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CONGRÈS DU PARLEMENT DU LUNDI 22 JUIN 2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

modifiant le Règlement du Congrès.

PRÉSENTÉE

PAR LE BUREAU DU CONGRÈS⁽¹⁾

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EXPOSÉ DES MOTIFS

 

MESDAMES, MESSIEURS,

Cette résolution tend à modifier le Règlement du Congrès du Parlement.

Son article premier a pour objet d’inscrire dans le Règlement les dispositions relatives à la prise de parole du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès et au débat sans vote auquel cette déclaration peut donner lieu. Sont ainsi mises en oeuvre les dispositions du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Son article 2 a pour objet de supprimer des dispositions obsolètes et de simplifier des procédures relatives au compte rendu des séances et aux modes de votation.

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article premier

Le Règlement du Congrès est complété par un article 23 ainsi rédigé :

« Art. 23.– Le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. A l’heure fixée pour sa déclaration il est introduit dans l’hémicycle sur l’ordre du Président du Congrès, lequel lui donne aussitôt la parole. Sa déclaration terminée le Président de la République est reconduit hors de l’hémicycle dans les mêmes formes. La séance, au cours de laquelle aucun des membres du Congrès n’est autorisé à intervenir, est ensuite suspendue ou levée.

« La séance peut être reprise pour un débat sur la déclaration du Président de la République hors la présence de celui-ci. Ce débat est de droit lorsqu’il est demandé par le président d’un groupe de l’une ou l’autre des deux assemblées au plus tard la veille de la réunion du Congrès à midi. Il peut également être décidé par le Bureau du Congrès.

« Dans le cas où la déclaration du Président de la République donne lieu à un débat et sauf décision contraire du Bureau du Congrès, chaque groupe dispose d’un temps de parole de dix minutes pour l’orateur qu’il désigne. Un temps de parole de cinq minutes est attribué au député ou au sénateur n’appartenant à aucun groupe qui s’est fait inscrire le premier dans le débat.

« Les inscriptions de parole sont faites par les présidents des groupes. Au vu de leurs indications, le Président du Congrès détermine l’ordre des interventions.

« Aucun vote, de quelque nature qu’il soit, ne peut avoir lieu. »

Article 2

Le Règlement du Congrès est ainsi modifié :

1° L’article 1^er est ainsi rédigé :

« Art. 1^er. – Le Bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. » ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article 8, les mots : « à main levée, par assis et levé ou par appel nominal » et « ils contrôlent les délégations de vote ; » sont supprimés ;

3° L’article 12 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « un compte rendu analytique officiel, affiché et distribué, et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

4° Le quatrième alinéa de l’article 13 est supprimé ;

5° L’article 14 est complété par les mots : « ou dans les salles voisines de la salle des séances » ;

6° Dans le dernier alinéa de l’article 16, après le mot : « tribune », sont insérés les mots : « ou dans les salles voisines de la salle des séances » ;

7° L’article 17 est ainsi rédigé :

« Art. 17. – Lorsqu’il y a lieu à scrutin public, l’annonce en est faite par le Président. Le Président déclare le scrutin ouvert. L’ouverture d’un scrutin public ordinaire est prononcée cinq minutes après son annonce. L’ouverture d’un scrutin public à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances interrompt tout débat.

« Le scrutin public se déroule dans les conditions fixées par le Bureau. Le vote a lieu par bulletins ou par procédé électronique.

« Le Président prononce la clôture du scrutin public. Son résultat est constaté par les secrétaires et proclamé par le Président. » ;

8° L’article 18 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « par bulletins » sont remplacés par les mots : « ou dans les salles voisines de la salle des séances » ;

b) La seconde phrase du même alinéa est supprimée ;

c) Dans le deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;

9° L’article 20 est ainsi rédigé :

« Art. 20.– Les dispositions du chapitre XIV du titre I^er du Règlement de l’Assemblée nationale relatives à la discipline sont applicables au Congrès. » ;

10° L’article 21 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « l’enceinte du Palais pendant que le Congrès » sont remplacés par les mots : « les locaux du Congrès pendant que celui-ci » ;

b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « le Palais » sont remplacés par les mots : « les locaux du Congrès » ;

c) Dans le dernier alinéa, les mots : « le Palais » sont remplacés par les mots : « les locaux ».

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⁽¹⁾ Le Bureau du Congrès est ainsi composé : Président : M. Bernard Accoyer. Vice-présidents : MM. Marc Laffineur, Marc Le Fur, Mme Catherine Vautrin, MM. Rudy Salles, Alain Néri, Mme Danièle Hoffman-Rispal. Questeurs : MM. Richard Mallié, Philippe Briand, Mme Marylise Lebranchu. Secrétaires : Mme Danielle Bousquet, MM. Jacques Desallangre, Alain Gest, Paul Giacobbi, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Jean-Pierre Kucheida, Lionnel Luca, Henri Nayrou, Bernard Perrut, François de Rugy, Mme Odile Saugues.

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