Audition de Mme Anne Lauvergeon, Présidente du directoire d’Areva
La séance est ouverte à onze heures quarante-cinq.
M. le président Axel Poniatowski. Je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation. Vous vous êtes exprimée devant les membres de la commission chargée des questions relatives à la géopolitique de l’énergie et avez témoigné dans le cadre de la commission d’enquête sur les conditions de libération des infirmières bulgares et des accords franco-libyens. Mais c’est aujourd’hui la première fois que vous êtes auditionnée par l’ensemble des membres de cette Commission.
Le contexte s’y prête tout particulièrement : parmi les réponses que la conférence de Copenhague doit imaginer face aux dégradations de l’environnement dues à notre consommation énergétique, figure le recours à l’énergie nucléaire. Nous vous interrogerons sur ce point, ainsi que sur la stratégie de développement de votre groupe au niveau international.
Mme Anne Lauvergeon. Je suis très heureuse de pouvoir vous présenter la stratégie internationale d’AREVA, le fonctionnement de notre groupe et les enjeux de son développement à l’étranger.
Nous assistons aujourd’hui à la troisième révolution énergétique, caractérisée par la conjonction de quatre facteurs : des ressources fossiles limitées, une croissance démographique considérable, l’émergence de grands pays en développement, un changement climatique avéré. Nous devons impérativement trouver une énergie peu chère – la compétitivité de nos pays en dépend – à coût prédictible et domestique, qui nous permette d’atteindre le « facteur 4 » : une énergie deux fois plus abondante mais dont le contenu serait deux fois moins important en CO2. C’est tout l’enjeu des Grenelles de l’environnement et de la conférence de Copenhague.
Notre positionnement stratégique est d’offrir à nos clients des solutions pour produire de l’électricité en grande quantité, à faible coût et sans CO2. Pour ce faire, nous avons décidé de ne plus opposer nucléaire et énergies renouvelables, mais de mettre en avant leur complémentarité.
S’agissant du nucléaire, nous avons fait le choix du modèle intégré dès 2001, alors que ce mode de production n’était pas promis à un grand avenir. Ce modèle, clairement soutenu par notre actionnaire principal, l’État, nous a permis de gagner plusieurs années d’avance : nous sommes désormais copiés par nos concurrents. Osons la comparaison avec « Nespresso » : AREVA vend à la fois les « cafetières », les « capsules de café », et les récupère pour les recycler.
En guise de « cafetières », nous proposons une gamme de réacteurs de troisième génération : EPR, ATMEA et KERENA. Ces blocs d’acier et de béton sont à même de résister aux accidents et aux attaques de toute sorte survenant aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur, hormis à l’explosion d’une bombe nucléaire. Ils sont de taille plus ou moins importante – ATMEA produit 1 100 mégawatts contre 1 600 mégawatts pour l’EPR – et utilisent différentes technologies – KERENA, par exemple, développé avec E.ON, est un réacteur à eau bouillante. La technologie EPR a été retenue dans dix-huit projets – huit aux États-Unis, quatre en Grande-Bretagne et en Italie et deux en Inde – et quatre réacteurs sont en construction, en Finlande, en France et en Chine.
S’agissant des énergies renouvelables, c’est un marché en croissance forte : 8,5 % sur les vingt prochaines années. Nous souhaitons devenir leader sur les segments les plus prometteurs que sont la biomasse – nous sommes n° 1 au Brésil –, l’hydrogène et la pile à combustible – notre filiale Hélion, une start-up, est basée à Aix-en-Provence – et le solaire thermique. En ce qui concerne l’éolien off-shore, nous avons acquis en 2007 Multibrid et nous avons signé un contrat pour l’installation de quatre-vingts éoliennes de 5 mégawatts chacune, en mer du Nord, à quarante kilomètres des côtes. Notre objectif est de conquérir 15 % de ce marché d’ici à 2012.
C’est un positionnement stratégique gagnant : en cinq ans, nous avons doublé notre carnet de commande. Au 30 septembre dernier, il s’élevait à 47,5 milliards d’euros, en augmentation de 22,3 % par rapport à septembre 2008 – le nucléaire ayant progressé de 27, 4 %. Nous jouissons d’une exceptionnelle visibilité sur notre activité future.
Notre chiffre d’affaires, en croissance rapide et constante – il a augmenté de 34 % sur les quatre dernières années et s’établissait à 13,2 milliards d’euros en 2008 –, traduit notre capacité à exécuter notre carnet de commandes. Nous avons recruté 12 000 personnes en 2009, dont la moitié en France, et nous investissons massivement sur notre territoire.
Notre rythme de développement est soutenu. Désormais, nous développons nos activités minières au-delà du Canada et du Niger, afin de disposer d’un portfolio équilibré et de diminuer notre risque de dépendance. Nous exploitons ainsi des gisements d’uranium en Namibie, en Afrique du Sud, en Centrafrique, en Mongolie, au Kazakhstan et en Australie, et nous sommes en passe de devenir le premier producteur mondial.
Pour ce qui est des activités d’enrichissement, nous avons inauguré la première cascade de l’usine George Besse II, qui repose sur la technologie la plus performante au monde, développée par URENCO – désormais notre partenaire. Dans le domaine de la fabrication de combustible, nous avons passé un nouvel accord avec les Japonais. Enfin, s’agissant du traitement-recyclage, nous avons été choisis pour gérer, aux côtés d’une société américaine et d’une société britannique, l’imposant site de Sellafield, en Grande-Bretagne.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, AREVA a lancé avec Duke Energy une opération, saluée par la Clinton Global Initiative : la coentreprise Adage permet de développer des centrales biomasse aux États-Unis, capables de transformer les débris végétaux en électricité de 50 mégawatts. Par ailleurs, six éoliennes, sur les quatre-vingts prévues en mer du Nord, fonctionnent aujourd’hui. Enfin, nous avons mis sur pied un partenariat stratégique avec l’Inde concernant la biomasse.
Ce développement important, dans une structure de bilan inchangée depuis 2001, supposait une augmentation de capital. Décidée le 30 juin, l’augmentation de 3 milliards d’euros permettra de réaliser le plan d’investissement 2009-2012, qui s’élève à 11 milliards. Notre actionnaire majoritaire a décidé d’ouvrir le capital à des partenaires stratégiques et industriels et nous a demandé de céder notre activité transmission et distribution. Ce n’était pas l’option que nous avions retenue, mais nous avons mis en œuvre cette décision : parmi les trois offres – d’excellente qualité –, le conseil de surveillance a choisi celle d’Alstom-Schneider.
Le nucléaire représente une grande chance en termes d’exportation. La renaissance du nucléaire est engagée de par le monde, même dans les pays producteurs de charbon et de pétrole, qui y étaient traditionnellement opposés. Ainsi, 25 % des nouveaux réacteurs seront construits dans des pays « entrants ».
L’organisation à mettre en œuvre n’est pas la même, selon qu’il s’agit d’un pays ayant déjà développé la filière nucléaire ou d’un pays débutant dans ce domaine, sans électricien, ni autorité de sûreté, ni cadre légal. Nous visons un tiers des parts du marché de nouvelles constructions – soit 350 gigawatts d’ici 2030 –, étant entendu que l’ensemble des pays souhaite que nous leur fournissions les « cafetières » et le « café ». Dans ce dernier domaine, nous avons pris des engagements sur un très long terme.
Deux autres marchés nous intéressent : l’allongement de la durée de vie des réacteurs existants – qui suppose le changement d’un certain nombre de composants et de logiciels, une technologie que nous possédons et qui nous a permis de gagner 50 % des parts du marché américain – et le démantèlement des centrales en fin de vie – nous possédons une grande expérience dans ce domaine, l’exemple de Marcoule, que nous sommes actuellement en train de démanteler, le prouve.
AREVA est n° 1 mondial, très loin devant ses concurrents. Notre vitrine technologique – 4 EPR en construction ; des opérateurs électriques de référence – est sans égale ; le choix qu’a fait la France lui permet aujourd’hui de jouir d’un avantage économique et environnemental considérable et de développer la filière à l’étranger. Les normes françaises de sûreté et de sécurité, qui figurent parmi les plus sévères au monde, nous permettent de nous prévaloir de ce niveau d’exigence.
Récemment désigné par le Président de la République, François Roussely a pour mission d’examiner les conditions de la coopération entre les acteurs de la filière nucléaire française, lorsqu’il s’agit de conquérir des marchés à l’international. Dans 75 % des cas, les pays ont déjà un électricien nucléaire : les électriciens français peuvent alors apporter des financements – c’est le cas d’EDF en Chine sur les deux EPR – ou leur savoir-faire. Pour ce qui nous concerne, nous avons cloisonné de façon hermétique nos activités et nous traitons directement, dans une relation de confiance, avec l’électricien du pays. Pour ce qui est des pays qui démarrent dans le nucléaire – le Vietnam ou la Thaïlande par exemple – il est dans notre intérêt d’organiser le système français afin de répartir clairement les rôles et de savoir, le plus en amont possible, quel sera l’électricien français opérateur. Cela évitera les problèmes rencontrés aux Émirats arabes unis.
Un pays qui achète une centrale nucléaire souhaite que son industrie en profite. C’est le cas de la Grande-Bretagne, où nous avons identifié 120 entreprises aptes à entrer dans la supply chain. Autant nous entraînons beaucoup d’entreprises françaises dans nos exportations, autant nous ne souhaitons pas « télétransporter » tout un système : il est de notre devoir d’intégrer les entreprises locales, les former, les développer et les mettre à niveau.
Les personnes que nous recrutons n’ont pas toujours le niveau requis. Nous travaillons en collaboration avec les universités et les grandes écoles pour mettre sur pied un système de formation. Nous avons créé un campus à Aix-en-Provence, où sont formés nos propres cadres et nos clients. Enfin, les apprentis représentent 3 à 5 % des employés, selon les sites.
Même si, en ces temps de crise, certaines décisions prennent plus de temps à entrer en application, AREVA connaît une formidable dynamique industrielle. Notre modèle est devenu une référence ; nous faisons la course en tête et souhaitons creuser l’écart. La conquête de marchés suppose de définir une nouvelle organisation. Elle exige de ne pas courir trop de lièvres à la fois, quitte à se retirer de la compétition lorsque la concurrence casse les prix.
M. le président Axel Poniatowski. Suite à l’appel d’offres d’Abu Dhabi, qui a fait apparaître un certain désordre, le Premier ministre a pris l’initiative de confier à François Roussely une mission. Son objet est de mieux organiser cette filière française du nucléaire civil, qui représente un enjeu majeur pour la France et sa balance commerciale. À votre avis, quelle forme doit prendre cette organisation ?
M. Dominique Souchet. Quel bilan tirez-vous de votre divorce avec Siemens ? Au-delà même du remboursement de la participation financière de Siemens, pensez-vous que les capacités du groupe en seront affaiblies ? Cette séparation a-t-elle été délibérément recherchée par Siemens afin de faire prévaloir une autre stratégie ? Dans ce cas, une coentreprise entre Siemens et Rosatom représenterait-elle une concurrence sérieuse pour AREVA ?
M. Robert Lecou. S’agissant de la vente de T&D, vous avez répondu à la Commission des affaires économiques que vous seriez attentive au projet industriel et social du repreneur. Pouvez-vous apporter des éléments concernant le maintien des sites et des emplois, notamment en France ?
M. Henri Plagnol. Vous avez vanté les mérites du modèle français de la filière intégrée, depuis la matière première jusqu’à l’aval. Ce modèle ne risque-t-il pas d’être affaibli par le fait qu’AREVA a été incité à recomposer ses équilibres capitalistiques et à se séparer de l’une de ses filiales ? Le nucléaire, atout technologique majeur, fait partie du rang diplomatique de la France. Or, vous n’avez pas évoqué la question de la non-prolifération et du risque du passage du nucléaire civil au nucléaire militaire. Parmi les propositions faites à l’Iran figure la possibilité de faire retraiter une partie de la matière fissile en France. Est-ce envisageable ? Par ailleurs, l’accord avec l’Inde peut-il conduire à des développements dangereux ?
M. Gérard Voisin. AREVA méritait de garder cet ensemble que vous avez rendu performant. Pourquoi avoir accepté de vendre T&D, si ce n’est sous la pression ? Défavorable à cette solution, vous êtes désormais la seule à pouvoir garantir la reprise par Alstom-Schneider en termes de maintien des sites et des emplois. Dans ma circonscription de Saône-et-Loire, 730 emplois sont concernés et dans celle de Robert Lecou – dans l’Hérault – T&D emploie 1 000 personnes. Quel est le montant de la vente ? Celle-ci serait-elle motivée par la préférence nationale, au moment où vous devenez leader mondial ?
M. Michel Terrot. Vous avez accompagné Nicolas Sarkozy en République démocratique du Congo et avez signé avec le ministre chargé des mines un accord sur la recherche et l’exploitation future de gisements d’uranium. Celui-ci prévoyait la mise en place d’une commission mixte chargée d’élaborer le programme technique de prospection. Où en est-on ?
Mme Chantal Bourragué. Vous nous avez convaincus de votre stratégie, mais l’augmentation de capital prévue n’est-elle pas d’un montant limité par rapport aux besoins de recherche qu’exige votre carnet de commandes exceptionnel ? Qu’en est-il à cet égard de l’hydrogène en matière d’énergie renouvelable ?
M. Paul Giacobbi. Je reviendrai sur le tableau idyllique que vous avez brossé pour m’étonner d’abord du fait que vous n’ayez pas parlé de l’EPR finlandais – et, accessoirement, des difficultés rencontrées à Flamanville. Je veux bien qu’il s’agisse d’une vitrine, mais quelles seront ses pertes à terme, sachant qu’elle ne sera terminée qu’en 2012 dans le meilleur des cas et non pas en 2009 ou 2010 comme le contrat le prévoyait – ce qui nous fait courir un risque de pénalité de retard de plus de 2 milliards d’euros –, et que ce contrat est soumis à un arbitrage qui ne s’annonce pas très bien ?
Je suis ensuite surpris, s’agissant de l’Inde, que vous annonciez la quasi-commande de deux centrales nucléaires EPR. Or, d’après la Nuclear Power Corp of India Ltd (NPCIL) – l'autorité de sûreté nucléaire indienne –, le memorandum of understanding ne ferait qu’ouvrir la discussion en vue de préparer un contrat relatif à la construction de réacteurs EPR – document qui fait d’ailleurs état d’accords beaucoup plus avancés passés avec la Russie qui fabrique deux centrales nucléaires dans le sud de l’Inde. J’attends toujours les explications que j’ai demandées aux mois de février et de novembre derniers à Mme Idrac concernant cette différence d’appréciation.
Mme Anne Lauvergeon. Vous parliez, monsieur le président, d’un certain désordre à Abu Dhabi. L’accord de confidentialité que nous avons signé avec le client m’obligeant à un devoir de réserve, je rappellerai simplement que nous avons su immédiatement réagir dès l’appel d’offres en regroupant les opérateurs électriciens adéquats et que nous sommes toujours dans la compétition – et même dans le dernier carré après l’élimination d’un certain nombre de concurrents fort connus.
Pour les nouveaux pays qui se dotent d’un parc nucléaire civil, les résultats de la mission de François Roussely auprès du Président de la République sur l'avenir de la filière nucléaire française sont très attendus par nous. Ils devraient en effet permettre l’organisation des acteurs de la filière nucléaire française en amont des marchés qui s’ouvriront, tel celui du Vietnam.
S’agissant, monsieur Souchet, de savoir si le divorce avec Siemens constitue ou non un affaiblissement, je rappelle d’abord qu’il s’agissait en l’occurrence, de la part du groupe allemand, non pas d’une participation financière, mais de l’apport de l’ensemble de ses activités nucléaires à Framatome – intégrée depuis dans AREVA. Son idée, en 2000, était de sortir de cette activité à terme, soit après sept ou huit ans, faute d’avenir, selon lui, pour le nucléaire. Toutes les modalités du divorce avaient donc été prévues dans le contrat de mariage, ce qui devait rendre la séparation beaucoup plus simple. Toutefois, n’ayant pas trouvé d’accord, nous allons à l’arbitrage, mais de façon très courtoise. Nous ne sommes pas fâchés avec Siemens. La meilleure preuve en est que nous allons collaborer encore dix ans sur le contrôle-commande.
Nos relations avec les Russes, que nous n’avons jamais sous-estimés, sont multiples et complexes : nous sommes à la fois des partenaires – nous allons par exemple inaugurer prochainement une usine de défluoration de l’uranium appauvri que nous avons construite pour eux en Sibérie aux termes d’un contrat de transfert de technologie –, des fournisseurs et des concurrents. Nous avons obtenu que Siemens ne puisse rien faire avec eux tant que la procédure d’arbitrage ne sera pas terminée. Donc la co-entreprise Siemens-Rosatom n’est pas pour demain matin, s’il y en a une. Pour autant, une telle alliance nous affaiblirait-elle ? Je le répète : Siemens n’a plus la même capacité nucléaire aujourd'hui. L’EPR qui a été développé dans le cadre d’une filiale commune détenue par Siemens et Framatome historiquement, est aujourd'hui une technologie 100 % AREVA.
M. Jacques Myard. Qui a lancé la procédure de divorce ?
Mme Anne Lauvergeon. Siemens : alors que ce groupe détenait 34 % dans AREVA NP – la « cafetière » –, il voulait devenir actionnaire de la maison-mère – « Nespresso ». Sa décision d’engager la procédure a été prise faute de réponse de notre actionnaire majoritaire à ses demandes nombreuses et répétées. Pour ce qui nous concerne, nous étions très favorables à cette évolution, mais la nouvelle organisation nous permet également une grande simplification de nos structures.
Monsieur Lecou, le traitement des déchets porte sur les 96 % utilisables des combustibles usés. Ce recyclage industriel concerne aussi bien l’ensemble des combustibles français que ceux de nombreux autres pays – Australie, Japon, Suisse, Hollande, etc. Pour ce qui est des 4 % inutilisables, ils sont rendus sous une forme physico-chimique inerte et stockés en couche géologique profonde. Pour les détruire, nous finançons avec le CEA le programme de recherche Atalante. Des progrès très intéressants sont accomplis en laboratoire, mais ce n’est pas avant quinze ou vingt ans que nous saurons si l’on peut transformer ce qui marche dans un laboratoire en pilote industriel puis en industrie.
S’agissant d’AREVA T&D, le montant de la vente, monsieur Voisin, est de 4,09 milliards d’euros, sans garantie vendeur. Il s’agit donc du montant définitif, duquel il convient de déduire une dette de fonctionnement. Concernant la dimension sociale de l’opération, nous avons obtenu qu’il n’y ait aucune fermeture de site européen pendant trois ans et que toute personne qui perdrait son emploi, toujours dans ce délai, se verrait proposer un poste de même nature, dans le même bassin d’emploi, avec le même niveau d’ancienneté et de rémunération. De telles conditions n’ont, je crois, aucun équivalent dans les cessions industrielles récentes. C’est là une règle spécifique à AREVA : quand nous vendons quelque chose, ce n’est pas uniquement sur la base de critères financiers ; nous faisons également attention à la dimension sociale – le fait que nombre de salariés ne voulaient pas sortir d’AREVA le démontre. Les repreneurs se sont à cet égard engagés à avoir le même niveau de dialogue social.
AREVA T&D nous a donné un savoir faire en matière d’intégration d’une grande centrale nucléaire dans un réseau électrique existant et d’amélioration de ce dernier. Sa cession, monsieur Plagnol, nous affaiblit-elle ? Certes, notre périmètre va diminuer : le chiffre d’affaires va passer de plus de 14 milliards d’euros à 9, et nous allons perdre 30 000 personnels sur les 80 000 actuels. Mais nous continuons de nous développer dans le nucléaire et dans les renouvelables, et j’espère donc que nous continuerons notre marche en avant.
Pour ce qui est de la non-prolifération, il faut être très clair : un État qui veut faire du nucléaire militaire n’a pas besoin de nucléaire civil. Tout le reste n’est que prétexte. Les pays les plus proliférants aujourd'hui – Corée du Nord, Pakistan – ne fabriquent d’ailleurs aucun kilowattheure de nucléaire civil. Une dyarchie totale existe entre les deux industries. Pour notre part, nous ne travaillons qu’avec les pays qui acceptent les contrôles des Nations unies.
S’agissant de l’Iran, la proposition initiale portait sur la reprise par les Russes de l’uranium enrichi par les Iraniens, aux fins d’enrichissement complémentaire, et sur la transformation par notre filiale CERCA en combustible pour réacteur de recherche. Une fois cette fabrication – et non ce retraitement – opérée, le combustible devait être rendu aux Russes qui le rendaient à leur tour aux Iraniens. Le sujet n’a pas trouvé d’accord politique.
Quant à l’Inde, nous ne travaillons que sur des installations contrôlées par l’AIEA.
Concernant la RDC, monsieur Terrot, la commission mixte prévue pour définir le programme de prospection se met en place. Les choses avancent tranquillement, mais nous sommes patients.
Je vous remercie, madame Bourragué, pour votre évaluation de notre stratégie. Pour ce qui est de la recherche, l’augmentation de capital, si elle se fait dans les conditions adéquates, devrait apporter les réponses au problème du financement. Quant aux énergies renouvelables, nous pensons, s’agissant de l’hydrogène, que les piles à combustible développées par notre filiale Hélion peuvent à la fois stocker l’électricité – alors qu’aucun vrai progrès n’a été accompli en ce domaine depuis Thomas Edison – et servir aux transports en commun. Les premières piles à combustible que nous avons vendues fonctionnent déjà à Saclay. Cette activité, qui est celle qui nécessite le plus de recherche et développement, n’est pas encore rentable.
Si je n’ai pas parlé de la Finlande, monsieur Giacobbi, c’est parce que j’étais sûre que la question me serait posée. Depuis le début, nous avons toujours privilégié la transparence en faisant part tous les trois ou six mois des questions que nous rencontrions. Il s’agit du premier EPR de génération III+, dont le niveau de sûreté et de sécurité est extrêmement exigeant aussi bien pour nous que pour nos sous-traitants. Si nous avons demandé un arbitrage – alors que nous n’avons pas de culture du contentieux avec nos clients, bien au contraire, puisque nous privilégions le long terme –, c’est parce que nous avons le sentiment, dans le cas particulier, que notre client, qui a d’ailleurs essayé d’éviter cet arbitrage, a une lecture différente du contrat.
Notre niveau de provision est aujourd'hui de 2,3 milliards, soit moindre que celui prévu pour l’A400M ou par d’autres grandes entreprises technologiques en France. Tous les risques que nous avons identifiés à terme sont ainsi provisionnés. Quant à la demande du client tendant à nous faire payer l’électricité non produite par l’EPR, elle ne correspond à aucune clause du contrat et nous la considérons sans fondement.
Il s’agit en tout cas d’une réelle vitrine : nous n’aurions jamais vendu l’EPR aux Chinois s’ils ne l’avaient pas vu en construction. Non seulement le dôme est posé, mais la cuve et le générateur de vapeur sont arrivés sur place, tandis que la mise en place des tuyaux
– piping – va débuter puis le commissioning. Certes, les choses seraient plus faciles avec un client plus simple, mais l’EPR avance. Qu’ont à montrer en face nos concurrents ? Et qu’en sera-t-il pour leur première construction ? Nous avons en outre comme avantage de construire non seulement un deuxième EPR à Flamanville, mais également un troisième et un quatrième à Taishan, ce qui explique que les choses s’y passent de manière beaucoup plus confortable.
La plupart des attaques portées contre nous au sujet de la Finlande ont été d’origine française. C’est un problème très français que de critiquer ceux qui développent de grands projets technologiques, qui osent, innovent et prennent des risques. Il est cependant toujours un peu étrange voire légèrement choquant d’être plus attaqué en France que dans les grands journaux anglo-saxons ou asiatiques. Et si l’on estime que je n’ai pas en l’occurrence la distanciation nécessaire, qu’il me soit alors permis de trouver que l’on entend de même beaucoup plus de critiques anti-EADS qu’anti-Boeing, par exemple.
Enfin, concernant l’Inde, l’accord passé avec NPCIL devant quatre ministres indiens porte sur la contractualisation, avant la fin de cette année, de la construction de deux EPR et sur l’ensemble du cycle du combustible pour une durée de soixante ans. Cela ne sera certainement pas le cas, car la vitesse de décision indienne est ce qu’elle est, mais nous avons bien avancé.
Pour ce qui est de la comparaison avec les Russes, il faut rappeler que ceux-ci ont continué à travailler avec les Indiens alors même que nous n’en avions pas l’autorisation tant que ces derniers n’avaient pas réglé leur problème avec la communauté internationale. Il est donc quelque peu paradoxal de nous reprocher une avance des Russes.
M. Didier Julia. En matière de déchets nucléaires, les gens ont besoin d’être rassurés, surtout s’ils ne connaissent rien à l’industrie nucléaire. À cet égard, est-il vrai que le projet Atalante permettrait de sécuriser totalement les 4 % de combustibles usés inutilisables ? Par ailleurs, des déchets ont-ils été transmis aux Russes qui les stockeraient dans le nord de la Sibérie dans des conditions peu compatibles avec le respect de l’environnement ?
M. François Loncle. Écoutant vos conseils, je ne dirai rien sur l’EPR avant qu’il ne fonctionne, sinon pour rappeler que mon déplacement en Finlande avec M. Guillet pour assister au démarrage du chantier remonte tout de même à la législature précédente... En tout cas, comme me le soufflait mon collègue M. Michel Delebarre, après votre comparaison audacieuse avec « Nespresso », peut-être devriez-vous prendre George Clooney pour faire la publicité de vos centrales nucléaires !
Plus sérieusement, quels problèmes vous pose le développement très inquiétant du terrorisme au Niger, et plus particulièrement dans la bande sahélo saharienne du nord du Niger, du Mali et de la Mauritanie ?
Pour revenir à l’allusion du président de la Commission à votre audition au moment de l’affaire des infirmières bulgares, il avait alors été pris quelques promesses de vente concernant notamment une usine nucléaire de dessalement de l’eau de mer. J’ai le sentiment, un peu plus d’un an plus tard, qu’il ne s’est pas passé grand-chose – ce dont, d’une certaine manière, je me félicite.
M. Jean-Marc Roubaud. Si j’ai bien compris, la vente de T&D, imposée par l’actionnaire majoritaire, était une nécessité pour financer l’augmentation de capital d’AREVA ?
Quant à la vente de deux EPR à la Chine, s’accompagne-t-elle d’un accord de cession de technologie ?
Enfin, outre une dimension économique et sociale, votre entreprise a-t-elle une approche d’aménagement du territoire ?
M. Didier Mathus. Sans parler ni de la situation personnelle de M. Proglio, qui vient d’être qualifiée de baroque par le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ni du niveau de son salaire qui dénote une âpreté au gain assez peu compatible avec l’esprit de bien public qui devrait être le sien, la stratégie que vous défendez vous paraît-elle compatible avec les déclarations du nouveau président d’EDF sur ce que devrait être l’architecture de la filière nucléaire dans notre pays ? Sa nomination, conjuguée à l’obligation faite à AREVA de vendre T&D, ne dénote-t-elle pas un divorce profond avec l’exécutif ?
Sachant par ailleurs que le mouvement écologiste en Europe est né de la contestation du nucléaire, avec toutes les répercussions que cela a eu en Allemagne, envisagez-vous des actions – alors qu’aujourd'hui l’équation est différente – pour rendre le mouvement écologiste compatible avec la stratégie nucléaire ?
M. Patrick Balkany. Ne pensez-vous pas qu’avec l’obligation de vendre T&D pour récupérer 4 milliards, on a loupé le coche lorsqu’un rapprochement stratégique avec Alstom, EDF et peut-être même avec d’autres avait été envisagé ?
Mme Geneviève Colot. Vous avez souhaité être présente dans tout l’éventail des technologies – biomasse, éolien, solaire. Or il est une source inépuisable et non polluante dont vous n’avez pas parlé, à savoir la géothermie. Qu’en est-il des recherches dans ce secteur ?
M. Jean-Jacques Guillet. Pour m’être rendu récemment à l’usine T&D de Djakarta, je puis attester, pour rejoindre M. Balkany dans ses regrets de la vente par AREVA de T&D, que l’une des raisons pour lesquelles ses dirigeants étaient attachés à AREVA tenait à l’image de cette dernière en matière de sûreté des procédures.
En tout état de cause, l’une de vos observations m’intrigue – encore qu’elle rejoigne l’une de mes propres réflexions. Pourquoi en effet avez-vous fait le choix du solaire thermique plutôt que du solaire photovoltaïque ?
M. Jean-Claude Guibal. Le fait d’être une entreprise à capital d’État dans un secteur stratégique peut-il vous poser des problèmes quant à votre développement international ? Quant aux ONG hostiles au nucléaire, je souhaiterais également connaître votre façon de les gérer.
Mme Anne Lauvergeon. Le projet Atalante, monsieur Julia, avance bien. Concernant les 4 % de déchets nucléaires ultimes – qui représentent un volume très faible puisque l’on met très peu d’uranium dans une centrale nucléaire –, nous aurons une visibilité bien meilleure dans cinq ans environ quant à l’industrialisation possible de ce qui marche en laboratoire.
Par définition, nous n’exportons pas de déchets français en Russie puisque la loi nous interdit d’exporter des déchets nucléaires. La polémique qui est née porte sur des matières valorisables envoyées par EDF en Russie pour enrichissement, car la France ne dispose pas d’usine pour les recycler. Pour notre part, nous avons un projet d’usine dans le Tricastin pour traiter cet uranium de recyclage. Nous avons un projet d’usine au Tricastin qui intéresse déjà nos clients japonais et pour lequel, nous attendons la réponse d’EDF. Une fois encore nous favorisons l’emploi et la gestion en France.
Pour ce qui est de l’EPR de Finlande, je serais ravie, monsieur Loncle, de vous y emmener afin que puissiez constater que les choses ont énormément avancé depuis la dernière législature !
S’agissant du Niger, l’ouverture du gisement d’uranium d’Imouraren que nous exploitons dans le nord a correspondu à la signature de la paix entre le gouvernement et la rébellion touarègue. Nous suivons cependant avec une très grande attention la situation, en liaison avec les autorités concernées, car le problème est en effet aussi de nature transfrontalière. Tout un système de sécurité a ainsi été mis en place pour nos salariés tant expatriés que nigériens – lesquels représentent 99 % des personnels.
Nous n’avons pas été engagés dans les discussions avec la Libye concernant les infirmières bulgares. Un accord de coopération nucléaire a été signé d’État à État comme il en existe de nombreux autres, mais AREVA n’a jamais eu d’engagement concernant le nucléaire avec la Libye, et il n’y a pas eu d’évolution sur ce point.
L’augmentation de capital, monsieur Roubaud, n’aurait pas été exactement identique selon que la vente de T&D aurait eu lieu ou pas. Le choix en l’occurrence a dépendu de l’actionnaire majoritaire.
Les discussions préalables au contrat avec la Chine pour la fourniture de deux EPR ont été nombreuses. Contrairement à Westinghouse qui avait accepté de céder sa technologie pour laisser la Chine construire seule les réacteurs, nous souhaitions nous implanter durablement dans ce pays – conformément à notre volonté d’ancrage profond et durable – et, en particulier, construire avec les Chinois les futurs EPR. C’est ainsi que nous allons prochainement annoncer la création d’une coentreprise qui sera détenue à 45 % par AREVA et à 55 % par CGNPC, l’électricien chinois qui sera chargé de l’ingénierie des futurs réacteurs.
En France, l’approche aménagement du territoire est pour nous très importante : nous raisonnons par bassin d’emplois et, partout où nous sommes très présents, – comme par exemple en Basse-Normandie autour de Cherbourg à La Hague, dans la région de Maubeuge et tout le bassin du Nord-Pas-de-Calais, dans la région Rhône-Alpes au Tricastin ou à Lyon – nous avons des engagements à très long terme avec les différentes collectivités locales et nous entretenons avec ces dernières un dialogue extrêmement actif.
Nous avons d’ailleurs défini au sein du groupe une méthode de management interne appelée AREVAWAY qui permet de juger l’ensemble des managers sur leurs résultats non pas seulement financiers, mais aussi en matière de sûreté, de sécurité, de qualité, d’environnement et de dialogue avec les parties prenantes – collectivités locales, ONG et associations.
Il n’y a pas eu, monsieur Mathus, de déclaration à proprement dite de M. Proglio, mais des propos qui ont été rapportés comme émanant de lui. Il m’a en tout cas affirmé qu’il n’avait pas tenu ceux qu’on lui avait prêtés. En tout état de cause, le sujet a été clos à la fois par Mme Lagarde et par M. Fillon qui ont réaffirmé leur attachement au modèle intégré d’AREVA et leur refus de tout découpage. Si des problématiques ont existé historiquement avec EDF, voilà trente ans que les choses ont été définies et ce n’est donc pas maintenant, monsieur Balkany, que l’on va réintégrer EDF.
Si tel était le cas, j’insiste, nous perdrions comme clients tous les concurrents électriciens d’EDF. Ce serait une catastrophe. Alors qu’EDF ne représente plus que 25 % de notre chiffre d’affaires, nous en perdrions 50 % dès le lendemain d’un rapprochement ! Immédiatement d’ailleurs après que les propos de M. Proglio eurent été rapportés, semble-t-il par erreur, tous nos clients nous ont avertis que leur collaboration avec nous prendrait fin si nous nous rapprochions d’EDF car ils ne voudraient pas dépendre d’un de leurs concurrents. Le monde a changé. Nous ne sommes plus là pour construire le parc nucléaire français mais pour continuer à nous développer sur les marchés internationaux.
S’agissant de savoir, monsieur Mathus si nous sommes écolo-compatibles, la réponse est affirmative. Si, dans les années soixante-dix, le mouvement vert s’est en effet développé à partir de sa lutte antinucléaire, je pense qu’une scission interviendra entre les « Verts canal historique », qui resteront antinucléaires jusqu’à la fin des temps, et les Verts modernes qui finiront par reconnaître que le nucléaire fait partie des solutions. On le voit en Californie mais aussi dans de nombreux pays. D’ailleurs les grands États émergents ne pourraient pas lutter contre le CO2 sans le nucléaire, et c’est également vrai de tous les pays industrialisés. Tout bouge à cet égard – voyez la position de la Grande-Bretagne aujourd'hui !
Peut-on, de même, regretter le rapprochement avec Alstom ? Là encore, cela aurait conduit au découpage d’AREVA, c'est-à-dire à une fin du modèle intégré. Les faits sont têtus : le modèle de référence aujourd'hui, c’est le modèle intégré, c'est-à-dire de la mine jusqu’au recyclage. Si vous voulez fusionner Nespresso avec les filtres, il faut que ceux-ci entrent dans Nespresso et pas le contraire.
J’adore la géothermie, madame Colot, mais nous ne pouvons pas tout faire. C’est un métier qui relève plutôt des pétroliers puisqu’il s’agit de faire des trous pour aller chercher de l’eau chaude, ce que nous ne savons pas faire.
Je vous remercie, monsieur Guillet pour votre témoignage sur l’usine d’AREVA T&D de Djakarta. Nous avons une très bonne image à travers le monde et le choc a été collectif. La séparation a été profondément douloureuse et pas seulement sur le plan franco-français. Le paradoxe, une fois encore, est que les critiques sont venues de l’intérieur de notre pays. Comme pour cette éternelle discussion sur les périmètres de chacun, il faut à un moment donné savoir s’arrêter.
Pour ce qui est du solaire photovoltaïque, la seule grande question qui reste en ce domaine est d'arriver à produire des panneaux solaires moins chers en grande quantité. Nous investissons dans des marchés à forte valeur ajoutée technologique. Le marché du solaire photovoltaïque ne requiert pas ce niveau de technicité et il est vraisemblable que bientôt seront produits en Chine des mètres carrés de panneaux solaires à des couts très compétitifs.
Enfin, monsieur Guibal, une entreprise d’État peut constituer un problème dans certains cas. Dans le secteur totalement concurrentiel dans lequel nous sommes, certains concurrents entièrement privés ont pu mener des campagnes en martelant à l’attention de tel ou tel pays que ses centrales ne peuvent être construites par le gouvernement français. Jusqu’à présent, de telles campagnes n’ont pas été très efficaces.
En tout cas, ouvrir le capital pour le laisser respirer est selon moi une bonne solution pour notre avenir stratégique et géographique collectif.
M. le président Axel Poniatowski. Merci pour cette audition extrêmement intéressante. Mes collègues seront certainement nombreux à se joindre à moi pour souhaiter encore de nombreux succès à votre entreprise.
La séance est levée à treize heures.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 9 décembre 2009 à 11 h 45
Présents. - M. François Asensi, Mme Martine Aurillac, M. Patrick Balkany, M. Jacques Bascou, M. Claude Birraux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Chantal Bourragué, M. Pascal Clément, M. Gilles Cocquempot, Mme Geneviève Colot, M. Michel Delebarre, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Marie-Louise Fort, M. Paul Giacobbi, M. Jean Grenet, M. Jean-Claude Guibal, Mme Élisabeth Guigou, M. Jean-Jacques Guillet, M. Didier Julia, M. Patrick Labaune, M. Robert Lecou, M. François Loncle, M. Didier Mathus, M. Jacques Myard, M. Henri Plagnol, M. Axel Poniatowski, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marc Roubaud, Mme Odile Saugues, M. André Schneider, M. Dominique Souchet, M. Michel Terrot, M. Gérard Voisin
Excusés. - Mme Nicole Ameline, Mme Sylvie Andrieux, M. Christian Bataille, M. Loïc Bouvard, M. Hervé de Charette, M. Pierre Cohen, M. Michel Destot, M. Serge Janquin, Mme Henriette Martinez, M. Éric Raoult, M. Jean Roatta, M. François Rochebloine