Accord France-Espagne bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (n° 943)
Accord France-Suisse bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et Vallorbe (n° 1101)
La séance est ouverte à seize heures quinze
La commission examine, sur le rapport de M. Jacques Remiller, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (n° 943) et le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe (n° 1101).
M. Jacques Remiller, rapporteur. Les présents projets de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale portent modification du cadre juridique de trois bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) à nos frontières. Il s’agit des bureaux en gares de Pontarlier et de Vallorbe, sur la frontière suisse et du bureau à Biriatou, sur la frontière espagnole.
Les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) permettent à deux Etats voisins d’effectuer sur le sol de l’un d’eux, et l’un après l’autre, tous les contrôles, de douane et de police, prévus par la législation nationale. Ils servent ainsi à regrouper les services des deux Etats dans des installations communes, ce qui favorise la simultanéité de ces contrôles, renforce leur efficacité et accroît la fluidité du trafic. De plus, le regroupement de représentants des administrations des deux Etats accentue la coopération et l’échange de renseignements.
Le présent accord Pontarlier / Vallorbe, signé à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, se compose de deux échanges de notes. D’une part, il abroge et remplace l’arrangement de 1969 concernant la création d’un bureau en gare de Pontarlier, et, d’autre part, il modifie l’arrangement de 1967 concernant la création d’un bureau en gare de Vallorbe.
Il est prévu pour les bureaux juxtaposés de Vallorbe et Pontarlier une nouvelle disposition permettant aux agents des deux Etats de ramener des personnes arrêtées ou refoulées arrivées par le dernier train non plus seulement par chemin de fer, mais aussi dans le véhicule routier des agents compétents.
En ce qui concerne le bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Biriatou, le présent accord, signé à Madrid le 13 novembre 2006, prévoit le déplacement géographique de ce bureau, car l’ancienne gare de péage, qui se trouvait en proximité du bureau, au bas d’une pente à 6 %, a été la source de nombreux accidents de poids lourds. Ce déplacement entraîne une restructuration du site ainsi qu’une nouvelle répartition des zones de contrôle, ce qui implique une modification partielle de l’accord de 1976.
Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le Parlement n’a approuvé ni les conventions-cadres signées en 1960 et 1965 entre la France et, respectivement, la Suisse et l’Espagne, ni les accords relatifs à la création des bureaux à Pontarlier, Vallorbe et Biriatou, et que c’est donc la première fois que le Parlement examine le dispositif applicable à ces bureaux en vertu de l’article 53 de la Constitution. Dans ce contexte, je voudrais signaler la récente jurisprudence « Aggoun » du Conseil d’Etat. Dans cette décision du 5 mars 2003, le Conseil d’Etat statue que, en adoptant une loi autorisant l’approbation d’un nouvel avenant à un accord international, le législateur a nécessairement entendu autoriser l’approbation de l’ensemble des stipulations de l’accord initial et de ses avenants dont ce nouvel avenant n’est pas séparable.
Il faut donc se rendre compte que, en ratifiant un accord modifiant un accord préalable, est validé en même temps l’accord initial à condition que l’accord modificatif n’en soit pas séparable.
En conclusion je voudrais souligner le fait que les présents accords facilitent la circulation entre les Etats respectifs, prennent en compte les modifications des dessertes ferroviaires en gares de Pontarlier et Vallorbe et renforcent la sécurité du trafic sur l’autoroute A63 au Pays Basque. Je vous recommande donc l’adoption des présents projets de loi.
M. Jean-Pierre Dufau. Le bureau de contrôle de Biriatou se situe actuellement sur une section routière particulièrement dangereuse, qui combine une pente de 6% et un virage; il faut donc d'abord se féliciter de l'aménagement routier permis par l'installation du bureau de contrôle. Ce dernier sera-t-il toujours situé sur notre territoire ? Par ailleurs, l'accord permet de renforcer et d'améliorer les contrôles, ce qui prouve que la coopération entre la France et l'Espagne, sur ces sujets, est souhaitable. Enfin, l'accord examiné permettra de revaloriser la convention-cadre à laquelle il fait référence, convention dont on peut d'ailleurs se demander pourquoi elle n'a pas suscité plus d'attention.
M. Jacques Remiller, rapporteur. Les contrôles seront effectués, au titre de l'accord, sur le territoire national. Par ailleurs, la convention-cadre n'a pas été ratifiée par le Parlement, mais la ratification des présents accords permettra la validation de certains accords antérieurs pris dans son contexte.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte les projets de loi (n°s 943, 1101).
La séance est levée à seize heures trente
_____