8 millions d’euros de crédits de paiement qui ont été ouverts. Le taux d’exécution global en autorisations d’engagement du volet immobilier sur les deux programmes 150 et 231 sera de 56,8 % fin 2011. En 2012, après transfert d’une part des crédits prévus pour l’exécution des CPER des DOM, il est prévu d’ouvrir 166,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement se répartissant en 145,3 millions d’euros sur le programme 150 et 23 millions d’euros sur le programme 231. Un montant de crédits de paiement de 158,2 millions d’euros est ouvert.

6.– La poursuite des grands chantiers hors CPER

Un certain nombre de projets qui ne sont pas intégrés dans les CPER font l’objet d’un soutien de l’État. 26,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 64,9 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus à ce titre pour 2012.

Les principaux chantiers concernent le Muséum national d’histoire naturelle, l’Institut national d’histoire de l’art, les contrats triennaux « Strasbourg capitale européenne », la décontamination du site d’Arcueil, le relogement de l’École des hautes études en sciences sociale (EHESS), de la Maison des sciences de l’homme et de l’École pratique des hautes études, la création d’une antenne universitaire à Mayotte, la poursuite de la reconstruction de l’École nationale supérieure de chimie de Mulhouse et la construction de locaux pour le RTRA Toulouse School of Economics.

7.– Les opérations réalisées en partenariats public-privé (PPP)

Pour ces opérations réalisées en PPP en dehors de l’opération Campus, 244,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 33,4 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus en 2012.

À ce jour, quatre contrats de PPP ont été signés. Ils concernent les universités Paris 4 et Paris 7 (juillet 2009), celle de Versailles Saint-Quentin (novembre 2009) et le Muséum national d’histoire naturelle pour le zoo de Vincennes (février 2010).

Un contrat hors opération campus est en cours de préparation et a fait l’objet d’un avis d’appel public à concurrence en mars 2011. Il s’agit de la restructuration du campus du Mirail au profit de l’université Toulouse II.

Les projets dont les contrats de PPP n’ont pas encore été signés sont les suivants : les opérations labellisées « Campus » de Lille et de Lorraine ainsi que neuf « campus prometteurs » ou « innovants » : Cergy-Pontoise, Clermont-Ferrand, Dijon, Le Havre, Nantes, Nice, Paris-Est, Bretagne et Valenciennes.

B.– L’OPÉRATION CAMPUS

L’opération Campus est un plan exceptionnel en faveur de l’immobilier universitaire financé en dehors de la mission Recherche et enseignement supérieur. Il s’agit de faire émerger des campus d’excellence qui renforceront l’attractivité et le rayonnement de l’université française.

Lancée en février 2008, l’opération Campus a pour objectif de répondre à l’urgence de la situation immobilière – près du tiers des locaux universitaires sont vétustes – tout en repensant la politique immobilière comme un facteur de l’attractivité des universités. Dix projets ont d’abord été retenus. Il s’agit des campus de Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Montpellier, Grenoble, Toulouse, Aix-Marseille, Campus Condorcet Paris–Aubervilliers, Saclay, Paris intra-muros. Ces dix sites doivent bénéficier d’un capital de 5 milliards d’euros.

Deux autres campus, Lille et la Lorraine, ont été sélectionnés par la suite et bénéficient de crédits supplémentaires, et non de moyens prélevés sur l’enveloppe prévue pour les dix premiers projets.

À ces douze sites se sont ajoutés neuf campus prometteurs et innovants qui seront financés dans le cadre des PPP intégrés au programme 150 (400 millions d’euros en tout).

1.– Le financement de l’opération

Le capital de 5 milliards d’euros provient pour 3,7 milliards d’euros de la vente de titres d’EDF par l’État en décembre 2007 et pour 1,3 milliard d’euros de crédits ouverts dans le cadre du grand emprunt par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

L’État a confié à l’Agence nationale de la recherche (ANR) l’ensemble de cette dotation dont seuls les intérêts produits, versés sur un compte du Trésor public, seront directement utilisés au financement des opérations immobilières. Deux conventions ont été signées entre l’État et l’ANR et publiées au JO du 31 juillet 2010. Elles ont permis de confier provisoirement à l’agence l’ensemble de cette dotation avant le transfert de celle-ci aux établissements porteurs de projet, transfert qui interviendra pour chaque site au moment de la signature d’un premier contrat de partenariat ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine publique assortie d’une convention de mise à disposition non détachable (AOT/CMD).

Les modalités de rémunération de cette dotation sont précisées dans un arrêté du 15 juin 2010 (4: la rémunération des dotations de l’opération Campus et des dotations des campus d’excellence (prévus dans le cadre des investissements d’avenir bénéficiant du grand emprunt) est fixée à 4,03 %, taux d’intérêt qui résulte d’une moyenne pondérée du taux de 4,25 % et du taux CNO-TEC 10 du 10 mars 2010, c’est-à-dire 3,41 %.

Les sites désignés pour bénéficier de ces moyens se sont vus attribuer une part sous la forme d’une dotation non consommable productrice d’intérêts. Ces intérêts leur permettront de préparer et mener à bien les opérations inscrites dans les conventions passées entre l’État et les conducteurs de projets Campus. Avant le versement de ces dotations aux établissements destinataires, des conventions garantissant leur caractère non consommable seront signées entre l’État, l’ANR et les porteurs de projet.

Les dix premiers sites retenus ont désormais connaissance de la quote-part de la dotation en capital qui leur est attribuée.

RÉPARTITION DU CAPITAL DE L’OPÉRATION CAMPUS

(en millions d’euros)

Site

Dotation en capital

Date de la convention

Lyon Cité Campus

575

15 janvier 2009

Strasbourg

375

5 février 2009

Saclay

850 (5)

29 avril 2009

Bordeaux

475

6 mai 2009

Aix Marseille

500

11 mai 2009

Montpellier

325

27 mai 2009

Grenoble

400

21 juillet 2009

Toulouse Campus

350 (6)

3 septembre 2009

Paris Sorbonne Cité

200

10 septembre 2009

Sorbonne Universités

130

9 février 2010

Sorbonne Arts &Métiers

100

6 avril 2011

Paris Sciences&Lettres

70

6 avril 2011

CROUS de Paris

150

6 avril 2011

Cité internationale Paris

100

6 avril 2011

Total

4 600

 

Source : MESR

Le montant réparti atteint 4,6 milliards d’euros.

S’agissant des deux sites Campus bénéficiant d’investissements pris en charge sur crédits budgétaires du programme 150, les moyens attribués seront de 90 millions d’euros en Lorraine et 110 millions d’euros à Lille, incluant une provision pour frais de maintenance et d’exploitation pour la durée du ou des contrats de partenariat souscrits.

Les cinq « campus prometteurs » bénéficieront chacun d’investissements pris en charge dans le cadre de contrats de PPP à hauteur de 30 millions d’euros, sauf Paris-Est qui recevra 50 millions ; les « campus innovants » bénéficieront de 20 millions chacun au maximum.

Dotations et crédits budgétaires ne constituent pas les seules sources de financement de l’opération Campus :

– des apports significatifs des collectivités territoriales abondent le financement des PPP ou assurent le financement d’opérations complémentaires aux PPP sous maîtrise d’ouvrage classique ;

– par leur nature même, certaines réalisations intervenant dans le cadre de l’opération Campus dégageront des ressources contribuant à leur propre financement (restaurants et résidences d’étudiants ou de chercheurs) ; d’autres installations, à vocation sportive ou culturelle, permettront d’effectuer des recettes annexes.

2.– La mise en œuvre des projets

L’opération Campus sera mise en œuvre par des partenariats public-privé, dans le triple objectif de rapidité de mise en œuvre, d’encouragement des relations entre les établissements d’enseignement supérieur et le secteur privé, et de responsabilisation des équipes dirigeantes des universités conformément à la logique d’autonomie de la loi LRU. Les loyers ne commenceront donc à être payés qu’à partir de la livraison des bâtiments. Le produit du placement du capital de 5 milliards d’euros servira à régler les loyers des contrats de partenariat sur toute la durée contractuelle (environ 30 ans). Les revenus financiers qui ne sont pas encore dépensés ne sont pas perdus : les annuités se cumulent sur le compte du Trésor.

Le financement des projets couvrira non seulement l’investissement immobilier, mais aussi la maintenance, qui est souvent négligée par l’État et les collectivités territoriales. Cela permettra de s’assurer que les constructions financées par l’opération Campus seront encore en bon état d’utilisation vingt-cinq ans après leur mise en service.

Le démarrage opérationnel des projets Campus se traduit par un certain nombre d’actions menées autant que possible selon le même échéancier sur l’ensemble des sites et qui sont :

– la définition, au sein des projets proposés, des périmètres opérationnels financés dans le cadre de l’opération Campus et la conclusion des plans de financement avec les collectivités territoriales : des conventions de site ont d’ores et déjà été signées avec les régions Auvergne, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais, Provence Alpes Côte d’Azur, et sont en voie d’être conclues avec d’autres collectivités ;

– la mise en place d’un cadre de coopération inter-établissements approprié pour diriger collectivement les projets Campus, notamment à partir des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) : en effet, 11 des 12 sites Campus et 3 des 9 campus innovants ou prometteurs concernent directement plusieurs établissements à la fois. Sur ces 14 sites collectifs, 13 ont déjà ratifié des conventions d’ingénierie établissant des rapports de coopération entre les établissements. À Paris Centre, le processus en marche est similaire, mais décalé dans le temps, et les conventions interviendront ultérieurement ;

– l’engagement des processus conduisant aux évaluations préalables prévues par l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, évaluations qui conditionnent l’entrée, prévue dès 2010 pour certains sites et en 2011 pour les autres, dans les procédures de souscription desdits contrats : plusieurs sites sont désormais en mesure de lancer un avis d’appel public à la concurrence avant la fin de l’année 2010.

3.– L’intervention de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

La Caisse des dépôts et consignations peut être partie aux projets Campus de trois manières distinctes.

Faisant suite à son projet stratégique « Élan 2020 » par lequel elle se proposait notamment d’accompagner l’autonomie des universités, et à un accord-cadre qu’elle a conclu avec la Conférence des Présidents d’Universités (CPU), la Caisse a passé des conventions avec un certain nombre d’établissements. Par ces conventions, elle s’est engagée à contribuer au financement d’un certain nombre d’études d’analyse et de prospective en particulier dans le domaine patrimonial. Ces études participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets Campus.

Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, la CDC a la faculté de participer au financement, sur fonds d’épargne, des contrats de partenariat souscrits dans l’enseignement supérieur, globalement à hauteur d’un milliard d’euros jusqu’en 2013. Cette faculté, qui minore l’effort de financement demandé aux banques, est offerte dans des conditions identiques à l’ensemble des candidats à ces contrats. Elle a été mise en œuvre avec succès pour les premiers contrats de partenariat signés pour l’enseignement supérieur en 2009.

Enfin, la Caisse a proposé un montage distinct du contrat de partenariat tel qu’il est encadré par l’ordonnance du 17 juin 2004 en vue de la réalisation des projets Campus. Il s’agit de constituer des sociétés filiales des universités, au capital desquelles participerait la Caisse, et, le cas échéant, d’autres partenaires publics. Ces sociétés seraient chargées de réunir le financement des opérations et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage dans les conditions régulièrement constituées. Le site de Bordeaux met en œuvre cette démarche expérimentale que les sites de Lyon et Strasbourg étudient également de leur côté.

C.– LE GRAND EMPRUNT ET LES INVESTISSEMENTS D’AVENIR

La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a consacré 20,6 milliards d’euros d’investissements d’avenir dans le domaine de la recherche et l’enseignement supérieur, hors abondement de 1,3 milliard d’euros de l’opération Campus.

L’action la plus significative dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire est l’action initiative d’excellence. Un financement complémentaire est apporté par l’action Plateau de Saclay. En dernier lieu, les actions équipement d’excellence et laboratoire d’excellence contribuent à renforcer la recherche universitaire.

1.– L’action Initiative d’excellence est dotée de 7,7 milliards d’euros

L’action « Initiative d’excellence » vise à faire émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d’excellence d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial, sous la forme de regroupements territorialement cohérents d’établissements d’enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche, associant des pôles de compétitivité, en partenariat avec des entreprises. L’initiative doit dynamiser un ensemble d’activités de formation, d’innovation et de valorisation directement liées aux forces de recherche concernées. Son périmètre englobera ou s’articulera avec les entités candidates dans le cadre des autres actions du programme : laboratoires d’excellence, instituts hospitalo universitaires, IRT, SATT. Ces projets devront avoir un effet de transformation pour tout un territoire.

La sélection des projets s’est déroulée en deux phases, une première étape ayant conduit à la pré-selection de 7 projets, sur 17 projets déposés (mars 2011). Trois projets ont été retenus à l’issue de la phase de sélection (juillet 2011) :

– Idex Bordeaux, portée par le PRES « Université de Bordeaux » rassemblant les 4 universités et l’Institut polytechnique de Bordeaux ;

– Unistra portée par l’Université de Strasbourg, unifiée en 2009 à partir des 3 universités Louis Pasteur, Marc Bloch et Robert Schumann ;

– Paris Sciences et Lettres (PSL) portée par une Fondation de coopération scientifique associant 13 partenaires dont le Collège de France, l’École normale supérieure, l’Université Paris-Dauphine, l’ESPCI ParisTech, Chimie ParisTech, l’Observatoire de Paris, l’Institut Curie, l’Institut Louis Bachelier. Les projets de Paris Sciences Lettres, de l’université de Strasbourg et de l’université de Bordeaux.

Les projets ont été appréciés par un jury international au regard de leurs forces actuelles, mais également de leur niveau d’ambition pour l’avenir et de leur capacité à mettre en œuvre leur stratégie.

La présélection et la sélection de ces projets s’articulent autour de quelques critères principaux :

– l’excellence en matière de recherche ;

– l’excellence en matière de formation et la capacité à innover en la matière ;

– l’intensité des partenariats avec l’environnement socioéconomique et au niveau international ;

– la capacité de la gouvernance à mettre en oeuvre efficacement la stratégie du projet : objectifs et trajectoire, politique des ressources humaines, allocation des moyens.

Chaque projet recevra lors d’une phase probatoire de quatre ans, une part des revenus générés par une dotation non consomptible pour financer les premières dépenses de mise en œuvre de son projet.

Après la période probatoire, et en fonction des objectifs atteints, chaque campus labellisé recevra une dotation en capital dont les revenus assureront leur financement dans la durée. Cette dotation viendra compléter les fonds privés levés.

2.– Un financement complémentaire apporté par l’opération du plateau de Saclay

Les crédits de cette action doivent permettre de constituer le plus important campus scientifique et technologique européen sur le plateau de Saclay. L’opération vise à permettre aux institutions d’enseignement supérieur scientifique et technologique de s’implanter à Saclay, et de renforcer la gouvernance d’ensemble pour favoriser les synergies entre ces institutions. Afin de constituer un cluster scientifique et technologique mondial, l’objectif est aussi d’attirer les entreprises innovantes et les centres de recherche en leur offrant des conditions de développement privilégiées.

Une dotation consommable de 1 milliard d’euros est versée au projet en complément de la dotation attribuée dans le cadre de l’opération Campus.

Afin d’instruire et valider les projets, la procédure d’instruction s’appuie sur un comité de pilotage, présidé par un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le comité de pilotage propose le plan de financement définitif sur la nature et le montant des aides accordées comprenant les participations des collectivités locales.

Sur le plateau de Saclay, 50,63 millions d’euros ont été engagés au 2ème trimestre 2011 dont 47,4 millions d’euros pour la construction d'un nouvel immeuble qui accueillera l'École Nationale de la statistique et de l'Administration Économique (ENSAE) et le Centre de recherche en Économie et Statistique et 3,2 millions d’euros pour des opérations de restauration visant à accompagner l'arrivée des premières opérations du campus du plateau de Saclay.

3.– Le financement apporté par les laboratoires d’excellence et les équipements d’excellence vise également à renforcer la recherche universitaire.

Par cette action, des laboratoires ou des groupes de laboratoires et d’équipes, de très haute qualité, pourront disposer de financements pour le recrutement ou le maintien en France de scientifiques de très haut niveau ou à fort potentiel, pour l’amélioration et le fonctionnement des équipements leur permettant de renforcer leur excellence scientifique et leur positionnement à l’international, ou pour la mise en place de projets pédagogiques innovants de niveau master ou doctorat. Les crédits de cette action ne sont pas cumulables avec ceux de l’action initiatives d’excellence.

241 projets ont été reçus pour l’appel lancé en août 2010. Sur la base des évaluations et recommandations d’un jury international, 100 projets ont été retenus. Ils recevront un soutien significatif, pour 10 ans.

De nature très variée, ces projets, portés le plus souvent par des laboratoires en réseau ou coopératifs, bénéficieront aux chercheurs, ainsi qu’au tissu industriel au travers de partenariats entre les laboratoires de recherche publics et les entreprises. L’ensemble des domaines de recherche est représenté dans les 100 projets retenus.

RÉPARTITION DES PROJETS PAR SECTEUR

en %

Secteur

 

Sciences humaines et sociales

25

Biologie – santé

24

Environnement – Sciences de l’univers

17

Sciences du numérique

15

Énergie

10

Nanotechnologies

9

Source : MESR

Les financements accordés et attribués aux 100 projets lauréats pour financer leurs projets d’ici 2020 s'élèvent de 3 millions d’euros à 30 millions d’euros, pour un montant moyen de 10 millions d’euros.

L’ANR a établi 100 conventions de pré financement permettant d’attribuer une avance pour la première année. La contractualisation définitive interviendra en février 2012, à l’issue de la seconde vague de sélection des projets initiatives d’excellence qui a été lancée en juillet 2012. En effet le financement des Laboratoires d’excellence situés dans le périmètre d’une Initiative d’excellence sera fourni par le biais de l’Initiative d’excellence.

*

* *

DEUXIÈME PARTIE :
LE PROGRAMME 231 VIE ÉTUDIANTE

Pour le programme Vie étudiante, 2 171,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 2 168,5 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus pour 2012 ce qui représente une augmentation des crédits de 91,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et 86,2 millions d’euros en crédits de paiement.

FACTEURS D’ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 231

(en millions d’euros)

 

LFI 2011

PLF 2012

Évolution

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Aides directes

1 661,3

1 661,3

1 747,1

1 747,1

+ 5,1

+ 5,1

Aides indirectes

268,3

270,6

279,2

276,6

+ 4

+ 2,2

Santé et act. associatives, culturelles et sportives

61,3

61,3

61,6

61,6

+ 0,4

+ 0,4

Pilotage et animation du programme

88,9

88,9

83,2

83,2

– 6,4

– 6,4

TOTAL

2 080

2 082,3

2 171,5

2 168,5

+ 4,4

+ 4,1

Source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, direction des affaires financières.

La quasi totalité de l’effort budgétaire est consacrée aux aides directes – 85,8 millions d’euros – notamment aux bourses sur critères sociaux. La mise en place progressive du 10ème mois de bourses qui sera pleinement effective en 2011-2012 constitue la mesure principale prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

Ces mesures s’accompagnent d’économies à hauteur de 5,7 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur l’action Pilotage et animation du programme.

I.– LE RÉSEAU DES œUVRES DEVRA RÉALISER
DES ÉCONOMIES DE FONCTIONNEMENT

Les subventions de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires proviennent pour 82 % du ministère de l’Enseignement supérieur, le reste étant financé par les autres ministères (Éducation nationale, Outre-mer, Affaires étrangères, Culture).

S’agissant du ministère de l’Enseignement supérieur, la subvention comprend la subvention pour charges de service public pour le fonctionnement des établissements (CNOUS et 28 CROUS), les crédits délégués dans le cadre de programmes de coopération avec des pays étrangers et les crédits destinés à financer la restauration des personnels administratifs qui viennent prendre leur repas dans les restaurants universitaires mais qui n’appartiennent pas au réseau des CROUS. Les crédits relatifs au fonds national d’aide d’urgence (FNAU) et aux aides à la mobilité sont également versés au CNOUS.

La subvention pour charges de service public allouée au réseau des œuvres devrait s’élever à 268,3 millions d’euros en 2012, dont 17,5 millions d’euros au titre de la gestion des aides directes, millions d’euros au titre de la gestion des logements étudiants et de la restauration universitaire, 167,6 millions d’euros pour les travaux d’accessibilité des lieux aux personnes handicapées et 83,2 millions d’euros au titre du pilotage et de l’animation du programme.

Cette subvention – après la baisse de 10 millions d’euros en 2011 – est à nouveau en baisse de 5,8 millions d’euros, ce montant s’imputant sur l’action Pilotage et animation. Des économies de fonctionnement devront donc à nouveau être réalisées.

II.– UN EFFORT IMPORTANT EN FAVEUR DES AIDES DIRECTES

A.– LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX BOURSES SONT FORTEMENT REHAUSSÉS

ÉVOLUTION DES AIDES DIRECTES

(en millions d’euros)

 

LFI 2009

LFI 2010

LFI 2011

PLF 2012

Bourses sur critères sociaux

1 410,60

1 418,29

1 527,60

1 608,91

Bourses de mérite

5,79

4,10

3,05

2,29

Aides au mérite

20,50

36,27

49,32

51,72

Fonds national d’aide d’urgence

45,00

49,50

40,00

40,00

Aides à la mobilité

31,89

31,89

23,70

25,70

Total des aides directes

1 513,78

1 540,05

1 643,67

1 728,62

Source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

1.– L’augmentation des effectifs des bourses sur critères sociaux

La constante progression du nombre de boursiers implique une augmentation des crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux (BCS). L’effectif prévisionnel de boursiers pour la rentrée 2011 est de 593 057 contre 473 346 boursiers pour l’année universitaire 2007-2008.

Pour l’année universitaire 2012-2013, il est prévu un effectif de boursiers stable par rapport à 2011-2012. Toutefois, pour le premier trimestre, soit de septembre à décembre 2012, il est tenu compte des dossiers de demandes de bourses dont l’instruction à l’issue de l’année civile n’est pas achevée pour des raisons techniques (dossiers incomplets, justificatifs non fournis par le demandeur ou en attente de production). Dans ce cas, les bourses correspondantes ne sont mises en paiement qu’au début du 2ème trimestre, soit sur l’exercice budgétaire suivant.

Ainsi, la dépense prévisionnelle de bourses sur critères sociaux pour le premier semestre 2012 s’élève à 1 066,12 millions d’euros et pour le second semestre 2012 à 542,79 millions d’euros.

2.– La création d’un dixième mois de bourses

Compte tenu de l’allongement de l’année universitaire pour un nombre croissant d’étudiants, en raison de la mise en œuvre du LMD, du développement des stages et de l’impact du plan « Réussite en licence », la création d’un dixième mois de bourse a été décidée, sa mise en œuvre s’échelonnant sur les années universitaires 2010-2011 et 2011-2012.

Cette question fait l’objet d’une question d’actualité au début du présent rapport.

3.– Les aides au mérite

51,7 millions d’euros seront consacrés aux aides au mérite en 2012, ce qui représente une augmentation de 2,1 millions d’euros après la hausse de 13 millions d’euros en 2011.

L’aide au mérite est accordée en complément des bourses sur critères sociaux à 28 730 étudiants en 2012. Il s’agit d’une aide de 1 800 euros par an.

L’excellence est appréciée à deux moments du cursus d’études :

– à l’entrée dans l’enseignement supérieur pour les bacheliers mention très bien à la dernière session du baccalauréat, quelle que soit la filière d’enseignement supérieur choisie dès lors qu’elle relève du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et qu’elle est habilitée à recevoir des boursiers. L’aide est attribuée pour trois ans ;

– à l’entrée du master 1 pour les meilleurs licenciés de l’année précédente retenus par les établissements. Elle est attribuée pour deux ans.

L’ancien dispositif, celui des « bourses au mérite », est en voie d’extinction. D’un montant global de 6 102 euros, ces bourses concernent encore 410 étudiants en 2011-2012 et 305 étudiants à la rentrée 2012.

B.– LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Afin de faciliter l’accès des étudiants à l’emprunt, un système de prêts bancaires garantis par l’État a été mis en place à compter du mois de septembre 2008. D’un montant maximal de 15 000 euros, ce prêt est ouvert à l’ensemble des étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d’un tiers et peut être remboursé de manière différée.

Le mécanisme de garantie repose sur un fonds de garantie dont la gestion a été confiée à Oséo Garantie. Le risque de défaillance est garanti par l’État à hauteur de 70 %, les banques conservant le risque sur les intérêts et les 30 % du capital restant. En 2012, le fonds de garantie sera abondé de 1 million d’euros.

En 2011, Oséo a renouvelé des conventions avec 4 établissements financiers partenaires : groupe BPCE, Crédit mutuel, CIC et Société générale représentant plus de 11 500 agences bancaires réparties sur l’ensemble du territoire nationale. À la fin mars 2011, le fonds de garantie a permis la mise en place de plus de 19 000 crédits d’un montant moyen de 7 800 euros et à des taux compris, en règle générale, entre 2,5 % et 4,5 %.

C.– LE FONDS NATIONAL D’AIDE D’URGENCE

Créé à la rentrée 2008, le Fonds national d’aide d’urgence (FNAU) s’est substitué à trois dispositifs d’aides existants : l’allocation unique d’aide d’urgence (AUAU), l’allocation d’études (AE) et la bourse sur critères sociaux attribuée sur décision de la commission académique.

Le FNAU est destiné à apporter une aide financière personnalisée à l’étudiant rencontrant des difficultés particulières au cours de l’année universitaire. Cette aide peut revêtir deux formes :

– une aide d’urgence ponctuelle en faveur des étudiants qui rencontrent momentanément de graves difficultés en cours d’année universitaire. Versée en une seule fois, son montant maximum correspond au montant annuel du premier échelon des bourses sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, le montant maximum cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant de l’échelon 1 de la bourse sur critères sociaux ;

– une aide d’urgence annuelle destinée à aider les étudiants qui, ne remplissant pas au moins une des conditions d’attribution d’une BCS, rencontrent néanmoins des difficultés pérennes. L’aide d’urgence annuelle correspond à un échelon de BCS (hors échelon 0).

Le CROUS est chargé d’assurer la gestion complète des aides allouées, de l’attribution au paiement. L’aide d’urgence est attribuée par le directeur du CROUS après avis de la commission FNAU, comprenant outre le directeur du CROUS, le recteur de l’académie, les représentants des établissements d’enseignement supérieur et les élus étudiants.

Le FNAU, qui a pris le relais des anciens dispositifs d’allocations d’études et d’allocation unique d’aide d’urgence, devait à terme atteindre une enveloppe de 55 millions d’euros. Ce dispositif a enregistré une montée en puissance depuis 2008, année de sa mise en place. L’enveloppe qui lui a été consacrée dans les budgets successifs est ainsi passée de 40 millions d’euros en 2008, à 45 millions d’euros en 2009 pour atteindre 49,5 millions d’euros en 2010.

En 2009, les crédits disponibles ont atteint 50,3 millions d’euros, résultant des 45 millions d’euros de la loi de finances initiale, des reports de crédits de l’exercice précédent (3,6 millions d’euros) et des crédits provenant des universités, des collectivités territoriales et des fonds propres des CROUS (1,7 million d’euros).

Pour l’exercice 2010, la dépense au titre du FNAU s’élève début septembre à 29,9 millions d’euros. Il a été procédé à une dépense complémentaire de 10,3 millions d’euros sur le dernier quadrimestre, pour arriver à une dépense annuelle de 40,2 millions d’euros.

Compte tenu des crédits consommés en 2010 ainsi que de la création d’un dixième mois de bourse qui devrait avoir pour conséquence la diminution des besoins, les crédits du FNAU ont été ramenés à 40 millions d’euros depuis 2011. Ils sont maintenus au même niveau en 2012.

III.– L’EFFORT EN FAVEUR DU LOGEMENT ÉTUDIANT : LES OBJECTIFS DU PLAN ANCIAUX REMIS EN CAUSE

A.– LES CRÉDITS CONSACRÉS AU LOGEMENT ÉTUDIANT

Les investissements en faveur du logement étudiant et de la restauration sont financés à travers deux canaux :

– d’une part, la subvention d’investissement du réseau des œuvres ;

– d’autre part, les contrats de projets État-régions (CPER).

La subvention d’investissement du réseau des œuvres, qui s’élevait à 91,6 millions d’euros en 2011, comme en 2009 et 2010, subira une forte baisse à 10,97 millions d’euros. Cependant, 82,63 millions d’euros sont prévus pour le logement et la restauration étudiants en dépenses d’opérations financières.

Les contrats de projets (CPER) 2007-2013 pour le volet logement étudiants concernent les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion (La), Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.

Le Crous de l’académie nantaise ne bénéficiait pas de crédits du CPER 2007/2013 mais des crédits d’une convention spécifique tripartite avec la Région Loire Atlantique et le CNOUS.

Au total, ce sont 16 000 logements qui doivent être rénovés et 9 000 autres construits, dans le cadre de co-financements associant les crédits du CNOUS, des CROUS, et d’autres financeurs, avec la participation conjointe du CPER.

Le total des participations inscrites, soit plus de 400 millions d’euros se répartit de la façon suivante :

– État : 55 % ;

– régions : 28 % ;

– départements : 4 % ;

– agglomérations : 7 % ;

– autres : 6 %.

Fin 2011, les Crous de Besançon, Créteil, Rennes, la Réunion et Toulouse auront épuisé les financements obtenus sur CPER et terminé leur programme de réhabilitation et de constructions de logements réalisés avec de tels co-financements.

Actuellement, les possibilités de financement des collectivités locales n’étant pas connues, il est difficile de déterminer l’exacte répartition des financements qui seront versés entre les exercices 2012 et 2013, année de la clôture de l’actuel CPER.

Néanmoins pour les exercices 2012 et 2013, les crédits disponibles en CPER État régions et Autres, représentent, selon les remontées actuelles des Crous, une masse financière de 86,5 millions d’euros répartie de la façon suivante :

– État : 65 % ;

– région : 28 % ;

– autres CPER : 7 %.

Ces fonds devraient contribuer à la construction de 1 472 logements et à la réhabilitation d’une nouvelle tranche de 7 454 chambres d’ici à fin 2013.

B.– LA RÉALISATION DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LE PLAN ANCIAUX

L’objectif fixé par le plan gouvernemental en faveur du logement étudiant suite au premier rapport du député Jean-Paul Anciaux visait à réaliser 7 000 réhabilitations par an et 5 000 constructions. Le point d’étape réalisé dans le cadre du second rapport, remis le 15 février 2008, montrait un bilan prometteur.

C’est la diversification de l’offre du logement étudiant qui a été essentiellement retenue par le gouvernement dans les nouvelles propositions du rapport Anciaux 2. Les propositions concernant la colocation et le logement inter générationnel ont par contre reçu un accueil plus favorable. Ces solutions complémentaires doivent encore être développées.

L’évolution du nombre de logements réhabilités est la suivante :

RÉHABILITATIONS DE LOGEMENTS ÉTUDIANTS

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

3 715

4 674

3 637

5 458

5 854

4 989

8 523

5 939

4 178

L’évolution du nombre de logements construits est la suivante :

CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS ÉTUDIANTS

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

946

1 961

1 630

1 019

3 891

2 395

3 007

3 970

4 104

Source : MESR – prévision pour 2012

Concernant la réhabilitation, si les objectifs du plan Anciaux ont été atteints et même dépassés en 2010, il semble que depuis cette date, nous assistions à un mouvement de décrue depuis 2011 qui se poursuit en 2012. Quant aux programmes de constructions, si la montée en charge est réelle, l’objectif fixé par le rapport Anciaux ne sera pas atteint en 2012.

Par ailleurs, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 permet de transférer à titre gratuit aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, à leur demande, la charge des opérations de construction, d'extension, de grosses réparations et d'équipement des locaux destinés au logement des étudiants, ainsi que la propriété des résidences universitaires appartenant à l'État et celle des logements sociaux étudiants des organismes publics d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte.

L’inscription du logement social étudiant dans une logique de site, à l'échelon des grandes villes, permet, d'une part, d'assurer l'articulation avec la gestion des transports, et, d'autre part, de favoriser l'accueil de la population étudiante (qui peut représenter près de 30 % de la population, comme à Rennes ou Montpellier) et ainsi de contribuer à accroître l'attractivité de l'agglomération.

Cette loi renforce le partenariat universités-CROUS-collectivités dans le domaine de la vie étudiante : cette synergie s’appuie sur la dynamique des acteurs locaux pour améliorer les capacités et la qualité de l'accueil des étudiants, et mobiliser des modes de financement diversifiés.

La politique du logement social étudiant en région Île-de-France répond à une situation particulière. En effet, la population approche les 600 000 étudiants, dont 92 000 boursiers. Aussi, à Paris (300 000 étudiants) nombre d'entre eux sont logés en dehors de la capitale, ce qui suppose une articulation avec l'ensemble du réseau de transport en Île-de-France. À l'échelon régional, 25 000 jeunes sont logés en cités U ou en foyers.

Pour prendre en compte cette situation spécifique, la région Île-de-France a la possibilité de demander le transfert de la compétence en matière de logement étudiant lorsque les communes y auront renoncé dans un délai d'un an. De plus, la loi prévoit que la politique du logement social étudiant s'inscrit dans le cadre d'un schéma élaboré par le conseil régional.

À ce jour, une seule délégation de compétence est effective. La communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre a sollicité et obtenu le transfert de compétence pour les résidences implantées sur son territoire, demande qui a reçu l’aval du ministère. Les études et diagnostics préalables ont été lancés au dernier trimestre 2008 pour la réhabilitation de la résidence d’Antony. Les travaux de réhabilitation ont été lancés en 2010.

Des études ont été menées (Grenoble, Nancy) mais ne se sont pas traduites à ce jour par une mise en œuvre de la loi telle que prévue.

À La Rochelle, la communauté d’agglomération avait manifesté sa volonté de demander le transfert des résidences universitaires du Crous en 2008. La situation du patrimoine locatif de ce Crous en voie de rénovation totale avait sans doute constitué un argument décisif pour la communauté d’agglomération qui aurait eu ainsi à sa charge un niveau d’investissements jugé raisonnable. La procédure n’a cependant pas abouti en 2010, la communauté d’agglomération ayant finalement renoncé à ce projet.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du jeudi 27 octobre 2011 à 9 heures, la Commission examine les crédits de la mission Enseignement supérieur et vie étudiante.

M. Laurent Hénart, rapporteur spécial. Cette année encore, l’enseignement supérieur et la recherche sont la priorité budgétaire du Gouvernement et échappent de ce fait à l’effort général de réduction des dépenses publiques et du déficit budgétaire.

Globalement, les crédits figurant sur le programme 150 relatif à l’enseignement supérieur s’élèveront à 12 764 millions d’euros en autorisations d’engagement et 12 510,3 millions d’euros de crédits de paiement, en augmentation respective de 2,3 % et 1,9 %. Alors que des contraintes exceptionnelles pèsent sur les finances publiques, je salue la priorité constante donnée à l’enseignement supérieur. Le programme Vie étudiante est quant à lui doté de 2 168,5 millions d’euros de crédits de paiement soit une hausse de 4,14 %.

La règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne sera pas appliquée dans ce secteur, qu’il s’agisse des enseignants chercheurs ou des personnels administratifs et techniques.

L’évolution des crédits du programme 150 se justifie notamment par les mesures budgétaires suivantes :

– la hausse entre 2011 et 2012 de 138,8 millions d’euros du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions sur l’ensemble des dépenses de personnel du programme 150 (titre 2, et titre 3 pour les universités autonomes passées sous le régime des responsabilités et compétences élargies). L’évolution du taux du CAS Pensions était partiellement prévue dans le triennal, avec une provision de 95,5 millions d’euros correspondant à une évolution du taux de 65,72 % à 67,92 %. En réalité, l’équilibre global du compte a nécessité un relèvement du taux à 68,92 %, soit une majoration des crédits de titre 2 de 6,8 millions d’euros, et des crédits hors titre 2 de 36,22 millions d’euros. Ce dernier montant n’a pas donné lieu à abondement : il est financé par redéploiement au sein des crédits hors titre II du programme 150 ;

– un abondement de la masse salariale par rapport au triennal de 43,2 millions d’euros destiné aux universités ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies, pour tenir compte des données définitives d’exécution 2010. Le Gouvernement a annoncé une hausse supplémentaire de 14,5 millions d’euros pour les établissements en RCE afin de faire face à la progression du glissement vieillesse technicité (GVT) ;

– la progression des moyens généraux des établissements (27,56 millions d’euros), comprenant les mesures de financement du renouvellement des contrats avec les établissements, des moyens nouveaux pour les établissements hors modèle, et la poursuite du financement de mesures incitatives pour le passage à l’autonomie ;

– la progression des moyens alloués à l’enseignement privé (+ 3 millions d’euros), permettant la poursuite des contrats ;

– une progression des dépenses relatives à l’immobilier de 68,4 millions d’euro (incluant une dotation s’ajoutant aux flux prévus par le triennal de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement pour le financement des projets immobiliers de l’EPAURIF) et de 22,6 millions d’euros en crédits de paiement.

Pour sa part, le programme Vie étudiante enregistre un abondement de 15,2 millions d’euros par rapport au triennal, financé par redéploiement, afin de tenir compte de l’évolution des effectifs de boursiers sur critères sociaux (les boursiers sont au nombre de 591 000 contre 471 300 en 2007).

Je voudrais maintenant vous présenter quatre « focus » sur des thèmes d’actualité.

Je souhaiterais qu’une étude soit faite sur la cohorte d’universités ayant accédé à l’autonomie renforcée en 2009, 2010 et 2011, en particulier sur l’utilisation par celles-ci de leur masse salariale, le nombre et la nature des recrutements effectués, l’évolution des salaires, la mise en place d’une politique propre de primes par leurs présidents. En effet, si cette année, elles ont été dotées de 14,5 millions d’euros supplémentaires, cela ne pourra pas être le cas chaque année.

Je voudrais saluer l’entrée en vigueur progressive du dixième mois de bourse pour s’aligner sur l’année universitaire qui dure 10 mois et non 9 mois.

Par ailleurs, je voudrais soulever une contradiction qu’il conviendrait de résoudre. La circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle, qui fixe un objectif de restriction des flux, a un impact négatif sur l’accueil des étudiants étrangers du niveau master et va à l’encontre de notre volonté d’accueillir davantage d’étudiants étrangers, dans nos universités. De plus, cette circulaire entre en contradiction avec l’article 6 de la loi dite RESEDA du 11 mai 1998 (la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile), qui reconnaissait l’importance de l’accueil des étudiants étrangers notamment, pour la qualité de notre recherche et l’internationalisation de nos entreprises. Une clarification doit être apportée.

Enfin, le programme de construction et de réhabilitation des logements étudiants connaît un retard malgré les efforts, puisque 4 100 logements auront été construits en 2012 (et non 5 000 comme le prévoyait le « rapport Anciaux ») et 4 200 réhabilités en 2012. La loi de 2004 permet de transférer aux communes et aux intercommunalités la mission de procéder à ces constructions et réhabilitations, or ce dispositif n’est pas suffisamment utilisé, ce qui est dommage. Nous constatons enfin un problème de gouvernance et de pilotage entre l’État, les collectivités et le CROUS.

M. Alain Rodet. La charge pourrait être transférée aux intercommunalités, mais d’importants transferts de charges ont déjà été opérés. Les solutions de réhabilitation choisies par le CROUS, souvent très élaborées, ne sont pas durables ; dans quelques années, on constatera qu’il y a eu beaucoup de gaspillage.

M. Jean-Pierre Dumont. Il est regrettable que l’on constate chaque année les mêmes insuffisances : des crédits sont votés mais l’opérateur manque. Il est dommage que les propositions du Mouvement social HLM pour suivre une dynamique coordonnée aient été ignorées par les conseillers du ministre. Il y a là une mission particulière et il serait préférable de confier cette matière à des professionnels soumis à des objectifs de qualité. Le CROUS s’y est opposé, et on en voit le résultat, avec une situation du logement étudiant qui se dégrade toujours.

M. Henri Emmanuelli. Certaines universités passées à l’autonomie connaissent des difficultés budgétaires (il y a le cas de Pau par exemple) : quelle aide peut-on leur apporter ?

M. Laurent Hénart, rapporteur spécial. Je ne connais pas ce cas particulier, mais je prendrai connaissance des cas qui me sont signalés. Certaines universités connaissent des difficultés liées à la prévision des coûts de personnel, faute de compétences en interne pour mener ce genre de prévision. Elles emploient deux catégories de personnel, agents de la fonction publique et contractuels. Or la prévision de l’évolution du GVT des agents fonctionnaires, important facteur d’instabilité, est difficile à évaluer, même au niveau de l’État comme nous le savons. Le ministère va examiner comment leur venir en aide. Les GVT sont différents suivant les catégories, la masse salariale afférente aux emplois contractuels est également difficile à évaluer. D’où ma proposition de demander une analyse plus ample, impliquant la Cour des comptes.

La loi de 2004 ne procède pas à un transfert définitif des compétences. C’est une délégation de crédits temporaire, en général quinquennale, qui peut être utilisée pour le logement étudiant. Cette délégation d’enveloppes s’appuie sur un programme local pour l’habitat, et semble une solution à la confrontation stérile qu’il peut y avoir entre les réseaux des deux ministères. Le ministère de l’Enseignement supérieur défend le CNOUS et les CROUS et le ministère chargé du logement défend la réactivité du réseau des bailleurs sociaux.

Le Rapporteur émet un avis favorable à l’adoption des crédits.

La Commission examine l’amendement II-CF-112 de M. Yves Censi.

M. Yves Censi, président. Le protocole signé le 19 juillet 2010 par le ministère de l’Enseignement supérieur et les établissements privés prévoit de « rapprocher les moyens par étudiant pour les établissements représentés par les fédérations signataires » de ceux des établissements publics. Ce rapprochement a été différé du fait de la priorité mise sur l’enseignement public. Je tiens à rappeler l’important effet de levier de tout euro investi dans l’enseignement supérieur associatif sur les performances des universités publiques. Or, les établissements publics entrés dans l’autonomie viennent récemment d’obtenir 14,5 millions d’euros afin de boucler leur budget. L’amendement vise à abonder l’action Enseignement privé de 2 millions d’euros afin que les établissements privés puissent pleinement jouer leur rôle.

M. Gilles Carrez. Quel est le montant de crédits de l’action correspondante au sein du programme ?

M. Yves Censi. L’action bénéficie de 87 millions d’euros, et l’amendement porte sur 2 millions d’euros. Un ajustement avait également été apporté l'année dernière.

M. Laurent Hénart. C’est un amendement de réglage : au moment où l’État prépare et signe les conventions, il peut rentrer davantage d’établissements que prévu dans le dispositif, aussi faut-il ensuite combler l’écart entre les crédits votés et les besoins en fonction des conventions qui ont été signées. Il faut ajuster les montants.

L’amendement II-CF-112 de M. Yves Censi est adopté.

La Commission adopte ensuite les crédits de la mission Recherche et Enseignement supérieur, conformément à l’avis favorable de M. Jean-Pierre Gorges et M. Laurent Hénart, M. Alain Claeys s’en étant remis à sa sagesse.

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* *

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION

Amendement n° II–CF-112 présenté par MM. Laurent Henart, Yves Censi, Hervé Novelli, Charles de Courson

ARTICLE 32

État B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

     

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

2 000 000

0

0

0

Vie étudiante

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables

0

0

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle (192)

Dont titre 2

0

0

2 000 000

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

2000000

2000000

SOLDE

0

EXPOSE SOMMAIRE

Les établissements d’enseignement supérieur privé associatif ont conclu avec l’Etat en juillet 2010 une contractualisation, qui les engage fortement dans une démarche de progrès, analogue à celle des universités publiques, en matière d’enseignement et de recherche. Cet accroissement des performances sera évalué par l’AERES, comme cela est pratiqué dans les établissements publics. En face de cet engagement pris avec détermination par les établissements associatifs, l’Etat doit mettre en place des ressources supplémentaires.

Force est de constater qu’après un budget 2011 qui a vu baisser le soutien financier par étudiant, la Loi de finances 2012 prend le même chemin avec une augmentation de 3 M€ pour les 66.000 étudiants du périmètre, soit 45 € par étudiant qui ne tiennent pas compte des augmentations d’effectifs. Par comparaison, de 2007 à 2011, le financement de l’État destiné aux universités publiques a augmenté de plus de 2 200 € par étudiant.

Nous sommes loin du parallélisme avec l’enseignement supérieur public, en termes d’évolution des moyens par étudiant, prévu par le protocole d’accord signé le 19 juillet 2010 entre la ministre de l’enseignement supérieur et les fédérations qui dispose que la contractualisation « tendra (…) à rapprocher l'évolution des moyens par étudiant pour les établissements représentés par les fédérations signataires de celles dont bénéficient l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur public. »

En 2008 et 2009, la ministre de l’Enseignement supérieur avait demandé aux fédérations d’enseignement supérieur associatif d’être patientes pour laisser la priorité au renforcement de l’université publique. Les fédérations ont compris cette demande et attendent donc du Gouvernement qu’il soutienne financièrement les engagements que les établissements ont pris dans le cadre de la contractualisation.

En accueillant 66 000 étudiants qui coûtent 10 fois moins cher à l’État que ceux qu’il accueille dans les structures publiques, ce secteur associatif permet aux pouvoirs publics de réaliser une économie durable de l’ordre de 600 millions d’euros par an tout en affichant une performance accrue de l'enseignement supérieur français puisque le taux de réussite et l'insertion professionnelle des étudiants est excellent.

L’efficacité de ces établissements est reconnue en matière d’innovation pédagogique, d’accompagnement de l’étudiant, de formation à l’entrepreneuriat, de recherche partenariale avec les entreprises, d’ouverture sociale et d’internationalisation.

Pour toutes ces raisons, il est impératif d’apporter un soutien complémentaire à l’enseignement supérieur associatif, donc non lucratif, en adoptant un amendement de 2 M€ s’ajoutant aux 3 M€ décidés par le gouvernement. Les engagements pris par l’Etat ne seront pas remplis, mais ce financement permettra de passer le cap de l’année 2012. Sinon, bon nombre d’établissements seront contraints, dès 2012, de licencier du personnel, d’annuler les programmes de développement de la qualité, et de remettre en cause leur politique d’ouverture sociale fondée notamment sur des bourses sans financement. En effet les 3 M€ supplémentaires prévus par le ministère conduiraient à une nouvelle baisse du financement par étudiant car leur nombre croît rapidement.

C'est la raison pour laquelle il est proposé qu'une augmentation de 2 M€ soit attribuée à l’action 04 du programme 150.

En contrepartie, il est proposé de prélever 2 M€ sur les crédits de l'action 02 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » du programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

Cette affectation d’un part des crédits Recherche à l’enseignement supérieur privé est d’autant plus légitime qu’elle est fondée sur les nouveaux objectifs assignés aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs du fait de la contractualisation:

– contribuer à la production et la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques

– Investir dans l'activité de recherche.

© Assemblée nationale

1 () [Cf. infra]

2 () Ceux-ci ont pour fonction d’accompagner un petit nombre d’étudiants (entre 5 et 10), d’aider à leur orientation, de faire avec eux un point régulier sur leur situation, en particulier sur d’éventuelles difficultés, et de préconiser le cas échéant des dispositifs de soutien adaptés.

3 () L’enseignement supérieur et la recherche ont bénéficié de 730 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, inscrits en loi de finances rectificative. Sur ces 730 millions, 450 millions devront être remboursés en 3 ans, soit 150 millions d’euros par an pour l’ensemble de la mission Recherche et enseignement supérieur.

4 () Arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.

5 () Auxquels s’est ajouté 1 milliard d’euros de dotation consommable par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010.

6 () Auquel s’ajoute la prise en charge sur le programme 150, en contrat de partenariat, d’un investissement de 175 millions d’euros pour la reconstruction du campus du Mirail et pour le projet du Campus de Paris.