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Commission des affaires étrangères

Mercredi 30 mars 2011

Séance de 9 h 45

Compte rendu n° 45

Présidence de  M. Axel Poniatowski, président

– Compte rendu de la mission effectuée en Tunisie par le président Axel Poniatowski, Mme Chantal Bourragué, M. Dino Cinieri, M. Jean-Paul Lecoq et M. François Loncle.

– Gabon : ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la France et le Gabon (n° 3195) – M. Robert Lecou, rapporteur

– Union Européenne : ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (n° 2932) – M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur

– Informations relatives à la commission

Compte rendu de la mission effectuée en Tunisie par le Président Axel Poniatowski, Mme Chantal Bourragué, M. Dino Cinieri, M. Jean-Paul Lecoq et M. François Loncle.

La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.

Le président Axel Poniatowski. La mission que j’ai conduite, composée de Mme Chantal Bourragué et MM. François Loncle, Jean-Pierre Lecoq et Dino Cinieri, s’est rendue à Tunis du 20 au 22 mars. Nous avons rencontré des représentants de trois partis de centre gauche : le Forum démocratique et des libertés, présidé par M. Ben Jaffar, le parti démocrate progressiste, fondé par M. Chebbi et le « Tadjid », issu du parti communiste tunisien et dirigé par M. Brahim. Ces trois personnalités seraient probablement candidats à une présidentielle. Nous avons également eu des entretiens avec des représentants d’Ennahda, le parti religieux, et avec le fondateur d’El Watan, émanation de l’ancien parti de Ben Ali, et des représentants des syndicats. Outre une audience avec le ministre des affaires étrangères, nous avons entendu le président de la haute instance en charge de préparer les élections de l’assemblée constituante, qui est probablement l’instance politique la plus importante aujourd’hui, ainsi que le président de la commission chargée de lutter contre la corruption et un responsable de la commission d’établissement des faits sur les abus commis durant les événements, commissions qui ont des difficultés à fonctionner. La mission a également rencontré des journalistes et divers représentants de la société civile ainsi que des représentants de la communauté française.

De ces entretiens très riches, je tirerai deux conclusions principales. Tout d’abord, les changements politiques en Tunisie devraient avoir, à terme, des effets positifs sur les relations bilatérales à condition que la France sache répondre aux attentes qui se sont exprimées. D’autre part, la transition politique en Tunisie est bien engagée, mais il subsiste encore des incertitudes et des inquiétudes.

Tous nos interlocuteurs nous ont confirmé que la relation franco-tunisienne demeurait essentielle et que la France était le premier partenaire de la Tunisie. Ils estiment dans l’ensemble que les problèmes qui étaient apparus pendant les événements sont maintenant aplanis et regardent tous davantage vers l’avenir que vers le passé. Nous avons pu constater également que la prise de position française dans la crise libyenne était plutôt très bien perçue en Tunisie sous réserve bien entendu qu’il n’y ait pas d’envoi de troupes au sol.

Je rappellerai quelques éléments s’agissant des liens traditionnels qui nous unissent. Sur le plan humain : 30 000 Français vivent en Tunisie et 600 000 Tunisiens en France dont 420 000 binationaux. Sur le plan économique, la France est le premier partenaire de la Tunisie ; les 1250 entreprises françaises représentent 110 000 emplois et avec 3,4 milliards d’exportations françaises vers la Tunisie contre 3,5 d’importations, les échanges sont équilibrés. Par ailleurs, l’AFD verse 100 millions d’euros par an.

Les nombreuses visites ministérielles qui se sont succédé à Tunis ont donc permis de rétablir rapidement le contact ; d’autres vont suivre, celle de M. Alain Juppé étant particulièrement attendue.

La France est également perçue comme le meilleur avocat de la Tunisie auprès de l’Union européenne. Le gouvernement va adresser des memoranda à ses interlocuteurs. Il est probable qu’elle adressera un mémorandum à l’Union plutôt qu’à chacun des Etats membres. Par ailleurs, un accord donnant à la Tunisie un « statut avancé », à l’instar de celui conclu avec le Maroc, doit être conclu dans les meilleurs délais. Ce statut prévoit d’achever l’instauration du libre-échange par la libéralisation des échanges agricoles et une harmonisation poussée des législations économiques. La Tunisie pourrait aussi participer à certaines agences européennes, comme Europol, l’agence européenne des médicaments, ou les opérations européennes de gestion des crises.

On ne doit pas se cacher que ce discours ouvert est conditionné à la capacité de la France d’aider la Tunisie – directement ou via l’Union européenne - à sortir de ses difficultés économiques. En 2010, le taux de croissance de l’économie était de 3,7% mais en 2011 la croissance sera proche de zéro, voire négative. Le taux de chômage qui était déjà de 13 % en 2010 et même de 23% chez les moins de 25 ans, va augmenter. Les mouvements sociaux sont nombreux et récurrents; les chefs d’entreprise ont dû consentir des augmentations de salaires importantes, 15% peut-être en moyenne, ce qui constitue un élément inflationniste d’autant qu’une course aux augmentations de salaires s’est engagée. Le déficit budgétaire devrait augmenter, probablement jusqu’à atteindre 5% du PIB, ainsi que celui de la balance des paiements. La Tunisie aura un besoin de financement complémentaire de 2,3 milliards d’euros.

S’agissant de la transition politique, elle nous a parue bien engagée mais de fortes incertitudes et des inquiétudes subsistent.

Le spectre d’un retour de l’ancien régime semble conjuré et la liberté d’expression et de manifestation est totale, les Tunisiens en usant sans crainte. Mais le gouvernement a une légitimité toute relative, limitée à la période de transition. Le ministre des affaires étrangères nous a déclaré qu’il n’entendait pas discuter de ce qui se passerait après cette période. Le gouvernement gère les affaires courantes et il appartient exclusivement à la haute instance de conduire les débats entre les partis politiques qui y sont représentés et dont le nombre ne cesse de croître. Le soir de notre arrivée, 44 partis étaient reconnus ; ils étaient 49 le mardi suivant…

La police est déconsidérée et l’armée assure principalement la tâche de maintenir l’ordre public. Le RCD a été dissous alors qu’il comprenait 6 000 cellules et 2 millions de membres. L’administration locale n’exerce aucune autorité réelle dans les provinces. Le président de la République par intérim aurait dû cesser d’exercer ses fonctions le 17 mars puisque la Constitution limite cet intérim à deux mois. Le gouvernement de transition gouverne par décrets-lois et le parlement est en sommeil. Nous n’avons d’ailleurs pas souhaité rencontrer de parlementaires puisque ceux-ci sont tous de l’ancien RCD.

Les syndicats disposent d’une certaine influence mais peinent à maîtriser le jeu social. Le principal, l’UGTT, a une image trouble car certains de ses dirigeants se sont compromis sous Ben Ali, et a pris en marche le train de la révolution. Un deuxième syndicat s’est constitué récemment – la CGTT, émanation du premier.

Le gouvernement Ghannouchi a tenté de mettre en oeuvre une sortie de crise rapide mais a dû céder la place à un nouveau gouvernement, conduit par M. Essebsi, composé de technocrates qui se sont tous engagés à ne pas se présenter aux prochaines élections afin de donner un gage à la population extrêmement méfiante. Une assemblée constituante devrait être élue le 24 juillet et des élections législatives devraient suivre d’ici la fin de l’année, mais on peut douter que ces échéances seront respectées.

Le débat principal porte sur le choix du mode de scrutin pour l’élection de la constituante qui sera sans doute également celui retenu pour les élections suivantes. Le président de la haute instance avance difficilement. La composition de cette instance sera élargie. Son président a proposé deux modes de scrutin : la proportionnelle sur la base de listes régionales ou un scrutin uninominal à deux tours par circonscription. La préférence des partis politiques semble se porter sur la proportionnelle car le scrutin uninominal favoriserait les notables et les chefs de clan.

Il convient également de relever que la principale incertitude, soulignée par la plupart de nos interlocuteurs, réside dans la difficulté de cerner le poids et la nature du parti Ennadha. Les représentants de ce parti nous ont tenu des propos modérés mais la société civile et les autres partis sont très réservés à leur égard. Lorsque nous les avons interrogés sur le statut des femmes, leurs réponses nous ont paru ambiguës.

En conclusion, la principale interrogation à propos de la situation politique concerne la durée de la période de transition. Les attentes sont fortes et le peuple a le goût de la liberté mais une transition trop longue serait aventureuse. Les élections de la constituante risquent d’être retardées ; certains partis le souhaitent pour avoir le temps de se faire connaître. Ces élections peuvent aboutir à une assemblée sans majorité et les travaux de la constituante peuvent eux aussi traîner en longueur. A priori, cette assemblée constituante devrait aussi investir un nouveau gouvernement qui sera plus légitime que l’actuel, mais cette période sera très incertaine.

Néanmoins, la Tunisie dispose de certains atouts qui fondent un optimisme raisonnable : une cohésion nationale forte, une classe moyenne nombreuse et éduquée, un statut de la femme que personne ne semble vouloir remettre en cause et une classe politique et une élite économique et administrative de qualité.

La situation économique dépendra beaucoup de la capacité des entreprises françaises à investir en Tunisie et dans le sort de la prochaine saison touristique qui paraît pour le moment très compromis par les événements en Libye.

M. François Loncle. J’approuve le compte-rendu de notre mission que le Président Poniatowski vient de faire et j’y ajouterai seulement quelques remarques brèves.

Ce déplacement en Tunisie était une excellente idée, d’autant que la manière dont les Tunisiens ont fait leur révolution sert de modèle aux autres pays arabes, en dépit des différences souvent importantes entre leurs situations. On peut observer trois phases : la première, entre le suicide du jeune Mohamed Bouazizi le 17 décembre 2010 et le départ du Président Ben Ali, le 14 janvier ; la deuxième, actuellement en cours, qui s’achèvera avec la tenue de l’élection de l’assemblée constituante, prévue le 24 juillet ; une troisième, qui s’ouvrira ensuite et sera certainement la plus délicate.

Il me semble que le risque le plus important aujourd’hui est celui de l’enlisement dans un débat institutionnel qui n’intéresse que les élites politiques, au détriment du traitement des questions sociales et économiques qui sont d’autant plus essentielles que l’économie s’est effondrée et que les revendications sociales, souvent exprimées sur un mode « soixante-huitard » sont très pressantes. On assiste à une forme de course de vitesse entre ces deux processus, qui reflète le clivage entre des élites politiques âgées et la jeunesse de ceux qui ont fait la révolution.

En ce qui concerne les relations franco-tunisiennes, j’observe l’extrême proximité des deux pays, à tous les points de vue. La France doit absolument suivre de près tout ce qui touche à la Tunisie. De toute la polémique qui a entouré l’attitude de Mme Michèle Alliot-Marie en lien avec les événements récents, c’est le fait qu’elle ait proposé l’aide de la police française au régime de Ben Ali qui a le plus choqué les Tunisiens. Son remplacement par M. Alain Juppé est une bonne chose. Il est urgent que notre pays investisse en Tunisie et soutienne la reprise économique. Il faudrait peut-être lancer une campagne médiatique dans ce sens.

Mme Chantal Bourragué. Nous avons eu des rencontres directes et franches avec nos interlocuteurs tunisiens. Nous avons rencontré des représentantes des Femmes démocrates et elles ne nous ont pas caché leurs inquiétudes face aux positions défendues par le parti Ennahda, dont le discours est tantôt apaisant tantôt agressif. Il est vrai que la condition des femmes est meilleure en Tunisie que dans nombre d’autres pays de la région, mais les femmes continuent à ne compter que pour la moitié d’un homme en matière successorale, même si les familles peuvent contourner ce principe.

Il est important que soit rapidement clarifié ce qu’il se passera après le 24 juillet et que les nombreux partis commencent à se rassembler pour préparer un nouveau départ pour le pays.

M. Jean-Paul Lecoq. Pendant que mes collègues avaient d’autres rendez-vous, j’ai pu rencontrer M. Hamma Hammami, secrétaire général du parti communiste des ouvriers de Tunisie, qui est sorti très récemment de la clandestinité et estime avoir une influence sur environ 30 % de la population. Ses dirigeants considèrent que le principal handicap de leur parti est la présence du mot communiste dans son nom, non pas pour des questions de programme, mais à cause du lien qui est fait entre communisme et athéisme dans un pays où la population se sent profondément musulmane. Ils pourraient essayer de constituer un parti de masse avec une autre dénomination.

Aujourd’hui, le parti Ennahda se présente comme ouvert et va jusqu’à proposer une séparation de la religion et de l’Etat, mais il existe un autre parti islamiste proche du salafisme dont les positions sont beaucoup plus dures et qui est très actif auprès de la jeune génération.

Les Tunisiens attendent beaucoup des entreprises françaises : le soutien de la France à la Tunisie pourrait se traduire par une hausse des salaires et des investissements des entreprises françaises implantées dans le pays.

Les événements en Tunisie ont des conséquences importantes en Libye, à travers l’afflux de réfugiés et l’interruption de toutes les relations commerciales et touristiques entre la Libye et le sud-est tunisien, qui s’en trouve très fortement pénalisé.

M. Dino Cinieri. Je n’ai pas beaucoup d’éléments à ajouter à la présentation faite par le Président. J’insisterai sur quelques points. D’abord sur l’importance des attentes de la Tunisie vis-à-vis de la France et de l’Union européenne : sous le régime de Ben Ali, le pays ne demandait pas à bénéficier du statut avancé accordé au Maroc à cause de ses retards en termes de droits de l’Homme ; aujourd’hui, il souhaite au contraire l’obtenir dès que possible.

Les jeunes Tunisiens n’ont jamais connu que le régime de Ben Ali et l’absence de liberté d’expression. Il est donc logique qu’ils attendent énormément des nouvelles autorités et que de nombreux partis politiques voient le jour.

Comme il ne peut y avoir de redistribution des richesses sans production de ces richesses, il est essentiel que les chefs d’entreprises étrangers, français en particulier, développent leurs investissements dans les secteurs économiques où ils peuvent être propriétaires majoritaires. Pendant la révolution, il n’était pas rare que des salariés protègent leur outil de production. Ils ont déjà obtenu des augmentations de salaires à hauteur de 16 % et une deuxième phase de négociation salariale s’ouvrira en octobre prochain.

M. Michel Destot. Je me demande si le temps joue en faveur de la révolution. Il est évident que la stabilisation politique prendra plusieurs années, comme ce fut le cas dans l’Europe de l’Est libérée des régimes communistes. Or, pendant ce temps, la situation économique se dégrade et il n’y aura pas d’investissements directs étrangers sans stabilité politique retrouvée, même si le tourisme reprend. J’estime que seules des mesures économiques fortes prises par l’Union européenne pourront permettre à la Tunisie de franchir cette période délicate.

Par ailleurs, s’oriente-t-on vers une certaine décentralisation du pouvoir ? Ce serait une excellente chose, en particulier eu égard à la coopération décentralisée.

M. Robert Lecou. Les relations de la Tunisie avec la France n’ont apparemment pas été affectées par la révolution. Cette mission a eu le mérite de témoigner de la volonté de la France de maintenir une relation privilégiée avec ce pays.

Le rendez-vous du 24 juillet est exclusivement institutionnel, et ne règlera pas les problèmes économiques et sociaux à l’origine de la révolution. Néanmoins, ne faut-il pas craindre une aggravation de la situation si l’élection de l’assemblée constituante devait être reportée ?

M. Rudy Salles. Parmi la cinquantaine de partis politiques, cerne-t-on déjà les contours de possibles coalitions ?

On crédite souvent les partis islamistes de 25 à 30 % des voix, ce qui est beaucoup mais ne leur permettrait pas d’exercer le pouvoir à eux seuls. La comparaison avec l’AKP turc est-elle pertinente ?

M. Jean-Paul Dupré. La Tunisie est un pays francophone et désireux de le rester, ce qui est rare dans le bassin méditerranéen et doit être soutenu.

Il ne faut pas décevoir les fortes attentes sociales et risquer que l’absence de redémarrage économique n’entraîne de nouveaux soubresauts politiques.

M. Jean-Michel Ferrand. Au sein des nouveaux partis, voit-on émerger quelques personnalités politiques charismatiques ?

En cas de conclusion d’un accord conférant à la Tunisie un statut privilégié, les produits agricoles tunisiens obtiendront la liberté de circulation vers l’Union européenne. J’attire l’attention de tous sur la nécessité d’établir un calendrier pour cette ouverture et de fixer des quotas pour les différents produits, sans quoi cela aura des conséquences désastreuses sur les producteurs agricoles français, comme en a eu l’octroi d’un tel statut au Maroc. Sans ces précautions, il ne faudra pas s’étonner de la progression du vote extrémiste dans certains départements du sud de la France !

M. Jean-Michel Boucheron. Je m’interroge sur la sortie du processus révolutionnaire. Quel est l’état psychologique des Tunisiens ? Y a-t-il toujours des tensions fortes, des forces centrifuges vers une forme de nihilisme ou vers des références à la Charia ? Ou bien y a-t-il dans la population tunisienne une fierté sur le fait d’avoir eu le leadership dans les révolutions arabes ?

M. Gaétan Gorce. Tout cela est très intéressant et il serait souhaitable d’en dégager une vision et des lignes politiques globales pour une action dans la région. Il ne faut pas perdre de vue une approche stratégique et diplomatique nécessaire, et le gouvernement doit réaffirmer des axes clairs, autour du soutien à la démocratie, d’une part, à relayer notamment en Syrie aujourd’hui et, d’autre part, du soutien au développement économique et social, en prenant des initiatives rapides pour aider la Tunisie en augmentant notre aide, peut-être.

Le parlement français ne pourrait-il être à l’origine d’une résolution vis-à-vis de l’Union européenne en ce sens, pour inciter à la réévaluation de l’aide européenne, pour soutenir aussi la monnaie qui risque d’être menacée et d’entraîner des problèmes économiques sérieux. Enfin, des initiatives devraient également être prises en direction des entreprises françaises en Tunisie pour les soutenir. Une stratégie est-elle envisagée et un dialogue peut-il être engagé sur ces aspects ?

Mme Marie-Louise Fort. Quel est le sentiment des Tunisiens sur la question de l’immigration des jeunes ? Quel est le regard porté sur l’Europe et comment l’intervention en Libye est-elle jugée ? Quant à la Turquie, y a-t-il des rapports directs avec le gouvernement provisoire et les nouveaux partis politiques. Enfin, qu’en est-il de l'UPM ?

M. Jean-Paul Bacquet. Beaucoup d’entreprises françaises ont annoncé des augmentations de salaires de 15 à 20 %. Y a-t-il des risques de relocalisations ?

M. Philippe Cochet. Ma question porte sur un aspect politique. Qu’en est-il des représentants des partis politiques exilés en France ? Quel regard portent les diasporas sur l’évolution de la situation et quelle peut être leur influence sur les futures institutions ?

M. Jean-Claude Guibal. Je voudrais savoir quel regard portent les Tunisiens aujourd’hui sur le Printemps arabe et sur ce qui se passe en Libye en particulier. Que sont devenus les 2 millions de membres du RCD ? En matière d’immigration, le gouvernement provisoire envisage-t-il un partenariat avec l’Union européenne sur la maîtrise des flux ? Qu’en est-il enfin de l'UPM et du statut avancé dont pourrait bénéficier la Tunisie après le Maroc ?

M. Lionnel Luca. A la suite de Jean-Claude Guibal, je voudrais savoir ce qu’il est advenu des 2 millions de militants du RCD et de la police qui encadraient la population tunisienne. Une mise en cause des acteurs de la dictature et des procès sont-ils envisagés ? Je lie cette question à celle de l’immigration, dans la mesure où l’on dit que les affidés de l’ancien régime émigreraient actuellement en nombre, en France précisément, pour éviter des mesures de rétorsion.

M. Michel Terrot. Ce qui se passe en ce moment même à Lampedusa doit nous interroger : il y a une arrivée massive d’immigrants, bien plus en provenance de Tunisie que de Libye.

M. Serge Janquin. Nous nous sommes réjouis de la Révolution du Jasmin et du Printemps arabe, mais qu’en sera-t-il de l’été, sur lequel il reste quelques incertitudes ? Nous devons quand même accompagner cette aspiration populaire. Le gouvernement et le Président de la République soutiennent aujourd’hui cette aspiration des peuples arabes et nous devons nous en féliciter. Il y a là un grand changement par rapport à leur attitude d’il y a seulement deux mois. Ces changements doivent aussi nous inciter à réfléchir sur le cas d’autres dirigeants, comme le président Déby ou d’autres pays dans lesquels nous avons appuyé des transitions quasi monarchiques, comme pour les familles Eyadema ou Bongo.

Mme Elisabeth Guigou. Les risques économiques et sociaux de la situation actuelle sont importants. Une révolution a été déclenchée, avec ses risques de désordre et leurs conséquences. L’Union européenne a fait des propositions le 11 mars pour la région, mais qui ne répondent pas à l’urgence. On pourrait essayer de proposer quelque chose de neuf, à l’instar des programmes PHARE et TACIS qui avaient été inventés en leur temps pour aider l’Europe de l’est et qui ont permis une augmentation considérable de l’aide. Ici aussi, il faut soutenir les réformes politiques, économiques et institutionnelles.

Il faudrait que nous auditionnions Mme Sarah Ben Achour, présidente de l’association des femmes démocrates et son frère, M. Ben Achour, président de la haute instance, ainsi que M. Pierre Vimont, Secrétaire général du SEAE, qui a commencé à beaucoup réfléchir sur ces questions.

M. le président Axel Poniatowski. L’audition de M. Pierre Vimont est prévue et la mission a rencontré Mme Sarah Ben Achour et M. Ben Achour qui sont effectivement des personnalités des plus intéressantes.

Mme Martine Aurillac. La mission a-t-elle pu percevoir le degré de confiance de la population tunisienne sur le Printemps arabe ? Quel regard est porté sur la transition ? Quel crédit est porté à El Watan ? Enfin, qu’en est-il de la Libye et de la situation au Maroc ?

M. François Rochebloine. Quelles sont les conséquences de la révolution sur la vie économique et quelle est l’attitude des chefs d’entreprise ? Quelles sont également les conséquences sur l’enseignement du Français, les lycées, etc. ?

M. François Asensi. La question sociale a été le premier élément déclencheur de la révolution et la question des libertés politiques vient en second plan. Ne pensez-vous pas qu’il y a une hiérarchisation dans les objectifs fondamentaux de la constituante, compte tenu du rôle phare de la révolution tunisienne sur les pays arabes. Le rôle de la constituante sera en effet de définir la nature du régime tunisien et cela aura un impact considérable sur l’ensemble de la région.

M. Jean-Pierre Kucheida. Quel est l’impact dans la population des événements en Libye et de la politique algérienne telle qu’elle est menée ?

M. le président Axel Poniatowski. Je ne répondrai pas aux commentaires et appréciations relatifs aux initiatives que l’exécutif ou les autorités européennes devraient prendre.

Pour le reste, nous avons senti une inquiétude quant à la situation économique et sociale à moyen terme, compte tenu des événements. Nous avons été aussi frappés par l’immense fierté du peuple tunisien qui est très conscient du rôle historique qu’il a joué et de l’exemplarité pour le monde arabe de sa révolution. Son enthousiasme est palpable ; en revanche, il n’est pas certain qu’il mesure toute la gravité des problèmes. Le gouvernement actuel en a certes bien conscience, mais il ne devrait plus être en fonctions au-delà du 24 juillet. M. Cinieri, qui a accompagné Pierre Lellouche pourra revenir sur les aspects plus économiques.

Quant à la francophonie, une équipe de France 24 nous a accompagnés tout au long de notre déplacement et cette chaîne a été la plus regardée durant les événements et a accru spectaculairement son audience au Maghreb, davantage via sa diffusion en Arabe qu’en Français, il est vrai.

Il y a à ce jour peu de personnalités nouvelles qui émergent et qui soient déjà vraiment connues de la population tunisienne. M. Néjib Chebbi, par exemple, qui se situe aujourd’hui au centre droit, sera à l’évidence une personnalité du futur, mais il est encore très peu connu. C’est pour cette raison que certains partis politiques demandent le report des élections à l’automne, après le ramadan, d’où un risque de dérapage de la transition.

Quant à l’augmentation de l’APD, la réponse appartient à l’Exécutif. Cette demande tunisienne figurera dans le mémorandum que le gouvernement nous adressera. La question du statut avancé sera abordé et pour revenir sur le commentaire de Jean-Michel Ferrand, l’accord prévoit des quotas et un calendrier car il posera des problèmes à notre agriculture, si l’on en juge par ce qui se passe avec le Maroc.

Il y a une immigration d’opportunisme et la plupart de ceux qui vont à Lampedusa ont comme destination finale la France. Or, la Tunisie n’accepte que le retour de 4 Tunisiens par jour. Nous sommes donc loin du compte.

Les partis politiques exilés sont en train de rentrer en Tunisie, peu à peu. Pour ce qui est du RCD et de ses 2 millions de membres, ils se sont fondus dans la population. El Watan est le seul à se déclarer émanation du RCD et n’a aucune chance de faire un score significatif demain.

La situation du Maroc et celle des autres pays n’a pas été évoquée à l’exception de la Libye. L’intervention dans ce pays est approuvée pour autant qu’elle ne se traduise pas par une intervention terrestre.

Nos interlocuteurs qui ont évoqué l’UPM ont surtout manifesté le souhait d’un renforcement des sous-groupes régionaux et des relations bilatérales.

M. Gilles Cocquempot. Les Tunisiens attendent-ils quelque chose de la diaspora ?

M. le président Axel Poniatowski. Cette question n’a pas été abordée par nos interlocuteurs ce qui laisse à penser que ce n’est pas une préoccupation majeure au-delà du soutien économique que la diaspora peut représenter. En revanche, notre délégation a régulièrement souligné l’importance de celle-ci en France eu égard à son dynamisme notamment.

M. François Loncle. Cette mission nous a permis de recueillir des informations sur l’ampleur colossale de la corruption sous la présidence Ben Ali qui dépasse tout ce que l’on pouvait imaginer. Ces faits ne resteront pas sans suite.

M. le président Axel Poniatowski. Les différentes malversations et faits de corruption font actuellement l’objet d’une commission d’enquête présidée par M. Abdelfattah Amor. Celui-ci nous a confié ses difficultés pour mener à bien son travail tant le niveau atteint par la corruption rend la tâche immense. En outre, la commission, dont le rôle se limite à constituer des dossiers et à les transmettre à la justice, se heurte aux pesanteurs judiciaires.

M. Dino Cinieri. Les entreprises françaises en Tunisie se portent très bien. Je peux citer en exemple Danone qui a investi 20 millions d’euros et créé 150 emplois. Si les salaires ont été augmentés de 16 %, ils feront l’objet d’une renégociation en octobre. Les investisseurs français ont confiance dans la Tunisie.

*

Gabon : ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la France et le Gabon (n° 3195)

La commission examine, sur le rapport de M. Robert Lecou, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (n° 3195).

M. Robert Lecou, rapporteur. L’Assemblée Nationale est saisie de quatre conventions instituant des partenariats de défense entre la France et des Etats africains : le Togo, le Cameroun, la République centrafricaine et le Gabon. La ratification de ces accords a été approuvée par le Sénat.

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi demandant la ratification du traité signé le 28 février 2008 par le Président de la République Nicolas Sarkozy et son homologue gabonais. Les trois autres accords feront l’objet d’un rapport unique.

Cette organisation des travaux respecte une logique simple. Sur les quatre Etats africains actuellement concernés, le Gabon est le seul à disposer d’une implantation militaire française permanente, baptisée « camp de Gaulle » et située à proximité de l’aéroport de Libreville. Analyser le présent traité franco-gabonais implique donc nécessairement un court rappel de l’évolution de notre dispositif militaire extérieur.

Héritage de l’empire colonial, la France a compté jusqu’à sept bases et 30 000 hommes déployés en permanence sur le continent africain. Ce dispositif a connu un double mouvement, de réduction d’abord, puisqu’il ne compte aujourd’hui que 6 000 hommes, et, plus fondamentalement, de changement de mission.

Alors qu’il était prévu, à l’origine, pour assurer la sécurité et l’intégrité des Etats africains à l’indépendance récente, cet outil militaire est devenu progressivement un élément de notre capacité de projection pour nos opérations extérieures. Le continent africain reste, pour la France, un objet d’attentions particulières dans le domaine de la sécurité, pour une raison très simple : près de 120 000 de nos compatriotes vivent dans les pays de l’Afrique francophone, auxquels s’ajoutent près de 20 000 personnes dans le reste de l’Afrique et environ 90 000 en Afrique du Nord.

Une nouvelle impulsion a été donnée par le Président de la République, en 2008. Précisé par la suite, le projet de restructuration des bases de défense françaises à l’étranger prévoit, d’ici 2014, la réduction à 4 100 du nombre de personnels déployés, la transformation de la base de Dakar en centre régional de formation militaire, l’ouverture d’un autre centre au Tchad et la création d’une nouvelle base de défense à Abou Dabi, aux Emirats arabes unis.

Dans l’ensemble, ces décisions ont été bien acceptées par les autorités locales. Le président sénégalais avait ainsi annoncé qu’il ne souhaitait pas être le dernier pays africain à abriter une base française. La transformation de la base de Dakar a des conséquences économiques locales non négligeables mais la France s’est assurée que les mesures appropriées soient adoptées pour permettre une transition dans les meilleures conditions.

Effectuée dans un cadre budgétaire contraint, cette réforme a vocation à réduire le coût de soutien de ces bases. En moyenne, pour un investissement initial inférieur à 65 millions d’euros, l’économie annuelle attendue est d’environ 47 millions d’euros.

Mais les considérations financières, aussi importantes soient-elles, ne sauraient prévaloir concernant un élément de notre politique militaire qui a vocation à garantir l’influence de notre pays sur le continent voisin.

Vous le savez, l’Afrique est aujourd’hui l’objet de toutes les convoitises. Les Etats-Unis ont créé un centre de commandement pour leurs opérations africaines, et disposent d’une base à Djibouti. La Chine et l’Inde multiplient les partenariats et les livraisons d’équipements militaires. Le Brésil cherche à unir les pays lusophones et à peser sur leurs orientations stratégiques. La Russie poursuit une politique qu’elle considère comme un non-alignement, entretenant des liens avec des régimes que les pays occidentaux ne soutiennent pas, comme au Zimbabwe.

Face à ces politiques ouvertement offensives, l’Europe, qu’elle agisse unie ou par l’intermédiaire de ses Etats membres, est en recul. L’Union européenne souhaite développer des projets de coopération militaire mais ses moyens dans ce domaine sont très limités. Du côté des Etats membres, l’Allemagne n’a pas d’activité proprement militaire sur le continent et n’agit que par l’intermédiaire de l’Union.

La Belgique a recentré ses efforts de partenariat sur la seule région des grands lacs, et les pays nordiques, un temps intéressés par le développement de programmes sur la côte Est, semblent exclure peu à peu la dimension militaire et sécuritaire de leurs projets.

Seule la Grande-Bretagne continue d’assurer une présence sur le continent, tout en apparaissant souvent en soutien des initiatives américaines, comme c’est le cas dans le Sahel. Des messages contradictoires sont perçus sur le sort de l’implantation militaire britannique au Kenya, parfois annoncée comme devant devenir un centre multilatéral, parfois annoncée comme une future base de défense sur le modèle français.

La France apparaît donc comme le seul Etat européen désireux d’assumer un rôle particulier sur le continent africain. C’est d’ailleurs le sens profond de la restructuration de notre dispositif prépositionné. A terme, avec deux bases en Afrique, l’une de 2000 hommes à Djibouti, l’autre de 1000 hommes au Gabon, et deux centres régionaux de formation, notre dispositif restera important.

Notons d’ailleurs que la France est le seul pays, avec les Etats-Unis et la Russie, à disposer de bases de défense interarmes hors de ses frontières, si l’on exclut les quelques centres militaires britanniques situés au Canada, en Allemagne et à Belize.

Le traité franco-gabonais qui est aujourd’hui soumis à notre examen a précisément vocation à maintenir cette influence, tout en modernisant et normalisant nos relations avec cet Etat.

Comme tous les nouveaux accords de défense signés, ou encore négociés, par la France en Afrique, le traité du 28 février 2008 ne comporte aucune clause d’assistance mutuelle et aucune stipulation prévoyant la participation des armées françaises à des opérations de maintient de l’ordre. Le nouveau traité abroge des textes qui comportaient, eux, de telles clauses. A terme, notre pays n’interviendra sur le continent africain que dans un cadre multilatéral, celui d’une résolution des Nations unies ou à la demande des organisations régionales africaines.

Les autres stipulations du traité sont également parfaitement conformes aux normes internationales classiques, qu’il s’agisse des actions communes prévues par le traité, des règles d’attribution de juridiction en cas d’infraction, ou de la réparation des éventuels dommages causés par les activités menées en coopération.

La particularité de l’accord franco-gabonais réside dans son annexe, qui fixe les conditions dans lesquelles la France peut disposer de deux zones sur le territoire gabonais, au sein du camp N’Tchoréré et de la base Pidoux, afin d’y stationner des forces militaires. Des facilités importantes leur sont conférées afin de pouvoir mener l’ensemble de leurs activités : importation de matériels, circulation aérienne et terrestre, mise en place d’un système de télécommunications.

Chacun des deux parties peut demander le retrait des forces françaises, qui s’engagent à quitter le territoire du Gabon au cas où l’accord principal, à savoir le traité du 28 février, prendrait fin.

Le présent accord ne présente pas de difficulté majeure dans la mesure où il poursuit la politique de normalisation de la coopération militaire française en Afrique. Plus transparente, visant à aider les Africains à assurer eux-mêmes la sécurité de leur continent, cette nouvelle politique de coopération vous sera présentée bien plus en détail par Michel Terrot dans le cadre de son rapport.

Pour ma part, j’ai souhaité vous montrer que, par-delà les incantations et les regrets formulés à l’égard d’un passé que l’on imagine toujours meilleur qu’il n’a été réellement, la France continue de disposer, notamment au Gabon, d’un dispositif militaire permanent en Afrique incomparable à ceux d’autres Etats.

La création d’une base à Abou Dabi permet de rapprocher l’influence de notre pays de l’arc de crise identifié par le livre blanc, et d’une zone stratégique, le détroit d’Ormuz et la péninsule arabique. Surtout, sa création ne se fait pas, je le répète, au prix d’un abandon du continent africain.

Il me semblait indispensable d’aborder sans tabou cette question des bases de défense dans le cadre de notre examen du présent traité franco-gabonais. J’espère vous avoir incité, en apportant ces quelques précisions, à approuver avec moi cet accord qui correspond, au-delà des aspects relatifs à nos implantations permanentes, à une politique de coopération plus moderne, sans être moins ambitieuse, de la France en Afrique.

M. Jean-Paul Dupré. Pouvez-vous faire un point sur la situation politique au Gabon, sa stabilité et son appréciation par la population ? Pouvez-vous confirmer que l’accord interdit l’intervention des forces françaises en matière de maintien de l’ordre ?

M. Robert Lecou, rapporteur. Comme vous le savez, le nouveau président, Ali Bongo Ondimba, élu en août 2009, a succédé à son père. Je ne dispose pas d’informations précises sur la situation politique intérieure. L’accord est très clair : aucune intervention militaire n’est prévue par cet accord, a fortiori dans le territoire gabonais et pour des motifs d’ordre intérieur. Il s’agit d’un tournant très explicite dans la politique française.

M. Michel Terrot. Je m’interroge sur l’avenir des forces à N’Djamena. Est-il sage de transformer cette base en centre de formation à l’heure où le Sahel connaît une période d’instabilité qui risque fort de s’aggraver. Est-ce vraiment le moment ?

M. Robert Lecou, rapporteur. La présence française en Afrique s’appuiera à terme sur deux bases : Libreville et Djibouti, ce qui permet, compte tenu des évolutions technologiques, d’être opérationnel sur tout le continent. Des centres de formation à vocation régionale pourraient voir le jour, à Dakar notamment, mais cela est encore en discussion, et à N’Djamena. Je précise qu’il n’y a pas de base au Tchad à l’heure actuelle, et que le projet de centre de formation au Tchad n’est pas encore soumis à la négociation.

M. Jean-Claude Guibal. A quoi servent ces bases s’il n’est pas prévu d’assistance mutuelle et si les interventions ne peuvent se faire que dans un cadre multilatéral ?

M. Robert Lecou, rapporteur. L’Afrique compte 140 000 ressortissants français et 90 000 en Afrique du Nord. Les bases françaises apportent une proximité rassurante à nos compatriotes. Elles représentent en outre une aide efficace et effective en cas de besoin. Elles symbolisent aussi la volonté française de maintenir sa présence sur le continent. Ces bases, qui sont citées en exemple par les Américains et que les Britanniques nous envient, sont l’expression d’une volonté politique forte.

M. Hervé de Charrette. Cet accord me semble un compromis raisonnable entre des orientations contradictoires. Il répond à la nécessité de revoir les anciens accords tout en maintenant une présence française en Afrique noire, pas seulement de l’Ouest mais aussi de l’Est. Sont satisfaits les impératifs de protection de nos ressortissants et de préservation d’une capacité d’intervention dans une région instable. Ce dispositif habilement négocié est adapté à la fois aux risques et à nos intérêts.

M. Robert Lecou, rapporteur. Je me félicite de ce témoignage de satisfaction et je vous propose de le concrétiser par l’approbation de ce traité.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n  3195).

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Union Européenne : ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (n° 2932)

M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur. Le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé aux Traités vise à permettre l’entrée au Parlement européen, pendant la législature 2009-2014, de dix-huit représentants supplémentaires, issus de douze Etats membres. La France figure parmi ces Etats et verrait son contingent passer de 72 à 74 députés européens.

Les élections européennes du 4 au 7 juin 2009 se sont en effet déroulées sous l’égide des dispositions du traité de Nice et ont conduit à élire 736 députés, soit 15 de moins que ne le permet le Traité de Lisbonne, et selon une répartition obsolète. Le protocole modificatif a donc un triple objet :

– rendre effectif l’accord sur la composition du Parlement européen qui n’a pu être appliqué ;

– déroger au Traité de Lisbonne pour la durée de la législature restante, en fixant le nombre total de députés européen à 754. Le mandat de 3 des 99 députés allemands élus en 2009 ne saurait être interrompu ;

– fixer les options ouvertes aux Etats membres pour la désignation des députés supplémentaires.

Sur le premier point, la composition du Parlement européen est devenue – vous le savez – une question de plus en plus sensible à mesure que les prérogatives du Parlement se sont accrues et que l’élargissement de l’Union a contraint, par souci d’efficacité, à limiter le nombre de députés européens. Le Traité de Lisbonne a apporté plusieurs modifications. Désormais, le nombre total de sièges est fixé à 750, plus le Président du Parlement européen. Chaque Etat bénéficie d’un nombre de sièges compris entre 6 et 96, au lieu de 99 antérieurement pour l’Allemagne. Le principe d’une représentation « dégressivement proportionnelle » des citoyens, qui est une caractéristique historique, est fixé dans le Traité. Enfin, la répartition des sièges est renvoyée à une décision à l’unanimité du Conseil européen, sur proposition du Parlement.

C’est donc pour la première fois le Parlement qui fut à l’initiative de sa composition en vue des élections de 2009. Sa résolution du 11 octobre 2007 propose d’utiliser à plein les marges nouvelles, en fixant le nombre de députés européen au plafond et en attribuant le maximum de 96 députés à l'Allemagne, seul pays à perdre des sièges, en l’occurrence trois. Elle propose également de répartir les sièges disponibles de façon à ce qu’un député d’un Etat plus peuplé représente plus de citoyens qu’un Etat moins peuplé, mais qu’un Etat moins peuplé ne puisse bénéficier de plus de sièges qu’un Etat plus peuplé. Sur cette base, dix Etats moins dotés et la Pologne devaient bénéficier d’un ou plusieurs sièges supplémentaires.

La Conférence intergouvernementale qui a adopté le Traité de Lisbonne a validé cette composition sous réserve de l’octroi d’un siège supplémentaire à l’Italie. Cette dernière contestait le décrochage entre les trois États les plus peuplés après l’Allemagne. Le Président du Parlement européen fut pour cela exclu du décompte du plafond de 750 députés européens.

Dix-huit nouveaux sièges devaient donc être créés et répartis entre douze Etats membres pour les élections de 2009 : quatre pour l’Espagne, deux pour la France, la Suède et l’Autriche, et un pour le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Bulgarie, la Lettonie, la Slovénie et Malte. L’Allemagne devait perdre trois sièges.

On notera que les Etats les moins peuplés demeurent fortement surreprésentés dans une telle composition. Mais il faut rappeler que c’était la contrepartie à la réforme des règles de majorité qualifiée au Conseil, qui sera atteinte à partir de 2014 avec le vote favorable d'au moins 55 % d'États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.

Aucune décision formelle ne sera adoptée par le Conseil européen. Le 12 juin 2008, le Traité de Lisbonne est rejeté par une majorité d’Irlandais. Les incertitudes s’accumulent et il apparaît rapidement improbable que celui-ci puisse entrer en vigueur avant les élections de juin 2009. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 adopte une déclaration qui prévoit que, dans ce cas, une solution transitoire sera mise en œuvre pour permettre l’entrée des 18 députés en cours de législature, tout en maintenant le contingent de députés allemands à 99. Au lendemain des élections européennes, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 en fixe les conditions.

Cette augmentation provisoire à 754 du nombre total de députés impose une révision des traités. Estimant l’adhésion de la Croatie trop tardive, l’Espagne présente, dès l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, une proposition de révision du protocole n°36 sur les dispositions transitoires. Cette proposition prévoit l’ajout des dix-huit députés supplémentaires, dans la répartition précédemment validée, et elle reproduit strictement les modalités prévues par le Conseil européen de juin 2009. Le Conseil européen a ainsi formulé trois options pour la désignation des députés européens supplémentaires par les Etats membres concernés : une élection ad hoc, la référence aux résultats des élections européennes de juin 2009 ou la désignation par le Parlement national, en son sein, du nombre de représentants requis. Les sièges ne peuvent toutefois être pourvus que par des personnes élues au suffrage universel direct et, en cas de désignation par un parlement en son sein, les règles de non cumul des mandats devront s’appliquer.

Le protocole est adopté dans ces termes par la Commission le 27 avril 2010, puis par le Parlement européen le 10 mai 2010. Celui-ci donne aussi son feu vert pour réunir une conférence intergouvernementale, sans convoquer de convention, allégeant et accélérant la procédure. Elle se réunit le 23 juin 2010 et approuve le projet de protocole.

S’agissant de la mise en œuvre du protocole modificatif, son article 2 prévoit une entrée en vigueur après ratification par les Etats contractant « si possible le 1er décembre 2010 » ou à défaut le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification du dernier Etat procédant à cette formalité. Cette date est vite apparue compromise.

Dix-neuf Etats ont ratifié le protocole, dont quinze ont déposé les instruments de ratification. Dans les sept Etats restants autres que la France (Allemagne, Belgique, Grèce, Lituanie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni), le processus est initié mais des incertitudes entourent certaines procédures, pour des raisons institutionnelles, juridiques ou politiques. Il n’est pas possible de donner une date même prévisionnelle d’entrée en vigueur. Au Royaume-Uni par exemple, la ratification du parlement est incluse dans le projet de loi de la coalition, en cours d’examen, imposant la tenue d'un référendum sur tout nouveau transfert de compétences du Royaume-Uni à l'Union européenne.

S’agissant de la désignation des eurodéputés, certains des 12 Etats concernés avaient pris les devants en prévoyant, dès avant les élections, que les députés supplémentaires seraient désignés selon les résultats du scrutin du 7 juin 2009 (Espagne, Autriche, Lettonie, Suède, Malte et Bulgarie). Tous les autres Etats hormis la France se sont ralliés à cette solution, en recourant au système des suivants de liste. Une modification de la législation est parfois nécessaire. Pour conserver l’exemple au Royaume Uni, l’attribution du siège supplémentaire est prévue dans le projet de loi déjà évoqué. L’Italie, comme la France, n’a pas encore fait connaître le nom de son député supplémentaire. Les députés déjà désignés sont dans l’attente. Il serait possible de les nommer sous le statut d’observateurs. Le Parlement européen a modifié son règlement à cette fin le 25 novembre 2009. Mais aucune décision formelle de son Bureau n’est à ce jour intervenue. Des arrivées échelonnées ne sont pas souhaitables et les procédures de désignation des futurs députés sont pour certaines inachevées.

En France, le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif à l’élection des députés européens, dont l’entrée en vigueur est conditionnée à celle du protocole modificatif. Les deux seront examinés en discussion commune mardi. Le choix isolé de la France pour une désignation par l’Assemblée nationale en son sein appelle quelques commentaires.

La France n’a pas modifié sa législation avant le scrutin du 7 juin 2009. Comme le Royaume-Uni, la Pologne et l’Italie, elle ne souhaitait pas donner l’impression de préempter le résultat du second référendum irlandais. Cette décision, justifiée, pose des difficultés juridiques car l’application rétroactive de dispositions électorales affecterait la sincérité du scrutin et nécessiterait de déterminer les circonscriptions bénéficiaires. Or le décret qui prévoit l’application du critère de population municipale, plutôt que totale, pour la répartition des sièges est postérieur aux élections européennes et renvoie au dernier chiffre authentifié avant l’élection, mais lequel utiliser : celui du 1er janvier 2006 retenu en 2009 ou celui authentifié le 1er janvier 2007 ou encore le 1er janvier 2008 ?

Dans ces conditions, le Gouvernement a préféré une solution incontestable et opérationnelle. Une élection ad hoc, est apparue tout à fait disproportionnée. Aucun autre Etat n’a d’ailleurs utilisé cette option. Les membres de l’Assemblée nationale éliront donc en leur sein deux représentants supplémentaires, avec un scrutin de listes de quatre candidats à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

On ne peut considérer illégitimes les critiques formulées mais il faut savoir raison garder : il s’agit de permettre la mise en œuvre de dispositions transitoires. Le vrai débat à conduire aujourd’hui est d’ailleurs celui de la composition du Parlement à compter de 2014. Le Parlement européen ne s’y est pas trompé en approuvant le protocole en contrepartie d’un engagement à convoquer une Convention chargée de réformer le système électoral européen. Des travaux sont en cours sur une proposition de M. Andrew Duff : définition d’une procédure uniforme d’élection, création d’un contingent nouveau de députés élus sur une base transnationale, élaboration d’une formule mathématique d’application du principe de proportionnalité dégressive : autant de sujets d’importance !

Pour l’heure, je vous propose de ratifier le présent projet de loi, en souhaitant que les 18 eurodéputés supplémentaires, parmi lesquels deux Français, pourront rapidement faire leur entrée au Parlement européen et participer à l’exercice de ses nouvelles prérogatives.

M. Hervé de Charette. La répartition des sièges n’est pas très convaincante. En fixant un minimum de six élus, on s’éloigne beaucoup de ce qui serait raisonnable pour garantir le poids respectif de chaque pays. Ainsi, Malte dispose de six députés alors que l’Allemagne n’en aura que 96. La règle de la proportionnalité dégressive est une sympathique démonstration littéraire. En réalité, on a fixé une répartition au préalable, et inventé a posteriori une justification mathématique.

L’objectif de ce protocole, en réalité, est de revenir à la répartition précédente, puisque dans tous les cas sans exception les Etats membres qui récupèrent de nouveaux sièges en avaient perdu. Ce tableau n’appelle donc guère d’enthousiasme.

Ce qui est plus préoccupant et que j’approuve moins, même si ce n’est pas notre débat du jour, c’est le choix adopté par la France pour désigner ses deux nouveaux eurodéputés. J’ai cru comprendre que le calendrier d’examen de ce texte a été motivé par le souci de ne pas procéder à une élection législative partielle à la suite de la désignation des deux députés appelés à siéger au Parlement européen.

Par ailleurs, je voudrais savoir s’il existe un accord entre le parti socialiste et l’union pour un mouvement populaire, auquel les autres devraient se soumettre, afin de se répartir les postes nouveaux, ou au contraire si le parti socialiste prendrait des positions plus raisonnables en considérant que le mode de désignation retenu est assez choquant. C’est ce que je crois pour ma part, et j’estime que, si aucun autre pays n’a adopté une telle solution, c’est sans doute parce qu’ils en ont vu tous les inconvénients.

M. François Rochebloine. Le taux d’abstention aux récentes élections cantonales devrait conduire le microcosme politique à s’interroger sur ce texte car il serait difficile de justifier les choix effectués.

Je constate que pour les Etats membres qui gagnent des élus, le choix est fait de les faire siéger tout de suite, alors que l’Allemagne, qui en perd trois, ne passera de 99 à 96 eurodéputés qu’à l’issue de la présente législature. Pour quelles raisons ce décalage existe-t-il ? Je comprends qu’on ne puisse destituer les élus, les électeurs s’en chargent s’ils le souhaitent. Il aurait été bien plus simple d’attendre 2014 et de fixer une nouvelle composition découlant du résultat des élections. Je remercie le rapporteur d’avoir rappelé le contenu du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, qui vient en discussion concomitamment.

M. Gille Cocquempot. Toute cette affaire est assez incompréhensible. Le parti socialiste trouve évidemment extrêmement choquante la décision qui est prise de désigner les deux nouveaux représentants de la France au sein de l’Assemblée nationale. Sans m’exprimer au nom de mon groupe, je ne suis pas sûr que nous réunirons facilement un consensus sur ce sujet.

M. Hervé de Charette. S’il y a un arrangement entre l’UMP et le PS, je le trouve peu présentable à l’opinion publique, et s’il n’y en a pas, ce serait pire encore, car cela pourrait signifier la nomination de deux nouveaux députés UMP ! Ce serait franchement choquant.

M. Rudy Salles. Je partage entièrement les propos de M. de Charrette.

M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur. Concernant les observations sur la répartition des sièges au Parlement européen, on peut trouver la solution peu satisfaisante, mais la composition proposée est le résultat de négociations, de compromis sous la contrainte d’une limitation du nombre de parlementaires européens. Les arbitrages de cette nature sont toujours difficiles. Nous aurons d’ailleurs à en faire pour mettre en œuvre la réforme des collectivités territoriales, avec toujours le souci des petits par rapport aux grands.

Concernant le mode de désignation, c’est une décision qui a été prise sans préjuger des choix qui seront effectués par les groupes. Y aura-t-il des accords ? Je ne sais pas. Il m’est donc difficile de répondre à vos questions. La solution n’est pas idéale mais il ne faut pas accorder une importance excessive à une solution transitoire qui ne bouleversera pas les équilibres au Parlement européen ni l’avenir de nos formations politiques. Il faut savoir raison garder sur ce sujet. Il ne faut évidemment pas donner l’impression d’un accord « UMPS » pour reprendre la formule qu’on entend aujourd’hui.

Enfin, on ne peut imposer l’interruption d’un mandat en cours. Il n’était pas possible de supprimer les sièges des trois eurodéputés allemands supplémentaires. Mais la mise en œuvre de cet accord au plus vite est importante et justifie le décalage. Certains Etats membres poussent en ce sens, notamment l’Espagne qui bénéficiera de quatre représentants supplémentaires. Le protocole rentrera en vigueur lorsque tous les Etats auront achevé leurs procédures de ratification.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n  2932).

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Informations relatives à la commission

Au cours de sa séance du mercredi 30 mars, la commission a nommé :

– Mme Nicole Ameline, rapporteur du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 3136) ;

– M. Gilles Cocquempot, rapporteur du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 3137) ;

– M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 3138) ;

– M. Philippe Cochet, rapporteur du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un Centre de coopération policière (n° 3139) ;

– M. Tony Dreyfus, rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (n° 3241) ;

– M. Jean Glavany, rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisation l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (n° 3242) ;

– M. André Schneider, rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel n°6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (n° 3243) ;

– M. Patrick Balkany rapporteur du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres (n° 3193).

La séance est levée à douze heures.

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Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mercredi 30 mars 2011 à 9 h 45

Présents. - M. François Asensi, Mme Martine Aurillac, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jacques Bascou, M. Roland Blum, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Chantal Bourragué, M. Loïc Bouvard, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Jean-Louis Christ, M. Dino Cinieri, M. Pascal Clément, M. Philippe Cochet, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Michel Destot, M. Jean-Pierre Dufau, M. Jean-Paul Dupré, M. Jean-Michel Ferrand, Mme Marie-Louise Fort, M. Jean Glavany, M. Gaëtan Gorce, M. Jean-Claude Guibal, Mme Élisabeth Guigou, M. Jean-Jacques Guillet, M. Serge Janquin, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Patrick Labaune, M. Jean-Paul Lecoq, M. Robert Lecou, M. François Loncle, M. Lionnel Luca, M. Didier Mathus, M. Jean-Claude Mignon, M. Jacques Myard, M. Alain Néri, M. Jean-Marc Nesme, M. Axel Poniatowski, M. Éric Raoult, M. François Rochebloine, M. Jean-Marc Roubaud, M. Rudy Salles, Mme Odile Saugues, M. André Schneider, M. Michel Terrot, M. Éric Woerth

Excusés. - Mme Sylvie Andrieux, M. Jean-Louis Bianco, M. Claude Birraux, M. Alain Bocquet, M. Michel Delebarre, M. Hervé Gaymard