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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 1359), sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général.
Avant l’article premier :
La Commission repousse l’amendement n°14 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission est saisie d’un amendement n° 12 présenté par M. Yves Censi, tendant à exonérer d’impôt sur le revenu les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation d’une durée supérieure à 12 ans.
M. le Rapporteur général. Certes, l’idée est intéressante, mais l’exonération des contrats d’assurance-vie et de capitalisation doit avoir une contrepartie, notamment via l’affectation des fonds desdits contrats. En outre, dès que les modalités de fonctionnement de ce fonds seront précisées, il conviendra d’étudier la possibilité d’affecter au Fonds Stratégique d’Investissement une partie des fonds des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 12.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse également les amendements n° 44 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 47 de M. Jérôme Cahuzac, n 43 de M. Jean-Pierre Brard, n° 7 de M. Lionel Tardy, n° 42 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 32 de M. Jean Grellier, n° 34 de M. Jérôme Cahuzac, n° 45 rectifié de M. Jean-Claude Sandrier, n° 35 et 50 de M. Jérôme Cahuzac et n° 46 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article premier : Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :
La Commission est saisie d’un amendement n° 4 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce que l’avance du versement du FCTVA bénéficie également aux collectivités territoriales dont les dépenses réelles d’investissement par habitant étaient supérieures à la moyenne nationale de celles-ci au titre des années 2006, 2007 et 2008.
M. Michel Bouvard. Avec l’effondrement du montant des droits de mutation à titre onéreux, de nombreuses collectivités territoriales sont dans l’impossibilité de maintenir en 2009 leurs investissements au même niveau que leur moyenne des trois dernières années, surtout celles qui ont beaucoup investi au cours de ces années. Par conséquent, ce sont les collectivités qui ont le plus investi qui seront en pratique exclues du bénéfice du remboursement anticipé du FCTVA, alors même qu’elles pourraient contribuer à la relance.
M. le Rapporteur général. L’amendement, tel qu’il est rédigé, n’est pas applicable, ne serait-ce que parce qu’il est presque impossible de déterminer une moyenne nationale d’investissement. De surcroît, l’adoption de l’amendement aurait pour effet de priver la majorité des petites communes du mécanisme proposé.
Cependant, pour le calcul de la compensation des transferts de compétence dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, la moyenne retenue était celle des dépenses des cinq dernières années. Peut-être faudrait-il allonger la période de référence de trois à cinq ans pour le remboursement anticipé du FCTVA.
M. le Président Didier Migaud. L’allongement apparaît d’autant plus nécessaire que les trois dernières années ont été caractérisées par un haut niveau d’investissement.
M. Michel Bouvard. Je suis conscient des difficultés d’application de mon amendement. Il n’en reste pas moins que de nombreuses collectivités territoriales, en particulier celles qui ont beaucoup investi ces trois dernières années, risquent de se trouver exclues du remboursement anticipé du FCTVA. L’allongement à cinq ans de la période de référence aurait l’avantage de lisser le niveau des investissements sur quasiment la durée d’un mandat.
M. Patrice Martin-Lalande. Le lissage de la période de référence pour le calcul de l’accroissement des dépenses réelles d’investissement pourrait se faire sur six ans, soit la durée d’un mandat.
M. le Rapporteur général. Il est préférable de s’en tenir à cinq ans, durée qu’avait retenue la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
M. Jean-Yves Cousin. Limiter la période de référence à trois ans priverait largement la présente mesure de sa portée.
M. Charles de Courson. Il serait en effet paradoxal que les communes qui ont le moins investi ces trois dernières années puissent le plus aisément bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA. Il faut qu’il y ait un lien entre cette mesure et l’effort d’investissement qu’a consenti la collectivité territoriale.
Par ailleurs, que faut-il entendre par « dépenses réelles d’investissement » ? S’agit-il de l’ensemble des investissements ou des seuls investissements éligibles au FCTVA ?
M. le Rapporteur général. Il existe une ambiguïté dans la définition des « dépenses réelles d’investissement » que Charles de Courson a raison de souligner. En effet, si je suis convaincu qu’elles doivent couvrir l’ensemble des dépenses d’investissement d’une collectivité territoriale, rien ne dit que le Gouvernement aura la même interprétation.
M. Charles de Courson. Les dépenses d’investissement des budgets annexes seront-elles prises en compte ?
M. le Rapporteur général. La séance publique sera l’occasion d’interroger le Gouvernement afin de clarifier la définition des « dépenses réelles d’investissement ».
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 4 de M. Michel Bouvard ainsi que l’amendement n° 10 de M. Charles de Courson.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la Commission accepte les amendements n° 53 et 54 de M. Philippe Martin sous réserve que la période de référence débute en 2004.
La Commission repousse l’amendement n° 11 de M. Charles de Courson.
Avant l’article 2 :
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 16.
Article 3 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires :
La Commission examine l’amendement n° 2 rectifié de M. Michel Bouvard tendant à augmenter de 3 millions d’euros les crédits de la mission Forêt par le redéploiement des crédits inscrits au programme 154 Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires.
M. Michel Bouvard. Il s’agit de la reprise d’un amendement que j’avais déposé lors de notre première réunion qui permet d’augmenter les crédits consacrés à la restauration des terrains de montagne en réduisant les crédits dont bénéficie la céréaliculture.
M. le Rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement mais il ne faudrait pas que l’examen du présent projet de loi de finances soit l’occasion de revenir sur les arbitrages décidés dans le cadre de la loi de finances initiale et je ne souhaite pas que cet amendement constitue un précédent.
La Commission accepte cet amendement.
La Commission examine l’amendement n° 6 présenté par Mme Arlette Grosskost tendant à élargir l’objet du crédit d’impôt de recherche aux dépenses d’innovation.
M. le Rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement. Le CIR est déjà très coûteux. D’ailleurs, le remboursement anticipé des créances au titre du CIR prévu par le présent projet de loi de finances a un coût estimé à 3,8 milliards d’euros. Dans le cadre de mon rapport sur l’application de la loi fiscale, je ferai le point sur le coût de ce dispositif.
La Commission repousse cet amendement.
Avant l’article 5 :
La Commission repousse l’amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Brard, les amendements nos 33, 36 et 51 de M. Jérôme Cahuzac, ainsi que l’amendement n° 8 de M. Pierre Morange.
Article 5 : Garantie de l’État relative aux partenariats public-privé (PPP) :
La Commission repousse l’amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Brard
Après l’article 5 :
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 9 du Gouvernement, tendant à modifier les dispositions financières applicables au fonds de modernisation des établissements de santé publiques et privés afin de permettre son abondement à partir du budget général, à titre exceptionnel pour 2009, dans le cadre du plan de relance.
La Commission repousse les amendements nos 49 et 52 de M. Jérôme Cahuzac et l’amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine l’amendement n° 48 de M. Henri Nayrou tendant à étendre le dispositif fiscal adopté dans la loi de finances rectificative pour 2006 pour certaines zones rurales.
M. Henri Nayrou. Il s’agit d’une extension limitée qui permettra de répondre aux attentes qui se font jour dans de nombreuses zones d’emploi en déperdition économique.
M. le Rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement. À trop étendre les dispositifs zonés on risque de diluer leurs effets. Il est nécessaire de maintenir une véritable discrimination en faveur des zones actuellement concernées par le dispositif : l’Ariège et la vallée de la Meuse dans les Ardennes. J’ajoute que nous avons créé récemment de nouveaux dispositifs : de nouvelles zones de défense.
M. Michel Bouvard. Je ne suis pas sûr que cet amendement soit conforme au droit communautaire.
La Commission repousse cet amendement.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a créé, en application de l’article 145 du Règlement, une mission d’information commune, avec la commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire, sur les prix des carburants dans les départements d’outre-mer.
Elle a désigné M. Jérôme Cahuzac en qualité de membre de cette mission d’information commune.
La Commission a procédé à la désignation des membres de la mission d’information sur les paradis fiscaux : M.M. Didier Migaud, Président, Gilles Carrez, Rapporteur, Jean-François Mancel, Henri Emmanuelli, Nicolas Perruchot et Jean-Pierre Brard.
Elle a nommé Mme Arlertte Grosskost Rapporteure spéciale de la mission Plan de relance de l’économie.
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Par ailleurs, la Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret portant virement de crédits des programmes 167 Liens entre la nation et son armée et 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant vers le programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense relevant du ministère de la Défense. Ce mouvement, d’un montant de 1,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, s’intègre dans le pilotage global de la fin de gestion 2008 du titre 2 du ministère de la Défense.
Les annulations s’effectuent comme suit :
– Programme 167 : 1 600 000 euros ;
– Programme 169 : 200 000 euros.
Les ouvertures sont réalisées de la façon suivante :
– Programme 144 : 1 800 000 euros.
– un projet de décret portant transfert, pour un montant de 1 325 000 euros, des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2008 sur le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde relevant du ministère des Affaires étrangères et européennes, vers le programme 174 Énergie et matières premières qui relève du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce mouvement de crédits est destiné à financer les engagements de la France pour 2008 au titre du partenariat mondial de lutte contre les menaces, adopté au sommet du G8 de Kananaskis en juin 2002 sur l’initiative des États-unis, et qui prévoit l’engagement de projets visant en Russie et en Ukraine à lutter contre les menaces nucléaires, biologiques, chimiques et à améliorer la sûreté nucléaire.
– un projet de décret portant transfert de crédits de 955 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement qui va être effectué du programme 180 Presse, relevant des services du Premier ministre, vers le programme 134 Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique, relevant de la ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi. Ce mouvement a pour objet de permettre à l’Agence nationale des fréquences de financer en 2008 les activités de protection de réception de la télévision.
– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 161 Intervention des services opérationnels relevant du ministère de l’intérieur au profit des programmes 146 Équipement des forces et 178 Préparation et emploi des forces relevant du ministère de la Défense, pour un montant de 11 983 500 euros en autorisations d’engagement et 2 218 500 euros en crédits de paiement. Ce transfert interviendra au titre de la participation de la direction de la sécurité civile aux dépenses des hélicoptères basés en Polynésie française.
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