Projet de loi de finances pour 2010 – mission Aide publique au développement
La séance est ouverte à onze heures quarante cinq.
A l’issue de la commission élargie, la commission des affaires étrangères examine pour avis, sur le rapport de Mme Henriette Martinez, les crédits de la mission Aide publique au développement du projet de loi de finances pour 2010.
Mme Henriette Martinez, rapporteure. Compte tenu des explications que Mme Anne-Marie Idrac et M. Alain Joyandet m’ont données en réponse aux questions que je leur avais posées lors de mon propos liminaire, je retire mes amendements n° 4-CAE relatif au transfert, dans la mission Ecologie, développement et aménagement durables, des crédits de la mission Aide au développement concernant notamment la construction du nouveau sarcophage du site de Tchernobyl et le démantèlement des sous-marins nucléaires russes en mer de Barentz. Je retire également l’amendement n° 6-CAE qui visait à réserver une part de la cotisation de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, pour financer des missions d’assistance, de soutien et d’expertise proposées par des opérateurs francophones.
Article additionnel après l’article 49 : Déductions au titre de l’ISF des versements effectués au profit d’associations reconnues d’utilité publique
Mme Henriette Martinez, rapporteure. Je maintiens en revanche l’amendement n° 5-CAE qui a pour objet de compléter le mécanisme de déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune des sommes affectées au financement des PME ou à des dons au profit de fondations reconnues d’utilité publique et de quelques autres organismes, introduit par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).
Ce dispositif a été codifié à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts mais, alors que le régime fiscal des associations reconnues d’utilité publique (RUP) et celui des fondations d’utilité publique est identique, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux aux dons qui leur sont faits, ni les associations reconnues d’utilité publique, ni les associations de bienfaisance ou de recherche médicale (visées à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901) ne bénéficient du mécanisme de déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi TEPA.
D’un point de vue fiscal, la rédaction actuelle aboutit à rendre encore plus complexe le système de réduction d’impôt pour les dons aux œuvres et à créer de nouvelles lignes de partage au sein du secteur des organismes sans but lucratif qui compliquent inutilement les choix des donateurs qui, pour être largement indifférents à la forme juridique de l’organisme (association ou fondation), risquent de modifier leur comportement au détriment des associations.
Dans un souci d’équité et de simplicité, il me semble opportun que soit rétablie l’égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d’utilité publique (art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 ou assimilées (associations de bienfaisance ou de recherche médicale visées à l’article 6 de la loi 1901) qui font l’objet de contrôles aussi étroits des pouvoirs publics.
La commission adopte l’amendement n° II-252 de Mme Henriette Martinez.
Suivant les conclusions de la Rapporteure, la commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Aide publique au développement.
La séance est levée à douze heures.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mardi 10 novembre 2009 à 11 h 45
Présents. - M. François Asensi, Mme Chantal Bourragué, M. Jean-Louis Christ, M. Alain Cousin, Mme Henriette Martinez, M. Axel Poniatowski, M. Michel Terrot
Excusés. - M. Jean-Pierre Dufau, M. Jean-Paul Dupré, M. Gaëtan Gorce, M. Serge Janquin, M. Didier Julia, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Renaud Muselier, M. Jean Roatta, M. François Rochebloine, M. Jean-Marc Roubaud