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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
Lundi 27 octobre 2008
À l’issue de l’audition de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné pour avis, sur le rapport de M. Marcel Rogemont, les crédits de la mission « Culture ».
La séance est ouverte à dix-sept heures.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
Article additionnel après l’article 59 : Rapport au Parlement sur l’incidence de l’application de l’article L. 441-6 du code du commerce au secteur du livre
La commission a examiné un amendement de M. Hervé Gaymard prévoyant que le Gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2009, un rapport sur l’incidence de l’application des nouveaux délais de paiement aux fournisseurs pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien ou les mesures dérogatoires qu’il compte mettre en œuvre pour ces opérations.
M. Marcel Rogemont, rapporteur pour avis : Je rappelle que l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui modifie l’article L. 441-6 du code du commerce, plafonne à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises. Ce plafonnement, qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2009, est particulièrement inadapté pour le commerce et la diffusion du livre.
Le premier circuit de diffusion du livre, à savoir la librairie, est ainsi essentiellement composé de PME, alors que leurs principaux fournisseurs – les groupes d'édition ou leurs filiales – sont pour la majorité d'entre eux de taille nettement plus importante. Les librairies sont des entreprises de petite taille et le commerce de la librairie se caractérise aujourd'hui par des délais de paiement d'une centaine de jours en moyenne, ce qui permet aux libraires de présenter au public l'ensemble de la production éditoriale sur le temps long qui est celui du livre : les livres parus depuis plus d'un an représentent 83 % des titres vendus en libraire et plus de la moitié de leur chiffre d'affaires. L'application de l'article 21 de la loi du 4 août 2008, qui modifie l’article L. 441-6 du code du commerce, fragiliserait durement le secteur : difficile survie, voire disparition, de nombreuses librairies, remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. Ce secteur bénéficiant d’un statut dérogatoire, il faut envisager une dérogation s’agissant des délais de paiement.
La commission a adopté l’amendement à l’unanimité.
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Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2009 de la mission « Culture ».
La séance est levée à 19 heures 30.