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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
Mercredi 22 octobre 2008
La commission poursuit l’examen, sur le rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La séance est ouverte à dix-sept heures.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
Article 46 : Financement de la formation des aidants et accueillants familiaux
La Commission adopte l’article 46 sans modification.
Article 47 : Procédure d’indemnisation à l’amiable par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour les victimes d’une infection par le virus de l’hépatite C résultant d’une transfusion sanguine
La Commission adopte deux amendements du rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, tendant à rectifier une erreur matérielle.
Elle adopte ensuite un amendement du rapporteur tendant à étendre aux patients qui auraient été contaminés par le virus de l’hépatite C par suite d’une transfusion sanguine opérée dans certains centres de transfusion de nature associative la procédure contentieuse d’indemnisation qui reste ouverte en parallèle de la procédure amiable prévue par l’article.
Puis la Commission adopte l’article 47 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 47 : Indemnisation des sapeurs-pompiers victimes de complications résultant de leur vaccination contre l’hépatite B
La Commission adopte un amendement du rapporteur tendant à étendre aux personnels des services d’incendie et de secours vaccinés contre l’hépatite B en vue de l’exercice de leurs fonctions le dispositif d’indemnisation des dommages corporels occasionnés par une vaccination obligatoire.
Article 48 : Dotation pour 2009 au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et à l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)
La Commission examine un amendement de Mme Catherine Génisson tendant à accroître la participation des régimes d’assurance maladie au financement du FIQCS.
Mme Catherine Génisson. Il s’agit de réorienter 1 % de l’objectif national d'évolution des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) de soins de ville vers le financement d’actions de prévention, du développement des réseaux de soins et d’une façon générale de réponses aux enjeux de santé publique.
Avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
La Commission examine ensuite deux amendements identiques de M. Dominique Tian et de M. Jean-Luc Préel tendant à étendre les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
M. Dominique Tian. Il conviendrait que ce fonds prenne en charge des aides à l’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé, quel que soit leur statut.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Avis défavorable : les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, bénéficient déjà de financements importants dans ce domaine.
La Commission rejette ces deux amendements.
Puis elle adopte l’article 48 sans modification.
Après l’article 48
La Commission examine deux amendements de Mme Catherine Génisson et de Mme Jacqueline Fraysse tendant à attribuer une allocation aux étudiants en masso-kinésithérapie qui s’engagent à exercer dans le service public hospitalier de leur région de formation.
Mme Catherine Génisson. Cette mesure relève certes du futur projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », mais cet amendement a surtout pour but de sensibiliser dès à présent à la nécessité d’une bonne répartition sur le territoire des professionnels de santé, notamment des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreuses collectivités locales ont déjà recours à ce type de dispositif.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Une telle disposition relève en effet d’un autre texte.
Mme Catherine Génisson retire son amendement.
La Commission rejette l’amendement de Mme Jacqueline Fraysse.
Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission rejette un amendement de Mme Catherine Génisson visant à mieux encadrer les actions d’information, le cas échéant à caractère publicitaire, des établissements de santé.
La Commission est saisie d’un amendement de M. Jean-Luc Préel, présenté par M. Olivier Jardé, tendant à intéresser les personnels aux résultats des établissements publics de santé.
M. Olivier Jardé. Une politique d’intéressement des personnels permettrait de mobiliser ces derniers pour la réalisation d’objectifs de productivité et de retour à l’équilibre économique.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. On ne peut être que favorable au principe mais une telle disposition relève plus de la réforme des statuts des personnels hospitaliers : donc avis défavorable.
Mme Catherine Génisson. Le terme de « productivité » est impropre à qualifier l’activité des soignants.
M. Olivier Jardé retire son amendement.
La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à restreindre pendant deux ans la liberté d’installation dans un cabinet privé ou en établissements privés des praticiens hospitaliers démissionnaires.
M. Jean-Luc Préel. Interdire pendant deux ans aux praticiens hospitaliers démissionnaires de s’installer à proximité de l’établissement public où ils exerçaient permettrait d’étendre au service public hospitalier la protection contre la concurrence déloyale dont bénéficient déjà les médecins libéraux.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. C’est un cavalier.
M. Jean-Luc Préel retire son amendement.
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Catherine Génisson, ouvrant la possibilité d’expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers à temps partiel.
Mme Catherine Génisson. Cet amendement vise à apporter une solution aux difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel. Il autorise ces praticiens à exercer une autre activité en dehors de l’hôpital, ce qui rétablirait une certaine égalité avec les praticiens libéraux exerçant à l’hôpital.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement qui relève plus du cadre de la future loi HPST.
Mme Catherine Génisson. Cela relève également du financement de la sécurité sociale puisque cela concerne le budget des hôpitaux.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission examine ensuite trois amendements identiques de M. Olivier Jardé, de Mme Catherine Génisson et de Mme Jacqueline Fraysse tendant à attribuer une allocation aux étudiants de médecine qui s’engagent à exercer dans le service public hospitalier.
M. Olivier Jardé. Il s’agit de lutter contre les difficultés de recrutement de l’hôpital public.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cette mesure ne relève pas de la loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Jardé et Mme Catherine Génisson retirent leurs amendements.
La Commission rejette l’amendement de Mme Jacqueline Fraysse.
La Commission examine deux amendements identiques de Mme Catherine Génisson et de Mme Jacqueline Fraysse visant à instaurer une contribution obligatoire auprès des établissements de santé afin de financer la formation continue des praticiens hospitaliers.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Il s’agit d’un « cavalier budgétaire » qui aurait plus sa place dans la future loi HPST : donc avis défavorable.
La Commission rejette ces amendements.
Article additionnel après l’article 48 : Allongement du délai laissé aux assurés, aux professionnels et aux établissements pour présenter une demande de remboursement aux caisses
La Commission examine deux amendements identiques de M. Dominique Tian et de M. Jean-Luc Préel tendant à porter de deux à trois ans le délai pendant lequel les assurés et leurs ayants droit, ainsi que les professionnels et établissements de santé dans le cadre du tiers-payant, peuvent obtenir le règlement auprès d’une caisse d’assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux.
M. Dominique Tian. Il s’agit de donner plus de temps aux caisses d’assurance maladie pour établir des facturations de plus en plus complexes. Cette mesure traduit également un souci de parallélisme des formes, les caisses bénéficiant d’un délai de trois ans pour récupérer les sommes indûment versées.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Je cosigne ces amendements : il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures.
La Commission adopte ces amendements.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à améliorer l’accès à la protection complémentaire de santé des personnes hébergées en établissement médico-social, et ce afin de compenser l’instauration des franchises.
Article 49 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
La Commission adopte l’article 49 sans modification.
Article 50 : Fixation du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et de sa ventilation
La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel, tendant à supprimer l’article 50.
M. Jean-Luc Préel. La régionalisation du système de soins impose des sous-objectifs régionaux et non plus sectoriels.
La Commission rejette cet amendement après qu’il a fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite un amendement de Mme Catherine Génisson, tendant à diminuer de 1% l’ONDAM de ville.
La Commission examine deux amendements identiques de M. Yves Bur et de M. Jean-Luc Préel faisant obligation au Gouvernement d’informer le Parlement de l’évolution des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC).
M. Yves Bur. Cette amélioration de la transparence serait de nature à rassurer l’ensemble des interlocuteurs quant à l’utilisation de ces MIGAC.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. J’y suis défavorable, le Parlement étant déjà informé par un rapport annuel sur l’évolution des MIGAC.
M. Yves Bur et M. Jean-Luc Préel retirent leurs amendements.
Puis la Commission examine un amendement de Mme Catherine Génisson, visant à assurer une péréquation interrégionale de l’ONDAM.
Mme Catherine Génisson. Cette disposition de solidarité et d’équité, qui s’est appliquée de 1997 à 2002, vise à pallier la grande disparité qui existe entre les régions sur le plan sanitaire.
M. Yves Bur. Cet amendement est satisfait par des dispositions que nous avons adoptées ce matin.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cette péréquation suppose la définition d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie et l’existence d’agences régionales de santé qui relèvent du projet de loi sur l’hôpital.
Mme Catherine Génisson. Mon amendement complète l’amendement voté ce matin.
Mme Catherine Billard. L’amendement voté ce matin ne parle pas de péréquation interrégionale de l’ONDAM.
M. le président Pierre Méhaignerie. Le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoire » nous permettra de débattre de la tarification à l’activité et des hôpitaux publics.
M. Pierre Morange. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoire » prévoit une prise en compte d’indicateurs régionaux de morbidité ou de mortalité dans la politique de santé.
M. Jean-Luc Préel. Seul un système d’enveloppes régionales permettrait de résoudre les difficultés rencontrées.
Mme Catherine Génisson. Je tiens à souligner combien il nous est difficile de travailler dans la méconnaissance du projet de loi global relatif à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires.
La Commission rejette cet amendement. Puis elle adopte l’article 50 sans modification.
Après l’article 50
La Commission est saisie d’un amendement de M. Olivier Jardé fixant à 2 % le taux de la TVA sur les fruits et légumes et à 19,6 % celui de la TVA sur les produits gras et hyper-sucrés.
M. Olivier Jardé. Il s’agit de lutter contre l’épidémie d’obésité.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable : cela relève de la loi de finances.
La Commission rejette cet amendement.
Article additionnel après l’article 50 : Information des patients sur le coût des prothèses
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Luc Préel faisant obligation aux professionnels de santé d’indiquer dans leurs devis le coût de la fourniture d’une prothèse.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Je suis favorable à toute mesure qui va dans le sens d’une meilleure information du patient.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 50 : Indication du montant maximal de remboursement de certains frais dans les contrats d’assurance maladie complémentaire
Puis la Commission est saisie d’un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à ce que les contrats des mutuelles complémentaires indiquent le montant de leur remboursement.
M. Jean-Luc Préel. À l’heure actuelle, les contrats des complémentaires n’indiquent que le taux du remboursement ; or 100% de zéro, ce sera toujours zéro. Mon amendement tend à améliorer l’information des patients.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Je suis favorable à cet accroissement de la transparence.
M. Yves Bur. Cet amendement constitue cependant un cavalier d’après les critères de la loi organique relative aux lois de finances.
M. Jean-Luc Préel. Ce problème mérite d’être discuté en séance.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 50
La Commission est saisie d’un amendement de M. Jean-Luc Préel autorisant les organismes complémentaires d’assurance maladie à assurer l’information des patients sur l’offre de soins.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Si je suis le raisonnement de M. Bur, je suis obligé d’émettre un avis défavorable à cet amendement intéressant.
M. Jean-Luc Préel retire son amendement.
La Commission est saisie d’un nouvel amendement de M. Jean-Luc Préel, autorisant les pharmacies à transmettre par voie électronique aux organismes complémentaires les demandes de remboursement de médicaments non pris en charge par l’assurance maladie.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement vise à faciliter le remboursement des médicaments.
M. Yves Bur. Ces amendements sont en réalité proposés par une société prestataire de services aux organismes complémentaires.
M. Jean-Luc Préel retire son amendement.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à réserver une enveloppe financière spécifique à la prévention.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. L’intention est bonne, mais vous vous trompez de texte.
M. Jean-Marie Le Guen. Bien que la rédaction de l’amendement me paraisse un peu « littéraire », notre collègue a raison sur le fond : le Président de la République souhaite que la part des dépenses de prévention augmente, mais rien ne changera tant que l’on n’aura pas créé un fonds spécifique et dégagé des moyens financiers pour l’alimenter.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je vous suggère de retirer cet amendement et de le redéposer dans le cadre de la réunion tenue en application de l’article 88.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Il existe déjà un fonds spécifique, à savoir le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires (FNPEIS), qui a bénéficié de 393 millions d’euros au cours de l’année 2007.
M. Pierre Morange. Nous ferions bien de regrouper les sommes déjà affectées à la prévention au sein des différents postes budgétaires. Cela permettrait notamment d’établir un état des lieux.
Mme Bérengère Poletti. Nous votons tous les ans des crédits destinés à la prévention. Il me semble délicat de créer de toutes pièces un nouveau fonds, par voie d’amendement.
M. Denis Jacquat. S’il existe effectivement des crédits affectés à la prévention, ils restent dispersés, ce qui est une source d’inefficacité. Nous avons besoin d’une véritable unité d’action.
Pour cela, il faut faire le point : où en sommes-nous et comment pouvons-nous agir plus efficacement sans dépenser plus ?
M. Roland Muzeau. Nous souffrons surtout de l’absence de débat sur la santé publique avant l’examen du présent projet de loi. L’engagement qui avait été souscrit à ce sujet n’a pas été tenu.
M. Jean Mallot. Les dépenses de santé préventive se comptent en millions d’euros, et celles de santé curative en milliards d’euros. Tout est dit ! Nous avons besoin de nouveaux outils afin de changer d’échelle. Un simple discours du Président de la République ne suffira pas.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Il était prévu que la loi de santé publique, votée en 2004, serait révisée l’année prochaine. Nous le ferons.
M. Jean-Marie Le Guen. C’est à voir ! Chacun connaît l’encombrement du calendrier parlementaire.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cet amendement ne manque pas de bon sens, mais il faut commencer par mener une réflexion d’ensemble sur les orientations de la politique de prévention.
M. Simon Renucci. N’oublions pas non plus le lien entre les médecins territoriaux et la prévention. Il faudra s’interroger sur le rôle que nous leur donnons.
M. Philippe Boënnec. En effet, de quoi s’agit-il au juste ?
M. Jean-Luc Préel. Chaque mutuelle et chaque caisse mènent aujourd’hui des actions de prévention. Il me semblerait donc très utile que ces différentes politiques fassent l’objet d’une étude de la MECSS.
M. Simon Renucci. Pour répondre à M. Boënnec, il y a aujourd’hui 12 000 médecins qui exercent leur activité pour le compte des collectivités territoriales, par exemple dans des structures de protection maternelle et infantile (PMI). A la suite d’un mouvement de grève, il y a quelques années, un Livre blanc a été rédigé à leur sujet, puis deux congrès ont été organisés. J’ai présidé l’un d’eux il y a huit jours.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 50 : Clarification des règles applicables au déconditionnement et au reconditionnement individualisé des médicaments sous la responsabilité d’un pharmacien d’officine
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à préciser que la préparation de doses de médicaments par un pharmacien d’officine conformément à une ordonnance, avec déconditionnement et reconditionnement individuels et sécurisés, ne relève pas d’une nouvelle autorisation de mise sur le marché.
M. Jean-Luc Préel. Il s’agit de mettre fin à des interprétations juridiques contradictoires.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Après l’article 50
Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. Olivier Jardé visant à instituer des fédérations médicales inter-hospitalières de médecine légale.
M. Olivier Jardé. Les conditions d’accueil des personnes battues demeurant très inégales en France, nous devons restructurer le dispositif actuel.
Puisque l’on m’a opposé l’année dernière l’irrecevabilité d’un amendement identique au titre de l’article 40, je rappelle que le solde des relations financières entre la sécurité sociale et le ministère de la justice n’est pas nul. La sécurité sociale doit en effet 50 millions d’euros au ministère de la justice, qui lui doit à son tour 53 millions.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Cette disposition est manifestement un cavalier législatif.
La Commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à supprimer les sous-objectifs de l’ONDAM afin de créer des enveloppes régionales.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Jean-Luc Préel ayant pour objet de valider les stipulations de la convention nationale de 2006 relatives aux actes dispensés par des pharmaciens d’officine au sein des établissements médico-sociaux.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Ces mesures sont déjà en vigueur. Notamment, les pharmaciens bénéficient déjà d’indemnités forfaitaires d’astreinte.
La Commission rejette cet amendement.
Articles additionnels après l’article 50 : Nouveaux modes de prise en charge des actes chirurgicaux réalisés en cabinet médical – Possibilité d’effectuer des actes chirurgicaux sans anesthésie générale en cabinet médical
Elle examine successivement deux amendements de M. Jean-Luc Préel relatifs à la prise en charge de nouvelles activités de chirurgie ambulatoire.
M. Jean-Luc Préel. La loi impose aujourd’hui que les opérations de la cataracte se déroulent en milieu hospitalier, alors que des interventions sans anesthésie générale peuvent être effectuées en cabinet de ville en toute sécurité grâce à l’instauration de cahiers de charges et de conventions avec les établissements de santé. C’est d’ailleurs une demande de l’assurance maladie.
Bien que le nombre d’opérations de la cataracte devrait continuer à s’accroître du fait du vieillissement de la population, nous restons en retard par rapport à d’autres pays. Le coût de l’opération étant deux fois moins élevé en cabinet qu’en milieu hospitalier, nous pourrions réaliser des économies notables.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Il me semble effectivement utile de favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire. Toutefois, je vous demande d’attendre l’avis de la Haute autorité de santé, qui a été saisie par l’assurance maladie sur cette question. Avis défavorable.
M. Jean-Luc Préel. Cela fait des années que l’on attend !
La Commission adopte successivement ces deux amendements.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à étendre la dispense de vérification de la maîtrise de la langue française et des connaissances aux titulaires d’un diplôme universitaire de spécialisation.
Puis la Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, un autre amendement de M. Jean-Luc Préel ayant pour objet d’instituer un Institut national de la santé, chargé de collecter les données relatives aux dépenses de santé.
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse
Avant l’article 51
La Commission examine un amendement de Mme Marisol Touraine, présenté par M. Michel Issindou, tendant à supprimer l’allongement à 41 ans de la durée d’assurance exigée pour obtenir le taux plein de liquidation.
M. Michel Issindou. Compte tenu du taux d’activité des seniors, de nombreuses personnes n’auront pas effectué une carrière complète, ce qui les pénalisera lourdement. Le passage à 41 ans de la durée d’assurance est donc prématuré.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse. Je rappelle que le taux d’activité des seniors n’a jamais été bon dans notre pays : nous sommes seulement passés du dernier à l’avant-dernier rang en Europe.
J’ajoute que nous ne faisons qu’appliquer la loi de 2003, qui a prévu un allongement de la durée d’assurance sauf si certains critères n’étaient pas respectés.
Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de cet amendement, je précise que la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’augmente pas d’un an par trimestre à compter du 1er janvier 2009, mais d’un trimestre par an.
S’agissant de la pénibilité au travail, si chère à notre collègue Jean-Frédéric Poisson, le ministre s’est engagé ici-même à prendre le dossier en mains.
Il me reste à vous rappeler que si nous n’avions pas modifié la durée d’assurance, il en aurait coûté 2,5 milliards d’euros supplémentaires en 2010, somme qui atteindrait 10 milliards en 2040. Cet argent ne sera pas « économisé », mais au contraire redistribué : nous l’utiliserons pour financer la revalorisation des petites retraites, les départs anticipés pour une carrière longue et la majoration des pensions de réversion.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Article 51 : Revalorisation du minimum vieillesse
La Commission examine un amendement de Mme Marisol Touraine, présenté par M. Michel Issindou, ayant pour objet d’étendre la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Je rappelle que le Président de la République s’est engagé à revaloriser le minimum vieillesse versé aux personnes seules et isolées. La question des couples peut effectivement se poser, mais ces derniers perçoivent déjà 1,8 fois le montant alloué à une personne seule. Nous ne sommes donc pas très loin de la situation des couples composés d’une personne rémunérée au SMIC et d’une personne sans activité rémunérée. Par conséquent, avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite deux amendements de Mme Marisol Touraine, défendus par M. Michel Issindou, visant à autoriser le Gouvernement à augmenter encore davantage qu’il ne l’a prévu le montant du minimum vieillesse entre 2008 – et non 2009 – et 2012.
M. Michel Issindou. Les retraites ont été revalorisées deux fois, de 1,1 % puis de 0,8 %, et une prime exceptionnelle de 200 euros a été versée au mois de mars, mais cet effort reste bien faible. La promesse du Président de la République n’est pas encore tenue.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Sans revenir sur le débat qui a déjà eu lieu sur l’article 6, je répète que le Président de la République s’est engagé à revaloriser le minimum vieillesse des personnes seules de 25 % pendant son quinquennat. Les 200 euros déjà versés sous forme d’acompte représentent déjà un effort de 120 millions d’euros.
La Commission rejette successivement ces deux amendements.
Puis la Commission examine un amendement de Mme Marisol Touraine, présenté par M. Michel Issindou, visant à étendre la revalorisation du minimum vieillesse aux titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
M. Denis Jacquat, rapporteur. Les bénéficiaires de l’ASI peuvent continuer de percevoir le complément permettant de porter leur revenu au montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en s’adressant aux maisons départementales des personnes handicapées. Par ailleurs, l’AAH a été fortement revalorisée et continuera de l’être : + 3,9 % en septembre 2008, + 1,2 % en avril 2009, + 1,2 % en septembre 2009 et ainsi de suite en janvier et septembre jusqu’en 2012. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement. Puis elle adopte l’article 51 sans modification.
Après l’article 51
La Commission examine un amendement de Mme Marisol Touraine, présenté par M. Michel Issindou, visant à garantir aux titulaires d’une pension d’invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Il s’agit d’une proposition intenable du point de vue financier. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Article 52 : Majoration des petites pensions de réversion à partir de 2010 et rétablissement d’une condition d’âge pour la réversion
La Commission est saisie de deux amendements de M. Jean-Luc Préel et de Mme Marisol Touraine visant à ce que l’ensemble des veufs puissent bénéficier, sans condition d’âge, de la majoration de la pension de réversion prévue à l’article 52.
M. Jean-Luc Préel. La réforme des retraites a supprimé l’assurance veuvage et la condition d’âge. Parallèlement, le Président de la République s’est engagé à augmenter les pensions de réversion. Cette majoration intervient cette année sous condition d’âge, tandis que l’assurance veuvage est ressuscitée. Je dépose donc un certain nombre d’amendements pour modifier ces nouvelles dispositions.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Je tiens à saluer le travail de Jean-Luc Préel, qui a été pendant de nombreuses années président du groupe d’étude sur les veufs et les conjoints survivants. Le premier projet du Gouvernement visait à relever le taux de pension de réversion de 54 % à 60 % pour les futures liquidations seulement. Je suis intervenu afin qu’une revalorisation bénéficie également aux pensions déjà liquidées. L’augmentation prévue en application du présent article est de 11,1 %. Afin de respecter l’enveloppe financière, un plafond de 800 euros a été instauré ainsi qu’une condition d’âge fixée à 65 ans. L’assurance veuvage est maintenue.
En 2009, une large concertation sera organisée afin de remettre à plat tous les problèmes du veuvage. Elle intègrera les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur les avantages conjugaux et familiaux et ses conclusions pourront être utilisées pour le PLFSS 2010.
M. le président Pierre Méhaignerie. Ces amendements, en vertu de l’article 40, seront déclarés irrecevables. Seule la perte de recettes, si elle est gagée, peut être discutée.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Il est de notre rôle de rappeler les engagements du Président de la République qui avait promis à tous les veufs, sans condition d’âge, une majoration de leur pension de réversion.
Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission rejette successivement ces amendements.
La Commission adopte un amendement de précision du rapporteur tendant à intégrer les pensions étrangères dans le champ des pensions entrant dans le calcul du plafond de ressource pour le versement de la majoration de pension de réversion.
Puis elle examine un amendement de Mme Marisol Touraine, présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, prévoyant que lorsque le total de la majoration de la pension de réversion et des avantages personnels de retraite et de réversion excède un plafond fixé par décret, la majoration est intégralement due sur la somme inférieure à ce plafond.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite deux amendements de précision du rapporteur, l’un indiquant que l’obligation d’avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite ne porte que sur les avantages personnels, qu’ils soient de droit direct ou de droit indirect, l’autre intégrant les pensions étrangères dans le champ des pensions entrant dans le calcul du plafond de ressources pour le versement de la majoration de pension de réversion.
Puis la Commission rejette un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à ce que la majoration de la pension de réversion bénéficie aux veufs sans condition d’âge.
La Commission est saisie d’un amendement de M. Jean-Luc Préel et de deux amendements de Mme Marisol Touraine – ces deux derniers étant défendus par Mme Marie-Françoise Clergeau – visant à geler l’âge de l’attribution de la pension de réversion à 51 ans.
Mme Marie-Françoise Clergeau. La réforme des pensions de réversion de 2003 abaisse progressivement la condition d’âge d’attribution de la pension pour la supprimer totalement au 1er janvier 2011. Dans cette perspective, l’assurance veuvage était elle aussi progressivement supprimée. Cet abaissement est annulé pour remonter la condition d’âge à 55 ans. Qu’adviendra-t-il de l’assurance veuvage pour les moins de 55 ans ?
M. Jean-Luc Préel. Les amendements de suppression sont-ils soumis à l’article 40 ?
M. le président Pierre Méhaignerie. Excellente question. Ils sont recevables.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Les conditions prévues par la loi de 2003 sont maintenues. Par ailleurs, nous avons demandé que les problèmes relatifs au veuvage soient entièrement remis à plat en 2009. Cette année, c’est l’aide aux plus démunis qui est prioritaire. Avis défavorable.
La Commission rejette successivement ces amendements.
Puis elle examine un amendement présenté par le rapporteur, visant à étendre le bénéfice de la mesure de majoration de pension aux veufs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
M. Roland Muzeau. L’article 40 ne s’applique-t-il pas ?
M. le président Pierre Méhaignerie. Je poursuis, jusqu’à la mise en œuvre de la réforme, la tradition de la Commission qui consiste à laisser la Commission des finances appliquer l’article 40.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur.
Puis elle examine un amendement de Mme Marisol Touraine, présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, visant à appliquer dès le 1er janvier 2009 la majoration des pensions de réversion.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Les différents représentants des caisses de retraite que j’ai reçus m’ont indiqué que les caisses n’étaient pas prêtes à mettre en place un système d’échange d’informations sur les montants de pension versés. Je propose à l’amendement suivant un dispositif rendant obligatoire la communication des données nécessaires au calcul des montants de pension.
La Commission rejette l’amendement. Puis elle adopte l’article 52 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 52 : Instauration d’un système d’échange d’informations entre les différents régimes et services de retraites
La Commission adopte un amendement du rapporteur visant à instaurer un système d’échange d’informations entre les différents régimes et services de retraite.
Après l’article 52
Elle examine ensuite un amendement de Mme Marisol Touraine, présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, visant à ouvrir aux concubins et aux personnes liées par un Pacs les droits à pension de réversion.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Le droit ne reconnaît pas l’existence du concubin. En revanche, le rapport du COR sur les avantages conjugaux et familiaux traitera des partenaires liés par un Pacs, et je ne doute pas que ses conclusions seront reprises à l’unanimité par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
(Présidence de M. Pierre Morange, vice- président de la Commission)
La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à supprimer toutes conditions de ressources pour l’attribution de la pension de réversion.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable. Il faut garder les deux systèmes : la réversion des régimes de base avec conditions de ressources, la réversion des régimes complémentaires sans conditions de ressources.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle est saisie d’un amendement de M. Jean-Luc Préel fixant à 550 euros minimum le montant de la pension de réversion.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Amendement irrecevable. La loi ne fixe pas de montant pour les pensions.
La Commission rejette également cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à ce que la pension de réversion puisse être liquidée au moment du décès et que les conditions de ressources soient prises en compte au moment du veuvage.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Je renvoie aux travaux du COR qui seront présentés l’année prochaine. Avis défavorable pour le moment.
La Commission rejette cet amendement ainsi qu’un autre amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que la pension de réversion constitue un droit acquis.
Article 53 : Revalorisation des petites retraites agricoles
La Commission adopte successivement trois amendements de précision du rapporteur : le premier concernant le champ des pensions dont l’assuré doit avoir demandé la liquidation pour le versement de la majoration de pension ; le deuxième visant à préciser que le montant minimum est revalorisé en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac ; le troisième étant relatif au calcul du plafond de pensions pour le versement de la majoration de pension et l’écrêtement de la majoration.
Elle adopte ensuite successivement cinq amendements du rapporteur : le premier ayant pour objet de préciser les modalités de revalorisation du plafond, lesquelles doivent être les mêmes que celles du montant minimum ; le deuxième visant à préciser que la variation de la majoration des pensions dépend de l’évolution du montant des pensions versées au bénéficiaire, du montant minimum auquel l’assuré a droit et du plafond ; le troisième tendant à garantir par un décret en Conseil d’État la conformité des dispositions réglementaires concernant la durée d’assurance avec les déclarations de l’exposé des motif ; le quatrième prévoyant qu’un décret simple est maintenu pour la fixation des modalités d’appréciation du plafond ; le cinquième, enfin, étant de nature rédactionnelle.
La Commission adopte l’article 53 ainsi modifié.
Après l’article 53
La Commission examine un amendement de Mme Jacqueline Fraysse, présenté par M. Roland Muzeau, visant à étendre le régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux statuts de conjoints et aides familiaux.
M. Denis Jacquat, rapporteur. La plupart des organisations agricoles se sont mises d’accord avec le Gouvernement pour améliorer la situation des assurés qui ne bénéficient pas de la retraite complémentaire obligatoire. Elles ne souhaitent pas réformer le RCO mais améliorer le sort des salariés qui n’ont pas bénéficié de la revalorisation des retraites agricoles : les veufs, les conjoints et les exploitants dont les carrières sont incomplètes. Avis défavorable.
M. Roland Muzeau. Pourtant, parmi les mesures pour 2009 annoncées par le ministre de l’agriculture figure l’accès à la pension de réversion pour tous.
La Commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite un amendement de Mme Jacqueline Fraysse, présenté par M. Roland Muzeau, visant à prévoir l’extension aux conjoints et aides familiaux du régime obligatoire des non-salariés non agricoles.
Puis la Commission examine un amendement de Mme Jacqueline Fraysse, présenté par Roland Muzeau, visant à modifier le taux de réversion de la pension du régime complémentaire obligatoire en le faisant passer de 54 % à 73 %.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Je me suis interrogé sur les raisons conduisant à proposer le taux de 73 %. Je me suis souvenu qu’avant 2004 lorsqu’une personne se retrouvait veuve et percevait des droits directs et des droits dérivés, un double plafond de ressources était appliqué, soit une limite forfaitaire de 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général, soit une limite égale à 52 % du total de la pension personnelle de la veuve et de la pension de son conjoint décédé. Mme Jacqueline Fraysse propose de transformer le taux de calcul de l’ancien plafond en taux de réversion ! Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Article 54 : Modification des règles d’indexation des pensions de retraite
La Commission examine un amendement de Mme Marisol Touraine, présenté par M. Jean Mallot, prévoyant que les pensions de vieillesse servies par le régime général sont revalorisées au 1er janvier 2009 et que le coefficient est fixé à 1,053.
M. Jean Mallot. Le texte modifie la date de revalorisation des pensions vieillesse en la fixant au 1er avril 2009. Nous souhaitons que la date du 1er janvier soit conservée afin de maintenir le pouvoir d’achat.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Cette question a été discutée à l’article 6. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 54 sans modification.
Article additionnel après l’article 54 : Détermination du salaire moyen de référence servant à calculer le montant des pensions de retraite liquidées sur une base trimestrielle.
La Commission examine un amendement du rapporteur proposant de déterminer le salaire moyen de référence servant à calculer le montant des pensions de retraite liquidées sur une base trimestrielle et non pas annuelle.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Cet amendement est la traduction d’une proposition de mon rapport d’information. Le calcul du salaire moyen sur une base trimestrielle permettra de liquider les pensions du régime général et des régimes alignés de manière plus juste. Les montants refléteront mieux la réalité des carrières professionnelles. Cette base de calcul permettra aussi de résoudre l’absence de prise en compte de l’année de liquidation, seul le dernier trimestre travaillé étant écarté du calcul du salaire moyen. Il s’agit d’un amendement d’appel, tendant à plus de justice sociale pour les petits retraités.
La Commission adopte cet amendement.
Article 55 : Aménagement du régime du minimum contributif
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Marisol Touraine tendant à supprimer le premier alinéa de l’article 55 au motif que son application pénaliserait en particulier les femmes qui ne bénéficient, encore aujourd’hui, que de durées cotisées plus brèves.
La commission adopte ensuite un amendement de précision présenté par le rapporteur.
Puis elle adopte un amendement du rapporteur visant à définir une durée d’assurance cotisée adaptée à la situation des travailleurs handicapés, lesquels ne sont pas en mesure d’avoir une carrière professionnelle aussi longue que les travailleurs valides.
Elle adopte ensuite successivement cinq amendements du rapporteur, de nature rédactionnelle ou de précision.
Le rapporteur ayant jugé nécessaire de prévoir un délai avant de modifier le régime de la majoration du minimum contributif, qui concerne 4,5 millions de personnes, la commission rejette un amendement de Mme Marisol Touraine tendant à supprimer la première phrase du neuvième alinéa de l’article 55, par cohérence avec l’amendement du même auteur précédemment défendu.
Elle est ensuite saisie d’un amendement du rapporteur renvoyant à un décret la fixation de la date d’entrée en vigueur de la condition de revenus, dans la limite du 1er janvier 2011.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Plus de 340 000 assurés du régime général bénéficient chaque année du minimum contributif. Le contrôle du respect de la nouvelle condition de ressources étant particulièrement complexe à mettre en œuvre, il convient d’en retarder la mise en application, en fixant pour limite les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011.
La Commission adopte cet amendement, puis elle adopte l’article 55 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 55 : Création d’une retraite anticipée pour carrière longue pour les professionnels libéraux et les avocats lourdement handicapés
La commission adopte un amendement du rapporteur portant article additionnel et visant à étendre aux professionnels libéraux et avocats lourdement handicapés le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
Article 56 : Rachat de cotisations au titre du départ anticipé à la retraite
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Marisol Touraine tendant à supprimer l’article 56.
M. Jean Mallot. L’accord obtenu en 2003 sur les dispositions de rachat de trimestres d’assurance doit être respecté. Or, l’article 56 durcit les conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Défavorable. Ces rachats de trimestres ont donné lieu à des abus. La retraite anticipée pour carrière longue est maintenue, mais elle doit effectivement bénéficier aux assurés ayant commencé leur carrière très jeunes et cotisé une durée d’assurance suffisante.
M. Jean Mallot. L’existence d’abus ne justifie pas la suppression du dispositif.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Il n’est pas supprimé, mais les conditions sont durcies afin de prévenir ces abus que la presse a largement évoqués.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur.
Elle adopte également un amendement du rapporteur étendant le bénéfice du régime de retraite anticipée pour carrière longue aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Il s’agit de réparer un oubli.
La Commission adopte l’article 56 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 56 : Plafonnement des aides sociales à domicile
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur visant à soumettre à condition de ressources le versement des aides ménagères par les régimes d’assurance vieillesse.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Certaines caisses régionales d’assurance vieillesse n’ayant fixé aucun plafond de ressources pour le versement de l’aide ménagère à domicile, des retraités disposant de revenus importants ont pu en bénéficier, alors même qu’ils bénéficiaient également d’une déduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 %.
Je propose de fixer un plafond et de concentrer l’effort sur les retraités les plus défavorisés.
M. Roland Muzeau. Combien de retraités sont concernés par cette dérive ?
M. Denis Jacquat, rapporteur. Nous ne le savons pas, mais le régime général a dépensé plus de 250 millions d’euros en 2007 pour financer 21 millions d’heures d’aide ménagère à domicile. Les personnes dont les revenus dépassent le plafond pourront recourir au service mandataire et bénéficier tout de même de la déduction fiscale.
La Commission adopte cet amendement.
Avant l’article 57
La Commission examine un amendement de M. Yves Bur visant à augmenter l’âge légal du départ à la retraite d’un trimestre par an pendant vingt ans.
M. Yves Bur. La branche vieillesse est en déficit, et en dépit de nos tentatives, celui-ci devrait se maintenir, en 2012, à hauteur de 2,3 milliards d’euros, avant d’augmenter dans les années suivantes. La seule manière de quitter cette impasse est de toucher à l’âge légal du départ à la retraite, une mesure que tous les pays européens ont prise depuis longtemps. Toutefois, pour faciliter son application, je propose d’augmenter l’âge légal au rythme de l’accroissement de l’espérance de vie, soit un trimestre par an. Au bout de vingt ans, nous atteindrons ainsi l’âge de 65 ans, et nous serons alors dans la moyenne européenne.
Adopter cette mesure permettrait de régler le problème des retraites à l’horizon 2030-2050, ce qui est une exigence morale, mais pas pour les années 2020. Cet amendement d’appel vise donc à lancer le débat. Il est temps de prendre des mesures efficaces car les déficits accumulés coûtent déjà 7,3 milliards d’euros de frais financiers. J’en appelle donc à la responsabilité de chacun.
M. Roland Muzeau. Un tel amendement a de quoi énerver les signataires de l’accord du 15 mai 2003. Certes, il s’agissait de mon point de vue d’un très mauvais accord, mais il ne s’impose pas moins à chacun d’entre nous. Déjà, certains de ses points ne sont, cinq ans après, toujours pas appliqués, telles les négociations sur la question des métiers pénibles, qui n’ont pas eu lieu en raison de l’obstruction du Medef. Et voilà que l’on cherche à imposer ce qui n’avait pas été prévu !
Le Président de la République, il y a quelques semaines, a pourtant exclu toute remise en cause de l’âge légal de départ en retraite.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Il est exact que la loi de 2003 avait prévu une négociation interprofessionnelle sur le problème de la pénibilité. Comme nous le savons, les choses ont traîné depuis, mais le ministre a indiqué qu’il se chargerait de la question.
La pénibilité est d’ailleurs un des paramètres que la discussion sur la proposition de M. Yves Bur devra prendre en compte. Sera-t-elle compensée par des années de cotisation en moins, ou par l’accès à un travail moins pénible grâce à la formation tout au long de la vie ? L’amendement pose des questions dont un grand nombre ne sont pas résolues à l’heure actuelle. Je ne peux donc donner un avis favorable.
Par ailleurs, comme le montre l’étude comparative incluse dans mon rapport, de nombreux pays européens ne sont pas encore passés à la retraite à 65 ans.
M. le Président Pierre Méhaignerie. Le courage est une vertu que j’admire, mais il faut faire preuve de pédagogie. S’il est nécessaire de poser le débat, introduire une telle mesure par voie d’amendement reviendrait à donner une arme à tous ceux qui exploitent le sentiment de peur. Je souhaite donc que le courage n’empêche pas la lucidité politique.
La Commission rejette cet amendement.
Article 57 : Mise en place d’une validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans à compter de 2010
La Commission examine un amendement du rapporteur précisant que le bénéfice des dispositions prévues par l’article 57 est accordé à tout assuré respectant les conditions fixées au II du même article.
M. Denis Jacquat, rapporteur. La rédaction de l’article laissant subsister un doute ; il convient d’affirmer clairement que si l’artisan, le commerçant ou l’industriel respecte les conditions posées, la validation des trimestres demandés ne peut lui être refusée. La Caisse nationale du RSI ne pourra s’y opposer ou en restreindre le bénéfice au prétexte d’une insuffisance des ressources disponibles.
La Commission adopte cet amendement, puis elle adopte l’article 57 ainsi modifié.
Article 58 : Application d’une cotisation additionnelle de 1 % en cas d’absence d’accord collectif en faveur de l’emploi des salariés âgés
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Marisol Touraine visant à ce que l’anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle soient abordées dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés.
M. Jean Mallot. Nous souhaitons que la question de l’emploi des seniors ne soit pas abordée sous un angle uniquement comptable, mais sous un angle prévisionnel, grâce à l’anticipation des carrières. De cette façon, on aura des chances d’obtenir de meilleurs résultats qu’avec les méthodes utilisées jusqu’à présent.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord : l’anticipation des carrières et la formation professionnelle constituent l’essentiel du problème de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés, pas sa totalité toutefois.
Reste que la rédaction de l’amendement conduirait à supprimer les dispositions de l’alinéa 3 qui prévoient des négociations triennales sur l’emploi des salariés âgés. Il conviendrait donc de le rectifier en remplaçant le mot « rédiger » par « compléter ». Sous cette réserve, j’y suis favorable.
M. Jean Mallot. Nous sommes d’accord.
M. le président Pierre Méhaignerie. Même rectifiée, la rédaction de l’amendement n’est pas satisfaisante.
M. Dominique Tian. Si le champ de la négociation n’est pas convenablement défini, toutes les entreprises seront soumises à un prélèvement de 1 % sur leur chiffre d’affaires. Évitons les contentieux !
M. Denis Jacquat, rapporteur. Non, l’amendement concerne les négociations triennales et non les accords d’entreprise devant être conclus sur l’emploi des salariés âgés et dont l’absence déclenchera la pénalité de 1 %.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je vous suggère de proposer une nouvelle version de l’amendement lorsque la commission se réunira au titre de l’article 88.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite un amendement du rapporteur tendant à inclure explicitement les établissements publics dans le champ d’application de l’article.
Puis elle est saisie de deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Elle examine tout d’abord un amendement de Mme Marisol Touraine visant à élargir le champ d’application de l’article aux entreprises d’au moins vingt salariés.
M. Jean Mallot. Si nous voulons que le dispositif ait une portée, il doit concerner un grand nombre d’entreprises.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable. Le choix d’un seuil de cinquante salariés permet de couvrir 56 % des salariés français. L’abaisser à vingt salariés reviendrait à imposer aux PME de définir des plans d’emploi et de recrutement des salariés âgés qu’elles ne seront pas en mesure de respecter.
M. le président Pierre Méhaignerie. Ces entreprises connaissent déjà des difficultés immenses. N’en rajoutons pas.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Dominique Tian visant à porter à trois cents salariés le seuil d’application du dispositif.
M. Dominique Tian. Il paraît déraisonnable de faire peser une telle obligation – de surcroît assortie d’une pénalité – sur les entreprises de cinquante salariés. Ce sont celles qui se portent le plus mal. Avec un seuil de trois cents salariés, la mesure représenterait déjà une belle avancée.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable, pour la raison inverse : les entreprises de plus de trois cents salariés n’emploient que 35 % des salariés en France et ne représentent que 0,2 % des entreprises françaises. Je rappelle par ailleurs que dans notre pays, les deux tiers des entreprises n’ont aucun salarié.
La Commission rejette successivement ces deux amendements.
M. le président Pierre Méhaignerie. J’appelle les différents groupes à se mettre d’accord pour déterminer quelles sont les vingt ou vingt-cinq propositions d’articles additionnels qui méritent vraiment un débat en séance publique.
M. Jean Mallot. Pour sa part, le groupe socialiste a déjà opéré une telle sélection. C’est dans la majorité que l’on observe un foisonnement d’amendements portant articles additionnels, souvent en contradiction les uns avec les autres.
M. le président Pierre Méhaignerie. Dites-le à M. Préel et à M. Jardé.
La Commission est saisie d’un amendement de M. Dominique Tian visant à préciser que le versement d’une éventuelle pénalité est effectué annuellement.
M. Denis Jacquat, rapporteur. La pénalité intervient une fois par an mais elle n’est pas annuelle, car elle s’applique à toute la période de l’année pendant laquelle l’entreprise n’est pas couverte par un accord. Avis défavorable, donc.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de Mme Marisol Touraine prévoyant que l’accord ou le plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés porte sur la gestion prévisionnelle des âges par l’anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle.
M. Jean Mallot. L’amendement est en cohérence avec celui que je défendais à l’instant.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Sur le fond, je n’y suis pas hostile, mais il risque de compliquer la conclusion des accords, au risque de soumettre, dès 2010, des entreprises à une pénalité alors qu’elles auront entrepris des négociations. De toute façon, un article du code du travail oblige les partenaires sociaux de branche à négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés.
M. Jean Mallot. Raison de plus !
M. Denis Jacquat, rapporteur. Je n’ai pas dit que j’étais défavorable à l’amendement.
M. Dominique Tian. Qu’est-ce que « la gestion prévisionnelle des âges par l’anticipation des carrières professionnelles » ?
M. Jean Mallot. C’est la gestion des âges et des carrières.
M. le président Pierre Méhaignerie. La rédaction de l’amendement devra être clarifier lors de la réunion de l’article 88.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de Mme Marisol Touraine tendant à ce que l’accord ou le plan d’action fasse l’objet d’une évaluation annuelle.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable. Ce contrôle revient aux partenaires sociaux, ils y tiennent.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de Mme Marisol Touraine tendant à préciser que le produit de la pénalité est affecté au Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
M. Denis Jacquat, rapporteur. J’ai contribué, en son temps, à la création du FRR et je considère qu’il doit avoir des ressources pérennes et sanctuarisées. Mais, en l’espèce, le régime général supportant l’essentiel du coût du non-emploi des seniors, c’est à la CNAV que doit aller ce produit. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette ensuite deux amendements de Mme Marisol Touraine tendant à favoriser la gestion prévisionnelle des âges.
Puis, sur avis du rapporteur, la commission rejette un amendement de M. Dominique Tian limitant aux entreprises de plus de 300 salariés l’obligation de définir un plan relatif à l’emploi des salariés âgés.
La commission est saisie d’un amendement de Mme Marisol Touraine tendant à empêcher que l’absence d’accord dans une filiale ne serve de prétexte permettant à tout un groupe d’échapper au dispositif.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite un amendement de M. Dominique Tian limitant l’application de la pénalité aux entreprises de plus de 300 salariés n’ayant pas élaboré de plan relatif à l’emploi des salariés âgés.
La commission adopte un amendement de rectification présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur, puis elle adopte l’article 58 ainsi modifié.
Article 59 : Libéralisation du cumul emploi-retraite pour les bénéficiaires du taux plein
La commission adopte deux amendements de précision présentés par le rapporteur, puis elle adopte l’article 59 ainsi modifié.
Article 60 : Surcote
La commission adopte un amendement de M. Denis Jacquat, rapporteur, précisant que les trimestres pris en compte pour le calcul de la surcote dans le régime de la fonction publique sont les trimestres cotisés.
Puis elle adopte l’article 60 ainsi modifié.
Article 61 : Suppression de la mise à la retraite d’office
La commission adopte un amendement de M. Denis Jacquat, rapporteur, qui supprime l’alinéa 6, redondant, puis elle adopte l’article 61 modifié.
Après l’article 61
La commission est saisie d’un amendement de M. Dominique Tian portant article additionnel après l’article 61 et visant à relever progressivement l’âge légal de la retraite pour le porter à 63 ans et demi en 2020.
Elle rejette cet amendement.
Article 62 : Autorisation de la poursuite d’activité au-delà des limites d’âge dans la fonction publique
La commission adopte l’article 62 sans modification.
Article 63 : Réforme de l’indemnité temporaire de retraite versée aux pensionnés civils et militaires de l’État résidant en outre-mer
La commission est saisie d’un amendement de M. Denis Jacquat, rapporteur, tendant à ce que, à dater du 1er janvier 2009, pour les nouveaux bénéficiaires, le taux maximum de majoration de l’indemnité temporaire de retraite soit fixé à 35 %.
M. Denis Jacquat, rapporteur. S’agissant des indemnités temporaires de retraite (ITR) fréquemment appelées « surpensions » prises par les fonctionnaires dans les collectivités d’outre-mer, il importe de distinguer celles qui sont déjà servies – le stock – de celles qui le seront – le flux. Je n’envisage pas de modifier le stock mais il en va autrement pour le flux. Le taux actuel de majoration est de 35 % à la Réunion et à Mayotte, de 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 75 % dans la zone Pacifique. Je propose d’uniformiser le taux à 35 %. Toutefois, nous ne disposons pas d’études argumentées sur les différences de coût de la vie entre la métropole et les territoires concernés.
M. Yves Bur. Le rapport d’audit de modernisation sur l’ITR rédigé par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration en novembre 2006 avait mis en évidence un écart d’environ dix points, mais je m’étonne que la réforme d’un dispositif jugé abusif par certains soit faite sans que les données aient été mises à jour.
M. le président Pierre Méhaignerie. Le dispositif d’indemnité temporaire de retraite versée aux pensionnés civils et militaires de l’État résidant outre-mer est appréhendé de trois manières. Le Gouvernement a un point de vue, mais certains voudraient aller plus loin dans la rigueur – ou l’assainissement –, et d’autres jugent que l’on va trop fort et trop vite. L’objectif étant de lutter contre les abus tout en soutenant le développement des collectivités d’outre-mer, la voie moyenne choisie par le Gouvernement pour accomplir une mutation nécessaire me semble équitable. C’est aussi ce que pense la CFDT, ce qui n’est pas négligeable. Je souhaite donc que l’on ne s’éloigne pas du texte proposé par le Gouvernement pour cet article.
M. René-Paul Victoria. Je suis de ceux qui considèrent que l’on va trop vite et trop fort. Les députés ultramarins ne sont pas contre le réexamen du dispositif, mas il y a manière et manière. A cet égard, nous réunir il y a quinze jours, après une conférence de presse, pour nous dire : « Voilà ce qui va se passer », comme l’a fait M. Yves Jego, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, dénote un manque de pédagogie. Nous demandons que l’application de l’article soit suspendue jusqu’au 1er janvier 2010, pour organiser la concertation avec les syndicats des territoires concernés, qui n’ont pas été consultés, et lui permettre d’aboutir, et pour laisser le temps de bâtir un projet visant, à terme, l’extinction du dispositif. Nous sommes prêts à des efforts, mais sur la base d’éléments chiffrés. Je présenterai un amendement en ce sens.
Mme Isabelle Vasseur. Pour que cette réforme soit acceptée par les intéressés, je suis favorable à ce que l’on permette aux discussions engagées entre le Gouvernement et les syndicats d’aboutir ; c’est d’ailleurs la position majoritaire qui semble émaner au sein du groupe UMP.
M. Gaël Yanno. Le dispositif, créé en 1952, doit effectivement être modifié pour supprimer les effets d’aubaine et il convient de plafonner certaines majorations. Aller au-delà reviendrait à sanctionner les fonctionnaires qui vont prendre leur retraite dans les cinq prochaines années et qui ne peuvent plus rien faire pour modifier le cours de leur carrière. Un délai permettant une évolution progressive est indispensable. La commission des finances a d’ailleurs adopté des amendements en ce sens.
M. le président Pierre Méhaignerie. Le problème est connu depuis très longtemps. Il a fait l’objet d’observations répétées de la Cour des comptes, de rapports de M. Marc Laffineur, de M. Gilles Carrez et de M. Jean-Pierre Brard, et il a été évoqué par les chaînes de télévision. L’idée de la réforme a mûri, mais il convient d’agir avec prudence. Nos deux commissions se rapprocheront donc et je ne doute pas qu’elles parviendront à une position commune.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Le statu quo serait mal vécu en métropole et il pourrait avoir pour conséquence, à terme, des mesures plus contraignantes car la Cour des comptes formule régulièrement des observations très critiques à ce sujet. Je plaide donc en faveur du maintien de l’article et de l’adoption de l’amendement que je vous ai présenté. Cela étant, il faut aussi se rapprocher des députés locaux et de la commission des finances pour garantir la cohérence et éviter de prendre des mesures qui se retourneraient contre les collectivités d’outre-mer.
M. Roland Muzeau. L’avis des présidents des collectivités territoriales concernées est-il connu officiellement ?
M. le président Pierre Méhaignerie. Pas à ce jour.
M. Gaël Yanno. Que les Français du Pacifique vous ont-ils fait pour que vous proposiez de réduire de plus de moitié la majoration de pension actuellement servie aux fonctionnaires qui y prennent leur retraite ?
M. Denis Jacquat, rapporteur. Rien, bien sûr ! Ma proposition tend, je l’ai dit, à uniformiser le taux de majoration des pensions des nouveaux bénéficiaires – et de ceux-là seulement – dans toutes les collectivités ouvrant droit à l’ITR. J’ai choisi le taux appliqué à La Réunion et à Mayotte, où se concentrent 20 000 des 33 000 bénéficiaires de la majoration, mais on peut concevoir de le relever.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je serais favorable à ce que l’on en reste, à ce stade, au texte du Gouvernement.
M. Dominique Tian. L’ambiguïté tient à ce que M. Jacquat ne s’exprime pas en sa qualité de rapporteur mais à titre personnel, et que la position qu’il défend n’est pas celle du groupe UMP – lequel souhaite le rejet des deux amendements qu’il a présenté sur l’article.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je partage l’analyse de M. Jacquat.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Après avoir beaucoup consulté, j’ai en effet pris une position personnelle consistant à proposer un taux de majoration homogène, en prenant pour référence le taux appliqué à La Réunion, où vivent le plus grand nombre de bénéficiaires de l’ITR.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je suggère le retrait de tous les amendements, l’adoption de l’article en l’état et la reprise de la discussion avec la commission des finances dans le cadre de la réunion que nous tiendrons en application de l’article 88.
M. Yves Bur. Je souhaite appeler l’attention de nos collègues ultramarins sur le fait que maintenir le dispositif inchangé serait difficilement acceptable pour les métropolitains. Le fait que l’on ne sache pas exactement ce qui justifie la majoration de pension est en soi dommageable car cela donne le sentiment que l’on souhaite ne rien savoir pour ne rien modifier. D’autre part, le Gouvernement a conclu un accord dont on n’est pas sûr qu’il fasse l’unanimité. Or, l’augmentation du nombre des bénéficiaires est telle…
M. le président Pierre Méhaignerie. Elle est de 9,5% par an.
M. Yves Bur. On est passé de 9 000 bénéficiaires en 1989 à 32 000 aujourd’hui. Il est impératif de freiner cette dynamique. Pour ma part, je suis plus exigeant que le Gouvernement, car j’estime que le rythme d’extinction retenu est beaucoup trop lent. Mes amendements reflètent cette position. Mais je suis prêt à me rallier à la suggestion du président de notre commission et à les retirer si nous parvenons par la suite à exprimer une position de rassemblement claire et définitive.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Je retire mes amendements.
M. René-Paul Victoria. Je retire le mien.
M. Roland Muzeau. Si l’on considère l’ampleur des sujets qu’il nous faudra examiner au cours de la réunion que nous tiendrons en application de l’article 88 du règlement, le temps prévu n’y suffira pas.
M. le président Pierre Méhaignerie. Deux séances seront organisées.
La Commission adopte l’article 63 sans modification.
Article 64 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2009
La Commission adopte l’article 64 sans modification.
Section 3
Dispositions relatives aux dépenses d’accidents du travail
et de maladies professionnelles
Avant l’article 65
La Commission est saisie d’un amendement de M. Roland Muzeau visant à exonérer les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles des franchises médicales.
M. Roland Muzeau. Au début de l’examen de cette section, je voudrais tout d’abord regretter que de tels sujets, d’une importance nationale, soient toujours traités rapidement à la fin de nos discussions, lorsque tout le monde a hâte de finir.
Les salariés ne sont pas responsables des accidents du travail dont ils sont victimes et il est parfaitement injuste qu’ils soient soumis à la franchise médicale. C’est un amendement de justice sociale.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Avis défavorable. Je prends acte de votre position, mais un amendement similaire de Mme Génisson a déjà été rejeté car le débat a déjà eu lieu lors de l’examen de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et il n’est pas envisageable d’aller à l’encontre de la politique du Gouvernement.
La Commission rejette l’amendement.
Article 65 : Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux
La Commission est saisie d’un amendement de M. Roland Muzeau visant à assurer la prise en charge intégrale de frais de santé engagés par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment en matière d’appareillage dentaire, optique ou auditif.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable, car l’article 65 du projet de loi améliore déjà cette prise en charge. Du reste, l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels évoque lui-même une « amélioration » de la prise en charge, et non une prise en charge intégrale.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie ensuite de trois amendements de Mme Aurélie Filippetti visant à inclure les victimes de maladies professionnelles dans le champ des bénéficiaires de l’amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux, à supprimer le reste à charge pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles et à prévoir la prise en charge de produits réalisés sur mesure destinés aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Mme Aurélie Filippetti. Les rapports se sont succédé sur cette question capitale et pourtant, le présent texte ne contient aucune mesure qui améliore la situation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il n’est pas normal qu’elles soient les seules victimes de dommages corporels à devoir supporter une part des frais liés à leur handicap. Mon premier amendement vise à ajouter les mots « ou à la maladie » après « liés à l’accident ». Le deuxième prévoit que le remboursement soit intégral, et non simplement majoré, si le produit ne figure pas sur la liste de référence. Le dernier est relatif aux aides techniques.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Ces amendements sont en grande partie déjà satisfaits par l’article 65, qui améliore la prise en charge des victimes en introduisant un coefficient de majoration sur les tarifs remboursables. En outre, l’accord interprofessionnel relatif à ces questions ne date que de mars 2007 et il ne me paraît pas nécessaire d’aller au-delà de la volonté des partenaires sociaux dans l’immédiat.
Mme Aurélie Filippetti. Cet accord a suscité le mécontentement des associations de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. La question pourra toujours être revue lors des négociations qu’organisera le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
M. Patrick Roy. Si ces amendements étaient satisfaits, ça se saurait ! Assumez vos positions : s’ils ne sont pas votés, les victimes ne seront pas indemnisées comme elles le devraient.
La Commission rejette ces trois amendements.
Elle adopte l’article 65 sans modification.
Article additionnel après l’article 65 : Transmission des rapports d’incapacité permanente aux tribunaux de l’incapacité
La Commission est saisie d’un amendement de M. Olivier Jardé relatif à la transmission aux Tribunaux de l’incapacité (TCI) du dossier médical de la victime en cas de contestation par l’employeur de son taux d’incapacité de travail permanente.
M. Olivier Jardé. Le taux d’incapacité permanente fixé à la suite d’un accident du travail peut être contesté par la victime, mais aussi par l’employeur. Or, le principe du secret médical interdisant aux médecins-conseils de transmettre le dossier aux juridictions, la décision fixant le taux d’incapacité est souvent déclarée inopposable à l’employeur. Cela conduit ainsi à ce que l’employeur responsable de l’accident n’en supporte pas le coût, qui est ainsi mutualisé sur la communauté des employeurs. Cet amendement remédie à cette difficulté.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Après un débat sur le même sujet l’an dernier, un groupe de travail a été constitué rassemblant le Conseil de l’ordre des médecins, les caisses nationales d’assurance maladie et les représentants des institutions et services concernés. Cet amendement reprend la solution préconisée par ce groupe de travail, qui permet d’apporter une solution pragmatique et concertée qui assure une bonne coordination de tous les médecins impliqués, dans le respect de la vie privée et du secret médical. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 65
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Aurélie Filippetti visant à permettre aux ayants droit des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante d’obtenir le versement d’un capital décès.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable pour cause d’irrecevabilité financière. Le coût de cette disposition serait considérable.
M. Patrick Roy. Donc on ne donne aucune réponse concrète à un constat de profonde injustice. Je rappelle que le drame de l’amiante n’était pas un accident imprévisible.
La Commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette deux amendements de Mme Aurélie Filipetti faisant d’une part de la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice du dispositif de cessation anticipée d’activité une liste simplement indicative et remédiant d’autre part à l’hétérogénéité des règles entre le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) et le régime spécifique de cessation anticipée d’activité mis en place pour certains ouvriers de l’Etat relevant du ministère de la défense.
Article 66 : Maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion professionnelle
La Commission est saisie d’un amendement de M. Roland Muzeau proposant que les indemnités journalières soient égales au salaire net journalier perçu.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement aurait un coût trop important. Il tombe sous le coup de l’article 40 relatif aux irrecevabilités financières.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d’un autre amendement de M. Roland Muzeau relatif à une allocation compensatrice de perte de salaire qui serait versé aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles déclarées inaptes au travail, jusqu’à leur réinsertion professionnelle.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Même avis : cet amendement ne passera pas le filtre de l’article 40. Par ailleurs, l’article 66 propose déjà de maintenir le versement des indemnités journalières entre la date de reconnaissance de l’inaptitude et la date de la mise en œuvre de la décision de l’employeur de reclasser dans l’entreprise ou de licencier le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ce qui représente un net progrès. Je note en outre que même l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007 ne demandait pas d’allocation temporaire au-delà d’un mois.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte l’article 66 sans modification.
Après l’article 66
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Aurélie Filippetti concernant la possibilité offerte à une victime du travail d’opter pour une rente ou un capital en cas d’accidents successifs.
Mme Aurélie Filippetti. Il n’est pas possible actuellement de cumuler les taux d’incapacité permanente entraînant le versement d’un capital – inférieurs à 10 % – ou d’une rente – supérieurs à 10 %. La victime d’accidents successifs dont les taux cumulés dépasseraient 10 % doit pouvoir choisir entre la capital et la rente.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement qui a d’ailleurs déjà été rejeté l’année dernière permettrait à la victime d’un petit accident d’opter pour une rente dès lors que cet accident vient après un accident plus grave. Cette proposition remet donc en cause le principe de la réparation des accidents du travail qui réserve la rente aux accidents les plus graves puisque, avec une telle mesure, une rente pourra être servie pour le seul dernier accident, même s’il est peu grave.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie d’un autre amendement de Mme Filippetti instituant comme date de départ de la prescription la première constatation médicale de la maladie.
Mme Aurélie Filippetti. Actuellement, c’est le certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’activité professionnelle qui sert de point de départ de la prescription, la date de ce certificat étant assimilée à la date de l’accident du travail et fixant en même temps le point de départ des prestations. Or l’indemnisation devrait remonter à la date du premier certificat médical qui constate l’existence de la maladie. J’ajoute que le système actuel fait prendre en charge à l’assurance maladie des frais qui devraient être couverts par la branche des accidents du travail et maladies professionnelles.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Le système en vigueur a été adopté par le Parlement en décembre 1998 sur proposition de M. Claude Evin, conformément aux demandes des associations de victimes. En faisant le choix à cette époque d’assimiler à la date de l’accident celle du certificat médical faisant le lien avec la profession, il s’agissait alors de se rapprocher de la jurisprudence existant en matière de droit commun qui fait partir le délai de prescription de la manifestation du dommage et indemnise à compter de cette même date.
La Commission rejette cet amendement.
Article 67 : Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) et au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
La Commission est saisie d’un amendement de Mme Aurélie Filippetti visant à rétablir la contribution des entreprises au financement de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Mme Aurélie Filippetti. Supprimer cette contribution comme le fait l’alinéa premier de l’article 67 revient à déresponsabiliser totalement des entreprises qui ont exposé leurs salariés à l’amiante. Il faudrait au contraire un système de bonus-malus.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cette contribution a un faible rendement, de l’ordre de 30 millions d’euros par an au lieu des 120 millions attendus et elle est surtout un obstacle majeur à la reprise de l’activité des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire et à la transmission des entreprises. En prévoyant une augmentation à due concurrence de la dotation de la branche AT-MP, le projet de loi fait en sorte que sa suppression n’ait pas d’impact sur les comptes du FCAATA.
M. Patrick Roy. Le Gouvernement ne veut pas d’un procès pénal pour l’amiante. Tout est fait pour bloquer l’instruction et pour refuser aux juges les moyens qu’ils réclament. Cent mille personnes ont été tuées volontairement en France – il ne s’agit pas d’un accident ! – et vous nous proposez un article grâce auquel plus personne n’est responsable. C’est ignoble.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Vos chiffres ne correspondent pas aux miens, mais le problème principal est que la contribution n’a rapporté qu’environ trente millions, au lieu des cent vingt espérés. Le Gouvernement a donc choisi de remplacer ce dispositif complexe et économiquement contre-productif car il est un obstacle majeur à la reprise et à la transmission des entreprises inscrites sur les listes du FCAATA et pèse gravement sur l’emploi dans des secteurs ou des zones géographiques déjà fortement sinistrés.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie d’un amendement de M. Roland Muzeau visant à déplafonner la contribution des employeurs au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
M. Roland Muzeau. Au moment où le FCAATA doit prendre en charge de plus en plus de victimes, la suppression de cette contribution déresponsabilise les employeurs ayant exposé leurs salariés à l’amiante et fait peser le poids du dispositif sur l’ensemble de la branche AT-MP. Il serait plus légitime d’augmenter le rendement de cette contribution en la déplafonnant. Il est totalement irresponsable de faire peser la faute de quelques employeurs sur tous les autres.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Le plafond de cette contribution avait déjà été relevé à compter du 1er janvier 2007 de 2 millions à 4 millions d’euros par année civile sans augmenter pour autant le rendement de la contribution. En outre, le déplafonnement de la contribution ne répond pas aux menaces sur le maintien de l’emploi.
M. Patrick Roy. Que le système soit compliqué, soit, mais cela n’explique pas qu’on le supprime ! On peut trouver plusieurs pistes intéressantes pour augmenter le rendement de la contribution dans le rapport d’avril 2008 du groupe de travail dirigé par M. Le Garrec. Sa suppression ne fera qu’encourager les comportements qui ont entraîné ce drame.
La Commission rejette l’amendement, puis elle adopte l’article 67 sans modification.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je reconnais qu’un débat est nécessaire sur le sujet de l’amiante, mais nous ne pouvons l’entamer sans négociation préalable avec le Gouvernement.
M. Patrick Roy. Et comme d’habitude, on abordera le problème en un quart d’heure à la fin de la discussion, lorsque tout le monde sera exténué. C’est chaque année pareil.
M. le président Pierre Méhaignerie. Le fait que nous multipliions les amendements n’arrange rien.
M. Jean Mallot. Il y a plus d’amendements de la majorité que de l’opposition !
Après l’article 67
La Commission est saisie d’un amendement de M. Roland Muzeau visant à étendre le régime favorable de prescription en matière d’amiante des salariés du régime général aux salariés des régimes spéciaux.
M. Roland Muzeau. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2008, un salarié d’un régime spécial ne peut plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ni une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur si la première constatation médicale de sa maladie a eu lieu entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998. Ces actions sont pourtant ouvertes aux salariés du régime général sans délai de prescription. Nous proposons que le délai de prescription ne s’applique à aucune victime de l’amiante.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable pour cause d’irrecevabilité financière : étendre des dispositions du régime général aux salariés de régimes spéciaux coûterait cher…
M. Roland Muzeau. Depuis que nous examinons ce texte, des amendements coûteux ont été adoptés. Il est vrai qu’aucun d’eux ne concernait des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles…
La Commission rejette cet amendement.
La Commission examine deux autres amendements de M. Roland Muzeau visant à augmenter le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité et à créer auprès des Caisses régionales d’assurance maladie un registre des salariés exposés à des poussières d’amiante ouvrant droit à un suivi spécifique.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable : le premier amendement correspond à une revendication récurrente qui aurait un coût excessif tandis que la deuxième proposition me semble assez peu opérationnelle.
M. Denis Jacquat. Pourquoi n’examinerait-on pas à l’avenir les différentes branches de la sécurité sociale selon un ordre différent d’une année à l’autre ?
M. le président Pierre Méhaignerie. C’est une suggestion pertinente.
Article 68 : Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
La commission examine deux amendements de Mme Aurélie Filipetti et de M. Roland Muzeau tendant à augmenter le montant de ce versement.
Mme Aurélie Filippetti. La hausse prévue par le projet de loi n’est pas à la hauteur du coût de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles tel qu’il a été évalué par la commission prévue à l’article 176-2 du code de la sécurité sociale et présidée par M. Noël Diricq. Cet amendement vise à lutter contre la fraude et à garantir aux victimes une réparation intégrale.
M. Roland Muzeau. Cela fait plusieurs années que le PLFSS ne prend pas en compte l’ampleur de cette sous-déclaration, il convient donc de retenir l’évaluation haute de la commission Diricq pour rétablir une moyenne.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable : la contribution de la branche AT-MP à la branche assurance maladie n’était que de 410 millions d’euros l’année dernière, elle est de 710 millions d’euros cette année. Cela représente une progression de 73 % ce qui n’est pas négligeable et montre que le phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est mieux pris en compte.
La commission rejette ces deux amendements, puis elle adopte l’article 68 sans modification.
Article 69 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2009
La commission adopte l’article 69 sans modification.
Section 4
Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
Article 70 : Financement par la Caisse nationale des allocations familiales de l’intégralité des majorations de pensions pour enfants.
La commission examine deux amendements identiques de M. Jean-Luc Préel et de M. Roland Muzeau, tendant à la suppression de l’article.
M. Jean-Luc Préel. Je présente cet amendement chaque année depuis que les socialistes ont transféré à la branche famille le financement d’un avantage relevant de la branche vieillesse. Nous considérons que les excédents de la branche famille doivent être réservés à l’amélioration de la politique familiale.
M. Roland Muzeau. De tels transferts sont en effet inadmissibles.
M. le président Pierre Méhaignerie. Nous consacrons à la politique familiale une enveloppe d’un montant inégalé à l’Europe, et qui progresse encore cette année.
M. Hervé Féron, rapporteur pour la famille. Défavorable. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait d’avantages familiaux différés. Je reconnais tout de même que cette prise en charge intégrale des majorations de pension pour enfant intervient à un moment difficile et qu’elle réduira les marges de manœuvre de la branche famille puisque la contribution de la CNAF aux FSV sera d’un montant équivalent à l’excédent de la CNAF en 2008.
M. Denis Jacquat. C’est une mesure de clarification.
M. le président Pierre Méhaignerie. Et de responsabilité.
La commission rejette ces amendements.
La commission adopte ensuite un amendement du rapporteur corrigeant une erreur rédactionnelle.
Puis elle adopte l’article 70 ainsi modifié.
Article 71 : Modulation de la prestation de complément de libre choix du mode de garde en cas d’horaires d’accueil atypiques.
La commission est saisie d’un amendement du rapporteur tendant à préciser que le complément de libre choix est attribué en considération des horaires du père ou de la mère.
M. Hervé Féron, rapporteur. Cet amendement vise notamment à permettre aux familles monoparentales de bénéficier de cette prestation.
M. le président Pierre Méhaignerie. Quelle est son incidence financière ?
M. Hervé Féron, rapporteur. Il ne s’agit que de préciser le texte, le terme de « parents » pouvant faire l’objet d’une interprétation restrictive.
M. Yves Bur. Le terme de « parents » est suffisamment clair.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à faire préciser par décret les conditions d’attribution de la prestation pour horaires spécifiques.
M. Hervé Féron, rapporteur. Il s’agit de préciser que ce complément de libre choix du mode de garde doit être modulé selon les horaires de travail des parents, les tarifs de garde étant plus élevés le samedi, le dimanche et la nuit.
M. le président Pierre Méhaignerie. Les dispositifs de garde d’enfant pour horaires atypiques peuvent bénéficier du soutien du Fonds social européen et des caisses d’allocations familiales, comme c’est le cas dans une des crèches de ma circonscription qui accueille des enfants sur une grande amplitude horaire.
M. Hervé Féron, rapporteur. Le coût de cet accueil reste cependant plus élevé que celui durant les heures « ouvrables ».
La commission rejette cet amendement.
La commission adopte l’article 71 sans modification.
Après l’article 71
La commission est saisie d’un amendement du rapporteur tendant à substituer au congé paternité un congé d’accueil de l’enfant ouvert au partenaire du parent.
M. Hervé Féron, rapporteur. Cet amendement vise à protéger les couples homosexuels de toute discrimination dans le versement des prestations sociales liées à la naissance d’un enfant, conformément à une préconisation adressée au Premier ministre par la HALDE en septembre 2007.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Cet amendement a été voté par notre commission il y a deux ans et confirmé par la préconisation de la HALDE. Il n’est pas acceptable que les couples homosexuels soient pénalisés par une mauvaise rédaction de la loi.
La commission rejette l’amendement.
Article 72 : Assouplissement des conditions d’exercice de la profession d’assistant maternel
La commission est saisie d’un amendement de M. Roland Muzeau tendant à supprimer l’article.
M. Roland Muzeau. Porter de trois à quatre le nombre d’enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle en faisant fi des exigences de la sécurité est une façon bien curieuse d’augmenter les revenus de cette profession. Les risques engendrés par ces dispositions nous semblent trop importants.
M. le président Pierre Méhaignerie. Cet article donne aux services de la PMI une plus grande souplesse pour tenir compte de la situation des familles.
M. Hervé Féron, rapporteur. Défavorable. Cet article a pour objet d’augmenter, non pas les revenus des assistants maternels, mais l’offre de garde de la petite enfance. Il peut constituer un progrès si l’assouplissement des conditions d’exercice des assistants maternels est encadré, comme je le propose d’ailleurs dans un de mes amendements.
La commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à supprimer la possibilité de garder simultanément quatre enfants de moins de trois ans.
M. Hervé Féron, rapporteur. Cet amendement reprend une préconisation du rapport Tabarot, confirmée par les associations de professionnels.
M. le président Pierre Méhaignerie. Mme Tabarot recommande simplement que sur les quatre enfants gardés par l’assistant maternel deux des enfants sachent marcher.
La commission rejette cet amendement.
Elle rejette ensuite un amendement du rapporteur ayant pour objet d’assurer la coordination avec l’amendement précédent.
La commission adopte un amendement du rapporteur visant à rectifier une erreur matérielle.
Puis elle examine un amendement du rapporteur tendant à limiter à trois le nombre d’assistants maternels pouvant se regrouper.
M. Hervé Féron, rapporteur. Il s’agit d’éviter la création d’établissements d’accueil qui ne diraient pas leur nom.
M. le président Pierre Méhaignerie. Ces regroupements peuvent pourtant être très utiles en milieu rural.
La commission rejette cet amendement.
Elle est saisie d’un amendement du rapporteur prévoyant la désignation d’un professionnel référent chargé de suivre l’expérimentation de nouvelles conditions d’exercice de la profession d’assistant maternel.
M. Hervé Féron, rapporteur. Il s’agit d’assurer la sécurité et la qualité de l’accueil en prévoyant qu’un professionnel référent, distinct des assistants maternels faisant l’objet du regroupement, puisse superviser ponctuellement l’expérimentation.
M. le président Pierre Méhaignerie. Attention à ne pas rigidifier à l’excès le dispositif.
M. Hervé Féron, rapporteur. Ce sont les professionnels eux-mêmes qui recommandent ces mesures.
M. le président Pierre Méhaignerie. Raison de plus ! Les corporatismes…
Mme Marie-Françoise Clergeau. Nous sommes avant tout soucieux de la sécurité des enfants qui seront accueillis dans un cadre inhabituel.
M. le président Pierre Méhaignerie. Les services de la PMI sont des référents naturels.
La commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement du rapporteur ayant pour objet d’instituer un référentiel national des critères d’agrément des assistants maternels.
M. Hervé Féron, rapporteur. Cet amendement vise à expliciter le décret définissant les critères nationaux d’agrément, actuellement si vagues qu’il font l’objet d’interprétations divergentes de la part des services de la PMI.
La commission rejette cet amendement, puis elle adopte l’article 72 ainsi modifié.
Après l’article 72
La commission examine un amendement du rapporteur créant une aide au départ en vacances au bénéfice des familles.
M. Hervé Féron, rapporteur. Il s’agit de rendre effectif un droit fondamental, reconnu par la convention internationale des droits de l’enfant et la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
La commission rejette cet amendement.
Article 73 : Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2009
La commission adopte l’article 73 sans modification.
Section 5
Dispositions relatives à la gestion du risque et à l’organisation
ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 74 : Nomination et cessation de fonctions des directeurs et agents comptables des organismes du régime général
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes de l’équilibre général. Je vous propose trois amendements rédactionnels à cet article.
La commission adopte les amendements, puis elle adopte l’article 74 ainsi modifié.
Après l’article 74
La commission est saisie d’un amendement de M. Yves Bur, tendant à aménager la délégation de gestion des prestations en nature aux organismes mutualistes.
M. Yves Bur, rapporteur. Il faut mettre fin progressivement aux délégations de gestion de l’assurance maladie aux organismes mutualistes, car elles sont coûteuses. Dans un souci d’efficacité de la dépense sociale, les tâches de liquidation et de paiement doivent être rapatriées à l’assurance maladie.
M. Jean-Luc Préel. Cela concerne-t-il les mutuelles étudiantes ?
M. Benoist Apparu. Elles y perdraient une grande partie de leur tâche.
M. Yves Bur, rapporteur. L’assurance maladie négociera avec les mutuelles pour définir les missions qu’elle leur laissera. L’informatique permet aujourd’hui de simplifier et d’unifier les tâches de liquidation. Il y va de 400 millions d’euros.
M. Benoist Apparu. Je suis d’accord sur la nécessité de réorganiser les régimes étudiants, mais il faudrait consulter les acteurs intéressés avant d’adopter une réforme d’une telle ampleur.
La Commission rejette cet amendement.
Article 75 : Contrôle budgétaire de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sur les organismes de son réseau
La Commission adopte l’article 75 sans modification.
Section 6
Dispositions relatives aux organismes concourant au financement
des régimes obligatoires
Article 76 : Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
La Commission adopte l’article 76 sans modification.
Section 7
Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Avant l’article 77
La Commission examine un amendement de Mme Catherine Génisson, présenté par M. Jean Mallot, tendant à sanctionner les dépassements illégaux d’honoraires.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà adopté des mesures en ce sens l’an dernier. Attendons de voir leur résultat. J’ajoute que cet amendement n’entre pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, car il n’a pas d’impact financier sur les régimes de base obligatoires.
D’autre part, on ne peut ne pas considérer que les dépassements d’honoraires facturés illégalement peuvent être assimilés à des indus pouvant faire l’objet d’une procédure de récupération par les organismes locaux d’assurance maladie.
M. Jean Mallot. Nous sommes au contraire en plein cœur de la LFSS : cet amendement tend à définir des mécanismes de sanction mettant en jeu l’assurance maladie.
La Commission rejette cet amendement.
Article 77 : Révision de la procédure des pénalités financières
La Commission examine un amendement de Mme Catherine Génisson, défendu par M. Jean Mallot, tendant à supprimer l’article.
M. Jean Mallot. Il ne paraît pas utile de renforcer les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale. D’où cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 77 sans modification.
Après l’article 77
La Commission examine un amendement de Mme Catherine Génisson, présenté par M. Jean Mallot, tendant à renforcer l’obligation d’affichage des informations relatives aux honoraires et à obliger les professionnels de santé à fournir au préalable une information écrite sur le montant et la nature des dépassements, quel que soit le montant des dépassements.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Un arrêté du 2 octobre 2008 a déjà imposé un devis à partir d’un dépassement de 70 euros. Avant d’appliquer ce dispositif dès le premier euro, comme le demande cet amendement, prenons le temps de faire le bilan des mesures déjà en vigueur.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement de Mme Catherine Génisson, présenté par M. Jean Mallot, tendant à ce que la proportion maximale du dépassement soit fixée par arrêté.
M. Yves Bur, rapporteur. Même avis. Un arrêté a été pris récemment et des négociations conventionnelles entre la sécurité sociale et les syndicats de médecins sont en cours, notamment sur le secteur optionnel.
La Commission rejette cet amendement.
Article additionnel après l’article 77 : Annulation du bénéfice d’exonérations sociales en cas de dissimulation partielle de rémunération.
Elle est ensuite saisie d’un amendement du rapporteur ayant pour objet d’annuler les exonérations de cotisations en cas de dissimulation, même partielle, de rémunération.
La Commission adopte cet amendement.
Article 78 : Amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte
La Commission adopte l’article 78 sans modification.
Article 79 : Développement des échanges d’informations entre organismes de sécurité sociale des États de l’Union européenne
La Commission adopte l’article 79 sans modification.
Article 80 : Limitation du dispositif de régularisation des arriérés de cotisations pour majorer la durée d’assurance à l’assurance vieillesse
La Commission adopte l’article 80 sans modification.
Après l’article 80
La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à ce que les indemnités journalières soient versées en fonction du temps travaillé.
M. Jean-Luc Préel. Je précise que les personnes ne travaillant que quelques heures par semaine ne perçoivent pas d’indemnités en cas d’arrêt de travail pour maladie, alors qu’elles cotisent comme les autres. C’est notamment le cas des personnes handicapées.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement affecterait les modalités de versement des indemnités journalières pour l’ensemble des salariés. Ne changeons pas les règles pour le bénéfice d’une seule catégorie.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite la quatrième partie du projet de loi ainsi modifiée.
Puis, elle adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je vous rappelle que le modèle de protection sociale français représente 525 milliards d’euros par an, soit 29,5 % du PIB, contre 26 % en moyenne dans l’Union européenne. Il faut être conscient des conséquences que cela emporte sur les salaires directs et sur l’emploi. Nous avons le devoir de bien gérer l’enveloppe sociale et de faire attention à son évolution.
M. Jean Mallot. J’aimerais savoir qui pourrait plaider, parmi nous, en faveur d’une mauvaise gestion.
M. le président Pierre Méhaignerie. La mauvaise gestion réside dans les détails.
Merci à tous, en tout cas, pour ces dix heures et demie de débats nourris.
La séance est levée à 20 heures 45.