N^° 3805

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT

FAIT

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 43

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur spécial : M. Henri NAYROU

Député

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SYNTHÈSE Dans un budget total de la mission (à périmètre constant, c'est-à-dire hors programme support et transferts) qui passe de 473,5 millions d’euros (loi de finances initiale pour 2011) à 477,9 millions d’euros (projet de loi de finances pour 2012), soit une augmentation de 0,9 %, le sport régresse de 4,7 % (de 260 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2011 à 247,9 millions d’euros en projet de loi de finances pour 2012), et la jeunesse et la vie associative progressent de 7,7 % (de 213,5 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2011 à 230 millions d’euros en projet de loi de finances pour 2012). Comme l’an dernier, les crédits dévolus à la jeunesse sont supérieurs à ceux du sport. Heureusement, le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS) est appelé à la rescousse pour tenter de masquer cette dégradation. Le budget consolidé, crédits de l’État agrégés à ceux du Centre national pour le développement du sport, (247,9 millions d’euros de crédits budgétaires et 276,9 millions d’euros de crédits extrabudgétaires), permet d’afficher 524,8 millions d’euros pour le financement du programme Sport en 2012. En fait, les crédits budgétaires semblent désormais sanctuarisés à leur faible niveau et la seule variable d’ajustement reste le gisement extra budgétaire du CNDS. C’est donc autour du CNDS que se cristallisent les mouvements budgétaires les plus significatifs avec 168 millions d’euros pour la rénovation des 11 stades de l’Euro-Nations-2016, et 19,5 millions d’euros prélevés sur son fonds de roulement destinés au financement des conventions d’objectifs des fédérations. Mais il faut savoir que l’on touche aux limites de l’exercice, les réserves de l’établissement étant bientôt épuisées. Les crédits du programme Jeunesse et vie associative connaissent cette année encore une évolution importante, passant de 213,5 millions d’euros en 2011 à 230 millions d’euros dans le présent projet. Cette progression est essentiellement due à l’augmentation des crédits destinés au service civique, les crédits destinés aux politiques d’éducation populaire, de soutien à l’engagement des jeunes et d’aide à la vie associative, le périmètre historique du programme restant au même niveau que l’an dernier. Dans le contexte de récession économique et de modernisation des politiques publiques qui contraint les décideurs publics, le désengagement de l’État se poursuit et la loi de finances pour 2012 marque une nouvelle étape dans la fragilisation de ce secteur. Car on a bien du mal à croire que la baisse de ses crédits n’affectera pas la politique d’intervention de la mission à long terme.

I.– L’ÉVOLUTION D’ENSEMBLE DE LA MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

La mission Sport, de la jeunesse et de la vie associative relevait l’an dernier de la ministre de la Santé et des sports, de la secrétaire d’État chargée des sports, du ministre de la Jeunesse et des solidarités actives, et, pour le programme support, du Premier ministre et du ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Cette année, la situation n’est pas plus simple. La mission relève du (nouveau) ministre des Sports, du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de sa secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative ainsi que pour le programme support, de la ministre des Solidarités et de la cohésion sociale et du ministre du Travail, de l’emploi et de la santé.

La LOLF se caractérise par une logique de responsabilité ministérielle qui suppose que pour chaque politique publique, le Parlement autorise des dépenses à un ministre pour la mise en œuvre d'actions, au niveau national et déconcentré, dont il doit rendre compte. Ce schéma ne peut fonctionner que si chaque ministre dispose d'une réelle autorité sur l'ensemble de ses moyens d’action et services.

L’architecture budgétaire actuelle est loin de la logique de mission propre à la loi organique relative aux lois de finances. Dans un tel format, le Rapporteur spécial s’interroge sur la pertinence même du maintien de la mission Sport, jeunesse et vie associative, qui représente pourtant une véritable politique publique.

Le Rapporteur spécial veut rappeler le changement conséquent du projet de loi de finances pour 2011, avec la suppression du programme support de la mission fusionné au sein du programme 124, figurant dans une autre mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Il faut ajouter que le programme 124, (l’action 6), bénéficie de déversements externes du programme 309, Entretien des bâtiments de l’État et du programme 333, Moyens mutualisés des services déconcentrés afin de prendre en compte les moyens mobilisés sur ces programmes au titre des ministères sociaux.

Avec des crédits éparpillés au sein de plusieurs missions, il est devenu difficile de calculer le coût complet de la politique publique du Sport, de la jeunesse et de la vie associative. Le Rapporteur spécial dénonce cette conséquence de la RGPP, parfaitement contraire à la logique de mission de la LOLF.

La mission Sport, de la jeunesse et de la vie associative a été maintenue dans le présent projet de loi de finances et conserve les deux mêmes programmes, stricto sensu :

● le programme 219, Sport ;

● le programme 163, Jeunesse et vie associative.

La structuration par actions ainsi que leurs libellés est identique à celle de l’an dernier.

Seul le programme Sport est concerné par une mesure de transfert et de périmètre concernant la masse salariale des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) pour 726 ETPT et du Musée national du sport (MSN) pour 16 ETPT, précédemment inscrite au programme soutien 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. Le total s’élève à 43,4 millions d’euros dont 41,1 millions d’euros transférés depuis le programme 124 et 2,3 millions d’euros au titre de la mesure de périmètre consécutive à ce transfert et relative à la taxe sur les salaires.

Aucun transfert de crédit interne à la mission n’est à relever dans le cadre du PLF 2012.

Les crédits de la mission à périmètre constant ont évolué comme suit :

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE : CRÉDITS DE PAIEMENT

Programme	LFI 2011	LFI 2011 *	PLF 2012	variation / 2011
219 Sport	216,6	260,0	247,9	– 4,7 %
163 Jeunesse et vie associative	213,5	213,5	230,0	+ 7,7 %
TOTAL	430,1	473,5	477,9	+ 0,9 %

Ils sont donc en quasi stagnation (+ 1 %) par rapport à l’an dernier.

À périmètre constant, c'est-à-dire hors mesures de périmètre et de transfert, les deux programmes de la mission respectent le plafond 2012 défini par la loi de programmation de finances publiques (soit 204,5 millions d’euros pour le programme Sport et 230 millions d’euros pour le programme Jeunesse et vie associative).

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE : CRÉDITS DE PAIEMENT

(en millions d’euros)

Programme	LFI 2011	Plafond initial 2012	Transferts	Mesure de périmètre	PLF 2012	Plafond 2013	Variation PLF 2012 / Plafond 2012	Variation PLF 2012 / LFI 2011
219 Sport	216,6	204,5	41,1	2,3	247,9	208,6	+ 21,2 %	+ 14,5 %
163 Jeunesse et vie associative	213,5	230,0	-	-	230,0	261,7	-	+ 7,7 %
TOTAL	430,1	434,5	41,1	2,3	477,9	470,3	+ 10 %	+ 11,1 %

Source : PLF 2012.

Au final, en 2012 comme les années précédentes, le transfert de crédits d’un autre programme sur le programme Sport crée l’illusion d’un budget en augmentation sensible. Le programme Jeunesse et vie associative bénéficie d’une hausse sensible de ses crédits avec une hausse de presque 8 %.

Dans le cadre du présent projet, les crédits demandés pour 2012 s’élèvent à 474,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 477,9 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

Le PLF 2012 s’appuie notamment sur les orientations suivantes :

– la montée en charge du service civique, affecté d’une enveloppe annuelle totale de 134 millions d’euros (contre 97,4 millions d’euros en 2011) ;

– le soutien aux fédérations sportives à travers des conventions d’objectifs, décliné sur les quatre actions du programme Sport pour un total de 73,5 millions d’euros contre 77 millions d’euros en 2011 (montant auquel il convient d’ajouter l’apport d’un fonds de concours de 19,5 millions d’euros en provenance du CNDS, soit un total de 93 millions d’euros) ;

– la poursuite des expérimentations en faveur de la jeunesse, grâce à une enveloppe annuelle de 6 millions d’euros venant compléter celles allouées lors des précédents exercices ;

– le maintien des crédits versés à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), soit 7,8 millions d’euros, ce montant étant inchangé par rapport à 2011 ;

– une augmentation de 2,9 millions d’euros du budget consacré à la rénovation de l’INSEP –partie sud –soit 12,9 millions d’euros contre 10 millions d’euros en 2011 ;

– une diminution 8,2 millions d’euros du budget consacré à la rénovation des CREPS et des écoles nationales, soit 8,1 millions d’euros contre 16,3 millions d’euros en 2011.

Ce graphique illustre les choix opérés : le programme 163 Jeunesse et vie associative est privilégié avec des crédits qui progressent de 7,7 % alors que le programme 219 Sport voit ses crédits diminuer de 4,7 % (12,1 millions d’euros en moins) par rapport à la LFI 2011 retraitée, après la prise en compte des transferts opérés du programme 124 sur le programme 219.

Mais il faut aussi comparer d’une année sur l’autre les budgets consolidés, crédits de l’État agrégés à ceux du Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public à caractère administratif qui concourt à plusieurs objectifs du programme Sport, en participant au financement des politiques sportives territoriales.

Comme le Rapporteur spécial le souligne depuis quatre ans, cette méthode est contestable eu égard aux principes de la LOLF, mais devenue habituelle, voire incontournable, pour présenter les crédits de cette mission et de ce programme.

Les ressources prévisionnelles (extrabudgétaires) du CNDS s’élèveront à 276,9 millions d’euros pour 2012 soit une hausse de 12 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.

Les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement représentent 1,2 % du budget ; c’est donc la quasi totalité des crédits qui est destinée au programme Sport.

247,9 millions d’euros de crédits budgétaires et 276,9 millions d’euros de crédits extrabudgétaires, soit 524,8 millions d’euros viendraient financer le programme Sport en 2012.

L’État sollicite du CNDS un fonds de concours de 19,5 millions d’euros pour financer les politiques fédérales de développement de la pratique sportive pour tous.

De plus, le CNDS est désigné pour mettre en œuvre l’engagement de l’État concernant la contribution publique nationale de 168 millions d’euros pour la réalisation ou la rénovation des stades de football nécessaires à l’organisation de l’Euro 2016.

Les modifications de présentation comptable, les changements de périmètre, les transferts externes et internes à la mission, les fonds de concours, le recours au CNDS, et cela depuis plusieurs années, ont rendu difficile une analyse pertinente du financement du sport comme des comparaisons fiables dans le temps. Le Rapporteur spécial regrette cette moindre lisibilité, contraire aux principes de la LOLF.

Quatre fonds de concours sont en effet prévus pour un total de 20,65 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20,05 millions d’euros en crédits de paiement, (contre 18,6 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2011) : contribution du CNDS sur excédent de son fond de roulement pour 19,5 millions d’euros contre 16 millions d’euros l’an dernier ; participation des collectivités pour travaux dans les CREPS pour 0,9 million d’euros en autorisations d’engagement et 0,3 million d’euros en crédits de paiement ; contribution à la restructuration du réseau des opérateurs pour 0,2 million d’euros ; contribution de différents partenaires à la réalisation de documents pour une campagne de prévention des accidents de montagne pour 0,05 million d’euros.

Ils représenteront 4,3 % des crédits de la mission.

Le Rapporteur spécial veut souligner que le recours aux fonds de concours devient de plus en plus systématique : cela peut masquer un désengagement de l’État sur le court terme et n’est pas une réponse satisfaisante sur le long terme. Le prélèvement sur le fonds de roulement du CNDS connaîtra rapidement sa limite, car à ce rythme, le fonds de roulement sera épuisé dans un an !

1 597 millions d’euros sont en effet prévus pour 2011, soit 3,3 fois le total des crédits de paiement de la mission.

Elles sont réparties très inégalement avec 16 millions d’euros affectés au programme Sport et 1 581 millions d’euros affectés au programme Jeunesse et vie associative, qui bénéficie de 230 millions d’euros de crédits de paiement.

Du fait de la nouvelle architecture budgétaire, la mission ne rémunère directement plus aucun emploi depuis l’an dernier.

Le déversement des crédits du programme 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative vers les programmes de politique publique, mission Sport, jeunesse et vie associative comprise, est effectué dans le présent PLF au prorata des effectifs mobilisés sur les actions de ces programmes.

Dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts, une ventilation a été effectuée à partir de la répartition des effectifs telle qu’issue d’une enquête réalisée au premier semestre 2011 par le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales auprès des services déconcentrés sur l’activité des personnels et pour tenir compte de la création des Agences régionales de santé (ARS), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociales (DRJSCS) et des directions départementales interministérielles (DDI). Cette enquête a permis une refonte des clés de déversement.

Cela correspond en partie aux critiques de la Cour des comptes et du Parlement puisque le gestionnaire des dépenses de personnel de la mission doit être responsable de sa gestion devant le Parlement. Ce n’est plus le cas : les gestionnaires des dépenses de personnel sont désormais le secrétaire général et la directrice des ressources humaines des ministères sociaux, qui n’ont pas la qualité de responsable de programme. C’est une entorse importante à l’esprit de la LOLF à laquelle il est indispensable de remédier.

Pour la mission Sport, jeunesse et vie associative, les évolutions les plus marquantes sont, pour l’action 8, Gestion de la politique du sport, le transfert des personnels des CREPS (– 726 ETPT) et du musée du sport (– 16 ETPT) vers le programme 219 Sport.

Les personnels rémunérés par l’action 8, soit 2 620 ETPT, sont les agents de la préparation olympique de haut niveau, les conseillers techniques du sport, les personnels de la Direction des sports ainsi que les agents des services déconcentrés recensés par l’enquête temps menée auprès des services à l’été 2011.

Le programme 219 subventionne 1 675 ETPT placés auprès de ses opérateurs. Ce sont donc au total 4 295 ETPT qui gèrent la politique du sport.

Les personnels rémunérés par l’action 9, Gestion des politiques de la jeunesse et de la vie associative, soit 1 081 ETPT, concourent à la mise en œuvre du programme 163 ; ce sont les personnels techniques et pédagogiques exerçant au sein des services déconcentrés ainsi que les personnels d’encadrement et d’administration du secteur Jeunesse et vie associative. L’action 9 voit pour 2012 son plafond d’emploi fixé à 1 081 ETPT.

Le programme 163 subventionne 78 ETPT placés auprès de ses opérateurs. Ce sont dont donc au total 1 159 ETPT qui gèrent la politique de la jeunesse et de la vie associative.

L’organisation actuelle du programme support permet de mieux identifier les moyens budgétaires en personnel affectés aux politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative. Le Rapporteur spécial déplore que la représentation nationale n’ait plus à se prononcer sur les moyens humains et les crédits budgétaires qui sont spécifiquement alloués à la mise en œuvre des politiques de la mission.

II.– LE PROGRAMME SPORT : LA POURSUITE DU DÉSENGAGEMENT DE L’ÉTAT

Le programme Sport concourt au développement du sport de haut niveau et de la pratique sportive pour tous les publics. Les actions menées visent également à promouvoir les valeurs éthiques du sport, notamment à travers la lutte contre le dopage, et à préserver la santé des sportifs.

L’évaluation de la performance dans un domaine d’une grande multiplicité d’intervenants autres que l’État où les effets de levier sont nombreux et parfois conséquents, ne peut reposer exclusivement sur des indicateurs chiffrés. Cette année, le responsable de programme précise dans son exposé stratégique, les apports des principaux intervenants, ce qui donne un meilleur éclairage sur le contexte dans lequel se situe son action.

Au sein de la mission, le programme Sport bénéficie toujours du dispositif de performance le plus pertinent et achevé. Le Rapporteur spécial relève encore des incohérences, en raison d’articulations compliquées entre choix des indicateurs, résultats, atteinte de l’objectif et définition d’une politique publique.

Le volet performance du programme a évolué de façon importante en 2010 sous l’effet conjugué de l’application des mesures issues de la révision générale des politiques publiques, des réformes du haut niveau et du réseau des établissements. Depuis, le dispositif s’est stabilisé, ce qui rend de nouveau possible une réelle évaluation des politiques menées.

Depuis la mise en œuvre de la LOLF, le nombre d’objectifs du programme Sport a été le suivant : 8 en 2006, 6 en 2007, 7 en 2008 et 8 en 2009, 6 en 2010 et 2011.

Il n’est pas proposé pour 2012 de modification du nombre d’objectifs et de leurs libellés.

Les 15 indicateurs du PAP 2011 sont reconduits en 2012 avec une évolution de périmètre pour l’indicateur 6.2, Part des formations assurées dans le réseau des établissements correspondant aux activités en environnement spécifique et aux secteurs en tension, en prenant désormais en compte la notion de « cœur de métier », cela afin de remédier à des difficultés d’interprétation.

Le Rapporteur spécial souligne la quasi-stabilité du dispositif de performance, qui permet de mener une évaluation pluriannuelle sérieuse des politiques engagées.

Les crédits demandés (247,9 millions d’euros) enregistrent une augmentation de 14,5 % par rapport aux crédits initiaux demandés pour 2011 (208,5 millions d’euros). Mais après la prise en compte des transferts opérés du programme 124 sur le programme 219, les crédits diminuent en fait de 4,7 % (12,1 millions d’euros en moins) par rapport à la LFI 2011 retraitée. Ce sont 43 % des crédits de la mission.

Le programme Sport comporte quatre actions, dont les crédits se répartissent de la manière suivante.

RÉPARTITION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2012 

Numéro et intitulé de l’action	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre	8 063 355	8 213 355
2 – Développement du sport de haut niveau	183 880 215	186 885 552
3 – Prévention par le sport et protection des sportifs	19 445 825	19 445 825
4 – Promotion des métiers du sport	33 371 502	33 371 502
Total	244 760 897	247 916 234

Source : projet annuel de performances 2012.

Au sein de ce programme, on notera principalement entre 2011 et 2012 une baisse des crédits de l’action 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre (de 11 à 8 millions d’euros), une augmentation de ceux destinés au Développement du sport de haut niveau, l’action 2, (187 millions d’euros au lieu de 146,4 millions d’euros), une stagnation de ceux de l’action 3, Prévention par le sport et protection des sportifs, et de l’action 4, Promotion des métiers du sport.

Les crédits de fonctionnement sont en très forte augmentation avec 106 millions de crédits de paiement demandés pour 2012 contre 60,5 millions d’euros en loi de finances 2011, soit 43 % des crédits du programme. Elles sont réparties au sein de l’action 2, Développement du sport de haut niveau, (77,6 millions d’euros) et de l’action 4, Promotion des métiers du sport, (20,3 millions d’euros).

C’est principalement l’action 2 qui bénéficie de cette augmentation avec le quasi-doublement des crédits affectés en 2011 (+ 120 %).

Les subventions pour charges de service public augmentent de 86,4 % de 2011 à 2012, en crédits de paiements, en raison des transferts et modifications de périmètre pour permettre le paiement de la masse salariale du Musée national du sport (+ 0,8 million d’euros sur l’action 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre) et des CREPS (à hauteur de 42,6 millions d’euros sur l’action 2 Développement du sport de haut niveau).

Les autres dépenses de fonctionnement progressent de 3,1 millions d’euros en crédits de paiement, soit + 24 %, augmentation qui concerne le partenariat public-privé pour la rénovation de l’INSEP (depuis la prise de possession définitive intervenue le 17 mai 2010, une part des loyers d’investissement (dits L1) sert à la prise en compte des charges financières liées au financement des ouvrages par le prestataire et à la rémunération des fonds propres mobilisés à cette occasion, ce qui correspond à des dépenses de fonctionnement).

RÉPARTITION PAR TITRE DES CRÉDITS EN LFI 2011 ET LFI 2012

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Ouvertes en LFI pour 2011	Demandées pour 2012	Ouverts en LFI pour 2011	Demandés pour 2012
Titre 3. Dépenses de fonctionnement	60 507 574	102 953 896	60 850 274	106 049 264
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	12 430 773	12 875 932	12 534 773	15 971 300
Subventions pour charges de service public	48 076 801	90 077 964	48 315 501	90 077 964
Titre 5. Dépenses d’investissement	19 942 626	22 482 234	31 091 479	22 392 203
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	19 942 626	22 482 234	31 091 479	22 392 203
Titre 6. Dépenses d’intervention	124 623 365	118 824 767	124 623 365	118 824 767
Transferts aux ménages	18 927 670	18 058 152	18 927 670	18 058 152
Transferts aux entreprises	5 680 000	12 680 000	5 680 000	12 680 000
Transferts aux collectivités territoriales	324 000	324 000	324 000	324 000
Transferts aux autres collectivités	99 691 695	87 762 615	99 691 695	87 762 615
Titre 7. Dépenses d’opérations financières		500 000		650 000
Dotations en fonds propres		500 000		650 000
Total hors FDC et ADP prévus	205 073 565	244 760 897	216 565 118	247 916 234
FDC et ADP prévus	19 700 000	20 645 000	18 250 000	20 045 000
Total y.c. FDC et ADP prévus	224 773 565	265 405 897	234 815 118	267 961 234

Les crédits d’investissement sont en baisse sensible : quasiment toutes dévolues au développement du sport de haut niveau, elles passent, de 35 millions d’euros en 2011 à 31,1 millions d’euros pour 2012. Elles représentent désormais 12,5 % (au lieu de 15 % l’an dernier) des crédits de paiement du programme. L’essentiel des autorisations de programme, d’un montant de 22,5 millions d’euros (87 %), concerne les travaux de modernisation à poursuivre dans les CREPS et les écoles nationales pour lesquels la dotation s’élève à 19,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,1 millions d’euros en crédits de paiement.

Les crédits d’intervention sont également en forte baisse (- 16 %), avec 124,6 millions d’euros en 2012 pour 149,2 millions d’euros demandés pour 2011, (50 % au lieu de 56 % des crédits du programme). Ces crédits sont importants et portés par l’ensemble des actions du programme. Seule l’action 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre, n’est pas affectée par cette diminution. En revanche, l’action 2, Développement du sport de haut niveau, subit cette forte régression avec – 30 % de crédits par rapport à 2010.

Les dépenses de Transfert aux entreprises (12,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) concernent essentiellement (pour 12 millions d’euros) la compensation allouée par l’État au consortium du Stade de France pour absence de club résident de niveau européen, après déduction de la redevance. Elles sont imputées sur l’action 2, Développement du sport de haut niveau.

Les dépenses de Transferts aux autres collectivités (87,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) concernent principalement (pour 73,5 millions d’euros) le soutien aux fédérations sportives. La baisse observée est compensée par une hausse du fonds de concours du CNDS à hauteur de 3,5 millions d’euros  (sur l’action 1, Promotion du sport pour le plus grand nombre) ; elle est également liée à un redéploiement de crédits au profit de l’action 4 Promotion des métiers du sport, ce qui n’affecterait pas les moyens globaux consacrés par l’État au soutien aux fédérations.

L’examen de ces dépenses met en évidence les choix opérés pour 2012 : les transferts successifs ont pour effet d’accroître les dépenses de fonctionnement, aux dépens des autres crédits, en particulier les investissements et les crédits d’intervention.

L’analyse consolidée des coûts du programme regroupant les crédits susmentionnés du programme 219 Sport et la quote-part du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative fait apparaître une diminution de 2 % (de 589,47 millions d’euros à 577,76 millions d’euros) du PLF 2012 par rapport à la loi de finances initiale 2011.

Les moyens relatifs à cette action, soit 19,4 millions d’euros, sont en légère diminution (– 1,2 %) par rapport à 2011 en raison des économies opérées sur les dépenses d’intervention.

La subvention à l’AFLD est reconduite par rapport à la loi de finances initiale 2011 et à la gestion 2010 (7,8 millions d’euros). Les autres crédits consacrés à la recherche, à la prévention du dopage, à la lutte contre les trafics de produits dopants, à la promotion de la santé par le sport et à la lutte contre la violence et les incivilités dans le sport s’établissent à 4,6 millions d’euros
(– 4,7 %). Les subventions aux fédérations sportives pour le suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau et l’encadrement sanitaire des équipes de France sont stables à hauteur de 7 millions d’euros.

Les initiatives en faveur de la promotion de la santé par le sport sont suivies et coordonnées par le pôle ressources national « Sport et santé » implanté au CREPS de Vichy.

● L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage.

L’AFLD établit le projet de budget 2012 sur la base de dépenses prévisionnelles d’un montant de 9,3 millions d’euros et de ressources prévisionnelles d’un montant de 8,75 millions d’euros, au même niveau qu’en 2011. Les dépenses étant supérieures aux recettes, il sera fait appel au fonds de roulement à hauteur de 0,55 million d’euros pour équilibrer le budget de fonctionnement.

Cependant, le recours au fonds de roulement ne peut être qu’un moyen temporaire de couvrir les dépenses de l’Agence. L’élaboration d’une convention stratégique entre l’Agence et l’État permettrait de disposer d’une vision prospective des besoins, notamment en matière d’investissement et de stratégies de contrôle, et de dégager de cette expertise un constat partagé sur le niveau des besoins budgétaires complémentaires.

Les propositions d’affecter au budget de l’AFLD une partie du produit de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives ou d’instituer un prélèvement sur les licences sportives ont été successivement abandonnées lors de la préparation ou de la discussion des projets de lois de finances pour 2009 et 2010.

Les ressources de l’Agence pourraient augmenter du fait de l’amélioration de ses rapports avec l’Union Cycliste Internationale (UCI) et de contacts avec d’autres fédérations internationales, notamment la fédération internationale de tennis dans la perspective de contrôler certaines épreuves internationales se déroulant en France.

Pour équilibrer son budget 2012, l’Agence demande donc une subvention publique de 7,8 millions d’euros, d’un montant identique à celle versée l’an dernier.

Mais il faut noter que les charges imposées lors des contrôles par les autorités sportives internationales (comité national olympique, agence mondiale antidopage, fédérations internationales) s’accroissent notablement. Avec des moyens reconduits à l’identique, l’AFLD devra nécessairement réduire ses interventions.

● Les subventions aux fédérations pour la prévention des risques et le suivi médical des sportifs de haut niveau et des espoirs sont maintenues à 7 millions d’euros.

● Enfin, la contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage (AMA) est stable, à hauteur de 0,56 million d’euros (soit 3 % du budget voté par cette institution).

Alors que les avis sont unanimes pour reconnaître et se féliciter du travail effectué, le Rapporteur spécial veut souligner que la stabilité des moyens octroyés à l’AFLD ne lui permettra pas de maintenir un niveau de prestations conformes aux règles nationales et internationales, ni de procéder aux investissements nécessaires pour lutter contre le fléau du dopage. Ensuite, il demande la définition d’objectifs et indicateurs permettant de mesurer les bienfaits évoqués pour cette action, de la mutualisation des fonctions supports d’administration centrale des politiques sanitaires, sociales, du sport et de la jeunesse.

● Les subventions allouées en 2009 et en 2010 aux fédérations sportives ont eu comme seule source de financement le programme Sport, qui a néanmoins bénéficié, comme l’an dernier d’un fonds de concours du CNDS.

Leur répartition figure dans le tableau ci-dessous.

SUBVENTIONS AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES

Outre ces subventions, les fédérations reçoivent d’autres aides de l’État sous la forme de moyens humains mis à leur disposition, à savoir les cadres techniques et sportifs d’État (CTS). Au 1^er septembre 2010, les 1 665 CTS affectés auprès de 79 fédérations, se répartissent fonctionnellement de la manière suivante : 64 directeurs techniques nationaux, 346 entraîneurs nationaux, 580 conseillers techniques nationaux et 675 conseillers techniques régionaux. Un poste de CTS est valorisé à hauteur de 65 000 euros par an (traitement, primes et charges). C’est donc une aide complémentaire de plus de 109 millions d’euros qui est ainsi apportée aux fédérations sportives.

● Au 1^er janvier 2010, l’analyse des comptes des fédérations (bilan 2009) fait ressortir les principaux éléments suivants :

– pour la première fois depuis 1997, le cumul des budgets des fédérations unisport enregistre une diminution. Cette dernière est de – 8,97 %. Toutefois, cette baisse résulte de la disparition, dans l’exercice 2009, des recettes de la coupe du monde 2007 de rugby (80 millions d’euros) enregistrées en 2008 ainsi que l’arrêt de l’organisation du Grand Prix de France de formule 1 qui se traduit par une diminution de 26 millions d’euros du budget de la Fédération française de sport automobile. En excluant ces données particulières, le cumul des budgets des fédérations unisport serait en hausse de 3,51 %. Néanmoins, il convient de noter que, sur les 30 fédérations olympiques, 18 ont connu une contraction budgétaire alors que cette situation n’était enregistrée que pour 3 en 2007 et 9 en 2008. À l'instar des fédérations olympiques, le nombre de fédérations non olympiques confrontées à une contraction budgétaire en 2009 est en augmentation. Il s’élève à 25 en 2009 contre 21 en 2008 et 9 en 2007 ;

– alors que la diminution des subventions intervenue en 2008 pouvait laisser craindre une aggravation sensible du nombre de fédérations unisport en situation financière difficile, l’analyse des comptes 2009, au regard de l’indicateur LOLF, montre une diminution du nombre de fédérations unisport en situation financière « dégradée » (– 3) et « fragile » (– 1). Pour autant, on constate que les fédérations les moins médiatisées, principalement parmi les fédérations non olympiques, sont confrontées à une baisse de leurs ressources sans avoir pour autant réussi à restreindre leurs charges. C’est ainsi qu’à la suite de l’exercice 2009, 5 fédérations ont un ratio de solidité financière compris entre 10 et 15 %. Il n’y en avait qu’une seule à la fin de l’exercice 2008 ;

– en 2008, 43 fédérations unisport avaient enregistré un résultat net déficitaire. Elles ne sont plus que 37 sur l’exercice 2009. Néanmoins, ce nombre reste bien supérieur au nombre observé entre 1997 et 2007 qui était, en 2005, de 27 fédérations ;

– le taux de soutien médian des fédérations par l’État s’élève à 29,06 % pour les fédérations olympiques. Il est en légère diminution par rapport à l’année 2008 (29,85 %) ;

– pour les fédérations non olympiques, ce taux est en hausse et s’élève à 14,58 % contre 13,91 % en 2008. Cette évolution s’explique par les changements de catégorie des fédérations de base-ball, de golf et de rugby.

D’un point de vue budgétaire, l’accompagnement spécifique des fédérations olympiques sur la préparation de l’échéance londonienne a fait l’objet d’une attention particulière. Ainsi, entre 2010 et 2011, les moyens consacrés à la préparation et à la participation des équipes de France olympiques aux épreuves internationales de référence et aux parcours de l’excellence sportive de ces fédérations ont augmenté de 4,02 %. De plus, le cumul de ces moyens sur la période 2010-2011 est en hausse de 16,79 % par rapport à celui de la période 2006-2007 lors de la précédente olympiade.

● La promotion du sport pour le plus grand nombre

L’évolution des crédits de paiement de l’action (8 millions d’euros dans le présent PLF) est en diminution de 54,3 %, (– 9,75 millions d’euros). Après correction des facteurs techniques (réserve parlementaire de 8 millions d’euros et fonds de concours du CNDS) soit 19,5 millions d’euros, les crédits disponibles s’établissent à 27,7 millions d’euros, en progression de 1 million d’euros (+ 3,7 %) par rapport à 2011. En 2012 le niveau des subventions accordées aux fédérations sportives pour leurs actions dans le domaine du sport pour tous sera donc maintenu.

Dans le cadre de la RGPP, l’État a rationalisé la répartition des compétences de financement dans le domaine du sport pour tous :

– le budget de l’État se concentre sur le pilotage national de la promotion du sport pour tous : soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux ;

– le CNDS est l’opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous (subventions aux associations sportives et soutien à la construction et à la rénovation des équipements sportifs).

Pour apprécier l’effort de l’État en matière de sport pour tous, il faut donc additionner les crédits budgétaires et ceux du CNDS.

En 2012, les ressources affectées au CNDS continuent à progresser, notamment du fait du relèvement de la taxe sur les paris sportifs, portée à 1,8 % (contre 1,5 % en 2011), et du prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises de la Française des Jeux (hors paris sportifs), institué pour financer la construction ou la rénovation des stades de l’Euro 2016 sur la période 2011-2015 (dans la limite d’un plafond de 24 millions d’euros). Ces ressources s’élèveront à 277,2 millions d’euros en 2012, soit + 9,8 millions d’euros (+ 3,7 %) par rapport à 2011.

En dépenses (hors fonds de concours reversé au budget de l’État), on peut estimer que 232,4 millions d’euros seront consacrés par le CNDS au soutien au sport pour tous en 2012 (déduction faite des subventions accordées au Comité national olympique et sportif et au Comité paralympique et sportif français
– 11 millions d’euros - ainsi que pour les stades de l’Euro 2016 – 36 millions d’euros).

C’est donc un montant de 260 millions d’euros (sous réserve du budget qui sera adopté par le conseil d’administration du CNDS) qui sera consacré au sport pour tous en 2012 par le budget de l’État et les ressources du CNDS.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une plus grande sélectivité des interventions de l’État est recherchée pour éviter le saupoudrage des aides. Le CNDS a mis en place, dès l’année 2008, un seuil minimal pour le montant des subventions, progressivement relevé. Cela a eu pour effet de diminuer le nombre de subventions versées : 48 468 en 2008, contre 45 074 en 2009 et d’augmenter leur montant moyen. Ce seuil reste fixé à 750 euros et serait relevé à 1 000 euros en 2012.

Outre le nombre de subventions distribuées, l’instauration d’un seuil participe de la restructuration du tissu associatif. Le Rapporteur spécial s’inquiète de l’élimination des structures les plus petites, qui sont souvent les plus efficaces en terme d’accessibilité du plus grand nombre aux pratiques sportives. Il demande une évaluation sur ce point.

La force du mouvement sportif repose sur un maillage territorial, au niveau des régions, des départements, des communes, des services déconcentrés et des clubs. Face au désengagement de l’État, les clubs se tournent de plus en plus vers les collectivités territoriales, dans une logique de « guichet ».

Le Rapporteur spécial souhaite que les compétences des collectivités territoriales dans le champ du sport ne soient plus remises en cause et ne voudrait pas que le sport fasse les frais du climat de rigueur que l'État fait souffler sur les budgets des collectivités. Cela aboutirait inévitablement à l’aggravation des disparités territoriales en matière de pratique sportive, d’investissements dans les équipements et aussi d’éducation et de lien social.

● Cinq publics prioritaires pour le développement de la pratique sportive :

– les jeunes scolarisés, notamment au travers des activités sportives d’accompagnement éducatif en temps périscolaire, cela dans 5 171 établissements conventionnés proposant un total de 12 594 modules à 231 150 bénéficiaires ;

– les publics socialement défavorisés, en particulier les habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) et des communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR), auxquels le CNDS consacre 13 % de ses ressources, soit 21,4 millions d’euros ;

– les jeunes filles et les femmes, dont le taux de pratique reste, à tous les âges, inférieur à celui du public masculin (un des objectifs du ministère est de rapprocher la proportion des jeunes filles et des femmes détenant une licence, 36 % environ, de la proportion de femmes dans la population, 50 %) et dont il importe qu’elles prennent des responsabilités dans le mouvement sportif (6,4 millions d’euros pour la pratique féminine et l’accès aux responsabilités) ;

– les personnes handicapées, qui doivent pouvoir accéder à la pratique sportive, quels que soient leur type de handicap et la fédération (ou le club) d’affiliation (5,5 millions pour les personnes handicapées) ;

– les habitants des zones rurales en risque de désertification, où il importe de préserver les possibilités de pratique sportive par l’encouragement de l’intercommunalité sportive, l’identification de « têtes de réseau » au sein du mouvement sportif et l’attention portée aux problématiques d’aménagement du territoire, en s’appuyant sur le recensement des équipements sportifs (18 millions d’euros pour les zones rurales).

Les moyens consacrés à cette politique en 2012 sont de 183,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 186,9 millions d’euros en crédits de paiement. L’augmentation apparente très forte constatée par rapport à 2011 (135,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 147,2 millions d’euros de crédits de paiement en LFI 2011) résulte essentiellement, comme déjà indiqué dans le préambule, du transfert aux CREPS de la gestion de leur masse salariale (+ 42,6 millions d’euros). En réalité, abstraction faite de ce transfert et après correction de facteurs techniques (réserve parlementaire de 1 million d’euros en LFI 2011, transfert interne au programme n° 219 de 2 millions d’euros vers les actions de formation des fédérations sportives positionnées sur l’action 4 du programme), les crédits de paiement sont reconduits au niveau atteint en 2011.

Il convient de rappeler par ailleurs que, l’année 2012 étant une année olympique, l’État s’est engagé à ouvrir le moment venu, en loi de finances rectificative, le montant nécessaire pour les primes versées aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de Londres et à leur encadrement.

À cet égard, l’objectif assigné à la direction des sports, en relation avec l’INSEP, les autres établissements du ministère, le CNOSF et les fédérations sportives, est de remporter le plus grand nombre possible de médailles aux Jeux de Londres et de conforter ainsi le 5^ème rang mondial de la France en cumulant les résultats des Jeux olympiques d’été et d’hiver. Il est demandé d’augmenter fortement à Londres le nombre de titres olympiques par rapport au score de Pékin (7 médailles d’or), tout en préservant au moins le nombre de médailles obtenues (41 à Pékin).

● cette réforme comporte deux grands volets : création en 2010 de l’Institut français du cheval et de l’équitation et de l’École nationale des sports de montagne. Des contrats de performance ont été signés courant 2010-2011 ou sont en cours de finalisation avec les trois écoles nationales ;

● resserrement du réseau des CREPS (fermeture de 8 CREPS sur 24 en 2009-2010) et recentrage de leurs missions sur les deux missions ministérielles prioritaires : la haute performance sportive et la formation « cœur de métier » relative à l’encadrement sportif. Ces deux missions, actées par le décret du 3 juin 2011 relatif aux CREPS devenus « centres de ressources, d’expertise et de performance sportives », font l’objet d’indicateurs de performance dans le projet annuel de performance du programme Sport. L’État a renforcé son pilotage, notamment à travers le suivi de la mise en œuvre des contrats de performance pluriannuels qui ont été signés en 2010 ou en 2011 par chacun des CREPS.

Ces dernières années et afin d’accroître leur autonomie de gestion, tous les établissements se sont vu confier la prise en charge, sur leur propre budget, de la totalité des dépenses de personnel relatives à la rémunération des agents de l’État, rétribués auparavant sur le programme support anciennement 210, désormais 124. Ainsi, s’agissant des CREPS et du Musée national du sport, ce sera chose faite au 1^er janvier 2012.

Le Rapporteur spécial souhaiterait disposer de l’évaluation financière des économies réalisées par la réforme des CREPS.

L’INSEP en tant qu’opérateur du programme Sport, participe à la mise en œuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. Son intervention s’inscrit principalement dans les actions 2 et 4. À lui seul, il mobilise 20 % des crédits de l’action 2 (20,8 millions d’euros en fonctionnement et 14,9 millions d’euros en investissement).

Il a été réformé et rénové pour maintenir son rang parmi les premiers campus de performance sportive au niveau mondial et en faire un centre de ressources et d’expertise au profit de l’ensemble du réseau français du sport de haut niveau.

La prochaine version du contrat de performance, qui couvrira la période 2012-2014 tiendra compte des nouvelles missions de l’établissement, notamment en mettant en place de nouveaux indicateurs de performance.

Le compte financier 2010 intègre pour la première fois la totalité des dépenses de rémunération des personnels en fonction à l’INSEP. Il est arrêté à la somme de 29,6 millions d’euros, contre 13,2 millions d’euros en 2009.

Les ressources propres de l’établissement (8 millions d’euros), constituées notamment des droits d’inscription des sportifs permanents et des stagiaires, ont sensiblement progressé : 5,2 millions d’euros en 2008, 6,4 millions d’euros en 2009, et 8 millions d’euros en 2010. Cela s’explique principalement par le retour à la pleine capacité d’hébergement de l’établissement (livraison des bâtiments de la zone nord). La participation des fédérations s’élève à 5 millions d’euros soit 62,3 % des ressources propres.

La subvention pour charges de service public accordée par le ministère pour le fonctionnement de l’établissement comprend une part importante pour la rémunération des agents anciennement rémunérés par l’État (15,6 millions d’euros).

En ce qui concerne les moyens humains, 317 personnes physiques étaient présentes dans l’établissement, au 31 décembre 2010, dont 185 titulaires (58 %) et 132 contractuels (42 %), 42 sont en CDI et 90 en CDD.

L’utilisation des équipements sportifs de l’INSEP à la disposition des 27 pôles France des disciplines olympiques est complète, sauf pendant la période des congés de Noël et d’été. Sur la saison 2010/2011, 652 sportifs de haut niveau étaient inscrits (630 en 2009/2010) au sein des 27 pôles France concernant 21 sports olympiques.

En 2010, les sportifs de l’INSEP ont remporté 54 % des médailles obtenues par la France dans les championnats du Monde ou d’Europe des différentes disciplines présentes à l’INSEP, contre 64 % en 2010 (indicateur 1.1 du contrat de performance). Ce résultat en baisse s’explique essentiellement par les très bonnes performances de la natation française au championnat d’Europe (17 médailles sur les 66 obtenues par les différentes équipes de France), alors que le pôle France de « natation course » implanté à l’INSEP ne regroupe pas, à ce stade, les meilleurs éléments français.

S’agissant du plan de rénovation et de modernisation, il convient de distinguer la zone nord, qui fait l’objet du contrat de partenariat public-privé (PPP), de la zone sud, qui est réalisée en maîtrise d’ouvrage publique.

● Le droit à l’image collectif (DIC) instauré par la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel a pour objet de renforcer l’attractivité des clubs et de retenir en France les joueurs les plus talentueux par des mesures financières incitatives, en l’espèce une atténuation de la charge des cotisations sociales des clubs français pour leur permettre d’accroître la rémunération de joueurs professionnels et de les retenir en France.

Le coût de cette mesure résulte d’une compensation intégrale des pertes de recettes de cotisations sociales par l’État au profit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Le Parlement en octobre 2009, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, a adopté un amendement supprimant ce dispositif au 1^er juillet 2010.

Le ministère chargé des sports a versé à l’ACOSS 148,9 millions d’euros : 32,5 millions d’euros en 2006 (ex prg 210) ; 17,3 millions d’euros en 2007 (ex. prg 210) ; 30,9 millions d’euros en 2008 (prg 219) ; 44,8 millions d’euros en 2009 (prg 219) ; 23,5 millions d’euros en 2010 (prg 219).

Par ailleurs, l’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a couvert le solde provisoire des dettes antérieures par affectation du produit des droits de consommation sur les tabacs : 4,7 millions d’euros de dettes ont ainsi été apurées fin 2010.

Le dispositif étant supprimé au 30 juin 2010, aucun crédit n’est prévu à ce titre en PLF 2011 et 2012 sur le programme Sport. Il convient de rappeler que des rectifications peuvent porter sur les 3 années suivant la fin du dispositif par les unions de recouvrement. Ainsi, sur le seul premier trimestre 2011, un montant de 4 millions d’euros de liquidation a été porté à la connaissance du ministère des sports par l’ACOSS. Pour le 2^ème trimestre 2011, une régularisation effectuée en juin sur un compte cotisant au titre des années 2008, 2009 et 2010 fait apparaître un montant complémentaire de 1,3 million d’euros. La dernière totalisation de l’ACOSS (1^er + 2^ème semestre 2011) s’établit ainsi à 5,3 millions d’euros.

Aucun bilan définitif ne peut donc être réalisé à ce stade.

● La retraite des sportifs de haut niveau : Compte tenu des exigences croissantes du sport de haut niveau, il est de plus en plus difficile pour ces sportifs de conserver une activité professionnelle à temps plein et de valider des années complètes de droits à la retraite. Un dispositif d’ouverture de droits à la retraite spécifique pour les sportifs amateurs de haut niveau représentant la France dans les compétitions internationales, soit 2 500 à 3 000 athlètes, entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2012. Cette mesure apparaîtra dans l’action 2 du PLF 2013 et devrait coûter entre 6 et 9 millions d’euros par an, de remboursement à l’ACOSS.

Dans la loi de finances pour 2011, un crédit de 5 millions d’euros était destiné à indemniser le concessionnaire. En réalité, l’indemnité qui sera versée effectivement par l’État au consortium, au titre de l’exercice budgétaire 2011, devrait être voisine de 8,2 millions d’euros, en raison de marges bénéficiaires plus réduites que prévues.

Dans le présent projet de loi de finances, c’est un crédit de 12 millions d’euros qui est inscrit pour indemniser le concessionnaire et garantir ses ressources. L’augmentation observée entre 2011 et 2012 (+ 7 millions d’euros) est liée au fait que cette redevance est affectée à différents niveaux (résultats de la saison sportive ; effets de la crise économique ; effets de la convention d’utilisation du stade de France par la Fédération française de football).

Les interventions financières inscrites dans le PAP pour 2012 au titre du soutien à l’emploi dans le champ du sport concernent l’action 4 du programme. L’évolution des crédits se traduit par une augmentation : 33,4 millions d’euros en 2012 contre 31,7 millions d’euros en 2011, en raison essentiellement d’un transfert de 2 millions d’euros au sein du programme (en provenance de l’action 2), afin d’achever la remise à niveau des crédits alloués aux fédérations sportives en faveur de la formation.

Les moyens de l’action sont répartis de la façon suivante :

● observation, conception et organisation du système de certification : 2,8 millions d’euros (+ 1,2 %) ; l’accroissement de la dotation (financé par redéploiement interne) est dû à la mise en place généralisée de « diagnostics territoriaux approfondis » à la suite des expérimentations déjà faites dans certaines régions (0,3 million d’euros) ;

● formation initiale aux métiers du sport et de l’animation, y compris le Parcours animation sport : 7,5 millions d’euros (– 5,1 %) ;

● fonctionnement des écoles nationales (IFCE, ENSM, ENVSN) : 16,9 millions d’euros ;

● actions des fédérations sportives en faveur de la formation : 6 millions d’euros ;

● subvention au GIP « Centre d’analyse des formations, des emplois, des métiers de l’animation et du sport (CAFEMAS) » créé en avril 2011 (0,2 million d’euros).

En conclusion, l’État continuerait à intervenir. Mais le Rapporteur spécial tient à souligner la faiblesse de ce niveau d’intervention eu égard aux besoins et aux efforts entrepris par les collectivités territoriales dans ce domaine capital pour les clubs sportifs.

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public national à caractère administratif, a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006, aujourd’hui et intégré au code du sport.

Le budget initial du CNDS prend en considération un engagement de dépenses à hauteur de 150 millions d’euros pour les stades de l’EURO 2016 de football et l’affectation en recettes d’un prélèvement nouveau et exceptionnel sur le chiffre d’affaires de la Française des Jeux de 0,3 % limité à 24 millions d’euros par an de 2011 à 2015.

Le montant des financements consacrés à l’Euro 2016 a désormais été porté à 168 millions d’euros.

● Les recettes sont prévues à hauteur de 276,9 millions d’euros contre 234,3 millions d’euros au budget 2010, selon la décomposition suivante :

– 170,1 millions d’euros pour le prélèvement principal de 1,8 % sur les recettes de la Française des jeux, soit le niveau du plafond fixé par la loi de finances, après indexation ;

– recette complémentaire exceptionnelle de 0,3 % sur les recettes de la Française des jeux plafonnée à 24 millions d’euros ;

– 43,4 millions d’euros pour le produit de la contribution de 5 % sur les droits de diffusion télévisuelle des manifestations et compétitions sportives ;

– 33,9 millions d’euros pour le prélèvement de 1,5 % sur les paris sportifs ;

– 5 millions d’euros de recette d’ordre encaissée en 2011 (solde plan de relance de l’État de 10 millions d’euros) ;

– 0,5 million d’euros de produits financiers.

● Les prévisions de dépenses de l’établissement pour 2011 s’élèvent à 295,8 millions d’euros, (contre 274,3 millions d’euros en 2010), l’équilibre financier étant assuré par un prélèvement envisagé de 18,9 millions d’euros sur son fonds de roulement, que permet son niveau élevé fin 2010 (50,6 millions d’euros).

L’évolution est la suivante pour les grandes catégories de dépenses :

– 105 millions d’euros pour les subventions d’équipement sportif ;

– 165 millions d’euros pour les subventions de fonctionnement, en progression de 4,5 % par rapport à la dotation 2010 (152,5 millions d’euros) ; avec 142 millions d’euros pour la part territoriale, dont 13 millions d’euros affectés au financement du volet activités sportives de l’accompagnement éducatif ; avec 23 millions d’euros pour la part nationale, dont 6,5 millions d’euros au titre du financement des emplois sportifs qualifiés et 1 million d’euros destinés au soutien des organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage et les opérations imprévues portant sur l’emploi sportif et les actions en faveur du sport-santé ;

– les dépenses de fonctionnement courant de l’établissement s’établissent à 3,1 millions d’euros.

Par ailleurs, il convient de signaler que le CNDS a contribué en 2010 au fonds de concours au budget de l’État destiné à subventionner les actions fédérales en faveur du développement de la pratique sportive des publics cibles, à hauteur de 16 millions d’euros.

Dans un cadre législatif et réglementaire identique, les ressources affectées prévisionnelles globales du CNDS peuvent être évaluées à 277,2 millions d’euros pour 2012 et se répartiront comme suit :

– une part du produit de la contribution de 5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, le montant de cette recette étant évalué à 43,4 millions d’euros ;

– le prélèvement sur les sommes misées hors paris sportifs sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer par la Française des jeux, dans la limite d’un plafond. Depuis le 1^er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d’euros. Le montant de ce plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances. La prévision de recette 2012 suite à indexation est de 173,8 millions d’euros ;

– le prélèvement en 2012 de 1,8 % (contre 1,5 % en 2011) sur les sommes misées sur les paris sportifs de la Française des Jeux et sur les paris sportifs en ligne des autres opérateurs agréés, évalué à 35,4 millions d’euros compte tenu des résultats obtenus en 2011 ;

– un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux hors paris sportifs plafonné à 24 millions d’euros par an pour la période 2011-2015 en vue du financement de la construction ou de la rénovation des stades de l’Euro 2016 ;

– les produits financiers, dont le montant 2012 est évalué à 0,6 million d’euros.

Mais il s’agit bien entendu de prévisions de recettes et non, à l’heure actuelle, de recettes effectives. Les contributions sur les paris sportifs n’atteignent pas les montants souhaités ; le produit de la taxe sur les droits de retransmission risque également de connaître une baisse significative.

Il y a donc lieu de s’interroger.

Pour répondre à l’ensemble de ces besoins, le Rapporteur spécial demande la majoration du taux de prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, par un relèvement du plafond.

Les recettes nouvelles affectées au CNDS devront contribuer au financement de l’ensemble de ses dépenses et notamment des charges à assumer pour aider à la rénovation ou à la construction des stades nécessaires à l’organisation en France de l’EURO 2016 de football (168 millions d’euros).

En outre, le CNDS devrait contribuer en 2012, à hauteur de 19,5 millions d’euros, par un versement au fonds de concours au budget de l’État, au financement des politiques fédérales de développement de la pratique sportive.

Le Rapporteur spécial veut souligner que ces deux mesures vont fortement obérer la capacité du CNDS à répondre aux attentes du mouvement sportif et des collectivités locales dans le domaine des équipements sportifs nécessaires au développement de la pratique sportive dans les territoires. Actuellement le CNDS ne peut pas répondre à toutes les sollicitations et il est à craindre qu’à brève échéance les équipements sportifs n’aient plus la capacité d’accueillir tous les publics. En particulier les recettes du prélèvement complémentaire de 0,3 % pour l’Euro 2016 ne couvriront que partiellement les 168 millions d’euros attendus. Les recettes sont plafonnées à 24 millions d’euros par an sur une période de 5 ans, soit une recette totale de 120 millions d’euros. Le complément, 48 millions d’euros, devra donc être pris sur les crédits de l’enveloppe générale dont la capacité de programmation sera réduite d’environ 10 millions d’euros par an. Cette enveloppe est pourtant déjà insuffisante pour répondre aux nombreuses sollicitations.

III.– LE PROGRAMME JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE : PRIORITÉ AU SERVICE CIVIQUE

Le programme est désormais placé sous la responsabilité du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Il ne prend en compte qu’une partie des politiques de l’État en faveur de la jeunesse et du développement des associations : leur dimension interministérielle se traduit par une mise en œuvre répartie dans de nombreux programmes relevant de plusieurs ministères. Cependant, afin d’en acquérir une vision plus cohérente en matière de jeunesse, le ministère de la Jeunesse et des solidarités actives (MJSA) élabore depuis 2011, en réponse aux demandes de la représentation parlementaire, un document de politique transversale (DPT) retraçant l’ensemble des ressources que ces politiques mobilisent en direction de la jeunesse.

Le DPT pour 2012 montre que cette politique s’appuie sur de nombreux dispositifs et actions, pilotés et financés par différents ministères. Ces dispositifs sont pluriels dans leur contenu, leur mode d’exécution, centralisé ou déconcentré, purement étatique ou exécutés dans un cadre conventionnel impliquant des organismes publics, parapublics des collectivités territoriales ou des associations. Cette variété transparaît dans le nombre de programmes (43) et de missions (19) concernés.

De plus la politique transversale en faveur de la jeunesse est évidemment liée aux autres politiques transversales disposant d’un volet jeunesse, notamment les politiques concernant la ville, l’inclusion sociale, l’outre mer, la prévention de la délinquance, la sécurité routière.

Les crédits consacrés à cette politique transversale, en tenant
compte de la contribution de chaque programme, étaient évalués dans le document de politique transversale à 75,27 milliards d’euros en LFI 2011, et 74,89 milliards d’euros sont demandés en 2012.

Le programme Jeunesse et vie associative concourt bien évidemment à cette politique transversale.

Il s’articule principalement autour de deux axes complémentaires : « favoriser l’autonomie et la prise de responsabilité citoyenne des jeunes » et « nourrir le dynamisme et le développement de la vie associative en cohérence notamment avec les collectivités. »

Dans ce cadre, deux chantiers importants sont poursuivis et développés en 2012, celui du fonds d’expérimentations pour la jeunesse et surtout celui du service civique.

Pour la première fois depuis le début de la législature, le dispositif de performance du programme se stabilise. Il est marqué par la continuité par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 et il n’est pas proposé de modification pour 2012 du nombre d’objectifs du programme et de leurs libellés.

S’agissant des indicateurs, une seule évolution est proposée pour 2012 : il est proposé de supprimer l’indicateur 3.2 de l’objectif 3, Améliorer la sécurité des mineurs accueillis collectivement à l’occasion des vacances scolaires et des loisirs, pour lequel l'analyse des résultats est complexe. En effet, l’évolution du Rapport entre le nombre d'injonctions et le nombre de contrôles ne permet pas de conclure à une amélioration ou à une dégradation des conditions de sécurité des mineurs accueillis, l’augmentation du taux pouvant résulter soit d’une plus grande exigence ou vigilance des fonctionnaires lors des contrôles, soit d’un meilleur ciblage des contrôles (hiérarchisation des priorités dans l’organisation des visites), soit d’une dégradation de la qualité des pratiques des organisateurs.

Le Rapporteur spécial qui avait souligné à plusieurs reprises la difficulté de rendre compte des résultats de ce programme, apprécie la stabilisation du dispositif de performances. Mais il note que certains indicateurs restent toujours très faiblement informatifs et que l’évaluation de la performance de nombreux financements est délicate. Le Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), dans son dernier audit sur le dispositif de performances du programme 163 souligne d’ailleurs que les conventions avec les associations ne prennent pas en compte, ou pas suffisamment, les besoins de l’analyse de la performance.

Par rapport à sa base 2010 de 108 millions d’euros, le périmètre historique du programme 163 (crédits hors Fonds d’expérimentation pour la jeunesse et service civique) a perdu 17 millions d’euros entre 2010 et 2011 (– 16 %) après avoir déjà diminué de 20 % par rapport à la base 2008 (134,8 millions d’euros).

Le tendanciel 2011-2013, arrêté l’an dernier, prévoyait une nouvelle contraction du périmètre historique de 4 millions d’euros en 2012, soit – 20,5 % par rapport à 2010 et à nouveau de 5 millions d’euros en 2013, soit – 25 % par rapport à 2010, portant la baisse du périmètre historique pour la période 2008-2013 à 48 millions d’euros (– 37 %).

Le montant total du programme 163 pour 2012 est de 230 millions d’euros (à comparer aux 213,2 en LFI 2011).

Les crédits du service civique passent de 97,4 millions d’euros à 134 millions d’euros, soit 36,6 millions d’euros supplémentaires et les crédits du FEJ de 24,8 millions d’euros à 10 millions d’euros soit une baisse de 14,8 millions d’euros.

Les crédits initiaux du périmètre historique passent de 91 millions d’euros à 86 millions d’euros.

La question du maintien du périmètre historique en 2012 au même niveau qu’en 2011 s’est donc clairement à l’occasion de la préparation du PLF 2012. L’objectif poursuivi a été de ne pas diminuer encore les capacités d’intervention des services déconcentrés dont les crédits ont subi une forte réduction entre 2010 et 2011 (en moyenne – 26 % pour les DRJSCS et - 40 % pour les DDCS/PP).

Tout en garantissant la montée en puissance du service civique, il a été choisi de stabiliser dans le présent projet de loi de finances le périmètre historique, les crédits du fonds d’expérimentation pour la jeunesse étant ramenés à 6 millions d’euros (au lieu de 10 millions d’euros initialement prévus), montant compatible avec les perspectives de dépenses actuellement connues.

La présentation du budget pour 2012 pour ce programme met en valeur la progression des crédits. Le Rapporteur spécial veut souligner qu’elle est, comme l’an dernier, essentiellement due à la forte augmentation des crédits destinés au service civique. Le périmètre historique du programme, donc hors service civique et fonds d’expérimentation, a été stabilisé avec 90 millions d’euros inscrits pour 2012.

L’analyse consolidée des coûts du programme regroupant les crédits susmentionnés du programme 163, Jeunesse et vie associative et la quote-part du programme 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative fait apparaître une augmentation de 23 % (de 286,86 millions d’euros à 351 87 millions d’euros) du PLF 2012 par rapport à la LFI 2011.

Le programme 163 est composé de trois actions :

– l’action n° 1 regroupe les crédits relatifs au développement de la vie associative (12,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) ;

– l’action n° 2 regroupe les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire (77,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

– l’action n° 3 retrace les actions particulières en direction de la jeunesse (140 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement).

Le tableau suivant décrit l’évolution des crédits par titre.

PROGRAMME JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE : CRÉDITS PAR TITRE

	AE 2011	CP 2011	AE 2012	CP 2012
Crédits de fonctionnement (titre 3)	80,58	80,58	112,72	112,72
Crédits d’intervention (titre 6)	132,92	132,92	117,28	117,28
Crédits d’investissement (titre 5)	0	0	0	0
TOTAL programme 163	213,5	213,5	230	230

Source : PLF 2011 et 2012.

Les dépenses de fonctionnement sont en forte augmentation avec 112,7 millions d’euros en projet de loi de finances 2012 par rapport à 80,6 millions d’euros en 2010. Elles représentent désormais 49 % (au lieu de 38 % l’an dernier) des crédits du programme.

En 2011, les crédits étaient répartis en 78,67 millions d’euros de subvention pour charge de service public et 1,91 million d’euros de fonctionnement courant. En 2012, 111,34 millions d’euros de subvention pour charge de service public sont inscrits et 1,38 million d’euros en fonctionnement courant.

Le fonctionnement courant est donc sensiblement en baisse, moins 27,75 % des crédits. L’augmentation constatée des subventions pour charge de service public, plus 41,53 % s’explique par la montée en charge du service civique en 2012. Les crédits liés à l’INJEP sont pour leur part en diminution de 2,25 % avec 3,33 millions d’euros.

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 117,3 millions d’euros en autorisations de programme et en crédits de paiement, soit une baisse de 11,8 % notamment due à la diminution des crédits du FEJ. Elles représentent 51 % des crédits du programme.

Les montants les plus importants sont inscrits pour financer :

– le service civique avec la compensation directe de l’État à l’ACOSS des cotisations des volontaires soit 26 millions d’euros au lieu de 22,1 millions d’euros l’an dernier ;

– le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) créé en 2009, avec 6 millions d’euros (au lieu de 25 millions d’euros) ;

– le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire a (FONJEP) par une subvention de 25 millions d’euros (en baisse de 0,8 million d’euros), pour cofinancer 3 500 emplois permanents dans des associations ;

– la formation des bénévoles avec 10,8 millions d’euros de subvention au Centre de développement de la vie associative (CDVA) en cours de transformation en Fonds de développement de la vie associative ;

– le soutien direct du ministère aux associations agréées jeunesse et éducation populaire avec 9,1 millions d’euros, quasi identique à 2011 ;

– le soutien aux actions locales des associations en faveur de l’éducation populaire au même niveau que l’an dernier avec 6,4 millions d’euros demandés ;

– les activités internationales avec 10,5 millions d’euros accordés à l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et 2 millions d’euros pour l’Office franco-québecois pour la jeunesse (OFQJ), soit des sommes identiques à l’an dernier ;

– l’aide aux Projets éducatifs locaux via les collectivités territoriales, avec 12,7 millions d’euros budgétés l’an dernier, désormais regroupée avec d’autres actions partenariales locales sous l’appellation générique Politiques partenariales locales. Pour l’ensemble de cette ligne, 6,4 millions d’euros sont inscrits pour 2012, soit une baisse de 50 % ;

– le soutien aux projets individuels ou collectifs des jeunes avec une finalité d’utilité sociale via les bourses du dispositif Envie d’agir a été finalement rétabli et 3 millions d’euros sont demandés pour 2012.

Le Rapporteur spécial s’inquiète des difficultés rencontrées par les acteurs de la jeunesse et de la vie associative, touchés de plein fouet par les réductions budgétaires. Dans ce contexte, il souligne le maintien des crédits destinés au périmètre historique. Leur baisse aurait fait jouer négativement l’effet levier et conduit à l’effondrement de tout ce secteur.

Le réseau information jeunesse et le site www.jeunes.gouv.fr sont les deux dispositifs d’information des jeunes soutenus par le ministère de la Jeunesse et des solidarités actives.

L’État participe aux côtés des collectivités territoriales au financement des associations intitulées Centres régionaux information jeunesse (CRIJ).

Ce réseau regroupe 1 500 structures : le CIDJ situé à Paris, les CRIJ et des structures locales, les bureaux et les points information jeunesse (BIJ et PIJ).

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion de fond est engagée sur l’évolution du CIDJ et sur l’optimisation des politiques de cofinancement des CRIJ. Les crédits sont maintenus avec 8,59 millions d’euros pour l’ensemble du réseau.

● Le dispositif du service civique a été institué par la loi n° 2010-241 votée le 10 mars 2010 par le Parlement. Il ne concerne pas que les jeunes, puisque les plus de 25 ans peuvent en bénéficier dans des conditions différentes. Il consiste en l’insertion d’une personne dans une structure existante, associations, collectivités territoriales ou fondations agréées.

Ce dispositif concerne directement la jeunesse et la vie associative puisque 85 % des volontaires sont placés dans des associations.

Les données établies par l’Agence de services et de paiement au 20 août 2011 font état de 10 326 contrats d’engagement de service civique conclus entre juin 2010 et juillet 2011 ; leur durée moyenne est de 8,06 mois. Le chiffre établi évolue pour les contrats signés au cours des trois mois précédant l’extraction notamment du fait des contrats qui n’ont pas été encore notifiés par les organismes agréés à l’Agence de services et de paiement et à l’Agence de service civique.

Les contrats de service civique ne vont pas tous à leur terme. Le taux de rupture anticipée est de 15 %. Les raisons de cette rupture anticipée sont multiples : signature d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois ou d’un CDI (17 %), signature d’un CDD de moins de 6 mois (4 %), commun accord des parties (51 %), etc.

15 000 missions ont été agréées pour 2011. Un calendrier d’accueil prévisionnel est annexé aux décisions d’agrément. Les entrées devraient majoritairement intervenir au second semestre.

Les structures agréées au titre du Service Civique publient leurs offres de missions sur le site www.service-civique.gouv.fr. Depuis le début de l’année, 17 000 personnes volontaires ont postulé au moins une fois à une offre de mission sur le site (sauf à supposer qu’un jeune postule sur plusieurs propositions de missions, le nombre de candidats est donc supérieur en 2011 au nombre de missions agréées pour l’année).

Avec 134 millions d’euros demandés pour 2012, le service civique bénéficie de 96 % des crédits de l’action 3 et de 58 % des crédits du programme Jeunesse et vie associative.

Le Rapporteur spécial enregistre les premiers bons résultats de l’Agence du service civique. Mais vu l’importance des fonds publics engagés (près de 9 000 euros par volontaire en 2011), il demande, une fois passée l’année 2011, la première année pleine d’exercice, une expertise approfondie de la plus value sociale de ce dispositif. De plus, il s’interroge sur l’objectif confirmé de 75 000 jeunes inscrits en 2014, alors que la loi de programmation des finances publiques sur la période 2011–2014 prévoit une progression des crédits de la mission, à périmètre constant, de 50 millions d’euros. Il souhaiterait donc connaître les objectifs réellement assignés à l’Agence du service civique.

● Autre outil, le programme Envie d’agir, qui avait disparu du projet de loi de finances pour 2011 a été au final, rétabli. Après redéploiement des crédits du programme, une enveloppe de 3,2 millions d’euros a été reconstituée pour l’année 2011. Il fédère deux dispositifs complémentaires Projets jeunes et Défis jeunes ; il a permis de soutenir 1 671 projets en 2010, le montant moyen de l’aide publique versée aux porteurs de projet était de 720 euros pour Projets jeunes et 3 398 euros pour Défis jeunes.

Une enveloppe de 3 millions d’euros sera maintenue en 2012 pour accompagner les évolutions de la politique ministérielle en faveur de la culture de l’initiative et de l’autonomie des jeunes.

Il convient de souligner l’effet de levier du programme Envie d’agir sur la mobilisation de cofinancements locaux en faveur de l’engagement et de l’initiative des jeunes.

● Dernier outil, le Fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes (FEJ), qui permet d’abord de vérifier la pertinence de dispositifs innovants, avant d’en envisager la réalisation.

Depuis sa création en mars 2009, le Fonds a lancé 11 appels à projets (2 sont encore en cours), reçu plus de 1 550 projets d’expérimentation, réuni plus de 30 jurys d’experts et soutenu au total 381 expérimentations sur le territoire national (métropole et outre-mer), dans des thématiques variées : favoriser la formation initiale des jeunes, les soutenir dans leur accès à l’emploi et à l’enseignement supérieur, les accompagner lors de ruptures dans leur parcours social et professionnel, les soutenir dans leurs projets, favoriser l’égalité des chances et lutter contre les discriminations, améliorer l’accès au logement des jeunes, améliorer la santé et leur accès aux soins, favoriser l’engagement des jeunes, favoriser la diversification des choix d’orientation scolaire et professionnelle des jeunes filles, favoriser le parcours des jeunes vers l’autonomie par les pratiques artistiques et culturelles, favoriser la réussite scolaire.

Le FEJ soutient par ailleurs des projets ciblés qui n’ont pas fait l’objet d’appels à projets.

Sur le plan financier, les recettes du FEJ proviennent majoritairement de l’État :

– 118,6 millions d’euros sur 2009-2013 en provenance du programme 163 ;

– 1,05 million d’euros du ministère de l’outre-mer ;

– 52,85 millions d’euros de crédits du plan de relance.

Le FEJ bénéficie également de crédits versés par des contributeurs privés :

– Fondation Total : 50 millions d’euros initialement prévus sur la période 2009-2014 ;

– UIMM : 3 millions d’euros ;

– contributions des entreprises ultramarines en contrepartie d’un abattement fiscal (disposition prévue dans la loi pour le développement économique des outre-mer) : 2,95 millions d’euros déjà perçus et estimation d’un montant annuel de 1,5 million d’euros.

Soit un total de 226 millions d’euros en recettes sur la période 2009-2013.

S’agissant des dépenses, leur montant total prévisionnel est de 202 millions d’euros sur 2009-2013, dont une enveloppe de 14,48 millions d’euros réservée à l’essaimage des expérimentations réussies.

Par rapport aux recettes prévisionnelles, cela représente un reliquat de 24 millions d’euros de crédits privés (Total, UIMM et contributions des entreprises ultramarines) dont l’utilisation n’a pas encore été déterminée et qui pourront servir à de nouveaux appels à projets ou a de l’essaimage de projets existants.

Si les deux premières années ont été consacrées à la construction de l’« outil » FEJ, l’objectif affiché est désormais la capitalisation des résultats dans une perspective d’essaimage ou de généralisation.

En 2012, les crédits destinés à alimenter le Fonds diminuent de 44,4 % pour s’établir à 6 millions d’euros (contre 20 millions d’euros 2011), soit 4 % des crédits de l’action 3.

On notera, avec les changements ministériels, la disparition des huit laboratoires territoriaux expérimentaux pour la jeunesse lancés l’an dernier.

Le Rapporteur spécial veut souligner les incertitudes qui persistent sur les objectifs assignés au Fonds d’expérimentation, sur les moyens financiers mobilisés, les modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus. Cette structure sera-t-elle pérenne ? Que deviendront les expérimentations une fois évaluées, surtout si elles s’avèrent concluantes ? La réalisation d’un audit serait donc bienvenue.

Les politiques de participation des jeunes à la vie publique actuelles reposent principalement sur la promotion des conseils de jeunes placés auprès d’une autorité politique ou administrative : Conseil national de la jeunesse (CNJ) placé auprès du ministère, des conseils régionaux, généraux ou municipaux de jeunes, placés auprès des exécutifs locaux, Conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) placés auprès des préfets.

Dans le cadre de la réorganisation des services extérieurs de l’État, une modification du fonctionnement des conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est à l’étude.

De plus, l’animation des conseils départementaux de la jeunesse requérant d’importants moyens humains, le Gouvernement a souhaité privilégier l’engagement des jeunes dans le service civique annoncé dans le plan « Agir pour la jeunesse ». Les directions départementales interministérielles concentrent ainsi prioritairement leur action pour la promotion et le développement de cette nouvelle forme d’engagement et déploient moins d’efforts spécifiques pour maintenir le dynamisme des CDJSVA.

Pour 2012, il n’est pas prévu d’inscrire de crédits pour les CDJSVA et une réforme du CNJ est envisagée.

Les vacances collectives des mineurs à caractère éducatif, déclinées en séjours avec hébergement et en accueils de loisirs (sans hébergement), représentent une activité importante d’un point de vue social et économique. En 2010, environ 1,2 million d’enfants et d’adolescents encadrés par près de 145 000 animateurs et directeurs ont bénéficié d'un séjour de vacances et plus de 3 millions d’enfants et d’adolescents encadrés par 310 000 personnes ont fréquenté un accueil de loisirs.

L’État assure la protection physique et morale des mineurs accueillis dans les accueils collectifs à caractère éducatif. Cette mission est conduite conjointement par l’administration centrale et les services déconcentrés chargés de la jeunesse.

Les services déconcentrés chargés de la jeunesse veillent, quant à eux, au respect des dispositions légales et réglementaires et s’assurent tout à la fois de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis et de la qualité éducative des accueils à travers les projets mis en œuvre, tant du point de vue des activités que de la gestion de la vie quotidienne.

Pour 2012, 0,8 million d’euros de crédits est demandé, en baisse de 36 % par rapport à l’an dernier (1,25 million d’euros en 2011).

Elle est organisée au travers des différents programmes menés par l’Union européenne ou par des offices spécialisés.

● Le programme européen Jeunesse en action a été lancé pour la période 2007-2013 par la Commission européenne afin de favoriser la mobilité des jeunes européens grâce à plusieurs dispositifs complémentaires : service volontaire européen, initiatives de jeunes et échanges de jeunes. Il dispose d'un budget de 885 millions d’euros répartis entre les pays participants pour une durée de 7 ans. Placé en France sous l'autorité du ministère, il est géré par l'Agence française du programme européen jeunesse en action (AFPEJA) au sein de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).

En 2010, l’Agence française du PEJA a bénéficié d’une dotation communautaire en augmentation d’un montant de 9,15 millions d’euros contre 8,49 millions d’euros en 2009.

Ces crédits ont permis de financer un nombre toujours croissant de projets (619 contre 581 en 2009) et la participation totale de 11 621 jeunes européens (9 066 en 2009) dont 6 476 Français (4 531 en 2009).

● L’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) soutient les échanges de jeunes réalisés par un large éventail d'opérateurs : établissements scolaires et universitaires, associations de jeunesse et d’éducation populaire, clubs sportifs, centres linguistiques, centres de formation, organisations professionnelles et syndicales, collectivités territoriales, comités de jumelage. Ce soutien peut prendre diverses formes : financière, pédagogique, linguistique, technique. Les programmes touchent en moyenne 175 000 jeunes par an.

L’OFAJ prévoit pour 2012 un budget de 22,2 millions d’euros (2011 : 23,1 – 2010 : 25,4 millions d’euros), alimenté essentiellement par les contributions paritaires des deux ministères chargés de la jeunesse à hauteur de 20,78 millions d’euros et complété par des fonds de concours à hauteur de 0,93 million d’euros (contre 1,1 million d’euros en 2011). Ceux-ci sont accordés notamment par les deux ministères des Affaires étrangères pour les échanges avec les pays d’Europe centrale et orientale, par le Fonds social européen pour les programmes en faveur des jeunes chômeurs et par des subventions ponctuelles d’autres organismes, comme la Fondation Robert Bosch ou la Région Île-de-France.

La subvention sollicitée pour 2012 s’élève à 10,5 millions d’euros, montant identique depuis quatre ans.

● L’Office franco-québecois pour la jeunesse (OFQJ) favorise les échanges de jeunes adultes (de 18 à 35 ans) soucieux de mener un projet lié à leur formation ou à leur expérience professionnelle, en s’appuyant sur quatre programmes : action et développement, formation et emploi, coopération institutionnelle étudiante et mobilité des jeunes travailleurs. L’année 2010 se caractérise par une forte augmentation de participants (2 110 au total soit plus de 300 participants supplémentaires, + 18,6 %).

En 2010, le montant de la subvention gouvernementale à la section française s’élève à 1,92 million d’euros. S’y ajoutent des subventions sur projet venant d’autres ministères d’un montant annuel total d’environ 140 000 euros. Les subventions des Régions sont liées à des conventions de projets pour un montant de 240 000 euros. Ainsi, en 2010, le financement public français représente 73 % des produits et les contributions des participants environ 25 %.

En 2011, la part du financement du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est identique à celle de l’année 2010 ; on estime que la participation des autres ministères devrait être sensiblement équivalente.

La subvention demandée pour 2012 s’élève à 1,96 million d’euros, montant quasi identique depuis quatre ans.

● Le ministère chargé de la jeunesse participe aussi dans le domaine de la coopération, à la politique française d’aide au développement sur le plan multilatéral, à travers l’action de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des sports des pays ayant le français en partage (CONFEJES), Elle exerce le double rôle d’instance de concertation politique en matière de jeunesse et de sport et d’opérateur de programmes de coopération dans ces mêmes domaines.

La contribution du ministère des Sports est stable avec 0,36 million d’euros.

Acteur du lien social, le ministère participe ainsi à l’élaboration et au financement de dispositifs destinés à intervenir dans les territoires défavorisés et offrant peu d’activités, notamment dans le cadre des politiques éducatives locales mises en place avec les collectivités territoriales.

Les dépenses d’intervention dans le RAP 2010, sous-action Accès à des loisirs de qualité, représentaient 16,76 millions d’euros (CP) répartis en 0,15 million d’euros au titre des réserves parlementaires et 16,6 millions d’euros pour les projets éducatifs locaux (PEL) et les actions partenariales hors PEL (attribués aux associations de jeunesse conformément aux réalités locales). Sont soutenues par exemple dans ces actions partenariales, des activités de loisirs dans les accueils collectifs de mineurs et près de 1 050 associations dans le domaine des pratiques artistiques, culturelles et scientifiques des jeunes.

La nomenclature du PAP a été modifiée en 2011 par rapport aux années précédentes. La sous-action Actions locales en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire concerne désormais uniquement le soutien aux Politiques partenariales locales JEP et regroupe les crédits consacrés antérieurement aux politiques éducatives locales, aux actions partenariales locales en faveur de la jeunesse et aux actions partenariales locales en faveur de l’éducation populaire pour un montant de 13,27 millions d’euros (loi de finances initiale pour 2011).

Les crédits consacrés aux actions partenariales locales ont été légèrement augmentés en PLF 2012 (12,87 millions d’euros).

Afin de tenter de répondre aux besoins des associations, la politique associative menée par le ministère poursuit les deux objectifs suivants :

– créer les conditions favorables au développement des associations ;

– aider les associations à disposer de bénévoles qualifiés.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures fiscales pour encourager les dons et soutenir ainsi les associations. Ce sont des réductions au titre de l’impôt sur le revenu (IR), sur les sociétés (IS) et sur la fortune (ISF), accordées par l’État aux donateurs, particuliers et entreprises, au titre des dons et du mécénat, et des mesures d’exonération et d’allègement d’impôts profitant aux associations.

L’évolution de leur montant découle mécaniquement de la variation du volume d’activité des associations, des dons réalisés par les entreprises mécènes et les donateurs et de la proportion de foyers et d’entreprises imposables parmi ces donateurs.

Il est difficile d’évaluer l’effet incitatif de la réduction d’impôt sur le revenu. Toutefois, la croissance régulière des dons déclarés à ce titre de 1,4 milliard d’euros en 2004 à 1,8 milliard d’euros pour 2008 (+ 35 %) permet d’apprécier positivement l’effet incitatif de cette mesure.

S’agissant de la dépense fiscale Réduction d’impôt (60 %) au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d’intérêt général, le mécénat sous toutes ses formes (financier, en nature et de compétences) est évalué en 2010, à 2 milliards d’euros, réalisés par 27 % des entreprises de plus de 20 salariés soit près de 35 000 entreprises. L’objectif de la mesure, issue de la loi du 1^er août 2003, qui était d’augmenter la part des ressources issues du mécénat dans les budgets des organismes bénéficiaires, produit donc ses effets.

Pour le développement de la vie associative, 12,7 millions d’euros sont sollicités, soit moins 11 % par rapport à 2011.

Cette diminution pèsera essentiellement sur les crédits alloués au fonctionnement des DDVA et à une partie des subventions destinées aux fédérations nationales et régionales. Ce choix témoigne non seulement de la fragilisation de la structuration des fédérations associatives, mais aussi de la lente évaporation des services déconcentrés de l’État et de leurs interventions auprès des acteurs locaux de jeunesse et d’éducation populaire, qui procède de la révision générale des politiques publiques engagée par l’État depuis 2008.

Si l’on se réfère aux indicateurs du PAP (page 89), cette intervention représente 12 euros par association et moins d’un euro par bénévole ! L’aide des pouvoirs publics est certes ventilée sur de nombreux ministères mais ces deux constats chiffrés conduisent précisément à s’interroger sur la pertinence de ces actions. De plus, cette situation pénalise lourdement les petites associations au profit de structures plus importantes et donc mieux outillées pour la pratique la « pèche aux subventions ».

L’ensemble des dispositifs traditionnels du périmètre historique du ministère à destination des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire a été regroupé dans l’action 2 qui mobilise 33,6 % des crédits du programme (77,3 millions d’euros) soit un montant pratiquement identique à celui de 2011.

Le Rapporteur spécial constate la nouvelle baisse (de l’ordre de 4 %) des crédits alloués aux associations nationales agréées « Jeunesse et Éducation Populaire ». En l’espace de 4 ans, ces associations auront subi une coupe budgétaire cumulée de – 25 % (de 12 millions d’euros inscrits en loi de finances initiale 2008 à 9,13 millions d’euros au projet de loi de finances 2012).

Le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) créé en 1964 sous la forme d’une association, gérée en partenariat entre les financeurs publics et le monde associatif, est au service de différentes politiques publiques faisant appel aux associations. Il agit pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par le biais de conventions qui précisent les conditions dans lesquelles il verse les subventions aux associations bénéficiaires désignées par la personne publique ».

Avec une enveloppe totale de 24,9 millions d’euros, les contraintes budgétaires inscrites dans le cadre du projet de loi de finances 2011 ont nécessité de réduire le montant de l’unité de subvention, afin de maintenir le même nombre d’unités de subvention « jeunesse et éducation populaire ». L’unité est ainsi passée de 7 390 euros annuels en 2010 à 7 164 euros annuels en 2011. Le montant de la subvention forfaitaire de fonctionnement versée au FONJEP pour assurer la gestion des unités de subvention était de 215 125 euros.

Les moyens consacrés au fonctionnement du FONJEP et aux subventions aux associations resteront à un niveau identique avec 24,97 millions d’euros en 2012.

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du haut commissaire à la jeunesse. Dans le cadre de la RGPP, il a connu une réforme en profondeur de son fonctionnement et de sa gouvernance qui a abouti au décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l’organisation de l’établissement.

Il assure une fonction d’observation et d’analyse des pratiques et des attentes des jeunes, ainsi que des politiques publiques et des actions qui leur sont destinées, en prenant en compte la dimension associative. Il est aussi l’opérateur national choisi pour mettre en œuvre les actions de l’Union européenne en faveur de la jeunesse ; il est l’agence française du programme européen Jeunesse en action.

En complémentarité, l’établissement est amené à mettre en œuvre, sur commande du ministre chargé de la jeunesse ou en partenariat avec des personnes morales de droit public ou privé, des programmes spécifiques ou des activités de formation, d’études, de documentation et d’organisation de manifestations en faveur des jeunes.

L’INJEP a mis fin à ses activités d’hébergement en juin 2009 et quitté le site de Marly-le-Roi pour s’installer à Paris dans le même immeuble que la direction de la Jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Présidé depuis sa réorganisation par une des personnalités qualifiées membres du conseil d’administration, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) constitue un opérateur du fait de ses liens avec l’État et de l’application des critères LOLF. À ce titre, il contribue à la performance du programme « jeunesse et vie associative » 163.

En 2010, le montant global du budget de l’établissement se monte à 14,37 millions d’euros, se décomposant de la façon suivante :

Pour les dépenses :

– 3,9 millions d’euros de frais de personnel, correspondant à 64 ETPT au total : 45 ETPT sous plafond et 19 ETPT hors plafond ;

– 0,77 million d’euros destinés au fonctionnement de l’établissement ;

– 9,69 millions d’euros de crédits d’intervention.

Pour les recettes :

– 3,53 millions d’euros de subvention de l’État (programme 163) ;

– 10,05 millions d’euros d’autres subventions ;

– 0,62 million d’euros de ressources propres ;

– 0,33 million d’euros de prélèvement sur le fonds de roulement.

Le budget 2010 a été clos en déficit compte tenu de la prise en compte de dépenses supplémentaires, mais transitoires, liées à la restructuration de l’établissement (primes de restructuration, déménagement, etc.).

En 2011, le montant global du budget prévisionnel de l’établissement se monte à 13,88 millions d’euros.

En 2012, la subvention du ministère sur les crédits inscrits au programme Jeunesse et vie associative s’élèvera à 3,33 millions d’euros. La part de ressources propres restera stable en 2012 ainsi que la part de fonds européens.

L’agence s’est constituée en groupement d’intérêt public (GIP) par décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 dans le cadre de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. L’agence réunit l’État, l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’INJEP et l’association France volontaires. Son premier conseil d’administration a eu lieu le 18 mai 2010.

En 2010, le montant global du budget de l’agence du service civique s’élève à 22,7 millions d’euros :

En dépenses :

– 0,54 million d’euros de frais de personnel, correspondant à 12 ETP : 10 ETP sous plafond et 2 ETP hors plafond ;

– 0,11 million d’euros destinés au fonctionnement de l’établissement ;

– 17,31 millions d’euros de crédits d’intervention.

En recettes :

– 22,6 millions d’euros de subvention de l’État (programme 163) ;

– 0,11 million d’euros d’autres subventions ;

d’où un bénéfice : 4,74 millions d’euros ; 4,72 millions d’euros d’apport au fonds de roulement.

En 2011, le budget prévisionnel de l’agence est de 73,58 millions d’euros, 70,53 millions d’euros de subvention de l’État (programme 163) et 3,04 millions d’euros de prélèvement sur fond de roulement.

En 2012, la subvention du ministère sur les crédits inscrits au programme 163 s’élèvera à 108,01 millions d’euros.

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* *

CONCLUSION

Ce rapport est le dernier de la législature portant sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative et, compte tenu du fait que le Rapporteur spécial est en charge de cette mission depuis 2007, il semblait opportun de dresser un bilan de ces cinq années.

Premier constat, cette mission, composée initialement de trois programmes, Sport, Jeunesse et vie associative, et Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, n'a jamais bénéficié d'une structure constante permettant de comparer les réalités budgétaires d'une année sur l'autre.

Au moins peut-on espérer pour les années à venir une structure stabilisée, même si cette mission est et restera une anomalie vis à vis des exigences posées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le regroupement de l’ensemble des emplois de la mission avec plus de la moitié des crédits au sein d’un vaste programme support nuit à l’autonomie des gestionnaires, en limitant les possibilités d’utilisation de la fongibilité asymétrique. C’est une entorse significative aux principes de la LOLF qui demeure, malgré les changements incessants de périmètre.

Le Rapporteur spécial tient cependant à souligner, pour la deuxième année consécutive, la quasi-stabilité du dispositif de performance, qui devrait permettre de mener une évaluation pluriannuelle sérieuse des politiques engagées.

Deuxième constat, les orientations affichées par le Président de la République d’une augmentation significative des moyens consacrés au sport, qui devaient être portés à 3 % des crédits de l’État au cours de la législature 2007-2012 et la création d’une nouvelle entité ministérielle rattachée à la Santé, n’ont en rien modifié la réalité de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

Force est de constater que les crédits consacrés par l'État à cette mission ne se sont jamais inscrits dans la perspective affichée. En 2012, le seul programme Sport représente 0,08 % des crédits de l’État ; le même abondé par les moyens du programme 124 affiche 0,2 % du chiffre référence  et en y agrégeant les crédits affectés au CNDS tout au plus 0,29 %. L’examen des dépenses du programme Sport  a mis en évidence les choix opérés depuis 2011 qui débouchent sur une augmentation importante des crédits de fonctionnement, une baisse des investissements et une baisse encore plus marquée des crédits d’intervention. En fait, le désengagement de l’État se poursuit et cette législature marque une nouvelle étape dans la fragilisation de ce secteur. Car on a bien du mal à croire que la baisse de ses crédits n’affectera pas la politique d’intervention de la mission à long terme.

En effet, si l'État est toujours en capacité d'intervenir, le Rapporteur spécial tient à souligner la faiblesse de ce niveau d’intervention eu égard aux besoins et aux efforts entrepris par les collectivités territoriales dans le champ sportif.

Au moins, peut-on concéder, dans un contexte de contraintes budgétaires extrêmement fortes, que les politiques sportives ont été préservées grâce au dynamisme des ressources du CNDS.

Le Rapporteur spécial regrette à ce sujet que la suppression du droit à l’image colectif n'ait pas donné lieu à une affectation des crédits disponibles au financement des conventions d’objectifs des fédérations en lieu et place de l’apport du fonds de concours provenant du CNDS. Cela aurait permis de ne pas obérer la capacité de ce dernier à répondre aux attentes du mouvement sportif et des collectivités locales dans le domaine des équipements sportifs nécessaires au développement de la pratique sportive dans les territoires. Actuellement, le CNDS ne peut pas répondre à toutes les sollicitations et il est à craindre qu’à brève échéance, les équipements sportifs n’aient plus la capacité d’accueillir tous les publics pour des causes de vétusté et de sécurité.

Pour ce qui est du rattachement à la Santé, outre le fait qu’aucun objectif ni indicateur n’ait été redéfini depuis le regroupement avec le ministère de la Santé en 2007, il n'a pas résisté aux changements constants de périmètre budgétaire répondant comme en écho aux changements multiples des ministres concernés par cette mission, soit 9 en 5 ans. Ce qui constitue un record peu flatteur pour la mission.

Fait aggravant, alors même qu'un consensus large se dégage sur l’apport significatif du sport dans les domaines sanitaires (réduction de la prévalence des maladies en lien avec l’appareil circulatoire, la surcharge pondérale) et sociaux (bien-être individuel et collectif), le Gouvernement concède au bout de cinq ans les carences manifestes de l'action de l'État sur la question majeure des inégalités d’accès aux pratiques qui perdurent, voire s’accroissent.

Dans son rapport annuel de 2009, la Cour des comptes constatait avec gravité que le principe d’unité du mouvement sportif était remis en cause avec, d'une part, l’écart de richesse qui s’accroît entre les grandes fédérations bénéficiant de financements privés importants et les autres et, d'autre part, l'affaiblissement du principe de solidarité au sein d’un même sport entre sport professionnel et sport amateur. Le Rapporteur spécial tient à souligner avec la même gravité que le Gouvernement n'a jamais véritablement cherché à corriger cette tendance lourde qui mine les fondements mêmes de la spécificité de la politique sportive en France.

À noter également que la dotation à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a été l'objet de négociations heurtées entre l'Agence et le ministère de tutelle alors que les charges imposées par les autorités sportives internationales, Comité international olympique, Agence mondiale antidopage, fédérations internationales, s’accroissent notablement. Il faut d'ailleurs relever que la question récurrente des ressources propres de cette autorité administrative indépendante reste en suspens. Le Rapporteur spécial veut souligner que la stabilité des moyens octroyés à l’AFLD ne lui permettra ni de maintenir un niveau de prestations conforme aux règles nationales et internationales, ni de procéder aux investissements nécessaires pour éradiquer un fléau que le nouveau ministre des Sports veut d'ailleurs combattre encore plus durement.

Le programme Jeunesse et vie associative, sûrement le moins abouti au regard de la LOLF en début de législature, a connu sur ce plan des améliorations notables. Si le périmètre historique a connu une forte érosion, ce programme a connu une hausse de ses crédits du fait de la montée en charge du service civique et du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ).

La politique du gouvernement en direction de la jeunesse et du monde associatif semble toutefois se résumer désormais au sein de ce programme à deux dispositifs : le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse, dont les objectifs recherchés ne compensent en rien la réduction des moyens dévolus au périmètre historique du programme qui a perdu de la sorte l'essentiel de sa substance, et, surtout, le service civique. Ils siphonnent à eux seuls le peu de crédits qui, auparavant, servaient au développement de l’éducation populaire, au soutien, à l’engagement et à l’initiative des jeunes, à la promotion de la vie associative, à la formation des animateurs.

Par rapport à sa base 2010 de 108 millions d’euros, le périmètre historique du programme 163 (crédits hors FEJ et service civique) a ainsi perdu 17 millions d’euros entre 2010 et 2011 (– 16 %) après avoir déjà diminué de 20 % par rapport à la base 2008 (134,8 millions d’euros).

Tout en garantissant la montée en puissance du service civique, il a été cependant choisi de stabiliser dans le PLF 2012 le périmètre historique au même niveau qu’en 2011, l’objectif affiché étant de ne pas diminuer encore les capacités d’intervention des services déconcentrés dont les crédits ont subi une forte réduction entre 2010 et 2011 (en moyenne – 26 % pour les DRJSCS et – 40 % pour les DDCS/PP).

Le risque est grand de voir à l'avenir les actions du périmètre historique disparaître purement et simplement.

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COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ÉLARGIE
DU 27 OCTOBRE À 15 HEURES

(Application de l’article 120, alinéa 2, du Règlement)

M. le président Yves Censi. Madame et messieurs les ministres, Michèle Tabarot, présidente de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, et moi-même sommes heureux de vous accueillir.

Sur proposition de l’ensemble des groupes politiques, les débats dans les commissions élargies sont désormais chronométrés afin de respecter la durée préalablement arrêtée par la conférence des Présidents ; le temps de parole total a été fixé à trois heures pour cette mission. Les rapporteurs disposeront de cinq minutes pour poser leurs questions, contre deux minutes pour nos autres collègues. Cependant, en accord avec la coprésidente, je proposerai que les porte-parole des groupes puissent également s’exprimer pendant cinq minutes, étant rappelé que les auteurs de questions bénéficient en tout état de cause d'un droit de suite en cas de réponse jugée incomplète.

Afin de libérer Mme Bougrab et M. Chatel dès que possible, je suggère que nous commencions, après les interventions des rapporteurs et les réponses des ministres, par les questions relatives à la jeunesse et à la vie associative. Je remercie nos collègues dont les questions concernent seulement le ministre des sports de les réserver à la seconde partie de nos échanges.

Mme la présidente Michèle Tabarot. Je souhaite également la bienvenue à madame et messieurs les ministres. Nous sommes ravis de retrouver Luc Chatel, que nous avons déjà entendu hier, et d’accueillir, pour la première fois devant notre commission le nouveau ministre des sports, David Douillet.

Je précise que les travaux de notre rapporteur pour avis sur le sport, Bernard Depierre, ont tout particulièrement porté sur les voies de financement. Quant au rapporteur pour avis sur la jeunesse et la vie associative, Jean-Philippe Maurer, il a souhaité faire le point sur le service civique.

M. Henri Nayrou, rapporteur spécial pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Le temps qui m’est imparti est aussi contraint que ce budget des sports, de la jeunesse et de la vie associative !

Sur un plan purement financier, ce budget n’appelle pas beaucoup de commentaires : d’un point de vue relatif, il n’est pas mauvais, mais il n’est pas bon dans l’absolu, comme ceux qui l’ont précédé. Il témoigne du peu d’intérêt du Gouvernement pour ce secteur qui peut pourtant aider à dépasser de nombreux clivages et procurer du bonheur au peuple de France. M. Douillet, que j’ai auditionné mardi à son retour d’Auckland, est au demeurant le neuvième ministre des sports depuis 2007. Quant au périmètre budgétaire de cette mission, il ressemble à un bulletin météo qui ne changerait certes pas tous les jours, mais tous les ans certainement.

Les crédits relatifs à la jeunesse et à la vie associative augmentent certes de manière sensible, du fait de la montée en régime du service civique, pour un montant de 134 millions d’euros, mais je ne crois pas que les jeunes de notre pays feront joyeusement la ola en apprenant les mesures budgétaires qui nous sont proposées là, fût-ce en découvrant le fonds d’expérimentation pour la jeunesse.

En ce qui concerne le sport, c’est sur le Centre national du développement du sport (CNDS) que les mouvements budgétaires les plus significatifs se concentrent. En quinze jours, le produit qui en est attendu est ainsi passé de 276,6 à 272,9 millions d’euros alors que des parlementaires de tous bords voulaient au contraire l’augmenter. Il est regrettable que, nonobstant le grignotage au profit des stades de l’EuroNations 2016, le plafonnement annoncé et les ponctions de Bercy sur les fonds libres et les fonds de concours, le vrai budget du sport soit sanctuarisé dans sa seule médiocrité comptable et que son unique variable d’ajustement soit le gisement extrabudgétaire que constitue le CNDS, source d’ailleurs appelée à se tarir rapidement au rythme actuel.

Le bilan est encore plus accablant si l’on considère les cinq dernières années. Celui qui est aujourd’hui le président de la République avait annoncé en 2007 que le budget du sport serait porté à 3 % du budget de l’État à la fin de son mandat. Or le seul programme 219, « Sport », représentera l’an prochain 0,08 % du budget de l’État et 0,2 % si l’on prend en compte les moyens du programme 124. Si l’on y ajoute les 273 millions d’euros du CNDS, on arrive péniblement à un taux de 0,29 %, ce qui est très loin des mirages de 2007.

À côté des montants financiers, il y a la réalité du terrain, source à laquelle tous les élus devraient puiser leur réflexion. Force est de constater que les associations du sport et de la jeunesse souffrent d’un manque de moyens, de bénévoles et de perspectives. Les commentaires et les chiffres ne suffiront pas à leur redonner une espérance digne de ce nom.

S’agissant du service civique, l’objectif du Président de la République est d’y faire entrer 10 % d’une classe d’âge, soit 75 000 jeunes, d’ici à 2014. Le coût d’un jeune en année pleine étant de 9 000 euros, ce qui représente un coût global corrigé de 500 millions euros, j’aimerais savoir comment vous comptez procéder. La loi de programmation des finances publiques 2011-2014 prévoit, en effet, une augmentation des crédits de la mission, à périmètre constant, d’à peine 50 millions d’euros. Quels sont donc les objectifs réellement assignés à l’Agence du service civique ?

Ce budget n’est bien sûr pas le vôtre, monsieur le ministre, mais j’ai été très intéressé par votre audition du 25 octobre dernier. J’aimerais maintenant vous entendre sur les points suivants.

Comment comptez-vous faire pour respecter la mission sacrée du CNDS, qui est de financer le sport pour tous, et non les travaux relatifs aux stades de football professionnel pour l’EuroNations 2016 ? Sans contester le principe d’une aide publique en la matière, je déplore qu’on pioche dans les fonds du CNDS.

Comment comptez-vous, par ailleurs, limiter les compensations financières au titre du contrat passé avec le Stade de France, compensations qui viennent réduire d’autant les crédits du sport ?

Quel est l’avenir de l’Assemblée du sport ? Quelle gouvernance envisagez-vous pour elle ?

Quelles leçons tirez-vous de l’échec de la candidature d’Annecy ? Que faire pour que la France conserve des chances d’organiser de grands événements ?

Quelle est votre analyse de l’état financier du football français ?

Quel regard portez-vous sur les dérives constatées en matière de dopage et de paris sportifs ?

En cas de transfert de joueurs, admettez-vous que les agents soient rétribués par les clubs et non par leurs clients ?

Enfin, que pensez-vous de la disparition dommageable et même inacceptable des missions de l’État dans nos territoires à cause de la sinistre révision générale des politiques publiques (RGPP) ?

M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation pour la jeunesse et la vie associative. Doté de 230 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, le programme 163 « Jeunesse et vie associative » constitue une exception notable dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre : ses crédits progressent, en effet, d’environ 8 %.

Les crédits affectés au périmètre historique de ce programme, à savoir les actions en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du développement de la vie associative, se stabilisent à hauteur de 90 millions d'euros. Les perspectives pour 2012 sont avant tout marquées par la montée en charge du service civique. Voté en 2010 et lancé cette même année, le dispositif a pris sa pleine portée sur une année complète en 2011. S’agissant de 2012, les objectifs sont ambitieux : 25 000 contrats sont prévus pour un total de 134 millions d'euros.

Le programme bénéficie d'une montée en charge régulière dont témoignent les moyens budgétaires mobilisés à l'Agence du service civique (ASC) et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre des cotisations sociales.

Cela étant, les avis divergent : le directeur de l'ASC estime que les moyens sont insuffisants pour atteindre les objectifs quantitatifs, à savoir de 200 à 250 millions d'euros pour 25 000 postes en 2012 et 528 millions d'euros pour 75 000 postes en 2014, quand le ministre considère, pour sa part, que le taux de consommation des crédits ne provoque pas de tension et que les moyens peuvent être reportés d’une année sur l'autre pour mobiliser les sommes prévues.

Je tiens à préciser que le dispositif est géré selon les règles budgétaires en vigueur, en particulier selon le principe de l'annualité, alors que son fonctionnement se caractérise par des entrées massives pendant les quatre derniers mois de l'année. L’analyse que l’on peut faire de son fonctionnement en 2011 est donc très incomplète, les chiffres disponibles – d’ailleurs en deçà des prévisions – étant ceux de l’année scolaire, de septembre 2010 à août 2011. Pendant cette période de l’année, les jeunes s’interrogent en général sur leur orientation avant de s’engager éventuellement dans le service civil, étape dans leur vie qui doit leur permettre de faire le point.

Au demeurant, le directeur de la jeunesse et des sports a annoncé que le financement des 5 000 postes supplémentaires proposés en 2012 résulterait du report de crédits non consommés en 2011.

J’ajoute que les aspects physico-financiers de la montée en puissance du dispositif devront être évalués par rapport à la qualité des missions proposées et que tout dépendra de la capacité des associations et des collectivités à accueillir un nombre croissant de jeunes. Le service civique n’est pas une variable d'ajustement du service public de l’emploi : son objet n’est pas de consommer des crédits de contrats aidés en fonction des statistiques du chômage.

La montée en charge du service civique est incontestablement l'action phare du programme 163 du fait de la mobilisation des structures locales qu’elle implique et du pilotage central de l'indemnité versée aux volontaires, qu’il faudra assurer sans compromettre la réactivité du dispositif ni la qualité des projets.

En ce qui concerne les délégués départementaux à la vie associative, j’aimerais savoir si la réduction des frais de fonctionnement risque d’entraver leur capacité d’action.

S’agissant du Haut conseil à la vie associative, le décret prévu a été publié et les membres de cette instance ont été désignés. Pouvez-vous nous dire quand elle sera opérationnelle et quelles seront ses priorités ?

En troisième lieu, pouvez-vous dresser un bilan du fonds d’expérimentation pour la jeunesse et préciser quelles expériences mériteraient d’être poursuivies ?

Quant au service civique, comment en assurer la montée en puissance tout en veillant à la qualité des missions concernées ? Ne peut-on redouter un essoufflement des structures d'accueil des jeunes volontaires ?

M. Bernard Depierre, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le sport. L’évolution des crédits dévolus au sport est globalement satisfaisante dans le contexte actuel : une fois neutralisé l'effet de divers transferts, à périmètre budgétaire constant donc, les crédits de paiement fléchissent de 1,8 % quand les autorisations d'engagement progressent de 2,3 %. L'essentiel paraît donc préservé.

Néanmoins, je voudrais faire part d’un certain nombre d’interrogations concernant le CNDS. D'après le bleu budgétaire, ses dépenses pour la préparation des stades en vue de l'Euro 2016 devraient finalement s'élever à 168 millions d'euros, et non plus à 150 millions. Par ailleurs, un amendement du Gouvernement, adopté en première partie du projet de loi de finances, a plafonné à 31 millions d'euros le montant du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affecté au CNDS.

Dans ces conditions, pouvez-vous nous assurer que ce centre pourra assurer correctement sa mission de soutien au mouvement sportif et aux projets locaux des collectivités ? Je ne vous cache pas ma relative inquiétude sur ce point. J'ai d’ailleurs déposé un amendement visant à accroître les ressources du CNDS grâce au relèvement du plafond du prélèvement complémentaire opéré sur les mises de la Française des Jeux pour financer les stades de l'Euro 2016. Le Gouvernement y est-il favorable ?

Il me paraît également nécessaire de dynamiser les recettes du CNDS qui sont issues des paris sportifs en ligne. Elles sont, en effet, très décevantes, notamment à cause de la concurrence exercée par des sociétés illicites, qui proposent des gains plus élevés aux joueurs, ce qui conduit les sociétés agréées par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à voir leur chiffre d’affaires et le nombre de leurs joueurs se réduire. Le Gouvernement serait-il favorable à une mise à niveau de l'offre de pari des sociétés agréées grâce à une révision à la hausse du taux maximum de retour aux joueurs, aujourd'hui limité à 85 % ? Je rappelle que les sociétés illégales vont, pour leur part, jusqu’à 93 ou 95 %. En rendant plus attractive l’offre des sociétés agréées, on accroîtrait leurs recettes et donc le produit affecté, par l’intermédiaire du CNDS, au mouvement sportif.

Il me semble, en outre, que la France ne pourra continuer à être une grande nation sportive – elle a récemment prouvé à quel point elle le demeure – que si elle s'en donne les moyens matériels : nous devons nous doter d'équipements modernes pour entraîner nos sportifs, pour attirer de grandes manifestations internationales et pour loger dans de meilleures conditions les clubs résidents. Notre retard en la matière est criant par rapport à nos voisins européens – l'Allemagne, l'Espagne ou encore l'Italie. Je pense en particulier aux équipements couverts tels que les piscines et les patinoires. Nous avons certes débloqué la situation pour les stades de l’Euro 2016, mais le travail reste à faire pour les autres équipements. Le budget de l'État et ceux des collectivités territoriales ne pouvant, à l'évidence, supporter seuls un tel effort, je préconise de recourir davantage aux partenariats public-privé, comme nous le faisons pour les stades. Le Gouvernement partage-t-il cette analyse ?

De plus, il me semble nécessaire d'impliquer davantage les entreprises dans le soutien au mouvement sportif. Deux voies ont ainsi été envisagées par l'Assemblée du sport, en particulier dans le cadre de l’atelier « Économie du sport » que j’ai eu l’honneur de présider : porter de 5 pour mille à 5 % du chiffre d'affaires le plafond de dépenses de mécénat ouvrant droit à réduction d'impôt ; promouvoir un « chèque sport », qui serait similaire au chèque-vacances ou au chèque-repas et bénéficierait d’un financement des entreprises, cela afin d’abaisser le coût de la pratique dans les structures sportives – je rappelle que le coût d'une licence peut varier de 50 à 150 euros selon les disciplines. Le Gouvernement est-il prêt à étudier ces deux options ?

En dernier lieu, j’aimerais savoir quel sera l’avenir de l’Assemblée du sport, formidable lieu de travail qui a été une source exceptionnelle de propositions.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. En dépit d’une situation budgétaire très tendue, le budget du programme « Jeunesse et vie associative » augmentera encore l’année prochaine – de près de 8 % –, ce qui démontre l’attachement du Gouvernement au développement de la politique de la jeunesse et plus généralement à la vie associative dans notre pays.

S’agissant des associations, le maintien du niveau d’intervention de l’État dans le domaine de la formation des bénévoles correspond, dans le contexte actuel, à un engagement fort – je rappelle que le Premier ministre avait souhaité augmenter de 30 % ces crédits il y a deux ans. Le maintien du niveau d’intervention en faveur du réseau associatif qui travaille en partenariat avec le ministère, notamment dans le cadre de l’éducation populaire, est aussi un engagement très fort que nous tenons. Il en est de même pour les postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire), dont le niveau ne varie pas – il sera de 25 millions d’euros en 2012. Étant des élus locaux, nous mesurons tous l’importance du maillage territorial réalisé grâce à ces emplois.

J’en viens au service civique, qui est un succès dont nous devons nous féliciter. Environ 15 000 missions devraient être réalisées cette année, soit autant que depuis la création du dispositif. Sa montée en puissance s’est accélérée grâce aux efforts réalisés par l’agence, à la demande du Gouvernement, pour augmenter le nombre des agréments, pour diversifier les missions et pour veiller à leur qualité. Jeannette Bougrab pourra vous en dire plus sur le travail d’accompagnement qui est réalisé, mais je tiens à rappeler dès maintenant que le service civique doit être une véritable expérience, susceptible d’être valorisée dans les parcours d’insertion professionnelle.

En ce qui concerne l’année prochaine, nous avons fixé un objectif audacieux, mais à notre portée : arriver à 25 000 missions réalisées. L’objectif fixé lors de la création du dispositif – accueillir 10 % d’une classe d’âge en 2014 – reste donc d’actualité, même si la loi de finances triennale s’arrête en 2013. Nous faisons une priorité du développement de ce service civique, comme en témoigne l’augmentation du budget consacré à la jeunesse et à la vie associative. Et comme, à la fin d’août dernier, trente-cinq seulement des quatre-vingt-dix millions d’euros inscrits au budget au titre du service civique avaient été consommés : on voit qu’il reste des marges pour assurer une montée en puissance progressive du dispositif.

Le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, le FEJ, a connu des débuts favorables, avec 381 expérimentations lancées sur l’ensemble du territoire dans le cadre de onze appels à projet. Ces expérimentations doivent maintenant être évaluées, afin que nous puissions retenir et reproduire celles qui se seront révélées positives. Après cette phase initiale, marqué par un foisonnement fécond des projets, nous avons tenu, avec Mme Bougrab, à fixer un nouveau cap au conseil de gestion du FEJ : celui de la consolidation du dispositif. Il s’agira dans cette deuxième phase de se concentrer sur certains objectifs et de juger le potentiel de généralisation des projets, en tenant compte de leur caractère innovant et de leur coût, évaluation comprise.

L’institution d’un Haut conseil à la vie associative correspond, elle aussi, à un engagement pris par le Premier ministre à l’occasion de la Conférence nationale sur la vie associative. Le décret portant création de ce Haut conseil a été publié le 28 juillet, et j’ai eu le plaisir d’installer cet organisme le 20 octobre. À la différence du Conseil national de la vie associative, sa vocation n’est pas de représentation, mais d’expertise. Il sera saisi de tous les projets de textes, qu’ils soient législatifs ou réglementaires, relatifs aux associations. Il proposera par ailleurs toutes mesures utiles au développement de la vie associative. Il se compose de vingt-cinq membres issus du monde associatif et reconnus pour leur expertise, dans des domaines aussi divers que le droit, la fiscalité des associations, les relations avec les décideurs publics ou privés, la gestion comptable, la gestion des ressources humaines, etc., ainsi que de cinq personnalités qualifiées et de représentants des collectivités locales et du Parlement. Il fixera son programme de travail lors de sa prochaine réunion.

Vous m’avez interrogé sur la réduction des frais de fonctionnement des délégués départementaux à la vie associative, soit 300 000 euros répartis entre les 104 directions départementales pour financer le fonctionnement de chaque mission d’accueil et d’information des associations. Le Gouvernement a en effet fait le choix de faire porter sur ce poste la réduction des dépenses de fonctionnement, afin de maintenir au même niveau qu’en 2011 les moyens dédiés aux 160 centres de ressources et d’information des bénévoles, les CRIB, ainsi que ceux qui sont consacrés à la formation des bénévoles. Cette réduction ne devrait pas porter atteinte à la capacité d’agir des délégués départementaux, dans la mesure où ils travaillent en réseau avec les autres organisations.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Nous essayons systématiquement de faire le lien entre jeunesse et vie associative, et ce de deux manières. Premièrement, le texte sur la pré-majorité associative, que vous avez voté, permet aux jeunes de s’engager dès seize ans dans le monde associatif. Il est regrettable en effet que les quelque quatorze millions de bénévoles que compte notre pays se recrutent surtout dans le vivier des personnes de plus de cinquante ans. Deuxièmement, le service civique, issu de la loi adoptée par le Parlement le 10 mars 2010, permet aux jeunes qui y entrent de s’engager, durant six à douze mois, au sein du monde associatif. Plus de 80 % ont suivi cette voie, démentant le cliché qui voudrait que les jeunes soient incapables de solidarité.

Avec Luc Chatel, avec l’Agence du service civique et avec les délégués territoriaux, nous veillons à la qualité des missions, notamment au moment de l’agrément, afin d’assurer l’attractivité du dispositif. C’est dans ce but que nous nous efforçons de proposer les missions les plus diverses, la majorité ayant trait à la solidarité, à l’éducation, à la culture, au sport, à la santé, au développement international. Nous nous efforçons également de les déployer sur l’ensemble du territoire. Alors que l’an passé, deux tiers des missions étaient au bénéfice des têtes de réseau nationales, cette année, 50 % des agréments auront été accordés à des associations locales. Notre objectif est de favoriser les associations de terrain, qui contribuent fortement, comme le savent les élus que vous êtes, au maillage territorial et à la cohésion sociale.

M. David Douillet, ministre des sports. C’est un honneur, mais aussi une grande responsabilité, de défendre devant vous ce budget des sports, car, comme vous le savez, le sport est un élément essentiel, voire vital, de notre vie sociale. C’est aussi un des rares domaines susceptibles de nous rassembler, au-delà de nos oppositions politiques.

Avec 861 millions d’euros, ce budget est plutôt stable, ce qui, surtout dans le contexte actuel, prouve l’importance que le Gouvernement et le Président de la République accordent au sport. Il faut savoir que le budget du CNDS a augmenté de 58 % entre 2006 et 2012, et le budget des sports de 56 % entre 2002 et 2012.

S’agissant des effectifs, ce budget a pris sa part de l’effort imposé par la RGPP. Cependant, nous avons veillé à préserver la qualité des personnels, grâce à une réorganisation intelligente et à une constante remise en question. C’est cette qualité qui permet au ministère de continuer à assurer ses missions régaliennes.

Le CNDS ne devrait pas souffrir du financement des stades destinés à accueillir l’Euro 2016. Le budget nécessaire est passé de 150 à 168 millions d’euros, en raison d’une augmentation de huit millions d’euros du coût prévisionnel de la préparation des stades et parce qu’il a fallu prendre en compte la rénovation du Parc des Princes, qui n’était pas prévue à l’origine. Les 150 millions d’euros initiaux proviendront pour 120 millions du prélèvement de 0,3 % sur les jeux que vous avez voté – soit 24 millions par an pendant cinq ans – et pour 30 millions du fonds de roulement du CNDS. Les 18 millions d’euros de différence seront également pris sur le fonds de roulement du CNDS, à raison de 4,5 millions par an pendant quatre ans. Croyez bien que je veillerai scrupuleusement à ce que ce prélèvement supplémentaire ne porte pas atteinte aux prérogatives du CNDS dans le domaine du sport pour tous. Je ne suis pas le ministre du football : je suis le ministre de tous les sports.

Nous n’avons donc pas besoin de déplafonner le montant des recettes attendues de la taxe sur les jeux, d’autant qu’un tel déplafonnement risquerait au contraire de nous faire perdre cette manne indispensable dans ces temps de restrictions budgétaires.

Comme vous le savez, l’État propriétaire a concédé l’exploitation du Stade de France pour trente ans à un consortium. Le problème est qu’il n’y a pas de club résident et que, de ce fait, le budget des sports sera ponctionné de quelque huit millions d’euros en 2011, et très probablement de douze millions en 2012.

Actuellement la convention liant la Fédération française de rugby au consortium du stade de France est en cours de renégociation, et les dirigeants de la FFR m’ont appris que les discussions étaient au point mort. Je pense que le modèle économique qui justifiait les termes de la convention à l’époque où elle a été signée ne convient plus aujourd’hui au club ni à la Fédération, et doit faire l’objet d’une révision radicale : l’État n’a pas à combler des déficits qui sont appelés à se creuser encore. En effet, la FFR ne veut plus que ses matchs se tiennent au Stade de France et projette aujourd’hui de se lancer dans la construction de son propre stade, afin de bénéficier intégralement des retombées financières de ces rencontres. Je suis actuellement en discussion sur ce point avec la FFR, la question étant de savoir si la construction d’un stade de 82 000 places est pertinente en Île-de-France, région qui compte déjà le Stade de France, le Parc des Princes, un stade de 45 000 places en voie de construction à Nanterre, pour ne pas parler de Jean-Bouin, en cours de rénovation. Nous allons étudier soigneusement la viabilité d’un tel projet, dont je doute qu’il soit pertinent, la coexistence de tous ces grands équipements pouvant même s’avérer catastrophique. On comprend aisément que le Stade de France, vieux de trente ans et donc dépourvu de tous les équipements modernes qui assurent des recettes annexes, pâtirait immédiatement de cette nouvelle concurrence. Il est donc urgent de rechercher, avec la FFR et avec le consortium, une issue honorable pour tout le monde.

La gouvernance de l’Assemblée du sport m’ayant semblé à la réflexion d’une complexité excessive pour une instance purement consultative, j’ai décidé d’en réduire la voilure. Elle sera donc assurée par vingt-trois personnes, dont un député et un sénateur, cinq représentants de l’État, cinq représentants des collectivités locales, cinq représentants du monde sportif et autant du monde de l’entreprise.

Connaissant bien le fonctionnement du CIO, je peux vous dire que l’échec de la candidature d’Annecy était prévisible, faute d’un recul et d’une réflexion suffisants. Aujourd’hui, la question est de savoir si la France a les capacités financières de s’engager dans une autre candidature aux jeux Olympiques, quand on sait que Pyeongchang a dépensé plus de cent millions d’euros avant d’obtenir les jeux au bout de trois candidatures. Je réponds qu’elle le doit, en dépit du coût et des difficultés prévisibles dans la conjoncture actuelle, car le retour sur investissement en termes d’images et de flux économiques est incontestable, qu’il s’agisse des jeux d’hiver ou des jeux d’été. Mais cela suppose une décision prise au plus haut niveau de l’État et l’élaboration d’une stratégie sur quinze ou vingt ans. C’est ce à quoi je compte m’atteler, une fois obtenu l’aval du mouvement sportif et du Président de la République. Il faudra alors étudier les raisons pour lesquelles nos candidatures pour 2008, 2012 ou 2018 ont échoué, notamment en auditionnant les membres du CIO. La France a prouvé qu’elle était capable d’organiser de grands événements sportifs. Je soutiens d’ailleurs sa candidature à l’organisation des championnats du monde de basket et de handball. Il est vrai que certaines considérations géostratégiques favorisent les pays émergents, et il semble que les pays développés soient aujourd’hui contraints de se porter plusieurs fois candidats pour espérer emporter les jeux.

La situation financière du football français est marquée, comme celle du football européen, par les déficits abyssaux des clubs professionnels. L’année dernière, le déficit cumulé des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 atteignait 130 millions d’euros, leurs recettes provenant pour l’essentiel des droits de retransmission télévisuelle. À ce propos, Frédéric Thiriez m’a expliqué que certains lots n’avaient toujours pas trouvé preneurs et que s’il ne trouvait pas 160 millions d’euros d’ici la fin de l’année, les clubs professionnels allaient être sérieusement en danger. Quant au déficit de l’ensemble des clubs européens, il s’élève aujourd’hui à 1,2 milliard d’euros. C’est le principal souci de Michel Platini. Il est urgent que les clubs professionnels mettent fin à cette fuite en avant et cessent de se livrer à une spéculation effrénée autour des transferts de joueurs. Il faut qu’ils investissent dans leur outil de travail en développant d’autres sources de revenus afin de se libérer de leur dépendance aux droits télévisuels. Le monde du rugby prouve que c’est possible, puisque ces droits ne représentent que 30 % des ressources de ses clubs, les 70 % restants provenant de partenariats, des sponsors, de la billetterie et du marketing sportif.

Pour lutter contre les dérives auxquelles peuvent donner lieu les paris sportifs, la France a déjà créé l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL. Ce combat se rapproche à mes yeux de la lutte contre le dopage : il s’agit dans les deux cas de tricherie. Comme la tricherie aux paris sportifs, le dopage est un vol : on vole sa victoire à un athlète. C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’Assemblée adopte rapidement la proposition de loi du Sénat visant à pénaliser la corruption sportive. C’est une demande instante de Michel Platini, car c’est à ses yeux le seul moyen de lutter contre ce fléau.

J’ai proposé, lors de la réunion des ministres européens, de mutualiser la lutte contre le dopage et la corruption. Le milieu des paris sportifs et des jeux en ligne souhaite être assaini, car il pâtit de la situation actuelle. Peut-être soutiendrait-il financièrement une action dans ce sens. Pour être efficace, celle-ci doit être menée dans des termes identiques dans tous les pays. Il faut sans doute créer, sur le modèle de l’Agence mondiale anti-dopage, une Autorité de régulation mondiale pour les paris et les jeux en ligne. En tout cas, le combat doit être mené sur les deux fronts. Le CIO pourrait y aider, en adressant aux États un cahier des charges et en leur demandant de se doter d’outils législatifs. Le sport mondial en a besoin.

Enfin, je pense, comme la commission des athlètes du CIO, que le dopage n’est pas sanctionné assez sévèrement. Un délit pénal responsabiliserait davantage les sportifs.

La loi de 2010, qui autorise les clubs à rétribuer les agents sportifs, tout en limitant leur commission à 10 %, tend manifestement à faire cesser un abus, mais je trouve tout de même inadmissible qu’un club rémunère un agent qui défend les intérêts d’un sportif.

M. Marcel Rogemont. Bien sûr ! C’est intolérable ! Pourquoi avez-vous voté la loi ?

Mme Marie-George Buffet. Nous sommes aussi choqués que vous.

M. David Douillet, ministre des sports. Je vous avais bien dit que le sport rassemblait !

M. Marcel Rogemont. L’essentiel serait que nous soyons d’accord dans l’action. Il faut revoir la loi !

M. David Douillet, ministre des sports. À présent, vous connaissez ma position sur le sujet.

Comme je l’ai souligné lorsque j’étais secrétaire national chargé des sports, le chèque sport est adapté aux besoins de nos concitoyens, qui passent beaucoup de temps sur leur lieu de travail, et il sert l’intérêt des entreprises, dont les salariés travailleront mieux s’ils sont en bonne forme physique et mentale. Quand une entreprise n’a pas de CE assez puissant pour disposer de salles de sports et organiser la pratique sportive dans ses locaux, elle doit recourir à d’autres moyens. Certaines ont réalisé un audit des associations sportives actives dans leur voisinage pour déterminer avec lesquelles elles pourraient passer contrat. Une autre solution consisterait à proposer un ticket-sport, sur le modèle du ticket-restaurant. Pourquoi, d’ailleurs, ne pas en faire profiter les seniors ? Aider les retraités qui n’en ont pas les moyens à s’abonner à un club de fitness réduirait certaines pathologies, et donc le déficit de la sécurité sociale.

À mon sens, le sport, qui a joué le jeu de la RGPP, n’a pas eu à en souffrir. J’ai fixé une orientation et des objectifs aux directeurs régionaux que j’ai rencontrés hier et avec lesquels j’ai longuement discuté. Certes, les effectifs diminuent, du fait du non-remplacement d’une personne sur deux partant à la retraite, mais la RGPP offre l’opportunité de remettre en question nos modes de fonctionnement. Bien que le nombre de nos agents ait été réduit de 7 200 à 4 265, nous continuons à assurer nos missions. Si la quantité diminue, la qualité est au rendez-vous.

M. le président Yves Censi. Je poserai trois questions avant de donner la parole à mes collègues.

L’an dernier, la suppression du programme support de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », fusionné au sein du programme 124 et intégré à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », a bouleversé l’architecture budgétaire. Avec 0,47 % des autorisations d’engagement et 0,48 % des crédits de paiement du budget général, c’est la mission la plus faible du budget de l’État. Elle n’a plus d’emplois, puisqu’ils ont été transférés vers une autre mission. Dès lors, est-il pertinent de la maintenir, même si, paradoxalement, elle fait l’objet d’une véritable politique publique ?

Les recettes du fonds d’expérimentation jeunesse (FEJ) proviennent essentiellement de l’État : pour la période 2009-2013, 118 millions sont inscrits dans le programme 163, plus d’un million provient du ministère de l’outre-mer, et 52,85 millions du plan de relance. Si les deux premières années ont été consacrées à construire le fonds, l’objectif est désormais de capitaliser les résultats par le biais d’une évaluation, dans une perspective d’essaimage et de généralisation. Le FEJ a-t-il vocation à perdurer ? Que deviendront les expérimentations dont l’évaluation aura été concluante ? Ce dispositif sera-t-il créateur de dépense publique ?

Plus généralement, je m’interroge sur les spécificités du service public dans le secteur du sport.

Nous en venons aux questions des porte-parole des groupes sur les crédits de la jeunesse et de la vie associative.

M. Éric Berdoati. Comment apparaît dans ce budget l’expérimentation menée par l’éducation nationale, qui a consisté à aménager pour 15 000 jeunes le temps scolaire entre temps consacré aux disciplines classiques et temps consacré à la pratique sportive ? Est-il prévu de l’étendre au-delà de cet effectif déjà considérable ?

De même, comment se matérialise dans ce budget le projet de formation des bénévoles ? Prévoyez-vous des postes détachés ou des programmes spécifiques ? Les bénévoles ne manquent pas dans les collectivités, où ils se montrent enthousiastes et engagés, mais ils ont exposés à la judiciarisation qui gagne notre société. S’ils ne réclament pas un statut qui serait peu compatible avec la nature de leur engagement, ils demandent à être protégés, notamment ceux qui, exerçant des fonctions de trésorier ou de président, sont, aux termes de la loi de 1901, responsables sur leurs deniers. Abordez-vous ce point ?

M. Régis Juanico. En tant qu’élus locaux, nous constatons chaque jour sur le terrain la lassitude des bénévoles, en proie au doute et au découragement. Ils tirent la sonnette d’alarme, le désengagement financier de l’État ayant des conséquences dramatiques. À périmètre constant, hors service civique et hors fonds d’expérimentation pour la jeunesse, les crédits pour la jeunesse et la vie associative auront baissé de 37 % entre janvier 2008 et décembre 2012.

Une étude récente de l’institut Recherches et solidarités révèle qu’il se crée de moins en moins d’associations et que celles-ci emploient de moins en moins de personnel. Le tissu associatif se fragilise don, mais rien n’est fait pour inverser cette tendance. Les crédits de l’action « Soutien au développement de la vie associative », en diminution de 11 %, se montent en tout et pour tout à 12,7 millions d’euros pour 16 millions de bénévoles, soit moins d’un euro par personne.

Vous vous réjouissez que les crédits réservés à la formation des bénévoles se maintiennent à 10,8 millions, alors que le monde associatif réclame depuis des années qu’on les porte à 15 millions. En 2008, dans un rapport que nous avons réalisé pour la Commission des affaires culturelles, Pierre Morange et moi avons même proposé de les doubler, ce qui serait la moindre des marques de reconnaissance.

Le soutien aux associations d’éducation populaire a également diminué, passant de 12 à 9 millions en quatre ans, soit une baisse de 25 %. Que faites-vous pour sécuriser les emplois associatifs et simplifier les dispositions administratives et financières ? Qu’en est-il du dossier unique de subvention ? Comment reconnaissez-vous l’engagement associatif ? Je n’aurai pas la cruauté de rappeler que le Président de la République avait promis aux bénévoles qu’ils bénéficieraient d’un trimestre de cotisation supplémentaire par tranche de dix ans quand ils prendraient leur retraite : tenons-nous en seulement à la validation des acquis de l’expérience, au crédit formation et au livret d’épargne civique. Où en êtes-vous à cet égard ?

Il me faut enfin insister sur le problème qui se pose aujourd’hui à propos de l’accueil collectif des mineurs. Les centres et colonies de vacances sont fragilisés par la décision du Conseil d’État du 10 octobre sur le contrat d’accompagnement éducatif. L’amendement déposé par M. Pierre-Christophe Baguet sur la proposition de loi du président Warsmann n’étant guère plus qu’une rustine, allez-vous enfin prendre des mesures législatives pour sécuriser le volontariat de l’animation et assurer l’avenir des centres et colonies de vacances ?

Mme Marie-George Buffet. Les politiques en faveur de la jeunesse ou de l’éducation populaire ne peuvent se résumer au service civique. Or, abstraction faite de celui-ci et du FEJ, bien loin de croître, le budget pour la jeunesse et la vie associative a baissé de plus de 30 % depuis 2009 et nous voyons disparaître tout ce qui faisait la force et l’originalité de ces politiques. Les subventions aux associations diminuent, ce qui met en péril bien des réseaux. Ainsi Peuple et Culture a perdu la moitié de ses salariés depuis 2004 et voit son fonctionnement démocratique menacé dans la mesure où il lui est désormais impossible de couvrir les frais de déplacement de ses élus bénévoles quand ils se réunissent. Comment accueillir les jeunes qui effectuent leur service civique si les grands réseaux associatifs se délitent ainsi ?

Est-il normal que les crédits de rénovation des centres de vacances accueillant enfants et adolescents aient fortement diminué, compromettant les travaux en cours ?

Quelles dispositions législatives prévoyez-vous pour assurer un véritable statut du volontariat, et permettre aux jeunes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur de continuer à encadrer les enfants dans les centres de vacances ?

Enfin, quel avenir réservez-vous aux politiques éducatives locales, qui jouent un rôle important dans l’accompagnement des jeunes enfants ?

M. Yannick Favennec. Les accords récemment signés avec la SACEM, qui simplifient les démarches administratives pour les associations, et l’extension de la procédure de forfaitisation des redevances, qui tient compte de leur spécificité économique, marquent de réels progrès dans le combat que nous menons pour alléger leurs contraintes. Vous y avez largement contribué, madame la secrétaire d’État, et je vous en remercie. Je forme le voeu que vous poursuivez ce soutien à l’avenir.

Cependant, je veux aujourd’hui appeler votre attention sur une autre contrainte qui risque de décourager les bénévoles. Les exigences de sécurité imposées aux établissements recevant du public pèse lourdement sur l’organisation de manifestations : est désormais requise la présence de personnes désignées par les organisateurs, formées par un cabinet agréé, et d’un ou plusieurs services de sécurité incendie et d’assistance à personnes. Le coût élevé des dispositions à prendre compromet la pérennité et le développement de la vie associative, notamment en milieu rural. Ces normes exigeantes et inadaptées aux réalités risquent de tuer la capacité d’initiative des acteurs locaux. Si, dans les petites communes, les responsables associatifs doivent être mieux formés pour assumer leur engagement, ils n’ont que faire de nouvelles normes aussi coûteuses que difficiles à respecter. Il faut assouplir ce dispositif et développer une politique de formation volontariste.

M. André Schneider. Le bénévolat associatif est le socle de notre vie sociale. Que serait en effet notre société sans ces 14 millions de fantassins qui œuvrent quotidiennement dans plus d’un million d’associations ? Mais si la vie associative est un formidable vecteur de démocratie participative, les contraintes réglementaires, de plus en plus lourdes, risquent de décourager les bénévoles, qui s’engagent souvent au détriment de leur carrière professionnelle. Nombre d’entre eux se sentent oubliés de la nation. Il est urgent de réagir en organisant des formations et une reconnaissance des acquis, de manière à favoriser le progrès de leur carrière professionnelle. Il conviendrait aussi de valider un certain nombre de trimestres quand ils partent à la retraite. Beaucoup souhaiteraient enfin qu’on crée un ordre spécifique du bénévolat, inspiré de l’ordre national du mérite. Quelles sont les grandes lignes de l’action que vous allez mener pour leur assurer la reconnaissance à laquelle ils aspirent ?

M. Bernard Lesterlin. Le service civique ne saurait tenir lieu à lui seul de politique publique en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, c’est évident.

Jean-Philippe Maurer et moi rendrons compte de notre évaluation à la Commission des affaires culturelles et de l’éducation dans quelques jours Ma première question concerne la promesse principale, qui n’a pas été tenue. Par un courriel du 24 mai dernier, madame la secrétaire d’État, votre directeur de cabinet m’a informé de son arbitrage sur le financement de la formation civique et citoyenne. Deux options étaient possibles : celle préconisée par l’Agence du service civique et celle, plus conforme à l’esprit de la loi, qui revient à confier cette formation aux organismes d’accueil, à condition bien sûr qu’on les aide. Or cette seconde option nécessite un décret, lequel fut donc annoncé en mai. Qu’en est-il, cinq mois plus tard ? Je ne l’ai pas trouvé dans le Journal officiel.

Par ailleurs, la situation très préoccupante de la jeunesse est au cœur des difficultés à Mayotte. Mais la mission « Outre-mer » ne prévoit pas de moyens spécifiques pour y remédier. Quel signal êtes-vous en mesure de donner ? Chacun s’accorde sur l’analyse ; encore faut-il agir.

M. Marcel Rogemont. Nous sommes tous favorables au développement du service civique ; mais, aux dires de certains, il serait réservé aux mineurs ayant affaire à la justice. Je n’ai entendu aucun membre du Gouvernement démentir ces propos qui sèment une regrettable confusion.

Mme Marie-Odile Bouillé. Nous connaissons les pressions qui pèsent sur la jeunesse. Le service civique est une excellente chose, mais il ne concerne pas tous les jeunes. En ce domaine, notre pays a besoin du travail réalisé par les associations spécialisées dans la jeunesse et l’éducation populaire. Pourtant, le Gouvernement semble privilégier les programmes directement gérés par l’État, retirant son soutien aux politiques d’accompagnement et de développement d’une vie associative vraiment autonome. Cette situation est d’autant plus paradoxale que les besoins en matière de formation et d’accompagnement ne cessent de croître avec la montée en puissance du service civique. D’où viennent ces choix ?

M. Michel Ménard. Ce budget, comme celui de 2011, est en trompe-l’œil. Certes, les crédits liés à la montée en puissance du service civique augmentent sensiblement, mais les moyens de l’action 1 – « Développement de la vie associative » – et de l’action 2 – « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » – ont respectivement diminué de 30 % et de 33 % depuis la loi de finances pour 2008. De ce fait, pour les associations d’éducation populaire, qui jouent un rôle essentiel sur le terrain, les difficultés se multiplient. Quels engagements pouvez-vous prendre pour leur redonner de la sérénité ?

Quant au fonds d’expérimentation pour la jeunesse, dont les crédits sont en baisse de 75 %, nous constatons une réelle opacité dans le choix des projets, et nous nous interrogeons sur le bilan des expérimentations. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Vous m’avez interrogé, monsieur le vice-président de la Commission des finances, sur l’avenir de la mission. Je répondrai que le montant financier compte moins que le fait qu’il s’agisse d’une politique publique : que, par exemple, le budget de l’éducation nationale soit trente fois supérieur à celui de la culture ne remet pas en cause l’importance de cette dernière. On peut toujours revoir la maquette budgétaire, mais la présente mission a sa cohérence.

Le fonds d’expérimentation pour la jeunesse avait vocation, comme son nom l’indique, à permettre l’expérimentation de projets dans des secteurs précis, sur la base d’appels à projets incluant des cahiers des charges. Les expérimentations font l’objet d’évaluations assurées par un cabinet spécialisé ou par des experts indépendants ; c’est sur cette base que nous déciderons s’il convient de les prolonger, de les étendre ou de les arrêter. Certaines des quelque quatre cents expérimentations actuellement en cours seront évaluées dès 2012, puisqu’elles arriveront au terme de leur troisième année. Nous pourrons alors définir une politique accompagnée de moyens budgétaires.

L’expérimentation « Cours le matin, sport l’après-midi », monsieur Berdoati, a été lancée par le ministère de l’éducation nationale : elle est donc imputée sur son budget. Néanmoins, une soixantaine de projets sont financés par le fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Cette expérimentation concerne, cette année, 250 collèges – soit deux fois plus que l’an dernier – et 15 000 élèves, dont l’emploi du temps comprend des cours le matin et des cours d’éducation physique et sportive l’après-midi, ainsi que des activités sportives en partenariat avec une quinzaine de fédérations, avec lesquelles j’ai signé des conventions portant sur la mise à disposition d’animateurs ou sur le travail en commun au niveau local. L’expérimentation permet aux collégiens de pratiquer environ cinq heures de sport supplémentaires par semaine ; selon les enquêtes réalisées auprès des chefs d’établissement et des parents, elle a un impact très positif sur le climat scolaire. La moitié des chefs d’établissement interrogés ont même relevé des effets positifs sur les résultats scolaires.

Il existe aujourd’hui, au niveau national, plus de 1 600 projets de formation des bénévoles, dans 218 associations. Cet accompagnement, lié à l’activité de l’association, est assuré par d’autres associations ou par des experts extérieurs. Au niveau déconcentré, plus de 4 800 projets ont été mis en œuvre en ce domaine. Ces chiffres témoignent de l’engagement du Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, en faveur de la formation des bénévoles.

Monsieur Juanico, votre vision de la vie associative est comptable, la nôtre est sociétale. Par définition, il n’y a jamais assez d’argent ; mais le financement n’est pas la clé universelle. Vous semblez ignorer que, dans le contexte de la crise, l’ensemble de la ressource publique s’est raréfiée. Écoutez donc les associations se plaindre du désengagement des régions ou des départements ! Qu’est-ce qui est préférable ? S’indigner de cette situation ou trouver des relais de financement et répondre aux besoins réels des associations ? Plutôt que de mettre les associations sous perfusion, accompagnons-les dans la formation des bénévoles et simplifions les démarches administratives, ce qui est précisément l’objet du site www.associations.gouv.fr, désormais guichet unique pour tous les acteurs.

Le budget d’une association se compose aujourd’hui à 34 % de subventions, à 56 % de ses activités propres, à 12 % de cotisations de ses membres et à 5 % de dons et de recettes de mécénat. En d’autres termes, nous devons aider les associations à trouver de nouvelles sources de financement. Le CSA nous a remis un rapport sur l’accès aux médias, grâce auxquels des financements peuvent être ponctuellement trouvés. De même, notre pays dispose de la législation la plus intéressante au monde en matière de mécénat ; or les entreprises souhaitent s’impliquer davantage dans le monde associatif, car leurs salariés le demandent : chacun doit avoir la possibilité de s’engager dans une association en rapport avec son projet de vie. De fait, un nombre croissant d’entreprises investissent à travers des dotations et des actions de mécénat. Notre rôle est d’affecter ces fonds là où ils sont nécessaires ; à cet égard, la manifestation organisée aujourd’hui au Palais des congrès a été exemplaire.

Vous avez raison, madame Buffet, de souligner l’importance des grands réseaux associatifs ; aussi le Gouvernement a-t-il décidé, dans un contexte budgétaire contraint, de maintenir les 10 millions d’euros qui leur sont alloués dans le cadre des conventions pluriannuelles relatives à l’éducation populaire.

S’agissant du contrat d’engagement éducatif, Jeannette Bougrab et moi nous sommes saisis du problème bien avant que le Conseil d’État ne rende sa décision. Un amendement permet de gérer la période transitoire et de rassurer les parents sur le déroulement des prochaines colonies de vacances. Néanmoins, le problème doit être réglé dans la durée. Aussi avons-nous installé un groupe de travail présidé par M. Nutte, ancien inspecteur général de l’IGAS. Son objectif est de trouver, d’ici à la fin de l’année, une solution qui concilie évolution du droit du travail et attentes des salariés, tout en préservant la spécificité des animateurs de colonies de vacances, dont l’action est essentielle à la vitalité du tissu social dans les territoires.

Pour ce qui concerne la jeunesse mahoraise, monsieur Lesterlin, le ministère de l’éducation nationale dispose de moyens avec l’accompagnement éducatif, qui permet d’accueillir les enfants entre 16 et 18 heures, avec le plan de lutte contre l’illettrisme et avec des budgets pour la construction de nouveaux bâtiments scolaires – puisque la démographie mahoraise est en plein essor.

Monsieur Rogemont, le « service civique pour les mineurs » a été rebaptisé « service citoyen pour les mineurs » dans le titre de la proposition de loi : il n’y a donc pas de confusion possible.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Le problème soulevé par M. Lesterlin au sujet de la formation citoyenne dans le cadre du service civique est désormais résolu : en vertu d’un accord passé avec les sapeurs-pompiers, tous les jeunes volontaires reçoivent désormais une formation au secourisme, et un référentiel a été adopté par le comité stratégique de l’Agence du service civique. La question était de savoir si la formation citoyenne tombait sous le coup de la directive Services, ce qui aurait pu mettre l’Agence dans une situation juridiquement délicate. Après avis du secrétariat général des affaires sociales, nous avons tranché. J’ajoute que les associations concernées ont d’ores et déjà assuré, en 2010, la formation de 55 % des jeunes volontaires ; un décret publié dans les prochains jours au Journal officiel permettra de leur verser 150 euros par jeune. Certaines d’entre elles souhaitent que la mesure s’applique avec effet rétroactif ; mais, comme vous le savez, la non-rétroactivité est un principe intangible de notre droit. Nous préférons sécuriser le dispositif du point de vue juridique afin d’éviter les problèmes constatés avec le contrat d’engagement éducatif.

Monsieur Favennec, suite à mon audition avec M. Chatel par votre groupe d’études sur la vie associative, le Gouvernement s’est saisi de la question des droits d’auteur reversés par les associations, droits qui peuvent excéder les recettes engrangées à l’occasion de certaines manifestations. Une convention a donc été signée avec M. Frédéric Mitterrand, l’Association des maires de France, la SACEM et un certain nombre d’associations.

Notre politique vise donc à simplifier les actions associatives en les sécurisant juridiquement. Pour les deux tiers, les subventions touchées par les associations sont stabilisées sur trois ans puisqu’elles proviennent de conventions pluriannuelles d’objectifs : les associations qui en bénéficient n’ont pas à craindre de voir leurs subventions supprimées d’une année sur l’autre, et leurs démarches administratives s’en trouvent simplifiées. Le site Internet et la dématérialisation contribuent aussi à l’amélioration de la vie associative, sans oublier le chèque emploi associatif, la formation des bénévoles, nécessaire pour leur éviter d’éventuelles poursuites judiciaires – l’exemple de l’accueil du public et des obligations afférentes à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation l’illustre bien –, et la mise en place du tronc commun pour les agréments. Chacun se souvient de l’incendie de l’hôtel Paris-Opéra, qui causa vingt morts : en cas d’accident, les responsabilités engagées sont très lourdes. Certains crédits du Conseil du développement de la vie associative (CDVA) pourraient ainsi être employés pour former les bénévoles à l’accueil du public. Conformément à notre tradition jacobine, les associations dialoguent surtout avec les autorités publiques ; mais il faut développer entre elles des échanges horizontaux, qui favorisent la synergie des expertises et des compétences, sans bien entendu transiger sur la sécurité.

La lutte contre la solitude est cette année une grande cause nationale ; dans ce cadre, monsieur Schneider, j’ai été reçue par la société Saint-Vincent-de-Paul à Strasbourg. Pour les bénévoles, qui sont trop souvent dans l’ombre, la reconnaissance est essentielle. Cependant, dans son principe, le bénévolat implique la gratuité : dès lors qu’une activité est rémunérée, elle ne peut plus être dite bénévole. Dans ces conditions, une meilleure reconnaissance du bénévolat passe notamment par sa valorisation professionnelle mais, en l’absence d’écritures comptables, cette reconnaissance n’est pas facile. C’est pourquoi le site www.associations.gouv.fr contient désormais un portfolio des capacités acquises.

Selon l’engagement pris par le Premier ministre lors de la deuxième conférence de la vie associative, des chartes de valorisation du bénévolat ont été signées avec plusieurs grandes entreprises – Orange, Axa, Casino et bientôt EDF et la CGPME. Celles-ci se sont financièrement engagées à former leurs DRH et recruteurs à la prise en compte du bénévolat et du service civique dans les parcours professionnels. Comble du paradoxe, selon une étude réalisée par Entreprises & carrières pour l’Île-de-France, le bénévolat est en effet pénalisé par les recruteurs, qui craignent que les bénévoles ne s’impliquent moins dans l’entreprise.

Il est temps de valoriser le bénévolat autrement que par les discours. En Seine-Saint-Denis, beaucoup de jeunes sans emploi, parfois en échec scolaire, s’engagent bénévolement pour aider d’autres jeunes ; c’est par exemple le cas de l’Association pour la promotion culturelle intercommunale stanoise (APCIS), à laquelle je veux rendre hommage. Or beaucoup d’entreprises considèrent qu’une activité n’est pas un travail dès lors qu’elle est bénévole. Les chartes de valorisation du bénévolat devraient améliorer les choses sur ce point.

M. Marcel Rogemont. Je remercie M. le ministre de l’éducation nationale de nous avoir précisé que la proposition de loi de M. Ciotti avait été rebaptisée : dans son esprit, le service civique n’est donc pas un service citoyen.

M. le président Yves Censi.. Nous en venons aux questions concernant les crédits du programme « Sport ».

Mme Valérie Fourneyron. Les crédits du sport pour 2012 sont des crédits de misère, indignes des performances de nos sportifs comme des 16 millions de licenciés et des 35 millions de pratiquants que compte notre pays. Je vous plains, monsieur le ministre, vous qui n’avez pu participer à l’élaboration de ce budget, d’en avoir hérité et d’être aujourd’hui contraint de le défendre. Car sa part dans le budget de l’État n’a jamais été aussi faible : 0,15 %. À périmètre constant, il est en régression de 4,7 % par rapport à 2011, compte tenu du transfert des crédits des personnels des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) et du Musée national du sport.

Heureusement, vous êtes sauvé de la grande précarité par le Centre national de développement du sport, dont la dotation passe de 247 à 276,6 millions d’euros. Cela signifie cependant que 53 % des crédits du programme sont de nature extrabudgétaire. Pour un ministère de plein exercice, c’est une réalité bien triste.

Avec un total de 8,1 millions d’euros, les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » ont diminué de 320 % depuis 2009 – même si, là encore, vous voudrez sans doute y ajouter les 19,5 millions d’euros transférés par l’intermédiaire du CNDS aux fédérations.

En ce qui concerne le sport de haut niveau, on observe, à périmètre constant, une stagnation des crédits, alors que nous entrons dans une année olympique. Nous savons donc déjà qu’une loi de finances rectificative devra prendre en compte les dépenses liées aux jeux de Londres.

J’insiste par ailleurs sur l’augmentation importante de l’enveloppe consacrée au loyer de fonctionnement de l’INSEP. En effet, un partenariat public-privé implique un loyer pour l’investissement, un loyer pour la maintenance, un loyer pour le fonctionnement et un loyer pour les frais financiers.

Les crédits de l’Agence française de lutte contre le dopage et de la prévention santé restent constants, à 7,8 millions d’euros. L’Agence aura donc le choix entre mettre de côté les moyens destinés au maintien de l’accréditation, abandonner le développement du passeport biologique ou les missions de recherche, ou encore réduire le nombre de contrôles, bien que ce soit plutôt à exclure lors d’une année olympique.

Le CNDS est devenu le « pompier du sport », alors qu’il s’agissait, au départ, avec ces crédits cogérés avec le mouvement sportif, de financer le sport amateur, le sport pour tous, le soutien aux territoires – même si cela ne voulait pas dire exclure le sport de haut niveau.

Entre 16 et 19,5 millions d’euros sont destinés aux fédérations. Pour la réalisation des stades nécessaires à l’organisation de l’Euro 2016, la contribution publique est passée cette année à 168 millions d’euros. L’an dernier, elle était de 150 millions d’euros, dont 120 millions provenant du prélèvement de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux, et 30 millions du fonds du roulement du CNDS. Or, Mme Jouanno avait annoncé ici même que la part issue du fonds de roulement ne dépasserait pas 10 à 15 millions d’euros.

Aujourd’hui, il manque donc 18 millions pour financer la construction des stades de l’Euro 2016. C’est pourquoi Bernard Depierre et Henri Nayrou ont proposé de porter à 0,36 % le prélèvement sur les mises, afin d’augmenter à due concurrence les ressources du CNDS. J’ai compris que vous n’étiez pas prêt à soutenir leurs amendements, préférant faire une nouvelle fois appel au fonds de roulement. En tout état de cause, même si cette augmentation était acquise, le Gouvernement a plafonné à 31 millions la part attribuée au CNDS du produit de la taxe sur les jeux « en dur ». C’est la double peine !

Vous avez parlé de consensus, monsieur le ministre. Celui-ci ne peut pas porter sur le budget lui-même, ni sur la décision de financer l’Euro 2016 – et, en particulier, sur, la construction d’un stade pour le PSG, qui appartient aux Qataris – avec les fonds du CNDS, ni sur les agents sportifs, ni sur les paris en ligne. Il n’y a donc pas de consensus, même si j’en suis désolée pour le mouvement sportif.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre, lors d’un échange que nous avions eu avant votre nomination, nous avions tous les deux jugé nécessaire de redonner à ce ministère toute sa puissance d’action et toute sa visibilité. Mais cet objectif se heurte à plusieurs problèmes.

Il y a tout d’abord celui du niveau global du budget, insuffisant, mais aussi de sa structure : 53 % du financement provient du CNDS. On en est même à modifier la loi sur les paris en ligne, afin que ces derniers marchent mieux, voire à augmenter le montant des taxes dont le produit sert à financer le Centre.

Vient ensuite le problème de la révision générale des politiques publiques. Vous affirmez que 4 200 agents font aussi bien le travail que 7 200 auparavant : je suis un peu sceptique. Ce n’est pas ce que nous disent les clubs et les collectivités territoriales.

Mais surtout, nous n’avons plus la visibilité que donnaient les directions départementales et régionales de la jeunesse et des sports. Grâce à elles, ce ministère avait une existence propre. Quels sont vos projets pour lui redonner son autonomie et sa capacité d’initiative ?

Si nous voulons développer la pratique sportive à tous les niveaux – y compris le haut niveau –, nous avons besoin qu’un nombre toujours plus important d’enfants ou de jeunes deviennent licenciés. Cela demande des infrastructures de proximité, mais aussi des subventions pour les clubs. On ne peut pas tout attendre des collectivités territoriales, qui perdent des moyens de financement et ne peuvent pas faire face aux demandes du mouvement sportif. C’est pourquoi la baisse très importante des crédits destinés au sport pour tous est inquiétante.

J’aimerais savoir en particulier quels seront les moyens attribués au développement du sport féminin. Je note qu’outre le rugby, nous avons obtenu un autre très bon résultat sportif, celui de l’équipe de France de football féminin.

L’Assemblée des sports avait travaillé sur la question de la gouvernance. Quelle suite allez-vous donner à ces réflexions ? Nous avons besoin de construire un nouveau partenariat avec le mouvement sportif ; il est donc important de développer des conventions et des contrats d’objectifs sur quatre ans. Dans ce cadre, j’aimerais obtenir des explications sur la demande de communication des fichiers des adhérents. Avez-vous pu recevoir la Fédération sportive et gymnique du travail pour régler le problème qu’elle connaît aujourd’hui ?

En matière de lutte contre le dopage, en raison de la baisse des moyens, notamment pour le financement de la recherche sur les possibilités de détection, ne risquons-nous pas d’être à nouveau dépassés par les tricheurs ?

Vous vous êtes déclaré opposé – et je vous en félicite – à la disposition légale autorisant les clubs à rémunérer les agents sportifs. J’espère que nous pourrons rapidement la modifier, mais je pense qu’il faudrait également revenir sur tous les dispositifs ayant permis aux clubs professionnels de se lancer dans la course à l’argent : constitution de sociétés anonymes, cotation en bourse, etc.

Enfin, êtes-vous favorable à l’augmentation, réclamée par une grande partie des intéressés, du nombre de trimestres pour la retraite des sportifs de haut niveau ?

M. Éric Berdoati. L’État pourrait en effet financer les cotisations de retraite des athlètes de haut niveau dans la limite de 16 trimestres. Les effets de ce dispositif sont-ils pris en compte dans votre budget ? Quelle en sera l’organisation ?

Le rapport publié par Daniel Costantini sur les grandes salles de sport proposait un plan de financement des « Arenas », à hauteur de 50 millions d’euros, en plusieurs tranches et sous la forme d’appels à projets. Mais je n’en trouve pas trace dans les documents budgétaires. J’ai cru comprendre qu’un comité ad hoc devait être constitué pour labelliser les projets. Ne vaudrait-il pas mieux confier ce rôle au CNDS ?

M. Michel Françaix. Je sais, monsieur le ministre, que vos compétences ne s’étendent pas au domaine de l’audiovisuel. Mais ne pourriez-vous travailler avec le ministre de la culture pour faire en sorte que la télévision ne mette pas toujours en avant les mêmes deux ou trois sports ? Un investissement à moyen et long termes doit être réalisé pour assurer la diffusion des épreuves d’autres disciplines – comme celles dont on n’entend parler qu’au moment des jeux Olympiques – ou des sports féminins.

Vous me direz que les chaînes privées sont libres de leur programmation. Mais qu’en est-il du service public ? En outre, c’est une question de donnant, donnant : les télévisions privées gagnent beaucoup d’argent en diffusant certains sports ; pourquoi nous privent-elles de handball ou de basket féminins, ou de badminton ? J’ai conscience qu’une évolution dans ce domaine ne peut pas être rapide, mais nous devons avancer.

Mme Monique Boulestin. En raison de l’éparpillement des crédits relatifs au sport entre plusieurs missions, il est difficile d’évaluer le budget de votre ministère. Pour autant, certains points doivent être soulignés avec insistance.

Tout d’abord, la promotion du sport pour le plus grand nombre est l’action la moins bien dotée de votre programme, en raison d’une baisse des crédits de 320 % depuis 2009. Ce désengagement spectaculaire de l’État est la négation même d’une véritable politique d’intérêt général en direction de tous les Français. Nous pouvons craindre qu’à terme, elle n’aboutisse à priver le sport de haut niveau d’éléments de qualité qui n’auront pas pu être recrutés.

Ensuite, la lutte contre le dopage et sa prévention sont désormais reléguées au second plan, avec une baisse de 4,4 % sur trois exercices budgétaires. Au-delà des effets d’annonce, monsieur le ministre, et même si je ne doute pas de votre sincérité, le Gouvernement ne donne pas à l’Agence française de lutte contre le dopage les moyens de prévenir et combattre efficacement le dopage et ses formes nouvelles, toujours plus difficiles à détecter. Ce vrai problème de santé publique, qui concerne aujourd’hui le sport professionnel comme le sport amateur, n’est pas pris en compte de façon volontariste par votre ministère.

Ces deux exemples montrent que le Gouvernement a oublié la notion de mission d’éducation populaire, avec tout ce qu’elle implique en termes d’éducation à la citoyenneté, de goût de l’effort, de respect de l’autre et d’apprentissage de règles de vie en société, valeurs fondatrices de l’esprit sportif.

M. Marcel Rogemont. Je reprends entièrement à mon compte les propos de ma collègue sur le dopage, et j’en profite pour interroger M. le ministre sur ses propos relatifs à la pénalisation des sportifs dopés. Les sportifs font figure de lampistes. Il existe tout un système derrière le dopage, et il faut frapper avec la même vigueur les sportifs qui se dopent et ceux qui les ont amenés à se doper.

J’en viens aux 168 millions prélevés sur les fonds du CNDS pour financer le sport spectacle, et en particulier le football. Des collègues ont proposé de trouver une source spécifique de financement afin de préserver le sport amateur et les collectivités territoriales. Que pensez-vous de cette excellente suggestion ?

En ce qui concerne le football, vous avez dit que les clubs de la Ligue étaient en déficit de 130 millions d’euros, et qu’il manquerait encore 160 millions en cas de mauvais accord sur les droits de retransmission. Pour accroître leurs recettes, dites-vous, les clubs devraient augmenter le montant de ces droits.

M. David Douillet, ministre. Non, je n’ai pas dit cela.

M. Marcel Rogemont. Dans ce cas, je retire ma question.

Le Président de la République avait proposé de porter à 3 % du budget national la part des crédits consacrés à la jeunesse et au sport. Nous en sommes loin. Que vous inspire l’écart entre cette promesse et sa réalisation ?

M. Jean-François Lamour. Quel bilan peut-on tirer de l’adoption de la deuxième version du code mondial antidopage ainsi que de l’installation de l’Agence mondiale antidopage et de l’Agence française de lutte contre le dopage ? La France est traditionnellement en pointe dans ce domaine : une première loi avait été adoptée au milieu des années 1960, Mme Buffet a fait évoluer le dispositif après les affaires ayant entaché le Tour de France de 1998, et les ministres successifs ont poursuivi cette politique.

On le sait, la proportion de contrôles positifs est très faible – de l’ordre de 2 ou 3 %. Nous avons toujours l’impression de rechercher une aiguille dans une botte de foin, si bien que l’Agence mondiale antidopage comme l’ensemble des fédérations partagent la même analyse : plutôt que d’augmenter sans cesse le volume des contrôles, il est préférable de mieux cibler ces derniers. Grâce au suivi longitudinal ou au dispositif ADAMS, il est possible d’effectuer des contrôles plus efficaces, de mieux dépenser en matière de lutte contre le dopage.

Par ailleurs, que devient le projet de construire, parmi une série d’équipements de haut niveau, une piscine olympique à Aubervilliers ? Alors que le président de la Fédération française de cyclisme a réussi à trouver les financements nécessaires pour la construction d’un vélodrome à Saint-Quentin-en-Yvelines, il semble que le choix d’un nouveau siège fédéral par la Fédération française de natation ait eu pour effet de remettre en question l’implantation à Plaine Commune du centre aquatique olympique.

M. Patrick Bloche. Comme mon collègue Michel Françaix, je souhaite que le plus grand nombre possible de sports différents soient diffusés à la télévision. Dans la mesure où des questions d’audience entrent en jeu, on peut estimer qu’une telle mission revient prioritairement au service public.

Un contrat d’objectifs et de moyens – COM – vient d’être signé entre l’État et France Télévisions, après avoir reçu l’aval des assemblées parlementaires – même si le groupe socialiste a voté contre. Le ministère des sports a-t-il été associé à son élaboration ? Un COM est valable cinq ans : le moment de sa signature est donc le plus adéquat pour promouvoir la diffusion des sports les plus confidentiels, à moins de réclamer au ministre de la culture la signature d’un avenant.

On nous annonce par ailleurs le lancement, avant les élections – et sans doute un peu précipitamment –, de six nouvelles chaînes gratuites, dont une sportive. L’appel d’offres a été lancé par le CSA. Au vu du dossier, pensez-vous que la création de cette chaîne contribuera à la diffusion d’autres sports, ou bien servira-t-elle à diffuser toujours les mêmes épreuves ?

M. Jean-Luc Pérat. Chaque année, depuis mon élection, j’interviens sur le budget du CNDS, ses objectifs, ses orientations, parce que je pense que l’on pourrait faire autrement avec une réelle volonté politique. Chaque année, j’enfonce le clou en espérant…

Vous souhaitez, monsieur le ministre, recentrer l’action du CNDS sur le développement du sport pour tous sur le plan territorial. Votre ministère conserve des fonctions d’observation, d’analyse et de prospective pour assurer le pilotage national des pratiques sportives pour tous. Le CNDS est devenu l’opérateur exclusif pour plusieurs missions, dont le soutien financier à la construction et à la rénovation des équipements sportifs. Et c’est sur ce point que je souhaite intervenir.

J’ai entendu plusieurs ministres des sports, dont vous-même, cautionner le principe de la quatrième maîtrise : après le savoir lire, écrire et compter, il s’agit du savoir nager. Mais je suis inquiet de l’état des lieux en matière de piscines. La maîtrise de la natation devrait être affichée comme une grande cause nationale, et le CNDS pourrait alors jouer tout son rôle. N’est-il pas de notre responsabilité, à nous les élus, de prendre les bonnes décisions et d’impulser une dynamique d’aménagement pertinente et cohérente ?

Chaque année, nous faisons le triste constat d’un nombre trop important de noyades, notamment chez les jeunes. En outre, trop de jeunes quittent le cursus scolaire sans une maîtrise minimale des fondamentaux en natation, alors que les instructions officielles sur ce point sont précises. Cela leur interdit de fait toute activité aquatique, sportive ou ludique. Il existe en France des zones blanches, qui pénalisent notre jeunesse et ne lui donnent pas les mêmes chances qu’ailleurs. L’État a donc toute légitimité pour agir après avoir élaboré un véritable plan de bataille avec les territoires dépourvus d’équipements. Il faut attribuer au CNDS, sur une période de trois à cinq ans, des crédits destinés spécifiquement à la pratique de la natation, ainsi qu’à la construction et à la rénovation des bassins. Ce serait adresser un message fort à nos concitoyens, comme lors de l’opération des « mille-clubs ».

M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. Je note que le Gouvernement fait enfin preuve de lucidité sur certains dossiers. Ainsi, s’agissant du Stade de France, il aura fallu attendre le projet de la Fédération de rugby pour qu’il admette l’évidence : le contrat de concession est en coma dépassé. De même, le ministre a su tirer les leçons de l’échec de la candidature d’Annecy. Il est également assez rare qu’au niveau ministériel, on admette la gravité de l’état financier du football français ou la nécessité de taper fort afin d’éradiquer le dopage. Quant aux paris sportifs, les problèmes qu’ils posent semblent se circonscrire, pour la majorité, à la question du changement d’assiette.

Si j’ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre, vous seriez d’accord pour revenir sur la loi issue de la proposition du sénateur Humbert, et dont l’article 1^er a permis aux agents sportifs d’être rémunérés par les clubs. C’est à mes yeux une disposition scélérate : après avoir reconnu qu’une pratique était illégale, le Gouvernement et la majorité n’avaient en effet rien trouvé de mieux pour l’éradiquer que de la légaliser. Où est le bon sens ? Il est temps de moraliser un monde où la profusion d’argent a laissé une odeur de soufre, et donc de supprimer l’article 1^er de la loi du 9 juin 2010.

En ce qui concerne le CNDS, je ne suis pas satisfait de votre réponse. Le problème n’est pas dans le fait de financer la construction de stades pour le championnat des nations ni dans le fait de plonger des doigts crochus dans les fonds du centre pour y parvenir ; il est d’éviter que cela ne remette en cause la politique du sport pour tous. Des solutions existent : pour ce qui concerne les stades, elles résident dans les amendements de M. Depierre et de Mme Fourneyron ; s’agissant des fonds du CNDS, j’en proposerai un autre visant à modifier le taux du prélèvement sur le chiffre d’affaires de la Française des jeux – qui devrait s’élever à 11 milliards d’euros à la fin de l’année –, pour le porter de 1,8 à 2,1 %.

Comment ne pas remarquer l’évaporation des missions d’État ? C’est du reste une évidence pour les mouvements sportifs départementaux, pour les élus et pour les acteurs de terrain que le sport a disparu des écrans radars de l’État sur les territoires. Quand les acteurs départementaux sont obligés de se rendre à la préfecture de région pour résoudre leurs problèmes, c’est que l’État ne remplit plus sa mission de solidarité territoriale.

Je finis en notant que la prochaine organisation des commissions élargies devrait comporter un temps de parole plus long pour les rapporteurs.

M. le président Yves Censi. Je vous suggère d’en faire la proposition à Jean-Marc Ayrault qui pourra la soumettre à la prochaine conférence des présidents.

M. Michel Diefenbacher. Nous en sommes tous conscients, il convient d’améliorer la qualité de l’encadrement des clubs sportifs amateurs : toutefois, à force de vouloir le professionnaliser, ne risque-t-on pas de tuer le bénévolat ?

Je prendrai l’exemple du cyclisme. L’encadrement des jeunes coureurs est nécessaire en raison du risque du dopage : aussi chacun peut-il comprendre que la fédération française de cyclisme ait eu à cœur d’édicter des mesures très contraignantes à l’égard des clubs.

Aujourd'hui un club, pour pouvoir monter en division nationale 1 ou 2 doit disposer d’un budget minimal et son encadrement doit être assuré par un entraîneur et par un directeur sportif salariés. Or, dans les petits clubs sportifs, qui atteignent parfois un bon niveau de compétition, l’encadrement est assuré par des bénévoles qui ont toutes les qualifications nécessaires sans rien coûter au club.

Personne ne proteste contre l’obligation de recourir à des salariés : les bénévoles sont satisfaits de devenir salariés et les dirigeants des clubs, qui ne peuvent pas s’y opposer, se retournent vers la collectivité. Or, comme le ministre de l’éducation nationale l’a rappelé tout à l’heure, nous sommes entrés dans une période de grande rareté de la ressource publique. Ou bien le club est adossé à une commune riche et il conserve son classement, ou il ne l’est pas, et il est déclassé.

Certes, cette réglementation dépend non de l’administration mais des fédérations sportives. Toutefois, n’est-il pas possible d’intervenir ? Le mieux est l’ennemi du bien : or nous confondons actuellement la qualification de l’encadrement avec sa professionnalisation. Dès lors que les conditions de qualification sont remplies, pourquoi recourir à des salariés ? Ne vaudrait-il pas mieux préserver le bénévolat chaque fois que c’est possible ?

M. Bernard Depierre, rapporteur pour avis. Si la France a encore beaucoup de progrès à accomplir pour le sport, elle a atteint, dans un grand nombre de disciplines, des résultats exceptionnels qu’il convient de saluer et qui sont le fruit de la politique mise en œuvre avec les centres de formation des clubs, avec les pôles régionaux et nationaux et avec l’INSEP, par lequel, on l’ignore trop souvent, est passée la moitié des athlètes français médaillés.

Il faut souhaiter, par ailleurs, que l’appel d’offres du CSA fasse sa place à une chaîne sportive ouverte à tous les sports, notamment féminins, les moins médiatisés, afin que ceux-ci puissent trouver des moyens supplémentaires.

Je souhaite aussi que les clubs utilisent davantage les ressources du mécénat sportif : il y a là des possibilités importantes, même dans une période difficile.

Il faut absolument s’appuyer, pour la réalisation de grands équipements tels que les stades, sur le partenariat public-privé, les collectivités locales ne pouvant pas à elles seules effectuer de tels investissements. Mais je suis convaincu que la ligne budgétaire de 50 millions d’euros dédiée au plan « Arena » permettra à la France de rattraper son retard en matière de grandes salles.

Je tiens enfin à saluer l’Agence française de lutte contre le dopage, qui est probablement la plus performante du monde. Vous continuez de la soutenir, c’est bien car il faut absolument que l’AFLD remplisse ses obligations et la lutte contre le dopage est une des actions essentielles que doit mener le ministère des sports.

Le sport est un moyen de rencontre : ne cassons pas ce qui est en train de se construire en dépit de moyens parfois insuffisants !

M. David Douillet, ministre des sports. La mission « Sport, jeunesse et vie associative » intègre bien le programme 219 dédié au sport. Ce programme doit évidemment être conservé. La politique sportive est importante pour notre pays : elle concerne des millions de personnes. C’est pourquoi elle mérite une vraie lisibilité budgétaire. On retrouve de fait dans cette mission tous les crédits d’intervention, les crédits de prestations, toutes les conventions d’objectifs avec les fédérations qui bénéficient d’un agrément, les crédits de fonctionnement, notamment ceux qui sont destinés à la lutte contre le dopage, etc.

Lorsque les fédérations sont agréées par le ministère, vous le savez, la loi leur reconnaît une mission de service public. Celles qui reçoivent une délégation pour organiser la pratique d'une discipline sportive passent avec l'État un contrat, qui justifie le soutien financier qui leur est accordé, l’enjeu demeurant le sport.

Madame Fourneyron, votre critique du budget est sévère alors même que j’ai fourni deux chiffres qui auraient dû adoucir quelque peu votre jugement : le budget du CNDS a augmenté de 58 % de 2006 à 2012 ; quant au budget du sport, il a progressé de 56 % depuis 2002. J’aimerais évidemment que les chiffres soient plus élevés encore !

Mme Valérie Fourneyron. Je vous ai plaint.

M. David Douillet, ministre des sports. L’an prochain, ce budget restera stable, ce qui est une belle victoire. De plus, la part des ménages et des collectivités territoriales représente 36 milliards d’euros. Nous aurions évidemment tous aimé que le Président de la République puisse réaliser sa promesse de porter la part du budget du sport à 3 % du budget de l’État, mais avez-vous oublié la crise que nous traversons, qui est la plus terrible de notre histoire ?

Je tiens également à rectifier un chiffre : la part du CNDS dans le budget consolidé des sports ne s’élève pas à 53 %, comme vous l’avez affirmé, mais à 33 %. En effet, sur 861 millions de budget consolidé, avec le programme support, le CNDS s’élève à 283,6 millions,.

Vous avez également évoqué l’augmentation du loyer de l’INSEP : elle est due au nouveau modèle économique de l’institut, fondé sur un partenariat public-privé. Cela étant, M. Thierry Maudet m’a confirmé que ce loyer restait dans la moyenne française pour ce type d’établissements. Il n’est pas passé du simple au double. Je tiens du reste à saluer l’action de l’ex-ministre des sports Jean-François Lamour, ici présent, qui est à l’origine de ce partenariat public-privé. J’ai vécu quinze ans comme athlète au sein de l’INSEP : Dieu sait si l’institut avait un besoin vital de cette rénovation car il était en danger de mort. Or, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, 50 % de nos médaillés en sont issus.

Le directeur de l’AFLD m’a assuré qu’il pouvait remplir sa mission avec les moyens dont l’agence était dotée. Certes, il souhaiterait bénéficier de crédits plus importants pour développer son action, mais il n’est pas le seul dans son cas. Encore une fois, nos budgets sont contraints et chacun doit faire avec ce qu’il a. Nous pourrons continuer de mener une lutte contre le dopage digne de ce nom.

M. Jean-François Lamour. Qu’en est-il du changement de stratégie ?

M. David Douillet, ministre des sports. Je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur Lamour. C’est une des questions que j’ai posées au directeur de l’AFLD : plutôt que de « saupoudrer » les contrôles, il vaut mieux affiner l’expertise en ciblant les sports, les personnes et les secteurs. Tous les athlètes qui iront aux jeux Olympiques devront être exemplaires. Nous n’en enverrons aucun sur lequel pèserait le moindre soupçon.

Il existe déjà une incrimination pénale à l’encontre des systèmes mafieux liés au dopage. Instaurer un délit pénal à l’encontre des athlètes qui se dopent ne ferait que compléter le dispositif.

Je tiens à saluer l’action menée par Mme Buffet lorsqu’elle était ministre des sports : ce n’est pas sans raison que nous bénéficions en la matière d’une reconnaissance internationale – ce qui constitue une raison de plus de nous montrer également exemplaires en ce qui concerne l'Autorité de régulation des jeux en ligne, car on suit de près ce que nous faisons et, en tant que pays pionnier, nous sommes en mesure d’influencer les décisions que prendra l’Europe sur le sujet.

Madame Buffet, seule une amélioration de la situation économique permettra de doter le ministère d’une plus large autonomie.

Mme Marie-George Buffet. Faites rentrer des recettes !

M. David Douillet, ministre des sports. Cela suppose pour notre pays de produire des richesses. Je salue la politique du Président de la République en la matière : les 35 milliards du fonds souverain d’investissement concourront à la production de ces richesses et permettront de relancer notre industrie qui en a bien besoin. Nous commençons déjà à voir les effets de cette action. Je connais l’intérêt du Président de la République et du Gouvernement pour le sport et je ne doute pas que, dès que ce sera possible, ce ministère aura un budget à la mesure de nos ambitions.

M. le rapporteur pour avis a raison : il est important d’associer à la construction et à la gestion des grandes structures sportives le secteur privé. Les partenariats public-privé sont gages d’une politique plus efficace alors que les projets portés par les seules collectivités locales – et c’est normal, élus et administration n’étant pas spécialistes de ces sujets techniques – reviennent entre 20 et 30 % plus cher que les projets réalisés par le privé.

Mme Marie-George Buffet. Ce n’est pas la réalité.

M. David Douillet, ministre des sports. Si. C’est pourquoi je veux créer, au sein du ministère, une cellule dont le rôle sera de conseiller les collectivités locales. Cette cellule référent, véritable source d’informations et d’expertise, les aiguillera dans le choix du projet, du montage financier et de ceux qui réaliseront l’équipement.

Monsieur Berdoati, les 50 millions d’euros dédiés à l’équipement des grandes salles n’ont pas disparu ! Une commission de labellisation aidera les collectivités à porter les projets. Elle vérifiera la pertinence du modèle économique et du choix architectural, tant dans sa jauge que dans sa conception. Et c’est elle qui autorisera le versement de ces crédits.

J’ai déjà rencontré Patrick Braouezec au sujet de la piscine d’Aubervilliers. Il a malheureusement vu partir la Fédération française de natation mais continue de défendre ce projet. Compte tenu de la décision de la fédération – que je vérifierai tout de même auprès de son président, M. Francis Luyce –, les dimensions de cette piscine seront revues à la baisse mais le Grand Paris a besoin de cette structure dont l’emplacement, à côté du Stade de France, est judicieux.

Il faut toutefois se rappeler que les piscines coûtent très cher : il convient donc d’étudier avec beaucoup de soin leur modèle économique. M. Braouezec est très ouvert sur la question : il est favorable à des activités annexes procurant des ressources supplémentaires pour compenser des coûts d’exploitation forcément élevés.

Nous procédons actuellement à l’audit d’un schéma de cohérence territoriale qui prend en compte les programmes d’équipement : nous avons trop souvent assisté à une répartition aléatoire d’équipements qui coûtent très cher à construire comme à entretenir. Cet éparpillement va à l’encontre du bon sens. Il est temps de procéder à une rationalisation : la réforme territoriale devrait nous y aider. L’ère de l’élu qui se fait plaisir en construisant telle ou telle structure est finie ! Il faut mutualiser les efforts et ne plus construire chacun de son côté de petites installations qui ne répondent même pas à la demande des citoyens. Le savoir-nager est obligatoire au collège : nous devons tout mettre en œuvre pour mener à bien le plan piscine, engagé à l’échelle nationale et rendu nécessaire par le vieillissement des structures existantes. La réforme de la construction et celle des méthodes d’exploitation permettent aujourd'hui de baisser le coût de piscines ; 26 % des subventions d’équipement du CNDS y seront consacrés.

Je suis évidemment favorable à une télévision sportive dans le cadre de l’ouverture des canaux de la TNT : cela fait des années que je me bats en ce sens. Chacun connaît ici la discipline dont je suis issu. Je sais ce qu’est la prééminence de certains sports sur les autres : j’en ai moi-même souffert comme consultant ou commentateur. Cette situation est anormale.

J’ai commencé à expliquer au ministre de la culture que le monde sportif français ne se limite pas à deux ou trois disciplines. Le milieu de la télévision doit s’ouvrir, d’autant que les Français s’intéressent à toutes sortes de disciplines dès lors que le maillot de l’équipe de France est présent. Il est vrai que, culturellement, le milieu de la télévision demeure imperméable à ce fait. Nous luttons donc. La multiplication des chaînes a certes amélioré la situation mais insuffisamment, d’autant que le comportement des téléspectateurs peut conforter cette timidité : le moindre match de football fait trois fois plus d’audience que le championnat du monde d’une de nos disciplines olympiques. Même le modèle économique de l’audiovisuel public demeure trop dépendant de la publicité : tant qu’il sera contraint d’assurer un certain niveau d’audience pour garantir ses ressources publicitaires, ses choix resteront malheureusement les mêmes que ceux de l’audiovisuel privé.

Il faut savoir également que le coût d’une chaîne sportive s’élèvera au moins à 15 millions l’an : son modèle économique devra tenir la route ! Il ne faudrait pas que ce projet se retourne contre le monde du sport, notamment contre le Comité national olympique et sportif français Il s’agit donc d’être prudent.

Voilà quinze ans que je me bats également pour la retraite des sportifs de haut niveau : comment n’y serais-je pas favorable ? Le nombre de trimestres prévu – 16 – ne me satisfait pas, mais il faut savoir que le dispositif sera révisé dans quatre ans : en attendant, il faut évaluer le coût de la mesure, ce qui implique de connaître le nombre de sportifs concernés. Mon souhait est de parvenir à six années, la durée moyenne de la carrière d’un athlète. Le projet actuel constitue toutefois une avancée majeure car, jusqu’à présent, tous les sportifs qui n’ont pas cotisé devront travailler très tard alors même que la pratique intensive du sport les a parfois abîmés. Lorsque Jean-François Lamour était ministre, nous étions parvenus à une très bonne solution qui, malheureusement, n’a pas été retenue par son successeur. Nous y arrivons enfin !

S’agissant de la professionnalisation de l’encadrement des clubs amateurs et de la réglementation mise en place par la Fédération française de cyclisme, peut-être pourrait-on trouver une solution intermédiaire. Je comprends la position du président de la fédération, David Lappartient, que je rencontrerai prochainement : lorsqu’un club amateur, fonctionnant avec des bénévoles, se met à engranger les bons résultats, il peut rapidement se retrouver aux portes du professionnalisme, confronté à de nouvelles exigences, avec l’intervention de partenaires privés et l’apparition de contraintes en termes d’image. Je sais que le président Lappartient aspire à favoriser la montée en excellence de ces clubs. Toutefois – et même si le ministre n’a pas à s’ingérer dans les affaires d’une fédération –, je lui conseillerais de prévoir une phase transitoire entre le statut de club amateur et celui de club professionnel, par exemple en ne rendant pas obligatoire le statut de salarié pour l’ensemble du personnel d’encadrement.

Monsieur Nayrou, vous estimez que le sport a disparu des écrans radars de l’État dans nos territoires.

M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. C’est une évidence !

M. David Douillet, ministre des sports. Hier, les directeurs régionaux m’ont tenu un autre discours. « Évidemment, m’ont-ils dit, nous devons désormais nous partager entre plusieurs missions : la cohésion sociale, la santé,...

M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. ...les services vétérinaires,…

M. David Douillet, ministre des sports. …mais quel bonheur nous avons de travailler pour le sport ! Nous avons affaire à des gens passionnés, intéressants, qui nous écoutent et ont envie d’agir. »

Je vous garantis que c’est ce qu’ils m’ont dit ! Bien sûr, ils sont victimes de réductions d’effectifs, mais ils ont le mérite de se remettre en question, de se remobiliser, de revoir leurs schémas de fonctionnement et de trouver de nouvelles solutions. Je vous assure que les revendications qui m’ont été transmises hier n’étaient pas à propos d’une disparition du sport, bien au contraire.

M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, je ne partage pas votre point de vue. Pour ma part, je suis sur le terrain, et j’y entends des doléances. Certes, on n’en parle pas au 20 heures, mais elles alimentent les conversations autour des terrains de sport.

M. David Douillet, ministre des sports. C’est normal : les références sont à ce qu’on connaît ; l’avenir nous préoccupe, c’est un saut dans l’inconnu. Il s’agit d’une réaction humaine. Il n’empêche que les directeurs régionaux et départementaux et leurs équipes ont entrepris de relever le nouveau défi qui s’offre à eux.

M. Henri Nayrou, rapporteur spécial. Quand l’État a abandonné les routes nationales, une loi a donné aux départements compétence sur celles-ci. Aujourd’hui, l’État abandonne le sport dans les territoires sans aucun transfert de compétence. Je regrette d’ailleurs que les grandes lois de décentralisation aient oublié le secteur sportif.

M. David Douillet, ministre des sports. Monsieur Nayrou, si l’État abandonnait vraiment le sport, je ne serais pas ministre des sports ! Par ailleurs, les collectivités locales ont une expertise dans ce domaine ; ce sont elles qui sont au contact direct de nos concitoyens et qui peuvent évaluer les besoins. Il est donc normal qu’elles aient cette compétence. Nous, nous intervenons au niveau des fédérations, qui agissent elles-mêmes sur les clubs.

Je le répète à tous les présidents de fédération : ayez une politique de clubs. Ne dissocions pas le sport de haut niveau et le sport pour le plus grand nombre ; ce serait aussi absurde que de vouloir dissocier la tête du corps ! L’un alimente l’autre, et réciproquement. C’est ce cercle vertueux que nos dirigeants sportifs doivent comprendre et mettre en pratique, à tous les niveaux.

On a beaucoup parlé de « sport santé », de « sport éducation », de « sport valeur » ; peut-être serait-il temps de revenir à l’essence de la pratique sportive, à savoir le plaisir et la passion. Oublions un peu les impératifs de la compétition, notamment pour les adolescents, de manière à retenir ces générations qui ont tendance à zapper et à sortir trop vite du milieu sportif. Remettons l’accent sur les notions de plaisir et de qualité.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à ma question sur le développement du sport féminin ?

M. David Douillet, ministre des sports. Nous y consacrerons tous les moyens possibles. Le sport féminin se porte bien si l’on en juge par le nombre des médailles, mais il est vrai que du point de vue du sport de masse, son potentiel n’est pas assez exploité.

Pour y remédier, il faut travailler avec les fédérations. On note une forte déperdition au moment de l’adolescence ; j’en discutais hier avec une jeune femme qui m’expliquait qu’elle avait décidé d’arrêter le sport parce que, son corps changeant, elle ne se sentait plus en adéquation avec sa pratique antérieure, et qu’elle craignait les effets que pourrait avoir le sport sur son corps. Il faut faire œuvre de pédagogie, et les fédérations sont nos meilleurs interlocuteurs en la matière, dans la mesure où les associations, les clubs peuvent aussi faire du prosélytisme.

S’agissant de la Fédération sportive et gymnique du travail, nous avons demandé le fichier des licences pour réaliser des études. Nous allons débloquer la situation et tout rentrera dans l’ordre.

M. le président Yves Censi. Monsieur le ministre, j’ai été particulièrement sensible à votre attachement à nous faire partager votre vision et vos convictions. Nous vous remercions de mettre votre pugnacité et votre énergie au service de ce beau ministère.

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de M. Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la vie associative, de Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, et de M. David Douillet, ministre des Sports, lors de la commission élargie (voir compte rendu de la réunion du 27 octobre 2011 à 15 heures), sur la mission Sport, jeunesse et vie associative, la commission des Finances examine les crédits de cette mission.

Contre l’avis du Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative sans modification.

Après l’article 61 :

La Commission procède à l’examen de l’amendement II-CF 103 rectifié de M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Cet amendement vise à apporter des recettes supplémentaires au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ces recettes au profit du sport pour tous sont d'autant plus nécessaires que la loi de finances pour 2011 dispose que le financement de la création et de la rénovation des grands stades pour l’Euro 2016 sera imputé sur les crédits du CNDS à raison de 168 millions d’euros sur la période 2011-2015.

Cette décision contestable ne doit pas conduire à ponctionner les actions programmées en faveur du développement du sport pour le plus grand nombre et de l’aide aux clubs locaux.

C’est pourquoi l'amendement propose de déplafonner le prélèvement sur les jeux « en dur » de la Française des Jeux – autres que ses jeux en ligne – de porter son taux à 2,1 %.

L'évolution des crédits du budget du sport et la dérive de l’État qui consiste à faire financer ses missions par les crédits extrabudgétaires du CNDS sont particulièrement inquiétantes pour le financement des équipements sportifs de proximité.

Ce déplafonnement permettrait ainsi à la France de ne pas altérer les moyens en faveur du sport pour tous au moment où le budget du programme n° 219 de la mission budgétaire Sport, jeunesse et vie associative affiche des baisses successives très inquiétantes.

La Commission rejette l’amendement II-CF 103 rectifié.

Puis elle examine l’amendement II-CF 111 rectifié de M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Cet amendement vise à accroître les recettes du Centre national pour le développement du sport (CNDS) afin de lui permettre de répondre à l'objectif de dépenses que lui a fixé Gouvernement concernant le financement de la réalisation ou de la rénovation des stades de football nécessaires à l’organisation de l’Euro 2016.

L’article 1609 novovicies du code général des impôts prévoit, pour la période de 2011 à 2015, un prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées sur les jeux exploités en France par la Française des Jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport en vue du financement de la construction ou de la rénovation des stades destinées à accueillir l’Euro 2016 de football.

Ce prélèvement est plafonné à 24 millions d’euros par an. Sur 5 ans, son rendement sera donc de 120 millions d’euros. Le besoin de financement national initialement prévu était de 150 millions d’euros. Le solde de 30 millions était mis à la charge de l’enveloppe générale du CNDS, c’est-à-dire du sport amateur. Le mouvement sportif avait accepté ce compromis au nom de l’intérêt national que constitue l’organisation de l’Euro 2016, même s’il contrevenait au principe selon lequel ce n’est pas au sport amateur de financer le sport professionnel.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement annonce que le besoin de financement est porté de 150 à 168 millions d’euros.

En l’état, il s’agit purement et simplement de faire peser sur l’enveloppe générale du CNDS, donc sur les ressources du sport pour tous, la rénovation des grands stades destinés à recevoir des compétitions de niveau international, sans tenir compte des principes qui président aux actions du CNDS en faveur de la pratique sportive et de l’aménagement du territoire.

Le présent amendement prend acte de l’augmentation des besoins de 18 millions d’euros en augmentant le taux du prélèvement exceptionnel à 0,4 % et en fixant le plafond à 28,5 millions d’euros par an de 2012 à 2015.

M. Jean-François Lamour. Nous avons pris acte durant nos débats du principe de maintenir le taux à 0,3 %. Les ressources ainsi dégagées permettent au CNDS de financer cette contribution. Le prélèvement est donc suffisant dans le contexte économique actuel et l’amendement n’est pas adapté.

Le schéma retenu pour faire face aux besoins supplémentaires de financement consiste à utiliser le fonds de roulement du CNDS, ce qui est de bonne gestion eu égard à ses 100 millions d’euros de trésorerie, cela pour compléter le financement de structures dédiées au sport professionnel.

Il faudra donc réfléchir à une disposition qui préserve la fonction première du CNDS, le financement de la part territoriale, d’équipements structurants pour le sport pour tous, pour les sports olympiques amateurs. Le ministre vient d’ailleurs de montrer sa volonté d’avancer sur ce sujet.

La Commission rejette l’amendement II-CF 111 rectifié.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° II-CF 103 rectifié présenté par M. Henri Nayrou : 

Après l’article 61, insérer la division et l'article suivant :

Le 2^ème alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport. À compter du 1^er janvier 2012, ce taux mentionné précédemment est porté à 2,1 %.

Amendement n° II-CF 111 rectifié présenté par M. Henri Nayrou : 

Après l’article 61, insérer l’article additionnel suivant :

Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. En 2011, le taux de ce prélèvement complémentaire est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros.

De 2012 à 2015, le taux de ce prélèvement complémentaire est fixé à 0,4 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d'euros.

Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée " UEFA Euro 2016 " ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci ».

*

* *

ANNEXE :
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le Rapporteur spécial tient à exprimer de nouveau ses vifs remerciements aux personnes qu’il a rencontrées et qui lui ont fourni les éléments nécessaires à la préparation de ce rapport :

– M. Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

– M. David Douillet, ministre des Sports ;

– Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative ;

– M. Bertrand Jarrige, directeur des Sports ;

– M. Yann Dyèvre, directeur de la Jeunesse, l’éducation populaire et de la vie associative ;

– M. François Carayon, directeur des affaires financières, juridiques et des services ;

– M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général de la Française des jeux ;

– M. Michel Chauveau, secrétaire général du syndicat de l’encadrement de la jeunesse et des sports (SEJS) ;

– M. Pierre Clouet, président du fonds de coopération pour la jeunesse et l’éducation populaire (FONJEP) ;

– M. Gilles Le Bail, président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) ;

– M. Julien Nizri, directeur général du Centre national du développement du sport (CNDS) ;

– M. Georges Planchot, membre du bureau exécutif du CNOSF et président du conseil national des CROS et des CDOS.

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