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Commission des Finances, de l’économie générale et du Plan

Mercredi 5 décembre 2007

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 42

Présidence de M. Didier Migaud, Président

– Suite de l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, d’amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2007 (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a poursuivi l’examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n° 421).

Après l’article 6 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 166 présenté par M. Henri Emmanuelli et l’amendement n° 204 présenté par M. Patrice Martin-Lalande.

Article 8 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires

La Commission a accepté l’amendement n° 276 présenté par le Gouvernement, tendant à majorer de 75,9 millions d’euros les autorisations d’engagement supplémentaires accordées à la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.

Article 9 : Budget général : annulation de crédits

La Commission accepté l’amendement n°267 rectifié présenté par le Gouvernement tendant à minorer de 9 827 863 euros les autorisations d’engagement annulées sur la mission Développement et régulations économiques.

Article 14 : Aménagements de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l’administration

La Commission a repoussé l’amendement n° 244 présenté par M. Charles de Courson.

Article 17 : Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées

La Commission a accepté l’amendement n° 42 présenté par M. Lionel Tardy, tendant à contraindre l’administration fiscale à communiquer aux contribuables, le cas échéant sous une forme dématérialisée, la nature et le résultat des traitements informatiques donnant lieu à un rehaussement d’imposition.

Après l’article 18 :

La Commission a successivement repoussé :

– l’amendement n° 230 présenté par M. Claude Gatignol ;

– l’amendement n° 203 présenté par M. Patrice Martin-Lalande ;

– l’amendement n° 212 présenté par M. Lionel Tardy ;

– l’amendement n° 229 présenté par M. Jacques Pélissard.

Après l’article 19 :

La Commission a successivement repoussé :

– l’amendement n° 159 présenté par M. Lionnel Luca ;

– l’amendement n° 160 présenté par M. Lionnel Luca ;

– l’amendement n° 90 présenté par M. Jacques Remiller ;

– l’amendement n° 238 présenté par M. Charles de Courson ;

– l’amendement n° 237 présenté par M. Charles de Courson.

Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a ensuite accepté l’amendement n° 209 présenté par M. Yves Censi, tendant à accorder en 2008 un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle aux redevables âgés de plus de 65 ans qui bénéficiaient, jusqu’en 2007, d’une exonération à titre transitoire et satisfont toujours aux conditions de cette exonération.

Après l’article 20 

La Commission a examiné le sous-amendement n°153 à l’amendement n° 8 de la Commission, présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à reporter au 1er janvier 2009 la suppression du plafond de 4 000 euros du droit d’enregistrement de 1,1 % applicable aux cessions d’actions de sociétés par actions.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à ce sous-amendement, en rappelant que la Commission est favorable à la suppression du plafond sous réserve de l’étude d’impact de cette mesure. Or, les premières évaluations obtenues attestent d’un effet non négligeable, y compris s’agissant des actions des sociétés non cotées dont les cessions sont systématiquement assujetties au droit. Le déplafonnement du droit aurait manifestement des conséquences d’une ampleur excessive pour certaines opérations. Il pourrait éventuellement être envisagé d’actualiser légèrement le plafond qui a fait l’objet d’une seule revalorisation depuis son institution en loi de finances initiale pour 1991.

M. Jérôme Chartier a insisté sur la pertinence de l’amendement adopté par la Commission, rappelant que les cessions de parts de SARL sont assujetties à un droit de 5 %, avec uniquement un abattement de 23 000 euros. Cette distorsion des régimes fiscaux est inadmissible. Par ailleurs, la taxation supplémentaire résultant du simple déplafonnement ne pénaliserait pas outre mesure les opérations concernées, du fait d’un taux maintenu à un faible niveau. Néanmoins, compte tenu de l’expertise complémentaire qu’il convient de réaliser pour apprécier finement les effets induits par une suppression pure et simple du plafond, il apparaît souhaitable d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et, le cas échéant, d’apporter des modifications par le biais notamment du niveau des taux applicable aux SA comme aux SARL. Compte tenu des réactions vives que suscite un relèvement des droits à payer sur des cessions d’actions, il est plus prudent d’en accepter le principe dès à présent, quitte à aménager le dispositif en 2008.

Le Rapporteur général a déclaré ne pas contester l’existence d’une distorsion fiscale entre les cessions de SA et celles de SARL, qui pose effectivement débat, et ce depuis plusieurs années. Il est cependant indéniable que la suppression du plafond proposée affecte des montants en base considérables, ce dont atteste la recette, de plusieurs centaines de millions d’euros, qui résulterait de son adoption.

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 153.

Puis, elle a également repoussé l’amendement n° 218 présenté par M. Lionel Tardy, ainsi que l’amendement n° 199 présenté par M. Gérard Hamel.

La Commission a repoussé l’amendement n° 174 présenté par M. Jérôme Cahuzac.

Elle a accepté deux amendements nos265 et 266 présentés par M. Jean-Michel Fourgous, aménageant la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissements dans les PME :

– le premier améliore l’éligibilité à l’avantage des versements réalisés au profit d’une société interposée en accordant à ces dernières un délai d’un an pour investir ces sommes dans des PME ;

– le second ouvre l’avantage aux investissements réalisés au travers de fonds communs de placement dans l’innovation et de fonds communs de placements à risque. Le Rapporteur général a indiqué que la réduction ne s’appliquerait que dans la limite d’un quota d’investissement dans des sociétés éligibles initialement fixé par le fonds, qui devra également respecter un quota de 20 % d’investissements dans des PME de moins de cinq ans.

La Commission a repoussé l’amendement n° 267 présenté par M. Michel Fourgous.

Après l’article 21 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 206 présenté par M. Jean Launay et deux amendements nos 77 et 201 présentés par M. Marc Le Fur.

Elle a accepté l’amendement n° 220 présenté par M. Yves Censi, tendant à aménager le régime fiscal des groupes de sociétés, ainsi que l’amendement n° 222 du même auteur tendant à permettre la prise en compte des ressources de l’année n-2 pour les demandes de prêt à taux zéro formulées jusqu’au 31 mai (et non plus jusqu’au 31 mars) de l’année n.

Après l’article 22 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 200 présenté par M. Marc Le Fur et l’amendement n° 228 présenté par M. Yves Jégo, ainsi que deux amendements nos 239 et 255 présentés par M. Charles de Courson.

Elle a accepté l’amendement n° 223 présenté par M. Yves Censi, tendant à faciliter les formalités de facturation pour les opérations exonérées de TVA.

La Commission a repoussé l’amendement n° 270 présenté par M. Daniel Fasquelle, après que M. René Couanau eut indiqué qu’il est défavorable à cet amendement tendant à instituer une taxe sur les ventes au détail de poissons et crustacés.

Article 23 : Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité

La Commission a accepté l’amendement n° 254 présenté par M. Charles de Courson, tendant à maintenir une défiscalisation totale de la part éthanol du carburant super éthanol E 85, et repoussé un amendement n° 252 du même auteur.

Après l’article 23 :

La Commission a examiné l’amendement n° 278 du Gouvernement tendant, d’une part, à instituer une taxe additionnelle sur les cartes grises délivrées en France à compter du 1er janvier 2008 pour les voitures particulières émettant plus de 160 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et, d’autre part, à instituer un fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres financé par le produit de cette taxe, ainsi que deux sous-amendements nos 283 et 284 présentés par M. Marc Le Fur, le premier tendant à moduler la taxe en fonction du nombre de places assises par véhicule, le second tendant à exonérer de taxe les véhicules de plus de cinq places.

MM. Marc Le Fur et Hervé Mariton ont expliqué que ces sous-amendements tendent à éviter une pénalisation des familles nombreuses et que la taxe serait plus juste et plus efficace si on tenait compte pour son calcul du taux d’émission de dioxyde de carbone par personne transportée.

M. Jean-François Lamour a fait valoir que le mécanisme risque d’être détourné par les constructeurs de voitures qui systématiquement prévoiraient un nombre de places plus élevé dans leurs véhicules.

M. Michel Bouvard a indiqué qu’il serait plus simple de prévoir une exonération pour les titulaires de la carte famille nombreuse.

La Commission a accepté le sous-amendement n° 283 puis l’amendement n° 278 ainsi sous-amendé.

Après l’article 25 :

La Commission a repoussé les amendements n° 217 de M. Michel Piron et nos250 et 251 de M. Charles de Courson.

La Commission a accepté l’amendement n° 87 présenté par M. Frédéric Lefèbvre, tendant à instaurer une taxe de 25 % sur la fraction de la provision pour hausse des prix des entreprises de production et de distribution de carburants excédant 15 millions d’euros.

Après l’article 26 :

La Commission a examiné l’amendement n° 198 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de taxe professionnelle, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupements, les librairies indépendantes.

Le Rapporteur général s’est interrogé sur la raison d’exonérer uniquement les librairies et pas les autres commerces de détails.

Après que M. Michel Bouvard eut estimé que la profession de libraires doit être soutenue, M. Jérôme Chartier a rappelé la situation financière précaire des librairies indépendantes qui enregistrent une baisse régulière de leur chiffre d’affaires alors même que leur taxe professionnelle ne diminue pas.

La Commission a accepté l’amendement n° 198.

La Commission a également accepté l’amendement n° 272 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à rendre obligatoire l’indication du « taux représentatif » dans les délibérations des communes relatives aux transferts de charges à un EPCI.

La Commission a accepté l’amendement n° 152 présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à donner un fondement légal aux délibérations prises par les EPCI à fiscalité additionnelle entre le 31 janvier et le 15 avril 2007.

Après l’article 27 :

La Commission a repoussé les amendements n° 274 de M. François Vannson et n° 248 de M. Laurent Jardé.

Après l’article 28 :

La Commission a accepté l’amendement n° 221 présenté par M. Yves Censi, tendant à exonérer du droit spécifique sur les eaux minérales les sociétés exportatrices, sous réserve de la suppression de son deuxième alinéa.

La Commission a également accepté l’amendement n° 100 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce que les établissements publics fonciers puissent délibérer jusqu’au 31 mars pour instaurer la taxe spéciale d’équipement la première année de perception.

La Commission a repoussé les amendements n° 207 de M. Jean Launay et n° 88 de M. Didier Gonzales.

Article 29 : Reprise par l’État de la dette de la SNCF au titre du service annexe d’amortissement de la dette publique (SAAD)

La Commission a accepté l’amendement n° 280 présenté par le Gouvernement, tendant à assurer la neutralité financière et comptable de la reprise par l’État de la dette du SAAD par l’État.

Après l’article 33 :

La Commission a accepté l’amendement n° 279 présenté par le Gouvernement, tendant à accorder la garantie de l’État à l’AFD pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles et à lui affecter une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants.

Après l’article 34 :

La Commission a accepté l’amendement n° 205 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à aménager le régime de la taxe sur les services de télévision en vue de permettre sa codification dans le code général des impôts.

Après l’article 35 :

La Commission a accepté le sous-amendement n° 282 à l’amendement n° 56 du Gouvernement présenté par le Rapporteur général, tendant à modifier l’entrée en vigueur du nouveau délai de 18 mois pour les demandes d’indemnisation des collectivités territoriales victimes de catastrophe naturelle.

La Commission a repoussé l’amendement n° 232 de M. Jean-Luc Warsmann.

La Commission a examiné les amendements nos 231 et 210 présentés par M. Jacques Myard, tendant à ce que les collectivités locales accueillant un hippodrome bénéficient de 0,1 % du produit des sommes engagées au PMU.

Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à ces amendements sous réserve qu’ils soient plafonnés. Il est en effet normal que les communes qui possèdent un hippodrome soient traitées comme celles qui accueillent un casino.

La Commission a accepté les amendements nos 231 et 210.

La Commission a également accepté l’amendement n° 257 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à améliorer l’information contenue dans les « jaunes » budgétaires relatifs aux effectifs et aux pensions des agents des trois fonctions publiques.

La Commission a repoussé l’amendement n° 249 de M. Charles de Courson.

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