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La commission des Finances, de l’économie générale et du Plan a procédé à l’audition de M. Bertrand Schneiter, ancien président du conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration – EPFR –, sur les procédures liées aux contentieux entre le Consortium de réalisation – CDR – et le groupe Bernard Tapie.
Le Président Didier Migaud : Nous recevons maintenant M. Bertrand Schneiter, qui présida le conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration – EPFR – d’avril 2003 à juillet 2007.
Qu’en était-il, Monsieur Schneiter, des procédures de contentieux entre le Consortium de réalisation – CDR – et le groupe Bernard Tapie durant votre présidence? Que pensez-vous du recours à l’arbitrage et de la sentence rendue ?
M. Bertrand Schneiter, ancien président du conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration – EPFR – : Sans doute vais-je vous décevoir mais je n’exprimerai aucun point de vue sur les événements survenus après ma présidence. Je rappelle en outre que j’ai déjà eu l’honneur d’être auditionné devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale au début de 2006 et que la Cour des Comptes, après s’être longuement penchée sur la gestion de l’ensemble des défaisances, a reconnu que le conseil de l’EPFR a parfaitement joué son rôle sous ma présidence – je vous prie d’excuser cette petite part d’autosatisfaction !
Pendant cette période, c’est le dossier Executive Life – et non l’affaire Adidas – qui a été au cœur des travaux de l’EPFR : aucune disposition ne limitant en droit la capacité juridique du CDR, ce dernier était en charge de la gestion de cette défaisance. L’EPFR, lui, avait à l’origine un rôle de surveillance avant qu’il ne lui soit demandé de devenir l’actionnaire du CDR, situation guère satisfaisante aux yeux de la Cour des Comptes puisque le pouvoir d’actionnaire ne s’est exercé que sur les décisions d’assemblée générale, les administrateurs du CDR – dont j’étais en tant que représentant de l’EPFR – restant indépendants. Quoi qu’il en soit, le CDR a jugé qu’il ne pouvait prendre certaines décisions de gestion sans interroger l’EPFR. Afin de mieux responsabiliser sa gestion ordinaire, on a estimé qu’il était bon de le décharger du régime des risques non chiffrables, soit du provisionnement des affaires particulièrement incertaines, au bénéfice de l’EPFR. Parmi ces risques, deux ont donc pris de l’ampleur : Executive Life et l’affaire Adidas. Cette dernière a été clarifiée en 1999, à la veille de la privatisation du Crédit Lyonnais : un différend, en effet, opposait le CDR à l’établissement bancaire ; le ministre des finances d’alors a rendu un arbitrage aux termes duquel Executive Life relèverait des risques non chiffrables, le CDR se chargeant de l’affaire Adidas sous réserve, en cas de condamnation, d’un « ticket Crédit Lyonnais » de 12 millions. Le Crédit Lyonnais avait tout intérêt à cette clarification car il n’ignorait pas que ces deux affaires pouvaient connaître des développements… désagréables.
Le président du CDR a considéré l’EPFR comme une manière de garant à première demande. En tant que président de l’EPFR membre du conseil d’administration du CDR, je me suis quant à moi toujours abstenu d’y voter mais l’EPFR a jugé que nous devions répondre aux interrogations du CDR sans jamais lui adresser d’instructions. J’ajoute que je n’ai jamais demandé quelque instruction que ce soit à quelque ministre que ce soit. S’agissant d’Executive Life, j’ai considéré que, le ministre de l’économie étant évidemment responsable des finances publiques et mon budget étant soumis à son approbation, je ne pouvais, par mon vote et en mon âme et conscience, engager des dépenses publiques considérables.
Entre gestion courante de la liquidation et contentieux Adidas, l’affaire qui nous préoccupe aujourd’hui est extrêmement complexe. Sur le premier point, l’EPFR n’a jamais reçu que des informations dont M. de Courson, d’ailleurs, a toujours signalé l’insuffisance. L’EPFR s’est montré perplexe quant à la qualité du suivi et aux avatars juridiques de cette liquidation - son contrôle s’est d’ailleurs révélé très délicat. Chacun le sait : la liquidation était liée à l’issue du contentieux « Adidas », lequel n’en finissait pas. L’EPFR a donc toujours été tributaire des informations du CDR s’agissant en particulier des différentes issues judiciaires possibles, notamment, en ce qui concerne le passage en Cour d’appel de la fin 2004. L’idée d’une médiation a alors été avancée par les actionnaires minoritaires. Était-elle opportune ? Le CDR en a fixé les conditions, très strictes, et l’EPFR les a approuvées. Le médiateur, M. Jean-François Burgelin, a considéré que des fautes non négligeables avaient été commises et qu’il fallait se diriger vers une ligne « ni riche ni failli ». Or, cela n’a pas abouti.
M. Jean-François Goulard : C’est l’autre partie qui a refusé.
M. Bertrand Schneiter : En effet. La Cour d’appel, en 2005, a mal raisonné en essayant en quelque sorte de prendre la suite de la médiation. Son arrêt, d’ailleurs, était susceptible d’être censuré par la Cour de cassation : n’est-il pas extravagant de considérer que l’obligation de loyauté irait jusqu’à prêter à un client des sommes considérables comme si ce dernier n’était pas vendeur mais acheteur ? Le pourvoi allait donc de soi. S’il n’est intervenu que fort tard, c’est que la signification de l’arrêt de la Cour d’appel au CDR par les mandataires liquidateurs n’a été effective que le 18 janvier 2006. Le CDR, lui, a toujours considéré qu’une transaction était possible à tout moment. Le 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt et a confirmé la recevabilité de l’action engagée par les mandataires liquidateurs ; sur le terrain du manquement à la loyauté qu’avait établi la Cour d’appel, estimant que la banque s’était abstenue de proposer au groupe Tapie des financements qu’elle avait octroyés à certains cessionnaires des participations litigieuses, elle a jugé que le banquier est toujours libre de proposer ou de consentir un crédit, de s’en abstenir ou de le refuser. On ne peut néanmoins considérer qu’elle ait interdit toute perspective d’attaque pour les plaignants.
Je précise qu’au printemps 2007, M. Rocchi, président du CDR, a trouvé une solution partielle quant au rôle des actionnaires minoritaires.
J’ajoute que j’ai quitté la présidence de l’EPFR en raison de la limite d’âge mais que je n’ai en aucune façon souhaité mettre un terme à mes fonctions.
Enfin, dans le strict respect des procédures, la recherche d’une solution globale à cette affaire me semble préférable à d’interminables procédures judiciaires, le Parquet Général ayant par ailleurs toujours eu le même point de vue.
Je termine en précisant à M. de Courson, qui a évoqué ce point dans sa communication, que les transactions visées par le décret portant statuts de l’EPFR sont celles conclues par l’EPFR lui-même.
M. Charles de Courson : Le président de l’EPFR peut donc voter comme il l’entend mais il a en l’occurrence toujours voté comme les représentants de l’État. L’un d’entre eux, M. Jean-Yves Leclerq, l’a d’ailleurs attesté lors de la fameuse réunion du 10 octobre 2007. À la question que j’ai souvent posée en tant que représentant de l'Assemblée nationale au conseil d’administration de l’EPFR - « Avez-vous donc des instructions ? » – il m’a toujours été répondu positivement. Le confirmez-vous ?
M. Bertrand Schneiter : J’ai eu l’occasion de le dire : je ne peux prendre une décision dont je sais que le ministre la refusera.
M. Charles de Courson : Vous confirmez donc mes propos.
M. Bertrand Schneiter : Non. En tant qu’ordonnateur de l’EPFR, je ne pouvais que raisonner ainsi. Je le répète : je n’ai jamais demandé d’instructions au cabinet du ministre.
M. Charles de Courson : Aux termes de l’article 5 du décret d’application de la loi portant création de l’EPFR, les décisions du conseil d’administration de l’EPFR soumises à l’approbation préalable du ministre de l’économie sont celles relatives au financement de l’établissement public par recours à l’emprunt, à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d’accord, au budget, à l’arrêté des comptes, à la cession des participations, à la modification du protocole d’accord, à la modification des conventions de garanties, aux transactions… Vous ne pouviez qu’être tenu par une telle liste ! J’ajoute que vous avez toujours protesté de votre devoir de loyauté à l’endroit du ministre de l’économie.
M. Bertrand Schneiter : Mais je n’ai pas besoin de lui demander ses instructions !
M. Charles de Courson : Je me souviens d’un vote où votre voix a fait basculer la majorité du côté des représentants de l’État.
M. Bertrand Schneiter : Nous représentions tous l’État.
M. Charles de Courson : En l’occurrence, je représentais le pouvoir législatif.
M. Bertrand Schneiter : La responsabilité du président de l’EPFR ne saurait être confondue avec celle du représentant du ministre : je n’avais pas à prendre quelque instruction que ce soit.
Le Président Didier Migaud : Vous avez été en effet désigné par le conseil des ministres et non par le ministre des finances. Comme tel, vous ne sollicitez pas des instructions mais votre vote dépend de l’idée que vous vous faites de l’intérêt de l’État.
M. Charles de Courson : L’EPFR visait donc à surveiller le CDR, celui-ci ayant à plusieurs reprises saisi celui-là, lequel a délibéré. Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 10 octobre 2007 relatif au vote sur la convention d’arbitrage dispose que le président met aux voix la non opposition de l’EPFR à l’organisation de l’arbitrage par le CDR sous la condition d’obtenir l’accord écrit du Crédit Lyonnais sur la prise en charge de la contribution forfaitaire en cas de condamnation avant la réalisation du compromis d’arbitrage et l’engagement de la procédure d’arbitrage, ainsi que la rédaction de la lettre au président du CDR en ce sens. Si l’on va au bout de la logique défendue par M. Schneiter, le CDR pourrait faire ce qu’il veut aux frais du contribuable ! Quid, dans ces conditions, des représentants du peuple et du ministre de l’économie ? Une telle façon de faire serait absolument contraire au droit constitutionnel. Les montages réalisés par la Direction du Trésor sont en l’occurrence calamiteux sur le plan démocratique.
Le Président Didier Migaud : Quoi qu’il en soit, l’EPFR a été consulté et a voté.
M. Bertrand Schneiter : Le CDR n’a pas demandé d’instructions : il a fait une proposition et a affirmé que la décision de son conseil d’administration ne serait effective que si l’EPFR ne s’y opposait pas. Des administrateurs indépendants ont pris une décision et l’ont soumise à ceux qu’ils considèrent comme leur garant à la première demande.
Le Président Didier Migaud : In fine, c’est donc l’EPFR qui décide.
M. Jérôme Chartier : C’est radicalement différent !
M. Bertrand Schneiter : Pour utiliser une métaphore, disons que le CDR décide de la forme que peut prendre une serrure et que l’EPFR choisit ou non de tourner la clé.
Le Président Didier Migaud : Le CDR ne pouvait prendre de décision sans l’approbation de l’EPFR.
M. Bertrand Schneiter : Le CDR avait en l’occurrence parfaitement délibéré et avait pris sa décision.
Le Président Didier Migaud : Qu’il n’aurait pas appliquée si…
M. Bertrand Schneiter : La décision prévoyait la non opposition du garant à première demande.
M. Charles de Courson : Cette présentation ne correspond pas à la réalité financière. Le CDR fait état de sa décision à l’EPFR parce que c’est ce dernier qui paie ! Que se passerait-il en cas de refus de paiement ? À cela s’ajoute que le ministre de l’économie a le droit de bloquer le budget de l’EPFR.
M. Jérôme Chartier : Après la présentation de M. de Courson, nous avions le sentiment que le recours à la procédure arbitrale était entaché d’illégalités puis l’on nous assure que ce n’est pas l’EPFR mais le CDR qui a engagé la procédure arbitrale ! La commission des Finances a certes l’habitude d’examiner des montages particuliers mais pourrait-on en l’occurrence disposer du compte rendu de la séance du 10 octobre 2007 ? En outre, serait-il possible d’auditionner les mandataires liquidateurs ? Enfin, pourrions-nous connaître la nature des douze recours entre le CDR et Bernard Tapie ?
Le Président Didier Migaud : Nous allons en effet étudier la possibilité d’auditionner ces mandataires et le CDR pourra sans doute communiquer une note sur les douze contentieux.
M. Bertrand Schneiter : Pour des raisons de procédure, les mandataires liquidateurs ont toujours contesté l’attribution de la gestion de Bernard Tapie Finance – BTF – au CDR, or, si cela avait été exploité, ils auraient pu « reprendre la main » sur BTF, vendeur d’Adidas, et la martingale judiciaire se serait perpétuée.
M. Charles de Courson : Ce sont les 76 millions dont j’ai parlé, une décision de justice définitive ayant attribué ces actions à la société de banque occidentale – SDBO – afin de payer une partie de ses dettes.
J’ajoute que le dernier alinéa de l’article 2 portant création de l’EPFR dispose que ce dernier veille notamment à ce que soient respectés les intérêts financiers de l’État dans le cadre du plan de redressement du Crédit Lyonnais. C’est la raison pour laquelle le CDR le saisissait. Aurait-il voté contre que le CDR n’aurait pas pu agir.
M. Bertrand Schneiter : Il ne l’aurait pas fait.
Le Président Didier Migaud : Il aurait pu le faire en droit mais il ne l’aurait pas fait.
M. Charles de Courson : Nous avions un pouvoir de blocage.
M. Jean-Pierre Brard : Dans le meilleur des cas, nous sommes sous le régime de la codécision ; dans le pire, la décision ultime revenait à l’EPFR.
En outre, M. Schneiter assure ne pas avoir demandé d’instructions au ministre mais, comme la fille de Deng Xiaoping, je gage qu’il sait lire sur les lèvres. Par ailleurs, Monsieur Schneiter, avez-vous reçu des coups de fil… informatifs, bien entendu, en provenance de cabinets ministériels ou de la présidence de la République ?
M. Bernard Schneiter : Outre que je n’avais pas besoin de lire sur les lèvres de qui que ce soit puisque les représentants de l’État au conseil d’administration donnaient explicitement leur avis, je rappelle qu’en tant qu’ordonnateur de l’EPFR, je ne pouvais prendre une décision dont je savais qu’elle serait contrecarrée par le ministre.
M. François Goulard : J’admire un tel sens de la casuistique ! Nous autres, parlementaires, nous avons un esprit plus simple que celui des hauts fonctionnaires et nous comprenons, en dépit de certaines circonlocutions, que vous avez toujours respecté la position de l’État, ce qui est d’ailleurs tout à fait normal.
J’ajoute que les banquiers délèguent très peu les recours à l’arbitrage et aux abandons de garanties : les décisions se prennent en la matière au plus haut niveau et non à celui de l’organe de gestion, si indépendant soit-il. En l’occurrence, il s’agit de l’argent et des décisions de l’État dont il nous appartient de juger de la pertinence. In fine, nous avons à faire à une banque qui se conduit mal en prêtant trop, sans garanties suffisantes ni un réel souci des échéances et qui revend ensuite les actions de la société en « truandant » un peu l’ancien actionnaire. Ce dernier pense quant à lui avoir été lésé mais il aurait été incapable de profiter de circonstances potentiellement favorables puisqu’il se trouvait au bord de la liquidation. Il me semble qu’à terme il doit être possible de parvenir à des solutions de bon sens comme celle du « ni riche ni failli » et de faire en sorte, en particulier, que celui qui n’est pas « blanc bleu » ne s’enrichisse pas à travers cette succession d’affaires. Or, l’arbitrage rendu ne va pas dans ce sens : celui qui est à l’origine de tout et dont personne ne peut dire qu’il est le Français le plus irréprochable s’enrichit notablement ; cela choque l’opinion publique mais également un certain nombre de parlementaires et peut-être, au-delà de tout, le droit lui-même.
Le Président Didier Migaud : Si, dans la première partie de votre intervention, vous avez fait montre d’un remarquable esprit de synthèse, vous avez exprimé dans la seconde un point de vue très personnel !
M. Dominique Baert : La cessation de vos fonctions, Monsieur Schneiter, s’inscrit au sein d’un calendrier précis : la Cour de cassation s’est prononcée en octobre 2006 et l’EPFR a dû prendre une décision quant à l’engagement d’une procédure arbitrale un an plus tard. Auriez-vous donc souhaité prolonger vos fonctions ? Avez-vous eu le sentiment que l’on n’ait rien fait pour qu’il en soit ainsi dans cette période pourtant cruciale – sur un plan financier en particulier – et alors que vous connaissiez fort bien ce dossier ?
M. Bertrand Schneiter : La loi de 1984 a fixé une limite d’âge stricte – 65 ans – pour l’exercice de la présidence d’un établissement public. Je ne pouvais rien faire valoir contre et je n’ai pas eu d’état d’âme particulier.
M. Dominique Baert : Si on vous l’avait proposé, vous seriez resté.
M. Bertrand Schneiter : Je n’ai en tout cas jamais prétendu vouloir quitter mes fonctions et j’étais prêt à continuer à m’occuper de dossiers très intéressants.
Le Président Didier Migaud : Si vous aviez été en poste à ce moment-là, auriez-vous approuvé le recours à l’arbitrage ?
M. Bertrand Schneiter : Je ne répondrai pas précisément à cette question mais je considère néanmoins que l’arbitrage constitue une voie légitime qui n’a rien de choquant. Dès lors que toutes les tentatives de parvenir à une transaction avaient échoué et que les aléas judiciaires se perpétuaient, la possibilité d’y recourir ne devait pas être, me semble-t-il, exclue.
Le Président Didier Migaud : Et sans recevoir d’instructions, vous auriez pu tenir compte de l’avis des représentants de l’État…
M. Jean-Pierre Brard : Même pour le préjudice moral !
M. Bertrand Schneiter : Nous sommes dans La vie rêvée des anges !
Le Président Didier Migaud : Je vous remercie.
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